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M. Jacques Pélissard

Jura (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 mars 1946 à Lyon (Rhône)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Christelle Morbois
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Jacques Pélissard

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  • Séance publique

    1ère séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 3 bis, adt 22 aux inscrits de l'article 6 )Voir la vidéo

    1ère séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 3 bis, adt 22 aux inscrits de l'article 6 )

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    1ère séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 3 bis, adt 22 aux inscrits de l'article 6 )

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen consacré à la lutte anti-terroriste ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ; Amélioration du régime de la commune nouvelle (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen consacré à la lutte anti-terroriste ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ; Amélioration du régime de la commune nouvelle (C.M.P.)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 02 mars 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 72596 publiée le 24 février 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'inquiétude exprimée par l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) à propos de la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. Cette rénovation des organes de concertation peut constituer une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. Une des questions essentielles est désormais de savoir comment ces futures associations professionnelles nationales de militaires s'articuleront avec les instances actuelles de concertation dans les armées, telles que les conseils de la fonction militaire (CFM), qui existent dans chacune des armées, et le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) pour l'ensemble des personnels. L'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie, forte de ses 30 000 adhérents dont 600 actifs et 1 200 réservistes opérationnels, représente aujourd'hui un partenaire indépendant, connu et reconnu. L'UNRPG craint d'être totalement écartée du dialogue social alors qu'elle possède toutes les conditions requises de représentativité pour être entendue par les autorités civiles et militaires. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement à propos de la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie, et du rôle qu'elle entend confier à l'UNRPG dans le nouveau dialogue social qui s'annonce.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 20 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 19 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 18 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 62172 publiée le 17 février 2015
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les enfants atteints de dyspraxie dans l'accès aux supports pédagogiques adaptés. En raison de leur handicap, entravant l'écriture manuscrite et troublant l'organisation du regard, ces enfants ont besoin de supports scolaires spécifiques pour faciliter leur apprentissage en milieu scolaire ordinaire. De tels manuels virtuels et interactifs ont déjà été mis au point. Or, si l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteurs, le décret permettant son application précise que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les jeunes dyspraxiques n'entrent dans aucune de ces deux catégories et se voient donc interdire l'accès à des manuels scolaires adaptés à leur handicap. Face à cette situation discriminatoire, la HALDE a rendu un avis le 18 avril 2011 recommandant « d'ouvrir l'exception au dyslexiques et dyspraxiques ». Une proposition de loi sur le sujet a été déposée le 28 mai 2014 et est actuellement transmise à la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant à cette situation discriminatoire et aux mesures envisageables pour y remédier.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen relatif à la lutte anti-terroriste
    • 2. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
    • 3. Questions sur l’amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement
    • 4. Amélioration du régime de la commune nouvelle
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 18503 publiée le 10 février 2015
    associations - associations à but non lucratif - régime fiscal. perspectives

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des organismes sans but lucratif (OSBL). En effet, afin de conserver la spécificité de ces structures et leur vocation philanthropique, la législation française les a préservées de toute imposition commerciale, ce terme entendant principalement l'impôt sur les sociétés de droit commun, la cotisation foncière des entreprises et surtout la taxe sur la valeur ajoutée. Or la pratique a laissé place à une certaine diversité de situations, des structures et des chantiers d'insertion aux activités comparables ayant été soumis à une fiscalité différente, selon les appréciations de l'administration. Depuis plusieurs années, la direction générale des finances publiques entreprend une révision de ces statuts, entraînant souvent des situations de défiscalisation brutales et pénalisante. En effet, si la défiscalisation se traduit par une exonération de TVA, elle provoque en revanche l'assujettissement à la taxe sur les salaires, les associations d'insertion ne comptant pas exclusivement des contrats aidés mais aussi des permanents. Pour prendre l'exemple d'une association jurassienne intervenant depuis 1978 dans la collecte et la valorisation de matières diverses (déchets textiles, papiers, cartons, plastiques), un tel changement se traduira par une charge supplémentaire de 60 000 euros. Plus largement, une incompréhension se fait jour parmi ces associations sans but lucratif dans la mesure où leurs prestations sont devenues de plus en plus intégrées dans le marché concurrentiel, face à des opérateurs privés. Au fil des ans, ces associations se sont étoffées à la fois dans leurs effectifs, leur fonctionnement permanent, la diversité de leurs missions, sans pour autant s'écarter de leur vocation sociale, qui apparaît aujourd'hui conciliable avec une activité concurrentielle. Pour les OSBL, l'impossibilité de pouvoir facturer et récupérer la TVA dans un tel contexte peut être fiscalement inéquitable. Aussi, la doctrine administrative, précisée par le ministère des finances (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-201-20120912), indique que la fiscalisation des OSBL peut être entendue si sa gestion est désintéressée mais concurrentielle avec le secteur commercial, si l'exercice de l'activité est similaire à la gestion d'une entreprise commerciale. Dans une réponse ministérielle à une question écrite et parue le 20 mars 2007, le ministre du budget précisait que « le régime fiscal des associations d'insertion est apprécié <em>in concreto</em> au regard des conditions d'exercice de l'activité de l'organisme afin de garantir les règles de concurrence et d'équité fiscale entre les différents acteurs économiques, entreprises ou organismes sans but lucratif ». À l'appui de ces éléments, il lui demande de bien vouloir préciser sa doctrine sur ce sujet, au regard de la grande diversité des situations qui caractérisent les OSBL, dont les prestations se sont progressivement identifiées à celles proposées par des entreprises commerciales. En outre, il sollicite la position du Gouvernement afin de savoir si une réforme législative peut être entreprise pour mieux distinguer ce type de cas à l'avenir et garantir une équité fiscale entre les différents acteurs d'une même activité économique concurrentielle.

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  • Réponse à la question écrite n° 61224 publiée le 3 février 2015
    logement - logement social - construction. perspectives

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les négociations en cours entre l'État et les gestionnaires d'Action logement qui doivent, d'ici à fin décembre 2014, négocier la convention 2015-2019 qui fixera l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Le 2 juin 2014, elle a annoncé aux organisations patronales et syndicales de salariés que l'État ne pourrait pas respecter la lettre d'engagement mutuel du 12 novembre 2012 qui accordait d'importants moyens à la relance de la construction de logements sociaux. Action logement, grâce à qui 560 000 ménages ont bénéficié d'aides en 2013, s'engageait à financer la production de logements HLM à hauteur de 1,5 milliard d'euros par an pendant 3 ans, et à s'endetter à hauteur de 1 milliard d'euros par an sur la même période, tout en maintenant sa contribution aux politiques publiques jusqu'en 2015, à hauteur de 1,2 milliard d'euros par an. En contrepartie, l'État devait réduire les prélèvements sur ses fonds visant à financer les politiques publiques, à 900 millions d'euros pour 2016, 700 millions d'euros pour 2017 et 500 millions d'euros pour 2018 et les années suivantes. Désormais, l'État n'envisage plus que de réduire à la marge, de 100 millions d'euros par an, ces prélèvements. Ils s'élèveraient donc à 1,1 milliard d'euros en 2016, 1 milliard d'euros l'année suivante et 900 millions d'euros en 2018, selon une source proche du dossier. Action logement voit là une rupture unilatérale de l'engagement de l'État et un manque de respect pour ses 18 000 salariés. Ainsi, le 30 juin 2014, Action logement a demandé par courrier aux CIL (comités interprofessionnels du logement) de suspendre jusqu'à nouvel ordre le financement de la construction de logements sociaux. 40 000 pourraient ainsi être gelées à court terme. Mais c'est plus de 120 000 logements qui pourraient, faute de financements d'Action logement, ne pas être construits dans les trois prochaines années au détriment de l'emploi de 240 000 salariés. Il lui demande donc de bien vouloir prendre toutes les garanties nécessaires pour fixer de manière réaliste et cohérente l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, afin de ne pas pénaliser le logement social et le secteur de la construction.

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  • Question écrite n° 72657 publiée le 20 janvier 2015
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. conséquences

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de l'Union nationale des diffuseurs de presse. Les diffuseurs de presse comptent aujourd'hui 26 800 points de vente, dont environ 11 000 spécialistes, ils contribuent pleinement à l'égal accès des citoyens à l'information, ainsi qu'à la viabilité des titres de presse. Ce réseau est en souffrance, ce qui se traduit par 3 000 fermetures de points de vente depuis 5 ans, des fonds de commerce valant moins que le pas-de-porte et en conséquence une pénurie d'entrepreneurs. La loi de finances rectificative pour 2013 accorde la possibilité aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d'exonérer de cotisation foncière des entreprises les diffuseurs de presse dont c'est le cœur de métier. Le coût de cette mesure d'exonération s'élèverait en moyenne à 700 euros par diffuseur, selon le CGI-presse, soit 7 700 000 euros au niveau national, ce qui représente 2,5 % du montant total des aides à la diffusion inscrits au budget en 2013. Aucune mesure de compensation de cette exonération par l'État ne semble pour l'instant avoir été prévue, contrairement à l'allègement de la taxe d'habitation. Ce montant constitue une charge supplémentaire pour les communes qui supportent déjà une augmentation significative de leurs charges dûe au désengagement de l'État du financement de la réforme des rythmes scolaires, ainsi qu'à une saignée dans leurs dotations qui atteindra 30 % en 2017 par rapport à 2013. Enfin, les aides d'État à la presse ont fait l'objet d'un rapport critique de la Cour des comptes de juillet 2013. Elles n'ont été que partiellement réformées par le décret n° 2014-659 du 23 juin 2014. Il lui demande donc de préciser s'il envisage de créer un mécanisme de compensation au bénéfice des communes et des EPCI pour l'exonération de la CFE. Eventuellement en réaffectant une partie des aides accordées, compte tenu du rôle de l'État dans le soutien à la presse et de l'insuffisante efficacité de cette politique au regard des moyens engagés.

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  • Réponse à la question écrite n° 72183 publiée le 20 janvier 2015
    politiques communautaires - santé - bactérie E. coli. lutte et prévention. réglementation

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations de l'union régionale des fromages d'appellation comtois (URFAC) et de l'ensemble de la filière laitière française sur le projet de lignes directrices de la Commission européenne relatives aux procédures de gestion du risque E. coli producteurs de shiga-toxines (STEC). Ce projet s'avère être en complet décalage avec les avis émis par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) ainsi qu'avec son homologue américaine, l'Agence américaine de la sécurité des aliments (USDA). La méthode de recherche préconisée (présence d'un des gênes stx ou eae) est contestée et cette norme aboutirait à un taux de destruction de 8 à 15 % selon les types de fromages, estimée à plus de 14 000 tonnes et 180 millions d'euros de perte nette pour les filières. IL demande donc au Gouvernement de préciser quelle sera la position de la France vis-à-vis de ce projet, notamment sur son fondement scientifique et les actions qu'il entend mener pour préserver la filière laitière et nos filières d'excellence AOC et AOP.

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  • Réponse à la question écrite n° 53029 publiée le 20 janvier 2015
    famille - mariage - mariages frauduleux. étrangers. lutte et prévention

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dossier des « mariages gris ». Ce phénomène, qui représente aujourd'hui un fléau conjugal difficile à évaluer, provoque de terribles répercussions sur la vie de nombreux ressortissants français et, plus largement, sur les enfants qu'ils ont pu avoir dans leur vie de couple, la naissance de ces derniers et leur nationalité française servant généralement de « garantie » pour les conjoints étrangers indélicats. Afin de consolider leur demande de divorce, ces derniers accusent souvent, une fois demeurés en France, leur conjoint de maltraitance, lesquels ne sont pas, loin s'en faut, systématiquement démontrés. Plus largement, de nombreux pères déplorent de ne pas être traités de manière équitable et d'être victimes d'une forme de parti pris par les différentes instance intervenant dans la prise en charge et la gestion de la séparation : caisse d'allocations familiales, centre médico-social, centre d'information et de défense des femmes et des familles, justice... Il en résulte de nombreux drames humains et des séparations douloureuses et injustifiées entre les pères et leurs enfants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier et les moyens éventuels qu'il entend mettre en œuvre pour prévenir les « mariages gris ».

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  • Réponse à la question écrite n° 29669 publiée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - calcul - assistants maternels. indemnités de repas. réglementation

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal applicable aux assistants maternels. Ce régime, prévu par l'article 80 <em>sexies</em> du code général des impôts, a fait l'objet d'une précision le 27 novembre 2012 de la part des services fiscaux, en particulier sur la question de la prise en charge des repas. Si en toute logique l'assistant qui fournit le repas reçoit en contrepartie une indemnité correspondante qui est intégrée à sa déclaration de revenu, rien n'est clairement prévu dans le cas contraire. Or les services fiscaux considèrent que la fourniture du repas par les parents est assimilable à une prestation imposable, ce qui revient aux assistants maternels à devoir déclarer un revenu qu'ils ne perçoivent pas. Dans un contexte difficile pour cette profession qui doit faire face à des problèmes d'équilibres territoriaux face aux structures d'accueil collectif mais aussi de la fiscalisation des heures supplémentaires et de récentes réformes scolaires, l'application d'une telle règle fiscale pourrait avoir de graves répercussions. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et dans quelle mesure cette disposition peut être reportée.

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  • Réponse à la question écrite n° 71481 publiée le 13 janvier 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma. requalification. médicament dérivé du sang. conséquences

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le contenu de l'article 51 du PLFSS consacré au système transfusionnel sous l'intitulé «Tarification des plasmas thérapeutiques». Une décision du 23 juillet 2014 du Conseil d'État, est venu confirmer le statut de médicament au plasma thérapeutique frais congelé traité par solvant détergent (SD) légalisant de ce fait l'entrée en laboratoires pharmaceutiques industriels en concurrence directe avec l'Etablissement français du sang. Cette décision ouvre à la concurrence le marché des produits sanguins. Ainsi, ce sera toute la filière française du sang reposant sur le principe du don volontaire, anonyme et gratuit, mais également à la majorité légale du donneur et au dépistage des maladies transmissibles prévues par le code de la santé publique, qui risque d'être fragilisée. Or au vu de cet article 51, les conditions citées ci-dessus ne sont en aucun cas reprises. Ainsi de vives inquiétudes apparaissent quant à la mise à disposition auprès des établissements de santé de plasma SD dont nous n'avons pas la certitude qu'il soit fabriqué exclusivement avec du plasma issu de donneurs bénévoles âgés de plus de 18 ans. Face à ce risque de dérives, il lui demande donc de préciser les intentions exactes du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 65485 publiée le 6 janvier 2015
    bois et forêts - filière bois - revendications. scieries

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la colère des scieries françaises face à la dégradation de leur approvisionnement, notamment en milieu rural. Cette crise est liée directement à l'explosion des exportations de grumes à l'état brut, en particulier à destination des pays émergents, qui atteignent des seuils critiques. En ce sens, la profession demande que les bois soient revendus sur pieds en majorité, afin de maîtriser l'exploitation forestière et la gestion de ses stocks. Pour environ 25 % du volume, les scieries françaises attendent une contractualisation des bois coupés « type affouage » sans triage des grumes et sans découpe en longueur, et que ces bois soient vendus tels qu'ils sortent de la forêt en bloc avec les qualités ABCD. Il souhaite donc savoir où en est le projet de contrat de filière censé apporter des propositions concrètes aux représentants des acteurs économiques de la filière, annoncé pour l'été dernier, et quelles solutions concrètes le Gouvernement entend proposer, enfin, aux scieries françaises.

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  • Question écrite n° 72163 publiée le 30 décembre 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. conséquences

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de l'union nationale des diffuseurs de presse. Les diffuseurs de presse comptent aujourd'hui 26 800 points de vente, dont environ 11 000 spécialistes, ils contribuent pleinement à l'égal accès des citoyens à l'information, ainsi qu'à la viabilité des titres de presse. Ce réseau est en souffrance, ce qui se traduit par 3 000 fermetures de points de vente depuis 5 ans, des fonds de commerce valant moins que le pas-de-porte et en conséquence une pénurie d'entrepreneurs. La loi de finances rectificative pour 2013 accorde la possibilité aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d'exonérer de cotisation foncière des entreprises les diffuseurs de presse dont c'est le cœur de métier. Le coût de cette mesure d'exonération s'élèverait en moyenne à 700 euros par diffuseur, selon le CGI-presse, soit 7 700 000 euros au niveau national, ce qui représente 2,5 % du montant total des aides à la diffusion inscrits au budget en 2013. Aucune mesure de compensation de cette exonération par l'État ne semble pour l'instant avoir été prévue, contrairement à l'allègement de la taxe d'habitation. Ce montant constitue une charge supplémentaire pour les communes qui supportent déjà une augmentation significative de leurs charges due au désengagement de l'État du financement de la réforme des rythmes scolaires, ainsi qu'à une saignée dans leurs dotations qui atteindra -30 % en 2017 par rapport à 2013. Enfin, les aides d'État à la presse ont fait l'objet d'un rapport critique de la Cour des comptes de juillet 2013, elles n'ont été que partiellement réformées par le décret n° 2014-659 du 23 juin 2014. Il demande donc au Gouvernement de préciser s'il envisage de créer un mécanisme de compensation au bénéfice des communes et des EPCI pour l'exonération de la CFE. Eventuellement en réaffectant une partie des aides accordées, compte-tenu du rôle de l'État dans le soutien à la presse et de l'insuffisante efficacité de cette politique au regard des moyens engagés.

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  • Réponse à la question écrite n° 69025 publiée le 30 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives quant à la menace qui pèse sur elles de ne plus pouvoir exercer dans de bonnes conditions leur mission au service de la liberté d'expression. En effet, depuis 2010, le fonds de soutien à l'expression radiophonique Locale (FSER) reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Chaque radio voit donc ses subventions diminuer chaque année alors que les charges de fonctionnement sont, elles, en progression constante. Cette année, le FSER a subi une baisse de 200 000 euros et il est également prévu de faire supporter aux radios, déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des régions, un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits 2014, soit un peu plus de deux millions d'euros. Si une telle disposition était appliquée, elle mettrait immédiatement en péril l'activité et les emplois des radios associatives, acteurs essentiels de l'essor culturel et économique des territoires. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 63680 publiée le 30 décembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des veuves d'anciens combattants. Une nouvelle lecture restrictive de l'article 195-1-f du code général des impôts retire à ces veuves, ayant perdu leur époux avant qu'ils atteignent 75 ans, l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire dont elles bénéficiaient elles-mêmes à leurs 75 ans. Elles deviennent ainsi imposables et assujetties aux taxes dont elles ont été jusqu'alors exonérées en raison de leur situation financière. Cette disposition pénalise un grand nombre de femmes, restées seules relativement jeunes. Les modifications des limites de tranches et du plafonnement de la réduction d'impôts résultant de la demi-part ont déjà eu pour beaucoup de ces femmes un effet désastreux. Leur situation risque de s'aggraver encore davantage si elles ne bénéficient plus de cette part et demi. Il demande l'annulation de cette mesure restrictive pour les veuves de titulaires de la carte du combattant ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par un décret de janvier 1991.

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  • Question écrite n° 71141 publiée le 16 décembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets - vaisselle à usage unique. interdiction. conséquences

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'article 19 A du projet de loi sur la transition énergétique, visant à l'interdiction de la vaisselle à usage unique non compostable et non biodégradable à partir du 1er janvier 2020. La filière considère que cette mesure est dangereuse pour l'emploi et l'activité économique car elle mettra en danger 650 salariés qui travaillent aujourd'hui dans ce secteur dynamique et favorisera l'augmentation des importations de produits asiatiques. Cette mesure se montre également inadaptée aux usages de la vaisselle à usage unique qui en interdisent la substitution par de la vaisselle réutilisable, puisqu'ils sont choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux), de sécurité (prisons) ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques...). Elle s'avérera également coûteuse pour les usagers et les pouvoirs publics dans la mesure où les produits compostables sont entre 1,5 et 4 fois plus chers que les produits non compostables. Enfin, cette mesure peut être considérée comme antisociale, car les familles en situation de précarité ne jettent pas cette vaisselle mais la réutilisent. De plus, cette interdiction pourrait s'avérer contre-productive et inefficace pour lutter contre les déchets sauvages. En effet, les consommateurs confondant compostage et biodégradabilité abandonneront ainsi dans la nature de la vaisselle compostable qui ne se dégradera pas. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires.

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  • Question écrite n° 69384 publiée le 18 novembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - avocats - statut. réforme. perspectives

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif à la croissance et l'activité en date du 13 octobre 2014. De nombreux professionnels s'inquiètent des mesures envisagées dans ce projet. La combinaison du nouveau statut d'avocat d'entreprise et de la possibilité pour tout avocat de postuler devant tous les TGI et cours d'appel de France va immanquablement conduire à la concentration dans quelques métropoles de la majorité de nos services juridiques au détriment d'un maillage territorial équilibré. Si la concurrence est légitime, elle ne doit pas se faire au détriment de l'aménagement de notre territoire et, surtout, elle ne doit pas se faire à chaque fois au détriment des habitants des territoires périphériques, et notamment des territoires ruraux, éloigné des grands pôles urbains. Pour un département comme le Jura, si ce projet de loi est adopté, il faudra s'attendre dans les prochaines années à la disparation d'installations nouvelles d'avocats et à la cessation d'activité de certains cabinets. Quant aux barreaux, ils seront menacés par la suppression de la règle de postulation qui est leur raison d'être et d'où ils sont nés. C'est bel et bien d'une disparition progressive des barreaux dont il est question, et avec elle le transfert des charges de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit sur les TGI. Enfin, le statut d'avocat en entreprise est également problématique en ce qu'il pose d'importantes questions quant à l'indépendance de ces avocats. Le lien de subordination propre à toute relation entre un employeur et un employé est ici particulièrement sensible. Aussi, il lui demande de prendre en compte les préoccupations légitimes des avocats et de ne pas affaiblir l'égal accès au droit de chacun dans notre pays, quel que soit le territoire où il réside.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Comité des finances locales
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Lons-le-Saunier, Jura
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Bassin-de-Lons-le-Saunier

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 12/10/2010 (Membre)
        • du 14/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 13/10/2010 au 13/10/2010 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
        • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations
        • du 23/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 12/06/1997 au 18/06/2002

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