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M. Franck Gilard

Eure (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er novembre 1950 à Riaillé (Loire-Atlantique)
  • Consultant
Suppléant
  • M. Sébastien Lecornu
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Franck Gilard

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Transition énergétique (vote solennel) ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 (discussion générale commune)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Transition énergétique (vote solennel) ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 (discussion générale commune)

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Commission des affaires économiques : M. Jean Gaubert, médiateur de l'énergieVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Jean Gaubert, médiateur de l'énergie

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 14 octobre 2014

    • 1. Hommage aux prix Nobel français
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement
    • 4. Transition énergétique
    • 5. Vacance de sièges de députés
    • 6. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 66086 publiée le 14 octobre 2014
    défense - armée - militaires. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

    M. Franck Gilard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications des victimes des essais nucléaires Français. En effet de nombreux appelés du contingent français notamment dans la marine nationale ont été affectés en Polynésie et plus particulièrement sur l'atoll de Mururoa. Ces jeunes appelés ont subi pour la plupart plusieurs tirs atomiques aériens sous ballons. Le législateur a d'ailleurs reconnu la dangerosité de ces tirs par la mise en œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi garantit les civils et les militaires de pouvoir obtenir une garantie d'indemnisation dans le cas où l'une des 21 maladies listées dans le décret du 11 juin 2010 apparaîtrait. Toutefois il semble qu'aucune dimension particulière ne soit accordée aux militaires engagés ou appelés d'un point de vue de la reconnaissance. Il lui demande donc s'il serait possible d'étendre la possibilité d'obtenir pour ces appelés et engagés la médaille de la reconnaissance de la Nation (TRN).

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  • Question écrite n° 64989 publiée le 23 septembre 2014
    urbanisme - permis de construire - instruction. réglementation

    M. Franck Gilard alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le devenir des missions application du droit des sols (ADS) et de l'aide technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Ces actions sont actuellement assurées par des services déconcentrés de l'État au travers des directions départementales du territoire (DDT). Ils fournissent une assistance technique gratuite en matière d'instruction des demandes de permis de construire et de déclaration préalables de travaux aux communes et intercommunalités de petite taille. La loi ALUR adoptée en Mars 2014 dispose qu'à partir du 1er juillet 2015, les communes appartenant à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants devront s'organiser pour instruire leurs actes d'urbanisme. Ce désengagement sera difficilement supporté par les petites collectivités qui pour la plupart n'ont pas les moyens humains et financiers pour constituer des équipes dédiées à ces tâches dans un contexte budgétaire contraint d'autant que l'État va baisser les dotations aux collectivités locales. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement souhaite revenir sur cette disposition.

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  • Question écrite n° 64720 publiée le 23 septembre 2014
    retraites : généralités - liquidation des pensions - délai d'instruction. perspectives

    M. Franck Gilard interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais de liquidation de leurs droits à la retraite. En effet, de nombreux témoignages d'administrés de la circonscription font état de difficultés dans la liquidation de leurs droits à retraite. De fait, il semble que le délai d'instruction des dossiers de retraite prennent plusieurs mois ce qui entraînent certaines familles vers des difficultés financières. De plus le règlement intervient souvent avec décalage lors de la mise en retraite de l'administré. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement va prendre afin d'accélérer le traitement de ces dossiers.

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  • Question écrite n° 64593 publiée le 23 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Franck Gilard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, au regard des conditions sur l'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Conformément à l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition concerne également les personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. C'est pourquoi les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Certaines associations d'anciens combattants s'en inquiètent, estimant que ces dispositions risquent d'écarter un nombre non négligeable de bénéficiaires. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant une possible extension de cette mesure aux veuves dont le conjoint, ancien combattant, serait décédé avant d'atteindre 75 ans.

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  • Question écrite n° 64477 publiée le 23 septembre 2014
    finances publiques - aides de l'État - dotations aux collectivités locales. perspectives

    M. Franck Gilard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la baisse des dotations aux collectivités locales. Alors que le Président de la République avait décidé de "maintenir pour la durée du quinquennat le montant des dotations à leur niveau actuel », il s'avère aujourd'hui que celles-ci sont en baisse. Les collectivités locales doivent faire face à de nombreuses missions parfois imposées par l'État à l'instar des rythmes scolaires ou bien encore en abandonnant l'accompagnement des communes dans l'instruction des permis de construire engendrant des coûts supplémentaires. En parallèle, l'État poursuit les dépenses dispendieuses sans réellement chercher à infléchir la courbe de la dépense publique. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte accompagner les collectivités locales dans leurs missions de service public et surtout en tant que premier Guichet de la République.

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  • Question écrite n° 64385 publiée le 23 septembre 2014
    consommation - commerce - denrées alimentaires. gaspillage. grandes surfaces. perspectives

    M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique du gaspillage alimentaire. Alors que 7 millions de tonnes de produits alimentaires sont jetés annuellement, le ministère avait décidé en Décembre 2012 d'un grand plan de lutte contre ce gaspillage. Aujourd'hui, les grandes surfaces donnent un peu moins de 32 000 tonnes par an aux associations sur un total de 100 000 tonnes. Les associations œuvrant dans le domaine de la collecte alimentaire estime qu'une obligation de don devrait être mise en œuvre dans l'ensemble des surfaces alimentaires. Cette obligation permettrait d'accroitre les stocks des banques alimentaires et ainsi pouvoir assurer une meilleure redistribution auprès des bénéficiaires chaque jour plus nombreux. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du ministère en la matière.

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  • Question écrite n° 64329 publiée le 23 septembre 2014
    agriculture - bâtiments - silos. permis de construire. réglementation. perspectives

    M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrés par les agriculteurs sur la construction de silos. De fait, un permis de construire est nécessaire dès lors que la surface projetée est supérieure à 20 m². Dès lors, le PLU s'applique et l'installation de silos ne peut se faire que sur zones artisanales. Or certaines activités de stockage à l'exemple des céréales peuvent parfois présenter des risques liés à l'exploitation comme dans le cas de l'accident du silo de Blaye. Il lui demande donc dans quelle mesure des dérogations peuvent être prises pour autoriser la construction de ce type de bâtiment dans des zones non agglomérées ou bien encore dans des zones agricoles.

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  • Question écrite n° 17382 publiée le 5 février 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    jeux et paris - La Française des jeux - buralistes. commissions. rétrocession

    M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des milliers de buralistes qui assurent, pour le compte de la Française des jeux, la distribution de l'ensemble des jeux de grattage et l'enregistrement des lotos ou autres jeux de tirage. Les contraintes pour ces professionnels sont nombreuses, qu'il s'agisse de l'aménagement de leurs établissements pour installer les présentoirs, qu'il s'agisse du temps que nécessite l'apparition de chaque nouveau jeu pour le présenter et l'expliquer aux clients. Or, depuis 1976, année de création du loto, la Française des jeux n'a jamais revalorisé le pourcentage qu'elle accorde aux buralistes en contrepartie de leur travail. Aucune profession n'accepterait un tel « blocage des salaires » depuis 36 ans alors même que la société « Française des jeux » doit indubitablement sa réussite à ces professionnels sans lesquels la commercialisation des jeux se serait avérée impossible. Il lui demande donc les démarches qu'il entend engager auprès de la fédération des jeux pour préconiser une juste rémunération des buralistes.

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  • Question écrite n° 12171 publiée le 27 novembre 2012
    renouvelée le 23 septembre 2014
    transports - transports sanitaires - réglementation

    M. Franck Gilard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des entreprises de transport sanitaire concernant le transport des malades en milieu rural. En effet, ces entreprises sont confrontées à la difficulté pour les malades d'obtenir des prescriptions médicales de transport auprès des médecins et aux nouvelles dispositions du décret n° 2011-258 qui limitent très strictement les ayants-droit des transports sanitaires. Or dans le département de l'Eure classé avant dernier en matière de démographie médicale et zone rurale, les patients qui ne peuvent conduire ou être conduits par leurs proches, devraient pouvoir utiliser plus souplement les services des entreprises de transport sanitaire pour rejoindre praticiens souvent très éloignés de leur domicile. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de soutenir cette profession qui apporte une aide précieuse aux habitants des territoires ruraux et surtout répondre aux besoins des patients.

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  • Question écrite n° 12145 publiée le 27 novembre 2012
    renouvelée le 23 septembre 2014
    services - services à la personne - structures. fiscalité. perspectives

    M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les différences de traitement constatés, en droit français, dans le domaine de l'aide à la personne entre les structures agréées et les structures autorisées, ces dernières étant pour la plupart des organismes associatifs. Ces disparités apparaissent tout d'abord au niveau fiscal : les associations intervenant dans le secteur de l'aide à la personne bénéficient d'une aide substantielle puisqu'elles ne sont pas redevables de la TVA, de la taxe d'apprentissage, de la contribution économique territoriale, de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur les véhicules de société. Le fait que certaines structures autorisées puissent bénéficier d'un conventionnement avec les autorités publiques ainsi que d'un financement par dotation globale constitue un autre handicap pour les structures agréées. Enfin, force est de constater que de nombreux départements instituent des différences de tarification selon que le service est rendu par une structure autorisée ou agréée. Les entreprises intervenant sous le régime de l'agrément sont donc de fait discriminées au profit des structures autorisées. Ainsi, il souhaite l'interroger sur la possibilité d'obtenir les mêmes garanties pour les structures qu'elles soient autorisées ou agréées.

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  • Question écrite n° 63810 publiée le 9 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Franck Gilard alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux de TVA sur les prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les hôpitaux et les cliniques. Auparavant, ces institutions bénéficiaient de l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les achats de prestations de restauration collective en raison du caractère social. Or, aujourd'hui, le taux applicable est passé à 10 % en 2014 ce qui pèse sur les budgets des établissements et par conséquent du budget de l'assurance maladie. Il demande donc dans quelle mesure l'application de ce taux de TVA ne pourrait pas être remis au taux réduit de 5,5 % à l'exemple des établissements médico-sociaux que sont les EHPAD ou bien encore les établissements pour personnes âgées.

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  • Question écrite n° 63764 publiée le 9 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. Au mois de juillet 2014, le Gouvernement a annoncé un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il est prévu de modifier leur statut. Outre la stigmatisation et la désignation à la vindicte populaire, ces professionnels se sentent totalement atteints dans leur intégrité morale. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification. Plutôt que d'avancer une nouvelle fois l'argument d'autorité, Il serait certainement souhaitable d'organiser une négociation avec les différents ordres professionnels afin d'examiner sérieusement avec eux la situation. Il a également été question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 63760 publiée le 9 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des professions réglementées et notamment sur le devenir du notariat. La réflexion sur les professions réglementées suscite de vives inquiétudes chez les notaires qui exercent une fonction régalienne d'authentification des actes. En France, les actes notariés répondent à un enjeu de service public. Le notariat français permet d'assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français, des actes incontestables, aujourd'hui dématérialisés et conservés sur le long terme. Il serait d'une part hasardeux, au moment où notre pays traverse une grave crise, de remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne. D'autre part, il serait coupable de risquer la transposition, en France, d'un système similaire à celui des anglo-saxons, exposant le citoyen à une croissance exponentielle des contentieux, ce qui ne manquera pas d'entraver le fonctionnement de la justice. Il lui demande de lui faire part de ses intentions quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public.

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  • Question écrite n° 63748 publiée le 9 septembre 2014
    politiques communautaires - enseignement supérieur - programme Erasmus. bilan

    M. Franck Gilard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du programme d'échange universitaire <em>Erasmus</em>. Il semble que la commission européenne ait proposé un nouveau programme intitulé "Erasmus pour tous" depuis janvier 2014 qui doit réunir les anciens programmes pour l'éducation et la formation, la jeunesse et le sport. Il lui demande quel bilan on peut tirer aujourd'hui de cette nouvelle orientation.

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  • Question écrite n° 63656 publiée le 9 septembre 2014
    espace - maintien - industrie française. perspectives

    M. Franck Gilard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les perspectives de l'industrie spatiale en France. Au mois de juin 2014, les entreprises Safran et Airbus Group ont annoncé la formation d'une co-entreprise. Alors que le prochain conseil des ministres en charge de l'espace des pays membres de l'Agence spatiale européenne interviendra le 2 décembre 2014 pour arrêter une position commune sur l'avenir des lanceurs européens, cette initiative, accompagnée par l'État, préfigure une nouvelle gouvernance de la politique spatiale européenne <em>via</em> une nouvelle organisation des acteurs de la filière des lanceurs spatiaux, qu'ils soient industriels, commerciaux comme Arianespace, ou institutionnels comme le Centre national des études spatiales. Les implications de cette nouvelle gouvernance en termes d'emploi et d'implantation des sites industriels des acteurs de la filière des lanceurs spatiaux sont sources de vives interrogations pour les territoires directement concernés dans un contexte économique dégradé. La nouvelle gouvernance devant conforter le rôle stratège de l'État en matière de détermination de la politique spatiale, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'accompagnement de cette initiative ainsi qu'en matière de maintien de l'emploi et de l'activité industrielle sur le territoire national.

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  • Question écrite n° 63612 publiée le 9 septembre 2014
    commerce et artisanat - FISAC - attribution. calendrier

    M. Franck Gilard alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation du territoire de la communauté de communes du canton des Andelys et de ses environs, situé dans l'Eure. Ce territoire fortement éprouvé par les reconversions industrielles a mis en place une opération FISAC Collective. L'objectif est d'enrayer le déclin économique, de consolider l'existant et de participer à la redynamisation du tissu artisanal et commercial de ce territoire. Après de nombreuses réunions et études, le dossier est finalisé depuis plusieurs mois. Aujourd'hui les élus attendent l'inscription de ces fonds sur les lignes budgétaires du ministère. Il lui demande donc le calendrier précis d'attribution des aides FISAC afin de le mettre en place sur ce territoire.

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  • Réponse à la question écrite n° 17051 publiée le 29 avril 2014
    automobiles et cycles - épaves - enlèvement. réglementation

    M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas où un particulier dépose sur un terrain qui lui appartient une voiture à l'état d'épave ou des objets divers mis au rebut. Il lui demande si un riverain peut engager une action devant les tribunaux pour obtenir l'enlèvement des objets et, si oui, sur le fondement de quel article. Il lui demande également si le maire a la possibilité juridique de mettre en demeure le propriétaire du terrain de procéder à l'enlèvement.

    Voir la réponse publiée le 29 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 11837 publiée le 18 février 2014
    famille - mariage - homosexuels. extension. modalités

    M. Franck Gilard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de mariage pour tous présenté en Conseil des ministres. Alors même que ce projet, à peine déposé, risque de bouleverser les fondements de notre société, nombreux sont nos concitoyens qui ont déjà défilé par milliers pour exprimer leur opposition. Alors que la famille, cellule de base de notre société est remise en cause par cette loi, il semble que sur un sujet comme celui-là, l'avis du peuple devrait être demandé. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de consulter les Français et notamment s'il compte utiliser le référendum.

    Voir la réponse publiée le 18 février 2014
  • Compte rendu de réunion n° 59 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 12 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, M. Jean Gaubert, Médiateur national de l'énergie
    • - Examen en nouvelle lecture de la proposition de loi, rejetée par le Sénat, visant à reconquérir l'économie réelle (n° 1763) (Mme Clotilde Valter, rapporteure)
    • - Informations relatives à la commission

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Contact

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    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

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      1 Rue Henri d'Andeli

      27700 Les Andelys

      Téléphone : 02 32 64 20 95

      Télécopie : 02 32 71 06 24

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 31/10/2013 au 07/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 16/07/2012 (Membre)
        • du 18/07/2012 au 28/09/2012 (Membre)
        • du 16/10/2012 au 30/10/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 29/09/2012 au 15/10/2012 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 17/07/2012 au 17/07/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
        • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre de droit (Représentant de la commission de la défense))

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