Mardi 14 mai 2013 - Séance de 17 heures

• - Examen, ouverte à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)

M. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des postiers ayant conservé leur grade de reclassement. En 1993, lors de la mise en oeuvre d'une nouvelle classification, les agents de la Poste ont eu le choix d'opter pour la nouvelle classification ou de conserver leur grade. Dans le second cas, tout développement de carrière était impossible. Cependant, le Conseil d'État a le 11 décembre 2008 ordonné de rétablir les promotions sur les grades de reclassement. Le résultat de ces promotions reste relativement faible puisqu'elles ne représentent que 2 % à 3 % de promus par an. Regroupés en association, les agents de la Poste « en reclassement », réclament la reconstitution complète des carrières pour les personnels actifs et la revalorisation des pensions pour les retraités. Il lui demande donc de lui présenter la position du Gouvernement sur la reconstitution de carrière pour les postiers ayant conservé leur grade de reclassement.

M. Michel Herbillon attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés de l'École nationale vétérinaire de Maisons-Alfort. Cette école, renommée internationalement pour la qualité de son enseignement et de ses activités de recherche, rencontre de sérieuses difficultés faute de moyens budgétaires suffisants. L'école, confrontée à un déficit croissant, a dû engager un vaste plan de réduction de ses dépenses, avec pour conséquence des suppressions d'emplois et de sérieuses inquiétudes pour le maintien de conditions d'enseignement de qualité. L'école créée en 1766, ne dispose pas non plus des moyens pour entretenir et rénover ses bâtiments anciens, dont plusieurs sont inscrits aux monuments historiques, comme le bâtiment Blin. Elle peine aussi à construire des bâtiments indispensables pour garantir son avenir, en particulier le pôle à risque biologique (PRB), ou à accueillir de nouvelle structure comme le projet d'une école de chirurgie. La situation immobilière est si dégradée que l'ENVA va perdre l'agrément de l'Association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire, ce qui va pénaliser sa réputation. Face à cette situation, il demande si le Gouvernement va débloquer les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l'école et s'il est prêt à instaurer une double tutelle avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui serait d'autant plus justifiée que l'ENVA est désormais étroitement liée à l'université Paris-est-Créteil. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à sa demande d'une table ronde réunissant tous les acteurs intéressés par l'avenir de l'ENVA pour trouver les moyens de résoudre les difficultés actuelles.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Sécurisation de l'emploi (n° 847) (vote solennel)
• 4. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 883) (nouvelle lecture)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des assistants sociaux. Ils sont aujourd'hui classés au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Cette situation paraît contraire aux directives européennes n° 89/48/CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005) qui prévoient une reconnaissance au niveau licence. Au nom de la reconnaissance de leur diplôme et pour que l'équité dans les carrières soit pleinement respectée, les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) de même que pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Il lui demande donc de bien vouloir lui présenter les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour la reconnaissance de ces diplômes au niveau licence.

M. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suicide des jeunes. Chaque année, plus de 10 000 personnes décèdent d'un suicide et près de 200 000 tentatives donnent lieu à une hospitalisation. L'actualité nous le montre régulièrement, ces tragédies touchent également les plus jeunes, notamment ceux ayant entre 15 et 24 ans. Si, sur les 25 dernières années, on constate une baisse de moitié du nombre de jeunes de cette classe d'âge se donnant la mort, il y en a eu encore 521 en 2010 selon le Conseil économique, social et environnemental. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de l'avancée du programme national d'actions contre le suicide, lancé le 10 septembre 2011, pour la période 2011-2014 et de lui présenter les mesures spécifiques que compte prendre le Gouvernement à propos du suicide des jeunes.

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 653) (M. Yves Durand, rapporteur) - examen des articles et des amendements
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

Orientations européennes de politique économique

M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la position du Gouvernement vis-à-vis de l'indemnisation des cotisants au CREF. Après les nombreux rebondissements concernant le régime de retraite facultatif de fonctionnaires, les cotisants ont obtenu en justice en avril 2011 une indemnisation de 5,5 millions d'euros. La responsabilité de l'État à hauteur de 20 % des préjudices subis a été reconnue par la Cour administrative d'appel de Paris le 14 juin 2010 et confirmée dans un arrêt du Conseil d'État le 25 avril 2012. Depuis cette date les adhérents n'ont toujours pas été dédommagés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les prochaines décisions qui seront prises par le Gouvernement pour le règlement de ce contentieux et de l'informer du calendrier dans lequel elles s'inscrivent.

mercredi 6 février 2013 - 16 heures 30

• I. Communication de M me  Annick Girardin et de M. Didier Quentin sur les contrôles de sécurité en matière de transport aérien
• II. Examen du rapport d'information de M. Arnaud Leroy sur le démantèlement des navires (COM [2012] 118 / n o  E 7225 - COM [2012] 120 / n o  E 7226)
• III. Communication de M. Christophe Léonard sur la réforme de la politique régionale