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M. André Chassaigne

Puy-de-Dôme (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 juillet 1950 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
  • Principal de collège
Suppléant
  • M. Eric Dubourgnoux
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

André Chassaigne

Président du groupe Gauche démocrate et républicaine

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)

  • Séance publique

    2ème séance : Réforme ferroviaire (C.M.P.) (suite) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.) (suite) ; Économie sociale et solidaire (C.M.P)Voir la vidéo

    2ème séance : Réforme ferroviaire (C.M.P.) (suite) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.) (suite) ; Économie sociale et solidaire (C.M.P)

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    2ème séance : Réforme ferroviaire (C.M.P.) (suite) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.) (suite) ; Économie sociale et solidaire (C.M.P)Voir la vidéo

    2ème séance : Réforme ferroviaire (C.M.P.) (suite) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.) (suite) ; Économie sociale et solidaire (C.M.P)

  • Séance publique

    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

  • Commission

    Commission des affaires économiques : Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre, sur la politique de la villeVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre, sur la politique de la ville

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 63343 publiée le 26 août 2014
    tourisme et loisirs - centres de vacances - camps de scouts. sécurité. contrôles

    M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'hygiène et de sécurité des camps de scouts accueillant des enfants. Chaque année des camps de scouts s'installent dans la campagne française. Des maires de communes d'accueil font le constat que, pour certains d'entre eux, les conditions d'hébergement des enfants, parfois très jeunes, ne satisfont aucunement aux règles d'hygiène et de sécurité les plus élémentaires : aucune structure adaptée pour faire face à un épisode pluvieux ou orageux, des sanitaires inexistants ou des plus sommaires, un manque flagrant d'hygiène concernant l'élaboration et la consommation des repas. Certains responsables de camp font preuve d'un amateurisme affligeant malgré leur certification de compétence, accordée en interne par l'association organisatrice. L'installation gratuite dans des salles municipales est souvent le seul recours afin de mettre les enfants à l'abri. Néanmoins, ces salles n'ont pas vocation à se transformer en dortoir et ne satisfont pas toujours aux normes en vigueur pour ce genre d'activité. Le maire se retrouve alors dans une position de responsabilité imposée par les animateurs confrontés à une situation d'urgence. Dans certaines communes, ces faits se reproduisent d'année en année en période estivale. Au regard de ces éléments qui démontrent de la part de certains organisateurs un manque de préparation et de professionnalisme indéniable, les maires concernés regrettent que ne soient pas opérés davantage de contrôles dans ces camps pour rappeler aux responsables la réglementation en vigueur lorsque de tels dysfonctionnements sont repérés, afin que les manquements graves aux conditions d'hygiène et de sécurité ne se perpétuent pas. Il lui demande de rendre plus efficient le contrôle des camps de scouts et de prendre les mesures qui s'imposent si des dysfonctionnements sont repérés lors de ces contrôles.

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  • Question écrite n° 63339 publiée le 26 août 2014
    sports - politique du sport - évènements sportifs. parrainages. boissons énergisantes

    M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la possibilité de restreindre ou d'interdire la promotion des boissons énergisantes dans le cadre de certains évènements sportifs. En effet, de nombreux évènements sportifs d'envergure nationale et internationale bénéficient du soutien financier de marques de boissons énergisantes. La plupart de ces évènements sportifs s'adressent aux jeunes, notamment lorsqu'il s'agit d'évènements en lien avec les sports extrêmes. Pourtant, comme l'a souligné l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), dans un communiqué d'octobre 2013, la consommation de boissons énergisantes lors d'un exercice physique est à déconseiller en raison des facteurs de risques pour la santé. <em>A contrario,</em> l'indispensable hydratation des sportifs amateurs devrait se faire sur des bases saines, en utilisant en priorité de l'eau, sans adjonction importante de sucres ou d'additifs variés. Dans ce contexte, il lui demande ce qu'elle compte faire pour limiter la promotion ou le financement des grands évènements sportifs par des marques de boissons présentant des risques pour la pratique du sport, notamment chez les jeunes.

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  • Question écrite n° 63328 publiée le 26 août 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans, commerçants et industriels : annuités liquidables - validation de trimestres. réglementation

    M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la validation des trimestres dans le calcul de la durée d'assurance pour les artisans et commerçants retraités. Les artisans et commerçants n'ont pas de revenus fixes. Ces revenus peuvent fluctuer en fonction de l'activité, des saisons, des aléas climatiques et de toutes autres contraintes non maîtrisables par les artisans et commerçants. Cela peut engendrer des trimestres non validés pour la durée d'assurance. En effet, malgré la possibilité de cumuler plusieurs trimestres, dans la limite de quatre par année en fonction des revenus déclarés, il existe des situations qui échappent à cette disposition. Ainsi, un artisan ayant une faible déclaration le dernier trimestre de l'année ne pourra pas récupérer le bénéfice de celui-ci, même dans le cas où les revenus du trimestre concerné sont perçus pendant le premier trimestre de l'année suivante. Cette situation, pénalisante pour beaucoup d'artisans et commerçants pourrait être palliée par un dispositif instaurant une période plus longue de comptabilisation. En prenant en compte les revenus sur huit trimestres, ou douze, cela permettrait un lissage reflétant de manière plus réelle le nombre de trimestres validés. Il lui demande de réfléchir à un dispositif visant à prendre en compte les fluctuations de revenus des artisans et commerçants pour le calcul du nombre de trimestres validés rentrant dans le calcul de leur retraite.

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  • Question écrite n° 63326 publiée le 26 août 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

    M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'attribution des bénéfices de la campagne double. Il souhaite avoir des précisions au sujet des conditions de l'attribution des bénéfices de la campagne double, suite au décret controversé du 29 juillet 2010. À sa publication, ce décret avait légitimement suscité une réprobation massive des associations d'anciens combattants, relayée par l'opposition parlementaire unanime. Or, aujourd'hui, malgré une majorité nouvelle élue depuis deux ans, il continue de spolier l'immense majorité des combattants de la troisième génération du feu. En effet, au nom de quelle logique les associations d'anciens combattants devraient, aujourd'hui, accepter comme un fait acquis un décret qui constituait un dispositif scandaleux quand la majorité actuelle était dans l'opposition ? Comment justifier le caractère discriminatoire et humiliant du dispositif actuel, excluant les combattants n'ayant pas pris part à une action de feu, quand on connaît les particularités de cette guerre durant laquelle la seule exposition présentait un réel danger, en dehors des périodes de combat ? De plus, le décret en cours est une entorse au droit égal à réparation pour toutes les générations du feu, tel qu'il est précisé dans la loi du 18 octobre 1999. Un décret nouveau, conforme aux positions de réprobation si souvent exprimées durant les législatures précédentes et répondant aux attentes des combattants de la troisième génération du feu, honorerait la majorité actuelle. Il atténuerait la frustration bien compréhensible des anciens combattants qui déplorent les dénis de justice répétés qu'ils subissent malgré les changements de majorité. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à l'abrogation éventuelle de l'actuel décret. Il l'invite à lui faire part des mesures qu'il souhaite mettre en oeuvre pour répondre aux revendications du monde combattant.

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  • Question écrite n° 63324 publiée le 26 août 2014
    professions sociales - aides à domicile - rémunérations. revalorisaion

    M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le problème de l'insuffisante revalorisation du salaire des aides à domicile. En effet, les salaires des personnes qui interviennent à domicile ne sont pas revalorisés à chaque augmentation du SMIC, mais seulement après accord du ministère de tutelle. Cette situation est ressentie comme injuste par les salariés, qui subissent de fait une dégradation de leur pouvoir d'achat lorsque l'augmentation est nulle ou trop faible, ou lorsqu'ils constatent en fin de carrière un niveau de salaire particulièrement bas, même après de nombreuses années d'ancienneté. Pourtant, ces salariés exercent leur activité dans un secteur économique et social où les besoins sont très importants, en rapport avec le vieillissement continu de la population et face à l'absence, l'éloignement ou les difficultés propres des familles à aider leurs aînés, en particulier en secteur rural. Ils permettent aussi aux personnes vieillissantes ou handicapées de rester plus longtemps à domicile, en gardant leurs repères, au lieu d'intégrer un établissement médico-social, beaucoup plus coûteux et parfois éloigné du domicile. En outre, les employeurs et la collectivité risquent d'être confrontés à des difficultés de recrutement, et de devoir financer des solutions alternatives plus coûteuses pour la collectivité et les familles. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour revaloriser significativement les salaires du secteur de l'aide à domicile, dans l'intérêt du salarié, des familles et de la collectivité.

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  • Question écrite n° 63318 publiée le 26 août 2014
    politique extérieure - Israël et territoires palestiniens - bande de Gaza. attitude de la France

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les engagements de la France au regard de la situation à Gaza et de la paix entre Israël et la Palestine. Alors qu'une trêve est en cours, l'opération militaire israélienne « barrière de protection » relevant de la logique inique de la punition collective aura coûté la vie à près de 2 000 habitants de Gaza, dont plusieurs centaines d'enfants, et blessé près de 10 000 personnes. Le bilan humain de cette opération, bien que non définitif, se double de dégâts considérables sur les habitations et les infrastructures à Gaza. Face à la situation dramatique vécue par les Palestiniens de Gaza, les tentatives de « rééquilibrage » du discours diplomatique n'ont pas dissipé le malaise créé par la position française affirmée au début des opérations militaires. Une grande partie des Français, attachés aux principes d'équité et de justice dans le conflit israélo-palestinien, attend de la France et des autorités européennes qu'elles s'engagent à prendre des initiatives à la hauteur des évènements pour obtenir un cessez-le-feu immédiat, et une véritable relance du dialogue et de la diplomatie sur la base du droit international, de la fin du blocus de Gaza, de l'arrêt de la colonisation, de la fin de l'occupation, et de la libération des prisonniers politiques palestiniens. C'est la condition de la paix et de la sécurité pour les peuples israélien et palestinien. À ce titre, la France doit agir concrètement et résolument au niveau international pour prendre des initiatives fortes pour assurer la paix et la sécurité entre Israël et la Palestine. Le Gouvernement français doit s'engager pour stopper tout nouveau massacre en utilisant les moyens de sanction à sa disposition, notamment en saisissant le tribunal de la Cour pénale internationale, et en agissant pour la suspension immédiate des accords d'association et de coopération bilatéraux et européens avec Israël. Seules des sanctions significatives et contraignantes à l'encontre de l'État d'Israël pour le contraindre à respecter le droit international peuvent permettre de faire pression sur les choix d'une droite nationaliste extrême qui entend poursuivre sa politique mortifère. Cette exigence de sanctions contraignantes doit se doubler d'un véritable mandat de l'ONU en faveur de la protection internationale des Palestiniens, et l'ouverture d'une enquête internationale sur les crimes de guerre, manifestement commis à l'occasion de cette intervention à Gaza. Il appartient également à la France de renforcer dans les plus brefs délais les moyens d'aide humanitaire, médicale et sanitaire présents dans la bande de Gaza en commençant par les enfants. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur l'ensemble de ces mesures synonymes de rétablissement d'une diplomatie française active pour la paix entre Israéliens et Palestiniens.

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  • Question écrite n° 63308 publiée le 26 août 2014
    pensions militaires d'invalidité - calcul - point. revalorisation

    M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'évolution du point d'indice PMI. Il souhaite alerter M. le secrétaire d'État sur la stagnation de la valeur du point de pension PMI depuis l'année 2005. C'est en effet au cours de cette année que le rapport constant a été remplacé par l'indexation du point PMI sur l'indice INSEE de la fonction publique, lequel ne prend pas en compte l'évolution des salaires de la fonction publique due aux primes, à l'ancienneté et aux promotions. Cette situation explique la très faible évolution de la valeur de l'indice du point PMI de 13,92 euros à 13,94 euros, soit 0,2 % en neuf ans. Les associations d'anciens combattants estiment, ainsi, à plus de 40 % le retard de la valeur du point de pension, du fait de cette indexation. Cette situation est d'autant plus inacceptable que le plafond de la rente mutualiste, ainsi que les montants de la retraite du combattant et des pensions d'invalidité sont conditionnés par l'indice de ce point PMI. Après s'être sacrifiés pour la défense de la Patrie, les anciens combattants paient les conséquences d'une crise dont ils ne sont aucunement responsables, par l'amputation, année après année, du budget des anciens combattants, en recul de plus de 20 % depuis l'année 2007. Le seul maintien du budget sur un montant équivalent à celui de l'année précédente suffirait pourtant à satisfaire les revendications les plus urgentes que portent les associations concernées. En conclusion, il souhaite savoir s'il est disposé à faire valoir les droits imprescriptibles à réparation pour les anciens combattants, conformément à l'esprit de la loi du 31 mars 1919, en refusant un nouveau recul du budget de sa mission ministérielle.

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  • Question écrite n° 63294 publiée le 26 août 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'attribution de la demi-part aux veuves d'anciens combattants. Il souhaite attirer son attention sur les conséquences en cascade de la suppression de la demi-part dont bénéficiaient les veuves d'anciens combattants. En effet, les veuves pouvaient faire prévaloir cet avantage fiscal à l'âge de 75 ans, dans la mesure où leur conjoint décédé avait lui-même atteint cet âge et bénéficiait de cette demi-part. Or, dans de nombreux cas, ce dispositif exonérait la veuve du paiement de l'impôt sur le revenu. Cette exonération impliquant elle-même le non-paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. Il rappelle le décret édicté par le gouvernement en 2009, à l'origine de cette situation particulièrement pénalisante pour les veuves qui, pour la plupart, vivent avec des revenus modestes. En effet, ce décret exige désormais que, pour prétendre à l'obtention de la demi-part, les veuves aient élevé, seules et durant cinq années, un enfant de moins de seize ans. Pour masquer la remise en cause de cet acquis, le plafond permettant d'accéder à cette demi-part a progressivement été modifié durant trois années, réduisant insidieusement cet avantage fiscal, année après année, pour finalement le rendre inopérant aujourd'hui. Ce décret auquel le Gouvernement actuel n'a malheureusement pas mis fin, fait voler en éclats l'avantage fiscal de la demi-part et il exclut aujourd'hui la quasi-totalité des veuves du dispositif d'exonération. Les conséquences financières sont catastrophiques pour une forte majorité de ces dernières, car ce décret implique, désormais pour elles, le paiement de l'impôt sur le revenu mais aussi celui de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. En conséquence, il souhaite connaître les décisions qu'il envisage de mettre en oeuvre à l'occasion du vote du budget pour 2015 pour en finir avec ce décret extrêmement pénalisant pour les veuves d'anciens combattants.

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  • Question écrite n° 63291 publiée le 26 août 2014
    fonctionnaires et agents publics - responsabilité - devoir de conseil. champ d'application

    M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'obligation de conseil pour les agents fonctionnaires. Les professionnels ont des contraintes à respecter, dans le cadre de leur métier, vis-à-vis de leurs clients. Il s'agit entre autres de l'obligation précontractuelle de renseignement, effectuée avant la signature d'un achat ou d'un contrat, l'obligation contractuelle d'information, assez souvent stipulée dans le contrat de vente, et l'obligation contractuelle de conseil, ou devoir de conseil. Plusieurs métiers sont concernés par ces obligations : l'assurance, la banque, l'immobilier, les études notariales, la vente, etc. Le non-respect de ces obligations peut entraîner soit l'annulation du contrat, soit le versement de dommages et intérêts. Il est reconnu que ces sanctions ne sont encourues que si le manquement à ces obligations a engendré des nuisances conséquentes. Or force est de constater que, dans le cadre des activités liées à la fonction publique, de mauvais choix, faits par ignorance ou à cause d'un mauvais conseil de l'agent, peuvent eux aussi générer des situations lourdes de conséquences. L'usager pénalisé porte alors l'entière responsabilité de la situation et peut être conduit à s'interroger sur les obligations incombant aux agents fonctionnaires. Ainsi, pour prendre un exemple, un mauvais choix de contrat de travail peut fortement impacter et pénaliser la situation postérieure d'un allocataire de Pôle emploi, sans que le conseiller n'ait d'obligation contractuelle de conseil exhaustif vis-à-vis du demandeur. Il peut en découler des périodes trimestrielles non comptabilisées pour le calcul de la retraite ou des situations nouvelles le privant de telle ou telle allocation. Si tel est le cas, l'usager pénalisé dispose-t-il d'un recours vis-à-vis de l'administration qui a généré une nuisance porteuse de lourdes conséquences ? Il l'interroge sur l'existence d'un devoir de conseil pour les agents de la fonction publique et l'opportunité d'en étendre le champ afin de préserver au mieux les intérêts des usagers.

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  • Question écrite n° 63268 publiée le 26 août 2014
    enseignement : personnel - enseignants - inspections pédagogiques. fréquence

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la rareté des inspections des enseignants du secondaire détachés à l'étranger. Les enseignants doivent réglementairement bénéficier, de façon régulière, d'une visite d'inspection. Elle permet de leur attribuer une appréciation pédagogique notée sur 60. Cette note, couplée à la note administrative sur 40, permet d'obtenir une note globale influant sur la carrière de l'enseignant. Or le manque de moyens humains fait que la périodicité de visite diminue. La moindre fréquence des visites d'inspection, voire leur inexistence, peut créer des situations très pénalisantes pour l'enseignant. Ainsi, un professeur détaché à la Mission laïque française dans différents pays étrangers n'a pas vu sa note pédagogique évoluer depuis sa sortie, 19 ans auparavant, de l'institut universitaire de formation des maîtres. Sans ce manquement d'inspection, il aurait pu progresser d'échelon plus rapidement, voire être déjà admis hors cadre. Cette situation bloque sa perspective de carrière et toutes les possibilités d'évolution. Il n'est pas acceptable que la carence en moyens humains au sein de l'effectif des inspecteurs de l'éducation nationale engendre de telles disparités de traitement. Aussi, faut-il créer un dispositif permettant une juste évolution de tous les enseignants, quelle que soit leur situation. Ce dispositif ne doit pas être instauré de manière pérenne mais il pourrait pallier, de façon provisoire, le manquement d'effectifs au sein de l'Inspection de l'éducation nationale, auquel il est impératif de remédier rapidement. Il lui demande d'instaurer un dispositif pour pallier la carence de moyens humains dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale et de prévoir une juste compensation pour les enseignants pénalisés.

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  • Question écrite n° 63194 publiée le 26 août 2014
    défense - armée - militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la défense sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Il note avec intérêt les avancées qu'ont permis les amendements votés par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2013, afin d'améliorer la loi d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Ainsi, le comité d'indemnisation (CIVEN) compte parmi ses membres une personnalité scientifique qualifiée, désignée par les associations de victimes. De même, l'examen des demandes d'indemnisation se déroulera, désormais, dans le cadre d'un débat contradictoire, en présence du plaignant ou de son représentant. De plus, le CIVEN ne pourra plus invoquer la notion scandaleuse de « risque négligeable » pour motiver un refus d'indemnisation au bénéfice d'une victime. Pour autant, si l'extension du périmètre d'application de la loi à toute la Polynésie française est une avancée dont il faut se féliciter, il n'est pas acceptable que rien ne soit prévu pour la zone du Sahara. Il demande donc que l'ensemble des travailleurs civils et militaires ayant travaillé sur les sites d'essais nucléaires bénéficient de droits identiques et de la présomption de causalité. Il exige également que l'ensemble des dossiers d'indemnisation, refusés à ce jour, bénéficient d'un réexamen dans les conditions nouvelles introduites par les modifications législatives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant à l'application pleine et entière de la loi en faveur de toutes les victimes des essais nucléaires.

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  • Question écrite n° 63187 publiée le 26 août 2014
    consommation - protection des consommateurs - téléphonie. conflits avec les opérateurs. impayés. base de données

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la qualité des prestations de téléphonie. Les opérateurs de téléphonie ont mis en place un groupement d'intérêt économique nommé Preventel. Cette base « prévention des impayés » rassemble les identités des abonnés qui, au terme d'un processus de recouvrement, n'ont pas honoré leur dette envers un opérateur de téléphonie membre du GIE. Deux motifs existent : « impayé » et « anomalie ». Les inscriptions sont enregistrées par les sociétés membres du GIE, sans autre contrôle. Cependant, force est de constater, au regard de la masse de clients très mécontents de leur opérateur, que les motifs d'impayés peuvent être multiples. Le consommateur n'a parfois d'autre choix que de suspendre le paiement pour défaut de téléphone ou de réseau. Cette action ultime fait souvent suite à de nombreuses réclamations restées vaines, trop souvent sur des plateformes décentralisées à l'étranger n'ayant ni compétence technique pour résoudre le problème du client, ni responsabilité afin de trouver une solution commerciale censée satisfaire ce dernier. Ces difficultés sont aussi dues à la multitude de sociétés vendant de la téléphonie et les graves manquements de qualité de certains de leur service. Aussi, serait-il judicieux de porter à la connaissance du consommateur l'efficience de telle ou telle société. Les consommateurs ne pouvant pas créer un GIE à l'instar des opérateurs, le recensement des dysfonctionnements et tromperies de ces sociétés doit être effectué par un service indépendant des grands groupes de téléphonie, qui eux aussi ne sont pas exempts de mauvaise qualité de service. Il lui demande d'instaurer une base de données permettant aux clients de connaître la qualité de tel ou tel opérateur de téléphonie et de soumettre la base Preventel à une autorité indépendante de contrôle.

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  • Question écrite n° 63176 publiée le 26 août 2014
    cérémonies publiques et fêtes légales - journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du nord - date

    M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la commémoration du 19 mars. Le 19 mars étant désormais officiellement reconnu comme « journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc », il souhaite l'interpeller sur l'ambiguïté entretenue par la non-abrogation du 5 décembre, date consacrée par la loi de février 2005. Cette situation témoigne de fait d'un manque de courage face aux velléités des partisans de l'Algérie française, toujours actifs dans leurs tentatives de réhabiliter les putschistes de l'OAS. Les tergiversations laissant croire que la date du 5 décembre tombera d'elle-même ne manquent pas d'interroger parmi les associations d'anciens combattants, meurtries par ce renoncement gouvernemental. Comment pourrait-il en être autrement quand on sait qu'une instruction encore récente du ministère mentionne que « le 5 décembre restera également une date à commémorer » ? Après avoir relayé avec détermination la mobilisation des associations d'anciens combattants durant les deux dernières législatures, afin que la date du 19 mars soit enfin consacrée, il s'est félicité de l'adoption par le Sénat, le 8 novembre 2012, de la reconnaissance officielle de cette date. C'est pourquoi il l'invite à sortir de l'ambiguïté, en abolissant la date du 5 décembre et en modifiant profondément la circulaire du 13 février 2013 qui se limite à exiger des autorités préfectorales une cérémonie officielle dans les seuls chefs-lieux départementaux tandis que dans de nombreuses communes, les élus et le monde combattant font le constat amer de l'absence de corps constitués durant les cérémonies. En conséquence, il souhaite connaître les mesures rapides et concrètes qu'il envisage de mettre en oeuvre pour sortir d'une ambigüité qui provoque un malaise bien compréhensible parmi les anciens combattants.

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  • Question écrite n° 63172 publiée le 26 août 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bénéficiaires. agrégation

    M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les menaces de suppression des bourses d'enseignement supérieur pour les étudiants préparant l'agrégation. En effet, des étudiants de plusieurs académies, désireux de préparer l'agrégation se sont vus rejeter leur demande de bourses. Certains n'ont pas eu de justifications de ce refus alors que pour d'autres les services des CROUS ont indiqué que l'agrégation ne figurait pas dans la liste des formations y donnant droit, voire que le concours de l'agrégation allait « être supprimé ». Pourtant, depuis 2010, une année de bourse supplémentaire est accordée aux étudiants pour préparer l'agrégation après l'obtention du master. Cette bourse était une dérogation aux conditions d'attribution des bourses d'État sur critères sociaux. Les représentants syndicaux et associatifs des enseignants agrégés ont légitimement réagi face à ces refus incompréhensibles, qui accréditaient l'idée d'une volonté de supprimer à terme ce concours. Alors que la France est confrontée à une véritable crise de recrutement et de formation de ses enseignants, il est au contraire indispensable de favoriser un haut niveau de qualification et d'encourager l'accession des étudiants les plus modestes à ce concours pour l'avenir de notre système éducatif. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer le droit d'accès aux bourses sur critères sociaux aux étudiants préparant l'agrégation, et comment elle compte intervenir auprès des CROUS pour qu'ils rappellent ce droit aux étudiants concernés et reprennent l'examen de l'ensemble des dossiers de demande.

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  • Question écrite n° 63165 publiée le 26 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Il l'interpelle une nouvelle fois sur le déni de justice que constitue le refus du droit à réparation pour tous les orphelins de guerre. En effet, si les décrets respectifs de juillet 2000 et juillet 2004 ont permis une réparation partielle, ils ont de fait introduit une discrimination intolérable de traitement entre les orphelins. Les préjudices moral et matériel subis par ces derniers sont identiques quelles que soient les conditions dans lesquelles les parents sont disparus. Ils doivent donc être l'unique considération du droit à réparation, conformément à l'esprit de la loi de 1917 toujours en vigueur. Or, malgré l'adoption de l'amendement n° 245 durant le débat parlementaire sur le PLF pour 2014, il apparaît une fois encore que la procédure engagée vise à gagner du temps pour continuer à exclure une majorité d'orphelins du droit à réparation. Selon cet amendement, le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport détaillé sur le nombre total d'orphelins ayant déjà été indemnisés ainsi que des estimations sur le nombre de ceux qui restent à indemniser. Il devait également préciser les modalités d'instruction des dossiers, la façon dont est appréciée la notion « d'actes de barbarie », et les moyens de mettre fin à certaines situations inéquitables. Enfin, il devait évaluer le coût que représenterait l'indemnisation de tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale. Or, à ce jour, il semble qu'une reconnaissance minimale soit envisagée pour les seuls orphelins de résistants tués les armes à la main. Ainsi, se perpétue la discrimination inscrite dans les faits depuis si longtemps, excluant les orphelins dont les parents ont été les victimes civiles ou militaires, directement ou indirectement tuées par faits de guerre. Plus que jamais le droit à réparation inscrit dans la loi reste un objectif à atteindre. Dans ces conditions, il exige que l'esprit de l'amendement n° 245 soit respecté et lui demande d'initier des avancées marquantes pour l'obtention du droit à réparation de tous les orphelins.

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  • Question écrite n° 63164 publiée le 26 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - office national - établissements médico-sociaux. statut. perspectives

    M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'externalisation des établissements médico-sociaux de l'ONAC. Il s'inquiète des conséquences de l'externalisation annoncée des établissements médico-sociaux de l'ONAC. Quelles motivations peuvent justifier une telle décision, hormis l'aspect comptable dans lequel semble s'inscrire la gestion de l'Office ? Le bilan des politiques d'externalisation, mises en oeuvre dans plusieurs entreprises publiques, est assez peu flatteur quant aux conséquences sociales. C'est pourquoi le risque de voir les écoles de réinsertion professionnelle (ERP) et les maisons de retraite évoluer vers une forme de marchandisation est réel, avec les conséquences négatives prévisibles sur qualité du service et sur les conditions d'accueil des résidents et des stagiaires. Par ailleurs, le contrat d'objectifs et de performances, qui régirait l'ONAC jusqu'en 2017, envisage la suppression de 50 % des personnels. Ces choix sont justifiés au prétexte que l'Office devrait se recentrer sur ses missions, dont les établissements externalisés ne feraient plus partie. Dans ces conditions, ces externalisations nécessitent une révision du code des pensions qui, justement, prévoyait dans son volet social la reconversion diplômante des travailleurs handicapés et l'hébergement des ressortissants âgés. Selon les administrateurs de l'ONAC, la refonte du code PMI est déjà engagée, sans qu'ils aient été associés. De plus, cette réforme serait validée dans le cadre d'une ordonnance, évitant ainsi un débat parlementaire. En conséquence, il souhaite disposer d'informations précises sur les restructurations actuelles au sein de l'ONAC. Il revendique un débat parlementaire, validé par un vote sur l'avenir des missions de l'Office. Il lui demande des garanties fortes quant aux missions sociales qu'il doit continuer d'assumer.

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  • Question écrite n° 63163 publiée le 26 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - lieux de mémoire - mémorial national de la guerre en Algériee et des combats du Maroc et de la Tunisie. utilisation

    M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la destination dévoyée du mémorial national de la guerre en Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Il rappelle que c'est au terme d'une longue concertation, conduite dans le cadre d'un groupe de réflexion présidé par un journaliste et ancien combattant en Algérie, que fut érigé ce monument, qui a vu le jour le 5 décembre 2002, sur la promenade piétonne du quai Branly, à Paris. Érigé à la demande des associations représentatives des anciens combattants en Algérie, au Maroc et en Tunisie, ce mémorial a vocation à perpétuer le souvenir et à rendre hommage aux Morts pour la France durant les guerres coloniales en Afrique du nord. Or, au mépris de la destination initiale de ce mémorial, et en dehors de toute concertation avec les associations, historiens et personnalités ayant participé à la définition de ses principes fondateurs, Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, a annoncé, le 5 décembre 2009, que la colonne centrale du mémorial serait désormais dédiée aux victimes civiles de la fusillade du 26 mars 1962, rue d'Isly à Alger, durant une manifestation à caractère insurrectionnel, à laquelle l'OAS avait appelé à participer et que les autorités civiles et militaires avaient interdite. Il insiste sur le fait que les victimes de cette manifestation, conscientes ou manipulées, ont répondu à l'appel d'un mouvement factieux dont l'objectif était bien de répandre la terreur, afin de s'opposer aux accords d'Évian. C'est pourquoi les victimes de la rue d'Isly à Alger ne peuvent en aucun cas être confondues avec les victimes des guerres coloniales, « morts pour la France » en Afrique du nord. En conséquence, il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin de restaurer la vocation originelle du mémorial des Morts pour la France en Afrique du nord de la rue Branly à Paris, en interdisant notamment toutes commémorations et autres mentions à la gloire des crimes commis par l'OAS.

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  • Question écrite n° 63162 publiée le 26 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la pension des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre. Il rappelle que la pension du conjoint survivant des grands invalides de guerre est un droit propre à ce conjoint. Il s'agit d'un véritable statut prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette pension fut instaurée en 1928 au taux de 500 points d'indice, représentant, à l'époque, 50 % de la pension militaire d'invalidité la plus élevée. Ces faits ont été rappelés à l'occasion d'une première réunion de travail consacrée aux conjoints survivants des plus grands invalides de guerre, le 28 avril 2014 au ministère de la défense, en présence des associations concernées. Les représentants de l'administration ont demandé aux associations de préciser leurs exigences par écrit, sachant que ces dernières ont pourtant été rendues publiques, depuis près de dix ans. Elles s'articulent autour d'une revendication clairement exprimée d'un indice de pension du blessé égal ou supérieur à 2 000 points à son décès, avec l'attribution au conjoint survivant d'une pension à hauteur de 50 % de celle de l'invalide à la date de sa disparition. Il déplore que le prétexte d'un très grand nombre de conjoints survivants concernés soit évoqué, avec un certain cynisme, pour justifier les tergiversations de l'État. Il demande que les conclusions d'un récent rapport, rendu en mars 2014 et faisant état d'un nombre beaucoup moins important de bénéficiaires potentiels, soient rendues publiques afin qu'une négociation puisse s'engager sur des bases loyales. Il insiste sur les efforts consentis par les conjoints qui, durant de longues années, ont assisté le conjoint invalide, sacrifiant le plus souvent leur carrière professionnelle avec les conséquences particulièrement néfastes sur le montant de leur pension à l'âge de la retraite. Dans ces conditions, comment la Nation pourrait-elle se soustraire à l'effort de solidarité afin de permettre à ces conjoints survivants de vivre dans la dignité ? En conséquence, il désire connaître les mesures concrètes et rapides qu'il compte mettre en oeuvre pour répondre aux besoins des conjoints survivants concernés.

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  • Question écrite n° 63161 publiée le 26 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. revalorisation

    M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants. Il souhaite attirer son attention sur l'évolution nécessaire de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants. En effet, la création de cette allocation a été une avancée importante. Les conditions de son attribution ont été améliorées et son plafond revalorisé à l'occasion du débat budgétaire des dernières années. Pour autant, il regrette que les amendements déposés par les députés communistes, afin que le plafond de cette allocation soit revalorisé au niveau du seuil de pauvreté, n'aient pas été adoptés, à l'occasion du dernier débat consacré au budget. Il souhaite que cette revendication, partagée par l'ensemble des associations d'anciens combattants, soit satisfaite à l'occasion du prochain débat budgétaire. Par ailleurs, l'extension de la pauvreté, au-delà des seuls conjoints survivants, exige qu'une concertation soit engagée par le Gouvernement, afin d'étendre le bénéfice de cette allocation aux anciens combattants. Ces derniers ayant servi la France, cette extension serait une reconnaissance bienvenue afin qu'ils puissent vivre plus dignement. Dans le cadre de la préparation du budget pour 2015, il souhaite connaître ses intentions quant à ces deux revendications que sont le relèvement du plafond de l'allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté et son extension aux anciens combattants dont les revenus n'atteignent pas ce seuil.

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  • Question écrite n° 63159 publiée le 26 août 2014
    agriculture - fruits et légumes - producteurs. revendications

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des producteurs de fruits et légumes en France. Une nouvelle fois en cette fin d'été 2014, les producteurs de fruits et légumes de France se trouvent dans une situation économique dramatique. D'une part, ils sont les victimes des importations déloyales au regard des normes sanitaires et sociales des pays tiers. En effet, de très nombreux produits phytosanitaires sont interdits sur leurs cultures et les conditions d'utilisation de ceux qui sont autorisés sont extrêmement rigoureuses. Dans ces conditions, les productions françaises subissent des importations abusives venant des pays qui n'ont pas les mêmes règles sanitaires et qui utilisent toujours des produits de traitement interdits en France. Ces fruits et légumes d'importation ainsi traités seraient interdits à la vente s'ils étaient cultivés dans notre pays, mais sont autorisés s'ils viennent de l'étranger au détriment des consommateurs et des producteurs français. Ce <em>dumping</em> environnemental continue de se doubler d'un véritable <em>dumping</em> social lié aux conditions de travail et de protection sociale des salariés de l'agriculture dans les pays tiers. Par ailleurs, les producteurs doivent désormais faire face depuis quelques jours à des importations massives de fruits et légumes, notamment espagnols, suite aux mesures d'embargo prises par la Russie en lien avec les positions françaises et européennes prises dans le cadre de la crise ukrainienne. Des stocks très importants sont ainsi écoulés à prix bradés sur le marché français, venant casser les prix d'achat à la plus grande satisfaction de la grande distribution qui poursuit sa politique de marges en l'absence d'application du coefficient multiplicateur tel que prévu à l'article L. 611-4-2 du code rural. Au regard de cette situation critique pour ce secteur, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir les prix d'achat des fruits et légumes aux producteurs et l'écoulement des productions françaises, notamment par une application immédiate du coefficient multiplicateur, et comment il compte intervenir pour de véritables mesures d'urgence pour ce secteur au niveau européen.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
    • Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques
    • Membre suppléant du Conseil supérieur de l'énergie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Saint-Amant-Roche-Savine, Puy-de-Dôme
    • Membre du conseil régional (Auvergne)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 26/03/2013 au 27/03/2013 (Membre)
        • du 24/04/2013 au 16/05/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 10/11/2009 au 03/12/2009 (Membre)
        • du 15/11/2011 au 17/11/2011 (Membre)
        • du 30/11/2011 au 01/12/2011 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 09/01/2013 (Membre)
        • du 24/01/2013 au 25/03/2013 (Membre)
        • du 28/03/2013 au 23/04/2013 (Membre)
        • du 17/05/2013 au 13/05/2014 (Membre)
        • du 24/05/2014 au 26/05/2014 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 07/11/2002 (Membre)
        • du 04/12/2002 au 22/05/2003 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 30/08/2003 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 31/12/2003 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget du Premier ministre (Plan))
        • du 04/10/2003 au 10/02/2004 (Membre)
        • du 03/04/2004 au 13/07/2004 (Membre)
        • du 08/06/2004 au 13/07/2004 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget du Premier ministre (Plan))
        • du 28/09/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 28/09/2004 au 29/06/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget du Premier ministre (Plan))
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans le domaine de la gestiondes milieux et des ressources)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 10/01/2013 au 23/01/2013 (Membre)
        • du 14/05/2014 au 23/05/2014 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 03/11/2011 au 14/11/2011 (Membre)
        • du 22/11/2011 au 23/11/2011 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 07/11/2002 au 03/12/2002 (Membre)
        • du 23/05/2003 au 17/06/2003 (Membre)
        • du 01/10/2003 au 03/10/2003 (Membre)
        • du 11/02/2004 au 02/04/2004 (Membre)
        • du 14/07/2004 au 27/09/2004 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/11/2009 (Membre)
        • du 04/12/2009 au 02/11/2011 (Membre)
        • du 18/11/2011 au 21/11/2011 (Membre)
        • du 24/11/2011 au 29/11/2011 (Membre)
        • du 02/12/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 27/05/2014 au 02/06/2014 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 20/11/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
      • Commission des affaires européennes
        • du 06/05/2014 au 26/05/2014 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 03/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)
        • du 03/07/2007 au 15/06/2009 (Membre)
        • du 12/07/2007 au 15/06/2009 (Secrétaire)

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