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M. Philippe Goujon

Paris (12e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 avril 1954 à Paris 9ème (75)
  • Cadre
Suppléant
  • Mme Claire de Clermont-Tonnerre
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Goujon

Union pour un Mouvement Populaire

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    Lutte contre l'insécurité : M. Alexandre Giuglaris, del gl de l'institut pour la justiceVoir la vidéo

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    1ère séance : Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet ; Maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux français rapatriés d'outre-merVoir la vidéo

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  • Séance publique

    3ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (Après l'article 7 bis au Titre)Voir la vidéo

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    Commission des lois : Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet ; Formation pratique aux gestes de premier secours ; Nomination des dirigeants de la SNCFVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 61012 publiée le 22 juillet 2014
    enseignement supérieur - universités - situation financière. perspectives

    M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dégradation de la situation financière des universités françaises. À l'heure actuelle, plusieurs établissements connaissent des situations de déficit important. Afin d'y remédier, les directions d'universités sont contraintes de prendre des décisions rigoureuses telles que le gel des postes d'enseignants et de personnel administratif et technique, la diminution des volumes d'enseignement, la baisse du budget réservé à la recherche. C'est la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche qui en pâtit. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aider les universités à surmonter leurs difficultés financières et notamment s'il entend réformer le fonctionnement du crédit impôt recherche en ce sens.

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Adeline Hazan dont la nomination aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté est proposée par M. le président de la République (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Audition de M. Jacques Toubon dont la nomination aux fonctions de Défenseur des droits est proposée par M. le président de la République (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et M. Pierre-Alain Muet relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2031) et de la proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2032) (M. Jean-Louis Touraine, rapporteur)

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  • Question écrite n° 58943 publiée le 1 juillet 2014
    services - services à la personne - agrément. perspectives

    M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques que fait peser le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement sur les entreprises de services. En effet, il aurait pour conséquence d'exclure les entreprises prestataires de services à la personne agréées par l'État, des interventions auprès des personnes âgées bénéficiaires de l'Apa, puisque ne seraient retenues que les structures autorisées par le Conseil général. De fait, il créerait une discrimination entre ces différents acteurs bénéficiant actuellement d'un droit d'option entre l'agrément de l'État et l'autorisation du Conseil général. Cette situation aurait un impact immédiat sur la pérennité de nombreuses entreprises créatrices d'emplois telles que PRO Seniors, située dans le 15ème arrondissement de Paris qui emploie 75 personnes. Il lui demande donc quelles sont les solutions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que ce projet de loi n'entraîne la fermeture de ces entreprises et permette au contraire de préserver les emplois qu'elles créent.

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  • Question écrite n° 58100 publiée le 24 juin 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - vieillissement. réforme. financement

    M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Ce projet de loi tend à revaloriser le plafond des plans d'aide tout en allégeant le reste à charge, sans proposer en contrepartie les financements appropriés à l'application de cette réforme. À ce jour, près d'1,2 million de personnes âgées vivent à domicile, dont 700 000 bénéficient de l'allocation personnalisée à l'autonomie. Pour financer l'existant, le Gouvernement a déjà créé une taxe de 0,3 % en 2013 sur les pensions des retraités imposables, lui rapportant 645 millions d'euros par an. Or, en 2060, un tiers de la population française aura plus de 60 ans, et 5 millions de personnes seront âgées de plus de 85 ans, contre 1,4 million aujourd'hui. Le vieillissement de la population ne manquera pas d'alourdir le poids d'une allocation que les conseils généraux ont déjà beaucoup de mal à financer, d'autant plus que la revalorisation des plafonds des plans d'aide pour l'ensemble des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sera de 19 % pour les personnes en perte d'autonomie faible, jusqu'à 30 % pour celles en perte d'autonomie importante. Une deuxième mesure prévoit un allègement de la participation financière des usagers, à savoir une baisse qui pourrait atteindre 80 %, pour un coût total du projet de loi de près d'1 milliard d'euros. Ces mesures, d'ailleurs contestées par des associations telles que France Alzheimer ou l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), n'aideront pas la sécurité sociale à renflouer le déficit de 12,5 milliards d'euros que présentait l'année 2013. Il lui demande donc quelles seront les contreparties fiscales de l'absence de financement de ces promesses.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 12 juin 2014

    • 1. Lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet
    • 2. Maintien d’une administration et de politiques publiques dédiées aux Français rapatriés d’outre-mer
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 05 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 05 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 63 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet, présentée par MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti, Philippe Goujon et Olivier Marleix (n° 1907) (M. Guillaume Larrivé, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (n° 1917) (M. Bernard Gérard, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF, présentée par MM. Jean-Paul Chanteguet, Jean-Jacques Urvoas, Gilles Savary et plusieurs de leurs collègues (n° 1877) (M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 03 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 47532 publiée le 3 juin 2014
    enseignement supérieur : personnel - enseignants - classes préparatoires. horaires

    M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause des statuts des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) par le ministère. Alors que le classement Pisa sur l'évaluation des systèmes éducatifs publié le 3 décembre 2013 révèle que le système français s'est fortement dégradé, un projet du ministère de l'éducation nationale envisagerait de pénaliser les filières d'excellence comme les CPGE en diminuant fortement le salaire des professeurs au profit de ceux qui se trouvent en ZEP. Les services des professeurs CPGE sont à ce jour calculés selon les dispositions de l'article 7 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et la circulaire n° 2004-056 du 29 mars 2004 qui indiquent les maxima de service dus par un enseignant en CPGE. Actuellement, l'obligation réglementaire de service (ORS) de 10 heures est déchargeable de deux heures, une heure pour les enseignants de deuxième année et une heure au moins pour ceux qui ont des classes de plus de 35 élèves (la plupart). Or le ministère de l'éducation nationale envisagerait de porter les ORS à 10 heures hebdomadaires pour tous quelle que soit la taille de la classe et le niveau d'enseignement. Les conséquences de cette mesure seront pour de nombreux professeurs de CPGE la perte d'au moins une à deux heures supplémentaires soit une perte de revenus d'environ 20 % de leur salaire ou des situations de sous-service. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend renoncer à la modification du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 qui entraînerait un nivellement par le bas et qui pénaliserait les professeurs de CPGE.

    Voir la réponse publiée le 3 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 61 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 27 mai 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (n° 1413) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 60 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 27 mai 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux, sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (n° 1413) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur) et examen de ce projet

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  • Question écrite n° 56145 publiée le 27 mai 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réduction du bénéfice fiscal des anciens combattants et des invalides mise en place par le Gouvernement. Les titulaires de la carte du combattant âgés de 75 ans révolus peuvent en effet prétendre à l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire. Les personnes invalides civils bénéficient également d'une demi-part fiscale supplémentaire. Or, depuis cette année, si un même contribuable est à la fois ancien combattant et invalide civil, il ne bénéficiera pas de deux demi-parts mais d'une seule. Cependant, la notice explicative accompagnant la déclaration de revenus « pré-remplie » délivrée par l'administration fiscale ne précise pas quel est le régime applicable à un couple dont l'un des conjoints est ancien combattant et l'autre est invalide civil. Aussi il lui demande de lui indiquer si un tel couple aurait droit à deux demi-parts fiscales ou bien à une seule.

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  • Réponse à la question écrite n° 45584 publiée le 27 mai 2014
    ministères et secrétariats d'État - défense - implantation à Balard. mise en oeuvre

    M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question qu'il lui a adressée durant la discussion générale de la loi de programmation militaire pour laquelle il n'a pas reçu de réponse, concernant sa demande de rendez-vous au sujet de l'implantation du ministère de la Défense à Balard. En tant que député-maire de l'arrondissement où est réalisé ce grand projet, qui aura d'importantes conséquences pour le fonctionnement d'un quartier de Paris en pleine mutation et pour ses habitants et ceux qui y travaillent, il regrette que celui-ci néglige depuis un an et demi la demande de rendez-vous qu'il a formulée auprès de ses services conjointement avec le député de la circonscription, Jean-François Lamour. Aussi il lui demande de leur accorder dans les meilleurs délais un rendez-vous afin d'évoquer ces thématiques.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Question écrite n° 54913 publiée le 6 mai 2014
    drogue - toxicomanie - incitations. poursuites

    M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dossier consacré par le journal <em>Libération</em> du lundi 14 avril 2014 aux différentes substances stupéfiantes, intitulé « droguez-vous avec modération - drogues : la parole à la défonce ». Avec ce titre, le journal <em>Libération</em> fait l'apologie de la consommation de stupéfiants, qui est louée dans les pages suivantes, où on peut lire : « il est plus que temps de subroger l'éducation à la répression, d'apprendre les dangers des conduites à risque afin que chacun soit maître de ses addictions, sache ce qu'il consomme et comment, pour apprendre à se droguer avec modération ». Plus loin, on peut aussi lire : « les ados notamment sont en recherche de plaisirs : on doit leur expliquer comment en avoir sans prendre trop de risques ». Une telle promotion des conduites addictives qui chaque année conduisent de nouveaux usagers sur le chemin de souffrance et de désespérance les menant inéluctablement à la misère, à la détresse et à la maladie est inacceptable. Devant l'inacceptable incitation à la consommation de produits interdits par la législation française sur la consommation de stupéfiants à laquelle est consacrée la majeure partie du dossier incriminé, il lui demande d'engager les poursuites judiciaires appropriées contre cette publication du journal <em>Libération</em>.

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  • Question écrite n° 54912 publiée le 6 mai 2014
    drogue - toxicomanie - incitations. poursuites

    M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dossier consacré par le journal <em>Libération</em> du lundi 14 avril 2014 aux différentes substances stupéfiantes, intitulé « droguez-vous avec modération - drogues : la parole à la défonce ». Avec ce titre, le journal <em>Libération</em> fait l'apologie de la consommation de stupéfiants, qui est louée dans les pages suivantes, où on peut lire : « il est plus que temps de subroger l'éducation à la répression, d'apprendre les dangers des conduites à risque afin que chacun soit maître de ses addictions, sache ce qu'il consomme et comment, pour apprendre à se droguer avec modération ». Plus loin, on peut aussi lire : « les ados notamment sont en recherche de plaisirs : on doit leur expliquer comment en avoir sans prendre trop de risques ». Une telle promotion des conduites addictives qui chaque année conduisent de nouveaux usagers sur le chemin de souffrance et de désespérance les menant inéluctablement à la misère, à la détresse et à la maladie est inacceptable. L'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 indique que le ministre de l'intérieur est habilité à interdire de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs de dix-huit ans les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l'incitation, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, ainsi que d'interdire d'exposer ces publications à la vue du public en quelque lieu que ce soit, et notamment à l'extérieur ou à l'intérieur des magasins ou des kiosques, et de faire pour elles de la publicité par la voie d'affiches. Devant l'inacceptable incitation à la consommation de produits interdits par la législation française sur la consommation de stupéfiants à laquelle est consacrée la majeure partie du dossier incriminé, il lui demande d'engager les actions appropriées contre cette publication du journal <em>Libération</em>.

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  • Question écrite n° 54895 publiée le 6 mai 2014
    copropriété - charges communes - hausse. aides de l'État

    M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové. Cette loi, qui généralise l'obligation d'immatriculation et de détention d'un compte bancaire distinct à toutes les copropriétés, suscite une importante hausse des charges de copropriété, pouvant atteindre jusqu'à 14 % de surcoût, nuisant à l'accession à la propriété aussi bien qu'au pouvoir d'achat des ménages. C'est pourquoi il lui demande les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier à la hausse des charges de copropriété découlant des nouvelles obligations légales et pour venir en aide aux copropriétaires qui ne pourront faire face à l'augmentation de ces charges.

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  • Compte rendu de réunion n° 52 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 30 avril 2014 - Séance de 11 heures 45

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur
    • - Échanges de vues sur les travaux de la Commission
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 30 avril 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 51 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 29 avril 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (n° 1814) (Mme Cécile Untermaier, rapporteure)

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'arrondissement de Paris
    • Conseiller de Paris, Paris
    • Conseiller de Paris

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Mairie du 15ème

      Rue Peclet

      75015 Paris

      Téléphone : 01 55 76 75 00

      Télécopie : 01 55 76 75 18

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 21/03/1993 - Mandat du 02/05/1993 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Édouard Balladur) au 30/06/1995 (Démission)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 06/05/1993 au 08/07/1993 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 09/07/1993 au 30/06/1995 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France
        • du 13/12/2011 au 07/03/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Mission d'information Assemblée nationale-Sénat sur les toxicomanies
        • du 13/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciens mandats de sénateur

    • Élu du 01/10/2004 au 29/11/2007

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