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M. Georges Fenech

Rhône (11e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 octobre 1954 à Sousse (Tunisie)
  • Magistrat
Suppléant
  • M. Renaud Pfeffer
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Georges Fenech

Union pour un Mouvement Populaire

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    Prescription pénale : Mme Catherine Sultan, dir. de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la Justice ; Table ronde consacrée à la police technique et scientifique

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    Prescription pénale : Table ronde consacrée à l'aide aux victimes ; Table ronde réunissant des médecins psychiatresVoir la vidéo

    Prescription pénale : Table ronde consacrée à l'aide aux victimes ; Table ronde réunissant des médecins psychiatres

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 66439 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements, ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, elle avait dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences, à savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place [...] devrait permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement, et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69631 publiée le 17 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'éventuelle disparition du Comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC), créé en 1991, dont la vocation est d'aider le réseau des petites stations-service à se restructurer. À ce titre, il octroie des aides individuelles aux exploitants indépendants de stations-service. Ces aides portent sur la modernisation des points de vente, la diversification de leur activité, ainsi que leur transmission. Elles facilitent en outre la mise aux normes des installations dans le domaine environnemental. Leur suppression entraînera de graves répercussions sur le secteur, provoquant inévitablement la disparition à court terme de plus d'un millier de stations-service, de 30 000 emplois, pénalisant gravement des millions de Français résidant dans les zones rurales et suburbaines dont le véhicule est le seul moyen de déplacement. Les mises aux normes environnementales des stations-service, qui devront être effectives en 2016 pour tous les établissements, sont très coûteuses, alors que la marge nette des stations-service est très réduite, oscillant entre 0,8 à 2 centimes d'euro le litre. La mission du CPDC ne peut donc être interrompue : plus de 2 200 dossiers sont actuellement en attente. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 64292 publiée le 10 février 2015
    travail - médecine du travail - visites médicales. enseignants

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le constat de nombreux enseignants de l'éducation nationale quant au fait qu'ils ne passent pas systématiquement une visite médicale du travail à l'instar de leurs homologues du secteur privé. Un décret de 1982, revu en 2011, précise qu'il doit y avoir une visite médicale à l'entrée dans le métier puis tous les cinq ans. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions pour remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 63304 publiée le 3 février 2015
    logement - politique du logement - Action logement. ressources

    M. Georges Fenech interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le respect des engagements pris par le Gouvernement à l'égard d'Action logement. En effet, le logement est l'une des préoccupations et dépenses principales des Français, et a un impact fort sur notre économie. Action logement soutient nos concitoyens dans leurs démarches d'acquisition d'un logement, par diverses solutions. Ce rôle est une mission d'intérêt collectif. C'est pourquoi le Gouvernement s'était engagé à réduire progressivement les prélèvements de l'État sur Action logement, en contrepartie d'un investissement de 3 milliards d'euros par cette dernière pour parer à la crise du logement en France. Il semblerait pourtant qu'aujourd'hui ces engagements ne soient pas tenus, avec l'annonce d'une hausse des prélèvements de 1,5 milliard d'euros sur quatre ans. Il souhaiterait savoir quelles sont les réelles intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 43866 publiée le 20 janvier 2015
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme. En effet, un décret n° 2013-463 publié le 3 juin 2013, modifiant l'article 1407 du code général des impôts, indique que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 %. L'administration précise que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France ». Sans remettre en cause cette disposition favorable aux hébergements labellisés Gîtes de France, il est permis de douter de la légalité de cette position administrative qui réserve un traitement fiscal particulier à une marque privée et une seule, cette qualification créant de fait une discrimination dans le traitement fiscal. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend élargir l'abattement fiscal prévu à l'article 1407 du code général des impôts à tous les types de meublés de location de tourisme labellisés.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 14 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Débat d’orientation pour la stratégie numérique de la France
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 54161 publiée le 30 décembre 2014
    logement : aides et prêts - APL - bénéficiaires. étudiants. perspectives

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations de la Cour des comptes, quant à la suppression d'une partie des aides au logement (APL) dont bénéficient notamment les étudiants. Le logement est pourtant le premier poste budgétaire des étudiants, et la suppression de cette aide (d'un montant moyen de 190 euros) serait synonyme de grandes difficultés pour la plupart d'entre eux. Ainsi, près de la moitié des 1400 000 étudiants ne logeant pas chez leurs parents ne seraient plus en mesure d'assumer leur loyer ! De plus, les APL sont aujourd'hui la seule aide que peuvent espérer toucher les étudiants issus des classes moyennes, délaissés par les systèmes de bourses. La remise en cause de celle-ci est donc un nouveau coup dur après le matraquage fiscal que subissent les familles des classes moyennes depuis deux ans, avec notamment l'abaissement du quotient familial en 2014. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 64980 publiée le 23 décembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles « bois », notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, mais aussi de granulé et de plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette, est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche, et développé un commerce illégal n'alimentant en rien les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination en qualité de membre du Conseil Constitutionnel est proposée par M. le Président de l'Assemblée nationale (M. Guillaume Larrivé, rapporteur)
    • - Vote sur la proposition de nomination de M. Lionel Jospin en qualité de membre du Conseil Constitutionnel
    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les professions juridiques réglementées (Mme Cécile Untermaier et M. Philippe Houillon, rapporteurs).
    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales (Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, rapporteurs).

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  • Réponse à la question écrite n° 43932 publiée le 9 décembre 2014
    travail - réglementation - détachement dans un autre pays européen. mise en oeuvre

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations des artisans et entrepreneurs de la construction qui subissent depuis quelques mois une concurrence déloyale d'entreprises étrangères du sud et de l'est de l'Europe. En effet, ces entreprises pratiquent des prix plus bas du fait des salaires très bas qu'elles versent, bafouant les droits des salariés et toutes les règles sociales, notamment en matière de sécurité ou encore quant au respect du temps de travail. Deux récents rapports, l'un de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, et le second du Sénat, ont mis clairement en avant « l'opportunisme social » permis par la directive européenne « détachement des salariés » adoptée en 1996. Le travail parlementaire a déjà déploré à maintes reprises, et à juste titre, « l'impunité quasiment garantie » dont bénéficient ces dérives vécues avec une profonde injustice par tous ceux qui respectent les règles. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 70274 publiée le 2 décembre 2014
    entreprises - cession - informations des salariés. décret. champ

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et plus particulièrement le titre II : Dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés. Les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 donnent la nature des opérations concernées. Le guide pratique édité à l'initiative du gouvernement ajoute dans la nature des opérations concernées « une donation, ou un apport en société ». Il exclut les donations et libéralités au sein du cadre familial. Aujourd'hui, la reprise d'une entreprise familiale par un enfant repreneur est souvent organisée autour d'un holding de reprise qui peut : 1- bénéficier d'apport de titres de l'ascendant cessionnaire (en vue d'une donation) ou du donataire (après avoir reçus par donation des titres et/ou de titres qu'il possédait), constitutifs des capitaux propres essentiels assurant la viabilité financière de la reprise familiale de la société, 2- acheter le bloc représentant la majorité du capital de la société familiale au cessionnaire ascendant. Dans la mesure où le montage juridique de l'opération transmission-cession d'entreprise, et ce pour des nécessités économiques engendre une réelle transmission familiale de la société à un descendant, il lui demande si dans ce cas le dispositif d'information des salariés doit appliquer.

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  • Question écrite n° 70273 publiée le 2 décembre 2014
    entreprises - cession - informations des salariés. décret. champ

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et plus particulièrement le titre II : Dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés. Les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 donnent la nature des opérations concernées. Dans le texte, « le droit d'information des salariés n'est pas applicable notamment lorsque l'entreprise est cédée à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ». Cette exclusion est reprise dans le guide pratique édité à l'initiative du Gouvernement. Sachant qu'aujourd'hui, le rachat d'une société s'opère essentiellement par la création d'un holding de reprise, il souhaiterait savoir si le dispositif d'information des salariés s'applique lorsqu'un conjoint, un ascendant ou un descendant ou plusieurs descendants rachètent une participation majoritaire par l'intermédiaire d'une société de reprise.

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  • Réponse à la question écrite n° 57997 publiée le 2 décembre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Question écrite n° 69901 publiée le 25 novembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourraient être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France si situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Dans notre pays, la société tout entière est mobilisée contre le suicide et y consacre d'importants moyens financiers et humains. Parmi les facteurs de risque individuels relevées par le rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particulièrement nous alerter pour un accompagnement adapté de ces situations face à la médiatisation des revendications de suicide dit « assisté ». Par conséquent, et dans le droit fil de l'installation de l'Observatoire national du suicide, il y a un an, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement d'œuvrer pour que la prévention du suicide devienne une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental dans un avis rendu en février 2013.

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  • Question écrite n° 69805 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or, pour Olivier Dassault, l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la mise en œuvre d'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 66057 publiée le 25 novembre 2014
    commerce extérieur - exportations - produits alimentaires. embargo. Russie. conséquences

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontre la filière fruits et légumes frais. En effet aux difficultés économiques structurelles et conjoncturelles s'est ajouté l'embargo de la Fédération de Russie sur nos produits agricoles et alimentaires touchant particulièrement cette filière. Cet embargo conduira inévitablement à des difficultés économiques importantes dans un contexte déjà très difficile. Des conséquences immédiates se font déjà ressentir, mais aussi des conséquences induites qui conduiront inévitablement à des réductions d'activités fortes, voire des cessations d'activités d'entreprises avec la suppression d'emplois. Il souhaiterait par conséquent connaître son sentiment sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 66016 publiée le 25 novembre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les scieries françaises. En effet, avec 1 million de m3 de grumes expédiées de France à destination principalement de l'Asie, soit 50 % de plus qu'en 2012, ces expéditions débridées de bois brut, privent nos scieries, nos industries du bois et plus généralement notre économie nationale, d'une valeur ajoutée estimée à 800 millions d'euros. De plus, il convient de mentionner que ces grumes reviennent pour partie sur le marché européen sous forme de produits finis à bas coût. C'est donc une double peine, et ce sont les 450 000 emplois liés à la filière forêt-bois française qui sont directement ou indirectement menacés. Ce <em>dumping</em> social n'est pas une fatalité, tous les grands pays forestiers du monde l'ont résolu par une préférence donnée à l'industrie nationale. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour sauvegarder une industrie au coeur des territoires ruraux.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 63303 publiée le 25 novembre 2014
    logement - logement social - attribution. sapeurs-pompiers volontaires. réglementation

    M. Georges Fenech interroge M. le ministre de l'intérieur concernant l'accès des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au parc locatif social. En effet, lors d'une rencontre entre le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et le président de l'Union sociale pour l'habitat (USH), il avait été convenu de solliciter le soutien du ministère de l'intérieur afin de reconnaître les sapeurs-pompiers volontaires comme public prioritaire dans leurs communes quant à l'attribution de logements sociaux. La présence de centres de secours dans nos communes en périphérie des grandes agglomérations est rendue de plus en plus difficile de par les difficultés grandissantes que rencontrent les jeunes sapeurs-pompiers volontaires à trouver un logement sur leur commune. Cette situation pourrait aboutir à la fermeture de certaines activités des centres de secours, faute de SPV suffisamment qualifiés. C'est pourquoi il voudrait savoir s'il est favorable à la reconnaissance comme public prioritaire, dans leurs communes, des sapeurs-pompiers volontaires quant à l'attribution de logements sociaux et, dans ce cas, les actions qu'il souhaite entreprendre auprès de sa collègue en charge du logement afin d'obtenir une modification du cadre réglementaire.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58555 publiée le 11 novembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'apprentissage actuellement en perte de vitesse. En 2013, le Gouvernement a fait de l'emploi sa priorité ; cependant seulement 273 100 jeunes sont entrés en contrat d'apprentissage, soit 8,1 % de moins qu'en 2012. Cette chute vertigineuse du nombre de signatures de contrats d'apprentissage est en partie due à l'inquiétude des chefs d'entreprises quant à la situation économique du pays, qui hésitent donc à engager des apprentis, alors que ce type de formation assure 70 % des débouchés. Ce déficit pourrait être endigué par un déblocage d'aides financières qui faciliterait l'embauche d'apprentis. De ce fait, il souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'attractivité de la formation professionnelle auprès des entreprises.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Lyon, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté urbaine du Grand-Lyon

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 27/03/2008 (Démission d'office sur décision du Conseil constitutionnel)
    • Commission permanente
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 27/03/2008 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
        • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2006 au 19/06/2007 (Président)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens
        • du 10/12/2014 au 13/01/2015 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2002 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Cour de justice de la République du 23/10/2002 au 19/06/2007

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