M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la récente mise en demeure de la France par la Commission pour la mise en application de la directive n° 2003/88/CE concernant l'aménagement du temps de travail. La Commission européenne relève la non-conformité avec la directive du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 fixant le régime d'équivalence des temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, les sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis à un temps de travail supplémentaire en raison de la mission de secours qui leur est confiée. Si la directive devait être appliquée, le surcoût à supporter par les SDIS et donc les départements et les communes, serait considérable. Cette situation ferait également peser un risque sur le devenir des sapeurs-pompiers professionnels et ainsi du service public d'incendie et de secours. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement compte obtenir auprès des autorités communautaires une dérogation applicable à la spécificité des sapeurs-pompiers professionnels ou si l'État envisage d'accorder aux SDIS une dotation globale de fonctionnement permettant de compenser les surcoûts induits par l'application de la directive européenne.

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par nombre de contribuables ayant investi dans le secteur de l'énergie photovoltaïque, dans les départements d'outre-mer, au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industriel solaire ». À La Réunion, notamment, l'État a renouvelé en 2010 sa garantie d'un tarif de rachat spécifique aux DOM pour l'électricité d'origine photovoltaïque, l'objectif étant de faire de ce département le modèle mondial d'autosuffisance énergétique en encourageant l'installation de panneaux photovoltaïques sur l'île. Or de par le moratoire décrété en 2011 et une interprétation divergente de la notion de « date d'investissement », des milliers de souscripteurs des investissements Girardin reçoivent actuellement des redressements fiscaux. Ces personnes se retrouvent dans des situations souvent extrêmement délicates, les redressements pouvant atteindre le montant de la défiscalisation elle-même, auxquels viennent s'ajouter une amende de 10 % et les intérêts de retard. Ces contribuables ont un sentiment d'injustice, ayant réalisé ces investissements en toute bonne foi, dans un cadre légal, sans intention de fraude. On ne peut que déplorer ce flou juridique qui réduit l'attractivité de ces dispositifs indispensables au développement des économies ultramarines. Il lui demande quelles mesures, elle entend prendre afin que les redressements fiscaux en cours soient reconsidérés, puisqu'ils sont les conséquences de revirements brutaux et imprévisibles de l'administration.

M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de l'application aux salariés à temps partiel des particuliers employeurs, de la législation relative à la surveillance médicale. La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail modifie en son article 16 l'article L. 7221-2 5° du code du travail, en stipulant que les salariés des particuliers employeurs, même s'ils ne sont employés qu'à temps partiel, doivent bénéficier de la surveillance médicale au même titre que les autres catégories de salariés, et selon la périodicité des examens médicaux telle que définie par le code du travail. Après accord collectif, ce suivi médical pourrait être assuré par un médecin non spécialisé en médecine du travail signataire d'une convention l'autorisant à effectuer des visites médicales et l'habilitant au suivi des salariés du particulier employeur (article L. 4625 du code du travail). Or aucun accord collectif de cette nature n'a encore été passé. En son absence, chaque employeur d'un salarié donné (et il y en a parfois jusqu'à cinq ou six) soucieux de se conformer aux prescriptions du code du travail est donc censé faire passer à son employé une visite médicale auprès de la médecine du travail et s'acquitter des frais inhérents à ladite visite. De son côté, le salarié doit théoriquement passer plusieurs visites médicales si la différence de nature de chacun de ses emplois le justifie. Il est bien évident que n'ayant pas souscrit à une convention collective du particulier employeur, nombre d'employeurs et de salariés ne s'estiment pas, fût-ce à tort, astreints au respect de l'obligation de médecine du travail. Faute d'accord entre les partenaires sociaux, les règles applicables doivent être fixées par décret. C'est pourquoi il l'interroge sur la nature du dispositif qu'il compte mettre en oeuvre en la matière, dans l'intérêt tant du particulier employeur que du salarié à temps partiel, et dans le souci de simplifier une procédure aussi lourde que coûteuse, dissuasive pour l'employeur et pénalisante pour le salarié, la plupart du temps privé de médecine du travail.

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des producteurs laitiers et des éleveurs face à l'augmentation des charges (alimentation du bétail, coût de l'énergie, engrais...) non compensée par une hausse du prix d'achat du lait et la fin annoncée en 2015 des quotas laitiers européens, destinés à garantir une certaine stabilité des prix, ceci dans un contexte de réforme de la PAC et de relations totalement déséquilibrées avec les grandes surfaces. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagner les producteurs en grande difficulté.

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le respect par l'État de ses engagements d'achat de véhicules flexfioul roulant au E85 dans le cadre du plan de soutien à l'industrie automobile française qui vient d'être annoncé par le Gouvernement. En effet, en signant le 13 novembre 2006 la charte pour le développement de la filière superéthanol E85, l'État s'est engagé « à ce que ses achats de voitures particulières comptent en 2007 15 % de véhicules flexfioul, ce pourcentage passant à 30 % à partir de 2008 ». Il lui demande donc de lui indiquer comment cet objectif sera pris en compte parallèlement à l'achat public de véhicules hybrides et électriques.

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la déception des planteurs de betteraves français lorsqu'ils ont pris connaissance du contenu du mandat arrêté par le conseil des ministres de l'agriculture de limiter la reconduction du règlement sucre du 30 septembre 2015 au 30 septembre 2017. En effet, les betteraviers ne comprennent pas le manque total de réalisme économique des ministres de l'agriculture face à la nécessité de prolonger le règlement sucre jusqu'en 2020 pour préserver l'avenir de la production sucrière dans l'Union européenne et lui permettre demain de rivaliser avec ses concurrents mondiaux. De plus, limiter au 30 septembre 2017 la reconduction du règlement sucre actuel sous la pression des quelques pays demandeurs de quotas, alors qu'ils ont décidé d'émarger au fonds de restructuration en 2006 et ont été indemnisés de tout leur quota, relève d'une grande inconstance vis-à-vis des orientations politiques entérinées par la réforme sucre de 2006. Enfin, s'agissant de la position de la France et du manque d'allant du communiqué de presse du ministère de l'agriculture sur ce sujet, les betteraviers insistent à nouveau auprès du Gouvernement pour qu'il continue à faire de cette reconduction pour cinq ans une priorité, dans le cadre des discussions en trilogue qui vont s'ouvrir. Il lui demande donc de lui préciser comment il compte répondre à ces légitimes préoccupations.

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment. Les artisans et entrepreneurs de ce secteur sont très préoccupés du devenir de leur activité. En effet, dans le champ du bâtiment, la TVA à taux réduit s'applique à l'amélioration-entretien du logement ainsi qu'à la construction ou à l'acquisition de logements sociaux. Le relèvement de ce taux de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, puis de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, tel qu'annoncé par le Gouvernement dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, annihilent de fait tout espoir d'atteindre les objectifs en matière de logement à l'horizon du quinquennat (construction de 500 000 logements par an). Pour les entreprises du bâtiment, le quasi doublement du taux réduit de TVA entre 2011 et 2014 se traduira mécaniquement par une baisse des commandes. Les artisans et entrepreneurs de ce secteur sont d'ailleurs partiellement exclus du crédit d'impôt compétitivité (CICE) notamment pour les travailleurs indépendants (200 000 selon les chiffres de la CAPEB). Par ailleurs, ils craignent que leur situation ne s'aggrave du fait notamment de la recrudescence du travail clandestin et du non-respect, par certains entrepreneurs, de la législation française et européenne. Aussi, ils demandent que des décisions urgentes soient prises afin qu'un taux de TVA à 5 % s'applique aux activités de rénovation des logements, que davantage de contrôles soient menés sur les chantiers du soir et des fins de semaine. En outre, la concurrence d'autres régimes comme celui des auto-entrepreneurs affecte également l'artisanat du bâtiment. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir l'activité des artisans du bâtiment afin de préserver cette filière et ne pas pénaliser outre mesure un secteur déjà déprimé qui reste un acteur économique majeur pour notre économie.

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des pharmaciens concernant l'évolution de leur profession. D'une part, ils s'interrogent sur le report des négociations conventionnelles de l'avenant relatif au mode de rémunération des pharmaciens d'officine alors qu'ils ont atteint les objectifs fixés en matière notamment de développement des médicaments génériques et de dématérialisation des ordonnances. D'autre part, ils s'inquiètent de la signature d'un décret autorisant l'accès à des médicaments non remboursés par la sécurité sociale sur internet. Une telle mesure aurait pour conséquence, entre autres, d'encourager le développement de la contrefaçon et de mettre en péril la répartition de l'offre de soins que les pharmaciens assurent notamment en milieu rural. C'est la raison pour laquelle, ils dénoncent l'ouverture du marché de la vente de médicaments à internet afin de préserver la santé de nos concitoyens et un service de santé de proximité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet et les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes légitimes de ces professionnels de santé.

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement d'aide pour les personnes confrontées à des situations de handicap. En effet, l'ALGI (Association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap qui a pour vocation d'étudier, d'élaborer et de mettre en oeuvre des solutions concrètes pour aboutir à l'adaptation de l'habitat aux besoins des personnes handicapées avec le concours des organismes financeurs du 1 % logement), au regard des dossiers en attente et des demandes de plus en plus nombreuses, n'est plus en mesure de couvrir le besoin en financement qui est estimé à 6 millions d'euros. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle prévoit afin qu'ALGI puisse faire face à ses difficultés dans le traitement de ses dossiers en cours et de bien vouloir lui exposer ce qu'elle envisage pour favoriser et garantir l'accès au logement adapté pour les personnes en situation de handicap.