M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés à conserver son numéro de téléphone fixe si l'on change d'opérateur. Aujourd'hui, lorsqu'on change d'opérateur, il est plus simple de garder son numéro de mobile que celui de son téléphone fixe. Tout abonné a pourtant le droit de conserver un numéro fixe comme un numéro mobile. Or dans les faits, des procédures complexes sont mises en oeuvre pour gérer cette portabilité. Outre les erreurs de manipulation de fichiers, certaines boutiques expliquent que le numéro fixe reste la propriété de son ancien opérateur. De nombreux usagers ignorent ainsi qu'ils peuvent garder leur ancien numéro. L'ARCEP est pourtant propriétaire de tous les numéros puisque c'est elle qui les attribue par blocs aux opérateurs qui lui versent en échange une redevance. De plus, cette portabilité n'est pas toujours possible, la France étant découpée, depuis 1996, en cinq zones de numérotation. Il est donc impossible, par exemple, de garder un numéro fixe commençant par un 01 (Paris et l'Île-de-France) si l'on part vivre dans une autre région où le numéro débute par un autre préfixe (de 02 à 05). Il lui demande si des mesures sont mises en oeuvre par l'ARCEP pour permettre et simplifier la conservation de son numéro fixe lors d'un changement d'opérateur, visant notamment à raccourcir les délais. Il demande aussi si de nouvelles règles ne pourraient pas permettre de conserver son numéro alors que la numérotation nationale sépare la France en cinq zones.

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de versement des pensions de retraite pour les personnes partant à la retraite à l'âge de 65 ans. Lors du départ à la retraite, la date d'effet de la pension est le 1er du mois suivant la date anniversaire. Ceci s'applique également pour certains régimes de retraite complémentaire. Ce mode de calcul ne sanctionne pas les retraités qui peuvent choisir leur date de fin d'activité. Mais il engendre une pénalité pécuniaire pour les personnes qui sont mises à la retraite à l'âge de 65 ans. Ainsi, sont pénalisés les plus démunis, les plus fragiles, ceux dont la carrière a été chaotique, qui ont malheureusement connu de longues périodes d'inactivité et qui sont contraints d'attendre la date butoir de 65 ans pour bénéficier d'une pension de retraite au taux de 50 %. Ainsi, une personne native du 2 mars aura l'octroi de sa pension le 1er avril suivant son 65eme anniversaire, ce qui engendre une amputation de 29 jours. La sanction financière encourue est donc fonction du jour de naissance de la personne retraitée. Cette situation est très mal vécue par les personnes en grande difficulté financière. Il faut donc créer un dispositif visant à combler le manque à gagner crée par ce mode de calcul ou supprimer la période de carence. Il lui demande son avis sur l'instauration d'un dispositif permettant d'obvier à la période de carence engendrée par le mode de calcul actuel pour les personnes partant à la retraite à l'âge de 65 ans.

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de travail et de sécurité des personnels salariés en sous-traitance dans le secteur du nucléaire civil. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a récemment recommandé un encadrement de la sous-traitance en cascade pour l'ensemble des activités du secteur nucléaire civil. Déplorant que « dans certains cas, il pouvait y avoir jusqu'à 8 niveaux de prestataires », l'Office juge que de telles pratiques « font froid dans le dos car la multiplication des niveaux est source de lourdeurs et d'erreurs. Elle conduit à une dilution extrême des responsabilités et s'avère difficile à identifier ». Ces conclusions confirment les inquiétudes exprimées par la fédération CGT mines-énergie sur le fait qu'EDF a privilégié la sous-traitance, plutôt que la formation des agents, sur certains métiers décisifs en matière de sécurité (robinetiers, chaudronniers...). Cette logique mercantile a conduit EDF à sous-estimer les conséquences sur la sécurité des installations et sur la santé des salariés. Ainsi, le chantier de l'EPR à Flamanville est révélateur de ces dérives. Plusieurs milliers de salariés, dont un fort pourcentage d'intérimaires et d'étrangers, y travaillent pour 150 entreprises. Pour la seule année 2010, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) y a recensé 112 accidents du travail, dont plus de 40 % n'ont fait l'objet d'aucune déclaration. Des entreprises d'intérim s'affranchissent du droit du travail, en toute impunité, en faisant appel à une main-d’œuvre étrangère totalement corvéable. Le maître d'ouvrage du chantier, EDF, laisse se développer de telles pratiques au prétexte qu'il ne peut s'immiscer dans la gestion des groupes industriels travaillant sur le site. En conséquence, il souhaite connaître les mesures prises par lui pour que les conditions de travail et la sécurité sanitaire des salariés travaillant sur le site de Flamanville soient en conformité avec la législation nationale. Plus largement, pour toutes les activités liées au secteur nucléaire, il désire savoir quelles mesures législatives sont envisagées pour mettre un terme aux activités sous-traitées et permettre une prévention efficace, ainsi qu'un suivi obligatoire et indépendant, de tous les salariés en activité sur les sites nucléaires.

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les effets des ondes électromagnétiques. Une étude sur des rats, conduite par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) et l'université de Picardie Jules-Verne, conclut à des « effets réels des ondes sur le métabolisme ». Cependant, les animaux soumis à cette expérience n'auraient été exposés qu'à une seule fréquence. Or une étude effectuée en 2008, en Suède, concluait à des résultats beaucoup plus inquiétants sur la perturbation du système immunitaire. Il demande si elle a sollicité d'autres organismes pour effectuer des recherches prenant en compte la multiplicité des fréquences sur le métabolisme.

M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le déroulement des cérémonies du 19 mars. Alors que le 19 mars vient officiellement d'être reconnu comme « Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc », il attire l'attention sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les cérémonies du 19 mars 2013. En effet, la déclaration scandaleuse d'un ancien ministre de la République, refusant d'appliquer la loi, est une grave entorse au pacte républicain. Elle s'oppose de fait à la circulaire du 13 février 2013, dans laquelle M. le ministre avait demandé aux autorités préfectorales qu'une cérémonie officielle soit organisée dans le chef-lieu de chaque département. Cet évènement est d'autant plus inquiétant qu'il s'inscrit dans un climat délétère où les partisans de l'Algérie française donnent de la voix tandis que se multiplient les tentatives de réhabilitation des putschistes de l'OAS. De plus, la circulaire est marquée par plusieurs insuffisances dans la mesure où elle n'affiche aucune autre exigence que l'organisation d'une cérémonie au chef-lieu départemental. Ainsi, dans de très nombreuses communes, les élus et les associations d'anciens combattants ont déploré l'absence de corps constitués durant la cérémonie. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de ne pas laisser se reproduire les graves manquements républicains constatés lors de cette première commémoration officielle. Il souhaite connaître précisément les futures décisions ministérielles afin que l'ensemble des corps constitués affichent une présence visible et sans ambiguïté à l'occasion des prochaines cérémonies.

• 1. Interdiction des licenciements boursiers (n° 869)
• 2. Suppression du mot « race »de la législation (n° 989)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les tentatives d'expulsion des organisations syndicales de leurs locaux. Des municipalités tentent d'expulser les organisations syndicales territoriales des locaux mis à leur disposition. C'est notamment le cas dans deux villes de la région Centre, Chartres et Châteauroux. En France, la mise à disposition gratuite de locaux aux organisations syndicales a été décidée en reconnaissance de la nature et du rôle qu'elles ont joué dans la résistance. Dans un contexte, non plus de guerre mondiale, mais de période de licenciements massifs, de délocalisations, où les droits des salariés sont trop souvent bafoués, il est intolérable qu'une chasse aux sorcières soit orchestrée à l'encontre des organisations syndicales, défendant les ouvriers qui n'ont que pour seul recours gracieux, la disponibilité des représentants syndicaux. Il n'est pas acceptable, alors que le Gouvernement parle de dialogue social, que des municipalités le musellent en empêchant l'existence des organisations syndicales sur leur territoire. Il lui demande si des mesures concrètes seront mises en œuvre afin de faire cesser les tentatives d'expulsion des organisations syndicales de leurs locaux.

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact des réductions d'effectifs au sein des douanes. Les services des douanes assurent un service public de qualité tant en matière de répression que de conseil. Cependant, force est de constater que la réduction des effectifs, engendrée par la RGPP puis par la modernisation de l'action publique a fortement perturbé l'efficacité des douaniers sur le terrain. Ainsi la direction interrégionale Rhône-Alpes-Auvergne s'est vue amputée de plus de 200 agents, durant les cinq dernières années. Il est important également de s'interroger sur les conséquences, en termes d'emploi, qui résulteront de la mise en oeuvre du plan stratégique douane 2014-2018, actuellement en cours d'élaboration. Dans un contexte où les stupéfiants font de plus en plus de ravages notamment chez les jeunes, où des objets contrefaits envahissent les étals, pénalisant très fortement les industries françaises, un service douanier capable de faire face à ces trafics lucratifs est pourtant indispensable. La taxe poids-lourds qui rentrera en vigueur le 1er octobre 2013 générera une activité supplémentaire pour les douaniers. Il est primordial de ne pas dépasser le seuil critique en-dessous duquel les douaniers n'auront plus la possibilité de remplir leurs missions. Dans ce contexte, l'intersyndicale douanière dénonce une rupture de dialogue avec la direction générale des douanes et droits indirects. Il lui demande de faire renouer le dialogue entre l'intersyndicale douanière et la direction générale des douanes et droits indirects et d'établir un moratoire sur les conséquences des réductions de moyens humains et budgétaires sur le fonctionnement des douanes.

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de reconduire le règlement sucre dans le cadre de l'Organisation commune des marchés (OCM) unique. Depuis la réforme du régime des quotas applicables au sucre, en 2006, l'industrie sucrière a subi de profondes transformations. C'est ainsi que l'Union européenne, de premier exportateur mondial de sucre, est devenue le premier importateur. Le prix moyen du sucre dans l'Union est à présent plus élevé que la moyenne mondiale et certains États membres connaissent une pénurie de sucre. Les problèmes auxquels font face certains États membres aujourd'hui marquent l'échec de la réforme menée par l'OCM dans le secteur du sucre en 2006-2007, lequel a entraîné une baisse de la production de 6 millions de tonnes et exposé les producteurs et les consommateurs à la spéculation sur les marchés internationaux. Malgré cela, la Commission tente d'acter durablement la fin de la régulation des quantités de production pour le sucre. Après une prise de position favorable de la commission de l'agriculture du Parlement européen, le 23 janvier 2013, les députés européens viennent d'adopter à une très large majorité la reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020. Cette prise de position, sur la reconduction pour cinq ans du règlement sucre, est conforme aux attentes de l'ensemble des planteurs de betteraves de l'Union européenne. De plus, toutes les dispositions en matière de quotas, de prix, et de relations contractuelles et interprofessionnelles, sont conservées. À la suite du conseil agricole des 18 et 19 mars 2013 sur la réforme de la PAC et donc sur l'OCM unique incluant le règlement sucre, le conseil agricole informel du 26 mai 2013 à Dublin et le conseil agricole des 24 et 25 juin 2013 doivent permettre de finaliser la réforme de la PAC incluant le futur règlement sucre. André Chassaigne demande à M. le ministre comment il compte agir auprès de ses homologues européens, pour appuyer, dans la continuité du choix des parlementaires européens, la reconduction du Règlement sucre et des quotas sucre après 2014. Il souhaite également connaître sa position sur le réajustement indispensable du système des quotas pour répondre aux besoins de production, de transformation et de consommation dans chaque État membre, en fonction de leur potentiel de production, afin de créer des emplois locaux et de réduire les importations de matière première ou de sucre transformé.

M. André Chassaigne interroge M. le ministre du redressement productif sur le territoire de Charleville-Mézières. Depuis plusieurs mois, la Poste opère une diminution de sa présence sur le territoire de la ville de Charleville-Mézières. Suite à une agression qui a eu lieu dans le bureau du quartier du Mohon en juin 2012, ce bureau a été fermé. La direction de la Poste décide maintenant de réduire l'amplitude horaire du bureau de Montcy-Saint-Pierre, le laissant uniquement ouvert les matins. Les élus locaux craignent à juste titre que cette réduction d'horaire n'entraîne une baisse d'activité au sein du bureau et que cette baisse, créée artificiellement par La Poste, engendre à son tour une fermeture de ce bureau. Ces diminutions du service rendu aux Carolomacériens et Carolomacériennes sont décriées par les élus locaux. Le conseil municipal a par ailleurs voté un vœu à l'unanimité afin de s'opposer à cette réduction d'amplitude horaire. Ces mêmes élus regrettent profondément le manque de dialogue avec la direction départementale de la Poste, ne respectant pas les termes du contrat de présence postale signé entre la Poste, l'État et l'association des maires de France. La ville de Charleville-Mézières, qui compte plus de 50 000 personnes, souhaite conserver ses sept bureaux de poste avec une amplitude horaire correspondante aux besoins de ses habitants. Il lui demande d'intervenir afin de maintenir un service postal de qualité auquel ont droit les Carolomacériens en réouvrant le bureau de poste de Mohon et en maintenant les horaires actuels de tous les bureaux présents sur le territoire carolomacérien.