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M. Joël Giraud

Hautes-Alpes (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 octobre 1959 à Gap (Hautes-Alpes)
  • Administrateur civil hors-classe
Suppléant
  • Mme Claire Bouchet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Joël Giraud

Radical, républicain, démocrate et progressiste

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  • Séance publique

    1ère séance : Représentation des communes memebres d'une communauté de communes ; Projet de loi de finances pour 2015 (lecture définitive) ; Projet de loi de finances rectificatives pour 2014 (lecture définitive) - Loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (lecture définitive)Voir la vidéo

    1ère séance : Représentation des communes memebres d'une communauté de communes ; Projet de loi de finances pour 2015 (lecture définitive) ; Projet de loi de finances rectificatives pour 2014 (lecture définitive) - Loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (lecture définitive)

  • Séance publique

    2ème séance : Loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) ; Loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (nouvelle lecture) (Discussion générale commune) ; Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et finacière (C.M.P.)Voir la vidéo

    2ème séance : Loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) ; Loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (nouvelle lecture) (Discussion générale commune) ; Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et finacière (C.M.P.)

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article 13)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article 13)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 71049 publiée le 16 décembre 2014
    administration - rapports avec les administrés - services publics. numéros surtaxés

    M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les numéros téléphoniques surtaxés pour les services publics et sociaux. Si pour certains secteurs marchands ou médias audiovisuels, cela relève du choix de chacun, leur application aux services publics et aux services au public (banques, services commerciaux ou après-vente de certaines entreprises) pose problème. Certains efforts ont été fait, en appliquant par exemple les numéros dits « à tarif local », mais ceux-ci restent des numéros spéciaux, hors forfaits de la téléphonie illimitée et surtout de la téléphonie mobile, alors qu'un tiers des Français ont opté pour le seul téléphone mobile. Considérant que les services publics et au public ne devraient pas être dotés de numéros payants, il lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre pour rendre leur gratuité aux services publics.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 18 décembre 2014

    • 1. Remplacement d’un vice-président
    • 2. Représentation des communes membresd’une communauté de communes ou d’agglomération
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014-Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 16 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
    • 3. Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 71531 publiée le 16 décembre 2014
    télécommunications - téléphone - portables. GSM-R. communications ferroviaires. interférences. perspectives

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la question de la gestion des risques d'interférences entre les installations de téléphonie mobile et le développement de la technologie GSM-R, le long du tracé de la LGV dite « SEA » (Sud-Europe-Atlantique) mis en œuvre par Réseau ferré de France. En effet, la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant sur la réforme ferroviaire a inséré un nouvel article dans le Code des transports (L. 2231-8-1) disposant que les émetteurs d'ondes, qu'ils soient ou non situés sur le domaine public ferroviaire ou dans une zone de servitude, devront prendre toutes mesures nécessaires afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des circulations ferroviaires. Cette disposition vise spécifiquement les installations 900MHz du réseau de communications électroniques et engage la responsabilité des opérateurs de ces installations en cas d'incident ferroviaire. Elle constitue une première dans le monde des télécommunications radioélectriques. En effet, telle que formulée, elle revient à exonérer l'exploitant du système radio ferroviaire de prendre toutes les mesures nécessaires pour le bon fonctionnement de son système en faisant reposer sur les exploitants des systèmes voisins l'arrêt des perturbations. En cela, cette disposition est contraire aux principes fondamentaux d'exploitation des services radioélectriques tels qu'édictés dans le règlement international des télécommunications régi par l'Union internationale des télécommunications. Ce dernier dispose en effet que, dès lors qu'il a connaissance des systèmes qui l'entourent, un opérateur doit prendre les dispositions garantissant le bon fonctionnement de son système en évitant de perturber ses voisins. Ce n'est donc pas à ses voisins de s'adapter au nouveau venu mais à lui de se protéger en conséquence. La perturbation possible des signaux GSM-R des opérateurs ferroviaires par les systèmes de téléphonie mobile opérés à 900 MHz est un phénomène connu de longue date en Europe. Dans plusieurs États-membres de l'Union européenne, des opérateurs ferroviaires ont pris des mesures pour adapter leurs équipements et garantir la sécurité de leurs usagers ; c'est notamment le cas de la <em>Deutsche Bahn</em> en Allemagne. Le GSM est exploité sur notre territoire depuis maintenant plus de 20 ans et 99 % de la population est couverte. Les personnes exploitant ou prévoyant d'exploiter le GSM-R ne peuvent l'ignorer. Elles doivent prendre les dispositions pour que leur matériel ne soit pas perturbé par l'environnement radioélectrique dans lequel il évolue. Il donc est surprenant qu'une telle disposition, excluant la responsabilité de ceux qui exploitent ce matériel, ait pu être insérée par amendement à la loi du 4 août 2014 portant sur la réforme ferroviaire. Il est tout aussi surprenant que les prestataires des opérateurs ferroviaires adressent d'ores et déjà des courriers aux maires, fondés sur cette disposition qui n'est pourtant pas encore légalement entrée en vigueur, pour les appeler à refuser l'implantation d'installations d'opérateurs de télécommunications. À ce dernier égard, si cette disposition devait entrer en vigueur, elle s'avèrerait alors de surcroît contre-productive en termes de déploiement des réseaux mobiles le long des voies ferrées. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme aux difficultés d'interprétation de cet article L. 2231-8-1, qui contrevient d'une part à un principe international et d'autre part menace purement et simplement l'exploitation de la téléphonie mobile le long des voies ferrées jusque dans les gares.

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  • Question écrite n° 71492 publiée le 16 décembre 2014
    santé - politique de la santé - biologie médicale. réforme. perspectives

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dramatiques de l'application de la norme EN ISO 15189 à la biologie médicale qui se traduit par de fortes contraintes humaines et financières et compromet de façon inacceptable la pérennité des laboratoires d'analyses médicales et la qualité du travail des biologistes médicaux. En effet, cette norme se traduit en pratique par le regroupement des laboratoires en laboratoires multi sites, qui ne sont plus conçus par les biologistes eux même dans les règles de qualité-proximité qui prévalaient jusqu'alors. De plus, la création de plateaux techniques trop importants voit le risque de conduire très rapidement à l'exercice d'une biologie non plus médicale mais industrielle dont les motivations de rentabilité ne pourront que nuire à la qualité des services médicaux rendus. Les laboratoires d'analyses médicales tiennent une place centrale dans le parcours de soin des patients : Ils participent de façon étroite aux diagnostics médicaux effectués dans le domaine de la santé publique, grâce notamment à une étroite proximité du triangle clinicien-patient-biologiste médical. Les biologistes médicaux bénéficient d'une connaissance approfondie de la sémiologie médicale à l'issue d'études longues et contraignantes, qui leur permettent une interprétation fine et polyvalente des résultats de biologie médicale. La conclusion du biologiste est fondamentale pour le clinicien, c'est pourquoi il est particulièrement important que celle-ci puisse être établie dans des conditions optimum que ne permet pas l'obligation de valider de 300 à 1 000 dossiers par jour; C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre afin de combattre la dérive délétère et la déshumanisation qu'induit l'application de cette norme, afin que le patient reste au centre de l'organisation de notre système de santé.

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  • Question écrite n° 71482 publiée le 16 décembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes concernant le système transfusionnel français, menacé dans son fonctionnement par le projet de loi de santé 2015. En effet, ce projet de loi prévoit l'obligation pour l'Etablissement français du sang de recevoir, stocker et distribuer aux établissements de soins français les produits commerciaux fabriqués à partir de prélèvements non éthiques (rémunérés) étrangers, de la même façon que le sont les produits éthiques français non rémunérés. L'article 42 notamment, autorisant le Gouvernement à procéder par ordonnance pour notamment assouplir, simplifier et accélérer des missions et procédures relatives à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ainsi qu'à L'Etablissement français du sang (EFS) permettrait en l'état l'entrée de produits non éthiques sur notre territoire. D'autre part, le projet, dans la partie consacrée à l'assouplissement et la simplification de la législation relative à l'EFS et à la transfusion sanguine en adaptant les modalités de distribution, de délivrance et de commercialisation et de vigilance des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang lui paraît être une voie particulièrement dangereuse au regard, notamment, des dérives que l'on a pu connaître dans le passé. Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en œuvre pour que le système transfusionnel français, grande cause nationale en 2009 et qui est de l'avis de tous un modèle d'éthique médicale au niveau international, ne soit pas menacé dans la loi de santé 2015 dans son mode de fonctionnement, qui a fait ses preuves.

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  • Question écrite n° 71441 publiée le 16 décembre 2014
    postes - timbres - prix. perspectives

    M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les différences de prix du timbre-poste en Europe. La Poste française a annoncé que les tarifs du courrier augmenteront en moyenne de 7 % au 1er janvier 2015, ce qui correspond à l'augmentation la plus élevée de son histoire. La direction de La Poste justifie ces revalorisations par le déclin de son activité « courrier », plus prononcé que jamais. Cette augmentation spectaculaire va propulser la France vers le haut au palmarès du prix du timbre en Europe que La Poste allemande publie chaque année. Si l'on se réfère au tarif intérieur, la Norvège arrive en tête du classement 2014 des pays les plus chers, avec un timbre à 1,28 euro devant le Danemark (1,21 euro) et la Finlande (1 euro). La France elle se situe en 11e position, avec un timbre à 0,66 euro, entre la Suède (0,69 euro) et la Slovaquie (0,65 euro) dans un classement qui compte 31 pays répertoriés. Il lui demande dans quelle mesure un tarif unique du timbre-poste de base pourrait être mis en place dans la zone euro et souhaiterait que cette question soit portée à l'ordre du jour des débats au Parlement européen.

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  • Question écrite n° 71435 publiée le 16 décembre 2014
    politiques communautaires - commerce extracommunautaire - accord transatlantique. contenu. perspectives

    M. Joël Giraud alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les dangers particulièrement graves inhérents à la clause concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et états (ISDS ou investor-state dispute settlement) prévue dans les traités transatlantiques entre l'Union européenne et les États-unis d'une part (TTIP ou <em>Transatlantic Trade and Investment Partnership</em>) et l'Union européenne et le Canada d'autre part (Accord économique et commercial global (AECG). En effet, cette clause, si elle était adoptée permettrait aux grandes entreprises de faire prévaloir leurs intérêts contre la législation européenne, la délocalisation du règlement des conflits vers une cour internationale plaçant états et entreprises sur un plan d'égalité et favorisant du même coup les intérêts commerciaux, comme de nombreux précédents le confirment. Le risque d'utilisation de ce mécanisme par des entreprises estimant que la politique d'un État entrave leur activité commerciale est réel, y compris s'il s'agit d'une politique de santé publique ou de protection de l'environnement : L'ISDS a notamment été utilisée par l'industrie du tabac pour freiner ou empêcher l'adoption de lois de protection contre le tabagisme en Australie; Ce système de règlement des différends pourrait donc faire tomber des pans entiers de la régulation européenne en créant des précédents juridiques devant la justice privée et contraindre l'Europe à abandonner certains de ses principes en permettant par exemple de réduire les normes sanitaires et de sécurité <em>via</em> le marchandage d'une « harmonisation » transatlantique, et saperait la capacité des gouvernements nationaux et locaux d'empêcher des pratiques dangereuses telles que la fracturation hydraulique ou l'utilisation des OGM. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour qu'une telle disposition, qui pourrait <em>in fine</em> réduire le pouvoir politique des citoyens au profit des entreprises en empêchant les états d'édicter des lois défavorables aux intérêts des grandes entreprises, soit exclue de tout accord entre l'Union européenne et le reste du monde, d'autant que la plupart du temps, ce type d'arbitrage exclut toute possibilité de faire appel.

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  • Question écrite n° 71244 publiée le 16 décembre 2014
    étrangers - immigration - politique européenne de l'immigration. perspectives

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les conséquences humaines désastreuses du renforcement toujours croissant des politiques sécuritaires de contrôle des migrations en provenance du sud mis en place par l'Union européenne. Le contrôle des frontières extérieures, avec la collaboration de Frontex, oblige les migrants à emprunter des routes toujours plus dangereuses, qui les mènent souvent à la mort et les réponses apportées par les institutions internationales à la nécessité de protéger les personnes migrantes restent insuffisantes, voire défaillantes. Il lui rappelle, par ailleurs, que la majorité de ces personnes migrantes sont des réfugiés <em>de facto</em>, en provenance d'Erythrée, de Somalie, du Soudan, qui n'ont d'autres choix que de fuir leur pays et de poursuivre leur fuite tant qu'ils n'ont pas trouvé un lieu d'asile sûr. La seule réponse aux drames de la méditerranée et de la mer Égée est celle qu'impose le droit international de la mer et des droits humains : la recherche et le sauvetage des vies en mer, de manière concertée entre les États membres et en couvrant les itinéraires migratoires vers l'Europe, que ce soit en mer méditerranée ou en mer Egée. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour faire entendre la voix du pays des droits de l'Homme au sein de l'Union européenne pour que la protection des personnes et de leurs droits soit au centre des préoccupations des États membres et de l'Union européenne dans la définition de leur politique migratoire, pour qu'ils s'engagent collectivement et solidairement pour sauver la vie des migrants et des réfugiés et pour que les droits de l'Homme soient le fondement d'une Union européenne garantissant l'égalité, la liberté et la dignité de chaque être humain.

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  • Question écrite n° 71143 publiée le 16 décembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - sacs plastiques à usage unique. vaisselle jetable. suppression

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les prévisions contenues dans le projet de loi sur la transition énergétique en ce qui concerne la suppression des sacs plastiques et de la vaisselle plastique jetable, programmée respectivement en 2016 et en 2020. Ces deux sujets soulèvent quelques questions subsidiaires. Sur la question des sacs plastiques, le texte manque semble-t-il de précisions notamment en ce qui concerne les films destinés à envelopper les packs de bouteilles ou autres produits et les sacs utilisés pour les fruits et légumes dans les grandes surfaces notamment. Il se demande, dans l'hypothèse où le plastique serait remplacé par du papier, de quelle manière il sera possible de s'assurer que le produit annoncé sur l'étiquette est bien celui contenu dans le sachet. Dans une autre mesure, il faudra réfléchir à la manière de conserver dans des sacs en papier des fruits et des légumes mouillés par les systèmes de brumisation souvent utilisés dans les GSM. Enfin, il s'interroge sur les conséquences d'une production croissante de sacs recyclables en matière végétale sur les exploitations agricoles de maïs, de betteraves ou de canne à sucre et le besoin en arrosage qu'elles vont nécessiter. Sur le dossier de la vaisselle plastique jetable il conviendra de préciser la notion d'usage unique. En effet, certains éléments de ce type de vaisselle (verres à pied, flûtes à champagne, etc.) peuvent être considérés par nature comme étant à usage unique ou multiple en fonction de la pratique de l'usager. Il est donc nécessaire de cibler de façon claire quel type de vaisselle sera concerné par cette suppression, en portant la réflexion également sur les distributeurs de boissons, les assiettes en carton recouvertes d'une pellicule plastique, ou encore les couverts en plastique. Par ailleurs, alors qu'actuellement seuls 40 % des emballages plastiques font l'objet d'une consigne de tri (bouteilles et flacons), l'extension de ces consignes aux pots, barquettes et films plastiques capterait 75 % à 80 % du gisement. Bien entendu, cette extension nécessiterait une transformation industrielle du parc de centre de tri. Il est peut-être opportun de profiter de cette évolution pour envisager le recyclage des matières plastiques dans leur ensemble y compris la vaisselle jetable qui pourrait tout à fait être incluse dans le processus. Si la suppression des sacs plastiques et de la vaisselle jetable semblent répondre à un besoin écologique, aspect sur lequel il conviendrait pourtant de se repencher, d'un point de vue économique, il convient d'avoir à l'esprit que les articles en papier et carton sont environ trois fois plus chers que leurs équivalents en plastique. Il est fort à prévoir que la différence de coût sera reportée sur le consommateur. Pour terminer, au niveau européen, l'élimination des sacs plastiques est prévue en plusieurs phases, le Parlement européen ayant adopté une directive qui prévoit de réduire l'utilisation des sacs en plastique à usage unique de 50 % d'ici 2017 et de 80 % en 2019. Cependant, rien n'est avancé en ce qui concerne les ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique. Il se demande comment il sera possible d'éviter que les consommateurs aillent s'approvisionner dans un des pays voisins où la mise à disposition de ces marchandises continuera à être autorisée, ce qui ne résoudra en rien la question écologique désirée par la France. Il la remercie de bien vouloir porter une attention particulière aux divers points qu'il soulève et lui demande si une nouvelle concertation avec les professionnels et les acteurs du secteur pourrait être envisagée sur ces questions avant le vote définitif de la loi.

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  • Question écrite n° 66417 publiée le 14 octobre 2014
    signalée le 16 décembre 2014
    politiques communautaires - aides communautaires - coopération territoriale. dérogation

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les disparités entre la réglementation nationale et la réglementation européenne en matière de financement d'opérations dans le cadre de programmes de coopération territoriale européenne. Le règlement UE n° 1303-2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au fonds européen de développement régional, au fonds social européen, au fonds de cohésion, au fonds européen agricole pour le développement rural et au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au fonds européen de développement régional, au fonds social européen, au fonds de cohésion, au fonds européen agricole pour le développement rural et au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement 1083-2006 du Conseil indique au titre V, article 120 « détermination des taux de cofinancement » : « le taux de cofinancement pour chaque axe prioritaire des programmes opérationnels relevant de l'objectif coopération territoriale européenne n'excède pas 85 % ». En droit national, l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dispose que « la région et le département peuvent contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements ». Le même article pose le principe selon lequel « toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet ». Cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, à l'exception de certaines opérations engagées dans le programme national de rénovation urbaine ou de dérogations préfectorales dans le cadre de projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine ou encore de projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques. En outre, par dérogation aux dispositions ci-dessus, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'État ou de ses établissements publics. Dans le cadre des programmes de coopération territoriale européenne 2014-2020 qui sont en cours d'élaboration par les partenaires institutionnels et qui seront bientôt validés par la Commission européenne, les plans de financement reprennent le taux de cofinancement prévus par les règlements européens, soit un taux de 85 %, tenant compte également des dispositifs de financement mis en place dans d'autres pays et de leurs règles d'intervention. En conséquence, il lui demande donc si, dans le cadre d'aides apportées par les fonds européens, des collectivités territoriales ou par les services de l'État dans le cadre de projets de coopération territoriale européenne, il est possible de déroger aux règles prévues par les dispositifs en vigueur en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 62810 publiée le 16 décembre 2014
    tourisme et loisirs - stations de montagne - remontées mécaniques. concession. réglementation

    M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur certaines dispositions de la directive sur l'attribution des concessions (n° 2014/23/UE du 26 février 2014). Il le remercie pour sa réponse à la question n° 27079 qui confirme que cette nouvelle directive ne devrait pas générer de contraintes supplémentaires pour les domaines skiables français. En revanche, il souhaite néanmoins que soient apportées certaines précisions. En ce qui concerne les remontées mécaniques, il lui demande tout d'abord de bien vouloir lui indiquer si la souplesse d'appréciation dont ce secteur peut bénéficier sera rappelée par voie de circulaire. En effet, l'expérience montre que l'appréciation par les contrôles de légalité peut varier d'un département de montagne à l'autre, ce qui produit une incertitude préjudiciable aux délégants comme aux délégataires et toute précision sera donc la bienvenue. En ce qui concerne les concessions, le code du tourisme est en harmonie avec le considérant n° 52 de la directive, grâce à une clarification déterminante, apportée en 2013 par la loi sur les infrastructures et les systèmes de transport. Il souhaiterait savoir si ce point peut rester inchangé. Il convient d'éclaircir quelques points concernant les contrats. Les avenants restent possibles lorsqu'il ne s'agit pas d'une modification substantielle du contrat. En cas de modification, il souhaiterait savoir comment la valeur de cette modification sera calculée. S'agissant des avenants, l'article 43 de la présente directive permettait, sous conditions, de conclure des avenants portant sur des modifications substantielles dont le montant dépasserait le double seuil de 5 186 000 euros et de 10 % du montant du contrat initial, le considérant 75 illustrait cette possibilité. Il souhaiterait savoir si cet article 43 sera transposé dans toutes ses dispositions. Concernant la sous-traitance (article 42), il lui demande de bien vouloir lui préciser si, lorsqu'un opérateur de domaine skiable souhaitera confier la gestion d'une une remontée mécanique particulière ou une piste de ski à un tiers, il devra mentionner, dans son offre, la part de la concession qu'il entend subdéléguer. Pour les affermages, il est important de pouvoir bénéficier de davantage de souplesse car la durée de 5 ans qui figure dans la directive est trop courte. L'exploitation de remontées mécaniques est une activité de transport qui répond au point 3 de l'annexe 2 au sens du droit interne (L342-7 du code du tourisme). Aussi, dès lors que les conditions générales d'organisation du service des remontées mécaniques sont définies par une autorité locale, le service de transport est regardé comme étant fourni par un réseau de transport. Il lui demande de bien vouloir confirmer cette analyse. Enfin, le secteur des remontées mécaniques étant l'un de ceux directement inclus dans le champ d'application de la directive sur l'attribution des concessions, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'éventuelle mise en place d'une étude d'impact de la transposition qui serait certainement très utile et à laquelle il conviendrait d'associer les professionnels du secteur.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 12 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 12 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 50 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Jeudi 11 décembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2015 (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 70999 publiée le 9 décembre 2014
    sécurité sociale - assurances complémentaires - entreprises. salariés. couverture obligatoire. contrôle

    M. Joël Giraud alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions qui entourent l'instauration de la généralisation de la complémentaire santé. La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi, conformément à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016 afin de permettre à tous les salariés d'accéder à une couverture maladie complémentaire. Si l'objectif est sans conteste louable il semble important de préserver toutefois les choix et la vie privée du salarié. Il est notamment fondamental de s'assurer que toutes les entreprises prévoient dans leur dispositif, une faculté de dispense et que cette question ne soit pas un frein à l'embauche d'un salarié mais soit clairement abordée lors des entretiens de recrutement. Cette question est notamment importante pour les travailleurs saisonniers ou les salariés en contrat à durée déterminée qui cumulent plusieurs employeurs différents au cours d'une même année et qui voient parfois leur salaire amputé des cotisations à une complémentaire santé obligatoire dont ils n'ont pas la nécessité puisque, par précaution, ils adhèrent déjà à un organisme de leur choix. Enfin, il convient de s'interroger sur les mesures de contrôle auxquelles les entreprises seront soumises afin d'éviter qu'un salarié ne se retrouve sans couverture suite à une éventuelle négligence de son employeur et sur les recours auquel il pourrait, le cas échéant, avoir droit. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces quelques aspects afin que l'objectif de sécurisation de l'emploi voulu par le législateur ait clairement les moyens d'être respecté.

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  • Question écrite n° 70801 publiée le 9 décembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - aveugles et malvoyants. accessibilité. perspectives

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les inégalités entre les différents handicaps en ce qui concerne l'accessibilité. Les associations d'aveugles et malvoyants ont l'impression que leurs revendications ne sont pas correctement écoutées. À titre d'exemple, en ce qui concerne la dimension (diamètre/hauteur) des bornes, la règle est semble-t-il conçue pour que les bornes soient détectées par des personnes aveugles ou malvoyantes. Pour les derniers, c'est le principe même de la borne qui est aberrant. Il semble en être de même pour les garde-corps ou la détection des éléments à risque qui se basent sur des formules compliquées et incompréhensibles. La cécité et la malvoyance bénéficient pourtant d'avancées technologiques importantes et des appareils permettant de détecter l'environnement existent. Encore faut-il que des émetteurs signalant l'entrée d'un bâtiment public, par exemple, soient mis en place. Il s'agit là d'un investissement très modéré et d'une grande efficacité. Or il semble que le recours aux meilleures technologies disponibles ne soit pas encouragé. Il souhaiterait connaître les dispositions qui concernent plus particulièrement l'accessibilité des personnes malvoyantes.

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  • Question écrite n° 70799 publiée le 9 décembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - accessibilité. hébergements. réglementation

    M. Joël Giraud alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accessibilité des ERP avec hébergement. Si le principe général ne saurait être remis en cause, son application sur les bâtiments avec hébergement (hôtels, villages de vacances) pose problème. Actuellement il semble qu'il soit demandé l'accessibilité intégrale de tout le bâtiment à partir de la 4ème catégorie. Hors, si tous les espaces communs sont accessibles et que des chambres adaptées aux UFR existent, on peut se demander pour quelle raison il faut rendre obligatoire l'accès aux autres chambres. À cette question, l'administration répond que toute personne en fauteuil doit pouvoir rendre visite à sa famille ou ses amis dans les étages. Pourquoi ne pas considérer alors que les chambres d'un hôtel ou d'un village de vacances soient appréciées comme des parties privatives, pas nécessairement accessibles. La notion d'étage est d'autant plus ambigüe dans les zones de montagne, où l'on peut être de plain-pied à plusieurs niveaux, l'adaptation à la pente du terrain avec demi-niveaux est impossible en l'état actuel des textes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son point de vue sur cette question.

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  • Question écrite n° 70794 publiée le 9 décembre 2014
    handicapés - accès des locaux - zones à risques. aménagement

    M. Joël Giraud interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accessibilité dans les zones à risques. À part l'autorisation de plateformes élévatrices au lieu des ascenseurs dans les zones inondables, aucune dérogation ne semble envisagée quand les plans de prévention des risques d'inondation PPRI exigent de placer le niveau habitable à 1 mètre ou plus au-dessus du sol. Il semble légitime de s'interroger sur le côté paradoxal d'autoriser des personnes à mobilité réduites à habiter des zones à risques alors que, par ailleurs, les règles urbanisme recommandent de les interdire à tous. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 70793 publiée le 9 décembre 2014
    handicapés - accès des locaux - commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité. composition

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA). Il a été envisagé d'élargir la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA) en intégrant des « acteurs économiques » qui seraient des exploitants d'ERP, des hôteliers, des syndics, etc. La participation des architectes n'est pas envisagée, alors qu'elle semblerait pourtant souhaitable. En effet, l'architecte, praticien des règles au quotidien, serait un excellent modérateur capable d'apprécier la faisabilité réelle des exigences des associations et le bien ou non-fondé des réticences des acteurs économiques. Par ailleurs, il est à même d'apporter son expertise technique, proposer des solutions adaptées, apprécier les propositions des maîtres d'œuvres. Il souhaiterait savoir comment a été arrêtée la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA) et de lui préciser si l'ouverture aux architectes pourrait être envisagée.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne
    • Membre titulaire du Conseil national du tourisme
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de L'Argentière-la-Bessée, Hautes-Alpes

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 30/09/2014 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 29/10/2014 (Membre)
        • du 21/11/2014 au 09/12/2014 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • du 30/10/2014 au 20/11/2014 (Membre)
        • du 10/12/2014 au 19/12/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux tarifs de l'électricité
        • du 25/09/2014 au 25/09/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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