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M. Alain Marty

Moselle (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 mars 1946 à Castelnaudary (Aude)
  • Gynécologue obstétricien
Suppléant
  • M. Claude Bitte
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Alain Marty

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    Commission de la défense : Formation des militaires (rapport d'information)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat d'orientation pour la stratégie numérique de la France

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    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Réponse à la question écrite n° 74449 publiée le 24 mars 2015
    défense - personnel - associations représentatives. rapport. recommandations

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. En effet, par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. Or ce rapport préconise l'éviction des associations de retraités militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Parce qu'elle reviendrait à accentuer la séparation entre militaires en activité et militaires retraités, cette mesure inquiète les associations, et notamment l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR) de la Moselle, qui souhaiterait continuer à apporter sa contribution bénévole à nos forces, en liaison avec les militaires en activité. En conséquence, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 72750 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les craintes des guides-interprètes. En effet, l'article 4 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs. Il s'agit de mettre en œuvre le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation. Les termes de l'habilitation prévue sont très larges et ne font pas mention de la profession concernée. Cependant, M. le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a indiqué, lors des débats parlementaires, que cette réforme concernerait notamment les guides-conférenciers. Ainsi, pour exercer cette profession, le projet de loi propose de passer à un régime d'autorisation par une déclaration, avec cependant de forts risques de réduire le niveau de professionnalisme requis et supprimer les garanties en matière de compétences et de déontologie. En effet, ces professionnels redoutent la dévaluation de leurs compétences au profit des accompagnateurs des groupes étrangers visitant nos sites et monuments et qui pourraient, du fait de la réforme, prendre en charge eux-mêmes les visites sans offrir cependant la même exigence de qualité et d'expertise. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend maintenir le haut niveau de compétence et de professionnalisme des guides-interprètes.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 72567 publiée le 24 mars 2015
    commerce et artisanat - coiffure - revendications. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes exprimées par les artisans coiffeurs. Ces professionnels constituent un véritable moteur pour l'économie française puisqu'ils embauchent près de 100 000 salariés dont 20 000 apprentis et réalisent un chiffre d'affaires annuel de 6 milliards d'euros. Or les artisans coiffeurs s'inquiètent de la multitude de contraintes administratives et juridiques qui pèsent sur eux. En effet ils craignent notamment l'instauration du compte pénibilité et souffrent du niveau élevé des charges sociales dans ce métier de main-d'œuvre. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour soutenir ce secteur et lever les freins à la croissance et l'emploi.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 71915 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi à venir pour la croissance et l'activité, et notamment sur les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat, lequel bouleverserait en l'état leur pratique professionnelle et leurs règles de fonctionnement. En effet, la modification de la territorialité de la postulation risquerait de provoquer une désertification judiciaire par la disparition de certains barreaux dans les territoires les moins peuplés, en accentuant la concentration des avocats vers les grandes métropoles. Par ailleurs, la création d'un corps d' « avocats en entreprise », subordonnés à leurs employeurs et sans réelles garanties déontologiques, porterait atteinte à l'indépendance et au secret professionnel de l'avocat, lesquels sont des garanties essentielles pour tout justiciable. À cet égard, l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral à des tiers privés risquerait également de créer des conflits d'intérêts et de limiter la liberté et l'indépendance des avocats dans le choix de leurs clients, ainsi que dans le traitement de leurs dossiers. Bien que les objectifs de promotion de la transparence, de simplification des règles et de défense du sens de l'intérêt général en faveur de la croissance soient parfaitement louables, il est à craindre que le projet de loi en l'état réduise la nécessaire évolution de la profession d'avocat à une approche purement et simplement économique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre en œuvre une réelle concertation dans le respect des principes fondamentaux de la profession d'avocat, dans l'intérêt des citoyens et des entreprises et en faveur d'une justice égale et accessible à tous.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 67152 publiée le 24 mars 2015
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Cette mesure, destinée à rendre le système plus juste et à prendre en considération la fatigue et l'usure que certains emplois provoquent, risque fort d'aller à l'encontre du « choc de simplification » et de l'allègement du coût du travail. En effet, certains facteurs de pénibilité sont délicats à identifier et la durée d'exposition à ces mêmes facteurs difficile à comptabiliser. Les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité, les TPE et PME, ne pourront pas supporter la surcharge administrative et financière qu'elle implique. Aussi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour minimiser l'impact de ce dispositif.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 63522 publiée le 17 mars 2015
    sécurité routière - permis de conduire - épreuves théoriques. aménagements. handicapés

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le projet d'introduire une interprétation LSF dans les DVD de code de la route émis par les éditions nationales du permis de conduire. En effet, mettre en place ce service permettrait aux élèves sourds d'avoir accès aux DVD plusieurs fois par jour et non seulement lorsque les interprètes sont disponibles, de favoriser la concentration des élèves sur l'écran et de faciliter leur apprentissage. Ce projet défendu par une association pour l'intégration des sourds serait un atout à l'accessibilité pour tous à l'enseignement théorique du permis de conduire. Ce projet d'intérêt national devrait être soutenu financièrement par l'État et non seulement par des fondations privées dont les subventions restent encore trop faibles. Ainsi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'accessibilité à la préparation au permis de conduire pour les personnes sourdes.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 63497 publiée le 17 mars 2015
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les éléments apparus dans le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) au sujet des professions réglementées et plus particulièrement sur le volet des notaires. Il semblerait, après lecture des déclarations ministérielles, que soient envisagées la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Au regard de l'importance de l'activité du notariat en France et des répercussions de ces propositions, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces différents éléments et notamment si celui-ci envisage d'attendre, avant de définir ses orientations, l'avis de l'Autorité de la concurrence qui doit être rendu avant la fin de l'année 2014.

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  • Question écrite n° 75728 publiée le 10 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent déjà faire face à une morosité économique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n'ont pas été harmonisés. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF compétente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la réforme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI coûte 20 millions d'euros plus cher que le système précédent. Les affiliés reprochent également les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise préfèrent freiner leur activité, pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le développement économique des commerçants, artisans et professions libérales. Il demande qu'une réforme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliquée, afin que les indépendants ne soient pas pénalisés en raison de leur statut.

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  • Réponse à la question écrite n° 69996 publiée le 10 mars 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nombreuses préoccupations suscitées par l'éventualité d'un abandon de la filière du plasma thérapeutique issu du don de sang éthique, collecté par l'Établissement français du sang (EFS). À l'issue d'une longue procédure judiciaire entre la France et la Cour de justice de l'Union européenne, initiée par un recours d'une société pharmaceutique appartenant à un groupe privé helvétique, le Conseil d'État a en effet rendu une décision le 23 juillet dernier considérant le plasma de type SD (solvant détergent), préparé de façon industrielle par l'EFS, comme devant relever du statut de médicament et non pas de celui de produit sanguin labile. De fait cette décision ouvre à la concurrence le marché des produits sanguins et il semble d'ores et déjà que plusieurs industriels s'apprêtent à solliciter une autorisation temporaire d'utilisation pour le plasma-SD. Si ce type d'autorisation venait à être délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour le plasma, c'est toute la filière française du sang reposant sur le principe du don anonyme et gratuit qui risque d'être fragilisée alors que l'EFS a fait depuis 2000 la preuve de son efficacité et a toujours rempli ses objectifs d'autosuffisance et d'amélioration constante des produits sanguins. En conséquence il lui demande de bien vouloir préserver le modèle éthique français du don du sang qui fait l'objet d'un consensus national, écartant ainsi toute tentative de marchandisation du corps humain.

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  • Réponse à la question écrite n° 59178 publiée le 10 mars 2015
    énergie et carburants - CEA - réacteur Osiris. plateau de Saclay

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fermeture, prévue à la fin de l'année 2015, du réacteur Osiris (réacteur nucléaire de recherche français mis en service au CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives) à Saclay en 1966). En effet, ce dernier permet de produire des radioéléments artificiels nécessaires au traitement de certaines maladies et indispensables à la détection de certaines tumeurs cancéreuses et de certaines conséquences de maltraitance chez l'enfant. Une pénurie de ce radioélément pourrait être dangereuse et aurait également un impact sur les expériences garantissant la sécurité et la sûreté des réacteurs électronucléaires actuels. L'académie de médecine ayant également alerté de ce danger, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à ce problème.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 16355 publiée le 10 mars 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. opérations extérieures

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'octroi de la carte du combattant pour les générations dite « quatrième génération du feu » ou « opérations extérieures ». La dernière mise à jour de la liste des opérations ouvrant le droit au bénéfice de la carte du combattant datant de l'arrêté du 28 juin 2012 ne prend ainsi toujours pas en compte à titre d'exemple, ni les opérations en Libye, ni celles que conduit la France dans le cadre de la piraterie. Il souhaite donc savoir quelle mesure le Gouvernement va mettre en œuvre afin de supprimer cette discrimination.

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    3 mars 2015 - Séance de 17 heures

    • - 2

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  • Question écrite n° 75206 publiée le 3 mars 2015
    santé - politique de la santé - transport des malades. prise en charge. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés de prise en charge des frais de transport par ambulance, par la Caisse primaire d'assurance maladie, plus spécifiquement en zone rurale. En effet, au-delà des limites fixées par l' arrêté du 10 juillet 2014 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles, pour les soins et services médico-sociaux spécifiques proposés en accueil de jour d'unité Alzheimer, le patient se voit rembourser le transport domicile-établissement uniquement si ce dernier est adossé à une structure hospitalière. Lorsque l'unité Alzheimer est adossée à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD), il n'y a aucune prise en charge, et ce, conformément aux articles R 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. En zone rurale, l'offre spécifique de soins et de services médico-sociaux reste limitée. Cette condition restrictive oblige certains patients, dont le maintien à domicile assure une économie de santé conséquente, à devoir s'éloigner considérablement de leur domicile pour effectuer leurs soins, entraînant ainsi un coût de transport plus élevé, supporté par l'assurance maladie, un transport plus long et plus fatigant pour des patients déjà éprouvés et un dérèglement conséquent de la maîtrise des dépenses de santé, supporté <em>in fine</em> par les contribuables. Il lui demande d'une part, si une étude au cas par cas pouvait être envisagée en zone rurale, et d'autre part, ce que le Gouvernement envisage de faire afin de pallier ce dispositif discriminatoire entraînant des charges supplémentaires inutile pour l'assurance maladie.

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  • Réponse à la question écrite n° 71574 publiée le 3 mars 2015
    agriculture - sociétés - cotisations sociales. règles de calcul. conséquences

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'évolution récente des règles de calcul des cotisations sociales des exploitants agricoles. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 est venue réformer les règles d'assiette des cotisations et contributions sociales dues par les associés exploitants de sociétés agricoles. Ainsi depuis le 1er janvier 2014, une fraction des dividendes des conjoints, des partenaires pacsés ou des enfants mineurs non émancipés en leur qualité d'associé non exploitant sont désormais intégrés dans l'assiette sociale du chef d'exploitation associé. Cette situation touche toutes les sociétés agricoles relevant du régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) ainsi que celles relevant de l'impôt sur les sociétés. Dès 2014, l'application de ces nouvelles règles de calcul a entraîné une augmentation très importante des cotisations sociales des agriculteurs dont pour certains les montants ont doublé, voire triplé entre 2013 et 2014. Cette situation est vécue très difficilement par les exploitants qui, déjà fortement touchés encore cette année par de nombreux incidents climatiques, se retrouvent pour certains dans l'impossibilité de payer leurs cotisations sociales faute de trésorerie disponible. Cette réforme visait à harmoniser les règles de calcul des cotisations sociales des non-salariés, toutefois deux critiques peuvent être formulées. D'une part, les cotisations sociales dues par les non-salariés agricoles étant calculées sur la base des revenus de l'année précédente (revenus N-1), les nouvelles règles de taxation des dividendes dans les sociétés agricoles ont touché rétroactivement les dividendes distribués en 2013 au titre des cotisations 2014. Ce qui n'est pas le cas des travailleurs indépendants dont les cotisations sociales sont calculées sur l'année en cours (revenus N). L'application de cette loi a ainsi créé un sentiment d'insécurité juridique dans la gestion de nombreuses entreprises agricoles. D'autre part, s'agissant des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, soulignons que seules les sociétés agricoles sont impactées par la réforme relative à la taxation des dividendes. En effet bien que lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le Gouvernement ait tenté d'imposer une telle réforme pour les autres travailleurs indépendants, et ce dans un souci d'harmonisation avec le régime agricole, sous la pression de nombreux organismes représentatifs du patronat, ce projet n'a pas abouti. Cette différence de traitement crée indéniablement une iniquité devant les charges sociales entre agriculteurs et travailleurs indépendants. Aussi dans un souci d'égalité devant les charges publiques entre les différents régimes sociaux, il lui demande s'agissant des dividendes, d'assurer un traitement identique entre exploitants agricoles et travailleurs indépendants, lequel pourrait prendre la forme : d'une remise en cause de la taxation des revenus du capital 2013 perçus par les chefs d'exploitation, leurs conjoints et enfants mineurs en qualité d'associés non exploitants au titre des cotisations de l'année 2014 et d'une suppression, pour l'avenir, de toute taxation des revenus du capital perçus dans les sociétés agricoles soumises à l'impôt sur le revenu.

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  • Réponse à la question écrite n° 67167 publiée le 3 mars 2015
    santé - cancer du col de l'utérus - vaccination. pertinence

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le vaccin contre les papillomavirus (HPV). En effet, certains scientifiques doutent de l'efficacité des vaccins <em>Gardasil</em>et <em>Cervarix</em> dans la lutte contre le cancer du col de l'utérus, et considèrent même qu'ils comporteraient des risques d'effets indésirables graves. Puisque les vaccins ne protègent effectivement pas à 100 %, qu'un traitement avec guérison est possible, et qu'une surveillance régulière par frottis permet le dépistage des lésions virales, il souhaiterait connaître sa position sur la vaccination des enfants contre les papillomavirus.

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  • Question écrite n° 74745 publiée le 24 février 2015
    risques professionnels - accidents du travail et maladies professionnelles - prévention. indemnisation. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les accidents professionnels. En effet, si les chiffres de l'année 2013 montrent une diminution globale des accidents de 3,5 % ainsi que des maladies de 4,7 %, la FNATH de la Moselle ne peut se réjouir de ces résultats car ils cachent une triple réalité. D'une part, la baisse du nombre de maladies professionnelles s'explique, pour les troubles musculo-squelettiques, par une modification des conditions de reconnaissance de la maladie rendue plus difficile : ainsi, si les personnes concernées ne se retrouvent plus dans les statistiques des maladies professionnelles parce qu'elles ne réunissent plus toutes les conditions nécessaires, en revanche, elles se retrouvent inévitablement dans ceux du chômage ou des arrêts maladies. D'autre part, ces chiffres ne peuvent cacher la désinsertion professionnelle qui touche les victimes après leur accident ou leur maladie : selon une étude réalisée par la FNATH, 55 % des accidentés de la vie se retrouvent par la suite licenciés pour inaptitude. Enfin, si l'association considère indispensable de fixer comme priorité la prévention, investir dans cette prévention, à budget constant, voire en diminution, n'est pas sans conséquence sur l'indemnisation des victimes, qui mériterait au contraire d'être améliorée. Ainsi, il aimerait connaître sa position sur les inquiétudes de la FNATH de la Moselle.

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  • Question écrite n° 74702 publiée le 24 février 2015
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    M. Alain Marty attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, qui, selon le groupement de défense sanitaire des abeilles de la Moselle, n'apporte aucune solution concernant la santé des abeilles vis-à-vis des pesticides et notamment des néonicotinoïdes. En effet, si la Commission européenne a restreint l'utilisation de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes (clothianidine, thiaméthoxam et imidaclopride), le groupement mosellan tient à préciser que ce retrait n'est effectif que sur les cultures attractives pour les abeilles et reste utilisé sur les autres cultures. Sachant que la rémanence de ces produits dans le sol est très grande, les cultures suivantes seront contaminées. Le groupement craint que l'amélioration sur la santé des abeilles suite à ce retrait ne puisse être prouvée, ce qui conforterait l'innocuité de ces produits. Pourtant, les apiculteurs sont convaincus de la nocivité des néonicotinoïdes, confirmée par de nombreuses études démontrant les effets délétères sur les insectes pollinisateurs mais aussi sur les oiseaux ou les poissons. En outre, suite à des publications récentes, ils craignent que ces produits affectent également la santé humaine (l'agence pour la protection de l'environnement des États-unis classe par exemple le thiaclopride comme cancérigène probable). Enfin, le groupement assure que l'utilisation de ces molécules n'a pas permis une augmentation significative des rendements pour les agriculteurs. En conséquence, il aimerait connaître sa position sur les revendications de ces apiculteurs.

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  • Question écrite n° 73912 publiée le 17 février 2015
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - extension. modalités

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'allocation équivalent retraite (AER), dont le rétablissement, sous ce nom ou un autre, a été annoncé par le Président de la République le 6 novembre 2014. Cette allocation, destinée aux chômeurs sexagénaires ayant acquis tous leurs trimestres de cotisations mais pas encore l'âge légal de la retraite, consistait initialement en une indemnité d'environ 1 000 euros jusqu'à la date de leur départ en retraite. À sa suppression, l'AER n'a été que très partiellement remplacée par l'actuelle allocation transitoire de solidarité (ATS), créée par le décret du 4 mars 2013. À la suite de cette décision, des milliers de seniors avaient été plongés dans une situation financière difficile. Versée aux demandeurs d'emploi aux faibles ressources nés « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 » et ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein mais n'ayant pu bénéficier de l'AER avant sa suppression, l'ATS a exclu de nombreuses personnes dans le même type de situation car nées en 1954. Or il a été précisé depuis le 6 novembre 2014 que les personnes qui touchent aujourd'hui l'allocation de solidarité spécifique, bénéficieront d'une aide supplémentaire pour porter leur revenu à « près de 1 000 euros ». Pourtant, des incertitudes demeurent sur le montant précis, les dates de naissance concernées, le financement et le nom de l'allocation devant remplacer l'AER. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux conditions d'attribution de cette nouvelle allocation.

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  • Question écrite n° 73890 publiée le 17 février 2015
    assurance maladie maternité : prestations - tiers payant - généralisation. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la généralisation, en 2017, du tiers payant. Cette réforme aurait pour effet d'aboutir à une surcharge de travail administrative pour les médecins alors que leur agenda quotidien est déjà saturé. En outre, si la raison principale de cette réforme découle de la difficulté d'accès au soin de certains français, la couverture maladie universelle (CMU) permet déjà à ceux qui en ont besoin d'obtenir une gratuité des soins : 12 millions à 15 millions de personnes en bénéficient. Cette généralisation du tiers payant ne devrait créer par conséquent qu'une forme de surconsommation médicale, contre laquelle la sécurité sociale ne cesse paradoxalement de se battre, directement liée à une déresponsabilisation des patients : en effet, le reste à charge étant supprimé, il est à craindre que ces derniers aient un sentiment de « gratuité ». Enfin, les médecins redoutent le renforcement du pouvoir des complémentaires santé puisqu'elles les rembourseraient directement et pourraient même piloter le parcours de soin du patient qui se retrouverait à devoir se rendre chez le praticien faisant partie du réseau de sa mutuelle s'il veut être pris en charge. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier ainsi que sur la demande des médecins de revaloriser leur consultation à 23 euros afin de l'aligner sur la consultation à 25 euros de toutes les spécialités.

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  • Question écrite n° 73844 publiée le 10 février 2015
    tourisme et loisirs - fêtes foraines - manèges. normes de sécurité. contrôle. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. En effet, des familles l'ont interpellé suite à plusieurs accidents graves survenus lors de fêtes foraines. Ces dernières réclament une évolution de la sécurité des manèges jugée insuffisante. Il aimerait donc savoir ce que le Gouvernement met en œuvre à ce sujet.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Sarrebourg, Moselle
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Communauté de communes de l'Agglomération sarrebourgeoise

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Hôtel de Ville

      Avenue du Général de Gaulle

      57400 Sarrebourg

      Téléphone : 03 87 03 05 06

      Télécopie : 03 87 03 05 19

    • 16 Rue de la Gare

      57400 Sarrebourg

      Téléphone : 03 87 25 74 36

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Secrétaire)

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