M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément que l'inspection de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs pour leur permettre d'enseigner la natation aux enfants de l'école primaire qui se rendent à la piscine dans le cadre scolaire. Dans un courrier du 26 mars 2012 destiné au syndicat national de la profession, le Président de la République, alors candidat, se serait engagé à supprimer cet agrément annuel de compétence, jugé inutile. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement en la matière.

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui pratiquement le seul « puits » de carbone dont dispose la France et est à ce titre l'un des principaux moteurs de la transition écologique. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé une série de mesures pour dynamiser la gestion forestière et développer l'utilisation du matériau bois. Dans sa réponse parue au Journal officiel du 15 janvier 2013, M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a acté le principe selon lequel l'ANAH dispose de la gestion d'une partie des recettes issues des quotas carbone. L'action sociale et l'action environnementale peuvent et doivent être complémentaires. À ce jour, aucun dispositif n'établit clairement que ces fonds bénéficieront effectivement à la lutte contre le changement climatique grâce à l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la filière forêt-bois. Il est donc primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fléchée et réinvestie dans la forêt et l'utilisation de ces produits, pour que le rôle environnemental et économique éminents de la filière forêt-bois soit enfin reconnu et encouragé. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la traçabilité des fonds et qu'une partie de ces « crédits carbone » gérés par l'ANAH bénéficie effectivement en retour à la filière forêt-bois.

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Selon la plateforme « Libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile.

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en application de la directive n° 2008/120/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs. Cette directive interdit partiellement l'utilisation de cases de gestation. Or, selon les derniers chiffres communiqués par le ministère, 28 % des élevages français ne sont toujours pas conformes à l'obligation de logement en groupe des truies alors que ces dispositions s'appliquent à tous les élevages porcins depuis le 1er janvier 2013. Cette directive prévoit également l'obligation pour tous les élevages porcins de fournir aux porcs, truies et cochettes, un accès permanent à une quantité suffisante de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation suffisantes, tels que la paille, le foin, le bois, la sciure de bois, le compost de champignon, la tourbe ou un mélange de ces matériaux qui ne compromette pas la santé des animaux. L'objectif de cette disposition est, d'une part, de répondre aux besoins comportementaux naturels des porcs, mais également de prévenir la caudophagie qui trouve principalement son origine dans l'absence d'enrichissement du milieu de vie des porcs. Il souhaite donc qu'il lui indique quelles mesures il compte mettre en place pour s'assurer de l'application effective de l'ensemble des dispositions de la directive, avec notamment des chiffres à jour montrant une progression de l'application de l'obligation de logement en groupe des truies et également concernant la mise à disposition de matériaux d'enrichissement conformes aux termes de la directive.

M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de l'administration fiscale d'assujettir à la TVA à 19,6 % les actes de chirurgie plastique sur le seul critère de leur non-remboursement par la sécurité sociale. De nombreux professionnels s'inquiètent de cette décision qui a des conséquences négatives à la fois pour le patient et pour les professionnels de santé. Pour le patient, la conséquence est l'augmentation significative du coût de certaines opérations à visée thérapeutique (opérations pour réparer les dégâts pour les personnes ayant subi une perte de poids massive). La conséquence pour les professionnels est de déposséder le praticien de son droit d'apprécier en conscience si l'acte qu'il prodigue est thérapeutique ou non. Il souhaiterait connaître sa position.

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la grève de la faim entamée par les parents d'un enfant gravement touché par la foudre il y a six ans. Dans une lettre destinée aux parlementaires, ils expliquent que leur fils s'affaiblit de jour en jour, et ce depuis les dernières élections présidentielles. En effet, le ministère de la santé ne répondant plus à leurs sollicitations depuis un an, ils restent dans l'attente d'une liste des centres de rééducation capables de l'accueillir. L'enfant souffre donc terriblement par manque de soins adaptés à sa pathologie : seules deux heures de kinésithérapie par semaine lui ont été prescrites. Il souhaite donc connaître sa position sur ce sujet important.

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficacité des systèmes de pharmacovigilance actuellement utilisés dans notre pays. En effet, alors que les scandales sanitaires se multiplient (Médiator, pilules de 3e génération, etc.), les malades sont en droit de s'interroger sur les limites et les dysfonctionnements des études de veille sanitaire conduites en matière de médicaments. Parallèlement, des techniques d'études pharmaco-épidémiologiques innovantes existent et ont été mises au point par des laboratoires spécialisés français indépendants. Leur intervention, pourtant autorisée à l'unanimité par la CNIL, se heurte à l'interdiction d'exploitation qui leur est faite par le GIE Sesam Vitale, au motif que la méthode qu'ils proposent « pose d'évidents problèmes de sécurité ». Or ces laboratoires indépendants utilisent, pour exploiter les données relatives aux patients, le système de la boîte noire conçue et utilisée par le GIE Sesam Vitale. Ce système permet de déchiffrer les codes des médicaments prescrits et garantit l'inviolabilité des clés de chiffrement des données sensibles inhérentes aux flux de facturation. Aussi il lui demande si, dans l'intérêt des patients et de l'assurance maladie, le Gouvernement envisage de lever les blocages existants et d'autoriser ces nouvelles méthodes d'études épidémiologiques basées sur un système garantissant toute confidentialité des données.

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France. En effet, le groupe conteste les éléments de réponse que le ministère de l'économie et des finances a apportés aux différentes questions des parlementaires. Il considère inapproprié d'employer le terme de « faillite » pour caractériser sa situation puisque le CIF dégagera des bénéfices en 2012 et que ses fonds propres s'élèvent actuellement à 2,5 milliards d'euros. Il considère également que le ministère de l'économie et des finances ne vise qu'à la disparition du CIF : alors qu'un recours partiel à un financement par les fonds d'épargne gérés par la CDC (Caisse des dépôts et consignations) ou une évolution de son activité dans le cadre d'un SIEG (service d'intérêt économique général) pourraient être des solutions à étudier, le Gouvernement n'envisage aucune hypothèse de restructuration. Pourtant, le CIF est un acteur majeur du financement de l'accession sociale à la propriété : son rôle, et celui de ses actionnaires, permet de financer la résorption de la précarité énergétique, l'adaptation du logement au vieillissement et au handicap, les copropriétés dégradées ou l'accession à la propriété pour les ménages les plus modestes. Enfin, le groupe considère que la solution portée par le ministère de l'économie et des finances est la plus pénalisante pour ses 2 500 salariés et ne préservera au maximum qu'un quart des effectifs. Il aimerait en conséquence connaître sa position sur ce sujet.

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des biologistes. Ces derniers assurent un service médical spécialisé de qualité, sur tout le territoire, sans dépassement d'honoraires, et pour un coût maitrisé sur le plan national. Pourtant, la profession déclare être mise sous pression : elle a déjà subi 635 millions d'euros de baisses tarifaires, lesquelles devraient continuer jusqu'en 2017 pour atteindre un total de 1,5 milliards d'euros ; pour la première fois depuis leur création, les laboratoires de biologie ont vu leur activité baisser en 2012 (- 2,4 %) alors que les charges continuent d'augmenter ; des investissements importants leur sont demandés dans le cadre de la démarche d'accréditation obligatoire tandis que leurs tarifs sont en chute libre. Ils doivent en conséquence fermer totalement ou partiellement des sites de proximité : 8 000 emplois sont menacés. Il souhaiterait donc savoir quelles suites le Gouvernement compte donner aux interrogations de la profession.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (Vote solennel) (n° 922)
• 2. Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le programme de stabilité de la France pour 2013-2017, débat et vote sur cette déclaration