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M. Joël Giraud

Hautes-Alpes (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 octobre 1959 à Gap (Hautes-Alpes)
  • Administrateur civil hors-classe
Suppléant
  • Mme Claire Bouchet
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Joël Giraud

Radical, républicain, démocrate et progressiste

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS (suite) (Article 1er à article 8)Voir la vidéo

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    Commission des affaires économiques : M. Bruno Lafont, pdg de LafargeVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au gouvernement ; Transition énergétique (suite)Voir la vidéo

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    3ème séance : Transition énergétique (suite)Voir la vidéo

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    Transition énergétique : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (Titre I à article 1er - adt 2176)Voir la vidéo

    Transition énergétique : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (Titre I à article 1er - adt 2176)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 66683 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - fruits et légumes - maladies et parasites. lutte et prévention

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le fort développement des maladies fongiques dans les cultures constaté dans certaines régions ces derniers mois en raison des conditions météorologiques particulièrement difficiles. Elles ont été très préjudiciables tant sur la quantité que sur la qualité des récoltes. Les productions biologiques et raisonnées de fruits et légumes ont été particulièrement touchées tout comme celles de céréales (développement important de la rouille jaune sur le blé) ainsi que le vignoble. Contre ces maladies, les professionnels disposent actuellement d'un panel de solutions efficaces. Dans leur boîte à outils en adéquation avec l'agroécologie, les triazoles constituent une famille de molécules essentielles dans la lutte contre les maladies fongiques. Il lui demande donc de préciser de quelle manière il compte préserver l'usage de ces molécules indispensables aux producteurs.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 22 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement sur des sujets européens
    • 2. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67248 publiée le 21 octobre 2014
    urbanisme - zones rurales - autorisations d'urbanisme. réglementation. mise en œuvre

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences d'une disposition incluse dans la récente loi ALUR. Les maires ruraux s'inquiètent de la situation problématique suscitée par l'application de l'article 157 de la loi ALUR. En dehors des secteurs de taille et de capacité d'accueil limité (Stecal), celui-ci rend, impossible tout travaux de rénovation ou d'extension des bâtisses. Les Stecal ayant un caractère exceptionnel, seules quelques villages déjà urbanisés pourront bénéficier des dispositions de l'article 157 de la loi ALUR. Ces dispositions, dont le fondement constitue un sujet qui mérite davantage que de passer d'un excès à l'autre doivent être revues rapidement. L'article 157 induit la prolifération de démarches sauvages, d'extensions, et de modifications du bâti en complète illégalité, sans demande d'autorisation. Plus certainement encore, il est fort à parier qu'en zone agricole, une grande partie des bâtisses deviennent des ruines. Il y a un risque patent de prolifération de procédures contentieuses entre particuliers et le maire, fragilisant ce dernier. Au surplus, le caractère immédiat de l'application de ces dispositions entraîne déjà des tensions et des blocages. Les PLU en cours de révision doivent dès être mis en conformité avec la loi ALUR qui est applicable depuis mars 2014 sans période transitoire. Ceci vient donc remettre en cause un travail ancien et souvent difficile pour les élus. Enfin, comment ne pas souligner l'impact sur l'activité économique de notre pays, déjà ralentie. Les architectes, maîtres-d'oeuvre et les artisans qui font la majeure partie de leur chiffre d'affaires dans la rénovation et l'extension du bâti existant seront très probablement les victimes collatérales de cette disposition. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire procéder à un réexamen de ces dispositions afin de ne pas complexifier le travail des élus, désormais dépourvus de l'aide de l'État dans de nombreux départements ruraux et affaiblir le ressort économique que constitue la construction et la rénovation.

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  • Question écrite n° 67241 publiée le 21 octobre 2014
    travail - travail saisonnier - conditions de travail. statut

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'emploi saisonnier. Les travailleurs saisonniers sont de plus en plus nombreux. Ils sont aujourd'hui deux millions à travailler en contrat à durée déterminée « saisonnier » en France, dans l'agro-alimentaire et le tourisme, mais aussi dans d'autres secteurs beaucoup moins dépendants de la « saison » comme en grande distribution ou dans la fonction publique. Les employeurs recourent au contrat saisonnier, ce qui prive les travailleurs de la prime de précarité due normalement pour les contrats à durée déterminée. Sur le fond, peu de choses différencient aujourd'hui les contrats saisonniers des contrats CDD puisqu'il s'agit dans les deux cas de contrats dont la rupture est connue d'avance. Sur la forme, les droits des saisonniers ne sont pas du tout les mêmes et l'absence de véritable statut les conduit à des situations de lourde précarité (logement, droit à la formation, déroulement de carrière, droits au chômage). Cette situation se complexifie lorsque l'on sait qu'ils sont particulièrement mobiles dans toute l'Europe et qu'ils organisent leurs déplacements en fonction des besoins. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage afin de mettre en place la véritable concertation que les professionnels attendent afin d'aboutir à un véritable statut du travailleur saisonnier.

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  • Question écrite n° 67193 publiée le 21 octobre 2014
    sécurité routière - code de la route - enseignement. handicap auditif. perspectives

    M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de l'accessibilité de l'enseignement du code de la route aux personnes atteintes de déficience auditive. L'ARIS (association régionale pour l'intégration des sourds) est une association soucieuse de l'accessibilité des personnes sourdes. Elle porte depuis des années un projet qu'elle compte mener à terme en 2015 : l'incrustation d'une interprétation LSF dans les DVD de code de la route distribués par les éditions nationales du permis de conduire. L'ARIS est un service d'aides humaines à la communication pour les sourds signant (utilisant la langue des signes française comme mode de communication principal), un service de sensibilisation et de formation à la LSF, un service d'aide à la recherche d'emploi personnalisé public sourd et a créé, en 2002, la seule auto-école associative dédiée aux sourds et malentendants. Afin de permettre une accessibilité complète de ces cours de conduite (théoriques et pratiques), l'ARIS a formé des moniteurs de conduite et formateurs au code de la route à la LSF et assure également des interprétations LSF aux examens blancs quotidiens, afin que les élèves s'entraînent pour l'examen. L'ARIS souhaite aujourd'hui assurer l'incrustation LSF des DVD de cours de code de la route officiels français, projet qui présente de nombreux avantages pour ces personnes en situation de handicap, notamment en termes d'accessibilité nationale à l'enseignement théorique du permis de conduire. Afin d'atteindre son but, l'ARIS a lancé des recherches de subventions auprès de divers partenaires. Cependant, les sommes allouées ne permettent pas d'envisager sereinement une mise en application prochaine. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend examiner ce projet et dégager une ligne budgétaire nécessaire et suffisante pour permettre de corriger cette inégalité de traitement dont sont victimes les personnes sourdes.

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  • Question écrite n° 67118 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers. Ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, elle avait dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences. À savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse, elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place (...) devrait « permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

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  • Question écrite n° 67056 publiée le 21 octobre 2014
    Parlement - propositions de loi - langues régionales ou minoritaires. ratification de la Charte européenne. calendrier

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui a été adoptée en première lecture et à une très large majorité le 28 janvier 2014. Cette proposition de loi a été déposée le même jour au Sénat mais n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de cette Assemblée depuis lors. Ce texte étant un préalable impératif à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe et compte tenu de l'engagement pris par M. le Président de la République lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2012, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour du Sénat.

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  • Question écrite n° 66936 publiée le 21 octobre 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. bénéficiaires

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les personnes en situation de handicap dont la maladie a été déclarée passé l'âge de 60 ans et qui n'ont pas droit, de ce fait, au bénéfice de la PCH (prestation de compensation du handicap). Cette allocation pourtant indispensable à l'accompagnement des malades permet aux patients affectés par une pathologie de bénéficier essentiellement d'aides humaines, techniques et d'aménagement du logement ou d'un véhicule. Les personnes dont la maladie a été déclarée passé l'âge de 60 ans ne peuvent obtenir que l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), qui leur permet seulement d'avoir recours aux services d'une aide-ménagère. Actuellement, les personnes qui déclarent un handicap passé l'âge de 60 ans se retrouvent donc en situation critique sans pouvoir bénéficier, en raison de leur âge, des aides prévues par les textes car la loi qui permettrait de supprimer le critère d'âge pour l'attribution d'aides aux personnes handicapées n'a toujours pas été mise en application. Des couples âgés se retrouvent ainsi isolés, exclus dans leur détresse et le conjoint qui doit gérer seul la situation, se retrouve rapidement dans une situation d'épuisement physique et moral. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quand elle envisage la mise en application de l'article 13 de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui stipule que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ».

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  • Question écrite n° 66827 publiée le 21 octobre 2014
    énergie et carburants - CEA - réacteur Osiris. plateau de Saclay

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fermeture du réacteur expérimental Osiris du centre de Saclay (Essonne) prévue pour 2015. Ce réacteur produit notamment des radioéléments à usage médical, dont le dépistage de cancers, d'affections cardiaques, osseuses, rénales, pulmonaires, ou encore de troubles neurologiques. Actuellement, près de 75 % des examens scintigraphiques utilisent le 99mTc avec des indications qui recouvrent pratiquement tous les domaines de la médecine (notamment oncologie, cardiologie, neurologie, endocrinologie, rhumatologie, pneumologie, néphrologie, urologie, gynécologie), apportant des renseignements fonctionnels et métaboliques qu'aucune autre technique d'imagerie ne peut fournir. Certes, il est prévu que ce réacteur soit remplacé par le réacteur Jules Horowitz actuellement en construction au CEA de Cadarache mais celui-ci ne sera opérationnel qu'en 2018-2020. Aussi, afin d'éviter le risque de pénurie du technétium 99m (99mTc), principal élément radioactif utilisé en médecine nucléaire pour la réalisation de scintigraphies, il lui demande de bien vouloir revoir cette décision et de donner les moyens au CEA de faire fonctionner le réacteur Osiris en toute sécurité jusqu'à la mise en route du nouveau réacteur qui le remplacera, faute de devoir faire face à « une pénurie inquiétante pour la santé publique », comme le prédit l'Académie de médecine. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend faire sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 66820 publiée le 21 octobre 2014
    élevage - volailles - poules pondeuses. politiques communautaires

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les élevages de poules pondeuses. Tout récemment, l'association L214 a mené une enquête sur la situation de certains élevages de poules pondeuses. En plus de conditions d'élevage sordides, cette enquête a révélé plusieurs non-conformités à la réglementation européenne. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive n° 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm² à 750 cm², ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un nid, la présence d'une litière permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or l'enquête de L214 a révélé qu'aucun des élevages ne présente une surface de grattage et de picotage et que dans deux élevages sur trois, les nids sont constitués par un sol grillagé, ce qui est illégal. Il rappelle que le bien-être animal, notamment pour les animaux d'élevage, est une préoccupation forte de nos concitoyens et que selon un sondage publié le 17 septembre 2014, 84 % des Français sont en faveur de la suppression dans les supermarchés des œufs de poules élevés en cages et 90 % sont pour l'interdiction des élevages en batterie. Aussi, la France ayant fait le choix de l'agro-écologie et d'un système de production plus soucieux du bien-être animal, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'<em>a minima</em> les règles européennes en la matière soient respectées.

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  • Question écrite n° 66784 publiée le 21 octobre 2014
    consommation - protection des consommateurs - conseils juridiques. offres en ligne. pratiques abusives

    M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la prolifération sur internet des sites frauduleux de conseils en droit. Ces sites <em>web</em> sont au premier abord attirants car ils offrent des services à des tarifs d'honoraires défiant toute concurrence. Ces « plaidoiries en <em>kit,</em> clés en mains » fournies aux justiciables sont, en effet, destinées à préparer leur dossier en vue de l'audience à laquelle ils assisteront seuls. Cependant, derrière l'écran se dissimulent des personnes qui ne sont en rien spécialistes du droit et représentent un piège pour les clients internautes qui ne pourront nullement obtenir l'assurance d'une prise en charge de qualité. Si la profession d'avocat est encadrée par une réglementation stricte, c'est bien parce qu'elle protège les intérêts des justiciables, par tous moyens, et éviter ainsi que ces derniers ne tombent entre les mains de personnes peu scrupuleuses, dont le seul but est l'appât du gain. Le développement des consultations et autres conseils juridiques en ligne est révélateur de l'importance d'une telle protection et du risque grandissant pour le justiciable d'obtenir des informations erronées dont les conséquences peuvent être dramatiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la protection des justiciables internautes, face au développement de ces prestations en ligne clairement frauduleuses et abusives.

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  • Question écrite n° 66732 publiée le 21 octobre 2014
    assurances - assurances complémentaires - plans d'épargne retraite populaire. déblocage. conditions

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de récupération de l'épargne en cours de contrat de plan d'épargne retraite populaire (Perp). Le Perp est bien sûr d'abord un produit d'épargne dédié à la constitution d'un supplément de revenus en vue de la retraite et n'est ouvert que dans cette perspective. Il arrive malheureusement que certains évènements exceptionnels, qui peuvent émailler le cours d'une vie, imposent d'avoir recours à l'épargne ainsi constituée avant l'âge de la retraite. Si certains de ces évènements ont été pris en compte lors de l'élaboration de ce contrat, il semble que le contexte particulier des emplois saisonniers et plus généralement des travailleurs précaires n'ait pas été pris en compte. En effet, s'il est possible de récupérer son épargne avant l'heure, dans le cas de fin de droits à l'allocation chômage consécutive à un licenciement économique, cela n'est pas possible en cas de fin de droits à l'allocation chômage intervenant suite à des contrats à durée déterminée, qui sont 90 % des contrats dans une région comme les Hautes-Alpes où le marché du travail est principalement saisonnier. Une modification des conditions de déblocage anticipé de ce plan d'épargne retraite populaire s'impose donc afin que celles-ci tiennent compte des diversités des marchés de l'emploi en France et il lui demande donc ce qu'il entend mettre en place pour remédier à ce qui lui paraît être une injustice.

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  • Question écrite n° 66686 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - maladies et parasites - maladies fongiques. lutte et prévention

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le fort développement des maladies fongiques dans les cultures constaté dans certaines régions ces derniers mois en raison des conditions météorologiques particulièrement difficiles. Elles ont été très préjudiciables tant sur la quantité que sur la qualité des récoltes. Les productions biologiques et raisonnées de fruits et légumes ont été particulièrement touchées tout comme celles de céréales (développement important de la rouille jaune sur le blé) ainsi que le vignoble. Contre ces maladies, les professionnels disposent actuellement d'un panel de solutions efficaces. Dans leur boîte à outils en adéquation avec l'agroécologie, les triazoles constituent une famille de molécules essentielles dans la lutte contre les maladies fongiques. Il lui demande donc de préciser de quelle manière il compte préserver l'usage de ces molécules indispensables aux producteurs.

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  • Question écrite n° 66684 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - GAEC - réglementation

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'âge limite requises pour pouvoir bénéficier des aides ICHN ou PHAE. Les bénéficiaires de ces aides ne doivent pas avoir atteint l'âge de 65 ans au 1er janvier de l'année de demande de l'aide. Or, avec le recul de l'âge du départ en retraite de 60 ans à 62 ans, le nombre d'années de travail effectif nécessaires afin de prétendre à une retraite à taux plein si la personne n'a pas suffisamment cotisé est passé de 65 ans à 67 ans. Certains exploitants agricoles se retrouvent donc dans l'obligation de travailler en tant que chef d'exploitation jusqu'à 67 ans et ne bénéficient donc plus des aides ICHN ou PHAE après 65 ans. Il s'agit là d'une mesure discriminatoire, particulièrement envers les agricultrices qui ont arrêté de travailler pour élever leurs enfants. Il lui demande de bien vouloir mettre en place, à l'instar de ce qui a été fait pour l'aide à la protection des troupeaux où le plafond des 60 ans a été supprimé, les conditions nécessaires afin que les exploitantes qui ont besoin de travailler davantage puissent continuer à bénéficier de toutes les aides PAC, sans lesquelles un exploitant agricole a beaucoup de mal à survivre.

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  • Réponse à la question écrite n° 60162 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - bâtiments agricoles - ferme des mille vaches. perspectives

    M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, contre le projet de la ferme-usine de mille vaches dans la Somme en Picardie. Ce projet qui sera couplé à un méthaniseur transformera les excréments pour produire de l'électricité, avec pour conséquence un abaissement du prix de vente du lait produit. De nombreux agriculteurs ont déjà manifesté leur opposition à ce projet plus industriel qu'agricole, puisque le lait devient un sous-produit de l'électricité. Il pourrait mettre en péril la profession et mettre fin aux productions de lait traditionnelles. Cette ferme-usine des mille vaches est devenue un symbole : celui de l'industrialisation de l'agriculture. Or dans notre pays, la volonté affichée est celle de défendre une agriculture agro-écologique à taille humaine et qui respecte les animaux. Ce projet de ferme-usine semble donc en contradiction avec ces voeux. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du ministre quant à l'avancée de ce projet dans la Somme qui pourrait concerner à plus grande échelle le secteur agricole du pays.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 20 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 20 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 17 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 66417 publiée le 14 octobre 2014
    politiques communautaires - aides communautaires - coopération territoriale. dérogation

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les disparités entre la réglementation nationale et la réglementation européenne en matière de financement d'opérations dans le cadre de programmes de coopération territoriale européenne. Le règlement UE n° 1303-2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au fonds européen de développement régional, au fonds social européen, au fonds de cohésion, au fonds européen agricole pour le développement rural et au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au fonds européen de développement régional, au fonds social européen, au fonds de cohésion, au fonds européen agricole pour le développement rural et au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement 1083-2006 du Conseil indique au titre V, article 120 « détermination des taux de cofinancement » : « le taux de cofinancement pour chaque axe prioritaire des programmes opérationnels relevant de l'objectif coopération territoriale européenne n'excède pas 85 % ». En droit national, l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dispose que « la région et le département peuvent contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements ». Le même article pose le principe selon lequel « toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet ». Cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, à l'exception de certaines opérations engagées dans le programme national de rénovation urbaine ou de dérogations préfectorales dans le cadre de projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine ou encore de projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques. En outre, par dérogation aux dispositions ci-dessus, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'État ou de ses établissements publics. Dans le cadre des programmes de coopération territoriale européenne 2014-2020 qui sont en cours d'élaboration par les partenaires institutionnels et qui seront bientôt validés par la Commission européenne, les plans de financement reprennent le taux de cofinancement prévus par les règlements européens, soit un taux de 85 %, tenant compte également des dispositifs de financement mis en place dans d'autres pays et de leurs règles d'intervention. En conséquence, il lui demande donc si, dans le cadre d'aides apportées par les fonds européens, des collectivités territoriales ou par les services de l'État dans le cadre de projets de coopération territoriale européenne, il est possible de déroger aux règles prévues par les dispositifs en vigueur en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 65073 publiée le 14 octobre 2014
    bois et forêts - ONF - financement. communes. perspectives

    M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la gestion des forêts communales. Dans le cadre des discussions budgétaires en amont du projet de loi de finances pour 2015, il a pu être envisagé une baisse significative du versement compensateur alloué à l'ONF et une augmentation éventuelle de la taxe à l'hectare introduite en 2012 qui est déjà une charge importante pour les communes forestières, en montagne notamment. Ces mesures si elles étaient poursuivies mettraient en danger le régime forestier qui est pourtant le meilleur garant d'une gestion à long terme des forêts publiques. Les communes forestières trop fortement taxées risqueraient de ne plus faire appel à l'ONF et de privatiser la gestion de leurs forêts. Des groupes industriels et financiers internationaux guettent déjà ces opportunités. À l'heure où se prépare la transition énergétique, où la prise de conscience de nos ressources durables n'a jamais été aussi forte, les forêts françaises ne doivent pas être bradées, mais bien participer au développement durable de nos territoires. L'ONF qui a déjà été amenée à se réformer et à se moderniser doit être soutenu par l'État à la hauteur des enjeux énergétiques et écologiques qui sont les siens. Seul, l'ONF peut encore garantir une vision globale de nos ressources en bois et éviter l'intensification des prélèvements dont on verrait rapidement les limites et les dégâts. La filière bois, et les forêts françaises en général méritent la plus grande attention du Gouvernement et des acteurs locaux qui connaissent la valeur de ce patrimoine dont ils ont la responsabilité. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître avec précision les intentions du Gouvernement concernant le versement compensateur, les frais de garderie et la taxe à l'hectare dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne
    • Membre titulaire du Conseil national du tourisme
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de L'Argentière-la-Bessée, Hautes-Alpes

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux tarifs de l'électricité
        • du 25/09/2014 au 25/09/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)

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