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M. Philippe Houillon

Val-d'Oise (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 décembre 1951 à Bagnolet (Seine-Saint-Denis)
  • Avocat, ancien Bâtonnier de l'Ordre
Suppléant
  • M. Marc Giroud
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Philippe Houillon

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des lois : réforme des procédures de révision d'une condamnation pénale ; modernisation du droit et des procéduresVoir la vidéo

    Commission des lois : réforme des procédures de révision d'une condamnation pénale ; modernisation du droit et des procédures

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    Commission des lois : GéolocalisationVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 43158 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les taux de TVA applicables à ces ventes ainsi qu'aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. Cependant, faisant une interprétation extensive de la portée de l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la CJUE, le Gouvernement a fait adopter un amendement dont est issu l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). Cet article prévoit de mettre fin à l'application aux centres équestres d'un taux réduit de TVA de 7 %, à compter d'une date restant à fixer par décret, et au plus tard au 31 décembre 2014. L'exposé sommaire de l'amendement dont est issu l'article précité énonce explicitement que ce décret « n'interviendra qu'en cas de condamnation [de la France] au contentieux », ce que le ministère du budget a depuis confirmé dans ses réponses à plusieurs questions écrites. Ce contentieux ne résulterait pas d'une procédure de « manquement sur manquement », puisque le manquement constaté en mars 2012 ne concernait pas toutes les activités des centres équestres, mais d'un recours en manquement, qu'il revient à la Commission européenne (CE) d'engager si elle estime que l'ensemble des activités équestres doit être exclu du champ d'application du taux réduit de TVA. Or, alors même que, sur ce sujet, aucune condamnation de la France n'a été prononcée par la CJUE et qu'aucune mise en demeure n'a été adressée à la France par la CE, un porte-parole de son ministère a fait savoir à l'Agence France Presse (AFP), le jeudi 24 octobre 2013, que le décret mettant fin à l'application d'un taux réduit de TVA aux centres équestres allait être pris de façon imminente. L'augmentation, à compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA applicable aux centres équestres conduirait à la destruction quasi-immédiate de 6 000 emplois et de 2 000 entreprises agricoles, puis, à court terme, à la mise en péril de l'ensemble d'une filière dynamique qui, forte aujourd'hui de 7 000 structures employant 18 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 900 millions d'euros, est très peu subventionnée et néanmoins créatrice d'emplois. En effet, entre 2005 et 2011, ce sont près de 1 000 emplois qui, chaque année, ont été créés dans ce secteur qui est porté par l'engouement de nos concitoyens pour l'équitation que 2,4 millions d'entre eux pratiquent. Avec 700 000 licenciés, la Fédération française d'équitation est d'ailleurs la troisième fédération sportive de France, derrière le football et le tennis. Il lui demande donc quel est le fait juridique nouveau qui motive l'édiction d'un décret qui pourrait n'être pris qu'à la fin de l'année 2014 et seulement dans l'hypothèse très incertaine où la France ferait d'ici là l'objet d'une condamnation pour manquement par la CJUE.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (n° 1700) (M. Alain Tourret, rapporteur)
    • - Échange de vues sur les travaux de la Commission
    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1729) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)
    • - Information relative à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 28 janvier 2014 - Séance de 17 heures 45

    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la géolocalisation (n° 1717) (M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 020 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 20 novembre 2013 - Séance de 11 heures

    • - Examen de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître le vote blanc aux élections (n° 768) (M. François Sauvadet, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 005 - Délégation aux outre-mer

    Mardi 19 novembre 2013 - Séance de 17 heures

    • - Communication de Mme Annick Girardin, députée de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur la question du plateau marin continental.
    • - Information relative à la Délégation

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  • Question écrite n° 42605 publiée le 19 novembre 2013
    automobiles et cycles - immatriculation - fraude. lutte et prévention

    M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les désagréments subis par nombre d'automobilistes qui, bien qu'ayant vendu leur véhicule, ont reçu, plusieurs mois après la vente, des contraventions majorées. Malgré les courriers envoyés au ministère public, les poursuites continuent et peuvent même arriver au stade de l'exécution forcée. Plus grave, il n'est pas rare que le même ancien propriétaire continue, malgré ses démarches auprès de l'officier du ministère public, à recevoir des procès-verbaux ayant trait à différentes infractions. Il lui demande en conséquence comment il entend adapter les dispositions du code de la route afin qu'en cas de cession d'un véhicule ce soit l'acquéreur qui reçoive le procès-verbal d'infraction.

    Voir la question
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 05 novembre 2013

    • 1. Projet de loi de finances pour 2014
    • 2. Modification de l’ordre du jour prioritaire
    • 3. Projet de loi de finances pour 2014
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 41496 publiée le 5 novembre 2013
    établissements de santé - établissements publics - comité technique d'établissement. réglementation

    M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2013-842 du 20 septembre 2013, relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé. En effet, ce texte dispose que cet organisme est consulté sur un certain nombre de sujets visés à l'article 1er et est informé d'un certain nombre d'autres sujets visés au même article. Ce texte réglementaire ne se prononce pas expressément sur la question de la coopération territoriale de l'établissement qui est en revanche expressément visé par le décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 relatif à la commission médicale d'établissement. Il souhaite donc savoir si le CTE doit être consulté c'est-à-dire émettre un avis sur la coopération territoriale dans l'établissement ou bien en être simplement informé.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 26722 publiée le 15 octobre 2013
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ces personnels exercent dans les établissements scolaires des missions visant à épauler les enseignants dans l'accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire notamment dans les classes d'inclusion scolaire (CLIS). La mise en place de ces auxiliaires a ainsi permis de renforcer la scolarisation des personnes handicapées conformément aux principes posés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Depuis lors l'accompagnement des élèves en situation de handicap a été sans cesse amélioré ; c'est ainsi qu'a été mis en place un accompagnement plus pérenne et de meilleure qualité à travers l'instauration des assistants de scolarisation. Ces postes devaient être notamment proposés aux personnes bénéficiaires d'un contrat d'auxiliaire de vie scolaire dont le contrat venait à expiration. Aujourd'hui, nombre d'auxiliaires de vie scolaire se voient dans l'impossibilité de poursuivre leur activité au sein de l'établissement dans lequel ils ont pourtant tissé un lien de confiance avec les enseignants et les élèves. Or, pour accompagner les enfants en difficulté ou souffrant d'un handicap, ce lien, indispensable, ne peut exister qu'au bout d'un certain temps et c'est ce qui peut être mis à l'actif de ces personnels. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que ces enfants puissent rester en milieu scolaire ordinaire dans les meilleures conditions possibles.

    Voir la réponse publiée le 15 octobre 2013
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 02 octobre 2013

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie-Diverses dispositions relatives aux outre-mer
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 105 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 18 septembre 2013 - Séance de 15 heures

    • - Suite de l'examen du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n° 1301) et du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (n° 1302) (M. René Dosière, rapporteur)
    • - Examen du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (n° 1341) (M. Jean-Michel Clément, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 036 - Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

    Mercredi 24 juillet 2013 - Séance de 14 heures 30

    • - Audition, à huis clos, de M. Alain Letellier et de M. Florent Pedebas, détectives privés

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  • Compte rendu de réunion n° 035 - Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

    Mardi 23 juillet 2013 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jérôme Cahuzac

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  • Compte rendu de réunion n° 033 - Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

    Mercredi 17 juillet 2013 - Séance de 15 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Fouks, président de Havas Worldwide France

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  • Compte rendu de réunion n° 032 - Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

    Mercredi 17 juillet 2013 - Séance de 14 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Gérard Paqueron, ancien mandataire financier de M. Jean-Louis Bruguière

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  • Compte rendu de réunion n° 095 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 juillet 2013 - Séance de 14 heures

    • - Examen du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique (n° 1249) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur)
    • - Examen du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique (n° 1250) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 030 - Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

    Mardi 16 juillet 2013 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur.

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  • Compte rendu de réunion n° 029 - Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

    Mardi 16 juillet 2013 - Séance de 11 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des Sceaux

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  • Compte rendu de réunion n° 028 - Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

    Mardi 9 juillet 2013 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marie-Suzanne Le Quéau, directrice des affaires criminelles et des grâces

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  • Compte rendu de réunion n° 027 - Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

    Mardi 9 juillet 2013 - Séance de 10 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Gonelle, avocat

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national de la sécurité routière
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Pontoise, Val-d'Oise
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Mairie

      2 Rue Victor Hugo

      95300 Pontoise

      Téléphone : 01 34 43 34 43

    • Permanence

      11 Place de l'Hôtel de Ville

      95300 Pontoise

      Téléphone : 01 30 38 55 89

      Télécopie : 01 30 73 11 13

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 01/10/1999 au 02/10/2000
    • Commission permanente
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 08/06/2005 au 19/06/2007 (Président)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Bernard Tapie
        • du 20/10/1993 au 27/10/1993 (Membre)
        • du 28/10/1993 au 21/04/1997 (Vice-Président)
        • du 28/10/1993 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du parlement et à créer un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques
        • du 02/02/1996 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
        • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 14/12/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur)
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
        • du 15/05/2013 au 08/10/2013 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
        • du 21/01/1998 au 02/07/1998 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les aides à l'emploi
        • du 22/03/1996 au 21/04/1997 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 06/04/1994 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 14/06/1997 au 26/06/1997 (Membre titulaire)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 08/06/2005 au 19/06/2007 (Président)
        • du 08/06/2005 au 19/06/2007 (Membre de droit (Président de la commission des lois))
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République du 25/06/1997 au 18/06/2002
    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République du 23/10/2002 au 19/06/2007
    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République du 24/07/2007 au 19/06/2012

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