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M. Christian Kert

Bouches-du-Rhône (11e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 25 juillet 1946 à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône)
  • Cadre administratif
Suppléant
  • Mme Monique Bouvet
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Christian Kert

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    Commission des affaires culturelles : Budget 2015 : Audiovisuel ; Presse ; Livre et industries culturellesVoir la vidéo

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    Commission des affaires culturelles : Budget 2015 : Crédits de la mission Sport ; Crédits de la mission Action extérieure de l'EtatVoir la vidéo

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    Commission des affaires culturelles : Mme Fleur Pellerin, ministreVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Mme Fleur Pellerin, ministre

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    Commission des affaires culturelles : Mme Anne Brucy sur son rapport sur France 3Voir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Projet de loi de finances pour 2015 :
    • - • Présentation, ouverte à la presse, du rapport pour avis sur les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative (M. Jean-Pierre Allossery, rapporteur pour avis, suppléé par M. Patrick Bloche, président) : 3
    • - • Présentation, ouverte à la presse, du rapport pour avis sur les crédits de la mission Action extérieure de l'État : Diplomatie culturelle et d'influence (M. Benoist Apparu, rapporteur pour avis) :
    • - Présences en réunion 20

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 48894 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes des diffuseurs de presse (plus communément appelés « marchands de journaux ») et visant les travaux actuellement menés au sein du Conseil supérieur des messageries de presse, relatifs à leurs conditions de rémunération. Comme elle le sait, le secteur de la distribution de la presse écrite traverse une crise structurelle et conjoncturelle. Ces dernières années, les pouvoirs publics ont été contraints d'injecter plusieurs dizaines de millions d'euros pour sauvegarder ce système de distribution original, fondé sur la loi dite « Bichet » de 1947, réformée en 2011. Pour faire face à une baisse de l'ordre de 25 % du volume d'affaires de la filière depuis cinq ans, des restructurations très importantes ont été engagées : d'abord pour sauver Presstalis, principale société de messagerie et ensuite pour générer des économies (<em>via</em> la réduction importante du nombre des dépositaires-grossistes). Depuis 2009, notamment à l'occasion des états généraux de la presse écrite, l'ensemble des acteurs de la filière se sont engagés à affecter ces économies à la consolidation économique du réseau des diffuseurs de presse-marchands de journaux, lequel a perdu plus de 3 000 points de vente depuis 2005. Alors que s'ouvre, enfin, le débat sur la consolidation économique du réseau de vente, un certain nombre d'acteurs importants plaident pour une affectation de ces ressources uniquement vers la grande distribution, sous prétexte que celle-ci est susceptible d'ouvrir de nouveaux rayons de presse dans ses magasins mais sans prendre en considération l'impact de ces ouvertures sur le réseau des marchands de journaux indépendants. Le système des aides à la presse a pour contrepartie l'existence d'un pacte coopératif, un pacte de solidarité entre des éditeurs aux intérêts particuliers très différents : presse quotidienne nationale, presse magazine, presse magazine à forte diffusion, presse à centre d'intérêt de petite diffusion... Ainsi quand l'État soutient le système de distribution de la presse, c'est d'abord pour soutenir les quotidiens nationaux. Or les projets qui visent à sacrifier le maillage territorial des marchands de journaux, (souvent seul lien social dans les villes et villages, et vecteurs forts de la vie démocratique française) au profit de la GMS semblent portés exclusivement par la presse de grosse diffusion et par des préoccupations de rationalisation logistique de court terme. Il est donc à craindre que ces projets sacrifieraient ainsi le réseau de vente qui porte la vente des quotidiens (lesquels se vendent très peu en GMS), et la presse à centre d'intérêt dans laquelle réside probablement l'avenir du marché. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position de son ministère sur cette question sachant qu'il paraît essentiel de maintenir un système de distribution qui est un des piliers majeurs de notre démocratie.

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  • Question écrite n° 64339 publiée le 23 septembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fait que son ministère envisagerait dans le cadre de la loi de finances pour 2015 de proposer la suppression du contrat vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées. Le contrat vendanges a été mis en place en 2002, pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d'oeuvre en raison d'une part du désintérêt pour ce type d'emploi qui ne constitue pas vraiment une réinsertion et d'autre part, de l'interdiction d'accès à cette activité pour les salariés en congés qui représentent pourtant une part importante des candidats à la réalisation des vendanges. Le contrat vendanges a donc permis de lever ces freins à l'embauche, en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salarié. Ces exonérations ont favorisé une meilleure rémunération des salariés et ont rendu le contrat plus attractif. Aujourd'hui, ce sont 300 000 contrats qui sont signés chaque année, ce qui représente deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers. Ce chiffre atteste à lui seul du succès du contrat vendanges. Aussi, dans le contexte économique actuel, la remise en cause du contrat vendanges constituerait un grave retour en arrière avec des conséquences lourdes en matière d'emploi. Une partie des viticulteurs risquent d'abandonner les vendanges manuelles au profit de la récolte mécanique. Cela signifie non seulement la suppression d'une pratique culturale appartenant à notre patrimoine, mais aussi la suppression des emplois qui y sont liés. La compensation de la suppression du contrat vendanges et des exonérations de charges salariales par des mesures bénéficiant aux entreprises viticoles ne serait pas une réponse suffisante car elle ne bénéficierait pas au salarié et ne permettrait pas de retrouver l'attractivité du contrat vendanges. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position de son ministère sur une telle éventualité et de lui confirmer que le contrat vendanges sera maintenu.

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  • Réponse à la question écrite n° 51965 publiée le 23 septembre 2014
    transports routiers - chauffeurs routiers - permis de conduire. points

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la difficulté d'obtenir pour les entreprises de transport ou tout employeur de chauffeurs routiers, une information régulière et fiable concernant la validité du permis de conduire de leurs salariés. Certes l'article 2 de l'accord en date du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à point, donne obligation au salarié d'informer son employeur de la mesure de suspension ou d'invalidation de son permis de conduire dès sa notification afin de ne pas se voir opposer une rupture de son contrat de travail, il apparaît qu'aucune autre obligation ne pèse sur le chauffeur routier concernant l'évolution du nombre de points restant sur son permis de conduire. Or, suite à des accidents graves, il n'est pas rare de découvrir que le conducteur professionnel mis en cause ne disposait plus de son permis ce qui entraîne d'ailleurs de nombreuses interrogations en termes de responsabilité pour l'employeur. Actuellement, en l'absence de tout contrôle encadré réglementairement, la mesure minimale reste de solliciter de façon régulière le permis de conduire aux salariés qui peuvent considérer cela comme une sorte de harcèlement administratif. En plus, cela ne donne aucunement le solde des points restants. Sachant qu'un groupe de travail avait été constitué au sein de son ministère sur cette problématique, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de prendre des mesures pour que les employeurs des entreprises de transports (marchandises ou voyageurs) soient automatiquement informés dès que leurs salariés ne disposent plus que de 6 points sur leur permis. Une telle mesure permettrait de diriger les conducteurs vers des stages de formation et de récupération de point tels qu'ils sont prévus à l'article 1er de l'accord du 13 novembre 1992. La prise en considération de cette demande devra se faire bien évidemment dans le cadre d'une campagne d'information et de prévention en faveur de la sécurité routière.

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  • Question écrite n° 64145 publiée le 16 septembre 2014
    moyens de paiement - virement - opérations avec l'étranger. particuliers. obligations déclaratives

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les virements d'argent vers ou en provenance de l'étranger par des particuliers. En effet, l'article L. 152-1 du code monétaire et financier auquel renvoie l'article 1649 <em>quater</em> A du code général des impôts impose de déclarer selon une procédure très stricte tout virement supérieur à 10 000 euros et l'article 164 F <em>novodecies</em> B de l'annexe IV du CGI auquel renvoie l'article 1649 A du CGI <em>via</em> l'article 344 I <em>bis</em> de l'annexe II du CGI impose de déclarer toute somme supérieure à 7 600 euros, même lorsqu'elles proviennent des DOM-TOM. Il lui demande donc s'il est prévu prochainement, d'une part, d'uniformiser ces montants (10 000 euros et 7 600 euros) et, d'autre part, si une réévaluation est envisagée.

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  • Réponse à la question écrite n° 58137 publiée le 16 septembre 2014
    professions de santé - gynécologues - effectifs de la profession

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les légitimes inquiétudes des professionnels de la santé et plus particulièrement les spécialistes de gynécologie. En effet, dans le cadre des discussions sur les nominations d'internes à l'examen classant national et donc la spécialité de gynécologie médicale pour l'année universitaire 2014-2015, le ministère avait décidé en juillet 2013, avec l'appui des parlementaires, d'augmenter le nombre de postes d'internes attribués à cette spécialité, passant de 30 à 41 de l'année 2012-2013 à 2013-2014. Conscient des améliorations qui ont d’ores et déjà été apportées, il lui demande toutefois de poursuivre cette action et d'apporter des précisions sur les discussions en cours. L'ensemble des professionnels de la santé connaît actuellement des difficultés et le cas de la gynécologie médicale est particulièrement préoccupant. Devant l'ampleur de la situation et les conséquences de la pénurie de gynécologues médicaux, il lui demande la position du ministère sur cette question, qui va inévitablement entraîner des conséquences importantes et difficiles sur la santé des femmes ; un enjeu public et sanitaire qui concerne plus de la moitié de la population et qui nécessite d'être appréhendé par de nouvelles mesures.

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  • Réponse à la question écrite n° 50858 publiée le 16 septembre 2014
    taxis - exercice de la profession - revendications

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le mécontentement actuel des chauffeurs de taxis qui considèrent être victimes d'une concurrence déséquilibrée avec les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). S'il apparaît nécessaire de s'adapter aux contraintes d'aujourd'hui et à de nouvelles exigences de la clientèle, les missions des uns et des autres doivent être définies précisément ainsi que leurs obligations respectives. Sachant qu'un médiateur vient d'être nommé par le Gouvernement, il lui demande quelle est la position de son ministère sur le devenir de cette profession et dans quel délai, compte tenu des enjeux économiques de ce secteur, des propositions pourront leur être faites.

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  • Réponse à la question écrite n° 48681 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. C'est pourquoi il lui demande de prendre en considération la proposition de relever les seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 entre 80 et 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher »et son impact sur l'emploi pourrait être important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. Il est à noter qu' en 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par ces seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Question écrite n° 56617 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    impôts et taxes - réglementation - plafonnement des impositions

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la nécessité de connaître l'interprétation par ses services de la loi relative au bouclier fiscal et à son application. Ainsi pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune, seuls les impôts correspondant aux montants régulièrement déclarés par le contribuable sont pris en compte : ces montants s'entendant de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite spontanément par le contribuable avant tout engagement d'une procédure contraignant. Ainsi, si une erreur matérielle non intentionnelle a induit en erreur tant le contribuable que le service instructeur, la non-application correcte du bouclier fiscal peut entraîner la perte de son bénéfice et donc de la réduction d'impôts à 50 % des revenus. Ainsi, une restitution ayant été opérée tardivement, celle-ci s'est télescopée avec celle de l'année suivante ce qui a entraîné une confusion impliquant la non-application du bouclier fiscal sur l'année n + 1. C'est pourquoi il lui demande si une telle situation ne doit pas être considérée comme contraire à l'esprit du texte voulu par le législateur au moment de son adoption.

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  • Question écrite n° 55770 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    logement - réglementation - vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 qui supprime la garantie d'achèvement intrinsèque des ventes en l'état futur d'achèvement pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2015 (immeubles à usage d'habitation et à usage professionnel). Cette suppression fait suite aux nombreuses situations qui ont vu des acheteurs de biens immobiliers en VEFA en grandes difficultés financières suite au dépôt de bilan du vendeur-promoteur avant la fin des chantiers de construction. Si ce nouveau dispositif répond en partie à cette problématique, il paraît nécessaire de l'encadrer par des mesures réglementaires favorables aux consommateurs. Ainsi qu'en-est-il des mesures d'informations prévues par le décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 où l'échelonnement du paiement des travaux avait été modifié ainsi que les modalités relatives au constat de l'état d'avancement des travaux ? Il lui demande si son ministère a prévu de maintenir ces précisions dans le cadre de la garantie d'achèvement extrinsèque. Il lui demande également de prévoir une meilleure information sur la solvabilité des promoteurs et sur les obligations des organismes de prêt dans le cadre d'une VEFA.

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  • Question écrite n° 53658 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    entreprises - redressement judiciaire - EIRL. perspectives

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il souhaite connaître si dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre d'un entrepreneur individuel, celui-ci a toujours la possibilité d'opter pour ce statut sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-7 du code du commerce. Il lui demande également si l'on peut considérer cette adhésion, autorisée par le juge-commissaire en charge de la procédure de redressement, comme une action de gestion courante de l'entreprise mise en cause.

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  • Réponse à la question écrite n° 55916 publiée le 2 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés d'application de la loi relative à la sécurisation de l'emploi en date du 14 juin 2013 et plus particulièrement sur la disposition relative à la durée hebdomadaire de travail de 24 heures. Afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour mettre en oeuvre cette nouvelle disposition et leur permettre de négocier des dérogations, son application a été suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Or il s'avère que de multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire à cette durée minimale hebdomadaire de 24 heures. De très nombreuses PME envisageant, pour des raisons bien précises liées à un contrat de travail spécifique (ex. les écoles de langues) de recruter ou de maintenir des contrats de travail pour une durée inférieures aux 24 heures légales devront y renoncer n'étant pas économiquement en capacité de le faire dans le cadre de la nouvelle durée minimale imposée. Il est donc à craindre la perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois et la précarisation d'autres puisque certains employeurs n'auront pour seul recours que de faire appel à des auto-entrepreneurs dont le statut est plus que précaire et controversé ! C'est pourquoi il lui demande quelles mesures son ministère compte prendre pour atténuer de telles conséquences et d'envisager un nouveau report de l'application de la durée minimale de travail hebdomadaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 29230 publiée le 26 août 2014
    sécurité sociale - caisses - Carsat. fonctionnement

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du dysfonctionnement manifeste de la Carsat. En effet, depuis quelques mois, de nombreuses personnes se trouvent dans une situation très délicate dans la mesure où certaines d'entre elles ont vu leur pension de retraite suspendue sans motif apparent. Pour d'autres, la situation est plus grave encore et pour le moins déroutante, certaines n'ayant jamais encore bénéficié de leurs droits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître de quelle manière elle entend répondre à cette situation afin d'éviter que ce préjudice moral et financier de ces personnes, de plus en plus nombreuses, ne perdure, et que ces retraités puissent bénéficier entièrement de leurs droits sociaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 29704 publiée le 19 août 2014
    logement - logement social - sociétés d'économie mixte. agrément. conséquences

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'éventuelle extension aux SEM immobilières, dans le cadre du projet de loi Urbanisme et logement, du dispositif d'agrément qui s'applique lors de la création d'organismes HLM. Plus de 200 sociétés d'économie mixte, pour la plupart depuis plusieurs décennies, construisent et gèrent des logements sociaux, dans le respect du dispositif législatif et réglementaire en vigueur. Malgré le contexte économique difficile, leur mobilisation est forte pour participer à la nécessaire relance de la production de logement social. Aussi, soumettre ces entreprises à un tel agrément paraît aller à l'encontre de l'objectif d'alléger les contraintes pesant sur le logement social. Une telle mesure, par les possibilités de contrôle et de sanction par l'État qu'elle conduirait à mettre en place, semble également peu compatible avec la libre administration des collectivités locales, alors que les SEM immobilières sont les seuls organismes de logement social où les élus sont majoritairement dans les instances dirigeantes. C'est pourquoi il lui demande d'envisager de ne pas mettre ce dispositif dans le projet de loi en préparation.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52563 publiée le 5 août 2014
    communes - maires - bâtiments menaçant ruine. réglementation

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'un arrêté de péril émis par une commune. De nombreux constats ont démontré les difficultés rencontrées par les mairies face à cette procédure. Si les grandes villes peuvent y faire face, il n'en va pas de même pour les autres. Les mesures d'urgence liées à cet arrêté entraînent souvent en termes de travaux des conséquences financières lourdes ne pouvant être assumées par ces collectivités territoriales qui ne disposent guère de moyens juridiques pour les imposer aux propriétaires négligents et la plupart du temps insolvables. C'est pourquoi il lui demande si il ne serait pas opportun de lancer une réflexion sur cette problématique et d'envisager un cadre d'intervention qui pourrait être homogénéisé sur la France. Il paraît également nécessaire de mieux informer les communes qui méconnaissent cette procédure et ses conséquences.

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  • Question écrite n° 61877 publiée le 29 juillet 2014
    handicapés - accès des locaux, transports et services - mise en oeuvre

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en œuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) doivent être mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est prévu. Pourtant, les inquiétudes de la société civile sont grandes vis-à-vis du projet d'ordonnance : caractère renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les délais envisagés, la faiblesse des sanctions... C'est pourquoi, il lui demande de préciser les modalités prévues pour l'application des mesures ainsi envisagées.

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  • Question écrite n° 61826 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement supérieur - universités - situation financière. perspectives

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de précarité croissante qui touche le monde universitaire et la recherche. Ainsi, le CNRS ou l'INRA, pour n'en citer que deux parmi les plus emblématiques, comme l'ensemble des organismes de recherche voient leurs budgets de plus en plus réduits par des coupes financières drastiques. Leurs moyens invariablement "rabotés", ils sont de plus en plus dans l'incapacité de porter haut leur mission : favoriser la transmission des connaissances et défendre le rang de la France dans la compétition scientifique internationale. Dans les universités, les conséquences de ces restrictions budgétaires sont conséquentes : aggravation du sous-encadrement des étudiants, augmentation du nombres d'élèves par TD, non-exécution des travaux de maintenance, diminution de l'offre enseignante et suppression d'options faute de pouvoir en assurer le financement, réduction du nombre de bourses octroyées pour thèses... De même, bon nombre d'emplois sont gelés et des départs à la retraite ne sont pas renouvelés. On ne peut donc laisser plus longtemps l'université et la recherche dans l'œil du cyclone de la rigueur, au risque de voir notre pays descendre les barreaux de l'échelle mondiale en matière de dépenses intérieures en recherche et développement. Depuis 1995, selon des chiffres de l'OCDE, le pays a déjà été rétrocédé de la 7e place à la 20e place. La dégradation de l'investissement public en direction de la recherche devient préoccupante d'autant qu'aucun indicateur n'incite à penser que cette tendance s'inversera dans un avenir proche. Aussi, il convient dès aujourd'hui de prendre la mesure des difficultés financières dans lesquelles se trouve le monde universitaire et de la recherche. De même une nécessaire réorientation du crédit d'impôt recherche (CIR) est à envisager puisque l'effort moyen des entreprises en matière de recherche et de développement ne semble pas à proportion de l'avantage fiscal accordé. C'est pourquoi, il lui demande les mesures envisagées par son ministère dès le budget 2015 afin d'éviter de voir nos jeunes cerveaux aller chercher à l'étranger les possibilités universitaires qu'ils ne trouvent plus chez nous.

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  • Réponse à la question écrite n° 48760 publiée le 29 juillet 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées privés. exonération

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponses aux questions parlementaires n° 31804 et 43536 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué que cette situation serait justifiée du fait que, les personnes morales de droit privé gérant des musées se livrent à une exploitation commerciale lucrative, située dans le champ d'application de la CFE, contrairement aux personnes morales de droit public. Cette réponse purement théorique et écartant la réalité pratique apparaît insatisfaisante compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés, d'autant plus que, comme chacun le sait, dans la quasi-totalité des cas, les musées ne gagnent pas d'argent mais se contentent le plus clair du temps d'équilibrer leurs comptes. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de contribution économique territoriale les musées gérés par une personne morale de droit privé ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51079 publiée le 22 juillet 2014
    fonction publique de l'État - carrière - métiers du patrimoine. conservateurs. statut

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les différences d'évolution de carrière entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale dans les métiers du patrimoine. À titre de rappel, le corps et le cadre d'emplois régissant le statut des conservateurs ont été créés respectivement en 1990 (décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine) et en 1991 (décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine) pour unifier des statuts auparavant différents. Le décret n° 2007-1245 du 20 août 2007 a entériné la continuité des carrières de conservateur et de conservateur en chef, aussi bien en fonction publique d'État qu'en fonction publique territoriale. En revanche, seul le corps d'État pouvait accéder au généralat sous conditions particulières. Or depuis la publication du décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine et celui n° 2013-789 de la même date fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conservateurs du patrimoine (filière État), le généralat est désormais un avancement de grade du corps des conservateurs et non plus une promotion dans un corps distinct. Or cette mesure n'a pas d'incidence directe sur l'organisation spécifique des conservateurs territoriaux du patrimoine qui restent régis par le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine. Cependant, ils assument des fonctions et des responsabilités comparables à celles des fonctionnaires d'État. Dès lors, on peut s'étonner qu'une disparité subsiste entre les fonctions publiques sur la question du généralat. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé de résorber les différences d'évolution de carrières entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale dans les métiers du patrimoine.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine
    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
          • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 01/10/1998 au 01/10/1999
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-président)
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 04/12/1991 au 22/01/1992 (Membre)
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 19/05/2004 au 30/09/2004 (Secrétaire)
          • du 05/10/2004 au 19/06/2007 (Vice-président)
          • du 06/06/2006 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles : Culture)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
          • du 28/06/2007 au 30/06/2009 (Vice-président)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 25/04/1992 au 16/06/1992 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 23/06/1988 au 03/12/1991 (Membre)
          • du 23/01/1992 au 24/04/1992 (Membre)
          • du 17/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
          • du 29/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 29/10/2008 au 19/06/2012 (Rapporteur)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
          • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission d'enquête chargée d'étudier la situation depuis dix ans et les perspectives d'avenir de la presse et de l'audiovisuel
          • du 10/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)
        • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
          • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations
          • du 23/05/2001 au 18/06/2002 (Secrétaire)
          • du 23/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
          • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
          • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les inondations
          • du 18/05/1994 au 21/04/1997 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les moyens de lutter contre les tentatives de pénétration de la mafia en France
          • du 29/10/1992 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 04/07/2012 au 04/07/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne
          • du 11/06/1994 au 18/06/1994 (Membre)
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes
          • du 30/05/1990 au 01/04/1993 (Membre)
          • du 14/04/1993 au 10/06/1994 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
          • du 28/04/1994 au 30/01/1996 (Membre suppléant)
          • du 31/01/1996 au 21/04/1997 (Membre suppléant)
          • du 25/06/1997 au 18/06/2002 (Membre suppléant)
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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