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M. Stéphane Demilly

Somme (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 juin 1963 à Albert (Somme)
  • Consultant en management
Suppléant
  • M. Grégory Labille
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Stéphane Demilly

Union des démocrates et indépendants

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    Commission du développement durable : compétitivité du transport aérien (rapport du groupe de travail)Voir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)

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  • Réponse à la question écrite n° 68306 publiée le 16 décembre 2014
    politique extérieure - aide au développement - contribution de la France. perspectives

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences très dommageables de la diminution de l'aide au développement prévue par le Gouvernement pour 2015 et 2016. Dans le budget pour 2015, la part consacrée à la solidarité internationale a reculé de 2,8 % par rapport à 2014 pour atteindre 2,79 milliards euros. En valeur, la baisse représente une coupe de 80 millions d'euros. Au-delà de cette nouvelle baisse, les crédits d'aide au développement vont continuer à diminuer jusqu'en 2017, représentant une coupe de 210 millions d'euros entre 2014 et 2017. De 2010 à 2013, l'effort global de la France en faveur de l'aide publique au développement, tous financements confondus, est passé de 9,7 milliards d'euros, soit 0,5 % du revenu national brut (RNB) à 8,5 milliards d'euros, ce qui ne représente plus que 0,41 % du RNB. Selon les chiffres de l'OCDE publiés en avril 2014, l'aide publique au développement française a diminué de 9,8 % en 2013, alors qu'elle a augmenté de 6,1 % dans le monde la même année. Cette diminution sensible de l'aide au développement survient alors que le continent africain doit faire face à la nouvelle menace sanitaire que représente le virus ébola et contredit directement la promesse du Président de la République de reprendre une trajectoire ascendante vers l'engagement de consacrer 0,7 % de la richesse nationale à l'APD. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 66761 publiée le 16 décembre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le découragement des forestiers français face à la politique incohérente du Gouvernement. En effet, depuis un an les forestiers privés français s'étaient sentis encouragés dans leur engagement à créer des emplois, apporter des solutions environnementales et économiques. Mais paradoxalement ils viennent de découvrir une sanction de l'État qui en 2015 diminue les moyens du CNPF (Centre national de la propriété forestière) de 40 %. D'un côté, le Gouvernement compte sur la forêt avec une implication directe dans l'une des 34 filières d'avenir, et la forêt est aussi un maillon indispensable à la transition énergétique avec un potentiel de 30 % de la biomasse. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit d'ailleurs un programme national forêt bois ambitieux. Mais, d'un autre côté, le CNPF perdant ses moyens de fonctionnement ne pourra plus assurer ses missions fondamentales : promouvoir les documents de gestion durable, former les propriétaires pour devenir de vraies forestiers, renforcer la mobilisation des bois par l'animation territoriale et être acteurs de l'économie, de l'emploi, des équilibres environnementaux et préparer l'avenir avec les moyens de la recherche qui sont indispensables pour faire face en particulier au réchauffement climatique. Il lui demande par conséquent s'il compte mettre fin à cette incohérence flagrante.

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  • Réponse à la question écrite n° 50575 publiée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport invite à « inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs [ou] obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 70802 publiée le 9 décembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - enfants handicapés. structures associatives. moyens. pérennité

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'avenir des structures associatives intervenant auprès des enfants handicapés. Le Gouvernement a réduit la dotation globale de financement attribuée aux associations. Celles-ci connaissaient déjà des difficultés budgétaires substantielles et s'inquiètent de leur avenir ; certaines d'entre-elles, œuvrant contre l'exclusion, expriment leurs inquiétudes quant au maintien des emplois au sein de leurs structures. Il lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend répondre à ces préoccupations.

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  • Question écrite n° 70798 publiée le 9 décembre 2014
    handicapés - établissements - capacités d'accueil

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur son annonce d'un plan visant à créer 4 000 places par an pour atteindre le nombre de 41 450 places d'accueil de personnes handicapées. Or le journal <em>Libération</em> soulignait dans son édition du 29 septembre 2014, que les objectifs fixés par le Gouvernement de créer 41 450 places d'accueil de personnes handicapées dans des centres spécialisés ne pouvaient pas être atteints. En effet, sur les 3 761 places officiellement ouvertes en 2013, 1 490 places sont en fait des services à la personne effectués à domicile, et 315 ne sont que des transformations de places déjà existantes. <em>In fine</em>, on obtient seulement 1 956 places créées, soit moins de la moitié du chiffre annoncé ! Le plus grave étant que parmi ces 1 956 places censées être ouvertes, pour beaucoup cette ouverture est repoussée à l'année suivante voire tout simplement inexistante ! Par ailleurs, le ministère semble incapable d'estimer finement les besoins car aucun organisme n'a été prévu pour centraliser ces informations. Ainsi, faute de données, la répartition géographique de ces créations de places n'est pas effectuée en fonction des besoins mais à partir de ratios calculés sur la base du nombre d'habitants ! C'est pourquoi il lui demande de lui donner la réalité des places qui seront créées en 2014 et 2015, en particulier dans le département de la Somme.

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  • Réponse à la question écrite n° 65047 publiée le 9 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications exprimées par les associations d'anciens combattants et plus particulièrement la FNACA. En effet la FNACA espère que le Gouvernement tiendra compte des engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 comme le maintien du pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité, le maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant et la revalorisation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des veuves. D'autres mesures souhaitées concernent le maintien des ONAC départementales et la mise en place dès 2015 d'un cahier des charges commun concernant l'organisation des cérémonies commémoratives du 19 mars. Il lui demande dans quelle mesure il entend répondre aux attentes des anciens combattants.

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  • Réponse à la question écrite n° 42617 publiée le 9 décembre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - concurrence. contrôles

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la concurrence déloyale dont souffrent un nombre croissant d'entreprises françaises du secteur du bâtiment. Des agences d'intérim se spécialisent en effet depuis quelques années dans l'introduction de main d'œuvre étrangère, en exploitant la législation européenne en matière de prestations de service internationales. Étant donné que la directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1969 prévoit le maintien d'une concurrence loyale dans les pays commanditaires, il aimerait savoir quelle stratégie compte élaborer le Gouvernement afin de mettre un terme à ce dumping social.

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  • Question écrite n° 70523 publiée le 2 décembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma. requalification. médicament dérivé du sang. conséquences

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nombreuses préoccupations suscitées par l'éventualité d'un abandon de la filière du plasma thérapeutique issu du don de sang éthique, collecté par l'Etablissement français du sang (EFS). À l'issue d'une longue procédure judiciaire entre la France et la Cour de justice de l'Union européenne, initiée par un recours d'une société pharmaceutique appartenant à un groupe privé helvétique, le Conseil d'État a en effet rendu une décision le 23 juillet dernier considérant le plasma de type SD (solvant détergent), préparé de façon industrielle par l'EFS, comme devant relever du statut de médicament et non pas de celui de produit sanguin labile. De fait, cette décision ouvre à la concurrence le marché des produits sanguins et il semble d'ores et déjà que plusieurs industriels s'apprêtent à solliciter une autorisation temporaire d'utilisation pour le plasma-SD. Si ce type d'autorisation venait à être délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour le plasma, c'est toute la filière française du sang reposant sur le principe du don anonyme et gratuit qui risque d'être fragilisée alors que l'EFS a fait depuis 2000 la preuve de son efficacité et a toujours rempli ses objectifs d'autosuffisance et d'amélioration constante des produits sanguins. En conséquence il lui demande de bien vouloir préserver le modèle éthique français du don du sang qui fait l'objet d'un consensus national, écartant ainsi toute tentative de marchandisation du corps humain.

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  • Question écrite n° 70477 publiée le 2 décembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation alarmante des détaillants de carburant. En effet, le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir financièrement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces crédits, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre ainsi en contradiction totale avec la suppression du CPDC. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers actuellement en souffrance au CPDC et quelles solutions il entend trouver pour garantir, sur le long terme, un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissement, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Question écrite n° 70231 publiée le 2 décembre 2014
    élevage - lait - prix. soutien. politiques communautaires

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des producteurs de lait suite à l'effondrement des prix. Depuis le mois d'août dernier, la baisse des cours mondiaux de poudre de lait s'est accélérée, plongeant de 41 % à 2 000 euros la tonne. Pour éviter que la crise ne s'accentue, notamment suite à l'embargo russe, la filière laitière française a demandé la mise en œuvre d'une mesure européenne exceptionnelle d'achat à l'intervention publique pour du beurre et de la poudre de lait écrémé à des prix supérieurs aux prix d'intervention en vigueur. La mesure permettrait de préserver le potentiel de production et de transformation français et européen. De façon générale, la Commission européenne serait avisée de prendre les mesures indispensables pour éviter la répétition d'une crise laitière majeure comme en 2009, en mettant en place les outils nécessaires à la prévention et la gestion de ces fluctuations de marchés. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet et de quelle manière il compte soutenir ces demandes.

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Le Roux sur le rapport du groupe de travail « Compétitivité du transport aérien français »

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  • Question écrite n° 70110 publiée le 25 novembre 2014
    urbanisme - établissements recevant du public - agendas d'accessibilité programmés. mise en oeuvre

    M. Stéphane Demilly interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en œuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) doivent être mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est prévu. Pourtant, les inquiétudes de l'Association des paralysés de France (APF) sont grandes vis-à-vis de l'ordonnance du 27 septembre 2014 : caractère renouvelable des Ad 'AP et leur souplesse, les délais envisagés, la faiblesse des sanctions. Aussi il souhaiterait connaître les modalités précises de mise en œuvre envisagées.

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  • Question écrite n° 69861 publiée le 25 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque la loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 69505 publiée le 25 novembre 2014
    agriculture - betteraves à sucre - néonicotinoïdes. usage. réglementation

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation des traitements de semences à base de néonicotinoïdes en culture de betteraves sucrières qui sont utilisés depuis 1992 et concernent près de 98 % des surfaces semées en France en 2014. Alors que certaines voix s'élèvent contre l'utilisation de ces substances et de leur impact sur la santé des abeilles, d'autres estiment que l'interdiction des néonicotinoïdes sur toutes les cultures présente un caractère excessif et notamment pour la filière betterave-sucre, où cette interdiction pourrait se traduire par le retour massif de la jaunisse virale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa décision sur ce sujet, et quelles mesures il entend prendre afin de ne pas affaiblir cette filière qui représente, dans les territoires ruraux où elle est implantée, une activité économique importante.

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  • Réponse à la question écrite n° 58968 publiée le 25 novembre 2014
    transports - réglementation - voitures de tourisme avec chauffeur

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le mécontentement actuel des chauffeurs de taxis qui considèrent être victimes d'une concurrence déséquilibrée avec les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). S'il apparaît nécessaire de s'adapter aux contraintes d'aujourd'hui et à de nouvelles exigences de la clientèle, les missions des uns et des autres doivent être définies précisément ainsi que leurs obligations respectives. Sachant qu'un médiateur vient d'être nommé par le Gouvernement, il lui demande quelle est la position de son ministère sur le devenir de cette profession et dans quel délai, compte tenu des enjeux économiques de ce secteur, des propositions pourront leur être faites.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Question écrite n° 69451 publiée le 18 novembre 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - indemnité de départ. suppression. conséquences

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'article du projet de loi de finances pour 2015 qui prévoit de supprimer le dispositif d'indemnité de départ. Créée en 1972, l'indemnité de départ vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce d'artisans et de commerçants dont l'activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution. Cette indemnité de départ assure à chacun des artisans et commerçants locaux éligibles un soutien individuel essentiel au moment de son départ à la retraite, alors que cela représente un effort modeste de solidarité nationale à l'égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social local majeur. Ainsi, en 2013, le RSI, en charge de la gestion de cette aide pour le compte de l'État, a versé cette indemnité à 1 330 indépendants pour un montant global de 12,66 millions d'euros. La suppression de cette indemnité traduit une méconnaissance des difficultés économiques de certains indépendants en fin de carrière. Il lui demande par conséquent de lui indiquer si elle entend revenir sur cette disposition.

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  • Question écrite n° 69057 publiée le 18 novembre 2014
    énergie et carburants - électricité et gaz - tarifs réglementés. fixation. réglementation

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème de la hausse rétroactive des tarifs réglementés de l'électricité. En effet, le Conseil d'État a ordonné une hausse rétroactive des tarifs réglementés de vente de l'électricité aux particuliers et petites entreprises (tarifs « bleu ») et aux entreprises moyennes (tarifs « jaune ») dans une décision publiée le 11 avril 2014. La décision du Conseil d'État fait suite au recours déposé par les fournisseurs d'électricité concurrents d'Électricité de France (EDF) contre l'arrêté du 20 juillet 2012. Cet arrêté avait fixé à 2 % la hausse des tarifs réglementés d'électricité appliqués par EDF sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013. Le Conseil d'État a jugé que cette hausse était insuffisante pour couvrir l'augmentation des coûts supportés par EDF pour fournir l'électricité aux consommateurs. Le code de l'énergie et le décret du 12 août 2009 prévoyant que les hausses tarifaires doivent répercuter l'évolution des coûts, le Conseil d'État a annulé les dispositions du décret du 20 juillet 2012 relatives aux tarifs « bleu » et « jaune ». En conséquence, les factures de régularisation sont en train de parvenir aux Français, suscitant colère et incompréhension dans un contexte où leur pouvoir d'achat est déjà particulièrement mis à mal. Ils ne comprennent pas les courriers des fournisseurs d'électricité qui leur expliquent que cette hausse rétroactive est due au fait que l'arrêté du 20 juillet 2012 pris par le Gouvernement n'était pas conforme au code de l'énergie et au décret du 12 août 2009. Il lui demande donc quelles réponses elle entend apporter à leur légitime mécontentement.

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  • Réponse à la question écrite n° 61545 publiée le 18 novembre 2014
    transports ferroviaires - SNCF - obligation de service minimum. respect

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la grève de la SNCF. Le précédent Gouvernement s'était, en effet, engagé à garantir un service minimum de transport aux heures de pointe, dans le but de garantir la liberté de circulation de tous les travailleurs. Ce dispositif avait été mis en place sous l'expression de « service minimum dans les transports en commun ». La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs en était l'expression. Cependant, l'importance de la grève de juin 2014 et l'infime proportion de trains circulant sur certaines lignes amène à s'interroger sur l'application réelle de la loi lors de ce conflit social. Il lui demande par conséquent de lui indiquer si l'obligation de service minimum a bien été respectée et sinon pourquoi.

    Voir la réponse publiée le 18 novembre 2014
  • Question écrite n° 68931 publiée le 11 novembre 2014
    sécurité sociale - Carsat - Nord-Picardie. moyens

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les intentions de la Carsat Nord-Picardie de réduire le nombre de points d'accueil dans la région, qu'il s'agisse de ses agences propres ou des permanences sur rendez-vous organisées dans des locaux mis à disposition par les collectivités. Cet organisme est pourtant l'interlocuteur privilégié des salariés du régime général pour préparer leurs retraites et ses missions sont, entre autres, d'accompagner les assurés en difficulté. Mais il semble que les diminutions d'effectifs constatées durant ces dernières années ne permettent plus de maintenir l'ensemble des lieux d'accueil. Ceci au détriment des publics les plus fragiles ayant souvent des difficultés de déplacement ou qui ne maîtrisent pas les démarches en ligne et alors que les accueils téléphoniques sont déjà saturés. Il rappelle qu'en 2013 ce sont 225 000 personnes qui ont été accueillies par la Carsat Nord-Pas-de-Calais. Il constate qu'à nouveau et comme d'autres services publics, le réseau de proximité mis en place jusqu'à présent va être amputé. Il semblerait que le cadre définitif de ce travail d'évolution du réseau d'agences de proximité trouve son aboutissement en fin d'année 2014. Il souhaiterait savoir si le ministère a connaissance des intentions de la Carsat Nord-Picardie et demande si une concertation avec les élus locaux pourrait être envisagée dans le cadre de cette réflexion.

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  • Réponse à la question écrite n° 55410 publiée le 11 novembre 2014
    justice - tribunaux de grande instance - fonctionnement. Somme

    M. Stéphane Demilly attire à nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la fermeture du tribunal de grande instance (TGI) de Péronne. Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, décision avait été prise de fermer le TGI de Péronne. Cette décision, à laquelle il s'était personnellement fortement opposé à l'époque en raison de l'importance du maintien d'une justice de proximité dans un territoire très rural, est effective depuis le 1er juillet 2010, le TGI ayant fermé ses portes à cette date. Lors d'une précédente visite dans la Somme, elle a pu constater par elle-même combien le transfert sur Amiens de l'activité des TGI de Péronne et d'Abbeville était source d'encombrement de l'appareil judiciaire. Durant la campagne des élections présidentielles 2012, le parti socialiste et son candidat avaient dénoncé la réforme de la carte judiciaire et proposé la mise en place d'un « bouclier territorial » garantissant l'accès aux services de santé, d'éducation, de sécurité, de justice ou d'accueil de la petite enfance, notamment pour les territoires ruraux et périurbains défavorisées. À ce titre, il souhaite donc à nouveau savoir si elle prévoit de rouvrir le TGI de Péronne tout comme elle a décidé de rouvrir le TGI de Tulle, et à quelle échéance.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Secrétaire général-adjoint de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement
    • Membre suppléant du Haut comité de la qualité de service dans les transports
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Albert, Somme
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Pays du Coquelicot

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      Rue de la Caisse d'épargne

      BP 10071

      80201 Péronne Cedex

      Téléphone : 03 22 84 38 43

      Télécopie : 03 22 84 37 43

    • Hôtel de Ville, Cabinet du Maire

      Place Émile Leturcq

      80300 Albert

      Téléphone : 03 22 74 38 51

      Télécopie : 03 22 74 38 58

    • depute.demilly@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 10/01/2012 au 10/01/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 10/01/2005 (Membre)
        • du 17/02/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 11/01/2005 au 16/02/2005 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/01/2012 (Vice-président)
        • du 01/07/2009 au 10/01/2012 (Membre)
        • du 11/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 25/07/2007 au 19/06/2012
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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