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M. Joël Giraud

Hautes-Alpes (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 octobre 1959 à Gap (Hautes-Alpes)
  • Administrateur civil hors-classe
Suppléant
  • Mme Claire Bouchet
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Joël Giraud

Radical, républicain, démocrate et progressiste

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Transition énergétique : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (Titre I à article 1er - adt 2176)Voir la vidéo

    Transition énergétique : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (Titre I à article 1er - adt 2176)

  • Séance publique

    1ère séance : Accord association entre l'Union Européenne et l'Amérique centrale ; Lutte contre le terrorisme (suite) (art 9 suite) ; Adaptation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financièreVoir la vidéo

    1ère séance : Accord association entre l'Union Européenne et l'Amérique centrale ; Lutte contre le terrorisme (suite) (art 9 suite) ; Adaptation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financière

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Tarifs de l'électricité (vote) ; Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Art.3, adt 184 à Art 15)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Tarifs de l'électricité (vote) ; Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Art.3, adt 184 à Art 15)

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    Transition énergétique : Mme Ségolène Royal, ministreVoir la vidéo

    Transition énergétique : Mme Ségolène Royal, ministre

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 65089 publiée le 30 septembre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budget. perspectives

    M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CCI jouent indéniablement un rôle essentiel sur l'économie de notre territoire par leur proximité avec l'entreprise et les multiples collaborations qu'elles ont su nouer avec les collectivités territoriales sur le terrain. Elles sont des interlocutrices privilégiées entre les acteurs économiques et les pouvoirs publics et, peuvent jouer un rôle majeur en tant que partenaires du pacte de responsabilité et de la politique de redressement productif engagée par le Gouvernement. Or les récentes mesures envisagées risquent fort d'avoir des conséquences dramatiques pour l'action des CCI et le tissu des PME-PMI. La « trajectoire triennale 2015-2017 » prévoit en effet une baisse de la ressource fiscale annuelle de -7 %, -26 % et -37 % ainsi qu'une ponction en 2015 de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement qui viennent s'ajouter aux 170 millions d'euros déjà prélevés en 2014. Ces mesures auront de graves conséquences sur l'emploi des collaborateurs des CCI (suppression de 7 500 emplois) et sur la pérennité de leurs activités entièrement tournées vers le développement économique des territoires, dans les domaines de l'accompagnement des entreprises, de la formation et de la gestion d'équipements structurants. Dans un département rural, touristique et de montagne comme celui des Hautes-Alpes, elles accompagnent étroitement et efficacement notamment toutes les formations aux métiers de la montagne et de l'hôtellerie-restauration, et toutes les démarches des PME/PMI qui constituent la grande majorité du tissu économique local. En mai dernier, ébranlées par l'annonce des nouvelles orientations, elles ont pris, en assemblée générale nationale, la décision de suspendre leurs travaux de collaboration avec le Gouvernement en adoptant une motion de défiance. Aussi, il lui demande quelles sont les nouvelles perspectives qu'il envisage et quelles sont les actions et les mesures qu'il prévoit de mettre en place dans les délais les plus courts afin de retrouver la confiance de ce réseau, véritable levier de l'économie locale.

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  • Question écrite n° 65073 publiée le 30 septembre 2014
    bois et forêts - ONF - financement. communes. perspectives

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la gestion des forêts communales. Dans le cadre des discussions budgétaires en amont du projet de loi de finances pour 2015, il a pu être envisagé une baisse significative du versement compensateur alloué à l'ONF et une augmentation éventuelle de la taxe à l'hectare introduite en 2012 qui est déjà une charge importante pour les communes forestières, en montagne notamment. Ces mesures si elles étaient poursuivies mettraient en danger le régime forestier qui est pourtant le meilleur garant d'une gestion à long terme des forêts publiques. Les communes forestières trop fortement taxées risqueraient de ne plus faire appel à l'ONF et de privatiser la gestion de leurs forêts. Des groupes industriels et financiers internationaux guettent déjà ces opportunités. À l'heure où se prépare la transition énergétique, où la prise de conscience de nos ressources durables n'a jamais été aussi forte, les forêts françaises ne doivent pas être bradées, mais bien participer au développement durable de nos territoires. L'ONF qui a déjà été amenée à se réformer et à se moderniser doit être soutenu par l'État à la hauteur des enjeux énergétiques et écologiques qui sont les siens. Seul, l'ONF peut encore garantir une vision globale de nos ressources en bois et éviter l'intensification des prélèvements dont on verrait rapidement les limites et les dégâts. La filière bois, et les forêts françaises en général méritent la plus grande attention du Gouvernement et des acteurs locaux qui connaissent la valeur de ce patrimoine dont ils ont la responsabilité. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître avec précision les intentions du Gouvernement concernant le versement compensateur, les frais de garderie et la taxe à l'hectare dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

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  • Réponse à la question écrite n° 59107 publiée le 30 septembre 2014
    chômage : indemnisation - professionnels du spectacle - intermittents. réforme. perspectives

    M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les actions récentes concernant le statut des intermittents du spectacle. Dernièrement des étudiants en arts et technique du théâtre ont décidé de se mettre en grève pour montrer leur soutien aux contestations des intermittents du spectacle contre l'agrément de l'Unedic concernant le régime des intermittents du spectacle. Mais ce ne sont pas les seuls, les grands festivals de l'été sont menacés par des appels à la grève des intermittents. Étant donné l'urgence de la situation et dans le but d'éviter la suppression de festivals qui font partie de notre patrimoine, il souligne les engagements du Gouvernement mais aimerait savoir les projets à venir en ce qui concerne les droits des intermittents du spectacle.

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  • Réponse à la question écrite n° 52793 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des diffuseurs de presse notamment dans les territoires ruraux. L'Union nationale des diffuseurs de presse s'inquiète vivement devant la tournure prise par les travaux actuellement menés au sein du Conseil supérieur des messageries de presse et de l'octroi d'une rétribution supplémentaire en faveur de la grande distribution pour la diffusion de la presse écrite. Le secteur de la distribution de la presse écrite traverse une crise structurelle et conjoncturelle. Ces dernières années, les pouvoirs publics ont été contraints d'injecter plusieurs dizaines de millions d'euros pour sauvegarder ce système de distribution original, fondé sur la loi dite Bichet de 1947, réformée en 2011. Pour faire face à une baisse de l'ordre de 25 % du volume d'affaires de la filière depuis cinq ans, des restructurations très importantes ont été engagées. Depuis 2009, notamment à l'occasion des états généraux de la presse écrite, l'ensemble des acteurs de la filière se sont engagés à affecter ces économies à la consolidation économique du réseau des diffuseurs de presse-marchands de journaux, lequel a perdu plus de 3 000 points de vente depuis 2005 avec leurs salariés. Alors que s'ouvre, enfin, le débat sur la consolidation économique du réseau de vente il est envisagé une affectation de ces ressources vers la grande distribution, sous prétexte que celle-ci est susceptible d'ouvrir de nouveaux rayons de presse dans ses magasins, sans prise en compte de l'impact de ces ouvertures sur le réseau des marchands de journaux indépendants. Ces professionnels ont fourni de gros efforts pour s'adapter aux bouleversements imposés par l'arrivée de la presse en ligne notamment. Ils ont su diversifier leur offre afin de s'adapter aux besoins de la clientèle notamment dans les zones rurales. Dans le département des Hautes-Alpes, par exemple, on dénombre 99 points de vente qui contribuent à l'attractivité et au dynamisme de nos communes ou de nos villages dont ils sont parfois le commerce unique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui seront prises pour le maintien, la sauvegarde de ces commerces de proximité et le développement de ce secteur.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52137 publiée le 30 septembre 2014
    étrangers - immigration - politique européenne de l'immigration. perspectives

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les questions de liberté, de sécurité et de justice. Dans le cadre de ce processus, <em>Amnesty International</em> entend faire part de son analyse et de ses recommandations sur ces questions, en particulier dans le domaine relatif aux migrations et au droit d'asile. Elle en appelle notamment à un changement majeur d'approche dans le domaine de l'asile et des migrations globales et souples, la prise en compte des besoins du marché du travail, la garantie du respect des droits des migrants et la création d'un espace de protection et de solidarité au sein de l'Union européenne avec la mise en place du régime d'asile européen commun. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position que la France a transmise à la Commission européenne dont la contribution était attendue pour le mois de mars 2014.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 21009 publiée le 30 septembre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation économique très préoccupante du secteur des artisans des travaux publics et du paysage. Plusieurs mesures récentes sont venues pénaliser ce secteur : le taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014 après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, le crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (200 000 artisans sont ainsi exclus du dispositif), les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent encore les entreprises du secteur et enfin la taxe routière qui viendra augmenter les charges des entreprises concernées. À ce qui est vécu comme une injustice par les artisans, s'ajoutent les délais de paiements intenables, les trésoreries exsangues et le manque de soutien des banques. Les artisans des travaux publics et du paysage subissent également la concurrence qu'ils jugent déloyale des auto-entrepreneurs qui ne sont pas soumis aux mêmes charges et qui ne sont pas concernés par la hausse de la TVA. Il souhaite que le Gouvernement prenne des mesures urgentes pour aider ce secteur : l'application de la TVA à 5 % pour les activités des travaux publics et du paysage (rénovation et service à la personne) ; la révision du régime des auto-entrepreneurs et de tout régime de concurrence déloyale ; l'application effective du principe "mêmes droits, mêmes devoirs" pour tous, fondée sur un renforcement significatif des contrôles réalisés par l'administration, sur les chantiers notamment le soir, les samedis et dimanches ; l'annonce rapide de mesures pour donner les moyens au secteur des travaux publics et du paysage de répondre plus efficacement aux enjeux du Grenelle de l'environnement (crédit d'impôt pour les travaux d'assainissement non collectif et de récupération des eaux de pluie).

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  • Compte rendu de réunion n° 29 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Vendredi 26 septembre 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Vendredi 26 septembre 2014 - Séance de 15 heures

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Vendredi 26 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Jeudi 25 septembre 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Jeudi 25 septembre 2014 - Séance de 15 heures

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Jeudi 25 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mercredi 24 septembre 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mercredi 24 septembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mercredi 24 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Question écrite n° 64713 publiée le 23 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées et les propositions de modifications de leurs statuts récemment annoncées, particulièrement en ce qui concerne les notaires et les pharmaciens, deux professions fondamentales dans l'équité du maillage territorial français. Si la question de l'évolution de l'organisation de ces métiers à l'aube du XXIe siècle peut réellement être posée, il convient de ne pas les vider pour autant de leur substance. En effet, ces professionnels ont démontré leurs compétences acquises à l'issue de nombreuses années d'études au cours desquelles ils se sont spécialisés dans leur domaine d'expertise respectif. En ce qui concerne les notaires, le projet prévoit que certains actes, jusqu'ici monopole des notaires en tant qu'officiers ministériels nommés par l'État, pourraient être rédigés par d'autres professionnels du droit. Dans cette optique on se dirigerait de toute évidence vers un système à la mode anglo-saxonne où, faute de sécuriser en amont les actes et les procédures, on verrait fleurir les procès et les contestations. Dans ces pays, faute de sécurité juridique, la validité d'un acte sur trois est remise en cause. Le notariat est un art régi par des règles précises et des textes de lois. Cependant, la théorie est nourrie par une expérience de terrain et une pratique empirique forgée par des réponses précises apportées à des situations complexes exigées par une excellente maîtrise des sciences humaines. Ce projet, qui vise à rendre du pouvoir d'achat aux Français, aboutirait ainsi à l'inverse de l'objectif fixé par le Gouvernement car les nombreux litiges qui en découleraient grèveraient profondément le budget de nos concitoyens sans compter que ceux qui pourront le mieux se défendre seront ceux qui en auront réellement les moyens. Face à l'évolution de la société, dans des situations familiales rendues de plus en plus complexes et délicates par l'extension de la famille recomposée, particulièrement en matière successorale, le rôle de conseil de famille jusqu'à ce jour confié au notaire se trouverait alors totalement vidé de sens. Pour preuve, l'acte de notoriété qui était à l'origine effectué en mairie est, depuis la réforme du droit successoral de 2007, la seule compétence du notaire en raison justement des difficultés à garantir la filiation. Par ailleurs, il est à souligner également que le modèle français s'exporte, les notaires français servant de modèle notamment aux professionnels installés en Afrique et en Asie, ce qui n'est nullement le fruit du hasard. En ce qui concerne l'ouverture à la concurrence, il conviendrait d'étudier cette hypothèse au sein même de la profession ce qui permettrait de répondre aux exigences de l'Union européenne en matière de liberté d'installation tout en sécurisant ce secteur. Quant à la question du montant des honoraires, si des aménagements peuvent être apportés, il convient de garder en mémoire cependant d'une part que 85 % de taxes perçues par les notaires sont reversées à l'État et d'autre part que la réforme concerne les 9 500 notaires français mais également les 50 000 salariés des études et qu'il s'agit là d'un secteur entier de l'économie qui se trouve menacé. Les zones rurales seraient les premières touchées par des fermetures d'études, les notaires n'ayant en ce cas que le choix d'une installation dans les zones les plus peuplées leur garantissant un minimum de clientèle. Le volet de la réforme relative aux officines de pharmacies est tout autant source d'inquiétude. L'équilibre économique des pharmacies étant fragile, les nouvelles mesures de déréglementation de cette profession (sortie de certains médicaments du monopole, <em>numerus clausus</em>...) ne contribueraient qu'à la fermeture de trop nombreuses officines provoquant la désorganisation du maillage géographique notoirement efficace, en matière de santé. Ces projets mettent en péril non seulement l'égalité d'accès aux médicaments mais également l'activité, voire la pérennité des pharmacies dans les villages, les quartiers et les zones les plus reculées. Les règles d'installation ont été prises afin de protéger la population. Elles permettent d'avoir actuellement un accès aux médicaments sans avance de frais quelle que soit la situation géographique et sociale des patients. Ces règles ont montré leur efficacité, alors que persistent de nombreuses difficultés pour avoir la même homogénéité d'offre de soins pour les autres professionnels de santé. La proposition de mise en place de médicaments à prescription médicale facultative en grande surface, médicaments les plus prescrits par les médecins et les plus utilisés dans les hôpitaux, remet en question les règles d'autorisation de mise sur le marché, de pharmacovigilance et de lutte contre la contrefaçon. Aussi, face à l'enjeu que représentent ces professions en matière d'aménagement du territoire, devant la menace de voir s'accentuer le désert médical et de lui voir succéder un désert juridique, il lui demande de bien vouloir repenser les termes de ce projet de réforme et de mettre en place une concertation approfondie avec les professionnels concernés afin de préserver un maillage territorial équilibré et de garantir un maximum de sécurité pour les patients et les usagers. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 64672 publiée le 23 septembre 2014
    politique extérieure - Canada - accord de libre-échange. débat parlementaire. calendrier

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'opacité autour des négociations et l'urgence d'un débat parlementaire concernant le contenu du texte encadrant l'accord <em>Canada-EU Trade Agreement</em> (CETA) négocié depuis 2009, afin de mener le travail d'information et de mise en débat auprès du public (acteurs de la société civile intéressés au résultat de la négociation : paysans, syndicats, associations de protection de l'environnement, associations de consommateurs, chercheurs et experts indépendants...). Le manque de transparence autour de ces négociations lui semble être un facteur d'inquiétude pour de nombreux citoyens et associations, notamment en ce qui a trait à la capacité des États à réguler, à la prévention des conflits d'intérêt, l'évolution des normes et en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, les modalités de contrôle démocratique, la protection de l'environnement, le principe de précaution, la protection sociale, les services publics etc. Afin d'éclaircir le débat et rassurer les associations, il conviendrait donc de rendre le débat public en publiant le texte de cet accord et en permettant au Parlement d'en étudier chacun de ses enjeux. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre dans ce sens.

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  • Question écrite n° 64661 publiée le 23 septembre 2014
    personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. missions. moyens. perspectives

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés auxquelles sont confrontés les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). D'un point de vue financier, ces établissements doivent faire face à des difficultés croissantes afin de maintenir un travail de qualité avec des budgets toujours plus réduits. La politique de maintien des personnes âgées à domicile va dans le bon sens et doit être confortée. Cependant, elle conduit inéluctablement à accueillir en EHPAD des personnes âgées de plus en plus dépendantes, celles qui malheureusement ne peuvent pas rester à domicile. Il s'agit généralement de personnes ayant perdu leurs facultés cognitives car, si la dépendance physique peut se traiter à domicile, ce n'est pas le cas de la dépendance psychique. Le plan Alzheimer 2008-2012 se poursuit avec la mise en place de dispositifs comme les PASA en EHPAD. Malheureusement les moyens financiers alloués par les ARS pour accompagner la grande dépendance sont insuffisants. Les établissements s'apparentent de plus en plus à des unités de soins de longue durée (USLD qui accueillent des personnes âgées poly-pathologiques ayant des traitements médicamenteux lourds et des soins infirmiers importants. Il devient urgent d'accorder davantage de moyens aux EHPAD et de prendre en considération les disparités qui peuvent exister sur les territoires en vue de parvenir à davantage d'équité (un établissement multi-sites en ruralité, par exemple, est nécessairement plus coûteux qu'un établissement regroupé sur un seul site urbain). Il conviendrait également d'augmenter les budgets consacrés à la tarification globale de soin (transfert de l'enveloppe de soin de ville vers le secteur sanitaire et médico-social) pour permettre aux EHPAD de gérer directement certaines prestations financées sur l'enveloppe soin de ville, comme les actes de kinésithérapie et les consultations des médecins généralistes. D'un point de vue humain, les aides-soignantes et les infirmières s'épuisent à répondre à la demande toujours croissante et, faute d'être en nombre suffisant, déplorent de ne pouvoir optimiser la qualité du service rendu. Le manque en moyens humains est patent, particulièrement dans les postes d'ergothérapeutes, de psychologues, d'AS et d'IDE afin de travailler sur le fond, sur des projets durables et cohérents. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin de repenser de façon plus globale et plus cohérente l'offre de soins aux personnes âgées dépendantes et de dégager davantage de moyens humains et financiers.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 18 septembre 2014

    • 1. Accord établissant une association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale
    • 2. Lutte contre le terrorisme
    • 3. Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 58961 publiée le 16 septembre 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de subventions de 800 000 euros pour la confédération jeunesse au plein air (JPA) qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, le réseau des villes éducatrices. De plus c'est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. Mais aujourd'hui la baisse de cette subvention remet en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. La JPA aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif et reverse 140 000 euros d'aides aux familles. Près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zone d'éducation prioritaire et 400 situés en zone rurale ont bénéficié de cette aide pour partir en séjour scolaire. La jeunesse au plein air inscrit pleinement son activité dans la loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école de la République et l'engagement du Président de la République de faire de la jeunesse et de l'éducation la priorité de la Nation. La confédération contribue à la réussite éducative. Son action s'appuie sur la prise en compte de la globalité des temps de l'enfant. Elle agit pour réduire les inégalités afin que tous les enfants et les jeunes aient accès aux accueils collectifs de mineurs, aux séjours scolaires, sans discriminations liées aux handicaps, aux difficultés financières, en priorisant son engagement vis-à-vis des enfants scolarisés dans les quartiers difficiles. De nombreuses familles connaissent des difficultés financières, aider aujourd'hui au départ des enfants et des jeunes en colonies ou en classes de découvertes est important tant au niveau éducatif qu'au niveau social. Ainsi, il aimerait connaître l'avancé de ce projet et si la diminution de cette subvention est toujours d'actualité.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne
    • Membre titulaire du Conseil national du tourisme
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de L'Argentière-la-Bessée, Hautes-Alpes

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux tarifs de l'électricité
        • du 25/09/2014 au 25/09/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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