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M. Stéphane Demilly

Somme (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 juin 1963 à Albert (Somme)
  • Consultant en management
Suppléant
  • M. Grégory Labille
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Stéphane Demilly

Union des démocrates et indépendants

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Économie sociale et solidaire (suite) (avant l'article 3 quater à article 7)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 86 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 14 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Duron, candidat à la présidence de l'AFITF
    • - Vote sur la nomination

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  • Question écrite n° 63786 publiée le 9 septembre 2014
    sécurité sociale - caisses - Carsat. Nord-Picardie. fonctionnement

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées depuis plus d'un an maintenant par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la Carsat Nord Picardie. Les réclamations qui lui parviennent lors de ses permanences, la presse régionale qui en a largement fait écho, le forcent à constater que de très nombreuses familles sont dans une situation financière plus que précaire, n'ayant pour certaines perçu aucune ressource depuis deux voire cinq mois ! La Carsat refuse par ailleurs de verser le moindre acompte, ce qui soulagerait pourtant les nombreuses personnes qui n'ont d'autres ressources que leur retraite. Dans sa réponse datée du 11 février 2014 à la première question qu'il lui avait posée à ce sujet le 10 décembre 2013, elle lui indiquait que « la situation est aujourd'hui en voie de résolution ». Or, sept mois plus tard, force est de constater que cela n'est pas du tout le cas ! Au contraire, la situation se dégrade et les délais de mise en paiement sont passés de deux à cinq mois de retard ! Les personnes qui travaillaient, étaient au chômage ou en invalidité se retrouvent sans ressources aucune le jour de leur mise à la retraite, et elles ne peuvent prétendre ni au RSA ni à aucune aide du Conseil Général. Devant cette situation qui ne peut perdurer il lui demande quelles mesures le Gouvernement va prendre pour que les dossiers puissent être traités sans plus attendre.

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  • Question écrite n° 63782 publiée le 9 septembre 2014
    sécurité routière - limitations de vitesse - contrôles. perspectives

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique de sécurité routière. Depuis 2002, à la suite de la volonté exprimée par Jacques Chirac, Président de la République, tous les moyens ont été mis en oeuvre pour diminuer le nombre d'accidents sur les routes. Douze ans après cette décision, les résultats en nombre de vies sauvées et de blessés évités sont très positifs. La limitation de vitesse, contrôlée par les radars, a sans nul doute joué un rôle. Cependant, la poursuite de l'équipement en radars fixes et mobiles et l'accroissement considérable des contraventions risquent désormais de mettre en cause l'effort accompli par les conducteurs de véhicules qui doutent de plus en plus des motivations de sécurité routière, d'autant plus que les contraintes techniques d'installation, la diversité des limitations de vitesse parfois incohérentes, la tentation de la facilité pour effectuer les contrôles, leur absence dans des zones particulièrement accidentogènes tendent à accroître leurs doutes. Cette tendance démotivera les conducteurs et démobilisera les principaux acteurs de la lutte pour améliorer la sécurité routière. Avant qu'une telle issue ne soit atteinte il souhaite savoir s'il est prêt à ouvrir sur ce sujet le débat public qui s'impose et quelles propositions concrètes il est susceptible de faire pour que la sécurité routière devienne une priorité acceptée par tous.

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  • Question écrite n° 63642 publiée le 9 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - réforme. mise en oeuvre

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de la réforme des rythmes scolaires. En effet, la mise en place de cette réforme entraîne des dépenses dont le financement revient en grande partie aux communes, environ 150 euros par élève d'après l'enquête réalisée par l'Association des maires de France. Le fonds d'amorçage mis en place par le Gouvernement ne compense que partiellement ces dépenses, à hauteur de 50 euros par élève soit environ un tiers des dépenses. Cette aide aux communes s'applique pour la rentrée 2013-2014 et par reconduction pour les rentrées 2014-2015 et 2015-2016, sans que le Gouvernement ne se soit prononcé sur le maintien de ce financement pour les années futures. En cas de suppression de cette compensation financière, il appartiendrait alors aux communes de supporter l'essentiel du financement de la réforme dont l'AMF estime qu'il pourrait atteindre un milliard d'euros par an. Cette situation serait contraire à l'article 72-2 de la Constitution qui prévoit que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le financement de la réforme des rythmes scolaires et lui demande de mettre en place des ressources pérennes permettant aux communes d'être en mesure d'appliquer effectivement cette réforme.

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  • Réponse à la question écrite n° 60787 publiée le 2 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'instauration de la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures inscrite dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Cette durée minimale devait s'appliquer aux contrats à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014, mais son application a finalement été suspendue jusqu'au 30 juin 2014 afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour leur permettre de mettre en oeuvre cette nouvelle disposition. Cependant, de nombreuses PME, qui souhaitaient pour certaines raisons recruter des salariés pour une durée inférieure à vingt-quatre heures, ne pourront plus le faire et devront obligatoirement embaucher à partir de cette durée minimum. Or certaines d'entre elles ne sont pas économiquement en capacité de recruter dans ce cadre imposé et renonceront donc à embaucher. Cela risque alors de se traduire par une perte d'emplois. Dans un contexte où le chômage persiste, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour privilégier la création d'emplois et les suites qu'il entend apporter à la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures.

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  • Réponse à la question écrite n° 58626 publiée le 2 septembre 2014
    justice - conseillers prud'homaux - élections. suppression. conséquences

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions modifiant les modalités de désignation des conseillers prud'homaux. S'appuyant sur la mesure de l'audience des organisations syndicales des salariés et des employeurs, le Gouvernement a fait connaître son intention de supprimer l'élection prud'homale à compter de 2015. Alors que le taux de syndicalisation en France est d'environ 7 %, la désignation des conseillers prud'homaux fondée exclusivement sur l'audience syndicale paraît surprenante. Ces nouvelles règles amèneraient en effet à exclure des conseils des prud'hommes l'ensemble des conseillers élus sur des listes syndicales non représentatives au plan national ou indépendantes. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce projet de loi.

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  • Réponse à la question écrite n° 57768 publiée le 2 septembre 2014
    animaux - réglementation - statut juridique

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'amendement introduit dans la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Il lui demande si cet amendement ne revêt en l'état actuel qu'une portée symbolique, visant davantage à harmoniser le code civil avec le code pénal ou s'il peut également constituer une étape vers une éventuelle reconnaissance du statut juridique de l'animal.

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  • Réponse à la question écrite n° 53120 publiée le 2 septembre 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers professionnels - temps de travail. décret. conséquences

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers quant à leurs nouvelles conditions de travail. Une réglementation européenne oblige la France, courant 2014, à aligner sur les 35 heures le temps de travail des pompiers professionnels, et le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 confirme cette réforme. Cette réorganisation de leur temps de travail va avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), et implique des moyens financiers à revoir et des effectifs à rajouter pour assurer une présence continuelle. Il souhaite connaître les mesures qui sont envisagées pour assurer la qualité du travail des sapeurs-pompiers et la sécurité des citoyens.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 37496 publiée le 2 septembre 2014
    justice - juridictions administratives - code de la route. contentieux. procédure d'appel

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret du ministère de la justice, paru le 15 août 2013 au <em>Journal officiel</em>, qui supprime la possibilité, pour les automobilistes, de faire appel devant la justice administrative en matière de contentieux du permis de conduire. Aux termes de ce décret, en effet, à compter du 1er janvier 2014, les contrevenants qui, en cas de recours, n'auront pas obtenu gain de cause devant le tribunal administratif, ne pourront plus se tourner vers les cours administratives d'appel : s'ils n'acceptent pas la décision du juge administratif, ils devront aller directement devant le Conseil d'État ! Ce décret suscite, à juste titre, de nombreuses réactions : en effet, non seulement l'automobiliste n'est pas traité comme n'importe quel autre justiciable, mais ce décret introduit un principe de dissuasion par l'argent, puisque chacun sait que les procédures devant le Conseil d'État sont particulièrement onéreuses car il faut passer par un avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Si, comme le ministère de la justice le laisse entendre, l'objectif de ce décret est de désengorger la charge de travail des tribunaux, il lui demande si cet objectif doit être atteint au détriment des droits des justiciables.

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  • Réponse à la question écrite n° 54702 publiée le 26 août 2014
    professions sociales - aides à domicile - emploi et activité

    M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la diminution très importante de l'emploi à domicile. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) vient de publier ses statistiques qui montrent que le nombre de particuliers employeurs est tombé en 2013 sous la barre de deux millions pour atteindre 1,99 million au 4e trimestre 2013, soit une baisse de 3,2 % par rapport à la même période de 2012. Dans le même temps, les heures déclarées ont diminué de 2,9 % par rapport au 3e trimestre 2013 et de 6,1 % par rapport au 4e trimestre 2012. La masse salariale nette versée aux employés s'est également contractée de 4,9 % en 2013 par rapport à 2012. Après une stabilisation mi-2013, ces chiffres inquiétants montrent à quel point la politique menée par le Gouvernement a découragé l'emploi dans ce secteur, alors que les besoins sont pourtant croissants : garde d'enfants, soins aux personnes âgées, petits travaux à domicile, etc. Suppression de la déclaration au forfait, plafonnement de la niche fiscale, suppression de l'abattement de cotisation de 15 points pour les employeurs sont autant de décisions qui ont fragilisé ce secteur et surtout entraîné une hausse du travail au noir. Alors que le chef de l'État ne cesse de vouloir renouer avec l'emploi, cette politique paraît contre-productive. L'emploi à domicile représente un pan entier et dynamique de notre activité économique et il convient de le préserver et de l'encourager. Il lui demande quelles décisions constructives il compte prendre pour inverser cette tendance.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49373 publiée le 26 août 2014
    handicapés - insertion professionnelle et sociale - Pôle emploi. moyens

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées s'inscrivant à Pôle emploi après la perte de leur activité professionnelle. Depuis 2013, les agents de Pôle emploi en complément de l'inscription du demandeur handicapé se doivent de prendre en charge la personne tout au long de son parcours à la place des services de CAP emploi qui sont ou étaient plus adaptés pour cette mission. Il apparaît sur le terrain que les agents de Pôle emploi n'ont pas été formés sur les problématiques de l'intégration des personnes handicapées. Les associations des personnes handicapées ont fait part à la représentation nationale de leurs craintes au sujet de l'avenir pour les personnes handicapées dans le cadre de leur accompagnement de demandeur d'emploi, du rôle des agents de Pôle emploi pour obtenir des résultats favorables auprès de personnes auxquelles il faut consacrer plus de temps et de l'avenir de CAP emploi, organisme spécialisé pour aider les personnes handicapées en recherche d'emploi ou de création d'entreprise. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap et répondre aux inquiétudes légitimes des associations.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 9037 publiée le 26 août 2014
    environnement - protection - entreprises multinationales

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la responsabilité environnementale des multinationales, et notamment des maisons-mères vis-à-vis de leurs filiales. Les lois Grenelle de l'environnement I et II ont apporté des avancées importantes dans ce domaine. Il lui demande par conséquent de lui préciser la position du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Question écrite n° 63149 publiée le 19 août 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les chefs d'entreprise pour la mise en œuvre de la durée minimum de 24 heures hebdomadaires pour le temps partiel. Depuis le 1er juillet 2014, un salarié embauché à temps partiel ne pourra pas travailler moins de 24 heures par semaine. Deux exceptions sont toutefois prévues par la loi de sécurisation de l'emploi : un accord de branche peut autoriser des dérogations sous certaines conditions, et un salarié peut adresser une demande « écrite et motivée » pour travailler moins, par exemple, s'il a un autre emploi ou des obligations familiales. Mais que pourra faire un employeur, si un salarié embauché avec un temps de travail inférieur à 24 heures réclame ultérieurement de travailler davantage ? Il règne ainsi une forte insécurité juridique qui menace de très nombreux emplois alors que nous devons tout mettre en œuvre pour favoriser le travail et la création de richesses. Cette situation met en danger des secteurs d'activité et, avec eux, de très nombreux salariés à temps partiel. Un baromètre réalisé par l'IFOP indique que 36 % des chefs d'entreprises déclarent que cette mesure les ferait renoncer à embaucher, alors que la France dépasse les 3 millions de chômeurs. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par lui afin de remédier à cette situation qui fait peser une menace grave sur le travail en France et donc sur l'emploi.

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  • Question écrite n° 63148 publiée le 19 août 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. En effet jeudi 10 juillet une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat dans laquelle il est prévu de modifier leur statut a été annoncée. Un rapport rendu par l'inspection générale des finances a permis au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. Cette assertion est encore à démontrer. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. Il serait donc préférable d'organiser une négociation avec les différents ordres professionnels afin d'examiner sérieusement avec eux la situation. On ne peut ainsi, avec légèreté, jeter l'opprobre sur des professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétence leurs devoirs. Il a également été question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Mais cela ne peut se faire précisément sans s'assurer des réelles compétences des nouveaux arrivants. Il semble difficile d'ouvrir des professions aussi techniques à des personnes non spécialisées en la matière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 63121 publiée le 19 août 2014
    politiques communautaires - commerce extracommunautaire - accord transatlantique. négociations. attitude de la France

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord de libre-échange entre les États-unis et l'Union européenne appelé TAFTA (<em>transatlantic free trade agreement</em>). Ce projet d'accord commercial a pour but de constituer un marché commun de plus de 800 millions de consommateurs, ce qui représenterait la moitié du PIB mondial et le tiers des échanges commerciaux. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les conditions de négociation de ces accords et la place qu'occupe la France dans ces négociations.

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  • Question écrite n° 63085 publiée le 19 août 2014
    collectivités territoriales - ressources - dotations de l'État. visibilité

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse programmée des dotations de l'État et l'expectative dans laquelle sont à ce sujet les collectivités territoriales. En effet, au-delà des conséquences directes des coupes budgétaires en elles-mêmes, il est tout à fait anormal que l'État prive les collectivités territoriales de toute visibilité sur l'échéancier concret des baisses de dotations qu'elles vont devoir financièrement absorber dans les années à venir. Cet attentisme de l'État et les incertitudes quant aux recettes certaines sur lesquelles les collectivités vont pouvoir compter dans les années à venir sont particulièrement anxiogènes et les conduisent à retenir, par prudence, les investissements qu'elles pourraient envisager de réaliser. Cela a des conséquences directes sur les travaux publics notamment et plus globalement sur l'investissement public. Or on peut difficilement croire que l'État ne sache pas, dès à présent, comment pourrait se traduire concrètement et pour chaque collectivité sa décision de réduction des dotations, puisque des chiffres globaux ont d'ores et déjà été publiquement évoqués. Afin que les collectivités puissent anticiper l'effort qui va leur être imposé, il serait des plus utiles de notifier au plus vite les montants des dotations de l'État et si possible au moyen de projections pluriannuelles. Ce n'est en effet pas dans le laps de temps très court entre la notification des dotations et l'élaboration des budgets que les collectivités territoriales pourront réajuster leurs stratégies financières, afin de maintenir autant que faire se peut leurs engagements et les investissements à venir. Il lui demande par conséquent de lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 63081 publiée le 19 août 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suppression de la bourse au mérite. Par une simple circulaire ministérielle relative aux modalités d'attribution des bourses aux bacheliers, le Gouvernement vient en effet de supprimer la bourse dite « au mérite ». Cette dernière permettait aux étudiants boursiers ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat ou aux étudiants titulaires d'une licence brillamment obtenue de bénéficier d'une bourse modeste mais récompensant leurs efforts et favorisant l'égalité des chances. Nombre de familles en difficulté ont poussé leurs enfants dans la voie de l'excellence motivées par cette aide financière qui leur permettait d'accéder à un meilleur niveau d'étude. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a préféré supprimer ce dispositif de mérite républicain au profit d'un nouveau système généralisé de bourses sur critères sociaux, totalement déconnecté des performances scolaires. Alors que le mérite est l'une des valeurs centrales de notre Nation moderne, une telle décision est incompréhensible. Elle touche une nouvelle fois durement la jeunesse française la plus méritante. De plus, à l'heure où nous nous préoccupons du problème que constitue la fuite à l'étranger des forces vives de notre pays, le signal qui est envoyé à la jeunesse la plus engagée et travailleuse est désastreux. Les bourses au mérite sont une manière efficace de stimuler et récompenser nos jeunes. Il lui demande donc de revenir sur cette décision injustifiable et injuste.

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  • Réponse à la question écrite n° 58134 publiée le 19 août 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - application. agrément. dérogation

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'amendement à l'article 23 adopté au Sénat lors de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cet amendement ouvre la possibilité aux exploitants agricoles de réaliser des prestations de service d'application de produits phytosanitaires sans être titulaires de l'agrément phytosanitaire, sous un certain seuil. L'agrément tel qu'il existe permet une totale traçabilité des produits phytosanitaires, indispensables dans la production agricole, utilisés dans le respect de l'environnement, de l'hygiène et la sécurité des opérateurs, ainsi que la réduction de l'usage de ces produits. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il pense de cette disposition et quelles sont ses intentions sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55473 publiée le 12 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité issues de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Chaque jour, de nombreux artisans et chefs d'entreprise de PME font remonter à leurs parlementaires l'impossibilité qu'ils ont à remplir et à tenir à jour ces fiches. En effet, ces entreprises déjà fragilisées par la crise ne peuvent faire face à cet alourdissement considérable des tâches administratives. Aussi, il lui demande si le Gouvernement, face aux conséquences que ces fiches individuelles de prévention sont en train d'avoir sur les TPE-PME, qui constituent la majeure partie de notre tissu économique, envisage de réexaminer et de simplifier ce dispositif.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 59020 publiée le 5 août 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre très important de bénéficiaires potentiels d'une disposition qui participe à la juste réparation de la Nation vis-à-vis de ses anciens combattants. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant un éventuel élargissement de cette mesure aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Secrétaire général-adjoint de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement
    • Membre suppléant du Haut comité de la qualité de service dans les transports
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Albert, Somme
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Pays du Coquelicot

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      Rue de la Caisse d'épargne

      BP 10071

      80201 Péronne Cedex

      Téléphone : 03 22 84 38 43

      Télécopie : 03 22 84 37 43

    • Hôtel de Ville, Cabinet du Maire

      Place Émile Leturcq

      80300 Albert

      Téléphone : 03 22 74 38 51

      Télécopie : 03 22 74 38 58

    • depute.demilly@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 10/01/2012 au 10/01/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 10/01/2005 (Membre)
        • du 17/02/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 11/01/2005 au 16/02/2005 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/01/2012 (Vice-président)
        • du 01/07/2009 au 10/01/2012 (Membre)
        • du 11/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 25/07/2007 au 19/06/2012
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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