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M. André Chassaigne

Puy-de-Dôme (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 juillet 1950 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
  • Principal de collège
Suppléant
  • M. Eric Dubourgnoux
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André Chassaigne

Président du groupe Gauche démocrate et républicaine

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Exil des forces vives de FranceVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Exil des forces vives de France

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    Commission des affaires économiques : Table ronde sur le tourisme français à l'épreuve de la concurrenceVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Table ronde sur le tourisme français à l'épreuve de la concurrence

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    Séance unique : Déclaration de politique générale du GouvernementVoir la vidéo

    Séance unique : Déclaration de politique générale du Gouvernement

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre (vote solennel) ; Déclaration du Gouvernement sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises en CentrafriqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre (vote solennel) ; Déclaration du Gouvernement sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises en Centrafrique

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accès au logement et urbanisme rénové (C.M.P.) (vote solennel) ; Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérenceVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accès au logement et urbanisme rénové (C.M.P.) (vote solennel) ; Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur le « tourisme français à l'épreuve de la concurrence », avec la participation de M. Christian Delom, directeur de la stratégie, de l'observation et des nouvelles technologies d'Atout France, M. Yannick Fassaert, président de la Fédération nationale des gîtes de France, M. Georges Panayotis, président de MKG Group (cabinet d'expertise hôtellerie et tourisme), M. Olivier Colcombet, président du directoire de Belambra Clubs et M. Jacques-Christophe Blouzard, président cofondateur de Wonderbox
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 09 avril 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Fixation de l’ordre du jour
    • 3. Exil des forces vives de France
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 08 avril 2014

    • 1. Déclaration de politique générale du Gouvernement, débat et vote sur cette déclaration
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 53240 publiée le 8 avril 2014
    emploi - insertion professionnelle - missions locales. financement

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la gestion des dossiers des missions locales sollicitant le fonds social européen (FSE). En effet, depuis plusieurs années, les missions locales sont très fortement invitées par les services d'État à déposer des dossiers de demande de FSE pour mettre en place de nouvelles actions. Les projets élaborés font l'objet d'une instruction des services de la DIRECCTE au moment de leur dépôt et les structures qui ont mis en œuvre des actions rendent un bilan d'exécution en conformité avec le projet validé par la DIRECCTE. À la suite des contrôles effectués sur ces bilans, de nombreuses structures constatent des écarts entre le financement attendu au titre du FSE et la subvention effectivement notifiée, alors que les dépenses ont été engagées et acquittées par les missions locales. De plus, certaines missions locales n'ont toujours pas reçu la notification de règlement plus de deux ans après la réalisation de l'action. Elles sont confrontées à des difficultés financières majeures, et ce, dans un contexte de transition au titre du FSE, avec de nombreuses interrogations sur la prise en compte des actions engagées en 2014. Au regard de ces obstacles et de tous les aléas inhérents aux cofinancements FSE, de nombreuses missions locales risquent de renoncer à avoir un recours au FSE pour la réalisation de leurs projets au bénéfice des jeunes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle. Cette situation pourrait s'avérer particulièrement préjudiciable dans la perspective de la mise en œuvre de l'IEJ (initiative européenne pour la jeunesse) pour laquelle les missions locales pourraient être des acteurs majeurs. Il l'interroge sur l'urgence à mettre en œuvre des mesures d'appui et d'accompagnement pour sécuriser les missions locales sollicitant le FSE et leur éviter de se retrouver en situation financière difficile.

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  • Question écrite n° 53211 publiée le 8 avril 2014
    collectivités territoriales - gestion - État. assistance technique. perspectives

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'aide technique de l'État aux communes rurales en matière d'ingénierie. Alors que la loi de finances pour 2014 a mis fin à l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat), les élus ruraux s'inquiètent des ressources dont ils pourront disposer pour répondre à leurs besoins en ingénierie. Le ministère de l'intérieur a indiqué que le repositionnement de l'État s'organisait autour de la création d'un établissement public administratif, dénommé « Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement » (Cérema). Cet établissement regrouperait plusieurs services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Selon le ministère, « il constituera, aux plans national et territorial, un centre de ressources et d'expertises techniques et scientifiques au bénéfice de l'État ou des collectivités locales, qui interviendra notamment en matière d'aménagement, de prévention des risques d'urbanisme et d'usage des sols. Une telle mise à disposition doit bénéficier en priorité aux EPCI qui ne disposent pas de ressources suffisantes et aux petites communes qui sont dans la même situation ». Il lui demande de préciser quelles sont précisément les actions communales qui sont concernées par le Céréma et le mode d'intervention des agents mis à disposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 46682 publiée le 8 avril 2014
    eau - gestion - petits réseaux d'eau. associations syndicales autorisées. subventions

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le refus des agences de l'eau de verser des subventions aux gestionnaires associatifs de petits réseaux d'eau. Les règles générales d'attribution des aides des agences de l'eau précisent que « toute personne morale ou physique, de droit public ou privé », peut en bénéficier. Pourtant, les demandes d'aide déposées par les associations syndicales autorisées (ASA), propriétaires et gestionnaires de petits réseaux d'eau, sont refusées, sans raison sérieuse. Ces demandes portent par exemple sur le financement de travaux de protection du périmètre de captage (PPC). D'abord, cette attitude est juridiquement contestable, car toutes ces associations sont assujetties à la comptabilité publique et soumises à un contrôle strict. Elles peuvent, au même titre que les collectivités locales, satisfaire aux règles administratives et financières fixées et communiquées par l'agence. Elle est également regrettable au regard des avantages que présentent les ASA en matière de gestion locale et responsable par les usagers locaux. Elles sont un espace remarquable de démocratie de proximité. La gestion comptable publique, le contrôle sanitaire et la sauvegarde de la ressource par ces structures, peuvent être très favorablement comparés aux autres modes de gestion. Il lui demande pourquoi les agences de l'eau ne pourraient pas permettre l'octroi d'aides aux petites structures gestionnaires de réseaux d'eau que constituent les ASA.

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  • Réponse à la question écrite n° 29406 publiée le 8 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - emballages biodégradables. développement

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre du redressement productif sur la taxe générale sur les activités polluante relative aux sacs plastiques. En effet, l'article 47 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a instauré une TGAP sur les sacs plastiques à usage unique. Cette taxe incitative doit être mise en place à partir de 2014 pour les sacs à usage unique, sauf pour les sacs biodégradables comportant 40 % minimum de matière végétale. Son taux a été fixé à 10 euros par kilo. Un décret d'application est en cours de rédaction pour préciser les critères permettant de classer les sacs plastiques comme étant « à usage unique ». Or d'après les professionnels impliqués dans le développement des sacs biodégradables, il semblerait que le litrage soit exclu du critère et que seule l'épaisseur soit prise en compte. Cette décision viderait la loi de sa substance et exclurait un nombre important de sacs plastiques utilisés, dont la quasi-totalité est importée. Elle réduirait le potentiel de développement et de création d'emploi de la filière « bioplastiques » et impacterait également celui de la filière « compostage ». En conséquence, il lui demande que le décret en préparation respecte l'esprit de la loi, en promouvant les filières bioplastique, de compostage et de valorisation écologique des produits en fin de vie.

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  • Question écrite n° 53143 publiée le 1 avril 2014
    transports par eau - Société nationale Corse Méditerranée - flotte. renouvellement

    M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la commande de 4 bateaux ferrys que la société nationale Corse-Méditerranée a décidé de passer pour assurer le renouvellement de sa flotte. Alors que l'État français détient un tiers du capital des chantiers navals STX et un quart du capital de la SNCM, la décision de passer la commande de ces 4 ferrys à STX a été annoncée sans être formellement actée, laissant en fait les actionnaires encore libres de leur choix, principalement guidés par des objectifs de rentabilité financière à court terme. Pourtant cette confirmation est essentielle pour l'avenir des chantiers, de leurs salariés et de leurs familles. Au-delà d'un simple effet d'annonce, une telle décision marquerait aussi la volonté de l'État et du Gouvernement de mettre en place une véritable stratégie industrielle française de la construction de navires, avec une diversification de la production. Il apparaît donc choquant que l'État actionnaire accepte que la SNCM consulte également des chantiers navals étrangers, qui pratiquent le « dumping » social, sans tenir compte des innovations technologiques que pourraient réaliser STX dans la construction des navires, comme la propulsion au gaz naturel liquéfié (GNL) ou en matière de sécurité et de confort des passagers et des personnels. Il lui demande que l'État assume ouvertement ses responsabilités et ses choix industriels en obtenant rapidement de la SNCM la commande effective de ces 4 ferrys aux chantiers navals STX de Saint-Nazaire.

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  • Question écrite n° 53104 publiée le 1 avril 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. suivi post-professionnel

    M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'arrêt du suivi post-professionnel amiante pour les ex-salariés d'Amisol. La Haute autorité de santé recommandait un suivi post-professionnel spécifique pour les personnes ayant été exposées professionnellement à l'amiante. Les séquelles d'une exposition à l'amiante peuvent se manifester plus de vingt ans pour les fortes expositions et trente pour les expositions d'une durée minimale cumulée d'un an. Il était recommandé de donner à chaque personne concernée la possibilité de subir une évaluation de son exposition lors d'une consultation spécialisée. Le sujet devait être informé sur les risques liés à son exposition à l'amiante, les pathologies qu'il est susceptible de développer, les examens qui lui sont proposés et spécifiquement l'examen tomodensitométrique thoracique et la prise en charge des nodules pulmonaires isolés, et les bénéfices médicaux et sociaux qu'il peut en attendre. Elle préconisait que les organismes de protection sociale devaient délivrer une prise en charge pour le SPP selon une codification financière spécifique. En ce qui concerne le cas de l'ancienne usine Amisol, située à Clermont-Ferrand, qui a fermé ses portes en 1974, les rescapés de cette entreprise bénéficiaient d'un suivi spécifique, avec une exploration fonctionnelle respiratoire, un scanner et une consultation spécifique, lié à une exposition exceptionnelle, « hors norme ». Il reste quelque cent vingt personnes bénéficiaires de ce suivi. Ce suivi a fonctionné de fin 1995 à décembre 2013, avec une périodicité de deux ans. La convention qui régissait ce suivi a été dénoncée, de façon unilatérale, par la caisse de sécurité sociale, arguant que « les textes actuels ne permettent pas une prise en charge de ces examens ». Le Caper, association de victimes de l'amiante, a multiplié les appels, les démarches et les rendez-vous, notamment auprès des services du ministère, sans résultat concret. Au-delà de l'aspect médical, c'est avant tout un problème humain qu'il est temps de régler ; l'écrasante majorité de ceux qui ont travaillé chez Amisol, y compris les salariés d'entreprises sous-traitantes, sont malades ou morts à cause de l'exposition à l'amiante. Face à cette situation « hors norme » et dévastatrice et considérant la latence de l'exposition à l'amiante, il serait plus que judicieux et humain de rétablir la convention préalablement signée. Il lui demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions permettant de rétablir le suivi spécifique des personnes ayant travaillé dans l'usine Amisol.

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  • Question écrite n° 53096 publiée le 1 avril 2014
    retraites : généralités - âge de la retraite - travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

    M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande d'extension de plusieurs années supplémentaires pour le classement de l'usine de freins automobiles Honeywell à Condé-sur-Noireau comme contenant de l'amiante. En effet, malgré la reconnaissance de l'exposition à l'amiante des salariés jusqu'en 1999, les associations de salariés comme les Associations locales de défense des victimes de l'amiante (Aldeva) réclament une extension de ce classement jusqu'en juin 2013, date de la fermeture du site qui employait alors 323 personnes. Cette usine, située dans une zone surnommée « La vallée de la mort », a été rachetée en 2000 par le groupe étasunien Honeywell, après avoir appartenu à Valéo-Ferodo, dont certains dirigeants ont été poursuivis pour homicide involontaire. Or, malgré l'arrêt de l'utilisation de l'amiante dans les processus de fabrication, les ateliers sont restés contaminés, comme l'atteste la procédure de désamiantage effectuée sur les machines, quand celles-ci ont été envoyées à l'étranger durant l'été 2013. Au regard des graves risques encourus, il lui demande que soit accordée cette extension, qui permettrait de faire bénéficier jusqu'à 500 salariés d'un départ anticipé à la retraite.

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  • Question écrite n° 53040 publiée le 1 avril 2014
    gens du voyage - stationnement - aires d'accueil. gestion. aides de l'État

    M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les effets négatifs de l'instauration par la loi de finances pour 2014 de la modulation de l'aide versée aux gestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage. En effet, l'article 138 de la loi de finances pour 2014, adoptée le 29 décembre 2013, a introduit un dispositif de modulation, prenant en compte le taux d'occupation des aires d'accueil. Or les élus des collectivités concernées soulignent les effets pervers ou contraires à ceux escomptés par le législateur. Ainsi, le coût de gestion par les collectivités est identique quel que soit le taux d'occupation, alors que ces collectivités, en particulier sur le Puy-de-Dôme, se fixent comme objectif une bonne occupation des aires d'accueil, notamment dans le cadre du schéma départemental de cohérence et d'harmonisation de leur gestion. Par ailleurs, ce schéma a aussi incité les collectivités à investir pour proposer des habitats adaptés aux besoins des familles souhaitant se sédentariser, tout en subissant d'un autre côté les variations de la fréquentation des aires d'accueil, soumise à divers aléas. Ces collectivités, ayant parfois mené une action bien au-delà de leurs obligations légales, risquent donc d'être pénalisées financièrement dans la gestion des aides d'accueil, et de remettre en cause leur action en faveur de l'habitat sédentaire. À terme, cette situation pourrait même limiter la capacité d'accueil des familles des gens du voyage qui ne souhaitent pas se sédentariser. Dans ces conditions, il lui demande si un ajustement du dispositif ne pourrait pas être envisagé, par exemple dans le cadre des décrets d'application à paraître, qui autoriseraient une prise en compte par les préfets du contexte local de gestion, de fonctionnement et de suivi des aires d'accueil.

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  • Question écrite n° 52976 publiée le 1 avril 2014
    donations et successions - successions - recherches d'héritiers. généalogistes. rémunérations

    M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recherche d'héritiers par des généalogistes successoraux. Dans le cas d'une dévolution successorale ouverte par un notaire, celui-ci est chargé d'établir la filiation des héritiers jusqu'au sixième degré. S'il n'obtient pas les éléments des familles, il est tenu de réaliser des recherches élémentaires de filiation. En cas d'insuccès, il a la faculté de diligenter un généalogiste successoral pour ce faire. Cependant, alors que l'indentification des héritiers ne présente aucune difficulté, voire que la liste de la dévolution successorale a été communiquée par les héritiers, certains notaires indélicats refusent de contacter directement chacun d'eux et font appel à une généalogiste dont le travail consiste, de fait, à fournir leur propre état civil aux héritiers. Pour cela, le généalogiste mandaté par le notaire trompe les héritiers contactés en leur présentant un « contrat de révélation » qui lui permet de facturer un service fictif. Ces honoraires sont d'autant plus subséquents qu'ils sont évalués en pourcentage de la succession. Il l'interroge sur les textes légaux et réglementaires concernant la recherche d'héritiers par les notaires, et plus particulièrement les conditions de délégation de recherche généalogique. Il souhaite aussi connaître quels sont les droits du généalogiste à faire rémunérer ses recherches directement par un héritier alors que la prestation a été sollicitée par le notaire pour remplir ses obligations professionnelles.

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  • Question écrite n° 52955 publiée le 1 avril 2014
    bourses d'études - enseignement secondaire - conditions d'attribution

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités du refus d'attribution d'une bourse nationale d'étude de lycée aux étudiants ayant changé de parcours en cours de scolarité. En effet, des lycéens peuvent se voir refuser l'attribution d'une bourse nationale d'études au motif qu'ils ont changé de scolarité pour poursuivre des études considérées comme de niveau « inférieur ». Ce refus s'appuie sur la circulaire 2012-121 du 20 août 2012 qui exclut les titulaires du baccalauréat qui poursuivent leurs études dans le second degré à un niveau inférieur au baccalauréat, au motif que l'aide de l'État a pour objectif de « favoriser l'élévation de la qualification quel que soit le cursus » Pourtant, il serait souhaitable de donner aux jeunes le droit de reconnaître un erreur d'orientation, plutôt que de les laisser persévérer dans des impasses, sous la pression du milieu familial et social. En outre, certains métiers, plus techniques ou manuels, ou n'exigeant pas une longue scolarité, se révèlent plus recherchés sur le marché du travail et plus rémunérateurs. Il lui demande si le dispositif d'attribution de bourse de lycée ne peut pas être assoupli, soit en acceptant un changement d'orientation, soit en relativisant le caractère « inférieur » des qualifications.

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  • Réponse à la question écrite n° 50463 publiée le 1 avril 2014
    assurance maladie maternité : prestations - bénéficiaires - exploitants agricoles. indemnités journalières. délai de carence

    M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la couverture maladie des agriculteurs. Depuis le 1er janvier 2014, les agriculteurs peuvent percevoir une indemnité journalière en cas d'arrêt maladie. C'est une première avancée issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui s'applique aux 451 000 chefs d'exploitations de l'hexagone et aux 40 000 conjoints collaborateurs ou aides familiaux. En effet, jusqu'à présent, les exploitants agricoles bénéficiaient d'une couverture sociale uniquement en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Depuis le 1er janvier 2014, un agriculteur en arrêt maladie touchera 20,91 euros par jour d'arrêt d'activité. Cette indemnité sera majorée à 27,88 euros si l'arrêt dure plus de quatre semaines. Cette prestation est financée par une nouvelle cotisation forfaitaire de près de 180 euros par an et par exploitation. Pour prétendre à ce dispositif, les agriculteurs doivent être affiliés à l'Amexa, le régime d'assurance-maladie des non-salariés agricoles, depuis au moins un an, et être à jour de leurs cotisations. Toutefois, une carence de sept jours est appliquée au début de l'arrêt de travail, relativisant considérablement la portée de cette mesure. De même, la faiblesse des montants journaliers est loin de répondre aux besoins réels des exploitants, notamment en lien avec les coûts de remplacement en cas de besoin. Aussi, il apparaît indispensable de consolider cette avancée sociale dans les années à venir. De nouvelles ressources, assises notamment sur le secteur de la grande distribution, comme sur le secteur assurantiel et financier lié à l'agriculture, doivent être mises à l'étude pour permettre un élargissement réel de la couverture sociale des agriculteurs. Il souhaiterait connaître les propositions qu'il compte mettre en œuvre sur ce sujet essentiel, afin de concrétiser l'exigence d'un haut niveau de protection sociale des agriculteurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 49239 publiée le 1 avril 2014
    enseignement agricole - revendications - moyens. perspectives

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des agents contractuels de catégorie B et C de l'enseignement supérieur agricole. Plusieurs organisations syndicales et représentants des personnels de l'enseignement supérieur agricole dénoncent la recrudescence alarmante du recours à l'emploi d'agents contractuels dans l'enseignement supérieur agricole. Cette situation est entretenue par le refus de l'État de mettre à disposition de ces établissements les emplois de fonctionnaires nécessaires à l'accomplissement de leur mission, et parallèlement à ne pas créer suffisamment de postes. Ainsi, ils soulignent que « les contractuels représentent ainsi près de 30 % de l'effectif global des personnels, voire 40 % dans certains établissements » et « que les agents contractuels de catégorie B et C subissent une double précarité, contraints à un temps de travail imposé de 70 % maximum ». Les contrats sont conclus sur le fondement du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 12 mars 2012, qui implique un recrutement à temps incomplet, soit un salaire mensuel net compris entre 800 et 1 000 euros. De fait, les personnels concernés se trouvent majoritairement sous le seuil de pauvreté européen. Par ailleurs, ces contrats à durée déterminée sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite maximale de six ans, et ne peuvent être reconduits que par « décision expresse », selon la loi Sauvadet du 12 mars 2010, pour une durée indéterminée, mais toujours à 70 %. S'ajoutent à ces conditions salariales dégradantes, des ruptures multiples de contrat et des changements d'affectation et de missions, soit pour éviter qu'ils ne passent en CDI, soit pour servir de variable d'ajustement à la clôture des budgets des établissements. La déprécarisation de ces personnels est indispensable pour faire cesser des pratiques contractuelles intolérables. Malheureusement, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture et la forêt toujours en discussion ne prévoit aucune disposition en ce sens. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre pour engager une véritable négociation avec l'ensemble des organisations syndicales, pour permettre une vraie reconnaissance statutaire de ces agents, fondée sur un temps de travail complet sur la base de 1 607 heures annuelles.

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  • Réponse à la question écrite n° 48455 publiée le 1 avril 2014
    voirie - autoroutes - concessions. tarifs. conséquences

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les projets de privatisation de certains tronçons autoroutiers en lien avec la relance du plan autoroutier. Dans le cadre des négociations pour la finalisation du plan de relance autoroutier, plusieurs projets d'extension de concession aux sociétés autoroutières sont désormais avancés en contrepartie d'une relance des investissements. Cette solution est envisagée pour au moins six tronçons, dont un tronçon de 10 kilomètres de l'A 75 au sud de Clermont-Ferrand avec le transfert de 12 agents de la DIR Massif central. Cette nouvelle volonté de privatisation du réseau routier national intervient alors même que la Cour des comptes vient de rendre public, le 24 juillet 2013, un nouveau rapport sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes, commandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Ainsi, le rapport rappelle que l'État a fait le choix « de déroger au principe de la gratuité des voies de circulation en mettant en place un système de concessions ». L'article L. 122-4 du code de la voirie routière précise bien toujours que « l'usage des autoroutes est en principe gratuit ». Trois grandes sociétés, (les groupes Vinci Autoroutes, le groupe APRR, le groupe Sanef) se partagent les trois quarts du réseau autoroutier et 95 % du chiffre d'affaires du secteur. Ces trois groupes ont perçu 7,6 milliards d'euros de péages en 2011 : 4,28 milliards d'euros pour Vinci, 1,96 milliard d'euros pour APRR et 1,38 milliard d'euros pour Sanef. Les conclusions de la Cour des comptes sont une nouvelle fois sans appel, soulignant « des rapports déséquilibrés au bénéfice des sociétés concessionnaires », « des hausses des tarifs très supérieures à l'inflation », et « le caractère contestable des hausses tarifaires issues des contrats de plan ». La hausse constante du bénéfice net de ces sociétés n'est que le révélateur du racket financier opéré sur les usagers, avec l'accord tacite de l'État. La mise en concession de nouveaux tronçons, qui serait accordée à ces mêmes sociétés dans le cadre de ce plan de relance, apparaît donc en totale contradiction avec la nécessité pour l'État de reprendre un contrôle efficace sur les services rendus aux usagers de cette voirie routière et sur la maîtrise des conséquences des concessions. Ce sont de nouveaux gages donnés à des groupes, pour conforter leur emprise financière au détriment du service public, alors qu'il n'existe pas d'itinéraires de substitution pour certains tronçons comme l'A 75 au sud de Clermont-Ferrand. En conséquence, il lui demande s'il compte annuler ces différents projets de mise en concession. Il souhaiterait également connaître les mesures législatives et réglementaires qu'il compte prendre pour répondre aux recommandations essentielles de la Cour des comptes au regard des abus tarifaires flagrants des sociétés autoroutières.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47377 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - taxe locale sur la publicité extérieure - réglementation. champ d'application

    M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les collectivités locales de la décision du 25 octobre 2013 du Conseil constitutionnel concernant la taxe locale sur la publicité extérieure. Suite à sa saisine par une société commerciale privée, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution « les articles L. 2333-6 à L. 2333-14, ainsi que celles des paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 » Ainsi, il a estimé que le législateur n'avait pas suffisamment précisé les modalités de recouvrement de cette TLPE, ce qui portait atteinte à l'article 34 de la Constitution, qui stipule que « la loi fixe les règles concernant » « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Cette décision a des conséquences financières importantes pour les collectivités locales, qui ne peuvent plus recouvrer cette taxe déjà votée dans leur budget, et qui participe à son équilibre. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour pallier les conséquences négatives de cette décision sur les budgets des collectivités locales.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43619 publiée le 1 avril 2014
    Parlement - questions - questions signalées. réponses. délais

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les suites données aux questions écrites signalées. L'article 135-7 du règlement de l'Assemblée nationale stipule : « Au terme des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les présidents des groupe ont la faculté de signaler certaines des questions restées sans réponse. Le signalement est mentionné au <em>Journal officiel</em>. Les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de dix jours ». Le non-respect de cette obligation est désormais systématique, marquant l'indifférence, voire le dédain, de certains ministres pour l'activité parlementaire. Sur 19 questions écrites signalées par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine depuis janvier 2013, aucune n'a eu une réponse dans les délais. Ainsi, pour ne prendre que quelques exemples, une question de M. Jean-Jacques Candelier, signalée le 18 février 2013 n'a obtenu une réponse que le 25 juin 2013, avec 4 mois de retard. Une question de M. François Asensi, signalée le 25 mars 2013, a eu le même délai d'attente, avec une réponse le 30 juillet 2013. La question n° 27967 de M. André Chassaigne, signalée le 7 octobre 2013, n'a toujours pas obtenu de réponse le 15 novembre, un mois après le délai imparti. Il lui demande d'intervenir auprès des membres du Gouvernement pour que soit respectée l'obligation de répondre aux questions signalées dans le délai fixé par le règlement de l'Assemblée nationale. Il demande aussi que lui soit communiqué par chaque ministère un tableau récapitulatif des délais de réponse aux questions écrites signalées depuis le début de la législature.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43010 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des sages-femmes. La profession de sage-femme est la seule à ne pas être intégrée au statut de praticien hospitalier, alors qu'elle est inscrite dans le Code de santé publique qui répertorie les professions médicales. Pourtant, les sages-femmes effectuent dans la pratique des consultations médicales de prévention, de contraception, lors de la grossesse et de l'accouchement. Elles préparent les futurs parents à la naissance et à la parentalité et ont également le droit de prescrire certains médicaments. Cette situation est considérée comme injuste par ces professionnels qui demandent à être reconnus comme praticien de premier recours et à accéder au statut de praticien hospitalier. Ils demandent également la mise en place d'un grade unique, une revalorisation de leur rémunération à la hauteur de leur niveau de formation, et un statut identique aux autres professions médicales. Il lui demande à quelle concertation elle conduit afin d'aboutir à une juste reconnaissance dans le milieu hospitalier et médical des pratiques et des compétences des sages-femmes.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
    • Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques
    • Membre suppléant du Conseil supérieur de l'énergie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Saint-Amant-Roche-Savine, Puy-de-Dôme
    • Membre du conseil régional (Auvergne)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 26/03/2013 au 27/03/2013 (Membre)
        • du 24/04/2013 au 16/05/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 10/11/2009 au 03/12/2009 (Membre)
        • du 15/11/2011 au 17/11/2011 (Membre)
        • du 30/11/2011 au 01/12/2011 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 09/01/2013 (Membre)
        • du 24/01/2013 au 25/03/2013 (Membre)
        • du 28/03/2013 au 23/04/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 07/11/2002 (Membre)
        • du 04/12/2002 au 22/05/2003 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 30/08/2003 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 31/12/2003 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget du Premier ministre (Plan))
        • du 04/10/2003 au 10/02/2004 (Membre)
        • du 03/04/2004 au 13/07/2004 (Membre)
        • du 08/06/2004 au 13/07/2004 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget du Premier ministre (Plan))
        • du 28/09/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 28/09/2004 au 29/06/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget du Premier ministre (Plan))
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans le domaine de la gestiondes milieux et des ressources)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 10/01/2013 au 23/01/2013 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 03/11/2011 au 14/11/2011 (Membre)
        • du 22/11/2011 au 23/11/2011 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 07/11/2002 au 03/12/2002 (Membre)
        • du 23/05/2003 au 17/06/2003 (Membre)
        • du 01/10/2003 au 03/10/2003 (Membre)
        • du 11/02/2004 au 02/04/2004 (Membre)
        • du 14/07/2004 au 27/09/2004 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/11/2009 (Membre)
        • du 04/12/2009 au 02/11/2011 (Membre)
        • du 18/11/2011 au 21/11/2011 (Membre)
        • du 24/11/2011 au 29/11/2011 (Membre)
        • du 02/12/2011 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 20/11/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 03/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)
        • du 03/07/2007 au 15/06/2009 (Membre)
        • du 12/07/2007 au 15/06/2009 (Secrétaire)

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