M. Franck Gilard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des pensions alimentaires en France. Après avoir rencontré de nombreux citoyens concernés, il semble que les évaluations de pensions alimentaires prononcées par les juges peuvent présenter des écarts sensibles, pour des situations pourtant semblables, d'une juridiction à l'autre. Le 10 avril 2010, une circulaire a été rédigée afin de fournir aux magistrats une grille de référence pour le calcul des pensions alimentaires. Celle-ci, même si elle pourrait être ajustée, devrait éviter les divergences décrites mais semble n'être que partiellement appliquée. Ainsi, beaucoup de parents, qui souhaitent pourtant assumer leurs responsabilités familiales, se retrouvent dans des situations précaires sur le plan économique, ce qui porte atteinte, par la même occasion, à l'équilibre de leurs enfants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de garantir l'égalité devant la loi des parents divorcés, quel que soit le tribunal établissant le montant de la pension alimentaire.

M. Franck Gilard alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation particulière de la gare de Gisors. Aujourd'hui les trains de fret qui circulent entre Paris et le Havre génèrent des nuisances sonores importantes pour les riverains qui vivent à moins de 25 mètres des rails. Cette situation résulte notamment de la vitesse des convois fret qui excède 30 km/h, de l'absence de mur anti-bruit ainsi que de la mauvaise localisation de la ligne de passage du transport fret. De nombreux riverains se sont mobilisés avec le maire de la commune auprès de la présidence de RFF pour que des solutions concrètes puissent être mise en oeuvre le plus rapidement possible et notamment avant la mise en oeuvre de la reprise de circulation entre Gisors et Serqueux. Il semble que la réduction de la vitesse du fret associée à la réalisation d'un mur anti-bruit permettrait de répondre aux attentes en termes de sécurité et de tranquillité des riverains de la gare. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait faire entendre la voix des Gisorciens auprès de Réseau ferré de France et de la SNCF.

M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences qu'aura la future réforme des rythmes scolaires dans le primaire. En effet, le retour à 4,5 jours d'école induira des coûts supplémentaires pour les collectivités locales : transport, cantine, temps de travail des agents territoriaux (ATSEM), etc. En milieu rural, cette nouvelle réforme impliquera des dépenses supplémentaires qu'il va falloir budgétiser. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement entend apporter une contribution financière aux collectivités locales faisant face à ces nouvelles charges financières imposées par la refonte des rythmes scolaires.

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (Nouvelle lecture) (Vote solennel) (n° 883)
• 4. Mission temporaire d'un député
• 5. Prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer (n° 903)
• 6. Infrastructures et services de transports (n° 850)
• 7. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Franck Gilard rappelle à M. le ministre de l'intérieur que le 16 juin 2011 lors des premières rencontres nationales de la police municipale qui se déroulaient à Nice, il avait été évoqué par le gouvernement de l'époque la possibilité de créer une médaille d'honneur de la police municipale à l'exemple de la décoration existante pour la police nationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement actuel compte mettre en œuvre cette proposition et dans quel délai.

M. Franck Gilard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le nécessaire rétablissement de la demi-part fiscale accordée aux veuves et veufs divorcés ayant élevé au moins un enfant. Il lui demande si cette mesure est à l'étude dans ses services et le délai d'application de celle-ci si la mesure était jugée favorable.

M. Franck Gilard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la montée de la concurrence déloyale venue des travailleurs européens du bâtiment où du transport qui viennent en France pour proposer leurs services à 40 % ou 50 % moins chers pour effectuer des travaux sur le territoire national. Cette concurrence déloyale est due à des charges sociales et à des taux de TVA très différents et beaucoup plus faibles dans d'autres pays européens. Cette situation est devenue préoccupante dans les départements frontaliers, et commence à s'étendre à travers la France, ce qui devient préoccupant pour notre pays dans le contexte européen que nous connaissons actuellement. Des mesures d'urgence s'imposent rapidement pour éviter que la situation n'empire encore plus dans les semaines ou les mois qui viennent. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce dossier.

M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des milliers de buralistes qui assurent, pour le compte de la Française des jeux, la distribution de l'ensemble des jeux de grattage et l'enregistrement des lotos ou autres jeux de tirage. Les contraintes pour ces professionnels sont nombreuses, qu'il s'agisse de l'aménagement de leurs établissements pour installer les présentoirs, qu'il s'agisse du temps que nécessite l'apparition de chaque nouveau jeu pour le présenter et l'expliquer aux clients. Or, depuis 1976, année de création du loto, la Française des jeux n'a jamais revalorisé le pourcentage qu'elle accorde aux buralistes en contrepartie de leur travail. Aucune profession n'accepterait un tel « blocage des salaires » depuis 36 ans alors même que la société « Française des jeux » doit indubitablement sa réussite à ces professionnels sans lesquels la commercialisation des jeux se serait avérée impossible. Il lui demande donc les démarches qu'il entend engager auprès de la fédération des jeux pour préconiser une juste rémunération des buralistes.

M. Franck Gilard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des mariages gris mais aussi des paternités et maternités grises. Chaque année, de nombreux enfants naissent en France d'une escroquerie sentimentale à but migratoire. Ils sont, dans ce cas, considérés comme une garantie d'obtenir des papiers permettant au parent escroc de rester sur le territoire français et d'obtenir par voie de conséquence certaines prestations sociales. Il est nécessaire que ces abus de paternité ou de maternité soient reconnus et sanctionnés, comme c'est le cas des mariages gris depuis la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration. Compte tenu de l'impact que cette situation pourrait avoir sur les enfants et sur le parent dupé, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre de manière préventive pour protéger notamment les enfants et quelles mesures et sanctions il compte mettre en œuvre pour éviter ces escroqueries sentimentales.