M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des constructeurs publics et privés de logement du fait de la publication du décret du 30 novembre 2012 « relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive ». En effet, ce décret limite le montant de la prise en charge des fouilles d'archéologie préventive par le Fonds national pour l'archéologie préventive, aux dépens des constructeurs publics et privés de logement. Le décret limite : d'une part, à 50 % le montant de la prise en charge des fouilles archéologiques préventives induites par les constructions de logements locatifs sociaux ou de logements individuels effectuées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté soumis a permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; et, d'autre part, à 90 % le montant de la prise en charge des fouilles archéologiques préventives induites par les constructions de logements locatifs sociaux réalisées directement par les organismes sociaux à partir du 1er janvier 2013, puis à 75 % pour ces mêmes constructions à compter du 1er juillet 2013. Plusieurs constructeurs publics et privés de logement en Loir-et-Cher lui ont fait part de leur vive inquiétude que cette nouvelle contrainte financière n'alourdisse le coût d'achat du terrain à bâtir et n'allonge les délais de réalisation des travaux. Ceci les incitera à freiner, différer, voire abandonner, certains projets de construction de logements publics ou privés. Selon les informations données par les professionnels, dans le Loir-et-Cher, le coût des fouilles archéologiques préventives pour le terrain d'un pavillon moyen de 100 m² se rapprocherait de la moitié du coût de ce dernier (un coût des fouilles entre 18 000 € et 24 000 € pour un terrain entre 35 000 € et 50 000 €). La diminution du nombre de constructions de logements neufs qui ne manquera pas d'en résulter aggravera la situation actuelle de pénurie qui est la principale source du coût trop élevé d'achat ou de location. Sur un marché déjà en baisse de 60 % depuis 2010, elle aurait donc aussi pour conséquence mécanique d'augmenter encore plus les prix à l'achat comme à la location. Le décret du 30 novembre 2012 inquiète les constructeurs publics et privés du fait de l'augmentation du coût des fouilles, mais il les inquiète aussi du fait de la brutalité de cette augmentation qui ne permet pas de la prendre en compte, notamment pour les programmes 2013 de construction de logements sociaux qui n'avaient pas prévu cette dépense dans leur enveloppe. Il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement pour répondre à la vive inquiétude des constructeurs publics et privés de logement, qui précède celle des élus et, dans les prochains mois, des candidats à l'acquisition ou à la location de logements neufs.

M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'étiquetage des denrées et produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Selon la « Plateforme des ONG françaises pour la Palestine », il existe actuellement une confusion entre les produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine et ceux en provenance de l'État israélien dans ses frontières de 1967 tel qu'il est reconnu par la France et par l'Union européenne. Des produits et denrées sont importés en France et dans le territoire de l'Union européenne en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine avec le marquage d'origine « made in Israël » ou « produits d'Israël » qui leur est apposé lors de leur commercialisation. Cette confusion contrevient au droit à l'information du consommateur (en ce qui concerne l'étiquetage correct de l'origine du produit) et à l'accord commercial conclu entre l'UE et Israël qui ne s'applique qu'au strict territoire national israélien dans ses frontières de 1967 (en ce qui concerne les tarifs préférentiels). Il lui demande si le Gouvernement confirme l'existence de ce problème et, dans l'affirmative, quelles mesures le Gouvernement français compte prendre, et suivant quel calendrier, pour dissiper cette confusion, et, notamment, quelle est sa position sur l'étiquetage différencié pour les produits des colonies, l'exclusion de la préférence commerciale pour les produits des colonies, et la pleine exclusion des colonies des échanges commerciaux avec Israël et du cadre de la coopération bilatérale franco-israélienne.

M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les actions que le Gouvernement compte mener pour atteindre l'objectif de la loi handicap de 2005 - rendre accessibles aux personnes handicapées les transports et tous les bâtiments recevant du public. Dans le rapport qu'elle a remis au Premier ministre sur l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments recevant du public, à la voirie et aux transports publics, la sénatrice socialiste de l'Essonne Claire-Lise Campion considère que la France ne sera « pas au rendez-vous de 2015 » prévu par la loi handicap de 2005 - rendre accessibles aux personnes handicapées, d'ici au 1er janvier 2015, les transports et tous les bâtiments recevant du public. Toutefois, la sénatrice estime primordial de ne pas revenir sur cet objectif de la loi de 2005. Pour cela, elle formule de nombreuses propositions, parmi lesquelles : faire de l'accessibilité la grande cause nationale 2014 ; prioriser les travaux de mise en accessibilité dans l'attribution des aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et les commerces (FISAC) ; ou encore, pour les communes rurales, prévoir, à l'occasion du projet de loi relatif à la 3e phase de décentralisation, une disposition transférant la compétence « élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics » à leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend-il donner, et suivant quel calendrier, aux propositions formulées par la sénatrice Claire-Lise Campion dans son rapport afin d'atteindre, à terme, l'objectif de la loi handicap 2005.

mercredi 27 février 2013 - 9 h 45

• Audition de M. Pascal Lamy, directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), conjointe avec la commission des affaires économiques et la commission des affaires étrangères.

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la récente remise en cause d'un dispositif favorable aux entreprises travaillant avec la recherche publique. En effet, l'instruction du 16 septembre 2011 de la Direction générale des finances publiques a mis fin au dispositif qui permettait à une entreprise, pour être qualifiée de « Jeune entreprise innovante » (JEI), de retenir le double du montant des dépenses de recherche éligibles lorsque celles-ci étaient confiées à des organismes de recherche publics, des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique agréées, des établissements publics de coopération scientifique, ou des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées. Dorénavant, « ces dépenses ne sont pas retenues pour le double de leur montant, mais pour leur montant réel ». Autrement dit, l'instruction du 16 septembre 2011 double le montant des dépenses à engager par une entreprise travaillant avec la recherche publique pour être éligible au statut de « JEI » et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux afférents (exonération d'impôt sur les bénéfices sur cinq exercices ; exonération d'imposition forfaitaire annuelle ; exonération de taxe foncière). Elle emporte entre autres conséquences que les entreprises et parmi elles des JEI sont de plus en plus nombreuses à déclarer au titre du crédit impôt recherche (CIR) leurs investissements dans la recherche publique. Il lui demande quelles sont les raisons qui ont motivé cette instruction et ce que le Gouvernement compte faire pour faciliter l'accès au statut « JEI » des entreprises travaillant avec la recherche publique.

• 1. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral (suite) (n° 701)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les éventuelles conséquences que le Gouvernement compte, en ce qui concerne les modalités et le calendrier de déploiement de la 4G, tirer des incertitudes entourant l'hypothétique impact sanitaire de l'exposition du public dans le respect des normes actuellement en vigueur en France aux effets des ondes électromagnétiques entre les antennes relais et les terminaux de téléphonie mobile. Le Gouvernement et sa majorité mettent en avant une interrogation sur l'existence, ou non, d'effets négatifs en termes de santé, des ondes électromagnétiques émises par les antennes relais et réceptionnées par les terminaux de téléphonie mobile. Il est certes indispensable de se poser la question de l'existence, ou non, de ces effets, ainsi que l'avait voulu avec le soutien actif d'un certain nombre de parlementaires comme l'auteur de cette question le précédent Gouvernement qui avait initié une démarche d'étude, de concertation et de proposition, connue sous le nom médiatique de « Grenelle des antennes ». Mais il est urgent de connaître quelles conclusions et conséquences le Gouvernement tire de cette démarche au moment où s'engage une très importante nouvelle étape de déploiement de la téléphonie mobile de 4ème génération. Cette nouvelle génération de téléphonie mobile doit permettre à l'ensemble du territoire national d'avoir accès à l'internet très haut débit en mobilité. Elle est aussi une chance exceptionnelle pour les zones les moins denses en population de pouvoir, malgré tout, bénéficier de l'internet très haut débit alors que l'internet très haut débit par la fibre optique y est hors de portée économique. Dans l'état actuel des connaissances scientifiques nationales et internationales et dans les conditions actuelles de puissance d'émission très inférieures aux normes de l'OMS, l'effet négatif de ces ondes au niveau des émetteurs n'est aucunement démontré. En revanche, pour bien desservir la population, l'affaiblissement de la puissance d'émission ne peut être compensé que par la multiplication du nombre d'émetteurs ou par l'augmentation de la puissance de réception des terminaux de téléphonie mobile. Or c'est sur ce dernier point qu'il y a lieu d'être vigilant, comme l'a été le Parlement français en imposant depuis de nombreuses années la vente d'un « kit mains libres » avec tout terminal de téléphonie mobile, afin d'en permettre un usage à distance de la boîte crânienne. Faut-il prendre de nouvelles précautions au plan des récepteurs mobiles ? L'investissement nécessaire à la création du nouveau réseau 4G de téléphonie mobile ne pourra être rapidement réalisé si le Gouvernement ne clarifie pas, dans les meilleurs délais, les conditions d'implantation et de puissance des nouvelles antennes relais permettant progressivement la desserte de toute la population. Il lui demande quand et comment le Gouvernement prendra les engagements nécessaires en matière de normes applicables en téléphonie mobile pour permettre à la France de ne pas prendre un retard très préjudiciable pour la 4ème génération de téléphonie mobile et donc, pour une large partie de l'internet très haut débit de demain.

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificative pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûches, sciures, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité, tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir sans diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.