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M. Lucien Degauchy

Oise (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 11 juin 1937 à Hautefontaine (Oise)
  • Horticulteur
Suppléant
  • Mme Danielle Carlier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Lucien Degauchy

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaires (vote solennel) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (vote solennel) ; PLFR pour 2014 (suite) (Après l'article Premier, adt 4 à 90)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaires (vote solennel) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (vote solennel) ; PLFR pour 2014 (suite) (Après l'article Premier, adt 4 à 90)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 75266 publiée le 3 mars 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Selon les dispositions actuelles du code général des impôts, il existe une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats, puisque seules les entreprises peuvent en bénéficier. L'application de cette réglementation est discriminatoire, et de nature à constituer une barrière supplémentaire d'accès à la justice pour le particulier, car elle entraîne pour celui-ci un surcoût de 20 % non justifiable. Cette situation apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, ces derniers ayant à leur disposition des moyens largement supérieurs. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale concernant les prestations d'avocats soit équitable.

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  • Question écrite n° 75095 publiée le 3 mars 2015
    police - police nationale - contrôles d'identité. réglementation

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des contrôles au faciès à la suite des attentats de janvier 2015. Ces contrôles sont dénoncés depuis des années par de nombreuses associations, qui s'inquiètent des discriminations dont sont victimes principalement les jeunes de couleur. Le Président de la République avait promis de les supprimer pendant sa campagne, mais la seule mesure effectivement prise s'est résumée à la présence d'un numéro matricule sur les uniformes des policiers. Les évènements tragiques de janvier nous montrent qu'il existe une fracture sociale dans notre pays, et la stigmatisation d'une frange de la population est contre-productive. Le défenseur des droits de l'Homme a publié le 9 février 2015 des observations qui démontrent l'urgence de faire évoluer la situation actuelle. Huit organisations, dont la Ligue des droits de l'Homme, ont signé un communiqué proposant des mesures pour apaiser les relations jeunes-police. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à ces abus.

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  • Question écrite n° 75094 publiée le 3 mars 2015
    pharmacie et médicaments - psychotropes - ritaline. consommation et prescriptions. encadrement

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la surconsommation des médicaments psychiatriques en France, en particulier ceux destinés à des enfants. Selon des études récentes, la consommation de la Ritaline, médicament utilisé pour soigner l'hyperactivité chez les enfants de plus de six ans, a connu une hausse de 70 % en 5 ans. La prescription de ce médicament, en raison de ses effets indésirables potentiels, doit être effectuée par des spécialistes ou dans le cadre de services hospitaliers spécialisés. Cependant environ 10 % des prescripteurs initiaux sont des médecins généralistes exerçant en libéral selon l'ANSM, (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé), qui rappelle que ce psychostimulant peut engendrer des effets indésirables neuropsychiatriques, cardiovasculaires et cérébrovasculaires. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter des prescriptions abusives.

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  • Question écrite n° 75084 publiée le 3 mars 2015
    mort - pompes funèbres - tarifs. encadrement

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les tarifs pratiqués par les pompes funèbres. Selon une enquête de l'association UFC-Que choisir, réalisée fin 2014, les prix des obsèques ont augmenté de 8,18 % en moyenne par rapport à 2011, soit plus du double de l'inflation sur cette période. De plus les informations sur le détail des coûts des prestations restent floues, malgré l'entrée en vigueur en 2010 fixant un modèle de devis obligatoire. L'association réclame des sanctions en cas de non-conformité des devis présentés, et suggère la création d'un livret d'information sur les obsèques qui pourrait être mis à disposition dans les mairies et les établissements de soins. Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.

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  • Question écrite n° 75073 publiée le 3 mars 2015
    logement - location - dettes locatives. propriétaires. remboursement. perspectives

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que pose dans le cadres des procédures de rétablissement personnel acceptées par les commissions de surendettement au vu de la situation des débiteurs, la perte des loyers subie par les propriétaires privés de logement, victimes de locataires ne payant pas leurs loyers. En effet, les dettes résultants de loyers impayés constituent des sommes définitivement perdues par les propriétaires bailleurs. Outre le préjudice que ces pertes leurs occasionnent, ces locataires indélicats peuvent récidiver ce comportement indéfiniment en déménageant. De plus, cette réglementation fait peser une inégalité de fait entre bailleurs privés et publics, ces derniers ne relogeant que les personnes à jour de loyer dans le parc HLM national. De fait, les personnes ayant bénéficié d'effacement de dettes locatives publiques doivent néanmoins les payer aux organismes HLM afin d'espérer être relogées par eux. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de mettre en place un dispositif de règlement des dettes locatives publiques comme privées afin d'aider l'ensemble des bailleurs à recouvrer les sommes qui leur sont dues.

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  • Question écrite n° 75067 publiée le 3 mars 2015
    jeunes - santé - troubles de l'audition. lutte et prévention

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes auditifs de la génération des 15-30 ans. Une étude Ipsos réalisée en octobre 2014 sur un échantillon de 500 personnes a révélé que trois jeunes sur quatre auraient déjà été sujets à des troubles de l'audition. L'étude indique que beaucoup écoutent la musique trop fort, bien que conscients des risques, et utilisent des casques ou écouteurs; de plus moins de 45 % des personnes ayant ressenti des troubles ont consulté. Ces mauvaises habitudes risquant de conduire à une génération de sourds, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour enrayer ce phénomène.

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  • Question écrite n° 75003 publiée le 3 mars 2015
    enseignement - politique de l'éducation - laïcité. promotion

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la charte de laïcité à l'école, qui a pour vocation de rappeler les valeurs et les principes de la République. Suite aux évènements tragiques du mois de janvier, des mesures ont été annoncées pour défendre la laïcité, mais ce sont essentiellement des dispositifs annoncés ou déjà existants. Aussi il souhaite savoir si elle envisage d'organiser rapidement une réflexion plus approfondie au sein des écoles, des collèges, des lycées et des universités, sur les valeurs de la République.

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  • Question écrite n° 74902 publiée le 3 mars 2015
    automobiles et cycles - immatriculation - usurpations. Défenseur des droits. propositions

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les usurpations de plaques d'immatriculation. Depuis 2010, les délits ont quadruplé, passant de 5 000 à 22 000 en 2013, et les victimes de ces « doublettes » rencontrent de grandes difficultés pour faire reconnaître leur innocence auprès des pouvoirs publics. Elles sont même parfois confrontées à des situations ubuesques, qui conduisent à de vrais problèmes de détresse humaine et matérielle, malgré l'existence de formulaire de réclamation. Le défenseur des droits de l'Homme a déjà par le passé préconisé un encadrement plus strict de la fabrication des plaques. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour éradiquer ces pratiques délictueuses et protéger nos concitoyens.

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  • Réponse à la question écrite n° 70486 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation des violences auxquelles sont confrontées les infirmiers et infirmières dans l'exercice de leur profession. Les infirmiers et infirmières comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients et ils assurent une mission de service public. Il y a quelques mois ils ont été visés par des actes de violence intolérables. Face à cette dégradation, l'ordre national des infirmiers a demandé que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants des professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité de cette profession soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

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  • Question écrite n° 74279 publiée le 17 février 2015
    système pénitentiaire - détenus - encellulement individuel. détenus primo incarcérés. perspectives

    M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les recommandations du rapport Raimbourg sur l'encellulement individuel. Dans ce rapport remis le 2 décembre 2014, il préconise un plan de l'encellulement individuel et de lutte contre la surpopulation carcérale avec différentes étapes datées ; cependant le constat d'un manque de places dans les prisons est évident. Une application à mettre en place rapidement est sans doute de privilégier les cellules individuelles pour les prévenus ou primo-incarcérés, ce qui éviterait une promiscuité traumatisante et une récidive possible. Il souhaite avoir son avis sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 74260 publiée le 17 février 2015
    santé - vaccinations - programme national d'amélioration de la politique vaccinale. mise en oeuvre

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale française. Dans notre pays, les vaccins sont souvent mal perçus par l'opinion, et on constate des réticences liées à une demande de qualité et de sécurité. Parmi les pays industrialisés, seules la France et l'Italie ont encore des obligations vaccinales ; dans notre pays ces vaccins sont au nombre de trois, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite ; ils sont limités aux enfants, et combinés à des vaccins recommandés. Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a demandé en septembre 2014 qu'un débat de société soit organisé pour redéfinir les notions de vaccination obligatoire et recommandée, ainsi que les besoins actuels en protection vaccinale, compte-tenu de la multiplication des échanges internationaux et de la recrudescence ou la disparition de certaines maladies. Aussi il souhaite connaître l'état d'avancement du programme national d'amélioration de la politique vaccinale 2012-2017.

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  • Question écrite n° 74179 publiée le 17 février 2015
    politique économique - innovation - numérique. développement. rapport. propositions

    M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport Lemoine remis au Gouvernement en novembre 2014 sur la transformation numérique de l'économie française. Pour améliorer l'efficience de la production grâce au Big Data, de nombreuses pistes sont avancées, dont certaines envisageables à court terme. Ainsi le rapport propose d'inciter les entreprises à créer des projets open source, il envisage par exemple un modèle d'automobile connectée ; il suggère de mettre en place un cadre juridique et fiscal favorable aux fusions-acquisitions entre start-ups ; il préconise également de former les dirigeants à la « grammaire » de la transformation numérique. Il souhaite connaître son avis sur ces mesures et s'il envisage d'appliquer les recommandations de ce rapport.

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  • Question écrite n° 74178 publiée le 17 février 2015
    politique économique - innovation - numérique. développement. rapport. propositions

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport Lemoine remis au Gouvernement en novembre 2014. Dans son rapport sur la transformation numérique de l'économie française, Philippe Lemoine propose la création d'un suivi numérique pour les maladies chroniques, à partir des données de l'assurance maladie et des outils de recherche connectés, ce qui permettrait une amélioration du suivi des patients et de la médecine prédictive. Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour mettre au point cette préconisation.

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  • Question écrite n° 74177 publiée le 17 février 2015
    politique économique - innovation - numérique. développement. rapport. propositions

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport Lemoine remis au Gouvernement en novembre 2014. Dans son rapport sur la transformation numérique de l'économie française, Philippe Lemoine met en avant de nombreuses pistes pour faire évoluer notre société ; il propose ainsi la création d'un réseau d'innovation territoriale afin de permettre aux citoyens d'accéder à l'ensemble des services publics, ou encore la mise en place d'une application pour la mobilité des fonctionnaires. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à ces recommandations.

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  • Question écrite n° 74176 publiée le 17 février 2015
    politique économique - innovation - numérique. développement. rapport. propositions

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport Lemoine remis au Gouvernement en novembre 2014. Dans son rapport sur la transformation numérique de l'économie française, Philippe Lemoine appelle notamment à un système de « green button à la française », par la mise en place d'une plate-forme sécurisée permettant à chacun de suivre sa consommation d'énergie en temps réel, et générer ainsi des économies. Il lui demande si elle envisage de suivre cette recommandation.

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  • Question écrite n° 74175 publiée le 17 février 2015
    politique économique - innovation - numérique. développement. rapport. propositions

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport Lemoine remis au Gouvernement en novembre 2014. Ce rapport sur la transformation numérique de l'économie française propose plusieurs mesures à prendre rapidement, dont la mise en place d'un « Emploi Store » : il s'agit de développer des applications d'aides au retour à l'emploi à partir des données détenues par Pôle Emploi et ses partenaires. Il préconise aussi d'augmenter la formation aux métiers du numérique dans la formation professionnelle. Il souhaite savoir s'il entend suivre les recommandations de ce rapport.

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  • Question écrite n° 74044 publiée le 17 février 2015
    entreprises - financement - accès au crédit. difficultés. mesures

    M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme bancaire de juillet 2013 et le financement des entreprises. La situation économique et sociale est toujours très difficile et le chômage continue d'augmenter. L'objectif de la réforme bancaire était, d'une part de rassurer les consommateurs et les contribuables et d'autre part de faciliter l'accès au crédit pour les petites et moyennes entreprises. Or en temps de crise, les banques sont très exigeantes et les démarches se sont complexifiées. Il est extrêmement difficile pour les entrepreneurs d'obtenir des crédits, que ce soit pour la création, pour la reprise ou le développement de leurs activités, alors même qu'ils constituent le plus grand pourvoyeur d'emplois en France. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une nouvelle réforme pour faciliter les démarches des entreprises auprès des banques.

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  • Question écrite n° 73905 publiée le 17 février 2015
    banques et établissements financiers - fonctionnement - clients décédés. clôture de comptes. frais. encadrement

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les frais bancaires prélevés sur les comptes de défunts. Selon l'Association française des usagers des banques (AFUB), de plus en plus de Français dénoncent des abus des banques après le décès de leurs clients ; plus de 800 plaintes lui ont été adressées en 2014 pour des facturations de cette nature. Ces frais de traitement de succession s'élèvent en moyenne entre 70 et 300 euros, mais certaines banques n'hésitent pas à pratiquer des tarifs très supérieurs. Ainsi en 2013, les établissements bancaires auraient encaissé entre 53 et 150 millions d'euros, sur la base de 572 000 décès recensés cette année. En plus d'être immorale, cette « taxe de la mort » constitue une « véritable entorse au droit » pour l'AFUB, qui plaide pour un véritable encadrement de ces pratiques. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour mettre fin à ces dérives.

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  • Question écrite n° 73899 publiée le 17 février 2015
    automobiles et cycles - développement durable - véhicules écologiques. tarification préférentielle. autoroutes. perspectives

    M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'un système de tarification des autoroutes avantageant les véhicules électriques ou hybrides et ceux faisant du covoiturage. Faisant suite au rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions et ces négociations sont un levier en faveur de la mobilité durable. Un projet de tarification écologique serait effectivement cohérent avec la politique publique de développement durable et d'essor des véhicules électriques. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 72936 publiée le 17 février 2015
    consommation - information des consommateurs - viande. étiquetage

    M. Lucien Degauchy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'arrêté du 10 juillet 2014, qui a pour objet la simplification de l'information. Avec ce texte, entré en application en décembre 2014, les morceaux de viande « vendus conditionnés en libre-service » bénéficient d'un nouvel étiquetage simplifié. Ces nouvelles dénominations sont accompagnées d'1 à 3 étoiles selon la qualité de la viande. Les bouchers s'insurgent face à cette mesure, estimant qu'un pan de notre culture est menacé : les mots comme poire, collier, échine, araignée, et d'autres encore, qui signent nos terroirs, vont disparaître, remplacés par des termes génériques. L'association « 60 millions de consommateurs » s'inquiète aussi des critères choisis pour définir le choix de la qualité et juge le système d'étoiles « peu éclairant pour le consommateur ». Il lui demande si la simplification à un tel niveau de l'étiquetage des différents morceaux de viande était réellement nécessaire.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Courtieux, Oise
      • Membre du conseil général (Oise)
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté de communes du canton d'Attichy

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 06/05/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission de la production et des échanges
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 01/07/2009 au 05/05/2011 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
          • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
          • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
          • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
          • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les inondations
          • du 18/05/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 14/06/1997 au 18/06/2002 (Membre titulaire)
          • du 13/10/1999 au 18/06/2002 (Secrétaire)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre titulaire)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre titulaire)
          • du 28/06/2002 au 30/09/2004 (Secrétaire)
          • du 06/10/2004 au 19/06/2007 (Secrétaire)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre titulaire)
          • du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Secrétaire)
        • Commission des affaires européennes
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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