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M. Claude Goasguen

Paris (14e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 mars 1945 à Toulon (Var)
  • Avocat à la Cour d'appel de Paris
Suppléant
  • Mme Danièle Giazzi
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Claude Goasguen

Union pour un Mouvement Populaire

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    3ème séance  : PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Santé ; Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 65 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 8 avril 2014 - Séance de 12 heures

    • - Examen de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France (n° 1810)
    • - Information relative à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 34901 publiée le 11 février 2014
    politique extérieure - Mauritanie - ambassade à Paris. recensement de ressortissants. organisation

    M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les opérations de recensement de la diaspora mauritanienne organisées pour toute l'Europe dans les locaux de l'ambassade de Mauritanie à Paris, 5 rue Montevideo dans le 16e arrondissement. Au-delà des conditions d'accueil parfois difficiles pour des Mauritaniens venus des quatre coins du continent européen pour se faire recenser et des nuisances qu'elles induisent pour l'ensemble des riverains, la persistance de manifestations organisées devant l'ambassade pour contester les conditions de ces opérations semble également révéler l'existence de filières d'immigration clandestine qui se seraient développées de longue date depuis la Mauritanie. Or les mesures prises par la République islamique de Mauritanie pour se doter d'un système biométrique d'état civil provoquent de toute évidence des inquiétudes parmi ceux qui disposeraient d'une nationalité mauritanienne usurpée grâce à la corruption. La présence lors des manifestations de personnes sans papiers incapables de prouver leur nationalité mauritanienne se fait ainsi de plus en plus forte, sans que rien ne permette par ailleurs d'assurer que des éléments subversifs ou dangereux ne figureraient pas parmi elles. L'ambassade de la République islamique de Mauritanie étant située dans une rue et dans un quartier où plusieurs synagogues importantes sont implantées, les plus grandes appréhensions affleurent parmi les administrés. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire dans cette situation source d'inquiétude légitime pour les riverains et de crainte pour la sécurité de notre pays.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 17207 publiée le 11 février 2014
    enfants - crèches et garderies - capacités d'accueil. perspectives

    M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les crèches. Comme l'école, la crèche est un service public, qui doit être accessible à tous les foyers. Les familles plébiscitent massivement les crèches pour assurer la sociabilisation de leurs enfants, quels que soient les revenus, les catégories socio-professionnelles. Or, dans les faits, le mode de garde collectif est très nettement insuffisant, en particulier dans les métropoles, et les familles se retrouvent dans l'obligation de trouver des solutions qui ne les satisfont pas. Cette situation se trouve encore aggravée par les mesures mises en œuvre par le Gouvernement : la diminution du crédit d'impôt pour l'emploi d'assistante maternelle a été très mal accueillie par les familles. Aujourd'hui, alors que le manque de place en crèches en criant, il est question d'adopter des quotas pour accueillir des enfants pauvres. On va créer de fait des catégories de citoyens : ceux qui sont éligibles aux crèches publiques et les autres, ces familles qui devraient avoir les moyens de se débrouiller par elles-mêmes car considérées comme favorisées. Accepterait-on qu'à l'école on privilégie des enfants au détriment d'autres ? Le Gouvernement a conscience de la carence en matière de garde collective d'enfants mais a délibérément fait le choix de ne pas s'engager dans une vraie politique familiale. C'est pourquoi il souhaite que le Gouvernement mette en œuvre un grand plan de création de places de crèches au lieu de créer des concurrences entre les enfants de France.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Question écrite n° 40507 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    établissements de santé - harmonisation - établissement gériatrique Sainte-Périne. sécurité. Paris

    M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion de l'hôpital gériatrique Sainte-Périne. Après l'accident survenu en début d'année 2013 provocant le décès d'une pensionnaire en pleine nuit dans les jardins de l'hôpital Sainte-Périne, un nouveau décès est survenu hier matin dans cet hôpital gériatrique, dans des conditions encore inexpliquées. L'enquête judiciaire menée par les services de police, et l'enquête administrative, permettront d'éclairer les conditions de ce drame et d'expliquer comment cette pensionnaire a pu s'étrangler avec la sangle de contention. En attendant les conclusions de ces enquêtes, cette situation crée de fortes dissensions au sein de l'équipe hospitalière et inquiète fortement et légitimement les patients et leurs familles. Il souhaiterait donc connaître les solutions qu'elle envisage de mettre en oeuvre, et selon quel calendrier, afin que la sécurité soit rétablie à Sainte-Périne, et que la bonne réputation de cet établissement ne soit plus entamée par de nouveaux incidents tragiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 26912 publiée le 4 février 2014
    outre-mer - DOM-ROM : La Réunion - énergie et carburants. énergies renouvelables. électricité produite. rachat par EDF. tarif

    M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le non-respect des engagements de l'état eu égard au tarif de rachat de l'électricité solaire, sur l'île de La Réunion. Pour faire de ce département le modèle mondial d'autosuffisance énergétique, l'État a renouvelé en 2010 sa garantie d'un tarif de rachat spécifique aux DOM (effectif depuis 2006) pour l'électricité d'origine photovoltaïque, à 40 centimes le kilowattheure (kWh). C'est uniquement dans ce contexte d'engagements publics et d'une garantie de rachat sur 20 ans au tarif fixé à l'avance, qu'ont investi à La Réunion un certain nombre de sociétés de production d'électricité photovoltaïque ou encore des sociétés de portage fiscal, propriétaires de centrales photovoltaïques (loi Girardin industrielle). Cependant, contre toute attente, alors que les centrales étaient déjà achetées (et payées) et que les demandes de raccordement déjà déposées auprès d'EDF, un décret du 9 décembre 2010 a inopinément suspendu l'obligation de rachat d'EDF, sans préavis et avec effet rétroactif. Tandis que ce décret empêchait momentanément le raccordement des centrales (et donc la perception des revenus EDF), les investisseurs ont néanmoins espéré qu'une reprise de l'obligation de rachat au tarif d'origine interviendrait dans un délai financièrement supportable. En février 2011, le Gouvernement annonçait ainsi comme objectif la mise en place d'un nouveau tarif fixé à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur avant moratoire. L'arrêté du 4 mars 2011 respectait cet objectif pour la plupart des tarifs excepté pour l'outre-mer dont le tarif spécifique a été tout simplement supprimé. Les annonces successives du Gouvernement, notamment les engagements pris en mars 2011 (commission Baroin) puis par la ministre de l'écologie annonçant depuis La Réunion qu'un tarif de rachat particulier pour l'outre-mer serait adopté avant fin janvier 2012, ont incité à poursuivre l'activité des sociétés d'exploitation, comptant sur la mise en place de mesures de transition sur les centrales photovoltaïques déjà financées et mises en oeuvre depuis 2010. Aujourd'hui, plus de deux ans après le décret du 9 décembre 2010, le tarif spécifique outre-mer n'a toujours pas été rétabli : La Réunion a purement et simplement été oubliée des dispositifs, y compris lors du dernier plan filière de Delphine Batho du 7 janvier 2013, visant pourtant à relancer notre industrie photovoltaïque. Quant au tarif métropolitain applicable par défaut à La Réunion (8,40 centimes contre 40 garantis à l'origine), il ne permet financièrement pas la poursuite de l'activité des sociétés exploitantes, ni de s'approcher de l'objectif de développement durable tant annoncé. La décision subite de l'État de ne pas tenir ses engagements porte un message d'instabilité juridique aux entrepreneurs, autant qu'un préjudice important et une atteinte au droit. Il sollicite de l'État qu'il maintienne ses engagements et revienne, pour les sociétés engagées, au tarif de rachat formellement convenu.

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  • Question écrite n° 25574 publiée le 30 avril 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    handicapés - établissements - maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

    M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées de Paris. De nombreux concitoyens se tournent vers la MDPH pour obtenir du soutien dans leur vie quotidienne en demandant des allocations, des cartes de situation, des formations. Ce public a besoin d'écoute et de réactivité de cet établissement public, car leur vie quotidienne peut très vite devenir pénible en l'absence de mesures prises. Or la MDPH de Paris est submergée par les demandes et ne parvient pas à respecter les délais d'attribution des dispositifs. Ainsi l'obtention d'une carte « Debout pénible », délivrable en quatre mois l'est en sept mois, faute de moyens informatiques performants. Alors qu'une étude vient de révéler que la ville de Paris perd chaque année l'équivalent de 700 emplois à temps complet à cause de la lenteur de son matériel informatique, on s'aperçoit que la MDPH 75 est semble-t-il dans une situation identique, au grand dam des bénéficiaires. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les raisons exactes des dysfonctionnements de la MDPH 75, et comment le Gouvernement entend y remédier.

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  • Question écrite n° 21333 publiée le 19 mars 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    personnes âgées - établissements d'accueil - sécurité des résidents

    M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des établissements gériatriques. Les responsables politiques successifs annoncent une future réforme de la dépendance en créant une branche dédiée de la sécurité sociale, conscients que le vieillissement de la population française engendre de nouvelles politiques de prise en charge collective. De nombreux rapports pointent les carences du système actuel, et de tragédies ont eu lieu ces derniers mois. Ainsi quatre personnes âgées sont décédées ces dernières semaines dans les jardins de leur maison de retraite, la première ayant été signalée à l'hôpital gériatrique de Sainte-Périne, Paris 16e. Cet établissement est la tête de proue des établissements gériatriques de l'APHP. Or les familles et les personnels de santé se plaignent des conditions de vie imposées aux patients par un manque chronique de moyens matériels et de personnel. L'APHP est le premier réseau d'établissements de santé français, et il doit donc faire preuve d'exemplarité. L'APHP doit être le lieu d'expérimentation de nouvelles pratiques et, en particulier s'agissant de la gériatrie, de la politique de sécurité et de prise en charge de la filière gériatrique qu'elle entend conduire au niveau de l'APHP, et particulièrement de Sainte-Périne. Il semble opportun que le ministère se penche avec attention sur le fonctionnement de Sainte-Périne et y développe de nouvelles procédures. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer la motivation des infirmières et aides-soignantes pour travailler dans le secteur gériatrique, pour développer des dispositifs dédiés aux personnes dépendantes avec troubles cognitifs, qui sont fréquents dans la population des personnes âgées.

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  • Question écrite n° 5281 publiée le 25 septembre 2012
    renouvelée le 4 février 2014
    justice - aide juridictionnelle - réforme. perspectives

    M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. Certaines missions ne sont pas actuellement prises en charge par l'aide juridictionnelle. C'est le cas des rétentions judiciaires, de l'indemnisation des avocats des parties civiles dans le cadre de procès correctionnels de longue durée, les appels par les parties civiles des ordonnances du juge d'instruction devant la chambre de l'instruction ou encore les rappels à la loi des mineurs et personnes vulnérables. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour intégrer dans la prise en charge de l'aide juridictionnelle ces missions.

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  • Question écrite n° 5280 publiée le 25 septembre 2012
    renouvelée le 4 février 2014
    justice - aide juridictionnelle - missions. indemnités. revalorisation

    M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revalorisation de la rémunération des missions d'aide juridictionnelle. Dans les faits, les avocats effectuant des missions au titre de l'aide juridictionnelle ne sont indemnisés qu'à hauteur de leurs frais. L'unité de valeur est de 22,84 euros hors taxes. Ainsi une assistance dans une affaire correctionnelle est indemnisée 8 UV soit 182,72 euros HT, une affaire de fond devant le TGI 26 UV soit 593,84 euros. Parfois les avocats ne sont même pas indemnisés à hauteur de leurs frais : 2 UV (45,68 euros) lors d'une notification des mandats d'arrêt, 5 UV (114,20 euros) lorsqu'ils assistent une personne tout au long de la procédure. Ces conditions d'indemnisation nuisent au système même de l'aide juridictionnelle ; ni le prévenu ni l'avocat ni l'institution judiciaire ne peuvent de contenter du maintien de cette grille tarifaire. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser les indemnités rémunérant l'aide juridictionnelle.

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  • Question écrite n° 47456 publiée le 14 janvier 2014
    automobiles et cycles - automobiles - plaquettes de frein. microparticules. traitement

    M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le traitement des poussières de freins. Un frein est constitué d'un disque et d'une plaquette de frein. Le frottement de la plaquette sur le frein permet d'immobiliser le véhicule. Comme tous les frottements, celui-ci produit des poussières dues à l'abrasion de la plaquette et du disque. Comme toutes les autres microparticules, celles-ci ont été classées par l'OMS comme cancérigènes pour l'homme, en détruisant les protéines de jonction de la barrière pulmonaire. Ces microparticules augmentent de façon significative la mortalité cellulaire. Conscients de cette pollution, les gouverneurs des États de Californie et de Washington DC ont promulgué une loi en 2012 pour interdire l'utilisation du cuivre comme composant des plaquettes de freins à partir de 2025. Des procédés innovants de substitution existent d'ores et déjà et commencent à être installés sur les prototypes des constructeurs allemands. La France ne peut pas être une fois encore à la traîne de ces innovations et perdre des parts de marché. Le Gouvernement ne peut ignorer les dégâts de ces microparticules sur la santé et doit développer des politiques publiques de soutien à l'innovation par l'appel de marchés publics dédiés par exemple. C'est pourquoi il lui demande de mettre en œuvre un plan de lutte contre la pollution des microparticules issues en particulier du processus de freinage des véhicules.

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  • Réponse à la question écrite n° 37529 publiée le 7 janvier 2014
    outre-mer - énergie et carburants - énergie photovoltaïque. électricité produite. rachat par EDF. tarif

    M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le non-respect des engagements de l'État eu égard au tarif de rachat de l'électricité solaire, sur l'île de La Réunion. Pour faire de ce département le modèle mondial d'autosuffisance énergétique, l'État a renouvelé en 2010 sa garantie d'un tarif de rachat spécifique aux DOM (effectif depuis 2006) pour l'électricité d'origine photovoltaïque, à 40 centimes le kilowattheure (kWh). C'est uniquement dans ce contexte d'engagements publics et d'une garantie de rachat sur 20 ans au tarif fixé à l'avance, qu'ont investi à La Réunion un certain nombre de sociétés de production d'électricité photovoltaïque ou encore des sociétés de portage fiscal, propriétaires de centrales photovoltaïques (loi Girardin industrielle). Cependant, contre toute attente, alors que les centrales étaient déjà achetées (et payées) et que les demandes de raccordement déjà déposées auprès d'EDF, un décret du 9 décembre 2010 a inopinément suspendu l'obligation de rachat d'EDF, sans préavis et avec effet rétroactif. Tandis que ce décret empêchait momentanément le raccordement des centrales (et donc la perception des revenus EDF), les investisseurs ont néanmoins espéré qu'une reprise de l'obligation de rachat au tarif d'origine interviendrait dans un délai financièrement supportable. En février 2011, le gouvernement annonçait ainsi comme objectif la mise en place d'un nouveau tarif fixé à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur avant moratoire. L'arrêté du 4 mars 2011 respectait cet objectif pour la plupart des tarifs excepté pour l'outre-mer dont le tarif spécifique a été tout simplement supprimé. Les annonces successives du gouvernement, notamment les engagements pris en mars 2011 (commission Baroin) puis par la ministre de l'écologie annonçant depuis La Réunion qu'un tarif de rachat particulier pour l'outre-mer serait adopté avant fin janvier 2012, ont incité à poursuivre l'activité des sociétés d'exploitation, comptant sur la mise en place de mesures de transition sur les centrales photovoltaïques déjà financées et mises en œuvre depuis 2010. Aujourd'hui, plus de 2 ans après le décret du 9 décembre 2010, le tarif spécifique outre-mer n'a toujours pas été rétabli : La Réunion a purement et simplement été oubliée des dispositifs, y compris lors du dernier plan filière du 7 janvier 2013, visant pourtant à relancer notre industrie photovoltaïque. Quant au tarif métropolitain applicable par défaut à La Réunion (8,40 centimes contre 40 garantis à l'origine), il ne permet financièrement pas la poursuite de l'activité des sociétés exploitantes, ni de s'approcher de l'objectif de développement durable tant annoncé. La décision subite de l'État de ne pas tenir ses engagements porte un message d'instabilité juridique aux entrepreneurs, autant qu'un préjudice important et une atteinte au droit. C'est pourquoi il sollicite de l'État pour maintenir ses engagements et revenir, pour les sociétés engagées, au tarif de rachat formellement convenu.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 13 décembre 2013

    • 1. Projet de loi de finances pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 45843 publiée le 10 décembre 2013
    sécurité sociale - affiliation - réglementation. politiques communautaires

    M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les régimes français de sécurité sociale. Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux. Et à ce titre, elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale correspondante, à la CSG et à la CRDS. Pour améliorer sa protection sociale, chacun peut bénéficier de couvertures complémentaires auprès d'entreprises d'assurance, de mutuelle ou d'institutions de prévoyance ou également, depuis 1994, d'organismes assureurs établis dans un autre État de l'Union européenne. Aux termes de l'arrêt n° C-50-99 du 25 mai 2000 (Podesta) de la Cour de justice de l'Union européenne, les régimes français de sécurité sociale ne sont pas des régimes dits « légaux », c'est-à-dire incluant l'ensemble de la population dans le même régime, mais des régimes dits « professionnels », c'est-à-dire regroupant les assurés selon leur profession. À ce titre, les régimes français de sécurité sociale sont soumis aux dispositions des directives européennes n° 92/49/CEE et n° 92/46/CEE, entièrement transposées dans le droit national par la loi n° 2001-350 du 19 avril 2001 complétée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, et se trouvent en concurrence avec les sociétés d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance françaises et européennes. Or, en France, ces couvertures professionnelles ou individuelles complètent la sécurité sociale, elles ne peuvent s'y substituer. Qui plus est, le refus de cotiser à la sécurité sociale expose l'employeur comme le travailleur indépendant à des sanctions pénales et pécuniaires. Il lui demande comment dans ce cadre peut s'exercer la liberté sociale d'un Français qui souhaite contracter une assurance maladie et une assurance indemnité journalière auprès d'une société d'assurance européenne au lieu et place du régime français et que ne soit plus prélevée sur son salaire la part salariale de la cotisation d'assurance maladie, la CSG et la CRDS. Par ailleurs il souhaiterait connaître le montant médian reversé au titre de la CSG et de la CRDS par tête d'affilié aux différentes caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.

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  • Question écrite n° 45842 publiée le 10 décembre 2013
    sécurité sociale - affiliation - réglementation. politiques communautaires

    M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les régimes français de sécurité sociale. Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux. Et à ce titre, elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale correspondante, à la CSG et à la CRDS. Pour améliorer sa protection sociale, chacun peut bénéficier de couvertures complémentaires auprès d'entreprises d'assurance, de mutuelle ou d'institutions de prévoyance ou également, depuis 1994, d'organismes assureurs établis dans un autre État de l'Union européenne. Aux termes de l'arrêt n° C-50-99 du 25 mai 2000 (Podesta) de la Cour de justice de l'Union européenne, les régimes français de sécurité sociale ne sont pas des régimes dits « légaux », c'est-à-dire incluant l'ensemble de la population dans le même régime, mais des régimes dits « professionnels », c'est-à-dire regroupant les assurés selon leur profession. À ce titre, les régimes français de sécurité sociale sont soumis aux dispositions des directives européennes n° 92/49/CEE et n° 92/46/CEE, entièrement transposées dans le droit national par la loi n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, et se trouvent en concurrence avec les sociétés d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance françaises et européennes. Or, en France, ces couvertures professionnelles ou individuelles complètent la sécurité sociale, elles ne peuvent s'y substituer. Qui plus est, le refus de cotiser à la sécurité sociale expose l'employeur comme le travailleur indépendant à des sanctions pénales et pécuniaires. Il lui demande comment dans ce cadre peut s'exercer la liberté sociale d'un Français qui souhaite contracter une assurance maladie et une assurance indemnité journalière auprès d'une société d'assurance européenne au lieu et place du régime français et que ne soit plus prélevée sur son salaire la part salariale de la cotisation d'assurance maladie, la CSG et la CRDS, voire même ajouter au salaire brut la part patronale de la cotisation d'assurance maladie. Par ailleurs il souhaiterait connaître le montant médian versé au titre de la CSG par affilié en fonction des différentes caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 05 décembre 2013

    • 1. Ouverture la nuit des commerces situés dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente
    • 2. Lutte contre l’ambroisie
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 28543 publiée le 3 décembre 2013
    prestations familiales - conditions d'attribution - arrêt de la Cour de cassation. conséquences

    M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des allocations familiales. Par un arrêt en assemblée plénière du 5 avril 2013, la Cour de cassation a reconnu le droit au versement des allocations familiales pour l'éducation de tout enfant étranger, entré sur le territoire français même en dehors de la procédure de regroupement familial. Au nom du principe de non-discrimination, un parent vivant sur le territoire français est fondé à demander pour tout enfant qu'il reconnaît et accueille dans son foyer des allocations familiales. Ainsi, par exemple, un homme polygame peut bénéficier pour les enfants nés de sa relation avec une autre femme que son épouse légalement reconnue en France des aides sociales. Cette jurisprudence déploie considérablement le périmètre des aides à la politique familiale et, à l'heure d'une crise budgétaire obligeant les pouvoirs publics à contrôler plus que jamais les crédits, ce sont les comptes sociaux de la branche famille, déjà déficitaires, qui sont en danger. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le nombre de foyers concernés par cet élargissement du bénéfice des allocations familiales, le coût projeté pour le budget de la branche Famille de la sécurité sociale et les mesures de contrôle mises en œuvre pour limiter l'effet d'aubaine.

    Voir la réponse publiée le 3 décembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 29098 publiée le 26 novembre 2013
    outre-mer - impôt sur le revenu - réductions d'impôt. énergies renouvelables. conditions d'application

    M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'interprétation faite par l'administration fiscale de la qualification d'investissements productifs ouvrant une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables investissant dans les départements, territoires et les collectivités d'outre-mer. Des milliers contribuables métropolitains, ayant souscrit des produits de défiscalisation dits Girardin industriels auprès de sociétés en participation et qui consistaient en l'installation de panneaux photovoltaïques, ont fait l'objet de reprises des réductions d'impôt au motif que les sociétés en participation (SEP), dont ils avaient acquis des parts, n'avaient pas rempli intégralement leur mission. L'administration fiscale, réinterprétant donc l'article 199 <em>undecies</em> B du CGI à la lumière de la jurisprudence du Conseil d'État, a en effet ajouté à l'achat et l'installation, l'exploitation : le raccordement doit avoir lieu dans l'année de l'investissement pour ouvrir droit aux réductions d'impôts. Ainsi ont été redressés des milliers de contribuables de bonne foi, alors même que l'État dès la création du Girardin industriel a incité les souscriptions de particuliers pour financer l'indépendance énergétique des territoires ultramarins et communiqué autour d'un dispositif fiscal sécurisé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir suspendre les redressements fiscaux exécutés à ce titre et de donner des instructions à l'administration fiscale pour édicter des règles claires et définitives sur le dispositif « Girardin industriel ».

    Voir la réponse publiée le 26 novembre 2013
  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mercredi 13 novembre 2013

    • 1. Projet de loi de finances pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Rapport n° 1428 Tome III Annexe 42
    Santé : avances aux organismes de sécurité sociale
    déposé le 10 octobre 2013, mis en ligne le 8 novembre 2013

    Budget : loi de finances 2014

    Voir le document - Voir le dossier législatif

  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Jeudi 7 novembre 2013 - Séance de 11 heures 45

    • - Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (n° 1395) :
    • - Examen et vote sur les crédits de la mission:
    • - Santé et compte spécial Avances aux organismes de sécurité sociale (M. Claude Goasguen, Rapporteur spécial)
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'arrondissement de Paris
      • Conseiller de Paris, Paris
      • Conseiller de Paris

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Mairie du 16è arrondissement de Paris

        71 Avenue Henri Martin

        75775 Paris cedex 16

        Téléphone : 01 40 72 16 00

        Télécopie : 01 40 72 18 17

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/05/1993 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Jacques Toubon) au 18/06/1995 (Nomination comme membre du Gouvernement)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 03/04/1994 au 09/06/1995 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 06/11/2009 au 09/11/2009 (Membre)
          • du 25/02/2012 au 27/02/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 05/05/1993 au 02/04/1994 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 05/11/2009 (Membre)
          • du 10/11/2009 au 24/02/2012 (Membre)
          • du 28/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
          • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
        • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
          • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur l'utilisation des Fonds affectes à la formation professionnelle
          • du 25/11/1993 au 18/06/1995 (Membre)
        • Commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises
          • du 09/02/2000 au 28/06/2000 (Membre)
        • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
          • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
          • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-Président)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la citoyenneté
        • du 18/05/1995 au 07/11/1995

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