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M. Armand Jung

Bas-Rhin (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 13 décembre 1950 à Theding (Moselle)
  • Fonctionnaire territorial
Suppléant
  • M. Eric Elkouby
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Armand Jung

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Réponse à la question écrite n° 64787 publiée le 28 octobre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie de Lyme qui est méconnue dans notre pays alors qu'elle touche plusieurs milliers de personnes chaque année, en particulier dans certaines régions, comme l'Alsace. La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse, transmise par les tiques, qui s'accompagne de fièvre, de maux de tête, de fatigue, d'éruptions cutanées mais aussi de problèmes cardiaques, articulaires voire même neurologiques. Dans certains cas, le diagnostic tarde à être posé. D'autres fois, le mal dont souffrent les personnes atteintes de la maladie n'est tout simplement pas identifié, ce qui les plonge dans une grande détresse. Les malades de Lyme sont de plus en plus nombreux à se regrouper au sein d'associations pour tenter de faire entendre leur souffrance. Il souhaite qu'elle lui indique les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner et soulager les malades et pour davantage médiatiser cette maladie et faciliter son dépistage.

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  • Question écrite n° 51318 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - accidents domestiques. lutte et prévention

    M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le suivi de l'entretien des chaudières individuelles au gaz. Les propriétaires sont tenus d'entretenir leur chaudière individuelle au gaz une fois par an. Il apparaît que certains d'entre eux refusent parfois de réaliser un tel entretien, ce qui peut bien évidemment poser un grave problème de sécurité. Il souhaite connaître précisément les obligations auxquelles les propriétaires sont tenus en la matière.

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  • Question écrite n° 50275 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    retraites : généralités - calcul des pensions - polypensionnés

    M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le calcul des retraites des anciens salariés du privé qui choisissent d'intégrer l'éducation nationale. Il prend l'exemple de cette personne qui a travaillé pendant 22 ans dans une entreprise du secteur privé, qui a repris ses études pour passer le concours de professeur de technologie et qui a travaillé seize ans dans l'éducation nationale. Pour calculer le salaire annuel moyen, la CNAV prend en compte les 25 meilleures années. Or la CNAV a établi des règles de calcul applicables aux polypensionnés du régime général (article R. 173-4-3 CSS issu du décret 2004-144 du 13 février 2004). Elles consistent, pour ces polypensionnés, à rendre le nombre de salaires retenus dans chacun des régimes concernés proportionnel à la durée d'assurance effectuée dans chacun d'eux. Le régime de la fonction publique n'est malheureusement pas pris en compte, mais on peut lire dans une note de la CNAV du 6 juin 2011 : "Extension du SAM-RAM proratisé entre le RG, les régimes alignés à d'autres régimes (régimes non alignés, fonction publique ou autres régimes spéciaux). L'article R. 173-4-3 relatif au SAM proratisé vise uniquement les régimes alignés. L'extension en droit interne à des régimes au-delà de ceux alignés au régime général peut se poser au regard de l'extension aux régimes étrangers (<em>cf. supra</em>). Plusieurs problématiques se posent alors dans cette hypothèse : la prise en compte ou non de régimes calculant leurs droits à pension sur une base différente : il est déterminé sur la base de la valeur du point au régime des professions libérales, d'un montant forfaitaire dans le régime des avocats, d'un montant forfaitaire auquel s'ajoute un montant déterminé sur la valeur du point au régime des non-salariés agricoles, sur la base du dernier traitement pour la fonction publique, etc.". De nombreux enseignants, qui travaillaient auparavant dans le secteur privé, se retrouvent dans cette situation et se sentent pénalisés par cette disposition, pour le calcul de leur retraite. En conséquence, il souhaite avoir son avis sur ce point précis.

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  • Question écrite n° 50056 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - avis d'imposition. formulation

    M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la formulation de l'intitulé de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet avis liste, dans son intitulé, les différents prélèvements, dans un format de présentation identique, sans faire de distinction entre la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette situation engendre des malentendus fréquents sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci. En conséquence, il lui demande s'il est envisageable de modifier cette formulation souvent jugée trop imprécise.

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  • Question écrite n° 49931 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    enseignement : personnel - conseillers pédagogiques - revendications

    M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conseillers pédagogiques. Ces derniers se réjouissent que leurs missions soient recentrées sur la formation des maîtres et l'accompagnement des équipes mais ne se satisfont pas des récentes conclusions portant sur la revalorisation financière de leur fonction. Il souligne que depuis plus de 10 ans, les conseillers pédagogiques déplorent une dégradation constante de leur rémunération et de leurs conditions d'exercice. Malgré l'intérêt de cette fonction particulière, on constate son manque d'attractivité et le nombre croissant de conseillers pédagogiques qui l'abandonnent chaque année. Il souhaite savoir si les conclusions du groupe de travail ministériel dédié aux conseillers pédagogiques seront revues et si les discussions à ce sujet vont se poursuivre pour ouvrir de nouvelles perspectives de revalorisation financière au métier de conseiller pédagogique.

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  • Question écrite n° 49901 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    emploi - chèque emploi service universel - dysfonctionnements

    M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certains dysfonctionnements du service CESU. Il lui signale que de nombreux employeurs particuliers rencontrent des difficultés pour créer et gérer leur espace employeur en ligne. D'autres ne reçoivent pas systématiquement les alertes devant leur rappeler de déclarer les heures effectuées durant le mois écoulé par leur(s) employé(s). Il l'informe également que les employeurs particuliers ne reçoivent pas de double des fiches de salaires ou de fiche d'attestation Assedic pré-remplie. Il craint que ces difficultés ne découragent certains employeurs particuliers qui, lassés, pourraient tout simplement opter pour le travail au noir. En conséquence, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend agir pour améliorer ce service.

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  • Question écrite n° 41340 publiée le 5 novembre 2013
    renouvelée le 7 octobre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prestations en nature - acide hyaluronique. remboursement

    M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente annonce de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) indiquant que les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthrose présenteraient un service médical rendu insuffisant. Il lui rappelle que ce traitement est préconisé pour soigner l'arthrose du genou chez les patients âgés. Il réduit la douleur et le handicap et permet également de diminuer la consommation d'antalgiques et d'anti-inflammatoires, parfois mal tolérés. Un dossier complet, réalisé notamment par la section arthrose de la Société française de rhumatologie (SFR), a mis en avant les bienfaits et l'efficacité de ce traitement. De nombreux rhumatologues craignent que cette annonce de la CNEDIMTS ne se concrétise par un déremboursement des injections et qu'au final seuls les patients les plus aisés puissent continuer à se soigner correctement. En conséquence, il souhaite qu'elle lui précise ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 33465 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 7 octobre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - handicapés mentaux

    M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les attentes de l'Union régionale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Urapei) d'Alsace, portant sur une meilleure inclusion des personnes handicapées mentales au sein de notre société. Il lui précise que les responsables de l'Urapei Alsace ont rédigé un document intitulé "10 préconisations et 10 engagements pour une meilleure inclusion des personnes handicapées mentales" qu'il souhaite relayer. Certains de ces engagements ont déjà abouti. D'autres doivent encore être réalisés. Les objectifs majeurs de cette opération visent à mieux informer la population sur les caractéristiques de la déficience intellectuelle ; à mettre en oeuvre sur l'ensemble du territoire un label et une signalétique adaptée ; à faire évoluer la réglementation et les normes tenant compte des besoins des personnes handicapées mentales ; à davantage prendre en compte le handicap mental dans les instances en charge de l'accessibilité ; à développer les aides humaines ciblées dans les lieux publics ; à former toutes les personnes en contact direct avec le public ; à généraliser la méthode du facile à lire et à comprendre. Pour l'Urapei Alsace, l'ensemble de ces démarches devrait se faire avec la collaboration effective des personnes handicapées mentales. En conséquence, il souhaite qu'elle lui précise les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que l'intégration des personnes handicapées mentales soit plus complète.

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  • Question écrite n° 25091 publiée le 23 avril 2013
    renouvelée le 7 octobre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - rachat de trimestres. réglementation

    M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rachat de trimestres pour les salariés de la fonction publique souhaitant prendre leur retraite d'une manière anticipée. À l'heure actuelle, ils n'ont pas la possibilité de racheter des années pour compléter une carrière incomplète, notamment pour des raisons de santé, et ne peuvent pas partir d'une manière anticipée à partir de 60 ans. Il souhaite qu'elle lui fasse part de son avis sur cette hypothèse.

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  • Question écrite n° 9278 publiée le 6 novembre 2012
    renouvelée le 7 octobre 2014
    télécommunications - haut débit - fibre optique. couverture du territoire

    M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le déploiement du haut et très haut débit. Afin d'être compétitif avec nos voisins européens et mondiaux, il est indispensable que tous les citoyens puissent bénéficier du haut et très haut débit. Dans ce sens, France Télécom-Orange a signé une convention avec l'État, la région Alsace, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et six collectivités dont Strasbourg, Colmar, Mulhouse, Haguenau, Sélestat et Saint-Louis, le 23 octobre 2012, permettant de partager les modalités et le calendrier de déploiement de réseaux à très haut débit en Alsace d'ici à 2020. Ainsi, il souhaite connaître l'engagement du Gouvernement en matière du déploiement et du très haut débit pour le pays et savoir si l'Alsace sera la région pilote d'une politique d'économie numérique assurant une plus grande justice territoriale.

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  • Question écrite n° 5687 publiée le 2 octobre 2012
    renouvelée le 7 octobre 2014
    collectivités territoriales - organisation - fusion. réglementation

    M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le processus de fusion des collectivités territoriales (départements et régions) d'Alsace actuellement en cours. Conformément aux dispositions de l'article L. 4214-1 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 29 de la loi n° 2010-1563 du 16 septembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, chacune des trois collectivités concernées a adopté il y a déjà plusieurs mois une délibération en faveur de cette fusion. En application du même article, l'étape suivante doit consister à organiser la consultation des électeurs des deux départements. Dans la mesure où une révision de la loi du 16 décembre 2010 et le lancement d'une réforme de la décentralisation ont été annoncés pour 2013, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne les dispositions régissant actuellement le processus de fusion des collectivités territoriales.

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  • Réponse à la question écrite n° 60412 publiée le 23 septembre 2014
    impôts et taxes - taxe d'aménagement - exonérations. sociétés coopératives. réglementation

    M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conditions d'exonération de la taxe d'aménagement. Il fait référence à des sociétés coopératives qui, à Strasbourg, par exemple, jouent un rôle actif dans la production de logements locatifs aidés et en accession sociale sécurisée. Il souligne que les responsables de ces sociétés coopératives sont déterminés à accompagner les objectifs ambitieux du PLH dans la production de logements en accession sociale sécurisée, pour proposer aux familles à revenus modestes des logements de qualité à des prix abordables. Des exonérations partielles ou totales existent sur le territoire de la Communauté urbaine de Strasbourg, notamment pour les logements financés à l'aide d'un PLAI ou d'un PLUS. Il souhaite donc savoir si de telles sociétés, pour rester compétitives, peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'aménagement pour les opérations de construction de logements en accession sociale sécurisée et en prêt social location accession (PSLA).

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52807 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendications

    M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes travaillant dans les hôpitaux. Leur diplôme, obtenu après quatre ans d'études, est rémunéré depuis 1986 sur la base "bac + 2" dans les hôpitaux. Les orthophonistes salariés craignent fortement que les emplois en hôpital soient massivement délaissés s'ils sont toujours aussi peu valorisés et rémunérés. Ils sont opposés à l'actuel projet de décret instaurant des salaires identiques pour des professionnels, quel que soit leur niveau d'études (bac + 3 ou bac + 5). Ils s'interrogent sur l'avenir de leur profession et demandent que leurs salaires soient identiques à ceux des professionnels hospitaliers ayant le même niveau d'études qu'eux. En conséquence, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend répondre à ces revendications.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 61956 publiée le 2 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - affaires étrangères - site internet. Jérusalem. recensement

    M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le fait que sur le site internet du ministère des affaires étrangères regroupant les emplois dans les réseaux diplomatique, consulaire et culturel, Jérusalem est recensée comme un "Pays" et non pas comme une "Ville". Il souhaite obtenir de sa part des éléments complémentaires sur cette dénomination.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Question écrite n° 54659 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 26 août 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances - centres des finances publiques. implantation territoriale

    M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modernisation de la direction générale des finances publiques. Dans le cadre de cette réforme, l'implantation des centres des finances publiques doit faire l'objet d'un schéma d'adaptation triennal. Il souligne que plusieurs organisations syndicales s'inquiètent de cette perspective et craignent la dégradation du niveau des services rendus à tous les publics si ces choix budgétaires devaient perdurer. Ces mêmes organisations syndicales regrettent qu'au moment où la fréquentation des guichets n'a jamais été aussi dense, le tout numérique soit privilégié au détriment du contact humain. Face à l'inquiétude croissante des agents des services des finances publiques, il souhaite qu'il lui apporte des précisions sur cette importante réforme et qu'il lui indique si des moyens supplémentaires pourraient finalement être alloués à la direction générale des finances publiques pour qu'elle puisse mener à bien sa mission de service public.

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  • Réponse à la question écrite n° 50312 publiée le 26 août 2014
    sécurité publique - catastrophes naturelles - indemnisation. financement. création d'une taxe sur la téléphonie mobile

    M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes intempéries dans le sud-est qui reposent la question de la prise en charge de l'indemnisation des victimes. Ce sont certes les assurances qui couvrent cette indemnisation, mais il n'est pas exclu que l'État, un jour ou l'autre, soit appelé à abonder ces dépenses. L'idée de taxer d'un centime d'euro chaque SMS échangé ou chaque conversation téléphonique transitant par les différents opérateurs téléphoniques installés sur le territoire français est parfois évoquée. Limitée dans la durée, cette contribution modeste et indolore pour les utilisateurs de téléphonie mobile permettrait d'alléger la facture des communes touchées par des intempéries. Il lui soumet cette proposition et souhaite obtenir son avis à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50054 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de réforme de la taxe d'apprentissage. Il lui rappelle que cette taxe est utile, voire même indispensable, aux établissements d'enseignement technologique et professionnel. De nombreux chefs d'établissements craignent que cette réforme ne s'accompagne de réductions drastiques de leurs moyens de fonctionnement et ne mette en péril la gestion des lycées. En conséquence, il souhaite qu'il lui apporte des précisions sur cette réforme et des garanties sur la pérennité des moyens des lycées technologiques et professionnels.

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  • Question écrite n° 45166 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    collectivités territoriales - élus locaux - protection sociale. réforme. modalités

    M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'affiliation au régime général de sécurité sociale des élus locaux percevant des indemnités de fonction. Jusqu'à présent, étaient affiliés au régime de sécurité sociale les seuls élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat local. Pour les élus locaux exerçant une activité professionnelle ou étant à la retraite, ce principe d'affiliation posé par l'article 18 de la LFSS 2013 entraîne l'assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse, accident du travail, maladie professionnelle). À titre indicatif, les cotisations des élus sont : de 2,25 % pour la maladie et de 0,10 % pour la cotisation vieillesse déplafonnée calculées sur l'intégralité des indemnités brutes ; de 6,75 % pour la cotisation vieillesse plafonnée, calculée dans la limite du plafond de la sécurité sociale qui est de 3086,00 euros en 2013. Cet assujettissement ne concerne toutefois que les seules indemnités dont le montant total est supérieur à une fraction fixée par le décret 2013-362 du 26 avril 2013, soit 50 % de la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, 18 516,00 euros par an ou 1 543,00 euros par mois en 2013. Néanmoins, de nombreux élus, retraités de la fonction publique d'État, s'interrogent sur cette mesure qui peut s'assimiler à une double cotisation sans pour autant être plus avantageuse pour les intéressés. En conséquence, il lui demande si un aménagement peut être envisagé afin d'éviter à un fonctionnaire retraité de cotiser deux fois alors qu'il exerce un mandat électif local, dans l'intérêt général.

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  • Question écrite n° 41243 publiée le 29 octobre 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'obtention de l'abattement de 71 % pour les meublés de tourisme. À la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts, l'administration fiscale a ajouté un nouveau commentaire au sein du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) pour préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des micro-entreprises. Il est ainsi précisé : « Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association, le relais départemental des Gîtes de France ». Il apparaît donc que l'abattement de 71 % est uniquement réservé aux seuls gîtes ruraux utilisant la marque « Gîtes de France », excluant d'office d'autres labels qui sont pourtant de qualité équivalente. En conséquence, il souhaite qu'il lui précise pourquoi la seule marque « Gîtes de France » peut bénéficier de cet abattement fiscal. Il souhaite également savoir si d'autres marques pourraient finalement en bénéficier également.

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  • Question écrite n° 39551 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 26 août 2014
    logement - location - meublés. réglementation

    M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre croissant de personnes louant des logements meublés sans déclarer cette activité, en particulier dans des villes à fort potentiel touristique. Il s'agit d'un marché lucratif pour les propriétaires peu scrupuleux qui louent ainsi leurs biens, mais aussi, parfois, pour les locataires qui sous-louent leur logement. Il lui demande de quelle manière elle entend lutter contre ce genre de fraude. Il lui demande si les syndics, par exemple, ne devraient pas obligatoirement être informés que tel ou tel logement est mis en location et délivrer une autorisation publique et officielle prouvant que les propriétaires sont en règle.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national de la sécurité routière

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 05/07/1997 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : Mme Catherine Trautmann) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 06/05/2014 au 30/09/2014 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 23/07/2013 au 16/09/2013 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 29/07/1997 au 14/01/2002 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 28/06/2012 au 04/02/2013 (Membre)
          • du 08/02/2013 au 27/02/2013 (Membre)
          • du 01/03/2013 au 22/07/2013 (Membre)
          • du 17/09/2013 au 30/09/2013 (Membre)
          • du 16/11/2013 au 18/11/2013 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 05/02/2013 au 08/02/2013 (Membre)
          • du 28/02/2013 au 01/03/2013 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 15/01/2002 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 01/10/2013 au 15/11/2013 (Membre)
          • du 19/11/2013 au 05/05/2014 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Représentant titulaire de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 25/06/1997 au 18/06/2002
      • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 20/07/2002 au 22/12/2004
      • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 22/12/2004
      • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 23/12/2004 au 19/06/2007
      • Représentant titulaire de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 23/12/2004 au 19/06/2007
      • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
      • Représentant titulaire de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012

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