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M. Alain Marty

Moselle (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 mars 1946 à Castelnaudary (Aude)
  • Gynécologue obstétricien
Suppléant
  • M. Claude Bitte
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Alain Marty

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    Commission de la défense : Formation des militaires (rapport d'information)

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    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Question écrite n° 75206 publiée le 3 mars 2015
    santé - politique de la santé - transport des malades. prise en charge. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés de prise en charge des frais de transport par ambulance, par la Caisse primaire d'assurance maladie, plus spécifiquement en zone rurale. En effet, au-delà des limites fixées par l' arrêté du 10 juillet 2014 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles, pour les soins et services médico-sociaux spécifiques proposés en accueil de jour d'unité Alzheimer, le patient se voit rembourser le transport domicile-établissement uniquement si ce dernier est adossé à une structure hospitalière. Lorsque l'unité Alzheimer est adossée à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD), il n'y a aucune prise en charge, et ce, conformément aux articles R 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. En zone rurale, l'offre spécifique de soins et de services médico-sociaux reste limitée. Cette condition restrictive oblige certains patients, dont le maintien à domicile assure une économie de santé conséquente, à devoir s'éloigner considérablement de leur domicile pour effectuer leurs soins, entraînant ainsi un coût de transport plus élevé, supporté par l'assurance maladie, un transport plus long et plus fatigant pour des patients déjà éprouvés et un dérèglement conséquent de la maîtrise des dépenses de santé, supporté <em>in fine</em> par les contribuables. Il lui demande d'une part, si une étude au cas par cas pouvait être envisagée en zone rurale, et d'autre part, ce que le Gouvernement envisage de faire afin de pallier ce dispositif discriminatoire entraînant des charges supplémentaires inutile pour l'assurance maladie.

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  • Question écrite n° 74745 publiée le 24 février 2015
    risques professionnels - accidents du travail et maladies professionnelles - prévention. indemnisation. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les accidents professionnels. En effet, si les chiffres de l'année 2013 montrent une diminution globale des accidents de 3,5 % ainsi que des maladies de 4,7 %, la FNATH de la Moselle ne peut se réjouir de ces résultats car ils cachent une triple réalité. D'une part, la baisse du nombre de maladies professionnelles s'explique, pour les troubles musculo-squelettiques, par une modification des conditions de reconnaissance de la maladie rendue plus difficile : ainsi, si les personnes concernées ne se retrouvent plus dans les statistiques des maladies professionnelles parce qu'elles ne réunissent plus toutes les conditions nécessaires, en revanche, elles se retrouvent inévitablement dans ceux du chômage ou des arrêts maladies. D'autre part, ces chiffres ne peuvent cacher la désinsertion professionnelle qui touche les victimes après leur accident ou leur maladie : selon une étude réalisée par la FNATH, 55 % des accidentés de la vie se retrouvent par la suite licenciés pour inaptitude. Enfin, si l'association considère indispensable de fixer comme priorité la prévention, investir dans cette prévention, à budget constant, voire en diminution, n'est pas sans conséquence sur l'indemnisation des victimes, qui mériterait au contraire d'être améliorée. Ainsi, il aimerait connaître sa position sur les inquiétudes de la FNATH de la Moselle.

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  • Question écrite n° 74702 publiée le 24 février 2015
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    M. Alain Marty attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, qui, selon le groupement de défense sanitaire des abeilles de la Moselle, n'apporte aucune solution concernant la santé des abeilles vis-à-vis des pesticides et notamment des néonicotinoïdes. En effet, si la Commission européenne a restreint l'utilisation de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes (clothianidine, thiaméthoxam et imidaclopride), le groupement mosellan tient à préciser que ce retrait n'est effectif que sur les cultures attractives pour les abeilles et reste utilisé sur les autres cultures. Sachant que la rémanence de ces produits dans le sol est très grande, les cultures suivantes seront contaminées. Le groupement craint que l'amélioration sur la santé des abeilles suite à ce retrait ne puisse être prouvée, ce qui conforterait l'innocuité de ces produits. Pourtant, les apiculteurs sont convaincus de la nocivité des néonicotinoïdes, confirmée par de nombreuses études démontrant les effets délétères sur les insectes pollinisateurs mais aussi sur les oiseaux ou les poissons. En outre, suite à des publications récentes, ils craignent que ces produits affectent également la santé humaine (l'agence pour la protection de l'environnement des États-unis classe par exemple le thiaclopride comme cancérigène probable). Enfin, le groupement assure que l'utilisation de ces molécules n'a pas permis une augmentation significative des rendements pour les agriculteurs. En conséquence, il aimerait connaître sa position sur les revendications de ces apiculteurs.

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  • Question écrite n° 74449 publiée le 24 février 2015
    défense - personnel - associations représentatives. rapport. recommandations

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. En effet, par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. Or ce rapport préconise l'éviction des associations de retraités militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Parce qu'elle reviendrait à accentuer la séparation entre militaires en activité et militaires retraités, cette mesure inquiète les associations, et notamment l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR) de la Moselle, qui souhaiterait continuer à apporter sa contribution bénévole à nos forces, en liaison avec les militaires en activité. En conséquence, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation.

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  • Question écrite n° 73912 publiée le 17 février 2015
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - extension. modalités

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'allocation équivalent retraite (AER), dont le rétablissement, sous ce nom ou un autre, a été annoncé par le Président de la République le 6 novembre 2014. Cette allocation, destinée aux chômeurs sexagénaires ayant acquis tous leurs trimestres de cotisations mais pas encore l'âge légal de la retraite, consistait initialement en une indemnité d'environ 1 000 euros jusqu'à la date de leur départ en retraite. À sa suppression, l'AER n'a été que très partiellement remplacée par l'actuelle allocation transitoire de solidarité (ATS), créée par le décret du 4 mars 2013. À la suite de cette décision, des milliers de seniors avaient été plongés dans une situation financière difficile. Versée aux demandeurs d'emploi aux faibles ressources nés « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 » et ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein mais n'ayant pu bénéficier de l'AER avant sa suppression, l'ATS a exclu de nombreuses personnes dans le même type de situation car nées en 1954. Or il a été précisé depuis le 6 novembre 2014 que les personnes qui touchent aujourd'hui l'allocation de solidarité spécifique, bénéficieront d'une aide supplémentaire pour porter leur revenu à « près de 1 000 euros ». Pourtant, des incertitudes demeurent sur le montant précis, les dates de naissance concernées, le financement et le nom de l'allocation devant remplacer l'AER. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux conditions d'attribution de cette nouvelle allocation.

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  • Question écrite n° 73890 publiée le 17 février 2015
    assurance maladie maternité : prestations - tiers payant - généralisation. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la généralisation, en 2017, du tiers payant. Cette réforme aurait pour effet d'aboutir à une surcharge de travail administrative pour les médecins alors que leur agenda quotidien est déjà saturé. En outre, si la raison principale de cette réforme découle de la difficulté d'accès au soin de certains français, la couverture maladie universelle (CMU) permet déjà à ceux qui en ont besoin d'obtenir une gratuité des soins : 12 millions à 15 millions de personnes en bénéficient. Cette généralisation du tiers payant ne devrait créer par conséquent qu'une forme de surconsommation médicale, contre laquelle la sécurité sociale ne cesse paradoxalement de se battre, directement liée à une déresponsabilisation des patients : en effet, le reste à charge étant supprimé, il est à craindre que ces derniers aient un sentiment de « gratuité ». Enfin, les médecins redoutent le renforcement du pouvoir des complémentaires santé puisqu'elles les rembourseraient directement et pourraient même piloter le parcours de soin du patient qui se retrouverait à devoir se rendre chez le praticien faisant partie du réseau de sa mutuelle s'il veut être pris en charge. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier ainsi que sur la demande des médecins de revaloriser leur consultation à 23 euros afin de l'aligner sur la consultation à 25 euros de toutes les spécialités.

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  • Question écrite n° 73844 publiée le 10 février 2015
    tourisme et loisirs - fêtes foraines - manèges. normes de sécurité. contrôle. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. En effet, des familles l'ont interpellé suite à plusieurs accidents graves survenus lors de fêtes foraines. Ces dernières réclament une évolution de la sécurité des manèges jugée insuffisante. Il aimerait donc savoir ce que le Gouvernement met en œuvre à ce sujet.

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  • Question écrite n° 73774 publiée le 10 février 2015
    santé - alcoolisme - lutte et prévention

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la consommation d'alcool chez la femme. En effet, la fédération nationale des amis de la santé et l'ensemble des associations affiliées constatent une très nette augmentation du nombre de femmes en difficulté avec l'alcool. Pourtant, les structures d'accueil n'ont pas anticipé cette mutation et on ne dénombre que très peu d'établissements pouvant accueillir ensemble mère et enfants en structures de soin. En outre, la fédération souhaiterait qu'une meilleure information soit dispensée aux adolescentes en milieu scolaire, notamment concernant l'alcoolisme fœtal, et que les soins de sevrage et de cures soient pris en charge par les mutuelles comme n'importe quelle autre pathologie. Plus généralement, la fédération voudrait que le Gouvernement accentue la prévention et informe davantage les jeunes, mais aussi les consommateurs, sur les méfaits de l'alcool. En conséquence, il aimerait savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour contrer cette hausse de consommation d'alcool constatée chez les femmes.

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  • Question écrite n° 73598 publiée le 10 février 2015
    enseignement - élèves - scolarisation à domicile. soutien

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les parents faisant le choix de ne pas scolariser leurs enfants et de les instruire eux-mêmes. En effet, si l'instruction des enfants est obligatoire en France et doit être assurée de préférence au sein d'un établissement scolaire, elle peut cependant être réalisée dans la famille (par choix ou quand l'enfant ne peut pas être scolarisé dans un établissement). Ces familles s'inquiètent cependant car elles ont l'impression que cette pratique est de moins en moins « tolérée ». Elles le remarquent notamment lors du contrôle pédagogique, réalisé au minimum une fois par an, pendant lequel les parents, principalement ceux en apprentissage informel (c'est-à-dire qui ne suivent pas un programme et n'évaluent pas leurs enfants), rencontrent souvent des incompréhensions de la part des inspecteurs. Les familles aimeraient donc que les acteurs du monde de l'éducation soient mieux informés sur cette forme de pédagogie. En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour faciliter et assurer l'apprentissage de ces enfants.

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  • Réponse à la question écrite n° 68015 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un Comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 09 heures 30

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 17 heures

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  • Question écrite n° 73393 publiée le 3 février 2015
    professions de santé - sages-femmes - statut. reconnaissance

    M. Alain Marty attire de nouveau l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes. En effet, le combat de ces dernières pour la reconnaissance de leurs compétences médicales, pour leur statut et pour leur rémunération dure depuis plus d'une année. Les sages-femmes ne demandent en aucun cas le statut de médecin, elles demandent le statut médical à l'hôpital. D'autres professions de santé avec un volume horaire global d'études identique en bénéficient, par exemple les chirurgiens-dentistes ou les pharmaciens. Par ailleurs, il faut rappeler les difficultés en France concernant la démographie médicale et la répartition des professionnels. Dans certains départements, il faut un an pour obtenir un rendez-vous chez un gynécologue. Même la sécurité sociale et la Cour des comptes, dont les préoccupations budgétaires sont bien connues, recommandent un recours plus fréquent aux sages-femmes. Elles demandent donc simplement que soit reconnu ce statut déjà consacré par le code de la santé publique. Leurs revendications que ce soit sur l'universitarisation de la formation, la reconnaissance du statut médical et de premier recours ou la consolidation des compétences sont légitimes. Aujourd'hui, elles n'ont toujours pas le sentiment d'être entendues. Aussi il la prie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour enfin répondre aux attentes des sages-femmes et ce dans les meilleurs délais.

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  • Réponse à la question écrite n° 67202 publiée le 27 janvier 2015
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement de la population. En effet, les membres du Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) souhaitent que la totalité du produit annuel de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) soit affectée à l'accompagnement des personnes âgées sans attendre que la loi soit promulguée. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que le produit généré par cette mesure (environ 450 millions d'euros en 2013 et 645 millions pour l'année 2014) soit destiné en totalité à l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 54880 publiée le 27 janvier 2015
    commerce et artisanat - réglementation - contrat de gérance-mandat. sous-traitance. gestion hôtel

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le contrat de gérance-mandat. Les articles L. 146-1 à L. 146-4 du code de commerce expliquent que le contrat de gérance-mandat est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal donne à un gérant-mandataire, personne physique ou morale, mandat de gérer ledit fonds moyennant une commission proportionnelle au chiffre d'affaires. Le mandant reste ainsi propriétaire du fonds et supporte les risques liés à son exploitation. De plus, la loi prévoit que le mandat fixe une mission au gérant-mandataire qui est libre de déterminer ses conditions de travail, d'embaucher du personnel ou de de se faire remplacer, à ses frais et sous sa responsabilité. Dans le cas d'un hôtel par exemple, ce dernier peut faire appel à des auto-entrepreneurs pour trouver ponctuellement des remplaçants lorsqu'il souhaite partir en congé (ces remplaçants sont des indépendants, en général enregistrés sous le statut d'auto-entrepreneur). Or il semblerait que, lors de récents contrôles de l'URSSAF, certains inspecteurs aient demandé à des auto-entrepreneurs de suspendre leurs liens entre les indépendants et les gérants-mandataires sous peine de reclassement en agence d'intérim ou entreprise de travail à temps partagé (ETTP). Pourtant, cette sous-traitance serait une procédure commune dans le milieu hôtelier permettant justement la création de nombreux emplois. Il se demande donc s'il ne serait pas utile de simplifier et autoriser cette pratique de sous-traitance, c'est-à-dire d'autoriser les gérants-mandataires à faire appel à une société pour sous-traiter la gestion de leur hôtel en cas de congé. Il aimerait ainsi connaître sa position.

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  • Question écrite n° 72862 publiée le 20 janvier 2015
    urbanisme - établissements recevant du public - agendas d'accessibilité programmés. mise en oeuvre

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application du décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. En effet ce décret précise que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015 mais l'agenda d'accessibilité programmée prolonge, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des travaux prévus. Ces dispositions inquiètent vivement les personnes en situations de handicap qui attendent depuis de trop nombreuses années la possibilité de se déplacer sans entraves dans l'espace et les lieux publics. Si l'on peut comprendre les contraintes d'adaptation pour le bâti ancien, notamment situé en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, au regard de la situation des immeubles à caractère historique, la non-application de sanctions dissuasives dans les autres cas peut faire craindre un rallongement anormal des délais de mise en accessibilité des ERP (établissements recevant du public). Ceci n'est naturellement pas acceptable et viderait d'une partie de sa substance la loi de février 2005. En conséquence il lui demande quelles sont les garanties apportées pour permettre d'améliorer l'accessibilité au plus vite dans l'esprit de la loi de février 2005.

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  • Question écrite n° 72779 publiée le 20 janvier 2015
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans - revendications

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités de l'artisanat de Moselle qui ont de plus en plus de difficultés à vivre leur retraite de manière décente. Aussi, leur colère grandit face à l'absence de prise en compte de leurs difficultés par le Gouvernement. En effet leurs pensions de base sont gelées pendant 18 mois au motif que cela aura peu d'impact pour les retraités à partir de 1 200 euros de pensions mensuelles. Au-dessous de ce montant, il leur est promis en 2015 une prime de seulement 40 euros par an. En outre les retraités de l'artisanat n'acceptent pas que le Gouvernement n'envisage pas pour le moment de s'attaquer au coût des maisons de retraite alors que leurs tarifs (2 300 euros par mois) dépassent le montant moyen des retraites. Enfin ils doivent de plus en plus souvent renoncer à des soins en raison de leurs coûts et ils considèrent que les mesures prises pour les contrats responsables des complémentaires santé ne garantissent ni une couverture élargie des besoins, ni une diminution du reste à charge, ni une baisse de la cotisation des complémentaires. En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer la situation de nos retraités de l'artisanat.

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  • Question écrite n° 72750 publiée le 20 janvier 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les craintes des guides-interprètes. En effet, l'article 4 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs. Il s'agit de mettre en œuvre le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation. Les termes de l'habilitation prévue sont très larges et ne font pas mention de la profession concernée. Cependant, M. le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a indiqué, lors des débats parlementaires, que cette réforme concernerait notamment les guides-conférenciers. Ainsi, pour exercer cette profession, le projet de loi propose de passer à un régime d'autorisation par une déclaration, avec cependant de forts risques de réduire le niveau de professionnalisme requis et supprimer les garanties en matière de compétences et de déontologie. En effet, ces professionnels redoutent la dévaluation de leurs compétences au profit des accompagnateurs des groupes étrangers visitant nos sites et monuments et qui pourraient, du fait de la réforme, prendre en charge eux-mêmes les visites sans offrir cependant la même exigence de qualité et d'expertise. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend maintenir le haut niveau de compétence et de professionnalisme des guides-interprètes.

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  • Question écrite n° 72745 publiée le 20 janvier 2015
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. Alsace-Moselle. revendications

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi pour la croissance et l'activité qui inquiète les notaires de Moselle. En effet il subsiste à l'article 14-I-2° du projet de loi une disposition proposant de supprimer la limite d'âge fixée à 70 ans pour les notaires alsaciens et mosellans. Cette règle avait été introduite à l'article 52 de la loi du 25 Ventôse An XI par le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 dans la mesure où, à l'époque déjà, la question de l'accès des jeunes générations à la profession se posait. Puisque le projet de loi du Gouvernement semble vouloir également faciliter l'accès des jeunes diplômés, il est paradoxal d'envisager de supprimer toute limite d'âge dans les trois départements. En conséquence il lui demande de bien vouloir revenir sur cette mesure.

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  • Question écrite n° 72742 publiée le 20 janvier 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les attentes des psychomotriciens concernant la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master. Depuis trois ans, la réingénierie de cette profession est interrompue. Or les professionnels estiment avoir pris leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de santé des patients, sur des dossiers primordiaux, tels que le plan Alzheimer ou le plan autisme. Ils estiment que le passage à cinq ans d'études permettrait de reconnaître le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir des soins psychomoteurs de haute qualité. Cette formation intégrerait l'élargissement des connaissances requises pour exercer ce métier essentiel dans le dispositif de santé publique nationale. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Sarrebourg, Moselle
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Communauté de communes de l'Agglomération sarrebourgeoise

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Hôtel de Ville

      Avenue du Général de Gaulle

      57400 Sarrebourg

      Téléphone : 03 87 03 05 06

      Télécopie : 03 87 03 05 19

    • 16 Rue de la Gare

      57400 Sarrebourg

      Téléphone : 03 87 25 74 36

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Secrétaire)

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