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M. Stéphane Demilly

Somme (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 juin 1963 à Albert (Somme)
  • Consultant en management
Suppléant
  • M. Grégory Labille
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Stéphane Demilly

Union des démocrates et indépendants

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Économie sociale et solidaire (suite) (avant l'article 3 quater à article 7)

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  • Question écrite n° 63149 publiée le 19 août 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les chefs d'entreprise pour la mise en œuvre de la durée minimum de 24 heures hebdomadaires pour le temps partiel. Depuis le 1er juillet 2014, un salarié embauché à temps partiel ne pourra pas travailler moins de 24 heures par semaine. Deux exceptions sont toutefois prévues par la loi de sécurisation de l'emploi : un accord de branche peut autoriser des dérogations sous certaines conditions, et un salarié peut adresser une demande « écrite et motivée » pour travailler moins, par exemple, s'il a un autre emploi ou des obligations familiales. Mais que pourra faire un employeur, si un salarié embauché avec un temps de travail inférieur à 24 heures réclame ultérieurement de travailler davantage ? Il règne ainsi une forte insécurité juridique qui menace de très nombreux emplois alors que nous devons tout mettre en œuvre pour favoriser le travail et la création de richesses. Cette situation met en danger des secteurs d'activité et, avec eux, de très nombreux salariés à temps partiel. Un baromètre réalisé par l'IFOP indique que 36 % des chefs d'entreprises déclarent que cette mesure les ferait renoncer à embaucher, alors que la France dépasse les 3 millions de chômeurs. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par lui afin de remédier à cette situation qui fait peser une menace grave sur le travail en France et donc sur l'emploi.

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  • Question écrite n° 63148 publiée le 19 août 2014
    travail - droit du travail - professions réglementées. statut. perspectives

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. En effet jeudi 10 juillet une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat dans laquelle il est prévu de modifier leur statut a été annoncée. Un rapport rendu par l'inspection générale des finances a permis au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. Cette assertion est encore à démontrer. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. Il serait donc préférable d'organiser une négociation avec les différents ordres professionnels afin d'examiner sérieusement avec eux la situation. On ne peut ainsi, avec légèreté, jeter l'opprobre sur des professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétence leurs devoirs. Il a également été question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Mais cela ne peut se faire précisément sans s'assurer des réelles compétences des nouveaux arrivants. Il semble difficile d'ouvrir des professions aussi techniques à des personnes non spécialisées en la matière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 63121 publiée le 19 août 2014
    politiques communautaires - commerce extracommunautaire - accord transatlantique. négociations. attitude de la France

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord de libre-échange entre les États-unis et l'Union européenne appelé TAFTA (<em>transatlantic free trade agreement</em>). Ce projet d'accord commercial a pour but de constituer un marché commun de plus de 800 millions de consommateurs, ce qui représenterait la moitié du PIB mondial et le tiers des échanges commerciaux. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les conditions de négociation de ces accords et la place qu'occupe la France dans ces négociations.

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  • Question écrite n° 63085 publiée le 19 août 2014
    collectivités territoriales - ressources - dotations de l'État. visibilité

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse programmée des dotations de l'État et l'expectative dans laquelle sont à ce sujet les collectivités territoriales. En effet, au-delà des conséquences directes des coupes budgétaires en elles-mêmes, il est tout à fait anormal que l'État prive les collectivités territoriales de toute visibilité sur l'échéancier concret des baisses de dotations qu'elles vont devoir financièrement absorber dans les années à venir. Cet attentisme de l'État et les incertitudes quant aux recettes certaines sur lesquelles les collectivités vont pouvoir compter dans les années à venir sont particulièrement anxiogènes et les conduisent à retenir, par prudence, les investissements qu'elles pourraient envisager de réaliser. Cela a des conséquences directes sur les travaux publics notamment et plus globalement sur l'investissement public. Or on peut difficilement croire que l'État ne sache pas, dès à présent, comment pourrait se traduire concrètement et pour chaque collectivité sa décision de réduction des dotations, puisque des chiffres globaux ont d'ores et déjà été publiquement évoqués. Afin que les collectivités puissent anticiper l'effort qui va leur être imposé, il serait des plus utiles de notifier au plus vite les montants des dotations de l'État et si possible au moyen de projections pluriannuelles. Ce n'est en effet pas dans le laps de temps très court entre la notification des dotations et l'élaboration des budgets que les collectivités territoriales pourront réajuster leurs stratégies financières, afin de maintenir autant que faire se peut leurs engagements et les investissements à venir. Il lui demande par conséquent de lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 63081 publiée le 19 août 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suppression de la bourse au mérite. Par une simple circulaire ministérielle relative aux modalités d'attribution des bourses aux bacheliers, le Gouvernement vient en effet de supprimer la bourse dite « au mérite ». Cette dernière permettait aux étudiants boursiers ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat ou aux étudiants titulaires d'une licence brillamment obtenue de bénéficier d'une bourse modeste mais récompensant leurs efforts et favorisant l'égalité des chances. Nombre de familles en difficulté ont poussé leurs enfants dans la voie de l'excellence motivées par cette aide financière qui leur permettait d'accéder à un meilleur niveau d'étude. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a préféré supprimer ce dispositif de mérite républicain au profit d'un nouveau système généralisé de bourses sur critères sociaux, totalement déconnecté des performances scolaires. Alors que le mérite est l'une des valeurs centrales de notre Nation moderne, une telle décision est incompréhensible. Elle touche une nouvelle fois durement la jeunesse française la plus méritante. De plus, à l'heure où nous nous préoccupons du problème que constitue la fuite à l'étranger des forces vives de notre pays, le signal qui est envoyé à la jeunesse la plus engagée et travailleuse est désastreux. Les bourses au mérite sont une manière efficace de stimuler et récompenser nos jeunes. Il lui demande donc de revenir sur cette décision injustifiable et injuste.

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  • Réponse à la question écrite n° 58134 publiée le 19 août 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - application. agrément. dérogation

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'amendement à l'article 23 adopté au Sénat lors de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cet amendement ouvre la possibilité aux exploitants agricoles de réaliser des prestations de service d'application de produits phytosanitaires sans être titulaires de l'agrément phytosanitaire, sous un certain seuil. L'agrément tel qu'il existe permet une totale traçabilité des produits phytosanitaires, indispensables dans la production agricole, utilisés dans le respect de l'environnement, de l'hygiène et la sécurité des opérateurs, ainsi que la réduction de l'usage de ces produits. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il pense de cette disposition et quelles sont ses intentions sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 55473 publiée le 12 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité issues de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Chaque jour, de nombreux artisans et chefs d'entreprise de PME font remonter à leurs parlementaires l'impossibilité qu'ils ont à remplir et à tenir à jour ces fiches. En effet, ces entreprises déjà fragilisées par la crise ne peuvent faire face à cet alourdissement considérable des tâches administratives. Aussi, il lui demande si le Gouvernement, face aux conséquences que ces fiches individuelles de prévention sont en train d'avoir sur les TPE-PME, qui constituent la majeure partie de notre tissu économique, envisage de réexaminer et de simplifier ce dispositif.

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  • Réponse à la question écrite n° 59020 publiée le 5 août 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre très important de bénéficiaires potentiels d'une disposition qui participe à la juste réparation de la Nation vis-à-vis de ses anciens combattants. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant un éventuel élargissement de cette mesure aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans.

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  • Réponse à la question écrite n° 45481 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices, en particulier aux CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles). En effet, cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt, sur les bénéfices, sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Il semblerait que l'avis de la Commission européenne, saisie par le Gouvernement en avril 2013, ait été plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture. Les coopératives, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont donc exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. C'est pourquoi il lui demande de faire cesser cette distorsion de traitement soit en rendant applicable le CICE aux coopératives, soit en mettant en place un dispositif applicable à l'ensemble des entreprises, y compris aux coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices.

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  • Question écrite n° 62221 publiée le 29 juillet 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution sociale de solidarité. perspectives

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui sert en partie à financer la couverture maladie et retraite des indépendants (RSI). Cette taxe avait été créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant suite à l'implantation de grandes surfaces de distribution. La suppression de la C3S risque de mettre en difficulté le RSI et l'avenir des retraites des indépendants et risque également d'entraîner une augmentation importante de leurs cotisations. Par ailleurs, il semble difficilement envisageable pour le RSI d'être intégré au régime général de sécurité social ce qui ne ferait qu'augmenter les difficultés financières de celui-ci. Les travailleurs indépendants sont très attachés à leur régime RSI qui avec l'appoint partiel de la C3S est un régime en équilibre et donc fiable. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avancée de ce projet de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés.

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  • Réponse à la question écrite n° 57802 publiée le 29 juillet 2014
    collectivités territoriales - ressources - dotations de l'État. diminution. conséquences

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude de l'agence de notation Moody's vis-à-vis de l'état de santé des collectivités locales françaises. En effet, la réduction sans précédent de 11 milliards d'euros des dotations prévues par l'État entre 2014 et 2017 représente une réduction d'environ un quart des concours de fonctionnement entre 2013 et 2017. Ces coupes sombres, selon Moody's, vont entraîner une dégradation des finances des collectivités qui pèsera sur leurs investissements et leur niveau d'endettement. Il lui demande donc, tout comme le réclame l'Association des maires de France, de réexaminer le plan de réduction des dotations de l'État aux collectivités.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55534 publiée le 29 juillet 2014
    travail - droit du travail - étudiants. stages. réforme. conséquences

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des maisons familiales rurales (MFR) à propos de la proposition de loi sur l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires. En effet, les MFR accompagnent chaque année 52 000 élèves de l'enseignement professionnel en alternance scolaire et 12 000 apprentis, grâce à un réseau de plus de 200 000 maîtres de stages ou d'apprentissage. Or cette proposition de loi transpose des règles applicables à l'enseignement supérieur et à tout l'enseignement professionnel : élèves en CAP et bac pro des lycées et de l'enseignement agricole, écoles paramédicales... Cette proposition de loi tend également à complexifier les démarches et institue de nombreuses contraintes qui inquiètent les maîtres de stage tels que la tenue d'un registre personnel, le décompte du temps de travail, la gratification si le stage est supérieur à deux mois, les contrôles de l'inspection du travail, le risque de requalification du stage en contrat de travail, etc. Ces dispositions ne vont certainement pas dans le sens d'un choc de simplification. Alors que les maisons familiales rurales constatent dès à présent que les élèves, les familles et les établissements peinent à trouver des stages, et que les entreprises renoncent trop souvent à recevoir des jeunes, la volonté affichée par le Gouvernement de développer l'apprentissage et l'alternance ne semble pas se traduire dans les faits : suppression des différentes de formes de préapprentissage, incertitude sur la taxe d'apprentissage et les ressources des régions en matière d'apprentissage, coût de rabot sur les aides aux employeurs d'apprentis, réduction du crédit d'impôt d'apprentissage, etc. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes des MFR, notamment en ce qui concerne la proposition de loi sur l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires, et quelles mesures il envisage pour rassurer les maisons familiales rurales.

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  • Réponse à la question écrite n° 45919 publiée le 29 juillet 2014
    urbanisme - PLU - élaboration. réforme

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la loi dite « ALUR » avec un article (n° 63) dotant de plein droit de la compétence de réalisation des plans locaux d'urbanisme, les communautés d'agglomération et de communes. Cette mesure est jugée inacceptable par de nombreux maires attachés à la libre administration des collectivités et opposés aux PLUI obligatoires. Il en va pour eux de l'avenir d'un principe républicain essentiel et du respect de l'article 72 de la Constitution portant la libre administration des communes. Elle marque un recul et une atteinte sans précédent par rapport aux premières lois de décentralisation qui avaient fait des communes les acteurs de leur développement. Il souhaite connaître quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux élus pour qui cette disposition fragiliserait le maire, lui ôtant toute capacité de maîtrise et d'orientation du développement communal au sein d'un territoire qui souvent va très au-delà du périmètre intercommunal, ou encore introduirait une tutelle entre collectivités et augmenterait les délais de réalisation et de révision pour toutes les communes. Certains maires soulignent encore que cette évolution ne règle en rien la question de la consommation de l'espace agricole et naturel et peut mettre un terme à l'intercommunalité de projet en rigidifiant et en accroissant les tensions entre communes.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39157 publiée le 29 juillet 2014
    collectivités territoriales - FCTVA - dotations de l'État. indexations. perspectives

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère absolument inacceptable de l'intention du Gouvernement de ne pas aligner le remboursement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sur l'augmentation à venir de la TVA. En effet, par le passé, tous Gouvernements confondus, à chaque fois que la TVA a été augmentée, son remboursement aux collectivités locales a augmenté à due proportion, et le FCTVA a évolué de même. Rappelons que le FCTVA permet aux collectivités de récupérer une partie de la TVA dont elles s'acquittent pour leurs investissements. La décision du Gouvernement, si elle se confirmait, pourrait donc coûter 100 millions d'euros en 2014 aux collectivités et viendrait s'ajouter à la baisse des dotations qui frappe déjà durement le bloc communal. Il lui demande par conséquent s'il compte revenir sur une décision aussi antirépublicaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 27317 publiée le 29 juillet 2014
    déchets, pollution et nuisances - polychlorobiphényle - lutte et prévention

    M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avancement des actions entreprises pour résoudre les problèmes engendrés par la pollution de plusieurs fleuves, dont la Somme, par les PCB. Il souhaite notamment qu'elle lui précise les mesures contenues dans le décret publié le 12 avril 2013 et qui prévoit une seconde phase de décontamination et d'élimination, et qu'elle lui indique comment le Gouvernement compte accompagner les pêcheurs amateurs et professionnels impactés par les mesures de gestion des risques.

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  • Question écrite n° 61545 publiée le 22 juillet 2014
    transports ferroviaires - SNCF - obligation de service minimum. respect

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la grève de la SNCF. Le précédent Gouvernement s'était, en effet, engagé à garantir un service minimum de transport aux heures de pointe, dans le but de garantir la liberté de circulation de tous les travailleurs. Ce dispositif avait été mis en place sous l'expression de « service minimum dans les transports en commun ». La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs en était l'expression. Cependant, l'importance de la grève de juin 2014 et l'infime proportion de trains circulant sur certaines lignes amène à s'interroger sur l'application réelle de la loi lors de ce conflit social. Il lui demande par conséquent de lui indiquer si l'obligation de service minimum a bien été respectée et sinon pourquoi.

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  • Question écrite n° 60946 publiée le 22 juillet 2014
    droit pénal - légitime défense - régime juridique. perspectives

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime juridique de la présomption de légitime défense. À ce jour, l'article 122-6 du code pénal limite l'application de la présomption de légitime défense aux personnes agissant pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Ces dispositions excluent de l'application de la présomption de légitime défense et du renversement de la charge de la preuve les personnes intervenant pour porter secours aux personnes victimes d'une atteinte physique. Or cette absence de présomption au profit des personnes agissant dans ce cadre perdure au détriment du droit des victimes et ne saurait qu'être défavorable à la protection de ces dernières. En outre, la législation en vigueur apporte peu de protection juridique aux personnes portant secours aux victimes d'agression. Par conséquent, les personnes qui, animées par leur civisme, souhaitent porter assistance à autrui tendent de plus en plus à s'abstenir car elles ne sont confortées par aucune protection juridique particulière. Par ailleurs, il souhaite attirer l'attention de la ministre sur le fait que le projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales, adopté en 1e lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 10 juin 2014 n'aborde en aucun point cette question primordiale qui est celle du régime juridique de la présomption de légitime défense, renforçant ainsi les vives inquiétudes liées à la protection des victimes d'atteinte à leur intégrité physique. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour faire évoluer le régime juridique de la légitime défense, notamment en instaurant une présomption de légitime défense au profit de celui qui intervient pour porter secours à la victime d'une agression.

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  • Question écrite n° 60883 publiée le 22 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par la chambre d'agriculture de la Somme concernant la proposition de programmation budgétaire 2015-2017. En effet, le cadre budgétaire auquel elle est soumise s'appuie sur la baisse du plafond de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti de 2 % en 2015, et 6 % en 2017, de l'ordre de 6 millions d'euros par an pendant trois ans à l'échelle France. Il s'appuie également sur la réduction du fonds de roulement dès lors qu'il excède 90 jours, soit un prélèvement de 100 millions d'euros à l'échelle France. Concrètement pour la chambre d'agriculture de la Somme, cela se traduirait par une baisse cumulée des ressources fiscales de plus de 430 000 euros sur trois ans, et par un prélèvement sur fonds de roulement de près de 1,5 millions d'euros sur la base des comptes financiers arrêtés au 31 décembre 2013. Si les agriculteurs de la Somme sont conscients du cadrage national portant tant sur la baisse des dépenses publiques pour réduire les déficits que sur la baisse des prélèvements obligatoires avec objectif d'améliorer la compétitivité des entreprises, il n'en demeure pas moins qu'ils n'acceptent pas la déclinaison qui en est faite pour leur réseau de proximité, comme d'ailleurs pour d'autres instances départementales. En effet, l'agriculture contribue à la richesse, à l'emploi, au commerce extérieur et au redressement de la France. Les chambres d'agriculture participent à ce succès, donnant en cela satisfaction aux exploitants et à leurs partenaires qui reconnaissent leur rôle de proximité sur les territoires. Les chambres d'agriculture se distinguent par leur gestion précautionneuse permettant de financer des projets d'investissements. L'évolution sur la durée de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti est restée très en-deçà de l'inflation alors que cette ressource est régulièrement sollicitée pour le financement de nouvelles missions de services publics déléguées par l'État et permet d'assurer des avances de trésorerie de plusieurs années dans le cadre de projets financés par les fonds européens, en particulier le FSE. Enfin, la mutualisation du développement agricole, <em>via</em> le financement public des chambres d'agriculture, est un facteur de compétitivité qui permet de façon satisfaisante et à bon coût d'apporter les éléments nécessaires aux agriculteurs pour leur développement. Il lui demande, par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces arguments.

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  • Question écrite n° 60807 publiée le 22 juillet 2014
    agriculture - betteraves - éthanol. importation. droits de douane. politiques communautaires

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les revendications des producteurs de betteraves concernant les importations d'alcool et d'éthanol. Ces derniers accueillent favorablement la mise en place d'un droit anti-<em>dumping</em> de près de cinq euros par hectolitre sur les importations d'éthanol en provenance des États-unis depuis février 2013 et appellent à son application uniforme par l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Ils souhaitent cependant qu'il soit mis fin aux différentes pratiques visant à contourner les droits de douane en vigueur applicables aux importations d'éthanol en provenance de pays tiers. Ils s'inquiètent également de la volonté de la Commission européenne d'accorder des contingents d'importation d'éthanol, à droits de douane nuls, dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux, et demandent que l'éthanol soit exclu du périmètre de l'accord bilatéral avec les États-unis en cours de négociation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 53124 publiée le 22 juillet 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - zones rurales. vols et cambriolages. lutte et prévention

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des vols dans les fermes, qui provoquent le mécontentement croissant des exploitants agricoles. Tous les outils, matériaux, véhicules, denrées alimentaires et même les animaux sont les cibles de ces malfrats qui, profitant de l'isolement des exploitations, n'hésitent manifestement plus à opérer en bandes organisées pour s'accaparer des butins de plus en plus importants et volumineux. Les systèmes de surveillance et d'alarme, souvent onéreux, mis en place à leurs propres frais par les agriculteurs ne suffissent pas à endiguer cette déplorable dérive. Il lui demande donc de bien vouloir faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour lutter contre ce pillage rural qui met en péril l'activité déjà fragile de nos exploitants agricoles.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Secrétaire général-adjoint de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement
    • Membre suppléant du Haut comité de la qualité de service dans les transports
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Albert, Somme
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Pays du Coquelicot

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      Rue de la Caisse d'épargne

      BP 10071

      80201 Péronne Cedex

      Téléphone : 03 22 84 38 43

      Télécopie : 03 22 84 37 43

    • Hôtel de Ville, Cabinet du Maire

      Place Émile Leturcq

      80300 Albert

      Téléphone : 03 22 74 38 51

      Télécopie : 03 22 74 38 58

    • depute.demilly@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 10/01/2012 au 10/01/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 10/01/2005 (Membre)
        • du 17/02/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 11/01/2005 au 16/02/2005 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/01/2012 (Vice-président)
        • du 01/07/2009 au 10/01/2012 (Membre)
        • du 11/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 25/07/2007 au 19/06/2012
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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