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Mme Josette Pons

Var (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 12 décembre 1947 à Saint-Cyr-sur-Mer (Var)
Suppléant
  • M. Didier Bremond
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Josette Pons

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  • Réponse à la question écrite n° 68547 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures qu'il est préconisé d'appliquer aux chambres de commerce et d'industrie de notre pays dans le cadre du pacte de responsabilité. La trajectoire triennale 2015-2017 prévoit en effet, outre une baisse des ressources fiscales annuelles de 7 %, 26 % et 37 %, une ponction de l'ordre de 17 millions d'euros sur le fonds de roulement des CCI pour la seule année 2015, laquelle vient s'ajouter au 1,5 million d'euros déjà prélevés en 2014. De telles mesures risquent malheureusement d'avoir des conséquences concrètes sur la pérennité d'activités pourtant entièrement tournées vers le développement économique des territoires, dans les domaines de l'accompagnement des entreprises, de la formation et du tourisme. Pour la CCI du Var, une simulation de ces mesures conduit ainsi à une diminution de la ressource fiscale annuelle de 3,8 millions à 3 ans et à une confiscation de sa trésorerie (17,2 millions d'euros de prélèvement d'ici à 2015). En privant la CCI du Var de ses moyens et de ses capacités d'intervention, ce sont en premier lieu les TPE et les PME du territoire qui seront pénalisées et qui se verront privées des services de proximité répondant à leurs besoins. Considérant que les CCI ne coûtent rien à l'État, qui ne leur verse aucune subvention, et que la taxe pour frais de chambre de commerce versée par les entreprises est d'un montant très faible et pèse peu sur leurs charges fiscales, elle lui demande dans quelle mesure pourra se faire le redressement économique du pays si tous les projets de développement des CCI doivent être remis en cause pour cause de coupes budgétaires.

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  • Question écrite n° 73441 publiée le 3 février 2015
    sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des délais d'attente des candidats à l'examen du permis de conduire. Les candidats ayant échoué à l'examen sont malheureusement victimes d'une double peine car à l'échec s'ajoute le fait que leurs dossiers ne sont plus considérés comme prioritaires par les auto-écoles. Placés sur listes d'attente, ces candidats malheureux doivent bien souvent patienter plusieurs mois avant d'obtenir une nouvelle date pour l'examen du permis. Or, si dans les 3 ans qui suivent l'obtention du code de la route, un candidat n'obtient pas son permis de conduire, celui-ci devient invalide. Le candidat est alors légalement tenu de le repasser avant toute nouvelle présentation à l'examen pratique. Cette disposition engendre des frais importants et ne sert pas les intérêts de ces hommes et ces femmes pour qui, bien souvent, l'obtention du permis de conduire est un vrai sésame en vue de leur intégration sur le marché du travail. Elle lui demande donc si le délai de validité du code de la route ne pourrait pas être allongé afin d'en limiter les invalidations chez les jeunes ayant échoué à l'examen du permis de conduire et qui peinent à obtenir une nouvelle date.

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  • Question écrite n° 73418 publiée le 3 février 2015
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. indemnisation. préjudice d'anxiété

    Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la remise en question de l'indemnisation systématique au titre du préjudice d'anxiété des salariés ayant été exposés au risque amiante dans le cadre de leur activité professionnelle. Par arrêt du 11 mai 2010, la Cour de cassation a décidé qu'il revenait à l'employeur d'indemniser le préjudice que subissaient tous les salariés mis en danger, y compris celui de ceux qui n'avaient pas été contaminés. Elle a ajouté, le 24 décembre 2012, que les salariés n'avaient pas à faire la preuve de leur angoisse. Ce principe d'indemnisation systématique est aujourd'hui remis en cause. Le 2 juillet dernier, la Chambre sociale a en effet estimé que l'AGS n'avait pas à couvrir ce préjudice pour les entreprises ayant mis la clé sous la porte avant le 7 juillet 2000, date de la mise en place de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) ! Dès lors, il arrive que des jugements confirmant la responsabilité des employeurs, ne trouvent pas de payeur pour réparer ce préjudice à honorer. Alors même que le préjudice d'anxiété n'est pas remis en cause, cet arrêt a deux conséquences majeures : il laisse les victimes sans indemnisation et oblige ceux qui ont déjà perçu des fonds à les rembourser. Face à une telle ambiguïté qui laisse les victimes de l'amiante dans une situation d'incertitude terrible, elle lui demande s'il est prévu que le Gouvernement adapte la législation en vigueur afin que les victimes de l'amiante ne soient pas sanctionnées financièrement par des décisions qui ne sont pas de leur fait.

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  • Question écrite n° 73255 publiée le 3 février 2015
    décorations, insignes et emblèmes - médaille d'honneur du travail - travailleurs indépendants. création

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail. Cette médaille, créée en 1948, est destinée à récompenser l'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée. Or il n'existe pas à ce jour de médaille du travail pour les artisans, commerçants et membres des professions libérales. Elle lui demande donc s'il est prévu que le dispositif de la médaille du travail soit élargi afin de permettre aux professions précitées de bénéficier de cette distinction honorifique.

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  • Question écrite n° 73207 publiée le 3 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - Afrique du Nord - harkis et enfants de harkis. réparation

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'impérieuse nécessité pour les harkis et la mémoire nationale, que le Président de la République ou le chef d'état-major des Armées reconnaissent de manière officielle les responsabilités et les fautes de l'État français dans les évènements qui ont suivi le « cessez-le-feu » en Algérie du 19 mars 1962. La France ne doit oublier ni ses instants de grandeur, ni les tragédies qu'elle a traversées ou les responsabilités qui sont les siennes dans le sort réservé à certains de ses enfants. Parmi ces derniers se trouvent les harkis et leurs familles. L'instauration en 2001 de la journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives a été vécue par celles-ci comme un pas important sur le chemin de l'apaisement en vue d'une justice sociale et de la réconciliation des mémoires. Pourtant, ces hommes et ses femmes, meurtris dans leur amour pour la France, attendent davantage de l'État français. Cette reconnaissance leur a pourtant plusieurs fois été promise. Aujourd'hui, les associations de harkis s'impatientent. Elle lui demande donc si l'État français, par la voie du Président de la République ou du chef des Armées, est prêt à reconnaître par une déclaration officielle, ses responsabilités dans le massacre et l'abandon de milliers de harkis suite aux accords d'Evian.

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  • Réponse à la question écrite n° 67323 publiée le 27 janvier 2015
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la décision qui a été prise de prélever 45 millions sur les financements des chambres d'agriculture. En effet, pour les sept chambres de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ce prélèvement devrait dépasser les six millions d'euros, lesquels étaient jusqu'alors consacrés au développement du territoire et à l'économie régionale. Bien entendu, les chambres d'agriculture sont prêtes à contribuer à leur niveau au redressement des comptes publics de la France. Toutefois, cette décision reste interprétée par les chambres d'agriculture comme une sanction contre la bonne gestion de leurs établissements. Cette mesure multiplie notamment leurs difficultés, alors même qu'elles sont en plein effort de réorganisation pour encore mieux répondre à la demande en matière d'économie ainsi que de développement agricole et territorial. Elle lui demande en conséquence comment le Gouvernement entend que les chambres d'agriculture assument les missions toujours plus nombreuses de service public, alors même que les financements qui leur sont attribués diminuent.

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  • Réponse à la question écrite n° 70498 publiée le 20 janvier 2015
    propriété - réglementation - obligation de débroussaillement

    Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'application de l'article L 322-3 du code forestier qui prescrit l'obligation de débroussailler aux propriétaires dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments dans les zones non urbaines. Dans les cas très nombreux où les limites de propriétés sont distantes de moins de 50 mètres du bâti, le propriétaire du bâtiment doit demander une autorisation de débroussailler au propriétaire de la parcelle voisine. La complexité de cette loi conduit de fait le plus souvent à retarder le débroussaillement avec pour corollaire un risque d'incendie accru. De nombreux habitants, dont le logement se situe sur des petites parcelles de terrain, proche de grands espaces boisés ne comportant aucune habitation, ne comprennent pas les motifs qui ont amené le législateur à leur imposer cette obligation en lieu et place des propriétaires des grands terrains précités. L'incompréhension est d'autant plus grande que cette obligation incombe parfois à des propriétaires modestes, riverains de forêts de plusieurs dizaines d'hectares, appartenant bien souvent à des promoteurs immobiliers. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé que cette disposition légale vienne à évoluer afin d'harmoniser la contrainte entre les différents propriétaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 63625 publiée le 6 janvier 2015
    défense - armée - militaires. soldes. versement. dysfonctionnements

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de la défense sur une note de service daté du 24 avril 2014 émanant de la Direction des ressources humaines de l'armée de terre indiquant l'interdiction de la saisie et de la validation pour le paiement des indemnités de service en campagne (ISC). Le problème principal est qu'il n'est nullement indiqué dans cette note quand le service reprendra. Il y est simplement précisé que les opérations de saisie et de validation ne pourront reprendre que sur ordre express de la DHRAT, à l'issue des opérations techniques sur le SI. Or, depuis un arrêté de septembre 2012, les ISC doivent pourtant être payées mensuellement. Depuis de nombreux mois, les problèmes techniques se multiplient et les militaires et leurs familles se retrouvent bien souvent dans des situations parfois très difficiles. Afin d'éviter d'éventuelles situations financières difficiles pour les militaires et leurs familles qui comptent sur ces indemnités, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures ont été prévues pour que ce service fonctionne plus correctement à l'avenir.

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  • Réponse à la question écrite n° 70161 publiée le 30 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'avenir des radios associatives suite au gel et à la baisse des dotations au Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Ces radios participent pourtant pleinement à l'essor culturel et économique des territoires. Elles sont des acteurs essentiels à l'expression des citoyens, participent à la lutte contre toute forme d'exclusion et sont les garantes de la démocratie locale. Cependant le ministère du budget prévoit de faire supporter à ces radios, déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des régions, un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER 2014, soit un peu plus de 2 millions d'euros ; et leur mission au service de la liberté d'expression s'en trouve gravement menacée. Cette mesure serait d'autant plus injuste que les crédits du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et des télévisions. Si une telle disposition était appliquée, elle mettrait immédiatement en péril l'activité des radios associatives ainsi que les emplois qu'elles ont pu créer et pérenniser. L'impact et les enjeux d'une telle mesure ressemblent à un mauvais signe envoyé par le Gouvernement aux médias de proximité. Elle aimerait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de rassurer les radios associatives, légitimement inquiètes face à une telle mesure.

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  • Réponse à la question écrite n° 70178 publiée le 16 décembre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les menaces qui pèsent sur l'avenir de la forêt privée française et sur les forestiers de la région PACA. En effet, depuis un an maintenant, les forestiers privés français s'étaient sentis encouragés dans leur engagement à créer des emplois et à apporter des solutions environnementales et économiques. Mais paradoxalement, ils viennent de découvrir que l'État va diminuer en 2015 les moyens du Centre national de la propriété forestière (CNPF) de près de 40 % et donc du CRPF de la région PACA. L'engagement des forestiers est pourtant essentiel pour la production d'une matière première au cœur de l'économie verte autant qu'indispensable à la réussite de la transition énergétique. Les professionnels du secteur agissent pour valoriser la biodiversité et les équilibres naturels, produire un matériau de construction devenu essentiel, aménager le territoire et préserver les paysages de nos régions. À l'heure où le Gouvernement demande une vraie mobilisation des forestiers, il les prive de leurs moyens. La mise en péril du CNPF est interprétée comme une sanction par les forestiers qui ne comprennent pas cette politique d'encouragement d'un côté et de sanction de l'autre. Le Var, département français au taux de boisement le plus élevé (62 %) et dont 80 % de la forêt est privée, risque d'être fortement impacté par cette décision. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions au sujet de cette mesure afin de pouvoir rassurer les forestiers sur l'avenir de leur secteur et de leur profession.

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  • Question écrite n° 70574 publiée le 2 décembre 2014
    sports - sports automobiles - dispositions horaires. mise en oeuvre. modalités

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'arrêté pris le 26 août dernier par le ministère de l'intérieur concernant les conditions d'exploitation du circuit automobile Paul Ricard au Castellet. En effet les dispositions de cet arrêté sont bien plus restrictives que la demande étudiée, formulée et appuyée par les collectivités locales concernées. Il apparaît ainsi que la mise en application pratique des dispositions « horaires d'exploitation » sont parfois incompatibles avec la tenue de compétitions sportives alors que les horaires de retransmissions télévisées dictent bien souvent l'organisation des meetings et imposent des horaires de roulage particuliers, souvent en contradiction avec les dispositions de l'arrêté du 26 août 2014. Il n'est bien entendu aucunement question de chercher à créer des nuisances supplémentaires mais bien de pouvoir disposer d'une certaine souplesse par rapport aux contraintes horaires lorsque cela s'avère nécessaire. Le nombre de jours dérogatoires a par exemple été fixé à 12 afin de permettre quelques roulages nocturnes, mais n'a pas tenu compte des contraintes liées aux compétitions. Par conséquent elle l'interroge afin de savoir s'il est envisagé que soient reconsidérées les dispositions horaires d'exploitation de l'arrêté du 26 août 2014 afin de préparer la saison sportive 2015.

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  • Question écrite n° 70566 publiée le 2 décembre 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - indemnité de départ. suppression. conséquences

    Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mesure de suppression du dispositif d'indemnité de départ prévue par l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015. Créée en 1972, cette indemnité vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce d'artisans et de commerçants dont l'activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution. Les élus régionaux du Régime social des indépendants (RSI) sont dans l'incompréhension face à une telle mesure. En effet cette indemnité de départ assure à chacun des artisans et commerçants locaux éligibles un soutien individuel essentiel au moment du départ à la retraite, alors que cela ne représente qu'un effort modeste de la solidarité nationale à l'égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur. Cette mesure traduit malheureusement une certaine méconnaissance des difficultés économiques d'un bon nombre d'indépendants en fin de carrière. Dès lors elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à ce qui ressemble à des distorsions manifestes entre la prise en compte des problématiques des très petites entreprises et celle des plus grandes, comme le symbolise en particulier la suppression progressive de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui bénéficie à ces dernières.

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  • Question écrite n° 68926 publiée le 11 novembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des délais d'attente des candidats à l'examen du permis de conduire. En effet, alors que le Gouvernement fait de la lutte contre le chômage une priorité, un jeune peut pourtant difficilement espérer trouver un emploi s'il n'est titulaire de ce précieux sésame. Si les raisons de ces délais d'attente pour obtenir une date à l'examen sont connues, aucune solution pour y remédier ne semble pourtant émerger. Or il devient de plus en plus urgent de mettre fin à cette situation problématique et handicapante pour de trop nombreux jeunes. La question de la mise à disposition de la gendarmerie nationale qui possède en son sein une force de réserve n'a jamais été évoquée. Pas plus que celle de la mise à disposition des centres de formation à la conduite du ministère de la défense. De fait l'État possède les ressources nécessaires pour faire avancer cette question des délais d'examen au permis de conduire. Face à ce constat, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résoudre cette question récurrente et éminemment problématique pour l'accès à l'emploi de nos jeunes.

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  • Réponse à la question écrite n° 62166 publiée le 28 octobre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart Sud-est de la France, elle est désormais très présente dans de nombreuses autres régions. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. On estime que ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont donc besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont ainsi apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il apparaît dès lors urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le Plan National Santé Environnement 2 au titre de la prévention des allergies, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre afin de soulager les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 62002 publiée le 28 octobre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la responsabilité de la CNAM concernant les défaillances de notre système d'alerte sanitaire dont certaines conséquences peuvent être dramatiques : décès, hospitalisations, handicaps, gênes respiratoires, appréhensions quotidiennes... Le rapport des professeurs Costagliola et Begaud sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, qui vous a été remis le 16 septembre 2013, est alarmant : entre « 10 000 et 30 000 » décès seraient attribuables chaque année à un accident médicamenteux en France. Ce rapport identifiait comme premier levier pour lutter contre ce mésusage « la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi ». De plus, il qualifiait ce levier de « priorités immédiates simples à mettre en oeuvre, pour un coût minime si on le compare à celui induit par la persistance de la situation actuelle ». Aujourd'hui, la preuve est faite que ni le ministère, ni la CNAM ne mettent en oeuvre les moyens nécessaires à la sécurité sanitaire des Français. Pire encore, elles bloquent des acteurs tels que Celtipharm, une PME bretonne, qui a développé un programme de veille pharmaco-épidémiologique en temps réel. Le projet de cette PME a pourtant non seulement été autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'unanimité il y a plus de 31 mois mais a aussi été confirmé par un arrêt du Conseil d'État en date du 26 mai 2014, qui a réaffirmé que le système ne portait ni atteinte au secret professionnel ni au respect de la vie privée des patients. Elle lui demande quelles mesures sur le plan juridique et structurel elle entend prendre afin de contribuer à améliorer la sécurité sanitaire des Français étant donnée la nécessité immédiate de la mise en oeuvre de systèmes efficaces de pharmacovigilance.

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  • Question écrite n° 67135 publiée le 21 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi « croissance et pouvoir d'achat » tendant à réformer les professions réglementées. En effet, les notaires et les huissiers, qui comptent parmi les premiers concernés, s'inquiètent vivement de la teneur et de la portée de ce projet. Ils sont notamment aujourd'hui menacés d'être exclus du dispositif « crédit, impôt, compétitivité et emploi ». De ce fait, ils redoutent les nouvelles annonces qui viendraient mettre à mal leur profession et remettre en cause l'essence même de leur rôle et de leurs missions de service public. À l'heure où le Gouvernement se prépare à déposer son projet de loi, les huissiers et les notaires rappellent que les mesures du texte incriminé auraient pour conséquence de créer une insécurité juridique pour les administrés autant que de précariser leurs professions. Sur un plan social, l'adoption de ce texte engendrerait de nombreuses pertes d'emploi. La destruction des études liée à ce phénomène aurait également une conséquence sur le maillage territorial de ces professions et l'accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier aux plus défavorisés, n'en serait que davantage compromis. Dans ces conditions et face à de telles menaces, comment garantir la sécurité juridique des justiciables et des entreprises en confiant une activité régalienne, au coeur de notre pacte républicain et qui fait la fierté du modèle français, à des capitaux étrangers dont l'objectif unique sera la rentabilité ? Elle lui demande donc s'il compte engager une concertation approfondie avec les professionnels en question avant de finaliser ce texte et le cas échéant, quelles garanties il entend apporter quant à la préservation de la spécificité de ces professions d'officiers publics.

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  • Question écrite n° 63733 publiée le 9 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - vente. internet et grande distribution. réglementation

    Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes que ressentent les pharmaciens au sujet de l'éventuelle perte de monopole des pharmacies concernant la vente de médicaments au public. En effet, si la survie économique de la profession dépend pour tout ou partie du monopole dont ils jouissent actuellement, les pharmaciens sont aujourd'hui par-dessus tout inquiets concernant ce qu'ils ont entendus suite aux fuites du rapport de l'inspection générale des finances. Ne voulant pas que leurs patients ne deviennent des consommateurs prisonniers du <em>lobby</em> de la grande distribution et face aux menaces et aux rumeurs pesant sur l'avenir de leur profession, les pharmaciens attendent maintenant une prise de position claire du Gouvernement à ce sujet. Au vu de cette actualité qui inquiète profondément les professionnels du secteur, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des clarifications sur la question du monopole des pharmacies.

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  • Réponse à la question écrite n° 55272 publiée le 2 septembre 2014
    animaux - dégâts des animaux - gros gibier. indemnisation. réglementation

    Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la motion pour une chasse durable et solidaire du grand gibier prise par les chasseurs du Var réunis en assemblée générale statutaire le 12 avril 2014. Il est notamment apparu nécessaire à cette occasion que soient enfin trouvées des solutions complémentaires à celles actuellement en vigueur envers le monde de la chasse concernant le régime d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures. Les chasseurs du Var constatent notamment que la loi de décembre 1968 relative aux seules indemnisations des dégâts occasionnés au maïs a été modifiée par les lois de 1976 puis de 2000, prévoyant une extension des indemnisations à tous les types de culture. Ils remarquent également que l'évolution des milieux, postérieure à ces dates, a eu pour effet de créer de nouveaux refuges à sangliers et de multiplier la création de parcelles cultivées, augmentant ainsi le risque de dégâts. Par ailleurs, ils notent que malgré l'augmentation des indemnisations des dégâts, qu'ils supportent seuls, et des cotisations relatives au permis de chasser et au timbre grand gibier, l'effort de chasse sur le sanglier qui leur est demandé s'est pourtant accru. Ils observent enfin que les nouvelles dispositions réglementaires concernant les tirs de jour et de nuit équivalent au retour au droit d'affût antérieur à la première loi d'indemnisation des dégâts alors que les charges qu'ils supportent n'ont pas pour autant diminuées. Leurs efforts sont pourtant consentis dans l'intérêt général. Elle lui demande donc de bien vouloir entendre l'appel de ces chasseurs et l'interroge sur la possibilité que soient enfin prises des mesures plus équitables envers le monde de la chasse.

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  • Question écrite n° 61601 publiée le 29 juillet 2014
    animaux - loups - prolifération. lutte et prévention

    Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir du pastoralisme en France. En effet, la gestion du loup depuis des années se révèle être une catastrophe pour les éleveurs et la profession n'en finit plus de s'inquiéter. Depuis son retour sur le territoire national il y a une vingtaine d'années, les loups n'ont cessé de se multiplier et leur population a augmenté de manière exponentielle. Le nombre d'attaques recensées sur les troupeaux ainsi que le nombre de constats et de victimes est en hausse constante depuis quelques années. Pendant ce temps, la profession continue elle à s'enfoncer de manière dramatique et pour bon nombre d'éleveurs, la situation est irréversible. Malheureusement, les mesures prises par l'État se révèlent toutes insuffisantes face à la réalité du terrain. En 2013, les éleveurs étaient ainsi 1 426 à avoir signé des contrats de protection pour un montant total de 10,4 millions d'euros. Les attaques continuent pourtant de plus belle. En effet, en raison d'un environnement favorable et de leur statut d'espèce protégée, le nombre de bêtes à prélever reste toujours inférieur à sa croissance démographique. En 2013, 266 constats d'attaques imputables au loup étaient déjà dressés au 1er avril pour 905 victimes recensées. En 2014, ce chiffre était de 338 constats au 1er avril avec 1047 victimes, dans leur grande majorité en région PACA. À terme, c'est tout un pan de notre patrimoine, de nos filières de production ainsi que des milliers d'emplois induits non délocalisables qui risquent de disparaître. Face à cette situation qu'ils vivent comme une spoliation de leurs droits et de leurs terres au profit du loup, les éleveurs se demandent si le développement de la colonisation de nos campagnes et de nos départements par le loup n'est pas finalement jugé plus important que le maintien du pastoralisme dans nos régions. Elle aimerait donc connaitre la réponse du Gouvernement face à cette problématique et l'interroge sur les possibles mises en œuvre de mesures concrètes en faveur d'éleveurs qui n'entendent pas se laisser faire et dont la grogne se fait de plus en plus ressentir.

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  • Réponse à la question écrite n° 40692 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchement à domicile. assurances

    Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes désirant accoucher à domicile. En effet, le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles désirent, fait partie du droit européen relatif à la vie privée. L'État doit en conséquence prévoir une législation adaptée permettant aux parents qui en font le choix d'être accompagnés par des professionnels dans cette démarche, sans qu'aucune sanction ou contrainte ne vienne entraver ce choix. Or il existe en France l'obligation de s'acquitter d'une assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile. Son montant est de 22 000 euros annuel, et est donc assez prohibitif au regard des revenus de la profession. La conséquence directe du montant de cette obligation d'assurance pour les sages-femmes est de les mettre dans l'impossibilité de s'en acquitter. Elles sont donc de fait obligées d'abandonner cette pratique, ce qui met en défaut l'État dans ses obligations vis-à-vis des parents désireux de mettre leur enfant au monde au sein de leur domicile. En conséquence de quoi, le système français ne donne pas aux femmes la possibilité d'accoucher chez elles avec l'assistance médicale appropriée puisque les sages-femmes risquent d'être pénalisées si elles assistent à des naissances à domicile sans assurance. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014

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  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 23/05/2003 au 19/06/2003 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 23/05/2003 (Membre)
        • du 20/06/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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