M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime de la retraite additionnelle des maîtres de l'enseignement privé (RAEP). Le principe de ce régime était de compenser, à terme, l'écart de niveau de retraite, à carrière comparable, entre les enseignants du privé et ceux du public. Il apportait une réponse légitime à une situation d'iniquité sociale puisque leurs pensions étaient inférieures d'environ 20 %, à carrière égale, alors que leurs cotisations étaient plus élevées. Le dispositif prévoyait donc le versement d'un supplément de retraite à tous les enseignants du privé ayant quinze années ou plus de services d'enseignement ou assimilés. Or la Cour des comptes a demandé en août 2012 la mise en œuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du RAEP. En réponse, le Gouvernement a préconisé, à compter du 1er janvier 2013, une action sur le taux de pension pour les maîtres ayant acquis des droits gratuits, le gel du montant des pensions liquidées, le gel du calendrier de la montée en charge du taux de pension, et enfin un relèvement des cotisations. Ces mesures, si elles devaient être confirmées, entraineraient une baisse substantielle des prestations retraite et du salaire net des maîtres de l'enseignement privé, ainsi que de leur pouvoir d'achat. Par ailleurs, alors que leurs homologues de l'enseignement public ont pu bénéficier du régime additionnel de la fonction publique, le différentiel avec ces derniers augmenterait en leur défaveur. Il s'agirait aussi d'une grave remise en cause des engagements de l'État. Il lui demande donc de confirmer sa volonté de maintenir le RAEP dans les conditions prévues par la loi de 2005.

Mardi 23 avril 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur les infrastructures de réseaux dans la transition énergétique, avec la participation de M. Philippe Boucly, directeur général de GRTgaz, M. Dominique Maillard, président du directoire de Réseau de Transport d'Électricité (RTE), Mme Monique Delamare, directrice générale de Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF), Mme Michèle Bellon, présidente du directoire d'Électricité Réseau Distribution de France (ERDF), Mme Sandra Lagumina, directeur général de Gaz réseau Distribution de France (GrDF), M. Martial Saddier, président et M. Guillaume Tabourdeau, délégué général de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales (ANROC), ainsi que M. Guillaume Garros, directeur des ventes et marketing, et M. Patrice Caillaud, directeur commercial électricité de la société Itron

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dates de chasse des oies grises en France. Le Conseil d'État, dans sa décision du 7 novembre 2012, a annulé l'arrêté du 3 février 2012 relatif au prélèvement autorisé de l'oie au cours du mois de février. Ce prélèvement dérogatoire était accordé aux chasseurs dans un but scientifique puisqu'il s'agissait de connaître, au travers d'analyses, l'origine des oiseaux et de savoir si les oies qui passent en France sont celles qui commettent des dégâts en Hollande, ceci dans un but de prévention des dégâts de culture dans les zones de reproduction. Ces prélèvements dérogatoires s'inscrivaient dans le cadre des études scientifiques menées par le Groupement d'experts sur les oiseaux et leur chasse et la Fédération nationale des chasseurs et étaient donc pleinement conformes à l'article 9 de la directive n° 2009/147/EC dite directive oiseaux. En effet cette directive prévoit des dérogations « pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou tout autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ». Face à cette décision, il lui demande de prendre un nouvel arrêté afin d'autoriser le prélèvement des oies grises jusqu'au mois de février 2013 et d'apporter à ce texte les précisions qui garantissent le caractère scientifique de cette mesure. En outre, il souhaite qu'elle lui confirme la volonté du Gouvernement de respecter les engagements pris devant les chasseurs.

Mardi 9 avril 2013 - Séance de 17 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 775)
• - Examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 775) (M. Philippe Plisson, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 19 mars 2013 - Séance de 17 heures

• - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Guillaume Pepy, candidat à sa succession à la présidence de la SNCF 
• - Vote sur la nomination

Mardi 12 mars 2013 - Séance de 18 heures 30

• - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Christian Leyrit, dont la nomination à la présidence de la Commission nationale du débat public (CNDP) est envisagée par le Président de la République
• - Vote sur la nomination de M. Christian Leyrit

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, une association de consommateurs a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné à la classe énergétique, tarification progressive de l'énergie). Il importe donc de le réformer au plus vite. La nouvelle méthode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin à toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erroné ne peut donc pas être reproché au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivité. De nouvelles mesures doivent être prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contrôles, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin être rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagée en cas de diagnostic erroné. Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement afin d'améliorer la fiabilité du DPE.

• 1. Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte (n° 650) (suite)
• 2. Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques (n° 654)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'accueil des mineurs étrangers isolés. Alors que la politique de l'immigration est de la responsabilité de l'État, l'accueil de ces mineurs isolés incombe aux conseils généraux au regard de leur compétence légale en matière de prévention et de protection de l'enfance en danger. Or, dans certains départements, dont celui de la Somme, l'exercice de cette compétence pèse de plus en plus lourdement sur le budget et sur l'organisation de la filière sociale. En effet, ces départements, confrontés à l'arrivée continue de mineurs étrangers, voient leur capacité d'accueil saturée et ne parviennent plus à exercer leurs missions dans des conditions satisfaisantes. Madame la sénateure Isabelle Debré, consciente de cette situation, avait formulé, il y a près d'un an, des propositions afin d'y remédier. Il s'agissait de créer un fonds national de protection de l'enfance accompagné d'un fonds d'intervention destiné aux départements particulièrement confrontés à l'accueil des mineurs étrangers isolés. Par ailleurs, ces mesures avaient vocation à être complétées par la mise en place de plateformes régionales de coopération entre les différentes instances responsables de l'accueil de ces mineurs afin notamment de coordonner leur prise en charge. Il apparaît qu'il est aujourd'hui urgent de concrétiser un tel dispositif et au-delà de procéder à une clarification des compétences, des responsabilités et des financements dans ce domaine. Il lui demande donc de lui indiquer si l'adoption de ces mesures est envisagée par le Gouvernement afin de remédier rapidement aux difficultés que rencontrent de nombreux conseils généraux s'agissant des moyens consacrés à l'accueil des mineurs étrangers isolés.