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M. Alain Gest

Somme (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 27 décembre 1950 à Amiens (Somme)
  • Consultant
Suppléant
  • M. Pierre Boulanger
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Alain Gest

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au gouvernement ; Agriculture, alimentation et forêts (suite) (discussion générale (suite) aux inscrits de l'article premier)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au gouvernement ; Agriculture, alimentation et forêts (suite) (discussion générale (suite) aux inscrits de l'article premier)

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    1ère séance : Questions au gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Agriculture, alimentation et forêtVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Agriculture, alimentation et forêt

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    Commission du développement durable : Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiquesVoir la vidéo

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    Commission du développement durable : M. Henri Poupart-Lafarge, pdt d'Alstom Transport

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53714 publiée le 15 avril 2014
    justice - organisation - tribunal d'instance. carte judiciaire. perspectives

    M. Alain Gest attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les juridictions de proximité. La réforme de la carte judiciaire, entreprise en 2008, a débouché avec les décrets du 15 février et du 23 mai 2008 sur la suppression de 21 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d'instance et 55 tribunaux de commerce. Parallèlement ce sont 14 juridictions qui ont été créées. Il s'agissait ainsi de faire évoluer une organisation territoriale qui datait de 1958 et qui n'était plus en adéquation avec les réalités démographiques. Cette réforme devait aussi permettre une justice plus efficace en rationalisant les moyens déployés. Cependant dans certains cas, la suppression des juridictions a été concomitante de la disparition d'autres services publics notamment de santé donnant ainsi le sentiment d'un abandon de ces territoires par l'État. C'est ainsi le cas de la ville de Doullens dans le département de la Somme qui a perdu son tribunal d'instance, sa base aérienne et sa maternité en quelques mois réduisant ainsi significativement l'activité et le dynamisme du secteur. Par ailleurs, l'absence d'une desserte routière de qualité rend les déplacements à Amiens, où se situe le tribunal, plus difficiles. La commission des lois du Sénat a rendu, le 11 juillet 2012, un rapport d'information relatif à l'évaluation de la réforme de la carte judiciaire. À l'issue de ce rapport, ses auteurs ont formulé des propositions parmi lesquelles la possibilité de réimplanter la juridiction supprimée lorsque le défaut de pertinence de sa disparition est avéré. Par ailleurs, durant la campagne de l'élection présidentielle, le parti socialiste et son candidat avaient dénoncé la réforme de la carte judiciaire et préconisé la mise en place d'un bouclier territorial afin de garantir dans les territoires ruraux et péri-urbains défavorisés, l'accès aux services de santé, d'éducation, de sécurité et de justice. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer si elle prévoit de rétablir le tribunal d'instance de Doullens et à quelle échéance.

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  • Question écrite n° 51997 publiée le 18 mars 2014
    agriculture - recherche - variétés tolérantes aux herbicides. conséquences. apiculture

    M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la menace qui pèse sur le maintien du service de la pollinisation qui est essentiel pour un grand nombre d'espèces cultivées et sauvages, et tout particulièrement pour les cultures oléagineuses. Il apparaît que les agriculteurs rencontrent de grandes difficultés pour contrôler la pression de certaines mauvaises herbes dans leur production de colza. Le monde agricole constate des pertes préjudiciables sur le rendement et sur la qualité de la récolte, ce qui remet en cause la pérennité de ces productions. Or celles-ci sont indispensables pour assurer la rotation des cultures sur certains territoires. Ainsi, les mauvaises herbes comme la calepine en région Centre-est, le géranium dans le Berry et sur le plateau lorrain tout comme l'orobanche en Poitou-Charentes ou encore les sanves dans l'ouest de la France constituent des menaces pour la culture du colza. Le colza joue de plus un rôle majeur dans l'économie apicole aussi bien au niveau de l'alimentation des abeilles que pour la production de miel de printemps. En outre, la qualité, la quantité et la disponibilité de ressources nutritives pour les abeilles est, de l'avis de tous les scientifiques, un facteur indispensable au maintien de leur défense immunitaire et donc un rempart contre les phénomènes de surmortalité observés depuis des années. L'absence durable de solutions techniques pour les agriculteurs risque fortement de les dissuader de produire du colza, ce qui fragiliserait les filières apicoles locales : d'une part, par une réduction de la ressource pollinique et d'autre part, par une diminution de la production de miel de colza (qui est le miel le plus produit en France). La raréfaction des ruchers en zones de grandes cultures aurait pour conséquence une diminution très importante de la présence des pollinisateurs sur le territoire. C'est donc le service même de la pollinisation qui se retrouve aujourd'hui menacé et avec lui la biodiversité. Une réponse à ces importantes difficultés techniques de désherbage peut néanmoins être apportée par l'utilisation de nouvelles variétés non OGM dites « tolérantes aux herbicides de post-levée ». Depuis plusieurs années, des apiculteurs et des agriculteurs ont mené des observations en plein champ sur ces nouvelles variétés. Celles-ci s'avèrent probantes. Le comportement des butineuses est semblable, tout comme l'intensité de butinage. Le développement des colonies est similaire non seulement pour les abeilles domestiques mais aussi pour les pollinisateurs sauvages. C'est pourquoi il lui demande de quelle manière il compte soutenir les agriculteurs producteurs de colza en leur apportant des réponses concrètes et efficaces face aux difficultés techniques qu'ils rencontrent, notamment en matière de lutte contre l'ensemble de ces adventices difficiles. Il lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour soutenir cette filière et les innovations variétales permettant de préserver le service de la pollinisation, de contribuer à la ressource alimentaire des abeilles indispensable à leur santé et à la production de miel.

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  • Réponse à la question écrite n° 42887 publiée le 11 mars 2014
    outre-mer - impôt sur le revenu - réductions d'impôt. énergies renouvelables. conditions d'application

    M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'investissement productif en outre-mer dit « Girardin industriel » ouvrant droit en vertu du I de l'article 199 <em>undecies</em> B du code général des impôts à une réduction fiscale. Au lendemain du Grenelle de l'environnement, encouragés par les pouvoirs publics, de nombreux investisseurs, par l'intermédiaire de sociétés en participation, ont financé des installations photovoltaïques notamment dans l'île de La Réunion. Ces investissements ouvraient droit à une réduction fiscale pouvant aller jusqu'à 20 % du montant de l'impôt. Néanmoins, la loi prévoyait que les installations financées devraient être en service l'année de souscription du contrat soit en 2010. Or de telles installations sont soumises à des autorisations et des procédures qui allongent les délais de réalisation : mairie, accord EDF, Consuel et raccordement ERDF. Il en a résulté qu'aucun dossier n'a pu être achevé dans les délais requis, soit au 31 décembre 2010 et qu'ainsi les services fiscaux ont procédé à des rectifications fiscales auprès des investisseurs. Ces derniers doivent donc s'acquitter aujourd'hui du montant de l'impôt 2010 augmenté de 10 % et des intérêts de retard alors que des investissements ont été consentis et que les conditions de défiscalisation ne pouvaient manifestement pas être remplies en dehors de tout comportement défaillant. Face à cette situation abusive, il conviendrait que les services fiscaux s'abstiennent d'appliquer des pénalités et des intérêts de retard sur les impôts recouvrés. Il lui demande de lui faire part de son appréciation sur l'opportunité d'une telle mesure.

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  • Question écrite n° 48487 publiée le 4 février 2014
    assurance maladie maternité : généralités - assurance complémentaire - affiliation obligatoire. réglementation

    M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation qui est faite à certains salariés de cotiser à plusieurs dispositifs de complémentaire santé. En effet, des salariés occupant plusieurs emplois à temps partiel peuvent être contraints de cotiser pour chaque emploi à des complémentaires santé qui couvrent les mêmes risques. Certes l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale prévoit la faculté d'une dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires qui se cumulent mais sous certaines conditions. La condition principale est que la convention collective d'entreprise ou de branche ait prévu des dispositions en faveur d'une exonération de cotisation des salariés bénéficiant déjà d'une complémentaire obligatoire lors de la mise en place de ce système. Or ce n'est pas le cas dans beaucoup de conventions. Les salariés concernés sont ainsi pénalisés financièrement par une couverture des risques santé qui s'avère redondante et inutile. Alors que, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés décidée par la loi de sécurisation de l'emploi, s'ouvrent des négociations au sein des branches professionnelles et des entreprises, les pouvoirs publics devraient inciter ces dernières à remédier à cette problématique. Il lui demande de lui indiquer les actions projetées dans ce sens.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 08 janvier 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Agriculture, alimentation et forêt
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 7 janvier 2014 - Séance de 21 heures

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, de la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis) (n° 1635)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 07 janvier 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Fixation de l’ordre du jour
    • 3. Agriculture, alimentation et forêt
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 35448 publiée le 7 janvier 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - terrains de sport. champ d'application

    M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, selon l'article 1381, alinéa 5, du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, il en est ainsi de tous les terrains de sport exploités commercialement y compris les terrains de golf. Or un rescrit en date du 21 février 2012 (n° 2012-9) soumet les pistes de ski à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette décision engendre une inégalité flagrante de traitement entre des installations sportives présentant des caractéristiques similaires à savoir l'imposition de très grandes surfaces de terrains. Les conséquences financières d'une imposition des terrains de golf au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont particulièrement lourdes et de nature à fragiliser une activité qui concourt au dynamisme économique, à l'emploi et à l'attrait touristique. Il apparaît donc opportun d'aligner le régime des terrains de golf sur celui des pistes de ski. Il lui demande ainsi de lui indiquer s'il envisage une modification de la législation sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 26992 publiée le 7 janvier 2014
    retraites : régime général - retraites complémentaires - montant des pensions. enseignement privé. revalorisation

    M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé. Ce régime additionnel de retraite, créé par la loi du 5 janvier 2005, devait à terme compenser l'écart, estimé à 20 %, de niveau de retraite, à carrière comparable entre les enseignants du public et ceux du privé. Sur la base de préconisations de la Cour des Comptes qui avait constaté un déséquilibre financier du RAEP, le Gouvernement, par un décret du 15 février 2013, a pris un certain nombre de mesures qui remettent en cause l'objectif d'équité poursuivi par la loi de 2005 avec notamment le gel des pensions versées en fonction du ratio d'équilibre de charges. L'allégation selon laquelle ce régime additionnel avantagerait les maîtres du privé, faite sur la base de quelques cas théoriques, est abusive dans la mesure où cela ne repose pas sur des carrières totalement identiques. Par ailleurs, il convient de rappeler que la pension est calculée sur les 25 meilleures années et que les enseignants des établissements privés cotisent en moyenne 100 euros de plus pour leur retraite. En effet, à carrière et missions égales, les droits diffèrent toujours en défaveur des enseignants du privé. Afin de lever toute ambiguïté, il lui demande donc de lui communiquer la moyenne des pensions versées pour les enseignants de la fonction publique. Cette demande permettra d'établir une comparaison incontestable avec le montant moyen des pensions perçues par les maîtres du privé soit 21 733 euros annuels. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ce dialogue transparent sera bien engagé avec les organisations syndicales représentatives des maîtres de l'enseignement privé.

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  • Compte rendu de réunion n° 031 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 18 décembre 2013 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Rémi Pauvros sur le Canal Seine-Nord Europe

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  • Compte rendu de réunion n° 025 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 décembre 2013 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen du rapport 2

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  • Compte rendu de réunion n° 026 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 3 décembre 2013 - Séance de 17 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Henri Poupart-Lafarge, président d'Alstom Transport, sur la mobilité durable

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  • Question écrite n° 44029 publiée le 3 décembre 2013
    associations - subventions - fonds européens. répartition

    M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontre l'association « Cardan » de lutte contre l'illettrisme située à Amiens. Cette association qui œuvre au quotidien pour la réinsertion des populations en situation de précarité, est confrontée à de graves difficultés budgétaires du fait de la perte de crédits européens qui devaient lui être attribués. En effet, l'association « Cardan » s'est vue refusée le report pour 2014 de crédits FSE non engagés depuis l'octroi de l'enveloppe en 2011, soit un reliquat de crédits de 400 000 euros. De la même manière, l'association perd le bénéfice de 185 000 euros correspondants à la dernière tranche du FEDER 2014 en raison d'une erreur du service en charge de ce dossier. Au total, ce sont près de 600 000 euros qui vont manquer dans le budget pour 2014 de l'association, ce qui fragilise la qualité et la pérennité de ses activités dans un territoire où la situation sociale est pourtant fortement dégradée. Au-delà de ce cas particulier, il convient de s'interroger sur l'opportunité de rétablir une véritable péréquation entre les régions pour l'attribution des fonds européens. Il lui demande de lui indiquer les mesures projetées pour soutenir cette association.

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  • Réponse à la question écrite n° 26991 publiée le 26 novembre 2013
    retraites : régime général - retraites complémentaires - montant des pensions. enseignement privé. revalorisation

    M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime de la retraite additionnelle des maîtres de l'enseignement privé (RAEP). Le principe de ce régime était de compenser, à terme, l'écart de niveau de retraite, à carrière comparable, entre les enseignants du privé et ceux du public. Il apportait une réponse légitime à une situation d'iniquité sociale puisque leurs pensions étaient inférieures d'environ 20 %, à carrière égale, alors que leurs cotisations étaient plus élevées. Le dispositif prévoyait donc le versement d'un supplément de retraite à tous les enseignants du privé ayant quinze années ou plus de services d'enseignement ou assimilés. Or la Cour des comptes a demandé en août 2012 la mise en œuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du RAEP. En réponse, le Gouvernement a préconisé, à compter du 1er janvier 2013, une action sur le taux de pension pour les maîtres ayant acquis des droits gratuits, le gel du montant des pensions liquidées, le gel du calendrier de la montée en charge du taux de pension, et enfin un relèvement des cotisations. Ces mesures, si elles devaient être confirmées, entraineraient une baisse substantielle des prestations retraite et du salaire net des maîtres de l'enseignement privé, ainsi que de leur pouvoir d'achat. Par ailleurs, alors que leurs homologues de l'enseignement public ont pu bénéficier du régime additionnel de la fonction publique, le différentiel avec ces derniers augmenterait en leur défaveur. Il s'agirait aussi d'une grave remise en cause des engagements de l'État. Il lui demande donc de confirmer sa volonté de maintenir le RAEP dans les conditions prévues par la loi de 2005.

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  • Compte rendu de réunion n° 024 - Commission des affaires économiques

    Mardi 19 novembre 2013 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif 2

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  • Question écrite n° 42628 publiée le 19 novembre 2013
    chômage : indemnisation - bénéficiaires - étudiants salariés. perspectives

    M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence d'indemnisation par Pôle Emploi des étudiants salariés qui se retrouvent au chômage. En effet, ces derniers ne sont généralement pas autorisés à s'inscrire à Pôle Emploi, et sont de fait exclus du bénéfice de l'indemnisation chômage. Or cette situation repose sur une interprétation juridique discutable puisque l'obligation de « recherche effective et permanente d'emploi » (Article 4 du règlement général annexé à la convention Unedic du 6 mai 2011), n'est en elle-même pas incompatible avec le fait d'effectuer des études universitaires. La preuve étant qu'actuellement près de la moitié des étudiants ont une activité salariée en cours d'année, beaucoup plus si l'on compte ceux qui exercent épisodiquement des emplois saisonniers. Le seul obstacle réside dans la définition du demandeur d'emploi à savoir « est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle Emploi ou du renouvellement de sa demande d'emploi, suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi » (Article R 5411-10 du Code du Travail). Il apparaît donc que, contrairement à une pratique en cours à Pôle Emploi, il n'y a aucune incompatibilité de principe entre le statut étudiant et le bénéfice de l'ARE. Tout au plus, on constate de simples limitations, qui ne touchent pas tous les étudiants salariés. Or dans un tel contexte, la perte d'emploi peut obliger nombre d'étudiants salariés à interrompre leurs études, en les contraignant souvent à faire un choix entre l'indemnisation chômage pouvant leur assurer une relative subsistance financière et la poursuite de leurs études dans des conditions de précarité parfois extrême. Il souhaite donc qu'il lui fasse part de son appréciation sur cette question et sur l'opportunité d'étendre le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi aux étudiants salariés.

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  • Réponse à la question écrite n° 26595 publiée le 19 novembre 2013
    déchets, pollution et nuisances - air - gaz carbonique. droits d'émission. vente. affectation du produit

    M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui pratiquement le seul « puits » de carbone dont dispose la France et est à ce titre l'un des principaux moteurs de la transition écologique. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé une série de mesures pour dynamiser la gestion forestière et développer l'utilisation du matériau bois. Dans sa réponse parue au <em>Journal officiel</em> du 15 janvier 2013, M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a acté le principe selon lequel l'ANAH dispose de la gestion d'une partie des recettes issues des quotas carbone. L'action sociale et l'action environnementale peuvent et doivent être complémentaires. À ce jour, aucun dispositif n'établit clairement que ces fonds bénéficieront effectivement à la lutte contre le changement climatique grâce à l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la filière forêt-bois. Il est donc primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fléchée et réinvestie dans la forêt et l'utilisation de ces produits, pour que le rôle environnemental et économique éminents de la filière forêt-bois soit enfin reconnu et encouragé. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la traçabilité des fonds et qu'une partie de ces « crédits carbone » gérés par l'ANAH bénéficie effectivement en retour à la filière forêt-bois.

    Voir la réponse publiée le 19 novembre 2013
  • Compte rendu de réunion n° 023 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 13 novembre 2013 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Sapin, ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 2

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  • Compte rendu de réunion n° 019 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 13 novembre 2013 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n° 1337 rectifié) (M. Philippe Bies, rapporteur pour avis).

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  • Compte rendu de réunion n° 022 - Commission des affaires économiques

    Mardi 12 novembre 2013 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Éric Besson, ancien ministre de l'Industrie, de l'énergie et de l'économie numérique 2

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 01/10/2008 au 05/10/2010
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 08/11/1995 au 12/12/1995 (Membre)
          • du 03/02/1996 au 14/05/1996 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 08/04/1993 au 07/11/1995 (Membre)
          • du 13/12/1995 au 02/02/1996 (Membre)
          • du 15/05/1996 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 01/02/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
          • du 29/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
          • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
          • du 03/07/2013 au 11/12/2013 (Président)
        • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
          • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 29/06/2006 au 19/06/2007 (Vice-Président)
        • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
          • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
        • Commission d'enquête sur la situation de la SNCF
          • du 22/12/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les sectes
          • du 05/07/1995 au 10/07/1995 (Membre)
          • du 11/07/1995 au 21/04/1997 (Président)
          • du 11/07/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
          • du 07/07/2010 au 08/07/2010 (Membre)
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 06/04/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
          • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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