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M. Nicolas Dupont-Aignan

Essonne (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 mars 1961 à Paris (75)
  • Administrateur civil
Suppléant
  • Mme Martine Sureau
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Nicolas Dupont-Aignan

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    Conférence de presse de M. Nicolas Dupont-Aignan, député de l'Essonne

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  • Question écrite n° 54399 publiée le 22 avril 2014
    TVA - taux - musées privés. perspectives

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), il apparaît, selon les dispositions de l'article 279-2° b<em> ter</em> du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé (hors cas tout à fait particulier des associations), la même activité sera soumise au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Considérant que ce taux était antérieurement de 5,5 % puis de 7 %, l'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne morale de droit public ou bien de le ramener à un taux inférieur afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les Français à visiter tous nos musées.

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  • Compte rendu de réunion n° 52 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Table ronde sur la Turquie, en présence de M. Ahmet Insel, économiste et politologue et de M. Didier Billion, directeur-adjoint de l'IRIS (ouverte à la presse)

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  • Question écrite n° 53839 publiée le 15 avril 2014
    retraites : régime général - calcul des pensions - services militaires antérieurs. prise en compte. circulaire

    M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication de la circulaire permettant l'application du décret n° 2012-598 du 27 avril 2012, relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux. Ce décret ouvre la possibilité de prendre en compte, dans le calcul de la pension de retraite, des services militaires antérieurs au 1er janvier 1989, accomplis sur des territoires où le régime général n'était pas applicable, en particulier ceux d'outre-mer. Dans l'attente de la publication de la circulaire sensée préciser les conditions dans lesquelles les services non pris en compte lors du rétablissement initial au régime général, pourront faire l'objet d'un rétablissement complémentaire, les assurés ne peuvent bénéficier des dispositions du décret susmentionné. Il souhaiterait s'assurer que cette circulaire sera prochainement publiée.

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  • Réponse à la question écrite n° 50046 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien <em>l'Humanité</em> auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si par le passé le quotidien <em>l'Humanité</em> a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants.

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  • Réponse à la question écrite n° 45767 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. Compte tenu de leur niveau d'études médicales (bac + 5), de leurs responsabilités à toutes les étapes du processus d'une naissance, et, surtout de leur rôle dans le suivi des grossesses à risque, il est légitime que ces professionnelles soient reconnues comme praticiens de premier recours et bénéficient du même statut que les autres professions médicales à l'hôpital. C'est pourquoi il lui demande d'intégrer au projet de loi de santé publique 2014 des gages de reconnaissance statutaire à la hauteur des nouvelles compétences qui leur ont été dévolues par la loi HPST de 2009.

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  • Question écrite n° 52466 publiée le 18 mars 2014
    télécommunications - téléphone - portables. antennes-relais. installation. réglementation

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le déploiement de la 4G, qui, selon le rapport de synthèse du COMOP, comité opérationnel installé en juillet 2009 dans le cadre du Grenelle et devenu COPIC en octobre 2011, publié le 31 juillet 2013, augmenterait l'exposition des habitants des logements sociaux de 50 % environ. La circulaire du 16 octobre 2001, relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile qui pose les règles en matière de protection de la santé visant notamment à délimiter les périmètres de sécurité autour des antennes relais ne prend pas en compte les nouveaux types d'antennes qui accompagnent le passage à la 4G pourtant plus puissantes. Les fenêtres et les balcons de locataires peuvent ainsi se trouver à des distances inférieures à 1,5 mètre d'une antenne, principalement en zone dense urbaine. Aussi, il est indispensable d'actualiser la circulaire du 16 octobre 2001 aux nouvelles technologies et de déterminer des distances de sécurité adaptées aux antennes à double faisceau et aux nouvelles puissances d'émissions. Il apparaît nécessaire d'adresser une instruction aux préfets afin qu'ils demandent aux bailleurs et gestionnaires d'immeubles d'actualiser la cartographie des implantations d'antennes sur leur patrimoine, en précisant leur nature et leur puissance, afin qu'une vérification des périmètres de sécurité et des distances aux ouvrants soit effectuée. Les distances de sécurité actuellement appliquées n'assurent plus la protection des résidents des immeubles concernés et des salariés intervenant sur les immeubles. Par ailleurs, il est indispensable d'adapter la circulaire du 16 octobre 2001 afin qu'elle précise les modalités d'information et de concertation avec les représentants des locataires. L'implantation d'antennes devrait faire l'objet d'une négociation d'accord collectif précisant les données techniques, les mesures de contrôle et de protection, et l'affectation des recettes. Les bailleurs sociaux perçoivent chaque année des recettes importantes provenant de la location des emplacements aux opérateurs, qui peuvent atteindre des millions d'euros, notamment dans les grandes villes, et qui abondent leur budget général. L'accord collectif doit prévoir l'utilisation prioritaire de ces recettes à la protection des locataires contre l'exposition aux EOM, à l'intégration des antennes au bâti afin de supprimer les nuisances visuelles, à l'amélioration du cadre de vie et à la réduction des charges des résidences concernées. C'est pourquoi il lui demande de diligenter l'actualisation de la circulaire du 16 octobre 2001.

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  • Question écrite n° 52340 publiée le 18 mars 2014
    outre-mer - DOM-ROM : La Réunion - octroi de mer. suppression. conséquences

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la reconduction de l'octroi de mer sur l'île de La Réunion. Mise en place en 2004, pour protéger l'économie réunionnaise, l'octroi de mer, qui est lui-même la traduction moderne d'une taxe vieille de plus de 150 ans, a été autorisé par la commission européenne jusqu'au 1er juillet 2014. Si le dispositif n'est pas reconduit au-delà de cette date, la situation économique de l'île de La Réunion s'en trouvera fragilisée, aggravant ainsi un taux de chômage qui s'établit déjà à plus de 30 %. Par ailleurs, du fait de la situation géographique de l'île, de son éloignement de la Métropole et du coût d'acheminement des produits de consommation courante, il est vraisemblable que la suppression de l'octroi de mer aurait pour effet d'augmenter considérablement le coût de la vie pour la population locale. Enfin, le produit de cette taxe étant intégralement affecté aux collectivités locales réunionnaises, pour financer les aides économiques et sociales dispensées sur l'île, sa suppression devra inéluctablement être compensée par l'État. C'est pourquoi il lui demande de faire peser de tout son poids pour convaincre la Commission européenne de l'intérêt de maintenir l'octroi de mer au-delà de l'échéance de 2014.

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  • Question écrite n° 51972 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de la TVA de 5,5 % à 10 % appliquée aux prestations des entreprises de restauration collective, en vertu de la loi de finances du 29 décembre 2013. Lorsqu'il s'agit de prestataires qui œuvrent dans le secteur médicosocial et livrent des repas à des structures accueillant des personnes âgées ou handicapées, cette hausse de TVA représente une explosion des dépenses de fonctionnement. Or, considérant que les budgets des structures d'accueil pour personnes handicapées sont déjà en situation très précaire, cette répercussion de la hausse de TVA les contraint inévitablement à faire des arbitrages au détriment des frais de personnel et donc de la qualité d'accueil des résidents. C'est pourquoi, sauf à décourager les gestionnaires des établissements d'accueil pour personnes handicapées, voire à raréfier encore des lieux de vie qui sont encore dans notre pays notoirement insuffisants, il lui demande de bien vouloir reconsidérer l'application de la hausse de TVA aux entreprises de restauration collective leur assurant la livraison des repas aux établissements médicosociaux.

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  • Question écrite n° 51944 publiée le 11 mars 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobil-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobil-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobil-homes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Question écrite n° 51903 publiée le 11 mars 2014
    sécurité routière - contraventions - radars. fiabilité

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fiabilité des images produites par les cinémomètres radars, embarqués ou fixes. Compte tenu des conséquences des verbalisations pour excès de vitesse, sur la vie professionnelle et privée des automobilistes lorsque ceux-ci risquent une perte partielle ou totale des points, il est légitime que les conducteurs interpellés soient exigeants en matière de garantie et de fiabilité de ces matériels. Dans sa réponse du 4 février 2014, à la question du 27 août 2013 sur le même sujet, le ministre affirme que chaque radar fixe fait l'objet d'une vérification de son bon positionnement et de sa précision par un organisme habilité par le ministre chargé de l'industrie. En ce qui concerne les radars mobiles, il indique qu'ils sont installés par des agents assermentés, tenus de suivre les instructions d'un manuel d'utilisation, et que, par principe, leur infaillibilité n'est pas à mettre en cause. Or, à la lumière de procédures introduites par des automobilistes contestant des images radars, il a été établi que certains radars n'étaient pas positionnés comme il l'aurait fallu à un angle de 25° par rapport à l'axe médian de la chaussée et, si l'on en juge par un équipement de cette nature installé sur la Francilienne, il est manifeste que les photos produites par le radar ne peuvent pas mesurer avec exactitude la vitesse des véhicules. Le rapport du SGAP de Metz, dit rapport Hinnerbelesse, du nom de son auteur, est sans équivoque en ce qui concerne des erreurs commises dans le positionnement des radars fixes. Le témoignage de ce technicien du ministère de l'intérieur ne saurait être contesté. Enfin la réponse du ministre indique que toutes les garanties sont réunies pour qu'aucune erreur matérielle et humaine ne se produise dans l'utilisation des radars automatiques. Le caractère péremptoire d'une telle affirmation est chaque jour contredit par les incidents ou accidents qui surviennent dans toute activité humaine, dès lors qu'il y a manipulation de matériel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'assurer que les automobilistes contestant une infraction constatée par un radar disposent bien de moyens de faire valoir leur bonne foi.

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  • Compte rendu de réunion n° 46 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde sur l'Union politique européenne et le contrôle démocratique, en présence de M. Yves Bertoncini, directeur de Notre Europe, Mme Mathilde Bouyé, coordinatrice du pôle Europe à Terra Nova, et M. Guntram Wolff, directeur de l'Institut Bruegel (ouverte à la presse)
    • - Bulgarie : accord de coopération relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services (n° 782) Mme Chantal Guittet, rapporteure.
    • - Information relative à la commission

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  • Question écrite n° 49833 publiée le 18 février 2014
    banques et établissements financiers - Dexia - dirigeants. rémunération

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de rémunération de 30 % accordée aux membres du comité de direction de la banque Dexia, nommés mi-décembre 2013. Alors que cette banque, détenue à 44 % par la France et 50 % par la Belgique, a bénéficié en 2008 et 2011, de mesures de sauvetage prises dans la poche des contribuables à hauteur de plus de 6 milliards d'euros, il est indécent que les dirigeants s'octroient des rémunérations pharaoniques tandis que l'établissement continue d'accuser des pertes. Il lui demande de réunir d'urgence le conseil d'administration de Dexia pour délibérer sur les salaires des dirigeants.

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  • Réponse à la question écrite n° 36442 publiée le 4 février 2014
    sécurité routière - contraventions - recours. modalités

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les automobilistes de bonne foi, des erreurs de mesure qui peuvent survenir du fait du mauvais positionnement des cinémomètres radar embarqués ou fixes. Lors de vérifications de cinémomètres radar, effectuées par des agents assermentés de la DRIRE, des écarts de vitesse de plusieurs kms/heure ont pu être constatés, selon que le positionnement de l'antenne par rapport à l'axe médian de la chaussée est égal ou supérieur à 25 °. Or dans le cas d'erreurs manifestes d'appréciations de vitesse d'un véhicule du fait du mauvais positionnement d'un radar et, même lorsque la juridiction fait droit à la requête de l'automobiliste en reconnaissant que l'infraction est infondée, la Cour de Cassation tranche toujours en faveur de l'Officier du ministère public. Dans ces conditions il lui demande de quels moyens dispose un automobiliste pour faire valoir son bon droit et obtenir l'annulation de sa contravention dès lors que le mauvais positionnement du radar est avéré.

    Voir la réponse publiée le 4 février 2014
  • Question écrite n° 47846 publiée le 21 janvier 2014
    drogue - toxicomanie - salles d'injection de drogue. mise en place

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'expérimentation d'une « salle de <em>shoot</em> » à Paris, consécutif à l'autorisation qu'elle a donnée à la ville de Paris en février 2013, sans concertation des riverains et des associations qui luttent contre les méfaits de la toxicomanie. Après l'avis émis par le Conseil d'État, le 8 octobre 2013, stipulant que l'ouverture d'une telle structure relevait de la loi et non du pouvoir réglementaire, il lui demande s'il est dans ses intentions de soumettre à la représentation nationale un projet de texte, qui supposerait qu'une première brèche serait ouverte dans l'interdiction de consommation des stupéfiants en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 42985 publiée le 21 janvier 2014
    presse et livres - presse - tarifs postaux. perspectives

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient d'interroger la cohérence d'une telle mesure. En effet, la notion « d'information politique et générale » est loin d'être cantonnée aux titres permettant l'exercice du pluralisme et du débat démocratique. Certains titres comme <em>Télérama</em> ainsi que les suppléments des quotidiens (féminins et magazines TV) sont ainsi reconnus comme IPG et bénéficient dès lors largement de l'aide publique à la presse. Cette situation aboutit à une distorsion de concurrence extrêmement préjudiciable à la presse spécialisée. Le mensuel <em>Que choisir</em> (éditée par une association), qui remplit un rôle d'information des consommateurs -sujet d'intérêt général- et participe activement au débat d'idées économique et politique, n'est ainsi pas considéré comme IPG. En comparaison, la reconnaissance de magazines culturels, féminins ou TV comme relevant de l'information politique et générale, donc éligibles à l'essentiel des aides au contraire de <em>Que choisir</em>, apparaît inéquitable. Cette question de la cohérence des aides à la presse, réservées pour l'essentiel aux titres IPG, est d'ailleurs dénoncée dans le dernier rapport de la Cour des comptes. Une des solutions pour sortir de l'impasse serait d'ouvrir aux mensuels l'éligibilité à la catégorie IGP. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter un choc tarifaire qui ne manquera pas d'affaiblir un peu plus la situation économique des titres de la presse spécialisée.

    Voir la réponse publiée le 21 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 21799 publiée le 14 janvier 2014
    enregistrement et timbre - droits de mutation - suppression. perspectives

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, l'impôt consumériste le plus inflationniste. À titre d'exemple, les DMTO ont permis à la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit à la renonciation pure et simple à l'acquisition. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à l'accès au logement dont les DMTO font partie.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 07 janvier 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Fixation de l’ordre du jour
    • 3. Agriculture, alimentation et forêt
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 46919 publiée le 24 décembre 2013
    logement - HLM - fonctionnaires territoriaux. décharge

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les droits des agents de la fonction publique territoriale, employés dans un Office public de l'habitat et exerçant un mandat social de délégué syndical ou de membre du comité d'entreprise. Il souhaiterait savoir si ces agents peuvent bénéficier des décharges de service attribuées aux organisations syndicales dans les conditions prévues par l'article 16 du décret du 28 mai 1982 et ce, en plus des crédits d'heures accordées au titre des articles L2325-6 et L2143-13 du code du travail.

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  • Réponse à la question écrite n° 36162 publiée le 24 décembre 2013
    étrangers - titres de séjour - visas. attestations. souscription d'assurances. contrôles

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les formulaires CERFA d'attestation d'accueil nécessaires à toute personne accueillant un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé de moins de 3 mois. Ce formulaire comporte une rubrique (n° 4) mentionnant que l'hébergeant s'engage (ou ne s'engage pas) à souscrire une assurance auprès d'un opérateur agréé pour la prise en charge des dépenses médicales sociales et hospitalières susceptibles d'être exposées au profit de l'hébergé pendant la durée de son séjour en France, et ce à hauteur d'un minimum de 30 000 euros. Il souhaiterait savoir si les autorités françaises sont réellement en capacité de vérifier la souscription de cette assurance avant la délivrance du visa.

    Voir la réponse publiée le 24 décembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 33417 publiée le 24 décembre 2013
    étrangers - titres de séjour - visas. attestations. souscription d'assurances. contrôles

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les formulaires CERFA d'attestation d'accueil nécessaires à toute personne accueillant un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé de moins de 3 mois. Ce formulaire comporte une rubrique (n° 4) mentionnant que l'hébergeant s'engage (ou ne s'engage pas) à souscrire une assurance auprès d'un opérateur agréé pour la prise en charge des dépenses médicales sociales et hospitalières susceptibles d'être exposées au profit de l'hébergé pendant la durée de son séjour en France, et ce à hauteur d'un minimum de 30 000 euros. Il souhaiterait savoir si les autorités françaises sont réellement en capacité de vérifier la souscription de cette assurance avant la délivrance du visa.

    Voir la réponse publiée le 24 décembre 2013

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Yerres, Essonne
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté d'agglomération du Val-d'Yerres

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Mairie

        60 Rue Charles de Gaulle

        91335 Yerres cedex

        Téléphone : 01 69 49 29 30

        Télécopie : 01 69 06 05 62

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 09/02/2007 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 30/09/2008 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
          • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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