M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le problème de la campagne double concernant la guerre d'Algérie. Pendant de nombreuses années les anciens combattants de la guerre d'Algérie ont réclamé le bénéfice des mêmes droits à la campagne double que leurs aînés des conflits antérieurs. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 a accordé le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Pour autant, cet avantage n'a été accordé qu'aux militaires et anciens combattants qui ont été fonctionnaires ou assimilés. Cette restriction pose une inégalité de traitement qui ne trouvent aucune justification et qui choque profondément ceux qui ont combattu pour la France. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement et accorder la campagne double à l'ensemble des anciens combattants de la guerre d'Algérie.

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le marché ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou non de catactère défectueux du matériel proposé. Il importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs.

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants dans les établissements privés. L'égalité des retraites entre enseignants du secteur privé et enseignants du public, bien que reconnue par la loi Censi, ne semble pas être acquise. Alors que le calcul de celle-ci prend en compte les 25 dernières années pour un enseignant du privé contre les 6 derniers mois pour un enseignant du public, il semblerait qu'à cette première inégalité s'ajoute une différence de taux de prélèvement pour un régime de retraite qui n'atteint toujours pas la parité. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que cette parité inscrite dans la loi soit effective.

Mardi 21 mai 2013 - Séance de 16 heures 45

• - Audition de Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie.

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisation en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinés à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeuble collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût de travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles...) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'applications du décret n° 2112-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, entré en vigueur le 1er janvier 2013. Les dispositions du décret pénalisent les personnes qui ont suivi les formations avant le 31 décembre 2012 c'est-à-dire les salariés qui ont moins de 6 mois d'expérience, et les personnes qui ont suivi la formation notamment avec l'aide de fonds financés par Pôle emploi et qui n'ont pu obtenir un poste équivalent à leur formation ou qui ont obtenu un emploi de qualification inférieur et ayant moins de 6 mois d'expérience au 31 décembre 2012. Sont exclues par ailleurs du tableau récapitulatif à la mise en œuvre des dispositions transitoires toutes les personnes qui ne justifient pas avoir suivi la formation professionnelle prévue par les articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46 ce qui équivaut à exclure toutes les personnes en fonction depuis plusieurs années au sein d'entreprises ayant obtenu des habilitations ou des renouvellements par arrêtés préfectoraux. Au regard de ces dispositions qui incluent la perte du diplôme en cas du non exercice de la fonction durant 6 mois dès l'obtention dudit diplôme, et l'exclusion de personnes n'ayant pas suivi la formation professionnelle alors qu'elles travaillent depuis plusieurs années, il lui demande s'il envisage des mesures visant à abroger ou à modifier ces dispositions.

Rendre publique la déclaration de patrimoine de toute personne dont le mandat ou la fonction dirigeante est rémunéré par des fonds publics

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation applicable aux syndics de copropriété au regard des plans de prévention des risques professionnels (PPRP). Le décret n° 92-158 fixe la liste des travaux dangereux pour lesquels doit être établi un PPRP et rend celui-ci obligatoire pour autant que sur un même site, les interventions cumulées des entreprises atteignent ou dépassent 400 heures. La Cour d'appel de Dijon, dans une jurisprudence isolée, a considéré que cette réglementation s'appliquait, dans les mêmes conditions, aux syndicats de copropriété. Interrogées à ce sujet les directions départementales du travail semblent considérer que les dispositions de ce décret ne s'appliquent qu'aux sociétés et par conséquent ne seraient pas applicables aux syndicats de copropriété. Devant cette difficulté d'interprétation, il lui demande de bien vouloir lui confirmer le champ d'application des PPRP, afin que l'ensemble des syndicats de copropriétés connaissent parfaitement l'étendue de leurs obligations au regard de la loi.

mercredi 17 avril 2013 - 9 h 45

• Audition, conjointe avec la commission des affaires étrangères, de M. Borut Pahor, président de la République de Slovénie

Rénovation du Sénat