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M. Franck Marlin

Essonne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 septembre 1964 à Orléans (Loiret)
Suppléant
  • M. Bernard Bouley
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Franck Marlin

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 71536 publiée le 16 décembre 2014
    transports - politique des transports - TGV. liaison Paris-Clermont-Ferrand. pertinence

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de ligne à grande vitesse POCL (Paris-Orléans-Clermont-Lyon). En juin 2012, Réseau Ferré de France (RFF) a décidé de poursuivre le projet par une étape préliminaire aux études préalables à l'enquête d'utilité publique, actuellement en cours, destinée à apporter les éclairages nécessaires au choix définitif d'un scénario. La Commission « Mobilité 21 » a classé le projet POCL en seconde priorité, envisageant une réalisation au-delà de 2030 conditionnée à la saturation effective de la LGV Paris-Lyon actuelle. Le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, a approuvé le 27 juin 2013 les conclusions du « rapport Duron », en donnant la priorité à la qualité des infrastructures de transport existantes, à la qualité du service et à la rénovation des réseaux ferroviaires. Par ailleurs, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur la grande vitesse ferroviaire, le 23 octobre 2014, dans lequel elle préconise « l'arrêt de la construction de nouvelles lignes, au-delà de celles en cours d'achèvement » précisant que « il n'est aujourd'hui plus possible de poursuivre une politique de « tout TGV » <em>a fortiori</em> si l'on entend entreprendre parallèlement une rénovation accélérée du réseau classique, (...) avec la poursuite du développement des lignes à grande vitesse » et qu'il « ne serait pas responsable de laisser dériver encore une dette combinée RFF-SNCF qui atteint 44 Mds d'euros et continue d'augmenter ». L'argument qui, lui seul, pourrait éventuellement justifier cette ligne est celui de la saturation de la ligne actuelle. Or, là encore, la Cour des comptes indique que « les principales saturations concernent les gares et les nœuds ferroviaires, par exemple à La Part-Dieu. Il a été montré que la mise en œuvre du système européen de signalisation et de management du trafic (ERTMS) doublerait à elle seule sa capacité, pour un coût de l'ordre de 500 millions d'euros, à comparer à celui de 14 milliards estimé pour POCL ». Quant au gain de temps, de l'ordre de 10 minutes seulement, force est d'observer que les comportements des usagers changent et le succès grandissant de modes alternatifs comme le covoiturage ou des services interurbains par autocars qui se développeront plus encore avec l'ouverture de lignes interrégionales. Enfin, la desserte du Centre de la France sera considérablement améliorée avec la modernisation de la ligne Clermont-Ferrand - Paris, qui permettra notamment la circulation des trains à 220 km/h. Il est d'ailleurs plus que surprenant que le processus d'études et de concertation soit amplifié alors que l'observatoire de la saturation de LGV Paris-Lyon n'a pas rendu ses conclusions. Considérant que rien ne justifie donc ce projet, non viable économiquement et nuisible à l'environnement, il lui demande ce qui peut motiver sa poursuite et dans quel délai le Gouvernement annoncera son abandon définitif.

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  • Question écrite n° 71396 publiée le 16 décembre 2014
    ordre public - terrorisme - djihadistes français. déchéance de nationalité. mise en oeuvre

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la participation de djihadistes de nationalité française en Syrie ou en Irak, qui constitue désormais une source majeure de menaces terroristes dans notre pays. Les récentes informations divulguées par voie de presse, faisant état d'un dépôt d'une plainte à l'encontre du ministère de l'intérieur par la mère d'un jeune homme mineur ayant rejoint le front syrien apparaissent particulièrement choquantes. Personne ne peut accepter que l'intéressée se défausse ainsi sur l'État pour s'exonérer de l'exercice de ses responsabilités parentales. La Nation doit impérativement se montrer solide et solidaire de ses principes, au-delà de tout clivage partisan. C'est pourquoi, compte tenu de cette situation alarmante pour la sécurité de nos concitoyens et en complément des mesures contenues dans la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, il lui demande de lui préciser, d'une part, le nombre de procédures de déchéance de la nationalité engagées à l'encontre des ressortissants français binationaux engagés dans des mouvements djihadistes ainsi que des membres des familles complaisantes et, d'autre part, les mesures prises afin que les prestations sociales ne soient plus indûment versées à des familles ayant quitté le territoire national ou dont l'enfant est parti faire le jihad.

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  • Question écrite n° 71269 publiée le 16 décembre 2014
    impôt sur les sociétés - politique fiscale - taxe sur le chiffre d'affaires. régime simplifié. modalités

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 302 <em>septies</em> A du code général des impôts qui précisent que : « I. Il est institué par décret en Conseil d'État un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires n'excède pas 763 000 euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 230 000 euros, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ». Or les montants indiqués de 763 000 euros et de 230 000 euros n'ont quasiment pas évolué depuis plus de 15 ans (5 000 000 F et 1 500 000 F en 1998), bien que l'inflation et le coût de la vie, eux, ont considérablement augmenté durant cette période. Aussi il est demandé au Gouvernement s'il entend revaloriser ces montants en les portant au moins à 900 000 euros et 300 000 euros pour que les valeurs exprimées restent au moins à euros constants.

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  • Question écrite n° 69972 publiée le 25 novembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. notaires. réforme

    M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des professions réglementées et plus particulièrement concernant les professionnels du notariat. Les élus locaux travaillent au quotidien avec les notaires de leur région et apprécient leurs conseils avisés. Leur présence sur l'ensemble du territoire national garantit à nos concitoyens une offre de proximité de services juridiques qualitatifs et précieux. De surcroît, ils exercent une délégation de service public dans un domaine de compétence réservé, il ne s'agit donc pas de monopole. La déréglementation de cette profession n'aura pas incidences positives sur la croissance ni même sur le pouvoir d'achat des Français. En revanche, une telle initiative aurait irrémédiablement pour conséquence la disparition des notaires sur les territoires ruraux, avec une concentration inévitable sur les territoires métropolitains plus attractifs économiquement pour les actionnaires privés. De fait, l'accès au droit pour les justiciables ne serait plus garanti de manière égale sur l'ensemble du territoire. De plus, l'impact sur l'emploi serait évidemment important pour les plus de 48 000 collaborateurs employés au sein des 4 561 offices recensés au 1er juillet dernier. S'ils contestent la réforme en l'état, notamment en raison de la priorité donnée à l'économie lorsqu'elle devrait être juridique, ils aspirent néanmoins à une véritable réforme, basée sur des propositions concrètes qui ne viderait pas l'institution notariale de sa substance et qui préserverait avant tout la sécurité juridique et l'intérêt des Français. À cet égard, dans le cadre des rencontres entre la Chancellerie et le Conseil supérieur du notariat ainsi que des représentants de l'Association pour la sauvegarde et la promotion du notariat, quatre points principaux de désaccord ont été identifiés portant sur les conditions d'installation, la participation des capitaux extérieurs, le périmètre de l'authenticité et le tarif. C'est pourquoi, considérant que les notaires, par leur obligation d'instrumenter, garantissent à l'égard de nos concitoyens une absence de discrimination et l'accès au droit pour tous dans des conditions identiques, qu'ils constituent un maillon essentiel de la justice, et qu'une telle réforme ne peut être menée que sous son autorité, tout comme celle portant sur les autres professions juridiques, il lui demande si elle entend solliciter la conduite de ce volet du projet de loi préparé par M. le ministre de l'économie.

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  • Réponse à la question écrite n° 58928 publiée le 25 novembre 2014
    sécurité publique - catastrophes naturelles - reconnaissance. orage de grêle du 9 juin 2014

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des intempéries orageuse de la nuit du 9 au 10 juin qui ont été la cause de nombreux dégâts matériel générés par des chutes de grêle d'une violence rare notamment. Conformément aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Si cette dernière est clairement avérée, il est opposé à la reconnaissance de catastrophe naturelle le fait que les dommages causés par la grêle sont couverts par le biais d'une police d'assurance « tempête, grêle et poids de la neige ». Consécutivement, cette absence de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle implique des frais extrêmement importants pour les particuliers, tels que les propriétaires de véhicules dont l'ancienneté ne justifiait pas la souscription d'une assurance tous risques mais dont l'utilisation reste souvent indispensable pour se rendre sur son lieu de travail. Nombre de ces véhicules ne sont pas réparables, et d'autres ne pourront l'être en raison du coût engendré par la réparation supérieur au prix de l'engin. À l'heure où la solidarité nationale a été érigée comme principe fondateur de l'action gouvernementale, il lui demande donc quelles mesures seront mises en œuvre pour aider financièrement les particuliers à faire face à ce qui ne peut être considéré que comme une catastrophe naturelle.

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  • Réponse à la question écrite n° 23133 publiée le 25 novembre 2014
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des avocats au regard de la TVA. En effet, pendant de longues années, l'activité des avocats en France n'était pas soumise à la TVA avant de se voir taxer au taux normal de 19,6 %. Or, d'une part, à partir du 1er janvier 2013, de nouvelles règles de l'Union en matière de TVA prennent effet, la deuxième directive relative à la facturation de la TVA ayant été adoptée en juillet 2010 et devant être appliquée dans tous les États membres depuis le 1er janvier 2013. D'autre part, la modification des taux de TVA à partir du 1er janvier 2014 votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 doit ramener le taux réduit de 5,5 % à 5 % et porter le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le taux normal de 19,6 % à 20 %. La création d'un taux intermédiaire intéresse les avocats. En effet, la vie juridique et judiciaire devient de plus en plus complexe, les charges des cabinets d'avocats génèrent une augmentation des honoraires qui se répercute mécaniquement sur le montant de la TVA à payer. Un procès devient une charge très lourde pour les justiciables qui ne bénéficient pas de l'aide judiciaire ou qui ne disposent pas de ressources très élevées. Ceci entraîne une désolvabilisation de la clientèle des particuliers appartenant à la classe moyenne des revenus. Or le droit communautaire permet l'application d'un taux réduit de TVA à certaines prestations ayant un caractère social marqué ou à certains services de proximité dans la mesure où ceux-ci ne risquent pas de porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. Les autorités communautaires autorisent de plus en plus l'application de taux réduit pour certains biens et services, et la Commission européenne souhaite autoriser à l'avenir l'application de taux réduit de TVA aux biens et services de nature à favoriser à la consolidation d'une société de droit. Ainsi, l'application de la TVA à taux intermédiaire, non seulement, mettrait fin à cette discrimination, aux termes de laquelle une entreprise consultant un avocat peut récupérer la TVA alors que les particuliers doivent supporter cette taxe. Considérant la nécessité de poursuivre les efforts pour favoriser l'accès au droit pour tous les citoyens, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 13661 publiée le 18 décembre 2012
    renouvelée le 18 novembre 2014
    commerce et artisanat - commerce de détail - recettes. enregistrement global. régles comptables

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de revalorisation du montant prévu à l'article 286-I-3° du CGI, qui dispose que les opérations au comptant correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 euros. En ce sens, la documentation administrative de base 4 G-3334 n° 6 du 25 juin 1998 indique que : « pour tenir compte des conditions d'exercice du commerce de détail, lorsque la multiplicité et le rythme élevé des ventes de faible montant font pratiquement obstacle à la tenue d'une main courante, il est admis que l'enregistrement global des recettes en fin de journée ne suffise pas à lui seul à faire écarter la comptabilité présentée ». De même, les articles R. 123-174 du code de commerce et 420-3 du plan comptable général (PCG) 99 relatifs aux obligations comptables des commerçants permettent que les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée soient récapitulées sur une pièce justificative unique. Le PCG autorise également la récapitulation au moins mensuelle des totaux des opérations sur le livre-journal sous certaines conditions. Enfin, la jurisprudence et les réponses ministérielles du 21 septembre 1957 à M. Chamant et du 22 juin 1972 à M. Berger ont rendu opposables à l'administration cette règle et ce montant de 76 euros. Toutefois, celui-ci n'a pas été revalorisé depuis plus de vingt ans, malgré l'inflation et le passage à l'euro. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend le revaloriser, à un montant au moins égal à 200 euros, afin de faciliter la vie des petits commerçants et notamment ceux pratiquant la vente au détail.

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  • Réponse à la question écrite n° 58497 publiée le 28 octobre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. élèves handicapés. mise en oeuvre

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de prise en charge des élèves en situation de handicap dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Ayant lu avec attention sa réponse à la question écrite n° 9001 du Sénateur Raymond Couderc, publiée le 3 avril 2014, dans laquelle il a précisé l'harmonisation du temps scolaire ainsi que les recommandations formulées pour répondre aux spécificités de l'école maternelle, force est toutefois de s'interroger. En effet, selon leur degré de handicap, ces élèves peuvent faire l'objet d'un accompagnement total ou partiel par un(e) assistant(e) de vie scolaire (AVS) qui n'a vocation à intervenir que pendant le temps scolaire et dont le poste est financé par l'État. En outre, d'autres scolarisés dans une CLIS, parfois très éloignée de leur commune de résidence, doivent utiliser des moyens de transports spécifiques, comme des taxis, couvrant souvent plusieurs établissements et financés par les MDPH. Ainsi, à défaut d'un encadrement particulier dûment formé lors des activités périscolaires et de moyens de transports adaptés, les enfants concernés se trouveront en situation d'exclusion. Aussi il lui demande les mesures qui seront prises afin que cette réforme ne soit pas en contradiction avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.

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  • Question écrite n° 67210 publiée le 21 octobre 2014
    sociétés - siège social - sociétés civiles de construction-vente. statut. harmonisation

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation qui viennent en contradiction avec celles de l'article 1858 du code civil. En effet, le législateur de 1971 avait voulu marquer, avant tout, le caractère subséquent du recours contre les associés, contrairement à la jurisprudence alors appliquée selon laquelle les créanciers sociaux pouvaient poursuivre à leur choix librement et indifféremment les associés ou la société (Cass. 3e civ. 6 février 1969 : D. 1969, p. 432). Ainsi, la différence dans la rédaction du texte de loi sur les sociétés civiles de construction-vente (art. L. 211-2 code de la construction et de l'habitation) et celui sur les sociétés civiles en général (loi du 4 janvier 1978 codifiée à l'article 1858 du code civil) s'explique avant tout par son antériorité dans le temps. En effet, le type de problème que ces deux textes résolvent était beaucoup plus criant à l'époque pour les sociétés civiles de construction-vente que pour les sociétés civiles en général, ce qui explique que le législateur ait voulu s'en saisir bien avant. Mais cette antériorité explique également que le législateur ait été plus loin dans sa réflexion en 1978 qu'en 1971, en tenant compte notamment du retour d'information sur les conséquences de la loi de 1971, qui est apparue imparfaite sur ce point précis. La survivance de petites différences de rédaction entre l'article L. 211-2 code de la construction et de l'habitation et l'article 1858 du code civil relève donc plus d'un oubli ou d'un anachronisme que d'une réelle volonté du législateur de maintenir deux régimes différents entre les sociétés civiles de construction-vente, d'une part, et les sociétés civiles en général d'autre part. Il lui demande donc si l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation sera bientôt modifié dans sa rédaction afin de l'aligner sur les dispositions de l'article 1858 du code civil.

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  • Question écrite n° 66971 publiée le 21 octobre 2014
    impôts et taxes - champ d'application - véhicules de collection. acquisition. musées privés

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées lors de la cession ou de l'acquisition d'un véhicule de collection par un musée privé qui préserve pourtant notre patrimoine. En effet, si l'article 150 VI du CGI établi une « taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité » de 4,5 % à 7,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane du bien cédé, l'article 150 VJ du CGI n'exonère de cette taxe que les musées publics, bien que les musées privés participent tout autant à la préservation et à l'enrichissement de notre patrimoine. Aussi, il lui demande dans quelle mesure l'acquisition et la cession réalisée au profit d'un musée privé, existant depuis plus de deux ans, dans l'intérêt de sa collection présentée au public, pourraient être exonérées de cette taxe. À défaut, il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour aménager le dispositif pour les musées privés.

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  • Question écrite n° 66774 publiée le 21 octobre 2014
    collectivités territoriales - gestion - État. assistance technique. perspectives

    M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le devenir des missions application du droit des sols (ADS). Ces actions sont actuellement assurées par des services déconcentrés de l'État au travers des directions départementales du territoire. Ils fournissent une assistance technique gratuite en matière d'instruction des demandes de permis de construire et de déclarations préalables de travaux aux communes et intercommunalités de petite taille. Conformément à la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, la mise à disposition des moyens de l'État pour l'ADS sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou, s'ils en ont la compétence, aux EPCI de moins de 10 000 habitants. Consécutivement, les communes appartenant à une EPCI de plus de 10 000 habitants devront s'organiser pour instruire leurs actes d'urbanisme. Ce désengagement sera difficilement supporté par les petites collectivités qui, pour la plupart, n'ont pas les moyens humains et financiers pour constituer des équipes dédiées à ces tâches dans un contexte budgétaire contraint d'autant que l'État va continuer de baisser les dotations aux collectivités locales. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de compenser ce transfert de charges.

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  • Réponse à la question écrite n° 65086 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par les représentants des chambres départementales d'agriculture, et plus particulièrement la chambre interdépartementale de l'Île-de-France. En effet, la programmation nationale budgétaire triennale 2015-2017 comprend un cadrage budgétaire portant sur la baisse des dépenses publiques, avec l'objectif général d'améliorer la compétitivité de nos entreprises. En tant qu'établissements publics, les chambres d'agriculture sont concernées par ce cadrage qui prévoit un prélèvement de 90 millions d'euros, en ramenant le fonds de roulement des chambres d'agriculture à l'équivalent de 90 jours de fonctionnement contre actuellement 131 jours, et en réduisant le montant de la taxe additionnelle de la TFNB. De telles mesures suscitent une inquiétude légitime alors que ces chambres mènent une politique ambitieuse de soutien à l'installation et de développement de l'appui technique aux agriculteurs. Étant donné les efforts déjà consentis par un secteur qui a subi plus de réformes que tout autre ces dernières décennies, il souhaiterait que le Gouvernement puisse maintenir les moyens alloués aux chambres d'agriculture dont le rôle est essentiel, notamment en Île-de-France au regard des difficultés spécifiques liées à la péri-urbanité.

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  • Question écrite n° 65664 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Franck Marlin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'imposition sur le revenu. Il le remercie de lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 65663 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Franck Marlin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'imposition sur le revenu. Il le remercie de lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, pour les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 65558 publiée le 7 octobre 2014
    énergie et carburants - recherche - hydrocarbures. procédures d'attribution. élus locaux. information

    M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les procédures d'attribution des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures. En effet, la procédure d'instruction de ces demandes de titres miniers est fixée par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006. La phase locale ne comporte pas de consultation ni d'information des élus et du public. Ce n'est qu'une fois la recevabilité prononcée que l'instruction des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux est rendue publique par le biais du bulletin mensuel d'information du bureau exploration-production-hydrocarbure (BEPH). Pour autant, et au-delà des éléments édités sur le site internet du ministère de l'écologie, force est de constater que tant l'accès que la nature même des documents publiés ne permettent pas aux élus locaux d'être pleinement, directement et clairement informés de tels projets. Considérant les inquiétudes que ces derniers peuvent légitimement susciter, notamment en matière de gaz de schiste, il lui demande dans quelle mesure le décret précité pourrait être modifié afin que les collectivités locales puissent faire l'objet d'une communication spécifique dès le début de la procédure d'instruction de ce type de demandes.

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  • Question écrite n° 65520 publiée le 7 octobre 2014
    déchets, pollution et nuisances - aéroports - nuisances sonores. travaux d'isolation. prise en charge intégrale. maintien

    M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de répondre à la forte inquiétude que suscite la disparition programmée du dispositif d'indemnisation des riverains situés dans les plans de gêne sonore des aéroports acnusés, à partir du 1er janvier 2015. Depuis 2012, le taux de prise en charge plafonné des travaux d'insonorisation a été relevé par décret de 80 % à 100 %. L'augmentation importante du nombre de dossiers d'aide pendant cette période montre combien le "reste à charge" est encore trop élevé pour les riverains situés dans ces zones défavorisées lorsqu'il s'élève à 20 % du plafond pris en compte par l'administration. Sur décision du Gouvernement, le taux de 100 % a ainsi été prolongé à deux reprises, une première fois jusqu'à la fin 2013, puis jusqu'au 31 décembre 2014. Après cette échéance, la plus grande incertitude demeure quant à la pérennisation de cette prise en charge. Par ailleurs, certaines plateformes risquent de se trouver à très court terme dans une situation financière critique compte tenu des engagements déjà pris et du nombre de logements restant à insonoriser. C'est particulièrement vrai à Nice et surtout pour les trois aéroports parisiens. Or les taux de TNSA sur Nice, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ont été réduits par arrêté ministériel en mars 2013, diminuant ainsi les ressources disponibles alors que, parallèlement, les plans de gêne sonore des deux derniers aéroports étaient révisés et élargis, accroissant donc le nombre de bénéficiaires potentiels de la TNSA. Par ailleurs, ainsi que l'ACNUSA l'a relevé dans son rapport annuel de 2013, le plafonnement à 49 millions d'euros du montant de TNSA destinée à l'aide à l'insonorisation soulève des doutes quant à sa constitutionnalité. En outre, il risquerait, en raison des besoins considérables, chiffrés à plus de 50 millions d'euros pour les seules aides relevant d'Aéroports de Paris, d'allonger considérablement les délais de traitement des dossiers, les portant à plusieurs années contre dix mois auparavant. Sachant que la TNSA repose sur le principe "pollueur-payeur", qu'elle ne met en aucune manière le budget de l'État à contribution et que l'isolation est essentielle à la santé des riverains des aéroports, il lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour pérenniser le taux de prise en charge à 100 % des travaux pour les logements éligibles après le 31 décembre 2014 et quelles sont ses intentions quant à la suppression du plafonnement de la TNSA.

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  • Réponse à la question écrite n° 63346 publiée le 7 octobre 2014
    transports aériens - aéroports - approches. modification. Île-de-France

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le respect des trajectoires des aéronefs et plus particulièrement concernant le nouveau couloir aérien pour les arrivées des avions en provenance du sud-est à destination de l'aéroport de Paris-Orly en configuration de vent d'est. En effet, tout au long de la période estivale, et comme ce fut le cas l'an passé, force a été de constater des survols de communes qui, selon les procédures définies, ne devraient pas l'être et l'irrespect patent des altitudes d'approches initiales et intermédiaires, les avions traversant ainsi l'ensemble du sud francilien à une altitude basse, inférieure au plafond de 1 200 mètres, et quasi constante en lieu et place d'une descente continue. Cette situation confirme les éléments qui lui avaient été exposés sur le non-respect des procédures alors qu'aucune raison opérationnelle ne le justifie dans la très grande majorité des cas. Les nuisances environnementales, tant en termes de pollution sonore qu'atmosphérique, liées à ces dérives de trajectoires sont devenues insupportables pour les populations survolées. Aussi il lui demande quelles mesures seront prises afin, d'une part, de faire strictement appliquer, sous peine de sanctions, les arrêtés ministériels du 5 septembre 2012 et, d'autre part, pour étudier le relèvement des altitudes d'approches initiales et intermédiaires par cet axe tout en maintenant les décollages au-dessus, considérant qu'il pourrait être facilement utilisé en descente continue sans que les vols soient malheureusement trop fréquemment stabilisés à basse altitude très tôt dans la procédure, peu après la région de Melun.

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  • Question écrite n° 65171 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - socle commun de connaissances. consultations. Essonne. calendrier

    M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'organisation de la consultation nationale sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. En effet, en Essonne, les services de l'éducation nationale ont décidé que ces consultations se dérouleront « le mercredi 8 octobre 2014 matin pour les écoles qui travaillent le mercredi et le samedi 11 octobre 2014 matin pour celles qui travaillent le samedi », sans même une information préalable des élus locaux. De fait, après avoir imposé la réforme des rythmes scolaires aux maires, avec en corollaire une nouvelle charge financière pour les communes, après avoir intenté des actions en justice contre certains d'entre eux, et après avoir avec un zèle certain proféré des menaces de sanctions et d'amendes de 750 euros à l'encontre de familles, l'éducation nationale décide d'abandonner sa mission de service public et de bafouer le droit des enfants à l'éducation pour ne pas avoir à consulter en dehors des heures d'apprentissage des élèves. Par cette décision, nombre de collectivités devront assumer un nouveau surcoût financier qui ne relève en aucun cas de leurs compétences, et, dans celles qui ne pourront pas mettre en place un dispositif d'accueil, les familles subiront une nouvelle désorganisation. En effet, considérant que l'article D. 521-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret du 24 février 2013, prévoit notamment que dans les écoles maternelles et élémentaires, la semaine scolaire comporte 24 heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées et que les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, l'éducation nationale n'assumera pas la haute mission qui est la sienne et ne respectera pas les règles qu'elle a édictées. Aussi il lui demande d'organiser ces consultations en dehors du temps consacré à l'apprentissage et, si tel n'était pas le cas, de lui préciser les mesures compensatoires qui seront appliquées puisque l'accueil des élèves durant cette journée banalisée engendrera une dépense supplémentaire pour les communes.

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  • Question écrite n° 65026 publiée le 30 septembre 2014
    agriculture - PAC - surfaces d'intérêt écologique. réglementation

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole en matière de surfaces d'intérêt écologique (SIE). En effet, après une moisson difficile, les exploitants se consacrent à la préparation des assolements pour 2015. Parmi les mesures de la nouvelle PAC, les intéressés ont l'obligation de consacrer 5 % de la surface arable de chaque exploitation à des SIE. Si les éléments qui constituent ces dernières restent majoritairement identiques aux surfaces d'équivalence topographique, telles que les haies, bordures de bois, bandes tampons, gel fixe, mares et fossés... la nouveauté réside dans l'éligibilité des cultures fixant l'azote et en particulier les protéagineux. Or leur prise en compte est affectée d'un coefficient de pondération dont la valeur n'est toujours pas connue. Aujourd'hui les exploitants se sentent pris en otages par une nouvelle réglementation dont les modalités ne sont pas encore portées à leur connaissance, à l'image répétitive des derrières campagnes pour les arrêtés BCAE publiés en fin de campagne. Ainsi qu'ils le soulignent, être dans l'obligation de retourner des parcelles de blé au printemps pour faire de la jachère afin d'atteindre le taux de 5 % de SIE, serait une aberration tant économique que sociale. Déjà confrontés aux aléas climatiques et aux fluctuations des marchés, ces professionnels ne peuvent pas être en plus soumis aux indécisions réglementaires. Sachant les risques de sanctions pesant sur les intéressés, il lui demande de bien vouloir préciser aux intéressés, avec l'urgence que la situation impose, l'ensemble des modalités d'application de cette réglementation.

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  • Question écrite n° 64301 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. Le taux de TVA appliqué au bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014, soit une augmentation de plus de 80 % en 3 ans. Selon le Syndicat des entreprises indépendantes du bois-énergie, le bois sous forme de bûches, contrairement au granulé et à la plaquette, serait concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal qui n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître précisément les recettes fiscales générées par le commerce du bois sous forme de bûches sur les trois dernières années.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Étampes, Essonne

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Hôtel de Ville

        BP 109

        91152 Étampes cedex

        Téléphone : 01 69 92 68 91

        Télécopie : 01 69 92 68 90

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 10/12/1995 - Mandat du 11/12/1995 (élection partielle, remplacement d'un député élu au Sénat : M. Xavier Dugoin) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 22/12/1995 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 01/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 01/07/2009 au 30/09/2010 (Membre)

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