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M. Christian Kert

Bouches-du-Rhône (11e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 25 juillet 1946 à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône)
  • Cadre administratif
Suppléant
  • Mme Monique Bouvet
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Christian Kert

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  • Question écrite n° 69883 publiée le 25 novembre 2014
    logement - réglementation - poubelles. local fermé. réglementation

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés d'application de l'article 5 de l'arrêté du 3 février 2013 qui stipule que dans les parties communes des bâtiments d'habitation de troisième et quatrième catégories tels que définis à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié, dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, des blocs-portes séparant les locaux poubelles des autres parties du bâtiment doivent être mis en place lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes. Ces blocs-portes devant être coupe-feu de degré une demi-heure ou de classe EI 30 au moins et les portes sont munies de ferme-porte s'ouvrant sans clé de l'intérieur. Or il s'avère que de nombreux immeubles collectifs ne disposent pas de local spécifique de poubelles et que celles-ci sont souvent entreposées dans de simples couloir situés par exemple en sous-sol des immeubles. De ce fait, il lui demande si la réglementation anti-incendie portant sur les blocs-portes doit également s'appliquer dans ce type de situation et de quelle manière les copropriétés sont dans l'obligation de s'y soumettre ?

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  • Question écrite n° 68046 publiée le 4 novembre 2014
    enseignement supérieur - emploi et activité - précarité. résorption. perspectives

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi Sauvadet (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique) entraînant un sentiment de gâchis chez les jeunes chercheurs. En effet, ceux-ci passent souvent plusieurs années, après leur thèse, en CDD dans divers laboratoires afin d'acquérir de l'expérience pour construire leurs CV en publiant des articles dans les revues scientifiques et compléter ainsi leur formation. La restriction imposé par la loi Sauvadet de limiter à 6 ans la durée maximum d'un même emploi en CDD, ramené à 3 ans par décision des directions de l'INSERM et du CNRS ne laisse que très peu de choix aux jeunes docteurs : - l'exil à plus ou moins court terme (ou "fuite des cerveaux"), sans possibilité réelle de retour pour nombre d'entre eux. Cette situation entraîne ainsi un incalculable gâchis de formation, de déperdition de savoirs, de savoir-faire et de compétitivité pour les laboratoires.- postuler dans l'industrie, ce qui ramène à la question lancinante de la faiblesse historique en France des débouchés dans l'industrie pour les docteurs d'Université.- se réorienter en entamant de nouvelles formations après huit années d'études, véritable perte tant sur le plan humain que financier. Cette loi, même si elle est importante pour les précaires de la fonction publique qui pourront trouver un CDI, ne correspond donc pas au besoin de la recherche Française et positionne les jeunes docteurs dans une précarité bien pire que celle dont elle est censée les sortir. Il serait préférable de laisser aux jeunes diplômés le choix d'enchaîner plusieurs CDD plutôt que de se trouver sans emploi. Toutefois, une autre solution pourrait être apportée à ce problème épineux. En effet, aujourd'hui, il ne suffit plus de maintenir l'emploi scientifique statutaire en remplaçant les départs à la retraite : il faut résorber la précarité et redonner aux carrières scientifiques dynamisme et inventivité. Cela suppose un plan d'emploi pluriannuel pour toutes les catégories de personnel de la recherche. Le nombre des postes précaires financés aujourd'hui dans l'enseignement supérieur et la recherche est estimé à plusieurs dizaines de milliers. Ce chiffre donne la mesure des besoins actuels de personnel dans notre pays. Il donne également un ordre de grandeur des recrutements à prévoir pour les années à venir. L'objectif n'est pas d'augmenter les effectifs totaux actuels, mais simplement de revenir à des proportions de postes permanents cohérentes pérennisant ainsi des savoirs faire. C'est là que se situe le véritable « investissement d'avenir » pour que la France demeure un acteur mondial incontournable de la recherche. C'est pourquoi compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelle est la politique que son ministère entend mener en faveur de l'emploi dans la recherche.

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  • Question écrite n° 67894 publiée le 4 novembre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - remboursement - soins de support. disparités. perspectives

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le constat de plus en plus récurrent que chaque caisse d'Assurance Maladie développe sa propre doctrine et interprète différemment la liste des produits et prestations remboursables(LPPR). Ainsi dans certaines caisses dans le cadre des soins à domicile et d'accompagnement de patient en fin de vie, les soins de support ne sont plus remboursés alors qu'ils sont délivrés sur la base d'ordonnances rédigées par les prescripteurs légaux. De même, les CPAM ne suivent pas les recommandations émises par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé lesquelles préconisent de considérer les dispositifs médicaux pour la perfusion à domicile comme les vecteurs des médicaments et produits sanguins labiles et donc de sous tendre leur prise en charge à celle des produits ou médicaments prescrits. Cette inégalité de traitement selon les caisses paraît difficilement acceptable non seulement pour le patient en lui-même mais aussi quand on connaît la réalité du coût journalier d'un patient à l'hôpital. Sachant qu'une mise à jour de la LPPR permettrait une meilleure adéquation à la réalité des pratiques professionnelles actuelles ainsi que l'arrêt des contrôles contentieux engagés par certaines caisses, il lui demande une décision rapide de sa part afin qu'une solution commune à tout le territoire puisse être proposée par la caisse nationale pour le remboursement des soins de support en cancérologie, en soins palliatifs et en chirurgie ambulatoire.

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  • Réponse à la question écrite n° 64339 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fait que son ministère envisagerait dans le cadre de la loi de finances pour 2015 de proposer la suppression du contrat vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées. Le contrat vendanges a été mis en place en 2002, pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d'oeuvre en raison d'une part du désintérêt pour ce type d'emploi qui ne constitue pas vraiment une réinsertion et d'autre part, de l'interdiction d'accès à cette activité pour les salariés en congés qui représentent pourtant une part importante des candidats à la réalisation des vendanges. Le contrat vendanges a donc permis de lever ces freins à l'embauche, en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salarié. Ces exonérations ont favorisé une meilleure rémunération des salariés et ont rendu le contrat plus attractif. Aujourd'hui, ce sont 300 000 contrats qui sont signés chaque année, ce qui représente deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers. Ce chiffre atteste à lui seul du succès du contrat vendanges. Aussi, dans le contexte économique actuel, la remise en cause du contrat vendanges constituerait un grave retour en arrière avec des conséquences lourdes en matière d'emploi. Une partie des viticulteurs risquent d'abandonner les vendanges manuelles au profit de la récolte mécanique. Cela signifie non seulement la suppression d'une pratique culturale appartenant à notre patrimoine, mais aussi la suppression des emplois qui y sont liés. La compensation de la suppression du contrat vendanges et des exonérations de charges salariales par des mesures bénéficiant aux entreprises viticoles ne serait pas une réponse suffisante car elle ne bénéficierait pas au salarié et ne permettrait pas de retrouver l'attractivité du contrat vendanges. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position de son ministère sur une telle éventualité et de lui confirmer que le contrat vendanges sera maintenu.

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  • Réponse à la question écrite n° 37279 publiée le 4 novembre 2014
    contributions indirectes - accises - alcools. taux. perspectives

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différents rapports publiés récemment qui ont fortement ciblé le vin et les produits vitivinicoles provoquant une très vive émotion dans cette filière. Il en effet à craindre que ces publications ne manqueront pas d'inspirer les projets de loi actuellement en préparation (plan gouvernemental contre les addictions, plan cancer, PLFSS 2014, loi de santé publique). Ainsi, dans un rapport remis le 7 juin 2013 à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT), l'auteur s'est violemment attaqué au monde vitivinicole en préconisant la suppression de la publicité sur internet et l'interdiction de l'affichage sur la voirie et les lieux publics tout en demandant le relèvement de la fiscalité sur l'alcool avec un passage à une taxation suivant le degré d'alcool contenu, sans distinction des produits taxés. La conséquence de l'application de la fiscalité au degré alcoolique serait une augmentation des taxes de l'ordre de 30 à 60 centimes par bouteille. De même, l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) a publié ses recommandations en insistant sur les mêmes axes et en soutenant un durcissement du message sanitaire. Enfin, le Haut conseil du financement de la protection sociale, dans son rapport d'étape sur la diversification du financement de la protection sociale, défend lui aussi l'idée d'une taxation au degré d'alcool et d'une taxation des dépenses publicitaires des annonceurs de boissons alcoolisées. Or, dans une logique d'ouverture et conformément à l'esprit de concertation qui avait jusqu'à présent prévalu, la filière vin a tenté d'instaurer un dialogue avec ses services en sollicitant l'intervention du Conseil de la modération et la prévention et par le projet d'une campagne d'information nationale sur les repères de la modération par l'intermédiaire de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Il est donc à craindre aujourd'hui la remise en cause des politiques de santé publique en matière de lutte contre l'alcoolisme qui étaient basées jusqu'alors sur la lutte contre les comportements abusifs. Les mesures qui sont proposées dans ces rapports ont pour objectif de faire diminuer la consommation globale. Elles culpabilisent tous les consommateurs, y compris ceux qui consomment de manière responsable. Elles infantilisent les citoyens en privilégiant les mesures d'interdiction au détriment des messages de responsabilité. Elles sont simplistes puisqu'elles érigent l'augmentation de la fiscalité comme la seule solution aux maux de notre société. Enfin, elles sont choquantes car l'alcool est présenté comme le produit le plus dangereux devant l'héroïne, la cocaïne, le tabac et le cannabis. La filière vin a pourtant pris depuis longtemps la mesure de ses responsabilités sociétales en s'engageant par la mise en oeuvre d'actions concrètes de prévention, d'éducation et de communication responsable. C'est pourquoi il lui demande si cette politique basée sur la responsabilité est en voie d'abandon par son ministère et si seulement des mesures fiscales et d'interdiction visant l'ensemble des produits vitinicoles seront prochainement présentées.

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  • Compte rendu de réunion n° 12 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 29 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) (seconde partie) :
    • - • Présentation, ouverte à la presse, des rapports pour avis sur les crédits de la mission Culture :
    • - - Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (Mme Annie Genevard, rapporteure pour avis)
    • - - Patrimoines (Mme Sophie Dessus, rapporteure pour avis)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 67287 publiée le 28 octobre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - conditions d'attribution. bénéficiaires de chèque emploi service. réglementation

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fonctionnement des chèques emplois services. Pour avoir droit aux indemnités journalières prises en charge par la sécurité sociale en cas d'arrêt maladie, il est nécessaire de travailler plus de 200 heures minimum par trimestre. Or il s'avère que nombre de bénéficiaires de chèques emplois services ne sont pas en mesure de comptabiliser ce seuil de 200 heures et ne bénéficient pas de ce fait d'une couverture sociale alors qu'ils cotisent ainsi que leurs employeurs. Sachant que des systèmes complémentaires peuvent pallier cette absence de couverture sociale, la question se pose toutefois de la nécessité de prendre en considération ces cotisations versées qui n'entraînent aucun avantage en termes de sécurité sociale et de prise en considération pour le calcul de la retraite. C'est pourquoi il lui demande de quelle façon son ministère appréhende cette problématique et la façon d'y remédier sachant qu'une réponse pragmatique permettrait de lutter contre « le travail au noir ».

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 8

    Jeudi 23 octobre 2014 - Séance de 21 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Médias, livre et industries culturelles ; Compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » ; Compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public »

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Projet de loi de finances pour 2015 :
    • - • Présentation, ouverte à la presse, des rapports pour avis sur les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles :
    • - - Audiovisuel ; Avances à l'audiovisuel public (Mme Martine Martinel, rapporteure pour avis)
    • - - Presse (M. Jean-Noël Carpentier, rapporteur pour avis)
    • - - Livre et industries culturelles (M. Rudy Salles, rapporteur pour avis)
    • - 25
    • - 26

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Projet de loi de finances pour 2015 :
    • - • Présentation, ouverte à la presse, du rapport pour avis sur les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative (M. Jean-Pierre Allossery, rapporteur pour avis, suppléé par M. Patrick Bloche, président) : 3
    • - • Présentation, ouverte à la presse, du rapport pour avis sur les crédits de la mission Action extérieure de l'État : Diplomatie culturelle et d'influence (M. Benoist Apparu, rapporteur pour avis) :
    • - Présences en réunion 20

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 48894 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes des diffuseurs de presse (plus communément appelés « marchands de journaux ») et visant les travaux actuellement menés au sein du Conseil supérieur des messageries de presse, relatifs à leurs conditions de rémunération. Comme elle le sait, le secteur de la distribution de la presse écrite traverse une crise structurelle et conjoncturelle. Ces dernières années, les pouvoirs publics ont été contraints d'injecter plusieurs dizaines de millions d'euros pour sauvegarder ce système de distribution original, fondé sur la loi dite « Bichet » de 1947, réformée en 2011. Pour faire face à une baisse de l'ordre de 25 % du volume d'affaires de la filière depuis cinq ans, des restructurations très importantes ont été engagées : d'abord pour sauver Presstalis, principale société de messagerie et ensuite pour générer des économies (<em>via</em> la réduction importante du nombre des dépositaires-grossistes). Depuis 2009, notamment à l'occasion des états généraux de la presse écrite, l'ensemble des acteurs de la filière se sont engagés à affecter ces économies à la consolidation économique du réseau des diffuseurs de presse-marchands de journaux, lequel a perdu plus de 3 000 points de vente depuis 2005. Alors que s'ouvre, enfin, le débat sur la consolidation économique du réseau de vente, un certain nombre d'acteurs importants plaident pour une affectation de ces ressources uniquement vers la grande distribution, sous prétexte que celle-ci est susceptible d'ouvrir de nouveaux rayons de presse dans ses magasins mais sans prendre en considération l'impact de ces ouvertures sur le réseau des marchands de journaux indépendants. Le système des aides à la presse a pour contrepartie l'existence d'un pacte coopératif, un pacte de solidarité entre des éditeurs aux intérêts particuliers très différents : presse quotidienne nationale, presse magazine, presse magazine à forte diffusion, presse à centre d'intérêt de petite diffusion... Ainsi quand l'État soutient le système de distribution de la presse, c'est d'abord pour soutenir les quotidiens nationaux. Or les projets qui visent à sacrifier le maillage territorial des marchands de journaux, (souvent seul lien social dans les villes et villages, et vecteurs forts de la vie démocratique française) au profit de la GMS semblent portés exclusivement par la presse de grosse diffusion et par des préoccupations de rationalisation logistique de court terme. Il est donc à craindre que ces projets sacrifieraient ainsi le réseau de vente qui porte la vente des quotidiens (lesquels se vendent très peu en GMS), et la presse à centre d'intérêt dans laquelle réside probablement l'avenir du marché. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position de son ministère sur cette question sachant qu'il paraît essentiel de maintenir un système de distribution qui est un des piliers majeurs de notre démocratie.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51965 publiée le 23 septembre 2014
    transports routiers - chauffeurs routiers - permis de conduire. points

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la difficulté d'obtenir pour les entreprises de transport ou tout employeur de chauffeurs routiers, une information régulière et fiable concernant la validité du permis de conduire de leurs salariés. Certes l'article 2 de l'accord en date du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à point, donne obligation au salarié d'informer son employeur de la mesure de suspension ou d'invalidation de son permis de conduire dès sa notification afin de ne pas se voir opposer une rupture de son contrat de travail, il apparaît qu'aucune autre obligation ne pèse sur le chauffeur routier concernant l'évolution du nombre de points restant sur son permis de conduire. Or, suite à des accidents graves, il n'est pas rare de découvrir que le conducteur professionnel mis en cause ne disposait plus de son permis ce qui entraîne d'ailleurs de nombreuses interrogations en termes de responsabilité pour l'employeur. Actuellement, en l'absence de tout contrôle encadré réglementairement, la mesure minimale reste de solliciter de façon régulière le permis de conduire aux salariés qui peuvent considérer cela comme une sorte de harcèlement administratif. En plus, cela ne donne aucunement le solde des points restants. Sachant qu'un groupe de travail avait été constitué au sein de son ministère sur cette problématique, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de prendre des mesures pour que les employeurs des entreprises de transports (marchandises ou voyageurs) soient automatiquement informés dès que leurs salariés ne disposent plus que de 6 points sur leur permis. Une telle mesure permettrait de diriger les conducteurs vers des stages de formation et de récupération de point tels qu'ils sont prévus à l'article 1er de l'accord du 13 novembre 1992. La prise en considération de cette demande devra se faire bien évidemment dans le cadre d'une campagne d'information et de prévention en faveur de la sécurité routière.

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  • Question écrite n° 64145 publiée le 16 septembre 2014
    moyens de paiement - virement - opérations avec l'étranger. particuliers. obligations déclaratives

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les virements d'argent vers ou en provenance de l'étranger par des particuliers. En effet, l'article L. 152-1 du code monétaire et financier auquel renvoie l'article 1649 <em>quater</em> A du code général des impôts impose de déclarer selon une procédure très stricte tout virement supérieur à 10 000 euros et l'article 164 F <em>novodecies</em> B de l'annexe IV du CGI auquel renvoie l'article 1649 A du CGI <em>via</em> l'article 344 I <em>bis</em> de l'annexe II du CGI impose de déclarer toute somme supérieure à 7 600 euros, même lorsqu'elles proviennent des DOM-TOM. Il lui demande donc s'il est prévu prochainement, d'une part, d'uniformiser ces montants (10 000 euros et 7 600 euros) et, d'autre part, si une réévaluation est envisagée.

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  • Réponse à la question écrite n° 58137 publiée le 16 septembre 2014
    professions de santé - gynécologues - effectifs de la profession

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les légitimes inquiétudes des professionnels de la santé et plus particulièrement les spécialistes de gynécologie. En effet, dans le cadre des discussions sur les nominations d'internes à l'examen classant national et donc la spécialité de gynécologie médicale pour l'année universitaire 2014-2015, le ministère avait décidé en juillet 2013, avec l'appui des parlementaires, d'augmenter le nombre de postes d'internes attribués à cette spécialité, passant de 30 à 41 de l'année 2012-2013 à 2013-2014. Conscient des améliorations qui ont d’ores et déjà été apportées, il lui demande toutefois de poursuivre cette action et d'apporter des précisions sur les discussions en cours. L'ensemble des professionnels de la santé connaît actuellement des difficultés et le cas de la gynécologie médicale est particulièrement préoccupant. Devant l'ampleur de la situation et les conséquences de la pénurie de gynécologues médicaux, il lui demande la position du ministère sur cette question, qui va inévitablement entraîner des conséquences importantes et difficiles sur la santé des femmes ; un enjeu public et sanitaire qui concerne plus de la moitié de la population et qui nécessite d'être appréhendé par de nouvelles mesures.

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  • Réponse à la question écrite n° 50858 publiée le 16 septembre 2014
    taxis - exercice de la profession - revendications

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le mécontentement actuel des chauffeurs de taxis qui considèrent être victimes d'une concurrence déséquilibrée avec les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). S'il apparaît nécessaire de s'adapter aux contraintes d'aujourd'hui et à de nouvelles exigences de la clientèle, les missions des uns et des autres doivent être définies précisément ainsi que leurs obligations respectives. Sachant qu'un médiateur vient d'être nommé par le Gouvernement, il lui demande quelle est la position de son ministère sur le devenir de cette profession et dans quel délai, compte tenu des enjeux économiques de ce secteur, des propositions pourront leur être faites.

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  • Réponse à la question écrite n° 48681 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. C'est pourquoi il lui demande de prendre en considération la proposition de relever les seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 entre 80 et 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher »et son impact sur l'emploi pourrait être important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. Il est à noter qu' en 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par ces seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Question écrite n° 56617 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    impôts et taxes - réglementation - plafonnement des impositions

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la nécessité de connaître l'interprétation par ses services de la loi relative au bouclier fiscal et à son application. Ainsi pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune, seuls les impôts correspondant aux montants régulièrement déclarés par le contribuable sont pris en compte : ces montants s'entendant de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite spontanément par le contribuable avant tout engagement d'une procédure contraignant. Ainsi, si une erreur matérielle non intentionnelle a induit en erreur tant le contribuable que le service instructeur, la non-application correcte du bouclier fiscal peut entraîner la perte de son bénéfice et donc de la réduction d'impôts à 50 % des revenus. Ainsi, une restitution ayant été opérée tardivement, celle-ci s'est télescopée avec celle de l'année suivante ce qui a entraîné une confusion impliquant la non-application du bouclier fiscal sur l'année n + 1. C'est pourquoi il lui demande si une telle situation ne doit pas être considérée comme contraire à l'esprit du texte voulu par le législateur au moment de son adoption.

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  • Question écrite n° 55770 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    logement - réglementation - vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 qui supprime la garantie d'achèvement intrinsèque des ventes en l'état futur d'achèvement pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2015 (immeubles à usage d'habitation et à usage professionnel). Cette suppression fait suite aux nombreuses situations qui ont vu des acheteurs de biens immobiliers en VEFA en grandes difficultés financières suite au dépôt de bilan du vendeur-promoteur avant la fin des chantiers de construction. Si ce nouveau dispositif répond en partie à cette problématique, il paraît nécessaire de l'encadrer par des mesures réglementaires favorables aux consommateurs. Ainsi qu'en-est-il des mesures d'informations prévues par le décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 où l'échelonnement du paiement des travaux avait été modifié ainsi que les modalités relatives au constat de l'état d'avancement des travaux ? Il lui demande si son ministère a prévu de maintenir ces précisions dans le cadre de la garantie d'achèvement extrinsèque. Il lui demande également de prévoir une meilleure information sur la solvabilité des promoteurs et sur les obligations des organismes de prêt dans le cadre d'une VEFA.

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  • Question écrite n° 53658 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    entreprises - redressement judiciaire - EIRL. perspectives

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il souhaite connaître si dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre d'un entrepreneur individuel, celui-ci a toujours la possibilité d'opter pour ce statut sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-7 du code du commerce. Il lui demande également si l'on peut considérer cette adhésion, autorisée par le juge-commissaire en charge de la procédure de redressement, comme une action de gestion courante de l'entreprise mise en cause.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine
    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
          • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 01/10/1998 au 01/10/1999
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-président)
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 04/12/1991 au 22/01/1992 (Membre)
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 19/05/2004 au 30/09/2004 (Secrétaire)
          • du 05/10/2004 au 19/06/2007 (Vice-président)
          • du 06/06/2006 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles : Culture)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
          • du 28/06/2007 au 30/06/2009 (Vice-président)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 25/04/1992 au 16/06/1992 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 23/06/1988 au 03/12/1991 (Membre)
          • du 23/01/1992 au 24/04/1992 (Membre)
          • du 17/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
          • du 29/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 29/10/2008 au 19/06/2012 (Rapporteur)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
          • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission d'enquête chargée d'étudier la situation depuis dix ans et les perspectives d'avenir de la presse et de l'audiovisuel
          • du 10/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)
        • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
          • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations
          • du 23/05/2001 au 18/06/2002 (Secrétaire)
          • du 23/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
          • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
          • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les inondations
          • du 18/05/1994 au 21/04/1997 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les moyens de lutter contre les tentatives de pénétration de la mafia en France
          • du 29/10/1992 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 04/07/2012 au 04/07/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne
          • du 11/06/1994 au 18/06/1994 (Membre)
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes
          • du 30/05/1990 au 01/04/1993 (Membre)
          • du 14/04/1993 au 10/06/1994 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
          • du 28/04/1994 au 30/01/1996 (Membre suppléant)
          • du 31/01/1996 au 21/04/1997 (Membre suppléant)
          • du 25/06/1997 au 18/06/2002 (Membre suppléant)
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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