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M. André Chassaigne

Puy-de-Dôme (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 juillet 1950 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
  • Principal de collège
Suppléant
  • M. Eric Dubourgnoux
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André Chassaigne

Président du groupe Gauche démocrate et républicaine

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre (vote solennel) ; Déclaration du Gouvernement sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises en CentrafriqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre (vote solennel) ; Déclaration du Gouvernement sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises en Centrafrique

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accès au logement et urbanisme rénové (C.M.P.) (vote solennel) ; Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérenceVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accès au logement et urbanisme rénové (C.M.P.) (vote solennel) ; Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

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  • Question écrite n° 54309 publiée le 22 avril 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Charcot

    M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état des recherches sur la sclérose latérale amyotrophique, également appelée maladie de Charcot. La sclérose latérale amyotrophique (SLA) est une atteinte des neurones moteurs centraux et périphériques. Dans la grande majorité des cas, la maladie est sporadique, survenant isolément en l'absence d'autres cas de SLA dans la famille. Les formes familiales ne représentent que 5 % à 10 % des cas de SLA. Elles sont généralement liées à l'intervention de facteurs génétiques et ont pour conséquence une paralysie progressive des muscles et des troubles de la motricité. En France, quelques 1 000 nouveaux cas seraient dénombrés chaque année. La recherche, après quelques résultats encourageants, semblerait maintenant stagner. Des expériences malheureuses d'essais précipités l'auraient gravement ralentie dans le domaine de la thérapie génique, créant une suspicion générale sur le bien-fondé de cette approche, tempéré d'un souci éthique et de prudence, et ralentissant aussi les investissements financiers. Au-delà des aspects financiers basés sur d'éventuels résultats, il s'agit avant tout d'un problème sociétal qui touche de plus en plus de familles. La lenteur dans l'avènement d'applications thérapeutiques chez l'homme est souvent ressentie comme une frustration par les patients et leurs proches qui sont confrontés à des pathologies graves, handicapantes et, dans le cas de la SLA, évolutives et irréversibles. Au regard des éléments évoqués, la recherche autour de cette pathologie et de l'ensemble des maladies neurodégénératives doit être menée sans relâche et avec tous les moyens utiles et nécessaires à sa réussite. Il lui demande de lui faire connaître les intentions ministérielles concernant la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique et l'ensemble des maladies neurodégénératives.

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  • Question écrite n° 54044 publiée le 22 avril 2014
    enseignement : personnel - enseignants - conditions de travail. pénibilité. prise en compte

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mal-être qui s'installe dans les services de l'éducation nationale. L'Observatoire fédéral des conditions de travail de la Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture (FERC) CGT a recensé, dans son champ d'intervention, pour l'année 2013, plus de quarante décès de travailleurs, sans compter les tentatives de suicide, mettant en cause les conditions de travail. En septembre, dès la rentrée scolaire, un enseignant de Marseille a mis fin à ses jours, après avoir mis en évidence, par écrit, le lien entre son geste et l'évolution de son travail. Il y eut aussi les gestes désespérés d'un enseignant à Alençon, de trois professeurs de l'académie d'Orléans-Tours, d'un travailleur au Cnam Paris, et plus récemment au CNRS. Des dizaines d'alertes parviennent dans les différentes entités de la FERC chaque semaine. Elles pointent toutes des atteintes graves à l'intégrité, aux droits fondamentaux, des conditions de travail indignes, des discriminations, des violences de toutes natures. Ce syndicat dénonce les organisations de travail rigides, contradictoires et instables, nuisant au travail et à la santé des exécutants. Il souligne l'âpreté des rapports hiérarchiques interdisant l'expression des travailleurs et les maintenant dans l'arbitraire institutionnel, l'indifférence, quand ce n'est pas le déni des situations de violence au travail, et le manque d'emplois et de moyens matériels conduisant à l'intensification et la pénibilité du travail. Au regard de ce constat, il est urgent d'examiner le fonctionnement des services de l'éducation nationale afin de ne pas appliquer les règles managériales mises en œuvre aussi bien à France Télécom que dans le groupe La Poste, qui ont conduit à de nombreux suicides. Il lui demande de procéder à un examen approfondi des conditions de travail au sein des services de l'éducation nationale.

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  • Question écrite n° 54009 publiée le 22 avril 2014
    eau - assainissement - assainissement collectif. réglementation

    M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le champ d'application des schémas d'assainissement non collectif. La mise en conformité des assainissements impacte de façon importante les budgets des communes. Le choix de reporter l'obligation de se mettre aux normes réglementaires est courante, hypothéquant l'avenir avec des budgets et subventions qui se réduisent. Des administrés sont confrontés à cette carence de mise aux normes. Leurs eaux usées sont collectées par des réseaux communaux quand il est impossible d'implanter des dispositifs individuels satisfaisant aux normes en vigueur. C'est le cas notamment de la plupart des foyers habitant dans les bourgs. Ne disposant pas de terrain attenant à leur maison, ils sont alors inclus dans la zone d'assainissement collectif. Cependant, quand ils sont collectés sans qu'il y ait traitement, les communes ne les assujettissent pas systématiquement à la redevance d'assainissement. Par ailleurs, ils ne sont pas concernés par le SPANC, le traitement incombant au collecteur. Pour autant, leur responsabilité est parfois mise en cause pour absence de traitement. Or le fait d'être collecté ne devrait-il pas entraîner <em>ipso facto</em> la redevance liée à l'assainissement, même si les rejets collectés ne sont pas traités par la collectivité dans les règles définies par les normes en vigueur ? Les usagers seraient ainsi libérés d'une responsabilité qui n'est pas la leur. Il lui demande de bien vouloir définir de façon précise le champ d'application des schémas d'assainissement non collectif, de préciser les devoirs des collecteurs et celui des usagers bénéficiant des dispositifs mis en place par les collectivités.

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  • Question écrite n° 53965 publiée le 22 avril 2014
    bourses d'études - enseignement secondaire - demande d'attribution. procédure

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les délais trop stricts de dépôt des dossiers de demande de bourse des lycées. La bourse des lycées est accordée, sous condition de ressources, à la famille d'un lycéen. Son montant dépend des ressources et des charges de la famille. L'élève bénéficiaire d'une bourse de collège, ainsi que l'élève de lycée qui n'était pas encore boursier, doit impérativement faire une demande de bourse. Comme chaque année, le dossier doit être déposé au secrétariat de l'établissement scolaire avant la fin du mois de mai. Dans de nombreux cas, les demandes des parents d'élèves sont trop tardives : parents en grande difficulté sociale qui ne font pas les demandes à temps ou sont mal informés du dispositif d'aide ; élèves déscolarisés qui s'inscrivent finalement en classe de seconde grâce aux efforts des services d'orientation et des missions locales ; élèves français faisant leurs études en Europe jusqu'à la classe de troisième avant d'intégrer un lycée français en seconde ; enfants de famille monoparentale vivant seuls du fait de l'hospitalisation de leur parent. Toutes ces situations ne sont désormais plus prises en compte car les procédures de rattrapage et de réexamen des demandes en septembre-octobre ont été purement et simplement supprimées. Pour l'essentiel, le rejet de ces demandes pénalise des familles souvent très modestes ou en grande difficulté sociale. L'exclusion de ce dispositif créé une inégalité supplémentaire devant l'école, qui pourrait être revue par la mise en place d'une procédure permettant de prendre en compte jusqu'à la rentrée scolaire concernée l'ensemble des demandes, et après dans certains cas. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures envisageables rapidement pour éviter l'exclusion du droit à la bourse de foyers souvent très fragiles.

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  • Compte rendu de réunion n° 71 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 69 - Commission des affaires économiques

    Mardi 15 avril 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des affaires économiques

    Mardi 15 avril 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen de la proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (n° 1820) (Mme Frédérique Massat, rapporteure).
    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur le « tourisme français à l'épreuve de la concurrence », avec la participation de M. Christian Delom, directeur de la stratégie, de l'observation et des nouvelles technologies d'Atout France, M. Yannick Fassaert, président de la Fédération nationale des gîtes de France, M. Georges Panayotis, président de MKG Group (cabinet d'expertise hôtellerie et tourisme), M. Olivier Colcombet, président du directoire de Belambra Clubs et M. Jacques-Christophe Blouzard, président cofondateur de Wonderbox
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 09 avril 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Fixation de l’ordre du jour
    • 3. Exil des forces vives de France
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 08 avril 2014

    • 1. Déclaration de politique générale du Gouvernement, débat et vote sur cette déclaration
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 53240 publiée le 8 avril 2014
    emploi - insertion professionnelle - missions locales. financement

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la gestion des dossiers des missions locales sollicitant le fonds social européen (FSE). En effet, depuis plusieurs années, les missions locales sont très fortement invitées par les services d'État à déposer des dossiers de demande de FSE pour mettre en place de nouvelles actions. Les projets élaborés font l'objet d'une instruction des services de la DIRECCTE au moment de leur dépôt et les structures qui ont mis en œuvre des actions rendent un bilan d'exécution en conformité avec le projet validé par la DIRECCTE. À la suite des contrôles effectués sur ces bilans, de nombreuses structures constatent des écarts entre le financement attendu au titre du FSE et la subvention effectivement notifiée, alors que les dépenses ont été engagées et acquittées par les missions locales. De plus, certaines missions locales n'ont toujours pas reçu la notification de règlement plus de deux ans après la réalisation de l'action. Elles sont confrontées à des difficultés financières majeures, et ce, dans un contexte de transition au titre du FSE, avec de nombreuses interrogations sur la prise en compte des actions engagées en 2014. Au regard de ces obstacles et de tous les aléas inhérents aux cofinancements FSE, de nombreuses missions locales risquent de renoncer à avoir un recours au FSE pour la réalisation de leurs projets au bénéfice des jeunes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle. Cette situation pourrait s'avérer particulièrement préjudiciable dans la perspective de la mise en œuvre de l'IEJ (initiative européenne pour la jeunesse) pour laquelle les missions locales pourraient être des acteurs majeurs. Il l'interroge sur l'urgence à mettre en œuvre des mesures d'appui et d'accompagnement pour sécuriser les missions locales sollicitant le FSE et leur éviter de se retrouver en situation financière difficile.

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  • Question écrite n° 53211 publiée le 8 avril 2014
    collectivités territoriales - gestion - État. assistance technique. perspectives

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'aide technique de l'État aux communes rurales en matière d'ingénierie. Alors que la loi de finances pour 2014 a mis fin à l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat), les élus ruraux s'inquiètent des ressources dont ils pourront disposer pour répondre à leurs besoins en ingénierie. Le ministère de l'intérieur a indiqué que le repositionnement de l'État s'organisait autour de la création d'un établissement public administratif, dénommé « Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement » (Cérema). Cet établissement regrouperait plusieurs services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Selon le ministère, « il constituera, aux plans national et territorial, un centre de ressources et d'expertises techniques et scientifiques au bénéfice de l'État ou des collectivités locales, qui interviendra notamment en matière d'aménagement, de prévention des risques d'urbanisme et d'usage des sols. Une telle mise à disposition doit bénéficier en priorité aux EPCI qui ne disposent pas de ressources suffisantes et aux petites communes qui sont dans la même situation ». Il lui demande de préciser quelles sont précisément les actions communales qui sont concernées par le Céréma et le mode d'intervention des agents mis à disposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 46682 publiée le 8 avril 2014
    eau - gestion - petits réseaux d'eau. associations syndicales autorisées. subventions

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le refus des agences de l'eau de verser des subventions aux gestionnaires associatifs de petits réseaux d'eau. Les règles générales d'attribution des aides des agences de l'eau précisent que « toute personne morale ou physique, de droit public ou privé », peut en bénéficier. Pourtant, les demandes d'aide déposées par les associations syndicales autorisées (ASA), propriétaires et gestionnaires de petits réseaux d'eau, sont refusées, sans raison sérieuse. Ces demandes portent par exemple sur le financement de travaux de protection du périmètre de captage (PPC). D'abord, cette attitude est juridiquement contestable, car toutes ces associations sont assujetties à la comptabilité publique et soumises à un contrôle strict. Elles peuvent, au même titre que les collectivités locales, satisfaire aux règles administratives et financières fixées et communiquées par l'agence. Elle est également regrettable au regard des avantages que présentent les ASA en matière de gestion locale et responsable par les usagers locaux. Elles sont un espace remarquable de démocratie de proximité. La gestion comptable publique, le contrôle sanitaire et la sauvegarde de la ressource par ces structures, peuvent être très favorablement comparés aux autres modes de gestion. Il lui demande pourquoi les agences de l'eau ne pourraient pas permettre l'octroi d'aides aux petites structures gestionnaires de réseaux d'eau que constituent les ASA.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29406 publiée le 8 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - emballages biodégradables. développement

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre du redressement productif sur la taxe générale sur les activités polluante relative aux sacs plastiques. En effet, l'article 47 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a instauré une TGAP sur les sacs plastiques à usage unique. Cette taxe incitative doit être mise en place à partir de 2014 pour les sacs à usage unique, sauf pour les sacs biodégradables comportant 40 % minimum de matière végétale. Son taux a été fixé à 10 euros par kilo. Un décret d'application est en cours de rédaction pour préciser les critères permettant de classer les sacs plastiques comme étant « à usage unique ». Or d'après les professionnels impliqués dans le développement des sacs biodégradables, il semblerait que le litrage soit exclu du critère et que seule l'épaisseur soit prise en compte. Cette décision viderait la loi de sa substance et exclurait un nombre important de sacs plastiques utilisés, dont la quasi-totalité est importée. Elle réduirait le potentiel de développement et de création d'emploi de la filière « bioplastiques » et impacterait également celui de la filière « compostage ». En conséquence, il lui demande que le décret en préparation respecte l'esprit de la loi, en promouvant les filières bioplastique, de compostage et de valorisation écologique des produits en fin de vie.

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  • Question écrite n° 53143 publiée le 1 avril 2014
    transports par eau - Société nationale Corse Méditerranée - flotte. renouvellement

    M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la commande de 4 bateaux ferrys que la société nationale Corse-Méditerranée a décidé de passer pour assurer le renouvellement de sa flotte. Alors que l'État français détient un tiers du capital des chantiers navals STX et un quart du capital de la SNCM, la décision de passer la commande de ces 4 ferrys à STX a été annoncée sans être formellement actée, laissant en fait les actionnaires encore libres de leur choix, principalement guidés par des objectifs de rentabilité financière à court terme. Pourtant cette confirmation est essentielle pour l'avenir des chantiers, de leurs salariés et de leurs familles. Au-delà d'un simple effet d'annonce, une telle décision marquerait aussi la volonté de l'État et du Gouvernement de mettre en place une véritable stratégie industrielle française de la construction de navires, avec une diversification de la production. Il apparaît donc choquant que l'État actionnaire accepte que la SNCM consulte également des chantiers navals étrangers, qui pratiquent le « dumping » social, sans tenir compte des innovations technologiques que pourraient réaliser STX dans la construction des navires, comme la propulsion au gaz naturel liquéfié (GNL) ou en matière de sécurité et de confort des passagers et des personnels. Il lui demande que l'État assume ouvertement ses responsabilités et ses choix industriels en obtenant rapidement de la SNCM la commande effective de ces 4 ferrys aux chantiers navals STX de Saint-Nazaire.

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  • Question écrite n° 53104 publiée le 1 avril 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. suivi post-professionnel

    M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'arrêt du suivi post-professionnel amiante pour les ex-salariés d'Amisol. La Haute autorité de santé recommandait un suivi post-professionnel spécifique pour les personnes ayant été exposées professionnellement à l'amiante. Les séquelles d'une exposition à l'amiante peuvent se manifester plus de vingt ans pour les fortes expositions et trente pour les expositions d'une durée minimale cumulée d'un an. Il était recommandé de donner à chaque personne concernée la possibilité de subir une évaluation de son exposition lors d'une consultation spécialisée. Le sujet devait être informé sur les risques liés à son exposition à l'amiante, les pathologies qu'il est susceptible de développer, les examens qui lui sont proposés et spécifiquement l'examen tomodensitométrique thoracique et la prise en charge des nodules pulmonaires isolés, et les bénéfices médicaux et sociaux qu'il peut en attendre. Elle préconisait que les organismes de protection sociale devaient délivrer une prise en charge pour le SPP selon une codification financière spécifique. En ce qui concerne le cas de l'ancienne usine Amisol, située à Clermont-Ferrand, qui a fermé ses portes en 1974, les rescapés de cette entreprise bénéficiaient d'un suivi spécifique, avec une exploration fonctionnelle respiratoire, un scanner et une consultation spécifique, lié à une exposition exceptionnelle, « hors norme ». Il reste quelque cent vingt personnes bénéficiaires de ce suivi. Ce suivi a fonctionné de fin 1995 à décembre 2013, avec une périodicité de deux ans. La convention qui régissait ce suivi a été dénoncée, de façon unilatérale, par la caisse de sécurité sociale, arguant que « les textes actuels ne permettent pas une prise en charge de ces examens ». Le Caper, association de victimes de l'amiante, a multiplié les appels, les démarches et les rendez-vous, notamment auprès des services du ministère, sans résultat concret. Au-delà de l'aspect médical, c'est avant tout un problème humain qu'il est temps de régler ; l'écrasante majorité de ceux qui ont travaillé chez Amisol, y compris les salariés d'entreprises sous-traitantes, sont malades ou morts à cause de l'exposition à l'amiante. Face à cette situation « hors norme » et dévastatrice et considérant la latence de l'exposition à l'amiante, il serait plus que judicieux et humain de rétablir la convention préalablement signée. Il lui demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions permettant de rétablir le suivi spécifique des personnes ayant travaillé dans l'usine Amisol.

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  • Question écrite n° 53096 publiée le 1 avril 2014
    retraites : généralités - âge de la retraite - travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

    M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande d'extension de plusieurs années supplémentaires pour le classement de l'usine de freins automobiles Honeywell à Condé-sur-Noireau comme contenant de l'amiante. En effet, malgré la reconnaissance de l'exposition à l'amiante des salariés jusqu'en 1999, les associations de salariés comme les Associations locales de défense des victimes de l'amiante (Aldeva) réclament une extension de ce classement jusqu'en juin 2013, date de la fermeture du site qui employait alors 323 personnes. Cette usine, située dans une zone surnommée « La vallée de la mort », a été rachetée en 2000 par le groupe étasunien Honeywell, après avoir appartenu à Valéo-Ferodo, dont certains dirigeants ont été poursuivis pour homicide involontaire. Or, malgré l'arrêt de l'utilisation de l'amiante dans les processus de fabrication, les ateliers sont restés contaminés, comme l'atteste la procédure de désamiantage effectuée sur les machines, quand celles-ci ont été envoyées à l'étranger durant l'été 2013. Au regard des graves risques encourus, il lui demande que soit accordée cette extension, qui permettrait de faire bénéficier jusqu'à 500 salariés d'un départ anticipé à la retraite.

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  • Question écrite n° 53040 publiée le 1 avril 2014
    gens du voyage - stationnement - aires d'accueil. gestion. aides de l'État

    M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les effets négatifs de l'instauration par la loi de finances pour 2014 de la modulation de l'aide versée aux gestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage. En effet, l'article 138 de la loi de finances pour 2014, adoptée le 29 décembre 2013, a introduit un dispositif de modulation, prenant en compte le taux d'occupation des aires d'accueil. Or les élus des collectivités concernées soulignent les effets pervers ou contraires à ceux escomptés par le législateur. Ainsi, le coût de gestion par les collectivités est identique quel que soit le taux d'occupation, alors que ces collectivités, en particulier sur le Puy-de-Dôme, se fixent comme objectif une bonne occupation des aires d'accueil, notamment dans le cadre du schéma départemental de cohérence et d'harmonisation de leur gestion. Par ailleurs, ce schéma a aussi incité les collectivités à investir pour proposer des habitats adaptés aux besoins des familles souhaitant se sédentariser, tout en subissant d'un autre côté les variations de la fréquentation des aires d'accueil, soumise à divers aléas. Ces collectivités, ayant parfois mené une action bien au-delà de leurs obligations légales, risquent donc d'être pénalisées financièrement dans la gestion des aides d'accueil, et de remettre en cause leur action en faveur de l'habitat sédentaire. À terme, cette situation pourrait même limiter la capacité d'accueil des familles des gens du voyage qui ne souhaitent pas se sédentariser. Dans ces conditions, il lui demande si un ajustement du dispositif ne pourrait pas être envisagé, par exemple dans le cadre des décrets d'application à paraître, qui autoriseraient une prise en compte par les préfets du contexte local de gestion, de fonctionnement et de suivi des aires d'accueil.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
    • Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques
    • Membre suppléant du Conseil supérieur de l'énergie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Saint-Amant-Roche-Savine, Puy-de-Dôme
    • Membre du conseil régional (Auvergne)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 26/03/2013 au 27/03/2013 (Membre)
        • du 24/04/2013 au 16/05/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 10/11/2009 au 03/12/2009 (Membre)
        • du 15/11/2011 au 17/11/2011 (Membre)
        • du 30/11/2011 au 01/12/2011 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 09/01/2013 (Membre)
        • du 24/01/2013 au 25/03/2013 (Membre)
        • du 28/03/2013 au 23/04/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 07/11/2002 (Membre)
        • du 04/12/2002 au 22/05/2003 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 30/08/2003 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 31/12/2003 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget du Premier ministre (Plan))
        • du 04/10/2003 au 10/02/2004 (Membre)
        • du 03/04/2004 au 13/07/2004 (Membre)
        • du 08/06/2004 au 13/07/2004 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget du Premier ministre (Plan))
        • du 28/09/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 28/09/2004 au 29/06/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget du Premier ministre (Plan))
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans le domaine de la gestiondes milieux et des ressources)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 10/01/2013 au 23/01/2013 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 03/11/2011 au 14/11/2011 (Membre)
        • du 22/11/2011 au 23/11/2011 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 07/11/2002 au 03/12/2002 (Membre)
        • du 23/05/2003 au 17/06/2003 (Membre)
        • du 01/10/2003 au 03/10/2003 (Membre)
        • du 11/02/2004 au 02/04/2004 (Membre)
        • du 14/07/2004 au 27/09/2004 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/11/2009 (Membre)
        • du 04/12/2009 au 02/11/2011 (Membre)
        • du 18/11/2011 au 21/11/2011 (Membre)
        • du 24/11/2011 au 29/11/2011 (Membre)
        • du 02/12/2011 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 20/11/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 03/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)
        • du 03/07/2007 au 15/06/2009 (Membre)
        • du 12/07/2007 au 15/06/2009 (Secrétaire)

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