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M. Stéphane Demilly

Somme (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 juin 1963 à Albert (Somme)
  • Consultant en management
Suppléant
  • M. Grégory Labille
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Stéphane Demilly

Union des démocrates et indépendants

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 60488 publiée le 15 juillet 2014
    signalée le 28 octobre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que suscite la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, dans un souci de simplification administrative et de désengorgement des guichets d'établissement des pièces d'identité, le Gouvernement a décidé d'instaurer par décret l'allongement de la durée de validité des CNI délivrées aux personnes majeures. Ainsi les nouveaux titres produits à partir du 1er janvier 2014, tout comme ceux délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sont à présent valables durant quinze ans au lieu de dix ans, sans qu'aucune démarche ne soit effectuée auprès des services compétents. Cette mesure a vocation, également, à générer une économie estimée de cinq millions d'euros en termes de coûts de fabrication. Toutefois, si en théorie l'idée est intéressante, en pratique elle est source d'importantes difficultés pour nos concitoyens. En effet, dans bon nombre de pays, européens notamment, un citoyen Français présentant une CNI, dont la date d'expiration indiquée au verso est antérieure à la fin du séjour, sera refoulé par les autorités locales, quand bien même cette carte est considérée par l'administration française comme étant en cours de validité. La présentation de la fiche d'information traduite, téléchargeable sur le site ministère de l'intérieur, ne permet hélas pas de lever l'obstacle à l'entrée. La liste des États ayant explicitement accepté cette prolongation n'est pas complète. Certains pays ne se sont toujours pas positionnés clairement sur le sujet, laissant les voyageurs dans le doute et l'expectative. C'est pourquoi le ministère des affaires étrangères recommande désormais sur son site de privilégier l'utilisation d'un passeport valide. Toutefois, il est inconcevable que les ménages les plus modestes aient à prendre en charge les frais exigibles pour la délivrance d'un passeport afin de parer à ce défaut de procédure dont l'État est responsable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour éviter aux voyageurs ce type de désagréments.

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  • Réponse à la question écrite n° 59057 publiée le 28 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - construction - investissement public. baisse. perspectives

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse des dotations aux collectivités et son impact sur l'emploi des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Dans une étude de La Banque postale citée en mai 2014 par la fédération nationale des travaux publics, il est indiqué qu'une baisse de 21 % des dépenses d'investissement des collectivités locales en 2017 par rapport à 2014 entraînerait une baisse du chiffre d'affaires dans le secteur des travaux publics de 3,8 milliards d'euros, provoquant la destruction de 37 000 emplois. Aux pertes d'emploi, il convient également d'ajouter l'impact sur la compétitivité du secteur et les compétences dans certains domaines sur le marché tant national qu'international. Le secteur du BTP emploie 280 000 salariés et représente 8 000 entreprises. Si les entreprises de travaux publics sont parfaitement conscientes des contraintes qui pèsent sur les finances publiques, elles ne veulent pas pour autant que l'investissement soit la variable d'ajustement budgétaire, considérant par ailleurs que le report d'investissements (patrimoine, routes, infrastructures, réseaux d'eau, d'assainissement ou d'électricité...) pourrait avoir un impact budgétaire plus lourd sur le long terme. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre aux collectivités de faire aboutir leurs projets d'investissements pour l'avenir de leurs territoires, et aux entreprises de maintenir leur compétitivité et les emplois.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57504 publiée le 28 octobre 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le financement de la formation des apprentis. Notre pays compte 435 000 apprentis et en espère 500 000 d'ici à 2017. C'est une filière professionnalisante qui a un véritable impact positif sur l'emploi puisque 85 % des apprentis sont embauchés à l'issue de leur formation. Or la réforme de la formation professionnelle va se traduire par une baisse de 20 % des ressources des centres de formation des apprentis (CFA). Cette évolution inquiète les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Cette réforme risque aussi de démobiliser les entreprises qui aiment choisir à qui elles veulent verser leurs taxes et qui pourraient se sentir moins concernées. Cette réforme est d'autant plus mal vécue qu'elle s'ajoute à une baisse des financements alloués aux entreprises qui accueillent des apprentis. Alors que le Gouvernement dit vouloir développer l'apprentissage, tous ces signaux envoyés risquent au contraire de le pénaliser. Il lui demande donc de lui préciser la position de Gouvernement sur ce sujet et de prouver par des actes son attachement à l'apprentissage.

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  • Question écrite n° 67235 publiée le 21 octobre 2014
    travail - droit du travail - stages. maisons familiales rurales. décret. publication

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question des stages au sein des maisons familiales rurales (MFR). Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'encadrement et à la gratification des stages, la spécificité des MFR, dont l'enseignement est basé sur l'alternance, a été reconnue. À ce titre, la durée de stage sans gratification a été étendue à 12 semaines pour les structures accueillant un jeune de MFR de la quatrième au bac professionnel. Toutefois, les dispositions relatives à cette mesure doivent faire l'objet d'un décret qui n'est pas encore sorti, ce qui pénalise fortement le réseau des MFR, les maîtres de stage étant dans l'attente de ce décret. Il lui demande donc de lui indiquer quand ce décret très attendu va être publié.

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  • Question écrite n° 67115 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - sages-femmes - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne. Comme l'indique la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, art. 1er (V), modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors UE, pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France, il leur est demandé de réussir le concours mais également d'effectuer une année probatoire dans la fonction publique hospitalière. Or trop de femmes ayant réussi le concours et exercé la profession à l'étranger ne trouvent pas de poste disponible dans les unités hospitalières, sans lequel il leur est impossible d'effectuer l'année probatoire requise et donc d'obtenir l'agrément nécessaire à la profession de sage-femme en France. C'est pourquoi il lui demande les dispositifs que compte mettre en place le Gouvernement pour assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et ainsi leur permettre de pratiquer en France.

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  • Question écrite n° 67099 publiée le 21 octobre 2014
    prestations familiales - allocations familiales - réforme. pertinence

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la politique familiale. Après la réduction du congé parental et de la prime de naissance, le Gouvernement réfléchit à moduler les allocations familiales en fonction des revenus des bénéficiaires. Or les allocations familiales reposent sur le principe d'universalité et ne dépendent donc pas des ressources des familles. Elles ne sont pas un revenu complémentaire, mais la juste compensation du coût d'un enfant. Ce serait une erreur que de placer les allocations sous conditions de ressources car on tomberait dans le système redistributif, qui est le rôle de l'impôt, et non pas de la politique familiale. Il convient de soutenir la natalité et la consommation des familles. S'il est indispensable de faire des économies, il lui demande si le Gouvernement a décidé de transformer la politique familiale en politique de redistribution sociale contrairement au pacte républicain issu du conseil national de la résistance.

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  • Question écrite n° 66941 publiée le 21 octobre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le « pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministre du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont pourtant 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi, à l'heure où plus de 410 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modelé économique « entreprise adaptée » est très positif tant en termes de respect des engagements du pacte que de réussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. C'est pourquoi il demande des précisions sur ce qui est prévu au sujet des créations d'aides au poste pour les entreprises adaptées.

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  • Question écrite n° 66921 publiée le 21 octobre 2014
    femmes - politique à l'égard des femmes - inégalités femmes-hommes. territoires ruraux. rapport

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inégalités femmes-hommes dans les territoires ruraux fragilisés. En avril 2014, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) a publié une étude inédite, présentant les chiffres-clés des inégalités femmes-hommes dans ces quartiers prioritaires et territoires ruraux fragilisés. Ce rapport démontre que les inégalités femmes-hommes sont renforcées par des fractures territoriales importantes et croissantes. En milieu rural, 39 % des femmes salariées sont à temps partiel contre 29 % au niveau national. L'égalité femmes-hommes comme l'égalité des territoires sont des priorités annoncées par le Gouvernement. Aussi il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 66919 publiée le 21 octobre 2014
    famille - politique familiale - orientations

    M. Stéphane Demilly alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les mesures du Gouvernement concernant la politique familiale. En effet, avec l'entrée en vigueur du congé parental partagé pour les enfants qui naîtront à partir du 1er octobre (dans le flou total puisque le décret n'a toujours pas été publié), avec l'annonce par la caisse d'allocations familiales de la non-création des 100 000 places de crèches budgétées en raison de coupures budgétaires, avec la menace de suppression de la prime de naissance pour les familles de deux enfants, avec la menace de réduction du congé parental à un an au lieu de trois ans pour les familles de deux enfants (alors qu'il n'y a pas assez de places de crèches pour garder ces enfants), il semblerait que le Gouvernement prenne le risque de démanteler la politique familiale française. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant les familles, richesse de notre pays.

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  • Question écrite n° 66824 publiée le 21 octobre 2014
    emploi - insertion professionnelle - seniors. CUI-CAE. réglementation

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de nombreuses personnes de plus de 50 ans en contrat unique d'insertion (CUI). En principe, la durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du CUI-CAE ne peut excéder le terme du contrat de travail et peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de 24 mois. Des dérogations à cette durée maximale sont admises lorsque la convention concerne un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ou pour une personne reconnue travailleur handicapé. Ainsi, la durée maximale de 24 mois peut être portée, par avenants successifs d'un an au plus, à 60 mois. Cependant, si l'on prend l'exemple d'une personne recrutée en CUI-CAE dans une petite commune à l'âge de 50 ans et dont le contrat a été prolongé par avenant jusqu'à 60 mois, on arrive à une situation paradoxale. Alors que cette personne donne toute satisfaction, elle va se retrouver à Pôle Emploi à l'âge de 55 ans, le contrat étant arrivé à la durée maximale et la commune n'ayant pas les moyens de l'embaucher sans les 70 % d'aide de l'État. À 55 ans, les chances qu'a cette personne de retrouver un emploi sont objectivement très limitées, et elle va donc dépendre à 100 % de l'assurance chômage. Cela coûtera en fait plus cher à la collectivité nationale que s'il avait été possible de maintenir la personne en CUI-CAE sur son poste en collectivité, quitte à appliquer une dégressivité à l'aide apportée par l'État. Il lui demande par conséquent de lui préciser son point de vue en la matière et de lui indiquer s'il envisage de faire évoluer la législation sur ce point.

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  • Question écrite n° 66813 publiée le 21 octobre 2014
    eau - agences de l'eau - financement. perspectives

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées par les agences de l'eau. Alors que la loi de finances pour 2014 avait prévu une « contribution exceptionnelle » de 210 millions d'euros, prélevée sur les fonds de roulement des agences de l'eau pour l'année 2014 (soit 10 % de leurs crédits), il semblerait que le Gouvernement envisage de prélever sur le budget de ces derniers 175 millions d'euros par an de 2015 à 2017. Les agences de l'eau redoutent ainsi de ne plus pouvoir tenir les engagements fixés dans leur 13e programme d'investissements qui devait initialement mobiliser 13,3 milliards d'euros entre 2013 et 2018. Elles craignent également que les programmes de renouvellement des réseaux en milieu rural ne soient mis à mal. Afin de rassurer les agences de l'eau et de leur permettre d'atteindre les objectifs fixés en matière de politique d'eau, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 66761 publiée le 21 octobre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le découragement des forestiers français face à la politique incohérente du Gouvernement. En effet, depuis un an les forestiers privés français s'étaient sentis encouragés dans leur engagement à créer des emplois, apporter des solutions environnementales et économiques. Mais paradoxalement ils viennent de découvrir une sanction de l'État qui en 2015 diminue les moyens du CNPF (Centre national de la propriété forestière) de 40 %. D'un côté, le Gouvernement compte sur la forêt avec une implication directe dans l'une des 34 filières d'avenir, et la forêt est aussi un maillon indispensable à la transition énergétique avec un potentiel de 30 % de la biomasse. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit d'ailleurs un programme national forêt bois ambitieux. Mais, d'un autre côté, le CNPF perdant ses moyens de fonctionnement ne pourra plus assurer ses missions fondamentales : promouvoir les documents de gestion durable, former les propriétaires pour devenir de vraies forestiers, renforcer la mobilisation des bois par l'animation territoriale et être acteurs de l'économie, de l'emploi, des équilibres environnementaux et préparer l'avenir avec les moyens de la recherche qui sont indispensables pour faire face en particulier au réchauffement climatique. Il lui demande par conséquent s'il compte mettre fin à cette incohérence flagrante.

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  • Question écrite n° 66691 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - pommes de terre - pollution. redevance

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences de l'augmentation de la redevance de pollution diffuse, au premier janvier 2015, pour les producteurs de pommes de terre français. Déjà confrontés à une vive concurrence européenne avec l'augmentation de ladite redevance, les producteurs français vont connaître une nouvelle augmentation de leur coût de production laquelle grèvera leur compétitivité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend, dans ces conditions exceptionnelles, ajourner la mise en œuvre de la redevance de pollution diffuse qui sera applicable aux producteurs de pommes de terre.

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  • Question écrite n° 66689 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - PAC - surfaces d'intérêt écologique. réglementation

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole en matière de surfaces d'intérêt écologique (SIE). En effet, après une moisson difficile, les exploitants se consacrent à la préparation des assolements pour 2015. Parmi les mesures de la nouvelle PAC, les intéressés ont l'obligation de consacrer 5 % de la surface arable de chaque exploitation à des SIE. Si les éléments qui constituent ces derniers restent majoritairement identiques aux surfaces d'équivalence topographique, telles que les haies, bordures de bois, bandes tampons, gel fixe, mares et fossés..., la nouveauté réside dans l'éligibilité des cultures fixant l'azote et en particulier les protéagineux. Aujourd'hui les exploitants se sentent pris en otages par une nouvelle réglementation dont les modalités apparaissent d'ores et déjà comme déconnectées de la réalité. Ainsi qu'ils le soulignent, être dans l'obligation de retourner les parcelles de blé au printemps pour faire de la jachère afin d'atteindre le taux de 5 % de SIE, serait une aberration tant économique que sociale ! Déjà confrontés aux aléas climatiques et aux fluctuations des marchés, ces professionnels ne peuvent pas être en plus soumis aux indécisions réglementaires. Sachant les risques de sanctions pesant sur les intéressés, il lui demande de bien vouloir lui assurer que le Gouvernement agira avec constance, bon sens et pragmatisme.

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  • Réponse à la question écrite n° 60883 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par la chambre d'agriculture de la Somme concernant la proposition de programmation budgétaire 2015-2017. En effet, le cadre budgétaire auquel elle est soumise s'appuie sur la baisse du plafond de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti de 2 % en 2015, et 6 % en 2017, de l'ordre de 6 millions d'euros par an pendant trois ans à l'échelle France. Il s'appuie également sur la réduction du fonds de roulement dès lors qu'il excède 90 jours, soit un prélèvement de 100 millions d'euros à l'échelle France. Concrètement pour la chambre d'agriculture de la Somme, cela se traduirait par une baisse cumulée des ressources fiscales de plus de 430 000 euros sur trois ans, et par un prélèvement sur fonds de roulement de près de 1,5 millions d'euros sur la base des comptes financiers arrêtés au 31 décembre 2013. Si les agriculteurs de la Somme sont conscients du cadrage national portant tant sur la baisse des dépenses publiques pour réduire les déficits que sur la baisse des prélèvements obligatoires avec objectif d'améliorer la compétitivité des entreprises, il n'en demeure pas moins qu'ils n'acceptent pas la déclinaison qui en est faite pour leur réseau de proximité, comme d'ailleurs pour d'autres instances départementales. En effet, l'agriculture contribue à la richesse, à l'emploi, au commerce extérieur et au redressement de la France. Les chambres d'agriculture participent à ce succès, donnant en cela satisfaction aux exploitants et à leurs partenaires qui reconnaissent leur rôle de proximité sur les territoires. Les chambres d'agriculture se distinguent par leur gestion précautionneuse permettant de financer des projets d'investissements. L'évolution sur la durée de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti est restée très en-deçà de l'inflation alors que cette ressource est régulièrement sollicitée pour le financement de nouvelles missions de services publics déléguées par l'État et permet d'assurer des avances de trésorerie de plusieurs années dans le cadre de projets financés par les fonds européens, en particulier le FSE. Enfin, la mutualisation du développement agricole, <em>via</em> le financement public des chambres d'agriculture, est un facteur de compétitivité qui permet de façon satisfaisante et à bon coût d'apporter les éléments nécessaires aux agriculteurs pour leur développement. Il lui demande, par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces arguments.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56382 publiée le 14 octobre 2014
    transports par eau - transports fluviaux - développement. orientations

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement du transport fluvial. Début avril 2014, elle a en effet déclaré vouloir, selon ses propos, « remettre à plat les choses concernant l'écotaxe », afin de voir comment dégager des financements pour, toujours selon ses propos, « faire les travaux ferroviaires et routiers ». L'absence de référence au monde fluvial dans sa déclaration a fait réagir la profession, et les transporteurs fluviaux de France lui ont aussitôt écrit pour s'en inquiéter. Cet oubli, volontaire ou non, est en effet révélateur du peu de cas que fait le Gouvernement du transport fluvial, alors que ce dernier représente pourtant le mode de transport alternatif à la route par excellence. Nos voisins européens, en ce qui les concerne, l'ont compris depuis longtemps. Outre ses atouts en termes de développement économique et d'aménagement du territoire, le fluvial est respectueux de l'environnement, car sobre en consommation d'énergie et en émissions de CO2. Il a donc toute sa place dans la stratégie nationale de report modal, qui est, rappelons-le, l'objectif central de l'écotaxe. Il souhaite donc savoir quelle réponse elle compte faire aux transporteurs fluviaux de France et, plus globalement, quelle est sa vision du développement du transport fluvial en France.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 07 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Rappels au règlement
    • 3. Transition énergétique
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 65752 publiée le 7 octobre 2014
    impôts locaux - versement transport - exonération. champ d'application

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la taxe transport depuis sa création en 1971 à l'ensemble des employeurs comptant plus de 9 salariés, à l'exception des associations et fondations reconnues d'utilité publique, non lucrative et à caractère social, ces trois critères étant cumulatifs. En effet il apparaît que l'interprétation large de ce texte issu du code général des collectivités territoriales permettait à de nombreuses associations du secteur social et médico-social de bénéficier de cette exonération. Depuis plus de 40 ans, certaines ont ainsi bâti leurs modèles économiques sur la base de cette exonération. Depuis quelques années cependant les redressements URSSAF se multiplient et la jurisprudence évolue dans un sens fortement défavorable aux associations et fondations. Pourtant un amendement au projet de loi économie sociale et solidaire renouvelant les conditions de l'exonération dans une rédaction plus claire et plus sécurisante pour les associations et fondations a été voté à l'Assemblée nationale par les députés contre l'avis du Gouvernement. Or cette mesure vient de disparaître de la loi économie sociale en raison d'un texte le remplaçant qui a été voté dans le projet de loi finances rectificative 2014. Cette seconde version restreint fortement le champ de l'exonération. Elle exclut notamment l'ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social sous tarification (article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles). Cette nouvelle charge, non compensée par une augmentation équivalente des financements publics du secteur, correspondrait à plusieurs dizaines de millions d'euros prélevés annuellement sur les associations sanitaires, sociales et médico-sociales et donc à la suppression de milliers d'emplois associatifs. Alors que le Gouvernement a fait de l'emploi sa priorité et qu'il prétend soutenir le secteur de l'économie sociale et solidaire au travers d'une nouvelle loi, les associations et fondations vivent une toute autre réalité sur le terrain après avoir été exclues des avantages fiscaux du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et désormais de l'exonération de la taxe transport. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend rétablir l'exonération de la taxe transport pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique, non lucratives et à caractère social de manière à soutenir leur activité et les emplois, et s'il entend rendre ces dernières éligibles au CICE.

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  • Question écrite n° 65730 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Stéphane Demilly interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 65729 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Stéphane Demilly interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Secrétaire général-adjoint de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement
    • Membre suppléant du Haut comité de la qualité de service dans les transports
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Albert, Somme
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Pays du Coquelicot

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      Rue de la Caisse d'épargne

      BP 10071

      80201 Péronne Cedex

      Téléphone : 03 22 84 38 43

      Télécopie : 03 22 84 37 43

    • Hôtel de Ville, Cabinet du Maire

      Place Émile Leturcq

      80300 Albert

      Téléphone : 03 22 74 38 51

      Télécopie : 03 22 74 38 58

    • depute.demilly@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 10/01/2012 au 10/01/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 10/01/2005 (Membre)
        • du 17/02/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 11/01/2005 au 16/02/2005 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/01/2012 (Vice-président)
        • du 01/07/2009 au 10/01/2012 (Membre)
        • du 11/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 25/07/2007 au 19/06/2012
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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