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M. Alain Marty

Moselle (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 mars 1946 à Castelnaudary (Aude)
  • Gynécologue obstétricien
Suppléant
  • M. Claude Bitte
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Alain Marty

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    1ère séance : Questions au Gouvernement; Refondation de l'école de la république (suite) (discussion générale suite)

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  • Question écrite n° 66109 publiée le 14 octobre 2014
    énergie et carburants - stations-service - exploitants. revendications

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude des exploitants de stations-service traditionnelles en Lorraine. En effet, l'article 20 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit un relèvement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) assise sur le gazole et l'affectation d'une part de ce produit à l'Agence de financement des infrastructures de France pour un montant de 807 millions d'euros pour l'année 2015. Cette nouvelle augmentation de la taxation sur le diesel s'ajouterait à une autre déjà programmée depuis l'entrée en vigueur de la « taxe carbone » le 1er janvier 2014. Pourtant, les exploitants expliquent que la TICPE contribue déjà à plus de 60 % des recettes de la fiscalité environnementale et constitue la quatrième recette de l'État. Par ailleurs, ils considèrent qu'une telle mesure porterait une nouvelle fois atteinte à un secteur déjà fortement fragilisé par un marché très concurrentiel et une fiscalité représentant déjà entre 50 % et 60 % des prix à la pompe (depuis 30 ans, environ 30 000 stations-service traditionnelles ont disparu, soit trois par jour). Enfin, ils pensent qu'une nouvelle hausse de la fiscalité sur les prix à la pompe du gazole sera perçue par les automobilistes comme une mesure incohérente au moment où leur pouvoir d'achat est en berne et où la ponction fiscale n'a jamais été aussi élevée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 55578 publiée le 14 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Alain Marty attire une nouvelle fois l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En effet, les deux décrets pris en 2000 et 2004 pour reconnaître un droit à réparation ne concernent que certains orphelins de guerre. Le premier en date du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le second en date du 27 juillet 2004 a étendu cette indemnisation aux orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie tels que les déportés résistants et politiques morts en déportation et les personnes arrêtées et exécutées pour des actes de résistance ou pour des faits politiques. Au regard du principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens et considérant que la souffrance de perdre un parent ne peut être hiérarchisée, les orphelins de guerre et pupilles de la Nation attendent une reconnaissance similaire. Un amendement voté le 19 décembre 2013 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport détaillé sur l'application de ces deux décrets et le coût que représenterait l'indemnisation de tous les orphelins de guerre de la Seconde Guerre mondiale. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux relatifs à ce rapport.

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  • Question écrite n° 51300 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    santé - enfants - foudroiement. prise en charge. rééducation

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation d'un jeune homme gravement touché par la foudre il y a sept ans. Cette demande fait suite au dépôt de la question écrite n° 25806 du 30 avril 2013 qui n'a pas obtenu de réponse. Dans une lettre envoyée aux parlementaires il y a un an, ses parents avaient expliqué que leur fils s'affaiblissait de jour en jour, et ce depuis les dernières élections présidentielles. En effet, le ministère de la santé ne répondant plus à leurs sollicitations, ils restaient dans l'attente d'une liste des centres de rééducation capables de l'accueillir. Mais surtout, l'enfant souffrait terriblement par manque de soins adaptés à sa pathologie (seules deux heures de kinésithérapie par semaine lui avaient été prescrites). Aujourd'hui, ils affirment que rien n'a changé et qu'on leur refuse toujours l'augmentation du nombre d'heures de kinésithérapie en raison de l'état de leur fils, considéré comme n'ayant aucune réaction ; pourtant, ses parents le font travailler six heures par jour et celui-ci semble faire de considérables progrès. Le père s'apprête à entamer une cinquième grève de la faim. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte le désarroi de ces parents face à la douleur de leur fils et de répondre à ces revendications.

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  • Réponse à la question écrite n° 48304 publiée le 14 octobre 2014
    logement - construction - maîtrise d'oeuvre. revendications

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le statut des maîtres d'oeuvre. Devant l'objectif de construction de 500 000 logements par an fixé par le Président de la République, et le doublement du nombre de maîtres d'oeuvre en quinze ans, il souhaite savoir si elle envisage une évolution du statut de cette profession, notamment par le biais d'une modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

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  • Question écrite n° 25806 publiée le 30 avril 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    santé - enfants - foudroiement. prise en charge. rééducation

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la grève de la faim entamée par les parents d'un enfant gravement touché par la foudre il y a six ans. Dans une lettre destinée aux parlementaires, ils expliquent que leur fils s'affaiblit de jour en jour, et ce depuis les dernières élections présidentielles. En effet, le ministère de la santé ne répondant plus à leurs sollicitations depuis un an, ils restent dans l'attente d'une liste des centres de rééducation capables de l'accueillir. L'enfant souffre donc terriblement par manque de soins adaptés à sa pathologie : seules deux heures de kinésithérapie par semaine lui ont été prescrites. Il souhaite donc connaître sa position sur ce sujet important.

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - 2

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  • Question écrite n° 65814 publiée le 7 octobre 2014
    professions de santé - biologistes - revendications

    M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi portant sur la croissance et le pouvoir d'achat qui entend réformer les professions réglementées. En effet, les biologistes de Moselle s'inquiètent des conséquences de cette loi dans le domaine de la santé. Premièrement, dans la partie concernant les laboratoires de biologie médicale, une douzaine d'articles du code de la santé publique qui garantissent leur indépendance sont supprimés. Les biologistes expliquent que cette déréglementation prend quasiment le contrepied de la loi votée en mai 2013 sur la biologie médicale et entraînera une mainmise du secteur de la santé publique par des groupes financiers. Ils expliquent notamment que ces mesures aggraveront les déserts médicaux, puisque les médecins, pour la sécurité de leurs patients, s'installeront dans les grands centres où demeureront encore quelques laboratoires. Les biologistes de Moselle rappellent également qu'ils ont un rôle important qu'il faut préserver puisqu'ils vont quotidiennement collecter gratuitement des prélèvements réalisés dans les campagnes par les infirmières à domicile et qu'ils interprètent tous les jours, gratuitement, à de nombreux patients, leurs résultats d'analyses, évitant bien souvent une nouvelle consultation médicale. Enfin, ils considèrent que ce projet entraînera une catastrophe sociale, avec de nombreux licenciements dans ce secteur qui emploie 60 000 personnes (techniciens, secrétaires) en France, d'autant que le texte prévoit une baisse de 30 % des tarifs de remboursement des analyses médicales, alors que ces tarifs viennent déjà de subir huit baisses annuelles consécutives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ces mesures.

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  • Question écrite n° 65747 publiée le 7 octobre 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. conséquences

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude des petits entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, ceux-ci considèrent que ce mode de calcul est injuste et ne tient pas compte de la capacité contributive des entreprises. En conséquence, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, ils demandent : l'instauration d'une CFE proportionnelle et progressive dont le montant sera calculé directement sur le chiffre d'affaires ou les bénéfices avec un taux unique sur l'ensemble du territoire ; l'exonération des petits entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires ou des bénéfices modestes ; l'exonération des petits entrepreneurs exerçant depuis leur domicile afin d'éviter l'effet de double imposition (car ils payent déjà la taxe d'habitation ou la taxe foncière) ; et la pérennisation pour les petits entrepreneurs de l'exonération de CFE l'année de création ainsi que les deux suivantes. Ainsi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les revendications des petits entrepreneurs.

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  • Question écrite n° 65514 publiée le 7 octobre 2014
    coopération intercommunale - EPCI - seuil démographique. zones insulaires

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, le texte prévoit de modifier significativement le seuil démographique des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi, ce seuil aurait vocation à passer à 20 000 habitants, les seules dérogations posées continuant d'être celles, actuellement applicables, et qui concernent les zones de montagne. Pourtant l'insularité est à l'origine de spécificités fortes en termes de gestion du territoire. Ce trait de caractère a fondé et justifié la construction même de certaines intercommunalité atypiques. C'est pourquoi il semble utile de faire valoir la spécificité insulaire qui ne saurait se confondre, pour des raisons évidentes, avec l'intérêt général d'un établissement public de coopération intercommunale du continent. Les spécificités des zones de montagne sont quasi systématiquement prises en compte dans les débats liés à l'évolution du droit des collectivités locales alors que le particularisme insulaire est souvent oublié. Il lui demande donc dans quelle mesure il pourra prendre en compte, dans le cadre de la loi, l'exception d'EPCI insulaires, telle que Belle-Île-en-Mer, pour laquelle le seuil de population n'est pas applicable au vu des contraintes irréductibles.

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  • Question écrite n° 65488 publiée le 7 octobre 2014
    bois et forêts - ONF - financement. communes. perspectives

    M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la décision du Gouvernement d'augmenter de 50 millions d'euros sur trois ans la contribution des collectivités au financement de l'Office national des forêts (ONF). Cette mesure, si elle était confirmée, impactera financièrement lourdement les 14 800 collectivités propriétaires de forêts dont 11 000 communes ne pourront accepter cette augmentation substantielle à la mi-étape du contrat d'objectifs et de performance signé en 2011 entre l'État, l'ONF et les communes forestières. Après une forte diminution du montant de la dotation globale de fonctionnement, les communes rurales seraient particulièrement affectées par cette nouvelle contribution. Ceci remet en question non seulement la gestion durable des forêts publiques et l'approvisionnement des entreprises de la filière mais aussi la place de l'Office national des forêts et de ses 9 000 agents. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 65483 publiée le 7 octobre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les problèmes que rencontrent la filière bois française et, plus particulièrement, les scieries. Celles-ci traversent, en effet, une grave crise d'approvisionnement, notamment en raison de l'augmentation significative des exportations de grumes à l'état brut (dont environ un tiers de la récolte de hêtre et de chêne). Ces exportations, majoritairement en direction des pays d'Asie du sud-est, entraînent en outre une hausse de 20 % à 30 % des prix des grumes, ainsi que des pertes de marchés auprès des industries dites de seconde transformation, alors même que la filière de l'industrie du bois représente, dans son ensemble, près de 450 000 emplois en France. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter l'exportation des grumes avant la première transformation.

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  • Question écrite n° 65441 publiée le 7 octobre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet du Gouvernement tendant à supprimer les exonérations de charges salariales attachées au contrat vendanges. Le contrat vendanges a été mis en place en 2002 pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d'oeuvre. Ce dispositif particulier a su rendre les emplois vendanges plus attractifs en permettant aux salariés d'augmenter leur rémunération nette. 300 000 contrats vendanges sont ainsi signés chaque année, avec 110 000 à 125 000 saisonniers embauchés pour les travaux de récolte. Après la réduction des plafonds d'exonération de cotisations patronales sur l'embauche de saisonniers en 2013, un tel projet n'aurait pour autres conséquences que de réduire plus encore la compétitivité de nombreuses exploitations viticoles et de limiter l'attractivité du contrat vendanges tant pour les employeurs que pour les employés. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce et de renoncer à toutes mesures qui pourraient être contraires à la préservation de la compétitivité des exploitations viticoles et à l'attractivité des salaires issus de contrats vendanges.

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  • Réponse à la question écrite n° 61983 publiée le 7 octobre 2014
    ordre public - terrorisme - lutte et prévention

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la croissance préoccupante du nombre de Français et résidents français, djihadistes en Syrie. À ce jour, et selon le ministère de l'intérieur, 800 Français sont actuellement concernés par ce phénomène, contre 500 à la mi-avril. Il est à noter que parmi eux, 300 sont effectivement au combat. Les cas très médiatisés d'enfants et de jeunes femmes partis faire la guerre sainte au Levant nous rappellent quotidiennement la persistance et l'aggravation de cette situation. M. le ministre de l'intérieur a présenté mercredi 9 juillet 2014 en conseil des ministres, un projet de loi «renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme». Parmi les idées forces, la création d'une interdiction administrative de sortie du territoire, et celle de la notion «d'entreprise individuelle terroriste», ainsi que la pénalisation de l'apologie du terrorisme et la mise en place d'un délit de piratage «en bande organisée». L'article 6 du projet de loi prévoit un blocage administratif des sites internet encourageant à perpétrer des actes terroristes ou en faisant l'apologie. Or ce sont les réseaux sociaux, et notamment Facebook et Skype, qui se trouvent être la principale plateforme de recrutement des djihadistes, et non des sites dédiés. Bien qu'il soit peu aisé de réguler l'activité sur ce type de réseaux, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour lutter contre la puissance d'embrigadement du phénomène.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 59703 publiée le 7 octobre 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le sentiment de colère ressenti par l'ensemble des acteurs de la filière agricole sur l'augmentation croissante des normes environnementales concernant notamment l'utilisation de produits phytosanitaires. La perspective d'une interdiction d'utiliser ces produits, pourtant soumis à de nombreuses analyses et contrôles, à moins de deux cent mètres d'un « lieux accueillant des personnes sensibles » pose de nombreuses interrogations et interpelle les représentants de l'agriculture. Il lui demande ainsi quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre dans la réglementation relative à l'utilisation de produits phytosanitaires.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 18539 publiée le 7 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation économique très préoccupante des artisans des travaux publics et du paysage. Plusieurs mesures récentes pénalisent leurs entreprises, notamment les plus petites : le taux intermédiaire de la TVA qui passera à 10 % en 2014 et qui impacte gravement les entreprises qui agissent dans le domaine du service à la personne ; le crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (200 000 artisans sont ainsi exclus du dispositif) ; ou encore les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises, au même titre que la taxe routière. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour améliorer la situation des artisans des travaux publics et du paysage sur ces sujets, et souhaite savoir si le Gouvernement entend donner des moyens au secteur pour répondre plus efficacement aux enjeux du Grenelle de l'environnement.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 01 octobre 2014

    • 1. Hommage à un otage français assassiné
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Transition énergétique
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 65406 publiée le 30 septembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. En effet, la TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette, est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal et l'augmentation de la TVA a notablement réduit ses ventes. En outre, ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Question écrite n° 65306 publiée le 30 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi portant sur la croissance et le pouvoir d'achat qui entend réformer les professions réglementées. En effet, ce projet suscite une vive inquiétude parmi les huissiers de justice qui sont menacés d'être exclus du dispositif crédit, impôt, compétitivité et emploi. La suppression du monopole de signification des actes de justice, actes de procédure et autres titres exécutoires, aurait des effets dévastateurs sur l'emploi avec le risque de licenciement de près de 8 000 salariés et sur la mission de service public qu'ils assurent. L'huissier de justice est également un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires. Si près de deux mille études venaient à disparaître, comment garantir un accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales ? Comment garantir aussi la sécurité juridique des justiciables et des entreprises en confiant une activité régalienne, au coeur de notre pacte républicain et qui fait la fierté du modèle français, à des capitaux étrangers dont l'objectif unique sera la rentabilité ? Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ces mesures afin de préserver l'emploi et la viabilité de nombreuses études dans notre pays.

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  • Question écrite n° 65284 publiée le 30 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - pharmaciens - exercice de la profession. perspectives

    M. Alain Marty interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) relatif aux trente-sept professions réglementées et plus particulièrement sur l'avenir des pharmaciens d'officine. En effet, l'affirmation principale de ce rapport, concernant cette profession, est que le prix des médicaments non remboursables aurait « explosé » ces dernières années. Dans ses conclusions, l'IGF suggère entre autres, pour baisser les prix, d'étendre aux grandes surfaces la vente de médicaments sans ordonnance ou non remboursables jusqu'ici réservée aux pharmacies. Les pharmaciens tiennent à préciser que le prix des médicaments en France est l'un des moins élevés d'Europe et que les dernières augmentations tarifaires sont notamment liées aux augmentations de TVA souhaitées par l'État. Ils dénoncent par ailleurs cette libéralisation du médicament qui représentera un appel à la surconsommation et un risque sanitaire. Ils rappellent qu'ils garantissent un service qui repose sur une continuité de compétences et une traçabilité qui ont permis jusqu'alors à notre pays de mieux contrôler le fléau des médicaments contrefaits par rapport aux pays qui ont opté pour la fin du monopole pharmaceutique. Enfin, les pharmaciens assurent un service de proximité qui participe à la lutte contre la désertification médicale en zone rurale. Par conséquent, il lui demande son sentiment sur ce sujet et les intentions du Gouvernement pour préserver ce secteur professionnel qui fait vivre un réseau de 22 000 entreprises de proximité.

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  • Question écrite n° 65020 publiée le 30 septembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Sarrebourg, Moselle
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Communauté de communes de l'Agglomération sarrebourgeoise

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Hôtel de Ville

      Avenue du Général de Gaulle

      57400 Sarrebourg

      Téléphone : 03 87 03 05 06

      Télécopie : 03 87 03 05 19

    • 16 Rue de la Gare

      57400 Sarrebourg

      Téléphone : 03 87 25 74 36

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Secrétaire)

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