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M. Franck Marlin

Essonne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 septembre 1964 à Orléans (Loiret)
Suppléant
  • M. Bernard Bouley
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Franck Marlin

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 65171 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - socle commun de connaissances. consultations. Essonne. calendrier

    M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'organisation de la consultation nationale sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. En effet, en Essonne, les services de l'éducation nationale ont décidé que ces consultations se dérouleront « le mercredi 8 octobre 2014 matin pour les écoles qui travaillent le mercredi et le samedi 11 octobre 2014 matin pour celles qui travaillent le samedi », sans même une information préalable des élus locaux. De fait, après avoir imposé la réforme des rythmes scolaires aux maires, avec en corollaire une nouvelle charge financière pour les communes, après avoir intenté des actions en justice contre certains d'entre eux, et après avoir avec un zèle certain proféré des menaces de sanctions et d'amendes de 750 euros à l'encontre de familles, l'éducation nationale décide d'abandonner sa mission de service public et de bafouer le droit des enfants à l'éducation pour ne pas avoir à consulter en dehors des heures d'apprentissage des élèves. Par cette décision, nombre de collectivités devront assumer un nouveau surcoût financier qui ne relève en aucun cas de leurs compétences, et, dans celles qui ne pourront pas mettre en place un dispositif d'accueil, les familles subiront une nouvelle désorganisation. En effet, considérant que l'article D. 521-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret du 24 février 2013, prévoit notamment que dans les écoles maternelles et élémentaires, la semaine scolaire comporte 24 heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées et que les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, l'éducation nationale n'assumera pas la haute mission qui est la sienne et ne respectera pas les règles qu'elle a édictées. Aussi il lui demande d'organiser ces consultations en dehors du temps consacré à l'apprentissage et, si tel n'était pas le cas, de lui préciser les mesures compensatoires qui seront appliquées puisque l'accueil des élèves durant cette journée banalisée engendrera une dépense supplémentaire pour les communes.

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  • Question écrite n° 65086 publiée le 30 septembre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par les représentants des chambres départementales d'agriculture, et plus particulièrement la chambre interdépartementale de l'Île-de-France. En effet, la programmation nationale budgétaire triennale 2015-2017 comprend un cadrage budgétaire portant sur la baisse des dépenses publiques, avec l'objectif général d'améliorer la compétitivité de nos entreprises. En tant qu'établissements publics, les chambres d'agriculture sont concernées par ce cadrage qui prévoit un prélèvement de 90 millions d'euros, en ramenant le fonds de roulement des chambres d'agriculture à l'équivalent de 90 jours de fonctionnement contre actuellement 131 jours, et en réduisant le montant de la taxe additionnelle de la TFNB. De telles mesures suscitent une inquiétude légitime alors que ces chambres mènent une politique ambitieuse de soutien à l'installation et de développement de l'appui technique aux agriculteurs. Étant donné les efforts déjà consentis par un secteur qui a subi plus de réformes que tout autre ces dernières décennies, il souhaiterait que le Gouvernement puisse maintenir les moyens alloués aux chambres d'agriculture dont le rôle est essentiel, notamment en Île-de-France au regard des difficultés spécifiques liées à la péri-urbanité.

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  • Question écrite n° 65026 publiée le 30 septembre 2014
    agriculture - PAC - surfaces d'intérêt écologique. réglementation

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole en matière de surfaces d'intérêt écologique (SIE). En effet, après une moisson difficile, les exploitants se consacrent à la préparation des assolements pour 2015. Parmi les mesures de la nouvelle PAC, les intéressés ont l'obligation de consacrer 5 % de la surface arable de chaque exploitation à des SIE. Si les éléments qui constituent ces dernières restent majoritairement identiques aux surfaces d'équivalence topographique, telles que les haies, bordures de bois, bandes tampons, gel fixe, mares et fossés... la nouveauté réside dans l'éligibilité des cultures fixant l'azote et en particulier les protéagineux. Or leur prise en compte est affectée d'un coefficient de pondération dont la valeur n'est toujours pas connue. Aujourd'hui les exploitants se sentent pris en otages par une nouvelle réglementation dont les modalités ne sont pas encore portées à leur connaissance, à l'image répétitive des derrières campagnes pour les arrêtés BCAE publiés en fin de campagne. Ainsi qu'ils le soulignent, être dans l'obligation de retourner des parcelles de blé au printemps pour faire de la jachère afin d'atteindre le taux de 5 % de SIE, serait une aberration tant économique que sociale. Déjà confrontés aux aléas climatiques et aux fluctuations des marchés, ces professionnels ne peuvent pas être en plus soumis aux indécisions réglementaires. Sachant les risques de sanctions pesant sur les intéressés, il lui demande de bien vouloir préciser aux intéressés, avec l'urgence que la situation impose, l'ensemble des modalités d'application de cette réglementation.

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  • Question écrite n° 64301 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. Le taux de TVA appliqué au bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014, soit une augmentation de plus de 80 % en 3 ans. Selon le Syndicat des entreprises indépendantes du bois-énergie, le bois sous forme de bûches, contrairement au granulé et à la plaquette, serait concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal qui n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître précisément les recettes fiscales générées par le commerce du bois sous forme de bûches sur les trois dernières années.

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  • Question écrite n° 64060 publiée le 16 septembre 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées. exonération. perspectives

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponses aux questions parlementaires n° 31804, 43536, 47580, 47952, 47953, 47954, 48760, 49403, 49404, 50713, 53049, 58567 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué qu'il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements sur ce point en faveur des musées privés. En effet, il avancé que les musées de droit public auraient des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections en les rendant accessibles au public, et contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public. De plus, ils seraient tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'accès de tous à la culture. Il va s'en dire qu'en ce qui concerne les droits d'entrée (c'est-à-dire les résultats hors boutique), ces arguments ne tiennent pas à l'analyse. En effet, la mission de tout musée « ouvert au public » est de conserver, restaurer, étudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large. On voit mal, sinon, à quoi servirait un musée. D'ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 410-1 du code du patrimoine, un musée est défini comme « toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public ». Cette définition qui s'inscrit dans une logique de démocratisation culturelle accorde à tous les musées (publics comme privés) des fonctions d'éducation. Dès lors, s'abriter derrière de prétendues raisons de missions légales et d'exigences de service public des musées publics pour refuser d'accorder, l'exonération de CFE et de CVAE ou à tout le moins un abattement aux musées privés est incohérent et constitue bien un facteur de distorsion de concurrence sur les droits d'entrée, les deux types de musées ayant le même objectif de préservation du patrimoine et de présentation au public de leur collection. En tout état de cause, il apparaît utile de rappeler que les personnes morales de droit privé gérant des musées ne gagnent pas d'argent, mais se contentent, le plus clair du temps, d'équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans leur collections permanentes. Or la CET est une imposition qui est indépendante des éventuels bénéfices réalisés par l'une ou l'autre des personnes morales. En ce sens, seul l'impôt sur les sociétés basé directement sur les bénéfices de l'entreprise est ici justifiable pour les personnes morales de droit privé, mais en aucune manière l'assujettissement à la CET sur les droits d'entrée. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de CET les droits d'entrée des musées privés ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

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  • Question écrite n° 64038 publiée le 16 septembre 2014
    impôt sur les sociétés - déclarations - télétransmissions. TPE. conséquences

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises, les artisans et les professions libérales quant à la généralisation des télétransmissions des déclarations, visant au télérèglement systématique des impositions, qui constitue désormais un objectif majeur de la direction générale des Finances publiques. En effet, loin d'être simple et pratique, la télétransmission obligatoire à compter du 1er octobre 2014, pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, des déclarations et règlements de TVA, des demandes de remboursement de crédit de TVA, des paiements d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, des déclarations de résultats, des déclarations n° 1330-CVAE, des paiements de CVAE - en abandonnant le seuil de 80 000 euros de chiffre d'affaires en dessous duquel l'envoi d'une déclaration papier restait possible - constitue une contrainte lourde et coûteuse pour ces petites structures, dont la rigidité vient en contradiction avec la souplesse requise à l'exercice de leur activité. En effet, à un moment où l'on affirme vouloir assouplir les contraintes administratives pesant sur les entreprises, cette mesure est à contre-courant. Elle représente même un coût important pour ces petites structures qui, le plus souvent, doivent avoir recours aux services d'un expert-comptable pour remplir cette obligation excessive compte tenu de leur activité. Enfin pour les réfractaires à l'informatique (qui restent encore très nombreux) et pour les cas exceptionnels nécessitant de recourir à une déclaration papier, cette mesure rend irrecevable un dépôt papier, ce qui entraîne de très graves conséquences pour les contribuables. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le rétablissement du seuil de 80 000 euros, voire de 100 000 euros, pourrait être envisagé au profit de ces petites structures. À défaut, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour aménager le dispositif, afin de lui donner plus de souplesse, notamment en prévoyant la possibilité de déposer exceptionnellement une déclaration papier qui serait opposable à l'administration fiscale.

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  • Réponse à la question écrite n° 47843 publiée le 16 septembre 2014
    défense - équipements - matériels déclassés. cession. réglementation

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte de recettes pour l'État que représente l'arrêt des ventes des anciens matériels (véhicules, aéronefs, pièces, outillage usagé, etc.) de l'armée française par France Domaine depuis le printemps 2011. Tous ces matériels sont maintenant soit récupérés par des entreprises spécialisées pour officiellement « revalorisation et dépollution » des matériaux, autrement dit destruction, soit directement vendus à d'importantes sociétés de recyclage (ferrailleurs). Pourtant, il est à noter que l'article L. 2332-1-VII-1°-b du code de la défense prévoit expressément que les collectionneurs ont le droit de se porter acquéreurs de ces matériels anciens afin de pouvoir les préserver et que l'article 1er du décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante dispose que « l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion ». Or l'armée française a encore beaucoup de matériels anciens en dotation, qu'elle détruit donc désormais, comme des remorques de Jeep ou de GMC de 70 ans d'âge, des Peugeot P4 de 30 ans, mais aussi du matériel plus récent pouvant dans les années à venir devenir des objets de collection constituant notre patrimoine. Aussi, il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les particuliers, notamment les collectionneurs, puissent à l'avenir de nouveau se porter acquéreurs de ce type de matériel et par conséquent pour que notre patrimoine historique national soit ainsi préservé durablement.

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  • Réponse à la question écrite n° 27912 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - musées privés. perspectives

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279-2° b <em>ter</em> du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé (hors cas tout à fait particulier des associations), la même activité sera soumise au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Considérant que ce taux était antérieurement de 5,5 % puis de 7 %, l''écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne morale de droit public ou bien de le ramener à un taux inférieur afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les Français à visiter tous nos musées.

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  • Question écrite n° 63354 publiée le 26 août 2014
    TVA - importations - taux réduit. véhicules de collection. réglementation

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées lors de l'importation d'un véhicule de collection. Normalement, pour l'importation d'un véhicule terrestre à moteur à partir d'un État tiers à l'Union européenne, non seulement certaines formalités douanières sont à accomplir, mais encore, l'importateur devra en principe s'acquitter de droits de douanes (10 %) et de TVA (20 %) en sus des frais de transport et d'achat dudit véhicule. Toutefois, conformément à l'accord UE-AELE, le droit douanier européen exonère de droits de douane les objets de collection dont il donne la définition dans sa nomenclature au tarif 97 05 00 00. Cette définition est également donnée par l'article 98 A III de l'annexe III au code général des impôts, issu de la codification de l'article 311, 1. 3 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, et par la jurisprudence (CJCE 3 décembre 1998, Uwe Clees c. Hauptzollamt Wuppertal, aff. C-259/97). En outre, l'article 8 de la loi de finances initiale pour 2014 étend le taux réduit de TVA (5,5 % selon l'article 278-0 <em>bis</em> du CGI) aux importations l'objet de collection, en lieu et place du taux de droit commun. La base de taxation est, selon l'article 292 du CGI, la valeur hors taxes du véhicule, majoré des frais accessoires (comme l'assurance et le transport). De plus, cette importation est assujettie à la taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art et de collection..., des articles 150 VI et suivants du CGI, au taux de 6 % du prix de cession ou de la valeur en douanes. Toutefois, l'article 261-3-1°-a du CGI exonère de TVA les biens usagers ou d'occasion. En effet, il résulte, tant de l'article 261-3-1°-a du CGI que de la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt du 24 février 1964, requête n° 53383, société Compagnie générale de mécanique et arrêt du 7 juillet 1972, 8e et 9e s-s, req. n° 78066, Savilla SA) que les biens d'occasion sont ceux qui ont fait l'objet d'une utilisation. Or les objets de collection répondent <em>de facto</em> à cette définition. De même, l'article 291-II-8° exonère de la TVA les objets de collection importés sous certaines conditions. Enfin, conformément à l'article 256 du CGI, la TVA n'est applicable que lors d'une livraison à titre onéreux par un assujetti et non lors d'une vente d'un véhicule entre deux particuliers. En ce sens, la qualité d'assujetti à la TVA s'entend de toute personne qui effectue de manière indépendante une activité économique et qui agit en tant que tel. Aussi, il lui demande dans quelle mesure un véhicule de plus de trente ans assimilable à un véhicule de collection, vendu par un particulier hors UE à un particulier ou un musée privé français, peut être exonéré de droit de douanes, de taxe sur les objets d'art et de TVA, afin de favoriser notre patrimoine national. À défaut, il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour en exonérer les musées privés.

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  • Question écrite n° 63346 publiée le 26 août 2014
    transports aériens - aéroports - approches. modification. Île-de-France

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le respect des trajectoires des aéronefs et plus particulièrement concernant le nouveau couloir aérien pour les arrivées des avions en provenance du sud-est à destination de l'aéroport de Paris-Orly en configuration de vent d'est. En effet, tout au long de la période estivale, et comme ce fut le cas l'an passé, force a été de constater des survols de communes qui, selon les procédures définies, ne devraient pas l'être et l'irrespect patent des altitudes d'approches initiales et intermédiaires, les avions traversant ainsi l'ensemble du sud francilien à une altitude basse, inférieure au plafond de 1 200 mètres, et quasi constante en lieu et place d'une descente continue. Cette situation confirme les éléments qui lui avaient été exposés sur le non-respect des procédures alors qu'aucune raison opérationnelle ne le justifie dans la très grande majorité des cas. Les nuisances environnementales, tant en termes de pollution sonore qu'atmosphérique, liées à ces dérives de trajectoires sont devenues insupportables pour les populations survolées. Aussi il lui demande quelles mesures seront prises afin, d'une part, de faire strictement appliquer, sous peine de sanctions, les arrêtés ministériels du 5 septembre 2012 et, d'autre part, pour étudier le relèvement des altitudes d'approches initiales et intermédiaires par cet axe tout en maintenant les décollages au-dessus, considérant qu'il pourrait être facilement utilisé en descente continue sans que les vols soient malheureusement trop fréquemment stabilisés à basse altitude très tôt dans la procédure, peu après la région de Melun.

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  • Réponse à la question écrite n° 60182 publiée le 5 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes remplissant toutes les conditions requises. En application de cet article, les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent prétendre à cette demi-part supplémentaire. C'est pourquoi il souhaite s'il envisage d'assouplir les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire pour en faire bénéficier les veuves dont l'époux, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans.

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  • Réponse à la question écrite n° 58567 publiée le 29 juillet 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées. exonération. perspectives

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponses aux questions parlementaires n° 31804 et 43536 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué que cette situation serait justifiée du fait que, les personnes morales de droit privé gérant des musées se livrent à une exploitation commerciale lucrative, située dans le champ d'application de la CFE, contrairement aux personnes morales de droit public. Cette réponse purement théorique et écartant la réalité pratique apparaît insatisfaisante compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés, sachant que le plus souvent, ils bénéficient déjà de subventions, ainsi que de mise à disposition gratuite de locaux et de personnels. En tout état de cause, il apparaît utile de rappeler que les personnes morales de droit privé gérant des musées ne gagnent pas d'argent, mais se contentent, le plus clair du temps, d'équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans leur collections permanentes. Or la CET est une imposition qui est indépendante des éventuels bénéfices réalisés par l'une ou l'autre des personnes morales. Aussi, l'argument que les unes auraient une activité lucrative, et les autres non, ne tient pas. En ce sens, seul l'impôt sur les sociétés basé directement sur les bénéfices de l'entreprise est ici justifiable pour les personnes morales de droit privé, mais en aucune manière l'assujettissement à la CET. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de contribution économique territoriale les musées gérés par une personne morale de droit privé ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 32945 publiée le 29 juillet 2014
    TVA - taux - horticulture

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation programmée du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture, porté à 10 % au 1er janvier 2014. En effet, les professionnels du secteur redoutent cette hausse, d'autant que la dernière enquête de France AgriMer, éditée en mai 2012, montre une tendance à l'affaiblissement de la consommation du végétal et classe plus de 45 % des sociétés horticoles et pépinières comme « fragiles à sensibles ». S'ils n'ignorent pas l'explication selon laquelle le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité bénéficiant à l'ensemble des entreprises employant des salariés et dont le financement repose pour partie sur la TVA, dont les taux ont été révisés, ces professionnels craignent la disparition de 2250 entreprises de production d'ici fin 2014 et 11 250 emplois directs. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à leur demande concernant l'intégration de leurs productions dans la liste des produits aux taux réduits de 5 % mentionnés dans l'article 278-0 <em>bis</em> du code général des impôts sous la mention « produits d'origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs ».

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  • Réponse à la question écrite n° 6268 publiée le 29 juillet 2014
    aménagement du territoire - politique de la ville - rénovation urbaine. financement

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les fortes inquiétudes exprimées par des élus locaux relatives à ses déclarations, au sortir du conseil des ministres en date du 22 août 2012, concernant le programme de rénovation urbaine. À cette occasion, il a présenté les grandes lignes d'une réforme de la politique de la ville et indiqué la mise en place d'une nouvelle géographie prioritaire ciblant les quartiers les plus en difficultés. S'il peut comprendre l'instauration de critères d'efficacité et de meilleure coordination des moyens, une remise en cause des principes de justice sociale, d'égalité des territoires et d'équité dans la considération portée à chacun ne pourrait en revanche être acceptée. À titre d'exemple, la ville d'Étampes est confrontée à des situations sociales, économiques, humaines difficiles qui imposent de continuer les projets en cours. Au même titre que l'ensemble des communes inscrites dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, elle ne pourrait, seule, faire face aux besoins exprimés et aux dépenses déjà engagées ou programmées. En effet, au-delà d'une maison de quartier comprenant en son sein un accueil de loisirs, qui vient d'être inaugurée, cette opération est loin d'être achevée avec de nouvelles constructions de logements et de nouveaux équipements publics qui doivent être réalisés. Aussi, avant que ne s'engage le plan de concertation sur cette nouvelle géographie prioritaire que le Gouvernement souhaite mettre en place, il lui demande de bien vouloir confirmer l'engagement pérenne de l'État aux côtés des communes concernées par les programmes déjà en cours.

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  • Question écrite n° 58929 publiée le 1 juillet 2014
    sécurité publique - catastrophes naturelles - reconnaissance. orage de grêle du 9 juin 2014

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des intempéries orageuse de la nuit du 9 au 10 juin qui ont été la cause de nombreux dégâts matériel générés par des chutes de grêle d'une violence rare notamment. Conformément aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Si cette dernière est clairement avérée, il est opposé à la reconnaissance de catastrophe naturelle le fait que les dommages causés par la grêle sont couverts par le biais d'une police d'assurance « tempête, grêle et poids de la neige ». Or, bien qu'assurés, des chefs d'entreprise se voient opposer des refus de prise en charge par leur assurance lorsque, par exemple, la toiture endommagée est composée d'amiante-ciment nécessitant donc des opérations complémentaires spécifiques. Ainsi nombre d'entre eux ne peuvent supporter ces frais supplémentaires, d'autant que l'activité de leur société est actuellement suspendue, et évoque une cessation définitive d'activité. Il lui demande donc les mesures qui seront mises en œuvre pour soutenir les entreprises concernées qui supportent les conséquences de cette catastrophe naturelle.

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  • Question écrite n° 58928 publiée le 1 juillet 2014
    sécurité publique - catastrophes naturelles - reconnaissance. orage de grêle du 9 juin 2014

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des intempéries orageuse de la nuit du 9 au 10 juin qui ont été la cause de nombreux dégâts matériel générés par des chutes de grêle d'une violence rare notamment. Conformément aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Si cette dernière est clairement avérée, il est opposé à la reconnaissance de catastrophe naturelle le fait que les dommages causés par la grêle sont couverts par le biais d'une police d'assurance « tempête, grêle et poids de la neige ». Consécutivement, cette absence de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle implique des frais extrêmement importants pour les particuliers, tels que les propriétaires de véhicules dont l'ancienneté ne justifiait pas la souscription d'une assurance tous risques mais dont l'utilisation reste souvent indispensable pour se rendre sur son lieu de travail. Nombre de ces véhicules ne sont pas réparables, et d'autres ne pourront l'être en raison du coût engendré par la réparation supérieur au prix de l'engin. À l'heure où la solidarité nationale a été érigée comme principe fondateur de l'action gouvernementale, il lui demande donc quelles mesures seront mises en œuvre pour aider financièrement les particuliers à faire face à ce qui ne peut être considéré que comme une catastrophe naturelle.

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  • Question écrite n° 58800 publiée le 1 juillet 2014
    police - police nationale - effectifs. Essonne. perspectives

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la police nationale, dans le département de l'Essonne, en termes d'effectifs. En effet, lors des deux dernières commissions administratives paritaires nationales du 27 mars et 28 mai 2014, la tendance déjà enregistrée ces dernières années s'est à nouveau confirmée avec, une nouvelle fois, un faible nombre d'arrivée sur le SGAP de Versailles, et tout particulièrement sur l'Essonne avec 21 nominations pour 67 départs. De surcroit, concernant la sortie d'école de la 228e promotion de gardiens de la paix affectés au 1er septembre prochain, seuls 20 élèves l'ont été sur le département 91. Or, depuis le 1er septembre 2012, 76 gradés et gardiens de la paix ont quitté le département soit l'équivalent du commissariat de Savigny-sur-Orge ou d'Étampes. De fait, les conditions dans lesquelles les policiers exercent leurs missions deviennent extrêmement difficiles. Ces derniers mois de nombreux incidents graves ont été à déplorer, comme l'illustrent tristement, entre autres, les incidents survenus à Massy le 20 juin 2014 ou à Wissous le 21 juin 2014, au cours desquels les forces de l'ordre ont été prises pour cible. En outre, le nombre d'affaires élucidées est en diminution, faute de moyens humains suffisants ne leur permettant pas d'assurer leurs missions à la hauteur de leurs propres exigences. Parallèlement à ce très faible nombre d'affectations en Essonne, 103 élèves gardiens de la paix de la 228e promotion ont été nommés à la direction de l'ordre public et de la circulation, à Paris, après les 285 qui l'avaient déjà été en décembre 2013. Ce choix reste incompréhensible d'autant qu'ils seront chargés de la surveillance bâtiment ou de missions de circulation, alors que la ville de Paris emploie déjà 1 800 ASP prévus initialement pour remplir ces dernières. Ce sont ainsi près de 400 gardiens de la paix qui auraient pu, sans difficulté, être affectés au maintien de la sécurité des personnes et des biens dans des secteurs de l'Île-de-France en déficit d'effectifs. Ils le nécessiteront d'ailleurs plus encore, à brève échéance, compte tenu du sentiment d'impunité que certaines dispositions du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines ne manqueront pas d'exacerber. Aussi il lui demande dans quel délai l'Essonne bénéficiera des renforts de policiers nécessaires et demandés depuis de nombreux mois.

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  • Question écrite n° 58757 publiée le 1 juillet 2014
    moyens de paiement - billets de banque - paiement en espèces. réglementation

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la limitation du montant du paiement en espèce lors d'une transaction. En effet, selon les dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier issus de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 : « Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération ». Auparavant, l'article 1649 du code général des impôts précisait que les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale sont autorisés à payer en espèce à condition que le montant de la transaction TTC, ne dépasse pas 3 000 euros. Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Les commerçants doivent payer par chèque lorsque le montant du règlement dépasse la somme de 1 100 euros. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende très lourde. Toutefois, il apparaît que les montants, datant des années 1980, de 3 000 euros pour les particuliers et de 1 100 euros pour les professionnels aient été réévalués pour tenir compte de l'inflation par l'article D. 112-3 du code monétaire et financier issus du décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 en les portant respectivement à 15 000 euros et à 3 000 euros afin de faciliter la vie économique. Il lui demande donc si à l'avenir, il est prévu de réévaluer ces montants périodiquement afin de tenir compte de l'inflation et du pouvoir d'achat des Français.

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  • Question écrite n° 58690 publiée le 1 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget : services extérieurs - douanes. réglementation

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les personnes physiques entrant ou sortant du territoire porteurs de 10 000 euros (règlement CE n° 1889/2005 et article 464 et 465 du code des douanes). En effet, cette obligation et ce montant sont en partie issus du contrôle des changes mis en place dans les années 1980. Toutefois, ce montant n'a pas été réévalué depuis 2005 et ce aussi bien pour les voyages intra-communautaires que pour les voyages extra-communautaires. Il lui demande donc si une réévaluation est prévue prochainement afin, notamment, de tenir compte de l'inflation.

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  • Question écrite n° 58497 publiée le 1 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. élèves handicapés. mise en oeuvre

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de prise en charge des élèves en situation de handicap dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Ayant lu avec attention sa réponse à la question écrite n° 9001 du Sénateur Raymond Couderc, publiée le 3 avril 2014, dans laquelle il a précisé l'harmonisation du temps scolaire ainsi que les recommandations formulées pour répondre aux spécificités de l'école maternelle, force est toutefois de s'interroger. En effet, selon leur degré de handicap, ces élèves peuvent faire l'objet d'un accompagnement total ou partiel par un(e) assistant(e) de vie scolaire (AVS) qui n'a vocation à intervenir que pendant le temps scolaire et dont le poste est financé par l'État. En outre, d'autres scolarisés dans une CLIS, parfois très éloignée de leur commune de résidence, doivent utiliser des moyens de transports spécifiques, comme des taxis, couvrant souvent plusieurs établissements et financés par les MDPH. Ainsi, à défaut d'un encadrement particulier dûment formé lors des activités périscolaires et de moyens de transports adaptés, les enfants concernés se trouveront en situation d'exclusion. Aussi il lui demande les mesures qui seront prises afin que cette réforme ne soit pas en contradiction avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Étampes, Essonne

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Hôtel de Ville

        BP 109

        91152 Étampes cedex

        Téléphone : 01 69 92 68 91

        Télécopie : 01 69 92 68 90

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 10/12/1995 - Mandat du 11/12/1995 (élection partielle, remplacement d'un député élu au Sénat : M. Xavier Dugoin) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 22/12/1995 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 01/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 01/07/2009 au 30/09/2010 (Membre)

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