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M. Alain Marty

Moselle (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 mars 1946 à Castelnaudary (Aude)
  • Gynécologue obstétricien
Suppléant
  • M. Claude Bitte
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Alain Marty

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'odre du jour ; Égalité des territoires ; PLF rectificative pour 2013 (nouvelle lecture)

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  • Question écrite n° 65406 publiée le 30 septembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. En effet, la TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette, est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal et l'augmentation de la TVA a notablement réduit ses ventes. En outre, ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Question écrite n° 65306 publiée le 30 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi portant sur la croissance et le pouvoir d'achat qui entend réformer les professions réglementées. En effet, ce projet suscite une vive inquiétude parmi les huissiers de justice qui sont menacés d'être exclus du dispositif crédit, impôt, compétitivité et emploi. La suppression du monopole de signification des actes de justice, actes de procédure et autres titres exécutoires, aurait des effets dévastateurs sur l'emploi avec le risque de licenciement de près de 8 000 salariés et sur la mission de service public qu'ils assurent. L'huissier de justice est également un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires. Si près de deux mille études venaient à disparaître, comment garantir un accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales ? Comment garantir aussi la sécurité juridique des justiciables et des entreprises en confiant une activité régalienne, au coeur de notre pacte républicain et qui fait la fierté du modèle français, à des capitaux étrangers dont l'objectif unique sera la rentabilité ? Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ces mesures afin de préserver l'emploi et la viabilité de nombreuses études dans notre pays.

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  • Question écrite n° 65284 publiée le 30 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - pharmaciens - exercice de la profession. perspectives

    M. Alain Marty interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) relatif aux trente-sept professions réglementées et plus particulièrement sur l'avenir des pharmaciens d'officine. En effet, l'affirmation principale de ce rapport, concernant cette profession, est que le prix des médicaments non remboursables aurait « explosé » ces dernières années. Dans ses conclusions, l'IGF suggère entre autres, pour baisser les prix, d'étendre aux grandes surfaces la vente de médicaments sans ordonnance ou non remboursables jusqu'ici réservée aux pharmacies. Les pharmaciens tiennent à préciser que le prix des médicaments en France est l'un des moins élevés d'Europe et que les dernières augmentations tarifaires sont notamment liées aux augmentations de TVA souhaitées par l'État. Ils dénoncent par ailleurs cette libéralisation du médicament qui représentera un appel à la surconsommation et un risque sanitaire. Ils rappellent qu'ils garantissent un service qui repose sur une continuité de compétences et une traçabilité qui ont permis jusqu'alors à notre pays de mieux contrôler le fléau des médicaments contrefaits par rapport aux pays qui ont opté pour la fin du monopole pharmaceutique. Enfin, les pharmaciens assurent un service de proximité qui participe à la lutte contre la désertification médicale en zone rurale. Par conséquent, il lui demande son sentiment sur ce sujet et les intentions du Gouvernement pour préserver ce secteur professionnel qui fait vivre un réseau de 22 000 entreprises de proximité.

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  • Question écrite n° 65020 publiée le 30 septembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Réponse à la question écrite n° 47639 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - distribution. aides de l'État

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des diffuseurs de presse (plus communément appelés "marchands de journaux"), à propos de la tournure prise par les travaux actuellement menés au sein du Conseil Supérieur des Messageries de Presse, relatifs à leurs conditions de rémunération. En effet, le secteur de la distribution de la presse écrite traverse une crise structurelle et conjoncturelle. Ces dernières années, les pouvoirs publics ont été contraints d'injecter plusieurs dizaines de millions d'euros pour sauvegarder ce système de distribution original, fondé sur la loi dite "Bichet" de 1947, réformée en 2011. Pour faire face à une baisse de l'ordre de 25 % du volume d'affaires de la filière depuis cinq ans, des restructurations très importantes ont été engagées : d'abord pour sauver Presstalis, principale société de messagerie, du défaut de paiement, ensuite pour générer des économies (via la réduction importante du nombre des dépositaires-grossistes). Depuis 2009, notamment à l'occasion des États généraux de la presse écrite, l'ensemble des acteurs de la filière se sont engagés à affecter ces économies à la consolidation économique du réseau des diffuseurs de presse-marchands de journaux, lequel a perdu plus de 3 000 points de vente depuis 2005. Or, alors que s'ouvre le débat sur la consolidation économique du réseau de vente, un certain nombre d'acteurs importants plaide pour une affectation de ces ressources purement et simplement vers la grande distribution, sous prétexte que celle-ci est susceptible d'ouvrir de nouveaux rayons de presse dans ses magasins, et faisant fi de l'impact de ces ouvertures sur le réseau des marchands de journaux indépendants. Les diffuseurs de presse s'interrogeant vivement sur ce sujet, il aimerait connaître sa position et ce qu'elle compte mettre en œuvre pour répondre à leurs inquiétudes.

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  • Question écrite n° 64366 publiée le 23 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et meilleurs élèves de licence à partir de l'année universitaire 2014-2015. Destinée aux lycéens ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat, ainsi qu'aux meilleurs élèves de licence bénéficiant de la bourse sur critères sociaux et souhaitant continuer leurs études, cette bourse d'une valeur de 1 800 euros par an entendait récompenser les meilleurs élèves du pays pendant la durée des études supérieures et permettait à des jeunes issus de milieux modestes de s'investir pleinement dans leurs études. Le signal qui est envoyé à la jeunesse la plus engagée et travailleuse est désastreux. Aussi, il lui demande si elle entend revenir sur cette décision aussi contreproductive qu'injuste.

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  • Question écrite n° 52774 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    À la demande d'une PME bretonne spécialiste du recueil et du traitement de l'information dans le domaine de la santé, M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conclusions du rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, remis le 16 septembre 2013 au ministère des affaires sociales et de la santé. Ce rapport rappelle à nouveau le triste constat du mésusage du médicament (entre 10 000 et 30 000 décès sont attribuables chaque année en France à un accident médicamenteux). Il identifie comme premier levier pour lutter contre ce mésusage « la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi », et qualifie ce levier de « priorités immédiates simples à mettre en œuvre, pour un coût minime si on le compare à celui induit par la persistance de la situation actuelle ». Or, si l'entreprise Celtipharm dispose du savoir-faire technique pour analyser en temps réel la consommation médicamenteuse anonymisée, projet autorisé par la CNIL le 8 septembre 2011, elle se trouve face à un blocage du GIE Sesam-Vitale et de la CNAM-TS : ils refusent de mettre à disposition des concepteurs de ces outils statistiques les clés de déchiffrement indispensables à l'analyse des flux de données chiffrées, et ce malgré l'accord de la CNIL. Afin d'assurer la meilleure sécurité sanitaire aux usagers, il lui demande donc de bien vouloir agir pour que soit examinée avec attention leur proposition.

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  • Question écrite n° 48394 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le protocole Iccarre (intermittents en cycles courts les antirétroviraux restent efficaces), recherche thérapeutique engagée depuis dix ans et menée à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches, dont bénéficient 92 patients séropositifs. Ce protocole unique leur a permis de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable leurs prises de médicaments : en dix ans, ils auront réduit en moyenne de 60 % leurs prises médicamenteuses hebdomadaires, soit un gain de 6 années sans virus ni médicaments. Or ces patients souhaitent alerter l'État français car Iccarre n'est pas généralisé et risque même de disparaître. Ils ont donc lancé une pétition visant à défendre leur liberté de prescription, à généraliser l'allègement thérapeutique à tous les patients qui sont en surdosage et à faire que l'agence de sécurité du médicament mette en place une autorisation temporaire d'utilisation qui permettra au plus grand nombre d'alléger ses thérapies. Il lui demande donc sa position sur les attentes de ces patients.

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  • Réponse à la question écrite n° 41433 publiée le 23 septembre 2014
    économie sociale - mutuelles - réseaux de prestataires. opticiens. revendications

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des opticiens en cas de baisse des prix de l'optique en France. En effet, ils considèrent que la baisse de 20 % des prix aura les conséquences suivantes : 5 000 emplois supprimés dans les magasins d'optique sur un total de 30 000 emplois ; 5 laboratoires de surfaçage de verres fermant leurs portes et 1 000 emplois détruits sur les 2 500 (suite logique des 256 suppressions de postes annoncées dès octobre chez Zeiss à Fougère et à Aubergenville) ; 100 % des verres progressifs importés contre 50 % aujourd'hui ; 200 millions d'euros de TVA collectés en moins ; destruction de la filière « verres » à l'image de la filière « montures », qui ne pèse déjà plus que 5 % du marché français ; et enfin dégradation de la performance des verres consécutive à leur baisse de prix. En conséquence, les opticiens souhaitent que le Gouvernement engage une concertation avec toutes les parties prenantes, d'autant que, selon eux, les lunettes ne sont pas plus chères en France qu'ailleurs, les Français sont davantage « corrigés », ce qui augmente donc le budget qu'ils consacrent à l'optique, et enfin la rentabilité moyenne d'un magasin d'optique ne dépasse pas 4 % du chiffre d'affaires annuel (pour un investissement initial moyen de 400 000 euros). Il aimerait donc connaître sa position sur ce sujet et sur la demande des opticiens qui souhaitent qu'une étude d'impact objective soit réalisée et rendue publique lors des discussions parlementaires, notamment celle concernant la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins.

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  • Réponse à la question écrite n° 58847 publiée le 16 septembre 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude ressentie par nombre d'apiculteurs au regard des insuffisances des propositions du plan de développement durable de l'apiculture élaboré par le Gouvernement. En effet, l'utilisation de pesticides de la famille des néonicotinoïdes porte atteinte à la préservation des insectes pollinisateurs, à l'environnement et à la santé. Il souhaite donc inviter le Gouvernement français à agir auprès de l'Union Européenne pour obtenir un moratoire européen sur l'ensemble des pesticides néonicotinoïdes tant que les risques graves sur l'environnement et la santé humaine n'auront pas été écartés.

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  • Réponse à la question écrite n° 53154 publiée le 16 septembre 2014
    ventes et échanges - marchés - primeurs. revendications

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la campagne de sensibilisation que les primeurs ont décidé de mener pour faire découvrir leur métier et ses problématiques aux élus, commerçants et clients. Les primeurs, qui sont près de 15 000 en France, dont plus de 10 000 exerçant sur les marchés, doivent répondre à des contraintes législatives qui ne sont pas toujours adaptées, notamment face à la concurrence toujours plus forte des supermarchés. En effet, les détaillants exerçant sur les marchés répondent à un statut de commerçant non sédentaire et, à ce titre, souffrent d'un manque de reconnaissance professionnelle, alors qu'ils exercent la même activité que leurs confrères en magasin. De nombreuses mesures sont donc à prendre pour sécuriser et valoriser la profession. Ils demandent notamment : un cadre législatif et réglementaire adapté à leurs spécificités de commerçants ; un droit du travail tenant compte des contraintes du commerce non sédentaire ; l'instauration d'un stage à l'installation obligatoire pour les primeurs sur les marchés afin de garantir la qualité des produits ; une harmonisation des règlements de marchés ; une couverture sociale renforcée pour les commerçants. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement au sujet des interrogations de la profession.

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  • Réponse à la question écrite n° 52620 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des infirmières. En effet, à l'ouverture du chantier des métiers de santé et sociaux, elles ont appris que le projet d'orientation générale de la santé à l'école, soumis aux organisations syndicales, prévoit la création d'une Mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Or le SNICS refuse que le pilotage de la santé à l'école soit externalisé et souhaite que le ministère de l'éducation nationale reste en charge de cette politique. Les infirmières sont attachées à une orientation de la politique de santé à l'école au service de la réussite de tous les élèves, qui justifie leur présence dans les infirmeries des établissements scolaires. Ces missions d'accueil et d'écoute, qui aident l'élève dans son parcours scolaire, mais aussi dans son quotidien, n'ont de réalité qu'au sein d'une équipe éducative et pédagogique sous la hiérarchie du chef d'établissement. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les interrogations des infirmières et de préciser le rôle de cette mission interministérielle sur l'organisation et l'évaluation de la politique de santé à l'école.

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  • Réponse à la question écrite n° 48675 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Réponse à la question écrite n° 19884 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - relèvement. bâtiment. conséquences

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'inquiétude des artisans du bâtiment. La perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif), les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises, des délais de paiement réduits pour les artisans, des trésoreries exsangues et des banques tardant à soutenir le secteur inquiètent les professionnels. L'exaspération des artisans du bâtiment est d'autant plus forte que la concurrence des auto-entrepreneurs s'accroît ces derniers n'étant pas concernés par l'augmentation du taux de TVA à 10 %, ni soumis aux mêmes charges que les entreprises. Une recrudescence du travail clandestin et des entreprises ne respectant pas la législation française et européenne est à craindre. Les artisans souhaitent que des mesures urgentes soient prises en appliquant la TVA à 5 % aux activités de rénovation des logements, que soit mis en place un contrôle des auto-entrepreneurs et que des mesures soient prises pour la rénovation de 500 000 logements tout en maintenant le rythme actuel des constructions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'activité des artisans du bâtiment.

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  • Réponse à la question écrite n° 16604 publiée le 16 septembre 2014
    finances publiques - exécution du budget - logiciel Chorus. mise en oeuvre. dysfonctionnements

    M. Alain Marty interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur Chorus, progiciel intégré pour l'ensemble des administrations centrales permettant d'assurer le suivi financier et comptable. La mise en place de ce système a donné lieu à de graves dysfonctionnements entraînant notamment des délais de plusieurs mois pour le règlement des marchés passés avec des PME. La majorité de ces entreprises prestataires de service n'avaient pas une trésorerie suffisante pour affronter ces délais anormaux. Plusieurs subissent encore aujourd'hui les conséquences de défaillances techniques dont elles ne sont pas responsables : mise en liquidation, perte d'opportunité pour d'autres marchés en raison de la précarisation de leur situation financière. Aussi, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement vis-à-vis des PME victimes des dysfonctionnements de Chorus.

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  • Réponse à la question écrite n° 4576 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - rythmes et vacances scolaires - vacances de Toussaint 2012. modification

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences engendrées par les modifications annoncées du calendrier des vacances de la Toussaint. Le fait de passer d'une semaine à deux semaines pleines pose en effet la question de la prise en charge des enfants, tant pour les collectivités territoriales que pour les parents eux-mêmes. Il lui demande, par conséquent, si le Gouvernement compte mettre en place des dispositions financières spécifiques à ce sujet.

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  • Question écrite n° 63522 publiée le 2 septembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - épreuves théoriques. aménagements. handicapés

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le projet d'introduire une interprétation LSF dans les DVD de code de la route émis par les éditions nationales du permis de conduire. En effet, mettre en place ce service permettrait aux élèves sourds d'avoir accès aux DVD plusieurs fois par jour et non seulement lorsque les interprètes sont disponibles, de favoriser la concentration des élèves sur l'écran et de faciliter leur apprentissage. Ce projet défendu par une association pour l'intégration des sourds serait un atout à l'accessibilité pour tous à l'enseignement théorique du permis de conduire. Ce projet d'intérêt national devrait être soutenu financièrement par l'État et non seulement par des fondations privées dont les subventions restent encore trop faibles. Ainsi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'accessibilité à la préparation au permis de conduire pour les personnes sourdes.

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  • Question écrite n° 63497 publiée le 2 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les éléments apparus dans le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) au sujet des professions réglementées et plus particulièrement sur le volet des notaires. Il semblerait, après lecture des déclarations ministérielles, que soient envisagées la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Au regard de l'importance de l'activité du notariat en France et des répercussions de ces propositions, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces différents éléments et notamment si celui-ci envisage d'attendre, avant de définir ses orientations, l'avis de l'Autorité de la concurrence qui doit être rendu avant la fin de l'année 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 58627 publiée le 2 septembre 2014
    justice - conseillers prud'homaux - renouvellement

    M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les revendications de la coordination nationale des indépendants (CNDI) qui considère qu'il est nécessaire d'organiser des élections permettant un renouvellement des conseillers prud'homaux employeurs. En effet, les mandats de ces derniers, pourtant élus pour 5 ans en décembre 2008, ont été prolongés jusqu'en décembre 2015 et un projet de loi propose aujourd'hui qu'ils soient de nouveau prorogés jusqu'en 2017 (soit 9 ans au lieu de 5). En conséquence, il souhaite savoir ce qu'il en est de ce projet de loi et aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour « moderniser », comme le demande le CNDI, les conseils des prud'hommes.

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  • Réponse à la question écrite n° 52427 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications d'associations au sujet d'une maladie rare, orpheline et méconnue du grand public, la maladie des kystes de Tarlov et apparentés. Elles dénoncent l'absence de politique sanitaire encadrant la prise en charge de cette pathologie et demandent que les kystes méningés et l'arachnoïdite soient reconnus et enregistrés en tant que maladies rares et orphelines. Elles souhaitent également la reconnaissance en ALD 30 (liste des trente affections de longue durée), la mise en place de financements pour la recherche, de centres de référence (l'hôpital Bicêtre au Kremlin-Bicêtre est le seul centre existant) et d'un réseau d'échange en continu des informations recueillies par les différentes organisations de patients. Enfin, elles demandent que la douleur chronique des malades soit prise en charge : la maladie impacte grandement leur vie quotidienne, engendre des douleurs sévères et des handicaps (les patients ne peuvent plus rester assis ou bien debout et parfois même couchés). Ces derniers ont besoin de soins spécialisés à long terme qui nécessitent un aménagement de leur quotidien et notamment une gestion des déplacements inhérents à ces soins particulièrement problématique. En conséquence, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Sarrebourg, Moselle
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Communauté de communes de l'Agglomération sarrebourgeoise

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Hôtel de Ville

      Avenue du Général de Gaulle

      57400 Sarrebourg

      Téléphone : 03 87 03 05 06

      Télécopie : 03 87 03 05 19

    • 16 Rue de la Gare

      57400 Sarrebourg

      Téléphone : 03 87 25 74 36

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Secrétaire)

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