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M. Bernard Debré

Paris (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 septembre 1944 à Toulouse (Haute-Garonne)
  • Chirurgien des hôpitaux, professeur des Universités
Suppléant
  • Mme Fabienne Gasnier
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Bernard Debré

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires culturelles : Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre, sur la rentrée scolaireVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre, sur la rentrée scolaire

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaires (vote solennel) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (vote solennel) ; PLFR pour 2014 (suite) (Après l'article Premier, adt 4 à 90)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaires (vote solennel) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (vote solennel) ; PLFR pour 2014 (suite) (Après l'article Premier, adt 4 à 90)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Économie sociale et solidaire (suite) (avant l'article 3 quater à article 7)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Économie sociale et solidaire (suite) (avant l'article 3 quater à article 7)

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Fixation de l'ordre du jour ; GéolocalisationVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Fixation de l'ordre du jour ; Géolocalisation

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64288 publiée le 16 septembre 2014
    travail - congé parental d'éducation - réforme

    M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la possible réduction du congé parental et de la prime de naissance, dans le cadre du plan d'économies supplémentaires de 800 millions d'euros sur la branche famille, annoncé par le Gouvernement. En effet, à la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de seize ans, les parents bénéficient tous deux d'un congé parental d'éducation leur permettant d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle. Jusque-là d'une durée de trois ans maximum, le congé parental pourrait être réduit à une seule année maximum à partir du deuxième enfant. De même, la prime de naissance qui s'élève aujourd'hui à 923 euros serait réduite dès le deuxième enfant. Il souhaite donc que le Gouvernement précise ses intentions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 64256 publiée le 16 septembre 2014
    santé - prophylaxie - prévention bucco-dentaire. crédits. diminution. perspectives

    M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression du budget alloué à la prévention et à la promotion bucco-dentaire en milieu scolaire qui concerne 250 000 enfants dans toute la France. En effet, les crédits de ce programme, créé en 2007 et financé à hauteur de 2,3 millions d'euros en 2013, ont été supprimés à l'occasion de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) 2014-2017 signée entre l'État et l'assurance maladie. Ces actions de prévention permettent pourtant de réduire les inégalités sociales d'accès aux soins et de sensibiliser parents et enfants aux problèmes bucco-dentaires. Il souhaite donc connaître les motivations du Gouvernement pour justifier cette mesure.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à des délégations étrangères
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 4. Questions au Gouvernement (suite)
    • 5. Réforme ferroviaire – Nomination des dirigeants de la SNCF
    • 6. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 14 mai 2014

    • 1. Hommage à une journaliste assassinée en Centrafrique
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement
    • 4. Économie sociale et solidaire
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 27675 publiée le 13 mai 2014
    ordre public - manifestations - évènements du 13 mai 2013. violences. victimes. indemnisation

    M. Bernard Debré interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de moyens policiers et de gendarmes qui ont été déployés aux abords du Trocadéro et des avenues adjacentes pour assurer la sécurité de milliers de supporters parisiens venus acclamer leurs champions, le lundi 13 mai 2013 lors de la remise du trophée de Ligue 1 de football au Paris Saint Germain. Au regard des destructions graves de mobiliers urbains, de vitrines, de la mise à sac de plusieurs commerces, du pillage d'un bus de touristes, il est manifeste que les forces de l'ordre étaient en nombre insuffisant. Il souhaite savoir pourquoi le ministère de l'intérieur n'a-t-il pas été capable d'anticiper la venue des casseurs et d'organiser l'ordre public de manière à contenir de telles émeutes un après-midi en plein cœur de Paris. Ces violences, désastreuses pour l'image de Paris et de la France, auront aussi des conséquences financières. Il souhaiterait connaître le coût, pour le contribuable, généré par les destructions sur la voie publique ainsi que par les blessures des forces de l'ordre.

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  • Question écrite n° 54321 publiée le 22 avril 2014
    santé - politique de la santé - politiques publiques. étude Esteban. méthodologie

    M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étude lancée le 14 avril 2014 par l'Institut de veille sanitaire (InVS), nommée Esteban. En effet, ce projet vise à recueillir des données fiables afin d'éclairer les politiques publiques de santé. Pourtant, seuls 5 000 sujets doivent être examinés (4 000 adultes et 1 000 enfants). Avec un échantillon aussi réduit, il semble difficile de « donner une photographie de la population » (comme le mentionne l'InVS), et d'utiliser ces données pour définir des politiques de santé publique. Il souhaite donc savoir si un échantillon plus large pourrait être utilisé avant la date prévue de publication des résultats, 2016, pour parvenir à une plus grande efficacité de cette étude.

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  • Question écrite n° 53948 publiée le 22 avril 2014
    assurances - assurance dépendance - rachat. réglementation

    M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les possibilités de rachat des « contrats d'assurance de groupe en cas de vie ». En effet, l'article L. 132-23 du code des assurances dispose qu'une faculté de rachat est offerte à la suite de « l'expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ». Or seule la fin d'un contrat à durée indéterminée (CDI) est considérée par l'administration, et non celle d'un contrat à durée déterminée (CDD). Considérant la difficulté actuelle des plus de 55 ans à obtenir un CDI, il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre aux CDD la condition d'expiration des droits aux allocations d'assurance chômage pour le déblocage des « contrats d'assurance de groupe en cas de vie ».

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  • Question écrite n° 52751 publiée le 25 mars 2014
    ministères et secrétariats d'État - Premier ministre - service d'information du Gouvernement. missions, perspectives

    M. Bernard Debré interroge M. le Premier ministre sur les activités du Service d'Information du Gouvernement. L'article 2 du décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement dispose que « le service d'information du Gouvernement est chargé : d'analyser l'évolution de l'opinion publique et le contenu des médias ; de diffuser aux élus, à la presse et au public des informations sur l'action gouvernementale ; d'entreprendre des actions d'information d'intérêt général à caractère interministériel sur le plan national et, en liaison avec les préfets et les ambassadeurs, dans le cadre des services déconcentrés de l'État ; d'apporter une assistance technique aux administrations publiques et de coordonner la politique de communication de celles-ci, en particulier en matière de campagnes d'information et d'études d'opinion ». Le SIG organise le jeudi 27 mars 2014 un « entretien du SIG » avec des intervenants extérieurs, intitulé « La communication politique du Gouvernement », à destination des collaborateurs ministériels, qui ne constituent pas une administration publique. Il aimerait savoir si ces intervenants sont rémunérés mais également connaître le coût global de cet évènement. Il souhaiterait également savoir si les thématiques abordées lors de ce colloque notamment « Est-ce que la manière de communiquer a assez évolué depuis les années Mitterrand ? » respectent les règles d'impartialité et de neutralité de la fonction publique. Enfin, il voudrait savoir si cet évènement est bien compatible avec les missions du SIG déterminées dans le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 et les autres textes en vigueur.

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  • Réponse à la question écrite n° 20780 publiée le 25 mars 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - enfant majeur étudiant. demi-part fiscale. attribution. perspectives

    M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de suppression de la demi-part fiscale dont bénéficient les parents d'étudiants. En effet, aujourd'hui, les familles peuvent demander le rattachement de leurs enfants étudiants majeurs s'ils sont âgés de moins de 25 ans. Cet avantage permet de diminuer l'assiette servant au calcul de l'impôt sur le revenu. Si le Gouvernement décidait de supprimer cette demi-part, plus de 600 000 familles seraient impactées. Or, selon l'INSEE, 9 étudiants sur 10, âgés de 19 à 24 ans, bénéficient d'une aide régulière de leur famille. Il souhaite donc connaître les intentions précises du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 43172 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Bernard Debré interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les taux de TVA applicables à ces ventes ainsi qu'aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. Cependant, faisant une interprétation extensive de la portée de l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la CJUE, le Gouvernement a fait adopter un amendement dont est issu l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). Cet article prévoit de mettre fin à l'application aux centres équestres d'un taux réduit de TVA de 7 %, à compter d'une date restant à fixer par décret, et au plus tard au 31 décembre 2014. L'exposé sommaire de l'amendement dont est issu l'article précité énonce explicitement que ce décret « n'interviendra qu'en cas de condamnation [de la France] au contentieux », ce que le ministère du budget a depuis confirmé dans ses réponses à plusieurs questions écrites. Ce contentieux ne résulterait pas d'une procédure de « manquement sur manquement », puisque le manquement constaté en mars 2012 ne concernait pas toutes les activités des centres équestres, mais d'un recours en manquement, qu'il revient à la Commission européenne (CE) d'engager si elle estime que l'ensemble des activités équestres doit être exclu du champ d'application du taux réduit de TVA. Or, alors même que, sur ce sujet, aucune condamnation de la France n'a été prononcée par la CJUE et qu'aucune mise en demeure n'a été adressée à la France par la CE, un porte-parole de son ministère a fait savoir à l'Agence France Presse (AFP), le jeudi 24 octobre 2013, que le décret mettant fin à l'application d'un taux réduit de TVA aux centres équestres allait être pris de façon imminente. L'augmentation, à compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA applicable aux centres équestres conduirait à la destruction quasi-immédiate de 6 000 emplois et de 2 000 entreprises agricoles, puis, à court terme, à la mise en péril de l'ensemble d'une filière dynamique qui, forte aujourd'hui de 7 000 structures employant 18 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 900 millions d'euros, est très peu subventionnée et néanmoins créatrice d'emplois. En effet, entre 2005 et 2011, ce sont près de 1 000 emplois qui, chaque année, ont été créés dans ce secteur qui est porté par l'engouement de nos concitoyens pour l'équitation que 2,4 millions d'entre eux pratiquent. Avec 700 000 licenciés, la Fédération française d'équitation est d'ailleurs la troisième fédération sportive de France, derrière le football et le tennis. Il lui demande donc quel est le fait juridique nouveau qui motive l'édiction d'un décret qui pourrait n'être pris qu'à la fin de l'année 2014 et seulement dans l'hypothèse très incertaine où la France ferait d'ici là l'objet d'une condamnation pour manquement par la CJUE.

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  • Question écrite n° 50739 publiée le 25 février 2014
    ministères et secrétariats d'État - Premier ministre : personnel - effectifs. coût

    M. Bernard Debré interroge M. le Premier ministre afin qu'il lui communique les informations suivantes : le nombre, la date d'embauche, le statut, la rémunération nette, primes et indemnités comprises et les missions des collaborateurs affectés auprès de l'épouse du Premier ministre à Matignon, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

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  • Question écrite n° 49986 publiée le 18 février 2014
    État - Président de la République - déplacements privés. coût. statistiques

    M. Bernard Debré rappelle à M. le Premier ministre que, dans son premier rapport consacré au budget de la Présidence de la République, la Cour des comptes a préconisé qu'à l'occasion de ses déplacements privés le chef de l'État, compte tenu des contraintes liées à ses fonctions, utilise la flotte gouvernementale en procédant à un remboursement sur la base du tarif commercial. En outre, dans sa réponse à la question n° 48250, le Premier ministre a indiqué : « Quant aux préconisations de la Cour des comptes relatives aux déplacements privés du Président de la République, elles ont toujours été strictement respectées depuis le début du quinquennat ». C'est pourquoi il aimerait connaître, entre le 15 mai 2012 et le 31 décembre 2012, puis pour l'année 2013, le nombre global de déplacements et d'heures de vol correspondantes ainsi que le montant global du remboursement.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 11 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
    • 3. Fixation de l’ordre du jour
    • 4. Géolocalisation
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 34420 publiée le 7 janvier 2014
    fonctionnaires et agents publics - détachement - détachement auprès d'institutions européennes. avancement. prise en compte

    M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des experts nationaux détachés par son ministère auprès du Parlement européen. Les experts nationaux détachés sont mis à disposition des institutions de l'Union européenne par leur ministère d'origine pour une durée maximale de quatre ans. Les administrations nationales continuent de verser leur traitement. Dans son rapport public de 2007, le Conseil d'État regrettait que « l'investissement ainsi financé par les ministères d'origine, les compétences acquises et les réseaux de connaissances constitués lors du passage dans les institutions communautaires sont insuffisamment valorisés ». Pour le Conseil d'État, la « gestion de la carrière des agents au retour de leur détachement reste le point faible du dispositif ». Ainsi, dans le cas d'un professeur certifié de l'éducation nationale détaché auprès d'une institution européenne, celui-ci ne se voit pas reconnaître d'expérience particulière. Pourtant, le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés précise en son article 31 que « le ministre chargé de l'éducation national attribue une note de 0 à 100 accompagnée d'une appréciation aux professeurs certifiés en position de détachement, mis à disposition [...] ». Il souhaite savoir comment entend promouvoir l'expérience particulière acquise par les experts nationaux détachés par son ministère auprès d'institutions européennes.

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  • Question écrite n° 46491 publiée le 17 décembre 2013
    sécurité routière - code de la route - réglementation

    M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nombreuses violations de l'article R. 412-9 du code de la route. Celui-ci dispose, en son 1er alinéa, qu'en « marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée ». Par ailleurs, le 4e alinéa de l'article précité dispose que « le fait, pour tout conducteur, de ne pas maintenir, en marche normale, son véhicule près du bord droit de la chaussée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ». Or il est très fréquent de constater que sur les routes à 2 x 3 voies, de nombreux conducteurs restent de manière permanente sur la voie centrale, sans se rabattre après un dépassement. Cet exemple est facilement constatable sur l'autoroute A 13, reliant Caen à Paris, dont la majeure partie est en 2 x 3 voies. En cas d'affluence sur ces axes, il peut être difficile aux conducteurs demeurant sur la voie de droite d'opérer un dépassement par la gauche du véhicule circulant au milieu et qui peut parfois avoir une vitesse nettement inférieure à la vitesse maximale autorisée. Certains conducteurs peuvent dès lors opérer un dépassement par la droite, conduisant ainsi à une violation de l'article R. 414-6 I du code de la route, punie de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe et la réduction de trois points du permis de conduire. Outre la nécessaire verbalisation des comportements excessifs par les forces de l'ordre, il pourrait être intéressant d'effectuer un rappel de la réglementation en vigueur par l'intermédiaire des panneaux lumineux disposés le long de ces axes de la même manière qu'ils sont utilisés pour rappeler les conseils de prévention routière. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 27676 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 19 novembre 2013
    ordre public - manifestations - évènements du 13 mai 2013. violences. victimes. indemnisation

    M. Bernard Debré interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût pour les assureurs des importants dégâts provoqués par les émeutes urbaines incontrôlées qui se sont produites sur la place du Trocadéro et à ses abords le lundi 13 mai 2013. De nombreux commerçants ont vu les vitrines de leurs magasins voler en éclat et leurs produits pillés, dégradés ou détruits. Les plus durement touchés ont dû fermer plusieurs jours. Ces violences ont immanquablement des conséquences financières pour ces entreprises. Une partie sera prise charge par leurs assurances mais pas pour tous. Certains ont des franchises à payer. C'est pourquoi il souhaite connaître le coût, pour les assureurs, des indemnisations du saccage des biens matériels et du manque à gagner sur le chiffre d'affaires des entreprises victimes. Il lui demande en outre ce qu'il compte mettre en œuvre pour les commerçants qui ne seront pas pris en charge totalement par leurs assureurs.

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  • Question écrite n° 27674 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 19 novembre 2013
    ordre public - manifestations - évènements du 13 mai 2013. violences. conséquences

    M. Bernard Debré interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences sur le commerce et le tourisme des importants dégâts provoqués par les émeutes qui se sont produites sur la place du Trocadéro et à ses abords le lundi 13 mai 2013. En plein cœur du plus grand quartier touristique de Paris, de nombreux commerçants ont vu les vitrines de leurs magasins voler en éclats et leurs produits pillés. Les plus durement touchés n'ont pu rouvrir le lendemain. Les réparations, les fermetures obligées, les images désastreuses de Paris et de la tour Eiffel, vitrine de la capitale pour le monde entier, ont un coût financier et moral. Les conséquences financières pour ces petits commerces sont réelles : cafetiers, pharmaciens, artisans ont été touchés. Celles sur le tourisme sont plus que probables. C'est pourquoi il souhaite connaître, pour ces commerçants et ces artisans, le coût du manque à gagner sur leur chiffre d'affaires causé par les dégâts du 13 mai 2013. En outre, il souhaite savoir quelles mesures elle compte entreprendre pour redorer l'image ternie du Trocadéro auprès de millions de touristes étrangers.

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  • Question écrite n° 27133 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 19 novembre 2013
    anciens combattants et victimes de guerre - office national - établissements d'hébergement. statut. perspectives

    M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des résidences médicalisées gérées par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC). L'ONAC gère notamment huit établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, offrant ainsi 650 places aux quelque trois millions d'anciens combattants que compte la France. En 2007, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants a mis en place un groupe de travail pour répondre au référé adressé par la Cour des comptes sur les dispositions à prendre pour détacher de l'ONAC la gestion des écoles de reconversion professionnelle. Ce groupe de travail a estimé qu'il ne fallait pas séparer le sort réservé à ces dernières de celui des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il fut ainsi recommandé de confier la gestion des établissements médico-sociaux à une fondation. La création de la Fondation « mémoire et solidarité du monde combattant » a été inscrite dans le contrat d'objectifs et de moyens 2009-2013 de l'ONAC-VG afin d'être en place le 31 décembre 2011. Cette création devait avoir lieu suite au vote d'une loi par le Parlement puis l'adoption des statuts par le Conseil d'État. Finalement, le ministre de la défense et des anciens combattants a jugé préférable de s'assurer de la viabilité financière des établissements et de la fondation avant de déposer un projet de loi, position réitérée par la suite. La création de cette fondation a donc été suspendue. Aujourd'hui, les familles des anciens combattants s'inquiètent du sort des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes gérées par l'ONAC. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 13192 publiée le 11 décembre 2012
    renouvelée le 19 novembre 2013
    justice - tribunaux de grande instance - Batignolles. transfert. perspectives

    M. Bernard Debré interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les intentions du Gouvernement quant à la poursuite de l'opération du transfert du Tribunal de grande instance de Paris sur le site des Batignolles dans le 17è arrondissement. En effet, alors qu'un large consensus autour de ce projet s'était dégagé entre la mairie de Paris et l'État, les dernières déclarations et la décision de la ministre de saisir l'Inspection générale sur l'étude du partenariat public-privé entre l'État et le promoteur immobilier, ont semé le doute quant à la volonté réelle du Gouvernement de voir aboutir ce projet. Celui-ci répond à deux impératifs, offrir au monde de la justice parisien un nouvel environnement de travail, moderne, efficace et de qualité pour ses personnels mais aussi à l'impulsion du développement économique d'un nouveau quartier dans le 17ème arrondissement. Il souhaiterait connaître la position de la ministre et les suites qu'elle souhaite donner à cette opération.

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  • Compte rendu de réunion n° 001 - Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

    Mardi 29 octobre 2013 - Séance de 14 heures

    • - Examen des candidatures des députés n'appartenant à aucun groupe
    • - Nomination du Bureau
    • - Désignation du rapporteur
    • - Organisation des travaux

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Conseiller de Paris, Paris
      • Conseiller de Paris

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 8e législature : Élu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
          • 9e législature : Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
          • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 12/12/1994 (Nomination comme membre du Gouvernement)
          • 12e législature : Réélu le 27/06/2004 - Mandat du 28/06/2004 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Gilbert Gantier) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 04/04/1986 au 08/04/1987 (Membre)
          • du 08/04/1987 au 14/05/1988 (Vice-président)
          • du 08/04/1987 au 14/05/1988 (Membre)
          • du 23/06/1988 au 06/07/1988 (Membre)
          • du 07/07/1988 au 31/05/1989 (Membre)
          • du 01/06/1989 au 01/04/1993 (Membre)
          • du 08/04/1993 au 12/12/1994 (Membre)
          • du 04/10/2005 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 01/10/2004 au 28/09/2005 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
          • du 04/02/1994 au 12/12/1994 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner les trois projets de loi sur la "bioéthique"
          • du 10/04/1992 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur l'aménagement de la Loire, le maintien de son débit, la protection de son environnement
          • du 30/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
        • Commission de contrôle de la gestion du Fonds d'action sociale
          • du 01/06/1990 au 20/11/1990 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation parlementaire pour les problèmes démographiques
          • du 12/10/1988 au 01/04/1993 (Membre)
          • du 14/04/1993 au 12/12/1994 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
          • du 25/07/2007 au 15/06/2009 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Ministre de la coopération
        • du 12/11/1994 au 11/05/1995

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