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M. Georges Fenech

Rhône (11e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 octobre 1954 à Sousse (Tunisie)
  • Magistrat
Suppléant
  • M. Renaud Pfeffer
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Georges Fenech

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Transition énergétiqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Transition énergétique

  • Commission

    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur la création du service statistique de la sécurité intérieureVoir la vidéo

    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur la création du service statistique de la sécurité intérieure

  • Commission

    Commission des lois : lutte contre le terrorisme (audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre, et examen du projet)Voir la vidéo

    Commission des lois : lutte contre le terrorisme (audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre, et examen du projet)

  • Commission

    Commission des lois : Mme Adeline Hazan, pressentie aux fonctions de contrôleur gl des lieux de privation de liberté ; M. Jacques Toubon, pressenti aux fonctions de défenseur des droits ; sécurisation des transactions relatives à la ZAC GerlandVoir la vidéo

    Commission des lois : Mme Adeline Hazan, pressentie aux fonctions de contrôleur gl des lieux de privation de liberté ; M. Jacques Toubon, pressenti aux fonctions de défenseur des droits ; sécurisation des transactions relatives à la ZAC Gerland

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 66855 publiée le 21 octobre 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - TPE. soutien

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les défaillances des très petites entreprises (TPE) de un ou deux salariés qui au 3e trimestre 2014 ont augmenté de 30 % par rapport à la même période de 2013, selon le baromètre de la société Altarès. Les plus petites entreprises sont les plus durement frappées par la crise. Elles disparaissent en silence entraînant une cohorte de drames personnels. Les TPE sont pourtant celles qui constituent un véritable potentiel de création d'emplois. Dans un tel contexte envisager d'accroître encore les contraintes qui pèsent sur ces entreprises en les accablant, malgré les demandes de dérogations formulées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), avec un compte pénibilité impossible à mettre en place dans des entreprises de cette taille, relève de l'ineptie. De même prélever, ainsi que cela est prévu dans le budget pour 2015, 3 millions d'euros sur le fonds d'assurance formation de l'artisanat (FAFCEA), revient à sacrifier l'avenir. Enfin ériger au rang de priorité l'introduction d'une présence syndicale dans les TPE serait incompréhensible. La CGPME réclame, au contraire, des mesures de soutien aux TPE en accélérant, notamment, la mise en place du fonds de garantie, souhaité par la CGPME, pour les crédits de trésorerie jusqu'à 50 000 euros, ainsi que la remise en vigueur de l'exonération de charges pour tout emploi supplémentaire dans les TPE. Ces entreprises subissent de plein fouet les nouvelles contraintes fiscales et sociales, en particulier celles qui relèvent du RSI, alors que bien souvent elles ne peuvent profiter des quelques dispositifs favorables tels que la suppression de la C3S. C'est pourquoi, au vu de ces éléments, il lui demande les intentions du Gouvernement en faveur des TPE.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 15 octobre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 66439 publiée le 14 octobre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements, ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, elle avait dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences, à savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place [...] devrait permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement, et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

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  • Question écrite n° 66311 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Georges Fenech demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 66310 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Georges Fenech demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 66057 publiée le 14 octobre 2014
    commerce extérieur - exportations - produits alimentaires. embargo. Russie. conséquences

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontre la filière fruits et légumes frais. En effet aux difficultés économiques structurelles et conjoncturelles s'est ajouté l'embargo de la Fédération de Russie sur nos produits agricoles et alimentaires touchant particulièrement cette filière. Cet embargo conduira inévitablement à des difficultés économiques importantes dans un contexte déjà très difficile. Des conséquences immédiates se font déjà ressentir, mais aussi des conséquences induites qui conduiront inévitablement à des réductions d'activités fortes, voire des cessations d'activités d'entreprises avec la suppression d'emplois. Il souhaiterait par conséquent connaître son sentiment sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 66016 publiée le 14 octobre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les scieries françaises. En effet, avec 1 million de m3 de grumes expédiées de France à destination principalement de l'Asie, soit 50 % de plus qu'en 2012, ces expéditions débridées de bois brut, privent nos scieries, nos industries du bois et plus généralement notre économie nationale, d'une valeur ajoutée estimée à 800 millions d'euros. De plus, il convient de mentionner que ces grumes reviennent pour partie sur le marché européen sous forme de produits finis à bas coût. C'est donc une double peine, et ce sont les 450 000 emplois liés à la filière forêt-bois française qui sont directement ou indirectement menacés. Ce <em>dumping</em> social n'est pas une fatalité, tous les grands pays forestiers du monde l'ont résolu par une préférence donnée à l'industrie nationale. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour sauvegarder une industrie au coeur des territoires ruraux.

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  • Réponse à la question écrite n° 18546 publiée le 7 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des entreprises du secteur du bâtiment et du paysage quant à leur avenir économique. En effet, outre les mesures récentes contenues dans le budget pour 2013 qui vont alourdir leurs charges, ces professionnels déplorent n'être pas concernés par le crédit impôt compétitivité emploi, qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants. De plus, ils s'inquiètent du taux intermédiaires de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une hausse de 5,5 % à 7 %, et des délais de paiement intenables pour les artisans avec des trésoreries exsangues et des banques qui ne les suivent pas toujours. Ce sont autant de craintes auxquelles s'ajoute la concurrence résultant du régime de l'auto-entrepreneur. Les préoccupations légitimes de ces professionnels doivent être prises en considération, sachant que, dans un avenir très proche, des répercussions indéniables affecteront la survie de ces entreprises et irrémédiablement l'emploi de ce secteur. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 5366 publiée le 7 octobre 2014
    rapatriés - politique à l'égard des rapatriés - harkis

    M. Georges Fenech attire l'attention de M. le Premier ministre sur les attentes des familles de harkis. Dans sa lettre aux associations de harkis en date du 5 avril 2012, le président de la République s'est engagé à réformer la mission interministérielle aux rapatriés dès sa prise de fonction afin que l'administration chargée des rapatriés soit plus à l'écoute des attentes des familles de harkis. Par ailleurs, le chef de l'État s'est engagé à faire évoluer le Haut conseil aux rapatriés sous une nouvelle forme afin de restaurer un dialogue de confiance avec les populations harkis et rapatriés. À ce jour, cette réforme n'a toujours pas été mise en œuvre. Il s'est en outre engagé à reconnaître publiquement les responsabilités des gouvernements français dans l'abandon des harkis, le massacre de ceux restés en Algérie et les conditions d'accueil des familles transférées dans des camps en France. Face aux attentes des familles de harkis, il souhaiterait connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre dans les prochains mois afin que les conditions adéquates nécessaires à cette reconnaissance par le président de la République soient réunies.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, accompagné de M. François Clanché, inspecteur général de l'INSEE, chef du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, sur la création de ce service

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 01 octobre 2014

    • 1. Hommage à un otage français assassiné
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Transition énergétique
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 65250 publiée le 30 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - justice : fonctionnement - inspection générale des services judiciaires. rapport. parlementaires. communication

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très violente agression dont ont été victimes deux jeunes femmes, à Colombes, au début du mois d'août 2013, par un délinquant multirécidiviste. D'après des informations recueillies par l'institut pour la justice, une enquête de l'inspection générale des services judiciaires serait en cours, notamment concernant les conditions du suivi du principal suspect. À l'heure où la réforme pénale présentée par le Gouvernement cherche à développer les aménagements de peine et à diminuer le recours à la détention, la plus grande transparence s'impose, plus que jamais. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir le tenir informé des conclusions de cette inspection dès qu'elles auront été établies, et que celles-ci soient rendues publiques, sauf avis contraire des victimes ou de leur famille.

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  • Question écrite n° 65235 publiée le 30 septembre 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. conséquences

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui depuis 2008 remplace l'ancienne taxe professionnelle que doivent payer l'ensemble des travailleurs indépendants et entrepreneurs en France. Alors que ce changement aurait dû être l'occasion de rétablir une véritable équité fiscale entre les petites entreprises et les grands groupes, c'est en réalité exactement l'inverse qui s'est produit. En effet, pour la première fois cette année près d'un million d'auto-entrepreneurs seront redevables de la CFE et devront la payer dès le mois de décembre, ceci quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires et même s'ils n'en n'ont réalisé aucun. Ce sont donc des milliers d'auto-entrepreneurs, de petits entrepreneurs, d'artisans, de commerçants, de prestataires de services et de TPE, appauvris par la CFE. Le mode de calcul de la CFE, basé sur le chiffre d'affaires brut de l'entreprise, en fait un impôt privilégiant les intérêts des grandes entreprises rompues à l'optimisation fiscale, au détriment des <em>start-up,</em> artisan, commerçant, prestataire de services, profession libérale En plus du mode de calcul inéquitable, le montant de la CFE n'est pas défini selon la capacité contributive de l'entrepreneur mais bien selon les décisions et votes des élus locaux. Le montant de la CFE peut ainsi varier de 500 euros à 2 000 euros selon la commune où l'entrepreneur est installé ! Chaque année des centaines de milliers de petits entrepreneurs peuvent avoir à subir des augmentations faramineuses du montant de leur CFE : 100 %, 200 % voire même 300 % pour certains cas. Les dégâts pour la trésorerie des travailleurs indépendants et TPE sont irréversibles. Par conséquent, ces professionnels proposent que des mesures soient prises dans le projet de finances 2015, comme : l'instauration d'une CFE progressive dont le montant sera directement calculé sur le chiffre d'affaires ou les bénéfices avec un taux unique sur l'ensemble du territoire dont le montant sera décidé au niveau national ; l'exonération de la CFE pour les petits entrepreneurs les plus précaires économiquement ayant un chiffre d'affaires (ou bénéfices) modeste ; l'exonération de la CFE pour les petits entrepreneurs exerçant depuis leur domicile particulier pour éviter l'effet de double imposition vu qu'ils payent déjà la taxe d'habitation et/ou la taxe foncière ; la pérennisation de l'exonération de CFE l'année de création ainsi que les deux suivantes. Par conséquent, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet et les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 64980 publiée le 23 septembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles « bois », notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, mais aussi de granulé et de plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette, est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche, et développé un commerce illégal n'alimentant en rien les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 64797 publiée le 23 septembre 2014
    santé - prophylaxie - prévention bucco-dentaire. crédits. diminution. perspectives

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le programme de prévention de santé bucco-dentaire dispensé en milieu scolaire. À ce jour, il s'avère que les fonds attribués aux mesures d'éducation à la santé-bucco-dentaire en milieu scolaire dans le cadre du programme M'T Dents sont supprimés pour les trois prochaines années, et ceci dès cette rentrée, et que seule une dizaine de classes par département resterait concernée. Les chiffres sont pourtant significatifs, puisque de 4,2 caries par enfant en 1987, de 1,2 en 2006, le constat est qu'en 2013, 56 % des enfants de 12 ans étaient totalement indemnes de caries. Les réunions de prévention en milieu scolaire sont donc déterminantes pour convaincre les enfants de se brosser les dents à la maison, mais aussi de limiter la consommation de sucreries ou de sodas. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage une campagne de sensibilisation pour les jeunes sur ce sujet. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 64586 publiée le 23 septembre 2014
    handicapés - intégration en milieu scolaire - moyens. perspectives

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées lors de cette rentrée scolaire 2014-215 par plus de 7 000 enfants, qui n'ont pas de place dans les établissements ordinaires, adaptés ou médicalisés. Cette situation est une atteinte aux droits fondamentaux, elle est contraire à la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et à la convention des Nations-unies relative aux personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010. Ces jeunes contraints de rester à domicile, sont freinés dans leur développement, leur intégration et leur épanouissement. Les parents sont souvent dans l'obligation d'arrêter leurs activités professionnelles pour s'occuper de leurs enfants. 21 000 places ont été créées entre 2007 et 2012, mais depuis aucun chiffre sur le nombre de places créées n'a été communiqué. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer le bilan du Gouvernement depuis deux ans dans ce domaine et ses intentions pour remédier à cet état de fait.

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  • Question écrite n° 64448 publiée le 23 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - activités périscolaires. enfants handicapés. mise en oeuvre

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des rythmes scolaires qui pose le problème de la prise en charge des élèves en situation de handicap lors des activités périscolaires. Le dispositif relatif aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ne permet pas l'accompagnement des élèves sur le temps périscolaire. Ainsi, de nombreux enfants ne peuvent pas participer aux activités proposées par les mairies. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement pour remédier à cet état de fait.

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  • Question écrite n° 64336 publiée le 23 septembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le contrat vendange qui dans le projet de loi de finances 2015 pourrait être supprimé au profit du contrat saisonnier classique, entraînant ainsi les exonérations de charges salariales qui y sont liées. Le contrat vendanges a été mis en place en 2002 afin de faire face à la grave pénurie de main-d’œuvre due, d'une part au désintérêt pour ce type d'emploi qui ne constitue pas vraiment une réinsertion, et d'autre part l'interdiction d'accès à cette activité pour les salariés en congés qui représente pourtant une part importante des candidats à la réalisation des vendanges. Ce même contrat a donc permis de lever ces freins à l'embauche, autorisant le cumul emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salariés. Aujourd'hui ce sont 300 000 contrats qui sont signés chaque année, soit deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers. Dans le contexte actuel, la remise en cause du contrat vendanges constituerait un grave retour en arrière avec des conséquences lourdes en matière d'emploi, et entraînerait obligatoirement la suppression d'une pratique culturale appartenant à notre patrimoine, les vendanges manuelles au profit d'une récolte mécanique. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 56747 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance. données statistiques. maires. information

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour les maires "de disposer, désormais, de documents statistiques relatifs à la délinquance générale sur leur territoire". Ces éléments sont pourtant indispensables à l'action des élus locaux qui agissent au quotidien sur leurs communes. Par conséquent, il lui demande s'il envisage une réflexion autour de cette problématique, dans l'unique but de redonner aux maires les moyens de travailler.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Lyon, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté urbaine du Grand-Lyon

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 27/03/2008 (Démission d'office sur décision du Conseil constitutionnel)
    • Commission permanente
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 27/03/2008 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
        • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2006 au 19/06/2007 (Président)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2002 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Cour de justice de la République du 23/10/2002 au 19/06/2007

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