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M. Jacques Pélissard

Jura (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 mars 1946 à Lyon (Rhône)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Christelle Morbois
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacques Pélissard

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 17 septdecies, amendement 771 à après l'article 26 bis, amendement 2146)Voir la vidéo

    2ème séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 17 septdecies, amendement 771 à après l'article 26 bis, amendement 2146)

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    2ème séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 17 septdecies, amendement 771 à après l'article 26 bis, amendement 2146)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 77072 publiée le 31 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics. Il favorise également l'émulation d'une maîtrise d'œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que système spécial de passation des marchés. Ces dispositions sont pourtant essentielles, car, outre les conséquences néfastes que la remise en cause d'un modèle qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la maîtrise d'œuvre en les contraignant à réduire encore leurs effectifs et capacités d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aigüe, son abandon nous ramènerait 30 ans en arrière et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacité de nos services publics. Aussi, il demande si le concours obligatoire, comme procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, va être conservé afin d'inscrire la création du cadre bâti dans une démarche qualité.

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  • Question écrite n° 77058 publiée le 31 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE, loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits « globaux », proposée dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, réduit l'accès à la commande publique dans une période de crise aigüe. Elle rend les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendants de l'entreprise du BTP mandataire, face à laquelle elle n'est plus en mesure de défendre les intérêts du maître d'ouvrage public et va ainsi à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et PME. Aussi, il demande si l'ordonnance précitée s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d'application.

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  • Réponse à la question écrite n° 69384 publiée le 24 mars 2015
    professions judiciaires et juridiques - avocats - statut. réforme. perspectives

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif à la croissance et l'activité en date du 13 octobre 2014. De nombreux professionnels s'inquiètent des mesures envisagées dans ce projet. La combinaison du nouveau statut d'avocat d'entreprise et de la possibilité pour tout avocat de postuler devant tous les TGI et cours d'appel de France va immanquablement conduire à la concentration dans quelques métropoles de la majorité de nos services juridiques au détriment d'un maillage territorial équilibré. Si la concurrence est légitime, elle ne doit pas se faire au détriment de l'aménagement de notre territoire et, surtout, elle ne doit pas se faire à chaque fois au détriment des habitants des territoires périphériques, et notamment des territoires ruraux, éloigné des grands pôles urbains. Pour un département comme le Jura, si ce projet de loi est adopté, il faudra s'attendre dans les prochaines années à la disparation d'installations nouvelles d'avocats et à la cessation d'activité de certains cabinets. Quant aux barreaux, ils seront menacés par la suppression de la règle de postulation qui est leur raison d'être et d'où ils sont nés. C'est bel et bien d'une disparition progressive des barreaux dont il est question, et avec elle le transfert des charges de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit sur les TGI. Enfin, le statut d'avocat en entreprise est également problématique en ce qu'il pose d'importantes questions quant à l'indépendance de ces avocats. Le lien de subordination propre à toute relation entre un employeur et un employé est ici particulièrement sensible. Aussi, il lui demande de prendre en compte les préoccupations légitimes des avocats et de ne pas affaiblir l'égal accès au droit de chacun dans notre pays, quel que soit le territoire où il réside.

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  • Question écrite n° 75287 publiée le 10 mars 2015
    agriculture - PAC - prairies. réforme

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des agriculteurs jurassiens concernant les contours réglementaires de la nouvelle PAC, s'agissant en particulier de la situation des prairies temporaires. Le zonage retenu concerne la totalité des prairies situées en zone Natura 2000 sur lesquelles le retournement serait interdit et empêcherait ainsi la bonne régénération de l'herbe qui apparaît comme une nécessité pour nombre d'exploitations. Il semble que cette décision n'ait fait l'objet d'aucune étude d'impact pour en évaluer les conséquences agronomiques et économiques. Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir remettre à plat ce zonage, d'en présenter les critères ainsi que leur justification au regard de la réglementation européenne et les actions qu'il entend mener pour accompagner les agriculteurs dans la mise en application de la nouvelle PAC alors que les déclarations administratives doivent être déposées avant le 15 mai 2015.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 05 mars 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 04 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 03 mars 2015

    • 1. Communication de Mme la présidente
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 03 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 39887 publiée le 3 mars 2015
    assurance maladie maternité : prestations - prestations en nature - acide hyaluronique. remboursement

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement du traitement de l'arthrose du genou ou gonarthrose. Ce mal, qui frappe plus de 20 % de la population des plus de 70 ans, est susceptible d'être soigné par un nombre limité de moyens. Parmi ceux-ci, la viscosupplémentation, soit l'injection d'acide hyaluronique dans le genou douloureux, offre les meilleures perspectives, dans la mesure où elle prévient l'usage d'anti-inflammatoires souvent mal tolérés et représente une alternative à la chirurgie. Le déremboursement d'un tel traitement, eu égard à la population concernée, ne manquerait pas d'introduire une discrimination d'ordre financier importante et un abandon de nos aînés. En outre, les bases d'une telle recommandation sont vivement contestées par les professionnels réunis au sein du syndicat national des médecins rhumatologues. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et dans quelle mesure sa politique de déremboursement ne se fera pas au détriment des plus modestes.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 02 mars 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 02 mars 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 72596 publiée le 24 février 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'inquiétude exprimée par l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) à propos de la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. Cette rénovation des organes de concertation peut constituer une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. Une des questions essentielles est désormais de savoir comment ces futures associations professionnelles nationales de militaires s'articuleront avec les instances actuelles de concertation dans les armées, telles que les conseils de la fonction militaire (CFM), qui existent dans chacune des armées, et le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) pour l'ensemble des personnels. L'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie, forte de ses 30 000 adhérents dont 600 actifs et 1 200 réservistes opérationnels, représente aujourd'hui un partenaire indépendant, connu et reconnu. L'UNRPG craint d'être totalement écartée du dialogue social alors qu'elle possède toutes les conditions requises de représentativité pour être entendue par les autorités civiles et militaires. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement à propos de la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie, et du rôle qu'elle entend confier à l'UNRPG dans le nouveau dialogue social qui s'annonce.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 20 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 19 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 18 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 62172 publiée le 17 février 2015
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les enfants atteints de dyspraxie dans l'accès aux supports pédagogiques adaptés. En raison de leur handicap, entravant l'écriture manuscrite et troublant l'organisation du regard, ces enfants ont besoin de supports scolaires spécifiques pour faciliter leur apprentissage en milieu scolaire ordinaire. De tels manuels virtuels et interactifs ont déjà été mis au point. Or, si l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteurs, le décret permettant son application précise que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les jeunes dyspraxiques n'entrent dans aucune de ces deux catégories et se voient donc interdire l'accès à des manuels scolaires adaptés à leur handicap. Face à cette situation discriminatoire, la HALDE a rendu un avis le 18 avril 2011 recommandant « d'ouvrir l'exception au dyslexiques et dyspraxiques ». Une proposition de loi sur le sujet a été déposée le 28 mai 2014 et est actuellement transmise à la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant à cette situation discriminatoire et aux mesures envisageables pour y remédier.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen relatif à la lutte anti-terroriste
    • 2. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
    • 3. Questions sur l’amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement
    • 4. Amélioration du régime de la commune nouvelle
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 18503 publiée le 10 février 2015
    associations - associations à but non lucratif - régime fiscal. perspectives

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des organismes sans but lucratif (OSBL). En effet, afin de conserver la spécificité de ces structures et leur vocation philanthropique, la législation française les a préservées de toute imposition commerciale, ce terme entendant principalement l'impôt sur les sociétés de droit commun, la cotisation foncière des entreprises et surtout la taxe sur la valeur ajoutée. Or la pratique a laissé place à une certaine diversité de situations, des structures et des chantiers d'insertion aux activités comparables ayant été soumis à une fiscalité différente, selon les appréciations de l'administration. Depuis plusieurs années, la direction générale des finances publiques entreprend une révision de ces statuts, entraînant souvent des situations de défiscalisation brutales et pénalisante. En effet, si la défiscalisation se traduit par une exonération de TVA, elle provoque en revanche l'assujettissement à la taxe sur les salaires, les associations d'insertion ne comptant pas exclusivement des contrats aidés mais aussi des permanents. Pour prendre l'exemple d'une association jurassienne intervenant depuis 1978 dans la collecte et la valorisation de matières diverses (déchets textiles, papiers, cartons, plastiques), un tel changement se traduira par une charge supplémentaire de 60 000 euros. Plus largement, une incompréhension se fait jour parmi ces associations sans but lucratif dans la mesure où leurs prestations sont devenues de plus en plus intégrées dans le marché concurrentiel, face à des opérateurs privés. Au fil des ans, ces associations se sont étoffées à la fois dans leurs effectifs, leur fonctionnement permanent, la diversité de leurs missions, sans pour autant s'écarter de leur vocation sociale, qui apparaît aujourd'hui conciliable avec une activité concurrentielle. Pour les OSBL, l'impossibilité de pouvoir facturer et récupérer la TVA dans un tel contexte peut être fiscalement inéquitable. Aussi, la doctrine administrative, précisée par le ministère des finances (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-201-20120912), indique que la fiscalisation des OSBL peut être entendue si sa gestion est désintéressée mais concurrentielle avec le secteur commercial, si l'exercice de l'activité est similaire à la gestion d'une entreprise commerciale. Dans une réponse ministérielle à une question écrite et parue le 20 mars 2007, le ministre du budget précisait que « le régime fiscal des associations d'insertion est apprécié <em>in concreto</em> au regard des conditions d'exercice de l'activité de l'organisme afin de garantir les règles de concurrence et d'équité fiscale entre les différents acteurs économiques, entreprises ou organismes sans but lucratif ». À l'appui de ces éléments, il lui demande de bien vouloir préciser sa doctrine sur ce sujet, au regard de la grande diversité des situations qui caractérisent les OSBL, dont les prestations se sont progressivement identifiées à celles proposées par des entreprises commerciales. En outre, il sollicite la position du Gouvernement afin de savoir si une réforme législative peut être entreprise pour mieux distinguer ce type de cas à l'avenir et garantir une équité fiscale entre les différents acteurs d'une même activité économique concurrentielle.

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 61224 publiée le 3 février 2015
    logement - logement social - construction. perspectives

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les négociations en cours entre l'État et les gestionnaires d'Action logement qui doivent, d'ici à fin décembre 2014, négocier la convention 2015-2019 qui fixera l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Le 2 juin 2014, elle a annoncé aux organisations patronales et syndicales de salariés que l'État ne pourrait pas respecter la lettre d'engagement mutuel du 12 novembre 2012 qui accordait d'importants moyens à la relance de la construction de logements sociaux. Action logement, grâce à qui 560 000 ménages ont bénéficié d'aides en 2013, s'engageait à financer la production de logements HLM à hauteur de 1,5 milliard d'euros par an pendant 3 ans, et à s'endetter à hauteur de 1 milliard d'euros par an sur la même période, tout en maintenant sa contribution aux politiques publiques jusqu'en 2015, à hauteur de 1,2 milliard d'euros par an. En contrepartie, l'État devait réduire les prélèvements sur ses fonds visant à financer les politiques publiques, à 900 millions d'euros pour 2016, 700 millions d'euros pour 2017 et 500 millions d'euros pour 2018 et les années suivantes. Désormais, l'État n'envisage plus que de réduire à la marge, de 100 millions d'euros par an, ces prélèvements. Ils s'élèveraient donc à 1,1 milliard d'euros en 2016, 1 milliard d'euros l'année suivante et 900 millions d'euros en 2018, selon une source proche du dossier. Action logement voit là une rupture unilatérale de l'engagement de l'État et un manque de respect pour ses 18 000 salariés. Ainsi, le 30 juin 2014, Action logement a demandé par courrier aux CIL (comités interprofessionnels du logement) de suspendre jusqu'à nouvel ordre le financement de la construction de logements sociaux. 40 000 pourraient ainsi être gelées à court terme. Mais c'est plus de 120 000 logements qui pourraient, faute de financements d'Action logement, ne pas être construits dans les trois prochaines années au détriment de l'emploi de 240 000 salariés. Il lui demande donc de bien vouloir prendre toutes les garanties nécessaires pour fixer de manière réaliste et cohérente l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, afin de ne pas pénaliser le logement social et le secteur de la construction.

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  • Question écrite n° 72657 publiée le 20 janvier 2015
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. conséquences

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de l'Union nationale des diffuseurs de presse. Les diffuseurs de presse comptent aujourd'hui 26 800 points de vente, dont environ 11 000 spécialistes, ils contribuent pleinement à l'égal accès des citoyens à l'information, ainsi qu'à la viabilité des titres de presse. Ce réseau est en souffrance, ce qui se traduit par 3 000 fermetures de points de vente depuis 5 ans, des fonds de commerce valant moins que le pas-de-porte et en conséquence une pénurie d'entrepreneurs. La loi de finances rectificative pour 2013 accorde la possibilité aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d'exonérer de cotisation foncière des entreprises les diffuseurs de presse dont c'est le cœur de métier. Le coût de cette mesure d'exonération s'élèverait en moyenne à 700 euros par diffuseur, selon le CGI-presse, soit 7 700 000 euros au niveau national, ce qui représente 2,5 % du montant total des aides à la diffusion inscrits au budget en 2013. Aucune mesure de compensation de cette exonération par l'État ne semble pour l'instant avoir été prévue, contrairement à l'allègement de la taxe d'habitation. Ce montant constitue une charge supplémentaire pour les communes qui supportent déjà une augmentation significative de leurs charges dûe au désengagement de l'État du financement de la réforme des rythmes scolaires, ainsi qu'à une saignée dans leurs dotations qui atteindra 30 % en 2017 par rapport à 2013. Enfin, les aides d'État à la presse ont fait l'objet d'un rapport critique de la Cour des comptes de juillet 2013. Elles n'ont été que partiellement réformées par le décret n° 2014-659 du 23 juin 2014. Il lui demande donc de préciser s'il envisage de créer un mécanisme de compensation au bénéfice des communes et des EPCI pour l'exonération de la CFE. Eventuellement en réaffectant une partie des aides accordées, compte tenu du rôle de l'État dans le soutien à la presse et de l'insuffisante efficacité de cette politique au regard des moyens engagés.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Comité des finances locales
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Lons-le-Saunier, Jura
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Bassin-de-Lons-le-Saunier

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 12/10/2010 (Membre)
        • du 14/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 13/10/2010 au 13/10/2010 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
        • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations
        • du 23/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 12/06/1997 au 18/06/2002

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