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M. Nicolas Dupont-Aignan

Essonne (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 mars 1961 à Paris (75)
  • Administrateur civil
Suppléant
  • Mme Martine Sureau
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Nicolas Dupont-Aignan

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    Commission des affaires étrangères : l'islamisme en Afrique du Nord et au Proche et Moyen-Orient

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    1ère séance : Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Administration générale et territoriale de l’État ; Action extérieure de l’État ; Travail et emploi : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Administration générale et territoriale de l’État ; Action extérieure de l’État ; Travail et emploi : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 73002 publiée le 27 janvier 2015
    formation professionnelle - formation continue - compte personnel de formation. perspectives

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du compte personnel de formation issu de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle. Le C.P.F., qui remplace le D. I.F. depuis le 5 janvier 2015, bénéficiera au salarié tout au long de sa carrière, périodes de chômage incluses, ce qui est une avancée pour l'optimisation, voire la diversification des connaissances et l'adaptabilité des salariés. Cependant, la première liste des formations éligibles exclut l'apprentissage ou le perfectionnement à la pratique de la langue anglaise, ce qui est très préjudiciable aux salaires du secteur commercial, voire des métiers de l'informatique et de l'électronique. Sans méconnaître l'intérêt de promouvoir, sur notre territoire, l'usage de la langue française, il lui demande si l'exclusion des formations d'anglais du C.P.F. procède d'un choix délibéré ou d'une défaillance lié à la mise en place du nouveau régime.

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 09 heures 45

    • - Réunion avec M. Robert Dussey, ministre des affaires étrangères et de la coopération de la République togolaise

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 16 heures 45

    • - Audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international

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  • Question écrite n° 72515 publiée le 13 janvier 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

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  • Question écrite n° 71736 publiée le 23 décembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation préoccupante des petites stations-service depuis la décision du Gouvernement de cesser de financer le dispositif d'aide aux investissements <em>via</em> le Comité professionnel de la distribution de carburants. Les stations-service qui sont des entreprises non délocalisables et emploient une main d'œuvre exclusivement locale, participent de la lutte contre la désertification rurale et incarnent cette notion de service de proximité à laquelle nos concitoyens sont très attachés. Leur disparition progressive (de 22 000 en 1991 à 6 000 aujourd'hui) rend les consommateurs captifs des points d'approvisionnement des grands groupes de distribution, situés à la périphérie des villes, et étrangers à toute notion de service et de relation-client. C'est pourquoi il lui demande bien vouloir reconsidérer la décision de se désengager financièrement du CPDC ou au moins de le faire progressivement pour ne pas pénaliser les petits exploitants qui se sont endettés pour mettre leurs installations en conformité et dont les dossiers sont en souffrance.

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  • Question écrite n° 71728 publiée le 23 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concession. Cette renégociation pourrait être l'occasion de donner une impulsion aux véhicules propres. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz, etc.) de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, une telle mesure pourrait donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 71696 publiée le 23 décembre 2014
    défense - marine - navires. démantèlement. amiante. destruction

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la destruction de l'ex Colbert et de l'ex Jeanne d'Arc. La marine nationale a confié les travaux de démantèlement de ces deux navires au duo formé par <em>Bartin Recycling Group</em> et <em>Petrofer Société Nouvelle</em>, filiales du Groupe Véolia. Il lui demande de bien vouloir l'assurer que ces prestataires ont bien pour mission d'extraire et de détruire les déchets d'amiante par vitrification et non de procéder à leur enfouissement, ce qui serait contraire à la réglementation sur le traitement des matières dangereuses.

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  • Réponse à la question écrite n° 23482 publiée le 23 décembre 2014
    entreprises - intéressement et participation - associations. réglementation

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le champ d'application de l'article L. 3322-2 du code du travail. En vertu de cet article, les entreprises employant au moins 50 salariés ont obligation de constituer une réserve spéciale pour permettre aux salariés de participer aux résultats de l'entreprise. Il souhaiterait savoir si, bien que n'ayant pas vocation à distribuer des résultats, les associations employant elles-mêmes au moins 50 salariés sont tenues de constituer une réserve spéciale de participation.

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  • Proposition de résolution n° 2454 déposée le 12 décembre 2014, mise en ligne le 18 décembre 2014

    Moralisation du financement des partis politiques

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  • Réponse à la question écrite n° 65968 publiée le 16 décembre 2014
    voirie - A 10 et A 11 - sections urbaines. gratuité

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le préjudice que subissent les automobilistes sud-franciliens en ce qui concerne les infrastructures autoroutières régionales. Depuis des années, élus, associations et riverains de l'ouest de l'Essonne se mobilisent pour obtenir la gratuité des tronçons autoroutiers périurbains sur l'A10 et l'A11, que les habitants du secteur empruntent quotidiennement pour leur trajet domicile-travail. En effet, sauf à emprunter le réseau secondaire, saturé et dangereux, ces usagers n'ont d'autres choix que d'assumer une charge financière considérable pour leurs déplacements quotidiens, participant ainsi au chiffre d'affaires florissant des sociétés concessionnaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir poursuivre les négociations engagées en 2010 pour obtenir la gratuité du tronçon de 23 km sur la section La Folie-Bessin-Dourdan, au motif qu'il s'agit d'un itinéraire contraint se substituant à une offre de transports publics défaillante.

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  • Question écrite n° 59189 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - énergie nucléaire - Autorité de sûreté nucléaire. moyens. missions

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens de surveillance des installations nucléaires françaises. À la suite de l'accident de Fukushima, il a été convenu de renforcer le niveau de surveillance des installations nucléaires françaises. Cette mission a été confiée à l'Autorité de sûreté nucléaire, qui a mis en place un plan pour rehausser le niveau de compétence des laboratoires. Or il semblerait que, sous la pression d'EDF et d'Areva, l'Autorité de sûreté nucléaire ait été amenée à différer la deuxième phase de ce plan, qui renforçait l'exigence de fiabilité des organismes accrédités pour effectuer les mesures de radioactivité de l'eau et de l'environnement. Sachant qu'il n'est pas sain que les entreprises qui produisent et vendent de l'électricité, ou celles qui installent les centrales nucléaires, soient à la fois juges et parties, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner réellement à l'Autorité de sûreté nucléaire les moyens d'assurer sa mission en toute indépendance au bénéfice de la santé et de la sécurité des populations.

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  • Réponse à la question écrite n° 55960 publiée le 9 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des jeunes gens qui ont été rappelés au Maroc en 1955, dans des conditions souvent très brutales, les arrachant à leur famille. Depuis un certain nombre d'années, ces « rappelés », que l'on a qualifiés de « héros du RIF », sollicitent un geste de reconnaissance de la part de la Nation, par l'attribution de la carte du combattant. Or, malgré les engagements pris par plusieurs Présidents de la République, il leur a toujours été opposé jusqu'à ce jour que la carte du combattant ne pouvait être attribuée pour des périodes de présence inférieures à 90 jours sur le théâtre des opérations. Considérant qu'à ce moment de tension entre la France et le Maroc, c'est moins la durée de présence sur la zone de combat, que le risque d'exposition qui doit prévaloir, il lui demande de bien vouloir reconsidérer le refus opposé à ces rappelés qui se considèrent aujourd'hui comme les oubliés de l'histoire de l'Afrique du nord.

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  • Réponse à la question écrite n° 11512 publiée le 9 décembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - recouvrement. procédures

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les méthodes péremptoires employées par l'URSSAF de Paris-Région parisienne pour le recouvrement des cotisations sociales des employeurs. Dès le moindre retard de paiement, et avant même que celui-ci ne soit vérifié, l'URSSAF mandate un huissier pour procéder au recouvrement amiable de la somme, sans lettre de relance préalable. En dehors du fait que cet excès de zèle occasionne à l'organisme de recouvrement des frais qu'il pourrait s'éviter, il crée, envers les cotisants, un climat de défiance et de présomption de culpabilité qui est d'autant plus mal perçu en cette période de crise. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible de rappeler à l'URSSAF qu'en sa qualité de personne morale de droit privé, chargée d'une mission de service public, elle ne peut ignorer le contexte économique actuel et faire preuve d'une telle intransigeance envers les employeurs qui sont au cœur de la création et du maintien de l'emploi en France.

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  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition de son Exc. M. Alain Remy, ambassadeur de France en Ukraine

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  • Réponse à la question écrite n° 15286 publiée le 25 novembre 2014
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA applicable aux prestations des avocats. En effet, pendant de longues années l'activité des avocats en France n'était pas soumise à la TVA avant de se voir taxer au taux normal de 19,6 %. Or, d'une part, à partir du 1er janvier 2013, de nouvelles règles de l'Union en matière de TVA prennent effet (la deuxième directive relative à la facturation de la TVA a été adoptée en juillet 2010 et doit être appliquée dans tous les États membres à partir du 1er janvier 2013), d'autre part, la modification des taux de TVA à partir du 1er janvier 2014 votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 doit ramener le taux réduit de 5,5 % à 5 %, porter le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le taux normal de 19,6 % à 20 %. Compte tenu de la complexité de la vie juridique et judiciaire, et des charges qui pèsent sur les cabinets d'avocats, leurs honoraires affectés d'une TVA à 20 % atteindront un montant dissuasif pour les justiciables moyens qui ne bénéficient pas de l'aide judiciaire, dont le plafond est particulièrement bas. Or le droit communautaire permet l'application d'un taux réduit de TVA à certaines prestations ayant un caractère social marqué ou à certains services de proximité dans la mesure où ceux-ci ne risquent pas de porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. Les autorités communautaires autorisent de plus en plus l'application de taux réduit pour certains biens et services et la liste de 1977 s'est élargie aux services suivants : denrées alimentaires, distribution d'eau, fourniture de livres en location dans les bibliothèques, droit d'admission au spectacle, services fournis par les écrivains, compositeurs, interprètes et les droits d'auteur. Plus encore, la Commission européenne souhaite autoriser à l'avenir l'application de taux réduit de TVA aux biens et services de nature à favoriser à la consolidation d'une société de droit. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir soutenir auprès de la Commission européenne l'idée d'une TVA à taux intermédiaire de 10 % pour les prestations d'avocats, de façon à favoriser l'accès au droit pour tous les concitoyens.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 16400 publiée le 18 novembre 2014
    bâtiment et travaux publics - revendications - artisans

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation préoccupante des petites entreprises du bâtiment. Alors qu'ils sont supposés participer au premier chef à l'objectif affiché par le Gouvernement de rénover et de construire 500 000 logements par an, les 202 000 artisans du bâtiment - travailleurs indépendants se sentent condamnés à la double peine : d'une part parce qu'ils sont exclus du crédit d'impôt compétitivité emploi, d'autre part parce qu'ils subissent la concurrence déloyale de l'auto-entreprenariat, qui reste soumis au taux de TVA à 5,5 % alors qu'à charges supérieures, leur taux de TVA passera à 10 % en 2014. Les artisans du bâtiment, qui font par ailleurs observer qu'ils représentent à la fois un gisement d'emplois et un vecteur incontournable de l'apprentissage et qu'ils sont plus que tout autre activité confrontés au travail clandestin attendent des signes encourageants du Gouvernement. Il souhaiterait s'assurer que des propositions leur seront faites pour soutenir leur activité et leur permettre de participer, à conditions équitables, au grand chantier qu'exige l'engagement national pris par le Gouvernement en faveur du logement.

    Voir la réponse publiée le 18 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58353 publiée le 11 novembre 2014
    communes - conseils municipaux - élus minoritaires. prérogatives. perspectives

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les prérogatives des élus minoritaires dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, a réformé les modes de scrutin applicables à ces élections et a notamment étendu aux communes de moins de 3 500 habitants le scrutin de liste. Dès lors, dans les conseils municipaux de ces communes siègent désormais côte à côte des élus appartenant à divers courants de sensibilité, dont certains sont majoritaires et d'autres minoritaires. Concernant ces derniers, alors que leur représentativité proportionnelle doit leur permettre d'exprimer leur opinion dans l'enceinte de l'assemblée délibérante, comme dans les organes de communication municipale, la loi n'a pas prévu de codifier ce droit d'expression. Ainsi, par exemple, l'article L. 2121-21-1 du CGCT relatif aux modalités d'intervention des élus d'opposition dans les bulletins d'information, n'est pas opposable dans les communes de moins de 3500 habitants. Il en est de même pour la mise à disposition d'un local, comme pour le règlement intérieur du Conseil Municipal, qui n'oblige pas le Maire à accorder un temps de parole minimal à l'opposition. Considérant que, si le législateur a souhaité appliquer aux communes de moins de 3 500 habitants le même mode de scrutin qu'à leurs homologues de taille supérieure, c'est qu'il a voulu élargir le champ de la représentativité démocratique, il convient, en conséquence, d'appliquer aux élus minoritaires de ces communes les mêmes prérogatives que celles accordées à ceux des plus grandes collectivités. C'est pourquoi il lui demande s'il est prêt à engager une réflexion pour compléter la loi du 17 mai 2013, de façon à ce que les élus minoritaires de toutes les communes bénéficient des mêmes facilités pour exercer leur mandat au service de leurs concitoyens.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 03 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Yerres, Essonne
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté d'agglomération du Val-d'Yerres

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Mairie

        60 Rue Charles de Gaulle

        91335 Yerres cedex

        Téléphone : 01 69 49 29 30

        Télécopie : 01 69 06 05 62

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 09/02/2007 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 30/09/2008 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
          • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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