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M. Christian Kert

Bouches-du-Rhône (11e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 25 juillet 1946 à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône)
  • Cadre administratif
Suppléant
  • Mme Monique Bouvet
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Christian Kert

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53658 publiée le 15 avril 2014
    entreprises - redressement judiciaire - EIRL. perspectives

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il souhaite connaître si dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre d'un entrepreneur individuel, celui-ci a toujours la possibilité d'opter pour ce statut sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-7 du code du commerce. Il lui demande également si l'on peut considérer cette adhésion, autorisée par le juge-commissaire en charge de la procédure de redressement, comme une action de gestion courante de l'entreprise mise en cause.

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  • Question écrite n° 53103 publiée le 1 avril 2014
    retraites : généralités - retraites complémentaires - intermittents du spectacle. dysfonctionnemements

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'existence d'un dysfonctionnement concernant la retraite complémentaire des intermittents du spectacle. En effet, il s'avère que plusieurs milliers d'artistes et techniciens, en activité ou retraités, se trouveraient dans l'attente de versements permettant de compléter leur retraite et qui restent conditionnés au versement des cotisations afférentes aux allocations chômage financées par des fonds publics depuis 2004. Il lui demande quelle est la position de son ministère sur cette question, en particulier sur les différentes pistes explorées par ses services et par les différentes autorités gouvernementales concernées pour corriger ce dysfonctionnement. Une réponse concrète aux attentes de cette catégorie de salariés doit être rapidement apportée en cohérence avec l'ensemble des parties prenantes impliquées dans ce dossier.

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  • Question écrite n° 52949 publiée le 1 avril 2014
    bâtiment et travaux publics - risques professionnels - réglementation. application. modalités

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la difficile mise en œuvre des fiches individuelles de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels à la charge des employeurs et dont la dernière loi sur les retraites en fait la base du dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. En effet, ces fiches nécessitent un suivi permanent surtout pour les salariés du bâtiment et semblent s'apparenter à un véritable casse-tête ! Ainsi les dirigeants des PME et les artisans sont dans l'obligation de se livrer constamment à cette tâche sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Comment déterminer le nombre de postures pénibles dans une journée ou connaître avec exactitude les dégagements de poussière pouvant affecter un ouvrier lors de la pose par exemple d'un coffrage... Autant dire que pour les activités du bâtiment et des TP les sources de contestation seront multiples et la transcription sur ces fiches particulièrement délicate. À l'heure où la simplification administrative est mise en avant, il paraît évident que de nombreux artisans et de PME ne seront pas en capacité de faire face à ce nouveau "mur administratif", et ce d'autant plus dans un environnement concurrentiel où les salariés détachés et les entreprises de l'espace européen ne seront pas soumis à cette exigence. Sachant qu'il existe de nombreux accords relatifs à la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail dans ce secteur et qu'une mission a été dévolue à un spécialiste sur la mise en œuvre concrète de ce dispositif, il lui demande quelle est la position de son ministère sur son applicabilité. Il lui demande également comment il envisage la prise en considération du principe de réalité dans les instructions qu'il donnera aux services de santé au travail qui auront à les réceptionner.

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  • Question écrite n° 52631 publiée le 25 mars 2014
    enseignement privé - enseignants - contractuels. précarité

    M. Christian Kert alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de précarité vécue par un grand nombre d'enseignants du privé sous contrat. C'est une situation sans commune mesure avec celle de l'enseignement public. En effet, il s'avère que les enseignants précaires y sont beaucoup plus nombreux et leur rémunération est inférieure à celle de leurs collègues du public tant en premier qu'en second degré. Pire, en premier degré, leur salaire est depuis le 1er janvier 2014 inférieur au SMIC et sans perspective d'avancement puisqu'il n'existe pas pour eux d'échelle indiciaire. De plus, les concours réservés écartent nombre d'entre eux car ils ne remplissent pas les conditions d'inscription même avec une ancienneté de plusieurs années alors même que les postes proposés restent largement insuffisants. Il est donc à craindre pour certains de ces enseignants de ne jamais pouvoir être titularisés ! Que dire également des contractuels qui ont obtenu un contrat définitif par obtention d'un CDI après 6 ans de service mais sur une échelle de maître-auxiliaire ou de ceux qui sont sous contrat simple dans les IME et qui ne bénéficient que d'une très faible protection sociale. C'est pourquoi il lui demande d'envisager toutes mesures nécessaires à la lutte contre la précarité des enseignants du privé sous contrat. La création d'une échelle de rémunération et d'avancement pour le premier degré pourrait ainsi être mise en place comme la nécessaire égalité de traitement entre les suppléants du second degré et les contractuels du public avec pourquoi pas la constitution d'un corps spécifique de titulaires remplaçants comme dans l'enseignement public. Ces différentes propositions soutenues par les syndicats représentatifs permettraient si elles étaient retenues d'apporter des réponses concrètes à cette précarité ainsi dénoncée.

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  • Question écrite n° 52563 publiée le 25 mars 2014
    communes - maires - bâtiments menaçant ruine. réglementation

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'un arrêté de péril émis par une commune. De nombreux constats ont démontré les difficultés rencontrées par les mairies face à cette procédure. Si les grandes villes peuvent y faire face, il n'en va pas de même pour les autres. Les mesures d'urgence liées à cet arrêté entraînent souvent en termes de travaux des conséquences financières lourdes ne pouvant être assumées par ces collectivités territoriales qui ne disposent guère de moyens juridiques pour les imposer aux propriétaires négligents et la plupart du temps insolvables. C'est pourquoi il lui demande si il ne serait pas opportun de lancer une réflexion sur cette problématique et d'envisager un cadre d'intervention qui pourrait être homogénéisé sur la France. Il paraît également nécessaire de mieux informer les communes qui méconnaissent cette procédure et ses conséquences.

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  • Question écrite n° 51965 publiée le 11 mars 2014
    transports routiers - chauffeurs routiers - permis de conduire. points

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la difficulté d'obtenir pour les entreprises de transport ou tout employeur de chauffeurs routiers, une information régulière et fiable concernant la validité du permis de conduire de leurs salariés. Certes l'article 2 de l'accord en date du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à point, donne obligation au salarié d'informer son employeur de la mesure de suspension ou d'invalidation de son permis de conduire dès sa notification afin de ne pas se voir opposer une rupture de son contrat de travail, il apparaît qu'aucune autre obligation ne pèse sur le chauffeur routier concernant l'évolution du nombre de points restant sur son permis de conduire. Or, suite à des accidents graves, il n'est pas rare de découvrir que le conducteur professionnel mis en cause ne disposait plus de son permis ce qui entraîne d'ailleurs de nombreuses interrogations en termes de responsabilité pour l'employeur. Actuellement, en l'absence de tout contrôle encadré réglementairement, la mesure minimale reste de solliciter de façon régulière le permis de conduire aux salariés qui peuvent considérer cela comme une sorte de harcèlement administratif. En plus, cela ne donne aucunement le solde des points restants. Sachant qu'un groupe de travail avait été constitué au sein de son ministère sur cette problématique, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de prendre des mesures pour que les employeurs des entreprises de transports (marchandises ou voyageurs) soient automatiquement informés dès que leurs salariés ne disposent plus que de 6 points sur leur permis. Une telle mesure permettrait de diriger les conducteurs vers des stages de formation et de récupération de point tels qu'ils sont prévus à l'article 1er de l'accord du 13 novembre 1992. La prise en considération de cette demande devra se faire bien évidemment dans le cadre d'une campagne d'information et de prévention en faveur de la sécurité routière.

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  • Question écrite n° 51454 publiée le 11 mars 2014
    arts et spectacles - musique - CNV. financement

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inscription en loi de finances pour 2014 de l'abaissement de plus de 10 % du plafond du produit de la taxe sur les spectacles de variétés dont bénéficie le centre national de la chanson de variétés et du jazz (CNV). Institué en 2012, ce plafonnement avait toutefois et jusqu'à présent permis de rester compatible avec les missions du CNV à savoir le développement économique du secteur des musiques actuelles et des variétés notamment par le mécanisme de droit de tirage au profit des entreprises de spectacles et l'épanouissement de la diversité artistique avec le dispositif des aides sélectives. Or la baisse de ce plafond à 23 millions d'euros dès 2014 met clairement en danger ces missions et déstabilise l'établissement public en lui-même. Aussi, connaissant son rôle prépondérant dans l'économie du spectacle et dans le maintien d'une filière porteuse d'activité et d'emploi et le fait que cet abaissement du plafond est concomitant avec une baisse générale des subventions publiques (nationales ou locales), il lui demande de prendre toute initiative permettant de moins impacter financièrement le CNV et d'envisager de revenir, au moins, à un plafond proche de 30 millions d'euros dans le prochain budget.

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  • Question écrite n° 51079 publiée le 4 mars 2014
    fonction publique de l'État - carrière - métiers du patrimoine. conservateurs. statut

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les différences d'évolution de carrière entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale dans les métiers du patrimoine. À titre de rappel, le corps et le cadre d'emplois régissant le statut des conservateurs ont été créés respectivement en 1990 (décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine) et en 1991 (décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine) pour unifier des statuts auparavant différents. Le décret n° 2007-1245 du 20 août 2007 a entériné la continuité des carrières de conservateur et de conservateur en chef, aussi bien en fonction publique d'État qu'en fonction publique territoriale. En revanche, seul le corps d'État pouvait accéder au généralat sous conditions particulières. Or depuis la publication du décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine et celui n° 2013-789 de la même date fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conservateurs du patrimoine (filière État), le généralat est désormais un avancement de grade du corps des conservateurs et non plus une promotion dans un corps distinct. Or cette mesure n'a pas d'incidence directe sur l'organisation spécifique des conservateurs territoriaux du patrimoine qui restent régis par le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine. Cependant, ils assument des fonctions et des responsabilités comparables à celles des fonctionnaires d'État. Dès lors, on peut s'étonner qu'une disparité subsiste entre les fonctions publiques sur la question du généralat. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé de résorber les différences d'évolution de carrières entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale dans les métiers du patrimoine.

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  • Question écrite n° 50873 publiée le 25 février 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles (IGN). Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer ces nouveaux noms de domaine auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles ! Dans ces conditions, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourraient acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation d’origine. On peut également envisager que le premier acheteur puisse revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques tant pour les consommateurs que pour les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting,</em> etc. C'est pourquoi il lui demande quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

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  • Question écrite n° 50858 publiée le 25 février 2014
    taxis - exercice de la profession - perspective

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le mécontentement actuel des chauffeurs de taxis qui considèrent être victimes d'une concurrence déséquilibrée avec les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). S'il apparaît nécessaire de s'adapter aux contraintes d'aujourd'hui et à de nouvelles exigences de la clientèle, les missions des uns et des autres doivent être définies précisément ainsi que leurs obligations respectives. Sachant qu'un médiateur vient d'être nommé par le Gouvernement, il lui demande quelle est la position de son ministère sur le devenir de cette profession et dans quel délai, compte tenu des enjeux économiques de ce secteur, des propositions pourront leur être faites.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 20 février 2014

    • 1. Conditions de vente à distance des livres
    • 2. Objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 49770 publiée le 18 février 2014
    agroalimentaire - sucre - accord-cadre. définition. objectifs

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accord-cadre signé en octobre 2013 entre son ministère et le CEDUS permettant à cet organisme de délivrer pendant 5 ans aux enseignants et aux élèves une information sur la nutrition et la santé. Cet accord prévoit en effet que le CEDUS élabore et diffuse des supports d'information, réalise des actions d'information, organise des conférences et des visites d'entreprises ainsi que l'accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre de manifestations publiques. Toutefois sachant que le CEDUS regroupe l'ensemble des industries du sucre qui défend légitimement leurs intérêts, il peut paraître étrange d'introduire ainsi directement au sein de nos établissements scolaires, une sorte de propagande pro-sucrière. Les études scientifiques démontrent toutes à l'évidence le lien entre consommation excessive de sucre et obésité ou risque élevé de diabète ou syndrome métabolique. C'est pourquoi il lui demande la motivation d'un tel accord-cadre avec cet organisme et quelles sont les garanties que son ministère a obtenu afin que ce positionnement privilégié ne soit pas utilisé pour influencer les jeunes consommateurs en faveur de produits sucrés. Il lui demande également, en cas d'éléments insuffisants en réponse à ces interrogations, s'il ne serait pas nécessaire de dénoncer cet accord-cadre.

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  • Rapport n° 1788 déposé le 12 février 2014, mis en ligne le 14 février 2014

    Culture : vente à distance des livres

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 12 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen en deuxième lecture, ouvert à la presse, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (n° 1689) (M. Christian Kert rapporteur)
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  • Question écrite n° 48894 publiée le 4 février 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes des diffuseurs de presse (plus communément appelés « marchands de journaux ») et visant les travaux actuellement menés au sein du Conseil supérieur des messageries de presse, relatifs à leurs conditions de rémunération. Comme elle le sait, le secteur de la distribution de la presse écrite traverse une crise structurelle et conjoncturelle. Ces dernières années, les pouvoirs publics ont été contraints d'injecter plusieurs dizaines de millions d'euros pour sauvegarder ce système de distribution original, fondé sur la loi dite « Bichet » de 1947, réformée en 2011. Pour faire face à une baisse de l'ordre de 25 % du volume d'affaires de la filière depuis cinq ans, des restructurations très importantes ont été engagées : d'abord pour sauver Presstalis, principale société de messagerie et ensuite pour générer des économies (<em>via</em> la réduction importante du nombre des dépositaires-grossistes). Depuis 2009, notamment à l'occasion des états généraux de la presse écrite, l'ensemble des acteurs de la filière se sont engagés à affecter ces économies à la consolidation économique du réseau des diffuseurs de presse-marchands de journaux, lequel a perdu plus de 3 000 points de vente depuis 2005. Alors que s'ouvre, enfin, le débat sur la consolidation économique du réseau de vente, un certain nombre d'acteurs importants plaident pour une affectation de ces ressources uniquement vers la grande distribution, sous prétexte que celle-ci est susceptible d'ouvrir de nouveaux rayons de presse dans ses magasins mais sans prendre en considération l'impact de ces ouvertures sur le réseau des marchands de journaux indépendants. Le système des aides à la presse a pour contrepartie l'existence d'un pacte coopératif, un pacte de solidarité entre des éditeurs aux intérêts particuliers très différents : presse quotidienne nationale, presse magazine, presse magazine à forte diffusion, presse à centre d'intérêt de petite diffusion... Ainsi quand l'État soutient le système de distribution de la presse, c'est d'abord pour soutenir les quotidiens nationaux. Or les projets qui visent à sacrifier le maillage territorial des marchands de journaux, (souvent seul lien social dans les villes et villages, et vecteurs forts de la vie démocratique française) au profit de la GMS semblent portés exclusivement par la presse de grosse diffusion et par des préoccupations de rationalisation logistique de court terme. Il est donc à craindre que ces projets sacrifieraient ainsi le réseau de vente qui porte la vente des quotidiens (lesquels se vendent très peu en GMS), et la presse à centre d'intérêt dans laquelle réside probablement l'avenir du marché. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position de son ministère sur cette question sachant qu'il paraît essentiel de maintenir un système de distribution qui est un des piliers majeurs de notre démocratie.

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  • Question écrite n° 48762 publiée le 4 février 2014
    industrie - matériel électrique et électronique - semi-conducteurs. LFoundry. activités. maintien

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation d'un site de production de microélectronique localisé dans les Bouches-du-Rhône à Rousset et géré par le groupe allemand LFoundry à la suite d'une vente par le groupe américain Atmel en 2010. Malgré les atouts indéniables de ce site de production, LFoundry Rousset vient de faire l'objet d'une décision de liquidation judiciaire avec cessation immédiate d'activité. Cette conclusion consacre un véritable gâchis industriel, alors que l'entreprise aurait pu commercialiser, dès le 3e trimestre 2014, une gamme de nouveaux produits autour de la technologie du LF 110 et pour laquelle plusieurs clients potentiels s'étaient manifestés. L'entreprise avait besoin de 35 millions d'euros pour tenir jusqu'à ce délai d'industrialisation, un montant qu'il n'a pas été possible de dégager au vu de la trésorerie de l'entreprise et du désengagement d'Atmel, tandis que des soupçons sérieux planent sur ce que fut la gestion par ce groupe au cours des années écoulées et sur sa volonté de développer l'entreprise. Outre la perte d'un outil industriel national dans le secteur de la fabrication des semi-conducteurs, le coût de la fermeture avoisinera les 80 millions d'euros ! Le sort de 613 emplois directs et d'un total de 1 100 à 1 200 emplois si l'on compte les emplois indirects est également en jeu. Dans le cadre d'une éventuelle reprise par un investisseur qui s'est déclarée tardivement un sursis de trois mois vient d'être obtenu. Toutefois, pour que cette proposition, comme toute autre crédible, ait des chances d'aboutir, il est nécessaire de maintenir l'outil de travail. En effet, les équipements liés à l'activité de fonderie nécessitent d'être maintenus en état pour pouvoir être de nouveau opérationnels rapidement et éviter de nouvelles dépenses coûteuses de dépollution. Si les collectivités territoriales ont bien compris cet enjeu en venant d'accorder une aide pour financer le maintien des équipements, il paraît nécessaire d'obtenir de l'État un engagement pour le maintien sur le territoire des Bouches-du-Rhône de ce pôle microélectronique d'importance nationale afin de préserver au moins les emplois existants. C'est pourquoi il lui demande d'exploiter toutes les possibilités financières dont l'État peut disposer pour assurer la pérennité du site.

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  • Question écrite n° 48760 publiée le 4 février 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées privés. exonération

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponses aux questions parlementaires n° 31804 et 43536 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué que cette situation serait justifiée du fait que, les personnes morales de droit privé gérant des musées se livrent à une exploitation commerciale lucrative, située dans le champ d'application de la CFE, contrairement aux personnes morales de droit public. Cette réponse purement théorique et écartant la réalité pratique apparaît insatisfaisante compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés, d'autant plus que, comme chacun le sait, dans la quasi-totalité des cas, les musées ne gagnent pas d'argent mais se contentent le plus clair du temps d'équilibrer leurs comptes. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de contribution économique territoriale les musées gérés par une personne morale de droit privé ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

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  • Question écrite n° 48681 publiée le 4 février 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. C'est pourquoi il lui demande de prendre en considération la proposition de relever les seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 entre 80 et 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher »et son impact sur l'emploi pourrait être important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. Il est à noter qu' en 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par ces seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Question écrite n° 47887 publiée le 21 janvier 2014
    enseignement supérieur - professions sociales - travailleurs sociaux. stages. gratifications. conséquences

    M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent actuellement les étudiants en formation initiale de travailleurs sociaux (éducateur spécialisé, assistant de service social, éducateurs de jeunes enfants, éducateur technique spécialisé...). Ces études se caractérisent par un processus de formation dit d'alternance, au cours duquel les pratiques professionnelles se trouvent articulées aux contenus académiques et disciplinaires ce qui les amènent, pour moitié du temps de formation (soit 15 mois sur 30) à effectuer des stages dans divers types de structures publiques ou privées. Depuis le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2006 et le décret du 21 juillet 2009 n° 2009-885 il est fait obligation aux structures privées de verser une indemnisation aux stagiaires accueillis. De même la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013 modifie le code de l'éducation en prévoyant le versement d'une gratification aux stagiaires quels que soient leurs organismes d'accueil lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois. Or un communiqué en date du 25 octobre 2013 du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche stipule que cette modification " ne concerne pas les stagiaires étudiants médicaux ou paramédicaux comme le précise la loi HPS, l'exclusion de la gratification concernant particulièrement les stages effectués par les travailleurs sociaux ". Une telle affirmation étant en contradiction avec les textes légaux, il lui demande s'il ne paraît pas nécessaire de sécuriser le parcours de ces formations en intégrant des éléments budgétaires correspondants au sein des structures d'accueil et de prévoir comme pour tous les autres étudiants une indemnisation évaluée à l'aune des charges financières qui pèsent sur les étudiants aujourd'hui.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine
    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
          • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 01/10/1998 au 01/10/1999
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-président)
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 04/12/1991 au 22/01/1992 (Membre)
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 19/05/2004 au 30/09/2004 (Secrétaire)
          • du 05/10/2004 au 19/06/2007 (Vice-président)
          • du 06/06/2006 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles : Culture)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
          • du 28/06/2007 au 30/06/2009 (Vice-président)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 25/04/1992 au 16/06/1992 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 23/06/1988 au 03/12/1991 (Membre)
          • du 23/01/1992 au 24/04/1992 (Membre)
          • du 17/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
          • du 29/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
          • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 29/10/2008 au 19/06/2012 (Rapporteur)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
          • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission d'enquête chargée d'étudier la situation depuis dix ans et les perspectives d'avenir de la presse et de l'audiovisuel
          • du 10/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)
        • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
          • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations
          • du 23/05/2001 au 18/06/2002 (Secrétaire)
          • du 23/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
          • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
          • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les inondations
          • du 18/05/1994 au 21/04/1997 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les moyens de lutter contre les tentatives de pénétration de la mafia en France
          • du 29/10/1992 au 01/04/1993 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 04/07/2012 au 04/07/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne
          • du 11/06/1994 au 18/06/1994 (Membre)
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes
          • du 30/05/1990 au 01/04/1993 (Membre)
          • du 14/04/1993 au 10/06/1994 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
          • du 28/04/1994 au 30/01/1996 (Membre suppléant)
          • du 31/01/1996 au 21/04/1997 (Membre suppléant)
          • du 25/06/1997 au 18/06/2002 (Membre suppléant)
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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