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M. Joël Giraud

Hautes-Alpes (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 octobre 1959 à Gap (Hautes-Alpes)
  • Administrateur civil hors-classe
Suppléant
  • Mme Claire Bouchet
Contact

Joël Giraud

Radical, républicain, démocrate et progressiste

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (nouvelle lecture) ; Projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (nouvelle lecture) ; Réforme ferroviaire (C.M.P.) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (nouvelle lecture) ; Projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (nouvelle lecture) ; Réforme ferroviaire (C.M.P.) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.)

  • Séance publique

    2ème séance : Réforme ferroviaire (C.M.P.) (suite) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.) (suite) ; Économie sociale et solidaire (C.M.P)Voir la vidéo

    2ème séance : Réforme ferroviaire (C.M.P.) (suite) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.) (suite) ; Économie sociale et solidaire (C.M.P)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiquesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiques

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiquesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiques

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiques

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 49869 publiée le 18 février 2014
    signalée le 22 juillet 2014
    communes - financement - dotation globale de fonctionnement. perspectives

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les différences majeures qui existent en ce qui concerne la fiscalité des grandes et des petites communes. Le calcul du montant pour la perception par les communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est basé sur la population. Avec l'application de cette règle de calcul, les communes de moins de 250 000 habitants et en particulier les plus petites, perçoivent une dotation 2,5 fois inférieure à celle versée aux communes les plus peuplées. Parallèlement, pour 2014, en ce qui concerne le calcul du reversement qui est demandé aux communes l'État a retenu une formule basée sur les recettes de fonctionnement des communes et taxe ainsi l'ensemble des recettes du budget de fonctionnement alors qu'un calcul basé sur le montant de la DGF aurait été plus cohérent et plus équitable. À titre d'exemple l'État impose de ce fait les ressources issues des loyers des appartements communaux alors que le montant des loyers encaissés sert bien souvent à rembourser uniquement les annuités d'emprunt. En finalité, les communes de plus de 250 000 habitants perçoivent davantage et reversent moins. De plus, il faut s'attendre à ce que cette somme soit doublée pour l'année 2015. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage de réviser la règle de calcul afin d'instaurer davantage d'équité et lui rappelle que les petites communes ont déjà été les plus pénalisées dans le cadre de la réforme de la péréquation des ressources intercommunales (FPIC), à cause du coefficient logarithmique qui a comme conséquence qu'un habitant d'une petite commune vaut la moitié de celui d'une grande.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 21 juillet 2014

    • 1. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 2. PLFRSS pour 2014

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  • Question écrite n° 60162 publiée le 15 juillet 2014
    agriculture - bâtiments agricoles - ferme des mille vaches. perspectives

    M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, contre le projet de la ferme-usine de mille vaches dans la Somme en Picardie. Ce projet qui sera couplé à un méthaniseur transformera les excréments pour produire de l'électricité, avec pour conséquence un abaissement du prix de vente du lait produit. De nombreux agriculteurs ont déjà manifesté leur opposition à ce projet plus industriel qu'agricole, puisque le lait devient un sous-produit de l'électricité. Il pourrait mettre en péril la profession et mettre fin aux productions de lait traditionnelles. Cette ferme-usine des mille vaches est devenue un symbole : celui de l'industrialisation de l'agriculture. Or dans notre pays, la volonté affichée est celle de défendre une agriculture agro-écologique à taille humaine et qui respecte les animaux. Ce projet de ferme-usine semble donc en contradiction avec ces voeux. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du ministre quant à l'avancée de ce projet dans la Somme qui pourrait concerner à plus grande échelle le secteur agricole du pays.

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  • Question écrite n° 52083 publiée le 18 mars 2014
    signalée le 15 juillet 2014
    eau - politique de l'eau - irrigation. monde agricole. concertation

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le relèvement des débits réservés sur les cours d'eau afin de préserver la continuité des milieux aquatiques. La loi sur l'eau de 2006 avait prévu le relèvement des débits réservés sur les cours d'eau afin de préserver la continuité des milieux aquatiques dès 2014. L'irrigation est bien entendu un sujet très sensible dans de nombreux départements notamment les Hautes-Alpes où très nombreux sont les vergers et les cultures qui se trouvent en bordure de la Durance ou du Buëch. Plus en amont les canaux d'irrigation jouent un rôle essentiel contre l'érosion mais aussi pour la qualité des cultures et des prairies de fauche. La redevance qui a été votée en 2006 s'applique à toute forme de prélèvement si bien que les canaux, qui sont des éléments paysagers, patrimoniaux et agricoles forts en montagne, sont aujourd'hui petit à petit abandonnés par les associations qui les géraient jusqu'alors collectivement et bénévolement. Il est important de préciser que les canaux restituent en aval l'eau prélevée en amont. Dans les zones en déficit structurel, les conséquences pourraient être dramatiques pour les agriculteurs. Les possibilités de construction de réserves collinaires et les possibilités de créer des ressources de substitution dans le cadre d'un plan de gestion paraissent bien maigres et aléatoires. Aussi, il lui demande, sur cette question de l'irrigation, qu'elle se fasse de manière gravitaire ou par prélèvement, comment la loi de 2006 pourrait-elle être aménagée afin que le soutien à un modèle agricole diversifié ne soit pas un vain mot, afin que les agriculteurs dans les Hautes-Alpes et ailleurs puissent continuer de nourrir nos concitoyens ?

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 09 juillet 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 09 juillet 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Modification de l’ordre du jour prioritaire
    • 4. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 5. Débat d’orientation sur les finances publiques
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 2. Agriculture, alimentation et forêt
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 2. Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie
    • 3. Agriculture, alimentation et forêt
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 60132 publiée le 8 juillet 2014
    travail - médecine du travail - services de santé au travail. intermittents. perspectives

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le fonctionnement du service de santé au travail en charge du suivi médical des intermittents du spectacle, le Centre médical de la nourse (SIST-CMB). L'agrément du CMB par la DIRECCTE est en cours d'examen et il serait souhaitable qu'un certain nombre d'éclaircissements soit apporté sur la relation contractuelle que le CMB entretient avec la mutuelle Audiens. Le principal actif du CMB est le fichier des 255 000 intermittents du spectacle et de leurs employeurs. Ce fichier a une grande valeur et n'importe quelle société commerciale pourrait valoriser cette information. Il se trouve que la mutuelle Audiens est entrée en possession de ce fichier sans verser le moindre argent au CMB mais mieux encore la mutuelle Audiens facture au CMB ces services liés à l'exploitation de ce fichier. Par exemple, Audiens collecte pour le compte du CMB les fonds provenant des employeurs. Cette formidable trésorerie ne profite donc pas au CMB. L'appauvrissement organisé du CMB par Audiens a des conséquences sur la qualité du suivi médical des intermittents du spectacle. Il aura fallu beaucoup de temps pour acheter un nouvel appareil d'audiométrie. Les espaces de réception ne sont pas aux normes, notamment pour les personnes handicapées. Le nombre de cabinets médicaux est insuffisant tout comme le nombre de médecins du travail pour recevoir les intermittents qui luttent pour obtenir des rendez-vous. Certains locaux sont si vétustes que la confidentialité de l'entretien médical n'est pas assurée. Parallèlement, les syndicats d'Audiens indiquent que les dix plus gros salaires de la mutuelle ont fortement augmenté en 2013. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du ministère du travail sur les conditions du renouvellement de l'agrément du CMB quant aux relations de celui-ci avec Audiens.

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  • Question écrite n° 59865 publiée le 8 juillet 2014
    sports - sports de montagne - CIS. missions. pérennité

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de préserver les missions de la commission de l'information et de la sécurité (CIS) du conseil supérieur des sports de montagne (CSSM), qui a récemment été supprimée par le décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur, alors que, paradoxalement la commission formation du CSSM, qui n'a <em>a priori</em> jamais été réunie, est maintenue. Les associations nationales d'élus, les fédérations représentatives des activités sportives pratiquées en montagne et les professionnels de la montagne sont ainsi privées de la seule instance de concertation, au sein de laquelle étaient traitées les questions liées au développement des activités sportives en montagne, à l'information, à la prévention et à la sécurité en montagne et sur les domaines skiables. Informer et sensibiliser les pratiquants à travers des campagnes nationales de sécurité et connaître l'accidentologie sont des missions qui ont été portées par cette commission et le CSSM, qui a été prorogé pour une durée d'une seule année par le décret n° 2014-598 du 6 juin 2014. S'il comprend la volonté de simplification administrative et de rationalisation, il estime pour autant que cela ne doit pas nuire à la connaissance de l'accidentologie en montagne, particulièrement sur les domaines skiables, dont les modalités de recueil des données ont été récemment améliorées pour faciliter leur exploitation et permettre aux professionnels concernés et à l'association nationale des maires des stations de montagne d'adapter les campagnes de sensibilisation et de prévention. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quel cadre et selon quelles modalités les missions de la CIS pourraient être désormais réalisées et maintenir ce système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM).

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  • Question écrite n° 59828 publiée le 8 juillet 2014
    sécurité routière - permis de conduire - examens. privatisation. moratoire

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des permis de conduire. La privatisation de l'épreuve du code de la route et des examens pratiques des catégories poids-lourds vient d'être annoncée. Les organisations syndicales et les professionnels, voyant dans cette nouvelle situation la préfiguration de l'externalisation complète du système, ont manifesté leur inquiétude par un large mouvement de grève suivi à 85 %, le 25 juin 2014. Les nouvelles dispositions ouvrent la porte d'une partie du dispositif au secteur privé. Les professionnels craignent à terme l'ouverture de la totalité du dispositif au secteur privé. Or la catégorie « voiture » représente 800 000 examens par an. L'emprise du marché sur l'examen du permis de conduire entraînerait <em>de facto</em> une double inégalité. Inégalité entre citoyens, selon leurs revenus, puisque la raison d'être d'une entreprise est de faire payer un usager devenu simple client et de générer de substantiels profits. Mais aussi inégalité territoriale criante, car la logique marchande imposerait la disparition massive de centres d'examen jugés économiquement non rentables. Ce scénario provoquerait la perte de milliers de petites auto-écoles et d'emplois d'enseignants de la conduite. Il convient en outre de rappeler que seul le statut de fonctionnaire d'État offre à l'usager la nécessaire objectivité à l'occasion de l'évaluation de leur prestation, puisque les agents demeurent imperméables à toutes formes de rentabilité et à toutes pressions. C'était d'ailleurs l'argument des pouvoirs publics lorsqu'ils ont fonctionnarisé le corps il y a une trentaine d'années. Aussi, il lui demande de bien vouloir mettre en place un moratoire sur ces décisions et d'engager au plus tôt un véritable dialogue social, transparent et constructif avec les professionnels et les organisations syndicales du secteur.

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  • Question écrite n° 59770 publiée le 8 juillet 2014
    santé - politique de la santé - plan d'économie. perspectives

    M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur son plan d'économie qu'elle a proposé en avril 2014. Les choix des économies proposées ressemblent au sens strict du terme à ceux des années précédentes, seul l'ampleur financière est modifiée. Il a été mis en avant trois grandes mesures : baisse des tarifs des médicaments, réduction des actes en ville et mutualisation des achats des hôpitaux. Cependant ce niveau d'économies nécessite des actions accompagnatrices qui n'y sont pas et est en net décalage avec la politique menée depuis deux ans. Pour les hôpitaux, la mutualisation des achats doit permettre d'économiser 2,5 milliards d'euros sur trois ans, mais il faudrait un changement des règles administratives régissant les achats dans le secteur public et une plus grande autonomie de gestion des hôpitaux. En ce qui concerne la médecine de ville, le plan comprend la diminution des actes médicaux pour une valeur de 2,5 milliards d'euros, ce qui ferait de la médecine de ville française la moins chère des pays développés. Cependant la réduction des tarifs de consultation n'est pas une piste sérieuse, il faudra donc une réduction du volume des actes, ce qui est en totale contradiction avec la réduction des séjours à l'hôpital en volume et en durée. Enfin, le troisième et dernier poste de réduction des dépenses concerne les médicaments. Un poste efficace financièrement. Le seul problème est que les principales économies à réaliser sur les médicaments, sans toucher à l'accès pour tous à l'innovation thérapeutique, sont derrière nous. La consommation des médicaments en France est aujourd'hui dans la moyenne européenne, que ce soit en volume et en valeur. Il existe encore des économies possibles sur les génériques d'un montant maximum de 500 millions d'euros. Mais à long terme, faire supporter au système de santé plus d'un tiers des économies chaque année et maintenir le secteur en récession pour la quatrième année consécutive aura un coût sanitaire inévitable à terme pour notre pays. Les incitations comportementales instaurées dans le système de santé par les politiques sont donc essentielles. Enfin, la généralisation du tiers payant et de la complémentaire santé est contraire à toute incitation à réduire les consommations de soins pour les patients. Le paiement des charges sociales des médecins en contrepartie d'un plafonnement de leurs compléments d'honoraires ne peut que les inciter à augmenter leur nombre d'actes et aggrave à double titre les comptes de l'assurance maladie. Ainsi il aimerait savoir où en est son projet et si elle envisage d'apporter quelques modifications à son plan d'économie.

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  • Question écrite n° 59656 publiée le 8 juillet 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - vente. internet et grande distribution. réglementation

    M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle loi « consommation » qui pourrait mettre fin au monopole officinal pour tous les médicaments en accès libre et d'autres qualifiés de produits frontière. Cette ouverture du monopole officinal aux médicaments de médication officinale permettrait une baisse des prix au profit des consommateurs. Il faut rappeler que le niveau de prix en France des médicaments conseils est inférieur de 50 % à l'Allemagne, de 40 % à l'Italie et de 20 % à l'Espagne. Permettre à la grande distribution de vendre des médicaments ne peut qu'encourager une hausse de la consommation et du mésusage, alors même qu'il convient de s'élever contre ce danger en réaffirmant fermement le monopole officinal. La cohérence dans le suivi des patients, la confiance et la proximité du pharmacien d'officine sont plébiscités par toutes les enquêtes d'opinion. Les Français, malgré l'investissement indécent de la grande distribution en lobbying et en campagnes de communication, restent majoritairement opposés à l'arrivée de médicaments en grande surface. La sécurité et l'accès aux médicaments sont régulés par une loi santé et non par une loi consommation. La profession réagit de façon extrêmement forte et rapide face à quelle considère être comme de nouvelles attaques du monopole officinal et s'interroge sur la façon dont les patients pourront être médicalement conseillés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ce projet de loi consommation eu égard aux exigences du code de la santé publique.

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  • Question écrite n° 59222 publiée le 8 juillet 2014
    enseignement supérieur - universités - réduction budgétaire. conséquences

    M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les économies annoncées sur le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces restrictions budgétaires pourraient dangereusement peser sur la qualité du service public et aggraver un climat social déjà très tendu dans la fonction publique universitaire. En annulant près de 400 millions d'euros de crédits dans l'enseignement supérieur et la recherche, le Gouvernement pourrait mettre en péril le système universitaire et les organismes de recherche, déjà engagés dans une course aux économies qui fragilise leur fonctionnement. De plus, les personnels vont également être victimes de ces restrictions, directement ou indirectement, alors que leurs rémunérations stagnent et que la qualité de la vie au travail se dégrade de façon préoccupante. Il aimerait connaître ses intentions pour enrayer la fragilisation du système universitaire.

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  • Question écrite n° 59211 publiée le 8 juillet 2014
    enseignement : personnel - recrutement - CAPES. langues régionales

    M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut et les postes mis au concours du CAPES d'occitan-langue d'oc. Même s'il faut souligner les actions de nombreux élus en permettant l'entrée des langues régionales dans la loi d'orientation et de programmation pour l'école, en soutenant la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires et en posant des questions écrites ou orales sur la place des langues régionales dans l'enseignement public, et notamment sur la nécessité d'augmenter le nombre de postes au CAPES. Cependant certaines réponses ne semblent pas avoir satisfais les quelques fédérations d'enseignants. Elles mettent en évidence des éléments de réponse erronés. Le nombre de professeurs en partance pour la retraite ne serait pas de 1 mais de 6, que tous les professeurs d'occitan seraient devant des élèves et donc il n'existerait pas un sureffectif. Ainsi, il aimerait connaître ses projets en ce qui concerne l'augmentation ou non de poste au CAPES.

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  • Question écrite n° 59207 publiée le 8 juillet 2014
    enseignement : personnel - conseillers principaux d'éducation - statut. perspectives

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des conseillers principaux d'éducation (CPE) au sein des établissements. Il a pris en compte les promesses faites par le ministère, suite aux propositions de syndicats, notamment sur le volet indemnitaire. Cependant il reste encore une question en suspens et cela concerne la place de membre de droit du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, une situation qui génère des conflits dans les établissements, malgré les nombreuses jurisprudences qui réaffirment le caractère individuel du vote. Et cela prive aussi les CPE exerçant seuls dans un établissement de la possibilité d'être élus dans le collège des personnels enseignants et d'éducation. Ainsi il aimerait connaître l'avancée du dossier concernant cette question non abordée sur le statut des CPE.

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  • Question écrite n° 59107 publiée le 8 juillet 2014
    chômage : indemnisation - professionnels du spectacle - intermittents. réforme. perspectives

    M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les actions récentes concernant le statut des intermittents du spectacle. Dernièrement des étudiants en arts et technique du théâtre ont décidé de se mettre en grève pour montrer leur soutien aux contestations des intermittents du spectacle contre l'agrément de l'Unedic concernant le régime des intermittents du spectacle. Mais ce ne sont pas les seuls, les grands festivals de l'été sont menacés par des appels à la grève des intermittents. Étant donné l'urgence de la situation et dans le but d'éviter la suppression de festivals qui font partie de notre patrimoine, il souligne les engagements du Gouvernement mais aimerait savoir les projets à venir en ce qui concerne les droits des intermittents du spectacle.

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  • Question écrite n° 58961 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de subventions de 800 000 euros pour la confédération jeunesse au plein air (JPA) qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, le réseau des villes éducatrices. De plus c'est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. Mais aujourd'hui la baisse de cette subvention remet en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. La JPA aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif et reverse 140 000 euros d'aides aux familles. Près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zone d'éducation prioritaire et 400 situés en zone rurale ont bénéficié de cette aide pour partir en séjour scolaire. La jeunesse au plein air inscrit pleinement son activité dans la loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école de la République et l'engagement du Président de la République de faire de la jeunesse et de l'éducation la priorité de la Nation. La confédération contribue à la réussite éducative. Son action s'appuie sur la prise en compte de la globalité des temps de l'enfant. Elle agit pour réduire les inégalités afin que tous les enfants et les jeunes aient accès aux accueils collectifs de mineurs, aux séjours scolaires, sans discriminations liées aux handicaps, aux difficultés financières, en priorisant son engagement vis-à-vis des enfants scolarisés dans les quartiers difficiles. De nombreuses familles connaissent des difficultés financières, aider aujourd'hui au départ des enfants et des jeunes en colonies ou en classes de découvertes est important tant au niveau éducatif qu'au niveau social. Ainsi, il aimerait connaître l'avancé de ce projet et si la diminution de cette subvention est toujours d'actualité.

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  • Question écrite n° 58912 publiée le 1 juillet 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées aux plantes invasives et en particulier à l'ambroisie. En effet, l'ambroisie, plante invasive et allergène, s'étend sur une large partie du territoire. Le pollen de cette mauvaise herbe cause de nombreuses affections telles que rhinites, conjonctivites, infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies toucheraient environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre cette plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. La lutte contre l'ambroisie est déjà inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies. Il la remercie donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières que le Gouvernement entend mettre en place afin de soulager les malades dont le nombre ne cesse de croître.

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  • Question écrite n° 58307 publiée le 1 juillet 2014
    arts et spectacles - intermittents - centre de soins. agrément

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le fonctionnement du service de santé au travail en charge du suivi médical des intermittents du spectacle, le Centre médical de la Bourse (SIST-CMB). L'agrément du CMB par la DIRECCTE est en cours d'examen et il serait souhaitable qu'un certain nombre d'éclaircissements soient apportés sur la relation contractuelle que le CMB entretient avec la mutuelle AUDIENS. Le principal actif du CMB est le fichier des 255 000 intermittents du spectacle et de leurs employeurs. Ce fichier a une grande valeur et n'importe quelle société commerciale pourrait valoriser cette information. Il se trouve que la mutuelle AUDIENS est entrée en possession de ce fichier sans verser le moindre argent au CMB mais mieux encore la mutuelle AUDIENS facture au CMB des services liés à l'exploitation de ce fichier. Par exemple, AUDIENS collecte pour le compte du CMB les fonds provenant des employeurs. Cette formidable trésorerie ne profite donc pas au CMB. L'appauvrissement organisé du CMB par AUDIENS a des conséquences sur la qualité du suivi médical des intermittents du spectacle. Il aura fallu beaucoup de temps pour acheter un nouvel appareil d'audiométrie. Les espaces de réception ne sont pas aux normes -handicap-. Le nombre de cabinets médicaux est insuffisant tout comme le nombre de médecins du travail pour recevoir les intermittents qui luttent pour obtenir des rendez-vous. Certains locaux sont si vétustes que la confidentialité de l'entretien médical n'est pas assurée. Parallèlement, les syndicats d'AUDIENS indiquent que les dix plus gros salaires de la mutuelle ont fortement augmenté en 2013. Il lui demande donc bien vouloir lui faire connaître les intentions du ministère du travail sur les conditions du renouvellement de l'agrément du CMB quant aux relations de celui-ci avec AUDIENS.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne
    • Membre titulaire du Conseil national du tourisme
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de L'Argentière-la-Bessée, Hautes-Alpes

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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