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M. Stéphane Demilly

Somme (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 juin 1963 à Albert (Somme)
  • Consultant en management
Suppléant
  • M. Grégory Labille
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Stéphane Demilly

Union des démocrates et indépendants

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  • Question écrite n° 62221 publiée le 29 juillet 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution sociale de solidarité. perspectives

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui sert en partie à financer la couverture maladie et retraite des indépendants (RSI). Cette taxe avait été créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant suite à l'implantation de grandes surfaces de distribution. La suppression de la C3S risque de mettre en difficulté le RSI et l'avenir des retraites des indépendants et risque également d'entraîner une augmentation importante de leurs cotisations. Par ailleurs, il semble difficilement envisageable pour le RSI d'être intégré au régime général de sécurité social ce qui ne ferait qu'augmenter les difficultés financières de celui-ci. Les travailleurs indépendants sont très attachés à leur régime RSI qui avec l'appoint partiel de la C3S est un régime en équilibre et donc fiable. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avancée de ce projet de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés.

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  • Question écrite n° 61545 publiée le 22 juillet 2014
    transports ferroviaires - SNCF - obligation de service minimum. respect

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la grève de la SNCF. Le précédent Gouvernement s'était, en effet, engagé à garantir un service minimum de transport aux heures de pointe, dans le but de garantir la liberté de circulation de tous les travailleurs. Ce dispositif avait été mis en place sous l'expression de « service minimum dans les transports en commun ». La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs en était l'expression. Cependant, l'importance de la grève de juin 2014 et l'infime proportion de trains circulant sur certaines lignes amène à s'interroger sur l'application réelle de la loi lors de ce conflit social. Il lui demande par conséquent de lui indiquer si l'obligation de service minimum a bien été respectée et sinon pourquoi.

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  • Question écrite n° 60946 publiée le 22 juillet 2014
    droit pénal - légitime défense - régime juridique. perspectives

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime juridique de la présomption de légitime défense. À ce jour, l'article 122-6 du code pénal limite l'application de la présomption de légitime défense aux personnes agissant pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Ces dispositions excluent de l'application de la présomption de légitime défense et du renversement de la charge de la preuve les personnes intervenant pour porter secours aux personnes victimes d'une atteinte physique. Or cette absence de présomption au profit des personnes agissant dans ce cadre perdure au détriment du droit des victimes et ne saurait qu'être défavorable à la protection de ces dernières. En outre, la législation en vigueur apporte peu de protection juridique aux personnes portant secours aux victimes d'agression. Par conséquent, les personnes qui, animées par leur civisme, souhaitent porter assistance à autrui tendent de plus en plus à s'abstenir car elles ne sont confortées par aucune protection juridique particulière. Par ailleurs, il souhaite attirer l'attention de la ministre sur le fait que le projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales, adopté en 1e lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 10 juin 2014 n'aborde en aucun point cette question primordiale qui est celle du régime juridique de la présomption de légitime défense, renforçant ainsi les vives inquiétudes liées à la protection des victimes d'atteinte à leur intégrité physique. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour faire évoluer le régime juridique de la légitime défense, notamment en instaurant une présomption de légitime défense au profit de celui qui intervient pour porter secours à la victime d'une agression.

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  • Question écrite n° 60883 publiée le 22 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par la chambre d'agriculture de la Somme concernant la proposition de programmation budgétaire 2015-2017. En effet, le cadre budgétaire auquel elle est soumise s'appuie sur la baisse du plafond de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti de 2 % en 2015, et 6 % en 2017, de l'ordre de 6 millions d'euros par an pendant trois ans à l'échelle France. Il s'appuie également sur la réduction du fonds de roulement dès lors qu'il excède 90 jours, soit un prélèvement de 100 millions d'euros à l'échelle France. Concrètement pour la chambre d'agriculture de la Somme, cela se traduirait par une baisse cumulée des ressources fiscales de plus de 430 000 euros sur trois ans, et par un prélèvement sur fonds de roulement de près de 1,5 millions d'euros sur la base des comptes financiers arrêtés au 31 décembre 2013. Si les agriculteurs de la Somme sont conscients du cadrage national portant tant sur la baisse des dépenses publiques pour réduire les déficits que sur la baisse des prélèvements obligatoires avec objectif d'améliorer la compétitivité des entreprises, il n'en demeure pas moins qu'ils n'acceptent pas la déclinaison qui en est faite pour leur réseau de proximité, comme d'ailleurs pour d'autres instances départementales. En effet, l'agriculture contribue à la richesse, à l'emploi, au commerce extérieur et au redressement de la France. Les chambres d'agriculture participent à ce succès, donnant en cela satisfaction aux exploitants et à leurs partenaires qui reconnaissent leur rôle de proximité sur les territoires. Les chambres d'agriculture se distinguent par leur gestion précautionneuse permettant de financer des projets d'investissements. L'évolution sur la durée de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti est restée très en-deçà de l'inflation alors que cette ressource est régulièrement sollicitée pour le financement de nouvelles missions de services publics déléguées par l'État et permet d'assurer des avances de trésorerie de plusieurs années dans le cadre de projets financés par les fonds européens, en particulier le FSE. Enfin, la mutualisation du développement agricole, <em>via</em> le financement public des chambres d'agriculture, est un facteur de compétitivité qui permet de façon satisfaisante et à bon coût d'apporter les éléments nécessaires aux agriculteurs pour leur développement. Il lui demande, par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces arguments.

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  • Question écrite n° 60807 publiée le 22 juillet 2014
    agriculture - betteraves - éthanol. importation. droits de douane. politiques communautaires

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les revendications des producteurs de betteraves concernant les importations d'alcool et d'éthanol. Ces derniers accueillent favorablement la mise en place d'un droit anti-<em>dumping</em> de près de cinq euros par hectolitre sur les importations d'éthanol en provenance des États-unis depuis février 2013 et appellent à son application uniforme par l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Ils souhaitent cependant qu'il soit mis fin aux différentes pratiques visant à contourner les droits de douane en vigueur applicables aux importations d'éthanol en provenance de pays tiers. Ils s'inquiètent également de la volonté de la Commission européenne d'accorder des contingents d'importation d'éthanol, à droits de douane nuls, dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux, et demandent que l'éthanol soit exclu du périmètre de l'accord bilatéral avec les États-unis en cours de négociation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 53124 publiée le 22 juillet 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - zones rurales. vols et cambriolages. lutte et prévention

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des vols dans les fermes, qui provoquent le mécontentement croissant des exploitants agricoles. Tous les outils, matériaux, véhicules, denrées alimentaires et même les animaux sont les cibles de ces malfrats qui, profitant de l'isolement des exploitations, n'hésitent manifestement plus à opérer en bandes organisées pour s'accaparer des butins de plus en plus importants et volumineux. Les systèmes de surveillance et d'alarme, souvent onéreux, mis en place à leurs propres frais par les agriculteurs ne suffissent pas à endiguer cette déplorable dérive. Il lui demande donc de bien vouloir faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour lutter contre ce pillage rural qui met en péril l'activité déjà fragile de nos exploitants agricoles.

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  • Question écrite n° 60787 publiée le 15 juillet 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'instauration de la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures inscrite dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Cette durée minimale devait s'appliquer aux contrats à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014, mais son application a finalement été suspendue jusqu'au 30 juin 2014 afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour leur permettre de mettre en oeuvre cette nouvelle disposition. Cependant, de nombreuses PME, qui souhaitaient pour certaines raisons recruter des salariés pour une durée inférieure à vingt-quatre heures, ne pourront plus le faire et devront obligatoirement embaucher à partir de cette durée minimum. Or certaines d'entre elles ne sont pas économiquement en capacité de recruter dans ce cadre imposé et renonceront donc à embaucher. Cela risque alors de se traduire par une perte d'emplois. Dans un contexte où le chômage persiste, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour privilégier la création d'emplois et les suites qu'il entend apporter à la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures.

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  • Question écrite n° 60571 publiée le 15 juillet 2014
    régions - réforme - organisation. rectorats. nombre. réforme

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de redécoupage des régions. En effet, suite à la présentation du projet de redécoupage des actuelles vingt-deux régions françaises, de nombreuses questions ont été posées concernant l'école. Jusqu'alors l'entretien des collèges étaient assuré par le département et celui des lycées par la région. Si le projet de loi aboutit, les régions auront à leur charge les lycées et collèges, cependant les régions seront plus grandes. Cela pose la question du rapport entre les élus et les équipes éducatives. Les différentes communautés éducatives s'inquiètent d'une trop forte « technostructure » qui s'éloignerait du quotidien du terrain. De plus, la question de la réorganisation des rectorats en charge d'une région se pose quant à la fusion des institutions : de vingt-deux rectorats aujourd'hui, ne seront-ils plus que quatorze demain? Ce projet soulève de nombreuses interrogations. Il souhaite avoir la position actuelle du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 60554 publiée le 15 juillet 2014
    professions de santé - gynécologues - effectifs de la profession

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les légitimes inquiétudes des professionnels de la santé et plus particulièrement les spécialistes de gynécologie. En effet, dans le cadre des discussions sur les nominations d'internes à l'examen classant national et donc la spécialité de gynécologie médicale pour l'année universitaire 2014-2015, le ministère avait décidé en juillet 2013, avec l'appui des parlementaires, d'augmenter le nombre de postes d'internes attribués à cette spécialité, passant de 30 à 41 de l'année 2012-2013 à 2013-2014. Conscient des améliorations qui ont d'ores-et-déjà été apportées, il lui demande toutefois de poursuivre cette action et d'apporter des précisions sur les discussions en cours. L'ensemble des professionnels de la santé connaît actuellement des difficultés et le cas de la gynécologie médicale est particulièrement préoccupant. Devant l'ampleur de la situation et les conséquences de la pénurie de gynécologues médicaux, il lui demande la position du ministère sur cette question, qui va inévitablement entraîner des conséquences importantes et difficiles sur la santé des femmes, un enjeu public et sanitaire qui concerne plus de la moitié de la population et qui nécessite d'être appréhendé par de nouvelles mesures.

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  • Question écrite n° 60488 publiée le 15 juillet 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que suscite la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, dans un souci de simplification administrative et de désengorgement des guichets d'établissement des pièces d'identité, le Gouvernement a décidé d'instaurer par décret l'allongement de la durée de validité des CNI délivrées aux personnes majeures. Ainsi les nouveaux titres produits à partir du 1er janvier 2014, tout comme ceux délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sont à présent valables durant quinze ans au lieu de dix ans, sans qu'aucune démarche ne soit effectuée auprès des services compétents. Cette mesure a vocation, également, à générer une économie estimée de cinq millions d'euros en termes de coûts de fabrication. Toutefois, si en théorie l'idée est intéressante, en pratique elle est source d'importantes difficultés pour nos concitoyens. En effet, dans bon nombre de pays, européens notamment, un citoyen Français présentant une CNI, dont la date d'expiration indiquée au verso est antérieure à la fin du séjour, sera refoulé par les autorités locales, quand bien même cette carte est considérée par l'administration française comme étant en cours de validité. La présentation de la fiche d'information traduite, téléchargeable sur le site ministère de l'intérieur, ne permet hélas pas de lever l'obstacle à l'entrée. La liste des États ayant explicitement accepté cette prolongation n'est pas complète. Certains pays ne se sont toujours pas positionnés clairement sur le sujet, laissant les voyageurs dans le doute et l'expectative. C'est pourquoi le ministère des affaires étrangères recommande désormais sur son site de privilégier l'utilisation d'un passeport valide. Toutefois, il est inconcevable que les ménages les plus modestes aient à prendre en charge les frais exigibles pour la délivrance d'un passeport afin de parer à ce défaut de procédure dont l'État est responsable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour éviter aux voyageurs ce type de désagréments.

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  • Question écrite n° 60445 publiée le 15 juillet 2014
    logement - logement social - construction. perspectives

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la crise du logement social. Le logement social est une double préoccupation : celle des Français, dont il constitue le premier poste de dépenses, et celle des élus, dont il constitue l'une des premières sollicitations que leur adressent leurs administrés. Pourtant le taux de mise en chantier a considérablement chuté en 2013 et le logement social a représenté, à lui seul, cette année près d'un tiers de la production neuve. Le financement du logement social est largement assuré par la contribution d'Action logement (ex 1 % logement). Les partenaires sociaux qui gèrent Action logement ont signé en 2012 avec l'État un accord au terme duquel Action logement devait emprunter 3 milliards d'euros sur la période 2013-2015 pour financer le logement social nécessaire aux familles aux revenus modestes. En contrepartie, l'État s'engageait à réduire progressivement ses prélèvements sur le 1 % logement (courrier du Premier ministre de juin 2013). Or, en contradiction totale avec cet accord, le Gouvernement vient d'annoncer l'augmentation des prélèvements annuels de près de 1,5 milliard d'euros sur 4 ans. Ce sont des sommes considérables. Un tel projet ne permettra pas à Action logement de continuer à financer directement et de manière conséquente la production de logements sociaux. Il y a rupture de confiance en la parole de l'État. Action logement est donc contraint, afin de préserver ses équilibres financiers, d'arrêter d'emprunter pour le développement du logement social et de suspendre tout nouvel engagement financier auprès des bailleurs sociaux. Ce sont ainsi plus de 120 000 logements neufs qui pourraient, faute de financement d'Action logement, ne pas être construits dans les 3 prochaines années, au détriment de l'emploi de 240 000 salariés. Il lui demande donc de lui confirmer que l'État respectera l'accord signé en 2012, seule garantie d'un financement équilibré et efficace du logement abordable.

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  • Question écrite n° 60426 publiée le 15 juillet 2014
    justice - aide juridictionnelle - financement. réforme

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opposition exprimée par les avocats, très mobilisés, au sujet de la réforme de l'aide juridictionnelle et de son financement. En effet, si l'aide juridictionnelle est actuellement financée par l'État, de manière insuffisante, cela oblige les avocats à assumer une grande partie de la charge de cette aide. Or l'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des avocats a été évoquée pour permettre à l'État de réduire sa participation. Les avocats seraient ainsi taxés pour financer leurs propres indemnisations dans le cadre de l'aide juridictionnelle ! Certains avocats ne peuvent déjà plus se permettre de prendre des clients qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, car ils ne rentrent pas dans leurs frais. La réforme envisagée aggraverait cette situation et les justiciables n'ayant pas les moyens de payer un avocat auraient de plus en plus de difficultés à être défendus. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en vue de répondre à leurs attentes et de préserver l'accès à la justice pour tous.

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  • Question écrite n° 59090 publiée le 8 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique au sujet de la motion adoptée par le réseau des chambres de commerce et d'industrie suspendant tous les travaux entre celles-ci et le Gouvernement à la suite de la dégradation continue de leurs rapports. Etant donné le rôle structurant joué par les CCI dans le soutien et le développement des entreprises et des territoires, il lui semble très étonnant que le Gouvernement ait souhaité à la fois réduire les ressources qui leur sont allouées et leur interdire l'accès à des secteurs stratégiques où elles ont pourtant largement fait leurs preuves. Sa surprise est encore amplifiée car ces nouvelles orientations adviennent alors que notre pays est en prise à une profonde crise de l'emploi et de l'activité des entreprises dont la résolution a été affirmée comme la grande priorité de l'action de l'exécutif par le Président de la République, ce qui nécessite donc, au contraire, le renforcement du dialogue et de la coordination entre tous les acteurs concernés. Aussi, il est demandé au ministre les actions qu'il entend mener afin de résoudre le conflit ouvert avec les CCI qui ne peut que pénaliser les efforts menés par tous au profit du redressement de notre économie, du regain de l'activité de nos entreprises et de la réduction du chômage de masse dont souffre notre pays.

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  • Question écrite n° 59057 publiée le 8 juillet 2014
    bâtiment et travaux publics - construction - investissement public. baisse. perspectives

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse des dotations aux collectivités et son impact sur l'emploi des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Dans une étude de La Banque postale citée en mai 2014 par la fédération nationale des travaux publics, il est indiqué qu'une baisse de 21 % des dépenses d'investissement des collectivités locales en 2017 par rapport à 2014 entraînerait une baisse du chiffre d'affaires dans le secteur des travaux publics de 3,8 milliards d'euros, provoquant la destruction de 37 000 emplois. Aux pertes d'emploi, il convient également d'ajouter l'impact sur la compétitivité du secteur et les compétences dans certains domaines sur le marché tant national qu'international. Le secteur du BTP emploie 280 000 salariés et représente 8 000 entreprises. Si les entreprises de travaux publics sont parfaitement conscientes des contraintes qui pèsent sur les finances publiques, elles ne veulent pas pour autant que l'investissement soit la variable d'ajustement budgétaire, considérant par ailleurs que le report d'investissements (patrimoine, routes, infrastructures, réseaux d'eau, d'assainissement ou d'électricité...) pourrait avoir un impact budgétaire plus lourd sur le long terme. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre aux collectivités de faire aboutir leurs projets d'investissements pour l'avenir de leurs territoires, et aux entreprises de maintenir leur compétitivité et les emplois.

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  • Question écrite n° 59034 publiée le 8 juillet 2014
    associations - subventions - fonds européens. répartition

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés que rencontre l'association Cardan de lutte contre l'illettrisme située dans la Somme. Cette association, qui oeuvre au quotidien pour la réinsertion des populations en situation de précarité, est confrontée à des graves difficultés budgétaires du fait de la perte de crédits européens qui devaient lui être attribués. En effet, l'association Cardan s'est vue refuser le report pour 2014 de crédits FSE non engagés depuis l'octroi de l'enveloppe en 2011, soit un reliquat de crédits de 400 000 euros. De la même manière, l'association perd le bénéfice de 185 000 euros correspondants à la dernière tranche du FEDER 2014 en raison d'une erreur du service en charge de ce dossier. Au total, ce sont près de 600 000 euros qui vont manquer dans le budget pour 2014 de l'association, ce qui fragilise la qualité et la pérennité de ses activités dans un territoire où la situation sociale est pourtant fortement dégradée. Au-delà de ce cas particulier, il convient de s'interroger sur l'opportunité de rétablir une véritable péréquation entre les régions pour l'attribution des fonds européens. Il lui demande de lui indiquer les mesures projetées pour répondre à cette situation.

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  • Question écrite n° 59020 publiée le 8 juillet 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre très important de bénéficiaires potentiels d'une disposition qui participe à la juste réparation de la Nation vis-à-vis de ses anciens combattants. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant un éventuel élargissement de cette mesure aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans.

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  • Réponse à la question écrite n° 50573 publiée le 8 juillet 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport préconise « d'assurer un soutien constant sur les motorisations alternatives et les carburants alternatifs, en particulier le biogaz, l'hydrogène et les agrocarburants de 3e génération ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 58968 publiée le 1 juillet 2014
    transports - réglementation - voitures de tourisme avec chauffeur

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le mécontentement actuel des chauffeurs de taxis qui considèrent être victimes d'une concurrence déséquilibrée avec les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). S'il apparaît nécessaire de s'adapter aux contraintes d'aujourd'hui et à de nouvelles exigences de la clientèle, les missions des uns et des autres doivent être définies précisément ainsi que leurs obligations respectives. Sachant qu'un médiateur vient d'être nommé par le Gouvernement, il lui demande quelle est la position de son ministère sur le devenir de cette profession et dans quel délai, compte tenu des enjeux économiques de ce secteur, des propositions pourront leur être faites.

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  • Question écrite n° 58850 publiée le 1 juillet 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - épandage. application nouvelles règles. perspectives

    M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nouvelles règles envisagées concernant l'utilisation des produits phytosanitaires. Elle a récemment déclaré vouloir interdire les épandages à moins de 200 mètres des écoles, et un amendement au projet de loi d'avenir de l'agriculture voté par le sénat pourrait conduire à l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires à une certaine distance des lieux publics, mais aussi des habitations, y compris dans le cadre de l'agriculture biologique. Ces mesures, associées à celles déjà mises en application, pourraient entraîner la sortie de 13 millions d'hectares de la production agricole en France ! Il lui demande donc de revenir dans la concertation sur ces annonces et mesures prises à l'emporte-pièce et qui vont condamner à mort des milliers d'exploitations agricoles si elles sont appliquées.

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  • Question écrite n° 58626 publiée le 1 juillet 2014
    justice - conseillers prud'homaux - élections. suppression. conséquences

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions modifiant les modalités de désignation des conseillers prud'homaux. S'appuyant sur la mesure de l'audience des organisations syndicales des salariés et des employeurs, le Gouvernement a fait connaître son intention de supprimer l'élection prud'homale à compter de 2015. Alors que le taux de syndicalisation en France est d'environ 7 %, la désignation des conseillers prud'homaux fondée exclusivement sur l'audience syndicale paraît surprenante. Ces nouvelles règles amèneraient en effet à exclure des conseils des prud'hommes l'ensemble des conseillers élus sur des listes syndicales non représentatives au plan national ou indépendantes. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce projet de loi.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Secrétaire général-adjoint de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement
    • Membre suppléant du Haut comité de la qualité de service dans les transports
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Albert, Somme
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Pays du Coquelicot

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      Rue de la Caisse d'épargne

      BP 10071

      80201 Péronne Cedex

      Téléphone : 03 22 84 38 43

      Télécopie : 03 22 84 37 43

    • Hôtel de Ville, Cabinet du Maire

      Place Émile Leturcq

      80300 Albert

      Téléphone : 03 22 74 38 51

      Télécopie : 03 22 74 38 58

    • depute.demilly@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 10/01/2012 au 10/01/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 10/01/2005 (Membre)
        • du 17/02/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 11/01/2005 au 16/02/2005 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/01/2012 (Vice-président)
        • du 01/07/2009 au 10/01/2012 (Membre)
        • du 11/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 25/07/2007 au 19/06/2012
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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