M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des allocations familiales. Par un arrêt en assemblée plénière du 5 avril 2013, la Cour de cassation a reconnu le droit au versement des allocations familiales pour l'éducation de tout enfant étranger, entré sur le territoire français même en dehors de la procédure de regroupement familial. Au nom du principe de non-discrimination, un parent vivant sur le territoire français est fondé à demander pour tout enfant qu'il reconnaît et accueille dans son foyer des allocations familiales. Ainsi, par exemple, un homme polygame peut bénéficier pour les enfants nés de sa relation avec une autre femme que son épouse légalement reconnue en France des aides sociales. Cette jurisprudence déploie considérablement le périmètre des aides à la politique familiale et, à l'heure d'une crise budgétaire obligeant les pouvoirs publics à contrôler plus que jamais les crédits, ce sont les comptes sociaux de la branche famille, déjà déficitaires, qui sont en danger. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le nombre de foyers concernés par cet élargissement du bénéfice des allocations familiales, le coût projeté pour le budget de la branche Famille de la sécurité sociale et les mesures de contrôle mises en œuvre pour limiter l'effet d'aubaine.

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État. Le Gouvernement, dès sa nomination en mai 2012, a tenu à supprimer les dispositifs de réforme mis en oeuvre par le précédent gouvernement s'agissant de l'AME : suppression du droit de timbre annuel de 30 euros, élargissement des catégories de bénéficiaires et augmentation de l'offre du panier de soins. Le budget de l'AME ne cesse de croître depuis sa création en 2000 pour atteindre 850 millions d'euros en 2011. À l'heure où les comptes sociaux sont au rouge et que notre système de protection sociale est en danger, il est impératif de maîtriser les budgets et de justifier de leur utilité. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le nombre de bénéficiaires et le budget consacré à l'AME pour 2012 en comparaison de celui de 2011.

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le non-respect des engagements de l'état eu égard au tarif de rachat de l'électricité solaire, sur l'île de La Réunion. Pour faire de ce département le modèle mondial d'autosuffisance énergétique, l'État a renouvelé en 2010 sa garantie d'un tarif de rachat spécifique aux DOM (effectif depuis 2006) pour l'électricité d'origine photovoltaïque, à 40 centimes le kilowattheure (kWh). C'est uniquement dans ce contexte d'engagements publics et d'une garantie de rachat sur 20 ans au tarif fixé à l'avance, qu'ont investi à La Réunion un certain nombre de sociétés de production d'électricité photovoltaïque ou encore des sociétés de portage fiscal, propriétaires de centrales photovoltaïques (loi Girardin industrielle). Cependant, contre toute attente, alors que les centrales étaient déjà achetées (et payées) et que les demandes de raccordement déjà déposées auprès d'EDF, un décret du 9 décembre 2010 a inopinément suspendu l'obligation de rachat d'EDF, sans préavis et avec effet rétroactif. Tandis que ce décret empêchait momentanément le raccordement des centrales (et donc la perception des revenus EDF), les investisseurs ont néanmoins espéré qu'une reprise de l'obligation de rachat au tarif d'origine interviendrait dans un délai financièrement supportable. En février 2011, le Gouvernement annonçait ainsi comme objectif la mise en place d'un nouveau tarif fixé à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur avant moratoire. L'arrêté du 4 mars 2011 respectait cet objectif pour la plupart des tarifs excepté pour l'outre-mer dont le tarif spécifique a été tout simplement supprimé. Les annonces successives du Gouvernement, notamment les engagements pris en mars 2011 (commission Baroin) puis par la ministre de l'écologie annonçant depuis La Réunion qu'un tarif de rachat particulier pour l'outre-mer serait adopté avant fin janvier 2012, ont incité à poursuivre l'activité des sociétés d'exploitation, comptant sur la mise en place de mesures de transition sur les centrales photovoltaïques déjà financées et mises en oeuvre depuis 2010. Aujourd'hui, plus de deux ans après le décret du 9 décembre 2010, le tarif spécifique outre-mer n'a toujours pas été rétabli : La Réunion a purement et simplement été oubliée des dispositifs, y compris lors du dernier plan filière de Delphine Batho du 7 janvier 2013, visant pourtant à relancer notre industrie photovoltaïque. Quant au tarif métropolitain applicable par défaut à La Réunion (8,40 centimes contre 40 garantis à l'origine), il ne permet financièrement pas la poursuite de l'activité des sociétés exploitantes, ni de s'approcher de l'objectif de développement durable tant annoncé. La décision subite de l'État de ne pas tenir ses engagements porte un message d'instabilité juridique aux entrepreneurs, autant qu'un préjudice important et une atteinte au droit. Il sollicite de l'État qu'il maintienne ses engagements et revienne, pour les sociétés engagées, au tarif de rachat formellement convenu.

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements du Trocadéro. Au lieu d'une belle fête populaire célébrant le nouveau champion de France, nous avons assisté à des violences inouïes de la part de malfrats devant des forces de l'ordre complètement dépassées. Des images largement diffusées dans le monde entier montraient un affrontement de guerre civile en plein centre de Paris. Ce sont des magasins pillés, des voitures dégradées, des équipements urbains projetés sans réaction des forces de l'ordre acculées, qui ont accusé par la voie de leurs représentants syndicaux l'impréparation des autorités du ministère de l'intérieur devant de tels incidents. Les responsables de cette inorganisation doivent être sanctionnés et le préfet de police doit arrêter de rejeter la responsabilité de cette catastrophe sur tout et n'importe qui. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les sanctions envisagées par le Gouvernement à l'égard des autorités de police défaillantes.

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fonctionnement du lycée français de Jérusalem. Le 7 avril est le jour de commémoration de la shoah, et partout en Israël, une minute de silence et de recueillement nationale est observée. Partout, sauf au lycée français de Jérusalem cette année, où la veille, le proviseur de l'établissement avait adressé une note aux enseignants signifiant que la minute de silence n'était pas obligatoire, et que seuls les élèves le souhaitant pouvaient l'observer à titre personnel et sans sollicitation extérieure. L'établissement ne déclencherait donc pas la sirène à 10 heures et les cours ne seraient pas interrompus, sauf volonté personnelle de l'enseignant de respecter cette minute de recueillement. De fait, la commémoration de la shoah est devenue l'exception au lycée français. Le proviseur justifie cette mesure par le climat politique tendu à Jérusalem et par des affrontements qui ont lieu en Cisjordanie récemment. Cette attitude de la direction est franchement inadmissible, et il nécessaire qu'elle fournisse des explications sur ce dysfonctionnement qui éprouve de nombreux concitoyens franco-israéliens. Le proviseur ne pouvait justifier ce refus de commémoration en mettant en parallèle la shoah et les affrontements entre Israéliens et Palestiniens. C'est une erreur impardonnable et marquée d'une profonde ignorance de l'Histoire de la part d'un membre du corps éducatif, qui donne une légitimité à la théorie négationniste de la concurrence des souffrances. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les sanctions qui vont être engagées à l'encontre du directeur du lycée français de Jérusalem.

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le plan anti-pollution de l'air à Paris. Au lendemain de la communication du maire de Paris sur la pollution de l'air, beaucoup de questions restent sans réponse. Comme d'habitude des pistes ont été survolées sans pour autant qu'un constat ne soit établi. Dans ces conditions, il est difficile pour le maire de Paris de se prévaloir d'une diminution de la pollution. Par exemple, en 2011, il y a eu 89 jours pendant lesquels la qualité de l'air n'a pas été correcte alors qu'il n'y en avait que 53 en 2001. Pourtant dans sa communication, Bertrand Delanoë indique que, depuis son élection, il a mené un combat de grande ampleur visant à rendre l'air plus respirable. Il est difficile d'être convaincu. Le maire de Paris souffrant d'une pathologie qui lui est propre, l'auto-phobie, qui consiste à voir l'automobile comme seul responsable de la pollution francilienne, vient donc de communiquer sa propre vision de la circulation pour le Paris des prochaines années. Il propose un lot de mesures toutes aussi radicales qu'inapplicables : la création d'un péage aux abords de Paris pour une liste de véhicules pré-établie qui ne cessent de s'élargir, sans concertation ni étude d'impact préalable. Il se dit puisque Londres l'a fait, pourquoi pas Paris : la diminution de la vitesse de circulation sur le périphérique et dans les rues de Paris, là encore sans étude d'impact ou concertation. Le maire de Paris a juste oublié que les mesures envisagées ne relèvent pas de sa compétence, mais de celle de l'État par l'intermédiaire de la préfecture de police. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les mesures anti-pollution présentées par le maire de Paris.

• 1. Sécurisation de l'emploi (n° 847) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 11 juillet 2012 - Séance de 16 heures 30

• -  Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 71) (M. Christian ECKERT, Rapporteur général)
• -  Informations relatives à la Commission
• -  Présences en réunion
• -  Amendements examinés par la Commission