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M. Franck Marlin

Essonne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 septembre 1964 à Orléans (Loiret)
Suppléant
  • M. Bernard Bouley
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Franck Marlin

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 63354 publiée le 26 août 2014
    TVA - importations - taux réduit. véhicules de collection. réglementation

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées lors de l'importation d'un véhicule de collection. Normalement, pour l'importation d'un véhicule terrestre à moteur à partir d'un État tiers à l'Union européenne, non seulement certaines formalités douanières sont à accomplir, mais encore, l'importateur devra en principe s'acquitter de droits de douanes (10 %) et de TVA (20 %) en sus des frais de transport et d'achat dudit véhicule. Toutefois, conformément à l'accord UE-AELE, le droit douanier européen exonère de droits de douane les objets de collection dont il donne la définition dans sa nomenclature au tarif 97 05 00 00. Cette définition est également donnée par l'article 98 A III de l'annexe III au code général des impôts, issu de la codification de l'article 311, 1. 3 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, et par la jurisprudence (CJCE 3 décembre 1998, Uwe Clees c. Hauptzollamt Wuppertal, aff. C-259/97). En outre, l'article 8 de la loi de finances initiale pour 2014 étend le taux réduit de TVA (5,5 % selon l'article 278-0 <em>bis</em> du CGI) aux importations l'objet de collection, en lieu et place du taux de droit commun. La base de taxation est, selon l'article 292 du CGI, la valeur hors taxes du véhicule, majoré des frais accessoires (comme l'assurance et le transport). De plus, cette importation est assujettie à la taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art et de collection..., des articles 150 VI et suivants du CGI, au taux de 6 % du prix de cession ou de la valeur en douanes. Toutefois, l'article 261-3-1°-a du CGI exonère de TVA les biens usagers ou d'occasion. En effet, il résulte, tant de l'article 261-3-1°-a du CGI que de la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt du 24 février 1964, requête n° 53383, société Compagnie générale de mécanique et arrêt du 7 juillet 1972, 8e et 9e s-s, req. n° 78066, Savilla SA) que les biens d'occasion sont ceux qui ont fait l'objet d'une utilisation. Or les objets de collection répondent <em>de facto</em> à cette définition. De même, l'article 291-II-8° exonère de la TVA les objets de collection importés sous certaines conditions. Enfin, conformément à l'article 256 du CGI, la TVA n'est applicable que lors d'une livraison à titre onéreux par un assujetti et non lors d'une vente d'un véhicule entre deux particuliers. En ce sens, la qualité d'assujetti à la TVA s'entend de toute personne qui effectue de manière indépendante une activité économique et qui agit en tant que tel. Aussi, il lui demande dans quelle mesure un véhicule de plus de trente ans assimilable à un véhicule de collection, vendu par un particulier hors UE à un particulier ou un musée privé français, peut être exonéré de droit de douanes, de taxe sur les objets d'art et de TVA, afin de favoriser notre patrimoine national. À défaut, il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour en exonérer les musées privés.

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  • Question écrite n° 63346 publiée le 26 août 2014
    transports aériens - aéroports - approches. modification. Île-de-France

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le respect des trajectoires des aéronefs et plus particulièrement concernant le nouveau couloir aérien pour les arrivées des avions en provenance du sud-est à destination de l'aéroport de Paris-Orly en configuration de vent d'est. En effet, tout au long de la période estivale, et comme ce fut le cas l'an passé, force a été de constater des survols de communes qui, selon les procédures définies, ne devraient pas l'être et l'irrespect patent des altitudes d'approches initiales et intermédiaires, les avions traversant ainsi l'ensemble du sud francilien à une altitude basse, inférieure au plafond de 1 200 mètres, et quasi constante en lieu et place d'une descente continue. Cette situation confirme les éléments qui lui avaient été exposés sur le non-respect des procédures alors qu'aucune raison opérationnelle ne le justifie dans la très grande majorité des cas. Les nuisances environnementales, tant en termes de pollution sonore qu'atmosphérique, liées à ces dérives de trajectoires sont devenues insupportables pour les populations survolées. Aussi il lui demande quelles mesures seront prises afin, d'une part, de faire strictement appliquer, sous peine de sanctions, les arrêtés ministériels du 5 septembre 2012 et, d'autre part, pour étudier le relèvement des altitudes d'approches initiales et intermédiaires par cet axe tout en maintenant les décollages au-dessus, considérant qu'il pourrait être facilement utilisé en descente continue sans que les vols soient malheureusement trop fréquemment stabilisés à basse altitude très tôt dans la procédure, peu après la région de Melun.

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  • Réponse à la question écrite n° 60182 publiée le 5 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes remplissant toutes les conditions requises. En application de cet article, les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent prétendre à cette demi-part supplémentaire. C'est pourquoi il souhaite s'il envisage d'assouplir les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire pour en faire bénéficier les veuves dont l'époux, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans.

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  • Réponse à la question écrite n° 58567 publiée le 29 juillet 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées. exonération. perspectives

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponses aux questions parlementaires n° 31804 et 43536 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué que cette situation serait justifiée du fait que, les personnes morales de droit privé gérant des musées se livrent à une exploitation commerciale lucrative, située dans le champ d'application de la CFE, contrairement aux personnes morales de droit public. Cette réponse purement théorique et écartant la réalité pratique apparaît insatisfaisante compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés, sachant que le plus souvent, ils bénéficient déjà de subventions, ainsi que de mise à disposition gratuite de locaux et de personnels. En tout état de cause, il apparaît utile de rappeler que les personnes morales de droit privé gérant des musées ne gagnent pas d'argent, mais se contentent, le plus clair du temps, d'équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans leur collections permanentes. Or la CET est une imposition qui est indépendante des éventuels bénéfices réalisés par l'une ou l'autre des personnes morales. Aussi, l'argument que les unes auraient une activité lucrative, et les autres non, ne tient pas. En ce sens, seul l'impôt sur les sociétés basé directement sur les bénéfices de l'entreprise est ici justifiable pour les personnes morales de droit privé, mais en aucune manière l'assujettissement à la CET. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de contribution économique territoriale les musées gérés par une personne morale de droit privé ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 32945 publiée le 29 juillet 2014
    TVA - taux - horticulture

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation programmée du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture, porté à 10 % au 1er janvier 2014. En effet, les professionnels du secteur redoutent cette hausse, d'autant que la dernière enquête de France AgriMer, éditée en mai 2012, montre une tendance à l'affaiblissement de la consommation du végétal et classe plus de 45 % des sociétés horticoles et pépinières comme « fragiles à sensibles ». S'ils n'ignorent pas l'explication selon laquelle le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité bénéficiant à l'ensemble des entreprises employant des salariés et dont le financement repose pour partie sur la TVA, dont les taux ont été révisés, ces professionnels craignent la disparition de 2250 entreprises de production d'ici fin 2014 et 11 250 emplois directs. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à leur demande concernant l'intégration de leurs productions dans la liste des produits aux taux réduits de 5 % mentionnés dans l'article 278-0 <em>bis</em> du code général des impôts sous la mention « produits d'origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs ».

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  • Réponse à la question écrite n° 6268 publiée le 29 juillet 2014
    aménagement du territoire - politique de la ville - rénovation urbaine. financement

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les fortes inquiétudes exprimées par des élus locaux relatives à ses déclarations, au sortir du conseil des ministres en date du 22 août 2012, concernant le programme de rénovation urbaine. À cette occasion, il a présenté les grandes lignes d'une réforme de la politique de la ville et indiqué la mise en place d'une nouvelle géographie prioritaire ciblant les quartiers les plus en difficultés. S'il peut comprendre l'instauration de critères d'efficacité et de meilleure coordination des moyens, une remise en cause des principes de justice sociale, d'égalité des territoires et d'équité dans la considération portée à chacun ne pourrait en revanche être acceptée. À titre d'exemple, la ville d'Étampes est confrontée à des situations sociales, économiques, humaines difficiles qui imposent de continuer les projets en cours. Au même titre que l'ensemble des communes inscrites dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, elle ne pourrait, seule, faire face aux besoins exprimés et aux dépenses déjà engagées ou programmées. En effet, au-delà d'une maison de quartier comprenant en son sein un accueil de loisirs, qui vient d'être inaugurée, cette opération est loin d'être achevée avec de nouvelles constructions de logements et de nouveaux équipements publics qui doivent être réalisés. Aussi, avant que ne s'engage le plan de concertation sur cette nouvelle géographie prioritaire que le Gouvernement souhaite mettre en place, il lui demande de bien vouloir confirmer l'engagement pérenne de l'État aux côtés des communes concernées par les programmes déjà en cours.

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  • Question écrite n° 58929 publiée le 1 juillet 2014
    sécurité publique - catastrophes naturelles - reconnaissance. orage de grêle du 9 juin 2014

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des intempéries orageuse de la nuit du 9 au 10 juin qui ont été la cause de nombreux dégâts matériel générés par des chutes de grêle d'une violence rare notamment. Conformément aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Si cette dernière est clairement avérée, il est opposé à la reconnaissance de catastrophe naturelle le fait que les dommages causés par la grêle sont couverts par le biais d'une police d'assurance « tempête, grêle et poids de la neige ». Or, bien qu'assurés, des chefs d'entreprise se voient opposer des refus de prise en charge par leur assurance lorsque, par exemple, la toiture endommagée est composée d'amiante-ciment nécessitant donc des opérations complémentaires spécifiques. Ainsi nombre d'entre eux ne peuvent supporter ces frais supplémentaires, d'autant que l'activité de leur société est actuellement suspendue, et évoque une cessation définitive d'activité. Il lui demande donc les mesures qui seront mises en œuvre pour soutenir les entreprises concernées qui supportent les conséquences de cette catastrophe naturelle.

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  • Question écrite n° 58928 publiée le 1 juillet 2014
    sécurité publique - catastrophes naturelles - reconnaissance. orage de grêle du 9 juin 2014

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des intempéries orageuse de la nuit du 9 au 10 juin qui ont été la cause de nombreux dégâts matériel générés par des chutes de grêle d'une violence rare notamment. Conformément aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Si cette dernière est clairement avérée, il est opposé à la reconnaissance de catastrophe naturelle le fait que les dommages causés par la grêle sont couverts par le biais d'une police d'assurance « tempête, grêle et poids de la neige ». Consécutivement, cette absence de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle implique des frais extrêmement importants pour les particuliers, tels que les propriétaires de véhicules dont l'ancienneté ne justifiait pas la souscription d'une assurance tous risques mais dont l'utilisation reste souvent indispensable pour se rendre sur son lieu de travail. Nombre de ces véhicules ne sont pas réparables, et d'autres ne pourront l'être en raison du coût engendré par la réparation supérieur au prix de l'engin. À l'heure où la solidarité nationale a été érigée comme principe fondateur de l'action gouvernementale, il lui demande donc quelles mesures seront mises en œuvre pour aider financièrement les particuliers à faire face à ce qui ne peut être considéré que comme une catastrophe naturelle.

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  • Question écrite n° 58800 publiée le 1 juillet 2014
    police - police nationale - effectifs. Essonne. perspectives

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la police nationale, dans le département de l'Essonne, en termes d'effectifs. En effet, lors des deux dernières commissions administratives paritaires nationales du 27 mars et 28 mai 2014, la tendance déjà enregistrée ces dernières années s'est à nouveau confirmée avec, une nouvelle fois, un faible nombre d'arrivée sur le SGAP de Versailles, et tout particulièrement sur l'Essonne avec 21 nominations pour 67 départs. De surcroit, concernant la sortie d'école de la 228e promotion de gardiens de la paix affectés au 1er septembre prochain, seuls 20 élèves l'ont été sur le département 91. Or, depuis le 1er septembre 2012, 76 gradés et gardiens de la paix ont quitté le département soit l'équivalent du commissariat de Savigny-sur-Orge ou d'Étampes. De fait, les conditions dans lesquelles les policiers exercent leurs missions deviennent extrêmement difficiles. Ces derniers mois de nombreux incidents graves ont été à déplorer, comme l'illustrent tristement, entre autres, les incidents survenus à Massy le 20 juin 2014 ou à Wissous le 21 juin 2014, au cours desquels les forces de l'ordre ont été prises pour cible. En outre, le nombre d'affaires élucidées est en diminution, faute de moyens humains suffisants ne leur permettant pas d'assurer leurs missions à la hauteur de leurs propres exigences. Parallèlement à ce très faible nombre d'affectations en Essonne, 103 élèves gardiens de la paix de la 228e promotion ont été nommés à la direction de l'ordre public et de la circulation, à Paris, après les 285 qui l'avaient déjà été en décembre 2013. Ce choix reste incompréhensible d'autant qu'ils seront chargés de la surveillance bâtiment ou de missions de circulation, alors que la ville de Paris emploie déjà 1 800 ASP prévus initialement pour remplir ces dernières. Ce sont ainsi près de 400 gardiens de la paix qui auraient pu, sans difficulté, être affectés au maintien de la sécurité des personnes et des biens dans des secteurs de l'Île-de-France en déficit d'effectifs. Ils le nécessiteront d'ailleurs plus encore, à brève échéance, compte tenu du sentiment d'impunité que certaines dispositions du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines ne manqueront pas d'exacerber. Aussi il lui demande dans quel délai l'Essonne bénéficiera des renforts de policiers nécessaires et demandés depuis de nombreux mois.

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  • Question écrite n° 58757 publiée le 1 juillet 2014
    moyens de paiement - billets de banque - paiement en espèces. réglementation

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la limitation du montant du paiement en espèce lors d'une transaction. En effet, selon les dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier issus de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 : « Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération ». Auparavant, l'article 1649 du code général des impôts précisait que les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale sont autorisés à payer en espèce à condition que le montant de la transaction TTC, ne dépasse pas 3 000 euros. Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Les commerçants doivent payer par chèque lorsque le montant du règlement dépasse la somme de 1 100 euros. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende très lourde. Toutefois, il apparaît que les montants, datant des années 1980, de 3 000 euros pour les particuliers et de 1 100 euros pour les professionnels aient été réévalués pour tenir compte de l'inflation par l'article D. 112-3 du code monétaire et financier issus du décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 en les portant respectivement à 15 000 euros et à 3 000 euros afin de faciliter la vie économique. Il lui demande donc si à l'avenir, il est prévu de réévaluer ces montants périodiquement afin de tenir compte de l'inflation et du pouvoir d'achat des Français.

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  • Question écrite n° 58690 publiée le 1 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget : services extérieurs - douanes. réglementation

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les personnes physiques entrant ou sortant du territoire porteurs de 10 000 euros (règlement CE n° 1889/2005 et article 464 et 465 du code des douanes). En effet, cette obligation et ce montant sont en partie issus du contrôle des changes mis en place dans les années 1980. Toutefois, ce montant n'a pas été réévalué depuis 2005 et ce aussi bien pour les voyages intra-communautaires que pour les voyages extra-communautaires. Il lui demande donc si une réévaluation est prévue prochainement afin, notamment, de tenir compte de l'inflation.

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  • Question écrite n° 58497 publiée le 1 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. élèves handicapés. mise en oeuvre

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de prise en charge des élèves en situation de handicap dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Ayant lu avec attention sa réponse à la question écrite n° 9001 du Sénateur Raymond Couderc, publiée le 3 avril 2014, dans laquelle il a précisé l'harmonisation du temps scolaire ainsi que les recommandations formulées pour répondre aux spécificités de l'école maternelle, force est toutefois de s'interroger. En effet, selon leur degré de handicap, ces élèves peuvent faire l'objet d'un accompagnement total ou partiel par un(e) assistant(e) de vie scolaire (AVS) qui n'a vocation à intervenir que pendant le temps scolaire et dont le poste est financé par l'État. En outre, d'autres scolarisés dans une CLIS, parfois très éloignée de leur commune de résidence, doivent utiliser des moyens de transports spécifiques, comme des taxis, couvrant souvent plusieurs établissements et financés par les MDPH. Ainsi, à défaut d'un encadrement particulier dûment formé lors des activités périscolaires et de moyens de transports adaptés, les enfants concernés se trouveront en situation d'exclusion. Aussi il lui demande les mesures qui seront prises afin que cette réforme ne soit pas en contradiction avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.

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  • Question écrite n° 58305 publiée le 1 juillet 2014
    armes - détention - réglmementation

    M. Franck Marlin interroge M. le ministre de l'intérieur pour savoir si, à l'occasion de l'élaboration du décret d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, il est prévu de tenir compte du droit de tout citoyen à assurer sa légitime défense en l'absence des forces de l'ordre, notamment de nuit à son domicile (conformément aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal, de l'article 5 de la convention européenne des droits de l'Homme, de l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 6 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne), ou encore du principe de non-assistance à personne en danger (article 223-6 du même code). En effet, nombre d'honnêtes citoyens français sont confrontés jusque dans leur domicile ou sur leur lieu de travail à une délinquance de plus en plus violente et menaçante. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales confirme ce constat. Or, faisant suite de l'annulation du b de l'article 1er du décret n° 2007-314 du 7 mars 2007 par un arrêt du Conseil d'État n° 305300 du 17 décembre 2008, en raison de la rupture du principe d'égalité entre les citoyens, liée à la différence de traitement entre les personnes titulaires, à la date du 30 novembre 2005, d'une autorisation de détention d'arme au titre de la défense personnelle et celles qui ne bénéficiaient pas d'une telle autorisation, seules les premières pouvant obtenir ladite autorisation ; la circulaire NORINT A0900058C du 16 mars 2009 est revenue à la situation antérieure à 2007, mais postérieure à 2005, en retirant toutes les autorisations de détention et d'acquisition délivrées au titre de la défense dès lors qu'un motif professionnel n'est pas invoqué et établi, faisant ainsi abstraction des raisons ayant motivé la décision rendue par le Conseil d'État, alors même que les motifs qui avaient conduit à la rédaction du décret n° 2007-314 du 7 mars 2007 existent toujours, à savoir, notamment, la sécurité personnelle des personnes toujours exposées à des risques sérieux en raison de leur ancienne activité professionnelle, ou encore de personnes particulièrement vulnérables en raison de leur situation géographique ou personnelle. De nombreuses voix demandent, aujourd'hui, qu'il soit ajouté à l'article 31 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 un second alinéa qui préciserait que « peuvent être autorisé à acquérir pour leur défense personnelle une arme de catégorie B, les personnes majeures à raison d'une seule arme pour leur domicile principal. Toutefois, dans le cas où elles ont un local professionnel distinct de ce domicile ou une résidence secondaire, une autorisation peut leur être accordée pour une seconde arme ». Aussi souhaiterait-il savoir quelles évolutions sont envisagées et si un assouplissement de la réglementation est prévu dans ce domaine dans le cadre des prochaines modifications réglementaires qui s'annoncent.

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  • Réponse à la question écrite n° 38975 publiée le 1 juillet 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - dispositifs voisins vigilants. administration judiciaire. participation

    M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif « participation citoyenne », souvent appelé « voisins vigilants ». En effet, afin de faciliter l'action des forces de police ou de gendarmerie nationale en leur permettant d'intervenir plus rapidement grâce à un réseau de voisins référents volontaires pour lutter contre la délinquance, un protocole est établi, fondé sur le partenariat entre les services de l'État, les communes et les habitants, consistant à faire participer les acteurs locaux de la sécurité et la population concernée, avec l'appui et sous le contrôle de l'État. De surcroît, régulièrement ou en cas de besoin, des réunions d'échanges entre l'ensemble des acteurs concernés sont organisées afin d'accroître l'efficacité de cette prévention de proximité. Il rappelle d'ailleurs qu'avec l'accord du procureur de la République le maire peut implanter, aux entrées du quartier participant à l'opération, une signalétique particulière. Alors que, selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), le nombre de cambriolages a bondi de 6,8 % en zone police et de 14 % dans les secteurs ruraux et périurbains contrôlés par la gendarmerie, de juin 2012 à mai 2013, il est en revanche en net recul dans les quartiers où ce dispositif a été mis en place. Les missions imparties à l'institution judiciaire dans toutes ses composantes sont au coeur de la politique de prévention et de lutte contre la délinquance. À cet égard, l'autorité judiciaire a un rôle particulièrement important dans l'exercice de ses attributions régaliennes et par son implication dans les politiques locales dans ces domaines. Or il semblerait qu'une consigne vienne d'être donnée par la chancellerie en vue d'éloigner les représentants des parquets de leurs missions dans ce dispositif, avec une demande expresse visant à ne plus être cosignataires de nouveaux protocoles et à ne plus honorer ceux qui l'ont été. Si tel était le cas, il s'agirait d'une décision grave, lourde de sens, car elle serait en contradiction, d'une part, avec la volonté gouvernementale affichée visant à renforcer de la lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes et, d'autre part, avec la nécessité de répondre aux attentes des Français en matière de sécurité publique. À l'heure où le malaise est déjà persistant entre les Français et l'institution judiciaire et où prédomine un sentiment d'impunité, il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer l'existence d'une telle consigne et, dans l'affirmative, les motivations qui ont prévalues.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38628 publiée le 1 juillet 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets - éco-contribution. emballages. champ d'application

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'arrêté du 6 août 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'emballage définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement. Selon l'article 1er de cet arrêté, un certain nombre de déchets sont désormais exclus de la nomenclature définissant les emballages, notamment les capsules de café, sachets de café en pellicule d'aluminium et dosettes de café en papier-filtre des machines à boisson qui sont jetés en même temps que le café qui a été utilisé. Cette disposition remet ainsi en cause la participation de l'organisme éco-emballage à des dispositifs expérimentaux visant à favoriser le recyclage de ce type d'équipements au sein des territoires où les consommateurs apparaissent contraints de les jeter avec les ordures ménagères résiduelles, en l'absence de points de collecte adéquats. Aussi, compte tenu des enjeux environnementaux et socio-économiques soulevés par ces projets, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cette problématique.

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  • Réponse à la question écrite n° 54818 publiée le 24 juin 2014
    agriculture - exploitations - statuts juridiques. accès. disparités

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'instauration d'une mesure de paiement redistributif sur les cinquante-deux premiers hectares, dans le cadre de la réforme de la PAC. En effet, cette disposition n'est accessible qu'aux associés de GAEC bénéficiant du principe dit de la transparence, excluant de fait les autres formes sociétaires non bénéficiaires de ce principe. Ainsi, deux exploitations similaires mais aux statuts différents auront des écarts de soutiens importants. Cette situation ne pourrait que faire naître des distorsions et, chez les exploitants concernés, un sentiment d'injustice. C'est pourquoi il est demandé que soit mis un terme à cette discrimination, une officialisation de la place des agricultrices et des associés exploitants, une transparence pour toutes et pour tous quelle que soit la forme sociétaire. Aussi il souhaiterait connaître sa volonté et les mesures qu'il mettra en œuvre pour remédier à ces inégalités et pour que chaque actif agricole soit officiellement pris en compte.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54814 publiée le 24 juin 2014
    agriculture - calamités agricoles - assurances. perspectives

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la décision de réduire le taux de prise en charge (part Europe-État) des primes et cotisations relatives aux contrats d'assurance climatique pour 2013 de 65 % à 43 %. Ainsi que le souligne la profession agricole, il n'est pas envisageable que l'assurance récolte et le régime des calamités s'affaiblissent alors que l'exposition aux risques s'accroît. Par ailleurs, selon les chiffres publiés par la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), seuls 35 % des agriculteurs disposaient d'une assurance récolte en 2012. Cette décision ne pourra qu'engendrer une diminution du nombre d'exploitants agricoles couverts. Considérant que les intéressés expriment la légitime besoin d'une politique de gestion des risques efficace, accessible à tous, pour toutes leurs productions et tous nos territoires, il lui demande ses intentions en la matière.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 12683 publiée le 10 juin 2014
    patrimoine culturel - armes et véhicules militaires de collection - détention. réglementation

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la publication prochaine des décrets d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 et le problème récurrent des canons tractés anciens. En effet, jusqu'à présent, seuls les canons de 40 mm Bofors et de 105 mm Howitzer sont mentionnés par la note interministérielle du 22 décembre 2011, qui prévoit leur reclassement en 2e catégorie au lieu de la 1ère catégorie, ce qui implique la possibilité de les faire neutraliser officiellement par le banc de Saint-Étienne, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2006, et donc de les détenir en toute légalité après en avoir demandé l'autorisation à la préfecture concernée. Toutefois, certains collectionneurs de matériels d'origine militaire détiennent également des canons de 37 mm, 40 mm, 50 mm, 75 mm ou encore 155 mm. Il lui demande donc si le Gouvernement entend élargir aux autres types de canons tractés, et dans quel délai, la liste de la note du 22 décembre 2011, afin de permettre une réelle préservation de notre patrimoine militaire tout en rassurant les collectionneurs.

    Voir la réponse publiée le 10 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 3607 publiée le 3 juin 2014
    énergie et carburants - énergie éolienne - développement. bilan

    M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des parcs éoliens en France. En effet, il semble que beaucoup de projets sont actuellement suspendus en raison de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité et des procédures entreprises en vue d'obtenir son annulation, ce qui, selon les industriels concernés, menacerait gravement cette filière, démontrant par ailleurs ainsi son extrême fragilité en l'absence d'un mode de financement qui repose en majorité sur le seul consommateur d'électricité et la contribution spéciale à la production électrique, des subventions et des dispositions fiscales avantageuses. Or des questions extrêmement nombreuses portent sur le développement de cette énergie et ses conséquences, notamment en termes de coût, y compris pour les contribuables, de santé publique, au regard des symptômes développés par des riverains de parcs éoliens et qui ont d'ailleurs fait l'objet d'une alerte au niveau international, d'activité industrielle, d'emplois pérennes et de types d'emplois véritablement créés en France, d'environnement et plus spécifiquement sur le gain en matière de réduction de gaz à effet de serre prenant en compte les moyens de production complémentaires qui doivent nécessairement lui être associés, d'impact sur notre économie, Cette liste d'interrogations, non exhaustive, n'a pourtant jamais obtenue de réponses précises, objectives et transparentes et le gain pour notre société, s'il est avéré, n'a jamais été démontré. Aussi, il lui demande si, avant la création de tout nouveau parc éolien en France, le Gouvernement entend dresser un rapport complet au plan national.

    Voir la réponse publiée le 3 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53938 publiée le 27 mai 2014
    armes - réglementation - collection. patrimoine militaire. perspectives

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la publication de la liste complémentaire prévue aux alinéas 2° et 6° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité intérieure. En effet, voilà plus de deux ans, après le vote de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, que cette liste est en attente, malgré les propositions faites par les collectionneurs. Aussi, afin de permettre une réelle préservation de notre patrimoine militaire, il lui demande si le Gouvernement entend enfin entamer des discussions avec les représentants des collectionneurs pour établir puis publier la liste précitée.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Étampes, Essonne

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Hôtel de Ville

        BP 109

        91152 Étampes cedex

        Téléphone : 01 69 92 68 91

        Télécopie : 01 69 92 68 90

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 10/12/1995 - Mandat du 11/12/1995 (élection partielle, remplacement d'un député élu au Sénat : M. Xavier Dugoin) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 22/12/1995 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 01/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 01/07/2009 au 30/09/2010 (Membre)

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