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M. Philippe Goujon

Paris (12e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 avril 1954 à Paris 9ème (75)
  • Cadre
Suppléant
  • Mme Claire de Clermont-Tonnerre
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Goujon

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    Commission des lois : amélioration du régime de la commune nouvelle ; lutte contre l'insécurité (rapport)

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    Commission des lois : amélioration du régime de la commune nouvelle ; lutte contre l'insécurité (rapport)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 23 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 65994 publiée le 14 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'évaluation des dépenses fiscales de la mission « anciens combattants, mémoires et liens avec la Nation » préconisée par un rapport d'information du Sénat du 25 juin 2014 dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années de 2012 à 2017. Ce rapport s'intéresse tout particulièrement aux dispositifs liés à la demi-part fiscale supplémentaire et à la réduction du revenu imposable des versements effectués en vue de la retraite mutualiste des combattants. Aussi, devant la légitime inquiétude des anciens combattants quant aux suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport, il lui rappelle que ces dispositifs relèvent de la reconnaissance de la Nation vis-à-vis de ceux qui ont défendu la Patrie, au péril de leur vie et lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 65593 publiée le 7 octobre 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - cession. droit d'information des salariés. contenu

    M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de publication du décret mentionné dans les articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire instituant pour toute cession intervenant à compter du 1er novembre 2014, un droit d'information directe et préalable des salariés concernant la cession de leur entreprise, deux mois avant celle-ci au plus tard, assortie d'une sanction, la nullité de la cession. La non-parution, le 25 septembre 2014, du décret définissant les modalités de mise en œuvre de cette obligation rend caduque la date d'entrée en vigueur de celle-ci, car pour s'appliquer aux sociétés cédées à partir du 1er novembre 2014, il eût fallu que ce décret soit publié avant le 1er septembre 2014. Les cédants et les professionnels du droit s'inquiètent du périmètre de la loi, et notamment du contenu de l'obligation d'informer. Les opérations de cession se trouvent fragilisées par l'absence de précisions relatives au domaine et au contenu de la nouvelle obligation d'information. Aussi il lui demande de lui indiquer quel doit être le contenu de l'information à donner aux salariés et par quels moyens celle-ci doit-elle leur être notifiée.

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  • Question écrite n° 65592 publiée le 7 octobre 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - cession. droit d'information des salariés. calendrier

    M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de publication du décret mentionné dans les articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire instituant pour toute cession intervenant à compter du 1er novembre 2014, un droit d'information directe et préalable des salariés concernant la cession de leur entreprise, deux mois avant celle-ci au plus tard, assortie d'une sanction, la nullité de la cession. La non-parution, le 25 septembre 2014, du décret définissant les modalités de mise en œuvre de cette obligation rend caduque la date d'entrée en vigueur de celle-ci, car pour s'appliquer aux sociétés cédées à partir du 1er novembre 2014, il eût fallu que ce décret soit publié avant le 1er septembre 2014. Les cédants et les professionnels du droit s'inquiètent du périmètre de la loi, et notamment du déclenchement de la procédure d'information. Aussi il lui demande de lui indiquer à quel moment du processus de cession du fonds de commerce ou des droits sociaux l'information des salariés doit être effectuée et de lui préciser si cette obligation se déclenche dès la naissance chez le cédant d'une intention de céder ou bien lorsque les principaux éléments de la cession sont déjà déterminés.

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  • Question écrite n° 65591 publiée le 7 octobre 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - cession. décret d'application

    M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de publication du décret mentionné dans les articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire instituant pour toute cession intervenant à compter du 1er novembre 2014, un droit d'information directe et préalable des salariés concernant la cession de leur entreprise, deux mois avant celle-ci au plus tard, assortie d'une sanction, la nullité de la cession. La non-parution, le 25 septembre 2014, du décret définissant les modalités de mise en œuvre de cette obligation rend caduque la date d'entrée en vigueur de celle-ci, car pour s'appliquer aux sociétés cédées à partir du 1er novembre 2014, il eût fallu que ce décret soit publié avant le 1er septembre 2014. Aussi il lui demande de lui indiquer quand sera publié ce décret.

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  • Question écrite n° 65590 publiée le 7 octobre 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - cession. champ d'application

    M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de publication du décret mentionné dans les articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire instituant pour toute cession intervenant à compter du 1er novembre 2014, un droit d'information directe et préalable des salariés concernant la cession de leur entreprise, deux mois avant celle-ci au plus tard, assortie d'une sanction, la nullité de la cession. La non-parution, le 25 septembre 2014, du décret définissant les modalités de mise en œuvre de cette obligation rend caduque la date d'entrée en vigueur de celle-ci, car pour s'appliquer aux sociétés cédées à partir du 1er novembre 2014, il eût fallu que ce décret soit publié avant le 1er septembre 2014. Les cédants et les professionnels du droit s'inquiètent du périmètre de la loi. La loi dispose ainsi que l'obligation d'informer naît lorsque « le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les céder ». Aussi il lui demande de lui préciser si ces nouvelles dispositions s'appliquent également à une cession de droits sociaux intervenant au sein d'un même groupe et s'il faut considérer qu'on est en présence d'une cession au sens de la loi et qu'il faut informer les salariés en cas d'apport, de transmission universelle de patrimoine, de fusion, de scission, d'apport partiel d'actions. Il lui demande également de lui indiquer si la loi doit recevoir application en cas de cession de bloc de contrôle ou de cessions consécutives de participations unitairement inférieures à 50 % mais représentant conjointement 50 % du capital.

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  • Question écrite n° 65589 publiée le 7 octobre 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - cession. champ d'application

    M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de publication du décret mentionné dans les articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire instituant pour toute cession intervenant à compter du 1er novembre 2014, un droit d'information directe et préalable des salariés concernant la cession de leur entreprise, deux mois avant celle-ci au plus tard, assortie d'une sanction, la nullité de la cession. La non-parution, le 25 septembre 2014, du décret définissant les modalités de mise en œuvre de cette obligation rend caduque la date d'entrée en vigueur de celle-ci, car pour s'appliquer aux sociétés cédées à partir du 1er novembre 2014, il eût fallu que ce décret soit publié avant le 1er septembre 2014. Les cédants et les professionnels du droit s'inquiètent du périmètre de la loi, qui indique que l'obligation d'informer les salariés est applicable aux cessions de participations détenues dans les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que dans celles soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise se trouvant à la clôture de l'exercice dans la catégorie des petites et moyennes entreprises (occupant moins de 250 personnes, ayant un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 milliards d'euros). Étant donné qu'un certain nombre de <em>holdings</em> peuvent néanmoins correspondre aux critères cités, il lui demande de lui préciser si ces nouvelles dispositions s'appliquent à la cession d'une société <em>holding</em> qui n'emploie aucun salarié mais dont les filiales ont des salariés.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, accompagné de M. François Clanché, inspecteur général de l'INSEE, chef du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, sur la création de ce service

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  • Réponse à la question écrite n° 54913 publiée le 30 septembre 2014
    drogue - toxicomanie - incitations. poursuites

    M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dossier consacré par le journal <em>Libération</em> du lundi 14 avril 2014 aux différentes substances stupéfiantes, intitulé « droguez-vous avec modération - drogues : la parole à la défonce ». Avec ce titre, le journal <em>Libération</em> fait l'apologie de la consommation de stupéfiants, qui est louée dans les pages suivantes, où on peut lire : « il est plus que temps de subroger l'éducation à la répression, d'apprendre les dangers des conduites à risque afin que chacun soit maître de ses addictions, sache ce qu'il consomme et comment, pour apprendre à se droguer avec modération ». Plus loin, on peut aussi lire : « les ados notamment sont en recherche de plaisirs : on doit leur expliquer comment en avoir sans prendre trop de risques ». Une telle promotion des conduites addictives qui chaque année conduisent de nouveaux usagers sur le chemin de souffrance et de désespérance les menant inéluctablement à la misère, à la détresse et à la maladie est inacceptable. Devant l'inacceptable incitation à la consommation de produits interdits par la législation française sur la consommation de stupéfiants à laquelle est consacrée la majeure partie du dossier incriminé, il lui demande d'engager les poursuites judiciaires appropriées contre cette publication du journal <em>Libération</em>.

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  • Question écrite n° 64812 publiée le 23 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - justice : fonctionnement - inspection générale des services judiciaires. rapport. parlementaires. communication

    M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très violente agression dont ont été victimes deux jeunes femmes, à Colombes, au début du mois d'août 2013, par un délinquant multirécidiviste. D'après des informations recueillies par l'institut pour la justice, une enquête de l'inspection générale des services judiciaires serait en cours, notamment concernant les conditions du suivi du principal suspect. À l'heure où la réforme pénale présentée par le Gouvernement cherche à développer les aménagements de peine et à diminuer le recours à la détention, la plus grande transparence s'impose, plus que jamais. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir le tenir informé des conclusions de cette inspection dès qu'elles auront été établies, et que celles-ci soient rendues publiques, sauf avis contraire des victimes ou de leur famille.

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  • Question écrite n° 64658 publiée le 23 septembre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés causées par la prolongation de la durée de validité des cartes d'identité périmées par le décret du 18 décembre 2013. En effet, de nombreux concitoyens se sont vus refuser le droit de voyager à l'étranger depuis l'entrée en vigueur de ce décret, en raison de l'ignorance dans laquelle se trouvent la plupart des pays étrangers de ce changement de réglementation ainsi que de l'absence de mention légale sur le titre d'identité et de voyage lui-même de cette prolongation de sa durée de validité. Mi-juillet, le ministère des affaires étrangères indiquait ainsi que seuls 8 pays acceptaient la carte d'identité périmée, que trois (Malte, Serbie, Turquie) la refusaient et que les autres ne se prononçaient pas. Le centre européen de la consommation France-Allemagne ainsi que le Défenseur des droits ont ainsi été saisi de nombreux dossiers de passagers refoulés par des compagnies aériennes, des croisiéristes ou des autorités douanières, avec les pertes financières que cela implique. Les Français expatriés sont également inquiets à l'idée de ne pouvoir ouvrir un compte bancaire, acheter ou louer une voiture ou un logement avec leur titre d'identité périmé. Afin de mettre un terme à l'incertitude juridique créée par ce décret qui restreint en outre la libre circulation des citoyens Français au sein de l'Union européenne, il lui demande de publier dans les meilleurs délais une circulaire autorisant le renouvellement des cartes d'identité dont la durée de validité a été prolongée par le décret du 18 décembre 2013 et de mettre un terme aux difficultés évoquées ci-dessus par une meilleure coopération avec les autres États visant à les informer de ces modifications réglementaires.

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  • Question écrite n° 64637 publiée le 23 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget : services extérieurs - douanes. équipement scanners. perspectives

    M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens financiers et techniques de l'administration douanière permettant d'assurer le contrôle des marchandises et la sécurité sur l'ensemble du territoire et la sécurisation de l'ensemble des espaces portuaires et aéroportuaires. À l'heure actuelle, la direction des douanes ne dispose en effet que de 4 scanneurs pour tout le territoire national, pouvant radiographier chacun 10 conteneurs à l'heure, et qui sont actuellement en réfection en raison de leur ancienneté. Or plus de 5 millions de conteneurs circulent annuellement sur les seuls ports du Havre et de Marseille et les affréteurs recherchent, sur le plan commercial et contre paiement, à faire <em>scanner</em> leurs conteneurs car de nombreux pays, dont les États unis d'Amérique, demandent aujourd'hui un "<em>scannage</em>" au départ des navires. En outre, les espaces aéroportuaires ne disposent d'aucun matériel de "<em>scannage</em>", que ce soit pour le contrôle des marchandises ou la sécurité du matériel informatique. Aujourd'hui, 18 <em>scanners</em> fonctionnent aux frontières orientales de l'Europe entre la Roumanie et l'Ukraine et ont été très vite rentabilisés en raison des prises de marchandises de contrebande ou de trafics divers (cigarettes, drogues) qu'ils ont permis. Aussi il lui demande de lui indiquer quels moyens techniques et matériels il entend mettre en place pour assurer la sécurité du territoire et le contrôle des marchandises qui entrent sur celui-ci et de lui préciser si l'équipement des douanes en <em>scanners</em> nouvelle génération permettant de contrôler aussi bien d'importants conteneurs que des camions ou des avions est prévu.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 18 septembre 2014

    • 1. Accord établissant une association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale
    • 2. Lutte contre le terrorisme
    • 3. Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 16 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 15 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 50805 publiée le 12 août 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - professions libérales : réforme - modalités

    M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vive préoccupation des dirigeants et des adhérents des différentes caisses de retraite des professions libérales composant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Avec la loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement a prévu de modifier le code de la sécurité sociale pour « moderniser la gouvernance des régimes de retraite des professions libérales », notamment en précisant les missions de la CNAVPL et en instaurant une contractualisation pluriannuelle avec l'État sur les moyens dont elle dispose. Les présidents des caisses libérales redoutent à juste titre que cet article ne conduise à « une remise en cause de l'indépendance et de l'autonomie des régimes des libéraux ». Dans ce cadre, ils ont demandé « le retrait immédiat » de cet article et « l'ouverture d'une véritable discussion avec les pouvoirs publics ». Même si cet article a été amendé, les présidents des caisses libérales considèrent toujours qu'il ne répond pas à leurs attentes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour donner plus de place à la concertation avec les présidents des caisses libérales, qui revendiquent un maintien de leur régime de assurance vieillesse, efficace et surtout excédentaire.

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  • Question écrite n° 61012 publiée le 22 juillet 2014
    enseignement supérieur - universités - situation financière. perspectives

    M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dégradation de la situation financière des universités françaises. À l'heure actuelle, plusieurs établissements connaissent des situations de déficit important. Afin d'y remédier, les directions d'universités sont contraintes de prendre des décisions rigoureuses telles que le gel des postes d'enseignants et de personnel administratif et technique, la diminution des volumes d'enseignement, la baisse du budget réservé à la recherche. C'est la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche qui en pâtit. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aider les universités à surmonter leurs difficultés financières et notamment s'il entend réformer le fonctionnement du crédit impôt recherche en ce sens.

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Adeline Hazan dont la nomination aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté est proposée par M. le président de la République (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Audition de M. Jacques Toubon dont la nomination aux fonctions de Défenseur des droits est proposée par M. le président de la République (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et M. Pierre-Alain Muet relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2031) et de la proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2032) (M. Jean-Louis Touraine, rapporteur)

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  • Question écrite n° 58943 publiée le 1 juillet 2014
    services - services à la personne - agrément. perspectives

    M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques que fait peser le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement sur les entreprises de services. En effet, il aurait pour conséquence d'exclure les entreprises prestataires de services à la personne agréées par l'État, des interventions auprès des personnes âgées bénéficiaires de l'Apa, puisque ne seraient retenues que les structures autorisées par le Conseil général. De fait, il créerait une discrimination entre ces différents acteurs bénéficiant actuellement d'un droit d'option entre l'agrément de l'État et l'autorisation du Conseil général. Cette situation aurait un impact immédiat sur la pérennité de nombreuses entreprises créatrices d'emplois telles que PRO Seniors, située dans le 15ème arrondissement de Paris qui emploie 75 personnes. Il lui demande donc quelles sont les solutions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que ce projet de loi n'entraîne la fermeture de ces entreprises et permette au contraire de préserver les emplois qu'elles créent.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'arrondissement de Paris
    • Conseiller de Paris, Paris
    • Conseiller de Paris

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Mairie du 15ème

      Rue Peclet

      75015 Paris

      Téléphone : 01 55 76 75 00

      Télécopie : 01 55 76 75 18

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 21/03/1993 - Mandat du 02/05/1993 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Édouard Balladur) au 30/06/1995 (Démission)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 06/05/1993 au 08/07/1993 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 09/07/1993 au 30/06/1995 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France
        • du 13/12/2011 au 07/03/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Mission d'information Assemblée nationale-Sénat sur les toxicomanies
        • du 13/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciens mandats de sénateur

    • Élu du 01/10/2004 au 29/11/2007

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