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M. André Chassaigne

Puy-de-Dôme (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 juillet 1950 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
  • Principal de collège
Suppléant
  • M. Eric Dubourgnoux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

André Chassaigne

Président du groupe Gauche démocrate et républicaine

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    1ère séance : Déclaration de politique générale du GouvernementVoir la vidéo

    1ère séance : Déclaration de politique générale du Gouvernement

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    1ère séance : Avenir de l'agriculture et de la forêt (C.M.P.) ; Adaptation de la société au vieillissement (après l'article 30, Adt N° 21 à avant l'article 35)Voir la vidéo

    1ère séance : Avenir de l'agriculture et de la forêt (C.M.P.) ; Adaptation de la société au vieillissement (après l'article 30, Adt N° 21 à avant l'article 35)

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    Commission des affaires économiques : M. Carlos Ghosn, pdg de RenaultVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Carlos Ghosn, pdg de Renault

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    Commission spéciale sur la transition énergétique : Table rondeVoir la vidéo

    Commission spéciale sur la transition énergétique : Table ronde

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    Commission des affaires économiques et commission du développement durable : Mme Ségolène Royal, ministre, sur le projet de transition énergétiqueVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques et commission du développement durable : Mme Ségolène Royal, ministre, sur le projet de transition énergétique

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 63893 publiée le 16 septembre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences des ponctions envisagées dans la programmation budgétaire 2015-2017 sur les chambres d'agriculture. En effet, dans le cadre des politiques de restriction des dépenses publiques, la programmation budgétaire 2015-2017 qui vient d'être transmise aux parlementaires début juillet, envisage deux formes de prélèvements sur les budgets de fonctionnement des chambres d'agriculture. D'une part, elle toucherait à l'une des principales ressources du réseau consulaire avec la diminution envisagée de 2 % par an jusqu'en 2017 de la taxe additionnelle à la taxe foncière non bâtie, soit une perte de recettes estimée à 36 millions d'euros sur la période. D'autre part, cette programmation envisage un prélèvement au-delà de ce qui constitue 90 jours de fonds de roulement pour un montant de l'ordre de 100 millions d'euros. Ces choix strictement financiers s'opèrent sans tenir compte de la situation réelle des chambres d'agriculture et leurs besoins humains pour accompagner les agriculteurs au quotidien. Aussi, les représentants des salariés des chambres d'agriculture sont très inquiets de ces annonces, alors même que leurs conditions de travail se dégradent et que les contrats précaires se multiplient. Au regard des ambitions affichées dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, le réseau des chambres d'agriculture aurait pourtant besoin d'être conforté sur la base d'un soutien renforcé en faveur d'une réorientation des pratiques agricoles. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ces mesures touchant directement au fonctionnement des chambres d'agriculture et aux conditions d'emploi et de travail des salariés, et quelles mesures il compte prendre pour assurer la pérennité des missions du réseau consulaire indispensable à l'accompagnement des agriculteurs.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 11 septembre 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, avec la participation de M. Jean Gaubert, médiateur de l'énergie, accompagné de M. Stéphale Mialot, M. Frédéric Blanc, juriste à l'Union fédérale des consommateurs (UFC)-Que Choisir, M. Dominique Marmier, président de Famille rurales, accompagnées de Mme Nadia Ziane

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  • Compte rendu de réunion n° 112 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Carlos Ghosn, président-directeur général de Renault

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  • Compte rendu de réunion n° 111 - Commission des affaires économiques

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Question écrite n° 53211 publiée le 8 avril 2014
    signalée le 9 septembre 2014
    collectivités territoriales - gestion - État. assistance technique. perspectives

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'aide technique de l'État aux communes rurales en matière d'ingénierie. Alors que la loi de finances pour 2014 a mis fin à l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat), les élus ruraux s'inquiètent des ressources dont ils pourront disposer pour répondre à leurs besoins en ingénierie. Le ministère de l'intérieur a indiqué que le repositionnement de l'État s'organisait autour de la création d'un établissement public administratif, dénommé « Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement » (Cérema). Cet établissement regrouperait plusieurs services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Selon le ministère, « il constituera, aux plans national et territorial, un centre de ressources et d'expertises techniques et scientifiques au bénéfice de l'État ou des collectivités locales, qui interviendra notamment en matière d'aménagement, de prévention des risques d'urbanisme et d'usage des sols. Une telle mise à disposition doit bénéficier en priorité aux EPCI qui ne disposent pas de ressources suffisantes et aux petites communes qui sont dans la même situation ». Il lui demande de préciser quelles sont précisément les actions communales qui sont concernées par le Céréma et le mode d'intervention des agents mis à disposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 60876 publiée le 2 septembre 2014
    bois et forêts - abattage - entreprises forestières. dégâts occasionnés. prise en charge

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la prise en charge des dégâts occasionnés par les entreprises forestières. L'évolution des moyens techniques d'abattage et de débardage génère des contraintes que les sols ont de plus en plus de mal à accepter. Les engins, de plus en plus lourds et imposants, détériorent les chemins d'exploitation, communaux et autres parcelles privées. Le stockage de grumes, notamment dans les fossés, perturbe également l'environnement, certaines grumes stagnant jusqu'à putréfaction. Les articles, L161-5, R161-10 et R161-14 du code rural définissent les possibilités de recours à disposition des maires afin, soit d'intervenir en amont du chantier ou en aval, si les stigmates, laissés par les entrepreneurs, donnent lieu à des chantiers de réfections. Les riverains privés ont, pour plaider leur cause, le code civil. Cependant, afin de faire valoir leur droit à réparation, il faut connaître les auteurs des dégâts. Pour faciliter l'identification des responsables, diminuer les recours judiciaires et réglementer les opérations forestières, une procédure spécifique et systématique doit être élaborée. Elle doit prévoir un état des lieux initial et final, établis en présence d'un responsable territorial, des riverains concernés et du référent du chantier forestier, une date de début et de fin de chantier, les plans de cheminement des machines ainsi que celui du stockage des grumes ou stères. Les auteurs des dégâts occasionnés seront donc facilement identifiables, ainsi que la quantification desdits dommages. Il lui demande s'il envisage de mettre en place une procédure encadrant de façon concrète les travaux forestiers.

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  • Réponse à la question écrite n° 47380 publiée le 2 septembre 2014
    justice - conseils de prud'hommes - scrutin. réforme. modalités

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'hypothétique suppression du scrutin prud'homal. Les salariés et patrons devraient voter en 2015 pour élire leurs conseillers prud'homaux. Cette élection est un grand moment de démocratie sociale. Après avoir subi la perte de plusieurs conseils des prud'hommes, liée à la carte judiciaire mise en place par l'ancienne garde des sceaux, Mme Rachida Dati, le Gouvernement envisagerait de supprimer le scrutin avec comme motif le coût et la forte abstention. La méthode de calcul qui servirait à attribuer le nombre de conseillers par syndicat modifierait de façon non négligeable le rapport de force entre les différents syndicats. En effet, le dernier scrutin prud'homal donnait : 33,56 % des voix pour la CGT, 21,67 % pour la CFDT et 15,68 % pour FO. La nouvelle méthode de désignation, se basant sur le poids de chaque syndicat, donnerait un pourcentage de sièges très différent : 26,77 % pour la CGT, 26 % pour la CFDT et 15,94 % pour FO. Côté patronal, le MEDEF s'oppose au mode de scrutin actuel car l'UPA, forte de son 1,3 million d'entreprises adhérentes, risquerait de devenir la première organisation, devançant la CGPME et le MEDEF. Devant une recrudescence de licenciements, de conflits du travail, il serait plus judicieux de pérenniser une élection démocratique et transparente, et d'encourager les votants à se déplacer aux urnes. En effet, dans les petites entreprises, beaucoup de salariés ne savent pas ou n'osent pas utiliser le droit de s'absenter de leur lieu de travail pour aller voter, sans perte de salaire. Il lui demande de ne pas modifier le scrutin prud'homal mais d'encourager les électeurs à accomplir leur devoir de salarié ou de chef d'entreprise en se rendant aux urnes pour élire leurs conseillers prud'homaux.

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  • Question écrite n° 63343 publiée le 26 août 2014
    tourisme et loisirs - centres de vacances - camps de scouts. sécurité. contrôles

    M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'hygiène et de sécurité des camps de scouts accueillant des enfants. Chaque année des camps de scouts s'installent dans la campagne française. Des maires de communes d'accueil font le constat que, pour certains d'entre eux, les conditions d'hébergement des enfants, parfois très jeunes, ne satisfont aucunement aux règles d'hygiène et de sécurité les plus élémentaires : aucune structure adaptée pour faire face à un épisode pluvieux ou orageux, des sanitaires inexistants ou des plus sommaires, un manque flagrant d'hygiène concernant l'élaboration et la consommation des repas. Certains responsables de camp font preuve d'un amateurisme affligeant malgré leur certification de compétence, accordée en interne par l'association organisatrice. L'installation gratuite dans des salles municipales est souvent le seul recours afin de mettre les enfants à l'abri. Néanmoins, ces salles n'ont pas vocation à se transformer en dortoir et ne satisfont pas toujours aux normes en vigueur pour ce genre d'activité. Le maire se retrouve alors dans une position de responsabilité imposée par les animateurs confrontés à une situation d'urgence. Dans certaines communes, ces faits se reproduisent d'année en année en période estivale. Au regard de ces éléments qui démontrent de la part de certains organisateurs un manque de préparation et de professionnalisme indéniable, les maires concernés regrettent que ne soient pas opérés davantage de contrôles dans ces camps pour rappeler aux responsables la réglementation en vigueur lorsque de tels dysfonctionnements sont repérés, afin que les manquements graves aux conditions d'hygiène et de sécurité ne se perpétuent pas. Il lui demande de rendre plus efficient le contrôle des camps de scouts et de prendre les mesures qui s'imposent si des dysfonctionnements sont repérés lors de ces contrôles.

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  • Question écrite n° 63339 publiée le 26 août 2014
    sports - politique du sport - évènements sportifs. parrainages. boissons énergisantes

    M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la possibilité de restreindre ou d'interdire la promotion des boissons énergisantes dans le cadre de certains évènements sportifs. En effet, de nombreux évènements sportifs d'envergure nationale et internationale bénéficient du soutien financier de marques de boissons énergisantes. La plupart de ces évènements sportifs s'adressent aux jeunes, notamment lorsqu'il s'agit d'évènements en lien avec les sports extrêmes. Pourtant, comme l'a souligné l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), dans un communiqué d'octobre 2013, la consommation de boissons énergisantes lors d'un exercice physique est à déconseiller en raison des facteurs de risques pour la santé. <em>A contrario,</em> l'indispensable hydratation des sportifs amateurs devrait se faire sur des bases saines, en utilisant en priorité de l'eau, sans adjonction importante de sucres ou d'additifs variés. Dans ce contexte, il lui demande ce qu'elle compte faire pour limiter la promotion ou le financement des grands évènements sportifs par des marques de boissons présentant des risques pour la pratique du sport, notamment chez les jeunes.

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  • Question écrite n° 63328 publiée le 26 août 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans, commerçants et industriels : annuités liquidables - validation de trimestres. réglementation

    M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la validation des trimestres dans le calcul de la durée d'assurance pour les artisans et commerçants retraités. Les artisans et commerçants n'ont pas de revenus fixes. Ces revenus peuvent fluctuer en fonction de l'activité, des saisons, des aléas climatiques et de toutes autres contraintes non maîtrisables par les artisans et commerçants. Cela peut engendrer des trimestres non validés pour la durée d'assurance. En effet, malgré la possibilité de cumuler plusieurs trimestres, dans la limite de quatre par année en fonction des revenus déclarés, il existe des situations qui échappent à cette disposition. Ainsi, un artisan ayant une faible déclaration le dernier trimestre de l'année ne pourra pas récupérer le bénéfice de celui-ci, même dans le cas où les revenus du trimestre concerné sont perçus pendant le premier trimestre de l'année suivante. Cette situation, pénalisante pour beaucoup d'artisans et commerçants pourrait être palliée par un dispositif instaurant une période plus longue de comptabilisation. En prenant en compte les revenus sur huit trimestres, ou douze, cela permettrait un lissage reflétant de manière plus réelle le nombre de trimestres validés. Il lui demande de réfléchir à un dispositif visant à prendre en compte les fluctuations de revenus des artisans et commerçants pour le calcul du nombre de trimestres validés rentrant dans le calcul de leur retraite.

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  • Question écrite n° 63326 publiée le 26 août 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

    M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'attribution des bénéfices de la campagne double. Il souhaite avoir des précisions au sujet des conditions de l'attribution des bénéfices de la campagne double, suite au décret controversé du 29 juillet 2010. À sa publication, ce décret avait légitimement suscité une réprobation massive des associations d'anciens combattants, relayée par l'opposition parlementaire unanime. Or, aujourd'hui, malgré une majorité nouvelle élue depuis deux ans, il continue de spolier l'immense majorité des combattants de la troisième génération du feu. En effet, au nom de quelle logique les associations d'anciens combattants devraient, aujourd'hui, accepter comme un fait acquis un décret qui constituait un dispositif scandaleux quand la majorité actuelle était dans l'opposition ? Comment justifier le caractère discriminatoire et humiliant du dispositif actuel, excluant les combattants n'ayant pas pris part à une action de feu, quand on connaît les particularités de cette guerre durant laquelle la seule exposition présentait un réel danger, en dehors des périodes de combat ? De plus, le décret en cours est une entorse au droit égal à réparation pour toutes les générations du feu, tel qu'il est précisé dans la loi du 18 octobre 1999. Un décret nouveau, conforme aux positions de réprobation si souvent exprimées durant les législatures précédentes et répondant aux attentes des combattants de la troisième génération du feu, honorerait la majorité actuelle. Il atténuerait la frustration bien compréhensible des anciens combattants qui déplorent les dénis de justice répétés qu'ils subissent malgré les changements de majorité. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à l'abrogation éventuelle de l'actuel décret. Il l'invite à lui faire part des mesures qu'il souhaite mettre en oeuvre pour répondre aux revendications du monde combattant.

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  • Question écrite n° 63324 publiée le 26 août 2014
    professions sociales - aides à domicile - rémunérations. revalorisaion

    M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le problème de l'insuffisante revalorisation du salaire des aides à domicile. En effet, les salaires des personnes qui interviennent à domicile ne sont pas revalorisés à chaque augmentation du SMIC, mais seulement après accord du ministère de tutelle. Cette situation est ressentie comme injuste par les salariés, qui subissent de fait une dégradation de leur pouvoir d'achat lorsque l'augmentation est nulle ou trop faible, ou lorsqu'ils constatent en fin de carrière un niveau de salaire particulièrement bas, même après de nombreuses années d'ancienneté. Pourtant, ces salariés exercent leur activité dans un secteur économique et social où les besoins sont très importants, en rapport avec le vieillissement continu de la population et face à l'absence, l'éloignement ou les difficultés propres des familles à aider leurs aînés, en particulier en secteur rural. Ils permettent aussi aux personnes vieillissantes ou handicapées de rester plus longtemps à domicile, en gardant leurs repères, au lieu d'intégrer un établissement médico-social, beaucoup plus coûteux et parfois éloigné du domicile. En outre, les employeurs et la collectivité risquent d'être confrontés à des difficultés de recrutement, et de devoir financer des solutions alternatives plus coûteuses pour la collectivité et les familles. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour revaloriser significativement les salaires du secteur de l'aide à domicile, dans l'intérêt du salarié, des familles et de la collectivité.

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  • Question écrite n° 63318 publiée le 26 août 2014
    politique extérieure - Israël et territoires palestiniens - bande de Gaza. attitude de la France

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les engagements de la France au regard de la situation à Gaza et de la paix entre Israël et la Palestine. Alors qu'une trêve est en cours, l'opération militaire israélienne « barrière de protection » relevant de la logique inique de la punition collective aura coûté la vie à près de 2 000 habitants de Gaza, dont plusieurs centaines d'enfants, et blessé près de 10 000 personnes. Le bilan humain de cette opération, bien que non définitif, se double de dégâts considérables sur les habitations et les infrastructures à Gaza. Face à la situation dramatique vécue par les Palestiniens de Gaza, les tentatives de « rééquilibrage » du discours diplomatique n'ont pas dissipé le malaise créé par la position française affirmée au début des opérations militaires. Une grande partie des Français, attachés aux principes d'équité et de justice dans le conflit israélo-palestinien, attend de la France et des autorités européennes qu'elles s'engagent à prendre des initiatives à la hauteur des évènements pour obtenir un cessez-le-feu immédiat, et une véritable relance du dialogue et de la diplomatie sur la base du droit international, de la fin du blocus de Gaza, de l'arrêt de la colonisation, de la fin de l'occupation, et de la libération des prisonniers politiques palestiniens. C'est la condition de la paix et de la sécurité pour les peuples israélien et palestinien. À ce titre, la France doit agir concrètement et résolument au niveau international pour prendre des initiatives fortes pour assurer la paix et la sécurité entre Israël et la Palestine. Le Gouvernement français doit s'engager pour stopper tout nouveau massacre en utilisant les moyens de sanction à sa disposition, notamment en saisissant le tribunal de la Cour pénale internationale, et en agissant pour la suspension immédiate des accords d'association et de coopération bilatéraux et européens avec Israël. Seules des sanctions significatives et contraignantes à l'encontre de l'État d'Israël pour le contraindre à respecter le droit international peuvent permettre de faire pression sur les choix d'une droite nationaliste extrême qui entend poursuivre sa politique mortifère. Cette exigence de sanctions contraignantes doit se doubler d'un véritable mandat de l'ONU en faveur de la protection internationale des Palestiniens, et l'ouverture d'une enquête internationale sur les crimes de guerre, manifestement commis à l'occasion de cette intervention à Gaza. Il appartient également à la France de renforcer dans les plus brefs délais les moyens d'aide humanitaire, médicale et sanitaire présents dans la bande de Gaza en commençant par les enfants. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur l'ensemble de ces mesures synonymes de rétablissement d'une diplomatie française active pour la paix entre Israéliens et Palestiniens.

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  • Question écrite n° 63308 publiée le 26 août 2014
    pensions militaires d'invalidité - calcul - point. revalorisation

    M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'évolution du point d'indice PMI. Il souhaite alerter M. le secrétaire d'État sur la stagnation de la valeur du point de pension PMI depuis l'année 2005. C'est en effet au cours de cette année que le rapport constant a été remplacé par l'indexation du point PMI sur l'indice INSEE de la fonction publique, lequel ne prend pas en compte l'évolution des salaires de la fonction publique due aux primes, à l'ancienneté et aux promotions. Cette situation explique la très faible évolution de la valeur de l'indice du point PMI de 13,92 euros à 13,94 euros, soit 0,2 % en neuf ans. Les associations d'anciens combattants estiment, ainsi, à plus de 40 % le retard de la valeur du point de pension, du fait de cette indexation. Cette situation est d'autant plus inacceptable que le plafond de la rente mutualiste, ainsi que les montants de la retraite du combattant et des pensions d'invalidité sont conditionnés par l'indice de ce point PMI. Après s'être sacrifiés pour la défense de la Patrie, les anciens combattants paient les conséquences d'une crise dont ils ne sont aucunement responsables, par l'amputation, année après année, du budget des anciens combattants, en recul de plus de 20 % depuis l'année 2007. Le seul maintien du budget sur un montant équivalent à celui de l'année précédente suffirait pourtant à satisfaire les revendications les plus urgentes que portent les associations concernées. En conclusion, il souhaite savoir s'il est disposé à faire valoir les droits imprescriptibles à réparation pour les anciens combattants, conformément à l'esprit de la loi du 31 mars 1919, en refusant un nouveau recul du budget de sa mission ministérielle.

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  • Question écrite n° 63294 publiée le 26 août 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'attribution de la demi-part aux veuves d'anciens combattants. Il souhaite attirer son attention sur les conséquences en cascade de la suppression de la demi-part dont bénéficiaient les veuves d'anciens combattants. En effet, les veuves pouvaient faire prévaloir cet avantage fiscal à l'âge de 75 ans, dans la mesure où leur conjoint décédé avait lui-même atteint cet âge et bénéficiait de cette demi-part. Or, dans de nombreux cas, ce dispositif exonérait la veuve du paiement de l'impôt sur le revenu. Cette exonération impliquant elle-même le non-paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. Il rappelle le décret édicté par le gouvernement en 2009, à l'origine de cette situation particulièrement pénalisante pour les veuves qui, pour la plupart, vivent avec des revenus modestes. En effet, ce décret exige désormais que, pour prétendre à l'obtention de la demi-part, les veuves aient élevé, seules et durant cinq années, un enfant de moins de seize ans. Pour masquer la remise en cause de cet acquis, le plafond permettant d'accéder à cette demi-part a progressivement été modifié durant trois années, réduisant insidieusement cet avantage fiscal, année après année, pour finalement le rendre inopérant aujourd'hui. Ce décret auquel le Gouvernement actuel n'a malheureusement pas mis fin, fait voler en éclats l'avantage fiscal de la demi-part et il exclut aujourd'hui la quasi-totalité des veuves du dispositif d'exonération. Les conséquences financières sont catastrophiques pour une forte majorité de ces dernières, car ce décret implique, désormais pour elles, le paiement de l'impôt sur le revenu mais aussi celui de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. En conséquence, il souhaite connaître les décisions qu'il envisage de mettre en oeuvre à l'occasion du vote du budget pour 2015 pour en finir avec ce décret extrêmement pénalisant pour les veuves d'anciens combattants.

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  • Question écrite n° 63291 publiée le 26 août 2014
    fonctionnaires et agents publics - responsabilité - devoir de conseil. champ d'application

    M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'obligation de conseil pour les agents fonctionnaires. Les professionnels ont des contraintes à respecter, dans le cadre de leur métier, vis-à-vis de leurs clients. Il s'agit entre autres de l'obligation précontractuelle de renseignement, effectuée avant la signature d'un achat ou d'un contrat, l'obligation contractuelle d'information, assez souvent stipulée dans le contrat de vente, et l'obligation contractuelle de conseil, ou devoir de conseil. Plusieurs métiers sont concernés par ces obligations : l'assurance, la banque, l'immobilier, les études notariales, la vente, etc. Le non-respect de ces obligations peut entraîner soit l'annulation du contrat, soit le versement de dommages et intérêts. Il est reconnu que ces sanctions ne sont encourues que si le manquement à ces obligations a engendré des nuisances conséquentes. Or force est de constater que, dans le cadre des activités liées à la fonction publique, de mauvais choix, faits par ignorance ou à cause d'un mauvais conseil de l'agent, peuvent eux aussi générer des situations lourdes de conséquences. L'usager pénalisé porte alors l'entière responsabilité de la situation et peut être conduit à s'interroger sur les obligations incombant aux agents fonctionnaires. Ainsi, pour prendre un exemple, un mauvais choix de contrat de travail peut fortement impacter et pénaliser la situation postérieure d'un allocataire de Pôle emploi, sans que le conseiller n'ait d'obligation contractuelle de conseil exhaustif vis-à-vis du demandeur. Il peut en découler des périodes trimestrielles non comptabilisées pour le calcul de la retraite ou des situations nouvelles le privant de telle ou telle allocation. Si tel est le cas, l'usager pénalisé dispose-t-il d'un recours vis-à-vis de l'administration qui a généré une nuisance porteuse de lourdes conséquences ? Il l'interroge sur l'existence d'un devoir de conseil pour les agents de la fonction publique et l'opportunité d'en étendre le champ afin de préserver au mieux les intérêts des usagers.

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  • Question écrite n° 63268 publiée le 26 août 2014
    enseignement : personnel - enseignants - inspections pédagogiques. fréquence

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la rareté des inspections des enseignants du secondaire détachés à l'étranger. Les enseignants doivent réglementairement bénéficier, de façon régulière, d'une visite d'inspection. Elle permet de leur attribuer une appréciation pédagogique notée sur 60. Cette note, couplée à la note administrative sur 40, permet d'obtenir une note globale influant sur la carrière de l'enseignant. Or le manque de moyens humains fait que la périodicité de visite diminue. La moindre fréquence des visites d'inspection, voire leur inexistence, peut créer des situations très pénalisantes pour l'enseignant. Ainsi, un professeur détaché à la Mission laïque française dans différents pays étrangers n'a pas vu sa note pédagogique évoluer depuis sa sortie, 19 ans auparavant, de l'institut universitaire de formation des maîtres. Sans ce manquement d'inspection, il aurait pu progresser d'échelon plus rapidement, voire être déjà admis hors cadre. Cette situation bloque sa perspective de carrière et toutes les possibilités d'évolution. Il n'est pas acceptable que la carence en moyens humains au sein de l'effectif des inspecteurs de l'éducation nationale engendre de telles disparités de traitement. Aussi, faut-il créer un dispositif permettant une juste évolution de tous les enseignants, quelle que soit leur situation. Ce dispositif ne doit pas être instauré de manière pérenne mais il pourrait pallier, de façon provisoire, le manquement d'effectifs au sein de l'Inspection de l'éducation nationale, auquel il est impératif de remédier rapidement. Il lui demande d'instaurer un dispositif pour pallier la carence de moyens humains dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale et de prévoir une juste compensation pour les enseignants pénalisés.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
    • Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques
    • Membre suppléant du Conseil supérieur de l'énergie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Saint-Amant-Roche-Savine, Puy-de-Dôme
    • Membre du conseil régional (Auvergne)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 26/03/2013 au 27/03/2013 (Membre)
        • du 24/04/2013 au 16/05/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 10/11/2009 au 03/12/2009 (Membre)
        • du 15/11/2011 au 17/11/2011 (Membre)
        • du 30/11/2011 au 01/12/2011 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 09/01/2013 (Membre)
        • du 24/01/2013 au 25/03/2013 (Membre)
        • du 28/03/2013 au 23/04/2013 (Membre)
        • du 17/05/2013 au 13/05/2014 (Membre)
        • du 24/05/2014 au 26/05/2014 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 07/11/2002 (Membre)
        • du 04/12/2002 au 22/05/2003 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 30/08/2003 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 31/12/2003 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget du Premier ministre (Plan))
        • du 04/10/2003 au 10/02/2004 (Membre)
        • du 03/04/2004 au 13/07/2004 (Membre)
        • du 08/06/2004 au 13/07/2004 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget du Premier ministre (Plan))
        • du 28/09/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 28/09/2004 au 29/06/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget du Premier ministre (Plan))
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans le domaine de la gestiondes milieux et des ressources)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 10/01/2013 au 23/01/2013 (Membre)
        • du 14/05/2014 au 23/05/2014 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 03/11/2011 au 14/11/2011 (Membre)
        • du 22/11/2011 au 23/11/2011 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 07/11/2002 au 03/12/2002 (Membre)
        • du 23/05/2003 au 17/06/2003 (Membre)
        • du 01/10/2003 au 03/10/2003 (Membre)
        • du 11/02/2004 au 02/04/2004 (Membre)
        • du 14/07/2004 au 27/09/2004 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/11/2009 (Membre)
        • du 04/12/2009 au 02/11/2011 (Membre)
        • du 18/11/2011 au 21/11/2011 (Membre)
        • du 24/11/2011 au 29/11/2011 (Membre)
        • du 02/12/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 27/05/2014 au 02/06/2014 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 20/11/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
      • Commission des affaires européennes
        • du 06/05/2014 au 26/05/2014 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 03/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)
        • du 03/07/2007 au 15/06/2009 (Membre)
        • du 12/07/2007 au 15/06/2009 (Secrétaire)

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