M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le financement de la mise en accessibilité des quais de gare. La loi du 11 février 2005 ayant imposé la mise en accessibilité des réseaux de transports à l'horizon 2015, cette obligation s'applique, s'agissant des gares et entre autres éléments, à leurs quais. Or Réseau de ferré de France, pour les équipements dont il est propriétaire, applique une règle de co-financement à ces travaux de mise en accessibilité limité à 25 % de leur coût, dans la limite de deux millions d'euros. Cette règle, précisée pour les gares appartenant au schéma directeur de cet établissement, ne manque pas de heurter les interlocuteurs locaux de RFF, le principe voulant que, par défaut, le propriétaire de l'infrastructure supporte seul le financement des travaux, à charge pour lui de solliciter d'autres financements, comme le font d'ordinaire les collectivités territoriales pour leurs propres équipements. Il souhaiterait connaître la position du ministre délégué sur ce dossier et lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure RFF peut être tenu d'augmenter sa participation.

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'agroforesterie, qui allie arbres et cultures sur un même espace agricole, et qui fait partie des pratiques prometteuses pour répondre aux objectifs assignés à l'agriculture européenne, notamment à travers la politique agricole commune. Pourvoyeur de nombreux services, l'arbre peut redevenir un pivot de systèmes agricoles, tant pour la producteur que pour la protection de l'environnement. Cependant, les cadres réglementaires actuels ne permettent pas un développement véritable de l'agroforesterie. Le 6 mars 2013 est la date limite de dépôt des amendements pour la réforme de la PAC. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier et savoir quelles mesures il compte appuyer pour que l'arbre champêtre soit pleinement intégré aux politiques agricoles, et que le développement de l'agroforesterie se fasse à travers une grande diversité de systèmes (alignements, haies, ripisylves...) pour garantir de nouvelles perspectives de développement, en réponse à la demande de nombreux agriculteurs.

• 1. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral (n° 883) (Nouvelle lecture)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international sur le commerce des armes. Du 18 au 28 mars 2013 se déroulera la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes, TCA aux Nations-unies. Le 7 novembre 2012, 157 gouvernements siégeant à la première commission de l'assemblée nationale des Nations-unies, ont apporté leur soutien au projet de traité visant à réguler le commerce mondial des armes. La rédaction doit être finalisée au cours de cette conférence qui devrait aboutir, après six années de négociations, à une signature par plus de 90 pays. Il est important que l'ensemble des pays se mettent d'accord pour signer un traité fort qui encadre davantage le commerce des armes et puisse interdire leur transfert lorsqu'il existe un risque évident qu'elles soient utilisées pour commettre de graves violations du droit humanitaire international et des droits de l'Homme. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position exacte de la France sur ce traité. De même, il souhaiterait savoir, dans le cas où le traité serait signé, quelles seraient les modalités de son application en France.

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'introduction des clauses de désignation dans les accords de branche, tel que cela est envisagé par l'avant-projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, alors que l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 les rendait impossibles. Aujourd'hui, plus de 13 millions de salariés bénéficient de garanties de prévoyance et plus de 6,5 millions de salariés et leur famille sont assurés en santé au travers d'accords de branche. La pratique des clauses de désignation dénature le principe même de l'assurance. La mutualisation est bien plus large et donc bien plus protectrice dans le cadre d'un contrat individuel que dans le cadre plus restreint d'un accord de branche. De plus, un accord de branche, au niveau national, est le plus souvent très éloigné des réalités des entreprises dans les territoires. Ainsi, chaque année, des milliers d'entreprises et de salariés sont obligés de rejoindre un assureur qu'ils n'ont pas choisi. Si l'intérêt de définir un cadre minimal de garanties applicables à la branche n'est pas contesté, concilier mutualisation des risques et libre prestation de services lui paraîtrait une solution satisfaisante. Un mécanisme à deux étages où l'accord de branche fixerait le type de protection à mettre en œuvre au niveau de chaque entreprise ; puis chaque entreprise choisirait, selon les règles de la convention collective en vigueur, l'organisme assureur auprès duquel elle souscrirait le contrat adapté. Il souhaite donc connaître sa position sur ce dossier des clauses de désignation et lui demande de revenir au texte initial de l'ANI défini souverainement par les partenaires sociaux.

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études en kinésithérapie. Une récente lettre de cadrage émanant des ministères de la santé et des affaires sociales et de l'enseignement supérieur annonçait une reconnaissance au niveau licence du diplôme d'État. Cette perspective ne satisfait pas la profession et les étudiants en kinésithérapie, dans la mesure où l'architecture de formation ainsi prévue ne règle, ni l'harmonisation du processus de sélection, ouvrant la voie à une consolidation de la formation privée PCB, ni l'insertion dans un parcours universitaire, privant ainsi ces étudiants de pouvoir basculer vers la recherche. Plus largement, les masseurs-kinésithérapeutes sont de plus en plus sollicités sur des problématiques lourdes de santé publique, comme le vieillissement et l'accompagnement des personnes âgées à domicile. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et savoir dans quelle mesure la reconnaissance du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute peut être revue au grade de master.

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande récemment faite par le laboratoire français de fractionnement et de biotechnologies (LFB) auprès de l'établissement français du sang (EFS) de renoncer à la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cette décision, inspirée par la direction générale de la santé, a conduit l'EFS à stopper les plasmaphérèses destinées à collecter du plasma en vue du fractionnement. Les conséquences d'une telle mesure conduiraient, semble-t-il, à fragiliser dangereusement la gestion des stocks de plasma destinés à des fins thérapeutiques, situation qui avait déjà été soulevée dans le passé suite à l'arrêt de la production de plasma thérapeutique en France. Plus largement, c'est aussi la situation de l'emploi au sein de l'EFS et du LFB qui est directement menacé. Il lui demande donc sa position sur ce dossier et selon quels moyens elle entend garantir la présence de stocks de plasma suffisant, pérenniser les structures ayant la charge de la collecte et du fractionnement et encourager la philosophie du don sur laquelle repose ce système.

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement concernant le fonctionnement des commissions départementales de conciliation. Créées par la loi du 6 juillet 1989 et précisées par un décret du 19 juillet 2001, les commissions départementales de conciliation jouent un rôle non négligeable dans le règlement de nombreux conflits entre locataires et propriétaires, particuliers ou bailleurs collectifs. Or plusieurs représentants d'associations de consommateurs du Jura lui ont récemment fait part de leurs inquiétudes récurrentes quant aux problèmes de fonctionnement de cette instance. Outre le nombre très relatif de dossiers qu'elles sont amenées à gérer, leur temps est régulièrement mobilisé en vain, en raison de convocations non honorées par l'une des parties. Cette problématique qui peut s'entendre également dans d'autres départements mérite sans doute que l'on s'interroge sur la notoriété de cette structure qui remplit un rôle réel de médiation, notamment en raison de la qualité de membres qui y siègent mais contribuent également à désengorger les juridictions de proximité de litiges pouvant être réglés à l'amiable. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et savoir selon quels moyens il entend assurer une meilleure connaissance et, partant, un plus grand usage des commissions départementales de conciliation.

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt concernant les conditions dans lesquelles s'organise le marché de la vente de chevaux aux particuliers et plus particulièrement sur le segment du quater horse. En effet, nombre de professionnels s'estiment aujourd'hui de plus en plus lésés par la concurrence d'éleveurs privés qui procèdent à des ventes semble-t-il non déclarées, lesquelles ne relèvent d'ailleurs plus de cessions occasionnelles. Or, selon la jurisprudence du Conseil d'État, des ventes renouvelées et/ou résultant d'une exploitation lucrative doivent être clairement assimilées à une activité imposable selon les dispositions de l'article 92 du code général des impôts. La pratique traduit donc un certain manque d'équité fiscale entre les différents acteurs intervenant dans la vente de chevaux en France. Il lui demande donc de lui préciser selon quels moyens il entend préserver un cadre concurrentiel sain et équitable dans la filière équine.