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M. Alain Gest

Somme (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 27 décembre 1950 à Amiens (Somme)
  • Consultant
Suppléant
  • M. Pierre Boulanger
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Alain Gest

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  • Séance publique

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)

  • Commission

    Commission du développement durable : Avis sur le projet relatif à la délimitation des régionsVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Avis sur le projet relatif à la délimitation des régions

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)

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  • Question écrite n° 69842 publiée le 25 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 69819 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que La Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 53714 publiée le 25 novembre 2014
    justice - organisation - tribunal d'instance. carte judiciaire. perspectives

    M. Alain Gest attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les juridictions de proximité. La réforme de la carte judiciaire, entreprise en 2008, a débouché avec les décrets du 15 février et du 23 mai 2008 sur la suppression de 21 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d'instance et 55 tribunaux de commerce. Parallèlement ce sont 14 juridictions qui ont été créées. Il s'agissait ainsi de faire évoluer une organisation territoriale qui datait de 1958 et qui n'était plus en adéquation avec les réalités démographiques. Cette réforme devait aussi permettre une justice plus efficace en rationalisant les moyens déployés. Cependant dans certains cas, la suppression des juridictions a été concomitante de la disparition d'autres services publics notamment de santé donnant ainsi le sentiment d'un abandon de ces territoires par l'État. C'est ainsi le cas de la ville de Doullens dans le département de la Somme qui a perdu son tribunal d'instance, sa base aérienne et sa maternité en quelques mois réduisant ainsi significativement l'activité et le dynamisme du secteur. Par ailleurs, l'absence d'une desserte routière de qualité rend les déplacements à Amiens, où se situe le tribunal, plus difficiles. La commission des lois du Sénat a rendu, le 11 juillet 2012, un rapport d'information relatif à l'évaluation de la réforme de la carte judiciaire. À l'issue de ce rapport, ses auteurs ont formulé des propositions parmi lesquelles la possibilité de réimplanter la juridiction supprimée lorsque le défaut de pertinence de sa disparition est avéré. Par ailleurs, durant la campagne de l'élection présidentielle, le parti socialiste et son candidat avaient dénoncé la réforme de la carte judiciaire et préconisé la mise en place d'un bouclier territorial afin de garantir dans les territoires ruraux et péri-urbains défavorisés, l'accès aux services de santé, d'éducation, de sécurité et de justice. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer si elle prévoit de rétablir le tribunal d'instance de Doullens et à quelle échéance.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69155 publiée le 18 novembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Dans notre pays, la société tout entière est mobilisée contre le suicide et y consacre d'importants moyens financiers et humains. Parmi les facteurs de risque individuels relevés par le rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particulièrement nous alerter pour un accompagnement adapté de ces situations face à la médiatisation des revendications de suicide dit « assisté ». Par conséquent, et dans le droit fil de l'installation de l'observatoire national du suicide il y a un an, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'œuvrer pour que la prévention du suicide devienne une grande cause nationale, comme l'a recommandé le conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un important avis rendu en février 2013.

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  • Question écrite n° 65967 publiée le 7 octobre 2014
    urbanisme - rénovation urbaine - NPNRU. périmètre. perspectives

    M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la poursuite de la rénovation urbaine à Amiens dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain. Le ministère de la ville doit rendre prochainement publique la liste des quartiers ciblés par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Le nombre de ces quartiers, choisis sur proposition de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine parmi les 1 300 nouveaux sites de la politique de la ville, devrait semble-t-il être en forte diminution par rapport au premier programme lancé en 2004. La communauté d'agglomération Amiens métropole, qui comptait trois quartiers dans l'ancien dispositif, est engagée de façon particulièrement active dans la mise en œuvre des nouveaux dispositifs de la politique de la ville. Elle est d'ailleurs l'une des douze agglomérations « pilotes » dans la rédaction des futurs contrats de ville et devrait figurer parmi les pionniers en la matière en signant ce document avec l'État dès janvier 2015. Malgré cette dynamique politique et les difficultés toujours bien réelles sur l'ensemble des trois quartiers précédemment éligibles à l'ANRU, il serait toutefois envisagé de ne pas inclure le quartier « sud-est » dans le NPNRU. Les quartiers « Amiens nord » et « Etouvie » seraient, quant à eux, déclarés respectivement d'intérêt national et local. Des financements resteraient certes à l'avenir mobilisables sur le quartier « sud-est », mais de façon ponctuelle et pour des opérations de rénovation urbaine isolées. Les dysfonctionnements urbains et la situation socio-économique dégradée sur cette zone particulière du territoire de la métropole plaident pourtant assurément pour son maintien dans la liste des territoires « ANRU 2 ». Par ailleurs la situation et les besoins du quartier « Etouvie » justifieraient également l'intégration de ce dernier parmi les projets « d'intérêt national », permettant notamment une plus forte mobilisation des financements de l'ANRU. Il souhaiterait qu'il lui indique si le Gouvernement envisage de réduire le nombre ou le périmètre des quartiers de la communauté d'agglomération Amiens métropole retenus dans le cadre du NPNRU, qu'il lui précise le niveau d'engagement envisagé pour chacun d'entre eux et qu'il lui précise, le cas échéant, les moyens qui vont être mobilisés afin de poursuivre la nécessaire rénovation des quartiers éventuellement non retenus dans le nouveau programme.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Règlement du statut des groupes parlementaires
    • 4. Lutte contre le terrorisme
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 25076 publiée le 26 août 2014
    professions de santé - optométristes - reconnaissance de la profession

    M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de la mise en œuvre d'une réglementation reconnaissant l'activité des opticiens qualifiés en optométrie. Il apparaît que la population française demande des services oculo-visuels de plus en plus nombreux. Or les délais de prise en charge des problèmes oculo-visuels en France dépassent très souvent les 6 mois et les déserts médicaux en ophtalmologie continuent de s'étendre. Par ailleurs, le vieillissement de la population va provoquer une augmentation très importante, d'ici 10 ans, de l'incidence de pathologies oculaires qui y sont liées. Alors qu'en 2007, 29 millions d'actes ophtalmologiques ont été effectués, on estime que 40 millions d'actes seront nécessaires en 2020. Il faudrait 6 600 ophtalmologistes en 2025 pour satisfaire cette demande. Or les projections font état de 2 600 ophtalmologistes en 2025. Il existe dès à présent, plus de 3 000 opticiens qui sont qualifiés en optométrie. Sur les 50 actes les plus fréquents en ophtalmologie, les optométristes peuvent en réaliser plus de la moitié à moindre coût. Ces praticiens, dont la répartition géographique est très homogène, sont qualifiés pour dépister les états oculaires anormaux, déterminer les caractéristiques des verres correcteurs, adapter et contrôler les lentilles de contact. Au regard des difficultés à satisfaire les besoins oculo-visuels, le transfert des actes non médicaux aux optométristes devient une nécessité. En janvier 2013, elle a évoqué une évaluation des transferts d'actes de l'ophtalmologie vers l'orthoptie. Il convient maintenant de réglementer la profession d'optométriste afin d'autoriser les opticiens actuellement qualifiés en optométrie à exercer cette profession. Il souhaiterait donc qu'elle lui fasse part de sa position et lui indique les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51997 publiée le 5 août 2014
    agriculture - recherche - variétés tolérantes aux herbicides. conséquences. apiculture

    M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la menace qui pèse sur le maintien du service de la pollinisation qui est essentiel pour un grand nombre d'espèces cultivées et sauvages, et tout particulièrement pour les cultures oléagineuses. Il apparaît que les agriculteurs rencontrent de grandes difficultés pour contrôler la pression de certaines mauvaises herbes dans leur production de colza. Le monde agricole constate des pertes préjudiciables sur le rendement et sur la qualité de la récolte, ce qui remet en cause la pérennité de ces productions. Or celles-ci sont indispensables pour assurer la rotation des cultures sur certains territoires. Ainsi, les mauvaises herbes comme la calepine en région Centre-est, le géranium dans le Berry et sur le plateau lorrain tout comme l'orobanche en Poitou-Charentes ou encore les sanves dans l'ouest de la France constituent des menaces pour la culture du colza. Le colza joue de plus un rôle majeur dans l'économie apicole aussi bien au niveau de l'alimentation des abeilles que pour la production de miel de printemps. En outre, la qualité, la quantité et la disponibilité de ressources nutritives pour les abeilles est, de l'avis de tous les scientifiques, un facteur indispensable au maintien de leur défense immunitaire et donc un rempart contre les phénomènes de surmortalité observés depuis des années. L'absence durable de solutions techniques pour les agriculteurs risque fortement de les dissuader de produire du colza, ce qui fragiliserait les filières apicoles locales : d'une part, par une réduction de la ressource pollinique et d'autre part, par une diminution de la production de miel de colza (qui est le miel le plus produit en France). La raréfaction des ruchers en zones de grandes cultures aurait pour conséquence une diminution très importante de la présence des pollinisateurs sur le territoire. C'est donc le service même de la pollinisation qui se retrouve aujourd'hui menacé et avec lui la biodiversité. Une réponse à ces importantes difficultés techniques de désherbage peut néanmoins être apportée par l'utilisation de nouvelles variétés non OGM dites « tolérantes aux herbicides de post-levée ». Depuis plusieurs années, des apiculteurs et des agriculteurs ont mené des observations en plein champ sur ces nouvelles variétés. Celles-ci s'avèrent probantes. Le comportement des butineuses est semblable, tout comme l'intensité de butinage. Le développement des colonies est similaire non seulement pour les abeilles domestiques mais aussi pour les pollinisateurs sauvages. C'est pourquoi il lui demande de quelle manière il compte soutenir les agriculteurs producteurs de colza en leur apportant des réponses concrètes et efficaces face aux difficultés techniques qu'ils rencontrent, notamment en matière de lutte contre l'ensemble de ces adventices difficiles. Il lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour soutenir cette filière et les innovations variétales permettant de préserver le service de la pollinisation, de contribuer à la ressource alimentaire des abeilles indispensable à leur santé et à la production de miel.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58888 publiée le 22 juillet 2014
    retraites : généralités - pensions - calcul. affiliation. réservistes opérationnels

    M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les injustices dont sont victimes les réservistes en matière de droit à pension. Les dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient que "le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service sans pouvoir obtenir une pension est rétabli en ce qui concerne l'assurance vieillesse dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales pendant la période où il a été soumis au présent régime". Néanmoins, l'instruction n° 202019-SGA-DFP-FM-4 du 30 octobre 1997 réactualisée, prévoit des mesures particulières pour les réservistes, qu'il s'agisse de la date d'affiliation rétroactive ou du remboursement des prélèvements indûment perçus pour la retraite. Ceci est particulièrement injuste car un réserviste appelé sous les drapeaux est automatiquement réactivé et devrait donc bénéficier des mêmes droits que le militaire d'active. Ainsi, il conviendrait également que les temps passés dans la réserve puissent être cumulés et comptabilisés dans leur globalité en trimestres en fin de carrière. L'armée impose que le décompte soit effectué après la radiation des cadres militaires qui ne peuvent pas atteindre quinze ans. Celle-ci est suivie par l'affiliation rétroactive des militaires ayant servi dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Or la circulaire CNAV du 29 septembre 2005 reprenant l'instruction du 30 octobre 1997 a oublié les périodes antérieures à l'application de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 qui a ensuite été remplacée par la loi du 18 avril 2006. Enfin, de nombreux réservistes souhaiteraient avoir, en lieu et place de l'IRCANTEC comme caisse complémentaire, la caisse de retraite du moment et considèrent que cinq jours d'activités devraient valider une année. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour répondre aux légitimes attentes de nos compatriotes qui servent ou ont servi dans la réserve opérationnelle des armées.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 79 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Florent Boudié, rapporteur pour avis)

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  • Compte rendu de réunion n° 73 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n° 2046) et examen, ouvert à la presse, de cette proposition de loi
    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la biodiversité (n° 1847) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure)

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  • Compte rendu de réunion n° 65 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur la réforme territoriale, avec la participation de Mme Béatrice Giblin, géopoliticienne, M. Gérard-François Dumont, géographe, et M. Patrick Le Lidec, sociologue

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  • Réponse à la question écrite n° 42887 publiée le 11 mars 2014
    outre-mer - impôt sur le revenu - réductions d'impôt. énergies renouvelables. conditions d'application

    M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'investissement productif en outre-mer dit « Girardin industriel » ouvrant droit en vertu du I de l'article 199 <em>undecies</em> B du code général des impôts à une réduction fiscale. Au lendemain du Grenelle de l'environnement, encouragés par les pouvoirs publics, de nombreux investisseurs, par l'intermédiaire de sociétés en participation, ont financé des installations photovoltaïques notamment dans l'île de La Réunion. Ces investissements ouvraient droit à une réduction fiscale pouvant aller jusqu'à 20 % du montant de l'impôt. Néanmoins, la loi prévoyait que les installations financées devraient être en service l'année de souscription du contrat soit en 2010. Or de telles installations sont soumises à des autorisations et des procédures qui allongent les délais de réalisation : mairie, accord EDF, Consuel et raccordement ERDF. Il en a résulté qu'aucun dossier n'a pu être achevé dans les délais requis, soit au 31 décembre 2010 et qu'ainsi les services fiscaux ont procédé à des rectifications fiscales auprès des investisseurs. Ces derniers doivent donc s'acquitter aujourd'hui du montant de l'impôt 2010 augmenté de 10 % et des intérêts de retard alors que des investissements ont été consentis et que les conditions de défiscalisation ne pouvaient manifestement pas être remplies en dehors de tout comportement défaillant. Face à cette situation abusive, il conviendrait que les services fiscaux s'abstiennent d'appliquer des pénalités et des intérêts de retard sur les impôts recouvrés. Il lui demande de lui faire part de son appréciation sur l'opportunité d'une telle mesure.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Question écrite n° 48487 publiée le 4 février 2014
    assurance maladie maternité : généralités - assurance complémentaire - adhésion obligatoire. réglementation

    M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation qui est faite à certains salariés de cotiser à plusieurs dispositifs de complémentaire santé. En effet, des salariés occupant plusieurs emplois à temps partiel peuvent être contraints de cotiser pour chaque emploi à des complémentaires santé qui couvrent les mêmes risques. Certes l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale prévoit la faculté d'une dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires qui se cumulent mais sous certaines conditions. La condition principale est que la convention collective d'entreprise ou de branche ait prévu des dispositions en faveur d'une exonération de cotisation des salariés bénéficiant déjà d'une complémentaire obligatoire lors de la mise en place de ce système. Or ce n'est pas le cas dans beaucoup de conventions. Les salariés concernés sont ainsi pénalisés financièrement par une couverture des risques santé qui s'avère redondante et inutile. Alors que, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés décidée par la loi de sécurisation de l'emploi, s'ouvrent des négociations au sein des branches professionnelles et des entreprises, les pouvoirs publics devraient inciter ces dernières à remédier à cette problématique. Il lui demande de lui indiquer les actions projetées dans ce sens.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 08 janvier 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Agriculture, alimentation et forêt
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 7 janvier 2014 - Séance de 21 heures

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, de la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis) (n° 1635)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 07 janvier 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Fixation de l’ordre du jour
    • 3. Agriculture, alimentation et forêt
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 35448 publiée le 7 janvier 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - terrains de sport. champ d'application

    M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, selon l'article 1381, alinéa 5, du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, il en est ainsi de tous les terrains de sport exploités commercialement y compris les terrains de golf. Or un rescrit en date du 21 février 2012 (n° 2012-9) soumet les pistes de ski à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette décision engendre une inégalité flagrante de traitement entre des installations sportives présentant des caractéristiques similaires à savoir l'imposition de très grandes surfaces de terrains. Les conséquences financières d'une imposition des terrains de golf au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont particulièrement lourdes et de nature à fragiliser une activité qui concourt au dynamisme économique, à l'emploi et à l'attrait touristique. Il apparaît donc opportun d'aligner le régime des terrains de golf sur celui des pistes de ski. Il lui demande ainsi de lui indiquer s'il envisage une modification de la législation sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 01/10/2008 au 05/10/2010
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 08/11/1995 au 12/12/1995 (Membre)
          • du 03/02/1996 au 14/05/1996 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 08/04/1993 au 07/11/1995 (Membre)
          • du 13/12/1995 au 02/02/1996 (Membre)
          • du 15/05/1996 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 01/02/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 01/10/2014 (Vice-président)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
          • du 29/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
          • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
          • du 03/07/2013 au 11/12/2013 (Président)
        • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
          • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 29/06/2006 au 19/06/2007 (Vice-Président)
        • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
          • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
        • Commission d'enquête sur la situation de la SNCF
          • du 22/12/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les sectes
          • du 05/07/1995 au 10/07/1995 (Membre)
          • du 11/07/1995 au 21/04/1997 (Président)
          • du 11/07/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
          • du 07/07/2010 au 08/07/2010 (Membre)
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 06/04/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
          • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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