M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication des conclusions de l'opération « raconte moi ton radar » menée par l'association 40 millions d'automobilistes. Véritable audit participatif des automobilistes français, avec plus de 67 000 témoignages reçus, l'objectif de cette étude était de mettre en évidence les incohérences d'implantations de radars, qui participent au rejet d'un système. Elle a ainsi notamment permis d'établir une cartographie de 72 exemples faisant émerger des situations piégeuses. Ces dernières sont catégorisées en 10 points principaux : des incohérences comme une même route limitée à des vitesses différentes selon le sens de circulation, des vitesses autorisées inadaptées, des implantations en descente, des radars fixes cachés, d'autres positionnés dans une zone courte de vitesse abaissée, des vitesses soudainement abaissées et immédiatement assorties de l'implantation d'un radar, des signalisations insuffisantes ou prêtant à confusion, des implantations situées après des zones de danger, des radars positionnés en zone de dépassement, ainsi que des implantations inadaptées en entrée ou en sortie d'agglomération. Face à ces situations, sept pistes de réflexion ont été formulées : rappeler la vitesse à respecter au niveau du panneau avertisseur de radar, doubler les panneaux de limitations de vitesse de chaque côté des voies de circulation lorsque cela est possible, privilégier le positionnement d'un radar pédagogique en alternative au radar fixe après une zone de descente, supprimer les litiges de signalisation à l'approche des radars, établir une période d'adaptation lors d'un abaissement de la vitesse autorisée, rendre visible l'invisible en supprimant les radars cachés, et mieux utiliser les radars pédagogiques dans des zones où il est nécessaire de rappeler la vitesse à respecter. Partant du principe selon lequel une vitesse ne peut être respectée que si elle est respectable, et qu'il en est de même pour les dispositifs de contrôle ainsi que les sanctions qui en découlent, il est nécessaire d'établir des règles transparentes pour les usagers de la route. C'est pourquoi il est demandé, au-delà des propositions précitées, la réalisation d'un audit de l'implantation des radars en France. Il lui demande donc ses intentions sur l'ensemble de ces points.

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet d'augmentation de la TVA de 7 % à 19,6 % pour le secteur de services à la personne. En effet, faisant suite à la mise en demeure du 29 septembre 2011 et l'avis motivé du 21 juin 2012 de la Commission européenne, le Gouvernement prévoit de supprimer le taux réduit de la TVA appliqué à ce secteur à compter du 1er juillet 2013, alors que la TVA a déjà été portée de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012. Le secteur des services à la personne pour les petits travaux de jardinage emploie 10 600 actifs dans 7 000 entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires moyen de 30 000 à 40 000 euros par an. Ces contrats d'entretien, qui concernent majoritairement des particuliers âgés, sont souvent de l'ordre de 3 000 euros par an. Si cette mesure était appliquée en l'état, ils subiraient donc une hausse de près de 400 euros. Dès lors, il semble difficile pour un secteur économique constitué en majorité de très petites entreprises (TPE) d'assimiler une hausse près de 15 % en moins de 18 mois. Par ailleurs, et au-delà des menaces pesant sur la pérennité de ces entreprises, elles craignent de voir le recours au travail dissimulé augmenter. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend parallèlement mettre en place afin d'accompagner les entreprises qui ont créé avec ces services un tissu économique et social durable et professionnalisant.

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la résiliation unilatérale des assurances automobiles de personnes âgées suite à un sinistre. Selon les informations portées à sa connaissance, les intéressés éprouvent ainsi des difficultés récurrentes afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'une autre compagnie. Cette situation, engendrant un impact financier substantiel pour les personnes concernées, peut constituer en outre une atteinte à leur droit à la mobilité et est susceptible de contribuer à un phénomène d'exclusion sociale, notamment dans les zones rurales mal desservies par les transports en commun. Il souhaiterait donc connaître les différentes mesures envisagées afin de remédier à cette problématique, amenée à s'amplifier compte tenu de la pyramide des âges de la population française et des évolutions démographiques afférentes.

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, une association de consommateurs vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des molécules différentes peuvent également avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la santé et le programme des Nations-unies pour l'environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la santé, du fait de leur impact sur la fertilité ou sur les troubles neurocomportementaux, les résultats de ce test montrent que la plus grande vigilance est une impérieuse nécessité. De plus, au moment où la Commission européenne s'apprête à publier sa stratégie renouvelée sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu'elle diligente des recherches indépendantes pour identifier l'impact précis de ces molécules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la sécurité et l'information des consommateurs. En application du principe de précaution, le cadre réglementaire européen devrait donc être renforcé en prenant en compte l'effet cocktail dans l'évaluation de la toxicité des produits, et les molécules ayant des effets de perturbateurs endocriniens avérés ou suspectés retirées des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'étiquetage. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces différents points.

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de reconnaissance des qualifications des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social, regroupant les assistants de service social (DEASS), les éducateurs spécialisés (DEES), les conseillers en économie sociale et familiale (DECESF) et les éducateurs de jeunes enfants (DEEJE), sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Si, conformément ces textes, les diplômes concernés sont désormais crédités de 180 crédits de formation et sont inscrits au niveau 6 du Cadre Européen de Certification, ce qui correspond au niveau Licence à l'échelle européenne, ils sont toujours classés au niveau 3 du répertoire national de certifications professionnelles (bac + 2) alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et que le volume horaire global de la formation correspond à plus de 4 200 heures, comprenant des cours théoriques et des stages pratiques. Sachant l'intérêt qu'elle porte à la reconnaissance au niveau bac + 3 de ces diplômes d'État, pour l'avoir appelée de ses vœux, sous la précédente législature, par le biais de la question écrite n° 120005 publiée au Journal officiel le 18 octobre 2011, et ayant noté ses récentes réponses en sa qualité de ministre, il la remercie de lui indiquer dans quel délai l'inscription de ces diplômes au niveau 2 du RNCP et la revalorisation du statut des travailleurs sociaux en catégorie A, pour le secteur public, ou cadre, pour le secteur privé, seront effectives.

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des avocats au regard de la TVA. En effet, pendant de longues années, l'activité des avocats en France n'était pas soumise à la TVA avant de se voir taxer au taux normal de 19,6 %. Or, d'une part, à partir du 1er janvier 2013, de nouvelles règles de l'Union en matière de TVA prennent effet, la deuxième directive relative à la facturation de la TVA ayant été adoptée en juillet 2010 et devant être appliquée dans tous les États membres depuis le 1er janvier 2013. D'autre part, la modification des taux de TVA à partir du 1er janvier 2014 votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 doit ramener le taux réduit de 5,5 % à 5 % et porter le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le taux normal de 19,6 % à 20 %. La création d'un taux intermédiaire intéresse les avocats. En effet, la vie juridique et judiciaire devient de plus en plus complexe, les charges des cabinets d'avocats génèrent une augmentation des honoraires qui se répercute mécaniquement sur le montant de la TVA à payer. Un procès devient une charge très lourde pour les justiciables qui ne bénéficient pas de l'aide judiciaire ou qui ne disposent pas de ressources très élevées. Ceci entraîne une désolvabilisation de la clientèle des particuliers appartenant à la classe moyenne des revenus. Or le droit communautaire permet l'application d'un taux réduit de TVA à certaines prestations ayant un caractère social marqué ou à certains services de proximité dans la mesure où ceux-ci ne risquent pas de porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. Les autorités communautaires autorisent de plus en plus l'application de taux réduit pour certains biens et services, et la Commission européenne souhaite autoriser à l'avenir l'application de taux réduit de TVA aux biens et services de nature à favoriser à la consolidation d'une société de droit. Ainsi, l'application de la TVA à taux intermédiaire, non seulement, mettrait fin à cette discrimination, aux termes de laquelle une entreprise consultant un avocat peut récupérer la TVA alors que les particuliers doivent supporter cette taxe. Considérant la nécessité de poursuivre les efforts pour favoriser l'accès au droit pour tous les citoyens, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. En effet, vingt-sept associations européennes, parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs, viennent de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des dépenses de santé énormes ; ils pèsent sur l'ensemble de la collectivité. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base paneuropéenne est pourtant la condition nécessaire à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer auprès de la Commission européenne la mise en place et le financement d'une base de données des accidents et des blessures. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend contribuer à la mise en œuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 21 heures 15

• - Suite de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n° 728) (Mme Catherine Beaubatie, rapporteure)
• - Amendements examinés par la commission

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de véhicules anciens tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route par la rédaction du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. En effet, de nombreuses restrictions et des sanctions sont prévues par ce texte sans prévoir aucune exemption pour les véhicules de collection. Or l'article 1er de ce décret prévoit seize cas d'exception au profit des véhicules appartenant aux pouvoirs publics, aux entreprises d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture, aux camions poubelles, aux véhicules de transport de voyageurs à but non commercial, aux véhicules de cirques et de fêtes foraines, aux véhicules bibliothèque, aux véhicules de collecte de lait, aux véhicule de transport de fonds... il serait parfaitement possible à cet article d'ajouter un 17° prévoyant une exception supplémentaire au profit des véhicules de collection, comme suit « Les véhicules de collection, ainsi que les véhicules de transport détenus par des particuliers pour leur usage personnel exclusivement à caractère non commercial ». Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier ledit article ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter les véhicules de collection et véhicules détenus par les particuliers pour leur usage personnel des règles de la législation sociale dans le domaine des transports par route.

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la publication prochaine des décrets d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 et le problème récurrent des canons tractés anciens. En effet, jusqu'à présent, seuls les canons de 40 mm Bofors et de 105 mm Howitzer sont mentionnés par la note interministérielle du 22 décembre 2011, qui prévoit leur reclassement en 2e catégorie au lieu de la 1ère catégorie, ce qui implique la possibilité de les faire neutraliser officiellement par le banc de Saint-Étienne, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2006, et donc de les détenir en toute légalité après en avoir demandé l'autorisation à la préfecture concernée. Toutefois, certains collectionneurs de matériels d'origine militaire détiennent également des canons de 37 mm, 40 mm, 50 mm, 75 mm ou encore 155 mm. Il lui demande donc si le Gouvernement entend élargir aux autres types de canons tractés, et dans quel délai, la liste de la note du 22 décembre 2011, afin de permettre une réelle préservation de notre patrimoine militaire tout en rassurant les collectionneurs.