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M. Jacques Pélissard

Jura (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 mars 1946 à Lyon (Rhône)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Christelle Morbois
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Jacques Pélissard

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    2ème séance : Politique de développement et solidarité internationale (suite)

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  • Question écrite n° 62172 publiée le 29 juillet 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les enfants atteints de dyspraxie dans l'accès aux supports pédagogiques adaptés. En raison de leur handicap, entravant l'écriture manuscrite et troublant l'organisation du regard, ces enfants ont besoin de supports scolaires spécifiques pour faciliter leur apprentissage en milieu scolaire ordinaire. De tels manuels virtuels et interactifs ont déjà été mis au point. Or, si l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteurs, le décret permettant son application précise que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les jeunes dyspraxiques n'entrent dans aucune de ces deux catégories et se voient donc interdire l'accès à des manuels scolaires adaptés à leur handicap. Face à cette situation discriminatoire, la HALDE a rendu un avis le 18 avril 2011 recommandant « d'ouvrir l'exception au dyslexiques et dyspraxiques ». Une proposition de loi sur le sujet a été déposée le 28 mai 2014 et est actuellement transmise à la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant à cette situation discriminatoire et aux mesures envisageables pour y remédier.

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  • Question écrite n° 61650 publiée le 29 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les chambres d'agriculture de Franche-Comté concernant la programmation nationale budgétaire 2015-2017. En effet, celle-ci comprend la baisse du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti de 2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017. L'impact de cette baisse serait, pour les chambres de Franche-Comté, de 175 000 euros en 2015, 350 000 euros en 2016 et 525 000 euros en 2017. Par ailleurs, le Gouvernement envisage de réduire les fonds de roulements excédentaires à une norme dont le niveau serait de 90 jours pour ces chambres. À cette baisse des ressources s'ajouterait, en Franche-Comté, à l'évolution de l'affectation de la part de TATFNB « forêt », augmentant fortement leurs dépenses. Dans ce contexte, la chambre régionale d'agriculture de Franche-Comté se trouve en situation d'équilibre financier et ne peut supporter une baisse de ses ressources sans que ses activités en soient affectées. Ces chambres d'agriculture comprennent l'effort de redressement économique nécessaire au plan national mais ne veulent pas subir des mesures injustifiées qui auraient comme conséquences d'impacter leurs activités auprès des agriculteurs contribuant à la richesse, à l'emploi et au commerce extérieur de la France. Il souhaiterait donc connaitre la position du Gouvernement et si celui-ci envisage un aménagement de cette programmation.

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  • Question écrite n° 61224 publiée le 22 juillet 2014
    logement - logement social - construction. perspectives

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les négociations en cours entre l'État et les gestionnaires d'Action logement qui doivent, d'ici à fin décembre 2014, négocier la convention 2015-2019 qui fixera l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Le 2 juin 2014, elle a annoncé aux organisations patronales et syndicales de salariés que l'État ne pourrait pas respecter la lettre d'engagement mutuel du 12 novembre 2012 qui accordait d'importants moyens à la relance de la construction de logements sociaux. Action logement, grâce à qui 560 000 ménages ont bénéficié d'aides en 2013, s'engageait à financer la production de logements HLM à hauteur de 1,5 milliard d'euros par an pendant 3 ans, et à s'endetter à hauteur de 1 milliard d'euros par an sur la même période, tout en maintenant sa contribution aux politiques publiques jusqu'en 2015, à hauteur de 1,2 milliard d'euros par an. En contrepartie, l'État devait réduire les prélèvements sur ses fonds visant à financer les politiques publiques, à 900 millions d'euros pour 2016, 700 millions d'euros pour 2017 et 500 millions d'euros pour 2018 et les années suivantes. Désormais, l'État n'envisage plus que de réduire à la marge, de 100 millions d'euros par an, ces prélèvements. Ils s'élèveraient donc à 1,1 milliard d'euros en 2016, 1 milliard d'euros l'année suivante et 900 millions d'euros en 2018, selon une source proche du dossier. Action logement voit là une rupture unilatérale de l'engagement de l'État et un manque de respect pour ses 18 000 salariés. Ainsi, le 30 juin 2014, Action logement a demandé par courrier aux CIL (comités interprofessionnels du logement) de suspendre jusqu'à nouvel ordre le financement de la construction de logements sociaux. 40 000 pourraient ainsi être gelées à court terme. Mais c'est plus de 120 000 logements qui pourraient, faute de financements d'Action logement, ne pas être construits dans les trois prochaines années au détriment de l'emploi de 240 000 salariés. Il lui demande donc de bien vouloir prendre toutes les garanties nécessaires pour fixer de manière réaliste et cohérente l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, afin de ne pas pénaliser le logement social et le secteur de la construction.

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  • Question écrite n° 60778 publiée le 15 juillet 2014
    transports - transports sanitaires - réglementation. perspectives

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le transport des malades (ambulances ou taxis conventionnés) qui coûte, chaque année, 3,5 milliards d'euros à l'assurance maladie, selon un rapport de la Cour des comptes. En 9 ans, ce poste budgétaire a ainsi explosé de 63 %. Le choix du mode de transport est certes du ressort du médecin. Mais dans les faits, c'est le plus souvent le personnel médical qui décide. Et les familles de patients leur demandent fréquemment des ambulances, plus chères que des véhicules sanitaires légers ou des taxis conventionnés. En parallèle, certaines entreprises profitent également du système. Un ambulancier, par exemple, qui transporte deux patients à la fois et qui facture la prestation deux fois : les Sages évaluent ce genre de fraudes à 7 millions d'euros chaque année. La Cour des comptes estime ainsi qu'une meilleure gestion permettrait d'économiser 450 millions d'euros, sans dégrader les soins. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux réglementer la profession, limiter et condamner ces abus qui coûtent si chers à la sécurité sociale.

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  • Question écrite n° 60774 publiée le 15 juillet 2014
    tourisme et loisirs - réglementation - taxe de séjour. augmentation. pertinence

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'adoption, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, d'un amendement visant à relever le plafond des tarifs applicables à la taxe de séjour à 8 euros par nuitée et par personne, contre 1,50 euro actuellement. Quelques jours après que Laurent Fabius a clôturé, le 19 juin 2014, à Paris, les assises du tourisme, assurant que rien ne serait fait sans concertation avec les professionnels, et sans attendre la publication d'un rapport parlementaire sur la fiscalité des hébergements touristiques, l'adoption de cet amendement rend possible un quintuplement de l'actuelle taxe de séjour dans les hôtels de 3, 4 et 5 étoiles. Pour les trois-étoiles, elle passe de 1 euro à 5 euros, et de 1,50 euro à 8 euros pour les quatre et cinq-étoiles. Regrettant son adoption sans concertation avec les professionnels, ni sur le fond ni sur la forme, celle-ci s'avère ouvertement contradictoire avec l'engagement solennel pris par le Président de la République et le premier ministre de stopper l'alourdissement inconsidéré des taxes. À la suite de l'adoption de cet amendement, les professionnels de l'hôtellerie, qui emploient près de 180 000 salariés en France, sont très inquiets et déconcertés face à une telle annonce. Cette augmentation va affaiblir une fois de plus le budget vacances de nos concitoyens, donnera une image négative aux touristes étrangers et met en danger tout pan de notre activité touristique. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle est la position exacte du Gouvernement quant à l'adoption de cet amendement.

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  • Question écrite n° 60160 publiée le 15 juillet 2014
    agriculture - activité agricole - CUMA. perspectives

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avis négatif de la Commission européenne pour permettre aux coopératives agricoles de bénéficier du CICE. Le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises, notamment dans le pacte de responsabilité, à mettre en place des mesures de compensation pour les coopérations agricoles et les CUMA. L'exonération des coopératives agricoles de moins de 3 250 000 euros de chiffres d'affaires de la C3S, envisagée dès 2015, représente certes une avancée pour certaines coopératives mais ne constitue pas une contrepartie à l'exclusion du CICE pour les CUMA qui sont déjà exonérées de cette taxe. Les CUMA proposent ainsi l'instauration d'un crédit d'impôt en faveur des adhérents qui feraient appel à la prestation main-d'oeuvre d'une CUMA, avec le matériel de la CUMA ou dans le cadre de l'activité groupement d'employeurs de la CUMA, hors cas de remplacement de l'adhérent. Par extension du dispositif de crédit d'impôt remplacement, le coût d'une journée pourrait être plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l'année, et dans la limite du plafond total <em>de minimis</em> applicable à chaque adhérent. Soit 15 000 euros sur 3 ans. Accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, ce crédit d'impôt serait imputable sur l'impôt sur le revenu après imputation des autres crédits ou réductions d'impôt dont l'adhérent sera susceptible de bénéficier. L'excédent serait restitué. Il lui demande donc sa position par rapport à ces propositions qui pourraient donner au réseau CUMA les moyens de s'inscrire significativement et durablement dans des actions de développement de l'emploi.

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  • Question écrite n° 59434 publiée le 8 juillet 2014
    justice - aide juridictionnelle - financement. réforme

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide juridictionnelle. La suppression en 2014 de la contribution pour l'aide juridique a privé l'aide juridictionnelle d'une ressource de 60 millions d'euros. Un projet de directive européenne imposant d'élargir le droit à la présence d'un avocat aux personnes entendues en audition libre par les officiers de police judiciaire élargirait également le champ de l'aide juridictionnelle d'ici à 2016 et pourrait générer un coût supplémentaire de l'ordre de 39 millions d'euros. Depuis 2007, sept rapports institutionnels totalisant mille pages ont été produits par des institutions diverses. En mars 2013 encore, le Conseil national des barreaux a adopté une importante résolution et en avril le Haut conseil des professions du droit a publié un rapport dédié à l'aide juridictionnelle. Tous les rapports déjà produits appellent à la « remise à plat » du dispositif de l'aide juridictionnelle et à la prise de décisions par l'État. Plusieurs concluent au doublement du budget de l'aide juridictionnelle, malgré la priorité de l'État donnée au redressement des comptes publics. Parmi les pistes de financement évoquées figure une taxe sur les avocats. À ce jour pourtant, l'État n'a pas formulé de projet global, cohérent et concerté en réponse à ces propositions. Ce diagnostic est effectué dans le dernier rapport de modernisation de l'action publique qui vous a été rendu en novembre 2013. Il a lui-même décidé de réduire les ressources affectées à l'aide juridictionnelle, vous êtes aujourd'hui confronté simultanément à une extension potentielle de son application, donc de son coût, et à un objectif de renforcement de l'accès à la justice impliquant de doubler son budget. Il lui demande donc de préciser sa position et les éventuelles mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour revoir ce dispositif, financer ses engagements contradictoires ainsi que le calendrier envisagé.

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  • Question écrite n° 59436 publiée le 8 juillet 2014
    justice - aide juridictionnelle - financement. réforme

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide juridictionnelle. La suppression en 2014 de la contribution pour l'aide juridique a privé l'aide juridictionnelle d'une ressource de 60 millions d'euros. Un projet de directive européenne imposant d'élargir le droit à la présence d'un avocat aux personnes entendues en audition libre par les officiers de police judiciaire élargirait également le champ de l'aide juridictionnelle d'ici à 2016 et pourrait générer un coût supplémentaire de l'ordre de 39 millions d'euros. Depuis 2007, sept rapports institutionnels totalisant mille pages ont été produits par des institutions diverses. En mars 2013 encore, le Conseil national des barreaux a adopté une importante résolution et en avril le Haut conseil des professions du droit a publié un rapport dédié à l'aide juridictionnelle. Tous les rapports déjà produits appellent à la « remise à plat » du dispositif de l'aide juridictionnelle et à la prise de décisions par l'État. Plusieurs concluent au doublement du budget de l'aide juridictionnelle, malgré la priorité de l'État donnée au redressement des comptes publics. Parmi les pistes de financement évoquées figure une taxe sur les avocats, ce qui aboutirait à une situation dans laquelle ils seraient contraints de financer eux-mêmes leur propre indemnisation. À ce jour pourtant, l'État n'a pas formulé de projet global, cohérent et concerté en réponse à ces propositions. Ce diagnostic est effectué dans le dernier rapport de modernisation de l'action publique qui lui a été rendu en novembre 2013. Le ministre a lui-même décidé de réduire les ressources affectées à l'aide juridictionnelle, et il est aujourd'hui confrontée simultanément à une extension potentielle de son application, donc de son coût, et à un objectif de renforcement de l'accès à la justice impliquant de doubler son budget. Il lui demande donc de préciser sa position et les éventuelles mesures qu'il entend mettre en œuvre pour revoir ce dispositif, financer ses engagements contradictoires ainsi que le calendrier envisagé.

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  • Question écrite n° 58996 publiée le 8 juillet 2014
    agriculture - exploitants - cotisants solidaires. statut

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le statut des cotisants solidaires. Ces travailleurs exerçant sous le statut de « cotisant solidaire » sont au nombre de 108 000 en France. Cependant, du fait de la petite taille de leurs exploitations, ils ne sont pas considérés comme des agriculteurs à part entière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle reconnaissance précise le Gouvernement entend donner à cette catégorie d'agriculteurs exerçant sous le statut de « cotisant solidaire » dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt actuellement en cours de débat au Parlement.

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  • Réponse à la question écrite n° 55840 publiée le 24 juin 2014
    retraites : régime agricole - réforme - revendications

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des anciens exploitants agricoles concernant la revalorisation de leurs pensions de retraite. Ainsi, les anciens exploitants du Jura viennent de voter une motion refusant la baisse de leur pouvoir d'achat, conséquence du blocage de leurs pensions, de la fiscalité en hausse, des charges croissantes de la vie courante plongeant beaucoup de retraités dans la précarité. Parmi eux, les conjointes qui n'ont qu'une retraite de 541 euros par mois en carrière complète. En ce sens, les anciens exploitants dénoncent le report de six mois de la revalorisation annuelle des retraites et réclament la prise en compte de l'urgence à rétablir l'équité dans l'attribution des points de la retraite proportionnelle pour la tranche allant de 7 409 euros à 15 052 euros. Ils insistent sur l'objectif d'obtenir des retraites agricoles atteignant 85 % du SMIC pour une carrière complète comme c'est le cas pour les salariés depuis 2003, et dénoncent la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants et réclament sa forfaitisation. Il lui demande quelles réponses il entend apporter aux revendications des anciens exploitants agricoles, et quelles mesures concrètes il compte mettre en place à destination des petites retraites.

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  • Réponse à la question écrite n° 54264 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les préoccupations des artisans du bâtiment et la prise en compte de la pénibilité de leurs salariés. Depuis le vote des lois du 9 novembre 2010 et du 18 décembre 2013, la pénibilité des carrières est prise en compte dans l'ouverture de nouveaux droits à la retraite, ce qui constitue une dérogation au droit commun. Si chacun s'accorde à y reconnaître la marque d'un progrès certain et d'un esprit d'équité dans la reconnaissance de la pénibilité au travail, l'application réglementaire de ce dispositif pose problème. Ainsi, la fiche pénibilité conçue pour évaluer les risques d'exposition des salariés représente, dans sa forme et ses modalités d'application actuelles, une lourdeur administrative supplémentaire, particulièrement pesante dans des secteurs exposés comme celui du bâtiment qui compte nombre de TPE et PME dont les ressources humaines sont comptées. D'ores et déjà, ces entreprises se sont elles-mêmes impliquées dans de nombreux domaines à protéger la santé de leurs salariés, logiquement considérée par les employeurs comme un gage d'efficacité dans le travail. Il lui demande donc de préciser sa position et les éventuelles mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour alléger ce dispositif ou accompagner les entreprises dans son application.

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  • Réponse à la question écrite n° 52570 publiée le 24 juin 2014
    consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. lutte et prévention

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la problématique du démarchage téléphonique à domicile. Cette pratique, bien que déjà connue des pouvoirs publics, semble toujours aussi présente dans le quotidien de nombreux Français et plus particulièrement des personnes fragiles, âgées et dépendantes. Au-delà de la fréquence de ces appels, leurs auteurs emploient des méthodes de plus en plus pernicieuses, allant de l'anonymisation des appels jusqu'à se prévaloir de titres et de fonctions officielles (huissier de justice par exemple pour des gains remportés lors de tirages au sort fictifs) pour soutirer à leurs victimes des renseignements personnels susceptibles d'ouvrir à d'autre formes d'abus. Aussi, il lui demande selon quels moyens il entend adapter la lutte contre le démarchage téléphonique afin de la rendre plus efficace.

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  • Réponse à la question écrite n° 52495 publiée le 17 juin 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le devenir du projet de liaison fluviale Saône-Moselle/Saône-Rhin. Le Grenelle de l'environnement, inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, dans son article 11-V, a consacré la réalisation d'études et la tenue d'un débat public avant 2012 concernant le projet Saône-Moselle et Saône-Rhin, démontrant ainsi l'importance donnée aux liaisons fluviales qui s'inscrivent dans un schéma de cohérence européen. Ce projet a fait l'objet d'études financées par l'État et les collectivités concernées, préalablement à la tenue du débat public prévu par la loi. La commission « Mobilité 21 » dans ses observations a reconnu l'importance stratégique et la dimension européenne du projet, mais dans la hiérarchisation de ses choix a décalé le projet au-delà de 2050. Pour autant, en novembre 2013, le Parlement européen a confirmé l'inscription du projet Saône-Moselle et Saône-Rhin dans le réseau central du réseau transeuropéen de transports, répondant aux orientations de l'Union européenne pour le développement des infrastructures de transport de portée européenne et correspondant aux financements du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Ce projet fait, à présent, partie du « corridor Mer du nord-Méditerranée » et constitue un élément clé du réseau central du réseau RTE qui comprend les projets éligibles à des financements européens conséquents, jusqu'à concurrence de 40 % du coût total, à la condition expresse de les voir réalisés à l'horizon 2030. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le projet reste une priorité pour le Gouvernement, respectant ainsi la loi du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, ainsi que son inscription dans le réseau central du réseau transeuropéen de transport.

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  • Question écrite n° 56654 publiée le 3 juin 2014
    personnes âgées - dépendance - prise en charge

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la dépendance et le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. À ce jour, malgré les nombreux travaux de réflexions et de consultations déjà menés par le précédent Gouvernement et encore approfondis aujourd'hui, aucun calendrier de discussion précis ne semble avoir été arrêté. Il en résulte une grande incertitude pour les acteurs publics et privés concernés, qu'il s'agisse des collectivités territoriales, des associations d'aide à domicile, des professionnels et bien entendu des retraités qui, selon les secteurs d'activités, sont confrontés à des situations variables et parfois très injustes au regard de l'effort contributif qu'ils ont assumé pendant toute leur vie professionnelle. Plus largement, les familles de notre pays sont aussi préoccupées par ce dossier, par exemple sur la problématique des aidants familiaux et de la juste prise en charge de la perte d'autonomie d'un membre par ses parents. Aussi, il lui demande selon quelles modalités, quel calendrier et quel contenu le projet de loi précité va s'articuler.

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  • Réponse à la question écrite n° 46098 publiée le 3 juin 2014
    enseignement supérieur : personnel - enseignants - classes préparatoires. horaires

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la déception et la colère des enseignants de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). En effet, dans le cadre de la refondation du métier d'enseignant, l'obligation réglementaire de service (ORS) des enseignants des CPGE serait réévaluée à 10 heures hebdomadaires ; cette augmentation ne prend pas en compte la spécificité de ces classes, dont l'effectif est généralement très important (jusqu'à 50 à 60 élèves). Cette pondération unique à 10 heures entraînerait d'importants problèmes d'organisation et correspondrait concrètement à une réduction substantielle de salaire, déjà gelés depuis plusieurs années, de l'ordre de 10 % à 20 % pour ceux qui effectuent des heures supplémentaires, souvent d'ailleurs par nécessité de service. Selon les calculs syndicaux, cela pourrait représenter jusqu'à 10 000 euros par an. L'application de cette mesure, annoncée sans aucune concertation, constituerait donc un message très négatif adressé à l'ensemble du monde éducatif. L'amélioration nécessaire des conditions de travail en zones d'éducation prioritaires ne peut se faire au détriment de ces formations. Ce mode de changement de calcul est en effet justifié, selon le ministère, par la nécessité de permettre des heures de décharge ou une meilleure rémunération pour les enseignants en zone d'éducation prioritaire (ZEP). Opposer ou stigmatiser des catégories d'enseignants entre elles, des membres de la même communauté éducative, n'est pas responsable. Les classes préparatoires ne doivent pas être opposées au ZEP. Au contraire, elles s'avèrent très souvent complémentaires. Ces classes préparatoires sont là pour permettre une ascension sociale, si difficile actuellement. Elles offrent des perspectives, un encadrement et des méthodes favorables aux lycéens motivés issus de milieux modestes. Ces classes dépassent parfois largement l'objectif national des 30 % de boursiers. Il lui demande donc d'engager rapidement avec l'ensemble de la communauté éducative une véritable concertation sur les spécificités des nouveaux défis éducatifs qu'elle rencontre.

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  • Réponse à la question écrite n° 44002 publiée le 3 juin 2014
    agriculture - traitements - préparations naturelles. réglementation

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le régime juridique des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Ces préparations, qui ont longtemps évolué sans statut défini, ont été reconnues à l'issue du vote de la loi sur l'eau de 2006, puis par un décret de 2009, accordant une procédure dérogatoire de mise sur le marché. Un arrêté de 2011 est par la suite venu préciser ce cadre pour le cas du purin d'ortie. Cependant, le maintien des PNPP dans la catégorie des produits phytopharmaceutiques implique systématiquement l'autorisation de mise sur le marché et la bonne inscription de leurs substances sur la liste des substances autorisées par le droit européen. Cette procédure représente, pour les promoteurs des PNPP, un frein évident à leur diffusion, alors qu'elles pourraient représenter une alternative partielle et encourageante à l'utilisation de produits pesticides. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier et dans quelle mesure il entend faire évoluer le statut des PNPP afin de les faire sortir du champ des produits soumis à une autorisation de mise sur le marché.

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  • Réponse à la question écrite n° 10338 publiée le 27 mai 2014
    énergie et carburants - agrocarburants - développement. conséquences

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les politiques de soutien aux agrocarburants. Les différentes mesures mises en œuvre dans ce cadre ont des impacts sur le droit à l'alimentation des populations du sud et contribuent à la volatilité des prix des denrées alimentaires, ainsi qu'au phénomène d'accaparement des terres. Il lui demande en conséquence d'étudier l'opportunité de supprimer, d'une part, les objectifs d'incorporation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports au niveau européen et de renoncer à en définir de nouveaux tant que la recherche ne propose pas d'agrocarburants sans impact environnemental et social et, d'autre part, de supprimer les subventions et les avantages fiscaux accordés aux entreprises françaises distributrices de carburant qui encouragent la production d'agrocarburants.

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  • Question écrite n° 55721 publiée le 20 mai 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement. perspectives

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des écoles de production. Ces structures d'enseignement originales, qui existent depuis 130 ans, ont fait la preuve de leur utilité auprès d'un public souvent composé de jeunes en situation de décrochage scolaire, voire d'isolement social. Fonctionnant sur un modèle que l'on pourrait qualifier « d'école-entreprise », elles allient une formation théorique à l'instar d'un centre de formation, et un apprentissage pratique en atelier. L'originalité de ces écoles est qu'elles répondent à des commandes extérieures et confrontent ainsi leurs élèves aux situations vécues dans l'économie réelle et le marché concurrentiel. À ce jour, près de 500 jeunes sont ainsi formés, avec à la clé un taux de placement en entreprise qui approche les 100 % à la sortie de l'école. Or ces écoles ne disposent pas d'un cadre juridique clair qui leur permettrait également de bénéficier de moyens susceptibles de les aider à se développer, par exemple au moyen de la collecte de la taxe d'apprentissage. En outre, ces centres sont déjà astreints aujourd'hui à des inspections de l'État et à un corpus de valeurs qui ne néglige pas l'épanouissement et la culture personnelle de ses étudiants. Voilà plusieurs années, le Sénat a été amené à débattre d'une proposition de loi ouvrant la possibilité d'une expérimentation sur cinq ans d'un nouveau cadre pour ces écoles de production. Faute d'avoir été adoptée, cette démarche est d'autant plus actuelle à l'heure où le Gouvernement a sonné la mobilisation autour de l'objectif de 500 000 jeunes en apprentissage d'ici à 2017. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier et dans quelle mesure il entend favoriser l'apprentissage par les écoles de production.

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  • Question écrite n° 55691 publiée le 20 mai 2014
    entreprises - TPE - charges. situation financière. soutien

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'inquiétude et des difficultés grandissantes des TPE. Au nombre de 2,4 millions (hors auto-entrepreneurs) en France, ces structures maillent l'ensemble du territoire et assurent le tiers de l'emploi salarié de notre pays, à parts égales avec les PME-ETI et les grandes entreprises. En 2013, ce sont 153 TPE qui ont quotidiennement disparu. Sur le premier trimestre 2014, ce chiffre est monté à 172 dépôts de bilan par jour. Selon plusieurs sondages du syndicat des indépendants, la baisse des charges sociale conférerait une réactivité positive et importante pour les TPE. Suite aux dernières orientations gouvernementales, il est important, désormais, que la dilution de ces baisses soit répartie sur toutes les entreprises et avec un report de temps limité, afin de libérer leurs capacités à embaucher. En parallèle, les TPE connaissent de véritables difficultés de trésorerie. 62 % des dirigeants de TPE ont constaté une dégradation de celle-ci sur l'année 2013. Parmi leurs besoins de financement, l'investissement ne représente que 18,67 %, alors que la trésorerie concentre plus de 45 % des besoins. Et seules 24 % des demandes de crédit de trésorerie sont satisfaites par un crédit classique. Il lui demande donc les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en place à destination des TPE françaises.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 51531 publiée le 13 mai 2014
    décorations, insignes et emblèmes - médaille d'honneur régionale, départementale et communale - conditions d'attribution

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents publics à temps partiel au regard des conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, destinée à récompenser ceux et celles ayant manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, départements et communes. Ces médailles sont décernées selon un critère d'ancienneté de service et autour de trois échelons : argent (20 années), vermeil (30 ans) et or (35 ans). Selon le cadre réglementaire actuel et plus précisément l'article R. 411-48 du code des communes, les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli. Or il en résulte une certaine pénalisation des agents à temps partiel, qui font également preuve d'une compétence et d'un dévouement exemplaires, notamment au regard des tâches difficiles qui peuvent leur être confiées. Ainsi, il paraîtrait plus équitable que les conditions d'attribution des médailles pour ces agents soient alignées sur celles des agents à temps plein, comme c'est déjà le cas pour la médaille d'honneur du travail. En 2007, à l'occasion d'une question écrite précédemment posée par son collègue sénateur Philippe Richert, le Gouvernement avait laissé entendre qu'une évolution de la réglementation n'était pas exclue. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 13 mai 2014

Fonctions

  • Mandat

    • Réélu le 17/06/2012 (Date de début de mandat : 20/06/2012 (élections générales))
  • Commissions

  • Groupes d'études

  • Groupe d'amitié

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Comité des finances locales
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Lons-le-Saunier, Jura
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Bassin-de-Lons-le-Saunier

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 12/10/2010 (Membre)
        • du 14/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 13/10/2010 au 13/10/2010 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
        • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations
        • du 23/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 12/06/1997 au 18/06/2002

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