2ème séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de la biologie médicale (CMP) ; Mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ; Représentation des Français établis hors de France
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Paris (14e circonscription)
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Travaux récents
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le non-respect des engagements de l'état eu égard au tarif de rachat de l'électricité solaire, sur l'île de La Réunion. Pour faire de ce département le modèle mondial d'autosuffisance énergétique, l'État a renouvelé en 2010 sa garantie d'un tarif de rachat spécifique aux DOM (effectif depuis 2006) pour l'électricité d'origine photovoltaïque, à 40 centimes le kilowattheure (kWh). C'est uniquement dans ce contexte d'engagements publics et d'une garantie de rachat sur 20 ans au tarif fixé à l'avance, qu'ont investi à La Réunion un certain nombre de sociétés de production d'électricité photovoltaïque ou encore des sociétés de portage fiscal, propriétaires de centrales photovoltaïques (loi Girardin industrielle). Cependant, contre toute attente, alors que les centrales étaient déjà achetées (et payées) et que les demandes de raccordement déjà déposées auprès d'EDF, un décret du 9 décembre 2010 a inopinément suspendu l'obligation de rachat d'EDF, sans préavis et avec effet rétroactif. Tandis que ce décret empêchait momentanément le raccordement des centrales (et donc la perception des revenus EDF), les investisseurs ont néanmoins espéré qu'une reprise de l'obligation de rachat au tarif d'origine interviendrait dans un délai financièrement supportable. En février 2011, le Gouvernement annonçait ainsi comme objectif la mise en place d'un nouveau tarif fixé à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur avant moratoire. L'arrêté du 4 mars 2011 respectait cet objectif pour la plupart des tarifs excepté pour l'outre-mer dont le tarif spécifique a été tout simplement supprimé. Les annonces successives du Gouvernement, notamment les engagements pris en mars 2011 (commission Baroin) puis par la ministre de l'écologie annonçant depuis La Réunion qu'un tarif de rachat particulier pour l'outre-mer serait adopté avant fin janvier 2012, ont incité à poursuivre l'activité des sociétés d'exploitation, comptant sur la mise en place de mesures de transition sur les centrales photovoltaïques déjà financées et mises en oeuvre depuis 2010. Aujourd'hui, plus de deux ans après le décret du 9 décembre 2010, le tarif spécifique outre-mer n'a toujours pas été rétabli : La Réunion a purement et simplement été oubliée des dispositifs, y compris lors du dernier plan filière de Delphine Batho du 7 janvier 2013, visant pourtant à relancer notre industrie photovoltaïque. Quant au tarif métropolitain applicable par défaut à La Réunion (8,40 centimes contre 40 garantis à l'origine), il ne permet financièrement pas la poursuite de l'activité des sociétés exploitantes, ni de s'approcher de l'objectif de développement durable tant annoncé. La décision subite de l'État de ne pas tenir ses engagements porte un message d'instabilité juridique aux entrepreneurs, autant qu'un préjudice important et une atteinte au droit. Il sollicite de l'État qu'il maintienne ses engagements et revienne, pour les sociétés engagées, au tarif de rachat formellement convenu.
Voir la questionM. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements du Trocadéro. La célébration du titre de champion de France du PSG a tourné au cauchemar pour les habitants et commerçants du quartier du Trocadéro. 30 vitrines de commerces dégradées, 4 commerces pillés dont 2 bijouteries, 50 voitures dégradées dont 2 brûlées, 30 blessés, voici le triste bilan d'une fête qui devait être populaire et qui a tourné à l'émeute urbaine devant l'impuissance des forces de polices inorganisées parce qu'insuffisantes. Les polices d'assurance ne couvrent pas ou seulement partiellement les dégâts occasionnés à l'occasion de violences publiques organisées. Toutes les victimes, en plus du traumatisme, vont devoir assumer la plus grande partie des dommages financiers. Il est inenvisageable que les pouvoirs publics ne prennent pas en charge le remboursement des biens ou la remise en l'état à l'identique des commerces ainsi que la perte d'exploitation générée par les dégâts. Un fonds spécial doit être créé dans les plus brefs délais. Puisqu'il ne se considère pas comme coupable, au moins se considèrera-t-il peut-être comme responsable. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les conditions de mise en place d'un fonds public de solidarité à l'égard des victimes des émeutes du Trocadéro.
Voir la questionM. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements du Trocadéro. Au lieu d'une belle fête populaire célébrant le nouveau champion de France, nous avons assisté à des violences inouïes de la part de malfrats devant des forces de l'ordre complètement dépassées. Des images largement diffusées dans le monde entier montraient un affrontement de guerre civile en plein centre de Paris. Ce sont des magasins pillés, des voitures dégradées, des équipements urbains projetés sans réaction des forces de l'ordre acculées, qui ont accusé par la voie de leurs représentants syndicaux l'impréparation des autorités du ministère de l'intérieur devant de tels incidents. Les responsables de cette inorganisation doivent être sanctionnés et le préfet de police doit arrêter de rejeter la responsabilité de cette catastrophe sur tout et n'importe qui. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les sanctions envisagées par le Gouvernement à l'égard des autorités de police défaillantes.
Voir la questionM. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements du Trocadéro. La célébration du titre de champion de France du PSG a tourné au cauchemar pour les amoureux du football, les personnes agressées et met au pilori international la France par la diffusion d'images dignes d'une guerre civile, au même moment où d'autres clubs européens communiaient dans la ferveur avec leurs supporteurs. Il soutient que les forces de police déployées étaient suffisantes, bien que les syndicats de police déplorent l'impréparation de la manifestation. Devant les déclarations contradictoires, il est impératif de connaître le nombre exact d'agents de l'ordre présents, les lieux de déploiement et s'il était prévu des unités de renfort en cas de débordements. Il souhaiterait avoir connaissance de la procédure de préparation mise en place pour cette manifestation.
Voir la questionIntervention en séance publique
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fonctionnement du lycée français de Jérusalem. Le 7 avril est le jour de commémoration de la shoah, et partout en Israël, une minute de silence et de recueillement nationale est observée. Partout, sauf au lycée français de Jérusalem cette année, où la veille, le proviseur de l'établissement avait adressé une note aux enseignants signifiant que la minute de silence n'était pas obligatoire, et que seuls les élèves le souhaitant pouvaient l'observer à titre personnel et sans sollicitation extérieure. L'établissement ne déclencherait donc pas la sirène à 10 heures et les cours ne seraient pas interrompus, sauf volonté personnelle de l'enseignant de respecter cette minute de recueillement. De fait, la commémoration de la shoah est devenue l'exception au lycée français. Le proviseur justifie cette mesure par le climat politique tendu à Jérusalem et par des affrontements qui ont lieu en Cisjordanie récemment. Cette attitude de la direction est franchement inadmissible, et il nécessaire qu'elle fournisse des explications sur ce dysfonctionnement qui éprouve de nombreux concitoyens franco-israéliens. Le proviseur ne pouvait justifier ce refus de commémoration en mettant en parallèle la shoah et les affrontements entre Israéliens et Palestiniens. C'est une erreur impardonnable et marquée d'une profonde ignorance de l'Histoire de la part d'un membre du corps éducatif, qui donne une légitimité à la théorie négationniste de la concurrence des souffrances. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les sanctions qui vont être engagées à l'encontre du directeur du lycée français de Jérusalem.
Voir la questionM. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées de Paris. De nombreux concitoyens se tournent vers la MDPH pour obtenir du soutien dans leur vie quotidienne en demandant des allocations, des cartes de situation, des formations. Ce public a besoin d'écoute et de réactivité de cet établissement public, car leur vie quotidienne peut très vite devenir pénible en l'absence de mesures prises. Or la MDPH de Paris est submergée par les demandes et ne parvient pas à respecter les délais d'attribution des dispositifs. Ainsi l'obtention d'une carte « Debout pénible », délivrable en quatre mois l'est en sept mois, faute de moyens informatiques performants. Alors qu'une étude vient de révéler que la ville de Paris perd chaque année l'équivalent de 700 emplois à temps complet à cause de la lenteur de son matériel informatique, on s'aperçoit que la MDPH 75 est semble-t-il dans une situation identique, au grand dam des bénéficiaires. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les raisons exactes des dysfonctionnements de la MDPH 75, et comment le Gouvernement entend y remédier.
Voir la questionM. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le plan anti-pollution de l'air à Paris. Au lendemain de la communication du maire de Paris sur la pollution de l'air, beaucoup de questions restent sans réponse. Comme d'habitude des pistes ont été survolées sans pour autant qu'un constat ne soit établi. Dans ces conditions, il est difficile pour le maire de Paris de se prévaloir d'une diminution de la pollution. Par exemple, en 2011, il y a eu 89 jours pendant lesquels la qualité de l'air n'a pas été correcte alors qu'il n'y en avait que 53 en 2001. Pourtant dans sa communication, Bertrand Delanoë indique que, depuis son élection, il a mené un combat de grande ampleur visant à rendre l'air plus respirable. Il est difficile d'être convaincu. Le maire de Paris souffrant d'une pathologie qui lui est propre, l'auto-phobie, qui consiste à voir l'automobile comme seul responsable de la pollution francilienne, vient donc de communiquer sa propre vision de la circulation pour le Paris des prochaines années. Il propose un lot de mesures toutes aussi radicales qu'inapplicables : la création d'un péage aux abords de Paris pour une liste de véhicules pré-établie qui ne cessent de s'élargir, sans concertation ni étude d'impact préalable. Il se dit puisque Londres l'a fait, pourquoi pas Paris : la diminution de la vitesse de circulation sur le périphérique et dans les rues de Paris, là encore sans étude d'impact ou concertation. Le maire de Paris a juste oublié que les mesures envisagées ne relèvent pas de sa compétence, mais de celle de l'État par l'intermédiaire de la préfecture de police. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les mesures anti-pollution présentées par le maire de Paris.
Voir la réponseIntervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Jeudi 28 mars 2013 - Séance de 11 heures
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des établissements gériatriques. Les responsables politiques successifs annoncent une future réforme de la dépendance en créant une branche dédiée de la sécurité sociale, conscients que le vieillissement de la population française engendre de nouvelles politiques de prise en charge collective. De nombreux rapports pointent les carences du système actuel, et de tragédies ont eu lieu ces derniers mois. Ainsi quatre personnes âgées sont décédées ces dernières semaines dans les jardins de leur maison de retraite, la première ayant été signalée à l'hôpital gériatrique de Sainte-Périne, Paris 16e. Cet établissement est la tête de proue des établissements gériatriques de l'APHP. Or les familles et les personnels de santé se plaignent des conditions de vie imposées aux patients par un manque chronique de moyens matériels et de personnel. L'APHP est le premier réseau d'établissements de santé français, et il doit donc faire preuve d'exemplarité. L'APHP doit être le lieu d'expérimentation de nouvelles pratiques et, en particulier s'agissant de la gériatrie, de la politique de sécurité et de prise en charge de la filière gériatrique qu'elle entend conduire au niveau de l'APHP, et particulièrement de Sainte-Périne. Il semble opportun que le ministère se penche avec attention sur le fonctionnement de Sainte-Périne et y développe de nouvelles procédures. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer la motivation des infirmières et aides-soignantes pour travailler dans le secteur gériatrique, pour développer des dispositifs dédiés aux personnes dépendantes avec troubles cognitifs, qui sont fréquents dans la population des personnes âgées.
Voir la questionIntervention en séance publique
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conclusions de l'enquête sur l'attentat de Burgas. En juillet 2012, sur le parking de l'aéroport de Burgas, un groupe de touristes majoritairement israéliens a été pris pour cible d'un attentat suicide, qui a profondément choqué l'opinion. Pour la 1ère fois un attentat suicide portant la signature du Hezbollah était perpétré sur le sol européen. Les autorités bulgares, qui viennent de terminer leur enquête, ont livré leurs conclusions aux membres du conseil de sécurité de l'ONU : le Hezbollah est bien responsable de cet attentat, les éléments de preuve sont accablants. La communauté internationale doit donc réagir fortement. Les États-unis et Israël invitent vivement l'Union européenne à aller au bout de sa démarche d'inscription sur la liste européenne des organisations terroristes du Hezbollah. Cette procédure nécessite l'aval des 27, et la France ne peut pas se permettre de s'abstenir. Un rôle de leader s'impose aux côtés de l'Allemagne et de la Grande Bretagne. La réunion des ministres des affaires étrangères européens du 18 février 2013 est l'occasion parfaite pour que la France soutienne cette sanction, qui aurait dû s'imposer depuis de nombreuses années. C'est pourquoi il souhaiterait avoir la confirmation de l'engagement du Gouvernement français dans le lancement de la procédure d'inscription du Hezbollah sur la liste européenne des organisations terroristes.
Voir la réponseM. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 15 du décret n° 45-0117 modifié portant application du statut de notaire. Cet article prévoit que les sommes déposées sur les comptes de disponibilités courantes des notaires à la CDC, qui restent détenues à l'issue d'un délai de trois mois, sont transférées sur des comptes de dépôt ouverts au nom des clients de l'étude à la CDC. Bien que les sommes déposées chez un notaire appartiennent au seul client et que le notaire ne saurait s'en approprier les revenus, c'est pourtant à ce résultat qu'aboutit la pratique de certains notaires en appliquant cet article. Ils considèrent que tant qu'il y a eu un mouvement sur le compte d'un client au cours des trois mois précédents, toutes les sommes restent en disponibilités courantes et les intérêts restent acquis à l'étude, quel que soit le montant des capitaux concernés et même s'il est très supérieur aux règlements effectués, cette situation pouvant durer pendant des années. Pour parer à de tel dérapage, ne serait-il pas souhaitable de préciser, sans changer les textes actuels, que toute recette encaissée pour le compte de client dans le compte de disponibilités courantes, et supérieures à 5 000 euros, soit virée immédiatement sur un compte de dépôt, le notaire transférant ensuite à son compte de disponibilités courantes les sommes nécessaires à ses règlements, éventuellement sous forme d'une provision, par exemple trimestrielle, qui serait adaptée au montant des besoins courants. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la question de l'interprétation de l'article 15 précité.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mercredi 27 février 2013 - Séance de 9 heures 30
Intervention en réunion de commission
Lundi 5 novembre 2012 - Séance de 16 heures
Intervention en réunion de commission
Mercredi 11 juillet 2012 - Séance de 16 heures 30
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