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M. Stéphane Demilly

Somme (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 juin 1963 à Albert (Somme)
  • Consultant en management
Suppléant
  • M. Grégory Labille
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Stéphane Demilly

Union des démocrates et indépendants

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    Questions orales sans débatsVoir la vidéo

    Questions orales sans débats

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    1ère séance : Questions au gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions éxécutives locales avec le mandat de député et limitation à une seule fonction éxécutive locale avec le mandat de sénateur (nouvelle lecture) (suite) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (nouvelle lecture) (suite) ; Avenir et justice du système de retraites (nouvelle lecture) (suite - de l'article 2 à l'article 3, adt 99)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions éxécutives locales avec le mandat de député et limitation à une seule fonction éxécutive locale avec le mandat de sénateur (nouvelle lecture) (suite) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (nouvelle lecture) (suite) ; Avenir et justice du système de retraites (nouvelle lecture) (suite - de l'article 2 à l'article 3, adt 99)

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    2ème séance : PLF 2014 : Ecologie, développement et mobilité durablesVoir la vidéo

    2ème séance : PLF 2014 : Ecologie, développement et mobilité durables

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    Commission du développement durable : M. Victor Haïm, pdt de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuairesVoir la vidéo

    Commission du développement durable : M. Victor Haïm, pdt de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

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    1ère séance : Questions au Gouvernement; PLF 2014 (seconde partie) (suite) : DéfenseVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement; PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Défense

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  • Question écrite n° 54339 publiée le 22 avril 2014
    sécurité routière - limitations de vitesse - perspectives

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réduire la vitesse maximale de 90 à 80 km/h sur certaines routes. Tout le monde s'accorde pour faire baisser le nombre de tués sur la route, et pour combattre l'incivilité et les risques sur les routes. À la suite des nombreuses campagnes de sensibilisation, les comportements des Français ont heureusement évolué. Des études montrent que la vitesse n'est pas la seule responsable des accidents et des tués. Ce projet de baisser encore les limitations de vitesse n'est pas bien reçu par les conducteurs, qui souhaiteraient qu'un dialogue constructif s'installe. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce dossier.

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  • Question écrite n° 54112 publiée le 22 avril 2014
    handicapés - établissements - capacités d'accueil

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de l'AFM relatives au manque de structures destinées à l'hébergement des personnes handicapées et sur l'inadaptation de l'offre aux besoins des personnes accueillies. Ainsi, selon cette association, les structures d'hébergement actuelles sont essentiellement axées sur la prise en charge des déficiences intellectuelles et des troubles du psychisme. Très peu de structures sont aptes à accueillir les personnes atteintes de maladies neuromusculaires invalidantes. Or la mise en place de structures pour ces pathologies est d'autant plus cruciale que l'espérance de vie de ces malades augmente et que les besoins sont donc accentués. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 53821 publiée le 15 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la grande inquiétude des artisans et des PME du bâtiment à l'égard des fiches individuelles de prévention de la pénibilité instaurées par la loi du 9 novembre 2010 et qui vont être dorénavant utilisées pour déterminer les droits des salariés à un départ en retraite anticipé. Au moment où l'on évoque la nécessité d'alléger et de simplifier les démarches administratives qui asphyxient le monde de l'entreprise, il semble complètement à contre-courant d'imposer aux artisans et professionnels du bâtiment de rédiger ces fiches individuelles, d'estimer la pénibilité des tâches confiées à leurs salariés et de les obliger à tenir régulièrement à jour ces formulaires en fonction des éventuels changements de postes des uns et des autres. D'une part, ces appréciations, forcément subjectives, seront sources de moult contestations et, d'autre part, elles risquent d'amener les employeurs à se tourner vers de la main-d'oeuvre étrangère et des travailleurs détachés afin de se libérer de ces contraintes étouffantes. Cette obligation administrative, source de contentieux et de contournements, imposée notamment aux entreprises du bâtiment est donc totalement inapplicable en l'état. Si nul ne méconnaît la nécessité de prendre en compte la pénibilité du travail pour déterminer l'âge du départ à la retraite, il semble tout à fait anormal que ces évaluations soient laissées à la charge des entreprises. Il lui demande donc de prendre en compte les légitimes inquiétudes des artisans et PME du bâtiment et d'indiquer les mesures susceptibles d'être prises pour les rassurer à ce sujet.

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  • Question écrite n° 53655 publiée le 15 avril 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - créances des salariés. garantie

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le risque de non-paiement des salaires dus à un salarié lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que le mandataire nommé par le tribunal est le gérant de la société dissoute. La loi prévoit en effet de nommer un mandataire liquidateur en cas de dissolution d'une entreprise, chargé de représenter les créanciers et de préserver les droits financiers des salariés. Lorsque le mandataire nommé n'est pas le gérant de la société, le salarié peut s'adresser à lui pour faire exécuter un jugement prud'hommal rendu en sa faveur. En revanche, lorsque le mandataire liquidateur est le gérant lui-même et qu'il est de mauvaise foi, le salarié n'a aucun moyen d'obtenir le versement des sommes qui lui sont dues ni l'attestation employeur que lui réclame le Pôle emploi pour l'étude de ses droits. Le recours aux services d'un huissier de justice ne peut être envisagé dans la mesure où la société est dissoute et donc n'existe plus. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place afin de permettre au salarié dans cette situation d'obtenir l'exécution du jugement rendu en sa faveur.

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  • Question écrite n° 53415 publiée le 8 avril 2014
    retraites : régime agricole - réforme - revendications

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives préoccupations exprimées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles concernant les retraites agricoles. La FNSEA rappelle en effet que les retraites des anciens exploitants agricoles restent parmi les plus faibles de notre société et regrette les insuffisances du Gouvernement face à cette situation. Le niveau des pensions reste extrêmement faible et une grande partie des retraités agricoles vivent en dessous du seuil de pauvreté. La moyenne des pensions des retraités agricoles qui ont travaillé une carrière complète ne dépasse pas les 720 euros par mois. C'est pourquoi la FNSEA propose un régime par points, régime qui serait financé par les cotisations sociales sur le revenu du travail et qui fonctionnerait par répartition. Mais d'autres revendications sont également exprimées : elles tiennent principalement à permettre aux agriculteurs de vivre dignement à la retraite, avec un changement de mode de calcul de la retraite des agriculteurs, les 25 meilleures années, et l'obtention des minima de retraite soumis aux mêmes conditions que les autres régimes ou encore autoriser sous certaines conditions, des départs anticipés pour les agriculteurs en difficulté physique ou économique. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux exploitants agricoles.

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  • Question écrite n° 53332 publiée le 8 avril 2014
    justice - tribunaux de commerce - réorganisation. modalités

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi de réforme de la justice commerciale qui est en cours de finalisation à la chancellerie et qui sera prochainement présenté au Parlement. En effet, le projet de loi en l'état ne retranscrit pas les conclusions des travaux menés par la chancellerie qui avaient fait l'objet d'un consensus de toute l'institution. Sur certains points, il va même à l'encontre des annonces faites par le Gouvernement lors du congrès national des tribunaux de commerce de novembre dernier. Parmi les différentes mesures présentées, deux d'entre elles sont inacceptables en l'état pour les 3 200 juges consulaires de France : la mise en place d'un échevinage en Cour d'appel intégrant les juges consulaires dans cette juridiction, mesure qui ouvre la possibilité d'un « échevinage réciproque des tribunaux de commerce » ; la spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives. Outre la question du financement (les 3 200 juges consulaires étant des chefs d'entreprise élus par leurs pairs qui mettent bénévolement leur expertise au service de la justice économique), un échevinage aurait pour conséquence d'impacter lourdement les services aux entreprises et le fonctionnement de la justice commerciale, alors que son rendement est la preuve de sa qualité (près d'un million de décisions par an dont le taux d'appel n'est que de 13 % et celui d'information de 5 %). D'autre part, la mesure sur la spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives aurait notamment des répercussions sur le fonctionnement de la justice commerciale, sa proximité et son efficacité, appréciés par les justiciables. Il souhaite donc connaître les réponses qu'elle compte apporter aux inquiétudes des juges consulaires.

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  • Question écrite n° 53320 publiée le 8 avril 2014
    impôts et taxes - contribution climat-énergie - champ d'application

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur certaines conséquences induites par l'introduction de la contribution climat-énergie (CCE) au travers des taxes intérieures de consommation sur les énergies de chauffage. En premier lieu, en effet, si la part carbone des taxes intérieures est proportionnée aux émissions respectives en CO2, d'autres gaz à effet de serre significatifs sur le climat n'ont pas été pris en compte. En second lieu, le niveau de taxation de la part énergie n'a pas été ajusté en fonction d'une objectivité physique mais reste empreint d'anomalies résultant de besoins en ressources fiscales. De ce fait, la fiscalité énergétique, comprenant la préoccupation climatique, n'est pas équitable pour les consommateurs. Un article mérite à ce propos d'être souligné ; le propane utilisé en chauffage représente environ 1 500 000 tonnes annuelles. Il est totalement exonéré à la fois de la partie énergie et de la partie carbone de taxe intérieure. <em>A contrario, </em> on observe que les charbons à usage domestique dont le volume national est d'environ 150 000 tonnes/an, dix fois moins que le propane, vont y être soumis pour une recette maximale de 3 millions d'euros. Ces produits concernent des ménages à revenus modestes et parfois même en situation de précarité énergétique, concentrés en Nord-Pas-de-Calais et partiellement en Picardie, Normandie et Lorraine. Leur appliquer cette taxation va nécessairement accroître leurs difficultés à gérer le quotidien. Il lui demande par conséquent de lui indiquer si elle compte introduire davantage d'équité dans le mécanisme de la CCE.

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  • Réponse à la question écrite n° 50577 publiée le 8 avril 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « faire évoluer le dispositif des certificats d'économie d'énergie, afin qu'il puisse bénéficier à l'achat de véhicules écologiques ou au remplacement d'un véhicule polluant par un véhicule écologique ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 50576 publiée le 8 avril 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « Intégrer au système des certificats d'économie d'énergie des dispositifs permettant le développement de l'usage des énergies alternatives dans la mobilité ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 44049 publiée le 8 avril 2014
    automobiles et cycles - immatriculation - fraude. lutte et prévention

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure actuellement en vigueur dans la gestion des usurpations de plaques minéralogiques des véhicules. En effet, les victimes sont tenues de déposer plainte auprès de la gendarmerie et de transmettre un dossier aux services des contraventions de Rennes. Dans un second temps il est demandé de finaliser ce même dossier pour arrêter la procédure. Il serait pourtant facile d'éviter ces procédures en demandant aux forces de l'ordre de vérifier systématiquement la correspondance des plaques d'immatriculation au véhicule sur lequel elles sont apposées avant de verbaliser. Il semblerait qu'un simple recoupement des fichiers cartes grises et des plaques minéralogiques permettraient de simplifier les procédures, en temps et en moyens mis en œuvre, en faveur des victimes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de la nécessaire sécurisation du système d'immatriculation des véhicules, pour simplifier la gestion des usurpations des plaques minéralogiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 43107 publiée le 8 avril 2014
    transports - politique des transports - Conseil économique, social et environnemental. rapport. propositions

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'opportunité industriel d'une transition énergétique des transports en France. Après avoir reçu la synthèse du débat national sur la transition énergétique, puis installé le Conseil national de la transition énergétique le 11 septembre 2013, il apparaît urgent de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. L'avis du Conseil économique, social et environnemental de juillet 2013 sur « la transition énergétique des transports » indique « qu'il est essentiel d'agir sur l'automobile, dont le parc se renouvelle plus rapidement ». Le CESE invite les pouvoirs publics à « redéfinir le mix énergétique dans les transports », tout en poursuivant « l'aide incitative des systèmes de bonus vers les véhicules les moins polluants ». Alors que nombre de nos concitoyens s'interrogent sur un potentiel rééquilibrage de la fiscalité entre le gazole et l'essence, les priorités industrielles réaffirmées par le Gouvernement semblent ne s'orienter que vers des véhicules électriques ou consommant moins de 2 litres aux 100 km, sans mettre à contribution les énergies alternatives que sont le GPL, le GNV, le bioéthanol E85. Pourtant, toutes permettraient de développer l'emploi dans des filières d'avenir. Les véhicules écologiques permettent de créer de nouveaux débouchés pour le développement des énergies renouvelables. La filière méthanisation, naissante en France, produit notamment du biométhane carburant. Le couplage avec un ramassage des ordures ménagères fonctionnant au GNV, comme c'est par exemple le cas à Lille, est un bel exemple d'économie circulaire. Rappelons que le bioéthanol E85 est fabriqué en France grâce aux productions de nos agriculteurs (betteraves, maïs, blé, déchets viniques). Les 2e et 3e générations de biocarburants ne sont pas attendues avant plusieurs années, et la filière ne pourra résister à une campagne de dénigrement du Gouvernement. Enfin, notons qu'une grande partie du GPL est raffiné en France. Toute la filière d'installation et de transformation des véhicules essence en GPL, mais également de réparation, représente des milliers d'emplois indélocalisables. Depuis la suppression anticipée du bonus de 2 000 euros pour l'acquisition de véhicules GPL-GNV, rappelons que les filières françaises souffrent. Il est essentiel pour les filières GPL-GNV-bioéthanol que le Gouvernement puisse afficher un soutien clair, notamment dans le cadre du PLF 2014, et de la loi de programmation pour la transition énergétique. Il lui demande de préciser ses intentions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 53150 publiée le 1 avril 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de TVA de 5,5 % à 10 % appliquée aux prestations des entreprises de restauration collective, en vertu de la loi de finances du 29 décembre 2013. Lorsqu'il s'agit de prestataires qui œuvrent dans le secteur médicosocial et livrent des repas à des structures accueillant des personnes âgées ou handicapées, cette hausse de TVA représente une explosion des dépenses de fonctionnement. Or considérant que les budgets des structures d'accueil pour personnes handicapées sont déjà en situation très précaire, cette répercussion de la hausse de TVA les contraint inévitablement à faire des arbitrages au détriment des frais de personnel et donc de la qualité d'accueil des résidents. C'est pourquoi, sauf à décourager les gestionnaires des établissements d'accueil pour personnes handicapées, voire à raréfier encore des lieux de vie qui sont dans notre pays notoirement insuffisants, il lui demande de bien vouloir reconsidérer l'application de la hausse de TVA aux entreprises de restauration collective assurant la livraison des repas aux établissements médicosociaux.

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  • Question écrite n° 53124 publiée le 1 avril 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - zones rurales. vols et cambriolages. lutte et prévention

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des vols dans les fermes, qui provoquent le mécontentement croissant des exploitants agricoles. Tous les outils, matériaux, véhicules, denrées alimentaires et même les animaux sont les cibles de ces malfrats qui, profitant de l'isolement des exploitations, n'hésitent manifestement plus à opérer en bandes organisées pour s'accaparer des butins de plus en plus importants et volumineux. Les systèmes de surveillance et d'alarme, souvent onéreux, mis en place à leurs propres frais par les agriculteurs ne suffissent pas à endiguer cette déplorable dérive. Il lui demande donc de bien vouloir faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour lutter contre ce pillage rural qui met en péril l'activité déjà fragile de nos exploitants agricoles.

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  • Question écrite n° 53120 publiée le 1 avril 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers professionnels - temps de travail. décret. conséquences

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers quant à leurs nouvelles conditions de travail. Une réglementation européenne oblige la France, courant 2014, à aligner sur les 35 heures le temps de travail des pompiers professionnels, et le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 confirme cette réforme. Cette réorganisation de leur temps de travail va avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), et implique des moyens financiers à revoir et des effectifs à rajouter pour assurer une présence continuelle. Il souhaite connaître les mesures qui sont envisagées pour assurer la qualité du travail des sapeurs-pompiers et la sécurité des citoyens.

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  • Question écrite n° 53069 publiée le 1 avril 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) pour les déplacements à l'étranger. Depuis le 1er janvier 2014, la période de validité de la CNI est passée de dix ans à quinze ans, et pour les cartes dont la validité expire au cours des prochaines années il est prévu que leur validité soit prorogée de fait, malgré la date d'expiration inscrite. Toutefois, les citoyens français possédant une carte valide, en raison de la prolongation, mais affichant une date dépassée, risquent de rencontrer des difficultés lors des contrôles douaniers, bien que le ministère de l'intérieur suggère d'utiliser un document attestant de l'extension de la durée de validité. Aussi il lui demande quelle réponse il entend apporter aux préoccupations exprimées.

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  • Question écrite n° 53014 publiée le 1 avril 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - réforme. mise en oeuvre

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de la réforme des rythmes scolaires. Un fond d'amorçage a été mis en place pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Le Premier ministre a annoncé la reconduction de ce dispositif pour l'année scolaire 2014-2015. À cet effet, le Gouvernement a présenté une disposition dans le projet de loi de finances pour 2014 qui permet de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015 les aides versées aux communes en 2013-2014, soit 50 euros par élève, et de verser des aides identiques à l'ensemble des communes mettant en œuvre la réforme à la rentrée scolaire 2014-2015. Cependant le Gouvernement ne s'est pas prononcé sur le maintien de ce financement pour les années futures. Or l'accompagnement des élèves se fera sur plusieurs années et la suppression de cette compensation financière aurait pour conséquence de laisser à la charge des communes une large part du poids financier de la réforme. Cette situation s'apparenterait en définitive à un transfert non financé de compétences de l'État aux communes, ce qui serait contraire à l'article 72-2 de la Constitution. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le financement de la réforme des rythmes scolaires et savoir s'il entend mettre en place des ressources pérennes permettant aux communes d'être en mesure d'appliquer effectivement cette réforme.

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  • Question écrite n° 53013 publiée le 1 avril 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - réforme. mise en oeuvre

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires et sur sa mise en œuvre dans les petites communes. Avec la rentrée scolaire de 2013 où seules 4 000 collectivités ont choisi d'appliquer le nouveau dispositif des rythmes scolaires, les parents, les acteurs de l'école publique ainsi que les élus de toutes tendances politiques n'ont eu de cesse de manifester leurs inquiétudes car bien des questions demeurent. En effet, la mise en place d'activités périscolaires à la charge des municipalités engendre d'importantes difficultés d'organisation en raison du manque de moyens humains et financiers. Les inégalités entre les grandes et petites communes pourraient se creuser, poussant des familles à se diriger vers des écoles de municipalités disposant de moyens humains et financiers plus importants, ce qui ne manquera pas de porter atteinte au bon fonctionnement des écoles des petites communes avec les conséquences attendues que sont des fermetures de classes, des pertes d'emplois et des commerces en difficulté. Aussi, il souhaite savoir quels sont les ajustements auxquels le Gouvernement entend procéder afin de donner les moyens nécessaires pour mettre en place un dispositif pertinent ne pénalisant ni les communes ni les enfants.

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  • Réponse à la question écrite n° 46895 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'abandon de créance de 4 millions d'euros au profit du journal <em>L'Humanité</em> que le Gouvernement a fait adopter lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013. Si le dispositif des aides publiques à la presse est bien établi, avec pour objectif d'encourager la diversité et le pluralisme des titres, l'abandon d'une créance d'un tel montant est par contre discutable, en particulier dans un contexte de finances publiques dégradées. Il lui demande par conséquent de lui expliquer ce qui peut justifier une telle décision.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45277 publiée le 1 avril 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition

    M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'étude Pisa publiée le 03 décembre 2013, et qui est désastreuse quant aux résultats de l'école française. Elle vient confirmer les enquêtes internes au ministère sur l'accroissement des inégalités et la baisse du niveau. Alors que l'OCDE, qui réalise se comparatif international tous les trois ans, souligne une évolution inverse en Asie, avec la « spectaculaire progression» des systèmes éducatifs, il lui demande si les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement sont vraiment à la hauteur des enjeux.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45209 publiée le 25 mars 2014
    défense - matériels - groupe EADS. restructuration. modalités

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la nouvelle stratégie du groupe EADS annoncée par le PDG de l'entreprise le 31 juillet dernier. Cette nouvelle stratégie implique des regroupements d'activités avec des conséquences en termes de réduction d'effectifs dans les actuelles entités Astrium, Cassidian et Airbus Military. Elle se traduit également par l'externalisation de « petites » entités de moins de 500 salariés comme « test et services ». Elle signifie enfin une priorité accordée à la profitabilité du groupe. Cette nouvelle stratégie suscite par conséquent l'inquiétude des syndicats du groupe, qui souhaitent que l'ambition industrielle reste la priorité d'EADS et que les emplois et la situation sociale des personnels soient préservés, en particulier considérant qu'EADS a dégagé un EBIT de plus de deux milliards d'euros en 2012. L'État français étant actionnaire à hauteur de 12 % du capital du groupe dont il est par ailleurs un client majeur, il lui demande de lui préciser comment il entend faire respecter les priorités industrielles ainsi que la situation sociale des salariés d'EADS, en veillant par ailleurs à ce que la nouvelle stratégie du groupe n'accentue pas les externalisations hors de France.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Secrétaire général-adjoint de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement
    • Membre suppléant du Haut comité de la qualité de service dans les transports
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Albert, Somme
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Pays du Coquelicot

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      Rue de la Caisse d'épargne

      BP 10071

      80201 Péronne Cedex

      Téléphone : 03 22 84 38 43

      Télécopie : 03 22 84 37 43

    • Hôtel de Ville, Cabinet du Maire

      Place Émile Leturcq

      80300 Albert

      Téléphone : 03 22 74 38 51

      Télécopie : 03 22 74 38 58

    • depute.demilly@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 10/01/2012 au 10/01/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 10/01/2005 (Membre)
        • du 17/02/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 11/01/2005 au 16/02/2005 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/01/2012 (Vice-président)
        • du 01/07/2009 au 10/01/2012 (Membre)
        • du 11/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 25/07/2007 au 19/06/2012
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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