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M. Jacques Pélissard

Jura (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 mars 1946 à Lyon (Rhône)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Christelle Morbois
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacques Pélissard

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    2ème séance : Politique de développement et solidarité internationale (suite)

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  • Question écrite n° 65352 publiée le 30 septembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les améliorations apportées au traitement du SIDA par le programme " Intermittents en cycle court les antirétroviraux restent efficaces " (Iccarre) mené par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce programme permet en effet aux patients de bénéficier de trithérapie réduite à quatre, trois voire deux jours au lieu de sept, ce qui réduit les contraintes de même que les effets secondaires, améliorant la qualité de vie des patients, tout comme leur espérance de vie. Ce protocole unique a permis à plus de quatre-vingt-dix patients atteints du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), de mieux vivre au quotidien. En dix ans, ils auront réduit en moyenne de 60 % leurs prises médicamenteuses hebdomadaires, soit un gain de six années sans virus ni médicaments. Ceci a permis d'économiser 3 millions d'euros à l'assurance maladie. Ce dispositif se heurte cependant à la rigidité des procédures médicales, alors qu'il pourrait, au vu des résultats obtenus, bénéficier d'une recommandation temporaire de prescription hors AMM. Outre l'allègement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacité, ce sont 250 millions à 500 millions d'euros qui pourraient être économisés par l'assurance maladie s'il était généralisé. Il lui demande donc quelle est la position du ministère des affaires sociales et de la santé sur cette démarche.

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  • Question écrite n° 65282 publiée le 30 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - pharmaciens - exercice de la profession. perspectives

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des pharmaciens, compte tenu du projet envisagé par le Gouvernement de réforme des professions réglementées. L'ordre national des pharmaciens conteste les chiffres et les conclusions du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) qui a inspiré ce projet, sans recevoir de réponse à ce jour. Il s'agit d'une profession de santé, dont le service est largement reconnu et apprécié par les Français. Cette profession est actuellement en souffrance avec des marges en baisse, des difficultés de trésorerie pour une part significative d'entre elles, des fermetures qui se multiplient (on estime qu'une officine ferme tous les trois jours), et une crise des vocations parmi les jeunes diplômés. Ce projet de déréglementation, tel qu'il a été formulé, aurait plusieurs impacts, économique, de service au public, mais aussi de santé publique qui ne semblent pas avoir été mesurés. La profession n'a pas non plus été consultée sur les évolutions qui sont envisagées. Il lui demande donc de préciser sa position, les objectifs de ce projet de réforme, les perspectives qui pourraient être présentées à la profession pharmaceutique et ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 49541 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des « marchands de journaux », au vu des travaux actuellement menés au sein du Conseil supérieur des messageries de presse sur les conditions de rémunération des diffuseurs de presse. Le secteur de la distribution de la presse écrite traverse une crise structurelle et conjoncturelle depuis plusieurs années. Pour faire face à une baisse de l'ordre de 25 % du volume d'affaires de la filière depuis cinq ans, des restructurations très importantes ont été engagées. Les acteurs de la filière se sont engagés à affecter ces économies à la consolidation économique du réseau des diffuseurs de presse-marchands de journaux, qui a perdu plus de 3 000 points de vente depuis 2005. Alors que s'ouvre le débat sur la consolidation économique du réseau de vente, un certain nombre d'acteurs importants plaide pour une affectation de ces ressources vers la grande distribution. Les marchands de journaux indépendants s'inquiètent quant à eux sur l'avenir de leurs entreprises et sur le maillage territorial. De nouvelles disparitions de points de vente presse indépendants seraient dramatiques. Outre la diffusion de la presse qui fait partie intégrante de notre démocratie, les marchands de journaux participent à la qualité de vie de nos concitoyens et assurent un lien social dans nos communes et nos quartiers. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement pour permettre de préserver ce réseau de commerces de proximité.

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  • Réponse à la question écrite n° 39860 publiée le 30 septembre 2014
    agriculture - PAC - réforme. perspectives

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la filière équine dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Des discussions sont en cours sur les mesures qui composeront les premier et second piliers. De leur issue dépendront les soutiens accordés aux agriculteurs, et l'avenir des productions concernées, notamment d'élevage. Certaines questions ont déjà été tranchées, notamment par l'accord européen du mois de juin 2013, fixant le cadre de la prochaine PAC. Ainsi, la viande de cheval a été écartée des productions agricoles pouvant bénéficier de soutiens couplés dans le cadre de la réforme de la PAC. Un choix susceptible d'entraîner demain la disparition pure et simple des chevaux de trait. En France, 700 000 équidés sont détenus par des agriculteurs, génèrent 46 000 emplois agricoles directs et valorisent plusieurs millions d'hectares d'herbe et de céréales. Les agriculteurs diversifiés dans le cheval attendent également des signes forts sur la réduction de leurs charges, TVA et équarrissage compris ; la revalorisation des prix aux producteurs autour d'accords interprofessionnels ; l'étiquetage généralisé et l'harmonisation des obligations sanitaires ; l'accès des éleveurs d'équidés aux MAE dans toutes les régions de France ; la gouvernance de la filière par les organisations professionnelles agricoles. Il lui demande quelles mesures de soutien il entend prendre en faveur de la filière équine lors des négociations sur la prochaine PAC.

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  • Question écrite n° 64974 publiée le 23 septembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de suppression du contrat vendanges dans le cadre de la loi de finances 2015. Cette forme de contrat saisonnier à durée déterminée permet d'attirer de la main-d'œuvre avec une grande souplesse, indispensable pour ce type d'activité. Grâce à l'exonération de charges salariales, le salaire net pour le vendangeur s'en voit accru. Chaque année, ce sont plus de 300 000 contrats de ce type qui sont signés. Ils représentent, par ailleurs 2/3 des CDD saisonniers de la viticulture, elle-même troisième secteur agricole en termes d'emplois. Une remise en cause de ces mesures aurait des conséquences très lourdes en matière d'emplois, accélèrerait le mouvement qui conduit les entreprises à faire appel à des sociétés de prestations de services étrangères plutôt que d'embaucher des salariés localement, et favoriserait également le travail illégal. Il est capital de maintenir un dispositif d'exonération qui soit en mesure de redonner un tant soit peu de compétitivité à des secteurs qui ne se battent pas à armes égales avec leurs concurrents. Pour les entreprises agricoles, notamment viticoles, arboricoles ou productrices de légumes, qui emploient près d'un million de salariés saisonniers tous les ans, ce dispositif est en effet nécessaire pour faire face à la concurrence de pays, notamment intra-communautaires, bénéficiant de réglementations sociales plus souples. Il lui fait part de sa complète opposition à la suppression du contrat vendanges, et lui demande quelle est la position exacte du Gouvernement, à ce sujet, à l'horizon 2015.

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  • Question écrite n° 64211 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les très fortes préoccupations des notaires vis-à-vis du projet de loi du Gouvernement concernant les professions réglementées. Ces derniers craignent un dérèglement sans précédent d'un service public de qualité, de proximité et de services rendus aux Français, avec un ancrage réel au coeur des territoires. En Franche-Comté, une région à forte dominante rurale, les notaires emploient 742 collaborateurs et reçoivent dans 109 bureaux. Ces offices représentent ainsi un tissu de PME assurant des emplois de proximité. Chaque année, ils réalisent 65 000 actes. 248 millions de ressource fiscale ont été collectés par les notaires de Franche-Comté, en 2013, pour le compte de l'État et sans aucun frais pour lui. Au niveau national, ce chiffre atteint 22 milliards d'euros d'impôts annuels. En cette période de crise, il serait hasardeux de remettre en cause cette institution républicaine qui fonctionne. Il lui demande ainsi de l'informer des intentions du Gouvernement quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public.

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  • Réponse à la question écrite n° 54853 publiée le 23 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. plafonnement

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Gouvernement de plafonner le remboursement des frais d'optique par les complémentaires santé, afin de limiter la hausse des dépenses dans ce secteur. Ce projet de décret, établi par la direction de la sécurité sociale, fixerait en effet un montant maximum pour le remboursement des verres simples par les complémentaires santé (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance). Ce montant serait dégressif : il passerait de 350 euros en 2015 à 200 euros en 2018. Le remboursement des verres complexes serait quant à lui limité à 400 euros en 2018. Celui des montures resterait fixé à 100 euros. Un tel plafonnement aurait des conséquences sanitaires, sociales, économiques, et industrielles dramatiques sur les 10 500 salariés du secteur de l'optique et de leurs 77 sites français, dont bon nombre dans le Jura, mais aussi sur les sous-traitants et les partenaires de la filière. Qui plus est, ce déremboursement imposé aux assureurs santé, conjugué à une TVA à 20 %, grèverait fortement le pouvoir d'achat des Français. Enfin, les produits innovants et de prévention, essentiels en matière de vision, seront réservés à une petite frange de la population. Il lui demande sa position sur ce sujet, ainsi que le contenu et l'objectif exacts de ce projet de décret.

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  • Réponse à la question écrite n° 54698 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes salariés. Si la reconnaissance de la profession dans son ensemble a connu une nette amélioration avec la « masterisation » de la formation des orthophonistes sanctionnant cinq ans d'études supérieures, leur rémunération en tant que salariés n'a pas évolué dans le même temps. À ce jour, cette catégorie de professionnels, intervenant en appui dans de nombreuses disciplines médicales, est rémunérée sur la base d'une grille calquée à un niveau de formation à bac + 2. Cette situation dissymétrique contribuera à fragiliser l'attractivité des postes en milieu hospitalier en aggravant ainsi la situation des zones connaissant déjà un manque relatif de professionnels. Une récente proposition du Gouvernement de relever la grille de rémunération à bac + 3 a été logiquement et unanimement rejetée par la profession. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement et les mesures éventuelles qu'il compte prendre pour prévenir ce risque.

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  • Réponse à la question écrite n° 28774 publiée le 23 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. perspectives

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi Le Roux n° 296 visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, à pratiquer le remboursement différencié dans ces réseaux, et sur les effets néfastes qu'elle induirait sur la filière optique en France. Le remboursement différencié dans ces réseaux est contraire aux principes de base de notre système de santé et est porteur d'évolutions particulièrement dangereuses. Les réseaux qui annoncent une baisse de prix, c'est en réalité une baisse de la valeur relative de la qualité du produit. La filière de la santé oculaire en France est très performante et remplit parfaitement son rôle en fournissant tous les types d'équipements visuels, à tous les prix. Avec les réseaux de soins et les remboursements différenciés qui les accompagnent, apparaît un vrai risque de désorganisation de la filière qui entraînerait une chute des équipements en lunettes, point fort de notre pays, et une menace pour l'emploi dans une filière qui compte, au sens large, près de 100 000 personnes. L'élargissement de la couverture des soins aux plus démunis est une bonne chose, mais sans diminuer la qualité de la prise en charge des autres Français, contrairement à la pratique des réseaux de remboursements différenciés qui risque de mettre à mal les efforts pour améliorer l'accès aux lunettes. La concurrence entre opticiens (12 000 magasins en France) n'est pas défavorable aux assurés mais permet, au contraire, aux prix de ce secteur d'évoluer nettement moins rapidement que les prix sur d'autres marchés. Sur la période 2005-2009, les prix de l'optique ont connu une progression annuelle de + 0,6 %, pour une inflation de 1,6 % en moyenne. Les opticiens ont proposé, depuis 2000, plus de 500 000 équipements optiques par an aux Français couverts par la CMU-C, pour un prix moyen de 54 euros TTC, montant jamais revalorisé malgré l'inflation. Pour aller encore plus loin, les opticiens proposent également aux plus de 60 ans et aux personnes bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), un « pass lunette » leur permettant de consulter un ophtalmologiste en moins de 3 mois et donnant accès à un équipement optique complet de qualité avec un reste à charge nul ou le plus faible possible. Conscients que l'accès aux soins est une problématique d'ampleur et afin de poursuivre et élargir tous ces efforts, les opticiens souhaitent maintenant aller encore plus loin en proposant une « offre optique de base » répondant aux critères de santé, calquée sur l'offre socle CMU-C. Il lui demande sa position sur cette proposition de loi et les mesures qu'elle compte mettre en place pour soutenir, véritablement et durablement, la filière optique en France.

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  • Question écrite n° 64213 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les très fortes préoccupations des notaires vis-à-vis du projet envisagé par le Gouvernement de réforme des professions réglementées. Ces derniers craignent un dérèglement sans précédent d'un service public de qualité, de proximité et de services rendus aux Français, avec un ancrage réel au coeur des territoires. En Franche-Comté, une région à forte dominante rurale, les notaires emploient 742 collaborateurs et reçoivent dans 109 études. Chaque année, ils assurent une mission de conseil, réalisent 65 000 actes garantissant une sécurité juridique nécessaire par exemple dans les domaines matrimoniaux, successoraux ou patrimoniaux. En 2013, 248 millions de ressource fiscale ont été collectés par les notaires de Franche-Comté pour le compte de l'État et sans aucun frais pour lui. Au niveau national, ce chiffre atteint 22 milliards d'euros d'impôts annuels. En cette période de crise, il serait hasardeux de remettre en cause cette institution républicaine qui fonctionne de façon globalement satisfaisante avec une péréquation naturelle du coût des actes. Il lui demande ainsi de l'informer des intentions du Gouvernement quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public.

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  • Question écrite n° 64193 publiée le 16 septembre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les agressions dont sont victimes les infirmières libérales dans l'exercice de leur profession. Entre le 18 juillet et le 1er août 2014, cinq agressions, dont une mortelle, ont été relevées dans notre pays. Pour une agression dénoncée, d'autres, beaucoup plus nombreuses, sont tues aujourd'hui par peur des victimes. Les médecins généralistes et les aide-soignantes sont eux-aussi concernés par cette peur du quotidien. C'est donc bel et bien à un problème de santé publique auquel nous devons faire face. À travers ces conditions de travail difficiles, ces menaces et ces agressions, c'est bel et bien de qualité et de sécurité des soins dont il est question au coeur du système de santé français. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour entendre et prendre en considération les appels à l'aide des infirmières libérales, et plus globalement des professions libérales de santé, face aux dangers qu'elles affrontent.

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  • Réponse à la question écrite n° 52622 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la santé à l'école, à l'occasion de l'ouverture sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Chaque année scolaire, ce sont plus de 15 millions de passages d'élèves qui viennent à l'infirmerie de leur établissement. Le projet d'orientation générale de la santé à l'école, soumis aux organisations syndicales, prévoit la création d'une mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Les syndicats SNICS-FSU et le SIED-UNSA expriment leur inquiétude quant à savoir qui définit, précisément, la politique de santé à l'école. Ils demandent le respect de ses engagements politiques, dans le domaine du pilotage et de la gouvernance de la santé à l'école, suite aux différentes interventions et mobilisations de personnes. Les syndicats s'opposent enfin à la création de cette mission interministérielle. Il lui demande donc de définir les contours exacts de cette mission interministérielle et de préciser qui définit désormais la politique de santé à l'école.

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  • Réponse à la question écrite n° 46022 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - transition énergétique. concertation. filière photovoltaïque. représentativité

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vaste concertation sur l'autoconsommation, dans le cadre de la transition énergétique menée par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Dans un débat d'une telle importance, tant écologiquement qu'économiquement, il me semble indispensable qu'un maximum d'acteurs concernés puissent être consultés. En ce sens, le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) s'étonne de ne pas être convié à cette grande concertation. Forte de 2 400 membres, cette association de particuliers producteurs bénéficie pourtant d'une expertise indéniable dans ce domaine. Il lui demande d'intégrer le GPPEP à la vaste concertation sur l'autoconsommation et de permettre ainsi la consultation la plus large et efficace possible pour réussir une véritable transition énergétique dans notre pays.

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  • Question écrite n° 63680 publiée le 9 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des veuves d'anciens combattants. Une nouvelle lecture restrictive de l'article 195-1-f du code général des impôts retire à ces veuves, ayant perdu leur époux avant qu'ils atteignent 75 ans, l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire dont elles bénéficiaient elles-mêmes à leurs 75 ans. Elles deviennent ainsi imposables et assujetties aux taxes dont elles ont été jusqu'alors exonérées en raison de leur situation financière. Cette disposition pénalise un grand nombre de femmes, restées seules relativement jeunes. Les modifications des limites de tranches et du plafonnement de la réduction d'impôts résultant de la demi-part ont déjà eu pour beaucoup de ces femmes un effet désastreux. Leur situation risque de s'aggraver encore davantage si elles ne bénéficient plus de cette part et demi. Il demande l'annulation de cette mesure restrictive pour les veuves de titulaires de la carte du combattant ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par un décret de janvier 1991.

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  • Question écrite n° 63193 publiée le 26 août 2014
    déchets, pollution et nuisances - eau - pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nouveau zonage « Zones vulnérables » dévoilé le 23 juillet 2014 et qui concernerait 22 communes du Jura, contre aucune jusqu'alors. La lutte contre les nitrates d'origine agricole dans les eaux s'inscrit dans un contexte de contentieux communautaire. La France a, en effet, été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive n° 91/676/CEE « nitrates » dans le cadre de deux contentieux. L'un porte sur l'insuffisance de délimitation des zones vulnérables, l'autre sur l'insuffisance des programmes d'actions applicables dans ces zones. L'arrêt en manquement du 13 juin 2013 a concerné le contentieux relatif aux zones vulnérables délimitées en 2007. Ce classement doit certes être soumis à consultation à la rentrée et tranché d'ici la fin de l'année afin de permettre un affinage raisonnable et raisonné en fonction des relevés exacts constatés dans les communes concernées. Ce nouveau zonage concerne précisément 3 888 communes supplémentaires, ce qui porterait à 23 128 le nombre de communes en zone vulnérable. Cette extension concerne 63 000 exploitations, dont 36 000 à orientation élevage ou polyculture élevage. Au final, 70 % de la surface agricole utile française serait classée en zone vulnérable. Ceci pose inévitablement la question de la liberté d'entreprendre. Certes, l'existence de normes environnementales est garante d'une véritable protection pour nos territoires. Il convient, toutefois, de ne pas être maximaliste pour pas détruire des exploitations, et donc des emplois. Il lui demande quels éléments précis et circonstanciés, en phase avec la directive européenne imposant des taux de nitrate - présent dans les eaux souterraines et de cours d'eau - d'une teneur inférieure à 50 milligrammes par litre, justifient aujourd'hui le placement de ces 22 communes jurassiennes dans le nouveau zonage « zones vulnérables ». Et, plus globalement, il demande comment envisager une agriculture française performante avec une surface utile agricole majoritairement classée en zone vulnérable.

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  • Réponse à la question écrite n° 58996 publiée le 5 août 2014
    agriculture - exploitants - cotisants solidaires. statut

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le statut des cotisants solidaires. Ces travailleurs exerçant sous le statut de « cotisant solidaire » sont au nombre de 108 000 en France. Cependant, du fait de la petite taille de leurs exploitations, ils ne sont pas considérés comme des agriculteurs à part entière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle reconnaissance précise le Gouvernement entend donner à cette catégorie d'agriculteurs exerçant sous le statut de « cotisant solidaire » dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt actuellement en cours de débat au Parlement.

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  • Réponse à la question écrite n° 44310 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices, et notamment aux CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Saisie par le Gouvernement en avril dernier, il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont donc exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. Une telle aide permettrait aux CUMA de pouvoir continuer leurs actions de développement mises en place depuis de nombreuses années. Il lui demande donc les démarches envisagées par le Gouvernement afin que le CICE s'applique aux coopératives ou qu'un dispositif applicable à l'ensemble des entreprises, coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices comprises, soit très rapidement mis en place en remplacement du CICE.

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  • Réponse à la question écrite n° 22576 publiée le 5 août 2014
    assurance maladie maternité : généralités - assurance complémentaire - adhésion obligatoire. accord de branche

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'introduction des clauses de désignation dans les accords de branche, tel que cela est envisagé par l'avant-projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, alors que l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 les rendait impossibles. Aujourd'hui, plus de 13 millions de salariés bénéficient de garanties de prévoyance et plus de 6,5 millions de salariés et leur famille sont assurés en santé au travers d'accords de branche. La pratique des clauses de désignation dénature le principe même de l'assurance. La mutualisation est bien plus large et donc bien plus protectrice dans le cadre d'un contrat individuel que dans le cadre plus restreint d'un accord de branche. De plus, un accord de branche, au niveau national, est le plus souvent très éloigné des réalités des entreprises dans les territoires. Ainsi, chaque année, des milliers d'entreprises et de salariés sont obligés de rejoindre un assureur qu'ils n'ont pas choisi. Si l'intérêt de définir un cadre minimal de garanties applicables à la branche n'est pas contesté, concilier mutualisation des risques et libre prestation de services lui paraîtrait une solution satisfaisante. Un mécanisme à deux étages où l'accord de branche fixerait le type de protection à mettre en œuvre au niveau de chaque entreprise ; puis chaque entreprise choisirait, selon les règles de la convention collective en vigueur, l'organisme assureur auprès duquel elle souscrirait le contrat adapté. Il souhaite donc connaître sa position sur ce dossier des clauses de désignation et lui demande de revenir au texte initial de l'ANI défini souverainement par les partenaires sociaux.

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  • Question écrite n° 62172 publiée le 29 juillet 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les enfants atteints de dyspraxie dans l'accès aux supports pédagogiques adaptés. En raison de leur handicap, entravant l'écriture manuscrite et troublant l'organisation du regard, ces enfants ont besoin de supports scolaires spécifiques pour faciliter leur apprentissage en milieu scolaire ordinaire. De tels manuels virtuels et interactifs ont déjà été mis au point. Or, si l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteurs, le décret permettant son application précise que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les jeunes dyspraxiques n'entrent dans aucune de ces deux catégories et se voient donc interdire l'accès à des manuels scolaires adaptés à leur handicap. Face à cette situation discriminatoire, la HALDE a rendu un avis le 18 avril 2011 recommandant « d'ouvrir l'exception au dyslexiques et dyspraxiques ». Une proposition de loi sur le sujet a été déposée le 28 mai 2014 et est actuellement transmise à la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant à cette situation discriminatoire et aux mesures envisageables pour y remédier.

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Fonctions

  • Mandat

    • Réélu le 17/06/2012 (Date de début de mandat : 20/06/2012 (élections générales))
  • Commissions

  • Groupes d'études

  • Groupe d'amitié

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Comité des finances locales
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Lons-le-Saunier, Jura
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Bassin-de-Lons-le-Saunier

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 12/10/2010 (Membre)
        • du 14/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 13/10/2010 au 13/10/2010 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
        • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations
        • du 23/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 12/06/1997 au 18/06/2002

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