Commission des affaires européennes : M. Jean-Claude Trichet, ancien pdt de la Banque centrale européenne
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Alpes-Maritimes (6e circonscription)
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Vidéo du 20 février 2013
Commission des affaires européennes : M. Jean-Claude Trichet, ancien pdt de la Banque centrale européenne
Vidéo du 29 janvier 2013
1ère séance : Questions orales sans débat
Travaux récents
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les régimes français de sécurité sociale. Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux. Et à ce titre, elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale correspondante, à la CSG et à la CRDS. Pour améliorer sa protection sociale, chacun peut bénéficier de couvertures complémentaires auprès d'entreprises d'assurance, de mutuelle ou d'institutions de prévoyance ou également, depuis 1994, d'organismes assureurs établis dans un autre État de l'Union européenne. Aux termes de l'arrêt n° C-50-99 du 25 mai 2000 (Podesta) de la Cour de justice de l'Union européenne, les régimes français de sécurité sociale ne sont pas des régimes dits « légaux, c'est-à-dire incluant l'ensemble de la population dans le même régime », mais des régimes dits « professionnels » c'est-à-dire regroupant les assurés selon leur profession. À ce titre, les régimes français de sécurité sociale sont soumis aux dispositions des directives européennes n° 92/49/CEE et n° 92/96/CEE, entièrement transposées dans le droit nationale par la loi n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, et se trouvent en concurrence avec les sociétés d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance françaises et européennes. Or, en France, ces couvertures professionnelles ou individuelles complètent la sécurité sociale, elles ne peuvent s'y substituer. Qui plus est, le refus de cotiser à la sécurité sociale expose l'employeur comme le travailleur indépendant à des sanctions pénales et pécuniaires. Il lui demande comment dans ce cadre peut s'exercer la liberté sociale d'un Français qui souhaite contracter une assurance maladie et une assurance indemnité journalière auprès d'une société d'assurance européenne au lieu et place du régime français et que ne soit plus prélevée sur son salaire la part salariale de la cotisation d'assurance maladie, la CSG et la CRDS, voire même ajouter au salaire brut la part patronale de la cotisation d'assurance maladie.
Voir la questionM. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisation en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinés à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeuble collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût de travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles...) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.
Voir la questionM. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les impacts des champs électromagnétiques sur la santé des riverains qui y sont exposés. Si l'innovation technologique apporte un confort non contestable à la population, il semblerait que certaines personnes souffrent d'une hyper-sensibilité au contact de ces ondes, se traduisant par différentes pathologies. Les inquiétudes suscitées par les effets nocifs pour la santé de ces radiofréquences sont régulièrement portées auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Bien que plusieurs rapports de cette agence aient conclu à l'absence de risques sanitaires, de nombreux maires et élus recueillent des témoignages de personnes souffrant de symptômes qu'elles attribuent à ces ondes électromagnétiques. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'apporter à nos concitoyens tous les éléments susceptibles de leur donner une information précises sur les risques ou l'absence de risques encourus.
Voir la réponseM. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'applications du décret n° 2112-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, entré en vigueur le 1er janvier 2013. Les dispositions du décret pénalisent les personnes qui ont suivi les formations avant le 31 décembre 2012 c'est-à-dire les salariés qui ont moins de 6 mois d'expérience, et les personnes qui ont suivi la formation notamment avec l'aide de fonds financés par Pôle emploi et qui n'ont pu obtenir un poste équivalent à leur formation ou qui ont obtenu un emploi de qualification inférieur et ayant moins de 6 mois d'expérience au 31 décembre 2012. Sont exclues par ailleurs du tableau récapitulatif à la mise en œuvre des dispositions transitoires toutes les personnes qui ne justifient pas avoir suivi la formation professionnelle prévue par les articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46 ce qui équivaut à exclure toutes les personnes en fonction depuis plusieurs années au sein d'entreprises ayant obtenu des habilitations ou des renouvellements par arrêtés préfectoraux. Au regard de ces dispositions qui incluent la perte du diplôme en cas du non exercice de la fonction durant 6 mois dès l'obtention dudit diplôme, et l'exclusion de personnes n'ayant pas suivi la formation professionnelle alors qu'elles travaillent depuis plusieurs années, il lui demande s'il envisage des mesures visant à abroger ou à modifier ces dispositions.
Voir la questionM. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les démarches demandées par les officiers d'état civil dans le cadre de mariages mixtes entre des ressortissants français et des ressortissants des pays du Maghreb de confession musulmane. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un certificat de coutume s'impose aux mairies françaises et, si tel était le cas, les mesures qu'il entend prendre afin d'y mettre fin.
Voir la réponseRendre publique la déclaration de patrimoine de toute personne dont le mandat ou la fonction dirigeante est rémunéré par des fonds publics
Voir le document Voir le dossier législatifM. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants dans les établissements privés. L'égalité des retraites entre enseignants du secteur privé et enseignants du public, bien que reconnue par la loi Censi, ne semble pas être acquise. Alors que le calcul de celle-ci prend en compte les 25 dernières années pour un enseignant du privé contre les 6 derniers mois pour un enseignant du public, il semblerait qu'à cette première inégalité s'ajoute une différence de taux de prélèvement pour un régime de retraite qui n'atteint toujours pas la parité. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que cette parité inscrite dans la loi soit effective.
Voir la questionM. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de paiement des frais d'hébergement dans les maisons de retraite. Afin que les personnes âgées soient assurées du paiement de leurs frais d'hébergement, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités qu'elle entend mettre en œuvre et si le principe du prélèvement automatique sur le compte de la personne hébergée ainsi que sur celui de ses ayants-droit est envisagé.
Voir la questionM. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation applicable aux syndics de copropriété au regard des plans de prévention des risques professionnels (PPRP). Le décret n° 92-158 fixe la liste des travaux dangereux pour lesquels doit être établi un PPRP et rend celui-ci obligatoire pour autant que sur un même site, les interventions cumulées des entreprises atteignent ou dépassent 400 heures. La Cour d'appel de Dijon, dans une jurisprudence isolée, a considéré que cette réglementation s'appliquait, dans les mêmes conditions, aux syndicats de copropriété. Interrogées à ce sujet les directions départementales du travail semblent considérer que les dispositions de ce décret ne s'appliquent qu'aux sociétés et par conséquent ne seraient pas applicables aux syndicats de copropriété. Devant cette difficulté d'interprétation, il lui demande de bien vouloir lui confirmer le champ d'application des PPRP, afin que l'ensemble des syndicats de copropriétés connaissent parfaitement l'étendue de leurs obligations au regard de la loi.
Voir la questionIntervention en réunion de commission
Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 9 heures 45
Intervention en réunion de commission
mercredi 17 avril 2013 - 9 h 45
Impossibilité pour une personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire de déposer une candidature à une élection locale ou nationale
Voir le document Voir le dossier législatifM. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de mise en œuvre des programmes trop lourds concernant la réforme des lycées pour le cycle terminal, et la diminution des horaires scientifiques dont ceux de la Science vie et terre en seconde et première. Il apparaît en effet après la mise en œuvre sur les trois années du lycée que le rôle des sciences, primordial tant du point de vue sociétal qu'économique, que par la diminution des horaires et la détérioration des conditions d'enseignement, soit remis en cause. Et en particulier la non spécification d'un horaire des travaux pratiques expérimentaux en groupes restreints entraîne une grave carence de formation et de possibilité d'orientation des lycéens. Cela est contraire aux souhaits d'un rééquilibrage des disciplines, en particulier la filière S. Il lui demande si il envisage la réécriture de certaines parties du programme d'examen visant à une meilleure compréhension et cohérence et la création d'une commission de suivi des programmes à l'échelle nationale à laquelle serait associée les professeurs destinée à réorganiser l'ensemble des programmes de SVT du lycée pour toutes les sections.
Voir la questionIntervention en réunion de commission
Mercredi 27 février 2013 - Séance de 9 heures 30
Intervention en réunion de commission
mercredi 20 février 2013 - 8 h 30
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
mercredi 13 février 2013 - 9 h 45
Intervention en réunion de commission
Mercredi 13 février 2013 - Séance de 9 heures 45
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la menace de fermeture du site industriel de Texas instruments à Villeneuve-Loubet, dans les Alpes-Maritimes. Il ne peut être question de laisser cette firme américaine renier ses engagements quant à la pérennité de ce site, et faire fi des aides qui lui ont été accordées au titre des crédits impôts recherches et par les collectivités territoriales. Sa question est la suivante, il souhaite connaître : quelles actions il a engagées pour préserver le site et ses emplois ; quels contacts il a pu avoir avec la direction américaine de Dallas ; quelles interventions il ave effectuées pour améliorer le plan social prévu par le directeur du site.
Voir la réponse publiée le 30 janvier 2013Assemblée nationale
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