Accueil > Les députés > M. Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly

Somme (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 juin 1963 à Albert (Somme)
  • Consultant en management
Suppléant
  • M. Grégory Labille
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Stéphane Demilly

Union des démocrates et indépendants

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission du développement durable : M. Victor Haïm, pdt de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuairesVoir la vidéo

    Commission du développement durable : M. Victor Haïm, pdt de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

  • Commission

    Commission du développement durable : compétitivité du transport aérien (rapport du groupe de travail)Voir la vidéo

    Commission du développement durable : compétitivité du transport aérien (rapport du groupe de travail)

  • Commission

    Commission du développement durable : M. Louis Schweitzer, commissaire gl à l'investissement en matière de développement durableVoir la vidéo

    Commission du développement durable : M. Louis Schweitzer, commissaire gl à l'investissement en matière de développement durable

  • Toutes les vidéos de Stéphane Demilly
  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 69505 publiée le 20 janvier 2015
    agriculture - betteraves à sucre - néonicotinoïdes. usage. réglementation

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation des traitements de semences à base de néonicotinoïdes en culture de betteraves sucrières qui sont utilisés depuis 1992 et concernent près de 98 % des surfaces semées en France en 2014. Alors que certaines voix s'élèvent contre l'utilisation de ces substances et de leur impact sur la santé des abeilles, d'autres estiment que l'interdiction des néonicotinoïdes sur toutes les cultures présente un caractère excessif et notamment pour la filière betterave-sucre, où cette interdiction pourrait se traduire par le retour massif de la jaunisse virale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa décision sur ce sujet, et quelles mesures il entend prendre afin de ne pas affaiblir cette filière qui représente, dans les territoires ruraux où elle est implantée, une activité économique importante.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66689 publiée le 20 janvier 2015
    agriculture - PAC - surfaces d'intérêt écologique. réglementation

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole en matière de surfaces d'intérêt écologique (SIE). En effet, après une moisson difficile, les exploitants se consacrent à la préparation des assolements pour 2015. Parmi les mesures de la nouvelle PAC, les intéressés ont l'obligation de consacrer 5 % de la surface arable de chaque exploitation à des SIE. Si les éléments qui constituent ces derniers restent majoritairement identiques aux surfaces d'équivalence topographique, telles que les haies, bordures de bois, bandes tampons, gel fixe, mares et fossés..., la nouveauté réside dans l'éligibilité des cultures fixant l'azote et en particulier les protéagineux. Aujourd'hui les exploitants se sentent pris en otages par une nouvelle réglementation dont les modalités apparaissent d'ores et déjà comme déconnectées de la réalité. Ainsi qu'ils le soulignent, être dans l'obligation de retourner les parcelles de blé au printemps pour faire de la jachère afin d'atteindre le taux de 5 % de SIE, serait une aberration tant économique que sociale ! Déjà confrontés aux aléas climatiques et aux fluctuations des marchés, ces professionnels ne peuvent pas être en plus soumis aux indécisions réglementaires. Sachant les risques de sanctions pesant sur les intéressés, il lui demande de bien vouloir lui assurer que le Gouvernement agira avec constance, bon sens et pragmatisme.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 25590 publiée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - calcul - assistants maternels. indemnités de repas. réglementation

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la précision apportée par la Direction générale des finances publiques au sujet du repas de l'enfant accueilli fourni par l'employeur. Désormais, ce montant correspondant à la fourniture du repas par l'employeur doit être réintégré au revenu imposable de l'assistant maternel. Or les professionnels, mais surtout les parents employeurs, n'ont jamais reçu de précisions dans ce sens du service Pajemploi ou des relais assistants maternels (RAM). Par conséquent, cette prestation n'ayant été ni matérialisée dans le contrat de travail ni sur le bulletin de paie, qui lui doit justifier des sommes réellement perçues par le salarié et donc déclarées aux services fiscaux, ils demandent le report de cette réintégration aux revenus de 2013. Par ailleurs, il souhaite qu'il lui apporte des réponses précises sur les points suivants : cette prestation sera-t-elle matérialisée sur le bulletin de paie délivré par Pajemploi ? En cas de rupture de contrat en amont de cette mesure, une attestation sur l'honneur de l'employeur suffira-t-elle pour justifier cette somme (les parties ne pouvant antidater les documents) ? Le montant peut être fixé librement par le parent employeur et son assistant maternel : celui-ci pourrait-il être remis en cause par l'agent des impôts en cas de contrôle de déclaration de l'assistant maternel ? L'allaitement maternel ne constituerait pas une prestation de nature imposable. Le biberon du nourrisson peut-il être également considéré ainsi ? Il lui demande s'il devra, dans l'affirmative, être matérialisé sur le bulletin de paie délivré par Pajemploi.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Question écrite n° 72455 publiée le 13 janvier 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet « pour l'activité et l'égalité des chances économiques » et les professions réglementées. En effet, les notaires, huissiers, mandataires et administrateurs judiciaires, greffiers, commissaires-priseurs, avocats sont inquiets du devenir de leur profession. Ces professions dénoncent l'absence de concertation et le flou qui entoure la préparation du projet de loi : en raison notamment de divergences entre le ministère de l'économie et la chancellerie. Il rappelle que les professionnels sont ouverts à l'évolution de leur profession, mais que cela doit se faire dans le cadre d'une écoute constructive et avec un véritable échange avec le ministère de la justice, qui est leur ministère de tutelle. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 72431 publiée le 13 janvier 2015
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - accompagnement. financement

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le vieillissement de la population et les investissements nécessaires pour y faire face. En effet, on le sait, l'augmentation régulière de l'espérance de vie va se traduire par une forte hausse du nombre de personnes âgées avec une probabilité de dépendance importante dans une dizaine d'années. Il faut donc anticiper ce phénomène et réfléchir à des équipements adaptés et compatibles avec les finances publiques (prestations sociales et impôts) et celles des individus (revenus, patrimoine). Plusieurs problématiques importantes attendent à ce titre des réponses. Tout d'abord, la problématique des SSIAD. Aujourd'hui, de façon globale, les professionnels sont dans l'attente d'une réforme des services de soins infirmiers à domicile, qui est bloquée sans que l'on sache pourquoi. Par ailleurs, sur un plan plus spécifique, se pose la question des personnes insulino-dépendantes. Ainsi, lorsque les soins infirmiers sont effectués dans le cadre d'un SSIAD par un établissement, celui-ci reçoit un forfait annuel de 11 500 euros soit 960 euros mensuels. Or le coût des soins d'un infirmier libéral pour une personne insulino-dépendante avec un pansement simple dépasse les 1 000 euros par mois. Il ne reste donc aucune marge pour pouvoir réaliser les soins d'hygiène par les aides-soignants. Le nombre de personnes souffrant de cette maladie chronique augmente avec les gains d'espérance de vie. Ils ne peuvent donc plus entrer dans les SSIAD du fait de leur coût en soins infirmiers qui dépasse le forfait. Deux solutions sont possibles pour ajuster les dépenses et les recettes, soit augmenter le forfait annuel, soit ne laisser dans le forfait que les soins pouvant être réalisés par les aides-soignants. En second lieu, la problématique des établissements pour personnes âgées. En effet, il y a entre le suivi en établissement et le suivi à domicile un déséquilibre lié à l'APA : si le montant perçu en établissement était à la même hauteur, pour une dépendance identique, que celui versé à domicile, les prix à la charge des résidents seraient beaucoup plus faibles et le ressenti des personnes sur les prix élevés pratiqués en maison de retraite s'atténuerait. Pour pouvoir comparer les coûts en établissement et au domicile, il faudrait pouvoir ajouter toutes les dépenses, ce qui n'est malheureusement jamais fait. Enfin, en troisième lieu, la problématique des soins curatifs et palliatifs. Alors qu'il existe encore des tentations pour réduire les capacités des hôpitaux, chacun peut constater sur certaines périodes de l'année un manque de lits pour soigner les patients âgés à l'hôpital. Là encore, la démographie va accentuer ce phénomène et l'HAD qui se développe ne pourra répondre aux besoins des individus isolés ou dont les aidants sont très âgés. Il souhaite donc connaître les réponses qu'elle entend apporter à ces trois problématiques essentielles.

    Voir la question
  • Question écrite n° 72328 publiée le 13 janvier 2015
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. Conseil d'Etat. décision. conséquences

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les bourses au mérite dont le rétablissement a été décidé par le Conseil d'État en octobre dernier. Or ce n'est qu'à la mi-décembre que les toutes premières notifications d'attribution ont été adressées aux étudiants concernés, alors que cela représente une somme importante dans leur budget. Il lui demande par conséquent, d'une part, de donner les instructions nécessaires pour que le paiement soit accéléré pour l'ensemble des étudiants, et, d'autre part, de rétablir de façon pérenne ces bourses qui encouragent le mérite républicain.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 70110 publiée le 13 janvier 2015
    urbanisme - établissements recevant du public - agendas d'accessibilité programmés. mise en oeuvre

    M. Stéphane Demilly interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en œuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) doivent être mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est prévu. Pourtant, les inquiétudes de l'Association des paralysés de France (APF) sont grandes vis-à-vis de l'ordonnance du 27 septembre 2014 : caractère renouvelable des Ad 'AP et leur souplesse, les délais envisagés, la faiblesse des sanctions. Aussi il souhaiterait connaître les modalités précises de mise en œuvre envisagées.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Question écrite n° 72288 publiée le 6 janvier 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les attentes des psychomotriciens concernant la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master. Depuis trois ans, la réingénierie de cette profession est interrompue. Or les professionnels estiment avoir pris leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de santé des patients, sur des dossiers primordiaux, tels que le plan Alzheimer ou le plan autisme. Ils estiment que le passage à cinq ans d'études permettrait de reconnaître le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir des soins psychomoteurs de haute qualité. Cette formation intégrerait l'élargissement des connaissances requises pour exercer ce métier essentiel dans le dispositif de santé publique nationale. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.

    Voir la question
  • Question écrite n° 72234 publiée le 6 janvier 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. En effet, à la lecture de l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, il ressort que les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le CSFM où elles ont des représentants désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, peut paraître comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. La chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des instances actuelles auxquelles viendraient s'ajouter les élus des APNM. Toutefois, pour avoir une totale indépendance, il faut des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités. L'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie (UNPRG) créée par des actifs, forte de ses 30 000 adhérents, dont 600 actifs et 1 200 réservistes opérationnels, est totalement indépendante avec son journal d'expression l'ESSOR. Elle a des sérieuses références dans l'aboutissement de revendications à l'égard des actifs. Son implantation sur l'ensemble du territoire national et ses structures, avec une commission de l'active et des réserves, sont des atouts majeurs pour rester dans le paysage de la concertation. C'est pourquoi vouloir écarter une association comme l'UNPRG du dialogue social ne paraît pas fondé compte tenu des résultats obtenus tant pour les actifs que pour les retraités. Il lui demande par conséquent s'il compte permettre à l'UNRPG de continuer à être partie prenante au dialogue social au sein de nos forces armées.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 69861 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque la loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 67905 publiée le 30 décembre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - cotisations sociales. congés payés. réglementation

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de l'article 14 du PLFSS pour 2015 sur le secteur du BTP. Ce texte prévoit un système de retenue à la source des cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés, versées ensuite par les caisses. Les employeurs du BTP devraient donc acquitter les cotisations sociales avant le règlement des indemnités de congés payés. Les professionnels du bâtiment soulignent que, depuis près de 80 ans, le dispositif des congés payés dans le BTP a démontré son efficacité. Ces caisses assurent depuis 1937 la portabilité du droit à congés dans une profession où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers en changeant d'entreprise. C'est l'assurance pour ces salariés de pouvoir prendre le congé qu'ils ont acquis dans une précédente entreprise. Or cette mesure risque de déstabiliser le système de mutualisation et de solidarité interentreprises au sein de la branche BTP, au moment où est décrétée une mobilisation générale pour la simplification des textes et la relance du secteur de la construction. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes justifiées des professionnels du bâtiment.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42703 publiée le 30 décembre 2014
    énergie et carburants - transport - transition énergétique. perspectives

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transition énergétique des transports en France. Après avoir reçu la synthèse du débat national sur la transition énergétique, puis installé le Conseil national de la transition énergétique le 11 septembre 2013, il apparaît urgent de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. L'avis du Conseil économique, social et environnemental de juillet 2013 sur « la transition énergétique des transports » indique « qu'il est essentiel d'agir sur l'automobile, dont le parc se renouvelle plus rapidement ». Le CESE invite les pouvoirs publics à « redéfinir le <em>mix</em> énergétique dans les transports », tout en poursuivant « l'aide incitative des systèmes de bonus vers les véhicules les moins polluants ». Alors que nombre de nos concitoyens s'interrogent sur un potentiel rééquilibrage de la fiscalité entre le gazole et l'essence, les priorités industrielles réaffirmées par le Gouvernement semblent ne s'orienter que vers des véhicules électriques ou consommant moins de 2 litres aux 100 km, sans mettre à contribution les énergies alternatives que sont le GPL, le GNV, le bioéthanol E85. Pourtant, toutes participent au développement d'un <em>mix</em> énergétique plus équilibré en France, et donc à un rééquilibrage de notre balance commerciale énergétique, déficitaire de 69 milliards d'euros en 2012. Par ailleurs, ces énergies répondent également au souhait exprimé par le ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie, de faire de la qualité de l'air une priorité du Gouvernement. En effet, elles ne produisent qu'une quantité infinitésimale d'oxydes d'azote et de particules, alors même que notre pays est assigné devant la cour de justice européenne pour non-respect de la directive n° 2008/50/CE, et que la DGEC évalue à plusieurs dizaines de milliards d'euros par an les coûts sanitaires liés à la mauvaise qualité de l'air en France. Les véhicules GPL, GNV, Flex fioul E85 sont proposés à des prix attractifs, ce qui permet à nos concitoyens les plus modestes d'accéder à des technologies moins polluantes. Ils sont donc complémentaires par rapport aux véhicules électriques et hybrides proposés sur le marché. Il est essentiel pour les filières énergétiques GPL-GNV-bioéthanol que le Gouvernement puisse afficher un soutien clair, notamment dans le cadre du PLF 2014, et de la loi de programmation pour la transition énergétique. Il lui demande de préciser ses intentions à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42370 publiée le 30 décembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de reconnaissance dont souffre la profession de sages-femmes. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, les sages-femmes accomplissent un travail exceptionnel souvent méconnu par les usagers. Ainsi, malgré le rapport 2011 de la Cour des comptes préconisant très clairement de remettre les sages-femmes au coeur du système de soin des femmes en premier recours, cette profession qui pourrait permettre d'améliorer les indicateurs français de mortalité périnatale déplore des conditions matérielles et financières d'exercice difficiles pour la profession et pour les patientes. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour l'avenir et la revalorisation de cette profession qui a entamé une grève le 16 octobre 2013.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Question écrite n° 71975 publiée le 23 décembre 2014
    santé - politique de la santé - service public hospitalier. hospitalisation privée. disparités

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des professionnels des cliniques et hôpitaux privés au regard du projet de loi santé qui sera examiné par le Parlement début 2015. En effet, les dispositions de ce texte introduisent une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Ces professionnels dénoncent une vision éloignée du terrain qui ne correspond pas à la réalité quotidienne : 130 services d'urgence accueillent 2,3 millions de patients par an et démontrent le service rendu au public par l'hospitalisation privée. De plus, l'hospitalisation privée représente 34 % de l'activité hospitalière, et seulement 17 % des dépenses d'assurance maladie. Les médecins exerçant dans ces établissements, pour la plupart à titre libéral, voient leur avenir menacé, ainsi que celui des 150 000 salariés employés. Compte tenu de ces craintes justifiées, il lui demande de bien vouloir reprendre la concertation avec les professionnels de ce secteur.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71921 publiée le 23 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Stéphane Demilly interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la réforme de la profession de guide conférencier. Dans le projet de loi dit Macron, une suppression de la carte de guide serait étudiée au profit d'une inscription des professionnels du métier sur un registre, risquant de rendre encore plus invisible une profession qui est par essence déjà peu visible. Alors même qu'une réforme récente a été dernièrement (en 2012) arbitrée pour les guides conférenciers, la profession vient, par ce projet de loi, à nouveau être déstabilisée par un nouveau changement législatif touchant ses conditions d'exercice. C'est au final le consommateur qui risque de se retrouver sans véritable garantie de la qualité du service qu'il va acheter. Pire encore, ce projet bénéficiera principalement aux tour-opérateurs étrangers qui pourront faire assurer les visites guidées par leurs accompagnateurs sans recours aux guides français spécialistes de la région, du musée ou du monument qu'ils sont habitués à présenter. Il souhaiterait donc connaître son positionnement face aux mesures évoquées ci-dessus. Enfin, il lui demande de faire son possible pour assurer une véritable continuité de l'exercice de la profession de guide conférencier tout en assurant son professionnalisme et sa protection.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71799 publiée le 23 décembre 2014
    famille - enfants - procréation médicale assistée. perspectives

    M. Stéphane Demilly alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'inquiétante contradiction se faisant jour en France entre les dispositions législatives existantes et les actes réglementaires du Gouvernement concernant certaines pratiques de procréation non autorisées par le législateur mais contournées dans la pratique administrative et judiciaire. Cette contradiction se manifeste notamment à travers l'avis rendu le 23 septembre 2014 par la Cour de cassation qui considère qu'un enfant né par une procréation médicale assistée effectuée à l'étranger peut être adopté en France par la compagne de sa mère. Alors que la législation française pose des conditions claires et précises concernant l'accès à la PMA, en l'autorisant pour les seuls couples hétérosexuels qui souffrent d'une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l'enfant, soit à un membre du couple, d'une maladie particulièrement grave, la Cour de cassation, déclarant « tirer les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l'adoption, l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au monde de conception de cet enfant », avalise l'adoption des enfants nés d'une PMA non autorisée en France, encourageant ainsi implicitement à aller effectuer à l'étranger ce qui n'est pas permis dans notre pays. Cet encouragement est désormais officiel <em>via</em> la récente circulaire du ministère de la justice. Pourtant le législateur français pose des conditions claires et précises concernant l'accès à la PMA, qui est réservée aux seuls couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité médicament diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l'enfant, soit à un membre du couple, d'une maladie particulièrement grave. L'avis du 23 septembre 2014 rendu par la Cour de cassation, ainsi que la circulaire du ministère de la justice constituent une incitation à contourner la loi et tendent à la légalisation <em>de facto</em> de la PMA pour les couples des femmes. Plus grave, au nom d'une revendication spécieuse d'égalité des droits, ils ouvrent la porte à la légalisation de la GPA pour les couples d'hommes. Dans un souci de cohérence et de clarté, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre et quelles précisions législatives elle compte engager afin que, sur des sujets aussi graves que la PMA et la GPA, ce qui n'est pas légalement autorisé en France ne soit pas encouragé de manière implicite sur le sol français par des actes réglementaires et des décisions judiciaires allant à contre-sens des lois votées par le Parlement.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 70231 publiée le 23 décembre 2014
    élevage - lait - prix. soutien. politiques communautaires

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des producteurs de lait suite à l'effondrement des prix. Depuis le mois d'août dernier, la baisse des cours mondiaux de poudre de lait s'est accélérée, plongeant de 41 % à 2 000 euros la tonne. Pour éviter que la crise ne s'accentue, notamment suite à l'embargo russe, la filière laitière française a demandé la mise en œuvre d'une mesure européenne exceptionnelle d'achat à l'intervention publique pour du beurre et de la poudre de lait écrémé à des prix supérieurs aux prix d'intervention en vigueur. La mesure permettrait de préserver le potentiel de production et de transformation français et européen. De façon générale, la Commission européenne serait avisée de prendre les mesures indispensables pour éviter la répétition d'une crise laitière majeure comme en 2009, en mettant en place les outils nécessaires à la prévention et la gestion de ces fluctuations de marchés. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet et de quelle manière il compte soutenir ces demandes.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 67235 publiée le 23 décembre 2014
    travail - droit du travail - stages. maisons familiales rurales. décret. publication

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question des stages au sein des maisons familiales rurales (MFR). Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'encadrement et à la gratification des stages, la spécificité des MFR, dont l'enseignement est basé sur l'alternance, a été reconnue. À ce titre, la durée de stage sans gratification a été étendue à 12 semaines pour les structures accueillant un jeune de MFR de la quatrième au bac professionnel. Toutefois, les dispositions relatives à cette mesure doivent faire l'objet d'un décret qui n'est pas encore sorti, ce qui pénalise fortement le réseau des MFR, les maîtres de stage étant dans l'attente de ce décret. Il lui demande donc de lui indiquer quand ce décret très attendu va être publié.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 14294 publiée le 23 décembre 2014
    énergie et carburants - agrocarburants - bioéthanol. politiques douanières

    M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique douanière de l'Union européenne concernant le bioéthanol. En effet, d'une part, la Commission européenne et le Comité européen des douanes autorisent les opérations de transformation sous douane d'éthanol importé bénéficiant de droits de douane préférentiels, ce qui contribue à déstabiliser le marché européen. Et d'autre part, la Commission européenne semble avoir la volonté d'accorder au Pakistan, au Canada et à l'Ukraine des contingents d'importation d'éthanol à droits de douane nuls, ce qui déstabiliserait encore davantage le marché européen. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les démarches entreprises par le Gouvernement pour faire prévaloir l'intérêt des producteurs européens d'éthanol auprès de la Commission européenne.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 68306 publiée le 16 décembre 2014
    politique extérieure - aide au développement - contribution de la France. perspectives

    M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences très dommageables de la diminution de l'aide au développement prévue par le Gouvernement pour 2015 et 2016. Dans le budget pour 2015, la part consacrée à la solidarité internationale a reculé de 2,8 % par rapport à 2014 pour atteindre 2,79 milliards euros. En valeur, la baisse représente une coupe de 80 millions d'euros. Au-delà de cette nouvelle baisse, les crédits d'aide au développement vont continuer à diminuer jusqu'en 2017, représentant une coupe de 210 millions d'euros entre 2014 et 2017. De 2010 à 2013, l'effort global de la France en faveur de l'aide publique au développement, tous financements confondus, est passé de 9,7 milliards d'euros, soit 0,5 % du revenu national brut (RNB) à 8,5 milliards d'euros, ce qui ne représente plus que 0,41 % du RNB. Selon les chiffres de l'OCDE publiés en avril 2014, l'aide publique au développement française a diminué de 9,8 % en 2013, alors qu'elle a augmenté de 6,1 % dans le monde la même année. Cette diminution sensible de l'aide au développement survient alors que le continent africain doit faire face à la nouvelle menace sanitaire que représente le virus ébola et contredit directement la promesse du Président de la République de reprendre une trajectoire ascendante vers l'engagement de consacrer 0,7 % de la richesse nationale à l'APD. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Secrétaire général-adjoint de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement
    • Membre suppléant du Haut comité de la qualité de service dans les transports
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Albert, Somme
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes du Pays du Coquelicot

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      Rue de la Caisse d'épargne

      BP 10071

      80201 Péronne Cedex

      Téléphone : 03 22 84 38 43

      Télécopie : 03 22 84 37 43

    • Hôtel de Ville, Cabinet du Maire

      Place Émile Leturcq

      80300 Albert

      Téléphone : 03 22 74 38 51

      Télécopie : 03 22 74 38 58

    • depute.demilly@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 10/01/2012 au 10/01/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 10/01/2005 (Membre)
        • du 17/02/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 11/01/2005 au 16/02/2005 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/01/2012 (Vice-président)
        • du 01/07/2009 au 10/01/2012 (Membre)
        • du 11/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 25/07/2007 au 19/06/2012
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

Retour haut de pageImprimer