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M. Franck Marlin

Essonne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 septembre 1964 à Orléans (Loiret)
Suppléant
  • M. Bernard Bouley
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Franck Marlin

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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  • Réponse à la question écrite n° 58497 publiée le 28 octobre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. élèves handicapés. mise en oeuvre

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de prise en charge des élèves en situation de handicap dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Ayant lu avec attention sa réponse à la question écrite n° 9001 du Sénateur Raymond Couderc, publiée le 3 avril 2014, dans laquelle il a précisé l'harmonisation du temps scolaire ainsi que les recommandations formulées pour répondre aux spécificités de l'école maternelle, force est toutefois de s'interroger. En effet, selon leur degré de handicap, ces élèves peuvent faire l'objet d'un accompagnement total ou partiel par un(e) assistant(e) de vie scolaire (AVS) qui n'a vocation à intervenir que pendant le temps scolaire et dont le poste est financé par l'État. En outre, d'autres scolarisés dans une CLIS, parfois très éloignée de leur commune de résidence, doivent utiliser des moyens de transports spécifiques, comme des taxis, couvrant souvent plusieurs établissements et financés par les MDPH. Ainsi, à défaut d'un encadrement particulier dûment formé lors des activités périscolaires et de moyens de transports adaptés, les enfants concernés se trouveront en situation d'exclusion. Aussi il lui demande les mesures qui seront prises afin que cette réforme ne soit pas en contradiction avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.

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  • Question écrite n° 67210 publiée le 21 octobre 2014
    sociétés - siège social - sociétés civiles de construction-vente. statut. harmonisation

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation qui viennent en contradiction avec celles de l'article 1858 du code civil. En effet, le législateur de 1971 avait voulu marquer, avant tout, le caractère subséquent du recours contre les associés, contrairement à la jurisprudence alors appliquée selon laquelle les créanciers sociaux pouvaient poursuivre à leur choix librement et indifféremment les associés ou la société (Cass. 3e civ. 6 février 1969 : D. 1969, p. 432). Ainsi, la différence dans la rédaction du texte de loi sur les sociétés civiles de construction-vente (art. L. 211-2 code de la construction et de l'habitation) et celui sur les sociétés civiles en général (loi du 4 janvier 1978 codifiée à l'article 1858 du code civil) s'explique avant tout par son antériorité dans le temps. En effet, le type de problème que ces deux textes résolvent était beaucoup plus criant à l'époque pour les sociétés civiles de construction-vente que pour les sociétés civiles en général, ce qui explique que le législateur ait voulu s'en saisir bien avant. Mais cette antériorité explique également que le législateur ait été plus loin dans sa réflexion en 1978 qu'en 1971, en tenant compte notamment du retour d'information sur les conséquences de la loi de 1971, qui est apparue imparfaite sur ce point précis. La survivance de petites différences de rédaction entre l'article L. 211-2 code de la construction et de l'habitation et l'article 1858 du code civil relève donc plus d'un oubli ou d'un anachronisme que d'une réelle volonté du législateur de maintenir deux régimes différents entre les sociétés civiles de construction-vente, d'une part, et les sociétés civiles en général d'autre part. Il lui demande donc si l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation sera bientôt modifié dans sa rédaction afin de l'aligner sur les dispositions de l'article 1858 du code civil.

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  • Question écrite n° 66971 publiée le 21 octobre 2014
    impôts et taxes - champ d'application - véhicules de collection. acquisition. musées privés

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées lors de la cession ou de l'acquisition d'un véhicule de collection par un musée privé qui préserve pourtant notre patrimoine. En effet, si l'article 150 VI du CGI établi une « taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité » de 4,5 % à 7,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane du bien cédé, l'article 150 VJ du CGI n'exonère de cette taxe que les musées publics, bien que les musées privés participent tout autant à la préservation et à l'enrichissement de notre patrimoine. Aussi, il lui demande dans quelle mesure l'acquisition et la cession réalisée au profit d'un musée privé, existant depuis plus de deux ans, dans l'intérêt de sa collection présentée au public, pourraient être exonérées de cette taxe. À défaut, il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour aménager le dispositif pour les musées privés.

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  • Question écrite n° 66774 publiée le 21 octobre 2014
    collectivités territoriales - gestion - État. assistance technique. perspectives

    M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le devenir des missions application du droit des sols (ADS). Ces actions sont actuellement assurées par des services déconcentrés de l'État au travers des directions départementales du territoire. Ils fournissent une assistance technique gratuite en matière d'instruction des demandes de permis de construire et de déclarations préalables de travaux aux communes et intercommunalités de petite taille. Conformément à la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, la mise à disposition des moyens de l'État pour l'ADS sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou, s'ils en ont la compétence, aux EPCI de moins de 10 000 habitants. Consécutivement, les communes appartenant à une EPCI de plus de 10 000 habitants devront s'organiser pour instruire leurs actes d'urbanisme. Ce désengagement sera difficilement supporté par les petites collectivités qui, pour la plupart, n'ont pas les moyens humains et financiers pour constituer des équipes dédiées à ces tâches dans un contexte budgétaire contraint d'autant que l'État va continuer de baisser les dotations aux collectivités locales. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de compenser ce transfert de charges.

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  • Réponse à la question écrite n° 65086 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par les représentants des chambres départementales d'agriculture, et plus particulièrement la chambre interdépartementale de l'Île-de-France. En effet, la programmation nationale budgétaire triennale 2015-2017 comprend un cadrage budgétaire portant sur la baisse des dépenses publiques, avec l'objectif général d'améliorer la compétitivité de nos entreprises. En tant qu'établissements publics, les chambres d'agriculture sont concernées par ce cadrage qui prévoit un prélèvement de 90 millions d'euros, en ramenant le fonds de roulement des chambres d'agriculture à l'équivalent de 90 jours de fonctionnement contre actuellement 131 jours, et en réduisant le montant de la taxe additionnelle de la TFNB. De telles mesures suscitent une inquiétude légitime alors que ces chambres mènent une politique ambitieuse de soutien à l'installation et de développement de l'appui technique aux agriculteurs. Étant donné les efforts déjà consentis par un secteur qui a subi plus de réformes que tout autre ces dernières décennies, il souhaiterait que le Gouvernement puisse maintenir les moyens alloués aux chambres d'agriculture dont le rôle est essentiel, notamment en Île-de-France au regard des difficultés spécifiques liées à la péri-urbanité.

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  • Question écrite n° 65664 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Franck Marlin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'imposition sur le revenu. Il le remercie de lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 65663 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Franck Marlin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'imposition sur le revenu. Il le remercie de lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, pour les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 65558 publiée le 7 octobre 2014
    énergie et carburants - recherche - hydrocarbures. procédures d'attribution. élus locaux. information

    M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les procédures d'attribution des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures. En effet, la procédure d'instruction de ces demandes de titres miniers est fixée par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006. La phase locale ne comporte pas de consultation ni d'information des élus et du public. Ce n'est qu'une fois la recevabilité prononcée que l'instruction des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux est rendue publique par le biais du bulletin mensuel d'information du bureau exploration-production-hydrocarbure (BEPH). Pour autant, et au-delà des éléments édités sur le site internet du ministère de l'écologie, force est de constater que tant l'accès que la nature même des documents publiés ne permettent pas aux élus locaux d'être pleinement, directement et clairement informés de tels projets. Considérant les inquiétudes que ces derniers peuvent légitimement susciter, notamment en matière de gaz de schiste, il lui demande dans quelle mesure le décret précité pourrait être modifié afin que les collectivités locales puissent faire l'objet d'une communication spécifique dès le début de la procédure d'instruction de ce type de demandes.

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  • Question écrite n° 65520 publiée le 7 octobre 2014
    déchets, pollution et nuisances - aéroports - nuisances sonores. travaux d'isolation. prise en charge intégrale. maintien

    M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de répondre à la forte inquiétude que suscite la disparition programmée du dispositif d'indemnisation des riverains situés dans les plans de gêne sonore des aéroports acnusés, à partir du 1er janvier 2015. Depuis 2012, le taux de prise en charge plafonné des travaux d'insonorisation a été relevé par décret de 80 % à 100 %. L'augmentation importante du nombre de dossiers d'aide pendant cette période montre combien le "reste à charge" est encore trop élevé pour les riverains situés dans ces zones défavorisées lorsqu'il s'élève à 20 % du plafond pris en compte par l'administration. Sur décision du Gouvernement, le taux de 100 % a ainsi été prolongé à deux reprises, une première fois jusqu'à la fin 2013, puis jusqu'au 31 décembre 2014. Après cette échéance, la plus grande incertitude demeure quant à la pérennisation de cette prise en charge. Par ailleurs, certaines plateformes risquent de se trouver à très court terme dans une situation financière critique compte tenu des engagements déjà pris et du nombre de logements restant à insonoriser. C'est particulièrement vrai à Nice et surtout pour les trois aéroports parisiens. Or les taux de TNSA sur Nice, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ont été réduits par arrêté ministériel en mars 2013, diminuant ainsi les ressources disponibles alors que, parallèlement, les plans de gêne sonore des deux derniers aéroports étaient révisés et élargis, accroissant donc le nombre de bénéficiaires potentiels de la TNSA. Par ailleurs, ainsi que l'ACNUSA l'a relevé dans son rapport annuel de 2013, le plafonnement à 49 millions d'euros du montant de TNSA destinée à l'aide à l'insonorisation soulève des doutes quant à sa constitutionnalité. En outre, il risquerait, en raison des besoins considérables, chiffrés à plus de 50 millions d'euros pour les seules aides relevant d'Aéroports de Paris, d'allonger considérablement les délais de traitement des dossiers, les portant à plusieurs années contre dix mois auparavant. Sachant que la TNSA repose sur le principe "pollueur-payeur", qu'elle ne met en aucune manière le budget de l'État à contribution et que l'isolation est essentielle à la santé des riverains des aéroports, il lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour pérenniser le taux de prise en charge à 100 % des travaux pour les logements éligibles après le 31 décembre 2014 et quelles sont ses intentions quant à la suppression du plafonnement de la TNSA.

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  • Réponse à la question écrite n° 63346 publiée le 7 octobre 2014
    transports aériens - aéroports - approches. modification. Île-de-France

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le respect des trajectoires des aéronefs et plus particulièrement concernant le nouveau couloir aérien pour les arrivées des avions en provenance du sud-est à destination de l'aéroport de Paris-Orly en configuration de vent d'est. En effet, tout au long de la période estivale, et comme ce fut le cas l'an passé, force a été de constater des survols de communes qui, selon les procédures définies, ne devraient pas l'être et l'irrespect patent des altitudes d'approches initiales et intermédiaires, les avions traversant ainsi l'ensemble du sud francilien à une altitude basse, inférieure au plafond de 1 200 mètres, et quasi constante en lieu et place d'une descente continue. Cette situation confirme les éléments qui lui avaient été exposés sur le non-respect des procédures alors qu'aucune raison opérationnelle ne le justifie dans la très grande majorité des cas. Les nuisances environnementales, tant en termes de pollution sonore qu'atmosphérique, liées à ces dérives de trajectoires sont devenues insupportables pour les populations survolées. Aussi il lui demande quelles mesures seront prises afin, d'une part, de faire strictement appliquer, sous peine de sanctions, les arrêtés ministériels du 5 septembre 2012 et, d'autre part, pour étudier le relèvement des altitudes d'approches initiales et intermédiaires par cet axe tout en maintenant les décollages au-dessus, considérant qu'il pourrait être facilement utilisé en descente continue sans que les vols soient malheureusement trop fréquemment stabilisés à basse altitude très tôt dans la procédure, peu après la région de Melun.

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  • Question écrite n° 65171 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - socle commun de connaissances. consultations. Essonne. calendrier

    M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'organisation de la consultation nationale sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. En effet, en Essonne, les services de l'éducation nationale ont décidé que ces consultations se dérouleront « le mercredi 8 octobre 2014 matin pour les écoles qui travaillent le mercredi et le samedi 11 octobre 2014 matin pour celles qui travaillent le samedi », sans même une information préalable des élus locaux. De fait, après avoir imposé la réforme des rythmes scolaires aux maires, avec en corollaire une nouvelle charge financière pour les communes, après avoir intenté des actions en justice contre certains d'entre eux, et après avoir avec un zèle certain proféré des menaces de sanctions et d'amendes de 750 euros à l'encontre de familles, l'éducation nationale décide d'abandonner sa mission de service public et de bafouer le droit des enfants à l'éducation pour ne pas avoir à consulter en dehors des heures d'apprentissage des élèves. Par cette décision, nombre de collectivités devront assumer un nouveau surcoût financier qui ne relève en aucun cas de leurs compétences, et, dans celles qui ne pourront pas mettre en place un dispositif d'accueil, les familles subiront une nouvelle désorganisation. En effet, considérant que l'article D. 521-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret du 24 février 2013, prévoit notamment que dans les écoles maternelles et élémentaires, la semaine scolaire comporte 24 heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées et que les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, l'éducation nationale n'assumera pas la haute mission qui est la sienne et ne respectera pas les règles qu'elle a édictées. Aussi il lui demande d'organiser ces consultations en dehors du temps consacré à l'apprentissage et, si tel n'était pas le cas, de lui préciser les mesures compensatoires qui seront appliquées puisque l'accueil des élèves durant cette journée banalisée engendrera une dépense supplémentaire pour les communes.

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  • Question écrite n° 65026 publiée le 30 septembre 2014
    agriculture - PAC - surfaces d'intérêt écologique. réglementation

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole en matière de surfaces d'intérêt écologique (SIE). En effet, après une moisson difficile, les exploitants se consacrent à la préparation des assolements pour 2015. Parmi les mesures de la nouvelle PAC, les intéressés ont l'obligation de consacrer 5 % de la surface arable de chaque exploitation à des SIE. Si les éléments qui constituent ces dernières restent majoritairement identiques aux surfaces d'équivalence topographique, telles que les haies, bordures de bois, bandes tampons, gel fixe, mares et fossés... la nouveauté réside dans l'éligibilité des cultures fixant l'azote et en particulier les protéagineux. Or leur prise en compte est affectée d'un coefficient de pondération dont la valeur n'est toujours pas connue. Aujourd'hui les exploitants se sentent pris en otages par une nouvelle réglementation dont les modalités ne sont pas encore portées à leur connaissance, à l'image répétitive des derrières campagnes pour les arrêtés BCAE publiés en fin de campagne. Ainsi qu'ils le soulignent, être dans l'obligation de retourner des parcelles de blé au printemps pour faire de la jachère afin d'atteindre le taux de 5 % de SIE, serait une aberration tant économique que sociale. Déjà confrontés aux aléas climatiques et aux fluctuations des marchés, ces professionnels ne peuvent pas être en plus soumis aux indécisions réglementaires. Sachant les risques de sanctions pesant sur les intéressés, il lui demande de bien vouloir préciser aux intéressés, avec l'urgence que la situation impose, l'ensemble des modalités d'application de cette réglementation.

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  • Question écrite n° 64301 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. Le taux de TVA appliqué au bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014, soit une augmentation de plus de 80 % en 3 ans. Selon le Syndicat des entreprises indépendantes du bois-énergie, le bois sous forme de bûches, contrairement au granulé et à la plaquette, serait concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal qui n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître précisément les recettes fiscales générées par le commerce du bois sous forme de bûches sur les trois dernières années.

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  • Question écrite n° 64060 publiée le 16 septembre 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées. exonération. perspectives

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponses aux questions parlementaires n° 31804, 43536, 47580, 47952, 47953, 47954, 48760, 49403, 49404, 50713, 53049, 58567 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué qu'il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements sur ce point en faveur des musées privés. En effet, il avancé que les musées de droit public auraient des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections en les rendant accessibles au public, et contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public. De plus, ils seraient tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'accès de tous à la culture. Il va s'en dire qu'en ce qui concerne les droits d'entrée (c'est-à-dire les résultats hors boutique), ces arguments ne tiennent pas à l'analyse. En effet, la mission de tout musée « ouvert au public » est de conserver, restaurer, étudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large. On voit mal, sinon, à quoi servirait un musée. D'ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 410-1 du code du patrimoine, un musée est défini comme « toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public ». Cette définition qui s'inscrit dans une logique de démocratisation culturelle accorde à tous les musées (publics comme privés) des fonctions d'éducation. Dès lors, s'abriter derrière de prétendues raisons de missions légales et d'exigences de service public des musées publics pour refuser d'accorder, l'exonération de CFE et de CVAE ou à tout le moins un abattement aux musées privés est incohérent et constitue bien un facteur de distorsion de concurrence sur les droits d'entrée, les deux types de musées ayant le même objectif de préservation du patrimoine et de présentation au public de leur collection. En tout état de cause, il apparaît utile de rappeler que les personnes morales de droit privé gérant des musées ne gagnent pas d'argent, mais se contentent, le plus clair du temps, d'équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans leur collections permanentes. Or la CET est une imposition qui est indépendante des éventuels bénéfices réalisés par l'une ou l'autre des personnes morales. En ce sens, seul l'impôt sur les sociétés basé directement sur les bénéfices de l'entreprise est ici justifiable pour les personnes morales de droit privé, mais en aucune manière l'assujettissement à la CET sur les droits d'entrée. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de CET les droits d'entrée des musées privés ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

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  • Question écrite n° 64038 publiée le 16 septembre 2014
    impôt sur les sociétés - déclarations - télétransmissions. TPE. conséquences

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises, les artisans et les professions libérales quant à la généralisation des télétransmissions des déclarations, visant au télérèglement systématique des impositions, qui constitue désormais un objectif majeur de la direction générale des Finances publiques. En effet, loin d'être simple et pratique, la télétransmission obligatoire à compter du 1er octobre 2014, pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, des déclarations et règlements de TVA, des demandes de remboursement de crédit de TVA, des paiements d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, des déclarations de résultats, des déclarations n° 1330-CVAE, des paiements de CVAE - en abandonnant le seuil de 80 000 euros de chiffre d'affaires en dessous duquel l'envoi d'une déclaration papier restait possible - constitue une contrainte lourde et coûteuse pour ces petites structures, dont la rigidité vient en contradiction avec la souplesse requise à l'exercice de leur activité. En effet, à un moment où l'on affirme vouloir assouplir les contraintes administratives pesant sur les entreprises, cette mesure est à contre-courant. Elle représente même un coût important pour ces petites structures qui, le plus souvent, doivent avoir recours aux services d'un expert-comptable pour remplir cette obligation excessive compte tenu de leur activité. Enfin pour les réfractaires à l'informatique (qui restent encore très nombreux) et pour les cas exceptionnels nécessitant de recourir à une déclaration papier, cette mesure rend irrecevable un dépôt papier, ce qui entraîne de très graves conséquences pour les contribuables. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le rétablissement du seuil de 80 000 euros, voire de 100 000 euros, pourrait être envisagé au profit de ces petites structures. À défaut, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour aménager le dispositif, afin de lui donner plus de souplesse, notamment en prévoyant la possibilité de déposer exceptionnellement une déclaration papier qui serait opposable à l'administration fiscale.

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  • Réponse à la question écrite n° 47843 publiée le 16 septembre 2014
    défense - équipements - matériels déclassés. cession. réglementation

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte de recettes pour l'État que représente l'arrêt des ventes des anciens matériels (véhicules, aéronefs, pièces, outillage usagé, etc.) de l'armée française par France Domaine depuis le printemps 2011. Tous ces matériels sont maintenant soit récupérés par des entreprises spécialisées pour officiellement « revalorisation et dépollution » des matériaux, autrement dit destruction, soit directement vendus à d'importantes sociétés de recyclage (ferrailleurs). Pourtant, il est à noter que l'article L. 2332-1-VII-1°-b du code de la défense prévoit expressément que les collectionneurs ont le droit de se porter acquéreurs de ces matériels anciens afin de pouvoir les préserver et que l'article 1er du décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante dispose que « l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion ». Or l'armée française a encore beaucoup de matériels anciens en dotation, qu'elle détruit donc désormais, comme des remorques de Jeep ou de GMC de 70 ans d'âge, des Peugeot P4 de 30 ans, mais aussi du matériel plus récent pouvant dans les années à venir devenir des objets de collection constituant notre patrimoine. Aussi, il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les particuliers, notamment les collectionneurs, puissent à l'avenir de nouveau se porter acquéreurs de ce type de matériel et par conséquent pour que notre patrimoine historique national soit ainsi préservé durablement.

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  • Réponse à la question écrite n° 27912 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - musées privés. perspectives

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279-2° b <em>ter</em> du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé (hors cas tout à fait particulier des associations), la même activité sera soumise au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Considérant que ce taux était antérieurement de 5,5 % puis de 7 %, l''écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne morale de droit public ou bien de le ramener à un taux inférieur afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les Français à visiter tous nos musées.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Question écrite n° 63354 publiée le 26 août 2014
    TVA - importations - taux réduit. véhicules de collection. réglementation

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées lors de l'importation d'un véhicule de collection. Normalement, pour l'importation d'un véhicule terrestre à moteur à partir d'un État tiers à l'Union européenne, non seulement certaines formalités douanières sont à accomplir, mais encore, l'importateur devra en principe s'acquitter de droits de douanes (10 %) et de TVA (20 %) en sus des frais de transport et d'achat dudit véhicule. Toutefois, conformément à l'accord UE-AELE, le droit douanier européen exonère de droits de douane les objets de collection dont il donne la définition dans sa nomenclature au tarif 97 05 00 00. Cette définition est également donnée par l'article 98 A III de l'annexe III au code général des impôts, issu de la codification de l'article 311, 1. 3 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, et par la jurisprudence (CJCE 3 décembre 1998, Uwe Clees c. Hauptzollamt Wuppertal, aff. C-259/97). En outre, l'article 8 de la loi de finances initiale pour 2014 étend le taux réduit de TVA (5,5 % selon l'article 278-0 <em>bis</em> du CGI) aux importations l'objet de collection, en lieu et place du taux de droit commun. La base de taxation est, selon l'article 292 du CGI, la valeur hors taxes du véhicule, majoré des frais accessoires (comme l'assurance et le transport). De plus, cette importation est assujettie à la taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art et de collection..., des articles 150 VI et suivants du CGI, au taux de 6 % du prix de cession ou de la valeur en douanes. Toutefois, l'article 261-3-1°-a du CGI exonère de TVA les biens usagers ou d'occasion. En effet, il résulte, tant de l'article 261-3-1°-a du CGI que de la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt du 24 février 1964, requête n° 53383, société Compagnie générale de mécanique et arrêt du 7 juillet 1972, 8e et 9e s-s, req. n° 78066, Savilla SA) que les biens d'occasion sont ceux qui ont fait l'objet d'une utilisation. Or les objets de collection répondent <em>de facto</em> à cette définition. De même, l'article 291-II-8° exonère de la TVA les objets de collection importés sous certaines conditions. Enfin, conformément à l'article 256 du CGI, la TVA n'est applicable que lors d'une livraison à titre onéreux par un assujetti et non lors d'une vente d'un véhicule entre deux particuliers. En ce sens, la qualité d'assujetti à la TVA s'entend de toute personne qui effectue de manière indépendante une activité économique et qui agit en tant que tel. Aussi, il lui demande dans quelle mesure un véhicule de plus de trente ans assimilable à un véhicule de collection, vendu par un particulier hors UE à un particulier ou un musée privé français, peut être exonéré de droit de douanes, de taxe sur les objets d'art et de TVA, afin de favoriser notre patrimoine national. À défaut, il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour en exonérer les musées privés.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 60182 publiée le 5 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes remplissant toutes les conditions requises. En application de cet article, les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent prétendre à cette demi-part supplémentaire. C'est pourquoi il souhaite s'il envisage d'assouplir les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire pour en faire bénéficier les veuves dont l'époux, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58567 publiée le 29 juillet 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - musées. exonération. perspectives

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponses aux questions parlementaires n° 31804 et 43536 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué que cette situation serait justifiée du fait que, les personnes morales de droit privé gérant des musées se livrent à une exploitation commerciale lucrative, située dans le champ d'application de la CFE, contrairement aux personnes morales de droit public. Cette réponse purement théorique et écartant la réalité pratique apparaît insatisfaisante compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés, sachant que le plus souvent, ils bénéficient déjà de subventions, ainsi que de mise à disposition gratuite de locaux et de personnels. En tout état de cause, il apparaît utile de rappeler que les personnes morales de droit privé gérant des musées ne gagnent pas d'argent, mais se contentent, le plus clair du temps, d'équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans leur collections permanentes. Or la CET est une imposition qui est indépendante des éventuels bénéfices réalisés par l'une ou l'autre des personnes morales. Aussi, l'argument que les unes auraient une activité lucrative, et les autres non, ne tient pas. En ce sens, seul l'impôt sur les sociétés basé directement sur les bénéfices de l'entreprise est ici justifiable pour les personnes morales de droit privé, mais en aucune manière l'assujettissement à la CET. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de contribution économique territoriale les musées gérés par une personne morale de droit privé ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Étampes, Essonne

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

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        91152 Étampes cedex

        Téléphone : 01 69 92 68 91

        Télécopie : 01 69 92 68 90

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 10/12/1995 - Mandat du 11/12/1995 (élection partielle, remplacement d'un député élu au Sénat : M. Xavier Dugoin) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 22/12/1995 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 01/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 01/07/2009 au 30/09/2010 (Membre)

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