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M. Franck Marlin

Essonne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 30 septembre 1964 à Orléans (Loiret)
Suppléant
  • M. Bernard Bouley
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Franck Marlin

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 53955 publiée le 22 avril 2014
    automobiles et cycles - certificat d'immatriculation - véhicules de collection

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé aux collectionneurs de véhicules anciens, tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route, par la rédaction de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. En effet, le cas des véhicules de collection en cours de restauration n'a pas été pris en compte avec la suppression de la possibilité d'obtenir une carte grise de véhicule non-roulant. Or il faut rappeler que beaucoup de véhicules de collection nécessitent d'être remis en état avant de pouvoir rouler et que parfois, pendant ce laps de temps, ils peuvent changer de propriétaire. Ainsi, la carte grise véhicule non roulant avait son utilité. Dès lors, puisque l'article 14 de l'arrêté prévoit la possibilité d'une remise en circulation sous certaines conditions, cet article pourrait complété par un alinéa selon lequel : « À titre dérogatoire, pour les véhicules anciens en cours de restauration, lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation "véhicule de collection" ou lorsque le propriétaire du véhicule souhaite obtenir un certificat d'immatriculation "véhicule de collection", il peut demander à ce qu'il lui soit délivré un certificat d'immatriculation "véhicule de collection non roulant" ». Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier l'article précité ou d'apporter toute mesure utile permettant aux propriétaires de véhicules de collection d'obtenir un tel certificat d'immatriculation.

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  • Question écrite n° 53938 publiée le 22 avril 2014
    armes - réglementation - collection. patrimoine militaire. perspectives

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la publication de la liste complémentaire prévue aux alinéas 2° et 6° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité intérieure. En effet, voilà plus de deux ans, après le vote de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, que cette liste est en attente, malgré les propositions faites par les collectionneurs. Aussi, afin de permettre une réelle préservation de notre patrimoine militaire, il lui demande si le Gouvernement entend enfin entamer des discussions avec les représentants des collectionneurs pour établir puis publier la liste précitée.

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  • Question écrite n° 13661 publiée le 18 décembre 2012
    renouvelée le 22 avril 2014
    commerce et artisanat - commerce de détail - recettes. enregistrement global. régles comptables

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de revalorisation du montant prévu à l'article 286-I-3° du CGI, qui dispose que les opérations au comptant correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 euros. En ce sens, la documentation administrative de base 4 G-3334 n° 6 du 25 juin 1998 indique que : « pour tenir compte des conditions d'exercice du commerce de détail, lorsque la multiplicité et le rythme élevé des ventes de faible montant font pratiquement obstacle à la tenue d'une main courante, il est admis que l'enregistrement global des recettes en fin de journée ne suffise pas à lui seul à faire écarter la comptabilité présentée ». De même, les articles R. 123-174 du code de commerce et 420-3 du plan comptable général (PCG) 99 relatifs aux obligations comptables des commerçants permettent que les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée soient récapitulées sur une pièce justificative unique. Le PCG autorise également la récapitulation au moins mensuelle des totaux des opérations sur le livre-journal sous certaines conditions. Enfin, la jurisprudence et les réponses ministérielles du 21 septembre 1957 à M. Chamant et du 22 juin 1972 à M. Berger ont rendu opposables à l'administration cette règle et ce montant de 76 euros. Toutefois, celui-ci n'a pas été revalorisé depuis plus de vingt ans, malgré l'inflation et le passage à l'euro. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend le revaloriser, à un montant au moins égal à 200 euros, afin de faciliter la vie des petits commerçants et notamment ceux pratiquant la vente au détail.

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  • Question écrite n° 12683 publiée le 4 décembre 2012
    renouvelée le 22 avril 2014
    patrimoine culturel - armes et véhicules militaires de collection - détention. réglementation

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la publication prochaine des décrets d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 et le problème récurrent des canons tractés anciens. En effet, jusqu'à présent, seuls les canons de 40 mm Bofors et de 105 mm Howitzer sont mentionnés par la note interministérielle du 22 décembre 2011, qui prévoit leur reclassement en 2e catégorie au lieu de la 1ère catégorie, ce qui implique la possibilité de les faire neutraliser officiellement par le banc de Saint-Étienne, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2006, et donc de les détenir en toute légalité après en avoir demandé l'autorisation à la préfecture concernée. Toutefois, certains collectionneurs de matériels d'origine militaire détiennent également des canons de 37 mm, 40 mm, 50 mm, 75 mm ou encore 155 mm. Il lui demande donc si le Gouvernement entend élargir aux autres types de canons tractés, et dans quel délai, la liste de la note du 22 décembre 2011, afin de permettre une réelle préservation de notre patrimoine militaire tout en rassurant les collectionneurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 45898 publiée le 1 avril 2014
    TVA - importations - taux réduit. véhicules de collection. réglementation

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la circulaire des douanes DA n° 13-006 BOB 6967. Faisant suite à sa réponse à la question n° 19890, il convient de souligner que conformément au point n° 12 de la jurisprudence Uwe Clees faisant référence à l'arrêt CJCE du 16 juin 1994, Develop Dr. Eisbein, point n° 21, l'interprétation donnée dans la circulaire précitée est mal-fondée, lorsqu'elle invoque les notes explicatives de la NC de l'Union européenne concernant la position n° 9705 (JOUE du 6 mai 2011) pour justifier la reprise cumulative des deux critères d'objet de collection et d'intérêt historique pour qualifier un véhicule de « véhicule de collection ». De surcroît, il a été jugé que « les franchises du TDC visent à faciliter les échanges culturels et éducatifs entre les peuples, but qui est déterminant pour l'interprétation de la position en question » (point n° 12 et n° 15 des arrêts CJCE 10 octobre 1985 Collector guns et Erika Daiber et point n° 23 de l'arrêt CJCE 3 décembre 1998 Uwe Clees) et que « le critère décisif pour la classification douanière des marchandises doit donc être recherché d'une manière générale dans leurs caractéristiques et propriétés objectives » (point n° 10 de l'arrêt CJCE 10 octobre 1985 et point n° 13 de l'arrêt CJCE 10 octobre 1985). Au regard du texte complet des arrêts et des conclusions de l'avocat général dans chaque affaire, il apparaît qu'il existe une présomption de qualification en « véhicule de collection » pour les véhicules anciens et que devrait répondre à cette qualification permettant l'application du régime de faveur fiscal et douanier, les objets : généralement de plus de trente ans (en raison de la durée de vie relativement brève des modèles et de la succession rapide des innovations), qui ne présentent plus aujourd'hui un intérêt à raison de leur destination fonctionnelle initiale (leurs performances techniques ne correspondant plus aux normes actuelles pour l'usage utilitaire quotidien d'un observateur moyen objectif), dont la production a cessé, qui peuvent précédemment avoir été fabriqués en série mais qui n'existent actuellement qu'en nombre réduit de sorte que l'on ne peut pas s'en procurer à volonté (notion de rareté relative : pas disponible chez le fabriquant), dont la valeur est plus élevée que la valeur propre des éléments qui les composent (plus que le prix de la ferraille), dont la plupart des éléments ou composants les plus importants n'ont pas été remplacés pour qu'ils ne perdent pas leur identité (pas de transformation radicale dénaturant l'ensemble), et dont les transactions font l'objet d'un commerce particulier (commerce spécialisé ne proposant pas le produit à volonté en permanence). Enfin, contrairement à ce qui a été affirmé dans sa réponse, la Cour de Justice a expressément considéré dans l'arrêt Uwe Clees que « tous les véhicules fabriqués avant 1950, même s'ils ne sont pas en état de circuler » constituaient des véhicules de collection. Cette règle est également reprise dans les notes explicatives publiées en vertu de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2658-87 du 23 juillet 1987 et a été réaffirmé ensuite plusieurs fois. <em>A fortiori</em>, un véhicule de plus de 75 ans doit être considéré comme répondant obligatoirement à la définition des « véhicules de collection », puisque le règlement n° 3911-92 du 9 décembre 1992 considère un tel véhicule comme un « bien culturel ». Aussi, il lui demande de confirmer l'interprétation ci-dessus, et d'indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour simplifier ces critères et, surtout, les rendre objectifs.

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  • Réponse à la question écrite n° 45489 publiée le 25 mars 2014
    informatique - fichiers - données personnelles. protection

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014. En effet, il apparaît que le Gouvernement doit saisir la CNIL de tout projet de loi relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés (art. 11, 4°, a, de la loi du 6 janvier 1978) et que les textes européens également prévoient certaines garanties aux citoyens contre une ingérence dans leur vie privée. Or si la CNIL a été saisie en urgence, en juillet 2013, des articles 8 à 12 de ce texte, elle n'a pas été saisie de l'article 13 qui permet aux services de renseignement des ministères de la défense, de l'intérieur, de l'économie et du ministère en charge du budget d'accéder aux données conservées par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs. Concrètement, la réquisition de données de connexion dans un cadre d'enquête administrative pourra être effectuée pour : la recherche de renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous. Ainsi, ce régime d'exception pourra s'appliquer à toutes les infractions. Outre cette extension des finalités et des destinataires, le projet de loi permet également, dans ces conditions, l'accès aux données de connexion en temps réel, et, par voie de conséquence, notamment, la géolocalisation des terminaux mobiles des personnes en temps réel. Enfin, cet accès administratif pourra donc être effectué sans l'intervention d'un juge pour autoriser un tel accès aux données. Aussi, il lui demande quelle mesure sera prise pour garantir aux citoyens français et européens vivant sur notre territoire le respect le plus strict de leur vie privée et notamment s'il entend éviter toute forme d'arbitraire en autorisant de telles pratiques qu'après le recours préalable et systématique à un juge judiciaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 39073 publiée le 18 mars 2014
    agriculture - PAC - réforme. perspectives

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences catastrophiques de la réforme de la politique agricole commune, telle qu'annoncée, pour les exploitations situées en Île-de-France. En effet, lors du Sommet de l'élevage, le 2 octobre 2013, le Président de la République a précisé les grandes lignes d'application en France de la future politique agricole commune pour 2014-2020 et, dans ce cadre, sa volonté de soutenir en priorité l'élevage, en usant de tous les mécanismes possibles : redirection des fonds des aides couplées vers les exploitations d'élevage, surprime des 50 premiers hectares, transfert des fonds du premier vers le second pilier. En se basant sur les annonces présidentielles, les premières simulations en région Île-de-France font apparaître une baisse du montant d'aide par exploitation de près de 40 % d'ici 2019. Alors qu'aujourd'hui les aides découplées représentent près de 87 % du revenu courant des agriculteurs, les conséquences de cette réforme seraient dramatiques, à l'aube de la mondialisation et de la concurrence de plus en plus rude des pays étrangers et de la volatilité croissante des prix. Pour exemple, les écarts de soutien aux exploitations de grandes cultures pourraient atteindre 150 euros par hectare avec l'Allemagne, soit une distorsion de 20 euros par tonne de céréales sur les marchés. Quant au revenu des polyculteurs, il pourrait être négatif en cas de chute des cours, comme en 2009. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui seront mises en œuvre par le Gouvernement afin de garantir un revenu adéquat à tous les agriculteurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 31790 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France éduque et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes, là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent par ailleurs vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, les entrepreneurs ont en effet besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. Et c'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d'emplois et de richesse. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi et améliorer ce dispositif.

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  • Question écrite n° 51463 publiée le 11 mars 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prestations en nature - acide hyaluronique. remboursement

    M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la décision rendue en juin 2013 par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, selon laquelle les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthrose présenteraient un service médical insuffisant. Les rhumatologues estiment cet avis infondé, aussi bien sur le plan médical que sur le plan économique et ils craignent un déremboursement du traitement qui ne serait alors accessible que pour les patients les plus aisés. Il semble que l'injection d'acide hyaluronique permet de réduire la douleur et le handicap, d'éviter la prise d'antalgiques responsables d'accidents iatrogènes et de retarder la mise en place d'une prothèse. Alors que 20 % de la population âgée de 70 ans et plus est affectée par l'arthrose du genou, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 43178 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation de la TVA appliquée aux activités des centres équestres à compter du 1er janvier 2014. Cette hausse brutale de treize points risque en effet de pénaliser fortement les petites structures privées comme les associations équestres et de contrarier la démocratisation de l'équitation, outre son rôle également indéniable notamment dans le traitement de certaines maladies ou du handicap. Le passage du taux de TVA de 7 % à celui de 20 % pourrait ainsi entraîner la fermeture de plus de 2 000 établissements, la perte de 6 000 emplois et l'euthanasie de 80 000 chevaux. Il lui demande donc de renoncer à cette hausse, qui ne lui semble pas justifiée au regard du droit européen et de l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice européenne, ou à défaut de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour réduire l'impact de cette hausse et ainsi limiter ses conséquences économiques, sociales, environnementales et sportives désastreuses.

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  • Réponse à la question écrite n° 28198 publiée le 11 mars 2014
    enseignement - politique de l'éducation - soutien scolaire. financement

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par des communes en matière d'accompagnement éducatif. En effet, à titre d'exemple, la ville d'Étampes vient d'être informée par les services départementaux de l'éducation nationale, par lettre du 24 mai 2013, que la dotation octroyée cette année par le Rectorat de Versailles pour la mise en place de l'accompagnement éducatif dans les écoles relevant de l'éducation prioritaire ne permet d'en assurer le fonctionnement que jusqu'au 31 mai 2013. De surcroît, ce dispositif ne débute qu'au mois d'octobre dans les écoles du réseau Eclair. Ainsi, cet accompagnement n'est, d'une part, pris en charge qu'une partie de l'année scolaire et, d'autre part, sa suspension prive les jeunes les plus en difficulté, au nombre de 570 pour la seule commune précitée, d'une aide indispensable. En outre, la date à laquelle cette décision est annoncée place les collectivités et les familles devant le fait accompli. Cette situation tranche donc singulièrement avec la volonté gouvernementale affichée selon laquelle la lutte contre la difficulté scolaire doit redevenir une priorité, d'autant qu'elle n'est pas issue d'une suppression de postes dans l'éducation nationale et qu'elle résulte de choix budgétaires qui lui appartiennent. Considérant que cette suspension ne peut être acceptée, compte tenu du caractère indispensable de ce dispositif qui contribue à l'égalité des chances en offrant à tous les conditions d'une scolarité réussie, et qu'il relève de la compétence exclusive de l'éducation nationale, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cet état de fait.

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  • Réponse à la question écrite n° 41546 publiée le 25 février 2014
    gendarmerie - gendarmes - budget. moyens

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes budgétaires pesant sur la Gendarmerie nationale. Ainsi, dans la cadre du budget 2013, aucune commande de véhicules n'a pu être passée. Il en est de même, pour la deuxième année consécutive, en ce qui concerne l'achat d'ordinateurs. Par ailleurs, il a été évoqué des difficultés liées aux paiements sur des lignes incontournables, telles que les dépenses d'énergie comme le chauffage, pour lesquelles il manque 16 millions d'euros, ainsi que les versements des loyers qui pourraient être reportés dès la fin du mois d'octobre aux collectivités locales. En outre, de fortes inquiétudes pèsent sur le volume d'essence disponible pour les 30 000 véhicules de gendarmerie, en baisse de 6 % rapport à 2012, avec en corollaire une diminution du nombre de patrouilles dans les territoires ruraux souvent étendus. Cette situation est, d'une part, extrêmement difficile à supporter pour les gendarmes, dans la mesure où elle ne leur permet pas d'exercer sereinement et efficacement leurs missions, et soulève d'autre part des craintes légitimes quant à une hausse prévisible de la délinquance dans les zones rurales que d'aucuns pourraient estimer être moins couvertes par les forces de l'ordre. De surcroît, les citoyens s'interrogent sur ces gels de crédits et leurs conséquences, alors qu'il a été annoncé très récemment la mise en place de nouveaux radars mobiles qui équiperont d'ici la fin de l'année 83 voitures, sur les 300 prévues à l'horizon 2015, à raison de 70 000 euros par véhicule, et que le coût global des radars pour 2013 s'élève à 220 millions d'euros, pour une recette nette de 580 millions qui devrait progresser d'environ 10 % en 2014. À cela s'ajoute la présence nécessaire de forces de l'ordre pour les contrôles de vitesse. Aujourd'hui, le sentiment de harcèlement des conducteurs a cédé la place à une certitude, et dans le même temps, les Français estiment que la sécurité des personnes et des biens n'est plus suffisamment assurée sur le terrain. Aussi il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend donner à la Gendarmerie nationale les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans le cadre de la fonction régalienne première de l'État : la sécurité de nos concitoyens.

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  • Question écrite n° 50368 publiée le 18 février 2014
    télécommunications - haut débit - couverture du territoire

    M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la desserte internet haut débit des territoires ruraux et périurbains. En effet, le réseau de télécommunications existant dans les communes rurales devenues périurbaines avec une forte croissance démographique est insuffisant pour desservir tous les administrés. Il en est de même pour des hameaux situés à quelques kilomètres de villes couvertes par l'ADSL. L'opérateur dit historique de télécommunication, est très présent en secteur rural, mais son offre technique de services ne permet pas de répondre complètement à la demande. Ainsi, dans les secteurs concernés, aucune nouvelle modification de l'architecture du réseau téléphonique n'est prévue dans le seul but d'améliorer le débit des connexions ADSL par l'opérateur. Il demeure donc des manques sur des zones pourtant dynamiques économiquement et démographiquement, qui ne sont pas forcément sur des secteurs enclavés. Il peut notamment lui citer en exemple le sud de l'Essonne, et notamment les hameaux de la commune d'Étampes dont nombre de lignes ne sont pas éligibles à l'ADSL. En tout état de cause, les habitants concernés ne peuvent attendre la concrétisation du plan de déploiement du très haut débit issu de l'accord signé en avril 2013 entre l'État, la région Île-de-France, Orange et SFR, selon lequel le réseau en fibre optique doit être créé d'ici 2020 pour équiper le territoire de l'Essonne, et ce d'autant plus qu'il n'existe aucune certitude quant à la couverture des secteurs précités, ni même des communes environnantes, à cette date. Aussi, compte tenu du fait que les investissements ne semblent porter désormais que sur le déploiement de la fibre optique, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place pour assurer, dans les meilleurs délais, l'équité de tous les citoyens face à l'offre du haut débit.

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  • Réponse à la question écrite n° 46380 publiée le 18 février 2014
    police - police nationale - moyens. effectifs de personnel. Essonne

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la police nationale en Essonne. En effet, alors qu'il était beaucoup attendu de la 226e promotion des élèves gardiens de la paix en termes de renforts dans les commissariats du département, seuls 7 d'entre eux y ont été affectés. Or, ainsi que l'indiquent les syndicats de police, le nombre d'agents a diminué en un an de 3,17 %, soit 68 postes. Pourtant sur la même période, sur 585 affectations à Paris, plus de 240 élèves ont rejoint la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police pour la surveillance bâtiment ou des missions de circulation, alors que la ville de Paris emploie déjà 1 800 ASP prévus initialement pour remplir ces dernières. L'Essonne comptant 1 policier pour 737 habitants, contre un ratio de 1 pour 360 à 460 dans des départements voisins, le manque criant d'effectifs rend les conditions de travail et la lutte contre la délinquance extrêmement difficiles. Considérant que la côte d'alerte est atteinte et qu'un renfort de 100 gardiens de la paix est urgemment attendu, il lui demande de lui préciser ses intentions pour répondre aux besoins recensés dans ce département.

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  • Réponse à la question écrite n° 44949 publiée le 11 février 2014
    sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le service public des examens du permis de conduire. Le schéma d'emplois, inscrit au projet de loi de finances pour 2014, programme une diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire, à hauteur de 35 équivalent temps plein, après une perte déjà constatée de 40 postes ces deux dernières années. Si un groupe de travail ayant pour ambition la réduction des délais de présentation à l'examen a été mis en place au mois de septembre dernier, force est de constater que cette baisse annoncée des effectifs est en totale contradiction avec cet objectif, les postes perdus préfigurant une fragilisation d'un système qu'il conviendrait pourtant d'optimiser par un recrutement adéquat. Ce service public demeure plus que jamais un gage d'égalité et de cohésion sociale, notamment grâce au maillage territorial des nombreux centres d'examen du permis de conduire desservis. Il répond aussi à un enjeu majeur en termes de mobilité et d'insertion sociales pour tous les citoyens. Outre un nouvel allongement des délais d'attente à l'examen, déjà particulièrement important au-delà de la première présentation, et son impact sur les candidats en matière de recherche active d'emploi ainsi que leur vie professionnelle, la baisse du nombre d'inspecteurs aurait inévitablement pour corollaire la fermeture de certains centres, d'ailleurs prévue dans les propositions structurelles du groupe de travail du CNSR sur lesquelles il s'appuie. Alors que l'État promeut un permis moins cher, il en résulterait également un coût supplémentaire et des contraintes pour les usagers, puisque auto-écoles et candidats seraient dans l'obligation de se rendre à plusieurs dizaines de kilomètres pour passer l'examen. Enfin, cela pourrait accentuer le risque de voir encore s'accroître le nombre déjà alarmant de conducteurs sans permis, estimé à 450 000 par l'Observatoire national interministériel de sécurité routière. Face à cette situation, des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière entendent se mobiliser et cesser le travail pour une durée illimitée à compter du 28 novembre 2013. Partageant leurs craintes et leur analyse, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend reconsidérer ce projet et remédier aux difficultés récurrentes rencontrées dans de nombreux départements, dont celui de l'Essonne.

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  • Question écrite n° 41267 publiée le 29 octobre 2013
    renouvelée le 11 février 2014
    TVA - calcul - taux réduit. zones ANRU. modalités

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % pour les opérations d'accession à la propriété dans les « zones ANRU ». En effet, l'article 278 <em>sexies</em> du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du CGI, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. Ce dispositif est en outre complété par l'article 6 alinéa 2 de la loi n° 2003-710 qui précise que le programme national de rénovation urbaine « comprend des opérations d'aménagement urbain, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d'équipements publics ou collectifs, la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale, ou tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine ». Or l'administration fiscale, s'appuyant sur l'instruction 8 A-2-09 du 6 octobre 2009 qui commente les aménagements apportés à ce dispositif par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, refuse l'application du taux réduit de la TVA pour les immeubles construits dans un quartier comprenant des logements construits au titre d'une convention de rénovation urbaine et, de surcroit, situés dans un périmètre des 500 mètres d'une zone urbaine sensible. Pourtant, dans le cadre de la « production de logements » cité à l'article 6 alinéa 2 de la loi n° 2003-710 et plus encore s'agissant de dédensification, il peut être admis que, pour les communes ayant signé une telle convention, les différents sites de reconstruction visés dans ce document constituent autant de sites autours desquels la frange des 500 mètres s'applique. Aussi, au regard de l'interprétation pour le moins contestable de l'administration fiscale, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires sur ce point.

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  • Question écrite n° 6268 publiée le 9 octobre 2012
    renouvelée le 11 février 2014
    aménagement du territoire - politique de la ville - rénovation urbaine. financement

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les fortes inquiétudes exprimées par des élus locaux relatives à ses déclarations, au sortir du conseil des ministres en date du 22 août 2012, concernant le programme de rénovation urbaine. À cette occasion, il a présenté les grandes lignes d'une réforme de la politique de la ville et indiqué la mise en place d'une nouvelle géographie prioritaire ciblant les quartiers les plus en difficultés. S'il peut comprendre l'instauration de critères d'efficacité et de meilleure coordination des moyens, une remise en cause des principes de justice sociale, d'égalité des territoires et d'équité dans la considération portée à chacun ne pourrait en revanche être acceptée. À titre d'exemple, la ville d'Étampes est confrontée à des situations sociales, économiques, humaines difficiles qui imposent de continuer les projets en cours. Au même titre que l'ensemble des communes inscrites dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, elle ne pourrait, seule, faire face aux besoins exprimés et aux dépenses déjà engagées ou programmées. En effet, au-delà d'une maison de quartier comprenant en son sein un accueil de loisirs, qui vient d'être inaugurée, cette opération est loin d'être achevée avec de nouvelles constructions de logements et de nouveaux équipements publics qui doivent être réalisés. Aussi, avant que ne s'engage le plan de concertation sur cette nouvelle géographie prioritaire que le Gouvernement souhaite mettre en place, il lui demande de bien vouloir confirmer l'engagement pérenne de l'État aux côtés des communes concernées par les programmes déjà en cours.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 43116 publiée le 28 janvier 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégorie de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, plusieurs réponses ministérielles à des questions parlementaires sur le sujet indiquent que les véhicules poids-lourds de collection y sont soumis à cette taxe issue de la transposition de la directive 1999-62-CE du 9 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 2006-38-CE du 17 mai 2006, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Or il convient de signaler, d'une part, que les véhicules poids lourds de collection sont peu nombreux, aisément reconnaissables entre tous et surtout portent la mention expresse « véhicule de collection » sur leur certificat d'immatriculation. D'autre part, l'article 6 -2-b de la directive n° 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (<em>Journal officiel</em> n° L. 187 du 20 juillet 1999, p. 0042-0050) dispose expressément que « les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour les véhicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur les voies publiques de l'État membre d'immatriculation et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n'entraînent pas de distorsions de concurrence et sous réserve de l'accord de la Commission ». Enfin, il est à noter que le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 reprenant le point i) de l'article 3 du règlement n° 561-2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 exclut de son champ d'application les « véhicules commerciaux qui ont un caractère historique, conformément à la législation de l'État membre dans lequel ils sont conduits, et qui sont utilisés pour le transport de voyageurs ou de marchandises à des fins non commerciales ». C'est pourquoi il serait beaucoup plus raisonnable d'exempter d'écotaxe ces vénérables antiquités. Il lui demande donc à nouveau, au regard de ces précisions, s'il envisage de modifier l'article 271 du code des douanes ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe les véhicules de collection portant cette mention sur leur certificat d'immatriculation.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41906 publiée le 28 janvier 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux citoyens simples particuliers propriétaires d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes réservé à leur usage personnel et non commercial par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégorie de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, plusieurs réponses ministérielles à des questions parlementaires sur le sujet indiquent qu'un véhicule poids-lourd détenu par un particulier pour son usage personnel et non commercial est soumis à cette taxe issue de la transposition de la directive n° 1999/62/CE du 9 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive n° 2006/38/CE du 17 mai 2006, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Or il convient de signaler qu'un véhicule poids-lourd détenu par un particulier effectue peu de kilomètre son usage étant occasionnel, qu'il est réservé au transport de biens personnels et non de marchandises pour autrui, qu'il ne donne pas lieu à une activité commerciale rémunérée, et que le nombre de ce type de véhicule est limité. Enfin, il convient d'ajouter que l'article 6-2-b de la directive n° 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (<em>Journal officiel</em> n° L 187 du 20 juillet 1999 p. 0042 à 0050) dispose expressément que « les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour les véhicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur les voies publiques de l'État membre d'immatriculation et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n'entraînent pas de distorsions de concurrence et sous réserve de l'accord de la Commission ». C'est pourquoi il serait beaucoup plus raisonnable d'exempter d'écotaxe le véhicule poids-lourd détenu par un particulier pour son usage personnel et non commercial. Il lui demande donc à nouveau, au regard de ces précisions, s'il envisage de modifier l'article 271 du code des douanes ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe ces véhicules conformément à l'article 6-2-b de la directive précitée.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40802 publiée le 28 janvier 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégorie de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, plusieurs réponses ministérielles à des questions parlementaires sur le sujet indiquent que les véhicules poids-lourds de collection y sont soumis à cette taxe issue de la transposition t de la directive 1999-62-CE du 9 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 2006-38-CE du 17 mai 2006, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Or il convient de signaler, d'une part, que les véhicules poids lourds de collection sont peu nombreux, aisément reconnaissables entre tous et surtout portent la mention expresse « véhicule de collection » sur leur certificat d'immatriculation. D'autre part, que l'article 6 -2-b de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (<em>Journal officiel</em> n° L 187 du 20 juillet 1999 p. 0042 -0050) dispose expressément que « les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour les véhicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur les voies publiques de l'État membre d'immatriculation et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n'entraînent pas de distorsions de concurrence et sous réserve de l'accord de la Commission ». C'est pourquoi il serait beaucoup plus raisonnable d'exempter d'écotaxe ces vénérables antiquités. Il lui demande donc à nouveau, au regard de ces précisions, s'il envisage de modifier l'article 271 du code des douanes ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe les véhicules de collection portant cette mention sur leur certificat d'immatriculation.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Étampes, Essonne

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Hôtel de Ville

        BP 109

        91152 Étampes cedex

        Téléphone : 01 69 92 68 91

        Télécopie : 01 69 92 68 90

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 10/12/1995 - Mandat du 11/12/1995 (élection partielle, remplacement d'un député élu au Sénat : M. Xavier Dugoin) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 22/12/1995 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 01/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 01/07/2009 au 30/09/2010 (Membre)

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