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M. André Chassaigne

Puy-de-Dôme (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 juillet 1950 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
  • Principal de collège
Suppléant
  • M. Eric Dubourgnoux
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

André Chassaigne

Président du groupe Gauche démocrate et républicaine

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de l'asile (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) (vote solennel) - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 (nouvelle lecture) ; LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2014-2019 (nouvelle lecture) (Discussion générale commune)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de l'asile (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) (vote solennel) - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 (nouvelle lecture) ; LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2014-2019 (nouvelle lecture) (Discussion générale commune)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de l'asile (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) (vote solennel) - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 (nouvelle lecture) ; LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2014-2019 (nouvelle lecture) (Discussion générale commune)Voir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 16 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Réforme de l’asile
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014-Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 71529 publiée le 16 décembre 2014
    télécommunications - téléphone - infrastructures. poteaux téléphoniques. entretien. responsabilité

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contrôle des poteaux supportant les fils aériens d'Orange. Plusieurs maires se sont plaints d'être vivement incités, par les délégations régionales de la société Orange, à contrôler l'état des poteaux appartenant à cette société. Ce contrôle périodique était auparavant effectué par des agents mandatés par la société propriétaire de ces infrastructures. Cette nouvelle charge de travail, pour les collectivités locales, doit se faire bien entendu à titre gracieux, même si elle a un coût certain pour la collectivité et ses contribuables. Orange considère cette opération comme faisant partie intégrante de la continuité de service universel de téléphonie. Or les résultats financiers d'Orange (1,9 milliard d'euros l'année 2013) peuvent lui permettre d'assurer un entretien préventif et curatif correct, dont la somme, hors catastrophe naturelle, est évaluée par l'ARCEP (Autorité de régulation des communications et des postes) à 15 millions d'euros. Au regard de ces données et nonobstant l'abrogation de l'article L65-1 du code des postes et télécommunications par la loi du 26 juillet 1996, Orange peut assumer le suivi de ses infrastructures, sans demander aux collectivités, dont les dotations budgétaires sont en forte baisse, d'assurer une partie de leur charge de travail. Il lui demande si des mesures concrètes seront mises en œuvre, afin que certaines charges de travail liées à l'accomplissement du service universel confié à la société Orange n'incombent plus aux collectivités territoriales.

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  • Question écrite n° 71513 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - permis poids lourds. renouvellement. délais

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais de renouvellement du permis de conduire des chauffeurs routiers. Les chauffeurs routiers ont l'obligation de faire renouveler leur permis de conduire tous les cinq ans. Les délais annoncés par les préfectures sont beaucoup trop longs : six à huit semaines dans le Puy-de-Dôme. Cette situation pénalise énormément les chauffeurs routiers ainsi que leurs entreprises notamment à l'international. Elle génère en effet des incapacités de travail aux conséquences sociales et économiques graves. Au regard de ces éléments, il lui demande d'instaurer un dispositif permettant d'accélérer la procédure de renouvellement des permis poids lourds.

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  • Question écrite n° 71467 publiée le 16 décembre 2014
    retraites : généralités - allocations non contributives - récupération sur succession. réglementation

    M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la revalorisation du montant ouvrant droit à récupération sur succession. Les sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse la somme de 39 000 euros. La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer : 6220,05 euros pour une personne seule et 8144,10 euros pour un couple de bénéficiaires. En 1982, le montant était de 250 000 francs, soit 38 112 euros, arrondi à 39 000 euros lors du passage à l'euro. Depuis malgré l'évolution du prix du marché de l'immobilier et de l'inflation, plus aucune revalorisation du montant n'a été effectuée. Il lui demande si une réévaluation du montant donnant à récupération de l'Aspa est prévue et à quelle hauteur.

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  • Question écrite n° 71444 publiée le 16 décembre 2014
    professions de santé - aides-soignants - aides-soignants à domicile. statut. reconnaissance

    M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de statut d'aide-soignante libérale. Le maintien à domicile des personnes dépendantes est une question majeure. En effet lorsque l'état de santé le permet, le retard de mise en structure est souvent synonyme de maintien de lien social et d'économies importantes, d'autant plus que les places sont insuffisantes et ne permettent pas de répondre à la demande générée par le vieillissement de la population. Dans le processus de maintien à domicile, l'intervention des infirmières libérales et des auxiliaires de vie est déterminante. Cependant, certaines interventions relèvent du métier d'aide-soignante. Or il n'existe pas de statut d'aide-soignante libérale. Ces dernières font un travail qui n'est pas rémunéré en fonction de leur formation et en adéquation avec les soins prodigués. Un statut de l'aide-soignante libérale permettrait aux aides-soignantes à domicile de bénéficier de la reconnaissance de leurs actes professionnels et de leur formation, valorisant le travail effectué. Il lui demande de proposer un dispositif permettant la reconnaissance du statut d'aide soignante à domicile.

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  • Question écrite n° 71381 publiée le 16 décembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - développement durable - papier recyclé. utilisation. développement

    M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation du papier recyclé par les administrations. En effet, la filière du recyclage du papier, qui représente aujourd'hui 130 000 emplois, possède encore un fort potentiel de développement local sur les territoires. C'est pourquoi le rapport de septembre 2013 « L'industrie du recyclage en France : changer de dimension pour créer des emplois ? » de François Valérian et François du Fou de Kerdaniel a recommandé d'imposer dès 2014 aux administrations d'intégrer des clauses relatives au taux d'emploi de matières recyclées dans les spécifications techniques des commandes publiques. Par ailleurs, l'article 48 de la loi n° 2009-967 dite de « programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement » précise que : « L'État se donne pour objectifs, d'ici à 2012, de réduire de façon significative la consommation de papier de ses administrations, de généraliser le recyclage du papier utilisé par ses administrations et, à cette date, d'utiliser exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable ». Fixer un taux minimal significatif, par exemple de 50 %, serait donc de nature à respecter les engagements inscrits dans la loi, dynamiser la filière française du recyclage et contribuerait à maintenir et développer les nombreux emplois locaux associés à ce modèle d'économie circulaire. Il lui demande un bilan des actions engagées pour inciter ou contraindre les administrations à utiliser davantage de papier recyclé et si un taux de 50 % pourrait d'ores et déjà être appliqué dans le cahier des charges des commandes publiques.

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les aides d'État, avec la participation de M. Pierre-André Buigues, professeur à la Toulouse Business School, ancien chef économiste adjoint de la DG Concurrence de la Commission européenne, Mme Sarah Guillou, économiste senior au département de recherche « Innovation et concurrence » de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et M. Jacques Derenne, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, maître de conférences à l'Université de Liège

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  • Réponse à la question écrite n° 67986 publiée le 9 décembre 2014
    droits de l'Homme et libertés publiques - protection - résolution. Nations-unies. multinationales. rejet

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le refus de la France de soutenir au niveau international l'élaboration de nouvelles normes contraignantes sur les entreprises multinationales au regard du respect des droits humains et sociaux. En effet, le Conseil des droits de l'Homme de l'Organisation des Nations-unies s'est prononcé en faveur de l'adoption de la résolution n° 26 du 26 juin 2014 demandant l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises quant au respect des droits de l'Homme. Cette résolution, présentée par l'Afrique du Sud, la Bolivie, Cuba, l'Équateur et le Venezuela, avait été soutenue par 85 États de la planète pour ouvrir enfin une opportunité pour combler le manque flagrant d'instrument juridiquement contraignant, pourvu de mécanisme de sanction, pour réguler et contrôler les impacts des multinationales sur les droits humains et assurer l'accès à la justice pour les victimes de leurs activités. Les groupes transnationaux continuent de bénéficier d'une asymétrie dans le droit international puisqu'ils disposent aujourd'hui de toute une batterie d'instruments normatifs (traités de libre-échange, traités bilatéraux sur les investissements, mécanismes d'arbitrages internationaux) qui protègent leurs droits et intérêts, renforçant d'autant leur pouvoir économique. Toutes les tentatives passées pour contrôler et sanctionner leurs activités ayant des impacts sur les droits humains ont échoué, du fait du <em>lobbying</em> incessant qu'ils mènent envers les États et leurs organisations régionales. Alors que les négociations conduites par la Commission européenne sur différents traités de libre-échange, et tout particulièrement le traité transatlantique, démontrent l'emprise sans précédent que pourront avoir les groupes transnationaux sur le droit des états, le vote de refus de la France comme de l'ensemble des pays de l'OCDE, à l'exception du Chili, sur cette résolution appuie l'affirmation d'une soumission aux intérêts des multinationales sur les droits humains. En conséquence, il lui demande d'expliciter les motivations de cette position de la France au Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, et s'il compte la revoir.

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  • Réponse à la question écrite n° 63164 publiée le 9 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - office national - établissements médico-sociaux. statut. perspectives

    M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'externalisation des établissements médico-sociaux de l'ONAC. Il s'inquiète des conséquences de l'externalisation annoncée des établissements médico-sociaux de l'ONAC. Quelles motivations peuvent justifier une telle décision, hormis l'aspect comptable dans lequel semble s'inscrire la gestion de l'Office ? Le bilan des politiques d'externalisation, mises en oeuvre dans plusieurs entreprises publiques, est assez peu flatteur quant aux conséquences sociales. C'est pourquoi le risque de voir les écoles de réinsertion professionnelle (ERP) et les maisons de retraite évoluer vers une forme de marchandisation est réel, avec les conséquences négatives prévisibles sur qualité du service et sur les conditions d'accueil des résidents et des stagiaires. Par ailleurs, le contrat d'objectifs et de performances, qui régirait l'ONAC jusqu'en 2017, envisage la suppression de 50 % des personnels. Ces choix sont justifiés au prétexte que l'Office devrait se recentrer sur ses missions, dont les établissements externalisés ne feraient plus partie. Dans ces conditions, ces externalisations nécessitent une révision du code des pensions qui, justement, prévoyait dans son volet social la reconversion diplômante des travailleurs handicapés et l'hébergement des ressortissants âgés. Selon les administrateurs de l'ONAC, la refonte du code PMI est déjà engagée, sans qu'ils aient été associés. De plus, cette réforme serait validée dans le cadre d'une ordonnance, évitant ainsi un débat parlementaire. En conséquence, il souhaite disposer d'informations précises sur les restructurations actuelles au sein de l'ONAC. Il revendique un débat parlementaire, validé par un vote sur l'avenir des missions de l'Office. Il lui demande des garanties fortes quant aux missions sociales qu'il doit continuer d'assumer.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56638 publiée le 9 décembre 2014
    marchés publics - appels d'offres - transport scolaire. régies intercommunales. candidatures

    M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impossibilité des régies communales ou intercommunales de se porter candidat aux appels d'offres pour les transports scolaires. Depuis très longtemps, certaines communes ou communautés de communes disposaient d'une régie de transport. Ces régies satisfaisaient au décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié par le décret n° 2010-524 du 20 mai 2010. Les départements leur confiaient l'exploitation du service de transport scolaire, en tant qu'organisateur secondaire. Cela permettait d'avoir un coût moindre avec les avantages de proximité et de réactivité de ce type de transport. Cependant, ces régies ne peuvent plus se porter candidates aux appels d'offres, sans susciter « une concurrence déloyale » envers les entreprises de transport, sauf en cas de situation d'appel d'offres infructueux. Cette marchandisation forcée engendre un coût du transport plus conséquent et les collectivités doivent prendre à leur charge une partie du coût pour limiter la hausse des tarifs pour les familles. Dans une période d'austérité et de réduction des dotations aux collectivités locales, qui pousse les élus locaux à la recherche permanente d'économies, l'interdiction de candidatures de régies paraît complètement incohérente. Aussi, ne serait-il pas plus pertinent d'instaurer un dispositif permettant aux collectivités territoriales de postuler, <em>via</em> leur régie de transport, aux appels d'offres de transport scolaire ? Il lui demande de réfléchir à un dispositif permettant aux régies de transport de continuer à se porter candidates aux appels d'offres de transport scolaire.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 03 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 03 décembre 2014

    • 1. Décès de M. Jacques Barrot
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Surveillance des filières djihadistes
    • 4. Missions et modalités du maintien de l’ordre républicain
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70562 publiée le 2 décembre 2014
    sécurité sociale - caisses - caisses d'allocations familiales. effectif. recrutement. perspectives

    M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des agences des caisses d'allocations familiales. La permanence d'Ambert de la caisse d'allocations familiales a temporairement réduit les jours d'ouverture au public de 3 jours à un seul. Cette réduction de l'accueil des usagers a été motivée par un important retard pris dans le traitement des dossiers. Cet exemple n'est malheureusement pas isolé, plusieurs autres permanences de la CAF connaissant une situation similaire. De plus, la mise en application en 2015 de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus va générer un surcroît de travail considérable pour les agents de la CAF. Cette mesure, faisant voler en éclat le caractère universel des prestations familiales, va aussi engendrer inéluctablement des sommes indues versées aux ayants-droit, aggravant la surcharge de travail des agents. Cet état de fait est la conséquence d'un manque flagrant d'effectifs au sein des agences de caisses d'allocations familiales. Il n'est pas acceptable qu'il se traduise par une détérioration des conditions de vie de la population, notamment les usagers qui n'ont d'autres ressources que les minima sociaux. Il lui demande si une phase de recrutement est prévue dans les caisses d'allocations familiales et, le cas échéant, combien de personnes seront recrutées.

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  • Réponse à la question écrite n° 65506 publiée le 2 décembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - opérateurs téléphoniques. démarchage commercial. encadrement

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'accroissement des plaintes concernant certaines sociétés de téléphonie. De plus en plus de plaintes de consommateurs, victimes de sociétés de téléphonie dûment enregistrées auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), parviennent aux services des directions départementales de la protection des populations. Un grand nombre d'associations de consommateurs et de blogs de consommation font aussi état de nombreux exemples de personnes âgées ayant été victimes d'escroquerie par ces sociétés. Plusieurs sociétés, fournissant des services téléphoniques, ont en effet des pratiques de démarchage plus que critiquables. Ciblant les personnes âgées, censées être vulnérables, les agents ont des méthodes commerciales agressives pouvant se rapprocher du harcèlement et laissant croire à une certaine appartenance à l'opérateur historique, la société France télécom-Orange. Cette dernière permet en effet la modification du contrat initial contracté avec l'usager, à la seule demande d'un opérateur de téléphonie qui a obtenu l'adhésion d'un nouveau client. De plus, l'instauration du système SEPA (<em>single euro payments area</em>) permet aux seuls créanciers la mise en paiement des prélèvements, sans qu'aucune autorisation dûment complétée et signée par le client ne soit adressée à la banque. Certes, le client indûment prélevé bénéficie d'un délai de treize mois pour effectuer un recours. Cependant, sans la présence de personnes éclairées à leur côté, les foyers vulnérables n'auront d'autre choix que de payer. Cette situation est intolérable. Il lui demande de revoir les modalités de fonctionnement SEPA et de solliciter de l'ARCEP le retrait de l'agrément des sociétés ayant des pratiques de démarchage non conformes au code de commerce et à la bonne moralité.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Knoche, directeur général délégué d'Areva
    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport sur la mise en application de la loi n° 2013 61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Mme Audrey Linkenheld et M. Jean-Marie Tetart, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission des affaires économiques

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse de M. Jean-Bernard Lévy, dont la nomination en tant que président-directeur général d'EDF est envisagée par le Président de la République, puis vote sur cette nomination
    • - Examen pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353) (M. François Pupponi, rapporteur pour avis) 16
    • - Examen pour avis de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 novembre 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 67240 publiée le 25 novembre 2014
    travail - responsabilité - groupement d'employeurs. réglementation

    M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de préciser la responsabilité du groupement d'employeurs (GE) et des employeurs adhérents. En effet, le groupement d'employeurs recrute des salariés ayant les qualifications nécessaires au travail demandé, et les met à la disposition des adhérents. Le GE peut apporter une certaine sécurité aux salariés, lorsqu'il propose des contrats à durée indéterminée, et permet aux TPE de mutualiser du personnel qualifié qu'elles ne pourraient pas embaucher seules. Il leur apporte aussi une mise en conformité avec l'Accord national interprofessionnel et une flexibilité nécessaire à leur adaptation au contexte économique. De leur côté, les employeurs adhérents partagent la responsabilité des dettes sociales du groupement, élisent les membres du Conseil d'administration du GE et sont responsables des conditions de travail du personnel mis à sa disposition. Or pour éclaircir les prérogatives et responsabilités de ces TPE impliquées au sein du GE, il serait nécessaire de savoir si le transfert de responsabilités du GE à l'employeur adhérent, le temps de la mise à disposition du salarié, crée bien un lien de subordination, tel qu'existant dans tout contrat de travail, entre l'employeur adhérent et le salarié recruté mis à disposition par le GE. Si tel est le cas, il s'agirait de préciser, durant cette mise à disposition, quel que soit le nombre d'heures effectuées par le salarié pour l'employeur adhérent, et quel que soit le nombre d'employeurs de chaque salarié : premièrement, si l'employeur adhérent peut exercer son pouvoir de direction et s'il a l'autorité effective sur le salarié, comme en cas d'embauche directe, qu'il soit membre ou non du Conseil d'administration du GE ; deuxièmement, si l'employeur adhérent, en tant que commettant, devient responsable de tous les dommages, professionnels ou non, causés par le salarié, résultant par exemple d'une absence ou d'une insuffisance de contrôle ou d'encadrement, ou de l'inobservation des règles externes à l'entreprise. Si tel est le cas, l'employeur serait-il aussi responsable des dommages résultant d'une mauvaise exécution des tâches, et pourrait-il alors se retourner contre le GE en cas de qualification ou compétences insuffisantes ? Il lui demande d'apporter les réponses à ces questions importantes pour le devenir des groupements d'employeurs et leurs salariés.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60984 publiée le 25 novembre 2014
    énergie et carburants - énergie nucléaire et Areva - nucléaire civil. sous-traitance. conditions de travail

    M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des personnels salariés en sous-traitance dans le secteur du nucléaire civil. Dans une précédente question écrite n° 26714 du 5 mai 2013, restée sans réponse, il attirait l'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de ces personnels. Comme précisé, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a récemment recommandé un encadrement de la sous-traitance en cascade pour l'ensemble des activités du secteur nucléaire civil. Déplorant que « dans certains cas, il pouvait y avoir jusqu'à 8 niveaux de prestataires », l'Office juge que de telles pratiques « font froid dans le dos car la multiplication des niveaux est source de lourdeurs et d'erreurs. Elle conduit à une dilution extrême des responsabilités et s'avère difficile à identifier ». Ces conclusions confirment les inquiétudes exprimées par la fédération CGT mines-énergie sur le fait qu'EDF a privilégié la sous-traitance, plutôt que la formation des agents, sur certains métiers décisifs en matière de sécurité (robinetiers, chaudronniers, calorifugeurs, décontamineurs). Les sous-traitants dénoncent par ailleurs la pression sur le temps et sur les coûts imposée par les exploitants. Appels d'offres et contrats trop courts, salariés pressurés et soumis à la contrainte d'arrêts de tranche toujours plus courts, multiplication des contrats précaires et d'intérim conduisent à une grave aggravation des conditions de travail et de sécurité au travail du secteur. Même le rapport annuel 2013 de l'inspecteur général pour la sûreté nucléaire et la radioprotection d'EDF rappelle que le « turn-over s'accélère » chez les sous-traitants, avec en toile de fond des prises de risque et des contournements volontaires de la réglementation en matière de contrôle des doses reçues. Ce choix d'un recours massif à la sous-traitance, fait sous la pression de la rentabilité du groupe, aboutit aujourd'hui à ce que 80 % des tâches de maintenance soient effectuées par les entreprises en sous-traitance. Cette situation, qui se double d'un déficit marqué de recrutement et de formation chez EDF, marquant une perte de savoir-faire et une dilution de la culture de radioprotection, conduit aussi à rendre moins visible le risque sur la santé au travail de salariés peu suivis et en constant turn-over. Devant la gravité de la situation dans ce secteur clé de l'industrie française, il souhaite connaître les mesures concrètes qu'elle envisage de prendre pour que les conditions de travail et la sécurité sanitaire des salariés travaillant dans le secteur soient mises en conformité avec la législation nationale. Plus largement, pour toutes les activités liées au secteur nucléaire, il désire savoir quelles mesures législatives sont envisagées pour mettre un terme aux activités sous-traitées et permettre une prévention efficace, ainsi qu'un suivi obligatoire et indépendant, de tous les salariés en activité sur les sites nucléaires.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
    • Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques
    • Membre suppléant du Conseil supérieur de l'énergie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Saint-Amant-Roche-Savine, Puy-de-Dôme
    • Membre du conseil régional (Auvergne)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 26/03/2013 au 27/03/2013 (Membre)
        • du 24/04/2013 au 16/05/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 10/11/2009 au 03/12/2009 (Membre)
        • du 15/11/2011 au 17/11/2011 (Membre)
        • du 30/11/2011 au 01/12/2011 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 09/01/2013 (Membre)
        • du 24/01/2013 au 25/03/2013 (Membre)
        • du 28/03/2013 au 23/04/2013 (Membre)
        • du 17/05/2013 au 13/05/2014 (Membre)
        • du 24/05/2014 au 26/05/2014 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 07/11/2002 (Membre)
        • du 04/12/2002 au 22/05/2003 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 30/08/2003 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 31/12/2003 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget du Premier ministre (Plan))
        • du 04/10/2003 au 10/02/2004 (Membre)
        • du 03/04/2004 au 13/07/2004 (Membre)
        • du 08/06/2004 au 13/07/2004 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget du Premier ministre (Plan))
        • du 28/09/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 28/09/2004 au 29/06/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget du Premier ministre (Plan))
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans le domaine de la gestiondes milieux et des ressources)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 10/01/2013 au 23/01/2013 (Membre)
        • du 14/05/2014 au 23/05/2014 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 03/11/2011 au 14/11/2011 (Membre)
        • du 22/11/2011 au 23/11/2011 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 07/11/2002 au 03/12/2002 (Membre)
        • du 23/05/2003 au 17/06/2003 (Membre)
        • du 01/10/2003 au 03/10/2003 (Membre)
        • du 11/02/2004 au 02/04/2004 (Membre)
        • du 14/07/2004 au 27/09/2004 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/11/2009 (Membre)
        • du 04/12/2009 au 02/11/2011 (Membre)
        • du 18/11/2011 au 21/11/2011 (Membre)
        • du 24/11/2011 au 29/11/2011 (Membre)
        • du 02/12/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 27/05/2014 au 02/06/2014 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 20/11/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
      • Commission des affaires européennes
        • du 06/05/2014 au 26/05/2014 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 03/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)
        • du 03/07/2007 au 15/06/2009 (Membre)
        • du 12/07/2007 au 15/06/2009 (Secrétaire)

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