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M. Jacques Pélissard

Jura (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 mars 1946 à Lyon (Rhône)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Christelle Morbois
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Jacques Pélissard

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    2ème séance : Politique de développement et solidarité internationale (suite)

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  • Question écrite n° 64974 publiée le 23 septembre 2014
    travail - travail saisonnier - contrat vendanges. exonération de charges. réglementation

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de suppression du contrat vendanges dans le cadre de la loi de finances 2015. Cette forme de contrat saisonnier à durée déterminée permet d'attirer de la main-d'œuvre avec une grande souplesse, indispensable pour ce type d'activité. Grâce à l'exonération de charges salariales, le salaire net pour le vendangeur s'en voit accru. Chaque année, ce sont plus de 300 000 contrats de ce type qui sont signés. Ils représentent, par ailleurs 2/3 des CDD saisonniers de la viticulture, elle-même troisième secteur agricole en termes d'emplois. Une remise en cause de ces mesures aurait des conséquences très lourdes en matière d'emplois, accélèrerait le mouvement qui conduit les entreprises à faire appel à des sociétés de prestations de services étrangères plutôt que d'embaucher des salariés localement, et favoriserait également le travail illégal. Il est capital de maintenir un dispositif d'exonération qui soit en mesure de redonner un tant soit peu de compétitivité à des secteurs qui ne se battent pas à armes égales avec leurs concurrents. Pour les entreprises agricoles, notamment viticoles, arboricoles ou productrices de légumes, qui emploient près d'un million de salariés saisonniers tous les ans, ce dispositif est en effet nécessaire pour faire face à la concurrence de pays, notamment intra-communautaires, bénéficiant de réglementations sociales plus souples. Il lui fait part de sa complète opposition à la suppression du contrat vendanges, et lui demande quelle est la position exacte du Gouvernement, à ce sujet, à l'horizon 2015.

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  • Question écrite n° 64211 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les très fortes préoccupations des notaires vis-à-vis du projet de loi du Gouvernement concernant les professions réglementées. Ces derniers craignent un dérèglement sans précédent d'un service public de qualité, de proximité et de services rendus aux Français, avec un ancrage réel au coeur des territoires. En Franche-Comté, une région à forte dominante rurale, les notaires emploient 742 collaborateurs et reçoivent dans 109 bureaux. Ces offices représentent ainsi un tissu de PME assurant des emplois de proximité. Chaque année, ils réalisent 65 000 actes. 248 millions de ressource fiscale ont été collectés par les notaires de Franche-Comté, en 2013, pour le compte de l'État et sans aucun frais pour lui. Au niveau national, ce chiffre atteint 22 milliards d'euros d'impôts annuels. En cette période de crise, il serait hasardeux de remettre en cause cette institution républicaine qui fonctionne. Il lui demande ainsi de l'informer des intentions du Gouvernement quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public.

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  • Question écrite n° 64213 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les très fortes préoccupations des notaires vis-à-vis du projet envisagé par le Gouvernement de réforme des professions réglementées. Ces derniers craignent un dérèglement sans précédent d'un service public de qualité, de proximité et de services rendus aux Français, avec un ancrage réel au coeur des territoires. En Franche-Comté, une région à forte dominante rurale, les notaires emploient 742 collaborateurs et reçoivent dans 109 études. Chaque année, ils assurent une mission de conseil, réalisent 65 000 actes garantissant une sécurité juridique nécessaire par exemple dans les domaines matrimoniaux, successoraux ou patrimoniaux. En 2013, 248 millions de ressource fiscale ont été collectés par les notaires de Franche-Comté pour le compte de l'État et sans aucun frais pour lui. Au niveau national, ce chiffre atteint 22 milliards d'euros d'impôts annuels. En cette période de crise, il serait hasardeux de remettre en cause cette institution républicaine qui fonctionne de façon globalement satisfaisante avec une péréquation naturelle du coût des actes. Il lui demande ainsi de l'informer des intentions du Gouvernement quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public.

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  • Question écrite n° 64193 publiée le 16 septembre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les agressions dont sont victimes les infirmières libérales dans l'exercice de leur profession. Entre le 18 juillet et le 1er août 2014, cinq agressions, dont une mortelle, ont été relevées dans notre pays. Pour une agression dénoncée, d'autres, beaucoup plus nombreuses, sont tues aujourd'hui par peur des victimes. Les médecins généralistes et les aide-soignantes sont eux-aussi concernés par cette peur du quotidien. C'est donc bel et bien à un problème de santé publique auquel nous devons faire face. À travers ces conditions de travail difficiles, ces menaces et ces agressions, c'est bel et bien de qualité et de sécurité des soins dont il est question au coeur du système de santé français. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour entendre et prendre en considération les appels à l'aide des infirmières libérales, et plus globalement des professions libérales de santé, face aux dangers qu'elles affrontent.

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  • Réponse à la question écrite n° 52622 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la santé à l'école, à l'occasion de l'ouverture sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Chaque année scolaire, ce sont plus de 15 millions de passages d'élèves qui viennent à l'infirmerie de leur établissement. Le projet d'orientation générale de la santé à l'école, soumis aux organisations syndicales, prévoit la création d'une mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Les syndicats SNICS-FSU et le SIED-UNSA expriment leur inquiétude quant à savoir qui définit, précisément, la politique de santé à l'école. Ils demandent le respect de ses engagements politiques, dans le domaine du pilotage et de la gouvernance de la santé à l'école, suite aux différentes interventions et mobilisations de personnes. Les syndicats s'opposent enfin à la création de cette mission interministérielle. Il lui demande donc de définir les contours exacts de cette mission interministérielle et de préciser qui définit désormais la politique de santé à l'école.

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  • Réponse à la question écrite n° 46022 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - transition énergétique. concertation. filière photovoltaïque. représentativité

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vaste concertation sur l'autoconsommation, dans le cadre de la transition énergétique menée par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Dans un débat d'une telle importance, tant écologiquement qu'économiquement, il me semble indispensable qu'un maximum d'acteurs concernés puissent être consultés. En ce sens, le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) s'étonne de ne pas être convié à cette grande concertation. Forte de 2 400 membres, cette association de particuliers producteurs bénéficie pourtant d'une expertise indéniable dans ce domaine. Il lui demande d'intégrer le GPPEP à la vaste concertation sur l'autoconsommation et de permettre ainsi la consultation la plus large et efficace possible pour réussir une véritable transition énergétique dans notre pays.

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  • Question écrite n° 63680 publiée le 9 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des veuves d'anciens combattants. Une nouvelle lecture restrictive de l'article 195-1-f du code général des impôts retire à ces veuves, ayant perdu leur époux avant qu'ils atteignent 75 ans, l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire dont elles bénéficiaient elles-mêmes à leurs 75 ans. Elles deviennent ainsi imposables et assujetties aux taxes dont elles ont été jusqu'alors exonérées en raison de leur situation financière. Cette disposition pénalise un grand nombre de femmes, restées seules relativement jeunes. Les modifications des limites de tranches et du plafonnement de la réduction d'impôts résultant de la demi-part ont déjà eu pour beaucoup de ces femmes un effet désastreux. Leur situation risque de s'aggraver encore davantage si elles ne bénéficient plus de cette part et demi. Il demande l'annulation de cette mesure restrictive pour les veuves de titulaires de la carte du combattant ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par un décret de janvier 1991.

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  • Question écrite n° 63193 publiée le 26 août 2014
    déchets, pollution et nuisances - eau - pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nouveau zonage « Zones vulnérables » dévoilé le 23 juillet 2014 et qui concernerait 22 communes du Jura, contre aucune jusqu'alors. La lutte contre les nitrates d'origine agricole dans les eaux s'inscrit dans un contexte de contentieux communautaire. La France a, en effet, été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive n° 91/676/CEE « nitrates » dans le cadre de deux contentieux. L'un porte sur l'insuffisance de délimitation des zones vulnérables, l'autre sur l'insuffisance des programmes d'actions applicables dans ces zones. L'arrêt en manquement du 13 juin 2013 a concerné le contentieux relatif aux zones vulnérables délimitées en 2007. Ce classement doit certes être soumis à consultation à la rentrée et tranché d'ici la fin de l'année afin de permettre un affinage raisonnable et raisonné en fonction des relevés exacts constatés dans les communes concernées. Ce nouveau zonage concerne précisément 3 888 communes supplémentaires, ce qui porterait à 23 128 le nombre de communes en zone vulnérable. Cette extension concerne 63 000 exploitations, dont 36 000 à orientation élevage ou polyculture élevage. Au final, 70 % de la surface agricole utile française serait classée en zone vulnérable. Ceci pose inévitablement la question de la liberté d'entreprendre. Certes, l'existence de normes environnementales est garante d'une véritable protection pour nos territoires. Il convient, toutefois, de ne pas être maximaliste pour pas détruire des exploitations, et donc des emplois. Il lui demande quels éléments précis et circonstanciés, en phase avec la directive européenne imposant des taux de nitrate - présent dans les eaux souterraines et de cours d'eau - d'une teneur inférieure à 50 milligrammes par litre, justifient aujourd'hui le placement de ces 22 communes jurassiennes dans le nouveau zonage « zones vulnérables ». Et, plus globalement, il demande comment envisager une agriculture française performante avec une surface utile agricole majoritairement classée en zone vulnérable.

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  • Réponse à la question écrite n° 58996 publiée le 5 août 2014
    agriculture - exploitants - cotisants solidaires. statut

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le statut des cotisants solidaires. Ces travailleurs exerçant sous le statut de « cotisant solidaire » sont au nombre de 108 000 en France. Cependant, du fait de la petite taille de leurs exploitations, ils ne sont pas considérés comme des agriculteurs à part entière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle reconnaissance précise le Gouvernement entend donner à cette catégorie d'agriculteurs exerçant sous le statut de « cotisant solidaire » dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt actuellement en cours de débat au Parlement.

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  • Réponse à la question écrite n° 44310 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices, et notamment aux CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Saisie par le Gouvernement en avril dernier, il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont donc exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. Une telle aide permettrait aux CUMA de pouvoir continuer leurs actions de développement mises en place depuis de nombreuses années. Il lui demande donc les démarches envisagées par le Gouvernement afin que le CICE s'applique aux coopératives ou qu'un dispositif applicable à l'ensemble des entreprises, coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices comprises, soit très rapidement mis en place en remplacement du CICE.

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  • Réponse à la question écrite n° 22576 publiée le 5 août 2014
    assurance maladie maternité : généralités - assurance complémentaire - adhésion obligatoire. accord de branche

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'introduction des clauses de désignation dans les accords de branche, tel que cela est envisagé par l'avant-projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, alors que l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 les rendait impossibles. Aujourd'hui, plus de 13 millions de salariés bénéficient de garanties de prévoyance et plus de 6,5 millions de salariés et leur famille sont assurés en santé au travers d'accords de branche. La pratique des clauses de désignation dénature le principe même de l'assurance. La mutualisation est bien plus large et donc bien plus protectrice dans le cadre d'un contrat individuel que dans le cadre plus restreint d'un accord de branche. De plus, un accord de branche, au niveau national, est le plus souvent très éloigné des réalités des entreprises dans les territoires. Ainsi, chaque année, des milliers d'entreprises et de salariés sont obligés de rejoindre un assureur qu'ils n'ont pas choisi. Si l'intérêt de définir un cadre minimal de garanties applicables à la branche n'est pas contesté, concilier mutualisation des risques et libre prestation de services lui paraîtrait une solution satisfaisante. Un mécanisme à deux étages où l'accord de branche fixerait le type de protection à mettre en œuvre au niveau de chaque entreprise ; puis chaque entreprise choisirait, selon les règles de la convention collective en vigueur, l'organisme assureur auprès duquel elle souscrirait le contrat adapté. Il souhaite donc connaître sa position sur ce dossier des clauses de désignation et lui demande de revenir au texte initial de l'ANI défini souverainement par les partenaires sociaux.

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  • Question écrite n° 62172 publiée le 29 juillet 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les enfants atteints de dyspraxie dans l'accès aux supports pédagogiques adaptés. En raison de leur handicap, entravant l'écriture manuscrite et troublant l'organisation du regard, ces enfants ont besoin de supports scolaires spécifiques pour faciliter leur apprentissage en milieu scolaire ordinaire. De tels manuels virtuels et interactifs ont déjà été mis au point. Or, si l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteurs, le décret permettant son application précise que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les jeunes dyspraxiques n'entrent dans aucune de ces deux catégories et se voient donc interdire l'accès à des manuels scolaires adaptés à leur handicap. Face à cette situation discriminatoire, la HALDE a rendu un avis le 18 avril 2011 recommandant « d'ouvrir l'exception au dyslexiques et dyspraxiques ». Une proposition de loi sur le sujet a été déposée le 28 mai 2014 et est actuellement transmise à la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant à cette situation discriminatoire et aux mesures envisageables pour y remédier.

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  • Question écrite n° 61650 publiée le 29 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les chambres d'agriculture de Franche-Comté concernant la programmation nationale budgétaire 2015-2017. En effet, celle-ci comprend la baisse du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti de 2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017. L'impact de cette baisse serait, pour les chambres de Franche-Comté, de 175 000 euros en 2015, 350 000 euros en 2016 et 525 000 euros en 2017. Par ailleurs, le Gouvernement envisage de réduire les fonds de roulements excédentaires à une norme dont le niveau serait de 90 jours pour ces chambres. À cette baisse des ressources s'ajouterait, en Franche-Comté, à l'évolution de l'affectation de la part de TATFNB « forêt », augmentant fortement leurs dépenses. Dans ce contexte, la chambre régionale d'agriculture de Franche-Comté se trouve en situation d'équilibre financier et ne peut supporter une baisse de ses ressources sans que ses activités en soient affectées. Ces chambres d'agriculture comprennent l'effort de redressement économique nécessaire au plan national mais ne veulent pas subir des mesures injustifiées qui auraient comme conséquences d'impacter leurs activités auprès des agriculteurs contribuant à la richesse, à l'emploi et au commerce extérieur de la France. Il souhaiterait donc connaitre la position du Gouvernement et si celui-ci envisage un aménagement de cette programmation.

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  • Question écrite n° 61224 publiée le 22 juillet 2014
    logement - logement social - construction. perspectives

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les négociations en cours entre l'État et les gestionnaires d'Action logement qui doivent, d'ici à fin décembre 2014, négocier la convention 2015-2019 qui fixera l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Le 2 juin 2014, elle a annoncé aux organisations patronales et syndicales de salariés que l'État ne pourrait pas respecter la lettre d'engagement mutuel du 12 novembre 2012 qui accordait d'importants moyens à la relance de la construction de logements sociaux. Action logement, grâce à qui 560 000 ménages ont bénéficié d'aides en 2013, s'engageait à financer la production de logements HLM à hauteur de 1,5 milliard d'euros par an pendant 3 ans, et à s'endetter à hauteur de 1 milliard d'euros par an sur la même période, tout en maintenant sa contribution aux politiques publiques jusqu'en 2015, à hauteur de 1,2 milliard d'euros par an. En contrepartie, l'État devait réduire les prélèvements sur ses fonds visant à financer les politiques publiques, à 900 millions d'euros pour 2016, 700 millions d'euros pour 2017 et 500 millions d'euros pour 2018 et les années suivantes. Désormais, l'État n'envisage plus que de réduire à la marge, de 100 millions d'euros par an, ces prélèvements. Ils s'élèveraient donc à 1,1 milliard d'euros en 2016, 1 milliard d'euros l'année suivante et 900 millions d'euros en 2018, selon une source proche du dossier. Action logement voit là une rupture unilatérale de l'engagement de l'État et un manque de respect pour ses 18 000 salariés. Ainsi, le 30 juin 2014, Action logement a demandé par courrier aux CIL (comités interprofessionnels du logement) de suspendre jusqu'à nouvel ordre le financement de la construction de logements sociaux. 40 000 pourraient ainsi être gelées à court terme. Mais c'est plus de 120 000 logements qui pourraient, faute de financements d'Action logement, ne pas être construits dans les trois prochaines années au détriment de l'emploi de 240 000 salariés. Il lui demande donc de bien vouloir prendre toutes les garanties nécessaires pour fixer de manière réaliste et cohérente l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, afin de ne pas pénaliser le logement social et le secteur de la construction.

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  • Question écrite n° 60778 publiée le 15 juillet 2014
    transports - transports sanitaires - réglementation. perspectives

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le transport des malades (ambulances ou taxis conventionnés) qui coûte, chaque année, 3,5 milliards d'euros à l'assurance maladie, selon un rapport de la Cour des comptes. En 9 ans, ce poste budgétaire a ainsi explosé de 63 %. Le choix du mode de transport est certes du ressort du médecin. Mais dans les faits, c'est le plus souvent le personnel médical qui décide. Et les familles de patients leur demandent fréquemment des ambulances, plus chères que des véhicules sanitaires légers ou des taxis conventionnés. En parallèle, certaines entreprises profitent également du système. Un ambulancier, par exemple, qui transporte deux patients à la fois et qui facture la prestation deux fois : les Sages évaluent ce genre de fraudes à 7 millions d'euros chaque année. La Cour des comptes estime ainsi qu'une meilleure gestion permettrait d'économiser 450 millions d'euros, sans dégrader les soins. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux réglementer la profession, limiter et condamner ces abus qui coûtent si chers à la sécurité sociale.

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  • Question écrite n° 60774 publiée le 15 juillet 2014
    tourisme et loisirs - réglementation - taxe de séjour. augmentation. pertinence

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'adoption, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, d'un amendement visant à relever le plafond des tarifs applicables à la taxe de séjour à 8 euros par nuitée et par personne, contre 1,50 euro actuellement. Quelques jours après que Laurent Fabius a clôturé, le 19 juin 2014, à Paris, les assises du tourisme, assurant que rien ne serait fait sans concertation avec les professionnels, et sans attendre la publication d'un rapport parlementaire sur la fiscalité des hébergements touristiques, l'adoption de cet amendement rend possible un quintuplement de l'actuelle taxe de séjour dans les hôtels de 3, 4 et 5 étoiles. Pour les trois-étoiles, elle passe de 1 euro à 5 euros, et de 1,50 euro à 8 euros pour les quatre et cinq-étoiles. Regrettant son adoption sans concertation avec les professionnels, ni sur le fond ni sur la forme, celle-ci s'avère ouvertement contradictoire avec l'engagement solennel pris par le Président de la République et le premier ministre de stopper l'alourdissement inconsidéré des taxes. À la suite de l'adoption de cet amendement, les professionnels de l'hôtellerie, qui emploient près de 180 000 salariés en France, sont très inquiets et déconcertés face à une telle annonce. Cette augmentation va affaiblir une fois de plus le budget vacances de nos concitoyens, donnera une image négative aux touristes étrangers et met en danger tout pan de notre activité touristique. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle est la position exacte du Gouvernement quant à l'adoption de cet amendement.

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  • Question écrite n° 60160 publiée le 15 juillet 2014
    agriculture - activité agricole - CUMA. perspectives

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avis négatif de la Commission européenne pour permettre aux coopératives agricoles de bénéficier du CICE. Le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises, notamment dans le pacte de responsabilité, à mettre en place des mesures de compensation pour les coopérations agricoles et les CUMA. L'exonération des coopératives agricoles de moins de 3 250 000 euros de chiffres d'affaires de la C3S, envisagée dès 2015, représente certes une avancée pour certaines coopératives mais ne constitue pas une contrepartie à l'exclusion du CICE pour les CUMA qui sont déjà exonérées de cette taxe. Les CUMA proposent ainsi l'instauration d'un crédit d'impôt en faveur des adhérents qui feraient appel à la prestation main-d'oeuvre d'une CUMA, avec le matériel de la CUMA ou dans le cadre de l'activité groupement d'employeurs de la CUMA, hors cas de remplacement de l'adhérent. Par extension du dispositif de crédit d'impôt remplacement, le coût d'une journée pourrait être plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l'année, et dans la limite du plafond total <em>de minimis</em> applicable à chaque adhérent. Soit 15 000 euros sur 3 ans. Accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, ce crédit d'impôt serait imputable sur l'impôt sur le revenu après imputation des autres crédits ou réductions d'impôt dont l'adhérent sera susceptible de bénéficier. L'excédent serait restitué. Il lui demande donc sa position par rapport à ces propositions qui pourraient donner au réseau CUMA les moyens de s'inscrire significativement et durablement dans des actions de développement de l'emploi.

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  • Question écrite n° 59434 publiée le 8 juillet 2014
    justice - aide juridictionnelle - financement. réforme

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide juridictionnelle. La suppression en 2014 de la contribution pour l'aide juridique a privé l'aide juridictionnelle d'une ressource de 60 millions d'euros. Un projet de directive européenne imposant d'élargir le droit à la présence d'un avocat aux personnes entendues en audition libre par les officiers de police judiciaire élargirait également le champ de l'aide juridictionnelle d'ici à 2016 et pourrait générer un coût supplémentaire de l'ordre de 39 millions d'euros. Depuis 2007, sept rapports institutionnels totalisant mille pages ont été produits par des institutions diverses. En mars 2013 encore, le Conseil national des barreaux a adopté une importante résolution et en avril le Haut conseil des professions du droit a publié un rapport dédié à l'aide juridictionnelle. Tous les rapports déjà produits appellent à la « remise à plat » du dispositif de l'aide juridictionnelle et à la prise de décisions par l'État. Plusieurs concluent au doublement du budget de l'aide juridictionnelle, malgré la priorité de l'État donnée au redressement des comptes publics. Parmi les pistes de financement évoquées figure une taxe sur les avocats. À ce jour pourtant, l'État n'a pas formulé de projet global, cohérent et concerté en réponse à ces propositions. Ce diagnostic est effectué dans le dernier rapport de modernisation de l'action publique qui vous a été rendu en novembre 2013. Il a lui-même décidé de réduire les ressources affectées à l'aide juridictionnelle, vous êtes aujourd'hui confronté simultanément à une extension potentielle de son application, donc de son coût, et à un objectif de renforcement de l'accès à la justice impliquant de doubler son budget. Il lui demande donc de préciser sa position et les éventuelles mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour revoir ce dispositif, financer ses engagements contradictoires ainsi que le calendrier envisagé.

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  • Question écrite n° 59436 publiée le 8 juillet 2014
    justice - aide juridictionnelle - financement. réforme

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide juridictionnelle. La suppression en 2014 de la contribution pour l'aide juridique a privé l'aide juridictionnelle d'une ressource de 60 millions d'euros. Un projet de directive européenne imposant d'élargir le droit à la présence d'un avocat aux personnes entendues en audition libre par les officiers de police judiciaire élargirait également le champ de l'aide juridictionnelle d'ici à 2016 et pourrait générer un coût supplémentaire de l'ordre de 39 millions d'euros. Depuis 2007, sept rapports institutionnels totalisant mille pages ont été produits par des institutions diverses. En mars 2013 encore, le Conseil national des barreaux a adopté une importante résolution et en avril le Haut conseil des professions du droit a publié un rapport dédié à l'aide juridictionnelle. Tous les rapports déjà produits appellent à la « remise à plat » du dispositif de l'aide juridictionnelle et à la prise de décisions par l'État. Plusieurs concluent au doublement du budget de l'aide juridictionnelle, malgré la priorité de l'État donnée au redressement des comptes publics. Parmi les pistes de financement évoquées figure une taxe sur les avocats, ce qui aboutirait à une situation dans laquelle ils seraient contraints de financer eux-mêmes leur propre indemnisation. À ce jour pourtant, l'État n'a pas formulé de projet global, cohérent et concerté en réponse à ces propositions. Ce diagnostic est effectué dans le dernier rapport de modernisation de l'action publique qui lui a été rendu en novembre 2013. Le ministre a lui-même décidé de réduire les ressources affectées à l'aide juridictionnelle, et il est aujourd'hui confrontée simultanément à une extension potentielle de son application, donc de son coût, et à un objectif de renforcement de l'accès à la justice impliquant de doubler son budget. Il lui demande donc de préciser sa position et les éventuelles mesures qu'il entend mettre en œuvre pour revoir ce dispositif, financer ses engagements contradictoires ainsi que le calendrier envisagé.

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Fonctions

  • Mandat

    • Réélu le 17/06/2012 (Date de début de mandat : 20/06/2012 (élections générales))
  • Commissions

  • Groupes d'études

  • Groupe d'amitié

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Comité des finances locales
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Lons-le-Saunier, Jura
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Bassin-de-Lons-le-Saunier

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 12/10/2010 (Membre)
        • du 14/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 13/10/2010 au 13/10/2010 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
        • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations
        • du 23/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 12/06/1997 au 18/06/2002

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