Accueil > Les députés > M. Georges Fenech

M. Georges Fenech

Rhône (11e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 octobre 1954 à Sousse (Tunisie)
  • Magistrat
Suppléant
  • M. Renaud Pfeffer
Contact

Georges Fenech

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des lois : Déclaration de domiciliationVoir la vidéo

    Commission des lois : Déclaration de domiciliation

  • Séance publique

    1ère séance : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié ; Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (discussion générale)Voir la vidéo

    1ère séance : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié ; Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (discussion générale)

  • Séance publique

    2ème séance : Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (suite) ;Voir la vidéo

    2ème séance : Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (suite) ;

  • Séance publique

    2ème séance : Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (suite) ;Voir la vidéo

    2ème séance : Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (suite) ;

  • Séance publique

    2ème séance : Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (suite) ;Voir la vidéo

    2ème séance : Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (suite) ;

  • Toutes les vidéos de Georges Fenech
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54411 publiée le 22 avril 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupère pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il lui demande vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

    Voir la question
  • Question écrite n° 54319 publiée le 22 avril 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov. La maladie de Tarlov est lourdement invalidante et provoque des douleurs sévères qui ne peuvent être soulagées par les analgésiques classiques ou les anti-inflammatoires. À ce jour, cette pathologie ne bénéficie pas d'une prise en charge suffisante et les personnes atteintes demandent sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline, son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui donnent lieu à exonération du ticket modérateur, un financement public en vue de la recherche, une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie, ainsi qu'une prise en charge personnelle et sociale de tous les citoyens qui en sont affectés. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

    Voir la question
  • Question écrite n° 54262 publiée le 22 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conséquences de la mise en place au 1er janvier 2015 du compte personnel pénibilité pour les entreprises industrielles françaises. L'industrie subit une contrainte constante en matière de pénibilité en raison de la présence inhérente de certains facteurs propres aux activités de production et de la répartition majoritaire des salariés sur les postes de production. Pour autant, ce secteur a déjà mis en place, et depuis longtemps, une politique de prévention et de compensation de la pénibilité quand celle-ci ne peut être empêchée, au moyen d'avantages tels que majoration des heures, primes, etc. La majorité des entreprises, responsables et conscientes de l'impact de la pénibilité sur la santé de leurs salariés, ne peut guère aller plus loin dans les mesures déjà mises en œuvre pour réduire la pénibilité, ni supprimer la pénibilité subie. Avec l'instauration du compte personnel de pénibilité, les entreprises vont subir une double peine en matière de compensation de la pénibilité puisqu'elles devront non seulement assurer leurs propres contreparties mais aussi s'acquitter des cotisations pour financer des départs à la retraite anticipés. Cette aggravation de leurs charges aura une forte incidence sur leur compétitivité, et pourrait entraîner une réduction de leurs marges, des pertes de parts de marché et d'emplois. Par conséquent, il lui demande quel geste entend faire le Gouvernement pour répondre à l'inquiétude du secteur industriel qui demande une redéfinition des seuils de pénibilité et une véritable politique d'aide à la prévention de celle-ci, notamment par une aide au renouvellement de leur parc de machines.

    Voir la question
  • Question écrite n° 54191 publiée le 22 avril 2014
    patrimoine culturel - Panthéon - inhumation de Jean Zay. pertinence

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le mécontentement d'une quarantaine d'associations d'anciens combattants et de militaires qui dénoncent la décision du président François Hollande de transférer au Panthéon les cendres de Jean Zay. En effet, le Comité national d'entente, qui regroupe les membres de ces associations d'anciens combattants, de médaillés, de blessés de guerre, d'anciens détenus, de militaires en retraite ou de réservistes, reprochent à Jean Zay d'avoir insulté le drapeau français dans ses écrits. Dans un communiqué, le Comité national d'entente rappelle que François Hollande a annoncé fin février 2014 le transfert au Panthéon des cendres de quatre personnalités : Germaine Tillion, Geneviève de Gaulle-Anthonioz, Pierre Brossolette et Jean Zay. "Les trois premiers sont des résistants et répondent à l'objet de cet hommage, il n'en est pas de même pour Jean Zay", écrit le Comité. Ancien ministre de la IIIe République, résistant durant la seconde guerre mondiale, Jean Zay a été assassiné en juin 1944 par la milice française. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 54161 publiée le 22 avril 2014
    logement : aides et prêts - APL - conditions d'attribution

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations de la Cour des comptes, quant à la suppression d'une partie des aides au logement (APL) dont bénéficient notamment les étudiants. Le logement est pourtant le premier poste budgétaire des étudiants, et la suppression de cette aide (d'un montant moyen de 190 euros) serait synonyme de grandes difficultés pour la plupart d'entre eux. Ainsi, près de la moitié des 1400 000 étudiants ne logeant pas chez leurs parents ne seraient plus en mesure d'assumer leur loyer ! De plus, les APL sont aujourd'hui la seule aide que peuvent espérer toucher les étudiants issus des classes moyennes, délaissés par les systèmes de bourses. La remise en cause de celle-ci est donc un nouveau coup dur après le matraquage fiscal que subissent les familles des classes moyennes depuis deux ans, avec notamment l'abaissement du quotient familial en 2014. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 47 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Échanges sur l'organisation des travaux de la Commission
    • - Examen de la proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation (n° 966) (Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure)
    • - Informations relatives à la Commission

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 49393 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien <em>l'Humanité</em> auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si par le passé le quotidien <em>l'Humanité</em> a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Question écrite n° 52899 publiée le 25 mars 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'article 11-V de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 du Grenelle de l'environnement, relatif à la réalisation d'études et la tenue d'un débat public avant 2012 concernant le projet Saône-Moselle et Saône-Rhin, démontrant ainsi l'importance donnée aux liaisons fluviales qui s'inscrivent dans le schéma de cohérence européen. Ce projet a fait l'objet d'études financées par l'État et les collectivités concernées préalablement à la tenue du débat public prévu par la loi. La commission « Mobilité 21 » dans ses observations a reconnu l'importance stratégique et la dimension européenne du projet, mais dans la hiérarchisation de ses choix a décalé le projet au-delà de 2050. Pour autant, en novembre 2013, le parlement européen a confirmé l'inscription du projet « SM-SR » dans le réseau central du réseau transeuropéen transport, répondant aux orientations de l'Union pour le développement des infrastructures de transport de portée européenne et correspondant aux financements du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Ce projet fait à présent, partie du « corridor Mer du nord-Méditerranée » et constitue un élément clé du réseau central du réseau RTE qui comprend les projets éligibles à des financements européens conséquents, jusqu'à concurrence de 40 % du coût total, à la condition expresse de les voir réalisés à l'horizon de 2030. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le projet reste une priorité pour le Gouvernement respectant ainsi la loi du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, ainsi que son inscription dans le réseau central du réseau transeuropéen de transport.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52898 publiée le 25 mars 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réduction des gaz à effet de serre, enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi, le Grenelle de l'environnement, inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août, a consacré l'objectif d'une réduction de 20 % d'ici 2020. Le transport reste le premier émetteur (27 % des émissions de gaz à effet de serre) et consommateur (32 % de l'énergie consommée). Le nouveau plan de mobilité durable reste modeste quant aux modes de transports alternatifs à la route. La commission Mobilité 21 a préconisé le report à 2050 des projets Saône-Moselle et Saône-Rhin, privant le territoire français d'un maillage cohérent de déserte fluviale. Pour autant le transport fluvial demeure le transport le plus écologique tant en termes de consommation d'énergie qu'en termes d'émission de GAS (quatre fois moins que la route). Si la France veut tenir les engagements qu'elle s'est fixée en matière de réduction de gaz à effet de serre, le report modal vers le rail ne suffira pas à absorber l'augmentation de circulation de fret notamment de transit européen. Conformément à la promesse de chef de l'État qui s'est engagé à diviser par deux la consommation énergique d'ici à 2050. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement souhaite adopter dans ce sens, étant donné l'urgence de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52897 publiée le 25 mars 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avancement des études en cours relatives à la liaison fluviale Saône-Moselle et Saône-Rhin. Ces études, dont le principe figure dans le texte de loi du grenelle de l'environnement de 2009, ont été engagées en 2011, puis suspendues depuis le début des travaux de la commission Mobilité 21, fin 2012. À ce jour, environ 50 % de ces études ont été réalisées, pour un investissement de l'ordre de 2 millions d'euros, selon Voies navigables de France, pilote de l'opération. Il semble essentiel désormais de sortir de cette situation de blocage ; à savoir de produire dans un premier temps un rapport d'étape, de le communiquer aux partenaires de VNF et de l'État dans cette opération, puis de mener ces études à terme afin d'en pouvoir faire bénéficier les territoires concernés et éclairer les pouvoirs publics sur l'opportunité de réalisation d'une liaison d'interconnexion des bassins du Rhône et du Rhin. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il pourrait entreprendre en ce sens afin de réactiver la procédure de réalisation de ces études et d'assurer leur finalisation.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 43965 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la décision de porter, à partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA à 20 % pour les activités des centres équestres. Toutefois, il semblerait qu'aucune obligation n'ait été faite à la France, l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) visant exclusivement la vente de chevaux, et non les activités propres des centres équestres. Par conséquent, il paraît donc prématuré que le Gouvernement envisage de telles dispositions qui auront de graves répercussions économiques, sociales, environnementales et sportives désastreuses, entraînant la fermeture de plus de 2 000 établissements, la perte d'environ 6 000 emplois, l'affaiblissement d'une fédération sportive qui est la troisième de France et entraînant de ce fait une fragilisation de nos territoires ruraux. Par conséquent, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour éviter de tels préjudices.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43621 publiée le 18 mars 2014
    patrimoine culturel - archéologie - détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude du Conseil national de la détection métallique (CNDM) quant à une éventuelle modification du code du patrimoine. Sachant que le code du patrimoine (article L. 542-1) interdit l'utilisation de matériel permettant la détection d'objets métalliques à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'art ou l'archéologie sans avoir au préalable obtenu une autorisation administrative, il semble que l'on se dirige vers une interdiction totale de la détection de loisir. Par conséquent, afin d'encadrer une pratique permettant à ces prospecteurs de se rendre utiles tout en continuant à vivre leur passion, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que la détection de loisir ne soit pas considérée comme une activité de pillage mais bien comme une activité aux multiples facettes (dépollution, recherche de biens perdus...) qui tout en étant réglementée demeure une activité de loisir autorisée.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39026 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - bois énergie

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %. Le Gouvernement a fait savoir à la représentation nationale à la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se « prononcerait, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA ». Il avait alors précisé que » la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi et que, le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé ». Dans le même temps, le ministère de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la filière que « s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage [...] il est prévu que le taux réduit actuellement appliqué de 7 % en 2013 soit porté à 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budgétaire de notre pays engagée par le Gouvernement ». Cette décision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentrées fiscales supplémentaires, et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois-bûche. À l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an soit entre 48 millions et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 € du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position à ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 à des amendements visant à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux réduit de 5 %.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32608 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France éduque et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes, là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d'emplois et de richesse. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi. Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40837 publiée le 11 mars 2014
    urbanisme - contentieux - décisions judiciaires. exécution

    M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des constructions illégales en zone rurale. En effet, les maires des communes rurales, et notamment dans le Rhône, sont confrontés à de nombreuses infractions au code de l'urbanisme dont certaines se caractérisent par des constructions ou des occupations illégales de terrains, opérées sans autorisation d'urbanisme, très souvent dans des zones protégées, agricoles ou comportant des risques naturels importants. Les procès-verbaux dressés par des fonctionnaires assermentés sont quelquefois suivis par des jugements de condamnation de la part des tribunaux correctionnels. L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme permet théoriquement aux maires de faire procéder à l'exécution d'office de ces jugements aux frais et risques de l'auteur des travaux irréguliers. Pour cela, le maire est obligé de passer par l'autorité préfectorale. Or dans la pratique, de nombreuses préfectures opèrent une sélection très restreinte des affaires qui pourront faire l'objet d'une exécution d'office. Le sentiment d'impuissance des élus locaux lorsqu'ils sont confrontés à ce type de situation s'ajoute à l'apparente impunité des constructeurs et génère le sentiment d'une application différentielle des règles d'urbanisme. Aussi, il lui demande quels sont les réels pouvoirs dont dispose un maire pour faire respecter les règles d'urbanisme et si des évolutions sont envisagées afin de résoudre les dysfonctionnements constatés sur le terrain.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40449 publiée le 11 mars 2014
    emploi - insertion professionnelle - jeunes diplômés. aides de l'État

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes de l'Association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés (AFIJ), quant au projet de loi de finances pour 2014 qui accorde une priorité à l'accompagnement vers l'emploi des jeunes sans qualification. Sans contester cette priorité, bien au contraire, cette association demande, à juste titre, l'ajout d'une mention concernant le rôle de l'AFIJ et la prise en compte des difficultés d'insertion professionnelle de jeunes post bac, diplômés ou non, afin d'éviter qu'une grande majorité de la jeunesse soit exclue de l'effort gouvernemental en faveur de l'emploi. En effet, l'AFIJ est née du désir des organisations étudiantes représentatives et des mutuelles étudiantes d'intervenir concrètement pour apporter des solutions au problème de l'insertion professionnelle des jeunes diplômés issus de l'enseignement supérieur. Créée en août 1994, l'AFIJ a signé dès mars 1995 une première convention avec l'État. Depuis cette date elle reçoit son soutien. En septembre 2013 cette association, inquiète quant à son avenir, a lancé une pétition afin que des actions spécifiques et des initiatives sociales en faveur de l'emploi des jeunes diplômés puissent être maintenues et développées. Aujourd'hui ce sont des services gratuits et de proximité, proposés sur le terrain par l'AFIJ à plus de 50 000 jeunes chaque année qui risquent de disparaître si le Gouvernement envisage de ne plus lui apporter son soutien. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38651 publiée le 11 mars 2014
    élections et référendums - élections européennes - propagande électorale. réglementation

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article figurant dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014, intitulé "dématérialisation de la propagande électorale dans le cadre des élections européennes" visant à modifier la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, en mettant fin à l'envoi par la poste des bulletins de vote et des professions de foi des différentes listes au domicile des électeurs. Cette mesure si elle était prise entraînerait inévitablement un déficit d'information en amont, encourageant l'abstention le jour de l'élection et favorisant mécaniquement les extrêmes. De plus une telle mesure créerait inévitablement un sentiment de désintéressement aux élections européennes, pouvant engendrer un risque diplomatique, fragilisant la position de la France vis-à-vis de l'extérieur. Au niveau constitutionnel, il paraîtrait aussi très difficile de créer une exception pour les élections de nos représentants à l'Union européenne. Quand le Gouvernement Français nous fait des grandes déclarations sur l'Union européenne concernant l'implication des Français dans les choix politiques européens, c'est avec une telle décision qu'il pourrait plutôt leur faire croire que l'Europe est loin d'être sa priorité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir l'article du PLF 2014, intituler "dématérialisation de la propagande électorale dans le cadre des élections européennes" afin de ne pas priver le citoyen de son droit élémentaire à l'information, principe-même d'une démocratie représentative qui est de pouvoir choisir ses représentants en comparant leurs programmes respectifs avant de se prononcer.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50394 publiée le 4 mars 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. exonération

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev), bien que reconnaissante de la décision du Gouvernement de suspendre la mise en application de l'écotaxe poids lourds initialement prévue au 1er janvier 2014, quant au maintien de celle-ci. En effet, confrontée à une crise économique sans précédent, touchant tous les maillons professionnels de la filière du bétail et de la viande, ce secteur ne pourrait pas supporter, ni matériellement, ni économiquement, une nouvelle taxe. Aussi, afin de maintenir la survie de ces entreprises, la priorité est d'améliorer leur compétitivité et relancer la production de viande en France. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement quant à une exonération de l'écotaxe poids lourds pour la filière du bétail et de la viande à l'instar des entreprises de la filière lait.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 27 février 2014

    • 1. Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 27 février 2014

    • 1. Prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié
    • 2. Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Lyon, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté urbaine du Grand-Lyon

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 27/03/2008 (Démission d'office sur décision du Conseil constitutionnel)
    • Commission permanente
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 27/03/2008 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
        • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2006 au 19/06/2007 (Président)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2002 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Cour de justice de la République du 23/10/2002 au 19/06/2007

Retour haut de pageImprimer