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M. Patrice Martin-Lalande

Loir-et-Cher (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 décembre 1947 à Grenoble (Isère)
  • Cadre administratif
Suppléant
  • Mme Hélène Langlais
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Patrice Martin-Lalande

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 80 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 16 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 07 juillet 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 75 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur la transition énergétique dans l'Union européenne, en présence de M. Claude Mandil, ancien directeur général à l'Agence Internationale de l'Énergie, et de Mme Cécile Maisonneuve, conseiller au Centre « Énergie » de l'IFRI

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  • Question écrite n° 57992 publiée le 24 juin 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    L'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique est attirée sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, tout en affirmant sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a pourtant proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Les annonces n'ayant de possibilité d'être réalisées que si elles respectent la nécessaire maîtrise des finances publiques, M. Patrice Martin-Lalande lui demande de bien vouloir préciser le coût budgétaire de cette décision et sa prise en compte dans l'effort de réduction des dépenses de l'État.

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  • Réponse à la question écrite n° 51407 publiée le 24 juin 2014
    ventes et échanges - commerce électronique - pratiques illicites. répression

    M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prolifération de pratiques illicites mises en œuvre par des acteurs de la distribution exerçant sur internet (e-commerce) qui sont sources de préjudices tant pour leurs concurrents que pour les consommateurs. De nombreux sites de vente en ligne ne respectent pas la réglementation leur imposant de porter à la connaissance du consommateur le coût de la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques « DEEE » en ne donnant pas la moindre information sur le montant de l'éco-participation ou en mentionnant un prix incluant l'éco-participation en caractères minuscules par rapport à un prix hors éco-participation. D'autres ignorent purement et simplement l'obligation de reprise des produits électroménagers prévue par la filière « DEEE » ou s'évertuent à éviter son application en proposant à leurs clients des solutions peu visibles, peu praticables, ou financièrement décourageantes alors que la loi leur impose, comme à tous les distributeurs, de reprendre gratuitement les DEEE. D'autres encore multiplient les annonces de réduction de prix tapageuses sur leurs pages d'accueil alors même que les réductions annoncées ne correspondent à aucun prix précédemment pratiqué. D'autres enfin annoncent faussement que la livraison est gratuite en dissimulant qu'il s'agit en réalité d'une livraison « en point relais » et non au domicile du consommateur, ou encore que le produit est disponible en stock avant d'informer le consommateur, dans un second temps, au moment de la validation de la commande, que le produit n'est pas disponible mais qu'un autre produit peut leur être vendu. Toutes ces pratiques illicites extrêmement répandues constituent des actes de concurrence déloyale à l'égard des acteurs de la distribution respectueux de la réglementation qui supportent les coûts en résultant. Elles ont à l'évidence pour objet de permettre aux distributeurs d'acquérir indûment une image prix compétitive et, d'autre part, de tromper le consommateur en lui faisant croire que le prix affiché s'entend à qualité de service équivalent ce qui n'est pas le cas. Dans un souci de garantir une concurrence saine entre acteurs économiques et protéger les intérêts des consommateurs, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, et suivant quel calendrier, afin de remédier à cette situation.

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  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 17 juin 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse et conjointe avec la commission des affaires européennes, de Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État chargée du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l'étranger, auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international, sur le projet de partenariat transatlantique.

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  • Compte rendu de réunion n° 139 - Commission des affaires européennes

    Mardi 17 juin 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, conjointe avec la Commission des affaires étrangères, de Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, sur le projet de partenariat transatlantique

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  • Question écrite n° 57303 publiée le 17 juin 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - indemnisation. temps de trajet. salariés. perspectives

    M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités de versement de l'indemnité de trajet dans le secteur du bâtiment. Dans les entreprises artisanales du bâtiment, les conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 prévoient que « pour se rendre et revenir quotidiennement des chantiers, les ouvriers ont droit au versement d'une indemnité de trajet, lorsque ce temps de trajet est réalisé en dehors des horaires de travail applicables dans l'entreprise ». Nombre d'entreprises ont fait le choix, par facilité, de réaliser ce temps de trajet, pour se rendre et revenir des chantiers, pendant les horaires de travail applicables dans l'entreprise. Ce temps de trajet est alors rémunéré comme du temps de travail, c'est-à-dire par du salaire. Elles ne versent donc pas à leurs ouvriers l'indemnité de trajet. En effet, dans ces conditions, les ouvriers sont déjà payés en salaire et leur verser en plus l'indemnité de trajet reviendrait, selon la profession, à rémunérer deux fois une même prestation. Pour autant, la Cour de cassation, contrairement aux règles conventionnelles, a retenu une solution selon laquelle les employeurs doivent rémunérer à deux titres leurs ouvriers pour le temps consacré au trajet : une fois en temps de travail (c'est-à-dire en salaire) et une autre fois en indemnité de trajet. Dans le département de Loir-et-Cher, une campagne de contrôles est en cours en ce moment sur cette question. Dans la situation de plus en plus inquiétante des entreprises artisanales du bâtiment, doit-on continuer à aggraver leurs trésoreries, de plus en plus tendues et souvent en-dessous du seuil critique, au risque d'aggraver encore la destruction de nos entreprises et de nos emplois dans une période si difficile ? Il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour corriger cette situation.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 27 mai 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile
    • 3. Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 56187 publiée le 27 mai 2014
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. coût. pertinence

    À ce jour, il existe plus de 550 instances consultatives, commissions ou comités créés par la voie législative ou réglementaire. M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, sur les critères gouvernementaux qui président à la recherche d'un équilibre entre, d'une part, la nécessaire rationalisation de l'existence de ces instances consultatives existantes, et, d'autre part, la préservation de la capacité de l'État à se concerter avec ses partenaires. Il faut certainement supprimer les instances dont les coûts sont sans proportion avec le service rendu. Mais il faut renoncer à leur suppression lorsque, pour un coût nul ou faible, elles conservent un sens en matière d'organisation et de facilitation de la concertation entre l'État et ses partenaires, ne serait-ce que parce que leur suppression enverrait un inutile signal négatif sur la volonté de concertation des pouvoirs publics. La question posée est de savoir, précisément, si le maintien de chacune de ces instances occasionne ou non un coût humain et matériel, même en cas de non-fonctionnement par absence temporaire de sujets de concertation justifiant ces instances et, de manière plus large, si la concertation organisée par l'État peut être assurée à moindre coût, notamment en utilisant plus systématiquement les technologies de l'information.

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  • Question écrite n° 55779 publiée le 20 mai 2014
    outre-mer - tourisme et loisirs - développement. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre des outre-mer sur les mesures que le Gouvernement a engagées ou va engager pour aider l'outre-mer à redynamiser efficacement son activité touristique. Dans son rapport public annuel 2014 paru en février, la Cour des comptes constate que « le tourisme en outre-mer est en crise depuis le début des années 2000, alors même qu'il représente une chance pour les économies insulaires d'outre-mer, confrontées à un chômage élevé (entre 20 % et 30 % selon les territoires) ». Les sages de la rue Cambon posent le diagnostic suivant : « un manque de dynamisme des autorités locales » et « des actions publiques inefficaces », concernant notamment la promotion de la destination, l'accès aux îles françaises et l'offre hôtelière. Plus précisément, « les régions et la Polynésie Française peinent à agir sur les trois facteurs qui font le succès d'une politique touristique : [...] La promotion de la destination : elle est à la fois trop privilégiée et mal orientée. Elle reste dépendante de la clientèle française, et illustre un manque de professionnalisme. De nouvelles initiatives comme « les îles Vanille » à La Réunion ou les contrats de destination aux Antilles restent encore handicapées par des fragilités opérationnelles ; [...] L'accès aux îles françaises : il est rendu plus difficile par des exigences spécifiques de visa qui n'existent pas dans les îles voisines concurrentes. Peu de lignes aériennes régulières assurent une liaison d'une ville européenne autre que Paris. L'obligation, avec la plupart des compagnies, de changer d'aéroport est un autre inconvénient. Les prix des billets calculés selon la méthode du <em>yield management</em> (en fonction du taux de remplissage) peuvent atteindre un niveau dissuasif ; [...] L'offre hôtelière : en baisse ces dernières années, elle ne pourra être suffisante pour faire face à une augmentation substantielle des flux touristiques et corrélativement du trafic aérien. Sa qualité ne correspond pas toujours à la demande. Les aides existantes n'entraînent pas les résultats espérés. Globalement, les dispositifs d'aide sont peu lisibles et les mesures de défiscalisation n'atteignent pas leur but ». Les professionnels régionaux soulignent aussi la grande difficulté de devenir compétitif avec un coût du travail jusqu'à dix fois supérieur à celui des destinations concurrentes voisines et avec un différentiel de 40 % entre l'euro et le dollar. Les professionnels régionaux du tourisme mettent en avant deux mesures d'assouplissement des règles en vigueur qui pourraient être de nature à redynamiser l'activité touristique en outre-mer : d'une part, l'assouplissement de la politique des visas voire l'intégration des territoires ultra-marins français à l'espace Schengen dans des conditions adaptées aux spécificités ultra-marines ; d'autre part, l'assouplissement de la réglementation européenne afin d'autoriser le soutien financier des compagnies pour l'installation de nouvelles liaisons aériennes, comme cela est réalisé pour nombre de destinations concurrentes. Il demande quelles sont les mesures que le Gouvernement a engagées ou prévoit d'engager, avec quels objectifs et suivant quel calendrier, pour aider l'outre-mer à redynamiser efficacement son activité touristique.

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  • Compte rendu de réunion n° 53 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 30 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Hébergement et fonctionnement du centre de sécurité Galileo (n° 1846) Mme Pascale Boistard, rapporteure
    • - Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale : accord de siège et immunités sur le territoire français (n° 1766 et n° 1767) M. Jacques Cresta, rapporteur
    • - Canada : accord relatif à la mobilité des jeunes (n° 1796) M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur.

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  • Rapport n° 1914 déposé le 30 avril 2014

    Affaires étrangères : accord avec le Canada relatif à la mobilité des jeunes

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  • Réponse à la question écrite n° 43150 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les taux de TVA applicables à ces ventes ainsi qu'aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. Cependant, faisant une interprétation extensive de la portée de l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la CJUE, le Gouvernement a fait adopter un amendement dont est issu l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). Cet article prévoit de mettre fin à l'application aux centres équestres d'un taux réduit de TVA de 7 %, à compter d'une date restant à fixer par décret, et au plus tard au 31 décembre 2014. L'exposé sommaire de l'amendement dont est issu l'article précité énonce explicitement que ce décret « n'interviendra qu'en cas de condamnation [de la France] au contentieux », ce que le ministère du budget a depuis confirmé dans ses réponses à plusieurs questions écrites. Ce contentieux ne résulterait pas d'une procédure de « manquement sur manquement », puisque le manquement constaté en mars 2012 ne concernait pas toutes les activités des centres équestres, mais d'un recours en manquement, qu'il revient à la Commission européenne (CE) d'engager si elle estime que l'ensemble des activités équestres doit être exclu du champ d'application du taux réduit de TVA. Or, alors même que, sur ce sujet, aucune condamnation de la France n'a été prononcée par la CJUE et qu'aucune mise en demeure n'a été adressée à la France par la CE, un porte-parole du ministère a fait savoir à l'Agence France Presse (AFP), le jeudi 24 octobre 2013, que le décret mettant fin à l'application d'un taux réduit de TVA aux centres équestres allait être pris de façon imminente. L'augmentation, à compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA applicable aux centres équestres conduirait à la destruction quasi-immédiate de 6 000 emplois et de 2 000 entreprises agricoles, puis, à court terme, à la mise en péril de l'ensemble d'une filière dynamique qui, forte aujourd'hui de 7 000 structures employant 18 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 900 millions d'euros, est très peu subventionnée et néanmoins créatrice d'emplois. En effet, entre 2005 et 2011, ce sont près de 1 000 emplois qui, chaque année, ont été créés dans ce secteur qui est porté par l'engouement de nos concitoyens pour l'équitation que 2,4 millions d'entre eux pratiquent. Avec 700 000 licenciés, la Fédération française d'équitation est d'ailleurs la troisième fédération sportive de France, derrière le football et le tennis. Il lui demande donc quel est le fait juridique nouveau qui motive l'édiction d'un décret qui pourrait n'être pris qu'à la fin de l'année 2014 et seulement dans l'hypothèse très incertaine où la France ferait d'ici là l'objet d'une condamnation pour manquement par la CJUE.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 20 février 2014

    • 1. Conditions de vente à distance des livres
    • 2. Objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 42 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 12 février 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 1718) (Mme Laurence Dumont, rapporteure)
    • - Examen de la proposition de loi organique de MM. Patrice Martin-Lalande, Maurice Leroy et Gilles Carrez et plusieurs de leurs collègues, créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) (n° 13) (M. Jean-Pierre Door, rapporteur)
    • - Information relative à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 04 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Fixation de l’ordre du jour
    • 3. Harmonisation des taux de TVA applicables à la presse
    • 4. Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 30 janvier 2014

    • 1. Questions au ministre de l’intérieur
    • 2. Débat sur la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique, commerciale et institutionnelle.
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 23 janvier 2014

    • 1. Nomination d’une députée en mission temporaire
    • 2. Exposition aux ondes électromagnétiques
    • 3. Prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 16 janvier 2014

    • 1. Accès au logement et urbanisme rénové
    • 2. Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé
    • 3. Délais de prescription des infractions de presse
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Président du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-président du conseil général (Loir-et-Cher)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Cabinet parlementaire

      4 Place de la Paix

      BP 119

      41203 Romorantin-Lanthenay cedex

      Téléphone : 02 54 76 76 53

      Télécopie : 02 54 76 44 66

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 08/04/1993 au 01/10/1996 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 02/10/1996 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 16/06/1997 (Membre)
        • du 17/06/1997 au 18/06/2002 (Secrétaire)
        • du 17/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 08/04/2009 au 08/04/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 08/04/2009 (Membre)
        • du 09/04/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 29/10/2008 au 19/06/2012 (Vice-Président)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)

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