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M. Armand Jung

Bas-Rhin (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 13 décembre 1950 à Theding (Moselle)
  • Fonctionnaire territorial
Suppléant
  • M. Eric Elkouby
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Armand Jung

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

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    Commission des lois : Charte européenne des langues régionales ou minoritairesVoir la vidéo

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    2ème séance : Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel (suite) (Discussion générale (suite) à article 3, adt 16)Voir la vidéo

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  • Réponse à la question écrite n° 61956 publiée le 2 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - affaires étrangères - site internet. Jérusalem. recensement

    M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le fait que sur le site internet du ministère des affaires étrangères regroupant les emplois dans les réseaux diplomatique, consulaire et culturel, Jérusalem est recensée comme un "Pays" et non pas comme une "Ville". Il souhaite obtenir de sa part des éléments complémentaires sur cette dénomination.

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  • Question écrite n° 54659 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 26 août 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances - centres des finances publiques. implantation territoriale

    M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modernisation de la direction générale des finances publiques. Dans le cadre de cette réforme, l'implantation des centres des finances publiques doit faire l'objet d'un schéma d'adaptation triennal. Il souligne que plusieurs organisations syndicales s'inquiètent de cette perspective et craignent la dégradation du niveau des services rendus à tous les publics si ces choix budgétaires devaient perdurer. Ces mêmes organisations syndicales regrettent qu'au moment où la fréquentation des guichets n'a jamais été aussi dense, le tout numérique soit privilégié au détriment du contact humain. Face à l'inquiétude croissante des agents des services des finances publiques, il souhaite qu'il lui apporte des précisions sur cette importante réforme et qu'il lui indique si des moyens supplémentaires pourraient finalement être alloués à la direction générale des finances publiques pour qu'elle puisse mener à bien sa mission de service public.

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  • Réponse à la question écrite n° 50312 publiée le 26 août 2014
    sécurité publique - catastrophes naturelles - indemnisation. financement. création d'une taxe sur la téléphonie mobile

    M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes intempéries dans le sud-est qui reposent la question de la prise en charge de l'indemnisation des victimes. Ce sont certes les assurances qui couvrent cette indemnisation, mais il n'est pas exclu que l'État, un jour ou l'autre, soit appelé à abonder ces dépenses. L'idée de taxer d'un centime d'euro chaque SMS échangé ou chaque conversation téléphonique transitant par les différents opérateurs téléphoniques installés sur le territoire français est parfois évoquée. Limitée dans la durée, cette contribution modeste et indolore pour les utilisateurs de téléphonie mobile permettrait d'alléger la facture des communes touchées par des intempéries. Il lui soumet cette proposition et souhaite obtenir son avis à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50054 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de réforme de la taxe d'apprentissage. Il lui rappelle que cette taxe est utile, voire même indispensable, aux établissements d'enseignement technologique et professionnel. De nombreux chefs d'établissements craignent que cette réforme ne s'accompagne de réductions drastiques de leurs moyens de fonctionnement et ne mette en péril la gestion des lycées. En conséquence, il souhaite qu'il lui apporte des précisions sur cette réforme et des garanties sur la pérennité des moyens des lycées technologiques et professionnels.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Question écrite n° 45166 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    collectivités territoriales - élus locaux - protection sociale. réforme. modalités

    M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'affiliation au régime général de sécurité sociale des élus locaux percevant des indemnités de fonction. Jusqu'à présent, étaient affiliés au régime de sécurité sociale les seuls élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat local. Pour les élus locaux exerçant une activité professionnelle ou étant à la retraite, ce principe d'affiliation posé par l'article 18 de la LFSS 2013 entraîne l'assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse, accident du travail, maladie professionnelle). À titre indicatif, les cotisations des élus sont : de 2,25 % pour la maladie et de 0,10 % pour la cotisation vieillesse déplafonnée calculées sur l'intégralité des indemnités brutes ; de 6,75 % pour la cotisation vieillesse plafonnée, calculée dans la limite du plafond de la sécurité sociale qui est de 3086,00 euros en 2013. Cet assujettissement ne concerne toutefois que les seules indemnités dont le montant total est supérieur à une fraction fixée par le décret 2013-362 du 26 avril 2013, soit 50 % de la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, 18 516,00 euros par an ou 1 543,00 euros par mois en 2013. Néanmoins, de nombreux élus, retraités de la fonction publique d'État, s'interrogent sur cette mesure qui peut s'assimiler à une double cotisation sans pour autant être plus avantageuse pour les intéressés. En conséquence, il lui demande si un aménagement peut être envisagé afin d'éviter à un fonctionnaire retraité de cotiser deux fois alors qu'il exerce un mandat électif local, dans l'intérêt général.

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  • Question écrite n° 41243 publiée le 29 octobre 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'obtention de l'abattement de 71 % pour les meublés de tourisme. À la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts, l'administration fiscale a ajouté un nouveau commentaire au sein du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) pour préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des micro-entreprises. Il est ainsi précisé : « Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association, le relais départemental des Gîtes de France ». Il apparaît donc que l'abattement de 71 % est uniquement réservé aux seuls gîtes ruraux utilisant la marque « Gîtes de France », excluant d'office d'autres labels qui sont pourtant de qualité équivalente. En conséquence, il souhaite qu'il lui précise pourquoi la seule marque « Gîtes de France » peut bénéficier de cet abattement fiscal. Il souhaite également savoir si d'autres marques pourraient finalement en bénéficier également.

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  • Question écrite n° 39551 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    logement - location - meublés. réglementation

    M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre croissant de personnes louant des logements meublés sans déclarer cette activité, en particulier dans des villes à fort potentiel touristique. Il s'agit d'un marché lucratif pour les propriétaires peu scrupuleux qui louent ainsi leurs biens, mais aussi, parfois, pour les locataires qui sous-louent leur logement. Il lui demande de quelle manière elle entend lutter contre ce genre de fraude. Il lui demande si les syndics, par exemple, ne devraient pas obligatoirement être informés que tel ou tel logement est mis en location et délivrer une autorisation publique et officielle prouvant que les propriétaires sont en règle.

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  • Question écrite n° 37284 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    déchéances et incapacités - incapables majeurs - mandataires judiciaires. rémunérations. perspectives

    M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qui exercent à titre privé et non au sein d'une association. Il lui indique que plusieurs de ces mandataires l'ont informé qu'ils ont beaucoup de difficultés à être rémunérés par l'État. La convention entre l'État et les MJPM stipule pourtant que le règlement doit s'effectuer tous les trois mois. Or certains mandataires précisent ne pas avoir été payés depuis parfois huit mois... Il lui précise que ces retards de paiement particulièrement importants ont tendance à démobiliser ces mandataires, qui pointent du doigt les différences de traitement entre les mandataires privés et les associations, alors que la tâche remplie est la même. En conséquence, il souhaite qu'elle lui explique pourquoi les MJPM privés ne sont pas rémunérés d'une manière régulière par l'État.

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  • Question écrite n° 37201 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    audiovisuel et communication - France Télévisions - informations météorologiques. fournisseur

    M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes exprimées par les membres du syndicat national des ingénieurs et techniciens de la météorologie à la suite d'une annonce indiquant que les chaînes publiques envisageraient d'abandonner Météo-France pour l'information météorologique nationale, au profit de la société privée MétéoGroup. Météo-France a pour vocation d'assurer le service public météorologique <em>via</em> la télévision, média qui occupe une place prépondérante en France. Météo-France, à l'instar d'autres organismes publics, est durement touché par l'effort demandé en matière d'effectifs et de budget. Les membres du syndicat national des ingénieurs et techniciens de la météorologie soulignent qu'une telle décision mettrait à mal leur rayonnement médiatique et porterait un coup particulièrement grave à leur établissement. Ils soulignent également que c'est Météo-France qui est responsable de la vigilance météorologique. Grâce à ce dispositif très élaboré, ils informent les services de l'État en charge de la sécurité de l'évolution des conditions météorologiques. Il y a à présent une cohérence entre l'information météorologique diffusée dans les journaux télévisés et celle des bulletins à enjeu météorologique diffusés aux différents services de l'État et à la population. Si cette cohérence devait être mise à mal, ils imaginent difficilement quelle pourrait être la bonne compréhension de la situation par nos concitoyens. En conséquence, il souhaite qu'elle lui précise si cette annonce est officielle et confirmée et qu'elle lui indique les raisons qui ont motivé ce choix.

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  • Question écrite n° 32178 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    TVA - exonération - psychothérapeutes. perspectives

    M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise à jour de l'article 261 du code général des impôts (CGI) pour ce qui concerne la situation des psychothérapeutes. Le CGI précise en effet que seuls les psychothérapeutes titulaires du diplôme requis peuvent être exonérés de la TVA. Il s'avère que depuis la rédaction de ce passage du CGI, la profession de psychothérapeute a été encadrée et que les psychothérapeutes sont reconnus comme praticiens de santé disposant d'identifiants ADELI. Dans les faits, il apparaît également que cette situation peu claire engendre une discrimination entre les psychothérapeutes eux-mêmes, certains d'entre eux étant dispensés de la TVA, d'autres non, en fonction de l'interprétation du texte faite par les différents inspecteurs des finances. En conséquence, il souhaite qu'il lui donne son avis sur cette situation et qu'il lui précise si cette dernière est susceptible d'évoluer.

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  • Question écrite n° 28607 publiée le 4 juin 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    sang et organes humains - dons - moelle osseuse. perspectives

    M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de don de moelle osseuse. Il relaie le témoignage d'une personne ayant récemment répondu à une convocation du Centre de transfusion sanguine de Strasbourg pour finaliser un don de moelle osseuse pour un patient étranger. L'assentiment à ce don a été rejeté en raison d'un antécédent de lumbago, qui ne permet pas de don par prélèvement dans les os du bassin. Une autre technique, par aphérèse, consiste à faire migrer par le biais de substances médicamenteuses les cellules de moelle osseuse vers le système sanguin pour y être récupéré et transfusé au patient. Actuellement, toute personne ne pouvant faire de don par moyen chirurgical ne peut être proposé pour un prélèvement par le biais médicamenteux, même si cette technique, elle, ne présente pas de risque pour le donneur. Il lui précise que la personne qui n'a pas pu aller jusqu'au bout de son don l'a informé qu'en Allemagne, le choix entre l'une ou l'autre des techniques d'extraction est donné aux donneurs. Le choix amène au final à un appauvrissement de solutions thérapeutiques pour le médecin du receveur. En France, l'inconvénient est que si les donneurs ne sont pas aptes à donner par voix chirurgicale, ils n'ont pas la possibilité de donner par voie sanguine, privant ainsi le médecin du receveur de cette ultime possibilité. Il relaie la suggestion de la personne qui l'a interpellé à ce sujet : garder les deux techniques solidaires, n'en n'excluant une qu'en cas de contrindication médicale pour le donneur. Par ce simple ajustement, la marge de manœuvre serait accrue en augmentant le nombre de receveurs et en préservant le donneur. En conséquence, il souhaite savoir si la réglementation en cours pour le don de moelle osseuse est susceptible d'évoluer pour autoriser davantage de donneurs à faire un don.

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  • Question écrite n° 27187 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la crise particulièrement grave à laquelle le secteur du bâtiment est actuellement confronté. Il relaie les remarques des responsables de la Confédération de l'Artisanat et des petites entreprises du Bâtiment d'Alsace et du Bas-Rhin, qui s'inquiètent de la forte baisse de l'activité dans leur secteur, y compris dans le domaine de la rénovation des logements. Ils saluent comme un signe encourageant les mesures en faveur du logement social et de la rénovation énergétique annoncées le 21 mars 2013 par le Président de la République, mais attendent d'autres mesures de relance. Pour les responsables de la CAPEB d'Alsace et du Bas-Rhin, deux leviers principaux devraient être privilégiés : la TVA à 5 % pour la rénovation des logements et la lutte pour «l'assainissement» du régime des auto-entrepreneurs. En conséquence, il souhaite qu'elle lui expose les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour résorber la crise dans le secteur du bâtiment.

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  • Question écrite n° 21960 publiée le 26 mars 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    finances publiques - dette publique - financement. moyens

    M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les remarques du collectif Roosevelt concernant l'actuelle situation financière de la France. Ils s'interrogent en particulier sur le rôle que pourraient jouer la Banque centrale européenne (BCE) et la Banque européenne d'investissement (BEI) dans la crise financière que nous subissons depuis plusieurs années. Ils se demandent pourquoi la France n'exige pas de la BCE de bénéficier indirectement d'un taux d'intérêt proche de zéro pour répondre aux besoins de financements de sa dette. La BCE n'est pas autorisée à accorder des prêts aux États membres de l'Union européenne. Par contre, elle peut accorder des prêts aux organismes publics de crédit et aux organisations internationales. Elle serait donc en mesure de prêter à un taux quasiment nul à la BEI ou à la Caisse des dépôts, qui, elles, peuvent prêter à un taux proche de zéro à la France pour rembourser ses dettes. Pour les membres du collectif Roosevelt, ce mode de financement permettrait à la France d'éviter la récession. La BCE, quant à elle, continuerait à assurer son rôle fondamental de veille sur la stabilité des prix et des économies des États membres. Il souhaite qu'il lui fasse part de son avis sur cette analyse.

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  • Question écrite n° 21412 publiée le 19 mars 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - calcul des pensions - période d'allocation à l'IUFM. prise en compte

    M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte des périodes d'allocataires à l'IUFM pour le calcul des retraites des enseignants. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 précise : "Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État". De nombreux enseignants souhaitent faire valoir ce droit, qui leur est refusé, le décret d'application de cette loi n'ayant jamais été publié. Il souhaite avoir son avis sur ce point.

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  • Question écrite n° 14731 publiée le 25 décembre 2012
    renouvelée le 26 août 2014
    travail - conventions collectives - enseignement catholique. négociations. Alsace

    M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des responsables de la Fep-CFDT-Alsace concernant la récente dénonciation unilatérale, par le collège employeur, de la convention collective des personnels de l'enseignement catholique. Il lui rappelle que, depuis 2007, les salariés n'ont cessé de réclamer un réajustement des salaires afin que soit reconnu leur travail. Un accord sur les reclassifications a abouti en juillet 2010, mais celui-ci n'a toujours pas été appliqué dans les temps, et souvent de manière incomplète. Les responsables de la Fep-CFDT-Alsace sont intervenus fréquemment auprès des directions pour que cet accord soit respecté. Avec la dénonciation de cette convention collective, les employés des établissements concernés voient leurs conditions de travail se dégrader (augmentation du temps de travail, délai de carence pour tous les salariés en cas de maladie, suppression d'avantages conventionnels). Les responsables de la Fep-CFDT-Alsace dénoncent cette situation et espèrent être entendus. En conséquence, il souhaite relayer leurs remarques et leur inquiétude.

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  • Question écrite n° 14092 publiée le 18 décembre 2012
    renouvelée le 26 août 2014
    télécommunications - Internet - publicité. courriels. réduction

    M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les plaintes répétées de nombreux internautes qui sont excédés par les pratiques commerciales de certaines entreprises qui surchargent les boîtes mails de publicités. Ces internautes souhaiteraient un meilleur contrôle de la diffusion de ces informations publicitaires ou la possibilité de se désabonner en un clic. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de publicité commerciale diffusée sur les boîtes mails des internautes.

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  • Question écrite n° 947 publiée le 17 juillet 2012
    renouvelée le 26 août 2014
    impôts locaux - taxes foncières - exonération. logements sociaux. réglementation

    M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions applicables en matière d'exonération de la taxe foncière en faveur des bailleurs privés, à titre très social. Il souhaite connaître les critères retenus pour bénéficier de cette exonération, outre ceux décrits à l'article 1384C du code général des impôts. Le prêt locatif à usage social est-il toujours en vigueur ? Est-il indispensable au bénéfice de cette exonération ? Peut-il être souscrit après des travaux ? Il demande enfin si un autre prêt peut se substituer au prêt locatif à usage social.

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  • Réponse à la question écrite n° 45473 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) qui sont exonérées d'impôt sur les bénéfices au titre des entreprises visées à l'article 207 du Code général des impôts. Il lui rappelle que cette mesure devait s'appliquer aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, ainsi qu'aux entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les bénéfices, sous réserve de la conformité du dispositif avec le droit européen. Après consultation, il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis défavorable, excluant ainsi les coopératives agricoles et les CUMA de ce dispositif. Il souhaite obtenir des renseignements précis sur ce dossier et savoir si ces structures peuvent ou non bénéficier du CICE.

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  • Question écrite n° 61990 publiée le 29 juillet 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Armand Jung rappelle à M. le ministre de l'intérieur que depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) délivrées aux majeurs est passée de 10 à 15 ans. Or plusieurs personnes lui ont signalé que cette mesure n'est pas reconnue dans plusieurs pays, comme en Allemagne, par exemple. Cette situation engendre de nombreuses difficultés (vacances ou déplacements professionnels annulés...) En conséquence, il souhaite savoir de quelle manière ce problème récurrent peut être résolu au plus vite.

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  • Question écrite n° 61666 publiée le 29 juillet 2014
    collectivités territoriales - personnel - mandats électifs. aménagements

    M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires territoriaux qui exercent un mandat électif exécutif. Il souhaiterait savoir s'ils ont la possibilité de bénéficier d'une décharge pour pouvoir exercer leur mandat dans de bonnes conditions.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national de la sécurité routière

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 05/07/1997 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : Mme Catherine Trautmann) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 23/07/2013 au 16/09/2013 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 29/07/1997 au 14/01/2002 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 28/06/2012 au 04/02/2013 (Membre)
          • du 08/02/2013 au 27/02/2013 (Membre)
          • du 01/03/2013 au 22/07/2013 (Membre)
          • du 17/09/2013 au 30/09/2013 (Membre)
          • du 16/11/2013 au 18/11/2013 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 05/02/2013 au 08/02/2013 (Membre)
          • du 28/02/2013 au 01/03/2013 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 15/01/2002 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 01/10/2013 au 15/11/2013 (Membre)
          • du 19/11/2013 au 05/05/2014 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Représentant titulaire de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 25/06/1997 au 18/06/2002
      • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 20/07/2002 au 22/12/2004
      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 22/12/2004
      • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 23/12/2004 au 19/06/2007
      • Représentant titulaire de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 23/12/2004 au 19/06/2007
      • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
      • Représentant titulaire de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012

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