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M. Jacques Lamblin

Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 août 1952 à Nancy (Meurthe-et-Moselle)
  • Vétérinaire
Suppléant
  • M. Thibault Bazin
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Jacques Lamblin

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64240 publiée le 16 septembre 2014
    risques professionnels - accidents du travail et maladies professionnelles - rentes. gel. perspectives

    M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la position du Gouvernement concernant le gel annoncé pour 2015 des rentes accidents du travail et maladies professionnelles. Déjà envisagée dans le cadre du projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale examiné en juillet dernier par l'Assemblée nationale, mais reportée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, cette mesure serait source d'injustice pour les victimes du travail. En effet ces personnes subissent déjà le poids croissant des franchises médicales qui viennent grever leur indemnisation, quand la revalorisation de leur rente va diminuant (0,6 % en 2014), en totale opposition avec une politique de justice sociale. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement persiste quant à sa décision d'un gel de la revalorisation des rentes AT-MP pour 2015.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63801 publiée le 9 septembre 2014
    travail - durée du travail - Association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail. versement conventionnel. maintien. pertinence

    M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le caractère désormais obsolète de l'ADESATT. En effet, instituée dans le cadre de l'accord national de branche du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail, l'ADESATT a pour mission le suivi de l'accord et la réalisation d'études liées aux différents aspects de l'organisation et du temps de travail dans les entreprises du secteur de l'ingénierie, des services informatiques et éditeurs de logiciels, des études et conseils ainsi que des foires et salons. Justifiée au moment de l'entrée en vigueur des 35 heures, cette institution semble désormais obsolète et sa mission sans rapport avec les objectifs qui lui ont été assignés lors de sa création. Aussi il lui demande comment il justifie le maintien de l'ADESATT et si, à l'heure où la compétitivité des entreprises doit être privilégiée, il ne conviendrait pas d'alléger leurs charges en supprimant des contributions obligatoires, telles celle acquittée par les entreprises de la branche afin de financer l'ADESATT.

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  • Réponse à la question écrite n° 60587 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. pertinence

    M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la viabilité du dispositif créant le compte personnel de prévention de la pénibilité institué par la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites. En effet, au regard de la complexité du dispositif, notamment pour les TPE-PME qui ne disposent pas d'un service des ressources humaines chargé de gérer ces comptes, et de l'absence de financement dédié, on peut s'interroger sur sa viabilité. C'est pourquoi il lui demande, si la solution de sagesse ne consisterait pas en un retour au dispositif adopté par la précédente majorité, qui avait pris en compte la pénibilité au travail des salariés sur la base de critères médicaux incontestables.

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  • Réponse à la question écrite n° 60583 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. mise en application

    M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la complexité du dispositif créant le compte personnel de prévention de la pénibilité institué par la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites. En effet, les multiples critères devant être considérés pour que soit prise en compte la réalité de la situation de chaque salarié oblige à un traitement au cas par cas, parfaitement incompatible avec la gestion d'une entreprise au quotidien, notamment au sein des plus petites d'entre elles qui ne disposent pas d'un service des ressources humaines. Aussi, afin que les impératifs de rentabilité économique puissent être conciliés avec la gestion de ces comptes personnels de prévention de la pénibilité, il lui demande quelles mesures d'adaptation il compte mettre en oeuvre, afin de rendre ce dispositif compatible avec la gestion des TPE-PME.

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  • Réponse à la question écrite n° 60175 publiée le 5 août 2014
    agroalimentaire - abattoirs - réglementation. transport

    M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'émotion suscitée, au sein de la population, par de récents reportages dénonçant les conditions de transport des animaux d'élevage vers les abattoirs. En effet, à la faveur de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, un amendement de Jean Glavany, visant à inscrire dans le code civil que l'animal est « un être vivant doué de sensibilité » a été adopté. Relancé par cette actualité, le débat sur le bien-être animal se trouve ainsi ravivé, notamment en ce qui concerne les conditions de transport et d'abattage des animaux d'élevage, dont on sait qu'elles deviennent plus difficiles du fait de la raréfaction et de l'éloignement des abattoirs des élevages. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'éviter que les conditions de transport et d'abattage ne se dégradent, portant ainsi préjudice à nos éleveurs, en première ligne sur le front du bien-être animal.

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  • Question écrite n° 60607 publiée le 15 juillet 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. affections neurodégénératives

    M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une éventuelle révision des modalités de prise en charge des affections neurodégénératives non inscrites au nombre des affections de longue durée (ALD). En effet, ces pathologies, proches de la maladie d'Alzheimer, telle la maladie à corps de Lewy, nécessitent la mise en oeuvre d'un traitement continu par morphine pour combattre leurs manifestations physiques et psychiques extrêmement douloureuses. La maladie à corps de Lewy n'étant pas reconnue au titre des ALD, la prise en charge du traitement anti-douleur (vignette orange à 15 %) n'est que partielle et son coût résiduel doit être assumé par les familles des malades. Compte tenu du caractère extrêmement invalidant de cette pathologie et de son issue inéluctable qui nécessite la mise en oeuvre d'un protocole de fin de vie, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin qu'une meilleure prise en charge des soins palliatifs nécessités par cette affection soit mise en oeuvre.

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  • Question écrite n° 60582 publiée le 15 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. financement

    M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement du dispositif créant le compte personnel de prévention de la pénibilité institué par la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites. En effet, alors que son coût prévisionnel est estimé à 500 millions d'euros pour la seule année de son entrée en vigueur en janvier 2015, il lui demande de bien vouloir lui préciser par quels moyens elle compte financer cette mesure mais aussi comment elle entend pérenniser financièrement ce dispositif pour l'avenir, sans accroître la pression sur les entreprises ou sur le pouvoir d'achat des salariés.

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  • Question écrite n° 60483 publiée le 15 juillet 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les travers de la prorogation <em>de facto</em> de la date de validité des cartes nationales d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. En effet, le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 a prorogé de cinq ans la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Or cette prorogation de validité n'étant pas matérialisée sur la carte nationale d'identité et donc inopposable aux autorités étrangères, nombreux sont ceux de nos compatriotes qui ont vu refuser ce titre par leur agence de voyage, au moment de la réservation d'un séjour dans un pays acceptant pourtant la carte nationale d'identité comme titre de voyage. De ce fait, pour obtenir la délivrance d'une nouvelle pièce d'identité, ces personnes sont amenées à effectuer de fausses déclarations de perte. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour clarifier officiellement la situation à l'égard des pays acceptant la carte nationale d'identité comme titre de voyage et mettre un terme à l'engorgement des services de délivrance des cartes nationales d'identité auquel le décret du 18 décembre 2013 était réputé remédier.

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  • Question écrite n° 60349 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement supérieur - étudiants - stages en entreprise. rémunération. conséquences

    M. Jacques Lamblin alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par les étudiants devant accomplir, dans le cadre de leurs études, un stage obligatoire de plus de deux mois. En effet, la loi Fioraso du 22 juillet 2013 a rendu obligatoire la rémunération des étudiants effectuant un stage de plus de deux mois. Or nombre de structures du secteur public et parapublic, disposées à accueillir des étudiants devant valider un stage au cours de leur formation, ne peuvent donner suite aux demandes qui leur sont présentées, faute de budget suffisant pour rémunérer ces stagiaires. D'où un report des demandes vers le secteur privé sur lequel s'orientent désormais des stagiaires toujours plus nombreux. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre afin de permettre, d'une part aux étudiants de satisfaire à l'obligation de stage qui leur est faite, d'autre part au secteur public et parapublic d'accueillir et de rémunérer les stagiaires conformément à la loi.

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  • Question écrite n° 60325 publiée le 15 juillet 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - biomasse. critères. éligibilité

    M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les critères retenus par son ministère pour déterminer l'éligibilité d'une source d'énergie renouvelable au tarif de rachat biomasse. En effet, il semble que le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'oppose au projet d'installation d'une unité de recyclage de pneumatiques usagés au motif que la part de biomasse contenue dans un pneu, en l'espèce le latex, n'est que de 25 % et donc trop faible pour qualifier cette matière première de biomasse. Or, ce faisant, le ministère s'appuie sur une interprétation erronée de l'article L. 211-2 du code de l'énergie qui énonce, à son alinéa 2, « la biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que de la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers », sans qu'aucun seuil minimum ne soit défini ou exigé pour cette éligibilité, conformément à la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment elle justifie l'instauration d'un tel seuil d'éligibilité.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 2. Agriculture, alimentation et forêt
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 2. Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie
    • 3. Agriculture, alimentation et forêt
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 07 juillet 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 61 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 1 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - 2

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  • Question écrite n° 58916 publiée le 1 juillet 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'injustice qui frappe les enfants dyspraxiques en matière d'accès aux manuels scolaires. En raison de leur handicap, qui entrave l'écriture manuscrite et trouble l'organisation du regard, ces enfants ont besoin de supports scolaires adaptés pour faciliter leur apprentissage en milieu scolaire ordinaire. La transformation des manuels scolaires papier sous forme de livres scolaires virtuels interactifs remédierait à ces difficultés d'apprentissage et viendrait idéalement compléter le projet personnalisé de scolarisation dont bénéficient ces enfants. Paradoxalement, la diffusion de ces supports interactifs est interdite pour les enfants dyspraxiques, exclus de l'exception handicap au droit d'auteur (loi n° 2006-961 du 1er août 2006) par le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008. En effet, ce décret précise que l'exception handicap au droit d'auteur s'applique uniquement lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'une incapacité de lire, attestée par un médecin, subsiste après correction. Or les enfants dyspraxiques n'entrent dans aucune de ces 2 catégories et se voient interdire, par voie de conséquence, l'accès à des manuels scolaires adaptés à leur handicap. Compte tenu de cette situation ubuesque et discriminatoire au regard du droit à l'éducation des enfants, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour rétablir les enfants dyspraxiques dans leur droit.

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  • Question écrite n° 58357 publiée le 1 juillet 2014
    communes - maires - subdélégation de signature. perspectives

    M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité des règles applicables en matière de délégation de pouvoirs donnée par les maires. En effet, l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales dispose qu'un maire peut déléguer à un adjoint ou un conseiller municipal une fonction qu'il a reçue du conseil municipal et que sa signature peut être déléguée aux fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2122-19 du même code. Ces dispositions ont été complétées par la réponse ministérielle du 02 septembre 2010 qui énonce que la subdélégation de signature par le maire est possible à un élu ou à un fonctionnaire, si une délibération du conseil municipal le prévoit, et celle du 31 mars 2011, qui précise qu'il résulte de cette délégation de pouvoirs qu'un directeur général des services peut signer un marché dès lors qu'il a reçu délégation de signature du maire. Toutefois, la circulaire du 06 avril 2012 relative à la capacité d'ester en justice au nom de la commune stipule que le maire ne peut subdéléguer les fonctions qui lui ont été déléguées par le conseil municipal qu'à un élu. Et la réponse ministérielle du 10 novembre 2005 rappelle que la modification de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales limite la subdélégation aux seuls élus, dans la mesure où la référence à l'article L. 2122-19 de ce même code a été supprimée. Aussi, afin de clarifier le régime des subdélégations données par les maires en vertu d'une compétence déléguée par le conseil municipal, il lui demande de bien vouloir lui préciser si une subdélégation de signature à un chef de service demeure possible et, dans l'affirmative, si la délibération du conseil municipal emportant délégation au maire doit mentionner expressément la faculté de donner subdélégation en faveur d'un chef de service.

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  • Réponse à la question écrite n° 43541 publiée le 1 juillet 2014
    justice - compétences - hiérarchie juridictionnelle. garde d'enfants

    M. Jacques Lamblin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles de préséance juridictionnelle applicables dans les litiges familiaux opposant deux ressortissants européens, l'un de nationalité française, l'autre de nationalité belge. En l'espèce, un père français et sa concubine belge se disputent le droit de visite et de garde de leur enfant mineur et de nationalité française. L'enfant a été enlevé par la mère qui l'a domicilié et scolarisé en Belgique, sans l'accord du père. De part et d'autre de la frontière, les tribunaux ont été saisis et chacun a conclu au caractère illicite du déplacement de l'enfant en Belgique par la mère. Néanmoins la cour d'appel d'Anvers, saisie par la mère, retient l'acquiescement global du père sans prendre en compte ses conclusions en réplique, dans la mesure où celui-ci a reconnu la compétence du tribunal de première instance belge pour valider un accord de garde amiable. Dans le même temps en France, le TGI de Nancy saisi par le père évoque la litispendance et sursoit à statuer sur la demande de garde partagée dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la cour belge. Aussi, afin d'éclaircir cet imbroglio juridico-judiciaire et afin de garantir aux justiciables le droit à une justice équitable, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les règles applicables en matière de hiérarchie juridictionnelle, lorsque survient un litige entre deux ressortissants européens de nationalités différentes, et que chacun d'entre eux a saisi le tribunal compétent dans son pays pour trancher la même question de droit.

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  • Réponse à la question écrite n° 47622 publiée le 17 juin 2014
    personnes âgées - dépendance - maintien à domicile. prise en charge. perspectives

    M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la réalité de l'aide dispensée aux personnes âgées par les CARSAT (caisses d'assurance retraite et de la santé au travail). En effet, alors que le discours officiel prône le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, les familles déplorent une baisse continue des aides qui leur sont allouées par les CARSAT. Ainsi, comment assurer le maintien à domicile d'une personne entrée dans les grands âges de la vie, nécessitant une assistance quotidienne pour tous les actes courants de la vie (toilette, courses, nourriture...), lorsque le volume de l'aide qui lui est consentie est régulièrement réduit, et ce en dépit du niveau modeste des revenus du bénéficiaire de l'aide. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes compte prendre le Gouvernement afin de mettre en œuvre une prise en charge de la dépendance à concurrence des besoins réels des bénéficiaires de l'aide dont la population ne cesse de s'accroître, leur permettant ainsi d'être maintenus à domicile dans les meilleures conditions possibles.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 16 juin 2014

    • 1. Autorité parentale et intérêt de l’enfant
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Lunéville, Meurthe-et-Moselle
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté de communes du Lunévillois

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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