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M. Lionnel Luca

Alpes-Maritimes (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 19 décembre 1954 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)
  • Professeur d'histoire-géographie
Suppléant
  • Mme Marie-France Corvest
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Lionnel Luca

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Exil des forces vives de FranceVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) (vote solennel) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) (vote solennel) ; Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritairesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) (vote solennel) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) (vote solennel) ; Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 49959 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Réponse à la question écrite n° 38801 publiée le 16 septembre 2014
    impôt sur le revenu - dons faits par les particuliers - réductions d'impôt. associations de protection des animaux. champ d'application

    M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des associations de protection des animaux. Ces associations, reconnues d'utilité publique ou simplement déclarées d'intérêt général, subsistent grâce aux dons qu'elles reçoivent chaque année de membres bienfaiteurs. Alors que l'exonération des droits sur les dons reçus leur était acquise, il semblerait que certaines d'entre elles se soient vu refuser l'application de cette règle fiscale. il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le régime fiscal applicable aux associations de protection des animaux.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38624 publiée le 19 août 2014
    déchets, pollution et nuisances - air - particules fines. lutte et prévention

    M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets des particules fines émises par les véhicules dotés d'un moteur diesel. D'après les travaux de l'Agence nationale de sécurité alimentaire (Anses), ces particules peuvent être à l'origine de problèmes respiratoires et cardiovasculaires, particulièrement dans les grandes villes. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les études dont dispose son ministère sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre si ces effets sur la santé sont avérés.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60400 publiée le 5 août 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves pour lesquelles la demi-part fiscale supplémentaire ne serait plus octroyée en cas de décès de leur conjoint avant l'âge de 75 ans. Cette interprétation de l'article 195-1-f du code général des impôts a pour conséquence d'augmenter l'assiette de leur base d'imposition et pour beaucoup d'entre elles de les rendre imposables, alors même qu'elles ont des revenus très modestes. Devant l'inquiétude suscitée par cette mesure, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de son ministère sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 60920 publiée le 22 juillet 2014
    copropriété - syndicats de copropriétaires - plan de prévention des risques professionnels. champ d'application

    M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la réglementation applicable aux syndics de copropriété au regard des plans de prévention des risques professionnels (PPRP). Le décret n° 92-158 fixe la liste des travaux dangereux pour lesquels doit être établi un PPRP et rend celui-ci obligatoire pour autant que sur un même site, les interventions cumulées des entreprises atteignent ou dépassent 400 heures. La Cour d'appel de Dijon, dans une jurisprudence isolée, a considéré que cette réglementation s'appliquait, dans les mêmes conditions, aux syndicats de copropriété. Interrogées à ce sujet, les directions départementales du travail semblent considérer que les dispositions de ce décret ne s'appliquent qu'aux sociétés et par conséquent ne seraient pas applicables aux syndicats de copropriété. Devant cette difficulté d'interprétation, il lui demande de bien vouloir lui confirmer le champ d'application des PPRP, afin que l'ensemble des syndicats de copropriétés connaissent parfaitement l'étendue de leurs obligations au regard de la loi.

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  • Réponse à la question écrite n° 56682 publiée le 8 juillet 2014
    produits dangereux - contrôle - huile de neem. interdiction. pertinence

    M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les besoins en huile de neem de l'agriculture biologique Il semblerait en effet que celle-ci soit nécessaire pour protéger les cultures maraîchères et les vergers de nombreux ravageurs (mouche de l'oignon, puceron vert du pêcher...). Autorisée depuis 2011 par la Commission européenne, et bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans quinze pays membres de l'UE, cette huile végétale obtenue à partir des graines du margousier est interdite en France, créant ainsi des distorsions de concurrence pour les filières françaises. Proposée à la vente sur des sites internet, certains producteurs biologiques sont ainsi contraints de l'utiliser « clandestinement », alors qu'elle pourrait être utilisée de manière réglementée. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il entend transposer la réglementation européenne et autoriser sous certaines conditions l'utilisation de l'huile de neem dans l'agriculture biologique française.

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  • Réponse à la question écrite n° 47055 publiée le 10 juin 2014
    personnes âgées - protection - téléassistance. contrats. clauses abusives

    M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées ; il semble qu'u grand nombre d'eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que depuis, le marché ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou de catactère défectueux du matériel proposé. Il importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 38529 publiée le 3 juin 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - Afrique du Nord - anciens supplétifs de l'armée française. revendications

    M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions de l'article 33 du projet de loi de programmation militaire pour 2014. Cet article rétablit la discrimination entre supplétifs de souche européenne et supplétifs de souche arabo-berbère pour l'attribution de l'allocation de reconnaissance. Le Conseil constitutionnel ayant supprimé cette référence, qu'il a jugée contraire à la Constitution de la Ve République, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de sa réintroduction dans le projet de loi qui sera soumis au Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 27824 publiée le 13 mai 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. assiette

    M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la double taxation visant à la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Un prélèvement de 0,30 % est effectué sur le montant des retraites afin de financer cette prise en charge ; or certains ont souscrit depuis plusieurs années une assurance dépendance ayant pour finalité de couvrir cette prise en charge. Il lui demande si il est prévu des mesures visant soit à exonérer ces personnes de ce prélèvement sur les retraites, soit à autoriser la déduction fiscale comme cela peut se faire pour les aides à domicile par exemple.

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  • Réponse à la question écrite n° 52068 publiée le 29 avril 2014
    décorations, insignes et emblèmes - création - médaille du monde combattant. revendications

    M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la création d'une médaille du monde combattant. Cette distinction officielle permettrait d'honorer les hommes et les femmes qui s'investissent sur le terrain, de façon bénévole, pour participer au devoir de mémoire. Elle permettrait de reconnaître le dévouement de ces personnes qui ne peut l'être par d'autres décorations. Enfin, elle assurerait la reconnaissance de la Nation pour le travail qu'elles accomplissent, dont l'importance doit être réaffirmée. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que cette distinction soit créée.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 09 avril 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Fixation de l’ordre du jour
    • 3. Exil des forces vives de France
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 50048 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien <em>l'Humanité</em> auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien », celui-ci enregistrant des « résultats financiers très faibles et ne possédant plus d'actifs, ne lui permettant pas, par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé aurait des conséquences budgétaires très lourdes, et par conséquent inenvisageables. Au regard de cet amendement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien <em>l'Humanité</em> a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants.

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  • Question écrite n° 52385 publiée le 18 mars 2014
    police - police municipale - revendications

    M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut et la fonction des policiers municipaux dans le cadre de la création de la police territoriale annoncée pour le 1er semestre 2014. Afin de permettre une réelle complémentarité avec les forces de police de l'État, et d'assurer un niveau de formation spécifique aux policiers territoriaux, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend valoriser cette fonction au travers de mesures touchant à plusieurs aspects de leurs carrières. La formation, par la création d'une école nationale de formation de la police municipale placée sous l'autorité du ministère de l'intérieur. Leur statut, par l'instauration d'une indemnité spéciale de fonction et par sa prise en considération dans le calcul de leur retraite grâce à une bonification de l'ancienneté d'une annuité par tranche de 5 années (à l'instar des autres corps de sécurité publique). La spécificité du métier par l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C de l'ensemble des acteurs de la sécurité publique d'État. Leur mission, par le port systématique d'armes de 4e catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, et, enfin, l'attribution d'une médaille de la police municipale. Ces mesures seraient perçues comme une juste reconnaissance de l'utilité et du travail accompli sur le terrain par la police municipale aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie, dont le but n'est pas de se substituer à elles mais de renforcer sur le plan local, l'action de l'État dans la lutte contre la délinquance.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 février 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 46 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde sur l'Union politique européenne et le contrôle démocratique, en présence de M. Yves Bertoncini, directeur de Notre Europe, Mme Mathilde Bouyé, coordinatrice du pôle Europe à Terra Nova, et M. Guntram Wolff, directeur de l'Institut Bruegel (ouverte à la presse)
    • - Bulgarie : accord de coopération relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services (n° 782) Mme Chantal Guittet, rapporteure.
    • - Information relative à la commission

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  • Réponse à la question écrite n° 38934 publiée le 4 février 2014
    retraites : généralités - réforme - pénibilité. prise en compte. champ d'application

    M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des policiers municipaux. Dans le cadre du "compte épargne pénibilité", actuellement à l'étude au sein du Gouvernement, il semblerait que les policiers municipaux ne figurent pas dans la liste des professions éligibles à ce dispositif. Si le rôle de la police municipale auprès de la gendarmerie et de la police nationale n'est pas contestable, leurs droits à liquider leur retraite est quant à lui largement inférieur, et avoisine les 65 ans contre 60 ans pour les policiers ou les gendarmes. Eu égard à la pénibilité de leur métiers, aux astreintes de nuit, et aux dangers auxquels ils s'exposent de plus en plus sur la voie publique face à une délinquance croissance, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que la pénibilité leur soit reconnue et que leur droit au départ à la retraite soit aligné sur le régime des policiers nationaux et des gendarmes.

    Voir la réponse publiée le 4 février 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 22 janvier 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur-Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
    • 3. Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 47115 publiée le 24 décembre 2013
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - ouvriers de l'État : paiement des pensions - emplois à risque particulier d'insalubrité

    M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions des articles 21 et 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. En effet, ces dispositions ne permettent pas de reconnaître les années d'auxiliaire Ouvrier des parcs et ateliers (OPA) même validées dans le décompte des années effectuées au titre de l'insalubrité. C'est le statut d'OPA affilié qui ouvre cette possibilité en fonction de la reconnaissance de l'insalubrité lié au poste occupé ou au travail effectué. Ainsi, la même activité n'a pas la même notion d'insalubrité selon le statut de celui qui l'effectue ; elle est insalubre si elle est effectuée par un OPA affilié, elle n'est pas insalubre si elle est effectuée par un auxiliaire OPA. Il lui demande de lui confirmer cette pratique discriminatoire et, si c'est le cas, s'il envisage des mesures visant à rétablir l'égalité des travailleurs devant la même activité.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
    • Secrétaire de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Villeneuve-Loubet, Alpes-Maritimes
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 19/06/2012
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 13/06/1997 au 28/06/1999 (Membre)
        • du 01/10/1999 au 29/09/2000 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 30/09/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 15/06/2005 au 05/06/2006 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles : Enseignement scolaire)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité
        • du 15/01/1998 au 05/05/1998 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib
        • du 25/03/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
        • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 09/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation parlementaire pour les problèmes démographiques
        • du 25/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007

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