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M. Georges Fenech

Rhône (11e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 octobre 1954 à Sousse (Tunisie)
  • Magistrat
Suppléant
  • M. Renaud Pfeffer
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Georges Fenech

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Transition énergétiqueVoir la vidéo

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    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur la création du service statistique de la sécurité intérieureVoir la vidéo

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    Commission des lois : lutte contre le terrorisme (audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre, et examen du projet)Voir la vidéo

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    Commission des lois : Mme Adeline Hazan, pressentie aux fonctions de contrôleur gl des lieux de privation de liberté ; M. Jacques Toubon, pressenti aux fonctions de défenseur des droits ; sécurisation des transactions relatives à la ZAC GerlandVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ;  Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (articles 1 et 2)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (articles 1 et 2)

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  • Question écrite n° 65250 publiée le 30 septembre 2014
    justice - peines - multirécidive. suivi

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très violente agression dont ont été victimes deux jeunes femmes, à Colombes, au début du mois d'août 2013, par un délinquant multirécidiviste. D'après des informations recueillies par l'institut pour la justice, une enquête de l'inspection générale des services judiciaires serait en cours, notamment concernant les conditions du suivi du principal suspect. À l'heure où la réforme pénale présentée par le Gouvernement cherche à développer les aménagements de peine et à diminuer le recours à la détention, la plus grande transparence s'impose, plus que jamais. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir le tenir informé des conclusions de cette inspection dès qu'elles auront été établies, et que celles-ci soient rendues publiques, sauf avis contraire des victimes ou de leur famille.

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  • Question écrite n° 65235 publiée le 30 septembre 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. conséquences

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui depuis 2008 remplace l'ancienne taxe professionnelle que doivent payer l'ensemble des travailleurs indépendants et entrepreneurs en France. Alors que ce changement aurait dû être l'occasion de rétablir une véritable équité fiscale entre les petites entreprises et les grands groupes, c'est en réalité exactement l'inverse qui s'est produit. En effet, pour la première fois cette année près d'un million d'auto-entrepreneurs seront redevables de la CFE et devront la payer dès le mois de décembre, ceci quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires et même s'ils n'en n'ont réalisé aucun. Ce sont donc des milliers d'auto-entrepreneurs, de petits entrepreneurs, d'artisans, de commerçants, de prestataires de services et de TPE, appauvris par la CFE. Le mode de calcul de la CFE, basé sur le chiffre d'affaires brut de l'entreprise, en fait un impôt privilégiant les intérêts des grandes entreprises rompues à l'optimisation fiscale, au détriment des <em>start-up,</em> artisan, commerçant, prestataire de services, profession libérale En plus du mode de calcul inéquitable, le montant de la CFE n'est pas défini selon la capacité contributive de l'entrepreneur mais bien selon les décisions et votes des élus locaux. Le montant de la CFE peut ainsi varier de 500 euros à 2 000 euros selon la commune où l'entrepreneur est installé ! Chaque année des centaines de milliers de petits entrepreneurs peuvent avoir à subir des augmentations faramineuses du montant de leur CFE : 100 %, 200 % voire même 300 % pour certains cas. Les dégâts pour la trésorerie des travailleurs indépendants et TPE sont irréversibles. Par conséquent, ces professionnels proposent que des mesures soient prises dans le projet de finances 2015, comme : l'instauration d'une CFE progressive dont le montant sera directement calculé sur le chiffre d'affaires ou les bénéfices avec un taux unique sur l'ensemble du territoire dont le montant sera décidé au niveau national ; l'exonération de la CFE pour les petits entrepreneurs les plus précaires économiquement ayant un chiffre d'affaires (ou bénéfices) modeste ; l'exonération de la CFE pour les petits entrepreneurs exerçant depuis leur domicile particulier pour éviter l'effet de double imposition vu qu'ils payent déjà la taxe d'habitation et/ou la taxe foncière ; la pérennisation de l'exonération de CFE l'année de création ainsi que les deux suivantes. Par conséquent, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet et les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 64980 publiée le 23 septembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles « bois », notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, mais aussi de granulé et de plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette, est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche, et développé un commerce illégal n'alimentant en rien les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 64797 publiée le 23 septembre 2014
    santé - prophylaxie - prévention bucco-dentaire. crédits. diminution. perspectives

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le programme de prévention de santé bucco-dentaire dispensé en milieu scolaire. À ce jour, il s'avère que les fonds attribués aux mesures d'éducation à la santé-bucco-dentaire en milieu scolaire dans le cadre du programme M'T Dents sont supprimés pour les trois prochaines années, et ceci dès cette rentrée, et que seule une dizaine de classes par département resterait concernée. Les chiffres sont pourtant significatifs, puisque de 4,2 caries par enfant en 1987, de 1,2 en 2006, le constat est qu'en 2013, 56 % des enfants de 12 ans étaient totalement indemnes de caries. Les réunions de prévention en milieu scolaire sont donc déterminantes pour convaincre les enfants de se brosser les dents à la maison, mais aussi de limiter la consommation de sucreries ou de sodas. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage une campagne de sensibilisation pour les jeunes sur ce sujet. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 64586 publiée le 23 septembre 2014
    handicapés - intégration en milieu scolaire - moyens. perspectives

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées lors de cette rentrée scolaire 2014-215 par plus de 7 000 enfants, qui n'ont pas de place dans les établissements ordinaires, adaptés ou médicalisés. Cette situation est une atteinte aux droits fondamentaux, elle est contraire à la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et à la convention des Nations-unies relative aux personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010. Ces jeunes contraints de rester à domicile, sont freinés dans leur développement, leur intégration et leur épanouissement. Les parents sont souvent dans l'obligation d'arrêter leurs activités professionnelles pour s'occuper de leurs enfants. 21 000 places ont été créées entre 2007 et 2012, mais depuis aucun chiffre sur le nombre de places créées n'a été communiqué. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer le bilan du Gouvernement depuis deux ans dans ce domaine et ses intentions pour remédier à cet état de fait.

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  • Question écrite n° 64448 publiée le 23 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - activités périscolaires. enfants handicapés. mise en oeuvre

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des rythmes scolaires qui pose le problème de la prise en charge des élèves en situation de handicap lors des activités périscolaires. Le dispositif relatif aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ne permet pas l'accompagnement des élèves sur le temps périscolaire. Ainsi, de nombreux enfants ne peuvent pas participer aux activités proposées par les mairies. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement pour remédier à cet état de fait.

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  • Question écrite n° 64336 publiée le 23 septembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le contrat vendange qui dans le projet de loi de finances 2015 pourrait être supprimé au profit du contrat saisonnier classique, entraînant ainsi les exonérations de charges salariales qui y sont liées. Le contrat vendanges a été mis en place en 2002 afin de faire face à la grave pénurie de main-d’œuvre due, d'une part au désintérêt pour ce type d'emploi qui ne constitue pas vraiment une réinsertion, et d'autre part l'interdiction d'accès à cette activité pour les salariés en congés qui représente pourtant une part importante des candidats à la réalisation des vendanges. Ce même contrat a donc permis de lever ces freins à l'embauche, autorisant le cumul emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salariés. Aujourd'hui ce sont 300 000 contrats qui sont signés chaque année, soit deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers. Dans le contexte actuel, la remise en cause du contrat vendanges constituerait un grave retour en arrière avec des conséquences lourdes en matière d'emploi, et entraînerait obligatoirement la suppression d'une pratique culturale appartenant à notre patrimoine, les vendanges manuelles au profit d'une récolte mécanique. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 56747 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance. données statistiques. maires. information

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour les maires "de disposer, désormais, de documents statistiques relatifs à la délinquance générale sur leur territoire". Ces éléments sont pourtant indispensables à l'action des élus locaux qui agissent au quotidien sur leurs communes. Par conséquent, il lui demande s'il envisage une réflexion autour de cette problématique, dans l'unique but de redonner aux maires les moyens de travailler.

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  • Question écrite n° 64292 publiée le 16 septembre 2014
    travail - médecine du travail - visites médicales. enseignants

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le constat de nombreux enseignants de l'éducation nationale quant au fait qu'ils ne passent pas systématiquement une visite médicale du travail à l'instar de leurs homologues du secteur privé. Un décret de 1982, revu en 2011, précise qu'il doit y avoir une visite médicale à l'entrée dans le métier puis tous les cinq ans. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 64159 publiée le 16 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - pharmaciens - exercice de la profession. perspectives

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances relatif aux 37 professions réglementées et plus particulièrement sur les pharmaciens d'officine, profession épinglée par ce rapport. L'affirmation principale de ce rapport, concernant cette profession, est que le prix des médicaments non remboursables aurait « explosé » dans les dernières années. S'appuyant sur les conclusions de l'IGF qui, pour baisser les prix, suggère entre autres d'étendre aux grandes surfaces la vente de médicaments sans ordonnance ou non remboursables - réservée aux pharmacies -, les pharmaciens mettent en avant qu'une libéralisation représentera « un danger sanitaire et un appel à la surconsommation », alors que la France demeure déjà l'un des premiers consommateurs européens de médicaments. Au-delà de la libéralisation de la vente de certains produits comme les tests de grossesse désormais en vente dans les supermarchés, ces professionnels de la santé souhaitent faire savoir qu'ils bénéficient d'un exceptionnel capital de confiance de la part des patients-consommateurs, qui les considèrent comme une ressource de premier recours pour leur santé. Par conséquent, il lui demande son sentiment sur ce sujet et les intentions du Gouvernement pour préserver ce secteur professionnel, commercial et indépendant, qui fait vivre un réseau de 22 000 TPE de proximité, pôles d'attraction et d'animation au sein de leur communauté locale.

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  • Réponse à la question écrite n° 61599 publiée le 16 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question de la réhabilitation des fusillés pour l'exemple pendant la Première Guerre mondiale. En effet, ce sont environ 600 soldats français qui ont été fusillés pour l'exemple sur jugements expéditifs et arbitraires, rendus par des conseils de guerre spéciaux. En cette année du centenaire de la Première Guerre mondiale, leurs descendants et de nombreuses associations d'anciens combattants réitèrent à juste titre cette demande. Par conséquent, il souhaiterait connaître l'évolution de ce dossier, ouvert depuis déjà de nombreuses années, et les suites qu'il entend y réserver.

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  • Réponse à la question écrite n° 56689 publiée le 16 septembre 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les méfaits des molécules utilisées avant et pendant la floraison des arbres fruitiers. L'acétamipride est un insecticide qui fait partie de la classe des néonicotinoïdes dont l'impact sur les abeilles et bourdons est très négatif. Un grand professeur du CNRS a par ailleurs souligné à travers des études très précises, une présence de 2,3 ng/g d'acétamipride par gramme de pollen. Elle est ravageuse pour les desseins d'abeille. Dans un avis en date du 13 décembre 2013 l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait déjà souligné la toxicité de ce produit. Les abeilles font partie des écosystèmes et influencent les relations écologiques. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour remédier à ce problème.

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  • Réponse à la question écrite n° 54411 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupère pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il lui demande vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Question écrite n° 63443 publiée le 2 septembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - orientations

    M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question essentielle du handicap. Il faut rappeler que plus d'un Français sur quatre est touché par un handicap. Le modèle français actuel privilégie l'intégration de ces personnes, en compensant le handicap par divers moyens. Or ce modèle ne répond plus aux attentes, ni aux devoirs de notre société. C'est pourquoi l'approche inclusive, déjà adoptée par l'Italie, l'Espagne, la Norvège et la Suède entres autres, semble désormais être une solution plus adaptée. Cette approche conduirait à rendre les biens et services accessibles à tous, de la même manière. Les personnes handicapées n'auraient plus à s'adapter, tant bien que mal, aux infrastructures. Le handicap ne peut plus être la variable d'ajustement des politiques publiques. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 63322 publiée le 26 août 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de l'inspection générale des finances concernant la profession de notaire. En effet, ce rapport préconise, entre autres, de mettre un terme aux pratiques des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, de laisser les notaires s'installer librement sur le territoire de la République, et de supprimer le monopole qu'ils détiennent sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Or ces mesures auraient pour conséquences de créer une insécurité juridique pour les administrés et de précariser la profession de notaire. Pourtant leur mission est capitale pour la justice et pour la paix sociale en France. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur une éventuelle réforme de la profession.

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  • Question écrite n° 63320 publiée le 26 août 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. pérennité

    M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de l'ordre national des infirmiers. Alors que cet organisme est le seul permettant un contrôle efficace et certain des professionnels de la santé que sont les infirmiers, elle parle de le supprimer, sans proposer de solution convenable en échange. En effet, supprimer cet ordre reviendrait à diminuer la sécurité sanitaire des Français, puisqu'il est le seul à vérifier que les infirmiers qui prennent en charge les patients sont bien pourvus des titres et qualifications nécessaires, se trouvent en pleine capacité d'exercer et respectent les règles éthiques et professionnelles. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur la question.

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  • Question écrite n° 63316 publiée le 26 août 2014
    politique extérieure - Iraq - situation politique

    M. Georges Fenech alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation plus que préoccupante en Irak. En effet, les terroristes de l'État islamique d'Irak et du levant (EIIL) ont pris possession de la ville de Mossoul dernièrement, où se concentrait la plus grande communauté chrétienne d'Irak. L'EIIL a continué et accru ses exactions à l'encontre des minorités religieuses et surtout envers les chrétiens. Ceux-ci subissent de nombreux actes barbares, et sont contraint à l'exil. Ce crime contre l'humanité ne peut pas rester impuni et doit cesser au plus vite. De plus, il faudrait stopper l'expansion de l'EIIL qui veut imposer son autorité religieuse, par la force, la terreur et la violence, sur une large partie du Moyen-Orient. Il souhaiterait connaître la politique envisagée par le Gouvernement pour protéger les minorités irakiennes et tenter de rétablir la paix au Moyen-Orient.

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  • Question écrite n° 63304 publiée le 26 août 2014
    logement - politique du logement - Action logement. ressources

    M. Georges Fenech interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le respect des engagements pris par le Gouvernement à l'égard d'Action logement. En effet, le logement est l'une des préoccupations et dépenses principales des Français, et a un impact fort sur notre économie. Action logement soutient nos concitoyens dans leurs démarches d'acquisition d'un logement, par diverses solutions. Ce rôle est une mission d'intérêt collectif. C'est pourquoi le Gouvernement s'était engagé à réduire progressivement les prélèvements de l'État sur Action logement, en contrepartie d'un investissement de 3 milliards d'euros par cette dernière pour parer à la crise du logement en France. Il semblerait pourtant qu'aujourd'hui ces engagements ne soient pas tenus, avec l'annonce d'une hausse des prélèvements de 1,5 milliard d'euros sur quatre ans. Il souhaiterait savoir quelles sont les réelles intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 63303 publiée le 26 août 2014
    logement - logement social - attribution. sapeurs-pompiers volontaires. réglementation

    M. Georges Fenech interroge M. le ministre de l'intérieur concernant l'accès des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au parc locatif social. En effet, lors d'une rencontre entre le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et le président de l'Union sociale pour l'habitat (USH), il avait été convenu de solliciter le soutien du ministère de l'intérieur afin de reconnaître les sapeurs-pompiers volontaires comme public prioritaire dans leurs communes quant à l'attribution de logements sociaux. La présence de centres de secours dans nos communes en périphérie des grandes agglomérations est rendue de plus en plus difficile de par les difficultés grandissantes que rencontrent les jeunes sapeurs-pompiers volontaires à trouver un logement sur leur commune. Cette situation pourrait aboutir à la fermeture de certaines activités des centres de secours, faute de SPV suffisamment qualifiés. C'est pourquoi il voudrait savoir s'il est favorable à la reconnaissance comme public prioritaire, dans leurs communes, des sapeurs-pompiers volontaires quant à l'attribution de logements sociaux et, dans ce cas, les actions qu'il souhaite entreprendre auprès de sa collègue en charge du logement afin d'obtenir une modification du cadre réglementaire.

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  • Question écrite n° 63183 publiée le 26 août 2014
    commerce extérieur - importations - taxation. disparités

    M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation délicate de nos entreprises françaises, face à la concurrence chinoise notamment. En effet, dans le contexte économique actuel, les clients de nos industries françaises tendent à se tourner vers des concurrents proposant des prix plus attractifs. Or, maintenant plus que jamais, nous devons soutenir et protéger nos industries encore présentes sur notre territoire. Tandis que les matières premières devant être importées par les entreprises françaises sont taxées à 39 %, les produits finis ou semi-finis ne subissent, eux, aucun droit de douane. Ces derniers sont donc moins chers que les produits fabriqués en France à base de matières premières étrangères. Cette situation, plutôt que d'encourager notre industrie, privilégie les entreprises étrangères. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle politique le Gouvernement souhaite mettre en place pour remédier à cette situation qui nuit à notre industrie française.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Lyon, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté urbaine du Grand-Lyon

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 27/03/2008 (Démission d'office sur décision du Conseil constitutionnel)
    • Commission permanente
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 27/03/2008 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
        • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2006 au 19/06/2007 (Président)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2002 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Cour de justice de la République du 23/10/2002 au 19/06/2007

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