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M. André Chassaigne

Puy-de-Dôme (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 juillet 1950 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
  • Principal de collège
Suppléant
  • M. Eric Dubourgnoux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

André Chassaigne

Président du groupe Gauche démocrate et républicaine

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS pour 2015 (vote solennel) ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (justice)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS pour 2015 (vote solennel) ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (justice)

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    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : SécuritésVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : Sécurités

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    2ème séance : Transition énergétique (suite) (article 5 à avant l'article 19)Voir la vidéo

    2ème séance : Transition énergétique (suite) (article 5 à avant l'article 19)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 28 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67783 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité routière - radars - sanctions. pertinence

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des sanctions automatiques imposées par les radars fixes. De plus en plus de conducteurs se plaignent de l'inhumanité avec laquelle sont traitées grand nombre d'infractions au code de la route. Ainsi, il est fréquent de rencontrer un automobiliste ayant été sanctionné par une amende et une perte de point pour une infraction minime. Même s'il faut fixer une limite, une démarche humaine doit être jointe à la sanction. Un automobiliste souhaitant dépasser un autre véhicule peut effectuer un léger dépassement et reprendre une vitesse conforme à la réglementation. Ce léger et temporaire dépassement ne sera pas relevé par les forces de l'ordre qui considéreront à juste titre que l'infraction était passagère, voire qu'elle était motivée pour assurer la fluidité du trafic. Le radar automatique flashera sans aucune distinction l'infraction. Trop de contrôles automatiques sont situés, non pas sur des zones accidentogènes, mais surtout sur des zones où la rentabilité du dispositif est certaine d'être pourvoyeuse de fonds pour l'État. Une tolérance, en fonction du contexte de l'infraction, doit être prévue. Un questionnement, non pas sur la rentabilité des dispositifs mais sur l'efficience de l'emplacement visant à réduire le nombre d'accidents doit être posé. Il lui demande si une réflexion concernant l'automaticité et l'implantation des radars automatiques va être engagée afin d'humaniser les sanctions.

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  • Question écrite n° 67614 publiée le 28 octobre 2014
    produits dangereux - amiante - exposition. réglementation

    M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploitation des dernières recommandations, apportées par le Haut conseil de la santé publique, pour la gestion du risque amiante dans l'habitat et l'environnement. Le HCSP, dans son dernier rapport, relatif à la gestion du risque amiante dans l'habitat et l'environnement, déplore une réglementation trop complexe, un faible taux de contrôle des pratiques, une connaissance insuffisante des risques liés à la présence d'amiante. Il préconise, entre autres, de mieux former les intervenants et notamment de rabaisser le seuil de déclenchement des mesures de protection contre l'amiante. Entre 1955 et 2009, il évalue le nombre de décès en lien avec l'exposition à l'amiante entre 61 300 et 118 400. L'estimation du nombre de décès attendus entre 2009 et 2050 serait 68 000 à 100 000, sans comptabiliser les cancers de l'ovaire et du larynx pour lesquels la responsabilité de l'amiante a été reconnue. Au regard de ces projections, une lecture approfondie de ce rapport doit être effectuée et des mesures concrètes doivent être prises, afin de limiter au maximum, l'exposition à l'amiante aussi bien dans l'habitat, l'environnement que dans l'industrie, dans un but de faire baisser le nombre décès, inhérents à l'exposition aux fibres. Il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en œuvre, suite aux préconisations du Haut conseil de la santé publique, afin de faire baisser le taux de mortalité liée à l'exposition à l'amiante.

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  • Question écrite n° 67339 publiée le 28 octobre 2014
    communes - publicité - projet communal. propriétaires privés concernés. information

    M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de publicité des actes administratifs. Lorsqu'un projet communal ou intercommunal, pouvant affecter les biens de quelques propriétaires privés, des procédures de publicité, par voie d'affichage local, par voie de presse locale, sont mises en œuvre. Cela permet aux résidents de prendre connaissance du projet, voire de l'amender. Cependant, lorsque que le propriétaire ne réside pas dans la commune, ou à proximité, il n'aura aucun accès à la publicité réglementaire, malgré l'affectation de son bien par le projet. Nonobstant le fait que tout individu, sans avoir à motiver son intention, a accès aux documents administratifs, un dispositif réglementaire doit être instauré afin que la collectivité, pilote du projet, mette tout en œuvre afin d'informer l'ensemble des riverains et personnes impactées par le projet. Il lui demande d'instaurer un nouveau dispositif réglementaire, améliorant l'existant afin que l'ensemble des riverains et propriétaires impactés par un projet collectif soient informés.

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  • Réponse à la question écrite n° 63326 publiée le 28 octobre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

    M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'attribution des bénéfices de la campagne double. Il souhaite avoir des précisions au sujet des conditions de l'attribution des bénéfices de la campagne double, suite au décret controversé du 29 juillet 2010. À sa publication, ce décret avait légitimement suscité une réprobation massive des associations d'anciens combattants, relayée par l'opposition parlementaire unanime. Or, aujourd'hui, malgré une majorité nouvelle élue depuis deux ans, il continue de spolier l'immense majorité des combattants de la troisième génération du feu. En effet, au nom de quelle logique les associations d'anciens combattants devraient, aujourd'hui, accepter comme un fait acquis un décret qui constituait un dispositif scandaleux quand la majorité actuelle était dans l'opposition ? Comment justifier le caractère discriminatoire et humiliant du dispositif actuel, excluant les combattants n'ayant pas pris part à une action de feu, quand on connaît les particularités de cette guerre durant laquelle la seule exposition présentait un réel danger, en dehors des périodes de combat ? De plus, le décret en cours est une entorse au droit égal à réparation pour toutes les générations du feu, tel qu'il est précisé dans la loi du 18 octobre 1999. Un décret nouveau, conforme aux positions de réprobation si souvent exprimées durant les législatures précédentes et répondant aux attentes des combattants de la troisième génération du feu, honorerait la majorité actuelle. Il atténuerait la frustration bien compréhensible des anciens combattants qui déplorent les dénis de justice répétés qu'ils subissent malgré les changements de majorité. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à l'abrogation éventuelle de l'actuel décret. Il l'invite à lui faire part des mesures qu'il souhaite mettre en oeuvre pour répondre aux revendications du monde combattant.

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  • Réponse à la question écrite n° 63308 publiée le 28 octobre 2014
    pensions militaires d'invalidité - calcul - point. revalorisation

    M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'évolution du point d'indice PMI. Il souhaite alerter M. le secrétaire d'État sur la stagnation de la valeur du point de pension PMI depuis l'année 2005. C'est en effet au cours de cette année que le rapport constant a été remplacé par l'indexation du point PMI sur l'indice INSEE de la fonction publique, lequel ne prend pas en compte l'évolution des salaires de la fonction publique due aux primes, à l'ancienneté et aux promotions. Cette situation explique la très faible évolution de la valeur de l'indice du point PMI de 13,92 euros à 13,94 euros, soit 0,2 % en neuf ans. Les associations d'anciens combattants estiment, ainsi, à plus de 40 % le retard de la valeur du point de pension, du fait de cette indexation. Cette situation est d'autant plus inacceptable que le plafond de la rente mutualiste, ainsi que les montants de la retraite du combattant et des pensions d'invalidité sont conditionnés par l'indice de ce point PMI. Après s'être sacrifiés pour la défense de la Patrie, les anciens combattants paient les conséquences d'une crise dont ils ne sont aucunement responsables, par l'amputation, année après année, du budget des anciens combattants, en recul de plus de 20 % depuis l'année 2007. Le seul maintien du budget sur un montant équivalent à celui de l'année précédente suffirait pourtant à satisfaire les revendications les plus urgentes que portent les associations concernées. En conclusion, il souhaite savoir s'il est disposé à faire valoir les droits imprescriptibles à réparation pour les anciens combattants, conformément à l'esprit de la loi du 31 mars 1919, en refusant un nouveau recul du budget de sa mission ministérielle.

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  • Réponse à la question écrite n° 63176 publiée le 28 octobre 2014
    cérémonies publiques et fêtes légales - journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du nord - date

    M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la commémoration du 19 mars. Le 19 mars étant désormais officiellement reconnu comme « journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc », il souhaite l'interpeller sur l'ambiguïté entretenue par la non-abrogation du 5 décembre, date consacrée par la loi de février 2005. Cette situation témoigne de fait d'un manque de courage face aux velléités des partisans de l'Algérie française, toujours actifs dans leurs tentatives de réhabiliter les putschistes de l'OAS. Les tergiversations laissant croire que la date du 5 décembre tombera d'elle-même ne manquent pas d'interroger parmi les associations d'anciens combattants, meurtries par ce renoncement gouvernemental. Comment pourrait-il en être autrement quand on sait qu'une instruction encore récente du ministère mentionne que « le 5 décembre restera également une date à commémorer » ? Après avoir relayé avec détermination la mobilisation des associations d'anciens combattants durant les deux dernières législatures, afin que la date du 19 mars soit enfin consacrée, il s'est félicité de l'adoption par le Sénat, le 8 novembre 2012, de la reconnaissance officielle de cette date. C'est pourquoi il l'invite à sortir de l'ambiguïté, en abolissant la date du 5 décembre et en modifiant profondément la circulaire du 13 février 2013 qui se limite à exiger des autorités préfectorales une cérémonie officielle dans les seuls chefs-lieux départementaux tandis que dans de nombreuses communes, les élus et le monde combattant font le constat amer de l'absence de corps constitués durant les cérémonies. En conséquence, il souhaite connaître les mesures rapides et concrètes qu'il envisage de mettre en oeuvre pour sortir d'une ambigüité qui provoque un malaise bien compréhensible parmi les anciens combattants.

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  • Réponse à la question écrite n° 63161 publiée le 28 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. revalorisation

    M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants. Il souhaite attirer son attention sur l'évolution nécessaire de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants. En effet, la création de cette allocation a été une avancée importante. Les conditions de son attribution ont été améliorées et son plafond revalorisé à l'occasion du débat budgétaire des dernières années. Pour autant, il regrette que les amendements déposés par les députés communistes, afin que le plafond de cette allocation soit revalorisé au niveau du seuil de pauvreté, n'aient pas été adoptés, à l'occasion du dernier débat consacré au budget. Il souhaite que cette revendication, partagée par l'ensemble des associations d'anciens combattants, soit satisfaite à l'occasion du prochain débat budgétaire. Par ailleurs, l'extension de la pauvreté, au-delà des seuls conjoints survivants, exige qu'une concertation soit engagée par le Gouvernement, afin d'étendre le bénéfice de cette allocation aux anciens combattants. Ces derniers ayant servi la France, cette extension serait une reconnaissance bienvenue afin qu'ils puissent vivre plus dignement. Dans le cadre de la préparation du budget pour 2015, il souhaite connaître ses intentions quant à ces deux revendications que sont le relèvement du plafond de l'allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté et son extension aux anciens combattants dont les revenus n'atteignent pas ce seuil.

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  • Réponse à la question écrite n° 56326 publiée le 28 octobre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention et la lutte contre la maladie de Lyme. La borréliose de Lyme, maladie identifiée en 1975 dans le comté éponyme situé aux États-unis, est une maladie grave, causée par la morsure de tiques. Son expansion dans les régions tempérées a été continue depuis cette date et la quasi-totalité du territoire métropolitain est désormais touchée. Cette maladie d'origine bactérienne, qui peut affecter à terme la plupart des organes humains, nécessite un traitement antibiotique rapide pour éviter qu'elle ne devienne chronique, douloureuse et invalidante. Or elle semble encore peu connue du corps médical et de la population, d'autant plus que les symptômes sont très variés dans le temps et entre les individus. De plus, les tests actuels de dépistages manqueraient de fiabilité et les traitements ne sont pas toujours efficaces. Il lui demande quelles actions sont conduites ou pourraient être menées pour accroître la lutte contre cette maladie en expansion, notamment par la formation des professionnels de la santé, l'information des populations et la recherche médicale.

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  • Réponse à la question écrite n° 53096 publiée le 28 octobre 2014
    retraites : généralités - âge de la retraite - travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

    M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande d'extension de plusieurs années supplémentaires pour le classement de l'usine de freins automobiles Honeywell à Condé-sur-Noireau comme contenant de l'amiante. En effet, malgré la reconnaissance de l'exposition à l'amiante des salariés jusqu'en 1999, les associations de salariés comme les Associations locales de défense des victimes de l'amiante (Aldeva) réclament une extension de ce classement jusqu'en juin 2013, date de la fermeture du site qui employait alors 323 personnes. Cette usine, située dans une zone surnommée « La vallée de la mort », a été rachetée en 2000 par le groupe étasunien Honeywell, après avoir appartenu à Valéo-Ferodo, dont certains dirigeants ont été poursuivis pour homicide involontaire. Or, malgré l'arrêt de l'utilisation de l'amiante dans les processus de fabrication, les ateliers sont restés contaminés, comme l'atteste la procédure de désamiantage effectuée sur les machines, quand celles-ci ont été envoyées à l'étranger durant l'été 2013. Au regard des graves risques encourus, il lui demande que soit accordée cette extension, qui permettrait de faire bénéficier jusqu'à 500 salariés d'un départ anticipé à la retraite.

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  • Réponse à la question écrite n° 23208 publiée le 28 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - concurrence. contrôles

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des travailleurs « <em>low cost</em> » dans le secteur du bâtiment. Depuis un certain nombre d'années, la concurrence entre salariés s'accentue à l'intérieur de l'Union européenne. Sur le plan national, des « réseaux » offrent aux entreprises françaises une main-d'œuvre étrangère à bas coût et dans le plus grand déni du droit travail et de la législation de notre pays. Ces salariés, considérés comme de la simple marchandise, travaillent pour beaucoup dans les chantiers publics et sont employés par des entreprises sous-traitantes peu soucieuses de leur dignité. Dans le secteur de la construction, les conditions de travail, décrites par de très nombreux témoignages, relèvent d'un autre temps. Les rémunérations sont très largement inférieures aux salaires français et aux grilles de salaires de la profession. Les motivations des entreprises à faire appel à de la main-d'œuvre « bon marché » sont connues : la volonté de faire grandir leurs marges mais aussi celle d'avoir à disposition des salariés corvéables. Dans le secteur du bâtiment, le nombre de salariés détachés est estimé à 35 000. Cette estimation, datant de 2009, n'est que partielle et ne concerne que les ouvriers officiellement déclarés. Selon les organisations syndicales, peu d'informations sont données aux salariés concernés. Ils ignorent pour la plupart les garanties sociales en vigueur en France. Aussi, les organisations syndicales souhaiteraient-elles informer les salariés concernés quant aux droits qui sont les leurs. Mais l'accès aux chantiers publics est actuellement interdit aux militants syndicaux par les responsables des entreprises. De plus, les années de « RGPP » ont bel et bien ravagé les conditions de contrôle de l'Inspection du travail et l'exercice des missions des DIRECCTE sur le territoire national afin de respecter le droit du travail dans les entreprises. En conséquence, il lui demande s'il compte agir et légiférer afin que les salariés du bâtiment ne soient plus considérés comme des variables d'ajustement, qu'ils puissent avoir les mêmes droits que les salariés français et que toutes les informations, notamment syndicales, puissent leur être délivrées.

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  • Question écrite n° 67240 publiée le 21 octobre 2014
    travail - responsabilité - groupement d'employeurs. réglementation

    M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de préciser la responsabilité du groupement d'employeurs (GE) et des employeurs adhérents. En effet, le groupement d'employeurs recrute des salariés ayant les qualifications nécessaires au travail demandé, et les met à la disposition des adhérents. Le GE peut apporter une certaine sécurité aux salariés, lorsqu'il propose des contrats à durée indéterminée, et permet aux TPE de mutualiser du personnel qualifié qu'elles ne pourraient pas embaucher seules. Il leur apporte aussi une mise en conformité avec l'Accord national interprofessionnel et une flexibilité nécessaire à leur adaptation au contexte économique. De leur côté, les employeurs adhérents partagent la responsabilité des dettes sociales du groupement, élisent les membres du Conseil d'administration du GE et sont responsables des conditions de travail du personnel mis à sa disposition. Or pour éclaircir les prérogatives et responsabilités de ces TPE impliquées au sein du GE, il serait nécessaire de savoir si le transfert de responsabilités du GE à l'employeur adhérent, le temps de la mise à disposition du salarié, crée bien un lien de subordination, tel qu'existant dans tout contrat de travail, entre l'employeur adhérent et le salarié recruté mis à disposition par le GE. Si tel est le cas, il s'agirait de préciser, durant cette mise à disposition, quel que soit le nombre d'heures effectuées par le salarié pour l'employeur adhérent, et quel que soit le nombre d'employeurs de chaque salarié : premièrement, si l'employeur adhérent peut exercer son pouvoir de direction et s'il a l'autorité effective sur le salarié, comme en cas d'embauche directe, qu'il soit membre ou non du Conseil d'administration du GE ; deuxièmement, si l'employeur adhérent, en tant que commettant, devient responsable de tous les dommages, professionnels ou non, causés par le salarié, résultant par exemple d'une absence ou d'une insuffisance de contrôle ou d'encadrement, ou de l'inobservation des règles externes à l'entreprise. Si tel est le cas, l'employeur serait-il aussi responsable des dommages résultant d'une mauvaise exécution des tâches, et pourrait-il alors se retourner contre le GE en cas de qualification ou compétences insuffisantes ? Il lui demande d'apporter les réponses à ces questions importantes pour le devenir des groupements d'employeurs et leurs salariés.

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  • Question écrite n° 66937 publiée le 21 octobre 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. réglementation

    M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés d'application de la réglementation en ce qui concerne la prestation de compensation du handicap versée par les départements. Il rappelle que celle-ci s'appuie sur un plan personnalisé de compensation, suite à une évaluation des besoins de la personne en situation de handicap. La prestation de compensation est assurée par un prestataire et par le recours à un emploi direct. Le règlement se fait sous forme de CESU préfinancés lorsqu'il s'agit de rémunérer un emploi direct. Pourtant, des différends apparaissent, dès lors que la répartition des heures, prévue dans le plan personnalisé de compensation entre le service prestataire et l'emploi direct, n'est pas strictement respectée. Ainsi, les besoins peuvent évoluer, en fonction des réalités que connaît la personne en situation de handicap, sans que l'on puisse envisager de corriger, d'un mois sur l'autre, le plan de compensation. Une application rigide aboutit, en cas de dépense inférieure à la somme prévue pour le prestataire dans le plan d'aide, à ne pas pouvoir utiliser cette « économie » pour payer des prestations supérieures en emploi direct. Sans oublier que les interventions supplémentaires d'un emploi direct, la nuit et le dimanche, justifient des rémunérations plus élevées, alors que ce même emploi direct perçoit une rémunération inférieure à celle d'un prestataire. Le résultat aboutit à des demandes de remboursement des sommes non dépensées dans un cas et à une non prise en compte des dépenses supplémentaires dans l'autre. Dans ce cas, la raison ne commande-t-elle pas une souplesse à l'initiative de l'usager, dans la limite de la somme globale destinée à la PCH ? Il lui demande donc de préciser les modalités d'application de la prestation de compensation du handicap.

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  • Réponse à la question écrite n° 63893 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences des ponctions envisagées dans la programmation budgétaire 2015-2017 sur les chambres d'agriculture. En effet, dans le cadre des politiques de restriction des dépenses publiques, la programmation budgétaire 2015-2017 qui vient d'être transmise aux parlementaires début juillet, envisage deux formes de prélèvements sur les budgets de fonctionnement des chambres d'agriculture. D'une part, elle toucherait à l'une des principales ressources du réseau consulaire avec la diminution envisagée de 2 % par an jusqu'en 2017 de la taxe additionnelle à la taxe foncière non bâtie, soit une perte de recettes estimée à 36 millions d'euros sur la période. D'autre part, cette programmation envisage un prélèvement au-delà de ce qui constitue 90 jours de fonds de roulement pour un montant de l'ordre de 100 millions d'euros. Ces choix strictement financiers s'opèrent sans tenir compte de la situation réelle des chambres d'agriculture et leurs besoins humains pour accompagner les agriculteurs au quotidien. Aussi, les représentants des salariés des chambres d'agriculture sont très inquiets de ces annonces, alors même que leurs conditions de travail se dégradent et que les contrats précaires se multiplient. Au regard des ambitions affichées dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, le réseau des chambres d'agriculture aurait pourtant besoin d'être conforté sur la base d'un soutien renforcé en faveur d'une réorientation des pratiques agricoles. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ces mesures touchant directement au fonctionnement des chambres d'agriculture et aux conditions d'emploi et de travail des salariés, et quelles mesures il compte prendre pour assurer la pérennité des missions du réseau consulaire indispensable à l'accompagnement des agriculteurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 63194 publiée le 14 octobre 2014
    défense - armée - militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la défense sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Il note avec intérêt les avancées qu'ont permis les amendements votés par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2013, afin d'améliorer la loi d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Ainsi, le comité d'indemnisation (CIVEN) compte parmi ses membres une personnalité scientifique qualifiée, désignée par les associations de victimes. De même, l'examen des demandes d'indemnisation se déroulera, désormais, dans le cadre d'un débat contradictoire, en présence du plaignant ou de son représentant. De plus, le CIVEN ne pourra plus invoquer la notion scandaleuse de « risque négligeable » pour motiver un refus d'indemnisation au bénéfice d'une victime. Pour autant, si l'extension du périmètre d'application de la loi à toute la Polynésie française est une avancée dont il faut se féliciter, il n'est pas acceptable que rien ne soit prévu pour la zone du Sahara. Il demande donc que l'ensemble des travailleurs civils et militaires ayant travaillé sur les sites d'essais nucléaires bénéficient de droits identiques et de la présomption de causalité. Il exige également que l'ensemble des dossiers d'indemnisation, refusés à ce jour, bénéficient d'un réexamen dans les conditions nouvelles introduites par les modifications législatives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant à l'application pleine et entière de la loi en faveur de toutes les victimes des essais nucléaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 63165 publiée le 14 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Il l'interpelle une nouvelle fois sur le déni de justice que constitue le refus du droit à réparation pour tous les orphelins de guerre. En effet, si les décrets respectifs de juillet 2000 et juillet 2004 ont permis une réparation partielle, ils ont de fait introduit une discrimination intolérable de traitement entre les orphelins. Les préjudices moral et matériel subis par ces derniers sont identiques quelles que soient les conditions dans lesquelles les parents sont disparus. Ils doivent donc être l'unique considération du droit à réparation, conformément à l'esprit de la loi de 1917 toujours en vigueur. Or, malgré l'adoption de l'amendement n° 245 durant le débat parlementaire sur le PLF pour 2014, il apparaît une fois encore que la procédure engagée vise à gagner du temps pour continuer à exclure une majorité d'orphelins du droit à réparation. Selon cet amendement, le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport détaillé sur le nombre total d'orphelins ayant déjà été indemnisés ainsi que des estimations sur le nombre de ceux qui restent à indemniser. Il devait également préciser les modalités d'instruction des dossiers, la façon dont est appréciée la notion « d'actes de barbarie », et les moyens de mettre fin à certaines situations inéquitables. Enfin, il devait évaluer le coût que représenterait l'indemnisation de tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale. Or, à ce jour, il semble qu'une reconnaissance minimale soit envisagée pour les seuls orphelins de résistants tués les armes à la main. Ainsi, se perpétue la discrimination inscrite dans les faits depuis si longtemps, excluant les orphelins dont les parents ont été les victimes civiles ou militaires, directement ou indirectement tuées par faits de guerre. Plus que jamais le droit à réparation inscrit dans la loi reste un objectif à atteindre. Dans ces conditions, il exige que l'esprit de l'amendement n° 245 soit respecté et lui demande d'initier des avancées marquantes pour l'obtention du droit à réparation de tous les orphelins.

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  • Réponse à la question écrite n° 53211 publiée le 14 octobre 2014
    collectivités territoriales - gestion - État. assistance technique. perspectives

    M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'aide technique de l'État aux communes rurales en matière d'ingénierie. Alors que la loi de finances pour 2014 a mis fin à l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat), les élus ruraux s'inquiètent des ressources dont ils pourront disposer pour répondre à leurs besoins en ingénierie. Le ministère de l'intérieur a indiqué que le repositionnement de l'État s'organisait autour de la création d'un établissement public administratif, dénommé « Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement » (Cérema). Cet établissement regrouperait plusieurs services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Selon le ministère, « il constituera, aux plans national et territorial, un centre de ressources et d'expertises techniques et scientifiques au bénéfice de l'État ou des collectivités locales, qui interviendra notamment en matière d'aménagement, de prévention des risques d'urbanisme et d'usage des sols. Une telle mise à disposition doit bénéficier en priorité aux EPCI qui ne disposent pas de ressources suffisantes et aux petites communes qui sont dans la même situation ». Il lui demande de préciser quelles sont précisément les actions communales qui sont concernées par le Céréma et le mode d'intervention des agents mis à disposition.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39099 publiée le 14 octobre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - caisses - caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. perspectives

    M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière de la CAMIEG (Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières). La situation financière du régime spécial statutaire des industries électriques et gazières se trouve structurellement excédentaire depuis la parution des décrets de 2007. Ce contexte a conduit les fédérations syndicales concernées à demander, aux employeurs de la branche des IEG, une ouverture des négociations dès 2009. Le conseil d'administration de la CAMIEG a formulé de son côté des propositions d'évolution, soumises aux pouvoirs publics, pour parution des textes réglementaires permettant de les mettre en œuvre. L'ensemble des fédérations syndicales et employeurs, se sont accordés sur le principe d'une baisse des cotisations et d'une amélioration du niveau des prestations servies aux assurés sociaux des IEG. Cependant, les employeurs n'ont pas permis de faire évoluer la situation. En 2011, les fédérations syndicales de la branche des IEG ont sollicité les ministères de la santé et du budget, afin de renouer le dialogue entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux de la branche des IEG. Les échanges, qui ont suivi, permettaient d'entrevoir une issue favorable à la parution de textes réglementaires. Une réunion conclusive, associant les pouvoirs publics et les partenaires sociaux des IEG, devait se tenir, au mois d'avril 2013, afin de finaliser une mise en œuvre concrète au 1er janvier 2014. Cependant, cette réunion n'a pas eu lieu. Les excédents financiers, fruits des cotisations des salariés actifs et inactifs et des employeurs, ne cessant d'augmenter, les ayants-droit, <em>via</em> leurs fédérations respectives, demandent, à juste titre, la possibilité d'avoir un niveau de prestations relevé et une baisse de leur cotisation. Ce dossier, étant actuellement sous son arbitrage, il lui demande de bien vouloir apporter une réponse rapide aux sollicitations des représentants de la branche IEG. Il lui demande de proposer une date de réunion, dans le but de réunir les partenaires sociaux de la CAMIEG afin de trouver une solution permettant notamment de rehausser le niveau des prestations servies aux assurés sociaux.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 10 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 10 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
    • Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques
    • Membre suppléant du Conseil supérieur de l'énergie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Saint-Amant-Roche-Savine, Puy-de-Dôme
    • Membre du conseil régional (Auvergne)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 26/03/2013 au 27/03/2013 (Membre)
        • du 24/04/2013 au 16/05/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 10/11/2009 au 03/12/2009 (Membre)
        • du 15/11/2011 au 17/11/2011 (Membre)
        • du 30/11/2011 au 01/12/2011 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 09/01/2013 (Membre)
        • du 24/01/2013 au 25/03/2013 (Membre)
        • du 28/03/2013 au 23/04/2013 (Membre)
        • du 17/05/2013 au 13/05/2014 (Membre)
        • du 24/05/2014 au 26/05/2014 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 07/11/2002 (Membre)
        • du 04/12/2002 au 22/05/2003 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 30/08/2003 (Membre)
        • du 18/06/2003 au 31/12/2003 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget du Premier ministre (Plan))
        • du 04/10/2003 au 10/02/2004 (Membre)
        • du 03/04/2004 au 13/07/2004 (Membre)
        • du 08/06/2004 au 13/07/2004 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget du Premier ministre (Plan))
        • du 28/09/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 28/09/2004 au 29/06/2005 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget du Premier ministre (Plan))
        • du 29/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans le domaine de la gestiondes milieux et des ressources)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 10/01/2013 au 23/01/2013 (Membre)
        • du 14/05/2014 au 23/05/2014 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 03/11/2011 au 14/11/2011 (Membre)
        • du 22/11/2011 au 23/11/2011 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 07/11/2002 au 03/12/2002 (Membre)
        • du 23/05/2003 au 17/06/2003 (Membre)
        • du 01/10/2003 au 03/10/2003 (Membre)
        • du 11/02/2004 au 02/04/2004 (Membre)
        • du 14/07/2004 au 27/09/2004 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 09/11/2009 (Membre)
        • du 04/12/2009 au 02/11/2011 (Membre)
        • du 18/11/2011 au 21/11/2011 (Membre)
        • du 24/11/2011 au 29/11/2011 (Membre)
        • du 02/12/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 27/05/2014 au 02/06/2014 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 20/11/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
      • Commission des affaires européennes
        • du 06/05/2014 au 26/05/2014 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 03/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)
        • du 03/07/2007 au 15/06/2009 (Membre)
        • du 12/07/2007 au 15/06/2009 (Secrétaire)

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