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M. Nicolas Dupont-Aignan

Essonne (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 mars 1961 à Paris (75)
  • Administrateur civil
Suppléant
  • Mme Martine Sureau
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Nicolas Dupont-Aignan

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014Voir la vidéo

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    1ère séance : Projet d'accord de libre-échange entre l'Union Européenne et les États-Unis ; Modulation des contributions des entreprisesVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (n° 2057) M. Jean-Louis Destans, rapporteur 2
    • - Andorre : éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 2026) M. François Rochebloine, rapporteur
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 65968 publiée le 7 octobre 2014
    voirie - A 10 et A 11 - sections urbaines. gratuité

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le préjudice que subissent les automobilistes sud-franciliens en ce qui concerne les infrastructures autoroutières régionales. Depuis des années, élus, associations et riverains de l'ouest de l'Essonne se mobilisent pour obtenir la gratuité des tronçons autoroutiers périurbains sur l'A10 et l'A11, que les habitants du secteur empruntent quotidiennement pour leur trajet domicile-travail. En effet, sauf à emprunter le réseau secondaire, saturé et dangereux, ces usagers n'ont d'autres choix que d'assumer une charge financière considérable pour leurs déplacements quotidiens, participant ainsi au chiffre d'affaires florissant des sociétés concessionnaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir poursuivre les négociations engagées en 2010 pour obtenir la gratuité du tronçon de 23 km sur la section La Folie-Bessin-Dourdan, au motif qu'il s'agit d'un itinéraire contraint se substituant à une offre de transports publics défaillante.

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  • Question écrite n° 65709 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'impact de la modification des nouvelles tranches d'imposition. Il souhaiterait connaître le nombre de contribuables qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des exercices 2012 et 2013, en vertu de ces nouveaux barèmes. Il souhaiterait par ailleurs connaître le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques par tranche d'imposition sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 61857 publiée le 16 septembre 2014
    étrangers - titres de séjour - visas. attestations. souscription d'assurances. contrôles

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives à l'assurance dans les formulaires d'attestation d'accueil que présente toute personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger sur le territoire français (Cerfa N° 10798*03). Les attestations d'accueil comportent une rubrique intitulée « assurance » comportant deux mentions optionnelles : soit l'hébergeant déclare ne pas assurer l'hébergé et, dans ce cas ce dernier est tenu de produire une attestation de souscription d'assurance médicale auprès d'un opérateur d'assurances agréé, soit l'hébergeant entend assurer l'hébergé et dans ce cas c'est à lui que revient la responsabilité de produire cette attestation d'assurances. Dans le premier cas, qui est de loin le plus fréquent, il souhaiterait savoir si les consulats qui délivrent les visas aux ressortissants étrangers vérifient bien l'attestation d'assurance médicale qu'ils sont supposés avoir souscrite pour couvrir l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptible d'être engagées pour leur compte pendant toute la durée de leur séjour en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 55076 publiée le 16 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget : services extérieurs - douanes. restructuration. perspectives

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences humaines du plan stratégique douanes (PSD) 2014-2018. Au-delà des considérations générales économiques et sociales portant sur les risques inhérents à l'ouverture des frontières, étrangères à l'objet de cette question, le démantèlement progressif de l'administration des douanes et le transfert de ses missions à la DGFIP s'effectuent avec une brutalité qui affecte l'équilibre psychique des personnels et pourrait conduire à des drames identiques à ceux déplorés dans certaines grandes entreprises publiques. Les agents de l'ancienne DGDDI, qui ont fait preuve d'un grand professionnalisme, depuis des décennies, dans la protection de la santé et de la sécurité de nos concitoyens, ne méritent pas d'être sacrifiés sans ménagement à l'autel du libre-échange. Aussi, il lui demande de veiller à ce que le plan stratégique douanes 2014-2018 s'accompagne, dans sa mise en oeuvre, de vrais dispositifs de reconversion professionnelle pour garantir la dignité et l'évolution de carrière des personnels.

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  • Réponse à la question écrite n° 54399 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - musées privés. perspectives

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), il apparaît, selon les dispositions de l'article 279-2° b<em> ter</em> du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé (hors cas tout à fait particulier des associations), la même activité sera soumise au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Considérant que ce taux était antérieurement de 5,5 % puis de 7 %, l'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne morale de droit public ou bien de le ramener à un taux inférieur afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les Français à visiter tous nos musées.

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  • Réponse à la question écrite n° 46021 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - transition énergétique. concertation. filière photovoltaïque. représentativité

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la représentativité des acteurs invités à la concertation sur la transition énergétique, qui doit débuter le 9 décembre 2013 sur le thème de l'autoconsommation. En effet, il semblerait que cette concertation, qui doit jeter les bases de la future loi sur la transition énergétique, ait oublié la plupart des acteurs de la filière photovoltaïque, et notamment les particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque. Réunis au sein du Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP), ceux-ci considèrent qu'ils ont l'expérience et la maîtrise technique nécessaire pour émettre des observations pertinentes dans le cadre de cette concertation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller à ce que des représentants du GPPEP y soient associés.

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  • Réponse à la question écrite n° 27911 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - musées privés

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de T.V.A. sur les droits d'entrée perçus pour la visite (D. adm. 3 A-3182, n° 30), il apparaît, selon les dispositions de l'article 279-2° b <em>ter</em> du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé, la même activité serait soumise au taux de 10 % à compter du 1er janvier 2014. S'agissant dans les deux modes de gestion, d'une même activité à vocation culturelle, il lui demande s'il est envisagé d'aligner les deux taux de TVA ou à défaut de ramener à 5 % le taux applicable aux musées privés, afin de préserver et de promouvoir notre patrimoine.

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  • Question écrite n° 63448 publiée le 2 septembre 2014
    impôt sur les sociétés - déclarations - télétransmissions. TPE. conséquences

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises, les artisans et les professions libérales quant à la généralisation des télétransmissions des déclarations et visant au télérèglement systématique des impositions qui constitue désormais un objectif majeur de la direction générale des finances publiques. En effet, loin d'être simple et pratique, la télétransmission devient obligatoire, à compter du 1er octobre 2014, pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, des déclarations et règlements de TVA, des demandes de remboursement de crédit de TVA, des paiements d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, des déclarations de résultats, des déclarations n° 1330-CVAE, des paiements de CVAE..., abandonnant le seuil de 80 000 € de chiffre d'affaires en-dessous duquel l'envoi d'une déclaration papier restait possible. Cette disposition constitue une contrainte lourde et coûteuse pour ces petites structures, dont la rigidité vient en contradiction avec la souplesse requise à l'exercice de leur activité. Alors que l'on affirme vouloir assouplir les contraintes administratives pesant sur les entreprises, cette mesure est à contre-courant. Elle représente même un coût important pour ces petites structures qui, le plus souvent, doivent avoir recours aux services d'un expert-comptable pour remplir cette obligation excessive compte tenu de leur activité. Enfin, pour les réfractaires à l'informatique (qui sont encore nombreux), et pour les cas exceptionnels nécessitant de recourir à une déclaration papier, cette mesure rend irrecevable un dépôt papier, ce qui entraîne de graves conséquences pour les contribuables. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le rétablissement du seuil de 80 000 € (voire même de 100 000 €) pourrait être envisagé au profit de ces petites structures et, le cas échéant, s'il entend prendre des mesures pour aménager le dispositif, afin de lui donner plus de souplesse, notamment en prévoyant la possibilité de déposer exceptionnellement une déclaration papier, qui serait opposable à l'administration fiscale.

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  • Réponse à la question écrite n° 52466 publiée le 2 septembre 2014
    télécommunications - téléphone - portables. antennes-relais. installation. réglementation

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le déploiement de la 4G, qui, selon le rapport de synthèse du COMOP, comité opérationnel installé en juillet 2009 dans le cadre du Grenelle et devenu COPIC en octobre 2011, publié le 31 juillet 2013, augmenterait l'exposition des habitants des logements sociaux de 50 % environ. La circulaire du 16 octobre 2001, relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile qui pose les règles en matière de protection de la santé visant notamment à délimiter les périmètres de sécurité autour des antennes relais ne prend pas en compte les nouveaux types d'antennes qui accompagnent le passage à la 4G pourtant plus puissantes. Les fenêtres et les balcons de locataires peuvent ainsi se trouver à des distances inférieures à 1,5 mètre d'une antenne, principalement en zone dense urbaine. Aussi, il est indispensable d'actualiser la circulaire du 16 octobre 2001 aux nouvelles technologies et de déterminer des distances de sécurité adaptées aux antennes à double faisceau et aux nouvelles puissances d'émissions. Il apparaît nécessaire d'adresser une instruction aux préfets afin qu'ils demandent aux bailleurs et gestionnaires d'immeubles d'actualiser la cartographie des implantations d'antennes sur leur patrimoine, en précisant leur nature et leur puissance, afin qu'une vérification des périmètres de sécurité et des distances aux ouvrants soit effectuée. Les distances de sécurité actuellement appliquées n'assurent plus la protection des résidents des immeubles concernés et des salariés intervenant sur les immeubles. Par ailleurs, il est indispensable d'adapter la circulaire du 16 octobre 2001 afin qu'elle précise les modalités d'information et de concertation avec les représentants des locataires. L'implantation d'antennes devrait faire l'objet d'une négociation d'accord collectif précisant les données techniques, les mesures de contrôle et de protection, et l'affectation des recettes. Les bailleurs sociaux perçoivent chaque année des recettes importantes provenant de la location des emplacements aux opérateurs, qui peuvent atteindre des millions d'euros, notamment dans les grandes villes, et qui abondent leur budget général. L'accord collectif doit prévoir l'utilisation prioritaire de ces recettes à la protection des locataires contre l'exposition aux EOM, à l'intégration des antennes au bâti afin de supprimer les nuisances visuelles, à l'amélioration du cadre de vie et à la réduction des charges des résidences concernées. C'est pourquoi il lui demande de diligenter l'actualisation de la circulaire du 16 octobre 2001.

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  • Réponse à la question écrite n° 57826 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53839 publiée le 5 août 2014
    retraites : régime général - calcul des pensions - services militaires antérieurs. prise en compte. circulaire

    M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication de la circulaire permettant l'application du décret n° 2012-598 du 27 avril 2012, relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux. Ce décret ouvre la possibilité de prendre en compte, dans le calcul de la pension de retraite, des services militaires antérieurs au 1er janvier 1989, accomplis sur des territoires où le régime général n'était pas applicable, en particulier ceux d'outre-mer. Dans l'attente de la publication de la circulaire sensée préciser les conditions dans lesquelles les services non pris en compte lors du rétablissement initial au régime général, pourront faire l'objet d'un rétablissement complémentaire, les assurés ne peuvent bénéficier des dispositions du décret susmentionné. Il souhaiterait s'assurer que cette circulaire sera prochainement publiée.

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  • Question écrite n° 61992 publiée le 29 juillet 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité des cartes nationales d'identité émises avant le 1er janvier 2014. En effet, depuis cette date, la durée de validité de ce titre a été portée de 10 à 15 ans. Toutefois, les documents délivrés avant décembre 2013, n'ont pas intégré matériellement ce changement et ne portent pas de mention indiquant la prolongation de validité. Cette situation peut causer des difficultés aux touristes se rendant à l'étranger, les autorités frontalières n'ayant aucun moyen de s'assurer de la validité du titre. Ces problèmes se rencontrent également lorsqu'un touriste s'adresse à un loueur de voiture ou tout autre prestataire exigeant une preuve d'identité. Pour éviter ces désagréments et considérant que la période transitoire est supposée durer jusqu'en 2027, il lui demande de mettre à l'étude un moyen de matérialisation indiquant clairement la prolongation de validité de la CNI.

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  • Réponse à la question écrite n° 56044 publiée le 22 juillet 2014
    eau - assainissement - SPANC. contrôle des installations

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'activité des services publics d'assainissement non collectifs (SPANC). Les SPANC ont pour mission de procéder au contrôle des installations d'évacuation des eaux usées des 13 millions de Français qui ne sont pas raccordés à un réseau collectif, en particulier les habitants des zones rurales. En vertu de l'article L. 2224-8 du CGCT, une fois le premier contrôle des installations effectué, le SPANC n'a, sauf exception, qu'un seul contrôle à réaliser à intervalles maximum de dix ans. Or il semblerait que, pour assurer leur survie, les SPANC aient tendance à procéder à des contrôles inutiles tous les quatre ou six ans au lieu des 10 légaux et à imposer aux usagers une redevance annuelle, même à ceux qui ont déjà été contrôlés et se sont déjà acquittés des frais de ce contrôle. Sans contester le bien-fondé des missions des SPANC pour l'environnement, la santé et la salubrité publiques, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à contrôler plus attentivement les activités de ces services publics, de façon à s'assurer qu'ils n'interviennent pas de façon abusive dans le seul objectif d'assurer leur pérennité.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 15 juillet 2014

    • 1. Hommage à un soldat mort au Mali
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Souhaits de bienvenue à deux candidates reçues au baccalauréat
    • 4. Questions au Gouvernement (suite)
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 59189 publiée le 8 juillet 2014
    énergie et carburants - énergie nucléaire - Autorité de sûreté nucléaire. moyens. missions

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens de surveillance des installations nucléaires françaises. À la suite de l'accident de Fukushima, il a été convenu de renforcer le niveau de surveillance des installations nucléaires françaises. Cette mission a été confiée à l'Autorité de sûreté nucléaire, qui a mis en place un plan pour rehausser le niveau de compétence des laboratoires. Or il semblerait que, sous la pression d'EDF et d'Areva, l'Autorité de sûreté nucléaire ait été amenée à différer la deuxième phase de ce plan, qui renforçait l'exigence de fiabilité des organismes accrédités pour effectuer les mesures de radioactivité de l'eau et de l'environnement. Sachant qu'il n'est pas sain que les entreprises qui produisent et vendent de l'électricité, ou celles qui installent les centrales nucléaires, soient à la fois juges et parties, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner réellement à l'Autorité de sûreté nucléaire les moyens d'assurer sa mission en toute indépendance au bénéfice de la santé et de la sécurité des populations.

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  • Question écrite n° 58353 publiée le 1 juillet 2014
    communes - conseils municipaux - élus minoritaires. prérogatives. perspectives

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les prérogatives des élus minoritaires dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, a réformé les modes de scrutin applicables à ces élections et a notamment étendu aux communes de moins de 3 500 habitants le scrutin de liste. Dès lors, dans les conseils municipaux de ces communes siègent désormais côte à côte des élus appartenant à divers courants de sensibilité, dont certains sont majoritaires et d'autres minoritaires. Concernant ces derniers, alors que leur représentativité proportionnelle doit leur permettre d'exprimer leur opinion dans l'enceinte de l'assemblée délibérante, comme dans les organes de communication municipale, la loi n'a pas prévu de codifier ce droit d'expression. Ainsi, par exemple, l'article L. 2121-21-1 du CGCT relatif aux modalités d'intervention des élus d'opposition dans les bulletins d'information, n'est pas opposable dans les communes de moins de 3500 habitants. Il en est de même pour la mise à disposition d'un local, comme pour le règlement intérieur du Conseil Municipal, qui n'oblige pas le Maire à accorder un temps de parole minimal à l'opposition. Considérant que, si le législateur a souhaité appliquer aux communes de moins de 3 500 habitants le même mode de scrutin qu'à leurs homologues de taille supérieure, c'est qu'il a voulu élargir le champ de la représentativité démocratique, il convient, en conséquence, d'appliquer aux élus minoritaires de ces communes les mêmes prérogatives que celles accordées à ceux des plus grandes collectivités. C'est pourquoi il lui demande s'il est prêt à engager une réflexion pour compléter la loi du 17 mai 2013, de façon à ce que les élus minoritaires de toutes les communes bénéficient des mêmes facilités pour exercer leur mandat au service de leurs concitoyens.

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  • Réponse à la question écrite n° 51944 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobil-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobil-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobil-homes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 11793 publiée le 1 juillet 2014
    enseignement : personnel - enseignants - disponibilité. détachement. statistiques

    M. Nicolas Dupont-Aignan demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui faire connaître le nombre de personnels enseignants déchargés totalement ou partiellement de fonction et détachés dans des structures étrangères à l'éducation nationale, tels que syndicats, associations, agences publiques ou autres personnes morales de droit public ou privé. Il souhaiterait par ailleurs connaître la répartition de ces personnels par académie, par grade et par affectation.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 11944 publiée le 24 juin 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : services extérieurs - direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

    M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces qui pèsent sur le fonctionnement et la pérennité des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par les effets conjugués de la révision générale des politiques publiques et de la réforme de l'administration territoriale. En effet, une circulaire du 31 décembre 2008 a mis fin, d'une part, à la régionalisation des services déconcentrés de la DGCCRF et, d'autre part, au lien hiérarchique entre la direction générale (sous l'autorité de ministre) et ses agents, enquêteurs et sédentaires. Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, les personnels des services déconcentrés de la DGCCRF sont positionnés, selon la taille des départements, soit dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), soit dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Il s'agit de directions interministérielles rattachées aux préfets de département. La cohérence et la lisibilité de l'action de la DGCCRF sont mises à mal par le fait que l'administration centrale n'a plus d'autorité sur les services déconcentrés, lesquels dépendent directement des préfets et des directeurs régionaux et départementaux. Cet éclatement des moyens et des responsabilités ne peut que nuire à la protection des consommateurs, à la loyauté des transactions et à la recherche des pratiques anticoncurrentielles, dont la DGCCRF était garante. C'est pourquoi il lui demande s'il entend tirer les conséquences de la mission d'inspection diligentée par le Premier ministre concluant aux difficultés de fonctionnement de la CCRF du fait de la RGPP et de la RéATE, au malaise de ses agents et au risque d'affaiblissement de ce service public.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Yerres, Essonne
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté d'agglomération du Val-d'Yerres

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Mairie

        60 Rue Charles de Gaulle

        91335 Yerres cedex

        Téléphone : 01 69 49 29 30

        Télécopie : 01 69 06 05 62

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 09/02/2007 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 30/09/2008 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
          • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 26/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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