Accueil > Les députés > M. Nicolas Dupont-Aignan

M. Nicolas Dupont-Aignan

Essonne (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 mars 1961 à Paris (75)
  • Administrateur civil
Suppléant
  • Mme Martine Sureau
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Nicolas Dupont-Aignan

Députés non inscrits

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article 13 (suite) à après l'article 13)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article 13 (suite) à après l'article 13)

  • Commission

    Commission des affaires étrangères : l'islamisme en Afrique du Nord et au Proche et Moyen-OrientVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : l'islamisme en Afrique du Nord et au Proche et Moyen-Orient

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Administration générale et territoriale de l’État ; Action extérieure de l’État ; Travail et emploi : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Administration générale et territoriale de l’État ; Action extérieure de l’État ; Travail et emploi : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial)

  • Toutes les vidéos de Nicolas Dupont-Aignan
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 77175 publiée le 31 mars 2015
    professions sociales - assistants familiaux - exercice de la profession

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des assistantes maternelles agréées à titre permanent, devenues, depuis la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, des assistantes familiales. Les assistantes familiales sont des travailleurs sociaux qui exercent une profession définie et réglementée, d'accueil permanent à leur domicile, de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans, voire de jeunes mères avec un enfant de moins de 3 ans. Dépendantes des services de l'aide sociale à l'enfance, les assistantes familiales sont salariés des conseils départementaux et engagées dans le cadre d'un contrat CDI de droit privé. C'est un métier délicat et passionnant, qui suppose un engagement sans faille de l'intervenante, mais aussi de tous les membres de sa famille, qui exige un grand équilibre personnel et un dévouement qui s'apparente presque à de l'abnégation. Compte tenu de l'explosion des situations de rupture familiale, du nombre de grossesses dès le plus jeune âge et enfin des difficultés matérielles dues au contexte de crise, les assistantes familiales jouent un rôle de plus en plus important dans la société puisqu'elles ont pour vocation de pallier les défaillances des parents biologiques et de permettre aux enfants qui leurs sont confiés de grandir dans un cadre sécurisant et structuré. Aussi est-il permis de s'interroger sur le niveau de compensation qui leur est accordé en termes de rémunération, de protection sociale, de retraite et d'indemnités diverses pour la charge de l'enfant accueilli. Concernant la retraite, sachant qu'il faut pour exercer ce métier, totaliser un nombre d'heures de formation situées entre 240 et 300 heures, pour l'obtention d'un diplôme d'État, qu'elles doivent par ailleurs, une fois agréées, travailler au sein d'une équipe pluridisciplinaire et exercer elles-mêmes du tutorat, il est difficilement concevable qu'elles soient tenues d'accueillir un minimum de 3 enfants pendant une période moyenne de 40 ans, pour avoir droit à une retraite décente. Il s'agit en effet d'un métier pénible, non seulement physiquement, mais qui implique une force psychologique pour assumer les décisions qui s'imposent, anticiper les risques, gérer les conflits et travailler incessamment à maintenir le lien avec le parent biologique et enfin être parfois amenées à « éduquer » les parents des enfants qui leur sont confiés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller à ce que les assistantes familiales puissent bénéficier du compte personnel de prévention de pénibilité mis en place au 1er janvier 2015 dans le cadre de la réforme des retraites. Il en va de même pour leur régime d'assurance maladie, qui révèle une situation particulièrement anormale : l'assistante familiale malade perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale puisqu'elle est supposée « empêchée » d'exercer son emploi. Mais, au contraire d'un salarié de droit commun, son travail n'est pas pour autant interrompu, puisque la charge du ou des enfants confiés est reportée, à titre bénévole, sur le conjoint ou les adultes majeurs de la famille il s'agit là encore d'une situation particulière, qu'il y aurait lieu de corriger. C'est pourquoi, pour que la loi du 27 juin 2005 atteigne pleinement son objectif, qui était de rendre le métier d'assistant familial plus attractif, et sachant que l'ASE peine à recruter des professionnelles qualifiées, il lui demande de bien vouloir reconsidérer les dispositions relatives à la couverture maladie et à la retraite de ces travailleuses sociales exemplaires, auxiliaires irremplaçables de notre politique familiale.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 71696 publiée le 24 mars 2015
    défense - marine - navires. démantèlement. amiante. destruction

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la destruction de l'ex Colbert et de l'ex Jeanne d'Arc. La marine nationale a confié les travaux de démantèlement de ces deux navires au duo formé par <em>Bartin Recycling Group</em> et <em>Petrofer Société Nouvelle</em>, filiales du Groupe Véolia. Il lui demande de bien vouloir l'assurer que ces prestataires ont bien pour mission d'extraire et de détruire les déchets d'amiante par vitrification et non de procéder à leur enfouissement, ce qui serait contraire à la réglementation sur le traitement des matières dangereuses.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Question écrite n° 76195 publiée le 17 mars 2015
    sports - football - supporters. violences. statistiques

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des dérives du supporterisme dans le football. Depuis 2010, les pouvoirs publics et les clubs ont mis en œuvre un arsenal de mesures pour prévenir et réprimer les comportements portant atteinte à la sécurité dans les stades et à l'image du football. Une proposition de loi devrait prochainement mieux responsabiliser tous les acteurs de ce sport, en assurant notamment une représentativité des supporters au sein des instances nationales du football. Cependant, pour mieux lutter contre les phénomènes de violence dans les stades, et aider les instances du football à les prévenir, il serait utile de connaître la répartition des infractions par club, et les suites administratives et judiciaires données à ces affaires. Il lui demande s'il est prêt à rendre publiques ces informations.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 71728 publiée le 17 mars 2015
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concession. Cette renégociation pourrait être l'occasion de donner une impulsion aux véhicules propres. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz, etc.) de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, une telle mesure pourrait donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65709 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'impact de la modification des nouvelles tranches d'imposition. Il souhaiterait connaître le nombre de contribuables qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des exercices 2012 et 2013, en vertu de ces nouveaux barèmes. Il souhaiterait par ailleurs connaître le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques par tranche d'imposition sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Question écrite n° 75632 publiée le 10 mars 2015
    politique extérieure - Québec - étudiants français. frais de scolarité. perspectives

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la décision du nouveau Gouvernement québécois d'aligner les droits d'inscription universitaire des étudiants français sur ceux payés par les étudiants québécois. Cette décision, qui remet en cause l'entente franco-québécoise de 1978, risque de porter un coup fatal à la mobilité étudiante française vers la Belle Province, qui représente actuellement 38 % de la population universitaire québécoise. Il lui demande s'il entend conduire des négociations avec le nouveau Gouvernement québécois pour le convaincre de maintenir le régime privilégié dont bénéficient les étudiants français depuis plus de 30 ans, au nom du partage de la langue et de la culture entre nos 2 pays.

    Voir la question
  • Question écrite n° 75596 publiée le 10 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - budget : centres des impôts - personnels. zones urbaines sensibles. compensation. perspectives

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la reconnaissance des contraintes et risques des fonctionnaires de la Direction générale des finances publiques exerçant en zone urbaine sensible (ZUS). Conscient des conditions particulières d'exercice de ses agents, qui gèrent au quotidien l'impopularité de l'impôt auprès des particuliers, comme des professionnels, le Gouvernement avait décidé de leur appliquer des mesures compensatoires dans le cadre du dispositif ZUS. Par décrets n° 95-313 du 21 mars 1995 et n° 96-1156 du 26 décembre 1996, il avait été établi que les fonctionnaires exerçant dans les quartiers urbains en proie à des problèmes sociaux et de sécurité, particulièrement difficiles, pourraient bénéficier de deux compensations : un avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour tout fonctionnaire justifiant de 3 ans consécutifs effectués en ZUS ; un droit à mutation prioritaire au terme de 5 ans consécutifs en ZUS. Alors que le premier décret atteindra dans quelques jours son 20ème anniversaire, le Gouvernement n'a toujours pas respecté sa parole en ce qui concerne les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques. Après les signes encourageants d'une note du directeur général des finances publiques datée du 3 septembre 2013, dans laquelle celui-ci s'engageait à appliquer les décrets susmentionnés de manière rétroactive, les agents ont constaté que la procédure qu'ils devaient engager pour en bénéficier s'avérait complexe, voire dissuasive. En effet, non seulement il leur est demandé de faire chaque année une déclaration attestant de leur affectation en ZUS, mais, de surcroît, il règne la plus grande confusion au sein de la Direction générale des finances publiques, au sujet de la détermination de ces ZUS. Quant à l'engagement à la régularisation rétroactive promise par la hiérarchie, elle ne s'appliquerait en fait que depuis 2011. Pour ce qui est du deuxième effet du dispositif ZUS, à savoir le droit à mutation prioritaire, son application reste aléatoire, faute de directives précises données aux services en charge des ressources humaines. Si la refonte des statuts des agents de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et de la direction générale des impôts (DGI) a pu servir de prétexte à l'administration pour justifier l'ajournement des bonifications prévues par les décrets de 1995 et 1996, leur non application n'est plus justifiable aujourd'hui. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre à court terme pour honorer les engagements pris par l'État envers ces fonctionnaires et leurs ayant-droits, et veiller à ce que les carrières des agents ayant exercé en ZUS soit régularisées de façon rétroactive sur la base des compensations prévues.

    Voir la question
  • Question écrite n° 75449 publiée le 10 mars 2015
    énergie et carburants - stations-service - aides. FISAC. perspectives

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des petites stations-service. La décision brutale du Gouvernement de mettre fin au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) qui finançait les travaux de modernisation et de mise aux normes environnementales des points de vente de carburant, met en péril les 6 000 stations-service qui survivent encore dans nos territoires. Les aides prévues en contrepartie, dans le cadre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont soumises à des critères si restrictifs que la moitié des stations, auparavant éligibles, en est désormais exclue. Gages de lien social dans les zones isolées et de maintien des services de proximité dans nos villes, les petites stations-service sont condamnées à disparaître face à la concurrence des grandes surfaces qui font du carburant leur produit d'appel. Sachant que le nombre de ces détaillants a déjà été divisé par 6 en 30 ans, que les automobilistes n'ont aujourd'hui dans la plupart des secteurs, d'autre alternative que de se fournir dans les grands centres commerciaux périphériques, il lui demande quelles dispositions concrètes, le Gouvernement entend prendre, conformément à ses engagements pour assurer le maintien des stations de proximité.

    Voir la question
  • Question écrite n° 75433 publiée le 10 mars 2015
    énergie et carburants - EDF - centrale thermique d'Aramon. fermeture. perspectives

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le sort de la centrale thermique EDF d'Aramon. Inaugurée en 1974, cette centrale devait fermer à l'horizon 2023, ce qui permettait aux salariés et aux élus gardois d'anticiper des solutions alternatives d'emploi, d'économie locale et de fiscalité. L'annonce brutale à la fin de l'année 2014 de la fermeture du site en 2016 au motif du coût de son exploitation a scandalisé les interlocuteurs locaux du dossier, évincés de toute concertation ou information préalable par EDF. Il lui demande si, en sa qualité d'actionnaire majoritaire d'EDF, le Gouvernement est prêt à entendre l'inquiétude des 200 salariés et sous-traitants de la centrale d'Aramon et à surseoir à sa fermeture tant qu'un véritable plan de redynamisation économique de ce bassin de population n'aura pas été mis sur pied.

    Voir la question
  • Question écrite n° 75308 publiée le 10 mars 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des jeunes gens qui ont été rappelés au Maroc en 1955, dans des conditions souvent très brutales, les arrachant à leur famille. Depuis un certain nombre d'années, ces « rappelés », que l'on a qualifié de « héros du RIF », sollicitent un geste de reconnaissance de la part de la Nation, par l'attribution de la carte du combattant. Or, malgré les engagements pris par plusieurs Présidents de la République, il leur a toujours été opposé jusqu'à ce jour que la carte du combattant ne pouvait être attribuée pour des périodes de présence inférieures à 90 jours sur le théâtre des opérations. Considérant qu'à ce moment de tension entre la France et le Maroc, c'est moins la durée de présence sur la zone de combat que le risque d'exposition qui doit prévaloir, il lui demande de bien vouloir reconsidérer le refus opposé à ces rappelés qui se considèrent aujourd'hui comme les oubliés de l'histoire de l'Afrique du Nord.

    Voir la question
  • Question écrite n° 74711 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des psychomotriciens. Reconnus comme auxiliaires médicaux à part entière, dont les compétences déterminées par décret de 1974, n'ont cessé depuis lors, de s'étendre à tous les âges et à tous les types de pathologie, les psychomotriciens considèrent que leur niveau d'expertise exigerait une formation dispensée sur cinq ans au lieu de trois, assortie du grade de master. La prise en charge globalisante des patients suppose à la fois une connaissance approfondie des mécanismes sensoriels et moteurs des patients et des techniques de dépistage, diagnostic, prévention et rééducation. Or une telle pluridisciplinarité ne s'accommode plus d'une formation bac + 3. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à satisfaire à cette revendication exprimée à plusieurs reprises par les instances représentatives de la profession.

    Voir la question
  • Question écrite n° 74640 publiée le 24 février 2015
    jeunes - politique à l'égard des jeunes - service civique. extension. auxiliaires de vie scolaire

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le champ d'application du service civique. Créé par loi du 10 mars 2010, le service civique est un dispositif d'encouragement et de soutien à l'engagement citoyen que le Président de la République, lors de sa conférence de presse du 5 février 2015, a exprimé la volonté de rendre universel et d'étendre à tous les domaines de l'activité civile. Parmi ceux-ci, chacun sait que le ministère de l'éducation nationale et les MDPH peinent à recruter des auxiliaires de vie scolaire en nombre suffisant, ce qui rend partiellement inapplicable en milieu scolaire la loi du 11 mars 2005 relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. C'est pourquoi il lui demande s'il est prêt à affecter en priorité les volontaires du service civique à des missions d'auxiliaires de vie scolaire en section maternelle et élémentaire pour que tous les enfants souffrant de déficience bénéficient concrètement du droit à être accompagnés en milieu scolaire ordinaire.

    Voir la question
  • Question écrite n° 74601 publiée le 24 février 2015
    fonction publique hospitalière - orthophonistes - statut. perspectives

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Alors qu'en 2013, le Gouvernement a confirmé le niveau de reconnaissance, pour les orthophonistes, au niveau master, c'est-à-dire cinq années d'études universitaires, ils sont assimilés, au plan salarial, à bac +2. Cette faible attractivité financière entraîne la vacance de nombreux postes d'orthophonistes en milieu hospitalier, et provoque une inégalité d'accès aux soins pour tous les patients sur l'ensemble du territoire. Or le traitement de pathologies lourdes, en ORL, en pédopsychiatrie, en gériatrie ou de suites traumatiques d'accidents vasculaires cérébraux ou de la vie, exigent une rééducation de la parole que seuls les orthophonistes peuvent pratiquer. C'est pourquoi, pour éviter que ne se poursuive l'hémorragie d'orthophonistes à l'hôpital, il est urgent de proposer un reclassement et une requalification à ces professionnels, de façon à harmoniser leur niveau de connaissances et leur importance dans la chaîne de santé à leurs conditions statutaires et salariales.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 71736 publiée le 24 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation préoccupante des petites stations-service depuis la décision du Gouvernement de cesser de financer le dispositif d'aide aux investissements <em>via</em> le Comité professionnel de la distribution de carburants. Les stations-service qui sont des entreprises non délocalisables et emploient une main d'œuvre exclusivement locale, participent de la lutte contre la désertification rurale et incarnent cette notion de service de proximité à laquelle nos concitoyens sont très attachés. Leur disparition progressive (de 22 000 en 1991 à 6 000 aujourd'hui) rend les consommateurs captifs des points d'approvisionnement des grands groupes de distribution, situés à la périphérie des villes, et étrangers à toute notion de service et de relation-client. C'est pourquoi il lui demande bien vouloir reconsidérer la décision de se désengager financièrement du CPDC ou au moins de le faire progressivement pour ne pas pénaliser les petits exploitants qui se sont endettés pour mettre leurs installations en conformité et dont les dossiers sont en souffrance.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Question écrite n° 74290 publiée le 17 février 2015
    tourisme et loisirs - camping-caravaning - propriétés privées. réglementation. Oléron

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le sort des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron. Depuis plus de 40 ans, ces propriétaires, réunis au sein de l'Association APTLO, défendent l'intérêt social et familial du camping-caravaning, tel que pratiqué sur cette île charentaise depuis des décennies et revendiquent leur droit de propriété et de pleine jouissance sur leurs parcelles. Depuis 1990, les plans locaux d'urbanisme des huit communes de l'île interdisent le stationnement des caravanes dans les zones naturelles ou agricoles et, par le jeu des modifications de zonage, menacent de sanctions et d'expulsions de nombreux campeurs. Par ailleurs, la révision du plan de prévention des risques (P.P.R.) risque d'accroître encore l'insécurité juridique des parcelles privées vouées au camping-caravaning. Face à cette situation, l'État ne peut choisir entre le « pourrissement » et l'intimidation, ni faire fi du droit de propriété ; il ne peut, par ailleurs, ignorer l'impact économique que représente, pour l'Île d'Oléron, la présence des propriétaires de terrains de loisirs, qu'il s'agisse de leur consommation directe auprès du commerce local ou des redevances de nature diverse perçues par les collectivités. Le calcul effectué par l'APTLO évalue cet impact à 11 millions d'euros par an, soit à peu près le budget de fonctionnement des communes de Saint-Pierre ou de Saint-Georges. Dans la réponse apportée aux parlementaires en 2013, il était indiqué qu' « un inventaire des parcelles situant les zones à camper était en cours de réalisation pour recenser les réalités existantes et la façon de les traiter ». Il était par ailleurs indiqué que « la concertation locale serait régulièrement sollicitée avec les associations de propriétaires ». Deux ans après ces engagements, les propriétaires des terrains de loisirs sur l'Ile d'Oléron constatent avec amertume qu'ils subissent toujours les mêmes pressions. Il souhaiterait savoir pourquoi les cabanons des Calanques de Cassis qui, depuis le début du siècle se sont édifiées de façon empirique et sans autorisation administrative, bénéficieraient de la bienveillance des services de l'État et non les mobiles homes des familles qui ont choisi de passer leurs vacances sur la façade atlantique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est enfin disposé à combler le vide juridique actuel, en proposant de légiférer en vue de la création d'un véritable statut des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron ou en proposant des alternatives pour que ces parcelles soient intégrées dans le tissu urbanistique de l'île.

    Voir la question
  • Question écrite n° 73947 publiée le 17 février 2015
    décorations, insignes et emblèmes - médaille pour actes de courage et de dévouement - préséance

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la médaille d'or des actes de courage et de dévouement. Il souhaiterait savoir pourquoi cette distinction émérite, créée en 1820 et qui rend hommage à toute personne ayant sauvé un semblable au péril de sa vie, n'est située qu'en fin de liste dans l'ordre de préséance des décorations françaises établi par la Grande Chancellerie.

    Voir la question
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 03 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 72515 publiée le 3 février 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 40 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Lacroix, chercheur et professeur associé au CERI (Centre d'études et de recherches internationales), et de Mme Brigitte Curmi, conseillère des affaires étrangères et chargée de mission au CAPS (Centre d'analyse, de prévision et de stratégie), sur l'islamisme en Afrique du Nord et au Proche et Moyen-Orient..

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 73002 publiée le 27 janvier 2015
    formation professionnelle - formation continue - compte personnel de formation. perspectives

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du compte personnel de formation issu de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle. Le C.P.F., qui remplace le D. I.F. depuis le 5 janvier 2015, bénéficiera au salarié tout au long de sa carrière, périodes de chômage incluses, ce qui est une avancée pour l'optimisation, voire la diversification des connaissances et l'adaptabilité des salariés. Cependant, la première liste des formations éligibles exclut l'apprentissage ou le perfectionnement à la pratique de la langue anglaise, ce qui est très préjudiciable aux salaires du secteur commercial, voire des métiers de l'informatique et de l'électronique. Sans méconnaître l'intérêt de promouvoir, sur notre territoire, l'usage de la langue française, il lui demande si l'exclusion des formations d'anglais du C.P.F. procède d'un choix délibéré ou d'une défaillance lié à la mise en place du nouveau régime.

    Voir la question

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Yerres, Essonne
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté d'agglomération du Val-d'Yerres

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Mairie

        60 Rue Charles de Gaulle

        91335 Yerres cedex

        Téléphone : 01 69 49 29 30

        Télécopie : 01 69 06 05 62

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 09/02/2007 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 30/09/2008 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
          • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

    Retour haut de pageImprimer