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M. André Chassaigne

Puy-de-Dôme (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 juillet 1950 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
  • Principal de collège
Suppléant
  • M. Eric Dubourgnoux
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

André Chassaigne

Président du groupe Gauche démocrate et républicaine

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)

  • Séance publique

    2ème séance : Réforme ferroviaire (C.M.P.) (suite) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.) (suite) ; Économie sociale et solidaire (C.M.P)Voir la vidéo

    2ème séance : Réforme ferroviaire (C.M.P.) (suite) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.) (suite) ; Économie sociale et solidaire (C.M.P)

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    2ème séance : Réforme ferroviaire (C.M.P.) (suite) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.) (suite) ; Économie sociale et solidaire (C.M.P)

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    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

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    Commission des affaires économiques : Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre, sur la politique de la villeVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre, sur la politique de la ville

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 23 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Approbation d’accords internationaux
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 5. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 6. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 7. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 8. Clôture de la session extraordinaire

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  • Question écrite n° 61523 publiée le 22 juillet 2014
    télécommunications - téléphone - portables. couverture territoriale. zones blanches. bilan et statistiques

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la liste des communes définies comme étant en zone blanche. Le ministère annonce qu'il ne reste, au 30 avril 2014, que 105 communes à couvrir pour assurer la couverture de la France en téléphonie mobile. L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) recense quant à elle 2 925 communes à connecter au réseau. De plus, elle a lancé cinq enquêtes administratives relatives au déploiement des réseaux mobiles et à la qualité de service des services fixes des opérateurs. Cette démarche est particulièrement exceptionnelle car l'Arcep n'a eu recours que trois fois à cette procédure en 17 ans. C'est le milieu rural, une fois de plus, qui est le plus touché, par cette non couverture. Cette situation génère un manque supplémentaire d'attractivité pour ces communes qui voient leurs services publics disparaître un à un. Au regard des nombreuses plaintes d'absence de réseau, un bilan exhaustif et non tronqué des zones blanches serait le bienvenu. Il lui demande quelle est la liste détaillée, réelle et exhaustive, des communes non connectées à un réseau de téléphonie mobile.

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  • Question écrite n° 61383 publiée le 22 juillet 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - actes d'insaisissabilité. frais notariaux. réglementation

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités et tarifs appliqués aux actes d'insaisissabilité. La déclaration d'insaisissabilité doit être rédigée dans une étude notariale. Si les frais rédactionnels sont fixés, il apparaît que les coûts liés aux formalités que le notaire accomplit sont extrêmement variables pour une situation patrimoniale identique. Certes, les frais engendrés par la publicité varient d'une préfecture à l'autre et dépendent du nombre de caractères utilisés. Cependant, il s'avère que des disparités, allant du simple au triple, existent dans le même département et pour un patrimoine égal. Les obligations de publication ne sont pas appliquées de façon identique dans les différentes études. Cette différence génère des écarts de coûts considérables, selon le choix des publications. La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière insère au premier alinéa de l'article L 526-1 du code du commerce : « Toutefois, cette déclaration n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre du déclarant, soit des manoeuvres frauduleuses, soit de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts ». Ce rajout apporte une notion très restrictive à la déclaration d'insaisissabilité. Cette notion doit être impérativement explicitée au demandeur. Au regard de ces éléments et face au cadre très limité de l'acte d'insaisissabilité, une procédure réglementaire doit définir de manière exhaustive, les modalités de publication et les coûts générés par l'accomplissement de cet acte. Il lui demande de réglementer l'ensemble des coûts notariaux pour les demandes d'insaisissabilité et de clarifier les publications obligatoires.

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  • Question écrite n° 61148 publiée le 22 juillet 2014
    impôt sur le revenu - déclarations - feuilles de déclaration. drapeau tricolore. absence. justification

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les formulaires de déclaration d'impôt sur le revenu 2013. Cette année, les feuilles de déclaration d'impôt sur le revenu 2013 n'arboraient plus les couleurs du drapeau français. Le motif d'une impression monochrome est sûrement d'ordre économique. Cependant plusieurs personnes se sont plaintes de cette absence. Non pas pour des raisons nationalistes mais sa dimension symbolique. La récrimination vient de personnes âgées qui ont vécu la période d'occupation du sol français et se sont battues pour la défense du drapeau français et de leur pays. Grand nombre de leurs parents, amis et collègues n'a pas survécu à ce combat. Ils vivent aujourd'hui l'absence de couleur sur leur feuille d'impôt comme un renoncement aux valeurs républicaines. Certes cela peut paraître dérisoire par rapport aux grands enjeux auxquels doit faire face le ministère des finances et des comptes publics, mais par respect envers les personnes qui se sont battues pour leur pays et qui attachent une grande importance aux couleurs françaises, il serait judicieux de maintenir les couleurs « bleu, blanc et rouge » sur les documents administratifs, ou tout au moins d'apporter une justification. Il lui demande de bien vouloir apporter une réponse aux interrogations qui se sont manifestées à la suite de cette évolution graphique.

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  • Question écrite n° 60984 publiée le 22 juillet 2014
    énergie et carburants - énergie nucléaire et Areva - nucléaire civil. sous-traitance. conditions de travail

    M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des personnels salariés en sous-traitance dans le secteur du nucléaire civil. Dans une précédente question écrite n° 26714 du 5 mai 2013, restée sans réponse, il attirait l'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de ces personnels. Comme précisé, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a récemment recommandé un encadrement de la sous-traitance en cascade pour l'ensemble des activités du secteur nucléaire civil. Déplorant que « dans certains cas, il pouvait y avoir jusqu'à 8 niveaux de prestataires », l'Office juge que de telles pratiques « font froid dans le dos car la multiplication des niveaux est source de lourdeurs et d'erreurs. Elle conduit à une dilution extrême des responsabilités et s'avère difficile à identifier ». Ces conclusions confirment les inquiétudes exprimées par la fédération CGT mines-énergie sur le fait qu'EDF a privilégié la sous-traitance, plutôt que la formation des agents, sur certains métiers décisifs en matière de sécurité (robinetiers, chaudronniers, calorifugeurs, décontamineurs). Les sous-traitants dénoncent par ailleurs la pression sur le temps et sur les coûts imposée par les exploitants. Appels d'offres et contrats trop courts, salariés pressurés et soumis à la contrainte d'arrêts de tranche toujours plus courts, multiplication des contrats précaires et d'intérim conduisent à une grave aggravation des conditions de travail et de sécurité au travail du secteur. Même le rapport annuel 2013 de l'inspecteur général pour la sûreté nucléaire et la radioprotection d'EDF rappelle que le « turn-over s'accélère » chez les sous-traitants, avec en toile de fond des prises de risque et des contournements volontaires de la réglementation en matière de contrôle des doses reçues. Ce choix d'un recours massif à la sous-traitance, fait sous la pression de la rentabilité du groupe, aboutit aujourd'hui à ce que 80 % des tâches de maintenance soient effectuées par les entreprises en sous-traitance. Cette situation, qui se double d'un déficit marqué de recrutement et de formation chez EDF, marquant une perte de savoir-faire et une dilution de la culture de radioprotection, conduit aussi à rendre moins visible le risque sur la santé au travail de salariés peu suivis et en constant turn-over. Devant la gravité de la situation dans ce secteur clé de l'industrie française, il souhaite connaître les mesures concrètes qu'elle envisage de prendre pour que les conditions de travail et la sécurité sanitaire des salariés travaillant dans le secteur soient mises en conformité avec la législation nationale. Plus largement, pour toutes les activités liées au secteur nucléaire, il désire savoir quelles mesures législatives sont envisagées pour mettre un terme aux activités sous-traitées et permettre une prévention efficace, ainsi qu'un suivi obligatoire et indépendant, de tous les salariés en activité sur les sites nucléaires.

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  • Question écrite n° 60976 publiée le 22 juillet 2014
    énergie et carburants - électricité et gaz - relevés d'index. présence du client. modalités

    M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions tarifaires du relevé d'index de consommation. Les gestionnaires de réseau de distribution publique, ERDF pour l'électricité et GRDF pour le gaz naturel, ont notamment pour mission d'assurer le relevé des index de consommation au moins une fois par an. Cette tâche est le plus souvent confiée à des entreprises mandatées par ERDF. Lorsque l'installation électrique, propriété d'ERDF, ne permet pas le relevé d'index de consommation sans la présence du client, ERDF fixe unilatéralement une date de rendez-vous, avec une amplitude horaire de cinq heures. Le client se voit ainsi contraint d'être présent du début de la plage horaire jusqu'à l'intervention du technicien mandaté. Si la date ne convient pas au client, il peut prendre à sa convenance un autre rendez-vous avec un technicien. Cependant ce choix coûtera au client la somme de 36 euros ! Une solution technique existe pourtant. La simple pose, à l'extérieur et en limite de propriété, d'un boîtier électronique de téléreport, permet le relevé d'index sans l'obligation de présence du client. Cette solution est largement utilisée par ERDF. Il faut donc privilégier la solution technique, dont la charge financière doit être supportée par le distributeur. De plus, l'amplitude horaire doit être réduite afin de ne pas bloquer les clients pendant plus de quatre heures. Le technicien ou la personne planifiant ses interventions connaît le parcours qui sera effectué et peut réduire les plages horaires en fonction de la partie de la tournée dans laquelle le client est concerné. Il lui demande de réfléchir à un dispositif permettant de réduire les amplitudes horaires fixant les rendez-vous des techniciens et de généraliser les boîtiers de téléreport.

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  • Question écrite n° 60916 publiée le 22 juillet 2014
    consommation - protection des consommateurs - démarchage abusif. lutte et prévention

    M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les méthodes de démarchages téléphoniques. Les plaintes pour démarchage abusif sont de plus en plus nombreuses, elles reflètent des méthodes de démarchage violentes, agressives, souvent liées au caractère précaire de la situation professionnelle des télévendeurs. Beaucoup de ces actes ne sont par ailleurs pas poursuivis. Certes, la France s'est dotée d'un arsenal juridique pour limiter ces pratiques par une évolution du code de la consommation, notamment à la suite du vote de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cependant les évolutions réglementaires n'enrayent que très peu les démarchages abusifs, notamment dans les foyers vulnérables auprès des personnes âgées ou influençables. C'est avec insistance et agressivité que sont conduits ces entretiens téléphoniques. Les commerciaux n'hésitent pas à amalgamer leur société avec d'autres sociétés ayant pignon sur rue. Grand nombre d'opérateurs téléphoniques ont des noms de sociétés très proches de ceux des principaux grands groupes de téléphonie. Les victimes démarchées croient, en fait, être en relation avec un service de leur opérateur et acceptent leur contrat sans signer aucun mandat. Le client se retrouve ensuite devant le fait accompli. Les foyers peuvent s'inscrire gratuitement sur la liste Pacitel ou opter pour une liste rouge, cependant très peu le font, soit par méconnaissance, soit à cause de leur âge avancé. De plus, ces deux options ne les protègent pas des démarcheurs physiques qui viennent à leur domicile et peuvent profiter de leur état de vulnérabilité. Ces individus pénalisent leurs collègues qui font leur métier avec déontologie. Au regard de ces éléments, il est urgent de mieux protéger le consommateur, non pas en légiférant sur des méthodes plus coercitives, mais en réfléchissant à un moyen de stopper ces pratiques abusives. Il lui demande d'instaurer un dispositif permettant d'éviter ces pratiques de démarchage abusif, visant les populations les plus vulnérables.

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  • Question écrite n° 60876 publiée le 22 juillet 2014
    bois et forêts - abattage - entreprises forestières. dégâts occasionnés. prise en charge

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la prise en charge des dégâts occasionnés par les entreprises forestières. L'évolution des moyens techniques d'abattage et de débardage génère des contraintes que les sols ont de plus en plus de mal à accepter. Les engins, de plus en plus lourds et imposants, détériorent les chemins d'exploitation, communaux et autres parcelles privées. Le stockage de grumes, notamment dans les fossés, perturbe également l'environnement, certaines grumes stagnant jusqu'à putréfaction. Les articles, L161-5, R161-10 et R161-14 du code rural définissent les possibilités de recours à disposition des maires afin, soit d'intervenir en amont du chantier ou en aval, si les stigmates, laissés par les entrepreneurs, donnent lieu à des chantiers de réfections. Les riverains privés ont, pour plaider leur cause, le code civil. Cependant, afin de faire valoir leur droit à réparation, il faut connaître les auteurs des dégâts. Pour faciliter l'identification des responsables, diminuer les recours judiciaires et réglementer les opérations forestières, une procédure spécifique et systématique doit être élaborée. Elle doit prévoir un état des lieux initial et final, établis en présence d'un responsable territorial, des riverains concernés et du référent du chantier forestier, une date de début et de fin de chantier, les plans de cheminement des machines ainsi que celui du stockage des grumes ou stères. Les auteurs des dégâts occasionnés seront donc facilement identifiables, ainsi que la quantification desdits dommages. Il lui demande s'il envisage de mettre en place une procédure encadrant de façon concrète les travaux forestiers.

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  • Réponse à la question écrite n° 55442 publiée le 22 juillet 2014
    politique extérieure - Cuba - embargo économique. attitude de la France

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences pour les entreprises françaises du blocus de Cuba par les États-unis. Pour exemple, BNP Paribas est menacée par les autorités américaines de lourdes sanctions financières pour avoir effectué des transactions liées à des activités commerciales avec Cuba. Après d'autres, la banque française se heurte aux effets de l'embargo américain, utilisé comme moyen de pression pour changer le système politique cubain. L'obligation de se fournir sur des marchés lointains entraîne en effet des surcoûts exorbitants, au détriment du quotidien du peuple cubain. Cet embargo pénalise depuis plus d'un demi-siècle les entreprises étrangères qui veulent travailler avec la République populaire de Cuba. L'embargo est aussi financier : la traque contre les transactions financières internationales cubaines est un des traits dominants de l'application du blocus. Cuba ne peut effectuer des transactions internationales en dollars ni détenir de compte dans cette monnaie dans les banques de pays tiers. Consolidé depuis 1962 par un empilement de législation (dont les lois Torricelli de 1992 et Helms-Burton de 1996), le blocus américain entrave d'autant plus l'économie cubaine qu'il a une application « extraterritoriale », c'est-à-dire qu'il concerne des entreprises non américaines travaillant hors du territoire américain. L'État cubain et sa population ne peuvent pas acquérir des biens dont au moins 10 % des composants sont américains, ce qui les prive d'un grand nombre de produits incorporant de la technologie américaine, notamment informatique. Ainsi, sur le sol français, l'ambassade de Cuba à Paris a été dans l'impossibilité de faire procéder à la maintenance puis au remplacement de ses ascenseurs par une entreprise européenne et a dû faire appel à un fournisseur asiatique. À cause du blocus, les entreprises qui veulent travailler à Cuba doivent bénéficier de l'appui de leur État avec des cautions financières plafonnées, comme c'est le cas en France avec la Coface. Mais elles sont ensuite interdites de relations commerciales avec les États-unis. L'assemblée générale des Nations-unies a condamné l'embargo à de multiples reprises. Les diplomates européens en poste dans l'île dénoncent les procédures lancées contre les banques européennes. Les banques françaises ont cependant dû fermer leurs agences cubaines et interrompre toutes leurs relations avec l'île. Il l’interroge sur les actions entreprises par la France pour la levée de cet embargo et pour s'opposer à l'ingérence d'un État tiers sur les relations financières et économiques de notre pays avec la République populaire de Cuba. Il lui demande de condamner ce blocus illégal imposé au peuple cubain et d'exiger publiquement sa levée.

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  • Réponse à la question écrite n° 49667 publiée le 22 juillet 2014
    traités et conventions - ratification - accord Union européenne et Amérique centrale. conséquences

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conséquences sur la sécurité alimentaire et l'environnement des accords commerciaux Union européenne-Colombie-Pérou et Union européenne-Amérique centrale. Le 11 décembre 2012, le Parlement européen a voté la ratification de l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou, et l'Accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale, malgré l'opposition de plus de 160 organisations européennes et latino-américaines. 16 organisations associatives et syndicales françaises ont alerté le Gouvernement français et les eurodéputés sur les conséquences dramatiques de ces accords pour les droits des peuples autochtones, notamment les paysans, et l'environnement de ces pays. Elles appellent à juste titre les parlementaires français à ne pas les ratifier lors de leur examen. Ces accords renforceront le modèle d'exploitation minière et le statut d'exportateurs de matières premières de ces pays, avec de lourdes conséquences environnementales et sociales, notamment pour les communautés autochtones et les paysans. Comme l'ont montré certaines études d'impact, ces accords augmenteront la pression sur la terre et les territoires <em>via</em> le développement de nouveaux projets miniers et agro-industriels. Leur application menacerait lourdement la souveraineté et la sécurité alimentaire de ces pays, par la mise en concurrence avec des produits européens, ainsi que la production d'huile de palme, de sucre de canne et autres matières premières destinées aux agrocarburants. L'extension de ces productions impliquera une modification de l'utilisation des sols, l'affaiblissement du secteur des petites exploitations familiales, et le déplacement forcé des communautés autochtones de la région. Au regard des conséquences soulevées par ces accords, il souhaiterait connaître sa position sur leur contenu et s'il compte demander leur rejet par la représentation nationale au nom de la défense de l'intérêt général des populations concernées.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47327 publiée le 22 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des seniors en fin de droit et n'ayant pas l'âge de la retraite. Au printemps 2013, une étude de l'INSEE, portant sur la population active, comptabilisait seulement 39,7 % de taux d'emploi pour les 55-64 ans en France, alors que la moyenne pour l'Union européenne était de 46,3 %. Malgré le contrat de génération, le taux de chômage reste aujourd'hui aussi important. Or, l'allocation équivalent retraite (AER) a été supprimée le 1er janvier 2011. Elle était versée aux personnes n'ayant pas atteint l'âge requis pour le départ à la retraite mais ayant le nombre suffisant de trimestres. Suite à sa suppression, a été créée l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Cependant, les conditions pour pouvoir en bénéficier sont très restrictives : seules les personnes nées en 1952 et 1953 peuvent prétendre à son versement. Pour les natifs de 1954 et plus, il ne reste que l'allocation de solidarité spécifique (ASS), d'un montant journalier maximal de 15,90 euros, ou le revenu de solidarité active, d'un montant mensuel inférieur à 500 euros. Une personne, née en 1956 et ayant 166 trimestres cotisés, perdant son emploi en novembre 2013, ne pourra prétendre à la retraite à taux plein qu'en 2018. Elle percevra une allocation de retour à l'emploi pendant 36 mois. Les deux dernières années, ses droits acquis terminés, il lui restera moins de 500 euros mensuels pour vivre, ce qui est en dessous du seuil de pauvreté. Cette situation n'est pas rare, elle est partagée par de nombreuses personnes ayant travaillé toute leur vie. Au regard de cette situation inadmissible, il serait judicieux soit de rétablir un dispositif équivalent à l'AER, soit d'enlever le critère d'année de naissance dans les conditions de l'ATS et de supprimer la date butoir du 31 décembre 2015. Il lui demande d'instaurer un dispositif permettant aux seniors en fin de droit de pouvoir percevoir des indemnités leur permettant de vivre dignement avant l'âge de la retraite.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 35617 publiée le 22 juillet 2014
    transports ferroviaires - organisation - observatoires. création

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place des observatoires de l'évolution des capacités des lignes ferroviaires. Dans son rapport « pour un schéma national de mobilité durable », la commission « Mobilité 21 » a émis plusieurs recommandations. L'une d'elle (5-3-1) demande de « mieux cerner les enjeux de la saturation » pour « chaque projet ferroviaire justifié par la saturation annoncée d'une ligne existante ». La commission propose la mise en place d'« un observatoire de l'évolution des capacités » pour chaque ligne concernée. Il est donc nécessaire de définir au plus vite les modalités pratiques de mise en place de ces observatoires : composition, conditions de fonctionnement, méthodologie, indépendance des expertises, échéancier de leurs travaux. L'objectif étant de « fournir à intervalles réguliers une information précise et circonstanciée sur l'évolution de la saturation et dès lors sur le calendrier de réalisation du projet », la création rapide des observatoires serait un signe fort pour les territoires concernés et garantirait une approche objective à même de faire cesser les controverses. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions et délais de concrétisation de la recommandation formulée sur ce point par la commission Mobilité 21. Il souhaite aussi connaître quelles seront les lignes concernées par ces observatoires.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 21 juillet 2014

    • 1. Réforme ferroviaire-Nomination des dirigeants de la SNCF
    • 2. Économie sociale et solidaire
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission des affaires économiques

    Mardi 15 juillet 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, sur la politique de la ville.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 2. Agriculture, alimentation et forêt
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 2. Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie
    • 3. Agriculture, alimentation et forêt
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 56478 publiée le 8 juillet 2014
    élevage - bovins - troupeaux allaitants. primes. éligibilité

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la demande de modification des conditions d'application de la prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes (PMTVA) pour les éleveurs des races de Camargue et combat. L'ensemble des associations d'élevage des races de Camargue et de combat font part de leur grande inquiétude au regard des futures critères d'éligibilité applicables pour le bénéfice de la PMTVA. En effet, les conditions d'élevage très extensives, avec moins de vêlages, seraient directement pénalisées par la mise en application d'un seuil plancher de 0,8 veau par vache sur 15 mois, tel qu'envisagé. Pour leurs cheptels élevés en extérieur, en monte naturelle, un seuil de 0,6 veau par vache sur 18 mois serait seul à même de leur permettre de continuer à bénéficier de la PMTVA, indispensable à la pérennité de leur exploitation. Ils font également part de leur difficulté à faire reconnaître par les services de la Commission européenne les zones de marais et roselières, pâturages spécifiques du sud de la France, comme réelle zone d'alimentation des bovins. Ainsi, il apparaît indispensable que ces milieux particuliers puissent être classés comme « landes et parcours », qu'ils soient pris en compte dans le calcul du taux de chargement et intégrés dans les SAU déclarés des exploitations, et par conséquent rendus éligibles aux aides de la PAC. Il lui demande donc comment il compte prendre en compte leurs demandes sur ces deux sujets essentiels pour l'avenir de cet élevage spécifique, valorisé localement, et vertueux en termes de maintien des équilibres écosystémiques locaux.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55996 publiée le 8 juillet 2014
    bois et forêts - réglementation - boisements. proximité avec des habitations. sécurité

    M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les risques engendrés par les boisements à proximité des habitations. La loi forestière du 19 juillet 2001 a affirmé l'importance de la réglementation de boisements dans les régions de moyenne montagne en proposant de nouveaux outils facilitant sa mise en œuvre. Ainsi, la possibilité est offerte, dans des zones de boisement interdit, de ne plus autoriser le reboisement après coupe rase de bois constituant des massifs de moins de quatre hectares communément appelés « timbres-poste ». En périmètre réglementé, des distances de recul peuvent être imposées par l'arrêté préfectoral portant réglementation des boisements, notamment par rapport aux villages, hameaux et habitations isolées. Cependant, dans le périmètre à boisement libre, aucune interdiction aux limitations de plantation ne peut être prononcée quant aux distances de plantation. À l'intérieur de celui-ci, les distances de plantation des fonds voisins sont celles prévues par l'article 671 du code civil, à savoir 2 m pour les plantations qui dépassent 2 m de hauteur. C'est le cas des parcelles qui étaient déjà boisées à proximité d'habitation et qui constituent une gêne pour les résidents du fait de leur impact sur le cadre de vie. De plus, le manque d'entretien, associé aux conséquences du réchauffement climatique (maladies, sécheresse), engendre des risques nouveaux d'incendie, créant une crainte justifiée chez les riverains. Il lui demande si des mesures d'évolution du cadre forestier sont en préparation pour prendre en compte cette problématique.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 07 juillet 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
    • Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques
    • Membre suppléant du Conseil supérieur de l'énergie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Saint-Amant-Roche-Savine, Puy-de-Dôme
    • Membre du conseil régional (Auvergne)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 26/03/2013 au 27/03/2013 (Membre)
        • du 24/04/2013 au 16/05/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 10/11/2009 au 03/12/2009 (Membre)
        • du 15/11/2011 au 17/11/2011 (Membre)
        • du 30/11/2011 au 01/12/2011 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 09/01/2013 (Membre)
        • du 24/01/2013 au 25/03/2013 (Membre)
        • du 28/03/2013 au 23/04/2013 (Membre)
        • du 17/05/2013 au 13/05/2014 (Membre)
        • du 24/05/2014 au 26/05/2014 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 07/11/2002 (Membre)
        • du 04/12/2002 au 22/05/2003 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 30/08/2003 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 31/12/2003 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget du Premier ministre (Plan))
        • du 04/10/2003 au 10/02/2004 (Membre)
        • du 03/04/2004 au 13/07/2004 (Membre)
        • du 08/06/2004 au 13/07/2004 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget du Premier ministre (Plan))
        • du 28/09/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 28/09/2004 au 29/06/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget du Premier ministre (Plan))
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans le domaine de la gestiondes milieux et des ressources)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 10/01/2013 au 23/01/2013 (Membre)
        • du 14/05/2014 au 23/05/2014 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 03/11/2011 au 14/11/2011 (Membre)
        • du 22/11/2011 au 23/11/2011 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 07/11/2002 au 03/12/2002 (Membre)
        • du 23/05/2003 au 17/06/2003 (Membre)
        • du 01/10/2003 au 03/10/2003 (Membre)
        • du 11/02/2004 au 02/04/2004 (Membre)
        • du 14/07/2004 au 27/09/2004 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/11/2009 (Membre)
        • du 04/12/2009 au 02/11/2011 (Membre)
        • du 18/11/2011 au 21/11/2011 (Membre)
        • du 24/11/2011 au 29/11/2011 (Membre)
        • du 02/12/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 27/05/2014 au 02/06/2014 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 20/11/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
      • Commission des affaires européennes
        • du 06/05/2014 au 26/05/2014 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 03/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)
        • du 03/07/2007 au 15/06/2009 (Membre)
        • du 12/07/2007 au 15/06/2009 (Secrétaire)

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