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M. Nicolas Dupont-Aignan

Essonne (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 mars 1961 à Paris (75)
  • Administrateur civil
Suppléant
  • Mme Martine Sureau
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Nicolas Dupont-Aignan

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  • Réponse à la question écrite n° 56044 publiée le 22 juillet 2014
    eau - assainissement - SPANC. contrôle des installations

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'activité des services publics d'assainissement non collectifs (SPANC). Les SPANC ont pour mission de procéder au contrôle des installations d'évacuation des eaux usées des 13 millions de Français qui ne sont pas raccordés à un réseau collectif, en particulier les habitants des zones rurales. En vertu de l'article L. 2224-8 du CGCT, une fois le premier contrôle des installations effectué, le SPANC n'a, sauf exception, qu'un seul contrôle à réaliser à intervalles maximum de dix ans. Or il semblerait que, pour assurer leur survie, les SPANC aient tendance à procéder à des contrôles inutiles tous les quatre ou six ans au lieu des 10 légaux et à imposer aux usagers une redevance annuelle, même à ceux qui ont déjà été contrôlés et se sont déjà acquittés des frais de ce contrôle. Sans contester le bien-fondé des missions des SPANC pour l'environnement, la santé et la salubrité publiques, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à contrôler plus attentivement les activités de ces services publics, de façon à s'assurer qu'ils n'interviennent pas de façon abusive dans le seul objectif d'assurer leur pérennité.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 15 juillet 2014

    • 1. Hommage à un soldat mort au Mali
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Souhaits de bienvenue à deux candidates reçues au baccalauréat
    • 4. Questions au Gouvernement (suite)
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 59189 publiée le 8 juillet 2014
    énergie et carburants - énergie nucléaire - Autorité de sûreté nucléaire. moyens. missions

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens de surveillance des installations nucléaires françaises. À la suite de l'accident de Fukushima, il a été convenu de renforcer le niveau de surveillance des installations nucléaires françaises. Cette mission a été confiée à l'Autorité de sûreté nucléaire, qui a mis en place un plan pour rehausser le niveau de compétence des laboratoires. Or il semblerait que, sous la pression d'EDF et d'Areva, l'Autorité de sûreté nucléaire ait été amenée à différer la deuxième phase de ce plan, qui renforçait l'exigence de fiabilité des organismes accrédités pour effectuer les mesures de radioactivité de l'eau et de l'environnement. Sachant qu'il n'est pas sain que les entreprises qui produisent et vendent de l'électricité, ou celles qui installent les centrales nucléaires, soient à la fois juges et parties, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner réellement à l'Autorité de sûreté nucléaire les moyens d'assurer sa mission en toute indépendance au bénéfice de la santé et de la sécurité des populations.

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  • Question écrite n° 58353 publiée le 1 juillet 2014
    communes - conseils municipaux - élus minoritaires. prérogatives. perspectives

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les prérogatives des élus minoritaires dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, a réformé les modes de scrutin applicables à ces élections et a notamment étendu aux communes de moins de 3 500 habitants le scrutin de liste. Dès lors, dans les conseils municipaux de ces communes siègent désormais côte à côte des élus appartenant à divers courants de sensibilité, dont certains sont majoritaires et d'autres minoritaires. Concernant ces derniers, alors que leur représentativité proportionnelle doit leur permettre d'exprimer leur opinion dans l'enceinte de l'assemblée délibérante, comme dans les organes de communication municipale, la loi n'a pas prévu de codifier ce droit d'expression. Ainsi, par exemple, l'article L. 2121-21-1 du CGCT relatif aux modalités d'intervention des élus d'opposition dans les bulletins d'information, n'est pas opposable dans les communes de moins de 3500 habitants. Il en est de même pour la mise à disposition d'un local, comme pour le règlement intérieur du Conseil Municipal, qui n'oblige pas le Maire à accorder un temps de parole minimal à l'opposition. Considérant que, si le législateur a souhaité appliquer aux communes de moins de 3 500 habitants le même mode de scrutin qu'à leurs homologues de taille supérieure, c'est qu'il a voulu élargir le champ de la représentativité démocratique, il convient, en conséquence, d'appliquer aux élus minoritaires de ces communes les mêmes prérogatives que celles accordées à ceux des plus grandes collectivités. C'est pourquoi il lui demande s'il est prêt à engager une réflexion pour compléter la loi du 17 mai 2013, de façon à ce que les élus minoritaires de toutes les communes bénéficient des mêmes facilités pour exercer leur mandat au service de leurs concitoyens.

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  • Réponse à la question écrite n° 51944 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobil-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobil-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobil-homes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Réponse à la question écrite n° 11793 publiée le 1 juillet 2014
    enseignement : personnel - enseignants - disponibilité. détachement. statistiques

    M. Nicolas Dupont-Aignan demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui faire connaître le nombre de personnels enseignants déchargés totalement ou partiellement de fonction et détachés dans des structures étrangères à l'éducation nationale, tels que syndicats, associations, agences publiques ou autres personnes morales de droit public ou privé. Il souhaiterait par ailleurs connaître la répartition de ces personnels par académie, par grade et par affectation.

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  • Question écrite n° 57826 publiée le 24 juin 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Réponse à la question écrite n° 11944 publiée le 24 juin 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : services extérieurs - direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces qui pèsent sur le fonctionnement et la pérennité des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par les effets conjugués de la révision générale des politiques publiques et de la réforme de l'administration territoriale. En effet, une circulaire du 31 décembre 2008 a mis fin, d'une part, à la régionalisation des services déconcentrés de la DGCCRF et, d'autre part, au lien hiérarchique entre la direction générale (sous l'autorité de ministre) et ses agents, enquêteurs et sédentaires. Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, les personnels des services déconcentrés de la DGCCRF sont positionnés, selon la taille des départements, soit dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), soit dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Il s'agit de directions interministérielles rattachées aux préfets de département. La cohérence et la lisibilité de l'action de la DGCCRF sont mises à mal par le fait que l'administration centrale n'a plus d'autorité sur les services déconcentrés, lesquels dépendent directement des préfets et des directeurs régionaux et départementaux. Cet éclatement des moyens et des responsabilités ne peut que nuire à la protection des consommateurs, à la loyauté des transactions et à la recherche des pratiques anticoncurrentielles, dont la DGCCRF était garante. C'est pourquoi il lui demande s'il entend tirer les conséquences de la mission d'inspection diligentée par le Premier ministre concluant aux difficultés de fonctionnement de la CCRF du fait de la RGPP et de la RéATE, au malaise de ses agents et au risque d'affaiblissement de ce service public.

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  • Question écrite n° 57640 publiée le 17 juin 2014
    santé - accès aux soins - aide médicale de l'État. coût. bilan

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation préoccupante du nombre de bénéficiaires de l'aide médicale d'État, dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière d'accéder aux soins. Il souhaiterait connaître le coût qu'a représenté cette mesure en 2013, sachant qu'elle aurait concerné 278 262 bénéficiaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 51903 publiée le 10 juin 2014
    sécurité routière - contraventions - radars. fiabilité

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fiabilité des images produites par les cinémomètres radars, embarqués ou fixes. Compte tenu des conséquences des verbalisations pour excès de vitesse, sur la vie professionnelle et privée des automobilistes lorsque ceux-ci risquent une perte partielle ou totale des points, il est légitime que les conducteurs interpellés soient exigeants en matière de garantie et de fiabilité de ces matériels. Dans sa réponse du 4 février 2014, à la question du 27 août 2013 sur le même sujet, le ministre affirme que chaque radar fixe fait l'objet d'une vérification de son bon positionnement et de sa précision par un organisme habilité par le ministre chargé de l'industrie. En ce qui concerne les radars mobiles, il indique qu'ils sont installés par des agents assermentés, tenus de suivre les instructions d'un manuel d'utilisation, et que, par principe, leur infaillibilité n'est pas à mettre en cause. Or, à la lumière de procédures introduites par des automobilistes contestant des images radars, il a été établi que certains radars n'étaient pas positionnés comme il l'aurait fallu à un angle de 25° par rapport à l'axe médian de la chaussée et, si l'on en juge par un équipement de cette nature installé sur la Francilienne, il est manifeste que les photos produites par le radar ne peuvent pas mesurer avec exactitude la vitesse des véhicules. Le rapport du SGAP de Metz, dit rapport Hinnerbelesse, du nom de son auteur, est sans équivoque en ce qui concerne des erreurs commises dans le positionnement des radars fixes. Le témoignage de ce technicien du ministère de l'intérieur ne saurait être contesté. Enfin la réponse du ministre indique que toutes les garanties sont réunies pour qu'aucune erreur matérielle et humaine ne se produise dans l'utilisation des radars automatiques. Le caractère péremptoire d'une telle affirmation est chaque jour contredit par les incidents ou accidents qui surviennent dans toute activité humaine, dès lors qu'il y a manipulation de matériel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'assurer que les automobilistes contestant une infraction constatée par un radar disposent bien de moyens de faire valoir leur bonne foi.

    Voir la réponse publiée le 10 juin 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 03 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 52340 publiée le 3 juin 2014
    outre-mer - DOM-ROM : La Réunion - octroi de mer. suppression. conséquences

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la reconduction de l'octroi de mer sur l'île de La Réunion. Mise en place en 2004, pour protéger l'économie réunionnaise, l'octroi de mer, qui est lui-même la traduction moderne d'une taxe vieille de plus de 150 ans, a été autorisé par la commission européenne jusqu'au 1er juillet 2014. Si le dispositif n'est pas reconduit au-delà de cette date, la situation économique de l'île de La Réunion s'en trouvera fragilisée, aggravant ainsi un taux de chômage qui s'établit déjà à plus de 30 %. Par ailleurs, du fait de la situation géographique de l'île, de son éloignement de la Métropole et du coût d'acheminement des produits de consommation courante, il est vraisemblable que la suppression de l'octroi de mer aurait pour effet d'augmenter considérablement le coût de la vie pour la population locale. Enfin, le produit de cette taxe étant intégralement affecté aux collectivités locales réunionnaises, pour financer les aides économiques et sociales dispensées sur l'île, sa suppression devra inéluctablement être compensée par l'État. C'est pourquoi il lui demande de faire peser de tout son poids pour convaincre la Commission européenne de l'intérêt de maintenir l'octroi de mer au-delà de l'échéance de 2014.

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  • Question écrite n° 55960 publiée le 27 mai 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des jeunes gens qui ont été rappelés au Maroc en 1955, dans des conditions souvent très brutales, les arrachant à leur famille. Depuis un certain nombre d'années, ces « rappelés », que l'on a qualifiés de « héros du RIF », sollicitent un geste de reconnaissance de la part de la Nation, par l'attribution de la carte du combattant. Or, malgré les engagements pris par plusieurs Présidents de la République, il leur a toujours été opposé jusqu'à ce jour que la carte du combattant ne pouvait être attribuée pour des périodes de présence inférieures à 90 jours sur le théâtre des opérations. Considérant qu'à ce moment de tension entre la France et le Maroc, c'est moins la durée de présence sur la zone de combat, que le risque d'exposition qui doit prévaloir, il lui demande de bien vouloir reconsidérer le refus opposé à ces rappelés qui se considèrent aujourd'hui comme les oubliés de l'histoire de l'Afrique du nord.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 22 mai 2014

    • 1. Projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 59 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 14 mai 2014 - Séance de 11 heures

    • - Proposition de résolution européenne de MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet et Bruno Nestor Azerot et plusieurs de leurs collègues sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique (n°1876) M. André Chassaigne, rapporteur

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  • Compte rendu de réunion n° 58 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 14 mai 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Table ronde sur la crise entre la Russie et l'Ukraine avec M. Andrey Gratchev, historien et journaliste, ancien conseiller de Mikhaïl Gorbatchev, et M. Thorniké Gordadze, directeur d'études à l'IHEDN et ancien ministre de l'intégration européenne et euro-atlantique de Géorgie (ouverte à la presse)

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  • Question écrite n° 55077 publiée le 6 mai 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : services extérieurs - directions des finances publiques. administrateurs des finances publiques. tour extérieur

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la carence de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en matière de respect du droit de la fonction publique. Le décret n° 2009-208 a instauré un corps d'encadrement unifié, entre les ex-services de la direction générale des impôts (DGI) et de la comptabilité publique (CP), le corps des administrateurs des finances publiques. La création de ce corps a entraîné corrélativement l'obligation d'organiser un tour extérieur, après une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2012. Or, quinze mois après la fin de cette période transitoire, et alors que le tour extérieur 2013 devrait être clos, aucune convocation de cadres externes candidats au tour extérieur AFIP n'a eu lieu. Il souhaiterait connaître, d'une part, les raisons pour lesquelles l'administration des finances n'a pas organisé de sélection de cadres extérieurs à la DGFIP au cours de l'année 2013 et, d'autre part, quels seront les critères objectifs de sélection des candidats externes, si toutefois un tour extérieur est bien organisé comme le prévoit l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984.

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  • Question écrite n° 55076 publiée le 6 mai 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget : services extérieurs - douanes. restructuration. perspectives

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences humaines du plan stratégique douanes (PSD) 2014-2018. Au-delà des considérations générales économiques et sociales portant sur les risques inhérents à l'ouverture des frontières, étrangères à l'objet de cette question, le démantèlement progressif de l'administration des douanes et le transfert de ses missions à la DGFIP s'effectuent avec une brutalité qui affecte l'équilibre psychique des personnels et pourrait conduire à des drames identiques à ceux déplorés dans certaines grandes entreprises publiques. Les agents de l'ancienne DGDDI, qui ont fait preuve d'un grand professionnalisme, depuis des décennies, dans la protection de la santé et de la sécurité de nos concitoyens, ne méritent pas d'être sacrifiés sans ménagement à l'autel du libre-échange. Aussi, il lui demande de veiller à ce que le plan stratégique douanes 2014-2018 s'accompagne, dans sa mise en oeuvre, de vrais dispositifs de reconversion professionnelle pour garantir la dignité et l'évolution de carrière des personnels.

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  • Question écrite n° 54399 publiée le 22 avril 2014
    TVA - taux - musées privés. perspectives

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), il apparaît, selon les dispositions de l'article 279-2° b<em> ter</em> du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé (hors cas tout à fait particulier des associations), la même activité sera soumise au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Considérant que ce taux était antérieurement de 5,5 % puis de 7 %, l'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne morale de droit public ou bien de le ramener à un taux inférieur afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les Français à visiter tous nos musées.

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  • Compte rendu de réunion n° 52 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Table ronde sur la Turquie, en présence de M. Ahmet Insel, économiste et politologue et de M. Didier Billion, directeur-adjoint de l'IRIS (ouverte à la presse)

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Yerres, Essonne
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté d'agglomération du Val-d'Yerres

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Mairie

        60 Rue Charles de Gaulle

        91335 Yerres cedex

        Téléphone : 01 69 49 29 30

        Télécopie : 01 69 06 05 62

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 09/02/2007 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 30/09/2008 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
          • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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