M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret de février 2012 qui oblige tout conducteur d'un véhicule « terrestre à moteur », à l'exception des cyclomoteurs, à posséder un éthylotest. Cette obligation est totalement inadaptée aux tracteurs agricoles dans la mesure où ceux-ci ne garantissent pas de bonnes conditions de stockage des éthylotests, où les conducteurs d'un tracteur peuvent être multiples et qu'ils circulent la plupart du temps sur les parcelles privées en n'empruntant que sporadiquement les voies de circulation. Aussi, il lui demande ses intentions quant une exemption de l'obligation de détention d'un éthylotest dans les véhicules agricoles.

M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Selon la plateforme « Libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs. C'est pourquoi il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile.

M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'agrément que l'inspection de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) pour pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'école primaire. Alors que les MNS sont soumis à plusieurs obligations fondées de formation annuelle sur la révision secourisme PSE1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, ils doivent aussi effectuer une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes, leur permettant d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour exercer leur métier (CAEPMNS). De plus, ils doivent également obtenir un certificat médical d'aptitude physique complet et normé, et posséder une carte professionnelle, elle-même soumise à la présentation d'un extrait de casier judicaire n° 2 et 3. Aussi, l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale à ces maîtres-nageurs sauveteurs, afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants qui viennent à la piscine dans le cadre scolaire, paraît donc superfétatoire. Enfin, il faut rappeler que le candidat à la Présidence de la République, François Hollande, s'était engagé, dans un courrier du 26 mars 2012, à faire supprimer cet agrément par les ministres concernés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette promesse et quelles améliorations elle souhaite apporter aux conditions d'obtention de cet agrément.

M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cigarettes électroniques, un produit tendance qui suscite toutefois des inquiétudes. En effet, si certains distributeurs de ce produit se fournissent auprès des entreprises implantées en France, d'autres s'approvisionnent en Chine et de nombreux consommateurs s'interrogent donc sur la nocivité éventuelle des composants utilisés. C'est pourquoi, au vu de ces interrogations, et compte tenu de l'évolution de la consommation de ces produits et de l'absence de réglementation, notamment sanitaire, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet et ses intentions dans ce domaine.

M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse très nette du nombre de signatures de contrats d'apprentissage. En effet, nous sommes passés de 14 532 contrats en février 2012 à 8 560 en février 2013, soit une diminution de 41 %. La situation est faiblement compensée par l'évolution du contrat de professionnalisation pour les jeunes, passant de 6 603 à 7 188, soit une hausse de 9 % seulement. Il serait nécessaire de procéder à une analyse plus fine par secteurs pour engager des actions de stimulation ciblées, car la tendance est inquiétante. Des mesures urgentes sont donc à prendre pour créer des conditions favorables à ce type de formation et adapter l'apprentissage aux nouvelles contraintes économiques, et cela pour le bien de nos jeunes. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la dureté de la crise qui frappe les éleveurs français. En effet, la dégradation constante des conditions de vie de ces professionnels, due principalement à la flambée des prix de l'alimentation animale, mérite un examen attentif à leur situation. Alors que l'annonce d'un futur projet de loi sur l'agriculture a été entendue par les professionnels, nos éleveurs demandent avant tout une modification de la loi de modernisation de l'économie afin d'inclure, lorsque celle-ci est constatée, l'évolution des coûts de production dans les contrats établis entre les producteurs, les transformateurs et la grande distribution. Les éleveurs jugeraient également opportun de renforcer les moyens et les sanctions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Enfin, ils souhaiteraient, à l'exemple des accords du 3 mai 2011, la prise en compte, dans les négociations commerciales, des variations excessives des prix de l'alimentation animale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour garantir l'avenir de l'élevage français, de nos territoires, ainsi que le renouvellement des générations de producteurs.

M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des molécules différentes peuvent également avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la santé et le programme des Nations-unies pour l'environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la santé, du fait de leur impact sur la fertilité ou sur les troubles neurocomportementaux, les résultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission européenne s'apprête à publier sa stratégie renouvelée sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu'elle diligente des recherches indépendantes pour identifier l'impact précis de ces molécules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la sécurité et l'information des consommateurs. En application du principe de précaution, le cadre réglementaire européen devrait être renforcé en prenant en compte l'effet cocktail dans l'évaluation de la toxicité des produits, et les molécules ayant des effets de perturbateurs endocriniens avérés ou suspectés retirées des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'étiquetage. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à ces problématiques.

M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce qui constituent des principes essentiels du droit de la concurrence. De la même façon, le fait pour les consommateurs de pouvoir réellement et librement choisir leur prestataire est un droit essentiel dans une économie moderne. Or le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), seule organisation professionnelle regroupant 20 métiers du commerce et des services de l'automobile, relève régulièrement des atteintes à l'exercice de ce droit au libre choix dans l'activité de la réparation-collision. Si les assureurs, qui agréent les entreprises de réparation en carrosserie, peuvent bien évidemment promouvoir leur réseau de partenaires, de plus en plus de dérapages sont à déplorer. Ainsi, la recommandation des assureurs engageant les automobilistes victimes d'un sinistre garanti par le contrat d'assurance à faire réparer leur véhicule auprès d'un garage agréé de leur réseau omet très souvent l'information selon laquelle ils peuvent aussi faire appel à d'autres entreprises non agréées. Le CNPA qui représente les deux tiers des effectifs de la filière automobile en France avec 430 000 emplois, a souligné à maintes reprises l'urgence d'inscrire dans une loi une obligation d'information des usagers quant au libre choix du professionnel de l'automobile avec lequel ils souhaitent contracter. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des détaillants en carburants. Sur les 1 600 stations-service, 900 assurent le maillage du territoire. Concernant les mises aux normes environnementales, les stations-service doivent faire face à des travaux conséquents. Ainsi au 1er janvier 2014, les stations soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées, devront être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations. Pour réaliser ces travaux, les détaillants en carburants doivent déposer une demande d'aide au Comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC) qui attribue des aides individuelles à l'environnement. À ce jour, 600 stations n'ont encore engagé aucuns travaux et 1 000 stations attendent une aide du CPDC pour pouvoir les réaliser. Le CPDC estime ne pas avoir les moyens de faire face aux demandes. À la mi-septembre 2012, 2 347 dossiers étaient en attente de décisions dont 1 010 concernent les mises aux normes des cuves. Le stock de ces dossiers représenterait un montant d'aides de 17 millions d'euros dont 9 millions d'euros pour les seules aides environnementales. Compte tenu des délais d'attente (en moyenne trois ans), 1 600 entreprises risquent d'interrompre leur activité carburant ou de fermer totalement au 31 décembre 2013. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte reporter les échéances de mises aux normes environnementales sur trois ans pour laisser aux professionnels les plus vulnérables le temps de faire leurs travaux.

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 922) (deuxième lecture) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance