• 1. Interdiction des licenciements boursiers (n° 869)
• 2. Suppression du mot « race »de la législation (n° 989)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Souhaits de bienvenue à deux délégations étrangères
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'Union européenne et aux engagements internationaux de la France (n° 840)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Marc Dolez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer les statistiques les plus récentes quant à l'application de la loi de 2002 sur la résidence alternée.

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), outil essentiel dans le champ de la santé publique. Celui-ci est confronté aux multinationales qui cassent les prix des médicaments dérivés du sang (MDS) et ne sont pas soumises aux exigences françaises de sécurité sanitaire et sociale, ce qui laisse craindre aux salariés d'importantes suppressions d'emploi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour remédier à cette situation, en particulier contrôler la conformité éthique de tous les MDS importés et exiger la traçabilité des poches de plasma utilisées par les concurrents de la LFB dans la fabrication de chacun de leurs lots de MDS entrant dans les hôpitaux français.

M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessaire instauration de nouvelles règles applicables à la location transfrontalière destinée au transport fluvial de marchandises.

M. Marc Dolez demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'allocation équivalent retraite (AER) pour tout salarié licencié avant le 1er janvier 2009, date à laquelle le précédent gouvernement a supprimé cette allocation et qui réunit les conditions au terme de sa période de chômage.

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le livre blanc sur la protection juridique des majeurs, récemment publié à l'initiative des quatre fédérations du secteur (CNAPE, FNAT, UNAF, UNAPEI). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les vingt-cinq propositions de ce livre blanc pour améliorer le dispositif de protection de nos concitoyens les plus vulnérables.

M. Marc Dolez demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont elle a la charge.

M. Marc Dolez demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont elle a la charge.