M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation, dont l'article 6 stipule qu'il est interdit d'installer des détecteurs autonomes de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation. Alors que les professionnels de lutte contre les incendies l'ont alerté des risques de cette disposition, étant donné le nombre important de départs de feu qui ont lieu dans les parties communes, dont témoignent les incendies du 27 mai 2012 rue de Belleville dans le 20ème arrondissement de Paris et du 22 octobre 2012 dans le 11ème arrondissement de Paris, pour lesquels un détecteur d'incendie placé dans les parties communes aurait permis de donner l'alerte plus vite et d'éviter les défenestrations. Au vu des conséquences dramatiques qu'engendrerait l'absence d'équipements de détection de fumée dans les parties communes des immeubles, alors que cette obligation existe pour les logements particuliers, et que l'article R. 129-14 du Code de la construction et de l'habitation prescrit aux propriétaires de mettre en œuvre, dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, des mesures de sécurité contre l'incendie, il lui demande de modifier l'article 6 de l'arrêté concerné afin d'étendre l'obligation d'équipement en détecteurs de fumée aux parties communes des immeubles d'habitation.

Améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la prise en compte du vélo dans le troisième appel à projets pour les transports collectifs en site propre. Il s'était en effet engagé auprès des députés le 9 novembre 2012, lors de l'examen d'amendements relatifs au vélo dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, à ce que cet appel à projets soit élargi aux réalisations en faveur du vélo en soulignant que le ministère veillerait à ce que « les projets présentés se déclinent avec une politique d'encouragement du développement du vélo ».En outre, la lettre de cadrage pour la transition écologique adressée par le Premier ministre le 23 janvier 2013 à Mme la ministre de l'écologie fixe deux priorités à cet appel à projets : les modes doux et les bus à haut niveau de service. Cependant, la mesure 19 du récent Plan d'urgence pour la qualité de l'air qui prévoit d'intégrer l'enjeu « qualité de l'air » dans cet appel à projets ne mentionne pas l'intermodalité vélo et transports collectifs. Or le vélo utilisé seul ou combiné aux transports publics, notamment aux transports en site propre, est une solution efficace pour développer la desserte durable des territoires et notamment celle du périurbain. Aussi, il lui demande de lui confirmer que le vélo sera fléché comme prévu dans cet appel à projet et de lui préciser les modalités de la prise en compte des réalisations en faveur du vélo et de l'intermodalité vélo et TCSP dans le cahier des charges afférent.

M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'application, au sein des administrations parisiennes, de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, des décrets n° 2008-539 du 6 juin 2008, n° 2009-567 du 20 mai 2009, n° 2009-1520 du 8 décembre 2009 et n° 2011-474 du 28 avril 2011, relatifs à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) en 2008, 2009, 2011, 2012 et 2013. Ces textes législatif et réglementaires ont institué, au bénéfice des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux, des fonctionnaires hospitaliers, des militaires et des magistrats ainsi que des agents non titulaires de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat déterminée en comparant, pour chaque agent, l'évolution de son traitement indiciaire brut au cours d'une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période. Ces mêmes décrets prévoient que cette indemnité est versée aux fonctionnaires et agents dont le traitement a évolué, au cours de cette période, moins vite que l'inflation et que son montant équivaut à la perte de pouvoir d'achat constatée. Ils précisent que l'évolution du traitement brut est calculée en prenant en compte l'indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des années qui bornent la période de référence et la valeur moyenne du point pour chacune de ces années, et excluent de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les primes et indemnités susceptibles d'être servies. Il s'avère que les agents contractuels informatiques des administrations parisiennes sont exclus du champ d'application de la GIPA. La ville de Paris oppose que ces agents percevant une indemnité annuelle de traitement sans aucune référence à un indice en application de la délibération M-808 du 13 décembre 1977 du Conseil de Paris, la GIPA ne peut pas réglementairement leur être attribuée. Les agents contractuels informatiques des administrations parisiennes sont des agents publics non titulaires de droit commun, recrutés sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il est à noter qu'en application de l'article 24 de la délibération sus-citée « les agents contractuels informatiques sont rémunérés par une indemnité tenant lieu de traitement, exclusive de toute autre indemnité. Ces indemnités seront ultérieurement révisables en fonction des augmentations générales des traitements de la fonction publique ». Les agents contractuels informatiques des administrations parisiennes perçoivent donc bien un traitement au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui s'applique également aux agents publics non titulaires. Aussi, il lui demande de lui indiquer si une délibération du Conseil de Paris, antérieure aux lois de construction de la fonction publique de 1984, peut inhiber les avancées sociales d'un texte réglementaire à portée générale. Il lui semble en effet que s'il appartient aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales, dans les limites et conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, de déterminer les régimes indemnitaires qu'elles décident d'accorder aux agents publics territoriaux qu'elles emploient, sont en revanche applicables de plein droit aux agents territoriaux comme à ceux de l'État les dispositions, édictées par décret, relatives au traitement, à l'indemnité de résidence ou au supplément familial ainsi que celles instituant des indemnités ayant le caractère d'un complément de traitement.

M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'iniquité que constitue la taxation différente de la prestation compensatoire versée dans le cadre d'un divorce par l'ex-conjoint selon que celle-ci le soit sous forme de rente mensuelle, auquel cas elle est intégrée dans le calcul de l'impôt sur le revenu, ou bien qu'elle soit versée en une seule fois sous forme de capital, auquel cas elle est moins taxée. Aussi lui demande-t-il des précisions sur les sources de cette différence de traitement des personnes percevant cette prestation ainsi que sur les pistes qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier à cette iniquité, source de difficultés financières pour les personnes qui perçoivent l'indemnité compensatoire sous forme de rente mensuelle.

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par les propriétaires de parts de SCPI quant à l'application de la directive européenne n° 2011/61/CE. En effet, celle-ci vise à réformer les modalités de gouvernance des SCPI en ayant recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui aura pour conséquence une diminution significative de l'épargne des titulaires de parts de SCPI. Or les SCPI n'étaient jusqu'à présent aucunement contraintes de disposer d'un dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers ou encore pour assurer la tenue du fichier des associés. Il lui demande donc de lui apporter des précisions sur l'application de la directive européenne qui risque, si elle n'est pas aménagée, de remettre en cause la pérennité des SCPI françaises.

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les difficultés que rencontrent les veuves de guerre. Il résulte de la législation en vigueur, depuis la loi n° 62-873 de finances rectificatives pour 1962, que la pension servie aux veuves de militaires morts au combat avant le 3 août 1962 est calculée de manière plus restrictive que celle qui est servie aux veuves dont le conjoint est mort après le 3 août : pour les premières s'applique le « taux du soldat », moins élevé, tandis que pour les secondes s'applique le « taux du grade », qui tient compte du grade effectivement détenu par le militaire mort au combat. Compte tenu des faibles ressources dont disposent la plupart de ces veuves, la pension étant inférieure à 600 euros par mois, et donc bien inférieure au seuil de pauvreté, cette situation entraîne une iniquité doublée d'un manque de reconnaissance par la Nation du dévouement de leurs maris. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette inégalité de traitement.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 628) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance