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M. Joël Giraud

Hautes-Alpes (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 octobre 1959 à Gap (Hautes-Alpes)
  • Administrateur civil hors-classe
Suppléant
  • Mme Claire Bouchet
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Joël Giraud

Radical, républicain, démocrate et progressiste

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

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    Commission des affaires économiques : Mme Geneviève Fioraso, ministreVoir la vidéo

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    Commission des affaires économiques : M. Jean-Yves Le Gall, dont la nomination en tant que pdt du CNES est envisagéeVoir la vidéo

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 67118 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers. Ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, elle avait dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences. À savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse, elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place (...) devrait « permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65089 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CCI jouent indéniablement un rôle essentiel sur l'économie de notre territoire par leur proximité avec l'entreprise et les multiples collaborations qu'elles ont su nouer avec les collectivités territoriales sur le terrain. Elles sont des interlocutrices privilégiées entre les acteurs économiques et les pouvoirs publics et, peuvent jouer un rôle majeur en tant que partenaires du pacte de responsabilité et de la politique de redressement productif engagée par le Gouvernement. Or les récentes mesures envisagées risquent fort d'avoir des conséquences dramatiques pour l'action des CCI et le tissu des PME-PMI. La « trajectoire triennale 2015-2017 » prévoit en effet une baisse de la ressource fiscale annuelle de -7 %, -26 % et -37 % ainsi qu'une ponction en 2015 de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement qui viennent s'ajouter aux 170 millions d'euros déjà prélevés en 2014. Ces mesures auront de graves conséquences sur l'emploi des collaborateurs des CCI (suppression de 7 500 emplois) et sur la pérennité de leurs activités entièrement tournées vers le développement économique des territoires, dans les domaines de l'accompagnement des entreprises, de la formation et de la gestion d'équipements structurants. Dans un département rural, touristique et de montagne comme celui des Hautes-Alpes, elles accompagnent étroitement et efficacement notamment toutes les formations aux métiers de la montagne et de l'hôtellerie-restauration, et toutes les démarches des PME/PMI qui constituent la grande majorité du tissu économique local. En mai dernier, ébranlées par l'annonce des nouvelles orientations, elles ont pris, en assemblée générale nationale, la décision de suspendre leurs travaux de collaboration avec le Gouvernement en adoptant une motion de défiance. Aussi, il lui demande quelles sont les nouvelles perspectives qu'il envisage et quelles sont les actions et les mesures qu'il prévoit de mettre en place dans les délais les plus courts afin de retrouver la confiance de ce réseau, véritable levier de l'économie locale.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 58307 publiée le 17 février 2015
    arts et spectacles - intermittents - centre de soins. agrément

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le fonctionnement du service de santé au travail en charge du suivi médical des intermittents du spectacle, le Centre médical de la Bourse (SIST-CMB). L'agrément du CMB par la DIRECCTE est en cours d'examen et il serait souhaitable qu'un certain nombre d'éclaircissements soient apportés sur la relation contractuelle que le CMB entretient avec la mutuelle AUDIENS. Le principal actif du CMB est le fichier des 255 000 intermittents du spectacle et de leurs employeurs. Ce fichier a une grande valeur et n'importe quelle société commerciale pourrait valoriser cette information. Il se trouve que la mutuelle AUDIENS est entrée en possession de ce fichier sans verser le moindre argent au CMB mais mieux encore la mutuelle AUDIENS facture au CMB des services liés à l'exploitation de ce fichier. Par exemple, AUDIENS collecte pour le compte du CMB les fonds provenant des employeurs. Cette formidable trésorerie ne profite donc pas au CMB. L'appauvrissement organisé du CMB par AUDIENS a des conséquences sur la qualité du suivi médical des intermittents du spectacle. Il aura fallu beaucoup de temps pour acheter un nouvel appareil d'audiométrie. Les espaces de réception ne sont pas aux normes -handicap-. Le nombre de cabinets médicaux est insuffisant tout comme le nombre de médecins du travail pour recevoir les intermittents qui luttent pour obtenir des rendez-vous. Certains locaux sont si vétustes que la confidentialité de l'entretien médical n'est pas assurée. Parallèlement, les syndicats d'AUDIENS indiquent que les dix plus gros salaires de la mutuelle ont fortement augmenté en 2013. Il lui demande donc bien vouloir lui faire connaître les intentions du ministère du travail sur les conditions du renouvellement de l'agrément du CMB quant aux relations de celui-ci avec AUDIENS.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 58101 publiée le 17 février 2015
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. accidents médicamenteux. perspectives

    M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventuelle responsabilité de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) dans l'affaire du Médiator ainsi que sur une défaillance de notre système d'alerte sanitaire dont les conséquences sont dramatiques. En 2008 et 2009, le Médiator était prescrit et remboursé dans 80 % des cas en dehors des indications officielles et l'ampleur de ces pratiques à risques ne pouvait être ignorée. Il est alors légitime de s'interroger sur la responsabilité de la CNAM dans ce dossier et sur l'obligation qui aurait été la sienne d'alerter sur son mésusage. Les décès et les préjudices corporels causés par l'usage du Médiator avant son retrait seraient donc imputables non seulement à l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament, mais aussi à la CNAM. En France, les décès attribuables à un accident médicamenteux s'élèveraient entre 10000 et 30000 par an. Aussi, il lui demande quelles mesures sur le plan juridique et structurel elle entend prendre afin de contribuer à ce que justice soit faite, et quels moyens elle entend mettre en œuvre afin d'améliorer la sécurité sanitaire des Français en partenariat avec des acteurs qui développent les programmes de veille pharmaco-épidémiologique en temps réel.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, en application de l'article 13 de la Constitution, de M. Jean-Yves Le Gall, dont la nomination en tant que président du Centre national d'études spatiales (CNES) est envisagée par le Président de la République
    • - Vote sur la nomination 14

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 10 février 2015

    • 1. Questions sur la politique budgétaire
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 10 février 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73765 publiée le 10 février 2015
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte du critère de pénibilité. Si les chefs d'entreprise ne contestent pas le bien-fondé de travailler sur la pénibilité de certaines situations pour leurs salariés, que ce soit dans des démarches de prévention ou dans le cadre de la retraite, ils estiment cependant que cette réflexion devrait se traduire par des dispositions simples, opérationnelles et sans surcoût pour les entreprises, ce qui ne semble pas être le cas à ce jour. Les dispositions actuelles sont anxiogènes, notamment pour les TPE et les PME, qui ne savent pas concrètement de quelle façon appliquer la loi. Face à cette situation, la mise en application de ce dispositif pourrait être révisée afin que les démarches, qui demeurent complexes et coûteuses, soient allégées et simplifiées. Aussi, il lui demande dans quelle mesure ce dossier peut être de nouveau étudié afin de rassurer les chefs d'entreprises et de les associer à la réflexion pour parvenir à la mise en place d'un système plus adapté à la réalité des difficultés et des besoins des dirigeants et des salariés.

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  • Question écrite n° 73719 publiée le 10 février 2015
    professions de santé - infirmiers - organisation des soins. territoires. perspectives

    M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dysfonctionnements constatés dans l'organisation des soins infirmiers particulièrement en zone rurale et en zones touristiques de montagne. Compte tenu de la réglementation et du zonage infirmier certaines communes sont classées en zones surdotées. Ce zonage est établi selon de nombreux critères (nombre d'infirmiers sur le territoire, activité des infirmiers) mais ne tient pas compte de la fréquentation touristique saisonnière. En période de sur fréquentation, les patients sont parfois contraints de faire appel à des infirmiers qui sont situés hors de leur zonage, ce qui pose des problèmes de remboursement des frais de déplacement qui prennent en compte la distance entre la commune au cabinet le plus proche. Le problème est également soulevé en ce qui concerne les toilettes particulièrement nécessitées dans le cadre du maintien des personnes âgées à domicile, situation très fréquente en zone rurale. Les aides-soignants ne peuvent exercer en libéral ou pour le compte d'un cabinet infirmier. Cette réglementation est contraignante car, pour bénéficier de l'intervention d'un aide-soignant pour un soin ou une toilette, dont le besoin peut se faire d'autant plus sentir en cas d'indisponibilité d'un infirmier, il convient que le patient se rapproche d'un SSIAD qui est également sectorisés sans qu'il soit possible de déroger à cette sectorisation. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il serait possible de revoir les freins exposés en vue de mieux adapter l'organisation des soins infirmiers aux besoins des territoires.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 04 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 04 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73345 publiée le 3 février 2015
    impôts locaux - calcul - valeurs locatives. modalités

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le calcul de la taxe d'habitation et de l'impôt foncier. Pour estimer le montant de taxe d'habitation et de taxe foncière, l'administration fiscale doit évaluer combien vaut le logement c'est-à-dire calculer sa « valeur locative cadastrale ». Cette valeur est calculée en fonction de la surface (au sol) du logement. Pour autant, la notion de superficie habitable et encore moins de superficie Carrez n'est absolument pas prise en compte dans le calcul de la valeur locative cadastrale. Ainsi, un appartement de 100 m² au sol situé au rez-de-chaussée d'un immeuble aura la même valeur locative cadastrale que le même appartement avec la même surface au sol situé par exemple au dernier étage sous toiture avec des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les deux propriétaires seront redevables de la même somme pour leur taxe d'habitation et leur taxe foncière alors qu'ils occupent un appartement d'une surface habitable différente. Il lui demande s'il envisage de mener une réflexion sur ce sujet afin de rétablir une certaine équité dans un calcul qui lui semble quelque peu injuste.

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  • Question écrite n° 73278 publiée le 3 février 2015
    emploi - cumul emploi retraite - réglementation

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'exercice du cumul emploi-retraite. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraites prévoit la modification des conditions du cumul emploi-retraite, avec de nouvelles dispositions entrées en vigueur en 2015. Dans la plupart des régimes, il est donc possible de reprendre une activité et de cumuler les revenus salariés sans limite avec une pension de retraite, sous réserve de remplir les conditions nécessaires. Il est donc possible de cumuler sans restriction pension de retraite et revenus d'une activité salariée. En revanche, dans la plupart des régimes, si les conditions du taux plein (67 ans ou 62 ans et tous vos trimestres, tous régimes confondus) ne sont pas remplies, la reprise d'activité est soumise à un plafonnement du revenu total, les plafonds et les conditions variant suivant les régimes. Ainsi, si le cumul emploi retraite permet à des personnes aux revenus plutôt modestes, de poursuivre une activité afin d'avoir un revenu décent il permet également à des personnes percevant une retraite très élevée de cumuler leur pension avec un salaire parfois tout aussi élevé. Il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles il n'existe pas de plafonnement du revenu total pour les personnes qui bénéficient du cumul emploi-retraite et remplissent les conditions du taux plein.

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  • Réponse à la question écrite n° 72854 publiée le 3 février 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 72601 publiée le 3 février 2015
    élevage - associations - associations de protection des animaux. concertation. perspectives

    M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rôle des associations de protection animale dans l'élaboration des politiques relatives au bien-être animal. Suite à une récente enquête de l'association L214 sur les conditions d'élevage des poules pondeuses et le sort réservé aux poussins mâles, la direction générale de l'alimentation a informé vouloir mettre à plat les normes relatives au bien-être animal. Selon le directeur général adjoint de la DGAL, « le ministre va lancer une nouvelle stratégie en matière de bien-être animal, ambitieuse (...) et il est prévu de revoir tous les dispositifs de mise à mort sur toutes les filières ». Et de rajouter qu'il s'agira plus particulièrement de faire évoluer les pratiques de « mise à mort des animaux en dehors des abattoirs » et que « la question de la mise à mort des poussins dans les couvoirs, ainsi que ses alternatives, y sera traitée ». Il est prévu que cette réflexion soit menée en collaboration avec les éleveurs. Or il serait judicieux que les associations œuvrant pour le bien-être animal soient également associées à ce travail. La mise en place d'instances ou de procédures de réflexion commune rassemblant les différentes parties prenantes est désormais la règle pour de nombreux sujets : conférence sociale, Grenelle environnement puis conférence environnementale, débat national sur la transition énergétique, etc. Cependant, sur la question de l'élevage et du bien-être animal, la concertation entre l'État, les associations et les acteurs économiques est encore trop peu développée. Dans plusieurs pays, comme la Belgique, les associations de protection animale sont pourtant systématiquement associées aux décisions prises dans le domaine de l'élevage. En France, il est indispensable qu'un dialogue constructif entre associations et représentants des filières agricoles se mette rapidement en place. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure les associations de protection animale seront également associées à ces discussions et également qu'il en précise la teneur et le calendrier.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 71435 publiée le 3 février 2015
    politiques communautaires - commerce extracommunautaire - accord transatlantique. contenu. perspectives

    M. Joël Giraud alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les dangers particulièrement graves inhérents à la clause concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et états (ISDS ou investor-state dispute settlement) prévue dans les traités transatlantiques entre l'Union européenne et les États-unis d'une part (TTIP ou <em>Transatlantic Trade and Investment Partnership</em>) et l'Union européenne et le Canada d'autre part (Accord économique et commercial global (AECG). En effet, cette clause, si elle était adoptée permettrait aux grandes entreprises de faire prévaloir leurs intérêts contre la législation européenne, la délocalisation du règlement des conflits vers une cour internationale plaçant états et entreprises sur un plan d'égalité et favorisant du même coup les intérêts commerciaux, comme de nombreux précédents le confirment. Le risque d'utilisation de ce mécanisme par des entreprises estimant que la politique d'un État entrave leur activité commerciale est réel, y compris s'il s'agit d'une politique de santé publique ou de protection de l'environnement : L'ISDS a notamment été utilisée par l'industrie du tabac pour freiner ou empêcher l'adoption de lois de protection contre le tabagisme en Australie; Ce système de règlement des différends pourrait donc faire tomber des pans entiers de la régulation européenne en créant des précédents juridiques devant la justice privée et contraindre l'Europe à abandonner certains de ses principes en permettant par exemple de réduire les normes sanitaires et de sécurité <em>via</em> le marchandage d'une « harmonisation » transatlantique, et saperait la capacité des gouvernements nationaux et locaux d'empêcher des pratiques dangereuses telles que la fracturation hydraulique ou l'utilisation des OGM. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour qu'une telle disposition, qui pourrait <em>in fine</em> réduire le pouvoir politique des citoyens au profit des entreprises en empêchant les états d'édicter des lois défavorables aux intérêts des grandes entreprises, soit exclue de tout accord entre l'Union européenne et le reste du monde, d'autant que la plupart du temps, ce type d'arbitrage exclut toute possibilité de faire appel.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 68486 publiée le 3 février 2015
    agroalimentaire - tabacs manufacturés - réglementation. union européenne. harmonisation

    M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité d'harmoniser la lutte anti-tabac avec les autres pays européens. En effet, s'il est bien sûr légitime que l'État décide d'actions dans la lutte anti-tabac, des décisions unilatérales et isolées de la France par rapport à ses voisins européens, dont les réglementations et les prix sont largement en-deçà des nôtres, ne font que conforter l'achat de tabac hors du réseau officiel des buralistes (jusqu'à 25 % au plan national et beaucoup plus dans les zones transfrontalières), sans pour autant atteindre les objectifs de santé publique. Le projet de marketing inversé avec la mise en place des paquets neutres, dont l'efficacité est d'ailleurs remise en cause dans différentes études, ainsi que l'annonce faite d'une nouvelle augmentation en janvier 2015 ont d'ores et déjà provoqué le gel des activités de la profession, les buralistes remettant à plus tard leurs projets de modernisation, de recrutement, les candidats à la reprise de ces commerces étant de plus en plus rares et les investisseurs se détournant des projets du réseau. Si la lutte anti-tabac est effectivement une priorité de santé publique, une politique globale, à l'échelle européenne doit impérativement être mise en place afin d'éviter une flambée du marché parallèle, allant à l'encontre du but recherché, tout en accompagnant la nécessaire mutation économique du réseau des buralistes, premier commerce de proximité en France. Il lui demande donc un moratoire sur le prix du tabac, indispensable, selon lui, tant que cette cohésion européenne ne sera pas effective, ceci afin de limiter les conséquences dramatiques induites par le manque d'harmonisation entre les pays européens, que ces mesures impliquent sur le secteur des buralistes. Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en œuvre dans ce sens.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66784 publiée le 3 février 2015
    consommation - protection des consommateurs - conseils juridiques. offres en ligne. pratiques abusives

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la prolifération sur internet des sites frauduleux de conseils en droit. Ces sites <em>web</em> sont au premier abord attirants car ils offrent des services à des tarifs d'honoraires défiant toute concurrence. Ces « plaidoiries en <em>kit,</em> clés en mains » fournies aux justiciables sont, en effet, destinées à préparer leur dossier en vue de l'audience à laquelle ils assisteront seuls. Cependant, derrière l'écran se dissimulent des personnes qui ne sont en rien spécialistes du droit et représentent un piège pour les clients internautes qui ne pourront nullement obtenir l'assurance d'une prise en charge de qualité. Si la profession d'avocat est encadrée par une réglementation stricte, c'est bien parce qu'elle protège les intérêts des justiciables, par tous moyens, et éviter ainsi que ces derniers ne tombent entre les mains de personnes peu scrupuleuses, dont le seul but est l'appât du gain. Le développement des consultations et autres conseils juridiques en ligne est révélateur de l'importance d'une telle protection et du risque grandissant pour le justiciable d'obtenir des informations erronées dont les conséquences peuvent être dramatiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la protection des justiciables internautes, face au développement de ces prestations en ligne clairement frauduleuses et abusives.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 29 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Thierry Repentin, président de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (présentation du rapport annuel)
    • - Informations relatives à la commission

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 28 janvier 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne
    • Membre titulaire du Conseil national du tourisme
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de L'Argentière-la-Bessée, Hautes-Alpes

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 30/09/2014 (Secrétaire)
        • du 28/06/2012 au 29/10/2014 (Membre)
        • du 21/11/2014 au 09/12/2014 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • du 30/10/2014 au 20/11/2014 (Membre)
        • du 10/12/2014 au 19/12/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux tarifs de l'électricité
        • du 25/09/2014 au 25/09/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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