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M. Jacques Pélissard

Jura (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 mars 1946 à Lyon (Rhône)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Christelle Morbois
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacques Pélissard

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    Commission des lois : amélioration du régime de la commune nouvelle ; lutte contre l'insécurité (rapport)

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  • Question écrite n° 72657 publiée le 20 janvier 2015
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. conséquences

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de l'Union nationale des diffuseurs de presse. Les diffuseurs de presse comptent aujourd'hui 26 800 points de vente, dont environ 11 000 spécialistes, ils contribuent pleinement à l'égal accès des citoyens à l'information, ainsi qu'à la viabilité des titres de presse. Ce réseau est en souffrance, ce qui se traduit par 3 000 fermetures de points de vente depuis 5 ans, des fonds de commerce valant moins que le pas-de-porte et en conséquence une pénurie d'entrepreneurs. La loi de finances rectificative pour 2013 accorde la possibilité aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d'exonérer de cotisation foncière des entreprises les diffuseurs de presse dont c'est le cœur de métier. Le coût de cette mesure d'exonération s'élèverait en moyenne à 700 euros par diffuseur, selon le CGI-presse, soit 7 700 000 euros au niveau national, ce qui représente 2,5 % du montant total des aides à la diffusion inscrits au budget en 2013. Aucune mesure de compensation de cette exonération par l'État ne semble pour l'instant avoir été prévue, contrairement à l'allègement de la taxe d'habitation. Ce montant constitue une charge supplémentaire pour les communes qui supportent déjà une augmentation significative de leurs charges dûe au désengagement de l'État du financement de la réforme des rythmes scolaires, ainsi qu'à une saignée dans leurs dotations qui atteindra 30 % en 2017 par rapport à 2013. Enfin, les aides d'État à la presse ont fait l'objet d'un rapport critique de la Cour des comptes de juillet 2013. Elles n'ont été que partiellement réformées par le décret n° 2014-659 du 23 juin 2014. Il lui demande donc de préciser s'il envisage de créer un mécanisme de compensation au bénéfice des communes et des EPCI pour l'exonération de la CFE. Eventuellement en réaffectant une partie des aides accordées, compte tenu du rôle de l'État dans le soutien à la presse et de l'insuffisante efficacité de cette politique au regard des moyens engagés.

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  • Question écrite n° 72596 publiée le 20 janvier 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'inquiétude exprimée par l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) à propos de la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. Cette rénovation des organes de concertation peut constituer une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. Une des questions essentielles est désormais de savoir comment ces futures associations professionnelles nationales de militaires s'articuleront avec les instances actuelles de concertation dans les armées, telles que les conseils de la fonction militaire (CFM), qui existent dans chacune des armées, et le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) pour l'ensemble des personnels. L'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie, forte de ses 30 000 adhérents dont 600 actifs et 1 200 réservistes opérationnels, représente aujourd'hui un partenaire indépendant, connu et reconnu. L'UNRPG craint d'être totalement écartée du dialogue social alors qu'elle possède toutes les conditions requises de représentativité pour être entendue par les autorités civiles et militaires. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement à propos de la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie, et du rôle qu'elle entend confier à l'UNRPG dans le nouveau dialogue social qui s'annonce.

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  • Réponse à la question écrite n° 72183 publiée le 20 janvier 2015
    politiques communautaires - santé - bactérie E. coli. lutte et prévention. réglementation

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations de l'union régionale des fromages d'appellation comtois (URFAC) et de l'ensemble de la filière laitière française sur le projet de lignes directrices de la Commission européenne relatives aux procédures de gestion du risque E. coli producteurs de shiga-toxines (STEC). Ce projet s'avère être en complet décalage avec les avis émis par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) ainsi qu'avec son homologue américaine, l'Agence américaine de la sécurité des aliments (USDA). La méthode de recherche préconisée (présence d'un des gênes stx ou eae) est contestée et cette norme aboutirait à un taux de destruction de 8 à 15 % selon les types de fromages, estimée à plus de 14 000 tonnes et 180 millions d'euros de perte nette pour les filières. IL demande donc au Gouvernement de préciser quelle sera la position de la France vis-à-vis de ce projet, notamment sur son fondement scientifique et les actions qu'il entend mener pour préserver la filière laitière et nos filières d'excellence AOC et AOP.

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  • Réponse à la question écrite n° 53029 publiée le 20 janvier 2015
    famille - mariage - mariages frauduleux. étrangers. lutte et prévention

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dossier des « mariages gris ». Ce phénomène, qui représente aujourd'hui un fléau conjugal difficile à évaluer, provoque de terribles répercussions sur la vie de nombreux ressortissants français et, plus largement, sur les enfants qu'ils ont pu avoir dans leur vie de couple, la naissance de ces derniers et leur nationalité française servant généralement de « garantie » pour les conjoints étrangers indélicats. Afin de consolider leur demande de divorce, ces derniers accusent souvent, une fois demeurés en France, leur conjoint de maltraitance, lesquels ne sont pas, loin s'en faut, systématiquement démontrés. Plus largement, de nombreux pères déplorent de ne pas être traités de manière équitable et d'être victimes d'une forme de parti pris par les différentes instance intervenant dans la prise en charge et la gestion de la séparation : caisse d'allocations familiales, centre médico-social, centre d'information et de défense des femmes et des familles, justice... Il en résulte de nombreux drames humains et des séparations douloureuses et injustifiées entre les pères et leurs enfants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier et les moyens éventuels qu'il entend mettre en œuvre pour prévenir les « mariages gris ».

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  • Réponse à la question écrite n° 29669 publiée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - calcul - assistants maternels. indemnités de repas. réglementation

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal applicable aux assistants maternels. Ce régime, prévu par l'article 80 <em>sexies</em> du code général des impôts, a fait l'objet d'une précision le 27 novembre 2012 de la part des services fiscaux, en particulier sur la question de la prise en charge des repas. Si en toute logique l'assistant qui fournit le repas reçoit en contrepartie une indemnité correspondante qui est intégrée à sa déclaration de revenu, rien n'est clairement prévu dans le cas contraire. Or les services fiscaux considèrent que la fourniture du repas par les parents est assimilable à une prestation imposable, ce qui revient aux assistants maternels à devoir déclarer un revenu qu'ils ne perçoivent pas. Dans un contexte difficile pour cette profession qui doit faire face à des problèmes d'équilibres territoriaux face aux structures d'accueil collectif mais aussi de la fiscalisation des heures supplémentaires et de récentes réformes scolaires, l'application d'une telle règle fiscale pourrait avoir de graves répercussions. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et dans quelle mesure cette disposition peut être reportée.

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  • Réponse à la question écrite n° 71481 publiée le 13 janvier 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma. requalification. médicament dérivé du sang. conséquences

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le contenu de l'article 51 du PLFSS consacré au système transfusionnel sous l'intitulé «Tarification des plasmas thérapeutiques». Une décision du 23 juillet 2014 du Conseil d'État, est venu confirmer le statut de médicament au plasma thérapeutique frais congelé traité par solvant détergent (SD) légalisant de ce fait l'entrée en laboratoires pharmaceutiques industriels en concurrence directe avec l'Etablissement français du sang. Cette décision ouvre à la concurrence le marché des produits sanguins. Ainsi, ce sera toute la filière française du sang reposant sur le principe du don volontaire, anonyme et gratuit, mais également à la majorité légale du donneur et au dépistage des maladies transmissibles prévues par le code de la santé publique, qui risque d'être fragilisée. Or au vu de cet article 51, les conditions citées ci-dessus ne sont en aucun cas reprises. Ainsi de vives inquiétudes apparaissent quant à la mise à disposition auprès des établissements de santé de plasma SD dont nous n'avons pas la certitude qu'il soit fabriqué exclusivement avec du plasma issu de donneurs bénévoles âgés de plus de 18 ans. Face à ce risque de dérives, il lui demande donc de préciser les intentions exactes du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 65485 publiée le 6 janvier 2015
    bois et forêts - filière bois - revendications. scieries

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la colère des scieries françaises face à la dégradation de leur approvisionnement, notamment en milieu rural. Cette crise est liée directement à l'explosion des exportations de grumes à l'état brut, en particulier à destination des pays émergents, qui atteignent des seuils critiques. En ce sens, la profession demande que les bois soient revendus sur pieds en majorité, afin de maîtriser l'exploitation forestière et la gestion de ses stocks. Pour environ 25 % du volume, les scieries françaises attendent une contractualisation des bois coupés « type affouage » sans triage des grumes et sans découpe en longueur, et que ces bois soient vendus tels qu'ils sortent de la forêt en bloc avec les qualités ABCD. Il souhaite donc savoir où en est le projet de contrat de filière censé apporter des propositions concrètes aux représentants des acteurs économiques de la filière, annoncé pour l'été dernier, et quelles solutions concrètes le Gouvernement entend proposer, enfin, aux scieries françaises.

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  • Question écrite n° 72163 publiée le 30 décembre 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. conséquences

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de l'union nationale des diffuseurs de presse. Les diffuseurs de presse comptent aujourd'hui 26 800 points de vente, dont environ 11 000 spécialistes, ils contribuent pleinement à l'égal accès des citoyens à l'information, ainsi qu'à la viabilité des titres de presse. Ce réseau est en souffrance, ce qui se traduit par 3 000 fermetures de points de vente depuis 5 ans, des fonds de commerce valant moins que le pas-de-porte et en conséquence une pénurie d'entrepreneurs. La loi de finances rectificative pour 2013 accorde la possibilité aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d'exonérer de cotisation foncière des entreprises les diffuseurs de presse dont c'est le cœur de métier. Le coût de cette mesure d'exonération s'élèverait en moyenne à 700 euros par diffuseur, selon le CGI-presse, soit 7 700 000 euros au niveau national, ce qui représente 2,5 % du montant total des aides à la diffusion inscrits au budget en 2013. Aucune mesure de compensation de cette exonération par l'État ne semble pour l'instant avoir été prévue, contrairement à l'allègement de la taxe d'habitation. Ce montant constitue une charge supplémentaire pour les communes qui supportent déjà une augmentation significative de leurs charges due au désengagement de l'État du financement de la réforme des rythmes scolaires, ainsi qu'à une saignée dans leurs dotations qui atteindra -30 % en 2017 par rapport à 2013. Enfin, les aides d'État à la presse ont fait l'objet d'un rapport critique de la Cour des comptes de juillet 2013, elles n'ont été que partiellement réformées par le décret n° 2014-659 du 23 juin 2014. Il demande donc au Gouvernement de préciser s'il envisage de créer un mécanisme de compensation au bénéfice des communes et des EPCI pour l'exonération de la CFE. Eventuellement en réaffectant une partie des aides accordées, compte-tenu du rôle de l'État dans le soutien à la presse et de l'insuffisante efficacité de cette politique au regard des moyens engagés.

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  • Réponse à la question écrite n° 69025 publiée le 30 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives quant à la menace qui pèse sur elles de ne plus pouvoir exercer dans de bonnes conditions leur mission au service de la liberté d'expression. En effet, depuis 2010, le fonds de soutien à l'expression radiophonique Locale (FSER) reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Chaque radio voit donc ses subventions diminuer chaque année alors que les charges de fonctionnement sont, elles, en progression constante. Cette année, le FSER a subi une baisse de 200 000 euros et il est également prévu de faire supporter aux radios, déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des régions, un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits 2014, soit un peu plus de deux millions d'euros. Si une telle disposition était appliquée, elle mettrait immédiatement en péril l'activité et les emplois des radios associatives, acteurs essentiels de l'essor culturel et économique des territoires. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 63680 publiée le 30 décembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des veuves d'anciens combattants. Une nouvelle lecture restrictive de l'article 195-1-f du code général des impôts retire à ces veuves, ayant perdu leur époux avant qu'ils atteignent 75 ans, l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire dont elles bénéficiaient elles-mêmes à leurs 75 ans. Elles deviennent ainsi imposables et assujetties aux taxes dont elles ont été jusqu'alors exonérées en raison de leur situation financière. Cette disposition pénalise un grand nombre de femmes, restées seules relativement jeunes. Les modifications des limites de tranches et du plafonnement de la réduction d'impôts résultant de la demi-part ont déjà eu pour beaucoup de ces femmes un effet désastreux. Leur situation risque de s'aggraver encore davantage si elles ne bénéficient plus de cette part et demi. Il demande l'annulation de cette mesure restrictive pour les veuves de titulaires de la carte du combattant ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par un décret de janvier 1991.

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  • Question écrite n° 71141 publiée le 16 décembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets - vaisselle à usage unique. interdiction. conséquences

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'article 19 A du projet de loi sur la transition énergétique, visant à l'interdiction de la vaisselle à usage unique non compostable et non biodégradable à partir du 1er janvier 2020. La filière considère que cette mesure est dangereuse pour l'emploi et l'activité économique car elle mettra en danger 650 salariés qui travaillent aujourd'hui dans ce secteur dynamique et favorisera l'augmentation des importations de produits asiatiques. Cette mesure se montre également inadaptée aux usages de la vaisselle à usage unique qui en interdisent la substitution par de la vaisselle réutilisable, puisqu'ils sont choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux), de sécurité (prisons) ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques...). Elle s'avérera également coûteuse pour les usagers et les pouvoirs publics dans la mesure où les produits compostables sont entre 1,5 et 4 fois plus chers que les produits non compostables. Enfin, cette mesure peut être considérée comme antisociale, car les familles en situation de précarité ne jettent pas cette vaisselle mais la réutilisent. De plus, cette interdiction pourrait s'avérer contre-productive et inefficace pour lutter contre les déchets sauvages. En effet, les consommateurs confondant compostage et biodégradabilité abandonneront ainsi dans la nature de la vaisselle compostable qui ne se dégradera pas. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires.

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  • Question écrite n° 69384 publiée le 18 novembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - avocats - statut. réforme. perspectives

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif à la croissance et l'activité en date du 13 octobre 2014. De nombreux professionnels s'inquiètent des mesures envisagées dans ce projet. La combinaison du nouveau statut d'avocat d'entreprise et de la possibilité pour tout avocat de postuler devant tous les TGI et cours d'appel de France va immanquablement conduire à la concentration dans quelques métropoles de la majorité de nos services juridiques au détriment d'un maillage territorial équilibré. Si la concurrence est légitime, elle ne doit pas se faire au détriment de l'aménagement de notre territoire et, surtout, elle ne doit pas se faire à chaque fois au détriment des habitants des territoires périphériques, et notamment des territoires ruraux, éloigné des grands pôles urbains. Pour un département comme le Jura, si ce projet de loi est adopté, il faudra s'attendre dans les prochaines années à la disparation d'installations nouvelles d'avocats et à la cessation d'activité de certains cabinets. Quant aux barreaux, ils seront menacés par la suppression de la règle de postulation qui est leur raison d'être et d'où ils sont nés. C'est bel et bien d'une disparition progressive des barreaux dont il est question, et avec elle le transfert des charges de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit sur les TGI. Enfin, le statut d'avocat en entreprise est également problématique en ce qu'il pose d'importantes questions quant à l'indépendance de ces avocats. Le lien de subordination propre à toute relation entre un employeur et un employé est ici particulièrement sensible. Aussi, il lui demande de prendre en compte les préoccupations légitimes des avocats et de ne pas affaiblir l'égal accès au droit de chacun dans notre pays, quel que soit le territoire où il réside.

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  • Réponse à la question écrite n° 64974 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de suppression du contrat vendanges dans le cadre de la loi de finances 2015. Cette forme de contrat saisonnier à durée déterminée permet d'attirer de la main-d'œuvre avec une grande souplesse, indispensable pour ce type d'activité. Grâce à l'exonération de charges salariales, le salaire net pour le vendangeur s'en voit accru. Chaque année, ce sont plus de 300 000 contrats de ce type qui sont signés. Ils représentent, par ailleurs 2/3 des CDD saisonniers de la viticulture, elle-même troisième secteur agricole en termes d'emplois. Une remise en cause de ces mesures aurait des conséquences très lourdes en matière d'emplois, accélèrerait le mouvement qui conduit les entreprises à faire appel à des sociétés de prestations de services étrangères plutôt que d'embaucher des salariés localement, et favoriserait également le travail illégal. Il est capital de maintenir un dispositif d'exonération qui soit en mesure de redonner un tant soit peu de compétitivité à des secteurs qui ne se battent pas à armes égales avec leurs concurrents. Pour les entreprises agricoles, notamment viticoles, arboricoles ou productrices de légumes, qui emploient près d'un million de salariés saisonniers tous les ans, ce dispositif est en effet nécessaire pour faire face à la concurrence de pays, notamment intra-communautaires, bénéficiant de réglementations sociales plus souples. Il lui fait part de sa complète opposition à la suppression du contrat vendanges, et lui demande quelle est la position exacte du Gouvernement, à ce sujet, à l'horizon 2015.

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  • Réponse à la question écrite n° 64193 publiée le 4 novembre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les agressions dont sont victimes les infirmières libérales dans l'exercice de leur profession. Entre le 18 juillet et le 1er août 2014, cinq agressions, dont une mortelle, ont été relevées dans notre pays. Pour une agression dénoncée, d'autres, beaucoup plus nombreuses, sont tues aujourd'hui par peur des victimes. Les médecins généralistes et les aide-soignantes sont eux-aussi concernés par cette peur du quotidien. C'est donc bel et bien à un problème de santé publique auquel nous devons faire face. À travers ces conditions de travail difficiles, ces menaces et ces agressions, c'est bel et bien de qualité et de sécurité des soins dont il est question au coeur du système de santé français. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour entendre et prendre en considération les appels à l'aide des infirmières libérales, et plus globalement des professions libérales de santé, face aux dangers qu'elles affrontent.

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  • Réponse à la question écrite n° 32243 publiée le 4 novembre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - mutuelles étudiantes - fonctionnement

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Ces derniers mois, plusieurs rapports et enquêtes de consommation sont venues rappeler les nombreux dysfonctionnements de ces structures, qui affectent l'accès au soin des étudiants, qui reculerait encore cette année. Sont notamment relevés les délais très longs de traitement des dossiers pour la validation des droits, l'obtention de la carte vitale qui retarde d'autant l'accès au tiers payant, les carences des services clientèles (délais d'attente au téléphone ou aux guichets, absence de réponses aux courriers écrits), délais de remboursements excessifs. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier et les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer le régime de sécurité sociale des étudiants.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 31 octobre 2014

    • 1. Amélioration du régime de la commune nouvelle
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2241) et de la proposition de loi présentée par M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2244) (Mme Christine Pires Beaune, rapporteure)
    • - 25
    • - 41

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  • Réponse à la question écrite n° 61650 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les chambres d'agriculture de Franche-Comté concernant la programmation nationale budgétaire 2015-2017. En effet, celle-ci comprend la baisse du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti de 2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017. L'impact de cette baisse serait, pour les chambres de Franche-Comté, de 175 000 euros en 2015, 350 000 euros en 2016 et 525 000 euros en 2017. Par ailleurs, le Gouvernement envisage de réduire les fonds de roulements excédentaires à une norme dont le niveau serait de 90 jours pour ces chambres. À cette baisse des ressources s'ajouterait, en Franche-Comté, à l'évolution de l'affectation de la part de TATFNB « forêt », augmentant fortement leurs dépenses. Dans ce contexte, la chambre régionale d'agriculture de Franche-Comté se trouve en situation d'équilibre financier et ne peut supporter une baisse de ses ressources sans que ses activités en soient affectées. Ces chambres d'agriculture comprennent l'effort de redressement économique nécessaire au plan national mais ne veulent pas subir des mesures injustifiées qui auraient comme conséquences d'impacter leurs activités auprès des agriculteurs contribuant à la richesse, à l'emploi et au commerce extérieur de la France. Il souhaiterait donc connaitre la position du Gouvernement et si celui-ci envisage un aménagement de cette programmation.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60160 publiée le 14 octobre 2014
    agriculture - activité agricole - CUMA. perspectives

    M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avis négatif de la Commission européenne pour permettre aux coopératives agricoles de bénéficier du CICE. Le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises, notamment dans le pacte de responsabilité, à mettre en place des mesures de compensation pour les coopérations agricoles et les CUMA. L'exonération des coopératives agricoles de moins de 3 250 000 euros de chiffres d'affaires de la C3S, envisagée dès 2015, représente certes une avancée pour certaines coopératives mais ne constitue pas une contrepartie à l'exclusion du CICE pour les CUMA qui sont déjà exonérées de cette taxe. Les CUMA proposent ainsi l'instauration d'un crédit d'impôt en faveur des adhérents qui feraient appel à la prestation main-d'oeuvre d'une CUMA, avec le matériel de la CUMA ou dans le cadre de l'activité groupement d'employeurs de la CUMA, hors cas de remplacement de l'adhérent. Par extension du dispositif de crédit d'impôt remplacement, le coût d'une journée pourrait être plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l'année, et dans la limite du plafond total <em>de minimis</em> applicable à chaque adhérent. Soit 15 000 euros sur 3 ans. Accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, ce crédit d'impôt serait imputable sur l'impôt sur le revenu après imputation des autres crédits ou réductions d'impôt dont l'adhérent sera susceptible de bénéficier. L'excédent serait restitué. Il lui demande donc sa position par rapport à ces propositions qui pourraient donner au réseau CUMA les moyens de s'inscrire significativement et durablement dans des actions de développement de l'emploi.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Comité des finances locales
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Lons-le-Saunier, Jura
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Bassin-de-Lons-le-Saunier

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 12/10/2010 (Membre)
        • du 14/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 13/10/2010 au 13/10/2010 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
        • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
        • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations
        • du 23/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 12/06/1997 au 18/06/2002

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