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M. Alain Marty

Moselle (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 mars 1946 à Castelnaudary (Aude)
  • Gynécologue obstétricien
Suppléant
  • M. Claude Bitte
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Alain Marty

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  • Question écrite n° 67244 publiée le 21 octobre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les réflexions exprimées par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) concernant l'applicabilité du taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). La FEHAP rappelle que ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA à 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective en raison du caractère social de cette restauration et qu'ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Elle souligne d'une part que, comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie, et d'autre part que ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur cœur de métier, le soin, car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. La FEHAP ajoute que, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. C'est pourquoi la FEHAP considère que, dans ces conditions, il semblerait cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et de faire ainsi bénéficier les hôpitaux et cliniques du taux réduit à 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI, d'autant que, selon elle, les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.

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  • Question écrite n° 67202 publiée le 21 octobre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement de la population. En effet, les membres du Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) souhaitent que la totalité du produit annuel de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) soit affectée à l'accompagnement des personnes âgées sans attendre que la loi soit promulguée. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que le produit généré par cette mesure (environ 450 millions d'euros en 2013 et 645 millions pour l'année 2014) soit destiné en totalité à l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées.

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  • Question écrite n° 67167 publiée le 21 octobre 2014
    santé - cancer du col de l'utérus - vaccination. pertinence

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le vaccin contre les papillomavirus (HPV). En effet, certains scientifiques doutent de l'efficacité des vaccins <em>Gardasil</em>et <em>Cervarix</em> dans la lutte contre le cancer du col de l'utérus, et considèrent même qu'ils comporteraient des risques d'effets indésirables graves. Puisque les vaccins ne protègent effectivement pas à 100 %, qu'un traitement avec guérison est possible, et qu'une surveillance régulière par frottis permet le dépistage des lésions virales, il souhaiterait connaître sa position sur la vaccination des enfants contre les papillomavirus.

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  • Question écrite n° 67152 publiée le 21 octobre 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Cette mesure, destinée à rendre le système plus juste et à prendre en considération la fatigue et l'usure que certains emplois provoquent, risque fort d'aller à l'encontre du « choc de simplification » et de l'allègement du coût du travail. En effet, certains facteurs de pénibilité sont délicats à identifier et la durée d'exposition à ces mêmes facteurs difficile à comptabiliser. Les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité, les TPE et PME, ne pourront pas supporter la surcharge administrative et financière qu'elle implique. Aussi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour minimiser l'impact de ce dispositif.

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  • Question écrite n° 67114 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - sages-femmes - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne. Comme l'indique la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, art. 1er (V), modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors UE, les sages-femmes doivent réussir les épreuves de vérification des connaissances puis effectuer une année de fonction hospitalière afin de pouvoir se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France. Or de tels postes sont extrêmement rares et de nombreuses sages-femmes ayant réussi le concours et déjà exercé à l'étranger se retrouvent alors dans l'impasse, faute de pouvoir effectuer l'année requise. En conséquence, ces dernières souhaitent le financement de 50 postes de sages-femmes associées, l'affectation des lauréats sur des postes identifiés vacants dans leurs régions, la réduction de l'année probatoire à six mois, voire la suppression de l'année probatoire si rien n'est fait pour leur permettre d'accéder à ces postes. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour assurer une meilleure prise en compte de la situation des sages-femmes ayant réussi le concours mais ne trouvant pas de stages faute de place en hôpital pour les accueillir, et plus généralement les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour simplifier l'intégration des personnes diplômées hors de l'Union européenne dans le domaine médical et souhaitant exercer sur le sol français.

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  • Question écrite n° 67066 publiée le 21 octobre 2014
    politique extérieure - aide au développement - contribution de la France. perspectives

    M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences très dommageables de la diminution de l'aide au développement prévue par le Gouvernement pour 2015 et 2016. Dans le budget pour 2015, la part consacrée à la solidarité internationale a reculé de 2,8 % par rapport à 2014 pour atteindre 2,79 milliards d'euros. En valeur, la baisse représente une coupe de 80 millions d'euros. Au-delà de cette nouvelle baisse, les crédits d'aide au développement vont continuer à diminuer jusqu'en 2017, représentant une coupe de 210 millions d'euros entre 2014 et 2017. De 2010 à 2013, l'effort global de la France en faveur de l'aide publique au développement, tous financements confondus, est passé de 9,7 milliards d'euros, soit 0,5 % du revenu national brut (RNB) à 8,5 milliards d'euros, ce qui ne représente plus que 0,41 % du RNB. Selon les chiffres de l'OCDE publiés en avril 2014, l'aide publique au développement française a diminué de 9,8 % en 2013, alors qu'elle a augmenté de 6,1 % dans le monde la même année. Cette diminution sensible de l'aide au développement survient alors que le continent africain doit faire face à la nouvelle menace sanitaire que représente le virus Ebola et contredit directement la promesse du Président de la République de reprendre une trajectoire ascendante vers l'engagement de consacrer 0,7 % de la richesse nationale à l'APD. Il lui demande donc à quelle échéance la France a-t-elle l'intention de respecter son engagement de consacrer 0,7 % de sa richesse nationale à l'aide au développement.

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  • Réponse à la question écrite n° 48394 publiée le 21 octobre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le protocole Iccarre (intermittents en cycles courts les antirétroviraux restent efficaces), recherche thérapeutique engagée depuis dix ans et menée à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches, dont bénéficient 92 patients séropositifs. Ce protocole unique leur a permis de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable leurs prises de médicaments : en dix ans, ils auront réduit en moyenne de 60 % leurs prises médicamenteuses hebdomadaires, soit un gain de 6 années sans virus ni médicaments. Or ces patients souhaitent alerter l'État français car Iccarre n'est pas généralisé et risque même de disparaître. Ils ont donc lancé une pétition visant à défendre leur liberté de prescription, à généraliser l'allègement thérapeutique à tous les patients qui sont en surdosage et à faire que l'agence de sécurité du médicament mette en place une autorisation temporaire d'utilisation qui permettra au plus grand nombre d'alléger ses thérapies. Il lui demande donc sa position sur les attentes de ces patients.

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  • Question écrite n° 66109 publiée le 14 octobre 2014
    énergie et carburants - stations-service - exploitants. revendications

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude des exploitants de stations-service traditionnelles en Lorraine. En effet, l'article 20 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit un relèvement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) assise sur le gazole et l'affectation d'une part de ce produit à l'Agence de financement des infrastructures de France pour un montant de 807 millions d'euros pour l'année 2015. Cette nouvelle augmentation de la taxation sur le diesel s'ajouterait à une autre déjà programmée depuis l'entrée en vigueur de la « taxe carbone » le 1er janvier 2014. Pourtant, les exploitants expliquent que la TICPE contribue déjà à plus de 60 % des recettes de la fiscalité environnementale et constitue la quatrième recette de l'État. Par ailleurs, ils considèrent qu'une telle mesure porterait une nouvelle fois atteinte à un secteur déjà fortement fragilisé par un marché très concurrentiel et une fiscalité représentant déjà entre 50 % et 60 % des prix à la pompe (depuis 30 ans, environ 30 000 stations-service traditionnelles ont disparu, soit trois par jour). Enfin, ils pensent qu'une nouvelle hausse de la fiscalité sur les prix à la pompe du gazole sera perçue par les automobilistes comme une mesure incohérente au moment où leur pouvoir d'achat est en berne et où la ponction fiscale n'a jamais été aussi élevée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 55578 publiée le 14 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Alain Marty attire une nouvelle fois l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En effet, les deux décrets pris en 2000 et 2004 pour reconnaître un droit à réparation ne concernent que certains orphelins de guerre. Le premier en date du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le second en date du 27 juillet 2004 a étendu cette indemnisation aux orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie tels que les déportés résistants et politiques morts en déportation et les personnes arrêtées et exécutées pour des actes de résistance ou pour des faits politiques. Au regard du principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens et considérant que la souffrance de perdre un parent ne peut être hiérarchisée, les orphelins de guerre et pupilles de la Nation attendent une reconnaissance similaire. Un amendement voté le 19 décembre 2013 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport détaillé sur l'application de ces deux décrets et le coût que représenterait l'indemnisation de tous les orphelins de guerre de la Seconde Guerre mondiale. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux relatifs à ce rapport.

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  • Question écrite n° 51300 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    santé - enfants - foudroiement. prise en charge. rééducation

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation d'un jeune homme gravement touché par la foudre il y a sept ans. Cette demande fait suite au dépôt de la question écrite n° 25806 du 30 avril 2013 qui n'a pas obtenu de réponse. Dans une lettre envoyée aux parlementaires il y a un an, ses parents avaient expliqué que leur fils s'affaiblissait de jour en jour, et ce depuis les dernières élections présidentielles. En effet, le ministère de la santé ne répondant plus à leurs sollicitations, ils restaient dans l'attente d'une liste des centres de rééducation capables de l'accueillir. Mais surtout, l'enfant souffrait terriblement par manque de soins adaptés à sa pathologie (seules deux heures de kinésithérapie par semaine lui avaient été prescrites). Aujourd'hui, ils affirment que rien n'a changé et qu'on leur refuse toujours l'augmentation du nombre d'heures de kinésithérapie en raison de l'état de leur fils, considéré comme n'ayant aucune réaction ; pourtant, ses parents le font travailler six heures par jour et celui-ci semble faire de considérables progrès. Le père s'apprête à entamer une cinquième grève de la faim. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte le désarroi de ces parents face à la douleur de leur fils et de répondre à ces revendications.

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  • Réponse à la question écrite n° 48304 publiée le 14 octobre 2014
    logement - construction - maîtrise d'oeuvre. revendications

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le statut des maîtres d'oeuvre. Devant l'objectif de construction de 500 000 logements par an fixé par le Président de la République, et le doublement du nombre de maîtres d'oeuvre en quinze ans, il souhaite savoir si elle envisage une évolution du statut de cette profession, notamment par le biais d'une modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

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  • Question écrite n° 25806 publiée le 30 avril 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    santé - enfants - foudroiement. prise en charge. rééducation

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la grève de la faim entamée par les parents d'un enfant gravement touché par la foudre il y a six ans. Dans une lettre destinée aux parlementaires, ils expliquent que leur fils s'affaiblit de jour en jour, et ce depuis les dernières élections présidentielles. En effet, le ministère de la santé ne répondant plus à leurs sollicitations depuis un an, ils restent dans l'attente d'une liste des centres de rééducation capables de l'accueillir. L'enfant souffre donc terriblement par manque de soins adaptés à sa pathologie : seules deux heures de kinésithérapie par semaine lui ont été prescrites. Il souhaite donc connaître sa position sur ce sujet important.

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 18 heures 30

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  • Question écrite n° 65814 publiée le 7 octobre 2014
    professions de santé - biologistes - revendications

    M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi portant sur la croissance et le pouvoir d'achat qui entend réformer les professions réglementées. En effet, les biologistes de Moselle s'inquiètent des conséquences de cette loi dans le domaine de la santé. Premièrement, dans la partie concernant les laboratoires de biologie médicale, une douzaine d'articles du code de la santé publique qui garantissent leur indépendance sont supprimés. Les biologistes expliquent que cette déréglementation prend quasiment le contrepied de la loi votée en mai 2013 sur la biologie médicale et entraînera une mainmise du secteur de la santé publique par des groupes financiers. Ils expliquent notamment que ces mesures aggraveront les déserts médicaux, puisque les médecins, pour la sécurité de leurs patients, s'installeront dans les grands centres où demeureront encore quelques laboratoires. Les biologistes de Moselle rappellent également qu'ils ont un rôle important qu'il faut préserver puisqu'ils vont quotidiennement collecter gratuitement des prélèvements réalisés dans les campagnes par les infirmières à domicile et qu'ils interprètent tous les jours, gratuitement, à de nombreux patients, leurs résultats d'analyses, évitant bien souvent une nouvelle consultation médicale. Enfin, ils considèrent que ce projet entraînera une catastrophe sociale, avec de nombreux licenciements dans ce secteur qui emploie 60 000 personnes (techniciens, secrétaires) en France, d'autant que le texte prévoit une baisse de 30 % des tarifs de remboursement des analyses médicales, alors que ces tarifs viennent déjà de subir huit baisses annuelles consécutives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ces mesures.

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  • Question écrite n° 65747 publiée le 7 octobre 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. conséquences

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude des petits entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, ceux-ci considèrent que ce mode de calcul est injuste et ne tient pas compte de la capacité contributive des entreprises. En conséquence, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, ils demandent : l'instauration d'une CFE proportionnelle et progressive dont le montant sera calculé directement sur le chiffre d'affaires ou les bénéfices avec un taux unique sur l'ensemble du territoire ; l'exonération des petits entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires ou des bénéfices modestes ; l'exonération des petits entrepreneurs exerçant depuis leur domicile afin d'éviter l'effet de double imposition (car ils payent déjà la taxe d'habitation ou la taxe foncière) ; et la pérennisation pour les petits entrepreneurs de l'exonération de CFE l'année de création ainsi que les deux suivantes. Ainsi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les revendications des petits entrepreneurs.

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  • Question écrite n° 65514 publiée le 7 octobre 2014
    coopération intercommunale - EPCI - seuil démographique. zones insulaires

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, le texte prévoit de modifier significativement le seuil démographique des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi, ce seuil aurait vocation à passer à 20 000 habitants, les seules dérogations posées continuant d'être celles, actuellement applicables, et qui concernent les zones de montagne. Pourtant l'insularité est à l'origine de spécificités fortes en termes de gestion du territoire. Ce trait de caractère a fondé et justifié la construction même de certaines intercommunalité atypiques. C'est pourquoi il semble utile de faire valoir la spécificité insulaire qui ne saurait se confondre, pour des raisons évidentes, avec l'intérêt général d'un établissement public de coopération intercommunale du continent. Les spécificités des zones de montagne sont quasi systématiquement prises en compte dans les débats liés à l'évolution du droit des collectivités locales alors que le particularisme insulaire est souvent oublié. Il lui demande donc dans quelle mesure il pourra prendre en compte, dans le cadre de la loi, l'exception d'EPCI insulaires, telle que Belle-Île-en-Mer, pour laquelle le seuil de population n'est pas applicable au vu des contraintes irréductibles.

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  • Question écrite n° 65488 publiée le 7 octobre 2014
    bois et forêts - ONF - financement. communes. perspectives

    M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la décision du Gouvernement d'augmenter de 50 millions d'euros sur trois ans la contribution des collectivités au financement de l'Office national des forêts (ONF). Cette mesure, si elle était confirmée, impactera financièrement lourdement les 14 800 collectivités propriétaires de forêts dont 11 000 communes ne pourront accepter cette augmentation substantielle à la mi-étape du contrat d'objectifs et de performance signé en 2011 entre l'État, l'ONF et les communes forestières. Après une forte diminution du montant de la dotation globale de fonctionnement, les communes rurales seraient particulièrement affectées par cette nouvelle contribution. Ceci remet en question non seulement la gestion durable des forêts publiques et l'approvisionnement des entreprises de la filière mais aussi la place de l'Office national des forêts et de ses 9 000 agents. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 65483 publiée le 7 octobre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les problèmes que rencontrent la filière bois française et, plus particulièrement, les scieries. Celles-ci traversent, en effet, une grave crise d'approvisionnement, notamment en raison de l'augmentation significative des exportations de grumes à l'état brut (dont environ un tiers de la récolte de hêtre et de chêne). Ces exportations, majoritairement en direction des pays d'Asie du sud-est, entraînent en outre une hausse de 20 % à 30 % des prix des grumes, ainsi que des pertes de marchés auprès des industries dites de seconde transformation, alors même que la filière de l'industrie du bois représente, dans son ensemble, près de 450 000 emplois en France. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter l'exportation des grumes avant la première transformation.

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  • Question écrite n° 65441 publiée le 7 octobre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet du Gouvernement tendant à supprimer les exonérations de charges salariales attachées au contrat vendanges. Le contrat vendanges a été mis en place en 2002 pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d'oeuvre. Ce dispositif particulier a su rendre les emplois vendanges plus attractifs en permettant aux salariés d'augmenter leur rémunération nette. 300 000 contrats vendanges sont ainsi signés chaque année, avec 110 000 à 125 000 saisonniers embauchés pour les travaux de récolte. Après la réduction des plafonds d'exonération de cotisations patronales sur l'embauche de saisonniers en 2013, un tel projet n'aurait pour autres conséquences que de réduire plus encore la compétitivité de nombreuses exploitations viticoles et de limiter l'attractivité du contrat vendanges tant pour les employeurs que pour les employés. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce et de renoncer à toutes mesures qui pourraient être contraires à la préservation de la compétitivité des exploitations viticoles et à l'attractivité des salaires issus de contrats vendanges.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Sarrebourg, Moselle
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Communauté de communes de l'Agglomération sarrebourgeoise

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Hôtel de Ville

      Avenue du Général de Gaulle

      57400 Sarrebourg

      Téléphone : 03 87 03 05 06

      Télécopie : 03 87 03 05 19

    • 16 Rue de la Gare

      57400 Sarrebourg

      Téléphone : 03 87 25 74 36

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Secrétaire)

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