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M. Claude Goasguen

Paris (14e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 mars 1945 à Toulon (Var)
  • Avocat à la Cour d'appel de Paris
Suppléant
  • Mme Danièle Giazzi
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Claude Goasguen

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    2ème séance : Lutte contre le terrorisme (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Lutte contre le terrorisme (suite)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ;  Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (articles 1 et 2)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (articles 1 et 2)

  • Séance publique

    1ère séance : Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet ; Maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux français rapatriés d'outre-merVoir la vidéo

    1ère séance : Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet ; Maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux français rapatriés d'outre-mer

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  • Travaux récents

  • Rapport n° 2260 Tome III Annexe 42
    Santé : Avances aux organismes de sécurité sociale
    déposé le 9 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Réponse à la question écrite n° 26909 publiée le 23 septembre 2014
    ordre public - manifestations - évènements du 13 mai 2013. violences. victimes. indemnisation

    M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements du Trocadéro. La célébration du titre de champion de France du PSG a tourné au cauchemar pour les habitants et commerçants du quartier du Trocadéro. 30 vitrines de commerces dégradées, 4 commerces pillés dont 2 bijouteries, 50 voitures dégradées dont 2 brûlées, 30 blessés, voici le triste bilan d'une fête qui devait être populaire et qui a tourné à l'émeute urbaine devant l'impuissance des forces de polices inorganisées parce qu'insuffisantes. Les polices d'assurance ne couvrent pas ou seulement partiellement les dégâts occasionnés à l'occasion de violences publiques organisées. Toutes les victimes, en plus du traumatisme, vont devoir assumer la plus grande partie des dommages financiers. Il est inenvisageable que les pouvoirs publics ne prennent pas en charge le remboursement des biens ou la remise en l'état à l'identique des commerces ainsi que la perte d'exploitation générée par les dégâts. Un fonds spécial doit être créé dans les plus brefs délais. Puisqu'il ne se considère pas comme coupable, au moins se considèrera-t-il peut-être comme responsable. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les conditions de mise en place d'un fonds public de solidarité à l'égard des victimes des émeutes du Trocadéro.

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  • Réponse à la question écrite n° 26906 publiée le 23 septembre 2014
    ordre public - manifestations - évènements du 13 mai 2013. forces de sécurité. statistiques

    M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements du Trocadéro. La célébration du titre de champion de France du PSG a tourné au cauchemar pour les amoureux du football, les personnes agressées et met au pilori international la France par la diffusion d'images dignes d'une guerre civile, au même moment où d'autres clubs européens communiaient dans la ferveur avec leurs supporteurs. Il soutient que les forces de police déployées étaient suffisantes, bien que les syndicats de police déplorent l'impréparation de la manifestation. Devant les déclarations contradictoires, il est impératif de connaître le nombre exact d'agents de l'ordre présents, les lieux de déploiement et s'il était prévu des unités de renfort en cas de débordements. Il souhaiterait avoir connaissance de la procédure de préparation mise en place pour cette manifestation.

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  • Question écrite n° 64151 publiée le 16 septembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Mayotte - services de santé. coûts. bilan

    M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fonctionnement des services de santé sur l'île de Mayotte. Désigné comme le 101e département depuis 2011, Mayotte dispose de réglementations de transition. L'aide médicale d'État n'y est pas encore accessible et pourtant des immigrés illégaux y sont soignés, les différents dispositifs sociaux attirant les populations des îles voisines de l'archipel des Comores. Cela rend quasiment impossible de chiffrer justement le coût des services de santé à l'attention des nationaux, des immigrés légaux et des immigrés illégaux. Cela rend impossible les contrôles et le maintien à l'équilibre des comptes publics. Il demande quel est le budget affecté et engagé de l'hôpital de Mamoudzou, des quatre antennes locales et du réseau de treize dispensaires, combien de naissances ont eu lieu sur le territoire de Mayotte, quel est le nombre d'enfants nés d'un ou plusieurs parents étrangers, en différenciant ceux en situation régulière et irrégulière.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 15 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 75 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 22 juillet 2014 - Séance de 15 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n° 2110) (M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur) et examen du projet de loi

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  • Compte rendu de réunion n° 96 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Jeudi 10 juillet 2014 - Séance de 15 heures

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale)
    • - Informations relatives à la Commission 15
    • - Présences en réunion 15

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 01 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 58874 publiée le 1 juillet 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - comptes de disponibilités. réglementation

    M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa question écrite n° 6073 publiée au JO du 2 octobre 2012 et sur la réponse donnée publiée au JO du 12 mars 2013. Contrairement à ce qu'il est indiqué dans cette réponse, l'outil « développé » ne permet pas « au comptable de visualiser chaque matin à l'ouverture de l'office les fonds éligibles à un basculement sur le DO ». En effet une somme ne devient éligible à un basculement sur le DO que si le compte du client n'a pas été mouvementé pendant trois mois. Ce qui permet à une somme versée le jour J de rester en compte DCN longtemps après le jour J+90 pour peu que d'autres mouvements aient entre temps affecté le compte du client. C'est pourquoi il renouvelle sa question précitée et lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sauvegarder les intérêts des clients des notaires.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 12 juin 2014

    • 1. Lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet
    • 2. Maintien d’une administration et de politiques publiques dédiées aux Français rapatriés d’outre-mer
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 04 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 73 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 14 mai 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre-René Lemas, dont la nomination en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est envisagée par M. le Président de la République, puis vote sur cette proposition de nomination
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 7 mai 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Yves Durance, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France et président de la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-Seine, et de M. Jean-Luc Biacabe, directeur des politiques économiques à la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 30 avril 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 65 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 8 avril 2014 - Séance de 12 heures

    • - Examen de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France (n° 1810)
    • - Information relative à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 34901 publiée le 11 février 2014
    politique extérieure - Mauritanie - ambassade à Paris. recensement de ressortissants. organisation

    M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les opérations de recensement de la diaspora mauritanienne organisées pour toute l'Europe dans les locaux de l'ambassade de Mauritanie à Paris, 5 rue Montevideo dans le 16e arrondissement. Au-delà des conditions d'accueil parfois difficiles pour des Mauritaniens venus des quatre coins du continent européen pour se faire recenser et des nuisances qu'elles induisent pour l'ensemble des riverains, la persistance de manifestations organisées devant l'ambassade pour contester les conditions de ces opérations semble également révéler l'existence de filières d'immigration clandestine qui se seraient développées de longue date depuis la Mauritanie. Or les mesures prises par la République islamique de Mauritanie pour se doter d'un système biométrique d'état civil provoquent de toute évidence des inquiétudes parmi ceux qui disposeraient d'une nationalité mauritanienne usurpée grâce à la corruption. La présence lors des manifestations de personnes sans papiers incapables de prouver leur nationalité mauritanienne se fait ainsi de plus en plus forte, sans que rien ne permette par ailleurs d'assurer que des éléments subversifs ou dangereux ne figureraient pas parmi elles. L'ambassade de la République islamique de Mauritanie étant située dans une rue et dans un quartier où plusieurs synagogues importantes sont implantées, les plus grandes appréhensions affleurent parmi les administrés. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire dans cette situation source d'inquiétude légitime pour les riverains et de crainte pour la sécurité de notre pays.

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  • Réponse à la question écrite n° 17207 publiée le 11 février 2014
    enfants - crèches et garderies - capacités d'accueil. perspectives

    M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les crèches. Comme l'école, la crèche est un service public, qui doit être accessible à tous les foyers. Les familles plébiscitent massivement les crèches pour assurer la sociabilisation de leurs enfants, quels que soient les revenus, les catégories socio-professionnelles. Or, dans les faits, le mode de garde collectif est très nettement insuffisant, en particulier dans les métropoles, et les familles se retrouvent dans l'obligation de trouver des solutions qui ne les satisfont pas. Cette situation se trouve encore aggravée par les mesures mises en œuvre par le Gouvernement : la diminution du crédit d'impôt pour l'emploi d'assistante maternelle a été très mal accueillie par les familles. Aujourd'hui, alors que le manque de place en crèches en criant, il est question d'adopter des quotas pour accueillir des enfants pauvres. On va créer de fait des catégories de citoyens : ceux qui sont éligibles aux crèches publiques et les autres, ces familles qui devraient avoir les moyens de se débrouiller par elles-mêmes car considérées comme favorisées. Accepterait-on qu'à l'école on privilégie des enfants au détriment d'autres ? Le Gouvernement a conscience de la carence en matière de garde collective d'enfants mais a délibérément fait le choix de ne pas s'engager dans une vraie politique familiale. C'est pourquoi il souhaite que le Gouvernement mette en œuvre un grand plan de création de places de crèches au lieu de créer des concurrences entre les enfants de France.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Question écrite n° 40507 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    établissements de santé - harmonisation - établissement gériatrique Sainte-Périne. sécurité. Paris

    M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion de l'hôpital gériatrique Sainte-Périne. Après l'accident survenu en début d'année 2013 provocant le décès d'une pensionnaire en pleine nuit dans les jardins de l'hôpital Sainte-Périne, un nouveau décès est survenu hier matin dans cet hôpital gériatrique, dans des conditions encore inexpliquées. L'enquête judiciaire menée par les services de police, et l'enquête administrative, permettront d'éclairer les conditions de ce drame et d'expliquer comment cette pensionnaire a pu s'étrangler avec la sangle de contention. En attendant les conclusions de ces enquêtes, cette situation crée de fortes dissensions au sein de l'équipe hospitalière et inquiète fortement et légitimement les patients et leurs familles. Il souhaiterait donc connaître les solutions qu'elle envisage de mettre en oeuvre, et selon quel calendrier, afin que la sécurité soit rétablie à Sainte-Périne, et que la bonne réputation de cet établissement ne soit plus entamée par de nouveaux incidents tragiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 26912 publiée le 4 février 2014
    outre-mer - DOM-ROM : La Réunion - énergie et carburants. énergies renouvelables. électricité produite. rachat par EDF. tarif

    M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le non-respect des engagements de l'état eu égard au tarif de rachat de l'électricité solaire, sur l'île de La Réunion. Pour faire de ce département le modèle mondial d'autosuffisance énergétique, l'État a renouvelé en 2010 sa garantie d'un tarif de rachat spécifique aux DOM (effectif depuis 2006) pour l'électricité d'origine photovoltaïque, à 40 centimes le kilowattheure (kWh). C'est uniquement dans ce contexte d'engagements publics et d'une garantie de rachat sur 20 ans au tarif fixé à l'avance, qu'ont investi à La Réunion un certain nombre de sociétés de production d'électricité photovoltaïque ou encore des sociétés de portage fiscal, propriétaires de centrales photovoltaïques (loi Girardin industrielle). Cependant, contre toute attente, alors que les centrales étaient déjà achetées (et payées) et que les demandes de raccordement déjà déposées auprès d'EDF, un décret du 9 décembre 2010 a inopinément suspendu l'obligation de rachat d'EDF, sans préavis et avec effet rétroactif. Tandis que ce décret empêchait momentanément le raccordement des centrales (et donc la perception des revenus EDF), les investisseurs ont néanmoins espéré qu'une reprise de l'obligation de rachat au tarif d'origine interviendrait dans un délai financièrement supportable. En février 2011, le Gouvernement annonçait ainsi comme objectif la mise en place d'un nouveau tarif fixé à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur avant moratoire. L'arrêté du 4 mars 2011 respectait cet objectif pour la plupart des tarifs excepté pour l'outre-mer dont le tarif spécifique a été tout simplement supprimé. Les annonces successives du Gouvernement, notamment les engagements pris en mars 2011 (commission Baroin) puis par la ministre de l'écologie annonçant depuis La Réunion qu'un tarif de rachat particulier pour l'outre-mer serait adopté avant fin janvier 2012, ont incité à poursuivre l'activité des sociétés d'exploitation, comptant sur la mise en place de mesures de transition sur les centrales photovoltaïques déjà financées et mises en oeuvre depuis 2010. Aujourd'hui, plus de deux ans après le décret du 9 décembre 2010, le tarif spécifique outre-mer n'a toujours pas été rétabli : La Réunion a purement et simplement été oubliée des dispositifs, y compris lors du dernier plan filière de Delphine Batho du 7 janvier 2013, visant pourtant à relancer notre industrie photovoltaïque. Quant au tarif métropolitain applicable par défaut à La Réunion (8,40 centimes contre 40 garantis à l'origine), il ne permet financièrement pas la poursuite de l'activité des sociétés exploitantes, ni de s'approcher de l'objectif de développement durable tant annoncé. La décision subite de l'État de ne pas tenir ses engagements porte un message d'instabilité juridique aux entrepreneurs, autant qu'un préjudice important et une atteinte au droit. Il sollicite de l'État qu'il maintienne ses engagements et revienne, pour les sociétés engagées, au tarif de rachat formellement convenu.

    Voir la réponse publiée le 4 février 2014
  • Question écrite n° 25574 publiée le 30 avril 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    handicapés - établissements - maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

    M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées de Paris. De nombreux concitoyens se tournent vers la MDPH pour obtenir du soutien dans leur vie quotidienne en demandant des allocations, des cartes de situation, des formations. Ce public a besoin d'écoute et de réactivité de cet établissement public, car leur vie quotidienne peut très vite devenir pénible en l'absence de mesures prises. Or la MDPH de Paris est submergée par les demandes et ne parvient pas à respecter les délais d'attribution des dispositifs. Ainsi l'obtention d'une carte « Debout pénible », délivrable en quatre mois l'est en sept mois, faute de moyens informatiques performants. Alors qu'une étude vient de révéler que la ville de Paris perd chaque année l'équivalent de 700 emplois à temps complet à cause de la lenteur de son matériel informatique, on s'aperçoit que la MDPH 75 est semble-t-il dans une situation identique, au grand dam des bénéficiaires. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les raisons exactes des dysfonctionnements de la MDPH 75, et comment le Gouvernement entend y remédier.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'arrondissement de Paris
      • Conseiller de Paris, Paris
      • Conseiller de Paris

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Mairie du 16è arrondissement de Paris

        71 Avenue Henri Martin

        75775 Paris cedex 16

        Téléphone : 01 40 72 16 00

        Télécopie : 01 40 72 18 17

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/05/1993 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Jacques Toubon) au 18/06/1995 (Nomination comme membre du Gouvernement)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 03/04/1994 au 09/06/1995 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 06/11/2009 au 09/11/2009 (Membre)
          • du 25/02/2012 au 27/02/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 05/05/1993 au 02/04/1994 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 05/11/2009 (Membre)
          • du 10/11/2009 au 24/02/2012 (Membre)
          • du 28/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
          • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
        • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
          • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur l'utilisation des Fonds affectes à la formation professionnelle
          • du 25/11/1993 au 18/06/1995 (Membre)
        • Commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises
          • du 09/02/2000 au 28/06/2000 (Membre)
        • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
          • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
          • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-Président)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la citoyenneté
        • du 18/05/1995 au 07/11/1995

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