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M. Alain Marty

Moselle (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 mars 1946 à Castelnaudary (Aude)
  • Gynécologue obstétricien
Suppléant
  • M. Claude Bitte
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Alain Marty

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  • Question écrite n° 41433 publiée le 5 novembre 2013
    économie sociale - mutuelles - réseaux de prestataires. opticiens. revendications

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des opticiens en cas de baisse des prix de l'optique en France. En effet, ils considèrent que la baisse de 20 % des prix aura les conséquences suivantes : 5 000 emplois supprimés dans les magasins d'optique sur un total de 30 000 emplois ; 5 laboratoires de surfaçage de verres fermant leurs portes et 1 000 emplois détruits sur les 2 500 (suite logique des 256 suppressions de postes annoncées dès octobre chez Zeiss à Fougère et à Aubergenville) ; 100 % des verres progressifs importés contre 50 % aujourd'hui ; 200 millions d'euros de TVA collectés en moins ; destruction de la filière « verres » à l'image de la filière « montures », qui ne pèse déjà plus que 5 % du marché français ; et enfin dégradation de la performance des verres consécutive à leur baisse de prix. En conséquence, les opticiens souhaitent que le Gouvernement engage une concertation avec toutes les parties prenantes, d'autant que, selon eux, les lunettes ne sont pas plus chères en France qu'ailleurs, les Français sont davantage « corrigés », ce qui augmente donc le budget qu'ils consacrent à l'optique, et enfin la rentabilité moyenne d'un magasin d'optique ne dépasse pas 4 % du chiffre d'affaires annuel (pour un investissement initial moyen de 400 000 euros). Il aimerait donc connaître sa position sur ce sujet et sur la demande des opticiens qui souhaitent qu'une étude d'impact objective soit réalisée et rendue publique lors des discussions parlementaires, notamment celle concernant la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins.

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  • Réponse à la question écrite n° 58847 publiée le 16 septembre 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude ressentie par nombre d'apiculteurs au regard des insuffisances des propositions du plan de développement durable de l'apiculture élaboré par le Gouvernement. En effet, l'utilisation de pesticides de la famille des néonicotinoïdes porte atteinte à la préservation des insectes pollinisateurs, à l'environnement et à la santé. Il souhaite donc inviter le Gouvernement français à agir auprès de l'Union Européenne pour obtenir un moratoire européen sur l'ensemble des pesticides néonicotinoïdes tant que les risques graves sur l'environnement et la santé humaine n'auront pas été écartés.

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  • Réponse à la question écrite n° 53154 publiée le 16 septembre 2014
    ventes et échanges - marchés - primeurs. revendications

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la campagne de sensibilisation que les primeurs ont décidé de mener pour faire découvrir leur métier et ses problématiques aux élus, commerçants et clients. Les primeurs, qui sont près de 15 000 en France, dont plus de 10 000 exerçant sur les marchés, doivent répondre à des contraintes législatives qui ne sont pas toujours adaptées, notamment face à la concurrence toujours plus forte des supermarchés. En effet, les détaillants exerçant sur les marchés répondent à un statut de commerçant non sédentaire et, à ce titre, souffrent d'un manque de reconnaissance professionnelle, alors qu'ils exercent la même activité que leurs confrères en magasin. De nombreuses mesures sont donc à prendre pour sécuriser et valoriser la profession. Ils demandent notamment : un cadre législatif et réglementaire adapté à leurs spécificités de commerçants ; un droit du travail tenant compte des contraintes du commerce non sédentaire ; l'instauration d'un stage à l'installation obligatoire pour les primeurs sur les marchés afin de garantir la qualité des produits ; une harmonisation des règlements de marchés ; une couverture sociale renforcée pour les commerçants. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement au sujet des interrogations de la profession.

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  • Réponse à la question écrite n° 52620 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des infirmières. En effet, à l'ouverture du chantier des métiers de santé et sociaux, elles ont appris que le projet d'orientation générale de la santé à l'école, soumis aux organisations syndicales, prévoit la création d'une Mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Or le SNICS refuse que le pilotage de la santé à l'école soit externalisé et souhaite que le ministère de l'éducation nationale reste en charge de cette politique. Les infirmières sont attachées à une orientation de la politique de santé à l'école au service de la réussite de tous les élèves, qui justifie leur présence dans les infirmeries des établissements scolaires. Ces missions d'accueil et d'écoute, qui aident l'élève dans son parcours scolaire, mais aussi dans son quotidien, n'ont de réalité qu'au sein d'une équipe éducative et pédagogique sous la hiérarchie du chef d'établissement. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les interrogations des infirmières et de préciser le rôle de cette mission interministérielle sur l'organisation et l'évaluation de la politique de santé à l'école.

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  • Réponse à la question écrite n° 48675 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Réponse à la question écrite n° 19884 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - relèvement. bâtiment. conséquences

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'inquiétude des artisans du bâtiment. La perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif), les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises, des délais de paiement réduits pour les artisans, des trésoreries exsangues et des banques tardant à soutenir le secteur inquiètent les professionnels. L'exaspération des artisans du bâtiment est d'autant plus forte que la concurrence des auto-entrepreneurs s'accroît ces derniers n'étant pas concernés par l'augmentation du taux de TVA à 10 %, ni soumis aux mêmes charges que les entreprises. Une recrudescence du travail clandestin et des entreprises ne respectant pas la législation française et européenne est à craindre. Les artisans souhaitent que des mesures urgentes soient prises en appliquant la TVA à 5 % aux activités de rénovation des logements, que soit mis en place un contrôle des auto-entrepreneurs et que des mesures soient prises pour la rénovation de 500 000 logements tout en maintenant le rythme actuel des constructions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'activité des artisans du bâtiment.

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  • Réponse à la question écrite n° 16604 publiée le 16 septembre 2014
    finances publiques - exécution du budget - logiciel Chorus. mise en oeuvre. dysfonctionnements

    M. Alain Marty interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur Chorus, progiciel intégré pour l'ensemble des administrations centrales permettant d'assurer le suivi financier et comptable. La mise en place de ce système a donné lieu à de graves dysfonctionnements entraînant notamment des délais de plusieurs mois pour le règlement des marchés passés avec des PME. La majorité de ces entreprises prestataires de service n'avaient pas une trésorerie suffisante pour affronter ces délais anormaux. Plusieurs subissent encore aujourd'hui les conséquences de défaillances techniques dont elles ne sont pas responsables : mise en liquidation, perte d'opportunité pour d'autres marchés en raison de la précarisation de leur situation financière. Aussi, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement vis-à-vis des PME victimes des dysfonctionnements de Chorus.

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  • Réponse à la question écrite n° 4576 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - rythmes et vacances scolaires - vacances de Toussaint 2012. modification

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences engendrées par les modifications annoncées du calendrier des vacances de la Toussaint. Le fait de passer d'une semaine à deux semaines pleines pose en effet la question de la prise en charge des enfants, tant pour les collectivités territoriales que pour les parents eux-mêmes. Il lui demande, par conséquent, si le Gouvernement compte mettre en place des dispositions financières spécifiques à ce sujet.

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  • Question écrite n° 63522 publiée le 2 septembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - épreuves théoriques. aménagements. handicapés

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le projet d'introduire une interprétation LSF dans les DVD de code de la route émis par les éditions nationales du permis de conduire. En effet, mettre en place ce service permettrait aux élèves sourds d'avoir accès aux DVD plusieurs fois par jour et non seulement lorsque les interprètes sont disponibles, de favoriser la concentration des élèves sur l'écran et de faciliter leur apprentissage. Ce projet défendu par une association pour l'intégration des sourds serait un atout à l'accessibilité pour tous à l'enseignement théorique du permis de conduire. Ce projet d'intérêt national devrait être soutenu financièrement par l'État et non seulement par des fondations privées dont les subventions restent encore trop faibles. Ainsi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'accessibilité à la préparation au permis de conduire pour les personnes sourdes.

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  • Question écrite n° 63497 publiée le 2 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les éléments apparus dans le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) au sujet des professions réglementées et plus particulièrement sur le volet des notaires. Il semblerait, après lecture des déclarations ministérielles, que soient envisagées la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Au regard de l'importance de l'activité du notariat en France et des répercussions de ces propositions, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces différents éléments et notamment si celui-ci envisage d'attendre, avant de définir ses orientations, l'avis de l'Autorité de la concurrence qui doit être rendu avant la fin de l'année 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 58627 publiée le 2 septembre 2014
    justice - conseillers prud'homaux - renouvellement

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les revendications de la coordination nationale des indépendants (CNDI) qui considère qu'il est nécessaire d'organiser des élections permettant un renouvellement des conseillers prud'homaux employeurs. En effet, les mandats de ces derniers, pourtant élus pour 5 ans en décembre 2008, ont été prolongés jusqu'en décembre 2015 et un projet de loi propose aujourd'hui qu'ils soient de nouveau prorogés jusqu'en 2017 (soit 9 ans au lieu de 5). En conséquence, il souhaite savoir ce qu'il en est de ce projet de loi et aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour « moderniser », comme le demande le CNDI, les conseils des prud'hommes.

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  • Réponse à la question écrite n° 52427 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications d'associations au sujet d'une maladie rare, orpheline et méconnue du grand public, la maladie des kystes de Tarlov et apparentés. Elles dénoncent l'absence de politique sanitaire encadrant la prise en charge de cette pathologie et demandent que les kystes méningés et l'arachnoïdite soient reconnus et enregistrés en tant que maladies rares et orphelines. Elles souhaitent également la reconnaissance en ALD 30 (liste des trente affections de longue durée), la mise en place de financements pour la recherche, de centres de référence (l'hôpital Bicêtre au Kremlin-Bicêtre est le seul centre existant) et d'un réseau d'échange en continu des informations recueillies par les différentes organisations de patients. Enfin, elles demandent que la douleur chronique des malades soit prise en charge : la maladie impacte grandement leur vie quotidienne, engendre des douleurs sévères et des handicaps (les patients ne peuvent plus rester assis ou bien debout et parfois même couchés). Ces derniers ont besoin de soins spécialisés à long terme qui nécessitent un aménagement de leur quotidien et notamment une gestion des déplacements inhérents à ces soins particulièrement problématique. En conséquence, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50824 publiée le 26 août 2014
    santé - politique de la santé - biologie médicale. réforme. conséquences

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi portant réforme de la biologie médicale adoptée en mai 2013. Les professionnels du secteur constatent d'ores et déjà les effets négatifs liés à l'application de cette réforme : incapables de se soumettre à ces normes jugées drastiques, les biologistes doivent vendre leur laboratoire et les jeunes biologistes ne peuvent ou ne veulent plus s'installer. Les nouvelles normes de qualité imposées par cette réforme constituent une menace pour la profession, plus particulièrement pour les laboratoires de proximité qui participent pourtant au maintien du tissu sanitaire local. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être envisagées par le Gouvernement pour prendre en compte les inquiétudes des biologistes et alléger les contraintes qui pèsent lourdement sur leur activité.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50682 publiée le 26 août 2014
    handicapés - insertion professionnelle et sociale - Pôle emploi. Cap emploi. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées s'inscrivant à Pôle emploi suite à la perte de leur activité professionnelle. En effet, depuis 2013, les agents de Pôle emploi, en complément de l'inscription du demandeur handicapé, se doivent de prendre en charge la personne tout au long de son parcours à la place des services de Cap emploi, organisme spécialisé dans l'aide aux personnes handicapées en recherche d'emploi ou création d'entreprise. Il lui demande de lui indiquer quel rôle va jouer l'agent de Pôle emploi dans l'intégration du demandeur handicapé, et quel est l'avenir de Cap emploi.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39712 publiée le 26 août 2014
    santé - hépatite C - traitement. mise à disposition

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de plusieurs associations au sujet d'un nouveau médicament contre le virus de l'hépatite C, le <em>sofosbuvir</em>, porteur d'espoir pour des milliers de personnes en situation d'échec thérapeutique. Une compagnie pharmaceutique est actuellement en train de développer ce médicament (essai de phase 3). D'ailleurs, l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a accordé des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) nominatives de <em>sofosbuvir</em> à des personnes transplantées, des personnes en attente de transplantation et des personnes cirrhotiques en impasse thérapeutique. Cependant, il semblerait que la compagnie pharmaceutique ait refusé jusqu'ici de délivrer le <em>sofosbuvir</em> à la majorité des cliniciens qui en ont fait la demande, notamment pour les patients les plus en danger, alors qu'elle est désormais en capacité de production à grande échelle. Les associations souhaitent donc que le Gouvernement puisse la convaincre d'élargir l'accès compassionnel au <em>sofosbuvir</em>, en acceptant de fournir le produit selon des critères moins restrictifs que ceux aujourd'hui retenus (elles considèrent notamment injuste de limiter la délivrance du <em>sofosbuvir</em> aux personnes ayant une cirrhose compensée alors que ce sont les personnes ayant une cirrhose décompensée qui sont dans la situation la plus dramatique). Par ailleurs, l'ATU de cohorte de <em>sofosbuvir</em> en préparation au niveau français ne laisse entrevoir aucune volonté de la part de la compagnie pharmaceutique d'assouplir les conditions d'accès au <em>sofosbuvir</em>, puisqu'il sera réservé aux pré-transplantés inscrits sur liste d'attente et aux post-transplantés en récidive agressive. Elles demandent donc au Gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire évoluer le plus rapidement possible le libellé de cette ATU de cohorte, afin de permettre à davantage de personnes gravement malades de bénéficier du médicament avant la survenue de complications potentiellement mortelles (cancer du foie, cirrhose). En conséquence, il aimerait connaître sa position sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 61579 publiée le 19 août 2014
    agriculture - agriculteurs - revenus. baisse

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les résultats d'une étude récemment publiée par l'INSEE qui indiquent qu'entre 2012 et 2013 le revenu des facteurs de la branche agricole par actif, en termes réels, a reculé de 19,8 % en 2013. Les chiffres, encore provisoires, révèlent un revenu d'activité moyen avant impôt de 27 900 euros par actif, contre 35 900 euros en 2012. Après analyse, il apparaît que les filières céréales et animales sont les plus impactées. Conscient des éléments pouvant expliquer ces diminutions de revenus significatives, notamment, la baisse des cours mondiaux des céréales, la diminution de la production agricole, tant en valeur qu'en volume et de la hausse du coût des intrants, ces éléments chiffrés rapportés par l'INSEE illustrent de manière saisissante les difficultés ressenties depuis plusieurs mois par l'ensemble des acteurs de la filière agricole et les perspectives moroses qui plombent un pan majeur de notre économie. Il s'agit en effet d'un réel risque de décrochage de notre agriculture au niveau de sa compétitivité tant en ce qui concerne le secteur agricole qu'agroalimentaire. Au regard des inquiétudes légitimes ressenties par nombre d'agriculteurs français, il le sollicite ainsi afin d'étudier quelles perspectives d'avenir peuvent être proposées aux agriculteurs pour les années à venir.

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  • Réponse à la question écrite n° 59180 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - certificats. entreprise agréée RGE. réglementation

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'octroi de la mention Reconnu garant environnement (RGE) aux entreprises en travaux publics. En effet, restreindre, dès le 1er juillet 2014, l'éco-prêt à taux zéro et, dès le 1er janvier 2015, l'accès au crédit d'impôt développement durable et aux aides à la réalisation d'études préalables aux travaux, à la condition de faire appel à des entreprises certifiées RGE, risque de menacer celles qui n'ont pas ce certificat. Or une telle certification est l'aboutissement d'un processus qui passe, entre autres, par la formation de professionnels et nécessite donc un financement de la part des entreprises. Par ailleurs, beaucoup d'entre elles possédant et respectant le document technique unifié (DTU) et participant très activement à la rénovation énergétique ne se voient pas octroyer la mention RGE car cette dernière représente un coût trop important. Si le Gouvernement souhaite augmenter, dans son projet de loi sur la transition énergétique, le nombre d'entreprises mentionnées RGE pour améliorer le niveau de confiance des consommateurs et pour permettre à ces entreprises d'obtenir un avantage concurrentiel, cette situation pénalisera celles qui respectent l'environnement mais qui ne peuvent pas participer à la formation. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que ces entreprises puissent acquérir de façon moins coûteuse et plus méritocratique cette mention.

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  • Réponse à la question écrite n° 57329 publiée le 19 août 2014
    commerce extérieur - importations - bois. récoltes illégales. réglementation

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le bois. Un ensemble de mesures renforçant la lutte contre l'importation et la vente de bois, ou de produits en bois, provenant de récoltes illégales ont été adoptées dans le cadre de l'article 33 du projet de loi pour l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt. Des associations interpellent les parlementaires en indiquant que « le choix du Gouvernement de ne considérer comme illégal que le bois ayant déjà fait l'objet d'une condamnation dans le pays de récolte est contraire au règlement européen en vigueur depuis le 3 mars 2013 ». Elles souhaitent que « les autorités judiciaires françaises soient autorisées à diligenter leurs propres enquêtes sur les cargaisons de bois importées en Europe par les ports français » et en conséquence demandent « la suppression de la référence actuelle à une autorité compétente du pays d'origine ». Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 20792 publiée le 19 août 2014
    industrie - cimenterie - revendications

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes de l'industrie cimentière, qui structure l'ensemble de la filière béton, soit 4 000 sites, 57 000 emplois directs et 380 000 emplois indirects. En effet, elle est confrontée à une forte compétitivité due notamment à l'introduction sur le marché européen de ciments produits dans des pays soumis à des réglementations sociales et environnementales plus faibles, et doit faire face à une baisse estimée de la consommation de ciment de 6,7 % en 2012 et des résultats de -20 % pour le mois de janvier 2013. Le Syndicat français de l'industrie cimentière demande donc aux pouvoirs publics la mise en place de mesures pour soutenir le secteur, fragilisé par ailleurs par le ralentissement du secteur de la construction, ainsi que des mesures réglementaires et fiscales permettant d'encourager la valorisation énergétique des déchets en cimenterie. Il lui demande donc quelles sont ses positions en la matière.

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  • Question écrite n° 63056 publiée le 12 août 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution sociale de solidarité. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce qui a été faite par le Premier ministre de la suppression de la contribution sociale des sociétés (C3S) dans les trois prochaines années. Comme cela était prévisible, cette annonce a sonné comme un coup de massue auprès des personnes concernées, les artisans et les indépendants. Cette taxe créée en 1970 concourt au financement des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Elle a été instaurée pour compenser l'affaiblissement du petit commerce indépendant, en contrepartie de l'installation des grandes surfaces de distribution et est payée par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 euros par an. De nombreux artisans et petits commerçants s'inquiètent de cette suppression qui menacerait la pérennité de leur système de protection sociale et de retraite. Alors qu'il est fondamental de défendre les TPE, PME et TPI qui créent beaucoup de richesse dans notre pays et de nombreux emplois, ainsi que les artisans et les commerçants qui représentent le principal tissu économique de notre pays, il aimerait savoir quel financement va remplacer cette taxe et comment elle entend répondre aux craintes des indépendants.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Sarrebourg, Moselle
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Communauté de communes de l'Agglomération sarrebourgeoise

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Hôtel de Ville

      Avenue du Général de Gaulle

      57400 Sarrebourg

      Téléphone : 03 87 03 05 06

      Télécopie : 03 87 03 05 19

    • 16 Rue de la Gare

      57400 Sarrebourg

      Téléphone : 03 87 25 74 36

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Secrétaire)

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