M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions générales de nomination à la présidence de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit en effet de clarifier les critères concrets et leur compatibilité avec les traditions de la Caisse mais aussi avec plusieurs dispositions du règlement intérieur de la commission de surveillance : avec les traditions de la Caisse, car jusqu'à ce jour les parlementaires nommés à cette fonction étaient dépourvus par ailleurs de fonctions exécutives majeures de nature à induire des confusions regrettables ; avec le règlement intérieur de la Caisse, car ce dernier prévoit des obligations de prévention des conflits d'intérêts particulièrement strictes notamment à l'article 9 dudit règlement. Or qu'en est-il dans des conditions qui s'éloigneraient de ces repères habituels ? Il peut en effet y avoir une singularité d'engagements multiples de nature à laisser craindre une altération des obligations classiques : ce peut être le cas si le parlementaire en question exerce par ailleurs des fonctions éminentes au sein d'une collectivité dite de redistribution (région ou département) devenant alors une sorte de point de passage incontournable global pour les communes (Caisse des dépôts + collectivité concernée) ; si le parlementaire s'illustre par des engagements dans des causes très discriminantes par exemple au sein d'associations très exposées comme « l'Alliance France eau publique » qui vise à promouvoir la régie publique contre la gestion privée dans des termes d'ailleurs particulièrement « offensifs » à l'endroit des sociétés privées ; si le parlementaire en question devait s'exprimer par voie de presse en exposant alors une doctrine de la Caisse des dépôts qui vaut application dans des actifs de la Caisse au sein de grands groupes privés comme par exemple Véolia environnement s'éloignant significativement de la définition des missions de la commission de surveillance telles qu'elles sont définies à l'article 1er du règlement intérieur de la Caisse. Il lui paraît indispensable que les clauses fondamentales de l'impartialité du président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations soient rappelées pour éviter l'éventuelle naissance d'une confusion grave entre des fonctions très importantes aux objectifs manifestement contradictoires, même parfois fondamentalement opposés.

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Mercredi 3 avril 2013 - Séance de 17 heures 15

• - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, pour un point hebdomadaire sur l'opération Serval au Mali...

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable au tatouage. Un processus constructif avait été engagé avec les services de la direction générale de la santé autour des règles sanitaires encadrant la pratique du tatouage en France suite au décret du 19 février 2008. Or, depuis deux ans, les contacts entre le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) et la DGS sont rompus, et ce malgré une lettre écrite du ministre de la santé en date du 21 juin 2011. Cette situation est regrettable car seul un groupe de travail constitué en coordination avec la DGS peut désormais répondre à des questions et préoccupations qui concernent 10 % de la population en France. Parmi ces questions figure notamment l'application de la réglementation sur le terrain, qui présente des disparités selon les régions, créant des difficultés dans les studios de tatouage et sur les conventions de tatouage. Par ailleurs, le texte validant la formation spécifique des tatoueurs étrangers sur l'ensemble des manifestations françaises dédiées aux tatouages, avalisé par la DGS en date du 7 avril 2010 n est toujours pas publié à ce jour. Aussi, il souhaiterait connaître l'avancée de la réflexion du Gouvernement sur ce sujet et ses intentions quant à la reprise d'un travail constructif initié dès 2008.

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les bonifications accordées aux pères de famille retraités de la fonction publique. La Cour de justice européenne stipulait dans deux arrêts, du 29 novembre 2001 et du 13 décembre 2001, que les pensions servies par le régime français de retraites des fonctionnaires devaient respecter le principe de l'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes, et qu'à ce titre la bonification accordée aux femmes par enfant élevé devait aussi s'appliquer aux hommes. En conséquence, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a étendu aux pères le bénéfice de ce dispositif de bonification. Toutefois, les conditions d'application de cette mesure aux pères excluent de fait de nombreux pères de famille, puisque les hommes n'ont la possibilité de prendre de congé parental que depuis 2002. C'est pourquoi il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre sur ces questions.

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les pensions accordées aux pères de famille de la fonction publique. Suite à deux arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, l'arrêt Griesmar rendu le 29 novembre 2001 et l'arrêt du 13 décembre 2001 C-206-00, il est établi que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes doit s'appliquer aux pensions versées par le régime français de retraite des fonctionnaires. Ainsi, les pères de famille de trois enfants justifiant de 15 années de service doivent bénéficier, au même titre que les femmes, du droit à la retraite anticipée ainsi que de la bonification par enfant élevé. Or l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifie l'article L. 12b du code des pensions civiles et militaires de retraite et accorde la même bonification indistinctement aux hommes et aux femmes fonctionnaires à la condition qu'ils aient interrompu leurs activités pendant une durée de deux mois pour chacun de leurs enfants. L'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 modifient les conditions permettant le départ anticipé à la retraite des parents de trois enfants en étendant cette possibilité aux hommes mais en posant la même condition de durée d'interruption d'activité pour chaque enfant. Or le droit accordé aux hommes de prendre un congé parental n'existe que depuis 2002, ce qui exclut, pour de nombreux pères de famille, la possibilité de faire valoir ces droits. C'est pourquoi il lui demande donc si la question des conditions de départs à la retraite anticipés ainsi que celle des bonifications sur les pensions accordées aux pères de famille de la fonction publique pourront figurer au programme de la négociation sur la prochaine réforme prévue au printemps 2013.

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, l'impôt consumériste le plus inflationniste. À titre d'exemple, les DMTO ont permis à la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit à la renonciation pure et simple à l'acquisition. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à l'accès au logement dont les DMTO font partie.

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel.

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. En effet, cette proposition est basée sur les rapports en anglais émanant du réseau de contrôle technique Dekra et sur une consultation en ligne organisée exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le 24 septembre 2010, soit à peine deux mois en plein été, et réunissant des réponses dont la très grande majorité provient d'autorités nationales, de centres de contrôle, et de constructeurs automobiles, mais très rarement de citoyens. Il n'est donc pas surprenant que la Commission ait adopté une proposition de règlement qui étend le contrôle technique à tous les deux-roues et aux trois-roues motorisés, aux remorques légères de moins de 3,5 tonnes et aux tracteurs agricoles, mais encore qui rend annuelle la fréquence entre chaque inspection pour les véhicules anciens, au lieu de tous les deux ans jusqu'à présent, ou qui impose la collecte et la conservation des informations recueillies dans une base de données informatiques centralisées pour l'échange des données sur les véhicules. Cette proposition de règlement est d'autant plus inquiétante qu'elle précise paradoxalement à son point n° 9 que « les véhicules présentant un intérêt historique sont réputés préserver le patrimoine [...] et être rarement utilisés sur la voie publique. Il convient dès lors de permettre aux États membres d'étendre le contrôle technique à cette catégorie de véhicules », et qu'elle ajoute à son point n° 17 que « les véhicules risquent davantage de présenter des défaillances techniques lorsqu'ils atteignent un certain âge [...] Il convient dès lors d'augmenter la fréquence des contrôles des véhicules âgés ». D'ailleurs, si l'article 2 de ce règlement indique qu'il « ne s'applique pas aux véhicules présentant un intérêt historique », il s'empresse d'ajouter que « les États membres peuvent introduire des exigences nationales concernant le contrôle technique des véhicules visés ». Ces dispositions modifient celles de la directive n° 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 qui considéraient que « les contrôles à effectuer durant le cycle d'utilisation d'un véhicule devaient être relativement simples, rapides et peu coûteux » (point n° 4) et qu'il convenait d'élaborer des « normes et méthodes communautaires minimales pour le contrôle ». De plus, le point n° 20 de la directive limitait les possibilités pour les États membres d'introduire un contrôle technique pour les véhicules anciens, puisque les États ne pouvaient fixer leurs propres normes de contrôle pour ces véhicules sans en avoir demandé l'autorisation à la Commission européenne, et encore, à condition que celles-ci ne conduisent pas à appliquer des normes plus sévères que celles en fonction desquelles les véhicules en question avaient été conçus. De plus, l'article 4 de la directive permettait d'exclure du contrôle technique « certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, ou qui sont temporairement retirés de la circulation », ou encore, les véhicules des forces de l'ordre. Aussi, il lui demande si, au plan européen, le Gouvernement entend défendre ce patrimoine français et les collectionneurs de véhicules anciens en exigeant le maintien des exceptions de contrôle technique existant antérieurement et si, au plan national, il va bien exclure les véhicules de collection de plus de trente ans de l'obligation de contrôle technique comme lui en offre le choix tant la directive que la proposition de règlement.

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des personnes ayant bénéficié à tort de salaires indus au titre de l'année n et qui les ont reversés l'année n + 1.Conformément aux textes, les impositions sont assurées sur l'ensemble des revenus perçus, y compris les salaires indus, même s'ils ont été conservés en vue de leur reversement. Il en ressort une surimposition, qui peut être très importante, l'année n. Les intéressés ne sont pas, en règle générale, responsables de cette situation, mais en sont les victimes. Les services fiscaux analysent les situations fiscales de ces personnes d'une manière ordinaire qui ne compense jamais l'ensemble du préjudice subi directement par l'impôt et indirectement par la modification des avantages liés au montant du revenu imposable. Il lui demande, en conséquence, si des instructions précises tendant à la réparation intégrale des préjudices subis pourraient être données aux services.