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M. Alain Marty

Moselle (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 mars 1946 à Castelnaudary (Aude)
  • Gynécologue obstétricien
Suppléant
  • M. Claude Bitte
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Alain Marty

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  • Question écrite n° 63522 publiée le 2 septembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - épreuves théoriques. aménagements. handicapés

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le projet d'introduire une interprétation LSF dans les DVD de code de la route émis par les éditions nationales du permis de conduire. En effet, mettre en place ce service permettrait aux élèves sourds d'avoir accès aux DVD plusieurs fois par jour et non seulement lorsque les interprètes sont disponibles, de favoriser la concentration des élèves sur l'écran et de faciliter leur apprentissage. Ce projet défendu par une association pour l'intégration des sourds serait un atout à l'accessibilité pour tous à l'enseignement théorique du permis de conduire. Ce projet d'intérêt national devrait être soutenu financièrement par l'État et non seulement par des fondations privées dont les subventions restent encore trop faibles. Ainsi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'accessibilité à la préparation au permis de conduire pour les personnes sourdes.

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  • Question écrite n° 63497 publiée le 2 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les éléments apparus dans le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) au sujet des professions réglementées et plus particulièrement sur le volet des notaires. Il semblerait, après lecture des déclarations ministérielles, que soient envisagées la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Au regard de l'importance de l'activité du notariat en France et des répercussions de ces propositions, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces différents éléments et notamment si celui-ci envisage d'attendre, avant de définir ses orientations, l'avis de l'Autorité de la concurrence qui doit être rendu avant la fin de l'année 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 52427 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications d'associations au sujet d'une maladie rare, orpheline et méconnue du grand public, la maladie des kystes de Tarlov et apparentés. Elles dénoncent l'absence de politique sanitaire encadrant la prise en charge de cette pathologie et demandent que les kystes méningés et l'arachnoïdite soient reconnus et enregistrés en tant que maladies rares et orphelines. Elles souhaitent également la reconnaissance en ALD 30 (liste des trente affections de longue durée), la mise en place de financements pour la recherche, de centres de référence (l'hôpital Bicêtre au Kremlin-Bicêtre est le seul centre existant) et d'un réseau d'échange en continu des informations recueillies par les différentes organisations de patients. Enfin, elles demandent que la douleur chronique des malades soit prise en charge : la maladie impacte grandement leur vie quotidienne, engendre des douleurs sévères et des handicaps (les patients ne peuvent plus rester assis ou bien debout et parfois même couchés). Ces derniers ont besoin de soins spécialisés à long terme qui nécessitent un aménagement de leur quotidien et notamment une gestion des déplacements inhérents à ces soins particulièrement problématique. En conséquence, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50824 publiée le 26 août 2014
    santé - politique de la santé - biologie médicale. réforme. conséquences

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi portant réforme de la biologie médicale adoptée en mai 2013. Les professionnels du secteur constatent d'ores et déjà les effets négatifs liés à l'application de cette réforme : incapables de se soumettre à ces normes jugées drastiques, les biologistes doivent vendre leur laboratoire et les jeunes biologistes ne peuvent ou ne veulent plus s'installer. Les nouvelles normes de qualité imposées par cette réforme constituent une menace pour la profession, plus particulièrement pour les laboratoires de proximité qui participent pourtant au maintien du tissu sanitaire local. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être envisagées par le Gouvernement pour prendre en compte les inquiétudes des biologistes et alléger les contraintes qui pèsent lourdement sur leur activité.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50682 publiée le 26 août 2014
    handicapés - insertion professionnelle et sociale - Pôle emploi. Cap emploi. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées s'inscrivant à Pôle emploi suite à la perte de leur activité professionnelle. En effet, depuis 2013, les agents de Pôle emploi, en complément de l'inscription du demandeur handicapé, se doivent de prendre en charge la personne tout au long de son parcours à la place des services de Cap emploi, organisme spécialisé dans l'aide aux personnes handicapées en recherche d'emploi ou création d'entreprise. Il lui demande de lui indiquer quel rôle va jouer l'agent de Pôle emploi dans l'intégration du demandeur handicapé, et quel est l'avenir de Cap emploi.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39712 publiée le 26 août 2014
    santé - hépatite C - traitement. mise à disposition

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de plusieurs associations au sujet d'un nouveau médicament contre le virus de l'hépatite C, le <em>sofosbuvir</em>, porteur d'espoir pour des milliers de personnes en situation d'échec thérapeutique. Une compagnie pharmaceutique est actuellement en train de développer ce médicament (essai de phase 3). D'ailleurs, l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a accordé des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) nominatives de <em>sofosbuvir</em> à des personnes transplantées, des personnes en attente de transplantation et des personnes cirrhotiques en impasse thérapeutique. Cependant, il semblerait que la compagnie pharmaceutique ait refusé jusqu'ici de délivrer le <em>sofosbuvir</em> à la majorité des cliniciens qui en ont fait la demande, notamment pour les patients les plus en danger, alors qu'elle est désormais en capacité de production à grande échelle. Les associations souhaitent donc que le Gouvernement puisse la convaincre d'élargir l'accès compassionnel au <em>sofosbuvir</em>, en acceptant de fournir le produit selon des critères moins restrictifs que ceux aujourd'hui retenus (elles considèrent notamment injuste de limiter la délivrance du <em>sofosbuvir</em> aux personnes ayant une cirrhose compensée alors que ce sont les personnes ayant une cirrhose décompensée qui sont dans la situation la plus dramatique). Par ailleurs, l'ATU de cohorte de <em>sofosbuvir</em> en préparation au niveau français ne laisse entrevoir aucune volonté de la part de la compagnie pharmaceutique d'assouplir les conditions d'accès au <em>sofosbuvir</em>, puisqu'il sera réservé aux pré-transplantés inscrits sur liste d'attente et aux post-transplantés en récidive agressive. Elles demandent donc au Gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire évoluer le plus rapidement possible le libellé de cette ATU de cohorte, afin de permettre à davantage de personnes gravement malades de bénéficier du médicament avant la survenue de complications potentiellement mortelles (cancer du foie, cirrhose). En conséquence, il aimerait connaître sa position sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 61579 publiée le 19 août 2014
    agriculture - agriculteurs - revenus. baisse

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les résultats d'une étude récemment publiée par l'INSEE qui indiquent qu'entre 2012 et 2013 le revenu des facteurs de la branche agricole par actif, en termes réels, a reculé de 19,8 % en 2013. Les chiffres, encore provisoires, révèlent un revenu d'activité moyen avant impôt de 27 900 euros par actif, contre 35 900 euros en 2012. Après analyse, il apparaît que les filières céréales et animales sont les plus impactées. Conscient des éléments pouvant expliquer ces diminutions de revenus significatives, notamment, la baisse des cours mondiaux des céréales, la diminution de la production agricole, tant en valeur qu'en volume et de la hausse du coût des intrants, ces éléments chiffrés rapportés par l'INSEE illustrent de manière saisissante les difficultés ressenties depuis plusieurs mois par l'ensemble des acteurs de la filière agricole et les perspectives moroses qui plombent un pan majeur de notre économie. Il s'agit en effet d'un réel risque de décrochage de notre agriculture au niveau de sa compétitivité tant en ce qui concerne le secteur agricole qu'agroalimentaire. Au regard des inquiétudes légitimes ressenties par nombre d'agriculteurs français, il le sollicite ainsi afin d'étudier quelles perspectives d'avenir peuvent être proposées aux agriculteurs pour les années à venir.

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  • Réponse à la question écrite n° 59180 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - certificats. entreprise agréée RGE. réglementation

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'octroi de la mention Reconnu garant environnement (RGE) aux entreprises en travaux publics. En effet, restreindre, dès le 1er juillet 2014, l'éco-prêt à taux zéro et, dès le 1er janvier 2015, l'accès au crédit d'impôt développement durable et aux aides à la réalisation d'études préalables aux travaux, à la condition de faire appel à des entreprises certifiées RGE, risque de menacer celles qui n'ont pas ce certificat. Or une telle certification est l'aboutissement d'un processus qui passe, entre autres, par la formation de professionnels et nécessite donc un financement de la part des entreprises. Par ailleurs, beaucoup d'entre elles possédant et respectant le document technique unifié (DTU) et participant très activement à la rénovation énergétique ne se voient pas octroyer la mention RGE car cette dernière représente un coût trop important. Si le Gouvernement souhaite augmenter, dans son projet de loi sur la transition énergétique, le nombre d'entreprises mentionnées RGE pour améliorer le niveau de confiance des consommateurs et pour permettre à ces entreprises d'obtenir un avantage concurrentiel, cette situation pénalisera celles qui respectent l'environnement mais qui ne peuvent pas participer à la formation. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que ces entreprises puissent acquérir de façon moins coûteuse et plus méritocratique cette mention.

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  • Réponse à la question écrite n° 57329 publiée le 19 août 2014
    commerce extérieur - importations - bois. récoltes illégales. réglementation

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le bois. Un ensemble de mesures renforçant la lutte contre l'importation et la vente de bois, ou de produits en bois, provenant de récoltes illégales ont été adoptées dans le cadre de l'article 33 du projet de loi pour l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt. Des associations interpellent les parlementaires en indiquant que « le choix du Gouvernement de ne considérer comme illégal que le bois ayant déjà fait l'objet d'une condamnation dans le pays de récolte est contraire au règlement européen en vigueur depuis le 3 mars 2013 ». Elles souhaitent que « les autorités judiciaires françaises soient autorisées à diligenter leurs propres enquêtes sur les cargaisons de bois importées en Europe par les ports français » et en conséquence demandent « la suppression de la référence actuelle à une autorité compétente du pays d'origine ». Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 20792 publiée le 19 août 2014
    industrie - cimenterie - revendications

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes de l'industrie cimentière, qui structure l'ensemble de la filière béton, soit 4 000 sites, 57 000 emplois directs et 380 000 emplois indirects. En effet, elle est confrontée à une forte compétitivité due notamment à l'introduction sur le marché européen de ciments produits dans des pays soumis à des réglementations sociales et environnementales plus faibles, et doit faire face à une baisse estimée de la consommation de ciment de 6,7 % en 2012 et des résultats de -20 % pour le mois de janvier 2013. Le Syndicat français de l'industrie cimentière demande donc aux pouvoirs publics la mise en place de mesures pour soutenir le secteur, fragilisé par ailleurs par le ralentissement du secteur de la construction, ainsi que des mesures réglementaires et fiscales permettant d'encourager la valorisation énergétique des déchets en cimenterie. Il lui demande donc quelles sont ses positions en la matière.

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  • Question écrite n° 63056 publiée le 12 août 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution sociale de solidarité. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce qui a été faite par le Premier ministre de la suppression de la contribution sociale des sociétés (C3S) dans les trois prochaines années. Comme cela était prévisible, cette annonce a sonné comme un coup de massue auprès des personnes concernées, les artisans et les indépendants. Cette taxe créée en 1970 concourt au financement des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Elle a été instaurée pour compenser l'affaiblissement du petit commerce indépendant, en contrepartie de l'installation des grandes surfaces de distribution et est payée par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 euros par an. De nombreux artisans et petits commerçants s'inquiètent de cette suppression qui menacerait la pérennité de leur système de protection sociale et de retraite. Alors qu'il est fondamental de défendre les TPE, PME et TPI qui créent beaucoup de richesse dans notre pays et de nombreux emplois, ainsi que les artisans et les commerçants qui représentent le principal tissu économique de notre pays, il aimerait savoir quel financement va remplacer cette taxe et comment elle entend répondre aux craintes des indépendants.

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  • Question écrite n° 63047 publiée le 12 août 2014
    santé - tabagisme - cigarettes non combustibles. publicité. réglementation

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'atteinte portée à la lutte contre le tabagisme par le développement exponentiel des publicités en faveur de la cigarette électronique (encore appelée vaporisateur personnel). En effet, la prise en compte de l'impact de la publicité en faveur du tabac sur la consommation de ce dernier a débuté dès le milieu des années 1970 en France. Suite à une forte augmentation de la consommation de tabac, notamment chez les femmes entre 1950 et le milieu des années 1970, la loi Veil du 9 juillet 1976 dispose une limitation de la publicité en faveur du tabac à la seule presse écrite. Cette mesure, est complétée par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite aussi «loi Evin» qui interdit toute forme de publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, ainsi que toute propagande. Ainsi, l'article L 3511-4 du code de la santé publique stipule qu'est sanctionnée « la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac (...) lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ». C'est en vertu de cet article que la vente de cigarettes en chocolat est prohibée. Or, la cigarette électronique, produit une fumée artificielle dont le visuel est proche de celui du tabac. En outre elle peut être aromatisée au goût de tabac, brun ou blond et contenir de la nicotine. De fait, il semblerait que la diffusion de publicités en faveur de la cigarette électronique, aussi bien sur Internet qu'à la télévision, contrevienne à l'article L 3511-4 du code de la santé publique. Il souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de lutter contre cette atteinte à la lutte contre le tabagisme qui est, en outre, une entorse faite au code de la santé publique.

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  • Question écrite n° 63042 publiée le 12 août 2014
    retraites : régime général - pensions de réversion - conditions d'attribution

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions dans lesquelles la pension de réversion est attribuée. Lorsqu'un salarié ou un retraité du régime général décède, son conjoint ou ex-conjoint peut demander une pension de réversion, qu'importe la durée du mariage et/ou de l'éventuelle nouvelle union contractée <em>a posteriori</em>. Le conjoint, ou ex-conjoint, survivant doit cependant remplir deux conditions d'attribution. D'une part, une condition d'âge, établie par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008. Ainsi l'âge minimal requis pour bénéficier d'une pension de réversion est variable en fonction de la date de décès de l'assuré. Pour un décès antérieur au 1er janvier 2009, le conjoint survivant peut légitimement prétendre à la réversion à partir de 51 ans, pour un décès ultérieur à cette date, l'âge d'ouverture du droit à la pension est de 55 ans. À noter que la plupart des régimes spéciaux ne pratiquent pas la condition d'âge. D'autre part, le conjoint survivant doit respecter une condition de ressources. En effet, s'il dispose de ressources personnelles supérieures ou égales à 2 080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (19 822,40 euros en 2014), la pension de réversion ne pourra pas lui être octroyée. Précisons que ni les régimes complémentaires, ni celui de la fonction publique n'appliquent de condition de ressources. À ce jour, les pensions de réversion concernent 4,25 millions de personnes, dont 91 % de femmes. Nombreuses sont celles qui sont dépourvues de droits propres, de fait, la réversion devient une nécessité. Dans le but de leur assurer un niveau de vie décent, et afin d'assurer l'égalité entre les assurés des différents régimes de retraite, la suppression des conditions d'âge et de ressource apparaît comme une mesure efficace. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire en ce sens.

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  • Question écrite n° 62890 publiée le 12 août 2014
    chômage : indemnisation - allocation équivalent retraite - rétablissement. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la dégradation des conditions de vie des assurés concernés par le remplacement de l'allocation équivalent retraites (AER) par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). L'AER était destinée aux seniors en situation de recherche d'emploi, justifiant d'un nombre suffisant de trimestres de cotisation, mais n'ayant pas atteint l'âge légal requis pour liquider leurs droits à la retraite. Cette allocation, supprimée en janvier 2011, a été remplacée au 1er juillet de cette même année par l'ATS, à cette exception près que ses conditions d'éligibilité sont plus strictes (elle ne peut être attribuée qu'à des assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953) et excluent ainsi de nombreux assurés de son bénéfice. En effet, alors que l'AER profitait à 30 000 personnes, elles ne sont plus que 11 000 à bénéficier de l'ATS. Il ne reste plus à ces seniors en fin de droits, que la possibilité de prétendre à l'allocation spécifique de solidarité (ASS), dont le montant de base (483,30 euros pour un mois de 30 jours) est largement inférieur à celui de l'ATS (1043,40 euros pour un mois de 30 jours). Le seuil de pauvreté en France étant établi à 814 euros, ou moins, de revenu mensuel, il va sans dire que les seniors vivant exclusivement de l'ASS se trouvent dans une situation financière extrêmement précaire. Un rétablissement de l'AER, aussi bien qu'un assouplissement de l'ATS, apparaissent comme des moyens de lutter contre la paupérisation de cette population. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de permettre à ces seniors de vivre décemment jusqu'à leur départ effectif à la retraite.

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  • Question écrite n° 62873 publiée le 12 août 2014
    assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - imposition. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de l'imposition des indemnités journalières. En effet, ces dernières sont versées par l'assurance maladie tous les quatorze jours. Lorsqu'elles sont délivrées au titre de la maternité, de la paternité et de la maladie, elles sont soumises aux prélèvements sociaux, répartis comme suit : 0,5 % au titre de la CRDS et 6,2 % au titre de la CSG. En outre, les indemnités journalières sont soumises à l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont liées à une affection de longue durée, dite ALD ou à un accident du travail ainsi qu'une maladie professionnelle (auxquels cas, le montant de l'exonération est de 50 %). Or, si le salaire est maintenu pendant l'arrêt de travail, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières. Il revient cependant à l'assuré de les déclarer et par conséquent de s'acquitter de l'impôt sur des sommes qu'il n'a pas perçues, si ce n'est au titre de son salaire. Au vu du contexte économique troublé et de la lourdeur de la fiscalité française, une exonération fiscale en faveur des assurés concernés par cette situation apparaît comme une mesure à même de les soulager et d'oeuvrer à la justice du système fiscal. Il lui demande par conséquent, comment le Gouvernement entend agir en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 41182 publiée le 12 août 2014
    retraites : généralités - réforme - pénibilité. prise en compte. champ d'application

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, qui devrait viser 80 % des salariés du BTP. Ce système de « fiches » d'une rare complexité inquiète l'ensemble des entreprises du bâtiment. En effet, elles considèrent que le texte est stigmatisant pour le BTP et contraire aux efforts conduits pour revaloriser leur métier. Il est également contraire au choix historique fait par la profession pour favoriser la prévention de tous les salariés, notamment à travers l'accord sur la prévention de la pénibilité et l'amélioration des conditions de travail de décembre 2011. Enfin, cette mesure s'avère très coûteuse pour le secteur alors que les entreprises se trouvent déjà en grande difficulté face à une concurrence étrangère déloyale. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte les positions du secteur du bâtiment qui souhaite que soit rétabli le principe d'une approche individuelle de la pénibilité, à travers un filtre médical, seul moyen sérieux d'en contenir les limites et le coût.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60589 publiée le 5 août 2014
    retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisation

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des anciens exploitants agricoles concernant la revalorisation de leurs pensions de retraite. En effet, ces derniers sont préoccupés par la baisse de leur pouvoir d'achat, conséquence du blocage de leurs pensions, de la fiscalité en hausse ou encore des charges croissantes de la vie courante plongeant beaucoup de retraités dans la précarité. Parmi eux, les conjointes qui n'ont qu'une retraite de 552 euros par mois. Ainsi, les anciens exploitants insistent sur l'objectif d'obtenir des retraites agricoles atteignant 85 % du SMIC pour une carrière complète comme c'est le cas pour les salariés depuis 2003. En conséquence, il lui demande quelles réponses il entend apporter aux revendications de ces anciens exploitants et quelles mesures il envisage de mettre en place pour les petites retraites.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60135 publiée le 5 août 2014
    travail - réglementation - jeunes de moins de 18 ans. travaux interdits. conséquences

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés ressenties par les agriculteurs lorsqu'ils souhaitent accueillir dans leur exploitation des stagiaires. En effet, depuis la modification de la procédure de dérogation concernant les travaux interdits et réglementés pour les jeunes en formation professionnelle, les conditions d'encadrement de stages et de sa pratique ont été particulièrement alourdies. Cette nouvelle réforme est ainsi dorénavant ressentie comme alourdissant considérablement les démarches administratives des exploitants agricoles. Or, si la sécurité des apprentis est bien évidemment un enjeu primordial, les nouvelles règles de sécurité, issues de cette réforme, et applicables aux mineurs, constituent une contrainte réelle supplémentaire pour les exploitants agricoles et mettent finalement en péril la pérennité de ces formations. Les exploitants désarmés face à la lourdeur et à la longueur des procédures seraient ainsi de plus en plus réticents à accueillir des jeunes en formation. Il demande alors quelles mesures peuvent être envisagées pour que tout en assurant la sécurité des jeunes en formation professionnelle, les démarches administratives et les diverses réglementations ne produisent pas un effet repoussoir inverse à la volonté de tous de développer la formation des jeunes.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 59167 publiée le 5 août 2014
    élevage - viandes - importations. accords de libre-échange. politiques communautaires

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes légitimes exprimées par les professionnels de la filière viande française concernant les futurs accords de libre-échange entre, d'une part, l'Union européenne et ses États membres et, d'autre part et individuellement, le Canada, les États-unis et les États membres du Mercosur. En effet, après avoir conclu un accord avec le Canada, prévoyant notamment l'ouverture du marché européen à 65 000 tonnes de viande bovine canadienne à droits nuls et sans contraintes de production, la Commission européenne poursuit actuellement, sur la même logique, ses négociations avec les États-unis et les États du Mercosur. Ces négociations font peser une double menace économique et sociale. En effet, de telles importations concurrenceront la filière viande française soumise elle à des exigences de sécurité alimentaires rigoureuses. Il paraît en effet contradictoire de contraindre les agriculteurs français à un respect très strict des normes de culture, de production et d'élevage tout en important massivement des productions de pays qui ne respectent pas ces normes. Afin de rassurer les professionnels de la filière viande française, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces négociations, et savoir s'il entend intervenir auprès de la Commission européenne pour que cette dernière exige réciproquement, de la part de ses partenaires commerciaux, le respect des standards européens sur la plan de la traçabilité, de sécurité alimentaire, de bien-être animal et de respect de l'environnement.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58291 publiée le 5 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des enfants de pères français incorporés de force dans l'armée nazie ou dans les Waffen SS puis tués dans des camps ou sur des champs de bataille, principalement sur le front de l'Est. En effet, le Gouvernement de la France a successivement reconnu droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la Seconde Guerre mondiale (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) et des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004). Ces orphelins sollicitent donc une reconnaissance de la part de l'État et souhaitent que les victimes d'un crime de guerre spécifique, celui de l'incorporation de force dans une armée ennemie, soient ajoutées à la liste des victimes de la barbarie. Il aimerait en conséquence connaître les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux revendications légitimes de ces orphelins.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Sarrebourg, Moselle
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Communauté de communes de l'Agglomération sarrebourgeoise

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Hôtel de Ville

      Avenue du Général de Gaulle

      57400 Sarrebourg

      Téléphone : 03 87 03 05 06

      Télécopie : 03 87 03 05 19

    • 16 Rue de la Gare

      57400 Sarrebourg

      Téléphone : 03 87 25 74 36

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Secrétaire)

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