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M. Georges Fenech

Rhône (11e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 octobre 1954 à Sousse (Tunisie)
  • Magistrat
Suppléant
  • M. Renaud Pfeffer
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Georges Fenech

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des lois : lutte contre le terrorisme (audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre, et examen du projet)Voir la vidéo

    Commission des lois : lutte contre le terrorisme (audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre, et examen du projet)

  • Commission

    Commission des lois : Mme Adeline Hazan, pressentie aux fonctions de contrôleur gl des lieux de privation de liberté ; M. Jacques Toubon, pressenti aux fonctions de défenseur des droits ; sécurisation des transactions relatives à la ZAC GerlandVoir la vidéo

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ;  Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (articles 1 et 2)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (articles 1 et 2)

  • Séance publique

    2ème séance : Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie (suite) (de l'article 1er - adt 23 à après l'article 4) ;  Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale (suite et fin) (articles Premier à 6)Voir la vidéo

    2ème séance : Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie (suite) (de l'article 1er - adt 23 à après l'article 4) ; Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale (suite et fin) (articles Premier à 6)

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Adeline Hazan dont la nomination aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté est proposée par M. le président de la République (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Audition de M. Jacques Toubon dont la nomination aux fonctions de Défenseur des droits est proposée par M. le président de la République (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et M. Pierre-Alain Muet relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2031) et de la proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2032) (M. Jean-Louis Touraine, rapporteur)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 01 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 58881 publiée le 1 juillet 2014
    régions - réforme - rectorats. nombre

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de redécoupage des régions. En effet, suite à la présentation du projet de redécoupage des actuelles vingt-deux régions françaises, de nombreuses questions ont été posées concernant l'école. Jusqu'alors l'entretien des collèges étaient assuré par le département et celui des lycées par la région. Si le projet de loi abouti, les régions auront à leur charge les lycées et les collèges, cependant les régions seront plus grandes. Cela pose la question du rapport entre les élus et les équipes éducatives. Les différentes communautés éducatives s'inquiètent d'une trop forte « technostructure » qui s'éloignerait du quotidien du terrain. De plus, la question de la réorganisation des rectorats en charge d'une région se pose quant à la fusion des institutions, de vingt-deux régions et rectorats, ne seront-ils plus que quatorze ? Ce projet soulève de nombreuses interrogations. Il souhaite avoir la position actuelle du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 58879 publiée le 1 juillet 2014
    régions - organisation - délimitation. réforme. modalités

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de redécoupage des régions. En effet, suite à la présentation du projet de recoupage des actuelles vingt-deux régions françaises, de nombreux troubles ont été remarqués tels que dans le secteur du BTP. Jusqu'alors les travaux d'urbanisme ou d'infrastructure étaient assurés financièrement par les régions ou départements concernés ; cependant, on note des suspensions et des arrêts de projets par manque de connaissance des futurs créanciers dans l'aménagement du territoire jetant ainsi un froid sur l'activité économique du secteur du bâtiment et des travaux publics dont le financement dépend à 80 % de la demande publique. Ainsi à ce jour près de 1800 postes du secteur sont menacés. Ce projet soulève de nombreuses interrogations. Il lui demande si le Gouvernement envisage une réflexion autour de cette problématique dans l'unique but de parer aux conséquences déjà présentes de son projet.

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  • Question écrite n° 58859 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - ophtalmologistes - effectifs de la profession. répartition géographique

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation alarmante des déserts médicaux. Si 93 % des Français s'inquiète du non-remplacement d'un ophtalmologiste sur deux selon l'Ifop c'est qu'en effet, la désertification médicale des territoires, et plus particulière dans le secteur d'accès aux soins optiques, rend les délais d'attente dans les cabinets d'ophtalmologie de province de plus en plus longs (parfois supérieurs à six mois) menaçant ainsi la santé visuelle des français. Ainsi pour que cette situation ne perdure pas plus longtemps, des actes médicaux, chirurgicaux ou de dépistage, pour lesquels les demandes sont de plus en plus importantes et urgentes, pourraient être délégués aux centres optiques ayant cette formation d'actes de réfractions et de contactologie. Par conséquent, il lui demande donc si le Gouvernement envisage une réflexion autour de cette problématique, telle qu'une possible coopération ophtalmologiste-orthoptistes.

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  • Question écrite n° 58761 publiée le 1 juillet 2014
    ordre public - terrorisme - lutte et prévention

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le risque qu'encourt la France face aux citoyens partis en Syrie combattre avec des groupes djihadistes. Les autorités françaises estiment à environ 300 le nombre de jeunes Français qui se trouvent actuellement en Syrie et qui sont rattachés à des réseaux djihadistes. Ces engagements et activités terroristes mettent en danger la sécurité nationale ; les candidats au jihad sont de plus en plus nombreux et présentent un risque d'attentat selon les responsables de l'antiterrorisme sur notre territoire. Par conséquent, il lui demande quel geste il entend faire pour répondre à l'inquiétude et la menace qui pèsent, notamment en matière de prévention, envers le djihadisme interne au sol français.

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  • Question écrite n° 58555 publiée le 1 juillet 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'apprentissage actuellement en perte de vitesse. En 2013, le Gouvernement a fait de l'emploi sa priorité ; cependant seulement 273 100 jeunes sont entrés en contrat d'apprentissage, soit 8,1 % de moins qu'en 2012. Cette chute vertigineuse du nombre de signatures de contrats d'apprentissage est en partie due à l'inquiétude des chefs d'entreprises quant à la situation économique du pays, qui hésitent donc à engager des apprentis, alors que ce type de formation assure 70 % des débouchés. Ce déficit pourrait être endigué par un déblocage d'aides financières qui faciliterait l'embauche d'apprentis. De ce fait, il souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'attractivité de la formation professionnelle auprès des entreprises.

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  • Question écrite n° 58499 publiée le 1 juillet 2014
    enseignement secondaire - baccalauréat - perspectives

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la valeur et la nécessité actuelle de l'examen du baccalauréat. En effet, aujourd'hui, 87 % des élèves présentant l'examen obtiennent leur diplôme. Jusqu'alors perçu comme le diplôme fondamental de la scolarité, la question de sa pertinence se pose dans la mesure où les bacheliers ne peuvent rien faire sans mais ne peuvent prétendre à rien s'ils s'en contentent. De plus, le système d'un examen comportant des épreuves sur une semaine qui peut entraîner des risques de triches ou de « fuites » de sujets, pourrait être remis en cause. En effet, comme le font certaines personnalités de l'enseignement, élèves ou parents, si le prise de nouvelles mesures telle qu'un contrôle continu lors de l'année de terminale plus important ne serait pas plus préférable aussi bien concernant l'organisation des épreuves que concernant un juste équilibre de la notation plus représentative du niveau de l'élève. Il souhaite avoir la position actuelle du Gouvernement sur l'aspect et la valeur du diplôme du baccalauréat.

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  • Réponse à la question écrite n° 30887 publiée le 1 juillet 2014
    énergie et carburants - électricité - tarifs. industrie chimique. montant

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la nécessité de soutenir l'industrie chimique. Disposer d'une industrie chimique dynamique, innovante, et exportatrice est un véritable atout pour la France qu'il convient de protéger. La compétitivité de ce secteur se trouve en effet menacé par l'émergence d'un coût d'accès à l'énergie plus faible aux États-unis et en Allemagne. La pétrochimie américaine connaît un regain d'intérêt suite à l'attractivité de ses tarifs énergétiques : les prix du gaz aux États-unis sont trois à quatre fois plus faibles qu'en France et en Europe. De même les électro-intensifs allemands payent moins cher leur électricité que les électro-intensifs français grâce aux mesures de soutien prises par le gouvernement allemand. La contribution des industries chimiques au débat national sur la transition énergétique est donc essentielle afin qu'elles puissent lutter efficacement contre leurs concurrents internationaux. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 57997 publiée le 24 juin 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Réponse à la question écrite n° 54262 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conséquences de la mise en place au 1er janvier 2015 du compte personnel pénibilité pour les entreprises industrielles françaises. L'industrie subit une contrainte constante en matière de pénibilité en raison de la présence inhérente de certains facteurs propres aux activités de production et de la répartition majoritaire des salariés sur les postes de production. Pour autant, ce secteur a déjà mis en place, et depuis longtemps, une politique de prévention et de compensation de la pénibilité quand celle-ci ne peut être empêchée, au moyen d'avantages tels que majoration des heures, primes, etc. La majorité des entreprises, responsables et conscientes de l'impact de la pénibilité sur la santé de leurs salariés, ne peut guère aller plus loin dans les mesures déjà mises en œuvre pour réduire la pénibilité, ni supprimer la pénibilité subie. Avec l'instauration du compte personnel de pénibilité, les entreprises vont subir une double peine en matière de compensation de la pénibilité puisqu'elles devront non seulement assurer leurs propres contreparties mais aussi s'acquitter des cotisations pour financer des départs à la retraite anticipés. Cette aggravation de leurs charges aura une forte incidence sur leur compétitivité, et pourrait entraîner une réduction de leurs marges, des pertes de parts de marché et d'emplois. Par conséquent, il lui demande quel geste entend faire le Gouvernement pour répondre à l'inquiétude du secteur industriel qui demande une redéfinition des seuils de pénibilité et une véritable politique d'aide à la prévention de celle-ci, notamment par une aide au renouvellement de leur parc de machines.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41867 publiée le 24 juin 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - hélicoptères. sécurité civile

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les équipages des hélicoptères de la Sécurité civile, répartis dans 23 bases, en métropole et outremer et dont l'armada représente une pièce maîtresse du dispositif de secours français. Aujourd'hui, ces équipages sont inquiets quant aux menaces qui pèsent sur leurs missions. En effet, dans le cadre des économies que l'État cherche à réaliser, des inspections ont lieu actuellement pour tenter de rationaliser le fonctionnement de ce dispositif, et des fermetures de bases, ainsi que des déplacements, sont actuellement à l'étude. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32899 publiée le 24 juin 2014
    sécurité sociale - affiliation - réglementation. politiques communautaires

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS), relayées par le collectif « Les médecins ne sont pas des pigeons » qui tous deux dénoncent le monopole de la sécurité sociale et la non-application par la France du droit européen sur la liberté d'assurance maladie. De fait, le 17 juillet 2001, les députés français ont voté la fin du monopole de la sécurité sociale, validant ainsi une ordonnance de M. Lionel Jospin, alors premier ministre. Ce vote venait entériner la transposition, tardive, par la France, dans son droit national, de deux directives européennes de 1992 sur la mise en concurrence de la protection sociale. Or, malgré ces obligations européennes transposées dans notre droit national, force est de constater que la sécurité sociale reste effectivement en situation de monopole. En effet, toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux. À ce titre, elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale correspondante, à la CSG et à la CRDS. Or, aux termes de l'arrêt n° C-50-99 du 25 mai 2000 (Podesta) de la Cour de justice de l'Union européenne, les régimes français de sécurité sociale ne sont pas des régimes dits « légaux, c'est-à-dire incluant l'ensemble de la population dans le même régime », mais des régimes dits « professionnels » c'est-à-dire regroupant les assurés selon leur profession. À ce titre, les régimes français de sécurité sociale sont soumis aux dispositions des directives européennes n° 92/49/CEE et n° 92/96/CEE, entièrement transposées dans notre droit national et se trouvent en concurrence avec les sociétés d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance françaises et européennes. Or, en France, ces couvertures professionnelles ou individuelles complètent la sécurité sociale et ne peuvent s'y substituer. Qui plus est, le refus de cotiser à la sécurité sociale expose l'employeur comme le travailleur indépendant à des sanctions pénales et pécuniaires. Au regard de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir clarifier cette situation et de lui indiquer les suites qu'elle entend réserver à la mobilisation de ces collectifs.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52899 publiée le 17 juin 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'article 11-V de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 du Grenelle de l'environnement, relatif à la réalisation d'études et la tenue d'un débat public avant 2012 concernant le projet Saône-Moselle et Saône-Rhin, démontrant ainsi l'importance donnée aux liaisons fluviales qui s'inscrivent dans le schéma de cohérence européen. Ce projet a fait l'objet d'études financées par l'État et les collectivités concernées préalablement à la tenue du débat public prévu par la loi. La commission « Mobilité 21 » dans ses observations a reconnu l'importance stratégique et la dimension européenne du projet, mais dans la hiérarchisation de ses choix a décalé le projet au-delà de 2050. Pour autant, en novembre 2013, le parlement européen a confirmé l'inscription du projet « SM-SR » dans le réseau central du réseau transeuropéen transport, répondant aux orientations de l'Union pour le développement des infrastructures de transport de portée européenne et correspondant aux financements du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Ce projet fait à présent, partie du « corridor Mer du nord-Méditerranée » et constitue un élément clé du réseau central du réseau RTE qui comprend les projets éligibles à des financements européens conséquents, jusqu'à concurrence de 40 % du coût total, à la condition expresse de les voir réalisés à l'horizon de 2030. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le projet reste une priorité pour le Gouvernement respectant ainsi la loi du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, ainsi que son inscription dans le réseau central du réseau transeuropéen de transport.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52898 publiée le 17 juin 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réduction des gaz à effet de serre, enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi, le Grenelle de l'environnement, inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août, a consacré l'objectif d'une réduction de 20 % d'ici 2020. Le transport reste le premier émetteur (27 % des émissions de gaz à effet de serre) et consommateur (32 % de l'énergie consommée). Le nouveau plan de mobilité durable reste modeste quant aux modes de transports alternatifs à la route. La commission Mobilité 21 a préconisé le report à 2050 des projets Saône-Moselle et Saône-Rhin, privant le territoire français d'un maillage cohérent de déserte fluviale. Pour autant le transport fluvial demeure le transport le plus écologique tant en termes de consommation d'énergie qu'en termes d'émission de GAS (quatre fois moins que la route). Si la France veut tenir les engagements qu'elle s'est fixée en matière de réduction de gaz à effet de serre, le report modal vers le rail ne suffira pas à absorber l'augmentation de circulation de fret notamment de transit européen. Conformément à la promesse de chef de l'État qui s'est engagé à diviser par deux la consommation énergique d'ici à 2050. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement souhaite adopter dans ce sens, étant donné l'urgence de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52897 publiée le 17 juin 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avancement des études en cours relatives à la liaison fluviale Saône-Moselle et Saône-Rhin. Ces études, dont le principe figure dans le texte de loi du grenelle de l'environnement de 2009, ont été engagées en 2011, puis suspendues depuis le début des travaux de la commission Mobilité 21, fin 2012. À ce jour, environ 50 % de ces études ont été réalisées, pour un investissement de l'ordre de 2 millions d'euros, selon Voies navigables de France, pilote de l'opération. Il semble essentiel désormais de sortir de cette situation de blocage ; à savoir de produire dans un premier temps un rapport d'étape, de le communiquer aux partenaires de VNF et de l'État dans cette opération, puis de mener ces études à terme afin d'en pouvoir faire bénéficier les territoires concernés et éclairer les pouvoirs publics sur l'opportunité de réalisation d'une liaison d'interconnexion des bassins du Rhône et du Rhin. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il pourrait entreprendre en ce sens afin de réactiver la procédure de réalisation de ces études et d'assurer leur finalisation.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 11 juin 2014

    • 1. Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
    • 2. Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 10 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 3. Questions au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
    • 4. Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 05 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 05 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Lyon, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté urbaine du Grand-Lyon

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 27/03/2008 (Démission d'office sur décision du Conseil constitutionnel)
    • Commission permanente
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 27/03/2008 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
        • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2006 au 19/06/2007 (Président)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2002 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Cour de justice de la République du 23/10/2002 au 19/06/2007

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