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Mme Josette Pons

Var (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 12 décembre 1947 à Saint-Cyr-sur-Mer (Var)
Suppléant
  • M. Didier Bremond
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Josette Pons

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  • Réponse à la question écrite n° 40692 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchement à domicile. assurances

    Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes désirant accoucher à domicile. En effet, le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles désirent, fait partie du droit européen relatif à la vie privée. L'État doit en conséquence prévoir une législation adaptée permettant aux parents qui en font le choix d'être accompagnés par des professionnels dans cette démarche, sans qu'aucune sanction ou contrainte ne vienne entraver ce choix. Or il existe en France l'obligation de s'acquitter d'une assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile. Son montant est de 22 000 euros annuel, et est donc assez prohibitif au regard des revenus de la profession. La conséquence directe du montant de cette obligation d'assurance pour les sages-femmes est de les mettre dans l'impossibilité de s'en acquitter. Elles sont donc de fait obligées d'abandonner cette pratique, ce qui met en défaut l'État dans ses obligations vis-à-vis des parents désireux de mettre leur enfant au monde au sein de leur domicile. En conséquence de quoi, le système français ne donne pas aux femmes la possibilité d'accoucher chez elles avec l'assistance médicale appropriée puisque les sages-femmes risquent d'être pénalisées si elles assistent à des naissances à domicile sans assurance. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 54442 publiée le 24 juin 2014
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. emploi. réglementation

    Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'épandage des marcs de raisins bruts. En effet, après la vinification, les marcs de raisins bruts, qui sont des résidus de pressurage des raisins frais, ont un pouvoir polluant important. Des tests d'écotoxicité menés par un laboratoire indépendant sur des marcs bruts ont ainsi prouvé leur caractère dangereux pour l'environnement en cas d'épandage. Ce pouvoir polluant repose d'une part sur le flux d'émission de composés organiques volatils et d'autre part sur le rejet dans le milieu naturel des jus d'écoulement et des lixiviats, qui comportent de fortes charges de demande chimique en oxygène. L'expérimentation nationale menée par FranceAgrimer et l'IFV entre 2010 et 2013 sur la valorisation et l'élimination des marcs et des lies précisait que lorsque les marcs ne sont pas livrés en distillerie, ils doivent alors être considérés comme déchets et ne peuvent être épandus ou compostés, sauf si un plan d'épandage est prévu. Par ailleurs, un volet économique de cette expérimentation précisait que si sur un territoire, les viticulteurs ne livraient plus en distillerie, alors, ils devraient certainement payer une taxe à l'agence de l'eau. Elle l'interroge donc sur l'éventualité que soit instaurée pour les producteurs de vin une telle redevance en cas d'épandage ou de compostage à la ferme des marcs de raisins bruts.

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  • Réponse à la question écrite n° 47390 publiée le 24 juin 2014
    professions immobilières - agents immobiliers - escroqueries. poursuites

    Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire dite « Appolonia ». En effet, plus grande escroquerie immobilière et financière de France à ce jour, cette affaire rassemble aujourd'hui près d'un millier de victimes. Rassemblées dans l'Association nationale des victimes de l'immobilier-Association de défense des victimes de loueurs en meublé (ANVI-Asdevilm), celles-ci auraient subis des préjudices de l'ordre d'un milliard d'euros. Les conséquences financières mais aussi humaines suite à cette affaire ont été catastrophiques. L'instruction ouverte en 2008 a d'ores et déjà permis la mise en examen de nombreuses personnes morales et physiques et si l'information judiciaire est actuellement toujours en cours, les attentes de l'Asdevilm restent cependant nombreuses. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le ministère de la justice envisage de prendre afin que soient rapidement tirées toutes les conséquences des graves fautes commises par les notaires et les irrégularités relevées dans les documents bancaires à l'origine de l'escroquerie.

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  • Réponse à la question écrite n° 55265 publiée le 17 juin 2014
    agroalimentaire - vin - promotion. internet

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dernières mesures concernant la filière vin en France, visant à une probable restriction qui pourrait s'appliquer à l'usage d'internet pour la communication et l'information sur le vin. Cette mesure, abandonnée dans un premier temps, est aujourd'hui reprise dans le plan cancer 2014-2019 qui a été présenté le 4 février 2014 par le Président de la République. Il y est explicitement prévu d'adapter les dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques sur internet et les réseaux sociaux. À quelques mois de la future loi de santé publique, qui ne manquera vraisemblablement pas de traduire cette mesure en termes législatifs, les professionnels du secteur s'inquiètent vivement de cette perspective. En effet, il semblerait difficilement concevable que la filière vitivinicole française, 2e contributrice à l'export de notre pays, puisse être privée des outils de communication moderne dans la promotion de ses produits et dans le rayonnement de son activité en France et à l'international. Elle le prie donc de bien vouloir la rassurer à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 22712 publiée le 17 juin 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de l'illettrisme à l'école et l'enseignement des fondamentaux. En effet, près de 40 % des élèves sortent du primaire sans savoir ni lire ni écrire correctement et notre pays recule dans tous les classements internationaux. Une étude du programme international de recherche en lecture scolaire (PIRLS) révèle que les élèves français âgés de dix ans maîtrisent moins bien la lecture que la moyenne des écoliers européens du même âge, et ont également des lacunes en écriture et expression. En France, la question de la méthode d'apprentissage de la lecture n'est pas résolue et la méthode mixte qui s'est aujourd'hui généralisée n'apporte pas de résultats probants. <em>A contrario,</em> il apparaît chez nos voisins européens que les méthodes syllabiques donnent des résultats excellents avec tous les élèves, notamment les plus fragiles. En Angleterre, où cette méthode est appliquée, le pays est passé de la 19e à la 11e place au dernier classement PIRLS. Elle lui demande par conséquent quelle est la position du Gouvernement quant à la méthode à adopter pour enseigner la lecture à nos enfants.

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  • Question écrite n° 55272 publiée le 13 mai 2014
    animaux - dégâts des animaux - gros gibier. indemnisation. réglementation

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la motion pour une chasse durable et solidaire du grand gibier prise par les chasseurs du Var réunis en assemblée générale statutaire le 12 avril 2014. Il est notamment apparu nécessaire à cette occasion que soient enfin trouvées des solutions complémentaires à celles actuellement en vigueur envers le monde de la chasse concernant le régime d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures. Les chasseurs du Var constatent notamment que la loi de décembre 1968 relative aux seules indemnisations des dégâts occasionnés au maïs a été modifiée par les lois de 1976 puis de 2000, prévoyant une extension des indemnisations à tous les types de culture. Ils remarquent également que l'évolution des milieux, postérieure à ces dates, a eu pour effet de créer de nouveaux refuges à sangliers et de multiplier la création de parcelles cultivées, augmentant ainsi le risque de dégâts. Par ailleurs, ils notent que malgré l'augmentation des indemnisations des dégâts, qu'ils supportent seuls, et des cotisations relatives au permis de chasser et au timbre grand gibier, l'effort de chasse sur le sanglier qui leur est demandé s'est pourtant accru. Ils observent enfin que les nouvelles dispositions réglementaires concernant les tirs de jour et de nuit équivalent au retour au droit d'affût antérieur à la première loi d'indemnisation des dégâts alors que les charges qu'ils supportent n'ont pas pour autant diminuées. Leurs efforts sont pourtant consentis dans l'intérêt général. Elle lui demande donc de bien vouloir entendre l'appel de ces chasseurs et l'interroge sur la possibilité que soient enfin prises des mesures plus équitables envers le monde de la chasse.

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  • Question écrite n° 54794 publiée le 29 avril 2014
    travail - travail saisonnier - contrat à durée indéterminée intermittent. mise en oeuvre

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la précarité propre au contrat à durée indéterminée intermittent (CDII). En effet, le CDII implique une précarisation des salariés encore plus grande que le CDD. Pouvant avoir pour effet de ne faire travailler le salarié que quelques semaines ou quelques mois dans l'année, avec des horaires extrêmement flexibles et mouvants, le salarié se retrouve avec de grandes difficultés à prévoir la répartition des horaires et à concilier son CDII avec un autre CDII ou un autre CDI à temps partiel. Dès lors, ce contrat apparaît comme très injuste dans la mesure où, s'il lie le salarié à son entreprise, il l'oblige par ailleurs à faire face à ses besoins comme il le peut. Ce contrat a enfin pour effet pervers d'inciter le salarié à retourner en CDD afin de pouvoir bénéficier d'allocations chômage le cas échéant. À l'heure où le Gouvernement semble se soucier de la précarité des salariés en proposant une disposition sur le temps partiel (loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi) elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de se pencher sur cette situation en modifiant la loi concernant ce type de contrat.

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  • Question écrite n° 54351 publiée le 22 avril 2014
    sécurité sociale - CSG et CRDS - champ d'application

    Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la taxation au titre de la CSG et de la CRDS des ressources que constitue la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, du fait de cette prestation, les familles sont actuellement tenues de s'acquitter de la CSG et de la CRDS. Dans la mesure où cette ressource est versée à titre compensatoire, en raison du handicap d'un enfant qui n'a parfois même pas de place en établissement médico-social, cette taxation a de quoi surprendre. La contribution de la CSG et de la CRDS s'estime ainsi environ à un mois de PCH, soit 8,5 % des ressources annuelles. Cette part représente donc un montant élevé pour un foyer où l'un des 2 parents est bien souvent obligé d'arrêter de travailler pour s'occuper de son enfant handicapé. L'assujettissement de cette prestation a forte connotation sociale aux prélèvements sociaux semble relever d'une éthique discutable du dispositif de la PCH. Les bénéficiaires, souvent mal informés par ailleurs du régime fiscal de cette PCH, ont donc légitimement un sentiment d'anomalie quant au fait d'avoir à verser une contribution sociale sur une aide ayant elle-même un fort contenu social. Elle lui demande donc dans quelle mesure pourrait être envisagé soit un retour sur le principe de taxation de cette prestation, soit un prélèvement à la source avant versement de la PCH, ce qui constituerait pour le bénéficiaire un allègement transparent libre de tracas inutiles.

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  • Réponse à la question écrite n° 35138 publiée le 1 avril 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place de la taxe poids-lourds. Destinée à financer les infrastructures de transport, cette taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises doit s'appliquer aux poids-lourds de plus de 3,5 tonnes qui utilisent le réseau routier national. Prévue initialement pour une application en juillet 2013, la mise en œuvre de cette taxe devrait finalement intervenir en octobre 2013. Par ailleurs, sur les six sociétés habilitées à émettre des télé badges (SHT), seules deux ont vu à ce jour leurs équipements déclarés conformes au cahier des charges techniques. De plus, les tests établis en privé par les SHT ne seraient pas aucunement probants à ce jour, de nombreuses irrégularités quant au décompte des kilomètres parcourus ayant été constatées par les transporteurs « cobayes ». Il semblerait par conséquent que le dispositif concret de mise en place de l'écotaxe ne soit pas encore bien calé. Or un million de badges doivent être produits et paramétrés pour être effectifs au 1er octobre 2013. Elle lui demande donc de lui apporter rapidement les clarifications indispensables à un dispositif sécurisé correspondant à ce qui était prévu en l'espèce. Elle souhaite par ailleurs savoir si la date de mise en application envisagée du dispositif pourra être tenue ou si un nouveau report sera nécessaire afin que les entreprises puissent entrer dans le dispositif de façon sereine.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 28 janvier 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 46697 publiée le 21 janvier 2014
    élevage - ovins - loups. dommages. indemnisation

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de plus en plus précaire des éleveurs de la région Provence-Alpes-Côte d'azur. En effet, malgré les mesures de protection pour les troupeaux mises en place par les éleveurs, les attaques ne faiblissent pas et la pression du loup tend même à s'accentuer. On relève ainsi, pour la seule année 2012, 1 399 constats d'attaques indemnisées et 4 603 victimes indemnisées, pour un montant de près d'un million et demi d'euros. Dans ce contexte, l'attribution d'une mesure "prédation" dans l'enveloppe financière régionale du futur programme Feader 2014-2020, dédiée au financement de la politique agricole commune, passe pour inacceptable aux yeux de la profession. Les éleveurs de la région conçoivent difficilement que vienne se cumuler, aux dégâts du loup, une pénalisation des crédits financiers destinés au développement de leur élevage ; elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure la mise en place d'un tel financement pourrait être ré envisagée, afin que l'enveloppe Feader régionale ne soit en aucun cas impactée.

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  • Réponse à la question écrite n° 40406 publiée le 14 janvier 2014
    consommation - sécurité des produits - substances chimiques toxiques. politiques communautaires

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances préoccupantes dans certains produits de grande consommation. L'association de consommateurs UFC-Que choisir vient en effet à ce sujet de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chloré (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs quasi inexistante, puisque aucun des professionnels interrogés par l'UFC-Que choisir n'a fait mention de ces substances. Le règlement Reach oblige pourtant les professionnels à informer les consommateurs qui le demandent de la présence éventuelle de ce type de substance dans leurs produits. Il n'est pas acceptable de faire peser sur des non-experts la responsabilité de s'informer sur un sujet de santé publique, par nature très complexe. Un étiquetage des produits s'impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l'achat. Il importe enfin d'exiger le retrait du marché français des produits contenant des substances interdites. Elle lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'améliorer la sécurité et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de santé publique.

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  • Réponse à la question écrite n° 32486 publiée le 24 décembre 2013
    entreprises - activités - TPE. pérennité. zones rurales

    Mme Josette Pons appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et des petits commerces en région rurale. Le secteur réclame notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou alors la création de zones de sauvegarde économique. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 28546 publiée le 17 décembre 2013
    prestations familiales - caisses - Caisse maritime d'allocations familiales. ressortissants. régime général

    Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la Caisse maritime d'allocations familiales créée en 2002. En effet, cette caisse, totalement dédiée aux gens de mer, sert exclusivement les marins pêcheurs, les marins du commerce, les conchyliculteurs. Sa compétence est nationale et totalement adaptée aux problématiques spécifiques que peuvent rencontrer les familles de marins (éloignement, variation des revenus en lien avec la pêche, dangerosité des métiers, incertitude et fragilité économique). C'est ainsi que la Caisse maritime assure l'accompagnement de 22 000 bénéficiaires et encaisse les cotisations de l'ensemble des marins. Elle développe des réponses adaptées et homogènes sur l'ensemble du territoire national qui garantissent l'équité de traitement pour toutes les familles de marins. Il semble cependant que les services de l'État souhaitent étudier le transfert des allocataires marins vers les caisses d'allocations familiales de leur lieu de résidence. Un tel projet est de nature à remettre en cause la spécificité de ce service qui remplit pleinement ses missions. La disparition programmée de la caisse maritime constitue un signal négatif aux yeux des publics concernés, alors même que la France souhaite développer une politique maritime forte et préserver les particularités de ses métiers. Aussi, elle lui demande quelles sont précisément les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 32484 publiée le 10 décembre 2013
    entreprises - activités - TPE. pérennité. zones rurales

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des TPE et des petits commerces en région rurale. En effet, face aux difficultés rencontrées, les mesures de soutien actuellement en place telles le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat ou le commerce (FISAC), ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) se révèlent souvent inadaptées face à la situation et aux besoins réels des petites entreprises. Elle lui demande dès lors de bien vouloir lui préciser ses intentions sur les mesures d'aides à apporter au secteur.

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  • Compte rendu de réunion n° 026 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 20 novembre 2013 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen, en 2ème lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation (n° 1357) (M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, rapporteurs)

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  • Réponse à la question écrite n° 40455 publiée le 19 novembre 2013
    énergie et carburants - électricité - télérelève. compteurs. déploiement

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des nouveaux compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, une étude récente indique que l'installation des compteurs Linky, plus sensible aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. Il faut savoir qu'à l'heure actuelle, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle. L'arrivée de Linky va donc obliger les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure. Au final, le seul changement d'abonnement entraînera pour ces consommateurs un surcoût annuel de 308 millions d'euros. En effet, en plus du surcoût de l'abonnement qui touchera les 10 millions de ménages sous-facturés, tous les foyers mal abonnés se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21 euros TTC. Le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme « gratuit », représentera donc au total 545 millions d'euros de surcoûts pour l'ensemble des foyers mal abonnés, alors qu'un conseil adapté des fournisseurs aurait dû les en dispenser. Dans le contexte de hausse générale des prix de l'énergie, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de régulation de l'énergie prennent toutes les mesures nécessaires afin de limiter ces conséquences pour les consommateurs. Il importe par ailleurs d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus près des besoins des consommateurs et de rendre gratuit le changement de puissance deux ans après l'installation des compteurs Linky, afin que cette opération ne soit pas pénalisante pour les abonnés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact de ces nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 34940 publiée le 29 octobre 2013
    produits dangereux - produits phytosanitaires - emploi. formation. perspectives

    Mme Josette Pons appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur ses inquiétudes quant aux modalités d'accession au Certiphyto pour bon nombre d'oléiculteurs varois. En effet, la direction régionale de l'agriculture vient de confirmer une décision selon laquelle seuls les agriculteurs à titre principal et les cotisants solidaires pouvaient bénéficier du Certiphyto. Cela écarte de fait les nombreux oléiculteurs pluriactifs, qui ne cotisent pas forcément à la mutualité sociale agricole. Ces derniers participent toutefois grandement à la pérennité de la culture de l'olivier. De plus, leurs oliveraies, souvent entretenues dans des zones sensibles, constituent des pare-feux efficaces contre la propagation des incendies en période estivale, ainsi qu'à l'attrait touristique du département. Exclure les oléiculteurs pluriactifs de l'accès au Certiphyto revient dès lors à les obliger à se tourner vers des produits phytosanitaires non-professionnels, qui ne présentent pas toutes les garanties requises pour la culture de l'olivier, notamment en matière de respect de l'environnement. Bien qu'il soit tout à fait compréhensible que l'achat de produits pour l'agriculture ne soit pas accessible à tous, elle lui demande cependant dans quelle mesure il serait possible d'envisager que les oléiculteurs possédant une oliveraie avec un nombre minimum d'arbres, puissent obtenir une dérogation afin de présenter et d'obtenir ce Certiphyto nécessaire à leur activité.

    Voir la réponse publiée le 29 octobre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 34058 publiée le 29 octobre 2013
    contributions indirectes - accises - alcools. taux. perspectives

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude grandissante que connaît actuellement l'ensemble de la filière viticole. En effet, trois rapports récents la stigmatisent et la mettent injustement en cause. Le rapport de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie, les recommandations de l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie et le rapport d'étape du Haut conseil du financement de la protection sociale préconisent, respectivement, la suppression de la publicité sur internet, l'interdiction de l'affichage sur la voierie et les lieux publics et une fiscalité indexée au degré d'alcool. Ces arguments, qui semblent avoir pour seul objectif celui d'influencer les politiques de santé publique en matière de lutte contre l'alcoolisme, auraient en réalité un effet dévastateur pour l'ensemble de la filière vitivinicole et vont à l'encontre de tous les objectifs de responsabilisation que le secteur défend. Dans le contexte économique actuel, il serait particulièrement regrettable que le deuxième secteur exportateur français soit ainsi fustigé alors qu'il constitue un atout pour la France et participe à son rayonnement, en matière notamment de patrimoine économique, culturel et gastronomique. Toute hausse de fiscalité concernant la filière vitivinicole menacerait donc directement son avenir et ne peut être envisagée. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant les mesures préconisées par ces rapports.

    Voir la réponse publiée le 29 octobre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 33597 publiée le 29 octobre 2013
    outre-mer - impôt sur le revenu - réductions d'impôt. énergies renouvelables. conditions d'application

    Mme Josette Pons appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés financières que rencontrent actuellement certaines personnes ayant investis en 2010 dans un projet de centrales photovoltaïques sur l'île de La Réunion. Au titre de la loi Girardin industrielle « énergies renouvelables », le projet en question devait être garanti par un contrat d'achat de la production par EDF et défiscalisé. Or il se trouve que les personnes ayant investi dans ces projets, sollicités par l'État et investis par l'intermédiaire du cabinet Hédios patrimoine, ont appris que la défiscalisation promise par le Gouvernement en place en 2010 ne leur serait finalement pas accordée. De fait, ces personnes se trouvent dans une situation financière délicate dans la mesure où, évidemment sommées de payer leurs impôts, elles se voient en outre soumises à une pénalité de 10 %. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures envisagés par le Gouvernement afin que la défiscalisation promise en 2010 ne soit pas aujourd'hui remise en question, ce qui aurait pour effet de mettre les quelque 2 000 investisseurs Hédios dans une situation financière désastreuse.

    Voir la réponse publiée le 29 octobre 2013

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 23/05/2003 au 19/06/2003 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 23/05/2003 (Membre)
        • du 20/06/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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