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M. Alain Marty

Moselle (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 mars 1946 à Castelnaudary (Aude)
  • Gynécologue obstétricien
Suppléant
  • M. Claude Bitte
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Alain Marty

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  • Question écrite n° 69996 publiée le 25 novembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nombreuses préoccupations suscitées par l'éventualité d'un abandon de la filière du plasma thérapeutique issu du don de sang éthique, collecté par l'Établissement français du sang (EFS). À l'issue d'une longue procédure judiciaire entre la France et la Cour de justice de l'Union européenne, initiée par un recours d'une société pharmaceutique appartenant à un groupe privé helvétique, le Conseil d'État a en effet rendu une décision le 23 juillet dernier considérant le plasma de type SD (solvant détergent), préparé de façon industrielle par l'EFS, comme devant relever du statut de médicament et non pas de celui de produit sanguin labile. De fait cette décision ouvre à la concurrence le marché des produits sanguins et il semble d'ores et déjà que plusieurs industriels s'apprêtent à solliciter une autorisation temporaire d'utilisation pour le plasma-SD. Si ce type d'autorisation venait à être délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour le plasma, c'est toute la filière française du sang reposant sur le principe du don anonyme et gratuit qui risque d'être fragilisée alors que l'EFS a fait depuis 2000 la preuve de son efficacité et a toujours rempli ses objectifs d'autosuffisance et d'amélioration constante des produits sanguins. En conséquence il lui demande de bien vouloir préserver le modèle éthique français du don du sang qui fait l'objet d'un consensus national, écartant ainsi toute tentative de marchandisation du corps humain.

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  • Question écrite n° 69908 publiée le 25 novembre 2014
    mort - suicide -

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire de la prévention du suicide une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un important avis rendu en février 2013.

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  • Question écrite n° 69848 publiée le 25 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite donc savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 69814 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Pourtant, l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée, et aimerait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 68870 publiée le 11 novembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. notaires. réforme

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme des professions réglementées lancé par M. Montebourg, ancien ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique. Il s'inquiète d'une telle démarche. Les élus locaux travaillent au quotidien avec les notaires de leur région et apprécient leurs conseils avisés. Leur présence sur l'ensemble du territoire national garantit à nos concitoyens une offre de proximité de services juridiques qualitatifs et précieux. Il ne voit pas aujourd'hui en quoi la déréglementation de cette profession pourrait avoir des incidences positives sur la croissance. En revanche, une telle initiative aurait irrémédiablement pour impact direct la disparition des notaires sur les territoires ruraux, ces professions se concentrant inévitablement sur les territoires métropolitains plus attractifs économiquement. De plus cela développerait encore les contentieux, ce qui asphyxierait encore un peu plus notre système judiciaire. À l'instar des textes de lois étudiés depuis deux ans, cette initiative, si elle était confirmée, contribuerait encore à vider les campagnes de leur substance au profit exclusif des grandes villes. C'est pourquoi il insiste auprès de lui pour qu'il tienne compte de ses remarques.

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  • Question écrite n° 68517 publiée le 11 novembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Les radios associatives sont particulièrement inquiètes du gel prévu de 7 % des crédits du FSER 2014. D'autant plus que ce fonds, après avoir stagné de 2010 à 2013, a déjà connu une baisse de 200 000 euros cette année, alors que le nombre de radios éligibles, lui, n'a cessé de croître. Un tel gel budgétaire risque de mettre en péril l'activité et les emplois des radios associatives, qui sont des acteurs essentiels à la libre expression des citoyens. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ce fonds.

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  • Réponse à la question écrite n° 65488 publiée le 11 novembre 2014
    bois et forêts - ONF - financement. communes. perspectives

    M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la décision du Gouvernement d'augmenter de 50 millions d'euros sur trois ans la contribution des collectivités au financement de l'Office national des forêts (ONF). Cette mesure, si elle était confirmée, impactera financièrement lourdement les 14 800 collectivités propriétaires de forêts dont 11 000 communes ne pourront accepter cette augmentation substantielle à la mi-étape du contrat d'objectifs et de performance signé en 2011 entre l'État, l'ONF et les communes forestières. Après une forte diminution du montant de la dotation globale de fonctionnement, les communes rurales seraient particulièrement affectées par cette nouvelle contribution. Ceci remet en question non seulement la gestion durable des forêts publiques et l'approvisionnement des entreprises de la filière mais aussi la place de l'Office national des forêts et de ses 9 000 agents. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 50749 publiée le 11 novembre 2014
    personnes âgées - dépendance - aide à domicile. financement. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de l'AFAD (association familiale d'aide à domicile) de Moselle quant à l'avenir des prestations d'aide à domicile et des plans d'aide personnalisés auprès des retraités fragilisés dont les volumes d'intervention tendent à diminuer significativement. L'AFAD souhaite travailler de concert avec les caisses de retraites, mais elle souligne de nombreuses difficultés, dénoncées par leur union nationale (UNA) auprès de la CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse) : baisse du nombre d'heures, mise en place de critères drastiques en termes de barème de ressources, d'âge des retraités pour l'accès aux prestations d'aide à domicile et aux plans d'aide personnalisés, décalage entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention, impact sur l'emploi et fragilisation économique des services d'aide à domicile. L'AFAD souhaite que de véritables moyens soient attribués aux caisses de retraites pour mettre en œuvre une politique d'action sociale à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population et répondre aux objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu, de renforcement de la prévention et de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile. Il aimerait connaître ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre à leurs attentes justifiées.

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  • Question écrite n° 68342 publiée le 4 novembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. Alsace-Moselle. revendications

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du statut des notaires mosellans. En effet, les notaires de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin s'inquiètent de la possible réintroduction par le Gouvernement de la patrimonialité des offices notariaux dans leurs départements respectifs. Or ce sujet avait déjà fait l'objet d'un large débat au cours des années 2000, qui s'était conclu par l'affirmation de la légitimité du statut du notariat alsacien-mosellan, fondé sur la non patrimonialité des offices et le recrutement par concours. Le caractère démocratique et social de cette particularité du droit local alsacien-mosellan ayant toujours été souligné et reconnu, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 68015 publiée le 4 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un Comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Question écrite n° 67998 publiée le 4 novembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - isolation de façades. bâti ancien. réglementation

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, consacrées aux travaux d'isolation de façade. Selon le titre II, article 5, alinéa 5, du texte susvisé, les travaux d'isolation de façade seront obligatoires lors de toute opération de ravalement. La question de l'opportunité d'étendre cette obligation au bâti construit avant 1950 se pose, car les différentes études menées par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ont établi que ces constructions ne nécessitaient pas d'isolation de leurs parois extérieures et que, de surcroît, le procédé d'isolation par l'extérieur par des matériaux non respirant mettait ce bâti en grave danger. Considérant que ce bâti ancien, qui représente 30 % du parc immobilier, ne nécessite en règle générale d'attention que sur les huisseries et les toitures et que toute obligation d'isolation des façades extérieures constitue un danger potentiel important pour ces bâtiments à grande valeur patrimoniale, il lui demande s'il est envisagé d'exclure des dispositions du texte mentionné le bâti construit avant 1950.

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  • Réponse à la question écrite n° 65483 publiée le 4 novembre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les problèmes que rencontrent la filière bois française et, plus particulièrement, les scieries. Celles-ci traversent, en effet, une grave crise d'approvisionnement, notamment en raison de l'augmentation significative des exportations de grumes à l'état brut (dont environ un tiers de la récolte de hêtre et de chêne). Ces exportations, majoritairement en direction des pays d'Asie du sud-est, entraînent en outre une hausse de 20 % à 30 % des prix des grumes, ainsi que des pertes de marchés auprès des industries dites de seconde transformation, alors même que la filière de l'industrie du bois représente, dans son ensemble, près de 450 000 emplois en France. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter l'exportation des grumes avant la première transformation.

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  • Réponse à la question écrite n° 65441 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet du Gouvernement tendant à supprimer les exonérations de charges salariales attachées au contrat vendanges. Le contrat vendanges a été mis en place en 2002 pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d'oeuvre. Ce dispositif particulier a su rendre les emplois vendanges plus attractifs en permettant aux salariés d'augmenter leur rémunération nette. 300 000 contrats vendanges sont ainsi signés chaque année, avec 110 000 à 125 000 saisonniers embauchés pour les travaux de récolte. Après la réduction des plafonds d'exonération de cotisations patronales sur l'embauche de saisonniers en 2013, un tel projet n'aurait pour autres conséquences que de réduire plus encore la compétitivité de nombreuses exploitations viticoles et de limiter l'attractivité du contrat vendanges tant pour les employeurs que pour les employés. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce et de renoncer à toutes mesures qui pourraient être contraires à la préservation de la compétitivité des exploitations viticoles et à l'attractivité des salaires issus de contrats vendanges.

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  • Réponse à la question écrite n° 63056 publiée le 4 novembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution sociale de solidarité. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce qui a été faite par le Premier ministre de la suppression de la contribution sociale des sociétés (C3S) dans les trois prochaines années. Comme cela était prévisible, cette annonce a sonné comme un coup de massue auprès des personnes concernées, les artisans et les indépendants. Cette taxe créée en 1970 concourt au financement des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Elle a été instaurée pour compenser l'affaiblissement du petit commerce indépendant, en contrepartie de l'installation des grandes surfaces de distribution et est payée par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 euros par an. De nombreux artisans et petits commerçants s'inquiètent de cette suppression qui menacerait la pérennité de leur système de protection sociale et de retraite. Alors qu'il est fondamental de défendre les TPE, PME et TPI qui créent beaucoup de richesse dans notre pays et de nombreux emplois, ainsi que les artisans et les commerçants qui représentent le principal tissu économique de notre pays, il aimerait savoir quel financement va remplacer cette taxe et comment elle entend répondre aux craintes des indépendants.

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  • Réponse à la question écrite n° 62890 publiée le 4 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation équivalent retraite - rétablissement. perspectives

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la dégradation des conditions de vie des assurés concernés par le remplacement de l'allocation équivalent retraites (AER) par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). L'AER était destinée aux seniors en situation de recherche d'emploi, justifiant d'un nombre suffisant de trimestres de cotisation, mais n'ayant pas atteint l'âge légal requis pour liquider leurs droits à la retraite. Cette allocation, supprimée en janvier 2011, a été remplacée au 1er juillet de cette même année par l'ATS, à cette exception près que ses conditions d'éligibilité sont plus strictes (elle ne peut être attribuée qu'à des assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953) et excluent ainsi de nombreux assurés de son bénéfice. En effet, alors que l'AER profitait à 30 000 personnes, elles ne sont plus que 11 000 à bénéficier de l'ATS. Il ne reste plus à ces seniors en fin de droits, que la possibilité de prétendre à l'allocation spécifique de solidarité (ASS), dont le montant de base (483,30 euros pour un mois de 30 jours) est largement inférieur à celui de l'ATS (1043,40 euros pour un mois de 30 jours). Le seuil de pauvreté en France étant établi à 814 euros, ou moins, de revenu mensuel, il va sans dire que les seniors vivant exclusivement de l'ASS se trouvent dans une situation financière extrêmement précaire. Un rétablissement de l'AER, aussi bien qu'un assouplissement de l'ATS, apparaissent comme des moyens de lutter contre la paupérisation de cette population. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de permettre à ces seniors de vivre décemment jusqu'à leur départ effectif à la retraite.

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  • Réponse à la question écrite n° 59094 publiée le 4 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation équivalent retraite - suppression. conséquences

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les conséquences de la disparition de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2011. Les personnes au chômage disposant de leurs trimestres de cotisations ne peuvent partir en retraite sans avoir atteint l'âge légal de départ et se trouvent momentanément dans une situation compliquée ne percevant que l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent ces seniors sans emploi.

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  • Réponse à la question écrite n° 58777 publiée le 28 octobre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'une PME bretonne, spéccialiste du recueil et du traitement de l'information dans le domaine de la santé, dont l'objectif est de lutter contre le mésusage du médicament. En effet, chaque année en France, entre 10 000 et 30 000 décès sont attribuables aux accidents médicamenteux. Or, si l'entreprise Celtipharm dispose du savoir-faire technique pour analyser en temps réel la consommation médicamenteuse anonymisée, projet autorisé par la CNIL le 8 septembre 2011, elle se trouve face à un blocage du GIE Sesam-Vitale et de la CNAM-TS : ceux-ci refusent de mettre à disposition des concepteurs de ces outils statistiques les clés de déchiffrement indispensables à l'analyse des flux de données chiffrées, et ce malgré l'accord de la CNIL. En outre, ce blocage est en contradiction avec l'arrêt du 26 mai 2014 par lequel le Conseil d'État est venu confirmer la légalité du procédé de ce laboratoire, réaffirmant que ce système ne porte atteinte ni au secret professionnel ni au respect de la vie privée des patients. En conséquence, les dirigeants de cette entreprise souhaitant que le ministère de la santé débloque cette situation qu'ils jugent insoutenable, il lui demande de bien vouloir agir pour que cette proposition soit examinée avec attention par le Gouvernement.

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  • Réponse à la question écrite n° 56309 publiée le 28 octobre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie touche désormais 87 départements. Le pollen de cette mauvaise herbe cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi UMP visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à oeuvrer dans ce sens très rapidement. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 52774 publiée le 28 octobre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    À la demande d'une PME bretonne spécialiste du recueil et du traitement de l'information dans le domaine de la santé, M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conclusions du rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, remis le 16 septembre 2013 au ministère des affaires sociales et de la santé. Ce rapport rappelle à nouveau le triste constat du mésusage du médicament (entre 10 000 et 30 000 décès sont attribuables chaque année en France à un accident médicamenteux). Il identifie comme premier levier pour lutter contre ce mésusage « la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi », et qualifie ce levier de « priorités immédiates simples à mettre en œuvre, pour un coût minime si on le compare à celui induit par la persistance de la situation actuelle ». Or, si l'entreprise Celtipharm dispose du savoir-faire technique pour analyser en temps réel la consommation médicamenteuse anonymisée, projet autorisé par la CNIL le 8 septembre 2011, elle se trouve face à un blocage du GIE Sesam-Vitale et de la CNAM-TS : ils refusent de mettre à disposition des concepteurs de ces outils statistiques les clés de déchiffrement indispensables à l'analyse des flux de données chiffrées, et ce malgré l'accord de la CNIL. Afin d'assurer la meilleure sécurité sanitaire aux usagers, il lui demande donc de bien vouloir agir pour que soit examinée avec attention leur proposition.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49261 publiée le 28 octobre 2014
    établissements de santé - centres hospitaliers - hôpital Raymond-Poincaré. unité d'oncologie pédiatrique. pérennité. Hauts-de-Seine

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'unité d'oncologie pédiatrique de l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches menacée une nouvelle fois de fermeture. Cette unité est unique en France puisqu'elle offre une thérapeutique médicale fondée sur des soins cliniquement individualisés et donne aussi aux jeunes patients et à leur famille la possibilité d'exercer réellement leur droit à un deuxième avis et au libre choix thérapeutique. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte la position des familles et des médecins qui souhaitent le maintien de cette unité d'oncologie pédiatrique.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Sarrebourg, Moselle
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Communauté de communes de l'Agglomération sarrebourgeoise

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Hôtel de Ville

      Avenue du Général de Gaulle

      57400 Sarrebourg

      Téléphone : 03 87 03 05 06

      Télécopie : 03 87 03 05 19

    • 16 Rue de la Gare

      57400 Sarrebourg

      Téléphone : 03 87 25 74 36

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Secrétaire)

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