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M. Georges Fenech

Rhône (11e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 octobre 1954 à Sousse (Tunisie)
  • Magistrat
Suppléant
  • M. Renaud Pfeffer
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Georges Fenech

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS pour 2015 (vote solennel) ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (justice)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS pour 2015 (vote solennel) ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (justice)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Transition énergétiqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Transition énergétique

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  • Question écrite n° 69901 publiée le 25 novembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourraient être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France si situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Dans notre pays, la société tout entière est mobilisée contre le suicide et y consacre d'importants moyens financiers et humains. Parmi les facteurs de risque individuels relevées par le rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particulièrement nous alerter pour un accompagnement adapté de ces situations face à la médiatisation des revendications de suicide dit « assisté ». Par conséquent, et dans le droit fil de l'installation de l'Observatoire national du suicide, il y a un an, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement d'œuvrer pour que la prévention du suicide devienne une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental dans un avis rendu en février 2013.

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  • Question écrite n° 69805 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or, pour Olivier Dassault, l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la mise en œuvre d'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux.

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  • Question écrite n° 69631 publiée le 25 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'éventuelle disparition du Comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC), créé en 1991, dont la vocation est d'aider le réseau des petites stations-service à se restructurer. À ce titre, il octroie des aides individuelles aux exploitants indépendants de stations-service. Ces aides portent sur la modernisation des points de vente, la diversification de leur activité, ainsi que leur transmission. Elles facilitent en outre la mise aux normes des installations dans le domaine environnemental. Leur suppression entraînera de graves répercussions sur le secteur, provoquant inévitablement la disparition à court terme de plus d'un millier de stations-service, de 30 000 emplois, pénalisant gravement des millions de Français résidant dans les zones rurales et suburbaines dont le véhicule est le seul moyen de déplacement. Les mises aux normes environnementales des stations-service, qui devront être effectives en 2016 pour tous les établissements, sont très coûteuses, alors que la marge nette des stations-service est très réduite, oscillant entre 0,8 à 2 centimes d'euro le litre. La mission du CPDC ne peut donc être interrompue : plus de 2 200 dossiers sont actuellement en attente. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 58555 publiée le 11 novembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'apprentissage actuellement en perte de vitesse. En 2013, le Gouvernement a fait de l'emploi sa priorité ; cependant seulement 273 100 jeunes sont entrés en contrat d'apprentissage, soit 8,1 % de moins qu'en 2012. Cette chute vertigineuse du nombre de signatures de contrats d'apprentissage est en partie due à l'inquiétude des chefs d'entreprises quant à la situation économique du pays, qui hésitent donc à engager des apprentis, alors que ce type de formation assure 70 % des débouchés. Ce déficit pourrait être endigué par un déblocage d'aides financières qui faciliterait l'embauche d'apprentis. De ce fait, il souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'attractivité de la formation professionnelle auprès des entreprises.

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  • Question écrite n° 68239 publiée le 4 novembre 2014
    jeunes - protection judiciaire - centres éducatifs fermés. perspectives

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les centres éducatifs fermés pour mineurs (CEF). Lors de sa campagne présidentielle, le candidat François Hollande promettait de doubler le nombre de centres éducatifs fermés pour les mineurs condamnés par la justice en les portant à 80 durant le quinquennat. Malgré cet engagement le Gouvernement a suspendu la création prévue de 18 centres éducatifs fermés. Créés il y a dix ans les CEF, au nombre de 43 aujourd'hui, semblaient pourtant avoir acquis leur légitimité dans le paysage judiciaire. Les CEF font actuellement l'objet d'une évaluation à la chancellerie pour vérifier leur efficacité. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 64336 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le contrat vendange qui dans le projet de loi de finances 2015 pourrait être supprimé au profit du contrat saisonnier classique, entraînant ainsi les exonérations de charges salariales qui y sont liées. Le contrat vendanges a été mis en place en 2002 afin de faire face à la grave pénurie de main-d’œuvre due, d'une part au désintérêt pour ce type d'emploi qui ne constitue pas vraiment une réinsertion, et d'autre part l'interdiction d'accès à cette activité pour les salariés en congés qui représente pourtant une part importante des candidats à la réalisation des vendanges. Ce même contrat a donc permis de lever ces freins à l'embauche, autorisant le cumul emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salariés. Aujourd'hui ce sont 300 000 contrats qui sont signés chaque année, soit deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers. Dans le contexte actuel, la remise en cause du contrat vendanges constituerait un grave retour en arrière avec des conséquences lourdes en matière d'emploi, et entraînerait obligatoirement la suppression d'une pratique culturale appartenant à notre patrimoine, les vendanges manuelles au profit d'une récolte mécanique. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 39082 publiée le 4 novembre 2014
    agroalimentaire - vin - internet. promotion. perspectives

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport du Pr Michel Reynaud rendu à la présidente de la MILDT (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie), sur la question des addictions. Dans ce rapport il est préconisé toute une série de mesures afin de réduire les dommages liés aux addictions, dont une provoque une levée de boucliers chez les professionnels de la vigne et du vin, celle de ne plus autoriser la promotion du vin sur internet, notamment sur les réseaux sociaux très utilisés par les vignerons eux-mêmes ainsi que sur les blogs d'amateurs et les forums de passionnés. Les professionnels de la vigne et du vin soulignent qu'associer le vin à l'alcool, sous toutes ses formes, c'est avant tout nier la dimension culturelle et économique qu'a le vin dans notre pays. Ils rappellent que le vin reste pour bien des bassins la première source d'emplois directe et indirecte et qu'il est à ce jour la seconde source de revenus pour l'État à l'exportation. Couper le vin d'un accès à internet et aux réseaux sociaux, c'est placer la viticulture française en position de déséquilibre économique face à nos partenaires européens et empêcher une concurrence loyale entre eux. Par conséquent ces professionnels souhaiteraient que la législation prenne enfin en compte la différenciation entre vin et alcool au sein même de nos réglementations. Ils demandent aussi la mise en place d'une instance interministérielle pour redonner au vin toute la place qu'il mérite dans notre pays. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 28 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 63316 publiée le 28 octobre 2014
    politique extérieure - Iraq - situation politique

    M. Georges Fenech alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation plus que préoccupante en Irak. En effet, les terroristes de l'État islamique d'Irak et du levant (EIIL) ont pris possession de la ville de Mossoul dernièrement, où se concentrait la plus grande communauté chrétienne d'Irak. L'EIIL a continué et accru ses exactions à l'encontre des minorités religieuses et surtout envers les chrétiens. Ceux-ci subissent de nombreux actes barbares, et sont contraint à l'exil. Ce crime contre l'humanité ne peut pas rester impuni et doit cesser au plus vite. De plus, il faudrait stopper l'expansion de l'EIIL qui veut imposer son autorité religieuse, par la force, la terreur et la violence, sur une large partie du Moyen-Orient. Il souhaiterait connaître la politique envisagée par le Gouvernement pour protéger les minorités irakiennes et tenter de rétablir la paix au Moyen-Orient.

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  • Réponse à la question écrite n° 55486 publiée le 28 octobre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à œuvrer dans ce sens très rapidement. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 20462 publiée le 28 octobre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments génériques - refus. tiers payant. réglementation

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les assurés sociaux qui depuis le 16 octobre 2012 sont tenus d'accepter les médicaments génériques s'ils veulent bénéficier du tiers payant. Toutefois, on ne peut que s'interroger sur les 4 700 000 bénéficiaires de la CMU qui peuvent pour leur part refuser les médicaments génériques et demander un médicament « de marque » sans avancer un centime. Ces contraintes, qui pèsent toujours sur ceux qui cotisent, risquent à force de déresponsabiliser les autres. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 66855 publiée le 21 octobre 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - TPE. soutien

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les défaillances des très petites entreprises (TPE) de un ou deux salariés qui au 3e trimestre 2014 ont augmenté de 30 % par rapport à la même période de 2013, selon le baromètre de la société Altarès. Les plus petites entreprises sont les plus durement frappées par la crise. Elles disparaissent en silence entraînant une cohorte de drames personnels. Les TPE sont pourtant celles qui constituent un véritable potentiel de création d'emplois. Dans un tel contexte envisager d'accroître encore les contraintes qui pèsent sur ces entreprises en les accablant, malgré les demandes de dérogations formulées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), avec un compte pénibilité impossible à mettre en place dans des entreprises de cette taille, relève de l'ineptie. De même prélever, ainsi que cela est prévu dans le budget pour 2015, 3 millions d'euros sur le fonds d'assurance formation de l'artisanat (FAFCEA), revient à sacrifier l'avenir. Enfin ériger au rang de priorité l'introduction d'une présence syndicale dans les TPE serait incompréhensible. La CGPME réclame, au contraire, des mesures de soutien aux TPE en accélérant, notamment, la mise en place du fonds de garantie, souhaité par la CGPME, pour les crédits de trésorerie jusqu'à 50 000 euros, ainsi que la remise en vigueur de l'exonération de charges pour tout emploi supplémentaire dans les TPE. Ces entreprises subissent de plein fouet les nouvelles contraintes fiscales et sociales, en particulier celles qui relèvent du RSI, alors que bien souvent elles ne peuvent profiter des quelques dispositifs favorables tels que la suppression de la C3S. C'est pourquoi, au vu de ces éléments, il lui demande les intentions du Gouvernement en faveur des TPE.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 15 octobre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 66439 publiée le 14 octobre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements, ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, elle avait dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences, à savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place [...] devrait permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement, et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

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  • Question écrite n° 66311 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Georges Fenech demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 66310 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Georges Fenech demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 66057 publiée le 14 octobre 2014
    commerce extérieur - exportations - produits alimentaires. embargo. Russie. conséquences

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontre la filière fruits et légumes frais. En effet aux difficultés économiques structurelles et conjoncturelles s'est ajouté l'embargo de la Fédération de Russie sur nos produits agricoles et alimentaires touchant particulièrement cette filière. Cet embargo conduira inévitablement à des difficultés économiques importantes dans un contexte déjà très difficile. Des conséquences immédiates se font déjà ressentir, mais aussi des conséquences induites qui conduiront inévitablement à des réductions d'activités fortes, voire des cessations d'activités d'entreprises avec la suppression d'emplois. Il souhaiterait par conséquent connaître son sentiment sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 66016 publiée le 14 octobre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les scieries françaises. En effet, avec 1 million de m3 de grumes expédiées de France à destination principalement de l'Asie, soit 50 % de plus qu'en 2012, ces expéditions débridées de bois brut, privent nos scieries, nos industries du bois et plus généralement notre économie nationale, d'une valeur ajoutée estimée à 800 millions d'euros. De plus, il convient de mentionner que ces grumes reviennent pour partie sur le marché européen sous forme de produits finis à bas coût. C'est donc une double peine, et ce sont les 450 000 emplois liés à la filière forêt-bois française qui sont directement ou indirectement menacés. Ce <em>dumping</em> social n'est pas une fatalité, tous les grands pays forestiers du monde l'ont résolu par une préférence donnée à l'industrie nationale. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour sauvegarder une industrie au coeur des territoires ruraux.

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  • Réponse à la question écrite n° 18546 publiée le 7 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des entreprises du secteur du bâtiment et du paysage quant à leur avenir économique. En effet, outre les mesures récentes contenues dans le budget pour 2013 qui vont alourdir leurs charges, ces professionnels déplorent n'être pas concernés par le crédit impôt compétitivité emploi, qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants. De plus, ils s'inquiètent du taux intermédiaires de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une hausse de 5,5 % à 7 %, et des délais de paiement intenables pour les artisans avec des trésoreries exsangues et des banques qui ne les suivent pas toujours. Ce sont autant de craintes auxquelles s'ajoute la concurrence résultant du régime de l'auto-entrepreneur. Les préoccupations légitimes de ces professionnels doivent être prises en considération, sachant que, dans un avenir très proche, des répercussions indéniables affecteront la survie de ces entreprises et irrémédiablement l'emploi de ce secteur. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Lyon, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté urbaine du Grand-Lyon

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 27/03/2008 (Démission d'office sur décision du Conseil constitutionnel)
    • Commission permanente
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 27/03/2008 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
        • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 29/06/2006 au 19/06/2007 (Président)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 27/06/2002 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Cour de justice de la République du 23/10/2002 au 19/06/2007

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