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M. André Chassaigne

Puy-de-Dôme (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 juillet 1950 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
  • Principal de collège
Suppléant
  • M. Eric Dubourgnoux
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

André Chassaigne

Président du groupe Gauche démocrate et républicaine

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76449 publiée le 24 mars 2015
    fonction publique hospitalière - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. En effet, pour les orthophonistes exerçant dans les établissements de santé, il existe un important décalage entre le niveau d'étude et le niveau de rémunération. Ainsi, le diplôme de niveau master est obtenu après quatre années d'études supérieures, mais leur rémunération depuis 1986 est établie sur la base d'une formation de deux années après le baccalauréat. Ces professionnels estiment que cette situation entraîne une désaffection importante des postes d'orthophonistes en secteur hospitalier, peu valorisés et rémunérés, qui risque d'empêcher certains patients d'accéder aux soins. Alors que des négociations sont actuellement en cours, une revalorisation significative des grilles indiciaires correspondant au niveau de responsabilité et de formation des orthophonistes hospitaliers apparaîtrait comme légitime et nécessaire, au regard des attentes de chacun. Il lui demande comment une juste revalorisation de la rémunération des orthophonistes pourrait être mise en place, dans le but de renforcer l'attractivité de ces postes en milieu hospitalier et garantir l'accès des soins à tous.

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  • Réponse à la question écrite n° 75347 publiée le 24 mars 2015
    commerce et artisanat - FISAC - réforme. décret. publication

    M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la prochaine publication du décret d'application relatif aux conditions d'attribution du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). À la suite des modifications introduites par la loi du 18 juin 2014 concernant le FISAC, il souhaite connaître la date de promulgation du décret qui doit en préciser les modalités d'attribution. Par ailleurs, sachant que la procédure doit désormais se dérouler dans le cadre d'appels à projets, il désire savoir quels seront les critères de sélection ainsi que les mesures pratiques susceptibles de limiter les délais d'instruction. Il note avec intérêt que le secrétariat d'État de Mme Carole Delga, dans un communiqué en date du 21 octobre 2014, mentionne que le nouveau dispositif « respectera des critères de sélection équitables et transparents ». Ce communiqué précise également que le FISAC « vise à lutter contre la désertification des commerces et de l'artisanat dans les territoires les plus fragiles ». Au vu de ces ambitions, il insiste afin que ce dispositif soit opérationnel dans les meilleurs délais. C'est une nécessité soulignée par tous les porteurs de projet qui déplorent des délais d'instruction beaucoup trop longs auxquels s'ajoutent ceux qui sont nécessaires à l'attribution des aides. Dans l'attente, il souhaite connaître la date de promulgation du décret relatif à la mise en œuvre du FISAC ainsi que les modalités et la durée d'instruction des dossiers. Il souhaite aussi être informé sur les mesures concrètes qu'elle envisage de mettre en œuvre pour limiter le temps entre l'avis d'instruction et l'obtention des aides.

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  • Réponse à la question écrite n° 69482 publiée le 24 mars 2015
    travail - médecine du travail - visites médicales. enseignants

    M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les carences constatées en matière de médecine préventive au sein de l'éducation nationale. L'accord fonction publique du 26 juillet 1994 prévoit, notamment, une visite annuelle de médecine préventive en cas de risques particuliers et pour les agents qui le souhaitent, et pour tous une visite tous les cinq ans. Cependant, force est de constater que cette périodicité est loin d'être respectée. Le constat est édifiant : un médecin de prévention doit s'occuper de 15 000 personnes. Des enseignants avancent comme dernière visite médicale celle d'aptitude lors de leur recrutement. Les enseignants n'échappent pourtant pas aux maladies liées à l'environnement professionnel. Bien au contraire, en octobre 2009, le Snuipp annonçait que le taux de suicides, au sein de l'éducation nationale, était de 39 pour 100 000, alors que la moyenne nationale était de 17,1 pour 100 000. Quant au syndicat FO, il préconise un recrutement de 300 médecins supplémentaires afin que l'administration puisse satisfaire à ses obligations. Il lui demande à quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour un plan de recrutement de médecins de prévention à la hauteur des carences constatées et prenant en compte les départs à la retraite.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 63172 publiée le 24 mars 2015
    bourses d'études - enseignement supérieur - bénéficiaires. agrégation

    M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les menaces de suppression des bourses d'enseignement supérieur pour les étudiants préparant l'agrégation. En effet, des étudiants de plusieurs académies, désireux de préparer l'agrégation se sont vus rejeter leur demande de bourses. Certains n'ont pas eu de justifications de ce refus alors que pour d'autres les services des CROUS ont indiqué que l'agrégation ne figurait pas dans la liste des formations y donnant droit, voire que le concours de l'agrégation allait « être supprimé ». Pourtant, depuis 2010, une année de bourse supplémentaire est accordée aux étudiants pour préparer l'agrégation après l'obtention du master. Cette bourse était une dérogation aux conditions d'attribution des bourses d'État sur critères sociaux. Les représentants syndicaux et associatifs des enseignants agrégés ont légitimement réagi face à ces refus incompréhensibles, qui accréditaient l'idée d'une volonté de supprimer à terme ce concours. Alors que la France est confrontée à une véritable crise de recrutement et de formation de ses enseignants, il est au contraire indispensable de favoriser un haut niveau de qualification et d'encourager l'accession des étudiants les plus modestes à ce concours pour l'avenir de notre système éducatif. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer le droit d'accès aux bourses sur critères sociaux aux étudiants préparant l'agrégation, et comment elle compte intervenir auprès des CROUS pour qu'ils rappellent ce droit aux étudiants concernés et reprennent l'examen de l'ensemble des dossiers de demande.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 50367 publiée le 24 mars 2015
    télécommunications - cabines - maintien. zones rurales

    M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur un éventuel allègement des obligations de couverture du territoire par les publiphones. Dans le JORF n° 0002 du 3 janvier 2014, était publié l'avis n° 2013-0519 du 16 avril 2013. Dans cet avis, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes préconisait un allègement des obligations de couverture du territoire par les publiphones. Elle préconisait également de revoir le système de compensation versée à l'opérateur de service universel. La première préconisation se base sur un usage peu intensif des cabines téléphoniques. Cependant, cette constatation est parfois la conséquence d'un très mauvais entretien de ces appareils. Un point, dans cet avis, a été complètement occulté. Il s'agit de la présence des cabines téléphoniques en milieu rural quand la couverture de téléphonie mobile est aléatoire, voire inexistante. Ces cabines sont alors le seul lieu public où les usagers peuvent appeler. Cet aspect peut avoir un caractère primordial lors d'appels d'urgence. Les maires ruraux avancent aussi l'argument qu'un téléphone portable peut être déchargé ou oublié. Ils arguent également que la suppression des cabines est une disparition supplémentaire de service public dans leur commune. L'obligation de rendre ces dispositifs accessibles aux personnes handicapées, qui a certes un coût, ne doit pas être un prétexte pour leur suppression. Il lui demande quelle est son appréciation sur le devenir des publiphones, notamment en milieu rural.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 39760 publiée le 24 mars 2015
    sports - sportifs - litiges. responsabilité civile

    M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique crée par les inégalités de traitement dans l'application des différents régimes de régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations très similaires. En effet, pour des faits comparables, un sportif involontairement blessé peut obtenir intégralement réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce dernier lors d'une compétition de squash, alors qu'un sportif blessé dans le cadre d'une partie de tennis ne pourra pas obtenir réparation. De même, pour des faits identiques, un sportif mineur ayant causé un dommage engagera de plein droit la responsabilité civile de ses parents, alors que s'il avait été majeur il aurait été totalement exonéré. Ces différences de traitement complexifient la détermination du risque sportif. Amplifiées par le phénomène de judiciarisation de la société, elles entraînent inéluctablement une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports à matériel. À titre d'exemple, la prime d'assurance de l'Enduro du Touquet a augmenté brutalement de près de 70 %. Par ailleurs, cette situation pourrait à terme considérablement diminuer l'attractivité de la France en tant que pays d'accueil pour les organisateurs de manifestations sportives internationales, en raison de leur difficulté à cerner les implications juridiques potentielles que peut comporter l'organisation de ce type d'évènements sur le territoire français. Une solution existe pour remédier à cette situation, tout en favorisant une meilleure indemnisation des victimes : le régime unique de responsabilité sportive, fondé sur la faute du sportif caractérisé par une violation des règles du jeu. Ce régime aurait vocation à s'appliquer dans le cadre de la pratique d'activités sportives, dans des lieux dédiés à celles-ci par des personnes titulaires de licences sportives. Dans le même temps, afin de répondre au légitime besoin d'indemnisation des victimes, il pourrait être envisagé une obligation d'assurance individuelle-accident (IA) présentant des garanties d'indemnisation minimum. Cette assurance IA (non obligatoire à ce jour) présenterait l'avantage de fonctionner quelles que soient les circonstances, pourvu que l'accident survienne à l'occasion d'activités sportives organisées. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin, d'une part, de mettre un terme à l'insécurité juridique régnant dans le domaine de la RC sportive et d'autre part, de faire perdurer les disciplines à matériel telles que le cyclisme, le motocyclisme, le sport automobile qui sont, comme d'autres, menacées par ces évolutions du droit prétorien.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Proposition de résolution n° 2622 déposée le 9 mars 2015, mise en ligne le 20 mars 2015

    Industrie aéronautique

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  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

  • Compte rendu de réunion n° 42 - Commission des affaires économiques

    Mardi 17 mars 2015 - Séance de 17 heures

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 17 mars 2015

    • 1. Biodiversité
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 71381 publiée le 17 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - développement durable - papier recyclé. utilisation. développement

    M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation du papier recyclé par les administrations. En effet, la filière du recyclage du papier, qui représente aujourd'hui 130 000 emplois, possède encore un fort potentiel de développement local sur les territoires. C'est pourquoi le rapport de septembre 2013 « L'industrie du recyclage en France : changer de dimension pour créer des emplois ? » de François Valérian et François du Fou de Kerdaniel a recommandé d'imposer dès 2014 aux administrations d'intégrer des clauses relatives au taux d'emploi de matières recyclées dans les spécifications techniques des commandes publiques. Par ailleurs, l'article 48 de la loi n° 2009-967 dite de « programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement » précise que : « L'État se donne pour objectifs, d'ici à 2012, de réduire de façon significative la consommation de papier de ses administrations, de généraliser le recyclage du papier utilisé par ses administrations et, à cette date, d'utiliser exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable ». Fixer un taux minimal significatif, par exemple de 50 %, serait donc de nature à respecter les engagements inscrits dans la loi, dynamiser la filière française du recyclage et contribuerait à maintenir et développer les nombreux emplois locaux associés à ce modèle d'économie circulaire. Il lui demande un bilan des actions engagées pour inciter ou contraindre les administrations à utiliser davantage de papier recyclé et si un taux de 50 % pourrait d'ores et déjà être appliqué dans le cahier des charges des commandes publiques.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 16 mars 2015

    • 1. Biodiversité
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 40 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 mars 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition conjointe de Mme Clara Gaymard, présidente de General Electric France, et de M. Mark Hutchinson, dirigeant de General Electric en charge de l'intégration des actifs énergie d'Alstom

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition conjointe de M. Patrick Kron, président-directeur général du groupe Alstom, et de M. Jérôme Pécresse, président d'Alstom Renewable Power et vice-président exécutif d'Alstom
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 10 mars 2015

    • 1. Hommage à la mémoire de Jacques Chaban-Delmas
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 4. Nouveaux droits des personnes en fin de vie
    • 5. Fixation de l’ordre du jour
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 75682 publiée le 10 mars 2015
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. développement

    M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les protocoles allégés de traitement du SIDA. En effet, le programme « Intermittents en cycle court les antirétroviraux restent efficaces » (Iccarre), mené par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches depuis 2003, est suivi par une centaine de patients qui bénéficient d'une trithérapie réduite à jusqu'à deux jours, au lieu de sept. Ce protocole unique permet ainsi à ces patients atteints de l'immunodéficience humaine (VIH) de réduire les contraintes quotidiennes et les effets secondaires, améliorant leur qualité de vie et même leur espérance de vie. Depuis 10 ans, la prise médicamenteuse hebdomadaire a été réduite de 60 % en moyenne, ce qui a généré aussi des économies importantes pour l'assurance maladie. Or ce dispositif se heurte à la rigidité des procédures médicales, alors qu'il pourrait, au vu des résultats obtenus, bénéficier d'une autorisation temporaire de prescription hors AMM. Il lui demande comment ce protocole manifestement efficace, plus respectueux du patient, et plus économique, pourrait être reconnu et accepté par les autorités médicales et de santé publique.

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  • Question écrite n° 75639 publiée le 10 mars 2015
    prestations familiales - allocation de présence parentale - conditions d'attribution. maladies rares

    M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'ouverture des droits à l'allocation journalière de présence parentale pour les parents qui ont un enfant atteint du syndrome de Marshall. La PFAPA (<em>periodic fever, aphtous stomatis, pharyngitis, cervical adenitis</em>) touche des enfants issus de tout milieu social et géographique. Cette maladie, également appelée syndrome de Marshall, génère des poussées de fièvre dépassant les 40°. Ces épisodes fiévreux reviennent à intervalles plus ou moins réguliers. Ils sont associés à une stomatite aphteuse, une pharyngite ou à des adénopathies cervicales. Ces périodes, où les enfants sont en souffrance, nécessitent une présence parentale. Elles sont récurrentes et altèrent la qualité de vie de l'enfant. Or les droits à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ne sont pas systématiquement ouverts. Il arrive en effet que le comité médical de la caisse primaire d'assurance maladie invalide la demande. Ainsi, une mère fonctionnaire de l'éducation nationale a bénéficié d'un congé de présence parentale suivi d'un avis défavorable du contrôle médical de la CPAM. Elle se retrouve ainsi sans solde et dans une situation qui s'apparente très fortement à la double peine. Non seulement son enfant est malade, mais elle ne perçoit plus aucune ressource pour s'en occuper. Au regard de ces éléments, une réflexion doit être menée afin que les familles, dont un parent est atteint de maladie dite rare, puissent bénéficier de droits égaux sur le territoire national, leur facilitant au maximum la prise en charge de la maladie. Il lui demande quels dispositifs elle compte mettre en œuvre afin que les patients atteints de maladie rare, et leur famille, puissent bénéficier d'un accompagnement médical et social.

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  • Question écrite n° 75558 publiée le 10 mars 2015
    industrie - cuirs et peaux - chaussures. mention « fait main ». réglementation

    M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les risques d'abrogation de la loi n° 48-824 du 14 mai 1948. La loi n° 48-824 réglemente l'emploi de la dénomination de qualité « fait main » et l'emploi de l'expression de « bottier » dans l'industrie et le commerce. L'article 1 de cette loi stipule que « la dénomination de qualité fait main est exclusivement réservée, dans le commerce de la chaussure, aux chaussures qui ont été confectionnées à la main, sans intervention de la machine, sauf en ce qui concerne l'assemblage des diverses pièces de la tige ». Considérant que ce texte pourrait constituer une source potentielle d'entrave aux échanges, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction à l'égard de la France sur le fondement de l'article 258 du traité de fonctionnement de l'Union européenne. Cette action pourrait aboutir à l'abrogation de la loi n° 48-824. La confirmation de cette abrogation mettrait sur un même pied d'égalité, les chaussures faites à la main et les chaussures dont la production est entièrement mécanisée. Non seulement, elle mettrait à mal l'excellence et la créativité de la filière française du cuir ainsi que ces emplois, mais elle menacerait plus largement les artisans d'art et la pérennisation des savoir-faire avec un risque d'extension à d'autres secteurs de production. Il lui demande de mettre tout en œuvre afin que ne soit pas abrogée la loi n° 48-824, garante du savoir-faire des artisans bottiers.

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  • Question écrite n° 75546 publiée le 10 mars 2015
    handicapés - établissements - maisons départementales. dossiers. renouvellement simplification

    M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le renouvellement de l'allocation adulte handicapé lors de pathologies irréversibles. L'allocation d'adulte handicapé est accordée par décision des commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle a une validité de cinq ans et doit être renouvelée auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) au moins six mois avant la date de fin de la précédente allocation. Cette procédure est identique à toutes les personnes en situation de handicap et bénéficiant de cette allocation. Cependant, lorsque l'état de santé de la personne handicapée ne peut laisser envisager aucune amélioration, le renouvellement, souvent rédigé par un membre de la famille, est une démarche administrative relativement peu comprise. De plus, les délais de réponse, variant d'un département à l'autre, sont ressentis comme trop longs par les bénéficiaires. Une mesure visant à rendre automatique le renouvellement de l'allocation adulte handicapé, dans le cas des personnes dont la situation de handicap ne peut avoir une évolution favorable, permettrait aux MDPH d'avoir des délais plus courts dans le traitement des dossiers. En l'état actuel des connaissances médicales, nous savons en effet pertinemment que certaines pathologies graves, psychiques, motrices, neurologiques ou autres, n'auront aucune évolution positive. Néanmoins, en cas d'avancée de la recherche médicale, une nouvelle évaluation pourrait être demandée aux bénéficiaires. Il lui demande de mettre en place ce type de dispositif afin que les délais de traitement des personnes handicapées soient réduits et que les renouvellements soient automatiques dans les cas non porteurs d'espoir d'amélioration.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
    • Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques
    • Membre suppléant du Conseil supérieur de l'énergie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Saint-Amant-Roche-Savine, Puy-de-Dôme
    • Membre du conseil régional (Auvergne)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 26/03/2013 au 27/03/2013 (Membre)
        • du 24/04/2013 au 16/05/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 10/11/2009 au 03/12/2009 (Membre)
        • du 15/11/2011 au 17/11/2011 (Membre)
        • du 30/11/2011 au 01/12/2011 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 09/01/2013 (Membre)
        • du 24/01/2013 au 25/03/2013 (Membre)
        • du 28/03/2013 au 23/04/2013 (Membre)
        • du 17/05/2013 au 13/05/2014 (Membre)
        • du 24/05/2014 au 26/05/2014 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 07/11/2002 (Membre)
        • du 04/12/2002 au 22/05/2003 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 30/08/2003 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 31/12/2003 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget du Premier ministre (Plan))
        • du 04/10/2003 au 10/02/2004 (Membre)
        • du 03/04/2004 au 13/07/2004 (Membre)
        • du 08/06/2004 au 13/07/2004 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget du Premier ministre (Plan))
        • du 28/09/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 28/09/2004 au 29/06/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget du Premier ministre (Plan))
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans le domaine de la gestiondes milieux et des ressources)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 10/01/2013 au 23/01/2013 (Membre)
        • du 14/05/2014 au 23/05/2014 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 03/11/2011 au 14/11/2011 (Membre)
        • du 22/11/2011 au 23/11/2011 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 07/11/2002 au 03/12/2002 (Membre)
        • du 23/05/2003 au 17/06/2003 (Membre)
        • du 01/10/2003 au 03/10/2003 (Membre)
        • du 11/02/2004 au 02/04/2004 (Membre)
        • du 14/07/2004 au 27/09/2004 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/11/2009 (Membre)
        • du 04/12/2009 au 02/11/2011 (Membre)
        • du 18/11/2011 au 21/11/2011 (Membre)
        • du 24/11/2011 au 29/11/2011 (Membre)
        • du 02/12/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 27/05/2014 au 02/06/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 20/11/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
      • Commission des affaires européennes
        • du 06/05/2014 au 26/05/2014 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 03/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)
        • du 03/07/2007 au 15/06/2009 (Membre)
        • du 12/07/2007 au 15/06/2009 (Secrétaire)

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