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M. Nicolas Dupont-Aignan

Essonne (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 mars 1961 à Paris (75)
  • Administrateur civil
Suppléant
  • Mme Martine Sureau
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Nicolas Dupont-Aignan

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    1ère séance : Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Administration générale et territoriale de l’État ; Action extérieure de l’État ; Travail et emploi : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Administration générale et territoriale de l’État ; Action extérieure de l’État ; Travail et emploi : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014

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    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite)

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  • Travaux récents

  • Proposition de résolution n° 2454 déposée le 12 décembre 2014, mise en ligne le 18 décembre 2014

    Moralisation du financement des partis politiques

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  • Réponse à la question écrite n° 65968 publiée le 16 décembre 2014
    voirie - A 10 et A 11 - sections urbaines. gratuité

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le préjudice que subissent les automobilistes sud-franciliens en ce qui concerne les infrastructures autoroutières régionales. Depuis des années, élus, associations et riverains de l'ouest de l'Essonne se mobilisent pour obtenir la gratuité des tronçons autoroutiers périurbains sur l'A10 et l'A11, que les habitants du secteur empruntent quotidiennement pour leur trajet domicile-travail. En effet, sauf à emprunter le réseau secondaire, saturé et dangereux, ces usagers n'ont d'autres choix que d'assumer une charge financière considérable pour leurs déplacements quotidiens, participant ainsi au chiffre d'affaires florissant des sociétés concessionnaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir poursuivre les négociations engagées en 2010 pour obtenir la gratuité du tronçon de 23 km sur la section La Folie-Bessin-Dourdan, au motif qu'il s'agit d'un itinéraire contraint se substituant à une offre de transports publics défaillante.

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  • Question écrite n° 59189 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - énergie nucléaire - Autorité de sûreté nucléaire. moyens. missions

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens de surveillance des installations nucléaires françaises. À la suite de l'accident de Fukushima, il a été convenu de renforcer le niveau de surveillance des installations nucléaires françaises. Cette mission a été confiée à l'Autorité de sûreté nucléaire, qui a mis en place un plan pour rehausser le niveau de compétence des laboratoires. Or il semblerait que, sous la pression d'EDF et d'Areva, l'Autorité de sûreté nucléaire ait été amenée à différer la deuxième phase de ce plan, qui renforçait l'exigence de fiabilité des organismes accrédités pour effectuer les mesures de radioactivité de l'eau et de l'environnement. Sachant qu'il n'est pas sain que les entreprises qui produisent et vendent de l'électricité, ou celles qui installent les centrales nucléaires, soient à la fois juges et parties, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner réellement à l'Autorité de sûreté nucléaire les moyens d'assurer sa mission en toute indépendance au bénéfice de la santé et de la sécurité des populations.

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  • Réponse à la question écrite n° 55960 publiée le 9 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des jeunes gens qui ont été rappelés au Maroc en 1955, dans des conditions souvent très brutales, les arrachant à leur famille. Depuis un certain nombre d'années, ces « rappelés », que l'on a qualifiés de « héros du RIF », sollicitent un geste de reconnaissance de la part de la Nation, par l'attribution de la carte du combattant. Or, malgré les engagements pris par plusieurs Présidents de la République, il leur a toujours été opposé jusqu'à ce jour que la carte du combattant ne pouvait être attribuée pour des périodes de présence inférieures à 90 jours sur le théâtre des opérations. Considérant qu'à ce moment de tension entre la France et le Maroc, c'est moins la durée de présence sur la zone de combat, que le risque d'exposition qui doit prévaloir, il lui demande de bien vouloir reconsidérer le refus opposé à ces rappelés qui se considèrent aujourd'hui comme les oubliés de l'histoire de l'Afrique du nord.

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  • Réponse à la question écrite n° 11512 publiée le 9 décembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - recouvrement. procédures

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les méthodes péremptoires employées par l'URSSAF de Paris-Région parisienne pour le recouvrement des cotisations sociales des employeurs. Dès le moindre retard de paiement, et avant même que celui-ci ne soit vérifié, l'URSSAF mandate un huissier pour procéder au recouvrement amiable de la somme, sans lettre de relance préalable. En dehors du fait que cet excès de zèle occasionne à l'organisme de recouvrement des frais qu'il pourrait s'éviter, il crée, envers les cotisants, un climat de défiance et de présomption de culpabilité qui est d'autant plus mal perçu en cette période de crise. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible de rappeler à l'URSSAF qu'en sa qualité de personne morale de droit privé, chargée d'une mission de service public, elle ne peut ignorer le contexte économique actuel et faire preuve d'une telle intransigeance envers les employeurs qui sont au cœur de la création et du maintien de l'emploi en France.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 15286 publiée le 25 novembre 2014
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA applicable aux prestations des avocats. En effet, pendant de longues années l'activité des avocats en France n'était pas soumise à la TVA avant de se voir taxer au taux normal de 19,6 %. Or, d'une part, à partir du 1er janvier 2013, de nouvelles règles de l'Union en matière de TVA prennent effet (la deuxième directive relative à la facturation de la TVA a été adoptée en juillet 2010 et doit être appliquée dans tous les États membres à partir du 1er janvier 2013), d'autre part, la modification des taux de TVA à partir du 1er janvier 2014 votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 doit ramener le taux réduit de 5,5 % à 5 %, porter le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le taux normal de 19,6 % à 20 %. Compte tenu de la complexité de la vie juridique et judiciaire, et des charges qui pèsent sur les cabinets d'avocats, leurs honoraires affectés d'une TVA à 20 % atteindront un montant dissuasif pour les justiciables moyens qui ne bénéficient pas de l'aide judiciaire, dont le plafond est particulièrement bas. Or le droit communautaire permet l'application d'un taux réduit de TVA à certaines prestations ayant un caractère social marqué ou à certains services de proximité dans la mesure où ceux-ci ne risquent pas de porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. Les autorités communautaires autorisent de plus en plus l'application de taux réduit pour certains biens et services et la liste de 1977 s'est élargie aux services suivants : denrées alimentaires, distribution d'eau, fourniture de livres en location dans les bibliothèques, droit d'admission au spectacle, services fournis par les écrivains, compositeurs, interprètes et les droits d'auteur. Plus encore, la Commission européenne souhaite autoriser à l'avenir l'application de taux réduit de TVA aux biens et services de nature à favoriser à la consolidation d'une société de droit. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir soutenir auprès de la Commission européenne l'idée d'une TVA à taux intermédiaire de 10 % pour les prestations d'avocats, de façon à favoriser l'accès au droit pour tous les concitoyens.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 16400 publiée le 18 novembre 2014
    bâtiment et travaux publics - revendications - artisans

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation préoccupante des petites entreprises du bâtiment. Alors qu'ils sont supposés participer au premier chef à l'objectif affiché par le Gouvernement de rénover et de construire 500 000 logements par an, les 202 000 artisans du bâtiment - travailleurs indépendants se sentent condamnés à la double peine : d'une part parce qu'ils sont exclus du crédit d'impôt compétitivité emploi, d'autre part parce qu'ils subissent la concurrence déloyale de l'auto-entreprenariat, qui reste soumis au taux de TVA à 5,5 % alors qu'à charges supérieures, leur taux de TVA passera à 10 % en 2014. Les artisans du bâtiment, qui font par ailleurs observer qu'ils représentent à la fois un gisement d'emplois et un vecteur incontournable de l'apprentissage et qu'ils sont plus que tout autre activité confrontés au travail clandestin attendent des signes encourageants du Gouvernement. Il souhaiterait s'assurer que des propositions leur seront faites pour soutenir leur activité et leur permettre de participer, à conditions équitables, au grand chantier qu'exige l'engagement national pris par le Gouvernement en faveur du logement.

    Voir la réponse publiée le 18 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58353 publiée le 11 novembre 2014
    communes - conseils municipaux - élus minoritaires. prérogatives. perspectives

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les prérogatives des élus minoritaires dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, a réformé les modes de scrutin applicables à ces élections et a notamment étendu aux communes de moins de 3 500 habitants le scrutin de liste. Dès lors, dans les conseils municipaux de ces communes siègent désormais côte à côte des élus appartenant à divers courants de sensibilité, dont certains sont majoritaires et d'autres minoritaires. Concernant ces derniers, alors que leur représentativité proportionnelle doit leur permettre d'exprimer leur opinion dans l'enceinte de l'assemblée délibérante, comme dans les organes de communication municipale, la loi n'a pas prévu de codifier ce droit d'expression. Ainsi, par exemple, l'article L. 2121-21-1 du CGCT relatif aux modalités d'intervention des élus d'opposition dans les bulletins d'information, n'est pas opposable dans les communes de moins de 3500 habitants. Il en est de même pour la mise à disposition d'un local, comme pour le règlement intérieur du Conseil Municipal, qui n'oblige pas le Maire à accorder un temps de parole minimal à l'opposition. Considérant que, si le législateur a souhaité appliquer aux communes de moins de 3 500 habitants le même mode de scrutin qu'à leurs homologues de taille supérieure, c'est qu'il a voulu élargir le champ de la représentativité démocratique, il convient, en conséquence, d'appliquer aux élus minoritaires de ces communes les mêmes prérogatives que celles accordées à ceux des plus grandes collectivités. C'est pourquoi il lui demande s'il est prêt à engager une réflexion pour compléter la loi du 17 mai 2013, de façon à ce que les élus minoritaires de toutes les communes bénéficient des mêmes facilités pour exercer leur mandat au service de leurs concitoyens.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 03 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 10 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition de son Exc. M. Laurent Bili, ambassadeur de France en Turquie

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (n° 2057) M. Jean-Louis Destans, rapporteur 2
    • - Andorre : éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 2026) M. François Rochebloine, rapporteur
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 65709 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'impact de la modification des nouvelles tranches d'imposition. Il souhaiterait connaître le nombre de contribuables qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des exercices 2012 et 2013, en vertu de ces nouveaux barèmes. Il souhaiterait par ailleurs connaître le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques par tranche d'imposition sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 61857 publiée le 16 septembre 2014
    étrangers - titres de séjour - visas. attestations. souscription d'assurances. contrôles

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives à l'assurance dans les formulaires d'attestation d'accueil que présente toute personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger sur le territoire français (Cerfa N° 10798*03). Les attestations d'accueil comportent une rubrique intitulée « assurance » comportant deux mentions optionnelles : soit l'hébergeant déclare ne pas assurer l'hébergé et, dans ce cas ce dernier est tenu de produire une attestation de souscription d'assurance médicale auprès d'un opérateur d'assurances agréé, soit l'hébergeant entend assurer l'hébergé et dans ce cas c'est à lui que revient la responsabilité de produire cette attestation d'assurances. Dans le premier cas, qui est de loin le plus fréquent, il souhaiterait savoir si les consulats qui délivrent les visas aux ressortissants étrangers vérifient bien l'attestation d'assurance médicale qu'ils sont supposés avoir souscrite pour couvrir l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptible d'être engagées pour leur compte pendant toute la durée de leur séjour en France.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55076 publiée le 16 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget : services extérieurs - douanes. restructuration. perspectives

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences humaines du plan stratégique douanes (PSD) 2014-2018. Au-delà des considérations générales économiques et sociales portant sur les risques inhérents à l'ouverture des frontières, étrangères à l'objet de cette question, le démantèlement progressif de l'administration des douanes et le transfert de ses missions à la DGFIP s'effectuent avec une brutalité qui affecte l'équilibre psychique des personnels et pourrait conduire à des drames identiques à ceux déplorés dans certaines grandes entreprises publiques. Les agents de l'ancienne DGDDI, qui ont fait preuve d'un grand professionnalisme, depuis des décennies, dans la protection de la santé et de la sécurité de nos concitoyens, ne méritent pas d'être sacrifiés sans ménagement à l'autel du libre-échange. Aussi, il lui demande de veiller à ce que le plan stratégique douanes 2014-2018 s'accompagne, dans sa mise en oeuvre, de vrais dispositifs de reconversion professionnelle pour garantir la dignité et l'évolution de carrière des personnels.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54399 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - musées privés. perspectives

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), il apparaît, selon les dispositions de l'article 279-2° b<em> ter</em> du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé (hors cas tout à fait particulier des associations), la même activité sera soumise au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Considérant que ce taux était antérieurement de 5,5 % puis de 7 %, l'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne morale de droit public ou bien de le ramener à un taux inférieur afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les Français à visiter tous nos musées.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46021 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - transition énergétique. concertation. filière photovoltaïque. représentativité

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la représentativité des acteurs invités à la concertation sur la transition énergétique, qui doit débuter le 9 décembre 2013 sur le thème de l'autoconsommation. En effet, il semblerait que cette concertation, qui doit jeter les bases de la future loi sur la transition énergétique, ait oublié la plupart des acteurs de la filière photovoltaïque, et notamment les particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque. Réunis au sein du Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP), ceux-ci considèrent qu'ils ont l'expérience et la maîtrise technique nécessaire pour émettre des observations pertinentes dans le cadre de cette concertation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller à ce que des représentants du GPPEP y soient associés.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 27911 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - musées privés

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de T.V.A. sur les droits d'entrée perçus pour la visite (D. adm. 3 A-3182, n° 30), il apparaît, selon les dispositions de l'article 279-2° b <em>ter</em> du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé, la même activité serait soumise au taux de 10 % à compter du 1er janvier 2014. S'agissant dans les deux modes de gestion, d'une même activité à vocation culturelle, il lui demande s'il est envisagé d'aligner les deux taux de TVA ou à défaut de ramener à 5 % le taux applicable aux musées privés, afin de préserver et de promouvoir notre patrimoine.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Question écrite n° 63448 publiée le 2 septembre 2014
    impôt sur les sociétés - déclarations - télétransmissions. TPE. conséquences

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises, les artisans et les professions libérales quant à la généralisation des télétransmissions des déclarations et visant au télérèglement systématique des impositions qui constitue désormais un objectif majeur de la direction générale des finances publiques. En effet, loin d'être simple et pratique, la télétransmission devient obligatoire, à compter du 1er octobre 2014, pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, des déclarations et règlements de TVA, des demandes de remboursement de crédit de TVA, des paiements d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, des déclarations de résultats, des déclarations n° 1330-CVAE, des paiements de CVAE..., abandonnant le seuil de 80 000 € de chiffre d'affaires en-dessous duquel l'envoi d'une déclaration papier restait possible. Cette disposition constitue une contrainte lourde et coûteuse pour ces petites structures, dont la rigidité vient en contradiction avec la souplesse requise à l'exercice de leur activité. Alors que l'on affirme vouloir assouplir les contraintes administratives pesant sur les entreprises, cette mesure est à contre-courant. Elle représente même un coût important pour ces petites structures qui, le plus souvent, doivent avoir recours aux services d'un expert-comptable pour remplir cette obligation excessive compte tenu de leur activité. Enfin, pour les réfractaires à l'informatique (qui sont encore nombreux), et pour les cas exceptionnels nécessitant de recourir à une déclaration papier, cette mesure rend irrecevable un dépôt papier, ce qui entraîne de graves conséquences pour les contribuables. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le rétablissement du seuil de 80 000 € (voire même de 100 000 €) pourrait être envisagé au profit de ces petites structures et, le cas échéant, s'il entend prendre des mesures pour aménager le dispositif, afin de lui donner plus de souplesse, notamment en prévoyant la possibilité de déposer exceptionnellement une déclaration papier, qui serait opposable à l'administration fiscale.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Yerres, Essonne
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté d'agglomération du Val-d'Yerres

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Mairie

        60 Rue Charles de Gaulle

        91335 Yerres cedex

        Téléphone : 01 69 49 29 30

        Télécopie : 01 69 06 05 62

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 09/02/2007 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 30/09/2008 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
          • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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