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M. Stéphane Demilly

Somme (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 juin 1963 à Albert (Somme)
  • Consultant en management
Suppléant
  • M. Grégory Labille
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Stéphane Demilly

Union des démocrates et indépendants

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  • Réponse à la question écrite n° 72234 publiée le 24 février 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. En effet, à la lecture de l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, il ressort que les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le CSFM où elles ont des représentants désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, peut paraître comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. La chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des instances actuelles auxquelles viendraient s'ajouter les élus des APNM. Toutefois, pour avoir une totale indépendance, il faut des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités. L'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie (UNPRG) créée par des actifs, forte de ses 30 000 adhérents, dont 600 actifs et 1 200 réservistes opérationnels, est totalement indépendante avec son journal d'expression l'ESSOR. Elle a des sérieuses références dans l'aboutissement de revendications à l'égard des actifs. Son implantation sur l'ensemble du territoire national et ses structures, avec une commission de l'active et des réserves, sont des atouts majeurs pour rester dans le paysage de la concertation. C'est pourquoi vouloir écarter une association comme l'UNPRG du dialogue social ne paraît pas fondé compte tenu des résultats obtenus tant pour les actifs que pour les retraités. Il lui demande par conséquent s'il compte permettre à l'UNRPG de continuer à être partie prenante au dialogue social au sein de nos forces armées.

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  • Question écrite n° 74063 publiée le 17 février 2015
    formation professionnelle - AFPA - marchés publics. concurrence. mesures

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les opérateurs du service public de la formation dans la passation des marchés liés aux appels d'offres des régions. Dans un avis de juin 2008, le Conseil de la concurrence a estimé que la délivrance de prestations de formation professionnelle devait, de manière générale, être considérée comme une activité économique entrant dans le champ de la concurrence, avec pour conséquence le principe du recours à des appels d'offres de la part des acheteurs publics. Depuis cette mise en application, les opérateurs historiques du service public de la formation continue tels que l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) connaissent les plus grandes difficultés financières. Ainsi, la place de cette dernière sur le marché de la formation des demandeurs d'emploi n'est pas à la hauteur des capacités de l'association, puisqu'elle n'obtient que 22 % des financements disponibles. Entre 2007 et 2012, l'AFPA a perdu près de 33 % de stagiaires, demandeurs d'emploi (DE) ou publics spécifiques. Afin de corriger ce dysfonctionnement, dès 2012, Pôle emploi, principal prescripteur de formation pour les demandeurs d'emploi, a conclu une convention avec l'AFPA afin de fluidifier les entrées en formation au sein de cet organisme. Cette dernière a été déclinée pour chaque région. Sur le marché de la formation des demandeurs d'emploi demeure un seul acheteur, les régions. La situation concurrentielle des appels d'offres est favorable au développement d'organismes de formation à bas coût dont la qualité de l'accompagnement des publics reste discutable. Aussi, la formation étant un des moyens fondamentaux du retour à l'emploi, d'autant plus en période de crise économique, il lui demande si le Gouvernement entend protéger les opérateurs du service public de la formation et singulièrement l'AFPA en les déclarant services d'intérêt économique général au sens du droit européen ou, à défaut, si un audit sur les effets des appels d'offres sur ces organismes pourrait être mené rapidement.

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  • Question écrite n° 73867 publiée le 17 février 2015
    agriculture - endives - producteurs. revendications

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes posés à la profession endivière, par les règles du fonctionnement actuel de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). En effet, la compensation des « opérateurs électriques » de leurs charges imputables aux missions de service public est fixée par le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2014 modifié. À ce titre, l'article 12<em>bis</em> introduit en 2005 permet à une société industrielle de demander le remboursement partiel de sa contribution si celle-ci excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société. Pour autant, cette possibilité n'est ouverte qu'aux sociétés dont la consommation annuelle est supérieure à 7 millions de kWh, niveau que la profession endivière n'atteint pas dans ses exploitations de production. Or le poste de consommation électrique est de plus en plus important pour ces entreprises. À ce titre, l'équivalent de la contribution CSPE, soit 1,65 centime d'euro par kWh consommé, revient à presque 250 euros par hectare. Si l'on considère la faible valeur ajoutée des endiveries, l'application du plafond de 0,5 % ferait économiser sans doute 200 euros par hectare au minimum. Les dirigeants d'exploitations endivières estiment par conséquent que le principe d'égalité devant les charges n'est absolument pas respecté car il devrait s'appliquer à toutes les entreprises. Il lui demande donc si elle compte corriger ce mécanisme d'exonération discriminatoire.

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  • Réponse à la question écrite n° 67099 publiée le 17 février 2015
    prestations familiales - allocations familiales - réforme. pertinence

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la politique familiale. Après la réduction du congé parental et de la prime de naissance, le Gouvernement réfléchit à moduler les allocations familiales en fonction des revenus des bénéficiaires. Or les allocations familiales reposent sur le principe d'universalité et ne dépendent donc pas des ressources des familles. Elles ne sont pas un revenu complémentaire, mais la juste compensation du coût d'un enfant. Ce serait une erreur que de placer les allocations sous conditions de ressources car on tomberait dans le système redistributif, qui est le rôle de l'impôt, et non pas de la politique familiale. Il convient de soutenir la natalité et la consommation des familles. S'il est indispensable de faire des économies, il lui demande si le Gouvernement a décidé de transformer la politique familiale en politique de redistribution sociale contrairement au pacte républicain issu du conseil national de la résistance.

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  • Réponse à la question écrite n° 59090 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique au sujet de la motion adoptée par le réseau des chambres de commerce et d'industrie suspendant tous les travaux entre celles-ci et le Gouvernement à la suite de la dégradation continue de leurs rapports. Etant donné le rôle structurant joué par les CCI dans le soutien et le développement des entreprises et des territoires, il lui semble très étonnant que le Gouvernement ait souhaité à la fois réduire les ressources qui leur sont allouées et leur interdire l'accès à des secteurs stratégiques où elles ont pourtant largement fait leurs preuves. Sa surprise est encore amplifiée car ces nouvelles orientations adviennent alors que notre pays est en prise à une profonde crise de l'emploi et de l'activité des entreprises dont la résolution a été affirmée comme la grande priorité de l'action de l'exécutif par le Président de la République, ce qui nécessite donc, au contraire, le renforcement du dialogue et de la coordination entre tous les acteurs concernés. Aussi, il est demandé au ministre les actions qu'il entend mener afin de résoudre le conflit ouvert avec les CCI qui ne peut que pénaliser les efforts menés par tous au profit du redressement de notre économie, du regain de l'activité de nos entreprises et de la réduction du chômage de masse dont souffre notre pays.

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  • Réponse à la question écrite n° 71921 publiée le 10 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Stéphane Demilly interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la réforme de la profession de guide conférencier. Dans le projet de loi dit Macron, une suppression de la carte de guide serait étudiée au profit d'une inscription des professionnels du métier sur un registre, risquant de rendre encore plus invisible une profession qui est par essence déjà peu visible. Alors même qu'une réforme récente a été dernièrement (en 2012) arbitrée pour les guides conférenciers, la profession vient, par ce projet de loi, à nouveau être déstabilisée par un nouveau changement législatif touchant ses conditions d'exercice. C'est au final le consommateur qui risque de se retrouver sans véritable garantie de la qualité du service qu'il va acheter. Pire encore, ce projet bénéficiera principalement aux tour-opérateurs étrangers qui pourront faire assurer les visites guidées par leurs accompagnateurs sans recours aux guides français spécialistes de la région, du musée ou du monument qu'ils sont habitués à présenter. Il souhaiterait donc connaître son positionnement face aux mesures évoquées ci-dessus. Enfin, il lui demande de faire son possible pour assurer une véritable continuité de l'exercice de la profession de guide conférencier tout en assurant son professionnalisme et sa protection.

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  • Réponse à la question écrite n° 70477 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation alarmante des détaillants de carburant. En effet, le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir financièrement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces crédits, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre ainsi en contradiction totale avec la suppression du CPDC. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers actuellement en souffrance au CPDC et quelles solutions il entend trouver pour garantir, sur le long terme, un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissement, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, sur la politique d'aménagement du territoire

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  • Question écrite n° 73454 publiée le 3 février 2015
    sports - natation - maîtres-nageurs-sauveteurs. agrément. réglementation

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, ceux-ci sont soumis à de nombreuses obligations de formation annuelle, notamment pour le brevet de premiers secours en équipe de premier degré (PSE1), ainsi que pour l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale, de trois jours, de révision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour continuer à l'exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi répondre de l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et de la possession d'une carte professionnelle, délivrée par les services déconcentrés du ministère des sports. C'est la raison pour laquelle l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale, afin de pouvoir enseigner la natation aux enfants qui viennent à la piscine dans le cadre scolaire, ne leur paraît pas nécessaire, d'autant plus que la durée de l'agrément varie en fonction des régions. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour simplifier l'obtention de l'agrément facilitant l'exercice des maîtres-nageurs sauveteurs dans le domaine scolaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 66941 publiée le 3 février 2015
    handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le « pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministre du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont pourtant 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi, à l'heure où plus de 410 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modelé économique « entreprise adaptée » est très positif tant en termes de respect des engagements du pacte que de réussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. C'est pourquoi il demande des précisions sur ce qui est prévu au sujet des créations d'aides au poste pour les entreprises adaptées.

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  • Réponse à la question écrite n° 60445 publiée le 3 février 2015
    logement - logement social - construction. perspectives

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la crise du logement social. Le logement social est une double préoccupation : celle des Français, dont il constitue le premier poste de dépenses, et celle des élus, dont il constitue l'une des premières sollicitations que leur adressent leurs administrés. Pourtant le taux de mise en chantier a considérablement chuté en 2013 et le logement social a représenté, à lui seul, cette année près d'un tiers de la production neuve. Le financement du logement social est largement assuré par la contribution d'Action logement (ex 1 % logement). Les partenaires sociaux qui gèrent Action logement ont signé en 2012 avec l'État un accord au terme duquel Action logement devait emprunter 3 milliards d'euros sur la période 2013-2015 pour financer le logement social nécessaire aux familles aux revenus modestes. En contrepartie, l'État s'engageait à réduire progressivement ses prélèvements sur le 1 % logement (courrier du Premier ministre de juin 2013). Or, en contradiction totale avec cet accord, le Gouvernement vient d'annoncer l'augmentation des prélèvements annuels de près de 1,5 milliard d'euros sur 4 ans. Ce sont des sommes considérables. Un tel projet ne permettra pas à Action logement de continuer à financer directement et de manière conséquente la production de logements sociaux. Il y a rupture de confiance en la parole de l'État. Action logement est donc contraint, afin de préserver ses équilibres financiers, d'arrêter d'emprunter pour le développement du logement social et de suspendre tout nouvel engagement financier auprès des bailleurs sociaux. Ce sont ainsi plus de 120 000 logements neufs qui pourraient, faute de financement d'Action logement, ne pas être construits dans les 3 prochaines années, au détriment de l'emploi de 240 000 salariés. Il lui demande donc de lui confirmer que l'État respectera l'accord signé en 2012, seule garantie d'un financement équilibré et efficace du logement abordable.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 32626 publiée le 3 février 2015
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. coopératives agricoles

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécanisme du CICE et de son champ d'application aux coopératives agricoles. En effet, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013, le CICE bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées au titre de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation. En bénéficient également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale...) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes). En bénéficient enfin les organismes relevant de l'article 207 du code général des impôts, partiellement soumis, à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. Ils en bénéficient au titre de leurs salariés affectés à l'activité soumise à l'IS. Néanmoins, le Gouvernement a donné un accord de principe pour les rémunérations versées aux salariés affectés aux activités exonérées d'IS des coopératives si la Commission européenne l'y autorise. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en compte le souhait des coopératives agricoles de voir modifier le champ d'application du CICE les concernant et de préciser l'état d'avancement de ce dossier auprès de la Commission européenne.

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Jacques Moineville, directeur général adjoint, suppléant Mme Anne Paugam, directrice générale de l'Agence française de développement (AFD)

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  • Réponse à la question écrite n° 69057 publiée le 27 janvier 2015
    énergie et carburants - électricité et gaz - tarifs réglementés. fixation. réglementation

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème de la hausse rétroactive des tarifs réglementés de l'électricité. En effet, le Conseil d'État a ordonné une hausse rétroactive des tarifs réglementés de vente de l'électricité aux particuliers et petites entreprises (tarifs « bleu ») et aux entreprises moyennes (tarifs « jaune ») dans une décision publiée le 11 avril 2014. La décision du Conseil d'État fait suite au recours déposé par les fournisseurs d'électricité concurrents d'Électricité de France (EDF) contre l'arrêté du 20 juillet 2012. Cet arrêté avait fixé à 2 % la hausse des tarifs réglementés d'électricité appliqués par EDF sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013. Le Conseil d'État a jugé que cette hausse était insuffisante pour couvrir l'augmentation des coûts supportés par EDF pour fournir l'électricité aux consommateurs. Le code de l'énergie et le décret du 12 août 2009 prévoyant que les hausses tarifaires doivent répercuter l'évolution des coûts, le Conseil d'État a annulé les dispositions du décret du 20 juillet 2012 relatives aux tarifs « bleu » et « jaune ». En conséquence, les factures de régularisation sont en train de parvenir aux Français, suscitant colère et incompréhension dans un contexte où leur pouvoir d'achat est déjà particulièrement mis à mal. Ils ne comprennent pas les courriers des fournisseurs d'électricité qui leur expliquent que cette hausse rétroactive est due au fait que l'arrêté du 20 juillet 2012 pris par le Gouvernement n'était pas conforme au code de l'énergie et au décret du 12 août 2009. Il lui demande donc quelles réponses elle entend apporter à leur légitime mécontentement.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66919 publiée le 27 janvier 2015
    famille - politique familiale - orientations

    M. Stéphane Demilly alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les mesures du Gouvernement concernant la politique familiale. En effet, avec l'entrée en vigueur du congé parental partagé pour les enfants qui naîtront à partir du 1er octobre (dans le flou total puisque le décret n'a toujours pas été publié), avec l'annonce par la caisse d'allocations familiales de la non-création des 100 000 places de crèches budgétées en raison de coupures budgétaires, avec la menace de suppression de la prime de naissance pour les familles de deux enfants, avec la menace de réduction du congé parental à un an au lieu de trois ans pour les familles de deux enfants (alors qu'il n'y a pas assez de places de crèches pour garder ces enfants), il semblerait que le Gouvernement prenne le risque de démanteler la politique familiale française. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant les familles, richesse de notre pays.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 63085 publiée le 27 janvier 2015
    collectivités territoriales - ressources - dotations de l'État. visibilité

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse programmée des dotations de l'État et l'expectative dans laquelle sont à ce sujet les collectivités territoriales. En effet, au-delà des conséquences directes des coupes budgétaires en elles-mêmes, il est tout à fait anormal que l'État prive les collectivités territoriales de toute visibilité sur l'échéancier concret des baisses de dotations qu'elles vont devoir financièrement absorber dans les années à venir. Cet attentisme de l'État et les incertitudes quant aux recettes certaines sur lesquelles les collectivités vont pouvoir compter dans les années à venir sont particulièrement anxiogènes et les conduisent à retenir, par prudence, les investissements qu'elles pourraient envisager de réaliser. Cela a des conséquences directes sur les travaux publics notamment et plus globalement sur l'investissement public. Or on peut difficilement croire que l'État ne sache pas, dès à présent, comment pourrait se traduire concrètement et pour chaque collectivité sa décision de réduction des dotations, puisque des chiffres globaux ont d'ores et déjà été publiquement évoqués. Afin que les collectivités puissent anticiper l'effort qui va leur être imposé, il serait des plus utiles de notifier au plus vite les montants des dotations de l'État et si possible au moyen de projections pluriannuelles. Ce n'est en effet pas dans le laps de temps très court entre la notification des dotations et l'élaboration des budgets que les collectivités territoriales pourront réajuster leurs stratégies financières, afin de maintenir autant que faire se peut leurs engagements et les investissements à venir. Il lui demande par conséquent de lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 936 publiée le 27 janvier 2015
    impôt sur le revenu - réductions d'impôt - dons et versements de particuliers à des associations. pérennité

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des organismes faisant appel à la générosité privée (associations et fondations d'intérêt général). En effet, France générosités, qui est le syndicat professionnel de ces associations et fondations, s'inquiète d'éventuelles dispositions fiscales que le Gouvernement envisagerait de prendre et qui pourraient mettre en péril leurs ressources. Il lui demande par conséquent de lui indiquer le cadre fiscal qu'il peut garantir à ces organismes qui jouent un rôle essentiel en termes de solidarité et de cohérence sociale.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Victor Haïm, président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)
    • - Information relative à la Commission

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 69505 publiée le 20 janvier 2015
    agriculture - betteraves à sucre - néonicotinoïdes. usage. réglementation

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation des traitements de semences à base de néonicotinoïdes en culture de betteraves sucrières qui sont utilisés depuis 1992 et concernent près de 98 % des surfaces semées en France en 2014. Alors que certaines voix s'élèvent contre l'utilisation de ces substances et de leur impact sur la santé des abeilles, d'autres estiment que l'interdiction des néonicotinoïdes sur toutes les cultures présente un caractère excessif et notamment pour la filière betterave-sucre, où cette interdiction pourrait se traduire par le retour massif de la jaunisse virale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa décision sur ce sujet, et quelles mesures il entend prendre afin de ne pas affaiblir cette filière qui représente, dans les territoires ruraux où elle est implantée, une activité économique importante.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66689 publiée le 20 janvier 2015
    agriculture - PAC - surfaces d'intérêt écologique. réglementation

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole en matière de surfaces d'intérêt écologique (SIE). En effet, après une moisson difficile, les exploitants se consacrent à la préparation des assolements pour 2015. Parmi les mesures de la nouvelle PAC, les intéressés ont l'obligation de consacrer 5 % de la surface arable de chaque exploitation à des SIE. Si les éléments qui constituent ces derniers restent majoritairement identiques aux surfaces d'équivalence topographique, telles que les haies, bordures de bois, bandes tampons, gel fixe, mares et fossés..., la nouveauté réside dans l'éligibilité des cultures fixant l'azote et en particulier les protéagineux. Aujourd'hui les exploitants se sentent pris en otages par une nouvelle réglementation dont les modalités apparaissent d'ores et déjà comme déconnectées de la réalité. Ainsi qu'ils le soulignent, être dans l'obligation de retourner les parcelles de blé au printemps pour faire de la jachère afin d'atteindre le taux de 5 % de SIE, serait une aberration tant économique que sociale ! Déjà confrontés aux aléas climatiques et aux fluctuations des marchés, ces professionnels ne peuvent pas être en plus soumis aux indécisions réglementaires. Sachant les risques de sanctions pesant sur les intéressés, il lui demande de bien vouloir lui assurer que le Gouvernement agira avec constance, bon sens et pragmatisme.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Secrétaire général-adjoint de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement
    • Membre suppléant du Haut comité de la qualité de service dans les transports
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Albert, Somme
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Pays du Coquelicot

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      Rue de la Caisse d'épargne

      BP 10071

      80201 Péronne Cedex

      Téléphone : 03 22 84 38 43

      Télécopie : 03 22 84 37 43

    • Hôtel de Ville, Cabinet du Maire

      Place Émile Leturcq

      80300 Albert

      Téléphone : 03 22 74 38 51

      Télécopie : 03 22 74 38 58

    • depute.demilly@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 10/01/2012 au 10/01/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 10/01/2005 (Membre)
        • du 17/02/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 11/01/2005 au 16/02/2005 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/01/2012 (Vice-président)
        • du 01/07/2009 au 10/01/2012 (Membre)
        • du 11/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 25/07/2007 au 19/06/2012
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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