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M. Jacques Pélissard

Jura (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 mars 1946 à Lyon (Rhône)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Christelle Morbois
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Jacques Pélissard

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54264 publiée le 22 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les préoccupations des artisans du bâtiment et la prise en compte de la pénibilité de leurs salariés. Depuis le vote des lois du 9 novembre 2010 et du 18 décembre 2013, la pénibilité des carrières est prise en compte dans l'ouverture de nouveaux droits à la retraite, ce qui constitue une dérogation au droit commun. Si chacun s'accorde à y reconnaître la marque d'un progrès certain et d'un esprit d'équité dans la reconnaissance de la pénibilité au travail, l'application réglementaire de ce dispositif pose problème. Ainsi, la fiche pénibilité conçue pour évaluer les risques d'exposition des salariés représente, dans sa forme et ses modalités d'application actuelles, une lourdeur administrative supplémentaire, particulièrement pesante dans des secteurs exposés comme celui du bâtiment qui compte nombre de TPE et PME dont les ressources humaines sont comptées. D'ores et déjà, ces entreprises se sont elles-mêmes impliquées dans de nombreux domaines à protéger la santé de leurs salariés, logiquement considérée par les employeurs comme un gage d'efficacité dans le travail. Il lui demande donc de préciser sa position et les éventuelles mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour alléger ce dispositif ou accompagner les entreprises dans son application.

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  • Question écrite n° 32243 publiée le 16 juillet 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    assurance maladie maternité : généralités - mutuelles étudiantes - fonctionnement

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Ces derniers mois, plusieurs rapports et enquêtes de consommation sont venues rappeler les nombreux dysfonctionnements de ces structures, qui affectent l'accès au soin des étudiants, qui reculerait encore cette année. Sont notamment relevés les délais très longs de traitement des dossiers pour la validation des droits, l'obtention de la carte vitale qui retarde d'autant l'accès au tiers payant, les carences des services clientèles (délais d'attente au téléphone ou aux guichets, absence de réponses aux courriers écrits), délais de remboursements excessifs. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier et les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer le régime de sécurité sociale des étudiants.

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  • Réponse à la question écrite n° 45996 publiée le 8 avril 2014
    culture - politique culturelle - transfert de compétences. collectivités territoriales

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes et la mobilisation des organisations professionnelles du secteur des arts et de la culture à propos d'une disposition du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale en débat au Parlement. Un article introduit, dans le code général des collectivités territoriales, des dispositions permettant à l'État de transférer par décret certaines de ses compétences à une collectivité qui en ferait la demande. Les pouvoirs locaux n'ont pas hésité, dès la fin des années 70, à consentir un effort majeur et continu en faveur de la culture. Un nouvel acte de la décentralisation ne doit pas se traduire par une absence de politique nationale en matière culturelle. La culture est une compétence partagée et doit le rester. Si une nouvelle étape de la décentralisation culturelle est nécessaire, la loi doit consacrer l'engagement conjoint de l'État et des collectivités territoriales, leur co-responsabilité en matière culturelle et la co-construction de projets ambitieux. Il souhaite que la future loi établisse clairement cette compétence culturelle partagée et le rôle de l'État afin d'assurer l'équité territoriale.

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  • Question écrite n° 53029 publiée le 1 avril 2014
    famille - mariage - mariages frauduleux. étrangers. lutte et prévention

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dossier des « mariages gris ». Ce phénomène, qui représente aujourd'hui un fléau conjugal difficile à évaluer, provoque de terribles répercussions sur la vie de nombreux ressortissants français et, plus largement, sur les enfants qu'ils ont pu avoir dans leur vie de couple, la naissance de ces derniers et leur nationalité française servant généralement de « garantie » pour les conjoints étrangers indélicats. Afin de consolider leur demande de divorce, ces derniers accusent souvent, une fois demeurés en France, leur conjoint de maltraitance, lesquels ne sont pas, loin s'en faut, systématiquement démontrés. Plus largement, de nombreux pères déplorent de ne pas être traités de manière équitable et d'être victimes d'une forme de parti pris par les différentes instance intervenant dans la prise en charge et la gestion de la séparation : caisse d'allocations familiales, centre médico-social, centre d'information et de défense des femmes et des familles, justice... Il en résulte de nombreux drames humains et des séparations douloureuses et injustifiées entre les pères et leurs enfants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier et les moyens éventuels qu'il entend mettre en œuvre pour prévenir les « mariages gris ».

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  • Réponse à la question écrite n° 50481 publiée le 1 avril 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise d'approvisionnement des scieries françaises qui les contraint à réduire leur activité et à ne pas honorer leurs marchés envers les industries de seconde transformation. Cette crise est liée directement à l'explosion des exportations de grumes à l'état brut qui atteignent des seuils critiques. Selon les professionnels, cela représente environ un tiers de la récolte de hêtre et de chêne. Le même mouvement semble s'amorcer pour les résineux. Les négociants alimentent ainsi les pays d'Asie du sud-est qui développent un outil industriel de transformation du bois à grande échelle. Ceux-ci s'intéressent aux bois occidentaux dans l'attente de la maturité de leurs propres forêts qui résulteront d'une démarche de reboisement engagée à grande échelle. Face à l'éminence d'une rupture de ses approvisionnements, la filière bois, qui représente 450 000 emplois dans notre pays, s'organise. Ainsi, le Collectif des scieries de France est en cours de constitution sur la base d'un engagement des adhérents à acheter et à ne pas exporter de grumes. Une charte sera prochainement signée et un appel national est lancé. Il ne faut nullement négliger qu'avec la fermeture des scieries et l'exportation des 50 % de matière qui proviennent de l'activité sciage et qui fournissent les filières panneaux, papier et énergie, c'est tous les maillons de la filière qui seront déstabilisés. L'économie des territoires ruraux sera, en outre, fragilisée. Le Collectif des scieries de France souhaite établir un partenariat régulier en contractualisant son approvisionnement. En ce sens, les scieurs demandent en urgence que les pratiques d'appels d'offres restreints en vigueur dans le bois énergie soient transposées pour le bois d'oeuvre mis en vente au premier semestre 2014. Il souhaitent enfin que l'État, propriétaire des forêts domaniales, donne l'exemple en fournissant d'urgence des grumes et également utilise tous les moyens à sa disposition pour inciter les communes forestières et la forêt privée à approvisionner davantage les utilisateurs français, notamment par le biais de contrats d'approvisionnement et de vente de bois sur pied. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier et savoir quelles mesures il compte appliquer pour répondre aux grandes difficultés que rencontrent actuellement les scieries de France.

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  • Réponse à la question écrite n° 46079 publiée le 1 avril 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant les résultats de la dernière enquête Pisa menée par l'OCDE, faisant apparaître un recul inquiétant des performances éducatives de notre pays. En effet, sur un échantillon de 65 pays étudiés, la France se retrouve en 25e place soit deux places en retrait eu égard à la précédente édition et se situe à peine dans la moyenne des 34 pays-membres de l'OCDE. Plus largement, cette dérive ne semble pas devoir être imputée à la seule problématique des moyens dévolus à l'Education nationale. En effet, selon ses propres statistiques dans le premier degré, là où s'acquièrent les fondamentaux et qui pèsent sur la réussite scolaire postérieure, le nombre d'élèves a diminué de 211 600 depuis 1995 alors que sur la même période le nombre d'enseignants a cru de 23 449. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour enrayer ce déclin éducatif.

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  • Question écrite n° 52622 publiée le 25 mars 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la santé à l'école, à l'occasion de l'ouverture sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Chaque année scolaire, ce sont plus de 15 millions de passages d'élèves qui viennent à l'infirmerie de leur établissement. Le projet d'orientation générale de la santé à l'école, soumis aux organisations syndicales, prévoit la création d'une mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Les syndicats SNICS-FSU et le SIED-UNSA expriment leur inquiétude quant à savoir qui définit, précisément, la politique de santé à l'école. Ils demandent le respect de ses engagements politiques, dans le domaine du pilotage et de la gouvernance de la santé à l'école, suite aux différentes interventions et mobilisations de personnes. Les syndicats s'opposent enfin à la création de cette mission interministérielle. Il lui demande donc de définir les contours exacts de cette mission interministérielle et de préciser qui définit désormais la politique de santé à l'école.

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  • Question écrite n° 52570 publiée le 25 mars 2014
    consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. lutte et prévention

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la problématique du démarchage téléphonique à domicile. Cette pratique, bien que déjà connue des pouvoirs publics, semble toujours aussi présente dans le quotidien de nombreux Français et plus particulièrement des personnes fragiles, âgées et dépendantes. Au-delà de la fréquence de ces appels, leurs auteurs emploient des méthodes de plus en plus pernicieuses, allant de l'anonymisation des appels jusqu'à se prévaloir de titres et de fonctions officielles (huissier de justice par exemple pour des gains remportés lors de tirages au sort fictifs) pour soutirer à leurs victimes des renseignements personnels susceptibles d'ouvrir à d'autre formes d'abus. Aussi, il lui demande selon quels moyens il entend adapter la lutte contre le démarchage téléphonique afin de la rendre plus efficace.

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  • Question écrite n° 52495 publiée le 18 mars 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le devenir du projet de liaison fluviale Saône-Moselle/Saône-Rhin. Le Grenelle de l'environnement, inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, dans son article 11-V, a consacré la réalisation d'études et la tenue d'un débat public avant 2012 concernant le projet Saône-Moselle et Saône-Rhin, démontrant ainsi l'importance donnée aux liaisons fluviales qui s'inscrivent dans un schéma de cohérence européen. Ce projet a fait l'objet d'études financées par l'État et les collectivités concernées, préalablement à la tenue du débat public prévu par la loi. La commission « Mobilité 21 » dans ses observations a reconnu l'importance stratégique et la dimension européenne du projet, mais dans la hiérarchisation de ses choix a décalé le projet au-delà de 2050. Pour autant, en novembre 2013, le Parlement européen a confirmé l'inscription du projet Saône-Moselle et Saône-Rhin dans le réseau central du réseau transeuropéen de transports, répondant aux orientations de l'Union européenne pour le développement des infrastructures de transport de portée européenne et correspondant aux financements du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Ce projet fait, à présent, partie du « corridor Mer du nord-Méditerranée » et constitue un élément clé du réseau central du réseau RTE qui comprend les projets éligibles à des financements européens conséquents, jusqu'à concurrence de 40 % du coût total, à la condition expresse de les voir réalisés à l'horizon 2030. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le projet reste une priorité pour le Gouvernement, respectant ainsi la loi du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, ainsi que son inscription dans le réseau central du réseau transeuropéen de transport.

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  • Question écrite n° 51531 publiée le 11 mars 2014
    décorations, insignes et emblèmes - médaille d'honneur régionale, départementale et communale - conditions d'attribution

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents publics à temps partiel au regard des conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, destinée à récompenser ceux et celles ayant manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, départements et communes. Ces médailles sont décernées selon un critère d'ancienneté de service et autour de trois échelons : argent (20 années), vermeil (30 ans) et or (35 ans). Selon le cadre réglementaire actuel et plus précisément l'article R. 411-48 du code des communes, les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli. Or il en résulte une certaine pénalisation des agents à temps partiel, qui font également preuve d'une compétence et d'un dévouement exemplaires, notamment au regard des tâches difficiles qui peuvent leur être confiées. Ainsi, il paraîtrait plus équitable que les conditions d'attribution des médailles pour ces agents soient alignées sur celles des agents à temps plein, comme c'est déjà le cas pour la médaille d'honneur du travail. En 2007, à l'occasion d'une question écrite précédemment posée par son collègue sénateur Philippe Richert, le Gouvernement avait laissé entendre qu'une évolution de la réglementation n'était pas exclue. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 45044 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA pour les centres équestres de 7 % à 20 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation brutale de la fiscalité, résultant d'une décision européenne, va porter un coup très dur à l'activité des centres équestres. Ainsi, au 1er janvier 2014, toutes les activités sportives bénéficieront d'une TVA réduite à 7 %, sauf l'équitation, ce qui relève d'une discrimination à l'égard de cette discipline. L'augmentation, à compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA applicable aux centres équestres conduirait à la destruction de 6 000 emplois dans les petites entreprises proposant l'enseignement de l'équitation, et d'environ 2 000 poneys-clubs et clubs hippiques au seuil de l'équilibre implantés en territoires ruraux. En parallèle, cela entraînerait également d'une baisse de l'ensemble des activités économiques situées autour de la filière équitation. À très court terme, il s'agirait d'une mise en péril de l'ensemble d'une filière dynamique qui, forte aujourd'hui de 7 000 structures employant 18 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 900 millions d'euros, est très peu subventionnée et néanmoins créatrice d'emplois. En effet, depuis 2004, ce sont près de 1 000 emplois qui, chaque année, ont été créés dans ce secteur qui est porté par l'engouement de nos concitoyens pour l'équitation que 2,4 millions d'entre eux pratiquent. Avec 700 000 licenciés, la Fédération française d'équitation est d'ailleurs la troisième fédération sportive de France, derrière le football et le tennis. L'équitation de tradition française étant inscrite, depuis 2011, sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'Humanité par l'UNESCO, obtenir l'exception sportive pour cette discipline constituerait une porte de sortie cohérente vis-à-vis de l'Europe. Compte tenu des enjeux, le Gouvernement pourrait aussi proposer une modification de la directive TVA, qui énumère les produits éligibles au taux réduit. Dans ce contexte, il demande s'il compte revenir sur l'abandon du taux réduit de TVA applicable aux activités équestres, et quelles solutions il compte mettre en place pour sauver la filière équitation en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 14815 publiée le 4 mars 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchetteries - installations classées pour la protection de l'environnement. conséquences

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nouvelle réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Précisément le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la rubrique 2 710 déchetterie. Sur les onze déchetteries que compte le SICTOM de Lons-le-Saunier, dix passent désormais dans le régime d'autorisation ICPE, soit du fait du volume de déchets non dangereux stocké supérieur à 600 m3, soit du fait du tonnage de déchets dangereux supérieur à 7 tonnes. Les élus des structures gérant les déchets estiment que l'évolution récente de cette réglementation alourdit les procédures ainsi que les coûts d'investissement et d'exploitation de ces sites gérés par les collectivités, comme le SICTOM de Lons-le-Saunier, qui ont à faire face à de nombreuses évolutions réglementaires (TGAP, tarification incitative...), dont les conséquences sont un effort financier non négligeable pour les ménages. On peut également s'interroger sur l'intérêt environnemental de telles mesures au regard des enjeux réels. Les sources potentielles de nuisances et de pollution des déchetteries sont en effet très faibles, bien connues, et pourraient très aisément être gérées dans le cadre de déclaration ICPE avec respect de prescriptions. Il est également surprenant que cette réglementation intervienne dans le cadre affirmé d'une simplification et d'une optimisation des moyens des services de l'État alors qu'elle ne fait qu'accroître leur travail sur un secteur présentant peu d'enjeux. Ce constat vaut également pour le classement des installations de broyage et stockage de déchets verts en installations de traitement de déchets. Ainsi, la moindre activité de broyage fait passer chaque site en régime d'autorisation, ce qui est en contradiction avec l'intérêt environnemental de broyer les déchets verts localement afin d'éviter le transport de déchets verts très peu denses sur une longue distance. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier et savoir quelles mesures elle compte appliquer pour simplifier et assouplir cette réglementation, afin de rationaliser et d'optimiser les démarches des structures gérant les déchets.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47356 publiée le 25 février 2014
    élevage - lait - revendications

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les producteurs de lait du Jura. En raison d'une pluviosité hors normes, de pâtures abîmées au printemps, de foins réalisés tardivement et de maïs semés au 15 juin, ils doivent cette année faire face à des rendements médiocres. Pour certains producteurs de lait, la baisse atteint 200 à 300 litres de lait par jour. Cette baisse de la production, couplée à des aliments de plus en plus chers, font que cette année, 2 000 à 3 000 euros manquent chaque mois par exploitation agricole, même pour les producteurs de lait à comté. Malgré leurs efforts, beaucoup de paysans ont mis en place des échéanciers à honorer auprès de leurs fournisseurs, banques ou encore MSA. Face à ces difficultés, le Réseau d'entraide et de solidarité agricole (RESA) du Jura, membre du réseau nationale Solidarité paysans, tire la sonnette d'alarme. Plusieurs pistes peuvent néanmoins être étudiées : renégociation d'échéanciers en fonction des possibilités financières des exploitations, prises en charge partielles de cotisations MSA, assouplissement de la conditionnalité d'attribution des aides du dispositif Agridiff, ouverture d'un dispositif exceptionnel d'aide pour permettre aux agriculteurs de se relever. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour remédier aux difficultés des producteurs de lait.

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  • Question écrite n° 49768 publiée le 18 février 2014
    agroalimentaire - sucre - accord cadre. définition. objectifs

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accord-cadre de coopération, signé fin 2013, avec le Centre d'études et de documentation du sucre (CEDUS). De nombreux citoyens de ma circonscription m'écrivent pour dénoncer cet accord qui revient, selon eux, à « confier à l'industrie du sucre l'éducation de nos enfants à la nutrition ». En ce sens, et afin de dissiper toute interprétation erronée, il demande donc au ministre de définir les contours de cet accord-cadre, ses objectifs précis et le champ d'action du CEDUS à destination des élèves.

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  • Question écrite n° 49541 publiée le 11 février 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des « marchands de journaux », au vu des travaux actuellement menés au sein du Conseil supérieur des messageries de presse sur les conditions de rémunération des diffuseurs de presse. Le secteur de la distribution de la presse écrite traverse une crise structurelle et conjoncturelle depuis plusieurs années. Pour faire face à une baisse de l'ordre de 25 % du volume d'affaires de la filière depuis cinq ans, des restructurations très importantes ont été engagées. Les acteurs de la filière se sont engagés à affecter ces économies à la consolidation économique du réseau des diffuseurs de presse-marchands de journaux, qui a perdu plus de 3 000 points de vente depuis 2005. Alors que s'ouvre le débat sur la consolidation économique du réseau de vente, un certain nombre d'acteurs importants plaide pour une affectation de ces ressources vers la grande distribution. Les marchands de journaux indépendants s'inquiètent quant à eux sur l'avenir de leurs entreprises et sur le maillage territorial. De nouvelles disparitions de points de vente presse indépendants seraient dramatiques. Outre la diffusion de la presse qui fait partie intégrante de notre démocratie, les marchands de journaux participent à la qualité de vie de nos concitoyens et assurent un lien social dans nos communes et nos quartiers. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement pour permettre de préserver ce réseau de commerces de proximité.

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  • Réponse à la question écrite n° 43225 publiée le 11 février 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - retraite mutualiste du combattant - subvention publique. réduction

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le dossier de la majoration de la rente mutualiste des anciens combattants. Ce dispositif, instauré au lendemain de la Première Guerre mondiale, permettait de compenser les périodes non épargnées par les combattants pendant leur temps de mobilisation. Au fil des ans, cette retraite par capitalisation est venue apporter un complément justifié à celles et ceux qui ont risqué leur vie pour notre pays. L'État venait ainsi, selon l'âge du bénéficiaire et les conflits auxquels il avait participé, verser une majoration, qui allait de 12,5 % à 60 %. Or un décret en date du 24 septembre 2013 a décidé, sans aucune concertation, de diminuer ces différents plafonds de 20 %. Cette décision provoque une incompréhension légitime au sein du monde combattant, lequel considère qu'il s'agit d'une mesure contraire à la reconnaissance à laquelle ils ont droit. Il lui demande donc sa position sur ce dossier et selon quels moyens il entend répondre aux attentes des anciens combattants.

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  • Réponse à la question écrite n° 42638 publiée le 11 février 2014
    consommation - réglementation - lentilles oculaires. perspectives

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences qu'entraînerait l'adoption de l'article 17 <em>quater </em>A prévu dans le cadre du projet de loi consommation. Un amendement du Sénat pourrait en effet mettre un terme au monopole des pharmaciens et des opticiens sur les produits d'entretien des lentilles de contact. L'article 17 <em>quater</em> A nouvellement introduit abroge les articles du code de la santé publique (article L. 4211-1 et L. 4211-4) stipulant que « la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact » est réservée aux pharmaciens et aux opticiens. Cet article avait déjà été rejeté au moment de son examen, en première lecture à l'Assemblée Nationale par la commission des affaires économiques au motif de risques pour la santé publique. Les produits d'entretien lentilles sont des dispositifs médicaux de type IIb qui correspondent à une classification dite de « potentiel élevé de risque ». Ces produits destinés à permettre la contamination et désinfection des lentilles de contact, se doivent d'être utilisés de manière strictement conforme à leur destination, tous les produits n'étant pas adaptés à toutes les lentilles. Ils nécessitent d'être identifiés précisément par le professionnel de santé pour éviter tout risque sanitaire d'une mauvaise combinaison. En ce sens, l'argument d'une diminution des prix pour ce type de produits risque, au contraire, d'induire une augmentation des coûts pour la sécurité sociale dans le cadre de la prise en charge des conséquences sanitaires d'une telle libéralisation. En outre, cette disposition n'a fait l'objet à ce jour d'aucune étude d'impact que ce soit en matière de santé publique ou en matière économique avec 12 000 magasins d'optiques en France. Il souhaite connaître sa position sur cette disposition et lui demande d'appliquer le plus élémentaire principe de précaution.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 10 février 2014

    • 1. Politique de développement et solidarité internationale
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 43020 publiée le 4 février 2014
    professions judiciaires et juridiques - experts - régime fiscal

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la clarification souhaitable du régime fiscal de TVA des experts psychiatres judiciaires. L'Association nationale des psychiatres experts judiciaires s'alarme des conséquences statutaires des mesures immédiates d'harmonisation européenne. À partir du 1er janvier 2014, toutes les expertises médicales judiciaires seront assujetties à la TVA. Les experts psychiatres se trouveront en position chaotique d'assujettissement à la TVA tout en relevant d'après les textes réglementaires de cotisations sociales du régime général d'assurance-maladie. Considéré pour les cotisations sociales comme des salariés en tant que collaborateurs occasionnels du service public, les experts psychiatres sont considérés par le ministère du budget comme ayant une activité libérale, avec assujettissement à la TVA. De plus, dans le champ pénal, pratique majoritaire des experts psychiatres judiciaires, le lien de subordination n'est pas reconnu par l'autorité ministérielle. Lorsqu'un expert psychiatre est requis, il ne peut s'opposer à la réquisition sous peine de sanctions pénales. La tarification des expertises psychiatriques est réglementaire, sans possibilité du choix de la personne à examiner, du lieu d'examen et dans des délais fixés par l'autorité judiciaire, des éléments constitutifs d'un lieu de subordination. Aujourd'hui, la question se pose de l'application de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui conditionne l'exonération de TVA aux prestations à finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, diagnostiquer, soigner et dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé (CJCE arrêts du 20 novembre 2003, aff. C-307-01 Peter d'Ambrumenil, aff. C-212-01 Margarete Unterpertinger). Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces dispositions et lui demande de préciser ce qu'est réellement le droit fiscal de la TVA applicable à cette catégorie d'experts.

    Voir la réponse publiée le 4 février 2014

Fonctions

  • Mandat

    • Réélu le 17/06/2012 (Date de début de mandat : 20/06/2012 (élections générales))
  • Commissions

  • Groupes d'études

  • Groupe d'amitié

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Comité des finances locales
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Lons-le-Saunier, Jura
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Bassin-de-Lons-le-Saunier

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 12/10/2010 (Membre)
        • du 14/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 13/10/2010 au 13/10/2010 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
        • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations
        • du 23/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 12/06/1997 au 18/06/2002

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