M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ces personnels exercent dans les établissements scolaires des missions visant à épauler les enseignants dans l'accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire notamment dans les classes d'inclusion scolaire (CLIS). La mise en place de ces auxiliaires a ainsi permis de renforcer la scolarisation des personnes handicapées conformément aux principes posés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Depuis lors l'accompagnement des élèves en situation de handicap a été sans cesse amélioré ; c'est ainsi qu'a été mis en place un accompagnement plus pérenne et de meilleure qualité à travers l'instauration des assistants de scolarisation. Ces postes devaient être notamment proposés aux personnes bénéficiaires d'un contrat d'auxiliaire de vie scolaire dont le contrat venait à expiration. Aujourd'hui, nombre d'auxiliaires de vie scolaire se voient dans l'impossibilité de poursuivre leur activité au sein de l'établissement dans lequel ils ont pourtant tissé un lien de confiance avec les enseignants et les élèves. Or, pour accompagner les enfants en difficulté ou souffrant d'un handicap, ce lien, indispensable, ne peut exister qu'au bout d'un certain temps et c'est ce qui peut être mis à l'actif de ces personnels. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que ces enfants puissent rester en milieu scolaire ordinaire dans les meilleures conditions possibles.

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel des enseignants de l'enseignement privé. Depuis la loi Censi de 2005, ces enseignants sous contrat ont le statut d'agents de l'État et à ce titre, perçoivent un complément de retraite dans le but d'aligner leurs pensions sur celles de leurs collègues de l'enseignement public. Or aujourd'hui à la suite d'une décision de la Cour des comptes, cette remise à niveau serait remise en cause ce qui aurait pour conséquence une perte de revenus qui pourrait s'élever à la moitié de la pension versée par la caisse de retraite additionnelle, en l'espèce l'APC-retraite. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin que ces enseignants ne voient pas la grille de rattrapage totalement remise en cause.

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (n° 736) (Mme Marietta Karamanli, rapporteure)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune (n° 294) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présentation du rapport d'information de M. le président Jean-Jacques Urvoas sur la question prioritaire de constitutionnalité
• - Informations relatives à la Commission

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'application de la directive nitrates sur les exploitations agricoles franciliennes. Dans le cadre du cinquième programme d'action zones vulnérables, auxquelles appartient la totalité des surfaces agricoles d'Île-de-France, plusieurs mesures sont préconisées alors même que celles qui sont déjà mises en place ne sont pas évaluées. Il en est ainsi de l'obligation d'implanter dès cette année, 100 % de couverture automnale qui s'avère inadaptée aux réalités des exploitations. Pour l'élevage, la mesure mise en cause concerne les capacités de stockage des effluents animaux. L'exigence pour l'élevage bovin serait augmentée de trois mois, soit de 70 % alors que la fragilité des trésoreries ne permet pas de nouvelles mises aux normes. Il semblerait par ailleurs que le périmètre de ces zones soit amené à s'étendre de telle sorte que tous les départements seraient concernés. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre en compte le fait que ces mesures manquent certainement d'assise scientifique, et à tout le moins s'il entend les évaluer car elles apparaissent inadaptées aux réalités des exploitations.

Mercredi 20 février 2013 - Séance de 9 heures 15

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Nicole Maestracci, dont la nomination au Conseil constitutionnel est envisagée par M. le président de la République
• - Vote sur la proposition de nomination de Mme Nicole Maestracci, dans les conditions prévues par l'article 29-1 du Règlement
• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Claire Bazy-Malaurie, dont la nomination au Conseil constitutionnel est envisagée par M. le Président de l'Assemblée nationale
• - Vote sur la proposition de nomination de Mme Claire Bazy-Malaurie, dans les conditions prévues par l'article 29-1 du Règlement
• - Présentation du rapport de la mission d'information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises (MM. Jean-Michel Clément et Philippe Houillon, rapporteurs)
• - Avis de la Commission sur les nominations de Mme Nicole Maestracci et de Mme Claire Bazy-Malaurie, dans les conditions prévues par l'article 29-1 du Règlement
• - Informations relatives à la Commission

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 23 janvier 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de résolution de Mme Barbara Pompili et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire (n° 484) (Mme Barbara Pompili, rapporteure)
• - Présentation du rapport de la mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale (MM. Dominique Raimbourg et Sébastien Huyghe, rapporteurs)
• - Informations relatives à la Commission

Mercredi 16 janvier 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Suite de l'examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 344) (M. Erwann Binet, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

Mardi 18 décembre 2012 - Séance de 16 h 15

• - Audition de Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux, et de Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 344) (M. Erwann Binet, rapporteur)

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403) (Vote solennel)
• 3. Nomination d'un député en mission temporaire
• 4. Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier (n° 463)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance