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M. Franck Marlin

Essonne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 septembre 1964 à Orléans (Loiret)
Suppléant
  • M. Bernard Bouley
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Franck Marlin

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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  • Réponse à la question écrite n° 69972 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. notaires. réforme

    M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des professions réglementées et plus particulièrement concernant les professionnels du notariat. Les élus locaux travaillent au quotidien avec les notaires de leur région et apprécient leurs conseils avisés. Leur présence sur l'ensemble du territoire national garantit à nos concitoyens une offre de proximité de services juridiques qualitatifs et précieux. De surcroît, ils exercent une délégation de service public dans un domaine de compétence réservé, il ne s'agit donc pas de monopole. La déréglementation de cette profession n'aura pas incidences positives sur la croissance ni même sur le pouvoir d'achat des Français. En revanche, une telle initiative aurait irrémédiablement pour conséquence la disparition des notaires sur les territoires ruraux, avec une concentration inévitable sur les territoires métropolitains plus attractifs économiquement pour les actionnaires privés. De fait, l'accès au droit pour les justiciables ne serait plus garanti de manière égale sur l'ensemble du territoire. De plus, l'impact sur l'emploi serait évidemment important pour les plus de 48 000 collaborateurs employés au sein des 4 561 offices recensés au 1er juillet dernier. S'ils contestent la réforme en l'état, notamment en raison de la priorité donnée à l'économie lorsqu'elle devrait être juridique, ils aspirent néanmoins à une véritable réforme, basée sur des propositions concrètes qui ne viderait pas l'institution notariale de sa substance et qui préserverait avant tout la sécurité juridique et l'intérêt des Français. À cet égard, dans le cadre des rencontres entre la Chancellerie et le Conseil supérieur du notariat ainsi que des représentants de l'Association pour la sauvegarde et la promotion du notariat, quatre points principaux de désaccord ont été identifiés portant sur les conditions d'installation, la participation des capitaux extérieurs, le périmètre de l'authenticité et le tarif. C'est pourquoi, considérant que les notaires, par leur obligation d'instrumenter, garantissent à l'égard de nos concitoyens une absence de discrimination et l'accès au droit pour tous dans des conditions identiques, qu'ils constituent un maillon essentiel de la justice, et qu'une telle réforme ne peut être menée que sous son autorité, tout comme celle portant sur les autres professions juridiques, il lui demande si elle entend solliciter la conduite de ce volet du projet de loi préparé par M. le ministre de l'économie.

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  • Réponse à la question écrite n° 58305 publiée le 24 mars 2015
    armes - détention - réglmementation

    M. Franck Marlin interroge M. le ministre de l'intérieur pour savoir si, à l'occasion de l'élaboration du décret d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, il est prévu de tenir compte du droit de tout citoyen à assurer sa légitime défense en l'absence des forces de l'ordre, notamment de nuit à son domicile (conformément aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal, de l'article 5 de la convention européenne des droits de l'Homme, de l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 6 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne), ou encore du principe de non-assistance à personne en danger (article 223-6 du même code). En effet, nombre d'honnêtes citoyens français sont confrontés jusque dans leur domicile ou sur leur lieu de travail à une délinquance de plus en plus violente et menaçante. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales confirme ce constat. Or, faisant suite de l'annulation du b de l'article 1er du décret n° 2007-314 du 7 mars 2007 par un arrêt du Conseil d'État n° 305300 du 17 décembre 2008, en raison de la rupture du principe d'égalité entre les citoyens, liée à la différence de traitement entre les personnes titulaires, à la date du 30 novembre 2005, d'une autorisation de détention d'arme au titre de la défense personnelle et celles qui ne bénéficiaient pas d'une telle autorisation, seules les premières pouvant obtenir ladite autorisation ; la circulaire NORINT A0900058C du 16 mars 2009 est revenue à la situation antérieure à 2007, mais postérieure à 2005, en retirant toutes les autorisations de détention et d'acquisition délivrées au titre de la défense dès lors qu'un motif professionnel n'est pas invoqué et établi, faisant ainsi abstraction des raisons ayant motivé la décision rendue par le Conseil d'État, alors même que les motifs qui avaient conduit à la rédaction du décret n° 2007-314 du 7 mars 2007 existent toujours, à savoir, notamment, la sécurité personnelle des personnes toujours exposées à des risques sérieux en raison de leur ancienne activité professionnelle, ou encore de personnes particulièrement vulnérables en raison de leur situation géographique ou personnelle. De nombreuses voix demandent, aujourd'hui, qu'il soit ajouté à l'article 31 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 un second alinéa qui préciserait que « peuvent être autorisé à acquérir pour leur défense personnelle une arme de catégorie B, les personnes majeures à raison d'une seule arme pour leur domicile principal. Toutefois, dans le cas où elles ont un local professionnel distinct de ce domicile ou une résidence secondaire, une autorisation peut leur être accordée pour une seconde arme ». Aussi souhaiterait-il savoir quelles évolutions sont envisagées et si un assouplissement de la réglementation est prévu dans ce domaine dans le cadre des prochaines modifications réglementaires qui s'annoncent.

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  • Réponse à la question écrite n° 38484 publiée le 24 mars 2015
    TVA - taux - bois énergie

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %. Le Gouvernement a fait savoir à la représentation nationale à la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se « prononcerait, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA ». Il avait alors précisé que « la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi et que, le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé ». Dans le même temps, le ministère de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la filière que « s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage (...) il est prévu que le taux réduit actuellement appliqué de 7 % en 2013 soit porté à 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budgétaire de notre pays engagée par le Gouvernement ». Cette décision, discriminatoire à l'égard du bois-énergie au seul profit des énergies fossiles, mettrait en danger une filière dont les emplois ne sont ni délocalisables, ni centralisés. Par ailleurs elle ne se traduirait pas nécessairement par des rentrées fiscales supplémentaires, et pourrait favoriser le commerce illégal et le marché informel du bois bûche. En outre, cette hausse pénaliserait encore les ménages français, et notamment les personnes les plus modestes, alors qu'il s'agit d'un moyen de chauffage économique, efficace et respectueux de l'environnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position à ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 à des amendements visant à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage au taux réduit de 5 %.

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  • Réponse à la question écrite n° 65664 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Franck Marlin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'imposition sur le revenu. Il le remercie de lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 65663 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Franck Marlin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'imposition sur le revenu. Il le remercie de lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, pour les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 65171 publiée le 10 mars 2015
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - socle commun de connaissances. consultations. Essonne. calendrier

    M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'organisation de la consultation nationale sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. En effet, en Essonne, les services de l'éducation nationale ont décidé que ces consultations se dérouleront « le mercredi 8 octobre 2014 matin pour les écoles qui travaillent le mercredi et le samedi 11 octobre 2014 matin pour celles qui travaillent le samedi », sans même une information préalable des élus locaux. De fait, après avoir imposé la réforme des rythmes scolaires aux maires, avec en corollaire une nouvelle charge financière pour les communes, après avoir intenté des actions en justice contre certains d'entre eux, et après avoir avec un zèle certain proféré des menaces de sanctions et d'amendes de 750 euros à l'encontre de familles, l'éducation nationale décide d'abandonner sa mission de service public et de bafouer le droit des enfants à l'éducation pour ne pas avoir à consulter en dehors des heures d'apprentissage des élèves. Par cette décision, nombre de collectivités devront assumer un nouveau surcoût financier qui ne relève en aucun cas de leurs compétences, et, dans celles qui ne pourront pas mettre en place un dispositif d'accueil, les familles subiront une nouvelle désorganisation. En effet, considérant que l'article D. 521-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret du 24 février 2013, prévoit notamment que dans les écoles maternelles et élémentaires, la semaine scolaire comporte 24 heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées et que les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, l'éducation nationale n'assumera pas la haute mission qui est la sienne et ne respectera pas les règles qu'elle a édictées. Aussi il lui demande d'organiser ces consultations en dehors du temps consacré à l'apprentissage et, si tel n'était pas le cas, de lui préciser les mesures compensatoires qui seront appliquées puisque l'accueil des élèves durant cette journée banalisée engendrera une dépense supplémentaire pour les communes.

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  • Question écrite n° 75240 publiée le 3 mars 2015
    tourisme et loisirs - camping-caravaning - propriétés privées. réglementation. Oléron

    M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs sur l'île d'Oléron. En effet, chaque été, plusieurs milliers de familles pratiquent le camping-caravaning en Oléron, sur des terrains acquis en toute légalité, et contribuent ainsi à l'activité économique de l'île avec une consommation estimée à plus de 11 millions d'euros chaque année. Or, du fait de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi littoral), ainsi que du classement de l'île d'Oléron, postérieurs à leur présence sur l'île comme résidents secondaires, ainsi que l'évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) et la révision du plan de prévention des risques (PPR), les intéressés craignent d'être dépossédés de leurs biens ou que l'accès à leurs terrains leur soit interdit, comme cela semble être parfois le cas. Cependant ils proposent des solutions de remplacement, notamment par la création de hameaux, gérés par un syndic autonome. Aussi, considérant cette situation devenue insupportable pour les familles propriétaires de plus de 4500 parcelles répertoriées au plan local, il lui demande les initiatives qu'elle entend prendre afin de répondre aux inquiétudes récurrentes et légitimes des propriétaires de terrains de loisirs sur l'île d'Oléron.

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  • Réponse à la question écrite n° 51463 publiée le 3 mars 2015
    assurance maladie maternité : prestations - prestations en nature - acide hyaluronique. remboursement

    M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la décision rendue en juin 2013 par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, selon laquelle les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthrose présenteraient un service médical insuffisant. Les rhumatologues estiment cet avis infondé, aussi bien sur le plan médical que sur le plan économique et ils craignent un déremboursement du traitement qui ne serait alors accessible que pour les patients les plus aisés. Il semble que l'injection d'acide hyaluronique permet de réduire la douleur et le handicap, d'éviter la prise d'antalgiques responsables d'accidents iatrogènes et de retarder la mise en place d'une prothèse. Alors que 20 % de la population âgée de 70 ans et plus est affectée par l'arthrose du genou, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 71269 publiée le 17 février 2015
    impôt sur les sociétés - politique fiscale - taxe sur le chiffre d'affaires. régime simplifié. modalités

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 302 <em>septies</em> A du code général des impôts qui précisent que : « I. Il est institué par décret en Conseil d'État un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires n'excède pas 763 000 euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 230 000 euros, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ». Or les montants indiqués de 763 000 euros et de 230 000 euros n'ont quasiment pas évolué depuis plus de 15 ans (5 000 000 F et 1 500 000 F en 1998), bien que l'inflation et le coût de la vie, eux, ont considérablement augmenté durant cette période. Aussi il est demandé au Gouvernement s'il entend revaloriser ces montants en les portant au moins à 900 000 euros et 300 000 euros pour que les valeurs exprimées restent au moins à euros constants.

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  • Question écrite n° 73604 publiée le 10 février 2015
    enseignement - programmes - langues et cultures d'origine. pertinence

    M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dispositif ELCO. Créé en 1973, pour « permettre aux élèves étrangers de mieux s'insérer dans le système éducatif du pays d'accueil, tout en maintenant des liens avec leurs racines et en préservant la possibilité d'un retour au pays », ce dispositif qui pouvait se justifier alors n'a plus lieu d'être, plus de quarante ans après sa mise en œuvre, pour des enfants nés en France. Il s'étonne que ce même système en perte d'attractivité soit appliqué au travers d'une simple lettre adressée au maire pour lui signifier que des cours sont dispensés dans un établissement dont il a la charge, sans concertation ni sans contrôle. Il s'interroge également sur l'opportunité d'un tel dispositif qui tend à ouvrir cet enseignement sur le temps hors scolaire à de jeunes enfants, à des adolescents et à des adultes. En encourageant aujourd'hui le différencialisme identitaire, le système ELCO va à l'encontre de l'exigence d'intégration et se situe à l'opposé du principe d'émancipation prôné par l'école de la République. Il lui demande si dans le contexte actuel, devant les signes de communautarisme de notre société, l'école laïque qui est un des derniers lieux à mettre en avant ce qui unit les êtres humains plutôt que ce qui les divise ne doit pas être préservée et, dès lors, s'il ne serait pas préférable de substituer à ces cours un enseignement plus approfondi de la langue française et des valeurs de notre République.

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  • Réponse à la question écrite n° 58800 publiée le 10 février 2015
    police - police nationale - effectifs. Essonne. perspectives

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la police nationale, dans le département de l'Essonne, en termes d'effectifs. En effet, lors des deux dernières commissions administratives paritaires nationales du 27 mars et 28 mai 2014, la tendance déjà enregistrée ces dernières années s'est à nouveau confirmée avec, une nouvelle fois, un faible nombre d'arrivée sur le SGAP de Versailles, et tout particulièrement sur l'Essonne avec 21 nominations pour 67 départs. De surcroit, concernant la sortie d'école de la 228e promotion de gardiens de la paix affectés au 1er septembre prochain, seuls 20 élèves l'ont été sur le département 91. Or, depuis le 1er septembre 2012, 76 gradés et gardiens de la paix ont quitté le département soit l'équivalent du commissariat de Savigny-sur-Orge ou d'Étampes. De fait, les conditions dans lesquelles les policiers exercent leurs missions deviennent extrêmement difficiles. Ces derniers mois de nombreux incidents graves ont été à déplorer, comme l'illustrent tristement, entre autres, les incidents survenus à Massy le 20 juin 2014 ou à Wissous le 21 juin 2014, au cours desquels les forces de l'ordre ont été prises pour cible. En outre, le nombre d'affaires élucidées est en diminution, faute de moyens humains suffisants ne leur permettant pas d'assurer leurs missions à la hauteur de leurs propres exigences. Parallèlement à ce très faible nombre d'affectations en Essonne, 103 élèves gardiens de la paix de la 228e promotion ont été nommés à la direction de l'ordre public et de la circulation, à Paris, après les 285 qui l'avaient déjà été en décembre 2013. Ce choix reste incompréhensible d'autant qu'ils seront chargés de la surveillance bâtiment ou de missions de circulation, alors que la ville de Paris emploie déjà 1 800 ASP prévus initialement pour remplir ces dernières. Ce sont ainsi près de 400 gardiens de la paix qui auraient pu, sans difficulté, être affectés au maintien de la sécurité des personnes et des biens dans des secteurs de l'Île-de-France en déficit d'effectifs. Ils le nécessiteront d'ailleurs plus encore, à brève échéance, compte tenu du sentiment d'impunité que certaines dispositions du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines ne manqueront pas d'exacerber. Aussi il lui demande dans quel délai l'Essonne bénéficiera des renforts de policiers nécessaires et demandés depuis de nombreux mois.

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  • Réponse à la question écrite n° 41267 publiée le 27 janvier 2015
    TVA - calcul - taux réduit. zones ANRU. modalités

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % pour les opérations d'accession à la propriété dans les « zones ANRU ». En effet, l'article 278 <em>sexies</em> du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du CGI, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. Ce dispositif est en outre complété par l'article 6 alinéa 2 de la loi n° 2003-710 qui précise que le programme national de rénovation urbaine « comprend des opérations d'aménagement urbain, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d'équipements publics ou collectifs, la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale, ou tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine ». Or l'administration fiscale, s'appuyant sur l'instruction 8 A-2-09 du 6 octobre 2009 qui commente les aménagements apportés à ce dispositif par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, refuse l'application du taux réduit de la TVA pour les immeubles construits dans un quartier comprenant des logements construits au titre d'une convention de rénovation urbaine et, de surcroit, situés dans un périmètre des 500 mètres d'une zone urbaine sensible. Pourtant, dans le cadre de la « production de logements » cité à l'article 6 alinéa 2 de la loi n° 2003-710 et plus encore s'agissant de dédensification, il peut être admis que, pour les communes ayant signé une telle convention, les différents sites de reconstruction visés dans ce document constituent autant de sites autours desquels la frange des 500 mètres s'applique. Aussi, au regard de l'interprétation pour le moins contestable de l'administration fiscale, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires sur ce point.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65026 publiée le 20 janvier 2015
    agriculture - PAC - surfaces d'intérêt écologique. réglementation

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole en matière de surfaces d'intérêt écologique (SIE). En effet, après une moisson difficile, les exploitants se consacrent à la préparation des assolements pour 2015. Parmi les mesures de la nouvelle PAC, les intéressés ont l'obligation de consacrer 5 % de la surface arable de chaque exploitation à des SIE. Si les éléments qui constituent ces dernières restent majoritairement identiques aux surfaces d'équivalence topographique, telles que les haies, bordures de bois, bandes tampons, gel fixe, mares et fossés... la nouveauté réside dans l'éligibilité des cultures fixant l'azote et en particulier les protéagineux. Or leur prise en compte est affectée d'un coefficient de pondération dont la valeur n'est toujours pas connue. Aujourd'hui les exploitants se sentent pris en otages par une nouvelle réglementation dont les modalités ne sont pas encore portées à leur connaissance, à l'image répétitive des derrières campagnes pour les arrêtés BCAE publiés en fin de campagne. Ainsi qu'ils le soulignent, être dans l'obligation de retourner des parcelles de blé au printemps pour faire de la jachère afin d'atteindre le taux de 5 % de SIE, serait une aberration tant économique que sociale. Déjà confrontés aux aléas climatiques et aux fluctuations des marchés, ces professionnels ne peuvent pas être en plus soumis aux indécisions réglementaires. Sachant les risques de sanctions pesant sur les intéressés, il lui demande de bien vouloir préciser aux intéressés, avec l'urgence que la situation impose, l'ensemble des modalités d'application de cette réglementation.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Question écrite n° 72453 publiée le 13 janvier 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme des professions réglementées et plus particulièrement concernant les professionnels du droit que sont les avocats. Les particuliers, les entreprises ou encore les élus locaux travaillent au quotidien avec les avocats de leur juridiction et apprécient leurs conseils avisés. Leur présence sur l'ensemble du territoire national garantit à nos concitoyens une offre de proximité de services juridiques qualitatifs et précieux. De surcroît, ils sont auxiliaires de justice et contribuent au service public de la justice. La déréglementation de cette profession n'aura pas d'incidences positives sur la croissance si ce n'est d'accroître les frais des justiciables et donc de réduire encore un peu plus le pouvoir d'achat des Français. En revanche, une telle initiative aurait irrémédiablement pour conséquence la disparition de nombre d'avocats et de leurs collaborateurs, notamment en banlieue parisienne, où la fin de la postulation sonnera le glas de beaucoup de cabinets face aux 26 000 avocats parisiens. De même, le financement de l'aide juridictionnelle directement par les avocats <em>via</em> une cotisation ordinale est inacceptable, sauf à considérer que les avocats pour avoir le droit de perdre de l'argent en remplissant une mission de service public, devraient en outre financer cette mission qui ressort du pouvoir régalien de l'État et qu'ils financent déjà en payant des impôts. Enfin, ils restent particulièrement mobilisés contre la possibilité de créer un statut d'avocat en entreprise au bout de seulement 5 ans d'ancienneté (sans avoir passé le CAPA) et tout particulièrement dans les sociétés d'assurances de protection juridique. Pour rappel, les avocats proposent depuis longtemps la suppression de la taxe d'appel qui vient juste de passer de 150 euros à 235 euros ou encore un abattement sur la contribution économique territoriale. Ils demandent surtout une baisse de la TVA du taux normal au taux intermédiaire à 10 % (notamment pour les particuliers), qui est la seule mesure ayant un impact réel sur le pouvoir d'achat en permettant aux avocats de baisser mécaniquement leurs honoraires. Il est à ce titre incompréhensible que l'État ait récemment décidé de porter le taux de TVA de l'aide juridictionnelle de 5,5 % à 20 % et prétendre en même temps se préoccuper du pouvoir d'achat des Français. En tout état de cause le Gouvernement ne saurait être contradictoire dans son action en augmentant les cotisations et les taxes payées par les avocats d'un côté et en exigeant d'eux de réduire leurs honoraires d'un autre côté, sauf à vouloir délibérément étrangler une profession au bord de l'explosion. C'est pourquoi, considérant que les avocats, par leur rôle au sein des juridictions garantissent l'accès au droit pour tous dans des conditions identiques, constituent un maillon essentiel de la justice et qu'une telle réforme ne peut être menée que sous l'autorité de la Chancellerie, tout comme celle portant sur les autres professions juridiques, il lui demande si elle entend solliciter la conduite de ce volet du projet de loi préparé par M. le ministre de l'économie et auditionner l'ensemble des représentants de la profession et pas uniquement le Bâtonnier de Paris.

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  • Réponse à la question écrite n° 24601 publiée le 13 janvier 2015
    déchets, pollution et nuisances - air - plan d'urgence. activités agricoles. prise en compte

    M. Franck Marlin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du projet d'arrêté interministériel relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. En effet, dans le cadre de la maîtrise des pollutions aux particules, dont les seuils d'alerte et de crise ont été diminués de moitiés en 2011, ce projet de décret, auquel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt semble d'ailleurs ne pas avoir été associé, prévoit qu'en cas d'épisode de pollution et d'activation du niveau d'alerte, les exploitants agricoles se verront notamment imposer des mesures de report ou d'interdiction des épandages de fertilisants, de travail au sol et de stockage. De fait, alors que ces épisodes sont majoritairement observés aux périodes au cours desquelles les travaux agricoles (semis, récoltes,...) sont principalement effectués, les professionnels concernés seraient contraints de cesser toute activité. De surcroit, dans le secteur industriel, si des suspensions d'activité peuvent être envisagées, elles ne concernent toutefois que les épisodes supérieurs à 24 heures et elles prennent en compte le coût de cet arrêt. Or, au regard des dispositions prévues par ce projet d'arrêté, il n'a même pas été envisagé d'appliquer cette logique à l'activité agricole. Ces obligations, qui n'ont pas fait l'objet de concertation avec le monde agricole, seraient naturellement inacceptables car elles seraient inadaptées aux contraintes de la profession, disproportionnées au regard du caractère négligeable de leur impact sur la réduction des taux de concentration en polluants, extrêmement dangereuses économiquement pour l'ensemble des exploitations dont l'équilibre est déjà suffisamment fragile, et incompréhensibles au regard du nombre de véhicules autorisés à circuler dans de telles périodes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et notamment si elle envisage un moratoire sur ces dispositions.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Question écrite n° 72280 publiée le 6 janvier 2015
    plus-values : imposition - réglementation - cession immobilière. résidence principale. exonération

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités d'application de l'exonération de plus-value prévue à l'article 150 U II du CGI en cas de vente par une personne de sa résidence principale ou bien à l'article 150 C II du CGI, aujourd'hui abrogé, d'un logement lorsqu'elle n'est pas propriétaire de sa résidence principale. En effet, contrairement à ce qu'il était prévu à l'article 150 C II du CGI, l'exonération prévue par l'article 150 U II ne semble pouvoir s'appliquer que lorsque le logement constitue la résidence principale du cédant au moment de la cession. Or la notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année. Dès lors, il apparaît que pour un couple de concubins conservant chacun leur logement distant de quelques kilomètres, la question de l'exonération de ladite plus-value se pose en cas de vente du logement de l'un des deux concubins après quelques années de vie ensemble, mais chacun ayant conservé un domicile. Désormais, la vie à deux ne relève plus forcément des schémas familiaux traditionnels. Aussi, en pareil cas, l'administration doit-elle s'attacher à la réalité des choses en déterminant la résidence habituelle et effective de chaque concubin ou peut-elle se contenter de la simple apparence en ne retenant que l'adresse portée sur la déclaration d'impôt sur le revenu de chacun. D'autant plus que la mention de l'adresse dans la déclaration d'impôt sur le revenu n'a en soi aucune incidence fiscale en matière d'impôt sur le revenu, puisqu'elle ne constitue en principe qu'une boîte à lettres où envoyer les avis d'imposition du contribuable. Aussi, il lui demande si l'existence de plusieurs justificatifs comme un contrat de travail ou une attestation de travail, des factures type EDF, GDF et opérateur téléphonique ou encore une attestation des voisins, etc., qui démontrent que le logement était effectivement utilisé par le cédant et qu'il ne le louait pas à un tiers, sont des éléments de preuve que l'administration doit retenir pour écarter toute imposition de la plus-value lors de la vente du logement de l'un des concubins ou au moins permettant de faire obstacle à la présomption liée à une déclaration commune à l'impôt sur le revenu par les concubins pour des raisons autres que fiscales.

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  • Réponse à la question écrite n° 65520 publiée le 23 décembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - aéroports - nuisances sonores. travaux d'isolation. prise en charge intégrale. maintien

    M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de répondre à la forte inquiétude que suscite la disparition programmée du dispositif d'indemnisation des riverains situés dans les plans de gêne sonore des aéroports acnusés, à partir du 1er janvier 2015. Depuis 2012, le taux de prise en charge plafonné des travaux d'insonorisation a été relevé par décret de 80 % à 100 %. L'augmentation importante du nombre de dossiers d'aide pendant cette période montre combien le "reste à charge" est encore trop élevé pour les riverains situés dans ces zones défavorisées lorsqu'il s'élève à 20 % du plafond pris en compte par l'administration. Sur décision du Gouvernement, le taux de 100 % a ainsi été prolongé à deux reprises, une première fois jusqu'à la fin 2013, puis jusqu'au 31 décembre 2014. Après cette échéance, la plus grande incertitude demeure quant à la pérennisation de cette prise en charge. Par ailleurs, certaines plateformes risquent de se trouver à très court terme dans une situation financière critique compte tenu des engagements déjà pris et du nombre de logements restant à insonoriser. C'est particulièrement vrai à Nice et surtout pour les trois aéroports parisiens. Or les taux de TNSA sur Nice, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ont été réduits par arrêté ministériel en mars 2013, diminuant ainsi les ressources disponibles alors que, parallèlement, les plans de gêne sonore des deux derniers aéroports étaient révisés et élargis, accroissant donc le nombre de bénéficiaires potentiels de la TNSA. Par ailleurs, ainsi que l'ACNUSA l'a relevé dans son rapport annuel de 2013, le plafonnement à 49 millions d'euros du montant de TNSA destinée à l'aide à l'insonorisation soulève des doutes quant à sa constitutionnalité. En outre, il risquerait, en raison des besoins considérables, chiffrés à plus de 50 millions d'euros pour les seules aides relevant d'Aéroports de Paris, d'allonger considérablement les délais de traitement des dossiers, les portant à plusieurs années contre dix mois auparavant. Sachant que la TNSA repose sur le principe "pollueur-payeur", qu'elle ne met en aucune manière le budget de l'État à contribution et que l'isolation est essentielle à la santé des riverains des aéroports, il lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour pérenniser le taux de prise en charge à 100 % des travaux pour les logements éligibles après le 31 décembre 2014 et quelles sont ses intentions quant à la suppression du plafonnement de la TNSA.

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  • Question écrite n° 71536 publiée le 16 décembre 2014
    transports - politique des transports - TGV. liaison Paris-Clermont-Ferrand. pertinence

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de ligne à grande vitesse POCL (Paris-Orléans-Clermont-Lyon). En juin 2012, Réseau Ferré de France (RFF) a décidé de poursuivre le projet par une étape préliminaire aux études préalables à l'enquête d'utilité publique, actuellement en cours, destinée à apporter les éclairages nécessaires au choix définitif d'un scénario. La Commission « Mobilité 21 » a classé le projet POCL en seconde priorité, envisageant une réalisation au-delà de 2030 conditionnée à la saturation effective de la LGV Paris-Lyon actuelle. Le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, a approuvé le 27 juin 2013 les conclusions du « rapport Duron », en donnant la priorité à la qualité des infrastructures de transport existantes, à la qualité du service et à la rénovation des réseaux ferroviaires. Par ailleurs, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur la grande vitesse ferroviaire, le 23 octobre 2014, dans lequel elle préconise « l'arrêt de la construction de nouvelles lignes, au-delà de celles en cours d'achèvement » précisant que « il n'est aujourd'hui plus possible de poursuivre une politique de « tout TGV » <em>a fortiori</em> si l'on entend entreprendre parallèlement une rénovation accélérée du réseau classique, (...) avec la poursuite du développement des lignes à grande vitesse » et qu'il « ne serait pas responsable de laisser dériver encore une dette combinée RFF-SNCF qui atteint 44 Mds d'euros et continue d'augmenter ». L'argument qui, lui seul, pourrait éventuellement justifier cette ligne est celui de la saturation de la ligne actuelle. Or, là encore, la Cour des comptes indique que « les principales saturations concernent les gares et les nœuds ferroviaires, par exemple à La Part-Dieu. Il a été montré que la mise en œuvre du système européen de signalisation et de management du trafic (ERTMS) doublerait à elle seule sa capacité, pour un coût de l'ordre de 500 millions d'euros, à comparer à celui de 14 milliards estimé pour POCL ». Quant au gain de temps, de l'ordre de 10 minutes seulement, force est d'observer que les comportements des usagers changent et le succès grandissant de modes alternatifs comme le covoiturage ou des services interurbains par autocars qui se développeront plus encore avec l'ouverture de lignes interrégionales. Enfin, la desserte du Centre de la France sera considérablement améliorée avec la modernisation de la ligne Clermont-Ferrand - Paris, qui permettra notamment la circulation des trains à 220 km/h. Il est d'ailleurs plus que surprenant que le processus d'études et de concertation soit amplifié alors que l'observatoire de la saturation de LGV Paris-Lyon n'a pas rendu ses conclusions. Considérant que rien ne justifie donc ce projet, non viable économiquement et nuisible à l'environnement, il lui demande ce qui peut motiver sa poursuite et dans quel délai le Gouvernement annoncera son abandon définitif.

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  • Question écrite n° 71396 publiée le 16 décembre 2014
    ordre public - terrorisme - djihadistes français. déchéance de nationalité. mise en oeuvre

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la participation de djihadistes de nationalité française en Syrie ou en Irak, qui constitue désormais une source majeure de menaces terroristes dans notre pays. Les récentes informations divulguées par voie de presse, faisant état d'un dépôt d'une plainte à l'encontre du ministère de l'intérieur par la mère d'un jeune homme mineur ayant rejoint le front syrien apparaissent particulièrement choquantes. Personne ne peut accepter que l'intéressée se défausse ainsi sur l'État pour s'exonérer de l'exercice de ses responsabilités parentales. La Nation doit impérativement se montrer solide et solidaire de ses principes, au-delà de tout clivage partisan. C'est pourquoi, compte tenu de cette situation alarmante pour la sécurité de nos concitoyens et en complément des mesures contenues dans la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, il lui demande de lui préciser, d'une part, le nombre de procédures de déchéance de la nationalité engagées à l'encontre des ressortissants français binationaux engagés dans des mouvements djihadistes ainsi que des membres des familles complaisantes et, d'autre part, les mesures prises afin que les prestations sociales ne soient plus indûment versées à des familles ayant quitté le territoire national ou dont l'enfant est parti faire le jihad.

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  • Réponse à la question écrite n° 58928 publiée le 25 novembre 2014
    sécurité publique - catastrophes naturelles - reconnaissance. orage de grêle du 9 juin 2014

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des intempéries orageuse de la nuit du 9 au 10 juin qui ont été la cause de nombreux dégâts matériel générés par des chutes de grêle d'une violence rare notamment. Conformément aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Si cette dernière est clairement avérée, il est opposé à la reconnaissance de catastrophe naturelle le fait que les dommages causés par la grêle sont couverts par le biais d'une police d'assurance « tempête, grêle et poids de la neige ». Consécutivement, cette absence de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle implique des frais extrêmement importants pour les particuliers, tels que les propriétaires de véhicules dont l'ancienneté ne justifiait pas la souscription d'une assurance tous risques mais dont l'utilisation reste souvent indispensable pour se rendre sur son lieu de travail. Nombre de ces véhicules ne sont pas réparables, et d'autres ne pourront l'être en raison du coût engendré par la réparation supérieur au prix de l'engin. À l'heure où la solidarité nationale a été érigée comme principe fondateur de l'action gouvernementale, il lui demande donc quelles mesures seront mises en œuvre pour aider financièrement les particuliers à faire face à ce qui ne peut être considéré que comme une catastrophe naturelle.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Étampes, Essonne

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Hôtel de Ville

        BP 109

        91152 Étampes cedex

        Téléphone : 01 69 92 68 91

        Télécopie : 01 69 92 68 90

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 10/12/1995 - Mandat du 11/12/1995 (élection partielle, remplacement d'un député élu au Sénat : M. Xavier Dugoin) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 22/12/1995 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 01/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 01/07/2009 au 30/09/2010 (Membre)

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