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M. Joël Giraud

Hautes-Alpes (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 octobre 1959 à Gap (Hautes-Alpes)
  • Administrateur civil hors-classe
Suppléant
  • Mme Claire Bouchet
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Joël Giraud

Radical, républicain, démocrate et progressiste

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Séance unique : Questions au Gouvernement ; Modernisation du secteur de la presse (C.M.P.) ; Débat sur le rapport d'information relatif au contrat d'objectifs et de moyens de France TélévisionVoir la vidéo

    Séance unique : Questions au Gouvernement ; Modernisation du secteur de la presse (C.M.P.) ; Débat sur le rapport d'information relatif au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévision

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    Séance unique : Questions au Gouvernement ; Modernisation du secteur de la presse (C.M.P.) ; Débat sur le rapport d'information relatif au contrat d'objectifs et de moyens de France TélévisionVoir la vidéo

    Séance unique : Questions au Gouvernement ; Modernisation du secteur de la presse (C.M.P.) ; Débat sur le rapport d'information relatif au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévision

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 26 mars 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 25 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modernisation du secteur de la presse
    • 3. Débat sur le rapport d’information relatif au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 24 mars 2015

    • 1. Questions sur la politique pénale
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 24 mars 2015

    • 1. Hommage aux victimes d’une catastrophe aérienne
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Biodiversité-Nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité
    • 4. Création de la métropole de Lyon-Dispositions applicables à la métropole de Lyon
    • 5. Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation du développement des services à la personne
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 76790 publiée le 24 mars 2015
    tourisme et loisirs - fêtes foraines - manèges. normes de sécurité. contrôle. perspectives

    M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. En effet, la vétusté et l'ancienneté de certaines pièces d'un manège peuvent engendrer une défaillance technique avec de lourdes conséquences en cas d'accident. S'il faut veiller à ne pas complexifier outre mesure les normes, renforcer la protection, la vérification et la prévention de la sécurité des attractions semble nécessaire afin d'éviter toute catastrophe humaine. Ainsi, il souhaite lui demander de bien vouloir lui préciser quelles sont les normes de sécurité actuelles pour les manèges et s'il souhaite les renforcer.

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  • Question écrite n° 76673 publiée le 24 mars 2015
    presse et livres - correspondants locaux - protection sociale. réglementation

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection sociale des correspondants locaux de presse (CLP). En application de l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987 (modifié par l'article 16 de la loi du 27 janvier 1993), les correspondants locaux de la presse régionale et départementale sont rattachés aux régimes des travailleurs indépendants. Ce texte prévoit cependant une affiliation facultative à l'assurance maladie - maternité et à l'assurance vieillesse lorsque les correspondants locaux de la presse tirent de cette activité une rémunération annuelle n'excédant pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1er juillet de l'année en cours. La cotisation personnelle d'allocations familiales ainsi que la CSG et la CRDS ne sont pas expressément visées par ce dispositif. Toutefois ces travailleurs indépendants bénéficiaient, en application des articles L. 242-11 et R. 242-15 du code de la sécurité sociale, d'une dispense du versement de la cotisation d'allocations familiales et de la CSG/CRDS lorsque leur revenu professionnel étaient inférieur à 12 BMAF (montant qui était supérieur à 15 % du PASS en 1993). Or la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et la loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2014 sont revenues sur cette dispense, rendant tous les CLP redevables de la CSG-CRDS et des cotisations d'allocations familiales depuis le début de l'année 2015. Bien que leur cas particulier ne soit pas explicitement mentionné, ces nouvelles cotisations s'appliquent aux honoraires de tous les travailleurs indépendants, <em>a priori</em> sans exception. Jusqu'alors, il s'agissait d'une dispense émanant de la direction de la sécurité sociale qui permettait d'exonérer les CLP. En l'absence de précisions apportées à la loi du 18 juin 2014, une lecture très différente du texte est apportée d'une URSSAF à l'autre. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), ne souhaitant pas se positionner sur ce sujet, certaines URSSAF envoient désormais des appels à cotisations aux correspondants, tandis que les autres attendent une clarification. Il convient s'insister sur le fait que, pour la plupart des CLP, l'activité est un véritable engagement et un soutien à la vie locale. Ils acceptent ainsi des conditions salariales précaires pour percevoir un revenu bien souvent annexe. Une telle diminution de leurs honoraires risque d'amener nombre d'entre eux à y renoncer. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux conditions d'applications de la loi du 18 juin 2014 pour les correspondants locaux de presse.

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  • Question écrite n° 76667 publiée le 24 mars 2015
    politiques communautaires - commerce extracommunautaire - accord transatlantique. filière bovine. conséquences

    M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences qu'entraîneraient les ratifications des accords commerciaux avec le Canada et les États-unis. Alors même que le CETA autorise le Canada à exporter 50 000 tonnes de viandes bovines à droits de douane nuls, ce sont des quantités beaucoup plus importantes qui devraient être exigées par les États-unis. Ce faisant, ces conséquents volumes d'exportations conjugués au fossé compétitif qui sépare nos deux modèles agricoles entraîneront inéluctablement une baisse des cours agricoles qui mettra en péril le cheptel français. Or ces craintes se posent avec une certaine acuité sur le segment de la bavette d'aloyau qui est spécifiquement visé par les éleveurs américains. En effet, celui-ci est largement délaissé par le marché américain tandis qu'il est très prisé en Europe. Par conséquent, les professionnels du secteur souhaiteraient que la viande bovine soit exclue du champ des négociations du TTIP ou qu'<em>a minima</em> le marché de l'aloyau bénéficie d'une protection spécifique ou encore qu'une action concertée soit entreprise dans le cadre sanitaire réglementaire. Aussi, il aimerait connaître la stratégie du Gouvernement pour défendre et protéger les intérêts de cette filière dans le cadre des négociations en cours.

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  • Question écrite n° 76566 publiée le 24 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE, loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits « globaux », proposés dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, réduit l'accès à la commande publique dans une période de crise aigüe. Elle rend les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendants de l'entreprise du BTP mandataire, face à laquelle elle n'est plus en mesure de défendre les intérêts du maître d'ouvrage public et va ainsi à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et PME. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui dire si l'ordonnance précitée s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d'application.

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  • Question écrite n° 76467 publiée le 24 mars 2015
    grandes écoles - ENA - concours d'entrée

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'arrêté du 16 avril 2014 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'École nationale d'administration (ENA). Il est observé que cet arrêté établit une discrimination dans le traitement des candidats selon la langue dans laquelle ils souhaitent passer l'épreuve d'admission de langue. Si la langue n'est pas l'anglais, ils doivent demander à passer l'épreuve dans l'une des 6 autres langues proposées (allemand, italien, espagnol, russe, mandarin, arabe) sans que l'arrêté leur offre la garantie que leur demande sera acceptée. Il est également constaté que cet arrêté, dans la mesure où il privilégie une seule langue, est en contradiction avec l'article 121-3 alinéa 1 du code de l'éducation, qui dispose que « la maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement ». L'ENA s'est depuis toujours caractérisée par sa grande ouverture linguistique. Il semble que l'orientation donnée par cet arrêté ne sert en aucune manière les intérêts des futurs hauts fonctionnaires qu'elle forme et qu'elle risque de diminuer l'attractivité internationale de l'école. Il lui demande comment elle envisage de garantir une pratique respectueuse de l'égalité des candidats et du plurilinguisme dans l'accès à l'Ecole nationale d'administration.

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  • Question écrite n° 76458 publiée le 24 mars 2015
    formation professionnelle - AFPA - sous-utilisation. pertes financières. mesures

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Depuis l'ouverture à la concurrence du marché de la formation continue en 2009 et le transfert de la commande publique aux régions, l'AFPA, opérateur historique, rencontre de grandes difficultés économiques et structurelles. Pour remédier à cette situation, l'AFPA a engagé des réformes structurelles majeures dans le cadre d'un plan de refondation pluriannuel (2013-2017) qui poursuit trois objectifs : développement de son activité, transformation de son modèle pédagogique et redressement de ses finances. Ce plan a été qualifié de « global et durable » par le Premier ministre en 2013 et « d'ambitieux » par la Cour des comptes dans un rapport rendu public en janvier 2014. Malgré ce plan, la sécurisation de la commande publique semble toujours trop faible et les salariés de l'AFPA sont dans une trop grande incertitude. Pour y remédier, trois pistes de réforme semblent pouvoir être examinées : sécurisation du financement de l'AFPA par un subventionnement des conseils régionaux, entrée des conseils régionaux dans la gouvernance de l'AFPA pour limiter le recours aux procédures de mise en concurrence, enfin, reconnaissance de l'AFPA comme service social d'intérêt général (SSIG) au sens du droit européen. Le 24 octobre 2014, le Gouvernement a réuni les organisations syndicales confédérales afin de traiter de cette situation. Ce dernier a réaffirmé son attachement à la pérennité de l'AFPA. Aussi il lui demande si l'une de ces pistes lui semble envisageable pour pallier les difficultés rencontrées par l'AFPA.

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  • Question écrite n° 76448 publiée le 24 mars 2015
    fonction publique hospitalière - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre des soins d'orthophonie à l'hôpital. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (équivalent à une formation de type bac +2) et les compétences (diplôme délivré à bac +5) entraîne une désaffection grandissante des postes d'orthophonistes en milieu hospitalier. La profession s'inquiète de cette dégradation de l'offre de soin orthophonique, qu'elle considère inacceptable, pour elle comme pour les patients. Les conséquences majeures de cette situation étant l'allongement des délais pour la mise en œuvre des soins, la disparition des lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soin. C'est enfin favoriser l'inégalité d'accès à ce type de soin : comment, en effet, les patients atteints de pathologies lourdes (AVC, cancer, autisme notamment) pourront-ils se soigner ? Aussi, il lui demande que s'ouvrent et aboutissent des négociations avec les représentants de la profession.

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  • Question écrite n° 76421 publiée le 24 mars 2015
    environnement - développement durable - diagnostic unique de performance environnementale. mise en oeuvre

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous à la charge du vendeur ou du bailleur des obligations d'information : audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique... La Commission environnement du <em>Club des juristes</em>, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose la création d'un diagnostic unique de performance environnementale qui aurait pour but de créer une information unique et globalisée autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles bâtis. Sur la base des obligations d'information déjà existantes, il s'agirait de rationaliser et d'organiser les renseignements recueillis dans une base de données unique qui constituerait une sorte de « carnet de santé environnementale » de tout terrain ou immeuble bâti ayant fait l'objet d'une transaction. Seraient concernés l'ensemble des terrains, qu'ils soient ou non soumis aux législations environnementales spéciales. En effet, le droit commun des contrats et le droit de la construction et de l'habitation incitent ou commandent aux vendeurs et bailleurs d'informer leurs acquéreurs et locataires sur l'état du bien ou ses caractéristiques techniques et notamment environnementales. Une fois rassemblée, organisée et mise en cohérence, l'information environnementale unique sur le bien serait intégrée à une base de données. Celle-ci sera alimentée, au fur et à mesure des transactions, par les informations directement produites par les parties ou indirectement collectées par elles auprès des services de l'État comme le prévoient les articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l'environnement. La base de données sera enfin librement accessible, par exemple <em>via</em> Internet. Les motivations qui président à la création d'un diagnostic unique de performance environnementale sont triples : la simplicité puisqu'il s'agirait uniquement de rassembler des informations découlant d'obligations qui incombent déjà aux parties ; la sécurité juridique, car celle-ci implique la prévisibilité du droit ; et enfin l'impératif d'économie de l'espace, posé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui implique de favoriser la réutilisation des sols. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la création d'un diagnostic unique de performance environnementale.

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  • Question écrite n° 76377 publiée le 24 mars 2015
    enseignement : personnel - recrutement - CAPES. langues régionales

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de professeurs d'occitan. Certes, 5 postes ont été ouverts au recrutement en 2015 contre 4 chaque année entre 2003 et 2014. Cependant, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, continue d'affirmer que les besoins seraient couverts, voire que les enseignants dans cette discipline seraient trop nombreux. Au contraire, plusieurs académies, dont celle de Limoges, connaissent de grandes difficultés. De plus, les mauvaises conditions de travail subies par les professionnels s'illustrent par leur obligation de dispenser des cours dans de nombreux établissements (jusqu'à 5) parfois distants de plusieurs dizaines de kilomètres. De même, leur bivalence les oblige à enseigner une autre discipline (souvent lettres, espagnol, anglais ou histoire-géographie). Enfin, l'article 40 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République adoptée en juillet 2013 précise « que les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé ». Le renforcement des moyens alloués à l'occitan ne représenterait pas une dépense budgétaire conséquente et il paraît juste de combler l'écart entre le niveau d'encadrement de l'occitan et celui des autres langues régionales. Il lui demande donc dans quelle mesure un plan de rattrapage pour l'enseignement de l'occitan pourrait être lancé dans les années à venir.

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  • Question écrite n° 76366 publiée le 24 mars 2015
    énergie et carburants - propane - résiliation de contrats. réglementation. perspectives

    M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'atteinte à la libre concurrence qui persiste en France dans le secteur de la consommation de gaz en citerne pour les particuliers. En effet une précédente question a déjà porté sur ce sujet, à laquelle le ministère a apporté une réponse laissant entendre que de nombreuses démarches étaient menées par la DGCCRF afin d'améliorer les droits des consommateurs recourant à cette source d'énergie. Parmi ces mesures, on peut noter la création d'une section spécifique dans le code de la consommation, dont l'article L. 121-108 précise notamment que la durée des contrats ne pourra excéder cinq ans, pour ce qui concerne la fourniture de gaz, la mise à disposition ou la vente de matériel de stockage de GPL d'un poids supérieur à 50 kilogrammes, ou l'entretien de ces matériels. Cette mesure est une avancée pour les consommateurs mais elle reste insuffisante, dans la mesure où même après l'achat du réservoir de stockage, le consommateur reste complètement dépendant de son fournisseur de gaz, alors qu'on pourrait penser qu'une fois ce matériel acquis, il devrait pouvoir décider librement, en fonction du cours de l'énergie, de choisir son fournisseur de combustible. En effet une clause d'exclusivité est exigée par l'ensemble des propaniers présents sur le marché et inscrite au contrat, et implique l'impossibilité pour le consommateur de résilier son contrat de fourniture sous peine d'être redevable de frais de résiliation conséquents, y compris pour les consommateurs propriétaires de leur cuve de stockage. Pourtant dans sa précédente réponse, on pouvait comprendre que la dépendance du consommateur et les obligations qui lui étaient imposées résultaient du fait de la responsabilité du méthanier lorsqu'il restait propriétaire de la cuve. Or ce qui pouvait se comprendre dans ce cas ne l'est plus si le consommateur a acquis la cuve en question. La situation n'a donc guère changé pour le particulier propriétaire de la cuve, qui reste pieds et poings liés au propanier dès la signature du contrat, ce qui l'empêche de recourir au mieux disant sur le marché de l'énergie, et constitue une atteinte à la libre concurrence. Il lui demande dans quelle mesure elle entend poursuivre les avancées dans ce domaine pour faire évoluer les contrats de fourniture de GPL dans un sens favorable au consommateur et notamment afin d'obtenir davantage de souplesse dans la possibilité de résilier un contrat pour changer de fournisseur d'énergie dans le cas particulier du client propriétaire de la cuve de propane.

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  • Question écrite n° 76351 publiée le 24 mars 2015
    élevage - bovins - loup. aide aux éleveurs. perspectives

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les mesures de protection contre le loup qui sont appliquées aujourd'hui et ont été développées sur et pour des troupeaux ovins et caprins. Or les troupeaux de bovins ne sont pas épargnés par le loup. On constate depuis ces dernières années de plus en plus d'attaques de loups sur les alpages mais également sur les pâturages aux alentours des exploitations. Même si ces mesures de protection développées sur les ovins et caprins ne sont pas directement transposables aux bovins, il semble nécessaire de réfléchir à leur protection, d'ouvrir et d'adapter les aides aux éleveurs de bovins pour qu'ils puissent bénéficier au même titre que les éleveurs ovins des aides nationales du plan loup. Aussi il connaître la position du Gouvernement sur ces propositions.

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  • Question écrite n° 76349 publiée le 24 mars 2015
    élections et référendums - élections cantonales et élections régionales - campagne. radio France. couverture. réglementation

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le traitement des élections départementales et régionales par le réseau France Bleu. Une note faisant état d'une réunion à Radio France le 11 décembre 2014 et révélée par un hebdomadaire satirique paraissant le mercredi a débouché sur deux consignes de la direction. En premier lieu de réduire conséquemment la couverture de la campagne électorale, en second lieu de ne pas déployer les moyens nécessaires permettant un traitement des résultats de ce scrutin, cela notamment en encourageant les équipes à ne pas consacrer de matinales dédiées à l'analyse du scrutin. Les organisations professionnelles de journalistes se sont particulièrement émues de cette situation. Ces consignes se justifieraient pour deux raisons : la première, au motif que les auditeurs éprouveraient « de la défiance envers les politiques » et que les taux d'audience ne seraient pas au rendez-vous. La seconde serait liée à la baisse de dotation dont France Bleu a fait l'objet cette année. Cette dernière ayant pour conséquence la fermeture de plusieurs « micro locales » sur le territoire. Il attire donc son attention sur ces deux points : d'une part le respect du droit des auditeurs et des citoyens de pouvoir bénéficier d'une information politique de qualité, d'autre part sur la situation financière de Radio France et ses conséquences sur le réseau France Bleu en particulier.

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  • Question écrite n° 76334 publiée le 24 mars 2015
    déchets, pollution et nuisances - installations classées - commission de suivi de site. composition

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition des commissions de suivi de site. La loi Grenelle, précisée par le décret n° 2012-189 du 7 février 2012, a créé les commissions de suivi de sites, acteurs clés de l'information du public autour des sites industriels. En effet, ces commissions sont notamment chargées de créer un cadre d'échange et d'information sur les actions menées par les exploitants d'installations classées, de les surveiller de leur création à leur mise à l'arrêt et de promouvoir l'information du public sur ces installations. Aux termes de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, « la commission est composée d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants : administrations de l'État ; élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ; riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée ; exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant ; salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée ». Ainsi, riverains et associations de protection de l'environnement relèvent du même collège. Or leurs intérêts ne sont pas nécessairement identiques. La Commission environnement du <em>Club des juristes</em>, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose la création, par décret, d'un sixième collège, distinct des riverains, celui des associations de défense de l'environnement. Il souhaiterait connaître, dans un premier temps, sa position sur ce sujet et, dans un second temps, si elle entend prendre un décret en ce sens.

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  • Question écrite n° 76323 publiée le 24 mars 2015
    consommation - étiquetage informatif - viande. origine

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les atermoiements de la Commission européenne pour la mise en place d'un étiquetage fiable de l'origine nationale des viandes fraîches et transformées. Après avoir laissé entendre, lors de sa prise de fonction, qu'il fallait répondre rapidement à la volonté des consommateurs de mieux connaître l'origine de la viande dans les aliments transformés, le commissaire en charge du dossier, M. Vytenis Andriukaitis, semble considérer que le règlement d'exécution du 13 décembre 2013 totalement insuffisant peut, moyennant quelques modifications mineures, être reconduit en avril 2015. En conséquence, il lui demande d'user de son influence, lors des réunions périodiques des ministres en charge de l'agriculture et de la protection des consommateurs, pour obtenir de la Commission européenne une politique d'étiquetage rigoureuse et transparente.

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  • Question écrite n° 76310 publiée le 24 mars 2015
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des buralistes relatives aux mesures du projet de loi santé qui prévoient notamment les paquets génériques. Selon eux, ces mesures accélèreront la fermeture des bureaux de tabac dont le chiffre approchait le millier fin 2014 avec des conséquences sociales en termes de perte d'emplois mais aussi d'isolement territorial. Ces bureaux de tabacs sont souvent, en milieu rural, le seul commerce de proximité. Ils estiment que ces mesures feront croître la contrebande qui représente aujourd'hui 25 % au niveau national avec une concentration sur les zones frontalières. La chambre syndicale des Hautes-Alpes dénonce l'écart de prix du tabac avec l'Italie, source d'un marché qui se nourrit du trafic frontalier. C'est pourquoi les débitants de tabac souhaitent que soit mis en place un plan de lutte contre le marché parallèle et un alignement des prix du tabac à l'échelle européenne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réglementer le réseau tabac et assurer la pérennité de l'activité des buralistes.

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  • Question écrite n° 76279 publiée le 24 mars 2015
    automobiles et cycles - véhicules électriques - bonus écologique. réglementation

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de super-bonus réservés à l'achat de véhicules électriques par des propriétaires d'automobiles diesel de plus de 13 ans. Cette mesure fait partie de la feuille de route 2015 issue des travaux de la conférence environnementale des 27 et 28 novembre 2014 et s'inscrit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Seraient éligibles à cette prime les remplacements de véhicules diesel les plus polluants, c'est-à-dire ceux qui sont âgés de plus de treize ans, en véhicules propres. Elle se cumule avec le bonus écologique qui a été reconduit depuis le 1er janvier 2015 et peut donc s'élever à 10 000 euros. Si beaucoup de nos concitoyens se satisfont de cet engagement gouvernemental en faveur des véhicules électriques, les propriétaires de vieux véhicules essence dont les impacts polluants ne sont plus à démontrer proposent un élargissement du dispositif afin que, sans distinction, tous les propriétaires de véhicules polluants puissent investir dans l'achat d'un véhicule électrique et participer ainsi au développement de ces véhicules propres. Aussi il souhaiterait savoir si un élargissement des bénéficiaires peut être envisagé afin d'augmenter le nombre de véhicules électriques dans notre pays.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne
    • Membre titulaire du Conseil national du tourisme
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de L'Argentière-la-Bessée, Hautes-Alpes

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 30/09/2014 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 29/10/2014 (Membre)
        • du 21/11/2014 au 09/12/2014 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • du 30/10/2014 au 20/11/2014 (Membre)
        • du 10/12/2014 au 19/12/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux tarifs de l'électricité
        • du 25/09/2014 au 25/09/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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