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M. Lucien Degauchy

Oise (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 11 juin 1937 à Hautefontaine (Oise)
  • Horticulteur
Suppléant
  • Mme Danielle Carlier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Lucien Degauchy

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaires (vote solennel) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (vote solennel) ; PLFR pour 2014 (suite) (Après l'article Premier, adt 4 à 90)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaires (vote solennel) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (vote solennel) ; PLFR pour 2014 (suite) (Après l'article Premier, adt 4 à 90)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (suite)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 62195 publiée le 29 juillet 2014
    santé - protection - hydratation. promotion

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sensibilisation aux nécessités de l'hydratation. En effet, des études récentes ont montré que 2 Français sur 3 ne s'hydratent pas suffisamment. Certaines catégories de la population sont plus touchées ; ainsi 86 % des adolescents ne s'hydratent pas assez et seulement 5 % des boissons de la journée sont consommées au travail. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour encourager la consommation régulière d'eau et préciser les obligations des employeurs en matière d'hydratation.

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  • Question écrite n° 62167 publiée le 29 juillet 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, cette plante invasive et allergène s'étend sur le territoire et provoque de nombreuses affections, telles que des rhinites, des conjonctivites, et des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie et il est urgent de prendre des mesures de lutte efficace permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre en la matière.

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  • Question écrite n° 61749 publiée le 29 juillet 2014
    emploi - statistiques - Picardie

    M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la baisse des investissements et le recul des activités, particulièrement en Picardie. En effet, les effets de la reprise tardent à se concrétiser en région picarde, et surtout dans l'Oise. Selon l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), l'emploi salarial régional a continué de baisser en 2013, avec plus de demandeurs d'emplois et moins d'offres enregistrées par Pôle Emploi. La décroissance de l'emploi industriel est deux fois plus importante en Picardie (- 2,9 %) que sur le plan national (- 1,6 % en France métropolitaine), et l'Oise est particulièrement touchée avec une perte de 1 800 emplois dans l'industrie isarienne. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'emploi dans la région.

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  • Question écrite n° 61684 publiée le 29 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 10 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques et les maladies cardiovasculaires représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Les produits transformés constituent la grande majorité des aliments consommés et les étiquetages indiquant leur qualité nutritionnelle restent complexes et difficilement compréhensibles. Un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple, classant les aliments par un code de couleur. Il lui demande quelles suites elle entend donner à cette proposition.

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  • Question écrite n° 61621 publiée le 29 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - tiers payant - généralisation. perspectives

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de généralisation du tiers-payant pour les consultations médicales. Ainsi les patients n'auront plus à avancer d'argent lors d'une consultation médicale ; mais ceux-ci sont inquiets des risques liés aux abus ; de plus certains patients ne sont pas couverts par une mutuelle. Il lui demande si elle a envisagé cette situation dans le projet et quelles mesures elle entend prendre pour rassurer les Français.

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  • Question écrite n° 61619 publiée le 29 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prise en charge - troubles de l'apprentissage. dépistage

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépistage du trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH).Ce trouble, qui se caractérise par une inattention, de grandes difficultés à se concentrer et une agitation incessante, est souvent difficile à diagnostiquer. La méconnaissance de cette maladie et le manque de diagnostic entraînent beaucoup de souffrances pour les familles et les enfants, souvent en échec scolaire. Il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour que le TDAH soit mieux connu et pris en charge par les médecins et les enseignants et pour soutenir les familles.

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  • Question écrite n° 60917 publiée le 22 juillet 2014
    consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. dispositif d'opposition. modalités

    M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le harcèlement permanent que constitue le démarchage commercial téléphonique et ses conséquences sur la tranquillité de nos concitoyens. Le système Pacitel, mis en place depuis quelques années, montre ses limites et si l'on peut concevoir que chacun travaille et cherche à vendre les biens et services pour lesquels il a été recruté, ce mode d'acharnement téléphonique des particuliers dépasse bien souvent les limites du raisonnable. Ainsi, il n'est pas rare d'être dérangé 15 fois dans la même journée pour des propositions commerciales inintéressantes. Aussi, il lui demande si le dispositif ne pourrait pas être plus contraignant afin d'éviter aux citoyens d'être dérangés quotidiennement et de n'avoir comme échappatoire que l'inscription de sa ligne téléphonique fixe sur la liste rouge.

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  • Réponse à la question écrite n° 36886 publiée le 22 juillet 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - champ d'application. terrains de golf

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application, aux parcours de golf, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a réformé la fiscalité foncière des entreprises, et rattaché les terrains de golf au régime de la propriété bâtie. Selon la loi, les terrains non cultivés, employés à un usage commercial, sont soumis à la TFPB, cependant les parcours de golf s'apparentent plus à des espaces naturels (prairies, zones de jeu, pièces d'eau). Alors que ce sport s'est largement démocratisé, en rendant sa pratique accessible au plus grand nombre, il lui demande si elle envisage de prendre en compte sa spécificité, et si le Gouvernement entend réfléchir à une modification de la législation concernant les terrains de golf.

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  • Réponse à la question écrite n° 49815 publiée le 1 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - remboursement - harmonisation. politiques communautaires

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les questions soulevées par la directive européenne encadrant la possibilité de se faire rembourser des soins réalisés dans un autre pays de l'Union européenne. Les règles de coordination de l'UE garantissent, qu'en cas de déplacement, l'assuré soit traité selon les mêmes conditions que les ressortissants du pays concerné, et une directive prévoyant l'harmonisation des règles de remboursement des soins transfrontaliers devait être transposée avant le 25 octobre 2013 dans les pays de l'UE. Cependant ce texte tarde encore à être transposé dans certains États membres, dont la France, car des questions se posent ; il faut tenir compte de la diversité des situations nationales, les systèmes de santé des 27 pays membres étant différents. Aussi il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 43726 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile. Très fréquent dans les pays scandinaves, cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, est en fort développement en France et elle est particulièrement économique. Le 15 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme a statué que les États doivent prévoir une législation permettant aux parents qui font le choix d'un accouchement à domicile, d'être accompagnés par des professionnels, sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit. Or en France, il existe une obligation d'assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile, et le montant de cette assurance, de 22 000 euros annuels, est prohibitif au regard de leurs revenus. Cette situation conduit de fait à empêcher cette pratique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux sages-femmes de pratiquer ce mode d'accouchement, favorisant ainsi le libre choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles désirent.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à des délégations étrangères
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 4. Questions au Gouvernement (suite)
    • 5. Réforme ferroviaire – Nomination des dirigeants de la SNCF
    • 6. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 53458 publiée le 24 juin 2014
    voirie - autoroutes - péages. tarification

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation des tarifs autoroutiers. Cette nouvelle hausse, en moyenne de 1,14 % sur les 8 000 km de réseaux exploités par les sept sociétés concessionnaires, est très mal vécue par les usagers ; ceux-ci comprennent mal ces augmentations continuelles (2,2 % en 2011, 2,5 % en 2012 et 2,01 % en 2013), alors que la plupart de ces autoroutes existent depuis longtemps et que les investissements ont surtout porté sur l'automatisation des péages. Déjà en juillet 2013, la Cour des comptes avait dénoncé le manque de contrôle de l'État sur les concessionnaires d'autoroutes. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer ces tarifs, et rappeler aux exploitants leur devoir de service public.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53214 publiée le 17 juin 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les pratiques des commerçants en ligne au cours des soldes fixes. L'association UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits vendus par 12 sites en ligne. Cette étude révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier l'intérêt réel de ces promotions ; ainsi certains produits avaient été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51404 publiée le 17 juin 2014
    urbanisme - permis de construire - recours. délais. réduction

    M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les délais de jugement des recours en matière d'urbanisme. Actuellement un recours contre un permis de construire devant un tribunal administratif dure 18 à 24 mois environ, auxquels on peut ajouter éventuellement la durée d'un appel et d'un pourvoi en cassation ; pendant ce temps le projet est bloqué. Le Gouvernement avait annoncé une réduction de la durée des procédures, dans son plan d'urgence en faveur du logement et du bâtiment dévoilé en mars 2013. Considérant les difficultés budgétaires actuelles, il souhaite connaître les mesures qui sont envisagées dans ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48114 publiée le 17 juin 2014
    agroalimentaire - condiments et épices - sel. utilisation. limitation

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la consommation excessive de sel, et de ses effets néfastes. En France la consommation de sel est d'environ 8,7 g/j pour les hommes et 6,7g/j pour les femmes, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), alors que l'Organisation mondiale de la santé recommande 5g/j. La plus grande partie de cette consommation est due aux aliments eux-mêmes (charcuterie, fromages, plats préparés, etc...), et si les teneurs en sel dans les produits industriels ont globalement diminué de 10 % depuis 10 ans selon l'ANSES, cela reste nettement insuffisant. L'excès de sel est un facteur de risque important de l'hypertension artérielle, et des maladies cardiovasculaires. Aussi il souhaite connaître ses intentions sur cet enjeu de santé publique.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 26380 publiée le 17 juin 2014
    industrie - matériel médico-chirurgical - prothèses. sécurité. contrôles

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la traçabilité des dispositifs médicaux. Récemment l'entreprise Ceraver a été mise en cause pour des prothèses de hanche non conformes ; en même temps à Marseille est jugé le procès des implants mammaires frelatés de PIP. La réglementation en matière de dispositifs médicaux est particulièrement souple puisqu'il n'existe pas d'autorisation de mise sur le marché, comme pour les médicaments, mais uniquement une certification obtenue par un organisme de contrôle accrédité par les agences gouvernementales réparties dans toute l'Europe. Ce marquage CE reste sous la responsabilité du fabricant et ne signifie pas que le produit a été fabriqué en Europe ; pour l'obtenir il suffit de présenter un dossier à l'organisme certificateur. Outre ces problèmes d'homologation et de traçabilité, les prothèses font parfois l'objet de trafics, et les moyens pour vérifier la qualité des produits restent rares. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour renforcer la sécurité des dispositifs médicaux et assurer une plus grande transparence dans ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47663 publiée le 3 juin 2014
    rapatriés - politique à l'égard des rapatriés - harkis. insertion professionnelle

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le plan Emploi harkis, permettant de faciliter l'insertion professionnelle des enfants de harkis en leur réservant l'accès à certains emplois. Le 5 avril 2012 le Président de la République s'est engagé à reconnaître publiquement les responsabilités des gouvernements français dans l'abandon des harkis et, dans un décret signé le 17 septembre 2013 par le Premier ministre, la principale mesure prise en leur faveur consiste à promouvoir des formations axées sur l'obtention du permis poids-lourd. Face à la déception des enfants de harkis, il lui demande quelles mesures concrètes et efficaces le Gouvernement entend prendre afin de respecter l'engagement pris en 2012.

    Voir la réponse publiée le 3 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45931 publiée le 3 juin 2014
    agriculture - traitements - préparations naturelles. réglementation

    M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la classification des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) dans la loi d'avenir de l'agriculture et de la forêt (LAAF). Utilisées auparavant en dehors de tout encadrement juridique, ces préparations ont obtenu une reconnaissance législative avec la loi sur l'eau de 2006, loi prévoyant pour celles-ci une procédure dérogatoire de mise sur le marché définie par décret. Or, avec le décret d'application publié en 2009, les PNPP sont considérées comme des produits phytopharmaceutiques ; elles doivent donc faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) simplifiée, et leurs substances doivent figurer sur la liste des substances autorisées (annexe 1 du règlement européen). Ces PNPP pourraient contribuer à la limitation des traitements chimiques, à condition de lever les obstacles de nature juridique qu'elles rencontrent. Aussi il souhaite connaître ses intentions sur une évolution du statut des PNPP vers la catégorie des préparations non soumises à AMM.

    Voir la réponse publiée le 3 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43320 publiée le 3 juin 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchetteries - amiante. réglementation

    M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la collecte des déchets amiantés pour les particuliers. En effet, les artisans et les particuliers sont souvent confrontés au problème de l'évacuation de petites quantités de déchets d'amiante. La circulaire du 22 février 2005 vise à mobiliser pour une amélioration de la collecte et l'élimination des déchets par la mise en place « d'un réseau dense d'exutoires à la disposition des particuliers et artisans », en particulier les déchetteries ; mais toutes les collectivités territoriales ne proposent pas ce service. C'est ainsi que certaines déchetteries refusent de collecter les déchets amiantés et les particuliers sont tentés de laisser leurs déchets dans la nature, faute d'autre solution car les entreprises habilitées à la gestion et l'élimination de ces déchets travaillent sur de grosses quantités. Aussi il lui demande s'il pourrait envisager l'obligation pour les déchetteries de proposer ponctuellement et à certaines conditions, le ramassage ou l'accueil des déchets d'amiante ; certaines collectivités territoriales ont déjà mis ce système en place avec succès.

    Voir la réponse publiée le 3 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36039 publiée le 27 mai 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets - emballage. recyclage. réglementation

    M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion des déchets d'emballages. Au sein de l'Union européenne, la prévention et la prise en charge de ces déchets varie d'un pays à l'autre alors que ces emballages sont soumis à une même législation européenne. La consignation des emballages pour boissons (qu’elle soit appliquée pour réutilisation ou pour recyclage), système utilisé outre-Rhin, fonctionne efficacement et permet une diminution conséquente des ordures ménagères. En France, la consigne pour réutilisation n'existe que dans certains circuits courts (coopératives, vente à la ferme...) et pour des produits locaux et régionaux ; elle a été évoquée également dans le cadre du Grenelle II. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle généralisation de ce dispositif.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Courtieux, Oise
      • Membre du conseil général (Oise)
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté de communes du canton d'Attichy

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 06/05/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission de la production et des échanges
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 01/07/2009 au 05/05/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
          • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
          • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
          • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les inondations
          • du 18/05/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 14/06/1997 au 18/06/2002 (Membre titulaire)
          • du 13/10/1999 au 18/06/2002 (Secrétaire)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre titulaire)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre titulaire)
          • du 28/06/2002 au 30/09/2004 (Secrétaire)
          • du 06/10/2004 au 19/06/2007 (Secrétaire)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre titulaire)
          • du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Secrétaire)
        • Commission des affaires européennes
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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