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M. Christian Kert

Bouches-du-Rhône (11e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 25 juillet 1946 à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône)
  • Cadre administratif
Suppléant
  • Mme Monique Bouvet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Christian Kert

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    Commission des affaires culturelles : Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle

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    Commission des affaires culturelles : Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre, sur la Grande mobilisation de l'Ecole pour les valeurs de la République

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 74606 publiée le 24 février 2015
    fonctionnaires et agents publics - catégorie C - ambulanciers. revendications

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire reconnaissance de la profession d'ambulancier comme personnel soignant. En effet, ces personnels sont en permanence en contact avec les patients et sont présents en toutes situations d'urgences. Les statistiques montrent également leur rôle déterminant lors de la prise en charge des malades. L'ambulancier est souvent le premier intervenant pour soutenir et apporter une assistance psychologique aux personnes transportées (maladies récurrentes mentales ou physiques, cancer, sida). Est-il ainsi nécessaire de rappeler que sur les 8 modules du diplôme d'État d'ambulancier, les termes « patient » et « soins » sont en permanence utilisés et qu'il existe une formation reconnue pour être ambulancier SMUR. Concernant les agents de la fonction publique hospitalière, il paraît également légitime de solliciter l’accès à la catégorie « B » alors que les PARM (permanencier auxiliaire de régulation médicale) - qui ne sont pas en contact physique avec les patients l'ont obtenu depuis le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 - art. 22. Comment est-il possible de former à un diplôme d'État des professionnels intervenant auprès de patients sans être reconnus comme personnel ayant contact avec ceux-ci ? C'est pourquoi il lui demande la position de son ministère sur cette question et s'il existe dans des délais raisonnables une chance de voir aboutir cette revendication.

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  • Réponse à la question écrite n° 61877 publiée le 3 février 2015
    handicapés - accès des locaux, transports et services - mise en oeuvre

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en œuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) doivent être mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est prévu. Pourtant, les inquiétudes de la société civile sont grandes vis-à-vis du projet d'ordonnance : caractère renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les délais envisagés, la faiblesse des sanctions... C'est pourquoi, il lui demande de préciser les modalités prévues pour l'application des mesures ainsi envisagées.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la Grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de Mme Hortense Archambault, ancienne directrice du festival d'Avignon, M. Jean-Denis Combrexelle, ancien directeur général du travail et M. Jean-Patrick Gille, député, co-auteurs du rapport « Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle », remis le 7 janvier 2015 au Premier ministre
    • - Informations relatives à la Commission 25
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 27 janvier 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 70619 publiée le 27 janvier 2015
    agriculture - oléiculture - insectes ravageurs. lutte et prévention. réglementation

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur des attaques sans précédent des mouches de l'olive Bactrocera oleae. Selon les producteurs d'olives de la région PACA un hiver 2013/2014 sans jour de gel avec un printemps et un été humides et des températures peu élevées seraient les causes principales de ces attaques qui font chuter les olives et font craindre, au mieux, une demi-récolte et de médiocre qualité. Les causes pouvant être diverses, même si certains mettent aussi en avant la restriction des insecticides (limité à 2 traitements pour le diméthoate) alors que 25 % des vergers oléicoles sont en agriculture biologique et sachant que les cahiers des charges des AOC, pour être respectés, ne permettront pas ou peu de production de ces produits sur l'année 2014, il lui demande afin que cette économie soit le moins impactée possible quelles sont les orientations que son ministère compte prendre pour aider cette filière face ce nouveau fléau.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Question écrite n° 72818 publiée le 20 janvier 2015
    sociétés - siège social - sociétés civiles de construction-vente. statut. harmonisation

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation qui viennent en contradiction avec celles de l'article 1858 du code civil. En effet le législateur de 1971 avait voulu marquer, avant tout, le caractère subséquent du recours contre les associés, contrairement à la jurisprudence alors appliquée selon laquelle les créanciers sociaux pouvaient poursuivre à leur choix librement et indifféremment les associés ou la société (Cas. 3e civ. 6 février 1969 : D. 1969, p. 432). Ainsi la différence dans la rédaction du texte de loi sur les sociétés civiles de de construction-vente (art. L. 211-2 Code de la construction et de l'habitation) et celui sur les sociétés civiles en général (loi du 4 janvier 1978 codifiée à l'article 1858 du code civil) s'explique avant tout par son antériorité dans le temps. En effet le type de problème que ces deux textes résolvent était beaucoup plus criant à l'époque pour les sociétés civiles de de construction-vente que pour les sociétés civiles en général, ce qui explique que le législateur est voulu s'en saisir bien avant. Mais, cette antériorité explique également que le législateur ait été plus loin dans sa réflexion en 1978 qu'en 1971, en tenant compte notamment du retour d'information sur les conséquences de la loi de 1971, qui est apparue imparfaite sur ce point précis. La survivance de petites différences de rédaction entre l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1858 du code civil relève donc plus d'un oubli ou d'un anachronisme que d'une réelle volonté du législateur de maintenir deux régimes différents entre les sociétés civiles de de construction vente d'une part, et les sociétés civiles en général d'autre part. C'est pourquoi il lui demande si l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation sera bientôt modifié dans sa rédaction afin de l'aligner sur les dispositions de l'article 1858 du code civil.

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  • Question écrite n° 72688 publiée le 20 janvier 2015
    plus-values : imposition - immeubles - revente. locaux à usage professionnel. réglementation

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité applicable dans le cadre d'une opération de rénovation lourde d'un immeuble à usage de bureaux lorsque celui-ci est destiné à devenir un centre d'affaires et de domiciliation donné à bail et géré par un exploitant. Mis en copropriété et proposé à la vente à la découpe à des investisseurs qui n'exploiteront pas directement le centre d'affaires, il apparaît selon les dispositions du 5° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI), que les profits tirés de la location d'un établissement industriel ou commercial muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, même si la location ne comprend pas tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie (<em>cf.</em> BOI-BIC-CHAMP-20-60-III). Toutefois, cette activité ne nécessitant pas de la part des investisseurs « la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité » (CGI art. 155 IV) il en résulte une interrogation sur la nature de l'activité et si elle doit être considérée comme exercée à titre non professionnel. Les revenus locatifs tirés de cette activité devront alors être déclarés dans la catégorie BIC non professionnels en cas d'option pour le régime du réel. Compte tenu de cette incertitude, il lui demande quel sera le régime des plus-values applicable à ces investisseurs en cas de revente de leur bien immobilier.

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  • Question écrite n° 72644 publiée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - réductions d'impôt - souscription au capital des PME

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'interprétation à donner à l'article 885-0 V <em>bis</em> du code général des impôts relatif à la réduction ISF pour investissement dans les PME. Cet article prévoit qu'un redevable de l'ISF peut bénéficier d'une réduction de cet impôt à hauteur de 50 % des versements effectués, dans la limite de 45 000 euros, au titre de souscriptions en numéraire au capital d'une société ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnés au b du 1. À cette condition relative à son objet social, cette société holding doit satisfaire également à l'ensemble des conditions prévues au I-1 de l'article 885-0 V bis dont celle de compter (e <em>bis</em>) au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction à l'ISF ou à un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat. Or une société holding a, par nature, une activité exclusivement financière et non opérationnelle. Ainsi d'un point de vue économique, il apparaît difficile d'imposer l'emploi de deux salariés à des sociétés holding dites « passives ». C'est pourquoi il lui demande de préciser si cette condition peut être considérée comme satisfaite lorsqu'en présence de plusieurs sociétés, les salariés (deux au moins) sont rattachés dans la société opérationnelle dont la société holding détient les titres.

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Nathalie Sonnac, dont la nomination aux fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel est envisagée par M. le Président de l'Assemblée nationale
    • - Vote sur cette nomination en application de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 13 janvier 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Olivier Schrameck, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et Mme Sylvie Pierre-Brossolette, membre du collège, sur le bilan quadriennal des résultats de la société France Télévisions
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 17 décembre 2014

    • 1. Modernisation du secteur de la presse
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 61826 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    enseignement supérieur - universités - situation financière. perspectives

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de précarité croissante qui touche le monde universitaire et la recherche. Ainsi, le CNRS ou l'INRA, pour n'en citer que deux parmi les plus emblématiques, comme l'ensemble des organismes de recherche voient leurs budgets de plus en plus réduits par des coupes financières drastiques. Leurs moyens invariablement "rabotés", ils sont de plus en plus dans l'incapacité de porter haut leur mission : favoriser la transmission des connaissances et défendre le rang de la France dans la compétition scientifique internationale. Dans les universités, les conséquences de ces restrictions budgétaires sont conséquentes : aggravation du sous-encadrement des étudiants, augmentation du nombres d'élèves par TD, non-exécution des travaux de maintenance, diminution de l'offre enseignante et suppression d'options faute de pouvoir en assurer le financement, réduction du nombre de bourses octroyées pour thèses... De même, bon nombre d'emplois sont gelés et des départs à la retraite ne sont pas renouvelés. On ne peut donc laisser plus longtemps l'université et la recherche dans l'œil du cyclone de la rigueur, au risque de voir notre pays descendre les barreaux de l'échelle mondiale en matière de dépenses intérieures en recherche et développement. Depuis 1995, selon des chiffres de l'OCDE, le pays a déjà été rétrocédé de la 7e place à la 20e place. La dégradation de l'investissement public en direction de la recherche devient préoccupante d'autant qu'aucun indicateur n'incite à penser que cette tendance s'inversera dans un avenir proche. Aussi, il convient dès aujourd'hui de prendre la mesure des difficultés financières dans lesquelles se trouve le monde universitaire et de la recherche. De même une nécessaire réorientation du crédit d'impôt recherche (CIR) est à envisager puisque l'effort moyen des entreprises en matière de recherche et de développement ne semble pas à proportion de l'avantage fiscal accordé. C'est pourquoi, il lui demande les mesures envisagées par son ministère dès le budget 2015 afin d'éviter de voir nos jeunes cerveaux aller chercher à l'étranger les possibilités universitaires qu'ils ne trouvent plus chez nous.

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  • Question écrite n° 59619 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    moyens de paiement - virement - opérations avec l'étranger. particuliers. obligations déclaratives

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les virements d'argent vers ou en provenance de l'étranger par des particuliers. En effet, l'article L. 152-1 du code monétaire et financier auquel renvoie l'article 1649 <em>quater</em> A du code général des impôts impose de déclarer selon une procédure très stricte tout virement supérieur à 10 000 euros alors que l'article 164 F <em>novodecies</em> B de l'annexe IV du CGI auquel renvoie l'article 1649 A du CGI <em>via</em> l'article 344 I <em>bis</em> de l'annexe II du CGI impose de déclarer toute somme supérieure à 7 600 euros, même lorsqu'elles proviennent des DOM-TOM. Il lui demande donc s'il est prévu prochainement dans le cadre d'une nécessaire simplification fiscale d'uniformiser ces montants et de les réévaluer (par exemple 15 000 euros) afin de tenir compte de l'inflation et du pouvoir d'achat des Français.

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  • Question écrite n° 57750 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    agriculture - viticulture - publicité. interdiction. clarification

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes légitimes que soulève la loi Evin aux yeux de nombreux professionnels du secteur viticole. À quelques semaines de la prochaine loi de santé publique, conscient des enjeux que présente ce secteur pour l'économie française, il lui demande une clarification de la loi Evin dans un souci de transparence et de davantage de pédagogie. Trois pistes de réflexions semblent ainsi essentielles pour répondre aux besoins du secteur viticole et lever le flou juridique qui entoure la loi Evin en raison d'une jurisprudence particulièrement dense. Il convient de revenir à l'esprit originel de la loi, à savoir la lutte contre les excès et la protection des populations à risques. De même, il apparaît essentiel de clarifier les frontières entre ce qui relève d'une part de la publicité et d'autre part de l'information journalistique, du divertissement, de la création artistique et culturelle. Enfin, une plus grande expression des messages de consommation responsable dans les publicités ainsi qu'une diffusion des repères de consommations du programme national de nutrition santé apparaissent aujourd'hui pertinents ; autant de points qu'il est nécessaire de clarifier pour mieux défendre l'exception culturelle française. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position de son ministère sur cette question.

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  • Question écrite n° 57040 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - assurance-vie. prélèvement libératoire. perspectives

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fait que l'abaissement de 2 000 à 1 500 euros de la réduction d'impôt maximale obtenue grâce au quotient familial introduit une véritable injustice face à l'impôt. En effet, publiée au <em>Journal officiel</em> du 29 décembre 2013 mais effective rétroactivement au 1er janvier 2013, il s'avère pour ceux qui ont fait un retrait sur leur assurance-vie (6,5 ans) dans le courant de cette année et ayant opté pour l'intégration des intérêts dans leurs revenus car bénéficiant jusqu'à présent d'un taux marginal d'imposition inférieur au 15 % du prélèvement libératoire du fait de la présence de plus de 3 enfants dans le foyer fiscal, se retrouvent aujourd'hui du fait de cette loi de finances avec un taux marginal de près de 30 % ! Alors que le prélèvement libératoire est toujours de 15 %, les gros contribuables continuent de choisir ce type de prélèvement et les petits contribuables l'intégration avec les revenus, ils s'avèrent que seuls les contribuables moyens ayant une famille nombreuse sont sanctionnés. Aussi, il lui demande de prévoir la possibilité pour ces foyers fiscaux de demander une application <em>a posteriori</em> du prélèvement libératoire et d'introduire une disposition en ce sens dans la prochaine loi de finances rectificative. Pour que les contribuables consentent à payer l'impôt, il faut qu'il soit juste.

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  • Question écrite n° 56617 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    impôts et taxes - réglementation - plafonnement des impositions

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la nécessité de connaître l'interprétation par ses services de la loi relative au bouclier fiscal et à son application. Ainsi pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune, seuls les impôts correspondant aux montants régulièrement déclarés par le contribuable sont pris en compte : ces montants s'entendant de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite spontanément par le contribuable avant tout engagement d'une procédure contraignant. Ainsi, si une erreur matérielle non intentionnelle a induit en erreur tant le contribuable que le service instructeur, la non-application correcte du bouclier fiscal peut entraîner la perte de son bénéfice et donc de la réduction d'impôts à 50 % des revenus. Ainsi, une restitution ayant été opérée tardivement, celle-ci s'est télescopée avec celle de l'année suivante ce qui a entraîné une confusion impliquant la non-application du bouclier fiscal sur l'année n + 1. C'est pourquoi il lui demande si une telle situation ne doit pas être considérée comme contraire à l'esprit du texte voulu par le législateur au moment de son adoption.

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  • Question écrite n° 53658 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    entreprises - redressement judiciaire - EIRL. perspectives

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il souhaite connaître si dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre d'un entrepreneur individuel, celui-ci a toujours la possibilité d'opter pour ce statut sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-7 du code du commerce. Il lui demande également si l'on peut considérer cette adhésion, autorisée par le juge-commissaire en charge de la procédure de redressement, comme une action de gestion courante de l'entreprise mise en cause.

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  • Question écrite n° 53103 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    retraites : généralités - retraites complémentaires - intermittents du spectacle. dysfonctionnemements

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'existence d'un dysfonctionnement concernant la retraite complémentaire des intermittents du spectacle. En effet, il s'avère que plusieurs milliers d'artistes et techniciens, en activité ou retraités, se trouveraient dans l'attente de versements permettant de compléter leur retraite et qui restent conditionnés au versement des cotisations afférentes aux allocations chômage financées par des fonds publics depuis 2004. Il lui demande quelle est la position de son ministère sur cette question, en particulier sur les différentes pistes explorées par ses services et par les différentes autorités gouvernementales concernées pour corriger ce dysfonctionnement. Une réponse concrète aux attentes de cette catégorie de salariés doit être rapidement apportée en cohérence avec l'ensemble des parties prenantes impliquées dans ce dossier.

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  • Question écrite n° 51454 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    arts et spectacles - musique - CNV. financement

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inscription en loi de finances pour 2014 de l'abaissement de plus de 10 % du plafond du produit de la taxe sur les spectacles de variétés dont bénéficie le centre national de la chanson de variétés et du jazz (CNV). Institué en 2012, ce plafonnement avait toutefois et jusqu'à présent permis de rester compatible avec les missions du CNV à savoir le développement économique du secteur des musiques actuelles et des variétés notamment par le mécanisme de droit de tirage au profit des entreprises de spectacles et l'épanouissement de la diversité artistique avec le dispositif des aides sélectives. Or la baisse de ce plafond à 23 millions d'euros dès 2014 met clairement en danger ces missions et déstabilise l'établissement public en lui-même. Aussi, connaissant son rôle prépondérant dans l'économie du spectacle et dans le maintien d'une filière porteuse d'activité et d'emploi et le fait que cet abaissement du plafond est concomitant avec une baisse générale des subventions publiques (nationales ou locales), il lui demande de prendre toute initiative permettant de moins impacter financièrement le CNV et d'envisager de revenir, au moins, à un plafond proche de 30 millions d'euros dans le prochain budget.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine
    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
          • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 01/10/1998 au 01/10/1999
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-président)
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 04/12/1991 au 22/01/1992 (Membre)
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 19/05/2004 au 30/09/2004 (Secrétaire)
          • du 05/10/2004 au 19/06/2007 (Vice-président)
          • du 06/06/2006 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles : Culture)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
          • du 28/06/2007 au 30/06/2009 (Vice-président)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 25/04/1992 au 16/06/1992 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 23/06/1988 au 03/12/1991 (Membre)
          • du 23/01/1992 au 24/04/1992 (Membre)
          • du 17/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
          • du 29/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 29/10/2008 au 19/06/2012 (Rapporteur)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
          • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission d'enquête chargée d'étudier la situation depuis dix ans et les perspectives d'avenir de la presse et de l'audiovisuel
          • du 10/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)
        • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
          • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations
          • du 23/05/2001 au 18/06/2002 (Secrétaire)
          • du 23/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
          • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
          • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les inondations
          • du 18/05/1994 au 21/04/1997 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les moyens de lutter contre les tentatives de pénétration de la mafia en France
          • du 29/10/1992 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 04/07/2012 au 04/07/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne
          • du 11/06/1994 au 18/06/1994 (Membre)
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes
          • du 30/05/1990 au 01/04/1993 (Membre)
          • du 14/04/1993 au 10/06/1994 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
          • du 28/04/1994 au 30/01/1996 (Membre suppléant)
          • du 31/01/1996 au 21/04/1997 (Membre suppléant)
          • du 25/06/1997 au 18/06/2002 (Membre suppléant)
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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