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M. Hervé Gaymard

Savoie (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 31 mai 1960 à Bourg-Saint-Maurice (Savoie)
  • Administrateur civil
Suppléant
  • M. Vincent Rolland
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Hervé Gaymard

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission d'enquête sur les tarifs de l'électricité : M. Philippe de Ladoucette, pdt de la CRE ; M. Bruno Léchevin, pdt de l'ADEMEVoir la vidéo

    Commission d'enquête sur les tarifs de l'électricité : M. Philippe de Ladoucette, pdt de la CRE ; M. Bruno Léchevin, pdt de l'ADEME

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoralVoir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

  • Commission

    Commission des lois : délimitation des régions (articles)Voir la vidéo

    Commission des lois : délimitation des régions (articles)

  • Commission

    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régionsVoir la vidéo

    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 55070 publiée le 14 octobre 2014
    logement - construction - maîtrise d'oeuvre. revendications

    M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des maîtres d'œuvre non architectes. La construction de nouveaux logements et la réhabilitation de logements anciens sont un des enjeux cruciaux pour l'avenir de notre pays. Dans ce cadre, ces professionnels de proximité, indispensables par leur connaissance de la réglementation en vigueur, ainsi que l'assistance et l'accompagnement dans la maîtrise d'ouvrage des projets, connaissent une situation qui reste floue. Il souhaiterait que lui soient précisées les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer un statut cohérent à ces professionnels, actuellement fragilisés.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Avis n° 2263 Tome III
    Aide publique au développement
    déposé le 9 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Question écrite n° 65642 publiée le 7 octobre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation

    M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le « Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail a annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin de se conformer davantage aux réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi, à l'heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longue que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique « entreprise adaptée » est très positif, à la fois en termes de respect des engagements du pacte que de réussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées entendent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. Il souhaiterait donc que lui soient précisées les intentions du Gouvernement au sujet des créations d'aides au poste pour les entreprises adaptées.

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  • Question écrite n° 65398 publiée le 30 septembre 2014
    TVA - recouvrement - fraudes. véhicules d'occasion. importations. lutte et prévention

    M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question du contournement, par certains mandataires automobiles, des dispositions législatives en vigueur relatives à l'acquittement de la TVA. En effet, selon la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), certaines entreprises détournent aujourd'hui les règles du régime de la TVA dans le cadre d'importation et de revente de véhicules d'occasion en France. Au moyen de fausses factures émises dans d'autres États membres de l'Union européenne, celles-ci parviennent à déclarer auprès des autorités fiscales françaises une TVA déjà acquittée dans ces autres pays. Si l'introduction d'une solidarité de paiement en cas d'application abusive du régime de TVA sur la marge a permis, depuis 2012, d'offrir des moyens de répression aux côtés des dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, elles n'interviennent qu'<em>a posteriori.</em> Tous les acteurs du véhicule d'occasion subissent de ce fait une concurrence déloyale. De plus, selon la FNAA, cette fraude représenterait, pour l'État, une recette fiscale non perçue au moins égale à 960 millions d'euros. Dès lors, il demande si des mesures ont été envisagées pour empêcher, en amont, de telles pratiques et, le cas échéant, s'il était possible de renforcer les contrôles de l'administration fiscale afin d'éviter la fraude à la TVA sur la vente de véhicules d'occasion.

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  • Réponse à la question écrite n° 58480 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - tarifs - entreprises. dispositif d'exonération. concurrence étrangère. perspectives

    M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le coût de l'énergie pour les entreprises électro-intensives. Un dispositif européen d'exonération est mis en oeuvre dans le cadre des lignes directrices relatives au financement des énergies renouvelables. Un ratio minimal d'électro-intensivité de 20 % semble être requis, en France, pour être éligible à cette disposition. Ainsi, une industrie dont le ratio serait inférieur à 20 % est exclue de la disposition et se voit appliquer une augmentation de près de 25 % de sa facture d'énergie électrique. Une telle situation est difficilement supportable dans un contexte économique que chacun reconnaît comme extrêmement difficile. Les sites allemands comparables à ceux de notre pays disposent de ratios bien supérieurs aux 20 % compte tenu d'une surcharge (EEG-Umlage) trois fois supérieure à la surcharge française. Ce constat illustre une distorsion de concurrence. Aussi, Hervé Gaymard souhaite connaître les actions que le Gouvernement va entreprendre pour permettre une baisse du seuil de 20 % à 10 %.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 23993 publiée le 26 août 2014
    eau - politique de l'eau - fontaines publiques. redevance pour prélèvement. conséquences. zones de montagne

    M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la préservation des fontaines de montagne. Ces fontaines et bassins, qui permettent de fournir de l'eau potable à la population, sont également un élément fondamental du patrimoine des communes de montagne. Outre le fait qu'elles puissent représenter un attrait touristique indéniable, dans la plupart des cas l'écoulement de l'eau doit être laissé libre toute l'année afin d'éviter que les conduites d'alimentation ne gèlent. Aussi, il souhaite connaitre dans quelle mesure le code de l'environnement pourrait tenir compte de cette situation particulière, en prévoyant une assiette de redevance forfaitaire, car l'installation d'un équipement de mesure directe serait très onéreux pour les communes concernées.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 8985 publiée le 26 août 2014
    eau - politique de l'eau - fontaines publiques. redevance pour prélèvement. conséquences. zones de montagne

    M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la préservation de l'alimentation en eau potable des fontaines de montagne. En effet, l'existence même de ces fontaines est mise à mal par l'application d'une redevance pour prélèvement. Or, au-delà de leur vocation première de fourniture d'eau potable à la population, ces fontaines font également partie du patrimoine culturel des communes de montagne et participent à leur attrait touristique. Leur équipement en dispositifs de mesure directe serait onéreux pour les communes concernées souvent de taille modeste. Par ailleurs, l'écoulement des eaux doit dans bien des cas être laissé libre pour éviter le gel des conduites. Aussi, il souhaite que lui soit précisé quel dispositif pourrait être appliqué pour tenir compte de la situation particulière de ces équipements et s'il est envisageable qu'une assiette de redevance forfaitaire soit appliquée en lieu et place d'une redevance pour prélèvement.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58759 publiée le 29 juillet 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la mise en œuvre de la réforme SEPA, et au manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. Une enquête menée par une fédération de consommateurs fait apparaître un déficit important d'information des banques à destination de leurs clients sur les prélèvements SEPA. Dans aucun cas les banques visitées n'évoquent le sujet des « listes noires » et des « listes blanches ». Pour limiter l'envolée des fraudes, rendues possibles du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. De plus la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs sur cette réforme et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place de mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58273 publiée le 29 juillet 2014
    agriculture - sociétés - actifs agricoles. réglementation

    M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur des actifs agricoles au sein des sociétés. Il existe actuellement une reconnaissance différente des actifs agricoles au sein des sociétés en fonction de leur forme sociétaire. Pourtant, tous les agriculteurs professionnels, individuels ou en société, quelle que soit leur nature sociétaire, exercent le même métier dans les mêmes conditions de travail et le même environnement économique. Il serait donc légitime qu'ils puissent bénéficier tous de la même reconnaissance. La distorsion existe notamment entre EARL, SCEA et GAEC. Aussi, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour mettre un terme à cette situation et permettre à tous les actifs agricoles de bénéficier de la même reconnaissance au plan économique et juridique.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55216 publiée le 29 juillet 2014
    télécommunications - téléphone - démarchages à caractère commercial. protection des usagers

    M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le démarchage commercial par téléphonie. Nombreux sont nos concitoyens et en particulier les plus âgés d'entre nous qui se trouvent littéralement harcelés par la multiplication des démarchages téléphoniques de toute sorte. Malgré les dispositifs déjà existants étant censés prévenir ce type de pratique, rien n'empêche aujourd'hui que des opérations de phoning systématique soient organisées sur plusieurs dizaines de milliers de numéros de téléphone et ce grâce aux nouveaux moyens de communication. Il souhaite que lui soient précisées les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de protéger la vie privée de nos concitoyens en particulier à des horaires où chacun aspire à la tranquillité.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 23 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Approbation d’accords internationaux
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 5. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 6. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 7. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 8. Clôture de la session extraordinaire

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 18 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 18 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 16 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 60243 publiée le 15 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors sans emploi proches de la retraite. Ces derniers bénéficiaient auparavant de l'Allocation Equivalent Retraite (AER) remplacée en mars 2013 par l'Allocation Transitoire de Solidarité (ATS). Or cette dernière, très restrictive puisqu'elle est uniquement attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953, exclut de nombreuses personnes sans emploi nées plus tard et ayant pourtant validé l'intégralité de leurs trimestres de cotisation. Celles-ci se retrouvent alors bien souvent dans des situations extrêmement difficiles. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre à cette catégorie de personnes de vivre dignement jusqu'à leur départ à la retraite.

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  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Carlos da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (M. Carlos da Silva, rapporteur) (n° 2100)

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  • Question écrite n° 58942 publiée le 1 juillet 2014
    sécurité sociale - URSSAF - cotisations. commissaires-enquêteurs

    M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des commissaires enquêteurs et notamment le versement de leurs indemnités. Les intéressés s'inquiètent du délai de versement de leurs indemnités qui peut atteindre un an dans certains cas, et alors même que ces derniers font l'avance des frais générés dans le cadre de leurs missions. D'autre part, les commissaires enquêteurs souhaiteraient que leurs indemnités soient versées nettes, c'est-à-dire après retenue des cotisations sociales tel que cela est défini dans un décret de l'année 2000. Cette disposition semble aléatoire et non précise. Aussi, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre dans le sens des attentes exprimées par les commissaires enquêteurs.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire membre du conseil d'administration de l'Institut français
    • Membre titulaire du Conseil supérieur des archives
  • Mandats locaux en cours

    • Président du conseil général (Savoie)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 21/03/1993 - Mandat du 02/05/1993 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Michel Barnier) au 06/06/1995 (Démission)
        • 10e législature : Réélu le 16/07/1995 - Mandat du 17/07/1995 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Hervé Gaymard) au 16/08/1995 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 07/06/2002 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 18/07/2002 (Nomination comme membre du Gouvernement)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 07/11/2009 au 07/12/2009 (Membre)
        • du 26/01/2011 au 15/02/2011 (Membre)
        • du 06/04/2011 au 08/04/2011 (Membre)
        • du 14/12/2011 au 19/01/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 26/06/2002 au 18/07/2002 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 01/07/2009 au 06/11/2009 (Membre)
        • du 08/12/2009 au 25/01/2011 (Membre)
        • du 16/02/2011 au 05/04/2011 (Membre)
        • du 09/04/2011 au 13/12/2011 (Membre)
        • du 20/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 06/05/1993 au 06/06/1995 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 07/06/2002 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion
        • du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
        • du 04/02/1994 au 06/06/1995 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
        • du 06/10/2000 au 07/06/2002 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 06/04/1994 au 06/06/1995 (Membre)
      • Commission des affaires européennes
        • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

    • Secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, aux finances
      • du 18/05/1995 au 26/08/1995
    • Secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du plan, aux finances
      • du 26/08/1995 au 07/11/1995
    • Secrétaire d'État auprès du ministre du travail et des affaires sociales, à la santé et à la sécurité sociale
      • du 07/11/1995 au 02/06/1997
    • Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
      • du 07/05/2002 au 16/06/2002
    • Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
      • du 17/06/2002 au 30/03/2004
    • Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
      • du 31/03/2004 au 29/11/2004
    • Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
      • du 29/11/2004 au 25/02/2005

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