M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des centres de gestion agréés. Les CGA, depuis leur création en 1974, apportent un service indéniable aux entreprises individuelles et permettent aux services fiscaux de l'État d'avoir la recette fiscale la plus juste possible. Malgré ces résultats positifs, ces organismes sont aujourd'hui menacés. Il souhaiterait que le Gouvernement puisse le rassurer quant à l'avenir de ces centres de gestion, notamment en organisant par exemple un système d'obligation pour chaque contribuable d'avoir un « tiers attestant », et en confiant cette mission aux CGA pour ce qui concerne les artisans et prestataires de services.

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le marché du bien culturel d'occasion. Alors que le développement du marché du livre numérique mobilise l'ensemble des acteurs, soucieux à juste titre d'une répartition équitable des profits, se développe depuis plusieurs années un nouveau marché de l'occasion qui enrichit tous les acteurs à l'exception notable des auteurs et des éditeurs, pourtant les premiers concernés. Hier marginal et cantonné aux vide-greniers et aux bouquinistes, le marché de l'occasion représente aujourd'hui plus de 42 % des ventes de livres, et ses acteurs, Amazon, Priceminister, la FNAC ou Ebay touchent des commissions sur chaque vente et sont soumis pour partie à la TVA. Au contraire, ceux qui ont créé et édité les livres vendus ne perçoivent aucun bénéfice de cette exploitation et voient même leur chiffre d'affaires amputé de recettes non négligeables. À l'heure actuelle, pour les achats de livre sur les sites de la FNAC ou d'Amazon par exemple, l'occasion est systématiquement proposée à côté du produit neuf. Dans le secteur des jeux vidéo, plus de la moitié des jeux sont achetés d'occasion. Or selon qu'un ouvrage est vendu ou revendu, les acteurs de la transaction diffèrent fortement. Ainsi, dans le cas de la vente d'occasion, seuls le libraire, le site, le vendeur et l'État, dans une moindre mesure, touchent un pourcentage. Face au développement de cette vente d'occasion, les créateurs, les auteurs et les éditeurs sont donc fortement pénalisés. Les premiers sont en effet privés d'une part non négligeable de leurs droits d'auteur et les seconds voient baisser significativement leurs ventes moyennes, rendant leurs coûts de création de plus en plus difficiles à amortir. Si cette pratique n'est pas réglementée en faveur des propriétaires des œuvres, c'est tout le secteur de l'édition qui, à l'instar de l'industrie du disque face au téléchargement illégal, est menacée. Face à cette situation, l'instauration d'une contribution sur les ventes et les achats d'occasion, à l'image de ce qui se fait déjà pour les prêts en bibliothèque ou pour les œuvres photocopiées, pourrait constituer une solution simple et équitable permettant de sauver la création. Cette contribution, imputable également aux ventes d'occasion de jeu vidéo, permettrait de donner aux éditeurs les moyens de pérenniser l'emploi en France et, ainsi renforcés, de participer à la compétition internationale et au rayonnement de la culture française à l'étranger. Il souhaiterait donc que lui soient précisées les mesures envisagées sur ce sujet par le Gouvernement.

Avenir de la politique agricole commune après 2013

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'accueil dédié à la clientèle du site EDF d'Albertville. En effet, ce point d'accueil ne dessert pas seulement le bassin albertvillois mais également le Val d'Arly, la Tarentaise, le Beaufortain, la Maurienne et la Combe de Savoie. Aussi, dans un souci d'égalité et d'aménagement des territoires, il souhaite que lui soient précisées quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pérenniser le site d'Albertville qui peut se prévaloir de 5 000 contacts clientèle par an, et dont la zone de rayonnement s'étend sur plus des deux tiers du département de la Savoie.

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'inoccupation de certains logements sociaux. En effet, les maires recensent de nombreuses demandes de logement auxquelles ils ne peuvent donner satisfaction faute d'une offre suffisante, alors qu'en parallèle l'opérateur de logement social recense de nombreux logements vides. La réglementation actuelle ne permet pas de proposer ces logements aux demandeurs en raison de leurs revenus, alors même que ceux-ci seraient prêts à payer le surloyer qui devrait s'appliquer. Il s'agit d'une certaine incohérence où offre et demande ne peuvent s'équilibrer, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'attractivité du territoire. D'autre part, les logements laissés vides génèrent des charges qui seront imputées aux autres locataires. Aussi, il souhaite que lui soit indiquée quelle évolution pourrait intervenir afin de faire concorder la demande de logement de certains ménages avec la nécessité d'occupation de certains logements vides.

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent les personnes souffrant de handicap pour accéder aux médecins du travail. En effet, les travailleurs handicapés, compte tenu de leur état de santé pouvant évoluer rapidement, ont besoin d'avoir un accès à la médecine du travail. Or la pénurie de ces médecins, qui touche l'ensemble des branches professionnelles, se fait plus cruellement sentir encore pour ces travailleurs à la santé fragilisée. Il souhaite que lui soient indiquées les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attribution de cartes du combattant aux vétérans des essais nucléaires. En effet, les dispositions actuelles ne permettent pas d'attribuer la carte des missions extérieures à l'ensemble des vétérans des essais nucléaires ayant participé à la mise au point de la force de frappe française au-delà de 1962, cartes auxquelles sont attachés les mêmes droits et avantages que ceux de la carte du combattant. Il souhaite que lui soient précisées les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation. Cela permettrait d'assurer à chacun de ces vétérans des possibilités telles que l'examen des droits à pension d'invalides, retraite, décorations, et l'assurance par là même de la juste reconnaissance par la Nation pour les risques encourus.

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'impossibilité qui serait faite aux offices publics de l'habitat de louer directement un logement à une entreprise qui souhaite y faire résider le gérant de son enseigne. Les conséquences de cette disposition, qui ne s'appliquerait pas par ailleurs aux salariés, sont que les baux s'établissent au nom des occupants alors que les factures sont payées par les sociétés. Il souhaiterait que lui soit précisé si une évolution de la réglementation en la matière est envisageable.

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé s'agissant de l'impact de la nouvelle convention collective unique (CCU) dite de la branche de l'aide de l'accompagnement des soins et des services à domicile, entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Cette convention est opposable aux autorités de tarification pour l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement à domicile privés, non lucratifs et, si elle permet une unification et une amélioration des conditions de travail du secteur de l'aide à domicile, elle entraîne, par ailleurs, de nombreux effets pervers, notamment de lourdes pertes en matière d'indemnisations kilométriques pour les salariés de l'ADMR, malgré la reconnaissance de la spécificité du travail en milieu rural. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'envisage de mettre en oeuvre le Gouvernement pour permettre le remboursement ou une compensation des indemnités kilométriques afin d'éviter que de nombreuses personnes ne se retrouvent dans une situation financière difficile.