Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des finances et la commission du développement durable, de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d'investissement (BPI).

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » à la Poste et France télécom. La loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans pour autant modifier la situation statutaire des personnels fonctionnaires. En 1993, suite à la scission entre la Poste et France télécom, les fonctionnaires « reclassés » ont vu leur carrière bloquée (de 1993 à 2005 pour ceux de France télécom et de 1993 à 2010 pour ceux de la Poste). En 2009, lors de l'examen du projet de loi transformant la Poste en société anonyme, le gouvernement a refusé de prendre en considération les conséquences subies par les fonctionnaires de la Poste et de France télécom ayant choisi le maintien de leur grade de reclassement au motif que le Conseil d'État, appelé à statuer sur la situation des agents reclassés de la Poste, n'avait pas demandé, de manière rétroactive, dans son arrêté du 11 décembre 2008, la mise en place d'un dispositif de reconstitution de carrière, tout en soulignant qu'une telle mesure en faveur d'un ensemble de fonctionnaires constitue un acte administratif extrêmement rare. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin de procéder, dans un souci d'équité, à une reconstitution de carrière et à l'avancement des agents « reclassés » de la Poste et de France télécom.

M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de financement que rencontrent actuellement les universités. En effet, une dizaine d'universités sont actuellement en déficit pour la deuxième année consécutive, et des restrictions supplémentaires ont été annoncées par le Gouvernement. Ces difficultés ont un impact plus dur pour les petites universités de proximité, comme celle de Pau, qui remplissent un rôle fondamental pour permettre à de nombreux jeunes de poursuivre leurs études. Sans ces universités de proximité, la démocratisation de l'enseignement supérieur restera un vain mot. Il partage les objectifs du rapport Déaut du 14 janvier 2013 de réaffirmer le rôle de l'État dans le pilotage de l'enseignement supérieur. Aussi, il lui demande si des moyens supplémentaires seront débloqués pour les universités afin de pallier les déficits de financement des dernières années.

M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la « loi Sauvadet ». La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite « loi Sauvadet », ouvre la possibilité, pour des agents contractuels, de devenir agent titulaire à l'issue d'une procédure ad hoc Il s'agit, ainsi, de résorber la précarité dans la fonction publique en permettant aux personnes occupant un emploi permanent de ne plus l'exercer en contrat à durée déterminée (CDD). Dans l'enseignement supérieur et la recherche, le nombre d'emplois précaires a très fortement augmenté ces dernières années, en particulier chez les chercheurs. Doctorants ou jeunes docteurs, ceux-ci exercent en effet leur activité de recherche en cumulant les CDD de trois ans. C'est l'une des conséquences de l'autonomie des universités et du transfert des charges de personnel, de la systématisation de la recherche par appels d'offres, et de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Si ces chercheurs sont nécessaires au bon fonctionnement des laboratoires et à l'avancée de leurs travaux, les directions des EPST multiplient les non-reconductions de leurs contrats afin d'éviter qu'ils bénéficient de l'ancienneté ouvrant l'inscription à la procédure spécifique de titularisation. De nombreux doctorants ou jeunes docteurs sur lesquels repose en partie la recherche publique risquent donc de devenir chômeurs. Cette pratique va non seulement à l'encontre de l'objectif de résorption de la précarité, mais elle prive nos laboratoires de l'expérience et du savoir accumulés par ces chercheurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour apporter une solution pérenne à la précarité dans l'enseignement supérieur et la recherche.

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur certaines revendications du monde combattant. Lors des derniers débats budgétaires, il a en effet indiqué qu'il mettait à l'étude la possibilité d'augmenter l'aide différentielle aux conjoints survivants en cas de reliquat de fin d'année du budget de l'ONAC ainsi que l'extension de la carte du combattant aux soldats appelés avant le 02 juillet 1962 et ayant servi après cette date. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces deux dossiers.

Jeudi 28 mars 2013 - Séance de 11 heures

• -  Audition de M. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des finances, sur les aides aux États de la zone euro en difficulté
• -  Présences en réunion

Mercredi 20 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• -  Audition de M. Pascal Coudin, avocat-conseil en droit fiscal, président de l'institut des avocats-conseils fiscaux (IACF) et M. Luc Jaillais, avocat-conseil en droit fiscal, membre de la commission Fiscalité du patrimoine de l'IACF, sur l'incidence de la fiscalité sur les départs de France de contribuables français
• -  Présences en réunion

Mercredi 28 novembre 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403) (M. Christian Eckert, rapporteur général)
• - Présences en réunion

Jeudi 5 juillet 2012 - Séance de 9 heures 30

• -  Examen du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (n° 3) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• -  Examen du rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• -  Amendements examinés par la Commission
• -  Informations relatives à la Commission
• -  Présences en réunion