Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 16 heures 15

• -  Audition de Mme Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur
• -  Présences en réunion

M. Patrick Ollier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calendrier d'élaboration des contrats de développement territoriaux, outils essentiels de planification et de programmation du développement de la métropole francilienne. Lors de la réunion du 21 mars, les représentants de l'État (Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France) ont indiqué au Syndicat intercommunal d'études et de projets des deux Seines que le délai maximal de dépôt de leur contrat de développement territorial était fixé à la fin avril 2013, en raison du report de la date butoir d'ouverture de l'enquête publique obligatoire pour les contrats de développement territorial au 31 décembre 2013. C'est en effet la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 (Titre III articles 31-32) modifiant la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, qui est à l'origine de ce calendrier contraint. Ainsi, en vertu du décret d'application, il s'ensuit une succession de délais qui aboutiraient à un dépôt du contrat de développement territorial et à la tenue d'une enquête publique au 1er trimestre 2014. Or les villes ne souhaitent pas lancer d'enquête publique au 1er trimestre 2014, d'autant que le code électoral prohibe toute campagne visant à promouvoir les réalisations ou la gestion des collectivités dans une période précédent une élection municipale. Pour respecter pleinement les contraintes imposées par la législation électorale, il faudrait anticiper la tenue de l'enquête publique et par conséquent, anticiper d'autant de mois la signature des CDT pour envisager, par exemple, un dépôt du CDT à la fin avril 2013 pour lancer une enquête publique au cours du dernier trimestre 2013. Peu de CDT pourront être signés dans ce délai (2 ont été pré-signés par le Préfet de région à savoir GPSO et Campus Sciences et Santé, et seulement 3 ou 4 seront prêts dans ce délai). La date butoir d'ouverture de l'enquête publique au 31 décembre 2013 fixée par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est clairement intenable compte tenu des prescriptions du Code électoral et de la proximité des échéances municipales. Il la prie de bien vouloir lui préciser d'une part les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour concilier le nécessaire respect des règles pré-électorales et les exigences de débat démocratique qu'impliquent une enquête publique préalablement à la signature d'un contrat de développement territorial, et d'autre part si elle envisage de reporter le délai-limite d'ouverture des enquêtes publiques.

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 922)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 922) (deuxième lecture) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (Nouvelle lecture) (Vote solennel) (n° 883)
• 4. Mission temporaire d'un député
• 5. Prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer (n° 903)
• 6. Infrastructures et services de transports (n° 850)
• 7. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628)
• 2. Fait personnel
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 6 novembre 2012 - Séance de 16 heures 15

• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
• Examen des articles 55 à 59 non rattachés du projet de loi de finances pour 2013 (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• - Présences en réunion
• - Amendements examinés par la Commission

Mercredi 17 octobre 2012 - Séance de 9 heures

• -  Examen pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 234) (Mme Valérie Rabault, Rapporteure pour avis)
• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
• Examen et vote sur les crédits des missions :
• - Écologie, développement et aménagement durables :
• - Énergie, et sur le compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (M. Marc Goua, Rapporteur spécial)
• - Prévention des risques ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, et sur l'article 64, rattaché (M. Hervé Mariton, Rapporteur spécial)
• - Enseignement scolaire (Mme Carole Delga, Rapporteure spéciale)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présences en réunion

Mercredi 11 juillet 2012 - Séance de 16 heures 30

• -  Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 71) (M. Christian ECKERT, Rapporteur général)
• -  Informations relatives à la Commission
• -  Présences en réunion
• -  Amendements examinés par la Commission