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Mme Josette Pons

Var (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 12 décembre 1947 à Saint-Cyr-sur-Mer (Var)
Suppléant
  • M. Didier Bremond
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Josette Pons

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  • Question écrite n° 68926 publiée le 11 novembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des délais d'attente des candidats à l'examen du permis de conduire. En effet, alors que le Gouvernement fait de la lutte contre le chômage une priorité, un jeune peut pourtant difficilement espérer trouver un emploi s'il n'est titulaire de ce précieux sésame. Si les raisons de ces délais d'attente pour obtenir une date à l'examen sont connues, aucune solution pour y remédier ne semble pourtant émerger. Or il devient de plus en plus urgent de mettre fin à cette situation problématique et handicapante pour de trop nombreux jeunes. La question de la mise à disposition de la gendarmerie nationale qui possède en son sein une force de réserve n'a jamais été évoquée. Pas plus que celle de la mise à disposition des centres de formation à la conduite du ministère de la défense. De fait l'État possède les ressources nécessaires pour faire avancer cette question des délais d'examen au permis de conduire. Face à ce constat, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résoudre cette question récurrente et éminemment problématique pour l'accès à l'emploi de nos jeunes.

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  • Question écrite n° 68547 publiée le 11 novembre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures qu'il est préconisé d'appliquer aux chambres de commerce et d'industrie de notre pays dans le cadre du pacte de responsabilité. La trajectoire triennale 2015-2017 prévoit en effet, outre une baisse des ressources fiscales annuelles de 7 %, 26 % et 37 %, une ponction de l'ordre de 17 millions d'euros sur le fonds de roulement des CCI pour la seule année 2015, laquelle vient s'ajouter au 1,5 million d'euros déjà prélevés en 2014. De telles mesures risquent malheureusement d'avoir des conséquences concrètes sur la pérennité d'activités pourtant entièrement tournées vers le développement économique des territoires, dans les domaines de l'accompagnement des entreprises, de la formation et du tourisme. Pour la CCI du Var, une simulation de ces mesures conduit ainsi à une diminution de la ressource fiscale annuelle de 3,8 millions à 3 ans et à une confiscation de sa trésorerie (17,2 millions d'euros de prélèvement d'ici à 2015). En privant la CCI du Var de ses moyens et de ses capacités d'intervention, ce sont en premier lieu les TPE et les PME du territoire qui seront pénalisées et qui se verront privées des services de proximité répondant à leurs besoins. Considérant que les CCI ne coûtent rien à l'État, qui ne leur verse aucune subvention, et que la taxe pour frais de chambre de commerce versée par les entreprises est d'un montant très faible et pèse peu sur leurs charges fiscales, elle lui demande dans quelle mesure pourra se faire le redressement économique du pays si tous les projets de développement des CCI doivent être remis en cause pour cause de coupes budgétaires.

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  • Question écrite n° 67323 publiée le 28 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la décision qui a été prise de prélever 45 millions sur les financements des chambres d'agriculture. En effet, pour les sept chambres de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ce prélèvement devrait dépasser les six millions d'euros, lesquels étaient jusqu'alors consacrés au développement du territoire et à l'économie régionale. Bien entendu, les chambres d'agriculture sont prêtes à contribuer à leur niveau au redressement des comptes publics de la France. Toutefois, cette décision reste interprétée par les chambres d'agriculture comme une sanction contre la bonne gestion de leurs établissements. Cette mesure multiplie notamment leurs difficultés, alors même qu'elles sont en plein effort de réorganisation pour encore mieux répondre à la demande en matière d'économie ainsi que de développement agricole et territorial. Elle lui demande en conséquence comment le Gouvernement entend que les chambres d'agriculture assument les missions toujours plus nombreuses de service public, alors même que les financements qui leur sont attribués diminuent.

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  • Réponse à la question écrite n° 62166 publiée le 28 octobre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart Sud-est de la France, elle est désormais très présente dans de nombreuses autres régions. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. On estime que ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont donc besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont ainsi apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il apparaît dès lors urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le Plan National Santé Environnement 2 au titre de la prévention des allergies, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre afin de soulager les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 62002 publiée le 28 octobre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la responsabilité de la CNAM concernant les défaillances de notre système d'alerte sanitaire dont certaines conséquences peuvent être dramatiques : décès, hospitalisations, handicaps, gênes respiratoires, appréhensions quotidiennes... Le rapport des professeurs Costagliola et Begaud sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, qui vous a été remis le 16 septembre 2013, est alarmant : entre « 10 000 et 30 000 » décès seraient attribuables chaque année à un accident médicamenteux en France. Ce rapport identifiait comme premier levier pour lutter contre ce mésusage « la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi ». De plus, il qualifiait ce levier de « priorités immédiates simples à mettre en oeuvre, pour un coût minime si on le compare à celui induit par la persistance de la situation actuelle ». Aujourd'hui, la preuve est faite que ni le ministère, ni la CNAM ne mettent en oeuvre les moyens nécessaires à la sécurité sanitaire des Français. Pire encore, elles bloquent des acteurs tels que Celtipharm, une PME bretonne, qui a développé un programme de veille pharmaco-épidémiologique en temps réel. Le projet de cette PME a pourtant non seulement été autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'unanimité il y a plus de 31 mois mais a aussi été confirmé par un arrêt du Conseil d'État en date du 26 mai 2014, qui a réaffirmé que le système ne portait ni atteinte au secret professionnel ni au respect de la vie privée des patients. Elle lui demande quelles mesures sur le plan juridique et structurel elle entend prendre afin de contribuer à améliorer la sécurité sanitaire des Français étant donnée la nécessité immédiate de la mise en oeuvre de systèmes efficaces de pharmacovigilance.

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  • Question écrite n° 67135 publiée le 21 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi « croissance et pouvoir d'achat » tendant à réformer les professions réglementées. En effet, les notaires et les huissiers, qui comptent parmi les premiers concernés, s'inquiètent vivement de la teneur et de la portée de ce projet. Ils sont notamment aujourd'hui menacés d'être exclus du dispositif « crédit, impôt, compétitivité et emploi ». De ce fait, ils redoutent les nouvelles annonces qui viendraient mettre à mal leur profession et remettre en cause l'essence même de leur rôle et de leurs missions de service public. À l'heure où le Gouvernement se prépare à déposer son projet de loi, les huissiers et les notaires rappellent que les mesures du texte incriminé auraient pour conséquence de créer une insécurité juridique pour les administrés autant que de précariser leurs professions. Sur un plan social, l'adoption de ce texte engendrerait de nombreuses pertes d'emploi. La destruction des études liée à ce phénomène aurait également une conséquence sur le maillage territorial de ces professions et l'accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier aux plus défavorisés, n'en serait que davantage compromis. Dans ces conditions et face à de telles menaces, comment garantir la sécurité juridique des justiciables et des entreprises en confiant une activité régalienne, au coeur de notre pacte républicain et qui fait la fierté du modèle français, à des capitaux étrangers dont l'objectif unique sera la rentabilité ? Elle lui demande donc s'il compte engager une concertation approfondie avec les professionnels en question avant de finaliser ce texte et le cas échéant, quelles garanties il entend apporter quant à la préservation de la spécificité de ces professions d'officiers publics.

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  • Question écrite n° 63733 publiée le 9 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - vente. internet et grande distribution. réglementation

    Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes que ressentent les pharmaciens au sujet de l'éventuelle perte de monopole des pharmacies concernant la vente de médicaments au public. En effet, si la survie économique de la profession dépend pour tout ou partie du monopole dont ils jouissent actuellement, les pharmaciens sont aujourd'hui par-dessus tout inquiets concernant ce qu'ils ont entendus suite aux fuites du rapport de l'inspection générale des finances. Ne voulant pas que leurs patients ne deviennent des consommateurs prisonniers du <em>lobby</em> de la grande distribution et face aux menaces et aux rumeurs pesant sur l'avenir de leur profession, les pharmaciens attendent maintenant une prise de position claire du Gouvernement à ce sujet. Au vu de cette actualité qui inquiète profondément les professionnels du secteur, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des clarifications sur la question du monopole des pharmacies.

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  • Question écrite n° 63625 publiée le 9 septembre 2014
    défense - armée - militaires. soldes. versement. dysfonctionnements

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de la défense sur une note de service daté du 24 avril 2014 émanant de la Direction des ressources humaines de l'armée de terre indiquant l'interdiction de la saisie et de la validation pour le paiement des indemnités de service en campagne (ISC). Le problème principal est qu'il n'est nullement indiqué dans cette note quand le service reprendra. Il y est simplement précisé que les opérations de saisie et de validation ne pourront reprendre que sur ordre express de la DHRAT, à l'issue des opérations techniques sur le SI. Or, depuis un arrêté de septembre 2012, les ISC doivent pourtant être payées mensuellement. Depuis de nombreux mois, les problèmes techniques se multiplient et les militaires et leurs familles se retrouvent bien souvent dans des situations parfois très difficiles. Afin d'éviter d'éventuelles situations financières difficiles pour les militaires et leurs familles qui comptent sur ces indemnités, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures ont été prévues pour que ce service fonctionne plus correctement à l'avenir.

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  • Réponse à la question écrite n° 55272 publiée le 2 septembre 2014
    animaux - dégâts des animaux - gros gibier. indemnisation. réglementation

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la motion pour une chasse durable et solidaire du grand gibier prise par les chasseurs du Var réunis en assemblée générale statutaire le 12 avril 2014. Il est notamment apparu nécessaire à cette occasion que soient enfin trouvées des solutions complémentaires à celles actuellement en vigueur envers le monde de la chasse concernant le régime d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures. Les chasseurs du Var constatent notamment que la loi de décembre 1968 relative aux seules indemnisations des dégâts occasionnés au maïs a été modifiée par les lois de 1976 puis de 2000, prévoyant une extension des indemnisations à tous les types de culture. Ils remarquent également que l'évolution des milieux, postérieure à ces dates, a eu pour effet de créer de nouveaux refuges à sangliers et de multiplier la création de parcelles cultivées, augmentant ainsi le risque de dégâts. Par ailleurs, ils notent que malgré l'augmentation des indemnisations des dégâts, qu'ils supportent seuls, et des cotisations relatives au permis de chasser et au timbre grand gibier, l'effort de chasse sur le sanglier qui leur est demandé s'est pourtant accru. Ils observent enfin que les nouvelles dispositions réglementaires concernant les tirs de jour et de nuit équivalent au retour au droit d'affût antérieur à la première loi d'indemnisation des dégâts alors que les charges qu'ils supportent n'ont pas pour autant diminuées. Leurs efforts sont pourtant consentis dans l'intérêt général. Elle lui demande donc de bien vouloir entendre l'appel de ces chasseurs et l'interroge sur la possibilité que soient enfin prises des mesures plus équitables envers le monde de la chasse.

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  • Question écrite n° 61601 publiée le 29 juillet 2014
    animaux - loups - prolifération. lutte et prévention

    Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir du pastoralisme en France. En effet, la gestion du loup depuis des années se révèle être une catastrophe pour les éleveurs et la profession n'en finit plus de s'inquiéter. Depuis son retour sur le territoire national il y a une vingtaine d'années, les loups n'ont cessé de se multiplier et leur population a augmenté de manière exponentielle. Le nombre d'attaques recensées sur les troupeaux ainsi que le nombre de constats et de victimes est en hausse constante depuis quelques années. Pendant ce temps, la profession continue elle à s'enfoncer de manière dramatique et pour bon nombre d'éleveurs, la situation est irréversible. Malheureusement, les mesures prises par l'État se révèlent toutes insuffisantes face à la réalité du terrain. En 2013, les éleveurs étaient ainsi 1 426 à avoir signé des contrats de protection pour un montant total de 10,4 millions d'euros. Les attaques continuent pourtant de plus belle. En effet, en raison d'un environnement favorable et de leur statut d'espèce protégée, le nombre de bêtes à prélever reste toujours inférieur à sa croissance démographique. En 2013, 266 constats d'attaques imputables au loup étaient déjà dressés au 1er avril pour 905 victimes recensées. En 2014, ce chiffre était de 338 constats au 1er avril avec 1047 victimes, dans leur grande majorité en région PACA. À terme, c'est tout un pan de notre patrimoine, de nos filières de production ainsi que des milliers d'emplois induits non délocalisables qui risquent de disparaître. Face à cette situation qu'ils vivent comme une spoliation de leurs droits et de leurs terres au profit du loup, les éleveurs se demandent si le développement de la colonisation de nos campagnes et de nos départements par le loup n'est pas finalement jugé plus important que le maintien du pastoralisme dans nos régions. Elle aimerait donc connaitre la réponse du Gouvernement face à cette problématique et l'interroge sur les possibles mises en œuvre de mesures concrètes en faveur d'éleveurs qui n'entendent pas se laisser faire et dont la grogne se fait de plus en plus ressentir.

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  • Réponse à la question écrite n° 40692 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchement à domicile. assurances

    Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes désirant accoucher à domicile. En effet, le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles désirent, fait partie du droit européen relatif à la vie privée. L'État doit en conséquence prévoir une législation adaptée permettant aux parents qui en font le choix d'être accompagnés par des professionnels dans cette démarche, sans qu'aucune sanction ou contrainte ne vienne entraver ce choix. Or il existe en France l'obligation de s'acquitter d'une assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile. Son montant est de 22 000 euros annuel, et est donc assez prohibitif au regard des revenus de la profession. La conséquence directe du montant de cette obligation d'assurance pour les sages-femmes est de les mettre dans l'impossibilité de s'en acquitter. Elles sont donc de fait obligées d'abandonner cette pratique, ce qui met en défaut l'État dans ses obligations vis-à-vis des parents désireux de mettre leur enfant au monde au sein de leur domicile. En conséquence de quoi, le système français ne donne pas aux femmes la possibilité d'accoucher chez elles avec l'assistance médicale appropriée puisque les sages-femmes risquent d'être pénalisées si elles assistent à des naissances à domicile sans assurance. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 54442 publiée le 24 juin 2014
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. emploi. réglementation

    Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'épandage des marcs de raisins bruts. En effet, après la vinification, les marcs de raisins bruts, qui sont des résidus de pressurage des raisins frais, ont un pouvoir polluant important. Des tests d'écotoxicité menés par un laboratoire indépendant sur des marcs bruts ont ainsi prouvé leur caractère dangereux pour l'environnement en cas d'épandage. Ce pouvoir polluant repose d'une part sur le flux d'émission de composés organiques volatils et d'autre part sur le rejet dans le milieu naturel des jus d'écoulement et des lixiviats, qui comportent de fortes charges de demande chimique en oxygène. L'expérimentation nationale menée par FranceAgrimer et l'IFV entre 2010 et 2013 sur la valorisation et l'élimination des marcs et des lies précisait que lorsque les marcs ne sont pas livrés en distillerie, ils doivent alors être considérés comme déchets et ne peuvent être épandus ou compostés, sauf si un plan d'épandage est prévu. Par ailleurs, un volet économique de cette expérimentation précisait que si sur un territoire, les viticulteurs ne livraient plus en distillerie, alors, ils devraient certainement payer une taxe à l'agence de l'eau. Elle l'interroge donc sur l'éventualité que soit instaurée pour les producteurs de vin une telle redevance en cas d'épandage ou de compostage à la ferme des marcs de raisins bruts.

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  • Réponse à la question écrite n° 47390 publiée le 24 juin 2014
    professions immobilières - agents immobiliers - escroqueries. poursuites

    Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire dite « Appolonia ». En effet, plus grande escroquerie immobilière et financière de France à ce jour, cette affaire rassemble aujourd'hui près d'un millier de victimes. Rassemblées dans l'Association nationale des victimes de l'immobilier-Association de défense des victimes de loueurs en meublé (ANVI-Asdevilm), celles-ci auraient subis des préjudices de l'ordre d'un milliard d'euros. Les conséquences financières mais aussi humaines suite à cette affaire ont été catastrophiques. L'instruction ouverte en 2008 a d'ores et déjà permis la mise en examen de nombreuses personnes morales et physiques et si l'information judiciaire est actuellement toujours en cours, les attentes de l'Asdevilm restent cependant nombreuses. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le ministère de la justice envisage de prendre afin que soient rapidement tirées toutes les conséquences des graves fautes commises par les notaires et les irrégularités relevées dans les documents bancaires à l'origine de l'escroquerie.

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  • Réponse à la question écrite n° 55265 publiée le 17 juin 2014
    agroalimentaire - vin - promotion. internet

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dernières mesures concernant la filière vin en France, visant à une probable restriction qui pourrait s'appliquer à l'usage d'internet pour la communication et l'information sur le vin. Cette mesure, abandonnée dans un premier temps, est aujourd'hui reprise dans le plan cancer 2014-2019 qui a été présenté le 4 février 2014 par le Président de la République. Il y est explicitement prévu d'adapter les dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques sur internet et les réseaux sociaux. À quelques mois de la future loi de santé publique, qui ne manquera vraisemblablement pas de traduire cette mesure en termes législatifs, les professionnels du secteur s'inquiètent vivement de cette perspective. En effet, il semblerait difficilement concevable que la filière vitivinicole française, 2e contributrice à l'export de notre pays, puisse être privée des outils de communication moderne dans la promotion de ses produits et dans le rayonnement de son activité en France et à l'international. Elle le prie donc de bien vouloir la rassurer à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 22712 publiée le 17 juin 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de l'illettrisme à l'école et l'enseignement des fondamentaux. En effet, près de 40 % des élèves sortent du primaire sans savoir ni lire ni écrire correctement et notre pays recule dans tous les classements internationaux. Une étude du programme international de recherche en lecture scolaire (PIRLS) révèle que les élèves français âgés de dix ans maîtrisent moins bien la lecture que la moyenne des écoliers européens du même âge, et ont également des lacunes en écriture et expression. En France, la question de la méthode d'apprentissage de la lecture n'est pas résolue et la méthode mixte qui s'est aujourd'hui généralisée n'apporte pas de résultats probants. <em>A contrario,</em> il apparaît chez nos voisins européens que les méthodes syllabiques donnent des résultats excellents avec tous les élèves, notamment les plus fragiles. En Angleterre, où cette méthode est appliquée, le pays est passé de la 19e à la 11e place au dernier classement PIRLS. Elle lui demande par conséquent quelle est la position du Gouvernement quant à la méthode à adopter pour enseigner la lecture à nos enfants.

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  • Question écrite n° 54794 publiée le 29 avril 2014
    travail - travail saisonnier - contrat à durée indéterminée intermittent. mise en oeuvre

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la précarité propre au contrat à durée indéterminée intermittent (CDII). En effet, le CDII implique une précarisation des salariés encore plus grande que le CDD. Pouvant avoir pour effet de ne faire travailler le salarié que quelques semaines ou quelques mois dans l'année, avec des horaires extrêmement flexibles et mouvants, le salarié se retrouve avec de grandes difficultés à prévoir la répartition des horaires et à concilier son CDII avec un autre CDII ou un autre CDI à temps partiel. Dès lors, ce contrat apparaît comme très injuste dans la mesure où, s'il lie le salarié à son entreprise, il l'oblige par ailleurs à faire face à ses besoins comme il le peut. Ce contrat a enfin pour effet pervers d'inciter le salarié à retourner en CDD afin de pouvoir bénéficier d'allocations chômage le cas échéant. À l'heure où le Gouvernement semble se soucier de la précarité des salariés en proposant une disposition sur le temps partiel (loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi) elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de se pencher sur cette situation en modifiant la loi concernant ce type de contrat.

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  • Question écrite n° 54351 publiée le 22 avril 2014
    sécurité sociale - CSG et CRDS - champ d'application

    Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la taxation au titre de la CSG et de la CRDS des ressources que constitue la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, du fait de cette prestation, les familles sont actuellement tenues de s'acquitter de la CSG et de la CRDS. Dans la mesure où cette ressource est versée à titre compensatoire, en raison du handicap d'un enfant qui n'a parfois même pas de place en établissement médico-social, cette taxation a de quoi surprendre. La contribution de la CSG et de la CRDS s'estime ainsi environ à un mois de PCH, soit 8,5 % des ressources annuelles. Cette part représente donc un montant élevé pour un foyer où l'un des 2 parents est bien souvent obligé d'arrêter de travailler pour s'occuper de son enfant handicapé. L'assujettissement de cette prestation a forte connotation sociale aux prélèvements sociaux semble relever d'une éthique discutable du dispositif de la PCH. Les bénéficiaires, souvent mal informés par ailleurs du régime fiscal de cette PCH, ont donc légitimement un sentiment d'anomalie quant au fait d'avoir à verser une contribution sociale sur une aide ayant elle-même un fort contenu social. Elle lui demande donc dans quelle mesure pourrait être envisagé soit un retour sur le principe de taxation de cette prestation, soit un prélèvement à la source avant versement de la PCH, ce qui constituerait pour le bénéficiaire un allègement transparent libre de tracas inutiles.

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  • Réponse à la question écrite n° 35138 publiée le 1 avril 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place de la taxe poids-lourds. Destinée à financer les infrastructures de transport, cette taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises doit s'appliquer aux poids-lourds de plus de 3,5 tonnes qui utilisent le réseau routier national. Prévue initialement pour une application en juillet 2013, la mise en œuvre de cette taxe devrait finalement intervenir en octobre 2013. Par ailleurs, sur les six sociétés habilitées à émettre des télé badges (SHT), seules deux ont vu à ce jour leurs équipements déclarés conformes au cahier des charges techniques. De plus, les tests établis en privé par les SHT ne seraient pas aucunement probants à ce jour, de nombreuses irrégularités quant au décompte des kilomètres parcourus ayant été constatées par les transporteurs « cobayes ». Il semblerait par conséquent que le dispositif concret de mise en place de l'écotaxe ne soit pas encore bien calé. Or un million de badges doivent être produits et paramétrés pour être effectifs au 1er octobre 2013. Elle lui demande donc de lui apporter rapidement les clarifications indispensables à un dispositif sécurisé correspondant à ce qui était prévu en l'espèce. Elle souhaite par ailleurs savoir si la date de mise en application envisagée du dispositif pourra être tenue ou si un nouveau report sera nécessaire afin que les entreprises puissent entrer dans le dispositif de façon sereine.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 28 janvier 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 46697 publiée le 21 janvier 2014
    élevage - ovins - loups. dommages. indemnisation

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de plus en plus précaire des éleveurs de la région Provence-Alpes-Côte d'azur. En effet, malgré les mesures de protection pour les troupeaux mises en place par les éleveurs, les attaques ne faiblissent pas et la pression du loup tend même à s'accentuer. On relève ainsi, pour la seule année 2012, 1 399 constats d'attaques indemnisées et 4 603 victimes indemnisées, pour un montant de près d'un million et demi d'euros. Dans ce contexte, l'attribution d'une mesure "prédation" dans l'enveloppe financière régionale du futur programme Feader 2014-2020, dédiée au financement de la politique agricole commune, passe pour inacceptable aux yeux de la profession. Les éleveurs de la région conçoivent difficilement que vienne se cumuler, aux dégâts du loup, une pénalisation des crédits financiers destinés au développement de leur élevage ; elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure la mise en place d'un tel financement pourrait être ré envisagée, afin que l'enveloppe Feader régionale ne soit en aucun cas impactée.

    Voir la réponse publiée le 21 janvier 2014

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 23/05/2003 au 19/06/2003 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 23/05/2003 (Membre)
        • du 20/06/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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