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M. Alain Marty

Moselle (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 mars 1946 à Castelnaudary (Aude)
  • Gynécologue obstétricien
Suppléant
  • M. Claude Bitte
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Alain Marty

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  • Question écrite n° 71187 publiée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - électricité - syndicats départementaux d'énergie. départements. compétences. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les syndicats départementaux d'énergie concernant leur éventuelle suppression et le transfert de leurs compétences aux départements dans le cadre du projet de loi portant « nouvelle organisation territoriale » qui sera très prochainement examiné en première lecture par le Sénat. En effet, ces derniers s'inquiètent des risques d'une telle démarche non seulement pour l'emploi dans les entreprises locales de réseaux présentes dans chaque département, mais encore sur l'aggravation de la fracture territoriale dans le domaine de la distribution d'électricité. Actuellement, chaque syndicat départemental d'énergie-électrification travaille en étroite concertation avec les communes de son département en réalisant des programmes de travaux importants sur le réseau de distribution d'électricité. Si la reprise de cette compétence « électricité » par les conseils généraux se confirmait, les syndicats départementaux d'énergie craignent que les départements ponctionnent les ressources actuellement attribuées à l'électricité au détriment de l'investissement sur les réseaux électriques. En conséquence, il aimerait connaître son avis sur ce point.

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  • Réponse à la question écrite n° 70460 publiée le 16 décembre 2014
    politique extérieure - Pakistan - chrétiens. condamnation à mort. attitude de la France

    M. Alain Marty alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le sort d'Asia Bibi, Pakistanaise chrétienne incarcérée depuis juin 2009, qui vient de voir son appel rejeté et sa condamnation à mort pour délit de blasphème confirmée. Solidaire de son mari et de ses enfants qui sont menacés comme de tous les autres condamnés à mort pour blasphème - qu'ils soient croyants ou non-croyants -, il lui demande d'user de toute l'influence de la France pour sauver Asia Bibi et défendre ainsi la laïcité, meilleur garant de la liberté religieuse.

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  • Réponse à la question écrite n° 67066 publiée le 16 décembre 2014
    politique extérieure - aide au développement - contribution de la France. perspectives

    M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences très dommageables de la diminution de l'aide au développement prévue par le Gouvernement pour 2015 et 2016. Dans le budget pour 2015, la part consacrée à la solidarité internationale a reculé de 2,8 % par rapport à 2014 pour atteindre 2,79 milliards d'euros. En valeur, la baisse représente une coupe de 80 millions d'euros. Au-delà de cette nouvelle baisse, les crédits d'aide au développement vont continuer à diminuer jusqu'en 2017, représentant une coupe de 210 millions d'euros entre 2014 et 2017. De 2010 à 2013, l'effort global de la France en faveur de l'aide publique au développement, tous financements confondus, est passé de 9,7 milliards d'euros, soit 0,5 % du revenu national brut (RNB) à 8,5 milliards d'euros, ce qui ne représente plus que 0,41 % du RNB. Selon les chiffres de l'OCDE publiés en avril 2014, l'aide publique au développement française a diminué de 9,8 % en 2013, alors qu'elle a augmenté de 6,1 % dans le monde la même année. Cette diminution sensible de l'aide au développement survient alors que le continent africain doit faire face à la nouvelle menace sanitaire que représente le virus Ebola et contredit directement la promesse du Président de la République de reprendre une trajectoire ascendante vers l'engagement de consacrer 0,7 % de la richesse nationale à l'APD. Il lui demande donc à quelle échéance la France a-t-elle l'intention de respecter son engagement de consacrer 0,7 % de sa richesse nationale à l'aide au développement.

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  • Question écrite n° 70869 publiée le 9 décembre 2014
    police - police municipale - fichiers de police. accès. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le potentiel du système d'immatriculation des véhicules, logiciel servant à la gestion administrative des certificats d'immatriculation. Cet outil, utilisé par la gendarmerie nationale ou la police nationale dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, mais également par les exploitants d'autoroute, les huissiers, les douanes, certains professionnels de l'automobile (garagistes - loueurs) dans le cadre de leurs activités professionnelles respectives permet, principalement à la police et à la gendarmerie d'identifier les propriétaires de véhicules à partir de la plaque d'immatriculation. Dans le cadre de ses missions, la police municipale gère quotidiennement les infractions liées au stationnement, notamment les stationnements gênants et les stationnements abusifs, avec mise en fourrière des véhicules. N'ayant pas accès au logiciel SIV, la police municipale doit alors se rapprocher de la gendarmerie ou du commissariat de sa compétence territoriale pour l'identification des véhicules en infraction. Ces sollicitations étant très fréquentes, elles impactent de fait, le travail des différents agents. Alors qu'un accès au SIV permettrait à la police municipale de travailler de façon plus indépendante et plus réactive, il le sollicite pour connaître son positionnement à l'égard de cette opportunité.

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  • Réponse à la question écrite n° 65020 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Réponse à la question écrite n° 43934 publiée le 9 décembre 2014
    travail - réglementation - détachement. directive européenne. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les artisans et entrepreneurs de la construction qui subissent depuis des mois une concurrence déloyale insupportable d'entreprises étrangères du sud et de l'est de l'Europe. Ces entreprises qui pratiquent des salaires très bas et, pour beaucoup d'entre elles, bafouent les droits des salariés et toutes les règles sociales, notamment en matière de sécurité ou de temps de travail, faussent gravement la concurrence, selon la Fédération française du bâtiment. Deux rapports récents, l'un de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale et l'autre émanant de son homologue au Sénat, ont mis très clairement en avant « l'opportunisme social » permis par la directive européenne « détachement des salariés », et le travail parlementaire a déploré à juste titre « l'impunité quasiment garantie » dont bénéficient ces dérives vécues avec une profonde injustice pour tous ceux qui s'efforcent de respecter les règles. Face à l'exaspération unanime et légitime des entreprises du bâtiment, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les autorités de Bruxelles durcissent le projet de nouvelle directive européenne sur le détachement des salariés, en cours d'arbitrage entre les États membres et le Parlement européen, et pour que le Gouvernement français organise des contrôles ciblés et efficaces sur le temps et les conditions de travail.

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  • Réponse à la question écrite n° 42523 publiée le 9 décembre 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 pour l'activité transport sanitaire. En effet, les associations de Moselle considèrent que ces mesures entraîneront une perte sèche estimée à 4,5 % du chiffre d'affaires des véhicules sanitaires légers (VSL). Elles s'inquiètent donc pour l'avenir de cette activité qui emploie 14 000 salariés en France et qui propose aux prescripteurs un mode de transport peu onéreux. Pour préserver l'activité VSL de la filière, la profession souhaite que les tarifs VSL soient établis en HT (base des tarifs HT, incluant la TVA à 5,5 %) ou qu'un mécanisme de compensation pérenne des augmentations de TVA soit adopté. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces requêtes, visant à pérenniser l'activité VSL d'une filière qui fait partie intégrante de notre système de soins.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 02 décembre 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70540 publiée le 2 décembre 2014
    santé - diabète - lutte et prévention

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte contre le diabète. En mars 2014 le Premier ministre avait fait savoir qu'il souhaitait soutenir les 16 millions de bénévoles associatifs, auxquels s'ajoutent 1,8 million de salariés d'associations, engagés dans tous les domaines dont celui de la santé. Il avait en conséquence attribué le label national 2014 à l'engagement associatif. En outre le Premier ministre avait souligné la qualité du dossier de candidature porté par les acteurs associatifs de la lutte contre le diabète, fédérés par la Fédération française des diabétiques dans le collectif « Tous contre le diabète ». Ainsi le Premier ministre réaffirmait l'importance d'intégrer pleinement la lutte contre le diabète à la stratégie nationale de santé afin de renforcer l'information sur le diabète, la prévention et l'accompagnement des personnes concernées. Aussi il lui demande si elle a l'intention de poursuivre la mobilisation nationale afin de porter le diabète à la connaissance des français et de répondre favorablement à la demande du collectif « Tous contre le diabète » visant à faire reconnaître le diabète comme grande cause nationale 2015.

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  • Question écrite n° 70232 publiée le 2 décembre 2014
    élevage - lait - prix. soutien. politiques communautaires

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière laitière française qui, pour éviter que la crise ne s'accentue, notamment suite à l'embargo russe, a demandé la mise en œuvre d'une mesure européenne exceptionnelle d'achat à l'intervention publique pour du beurre et de la poudre de lait écrémé à des prix supérieurs aux prix d'intervention en vigueur. La mesure permettrait de préserver le potentiel de production et de transformation français et européen. De façon générale la Commission européenne serait avisée de prendre les mesures indispensables pour éviter la répétition d'une crise laitière majeure comme en 2009, en mettant en place les outils nécessaires à la prévention et la gestion de ces fluctuations de marchés. En conséquence, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir comment il compte soutenir ces demandes.

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  • Réponse à la question écrite n° 58544 publiée le 2 décembre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations sociales. allégement. coût

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - 2

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  • Question écrite n° 69996 publiée le 25 novembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nombreuses préoccupations suscitées par l'éventualité d'un abandon de la filière du plasma thérapeutique issu du don de sang éthique, collecté par l'Établissement français du sang (EFS). À l'issue d'une longue procédure judiciaire entre la France et la Cour de justice de l'Union européenne, initiée par un recours d'une société pharmaceutique appartenant à un groupe privé helvétique, le Conseil d'État a en effet rendu une décision le 23 juillet dernier considérant le plasma de type SD (solvant détergent), préparé de façon industrielle par l'EFS, comme devant relever du statut de médicament et non pas de celui de produit sanguin labile. De fait cette décision ouvre à la concurrence le marché des produits sanguins et il semble d'ores et déjà que plusieurs industriels s'apprêtent à solliciter une autorisation temporaire d'utilisation pour le plasma-SD. Si ce type d'autorisation venait à être délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour le plasma, c'est toute la filière française du sang reposant sur le principe du don anonyme et gratuit qui risque d'être fragilisée alors que l'EFS a fait depuis 2000 la preuve de son efficacité et a toujours rempli ses objectifs d'autosuffisance et d'amélioration constante des produits sanguins. En conséquence il lui demande de bien vouloir préserver le modèle éthique français du don du sang qui fait l'objet d'un consensus national, écartant ainsi toute tentative de marchandisation du corps humain.

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  • Question écrite n° 69908 publiée le 25 novembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire de la prévention du suicide une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un important avis rendu en février 2013.

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  • Question écrite n° 69848 publiée le 25 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite donc savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 69814 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Pourtant, l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée, et aimerait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 56696 publiée le 25 novembre 2014
    professions de santé - infirmiers anesthésistes - formation

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation préparant au diplôme d'état d'infirmier-anesthésiste (DEIA). En effet, l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à celle-ci prévoit « l'intégration de la formation d'infirmier anesthésiste dans le schéma licence, master, doctorat, les écoles de formation passent avec une université disposant d'une composante de formation en santé une convention déterminant les modalités de participation de celle-ci à la formation ». Deux promotions ont d'ores et déjà bénéficié de cette réingénierie de formation. En septembre 2014, les premiers étudiants seront présentés au diplôme d'État d'infirmier-anesthésiste. À ce jour, seule manque la publication du décret accordant le grade master au diplôme. Or seulement 15 écoles sur les 28 existantes ont signé une convention avec leurs universités de rattachement et les étudiants n'acceptent pas que ce non conventionnement soit le point de blocage à la sortie du décret. Leurs inquiétudes sont grandes quant à cette situation et quant à l'échéance de la prochaine session de diplômes au mois de septembre : ils souhaitent l'obtention du grade master au plus vite. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour répondre à leurs inquiétudes.

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  • Réponse à la question écrite n° 15085 publiée le 25 novembre 2014
    TVA - taux - hôtellerie. restauration. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences négatives qui résulteraient inévitablement d'une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. La TVA abaissée le 1er juillet 2009 à 5,5 % ainsi que la mise en place du contrat d'avenir, impliquaient des engagements concrets de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés et engagé des investissements lourds, notamment afin de diminuer l'impact environnemental de leur activité. Dans l'ensemble, ces efforts ont été maintenus malgré le passage du taux de TVA de 5,5 % à 7 % en janvier 2012. Les entrepreneurs et employeurs de Moselle s'inquiètent plus particulièrement de l'impact d'une nouvelle hausse de la TVA qui conduirait de fait, à une perte de pouvoir d'achat des consommateurs, à une diminution du nombre d'emplois en particulier chez les jeunes, à la suspension des investissements d'avenir mais également à la limitation de l'attractivité touristique. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement quant au maintien du taux réduit de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration.

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  • Question écrite n° 68870 publiée le 11 novembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. notaires. réforme

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme des professions réglementées lancé par M. Montebourg, ancien ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique. Il s'inquiète d'une telle démarche. Les élus locaux travaillent au quotidien avec les notaires de leur région et apprécient leurs conseils avisés. Leur présence sur l'ensemble du territoire national garantit à nos concitoyens une offre de proximité de services juridiques qualitatifs et précieux. Il ne voit pas aujourd'hui en quoi la déréglementation de cette profession pourrait avoir des incidences positives sur la croissance. En revanche, une telle initiative aurait irrémédiablement pour impact direct la disparition des notaires sur les territoires ruraux, ces professions se concentrant inévitablement sur les territoires métropolitains plus attractifs économiquement. De plus cela développerait encore les contentieux, ce qui asphyxierait encore un peu plus notre système judiciaire. À l'instar des textes de lois étudiés depuis deux ans, cette initiative, si elle était confirmée, contribuerait encore à vider les campagnes de leur substance au profit exclusif des grandes villes. C'est pourquoi il insiste auprès de lui pour qu'il tienne compte de ses remarques.

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  • Question écrite n° 68517 publiée le 11 novembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Les radios associatives sont particulièrement inquiètes du gel prévu de 7 % des crédits du FSER 2014. D'autant plus que ce fonds, après avoir stagné de 2010 à 2013, a déjà connu une baisse de 200 000 euros cette année, alors que le nombre de radios éligibles, lui, n'a cessé de croître. Un tel gel budgétaire risque de mettre en péril l'activité et les emplois des radios associatives, qui sont des acteurs essentiels à la libre expression des citoyens. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ce fonds.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Sarrebourg, Moselle
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Communauté de communes de l'Agglomération sarrebourgeoise

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Hôtel de Ville

      Avenue du Général de Gaulle

      57400 Sarrebourg

      Téléphone : 03 87 03 05 06

      Télécopie : 03 87 03 05 19

    • 16 Rue de la Gare

      57400 Sarrebourg

      Téléphone : 03 87 25 74 36

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Secrétaire)

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