M. Franck Gilard alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation particulière de la gare de Gisors. Aujourd'hui les trains de fret qui circulent entre Paris et le Havre génèrent des nuisances sonores importantes pour les riverains qui vivent à moins de 25 mètres des rails. Cette situation résulte notamment de la vitesse des convois fret qui excède 30 km/h, de l'absence de mur anti-bruit ainsi que de la mauvaise localisation de la ligne de passage du transport fret. De nombreux riverains se sont mobilisés avec le maire de la commune auprès de la présidence de RFF pour que des solutions concrètes puissent être mise en oeuvre le plus rapidement possible et notamment avant la mise en oeuvre de la reprise de circulation entre Gisors et Serqueux. Il semble que la réduction de la vitesse du fret associée à la réalisation d'un mur anti-bruit permettrait de répondre aux attentes en termes de sécurité et de tranquillité des riverains de la gare. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait faire entendre la voix des Gisorciens auprès de Réseau ferré de France et de la SNCF.

M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences qu'aura la future réforme des rythmes scolaires dans le primaire. En effet, le retour à 4,5 jours d'école induira des coûts supplémentaires pour les collectivités locales : transport, cantine, temps de travail des agents territoriaux (ATSEM), etc. En milieu rural, cette nouvelle réforme impliquera des dépenses supplémentaires qu'il va falloir budgétiser. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement entend apporter une contribution financière aux collectivités locales faisant face à ces nouvelles charges financières imposées par la refonte des rythmes scolaires.

Mercredi 3 avril 2013 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse de M. Pierre Pelouzet, médiateur des relations inter-entreprises.

M. Franck Gilard alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de la réforme de la fiscalité d'urbanisme sur les constructions annexes. Adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, cette réforme a de lourdes conséquences sur la fiscalité des constructions annexes soumises à une autorisation d'urbanisme qui entrent dans le champ des taxes d'urbanisme. Le passage de la taxe locale d'équipement à la taxe d'aménagement entraîne dans certains cas des augmentations de la pression fiscale de l'ordre de 800 %, notamment pour les abris de jardins du fait de l'absence de prise en compte de la nature de la construction. Dans une réponse au Sénat, le ministère envisage des solutions rapides sur ce sujet en laissant la faculté aux communes ou aux EPCI d'exonérer partiellement ou totalement ce type de construction. Il lui demande par conséquent si cette proposition est d'actualité et son délai d'application.

mercredi 27 février 2013 - 9 h 45

• Audition de M. Pascal Lamy, directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), conjointe avec la commission des affaires économiques et la commission des affaires étrangères.

M. Franck Gilard alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le retrait d'un projet par la SNCF d'amélioration de la gare d'Aubevoye-Gaillon. En effet, dans le cadre de l'amélioration du service, la SNCF et la communauté de communes avaient convenu de prendre respectivement à charge la modernisation des abords de la gare pour l'EPCI et la modernisation du bâtiment d'accueil pour la SNCF. Or il s'avère qu'aujourd'hui seule la communauté de communes a tenu ses engagements en réhabilitant intégralement les abords de la gare. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour que le bâtiment puisse être remis en état conformément à ce qui était convenu initialement et ce au bénéfice des usagers.

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier 2013 correspond à la présence simultanée d'au moins 750 000 personnes. À cette présence constatée sur le Champ de mars, il faut rajouter la présence au même moment, sur les itinéraires d'accès au Champ de mars, d'une importante foule qui a progressé vers le Champ de mars jusqu'à au moins 19 heures 30, sans obligatoirement tous passer par les lieux où était réalisé le comptage. La liberté de manifester est une des plus importantes libertés publiques : son exercice ne doit pas être remis en cause par une information officielle qui ne rendrait pas pleinement compte de la réalité de cette expression citoyenne. Il lui demande, au-delà de la traditionnelle différence d'appréciation entre la préfecture de police et les organisateurs de manifestations : pour quelle raison y a-t-il une telle différence entre les chiffres annoncés par la préfecture de police et la fréquentation objectivement constatable sur le Champ de mars et sur les itinéraires d'accès ? Le Gouvernement compte-il rectifier le chiffrage annoncé pour tenir compte de l'ensemble des manifestants ? Il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement, et suivant quel calendrier, pour améliorer et rendre incontestable la méthode utilisée par les pouvoirs publics pour le comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques.

M. Franck Gilard rappelle à M. le ministre de l'intérieur la nécessité de mieux informer les responsables de collectivités locales sur la conduite à tenir face aux intrusions ou occupations illicites de roms, sur des terrains publics ou des propriétés de particuliers. Ces élus locaux sont souvent désemparés et se retrouvent confrontés à des situations d'extrême urgence. Ils sont souvent tiraillés entre les cas de troubles à l'ordre public ou de mises en danger, notamment de familles et de mineurs, et leur volonté de venir en aide à des êtres humains en détresse. Il paraît donc souhaitable de mieux informer les responsables des collectivités locales qui sont les premiers à intervenir face à une situation sur le terrain qui entraîne souvent la colère de la population. Une formation spécifique auprès de ces élus pourrait s'avérer particulièrement utile, si ces situations venaient à se multiplier. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer s'il compte répondre positivement à cette proposition.

M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas où un particulier dépose sur un terrain qui lui appartient une voiture à l'état d'épave ou des objets divers mis au rebut. Il lui demande si un riverain peut engager une action devant les tribunaux pour obtenir l'enlèvement des objets et, si oui, sur le fondement de quel article. Il lui demande également si le maire a la possibilité juridique de mettre en demeure le propriétaire du terrain de procéder à l'enlèvement.

Mercredi 9 janvier 2013 - Séance de 15 heures

• - Suite de l'examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 338) (M. François Brottes, rapporteur)