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M. Christian Kert

Bouches-du-Rhône (11e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 25 juillet 1946 à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône)
  • Cadre administratif
Suppléant
  • Mme Monique Bouvet
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Christian Kert

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    Commission des affaires culturelles : Crédits 2015 : CultureVoir la vidéo

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  • Question écrite n° 61877 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    handicapés - accès des locaux, transports et services - mise en oeuvre

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en œuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) doivent être mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est prévu. Pourtant, les inquiétudes de la société civile sont grandes vis-à-vis du projet d'ordonnance : caractère renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les délais envisagés, la faiblesse des sanctions... C'est pourquoi, il lui demande de préciser les modalités prévues pour l'application des mesures ainsi envisagées.

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  • Question écrite n° 61826 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    enseignement supérieur - universités - situation financière. perspectives

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de précarité croissante qui touche le monde universitaire et la recherche. Ainsi, le CNRS ou l'INRA, pour n'en citer que deux parmi les plus emblématiques, comme l'ensemble des organismes de recherche voient leurs budgets de plus en plus réduits par des coupes financières drastiques. Leurs moyens invariablement "rabotés", ils sont de plus en plus dans l'incapacité de porter haut leur mission : favoriser la transmission des connaissances et défendre le rang de la France dans la compétition scientifique internationale. Dans les universités, les conséquences de ces restrictions budgétaires sont conséquentes : aggravation du sous-encadrement des étudiants, augmentation du nombres d'élèves par TD, non-exécution des travaux de maintenance, diminution de l'offre enseignante et suppression d'options faute de pouvoir en assurer le financement, réduction du nombre de bourses octroyées pour thèses... De même, bon nombre d'emplois sont gelés et des départs à la retraite ne sont pas renouvelés. On ne peut donc laisser plus longtemps l'université et la recherche dans l'œil du cyclone de la rigueur, au risque de voir notre pays descendre les barreaux de l'échelle mondiale en matière de dépenses intérieures en recherche et développement. Depuis 1995, selon des chiffres de l'OCDE, le pays a déjà été rétrocédé de la 7e place à la 20e place. La dégradation de l'investissement public en direction de la recherche devient préoccupante d'autant qu'aucun indicateur n'incite à penser que cette tendance s'inversera dans un avenir proche. Aussi, il convient dès aujourd'hui de prendre la mesure des difficultés financières dans lesquelles se trouve le monde universitaire et de la recherche. De même une nécessaire réorientation du crédit d'impôt recherche (CIR) est à envisager puisque l'effort moyen des entreprises en matière de recherche et de développement ne semble pas à proportion de l'avantage fiscal accordé. C'est pourquoi, il lui demande les mesures envisagées par son ministère dès le budget 2015 afin d'éviter de voir nos jeunes cerveaux aller chercher à l'étranger les possibilités universitaires qu'ils ne trouvent plus chez nous.

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  • Question écrite n° 59619 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    moyens de paiement - virement - opérations avec l'étranger. particuliers. obligations déclaratives

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les virements d'argent vers ou en provenance de l'étranger par des particuliers. En effet, l'article L. 152-1 du code monétaire et financier auquel renvoie l'article 1649 <em>quater</em> A du code général des impôts impose de déclarer selon une procédure très stricte tout virement supérieur à 10 000 euros alors que l'article 164 F <em>novodecies</em> B de l'annexe IV du CGI auquel renvoie l'article 1649 A du CGI <em>via</em> l'article 344 I <em>bis</em> de l'annexe II du CGI impose de déclarer toute somme supérieure à 7 600 euros, même lorsqu'elles proviennent des DOM-TOM. Il lui demande donc s'il est prévu prochainement dans le cadre d'une nécessaire simplification fiscale d'uniformiser ces montants et de les réévaluer (par exemple 15 000 euros) afin de tenir compte de l'inflation et du pouvoir d'achat des Français.

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  • Question écrite n° 57750 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    agriculture - viticulture - publicité. interdiction. clarification

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes légitimes que soulève la loi Evin aux yeux de nombreux professionnels du secteur viticole. À quelques semaines de la prochaine loi de santé publique, conscient des enjeux que présente ce secteur pour l'économie française, il lui demande une clarification de la loi Evin dans un souci de transparence et de davantage de pédagogie. Trois pistes de réflexions semblent ainsi essentielles pour répondre aux besoins du secteur viticole et lever le flou juridique qui entoure la loi Evin en raison d'une jurisprudence particulièrement dense. Il convient de revenir à l'esprit originel de la loi, à savoir la lutte contre les excès et la protection des populations à risques. De même, il apparaît essentiel de clarifier les frontières entre ce qui relève d'une part de la publicité et d'autre part de l'information journalistique, du divertissement, de la création artistique et culturelle. Enfin, une plus grande expression des messages de consommation responsable dans les publicités ainsi qu'une diffusion des repères de consommations du programme national de nutrition santé apparaissent aujourd'hui pertinents ; autant de points qu'il est nécessaire de clarifier pour mieux défendre l'exception culturelle française. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position de son ministère sur cette question.

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  • Question écrite n° 57040 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - assurance-vie. prélèvement libératoire. perspectives

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fait que l'abaissement de 2 000 à 1 500 euros de la réduction d'impôt maximale obtenue grâce au quotient familial introduit une véritable injustice face à l'impôt. En effet, publiée au <em>Journal officiel</em> du 29 décembre 2013 mais effective rétroactivement au 1er janvier 2013, il s'avère pour ceux qui ont fait un retrait sur leur assurance-vie (6,5 ans) dans le courant de cette année et ayant opté pour l'intégration des intérêts dans leurs revenus car bénéficiant jusqu'à présent d'un taux marginal d'imposition inférieur au 15 % du prélèvement libératoire du fait de la présence de plus de 3 enfants dans le foyer fiscal, se retrouvent aujourd'hui du fait de cette loi de finances avec un taux marginal de près de 30 % ! Alors que le prélèvement libératoire est toujours de 15 %, les gros contribuables continuent de choisir ce type de prélèvement et les petits contribuables l'intégration avec les revenus, ils s'avèrent que seuls les contribuables moyens ayant une famille nombreuse sont sanctionnés. Aussi, il lui demande de prévoir la possibilité pour ces foyers fiscaux de demander une application <em>a posteriori</em> du prélèvement libératoire et d'introduire une disposition en ce sens dans la prochaine loi de finances rectificative. Pour que les contribuables consentent à payer l'impôt, il faut qu'il soit juste.

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  • Question écrite n° 56617 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    impôts et taxes - réglementation - plafonnement des impositions

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la nécessité de connaître l'interprétation par ses services de la loi relative au bouclier fiscal et à son application. Ainsi pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune, seuls les impôts correspondant aux montants régulièrement déclarés par le contribuable sont pris en compte : ces montants s'entendant de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite spontanément par le contribuable avant tout engagement d'une procédure contraignant. Ainsi, si une erreur matérielle non intentionnelle a induit en erreur tant le contribuable que le service instructeur, la non-application correcte du bouclier fiscal peut entraîner la perte de son bénéfice et donc de la réduction d'impôts à 50 % des revenus. Ainsi, une restitution ayant été opérée tardivement, celle-ci s'est télescopée avec celle de l'année suivante ce qui a entraîné une confusion impliquant la non-application du bouclier fiscal sur l'année n + 1. C'est pourquoi il lui demande si une telle situation ne doit pas être considérée comme contraire à l'esprit du texte voulu par le législateur au moment de son adoption.

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  • Question écrite n° 53658 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    entreprises - redressement judiciaire - EIRL. perspectives

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il souhaite connaître si dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre d'un entrepreneur individuel, celui-ci a toujours la possibilité d'opter pour ce statut sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-7 du code du commerce. Il lui demande également si l'on peut considérer cette adhésion, autorisée par le juge-commissaire en charge de la procédure de redressement, comme une action de gestion courante de l'entreprise mise en cause.

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  • Question écrite n° 53103 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    retraites : généralités - retraites complémentaires - intermittents du spectacle. dysfonctionnemements

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'existence d'un dysfonctionnement concernant la retraite complémentaire des intermittents du spectacle. En effet, il s'avère que plusieurs milliers d'artistes et techniciens, en activité ou retraités, se trouveraient dans l'attente de versements permettant de compléter leur retraite et qui restent conditionnés au versement des cotisations afférentes aux allocations chômage financées par des fonds publics depuis 2004. Il lui demande quelle est la position de son ministère sur cette question, en particulier sur les différentes pistes explorées par ses services et par les différentes autorités gouvernementales concernées pour corriger ce dysfonctionnement. Une réponse concrète aux attentes de cette catégorie de salariés doit être rapidement apportée en cohérence avec l'ensemble des parties prenantes impliquées dans ce dossier.

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  • Question écrite n° 51454 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    arts et spectacles - musique - CNV. financement

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inscription en loi de finances pour 2014 de l'abaissement de plus de 10 % du plafond du produit de la taxe sur les spectacles de variétés dont bénéficie le centre national de la chanson de variétés et du jazz (CNV). Institué en 2012, ce plafonnement avait toutefois et jusqu'à présent permis de rester compatible avec les missions du CNV à savoir le développement économique du secteur des musiques actuelles et des variétés notamment par le mécanisme de droit de tirage au profit des entreprises de spectacles et l'épanouissement de la diversité artistique avec le dispositif des aides sélectives. Or la baisse de ce plafond à 23 millions d'euros dès 2014 met clairement en danger ces missions et déstabilise l'établissement public en lui-même. Aussi, connaissant son rôle prépondérant dans l'économie du spectacle et dans le maintien d'une filière porteuse d'activité et d'emploi et le fait que cet abaissement du plafond est concomitant avec une baisse générale des subventions publiques (nationales ou locales), il lui demande de prendre toute initiative permettant de moins impacter financièrement le CNV et d'envisager de revenir, au moins, à un plafond proche de 30 millions d'euros dans le prochain budget.

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  • Question écrite n° 49770 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    agroalimentaire - sucre - accord-cadre. définition. objectifs

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accord-cadre signé en octobre 2013 entre son ministère et le CEDUS permettant à cet organisme de délivrer pendant 5 ans aux enseignants et aux élèves une information sur la nutrition et la santé. Cet accord prévoit en effet que le CEDUS élabore et diffuse des supports d'information, réalise des actions d'information, organise des conférences et des visites d'entreprises ainsi que l'accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre de manifestations publiques. Toutefois sachant que le CEDUS regroupe l'ensemble des industries du sucre qui défend légitimement leurs intérêts, il peut paraître étrange d'introduire ainsi directement au sein de nos établissements scolaires, une sorte de propagande pro-sucrière. Les études scientifiques démontrent toutes à l'évidence le lien entre consommation excessive de sucre et obésité ou risque élevé de diabète ou syndrome métabolique. C'est pourquoi il lui demande la motivation d'un tel accord-cadre avec cet organisme et quelles sont les garanties que son ministère a obtenu afin que ce positionnement privilégié ne soit pas utilisé pour influencer les jeunes consommateurs en faveur de produits sucrés. Il lui demande également, en cas d'éléments insuffisants en réponse à ces interrogations, s'il ne serait pas nécessaire de dénoncer cet accord-cadre.

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  • Question écrite n° 48762 publiée le 4 février 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    industrie - matériel électrique et électronique - semi-conducteurs. LFoundry. activités. maintien

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation d'un site de production de microélectronique localisé dans les Bouches-du-Rhône à Rousset et géré par le groupe allemand LFoundry à la suite d'une vente par le groupe américain Atmel en 2010. Malgré les atouts indéniables de ce site de production, LFoundry Rousset vient de faire l'objet d'une décision de liquidation judiciaire avec cessation immédiate d'activité. Cette conclusion consacre un véritable gâchis industriel, alors que l'entreprise aurait pu commercialiser, dès le 3e trimestre 2014, une gamme de nouveaux produits autour de la technologie du LF 110 et pour laquelle plusieurs clients potentiels s'étaient manifestés. L'entreprise avait besoin de 35 millions d'euros pour tenir jusqu'à ce délai d'industrialisation, un montant qu'il n'a pas été possible de dégager au vu de la trésorerie de l'entreprise et du désengagement d'Atmel, tandis que des soupçons sérieux planent sur ce que fut la gestion par ce groupe au cours des années écoulées et sur sa volonté de développer l'entreprise. Outre la perte d'un outil industriel national dans le secteur de la fabrication des semi-conducteurs, le coût de la fermeture avoisinera les 80 millions d'euros ! Le sort de 613 emplois directs et d'un total de 1 100 à 1 200 emplois si l'on compte les emplois indirects est également en jeu. Dans le cadre d'une éventuelle reprise par un investisseur qui s'est déclarée tardivement un sursis de trois mois vient d'être obtenu. Toutefois, pour que cette proposition, comme toute autre crédible, ait des chances d'aboutir, il est nécessaire de maintenir l'outil de travail. En effet, les équipements liés à l'activité de fonderie nécessitent d'être maintenus en état pour pouvoir être de nouveau opérationnels rapidement et éviter de nouvelles dépenses coûteuses de dépollution. Si les collectivités territoriales ont bien compris cet enjeu en venant d'accorder une aide pour financer le maintien des équipements, il paraît nécessaire d'obtenir de l'État un engagement pour le maintien sur le territoire des Bouches-du-Rhône de ce pôle microélectronique d'importance nationale afin de préserver au moins les emplois existants. C'est pourquoi il lui demande d'exploiter toutes les possibilités financières dont l'État peut disposer pour assurer la pérennité du site.

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  • Question écrite n° 47887 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    enseignement supérieur - professions sociales - travailleurs sociaux. stages. gratifications. conséquences

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent actuellement les étudiants en formation initiale de travailleurs sociaux (éducateur spécialisé, assistant de service social, éducateurs de jeunes enfants, éducateur technique spécialisé...). Ces études se caractérisent par un processus de formation dit d'alternance, au cours duquel les pratiques professionnelles se trouvent articulées aux contenus académiques et disciplinaires ce qui les amènent, pour moitié du temps de formation (soit 15 mois sur 30) à effectuer des stages dans divers types de structures publiques ou privées. Depuis le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2006 et le décret du 21 juillet 2009 n° 2009-885 il est fait obligation aux structures privées de verser une indemnisation aux stagiaires accueillis. De même la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013 modifie le code de l'éducation en prévoyant le versement d'une gratification aux stagiaires quels que soient leurs organismes d'accueil lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois. Or un communiqué en date du 25 octobre 2013 du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche stipule que cette modification " ne concerne pas les stagiaires étudiants médicaux ou paramédicaux comme le précise la loi HPS, l'exclusion de la gratification concernant particulièrement les stages effectués par les travailleurs sociaux ". Une telle affirmation étant en contradiction avec les textes légaux, il lui demande s'il ne paraît pas nécessaire de sécuriser le parcours de ces formations en intégrant des éléments budgétaires correspondants au sein des structures d'accueil et de prévoir comme pour tous les autres étudiants une indemnisation évaluée à l'aune des charges financières qui pèsent sur les étudiants aujourd'hui.

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  • Question écrite n° 13780 publiée le 18 décembre 2012
    renouvelée le 16 décembre 2014
    entreprises - intéressement et participation - incitations fiscales. réglementation

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que les employeurs qui ne respectent pas , au cours d'une année civile, l'obligation d'engager une négociation sur les salaires telles que définie au 1°de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 s'exposent à une réduction des allègements généraux de cotisations dont ils bénéficient. Selon les textes en vigueur, ce dispositif s'applique dans les entreprises où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux à savoir celle de 50 salariés et plus disposant d'une section syndicale ou celles de moins de 50 salariés dans laquelle un syndicat représentatif a désigné un délégué du personnel comme délégué syndical. De ce fait, les entreprises de moins de 50 salariés ne disposant pas de délégué syndical mais uniquement d'un délégué du personnel étaient considérées comme n'entrant pas dans le dispositif entraînant la minoration des allègements en cas de non négociation salariale. C'est pourquoi il lui demande de préciser la position de son administration sur les entreprises de moins de 50 salariés qui ne disposent pas au sein de leur entreprise de l'existence d'un syndicat représentatif, ni d'un délégué syndical et qui se voient aujourd'hui appliquer des minorations particulièrement importantes pour absence de négociation salariale alors que, jusqu'à présent , elles étaient exclues du dispositif introduit par l'article 26 de la loi n° 2008-1258 du 8 décembre 2008 en faveur des revenus du travail . Il lui demande également de préciser le sort des entreprises (moins de 20 salariés) qui ne disposent pas de délégué du personnel.

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (n° 2297) (M. Pascal Deguilhem, rapporteur)
    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (n° 2224) (M. Michel Françaix, rapporteur)
    • - Information relative à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 9 décembre 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires étrangères, de Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens en 2013
    • - 19

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  • Compte rendu de réunion n° 29 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 9 décembre 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des affaires culturelles, de Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens en 2013

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  • Question écrite n° 70619 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - oléiculture - insectes ravageurs. lutte et prévention. réglementation

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur des attaques sans précédent des mouches de l'olive Bactrocera oleae. Selon les producteurs d'olives de la région PACA un hiver 2013/2014 sans jour de gel avec un printemps et un été humides et des températures peu élevées seraient les causes principales de ces attaques qui font chuter les olives et font craindre, au mieux, une demi-récolte et de médiocre qualité. Les causes pouvant être diverses, même si certains mettent aussi en avant la restriction des insecticides (limité à 2 traitements pour le diméthoate) alors que 25 % des vergers oléicoles sont en agriculture biologique et sachant que les cahiers des charges des AOC, pour être respectés, ne permettront pas ou peu de production de ces produits sur l'année 2014, il lui demande afin que cette économie soit le moins impactée possible quelles sont les orientations que son ministère compte prendre pour aider cette filière face ce nouveau fléau.

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  • Réponse à la question écrite n° 50873 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles (IGN). Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer ces nouveaux noms de domaine auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles ! Dans ces conditions, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourraient acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation d’origine. On peut également envisager que le premier acheteur puisse revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques tant pour les consommateurs que pour les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting,</em> etc. C'est pourquoi il lui demande quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Question écrite n° 69883 publiée le 25 novembre 2014
    logement - réglementation - poubelles. local fermé. réglementation

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés d'application de l'article 5 de l'arrêté du 3 février 2013 qui stipule que dans les parties communes des bâtiments d'habitation de troisième et quatrième catégories tels que définis à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié, dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, des blocs-portes séparant les locaux poubelles des autres parties du bâtiment doivent être mis en place lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes. Ces blocs-portes devant être coupe-feu de degré une demi-heure ou de classe EI 30 au moins et les portes sont munies de ferme-porte s'ouvrant sans clé de l'intérieur. Or il s'avère que de nombreux immeubles collectifs ne disposent pas de local spécifique de poubelles et que celles-ci sont souvent entreposées dans de simples couloir situés par exemple en sous-sol des immeubles. De ce fait, il lui demande si la réglementation anti-incendie portant sur les blocs-portes doit également s'appliquer dans ce type de situation et de quelle manière les copropriétés sont dans l'obligation de s'y soumettre ?

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  • Réponse à la question écrite n° 55770 publiée le 25 novembre 2014
    logement - réglementation - vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 qui supprime la garantie d'achèvement intrinsèque des ventes en l'état futur d'achèvement pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2015 (immeubles à usage d'habitation et à usage professionnel). Cette suppression fait suite aux nombreuses situations qui ont vu des acheteurs de biens immobiliers en VEFA en grandes difficultés financières suite au dépôt de bilan du vendeur-promoteur avant la fin des chantiers de construction. Si ce nouveau dispositif répond en partie à cette problématique, il paraît nécessaire de l'encadrer par des mesures réglementaires favorables aux consommateurs. Ainsi qu'en-est-il des mesures d'informations prévues par le décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 où l'échelonnement du paiement des travaux avait été modifié ainsi que les modalités relatives au constat de l'état d'avancement des travaux ? Il lui demande si son ministère a prévu de maintenir ces précisions dans le cadre de la garantie d'achèvement extrinsèque. Il lui demande également de prévoir une meilleure information sur la solvabilité des promoteurs et sur les obligations des organismes de prêt dans le cadre d'une VEFA.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine
    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
          • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 01/10/1998 au 01/10/1999
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-président)
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 04/12/1991 au 22/01/1992 (Membre)
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 19/05/2004 au 30/09/2004 (Secrétaire)
          • du 05/10/2004 au 19/06/2007 (Vice-président)
          • du 06/06/2006 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles : Culture)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
          • du 28/06/2007 au 30/06/2009 (Vice-président)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 25/04/1992 au 16/06/1992 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 23/06/1988 au 03/12/1991 (Membre)
          • du 23/01/1992 au 24/04/1992 (Membre)
          • du 17/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
          • du 29/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 29/10/2008 au 19/06/2012 (Rapporteur)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
          • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission d'enquête chargée d'étudier la situation depuis dix ans et les perspectives d'avenir de la presse et de l'audiovisuel
          • du 10/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)
        • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
          • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations
          • du 23/05/2001 au 18/06/2002 (Secrétaire)
          • du 23/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
          • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
          • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les inondations
          • du 18/05/1994 au 21/04/1997 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les moyens de lutter contre les tentatives de pénétration de la mafia en France
          • du 29/10/1992 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 04/07/2012 au 04/07/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne
          • du 11/06/1994 au 18/06/1994 (Membre)
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes
          • du 30/05/1990 au 01/04/1993 (Membre)
          • du 14/04/1993 au 10/06/1994 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
          • du 28/04/1994 au 30/01/1996 (Membre suppléant)
          • du 31/01/1996 au 21/04/1997 (Membre suppléant)
          • du 25/06/1997 au 18/06/2002 (Membre suppléant)
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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