M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le Conseil national du sport. Créé par décret du 4 avril 2013, il se substitue à la conférence nationale du sport. Cette nouvelle instance a pour mission la concertation sur la politique du sport regroupant l'État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif, les acteurs économiques et sociaux liés au sport, et les principales institutions publiques partenaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le budget qui sera alloué au Conseil national du sport.

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dégâts liés à l'alcoolisme. En France, c'est la première cause d'hospitalisation, environ 400 000 Français ont été hospitalisés en un an pour des comas éthyliques, des hépatites, des cirrhoses, ou des troubles psychiques dus à l'addiction. Selon un rapport de la Société française d'alcoologie, ces hospitalisations ont bondi de 30 % en trois ans et sont deux fois plus nombreuses que celles causées par le diabète ou les maladies cardiovasculaires. Les professionnels demandent des moyens supplémentaires, et notamment la présence d'alcoologues dans les services d'urgence. Aussi il aimerait connaître sa position sur ce sujet, et si le Gouvernement envisage un plan d'action contre l'alcoolisme en France.

M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir du télétravail en France. La loi du 22 mars 2012 a introduit le télétravail dans le code du travail ; il se définit comme un "travail à distance", basé sur le volontariat, permettant au salarié de travailler de façon régulière sans être sur le lieu de son travail. Les technologies de l'information permettent de plus en plus de le pratiquer depuis des lieux multiples, domicile, transports, espaces collectifs (télécentres et espaces de coworking) ; cependant les disparités en matière de couverture numérique sont flagrantes ; certaines zones ne disposent pas d'un débit suffisant pour les nouveaux services numériques et cette situation génère des inégalités sur le territoire français pour l'emploi et le développement des entreprises. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage pour résoudre ce problème.

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la vente autorisée de produits à risque pour l'environnement ou la santé des agriculteurs et des jardiniers amateurs. L'association Générations futures a récemment dénoncé la vente autorisée de pesticides dangereux alors même que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses) les avaient jugés à risque ; elle a décidé de déposer une plainte "pour mise en danger de la vie d'autrui" visant la Direction générale de l'alimentation (DGAL), qui dépend du ministère de l'agriculture. Générations futures souhaite par ailleurs que la décision d'accorder ou non les autorisations de mise sur le marché (AMM) soit désormais collégiale entre les ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet.

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la traçabilité des dispositifs médicaux. Récemment l'entreprise Ceraver a été mise en cause pour des prothèses de hanche non conformes ; en même temps à Marseille est jugé le procès des implants mammaires frelatés de PIP. La réglementation en matière de dispositifs médicaux est particulièrement souple puisqu'il n'existe pas d'autorisation de mise sur le marché, comme pour les médicaments, mais uniquement une certification obtenue par un organisme de contrôle accrédité par les agences gouvernementales réparties dans toute l'Europe. Ce marquage CE reste sous la responsabilité du fabricant et ne signifie pas que le produit a été fabriqué en Europe ; pour l'obtenir il suffit de présenter un dossier à l'organisme certificateur. Outre ces problèmes d'homologation et de traçabilité, les prothèses font parfois l'objet de trafics, et les moyens pour vérifier la qualité des produits restent rares. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour renforcer la sécurité des dispositifs médicaux et assurer une plus grande transparence dans ce domaine.

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le problème des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En effet ces droits, qui composent l'essentiel des "frais de notaire", représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la majorité des pays européens), et sont souvent un obstacle à l'acquisition. Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème.Considérant le contexte actuel des prix élevés de l'immobilier, le montant important de ces droits est un frein à l'achat,d'autant qu'il doit être acquitté en une seule fois et ne peut être intégré au crédit immobilier. Aussi il lui demande quelles dispositions elle envisage pour lever les freins à l'accès au logement dont les DMTO font partie.

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des dispositifs ATESAT (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) et ADS (application du droit des sols). Ces dispositifs permettent aux communes de bénéficier d'un appui des services de l'État dans des domaines comme l'aménagement de l'habitat, la voirie, éventuellement le développement des investissements locaux. Cette aide s'avère indispensable pour de nombreuses communes qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants et qui doivent faire face aux problématiques d'urbanisme, d'environnement, d'écologie et de prévention des risques. Or le désengagement continu de l'État sur les missions de l'ADS et la diminution programmée du nombre de conventions ATESAT suscitent de nombreuses inquiétudes au sein des collectivités. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assurer l'avenir de ces dispositifs.

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des planteurs de betteraves au regard du maintien du règlement européen actuel jusqu'en 2017 et non jusqu'en 2020. 2017 est une date meilleure que 2015. Toutefois elle est pour eux bien trop rapprochée au regard des exigences économiques que l'adaptation au marché mondial impose en tout premier lieu face au Brésil et à la Thaïlande. Aussi, il lui demande de mettre tout en œuvre pour que le prochain conseil des ministres européens de l'agriculture prolonge l'accord sucre actuel jusqu'en 2010, sans quoi la concurrence internationale risquera de porter un coup fatal à l'économie sucrière française.

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médicaments génériques. L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament générique est octroyée sur base d'un dossier "abrégé" en référence aux résultats des études réalisées sur le médicament original ; ils ont le même principe actif mais peuvent différer par la composition en principes non actifs ou excipients. Certains de ces excipients sont dits à "effet notoire" : leur présence peut nécessiter des précautions d'emploi ; des cas d'allergies et d'intolérance ont été constatés. D'autre part les excipients sont destinés à véhiculer le principe actif et à maintenir son taux constant dans l'organisme pendant un temps voulu, ce qui implique que l'effet thérapeutique d'un médicament n'est pas forcément assuré dans le cas des génériques. Même si diminuer les dépenses de santé par l'octroi de génériques est nécessaire, il ne faut pas que cela se fasse au détriment de la santé. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour privilégier des génériques de composition et de présentation identiques à celles du médicament princeps.