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M. Stéphane Demilly

Somme (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 juin 1963 à Albert (Somme)
  • Consultant en management
Suppléant
  • M. Grégory Labille
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Stéphane Demilly

Union des démocrates et indépendants

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  • Question écrite n° 69451 publiée le 18 novembre 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - indemnité de départ. suppression. conséquences

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'article du projet de loi de finances pour 2015 qui prévoit de supprimer le dispositif d'indemnité de départ. Créée en 1972, l'indemnité de départ vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce d'artisans et de commerçants dont l'activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution. Cette indemnité de départ assure à chacun des artisans et commerçants locaux éligibles un soutien individuel essentiel au moment de son départ à la retraite, alors que cela représente un effort modeste de solidarité nationale à l'égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social local majeur. Ainsi, en 2013, le RSI, en charge de la gestion de cette aide pour le compte de l'État, a versé cette indemnité à 1 330 indépendants pour un montant global de 12,66 millions d'euros. La suppression de cette indemnité traduit une méconnaissance des difficultés économiques de certains indépendants en fin de carrière. Il lui demande par conséquent de lui indiquer si elle entend revenir sur cette disposition.

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  • Question écrite n° 69057 publiée le 18 novembre 2014
    énergie et carburants - électricité et gaz - tarifs réglementés. fixation. réglementation

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème de la hausse rétroactive des tarifs réglementés de l'électricité. En effet, le Conseil d'État a ordonné une hausse rétroactive des tarifs réglementés de vente de l'électricité aux particuliers et petites entreprises (tarifs « bleu ») et aux entreprises moyennes (tarifs « jaune ») dans une décision publiée le 11 avril 2014. La décision du Conseil d'État fait suite au recours déposé par les fournisseurs d'électricité concurrents d'Électricité de France (EDF) contre l'arrêté du 20 juillet 2012. Cet arrêté avait fixé à 2 % la hausse des tarifs réglementés d'électricité appliqués par EDF sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013. Le Conseil d'État a jugé que cette hausse était insuffisante pour couvrir l'augmentation des coûts supportés par EDF pour fournir l'électricité aux consommateurs. Le code de l'énergie et le décret du 12 août 2009 prévoyant que les hausses tarifaires doivent répercuter l'évolution des coûts, le Conseil d'État a annulé les dispositions du décret du 20 juillet 2012 relatives aux tarifs « bleu » et « jaune ». En conséquence, les factures de régularisation sont en train de parvenir aux Français, suscitant colère et incompréhension dans un contexte où leur pouvoir d'achat est déjà particulièrement mis à mal. Ils ne comprennent pas les courriers des fournisseurs d'électricité qui leur expliquent que cette hausse rétroactive est due au fait que l'arrêté du 20 juillet 2012 pris par le Gouvernement n'était pas conforme au code de l'énergie et au décret du 12 août 2009. Il lui demande donc quelles réponses elle entend apporter à leur légitime mécontentement.

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  • Réponse à la question écrite n° 61545 publiée le 18 novembre 2014
    transports ferroviaires - SNCF - obligation de service minimum. respect

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la grève de la SNCF. Le précédent Gouvernement s'était, en effet, engagé à garantir un service minimum de transport aux heures de pointe, dans le but de garantir la liberté de circulation de tous les travailleurs. Ce dispositif avait été mis en place sous l'expression de « service minimum dans les transports en commun ». La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs en était l'expression. Cependant, l'importance de la grève de juin 2014 et l'infime proportion de trains circulant sur certaines lignes amène à s'interroger sur l'application réelle de la loi lors de ce conflit social. Il lui demande par conséquent de lui indiquer si l'obligation de service minimum a bien été respectée et sinon pourquoi.

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  • Question écrite n° 68931 publiée le 11 novembre 2014
    sécurité sociale - Carsat - Nord-Picardie. moyens

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les intentions de la Carsat Nord-Picardie de réduire le nombre de points d'accueil dans la région, qu'il s'agisse de ses agences propres ou des permanences sur rendez-vous organisées dans des locaux mis à disposition par les collectivités. Cet organisme est pourtant l'interlocuteur privilégié des salariés du régime général pour préparer leurs retraites et ses missions sont, entre autres, d'accompagner les assurés en difficulté. Mais il semble que les diminutions d'effectifs constatées durant ces dernières années ne permettent plus de maintenir l'ensemble des lieux d'accueil. Ceci au détriment des publics les plus fragiles ayant souvent des difficultés de déplacement ou qui ne maîtrisent pas les démarches en ligne et alors que les accueils téléphoniques sont déjà saturés. Il rappelle qu'en 2013 ce sont 225 000 personnes qui ont été accueillies par la Carsat Nord-Pas-de-Calais. Il constate qu'à nouveau et comme d'autres services publics, le réseau de proximité mis en place jusqu'à présent va être amputé. Il semblerait que le cadre définitif de ce travail d'évolution du réseau d'agences de proximité trouve son aboutissement en fin d'année 2014. Il souhaiterait savoir si le ministère a connaissance des intentions de la Carsat Nord-Picardie et demande si une concertation avec les élus locaux pourrait être envisagée dans le cadre de cette réflexion.

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  • Réponse à la question écrite n° 55410 publiée le 11 novembre 2014
    justice - tribunaux de grande instance - fonctionnement. Somme

    M. Stéphane Demilly attire à nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la fermeture du tribunal de grande instance (TGI) de Péronne. Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, décision avait été prise de fermer le TGI de Péronne. Cette décision, à laquelle il s'était personnellement fortement opposé à l'époque en raison de l'importance du maintien d'une justice de proximité dans un territoire très rural, est effective depuis le 1er juillet 2010, le TGI ayant fermé ses portes à cette date. Lors d'une précédente visite dans la Somme, elle a pu constater par elle-même combien le transfert sur Amiens de l'activité des TGI de Péronne et d'Abbeville était source d'encombrement de l'appareil judiciaire. Durant la campagne des élections présidentielles 2012, le parti socialiste et son candidat avaient dénoncé la réforme de la carte judiciaire et proposé la mise en place d'un « bouclier territorial » garantissant l'accès aux services de santé, d'éducation, de sécurité, de justice ou d'accueil de la petite enfance, notamment pour les territoires ruraux et périurbains défavorisées. À ce titre, il souhaite donc à nouveau savoir si elle prévoit de rouvrir le TGI de Péronne tout comme elle a décidé de rouvrir le TGI de Tulle, et à quelle échéance.

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  • Question écrite n° 68354 publiée le 4 novembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. pharmaciens. réforme

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession de pharmacien pour lequel il a annoncé, dès sa prise de fonction, vouloir poursuivre le travail de réforme imposé par son prédécesseur. Sur la base d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de remettre en cause ce service de santé publique et d'accueil social. Le Gouvernement envisage donc le dépôt d'un projet de loi prochainement sur les professions réglementées, prévoyant notamment l'assouplissement de la composition du capital des officines pharmaceutiques ainsi que la vente de médicaments à prescription facultative en grandes surfaces. Le Gouvernement souhaite ainsi s'attaquer à une profession de proximité, qui compte environ 22 000 pharmaciens répartis équitablement sur le territoire et qui assure un service vital 24 heures sur 24 alors même que la priorité des priorités devrait être de lutter activement et efficacement contre le chômage. Certes, il convient de s'interroger sur la préservation de notre système de santé et de son financement mais une telle réforme, en l'état, entraînerait de fait la mise en péril de nombreux emplois et <em>in fine</em>, un affaiblissement de l'accès à la santé pour l'ensemble des Français. Aussi, il lui demande dans quelle mesure ce projet élaboré sans réelle concertation, et qui fait l'impasse sur les nombreuses remarques et suggestions de la profession, pourrait d'abord s'appuyer sur un véritable dialogue avec les pharmaciens et leurs organes représentatifs, afin de prendre en compte la réalité de la responsabilité et du professionnalisme des pharmaciens, la qualité de leur mission sans oublier les conséquences en termes humains d'une telle réforme.

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  • Question écrite n° 68306 publiée le 4 novembre 2014
    politique extérieure - aide au développement - contribution de la France. perspectives

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences très dommageables de la diminution de l'aide au développement prévue par le Gouvernement pour 2015 et 2016. Dans le budget pour 2015, la part consacrée à la solidarité internationale a reculé de 2,8 % par rapport à 2014 pour atteindre 2,79 milliards euros. En valeur, la baisse représente une coupe de 80 millions d'euros. Au-delà de cette nouvelle baisse, les crédits d'aide au développement vont continuer à diminuer jusqu'en 2017, représentant une coupe de 210 millions d'euros entre 2014 et 2017. De 2010 à 2013, l'effort global de la France en faveur de l'aide publique au développement, tous financements confondus, est passé de 9,7 milliards d'euros, soit 0,5 % du revenu national brut (RNB) à 8,5 milliards d'euros, ce qui ne représente plus que 0,41 % du RNB. Selon les chiffres de l'OCDE publiés en avril 2014, l'aide publique au développement française a diminué de 9,8 % en 2013, alors qu'elle a augmenté de 6,1 % dans le monde la même année. Cette diminution sensible de l'aide au développement survient alors que le continent africain doit faire face à la nouvelle menace sanitaire que représente le virus ébola et contredit directement la promesse du Président de la République de reprendre une trajectoire ascendante vers l'engagement de consacrer 0,7 % de la richesse nationale à l'APD. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 68283 publiée le 4 novembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Dans notre pays, la société tout entière est mobilisée contre le suicide et y consacre d'importants moyens financiers et humains. Parmi les facteurs de risque individuels relevés par le rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particulièrement nous alerter pour un accompagnement adapté de ces situations face à la médiatisation des revendications de suicide dit « assisté ». Par conséquent, et dans le droit fil de l'installation de l'Observatoire national du suicide il y a un an, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire de la prévention du suicide une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un important avis rendu en février 2013.

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  • Question écrite n° 67992 publiée le 4 novembre 2014
    élections et référendums - organisation - propagande électorale. dématérialisation. conséquences

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions prévues à l'article 46 du projet de loi de finances pour 2015. Cet article propose de modifier les règles applicables à la propagande électorale pour les élections départementales et régionales qui se dérouleront en 2015 en remplaçant l'envoi postal à chaque électeur par la mise en œuvre d'une plateforme internet sur laquelle elle serait consultable. Cette modification interviendrait alors même que des évolutions majeures, mode de scrutin binominal et nouvelle carte régionale, entreront en vigueur lors des scrutins départementaux et régionaux. De plus, cette disposition va créer une rupture d'égalité entre citoyens. En effet, il existe encore dans la Somme, comme dans d'autres départements, des zones du territoire où une offre d'accès à internet n'existe pas où quasiment pas. Enfin, elle se traduirait par la mise en difficulté de certaines PME de l'imprimerie et du routage. Aussi il lui demande de revenir sur cette mesure injuste, inefficace et source d'abstention accrue.

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  • Question écrite n° 67905 publiée le 4 novembre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - cotisations sociales. congés payés. réglementation

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de l'article 14 du PLFSS pour 2015 sur le secteur du BTP. Ce texte prévoit un système de retenue à la source des cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés, versées ensuite par les caisses. Les employeurs du BTP devraient donc acquitter les cotisations sociales avant le règlement des indemnités de congés payés. Les professionnels du bâtiment soulignent que, depuis près de 80 ans, le dispositif des congés payés dans le BTP a démontré son efficacité. Ces caisses assurent depuis 1937 la portabilité du droit à congés dans une profession où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers en changeant d'entreprise. C'est l'assurance pour ces salariés de pouvoir prendre le congé qu'ils ont acquis dans une précédente entreprise. Or cette mesure risque de déstabiliser le système de mutualisation et de solidarité interentreprises au sein de la branche BTP, au moment où est décrétée une mobilisation générale pour la simplification des textes et la relance du secteur de la construction. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes justifiées des professionnels du bâtiment.

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  • Question écrite n° 67886 publiée le 4 novembre 2014
    animaux - sangliers - prolifération. régulation

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération des sangliers et les dégâts importants qu'ils causent pour plusieurs catégories de victimes. En effet, il y a d'abord les agriculteurs et les forestiers dont les productions sont détruites par le grand gibier. Il y a les propriétaires privés dont les terrains et les clôtures sont abîmés. Il y a également ensuite les chasseurs, à travers les fédérations de chasseurs, qui sont mis à contribution de plus en plus lourdement pour financer l'indemnisation des victimes de dégâts de gibier. Il y a enfin les conducteurs, victimes de collisions routières avec ces grands animaux sauvages. Aussi les acteurs de la chasse, les partenaires agricoles et les particuliers sont amenés à réfléchir sur des moyens pertinents pour contenir les dégâts causés par les sangliers. Le piégeage ciblé de ces animaux apparaît comme une des solutions possibles. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour lutter efficacement contre ce fléau.

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  • Réponse à la question écrite n° 62221 publiée le 4 novembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution sociale de solidarité. perspectives

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui sert en partie à financer la couverture maladie et retraite des indépendants (RSI). Cette taxe avait été créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant suite à l'implantation de grandes surfaces de distribution. La suppression de la C3S risque de mettre en difficulté le RSI et l'avenir des retraites des indépendants et risque également d'entraîner une augmentation importante de leurs cotisations. Par ailleurs, il semble difficilement envisageable pour le RSI d'être intégré au régime général de sécurité social ce qui ne ferait qu'augmenter les difficultés financières de celui-ci. Les travailleurs indépendants sont très attachés à leur régime RSI qui avec l'appoint partiel de la C3S est un régime en équilibre et donc fiable. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avancée de ce projet de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés.

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  • Réponse à la question écrite n° 4779 publiée le 4 novembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - hébergement d'urgence. financement. Somme

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés budgétaires de l'UDAUS 80 (union départementale d'accueil et d'urgence sociale), qui gère dans le département de la Somme la plupart des services de la veille sociale : Service d'accueil d'urgence, Samu social, 115, SIAO-urgence et insertion, et un service hébergement d'urgence (hôtel d'urgence, logements, chambres d'hôtels). En effet, le conseil d'administration de cette association, réuni ce 5 septembre 2012, a constaté que l'écart financier entre les dotations et les dépenses générées par les commandes des services de l'État ne permettait plus de poursuivre les actions, et conduisait vers une impasse financière de plus de 600 000 euros, pour un budget annuel de 2,5 millions (dont l'essentiel provient de subventions et dotations d'État), alors que l'UDAUS 80 ne dispose d'aucun fonds propres. Cette situation ne pourra aboutir, en l'état actuel, qu'à un dépôt de bilan, à l'aube de la campagne hivernale. Ceci entraînerait la remise à la rue des 210 personnes hébergées par l'association, essentiellement des familles avec enfants, le licenciement de 30 salariés, et la cessation de l'activité du 115, du Samu social, du Service d'accueil d'urgence, et du SIAO, sans compter le non-règlement d'un certain nombre de fournisseurs, dont les hôteliers. Il lui demande donc les mesures d'urgence qu'elle compte prendre pour éviter des conséquences aussi dramatiques.

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  • Compte rendu de réunion n° 9 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 29 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissement, sur les investissements en matière de développement durable

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  • Question écrite n° 60488 publiée le 15 juillet 2014
    signalée le 28 octobre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que suscite la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, dans un souci de simplification administrative et de désengorgement des guichets d'établissement des pièces d'identité, le Gouvernement a décidé d'instaurer par décret l'allongement de la durée de validité des CNI délivrées aux personnes majeures. Ainsi les nouveaux titres produits à partir du 1er janvier 2014, tout comme ceux délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sont à présent valables durant quinze ans au lieu de dix ans, sans qu'aucune démarche ne soit effectuée auprès des services compétents. Cette mesure a vocation, également, à générer une économie estimée de cinq millions d'euros en termes de coûts de fabrication. Toutefois, si en théorie l'idée est intéressante, en pratique elle est source d'importantes difficultés pour nos concitoyens. En effet, dans bon nombre de pays, européens notamment, un citoyen Français présentant une CNI, dont la date d'expiration indiquée au verso est antérieure à la fin du séjour, sera refoulé par les autorités locales, quand bien même cette carte est considérée par l'administration française comme étant en cours de validité. La présentation de la fiche d'information traduite, téléchargeable sur le site ministère de l'intérieur, ne permet hélas pas de lever l'obstacle à l'entrée. La liste des États ayant explicitement accepté cette prolongation n'est pas complète. Certains pays ne se sont toujours pas positionnés clairement sur le sujet, laissant les voyageurs dans le doute et l'expectative. C'est pourquoi le ministère des affaires étrangères recommande désormais sur son site de privilégier l'utilisation d'un passeport valide. Toutefois, il est inconcevable que les ménages les plus modestes aient à prendre en charge les frais exigibles pour la délivrance d'un passeport afin de parer à ce défaut de procédure dont l'État est responsable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour éviter aux voyageurs ce type de désagréments.

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  • Réponse à la question écrite n° 59057 publiée le 28 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - construction - investissement public. baisse. perspectives

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse des dotations aux collectivités et son impact sur l'emploi des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Dans une étude de La Banque postale citée en mai 2014 par la fédération nationale des travaux publics, il est indiqué qu'une baisse de 21 % des dépenses d'investissement des collectivités locales en 2017 par rapport à 2014 entraînerait une baisse du chiffre d'affaires dans le secteur des travaux publics de 3,8 milliards d'euros, provoquant la destruction de 37 000 emplois. Aux pertes d'emploi, il convient également d'ajouter l'impact sur la compétitivité du secteur et les compétences dans certains domaines sur le marché tant national qu'international. Le secteur du BTP emploie 280 000 salariés et représente 8 000 entreprises. Si les entreprises de travaux publics sont parfaitement conscientes des contraintes qui pèsent sur les finances publiques, elles ne veulent pas pour autant que l'investissement soit la variable d'ajustement budgétaire, considérant par ailleurs que le report d'investissements (patrimoine, routes, infrastructures, réseaux d'eau, d'assainissement ou d'électricité...) pourrait avoir un impact budgétaire plus lourd sur le long terme. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre aux collectivités de faire aboutir leurs projets d'investissements pour l'avenir de leurs territoires, et aux entreprises de maintenir leur compétitivité et les emplois.

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  • Réponse à la question écrite n° 57504 publiée le 28 octobre 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le financement de la formation des apprentis. Notre pays compte 435 000 apprentis et en espère 500 000 d'ici à 2017. C'est une filière professionnalisante qui a un véritable impact positif sur l'emploi puisque 85 % des apprentis sont embauchés à l'issue de leur formation. Or la réforme de la formation professionnelle va se traduire par une baisse de 20 % des ressources des centres de formation des apprentis (CFA). Cette évolution inquiète les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Cette réforme risque aussi de démobiliser les entreprises qui aiment choisir à qui elles veulent verser leurs taxes et qui pourraient se sentir moins concernées. Cette réforme est d'autant plus mal vécue qu'elle s'ajoute à une baisse des financements alloués aux entreprises qui accueillent des apprentis. Alors que le Gouvernement dit vouloir développer l'apprentissage, tous ces signaux envoyés risquent au contraire de le pénaliser. Il lui demande donc de lui préciser la position de Gouvernement sur ce sujet et de prouver par des actes son attachement à l'apprentissage.

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  • Question écrite n° 67235 publiée le 21 octobre 2014
    travail - droit du travail - stages. maisons familiales rurales. décret. publication

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question des stages au sein des maisons familiales rurales (MFR). Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'encadrement et à la gratification des stages, la spécificité des MFR, dont l'enseignement est basé sur l'alternance, a été reconnue. À ce titre, la durée de stage sans gratification a été étendue à 12 semaines pour les structures accueillant un jeune de MFR de la quatrième au bac professionnel. Toutefois, les dispositions relatives à cette mesure doivent faire l'objet d'un décret qui n'est pas encore sorti, ce qui pénalise fortement le réseau des MFR, les maîtres de stage étant dans l'attente de ce décret. Il lui demande donc de lui indiquer quand ce décret très attendu va être publié.

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  • Question écrite n° 67115 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - sages-femmes - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne. Comme l'indique la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, art. 1er (V), modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors UE, pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France, il leur est demandé de réussir le concours mais également d'effectuer une année probatoire dans la fonction publique hospitalière. Or trop de femmes ayant réussi le concours et exercé la profession à l'étranger ne trouvent pas de poste disponible dans les unités hospitalières, sans lequel il leur est impossible d'effectuer l'année probatoire requise et donc d'obtenir l'agrément nécessaire à la profession de sage-femme en France. C'est pourquoi il lui demande les dispositifs que compte mettre en place le Gouvernement pour assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et ainsi leur permettre de pratiquer en France.

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  • Question écrite n° 67099 publiée le 21 octobre 2014
    prestations familiales - allocations familiales - réforme. pertinence

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la politique familiale. Après la réduction du congé parental et de la prime de naissance, le Gouvernement réfléchit à moduler les allocations familiales en fonction des revenus des bénéficiaires. Or les allocations familiales reposent sur le principe d'universalité et ne dépendent donc pas des ressources des familles. Elles ne sont pas un revenu complémentaire, mais la juste compensation du coût d'un enfant. Ce serait une erreur que de placer les allocations sous conditions de ressources car on tomberait dans le système redistributif, qui est le rôle de l'impôt, et non pas de la politique familiale. Il convient de soutenir la natalité et la consommation des familles. S'il est indispensable de faire des économies, il lui demande si le Gouvernement a décidé de transformer la politique familiale en politique de redistribution sociale contrairement au pacte républicain issu du conseil national de la résistance.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Secrétaire général-adjoint de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement
    • Membre suppléant du Haut comité de la qualité de service dans les transports
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Albert, Somme
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Pays du Coquelicot

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      Rue de la Caisse d'épargne

      BP 10071

      80201 Péronne Cedex

      Téléphone : 03 22 84 38 43

      Télécopie : 03 22 84 37 43

    • Hôtel de Ville, Cabinet du Maire

      Place Émile Leturcq

      80300 Albert

      Téléphone : 03 22 74 38 51

      Télécopie : 03 22 74 38 58

    • depute.demilly@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 10/01/2012 au 10/01/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 10/01/2005 (Membre)
        • du 17/02/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 11/01/2005 au 16/02/2005 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/01/2012 (Vice-président)
        • du 01/07/2009 au 10/01/2012 (Membre)
        • du 11/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 25/07/2007 au 19/06/2012
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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