M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisation en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinés à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeuble collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût de travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles...) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'applications du décret n° 2112-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, entré en vigueur le 1er janvier 2013. Les dispositions du décret pénalisent les personnes qui ont suivi les formations avant le 31 décembre 2012 c'est-à-dire les salariés qui ont moins de 6 mois d'expérience, et les personnes qui ont suivi la formation notamment avec l'aide de fonds financés par Pôle emploi et qui n'ont pu obtenir un poste équivalent à leur formation ou qui ont obtenu un emploi de qualification inférieur et ayant moins de 6 mois d'expérience au 31 décembre 2012. Sont exclues par ailleurs du tableau récapitulatif à la mise en œuvre des dispositions transitoires toutes les personnes qui ne justifient pas avoir suivi la formation professionnelle prévue par les articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46 ce qui équivaut à exclure toutes les personnes en fonction depuis plusieurs années au sein d'entreprises ayant obtenu des habilitations ou des renouvellements par arrêtés préfectoraux. Au regard de ces dispositions qui incluent la perte du diplôme en cas du non exercice de la fonction durant 6 mois dès l'obtention dudit diplôme, et l'exclusion de personnes n'ayant pas suivi la formation professionnelle alors qu'elles travaillent depuis plusieurs années, il lui demande s'il envisage des mesures visant à abroger ou à modifier ces dispositions.

Rendre publique la déclaration de patrimoine de toute personne dont le mandat ou la fonction dirigeante est rémunéré par des fonds publics

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de paiement des frais d'hébergement dans les maisons de retraite. Afin que les personnes âgées soient assurées du paiement de leurs frais d'hébergement, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités qu'elle entend mettre en œuvre et si le principe du prélèvement automatique sur le compte de la personne hébergée ainsi que sur celui de ses ayants-droit est envisagé.

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 9 heures 45

• - Audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Borut Pahor, président de la République de Slovénie

Impossibilité pour une personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire de déposer une candidature à une élection locale ou nationale

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de mise en œuvre des programmes trop lourds concernant la réforme des lycées pour le cycle terminal, et la diminution des horaires scientifiques dont ceux de la Science vie et terre en seconde et première. Il apparaît en effet après la mise en œuvre sur les trois années du lycée que le rôle des sciences, primordial tant du point de vue sociétal qu'économique, que par la diminution des horaires et la détérioration des conditions d'enseignement, soit remis en cause. Et en particulier la non spécification d'un horaire des travaux pratiques expérimentaux en groupes restreints entraîne une grave carence de formation et de possibilité d'orientation des lycéens. Cela est contraire aux souhaits d'un rééquilibrage des disciplines, en particulier la filière S. Il lui demande si il envisage la réécriture de certaines parties du programme d'examen visant à une meilleure compréhension et cohérence et la création d'une commission de suivi des programmes à l'échelle nationale à laquelle serait associée les professeurs destinée à réorganiser l'ensemble des programmes de SVT du lycée pour toutes les sections.

mercredi 20 février 2013 - 8 h 30

• Audition de M. Jean-Claude Trichet, ancien président de la Banque centrale européenne, gouverneur honoraire de la Banque de France

mercredi 13 février 2013 - 9 h 45

• Audition, conjointe avec la commission des affaires étrangères, de M me  Suzana Grubješić, vice premier ministre de Serbie, chargée des affaires européennes

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la menace de fermeture du site industriel de Texas instruments à Villeneuve-Loubet, dans les Alpes-Maritimes. Il ne peut être question de laisser cette firme américaine renier ses engagements quant à la pérennité de ce site, et faire fi des aides qui lui ont été accordées au titre des crédits impôts recherches et par les collectivités territoriales. Sa question est la suivante, il souhaite connaître : quelles actions il a engagées pour préserver le site et ses emplois ; quels contacts il a pu avoir avec la direction américaine de Dallas ; quelles interventions il ave effectuées pour améliorer le plan social prévu par le directeur du site.