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M. Alain Marty

Moselle (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 mars 1946 à Castelnaudary (Aude)
  • Gynécologue obstétricien
Suppléant
  • M. Claude Bitte
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Alain Marty

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  • Question écrite n° 72862 publiée le 20 janvier 2015
    urbanisme - établissements recevant du public - agendas d'accessibilité programmés. mise en oeuvre

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application du décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. En effet ce décret précise que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015 mais l'agenda d'accessibilité programmée prolonge, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des travaux prévus. Ces dispositions inquiètent vivement les personnes en situations de handicap qui attendent depuis de trop nombreuses années la possibilité de se déplacer sans entraves dans l'espace et les lieux publics. Si l'on peut comprendre les contraintes d'adaptation pour le bâti ancien, notamment situé en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, au regard de la situation des immeubles à caractère historique, la non-application de sanctions dissuasives dans les autres cas peut faire craindre un rallongement anormal des délais de mise en accessibilité des ERP (établissements recevant du public). Ceci n'est naturellement pas acceptable et viderait d'une partie de sa substance la loi de février 2005. En conséquence il lui demande quelles sont les garanties apportées pour permettre d'améliorer l'accessibilité au plus vite dans l'esprit de la loi de février 2005.

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  • Question écrite n° 72779 publiée le 20 janvier 2015
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans - revendications

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités de l'artisanat de Moselle qui ont de plus en plus de difficultés à vivre leur retraite de manière décente. Aussi, leur colère grandit face à l'absence de prise en compte de leurs difficultés par le Gouvernement. En effet leurs pensions de base sont gelées pendant 18 mois au motif que cela aura peu d'impact pour les retraités à partir de 1 200 euros de pensions mensuelles. Au-dessous de ce montant, il leur est promis en 2015 une prime de seulement 40 euros par an. En outre les retraités de l'artisanat n'acceptent pas que le Gouvernement n'envisage pas pour le moment de s'attaquer au coût des maisons de retraite alors que leurs tarifs (2 300 euros par mois) dépassent le montant moyen des retraites. Enfin ils doivent de plus en plus souvent renoncer à des soins en raison de leurs coûts et ils considèrent que les mesures prises pour les contrats responsables des complémentaires santé ne garantissent ni une couverture élargie des besoins, ni une diminution du reste à charge, ni une baisse de la cotisation des complémentaires. En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer la situation de nos retraités de l'artisanat.

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  • Question écrite n° 72750 publiée le 20 janvier 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les craintes des guides-interprètes. En effet, l'article 4 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs. Il s'agit de mettre en œuvre le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation. Les termes de l'habilitation prévue sont très larges et ne font pas mention de la profession concernée. Cependant, M. le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a indiqué, lors des débats parlementaires, que cette réforme concernerait notamment les guides-conférenciers. Ainsi, pour exercer cette profession, le projet de loi propose de passer à un régime d'autorisation par une déclaration, avec cependant de forts risques de réduire le niveau de professionnalisme requis et supprimer les garanties en matière de compétences et de déontologie. En effet, ces professionnels redoutent la dévaluation de leurs compétences au profit des accompagnateurs des groupes étrangers visitant nos sites et monuments et qui pourraient, du fait de la réforme, prendre en charge eux-mêmes les visites sans offrir cependant la même exigence de qualité et d'expertise. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend maintenir le haut niveau de compétence et de professionnalisme des guides-interprètes.

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  • Question écrite n° 72745 publiée le 20 janvier 2015
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. Alsace-Moselle. revendications

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi pour la croissance et l'activité qui inquiète les notaires de Moselle. En effet il subsiste à l'article 14-I-2° du projet de loi une disposition proposant de supprimer la limite d'âge fixée à 70 ans pour les notaires alsaciens et mosellans. Cette règle avait été introduite à l'article 52 de la loi du 25 Ventôse An XI par le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 dans la mesure où, à l'époque déjà, la question de l'accès des jeunes générations à la profession se posait. Puisque le projet de loi du Gouvernement semble vouloir également faciliter l'accès des jeunes diplômés, il est paradoxal d'envisager de supprimer toute limite d'âge dans les trois départements. En conséquence il lui demande de bien vouloir revenir sur cette mesure.

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  • Question écrite n° 72742 publiée le 20 janvier 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les attentes des psychomotriciens concernant la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master. Depuis trois ans, la réingénierie de cette profession est interrompue. Or les professionnels estiment avoir pris leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de santé des patients, sur des dossiers primordiaux, tels que le plan Alzheimer ou le plan autisme. Ils estiment que le passage à cinq ans d'études permettrait de reconnaître le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir des soins psychomoteurs de haute qualité. Cette formation intégrerait l'élargissement des connaissances requises pour exercer ce métier essentiel dans le dispositif de santé publique nationale. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 72625 publiée le 20 janvier 2015
    établissements de santé - financement - maisons d'accueil. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les établissements d'accueil pour familles d'hospitalisés. En effet les maisons d'accueil de Lorraine s'inquiètent de leur pérennité car elles n'ont aucune garantie sur leur avenir, d'autant qu'il a été voté dans le budget 2015 de la sécurité sociale l'expérimentation pour une durée de trois ans des « hôtels hospitaliers ». Or ces hôtels n'offrent aux familles ni les mêmes conditions tarifaires, ni les conditions d'accueil chaleureuses des maisons. Plusieurs maisons d'accueil sont aussi conventionnées avec la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) mais elles s'interrogent sur la durée de cette convention. Il souhaite donc lui rappeler le travail important de ces maisons d'accueil qui offrent aux familles la possibilité de rester auprès de l'enfant ou de l'adulte hospitalisé et lui demander quelles sont les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour répondre aux besoins de ces associations qui s'attachent à garantir l'accès aux soins pour tous sans considération financière.

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  • Question écrite n° 72621 publiée le 20 janvier 2015
    entreprises - PME - revendications

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des petites et moyennes entreprises de Lorraine qui sont confrontées à une crise économique majeure (moins de visibilité des carnets de commandes, faiblesse des taux de marges, recul de l'investissement, baisse de l'accès au financement, etc.). En conséquence, pour pallier ces difficultés, elles souhaitent que le droit du travail soit simplifié, que le dispositif du compte pénibilité, dont les modalités pratiques ne sont pas compréhensibles et applicables, soit suspendu et revu, que l'obligation d'informer les salariés de la vente des PME de moins de 250 personnes deux mois avant toute cession soit supprimée et remplacée par la notion d'incitation, ou encore que le Gouvernement revienne sur l'inflation réglementaire et l'inflation des taxes. Puisqu'il est urgent de redresser le pays en permettant de nouveau à nos entreprises locales de créer de la richesse et des emplois, il lui demande de bien vouloir prendre en compte leurs préoccupations.

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  • Question écrite n° 72567 publiée le 20 janvier 2015
    commerce et artisanat - coiffure - revendications. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes exprimées par les artisans coiffeurs. Ces professionnels constituent un véritable moteur pour l'économie française puisqu'ils embauchent près de 100 000 salariés dont 20 000 apprentis et réalisent un chiffre d'affaires annuel de 6 milliards d'euros. Or les artisans coiffeurs s'inquiètent de la multitude de contraintes administratives et juridiques qui pèsent sur eux. En effet ils craignent notamment l'instauration du compte pénibilité et souffrent du niveau élevé des charges sociales dans ce métier de main-d'œuvre. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour soutenir ce secteur et lever les freins à la croissance et l'emploi.

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  • Question écrite n° 72534 publiée le 20 janvier 2015
    animaux - animaux sauvages - protection

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dernier rapport d'enquête du Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) intitulé « Recherché mort ou vif » qui a révélé l'ampleur du commerce en ligne d'animaux sauvages. En effet les enquêteurs d'IFAW ont trouvé 33 006 spécimens - animaux vivants, parties du corps et produits dérivés - d'espèces sauvages menacées inscrites aux annexes I et II de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction), mis en vente par 9 482 annonces pour un montant estimé à 7 777 606 d'euros (l'ivoire, les reptiles et les oiseaux représentent les articles les plus commercialisés). L'enquête a couvert 280 sites de vente en ligne au sein de 16 pays sur une période de six semaines en 2014. Il s'agit donc seulement d'un petit aperçu de la problématique. Dans la plupart des cas, la législation en vigueur ne permet guère aux autorités, aux sites de commerce en ligne ou aux acheteurs potentiels de s'assurer de la légalité des annonces. Il aimerait donc savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour que les mesures encadrant la protection des animaux sauvages soient adaptées aux défis que pose le commerce en ligne de ces derniers.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 14 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Débat d’orientation pour la stratégie numérique de la France
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 47658 publiée le 13 janvier 2015
    professions sociales - assistants maternels - exercice de la profession

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions des assistantes et assistants maternels dans l'exercice de leur profession. Alors même que les parents rencontrent de nombreuses difficultés pour faire garder leurs enfants, ces derniers doivent être un élément majeur de notre politique familiale. Il souhaite donc savoir pourquoi ces professionnels de la petite enfance ne bénéficient pas du droit à la formation continue, ne bénéficient pas d'une visite médicale annuelle mais seulement tous les deux ans alors même qu'ils sont en contact avec des enfants, voient le calcul de leur prime de licenciement basé sur un vingtième des salaires nets perçus et non pas sur le cinquième comme de très nombreux salariés. Par ailleurs, il souhaite avoir connaissance des critères sur lesquels se fondent les conseils généraux pour délivrer les agréments et des mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des professionnelles et des parents. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement compte porter une large réforme de leurs statuts et ainsi poursuivre le travail engagé par la précédente majorité sur la reconnaissance accrue de leur métier.

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  • Réponse à la question écrite n° 69848 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite donc savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 68517 publiée le 30 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Les radios associatives sont particulièrement inquiètes du gel prévu de 7 % des crédits du FSER 2014. D'autant plus que ce fonds, après avoir stagné de 2010 à 2013, a déjà connu une baisse de 200 000 euros cette année, alors que le nombre de radios éligibles, lui, n'a cessé de croître. Un tel gel budgétaire risque de mettre en péril l'activité et les emplois des radios associatives, qui sont des acteurs essentiels à la libre expression des citoyens. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ce fonds.

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  • Réponse à la question écrite n° 67244 publiée le 30 décembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les réflexions exprimées par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) concernant l'applicabilité du taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). La FEHAP rappelle que ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA à 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective en raison du caractère social de cette restauration et qu'ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Elle souligne d'une part que, comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie, et d'autre part que ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur cœur de métier, le soin, car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. La FEHAP ajoute que, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. C'est pourquoi la FEHAP considère que, dans ces conditions, il semblerait cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et de faire ainsi bénéficier les hôpitaux et cliniques du taux réduit à 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI, d'autant que, selon elle, les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 55264 publiée le 30 décembre 2014
    agroalimentaire - fromages - crémiers-fromagers. revendications

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le souhait des représentants nationaux des crémiers-fromagers de France d'obtenir la double inscription aux chambres de commerce et aux chambres des métiers. En effet, les crémiers-fromagers sont désireux de voir la réalité artisanale de leur métier reconnue et ce au même titre que les boulangers, pâtissiers, bouchers, charcutiers ou encore poissonniers. Les 3 200 crémiers-fromagers ont ainsi entrepris, depuis vingt ans, une véritable révolution pour gagner en professionnalisation et en excellence afin de participer plus qu'activement à la survie d'un patrimoine culturel et gastronomique exceptionnel. Aussi, alors que le Gouvernement s'est engagé à étudier le rattachement au secteur de l'artisanat dans le cadre de la refonte du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, il souhaite connaître ses intentions dans ce domaine ainsi que l'état du processus de consultation de ces professionnels, qui représenterait la première étape vers une reconnaissance méritée.

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  • Question écrite n° 71977 publiée le 23 décembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. développement

    M. Alain Marty attire une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les améliorations apportées au traitement du sida par le programme « Intermittents en cycle court les antirétroviraux restent efficaces » (Iccarre) mené par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce programme permet en effet aux patients de bénéficier de trithérapie réduite à quatre, trois, voire deux jours, au lieu de sept, ce qui réduit également les contraintes ainsi que les effets secondaires, améliorant la qualité de vie des patients, tout comme leur espérance de vie. S'il a pris bonne note de sa réponse et du lancement du programme 4D, il tient à lui rappeler que cette étude ne concerne que 100 personnes et qu'en conséquence, des milliers de patients risquent d'être tentés par la pratique d'une intermittence sans encadrement, c'est-à-dire la pratique de pauses dans leur traitement sans contrôle médical. Il est donc urgent de faire également entrer ces patients dans un cadre réglementé. C'est pourquoi les Amis d'Iccarre visent aujourd'hui l'obtention d'une autorisation temporaire de prescription afin de pouvoir répondre aux demandes et aux droits des personnes à la juste posologie. Ces derniers, avec les médecins de l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches, dirigeants de l'essai 4D, vont donc demander aux autorités de santé qu'elles octroient dans les meilleurs délais une RTP (recommandation temporaire de prescription) autorisant 4 jours de traitements protocolaires de type Iccarre pour les demandeurs et leurs médecins, aussi longtemps que le programme 4D n'aura pas produit ses résultats. Comme cela permettra de protéger les patients du piège de l'auto-prescription et d'enrichir les résultats de l'essai 4D sans frais supplémentaire avec les données collectées grâce à cette RTP, il lui demande de bien vouloir considérer la demande légitime des Amis d'Iccarre.

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  • Question écrite n° 71972 publiée le 23 décembre 2014
    santé - politique de la santé - service public hospitalier. hospitalisation privée. disparités

    M. Alain Marty interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de la fédération de l'hospitalisation privée du nord-est. En effet, celle-ci considère que le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 15 octobre 2014 introduit une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Or 130 services d'urgence, accueillant 2,3 millions de patients par an, démontrent le service rendu au public par l'hospitalisation privée. La fédération craint donc que cette loi engendre une discrimination territoriale par la suppression d'activités. Elle redoute par exemple que les autorisations d'activité ou d'équipement soient prioritairement attribuées à un service public hospitalier auquel les cliniques et hôpitaux privés ne sont pas éligibles. Ainsi, la fédération considère que l'existence d'obligations liées à l'appartenance au service public hospitalier est parfaitement légitime mais que ce principe doit s'appliquer à tous, d'autant que l'hospitalisation privée représente 34 % de l'activité hospitalière et seulement 17 % des dépenses d'assurance maladie. En conclusion, les médecins exerçant dans les établissements privés et les 150 000 salariés employés dans ce secteur étant inquiets pour leur avenir, il lui demande de bien vouloir répondre à leurs interrogations.

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  • Question écrite n° 71929 publiée le 23 décembre 2014
    professions sociales - aides à domicile - salaires. revalorisation. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des inquiétudes et du mécontentement des membres du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux de la Moselle, s'agissant des professionnels de l'aide à domicile. En effet, depuis plus de cinq ans, les salariés de ce secteur réclament une revalorisation de leur salaire. Le 18 avril 2014, les organisations syndicales et les employeurs ont signé un accord de politique salariale prévoyant une revalorisation de 1 %. Cette hausse a été inscrite dans l'avenant n° 17-2014 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Cependant, cette hausse de 1 % du point d'indice semble être aujourd'hui remise en cause puisque le 7 octobre 2014, la Commission nationale d'agréments des conventions collectives et accords collectifs de travail a émis un avis défavorable. Par ailleurs les salariés du secteur s'inquiètent de l'article 37 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement qui prévoit l'intervention d'un professionnel, pendant plusieurs jours consécutifs, au domicile de la personne aidée, sur la base du volontariat. Même si ces derniers comprennent la nécessité de soulager les proches aidants, le dispositif leur paraît très défavorable : ils considèrent que les 97 % de femmes du secteur, dont bon nombre subissent un temps de travail très partiel, n'auront pas la liberté de refuser ce volontariat. Aussi il lui demande les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de répondre aux préoccupations des professionnels de l'aide à domicile.

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  • Question écrite n° 71915 publiée le 23 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi à venir pour la croissance et l'activité, et notamment sur les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat, lequel bouleverserait en l'état leur pratique professionnelle et leurs règles de fonctionnement. En effet, la modification de la territorialité de la postulation risquerait de provoquer une désertification judiciaire par la disparition de certains barreaux dans les territoires les moins peuplés, en accentuant la concentration des avocats vers les grandes métropoles. Par ailleurs, la création d'un corps d' « avocats en entreprise », subordonnés à leurs employeurs et sans réelles garanties déontologiques, porterait atteinte à l'indépendance et au secret professionnel de l'avocat, lesquels sont des garanties essentielles pour tout justiciable. À cet égard, l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral à des tiers privés risquerait également de créer des conflits d'intérêts et de limiter la liberté et l'indépendance des avocats dans le choix de leurs clients, ainsi que dans le traitement de leurs dossiers. Bien que les objectifs de promotion de la transparence, de simplification des règles et de défense du sens de l'intérêt général en faveur de la croissance soient parfaitement louables, il est à craindre que le projet de loi en l'état réduise la nécessaire évolution de la profession d'avocat à une approche purement et simplement économique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre en œuvre une réelle concertation dans le respect des principes fondamentaux de la profession d'avocat, dans l'intérêt des citoyens et des entreprises et en faveur d'une justice égale et accessible à tous.

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  • Question écrite n° 71574 publiée le 23 décembre 2014
    agriculture - sociétés - cotisations sociales. règles de calcul. conséquences

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'évolution récente des règles de calcul des cotisations sociales des exploitants agricoles. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 est venue réformer les règles d'assiette des cotisations et contributions sociales dues par les associés exploitants de sociétés agricoles. Ainsi depuis le 1er janvier 2014, une fraction des dividendes des conjoints, des partenaires pacsés ou des enfants mineurs non émancipés en leur qualité d'associé non exploitant sont désormais intégrés dans l'assiette sociale du chef d'exploitation associé. Cette situation touche toutes les sociétés agricoles relevant du régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) ainsi que celles relevant de l'impôt sur les sociétés. Dès 2014, l'application de ces nouvelles règles de calcul a entraîné une augmentation très importante des cotisations sociales des agriculteurs dont pour certains les montants ont doublé, voire triplé entre 2013 et 2014. Cette situation est vécue très difficilement par les exploitants qui, déjà fortement touchés encore cette année par de nombreux incidents climatiques, se retrouvent pour certains dans l'impossibilité de payer leurs cotisations sociales faute de trésorerie disponible. Cette réforme visait à harmoniser les règles de calcul des cotisations sociales des non-salariés, toutefois deux critiques peuvent être formulées. D'une part, les cotisations sociales dues par les non-salariés agricoles étant calculées sur la base des revenus de l'année précédente (revenus N-1), les nouvelles règles de taxation des dividendes dans les sociétés agricoles ont touché rétroactivement les dividendes distribués en 2013 au titre des cotisations 2014. Ce qui n'est pas le cas des travailleurs indépendants dont les cotisations sociales sont calculées sur l'année en cours (revenus N). L'application de cette loi a ainsi créé un sentiment d'insécurité juridique dans la gestion de nombreuses entreprises agricoles. D'autre part, s'agissant des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, soulignons que seules les sociétés agricoles sont impactées par la réforme relative à la taxation des dividendes. En effet bien que lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le Gouvernement ait tenté d'imposer une telle réforme pour les autres travailleurs indépendants, et ce dans un souci d'harmonisation avec le régime agricole, sous la pression de nombreux organismes représentatifs du patronat, ce projet n'a pas abouti. Cette différence de traitement crée indéniablement une iniquité devant les charges sociales entre agriculteurs et travailleurs indépendants. Aussi dans un souci d'égalité devant les charges publiques entre les différents régimes sociaux, il lui demande s'agissant des dividendes, d'assurer un traitement identique entre exploitants agricoles et travailleurs indépendants, lequel pourrait prendre la forme : d'une remise en cause de la taxation des revenus du capital 2013 perçus par les chefs d'exploitation, leurs conjoints et enfants mineurs en qualité d'associés non exploitants au titre des cotisations de l'année 2014 et d'une suppression, pour l'avenir, de toute taxation des revenus du capital perçus dans les sociétés agricoles soumises à l'impôt sur le revenu.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Sarrebourg, Moselle
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Communauté de communes de l'Agglomération sarrebourgeoise

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Hôtel de Ville

      Avenue du Général de Gaulle

      57400 Sarrebourg

      Téléphone : 03 87 03 05 06

      Télécopie : 03 87 03 05 19

    • 16 Rue de la Gare

      57400 Sarrebourg

      Téléphone : 03 87 25 74 36

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Secrétaire)

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