Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire n° DHOS-M-2007-61 du 7 février 2007 relative à la procédure d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PAE). La mise en œuvre de cette circulaire concerne la procédure d'autorisation d'exercice des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplômes hors Union européenne. Le processus de sélection débouchant sur l'autorisation d'exercice comporte des épreuves de vérification des connaissances, de maîtrise de la langue française, une période d'exercice permettant le contrôle des pratiques professionnelles et enfin l'avis d'une commission avant l'autorisation ministérielle. Les candidats autorisés à s'inscrire aux épreuves se répartissent suivant trois cas de figure : liste A, liste B et liste C. Malgré les nombreuses possibilités de candidatures prises en compte par ces trois listes, il est à constater une injustice répétée pour les praticiens de nationalité française à diplôme hors Union européenne, notamment pour celles et ceux qui ont obtenu leur diplôme de médecine générale avant la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006. Par ailleurs, il leur est impossible de prétendre aux postes de «faisant fonction d'interne» ou «interne à titre étranger» au regard de la deuxième condition de la loi du 1er février 2012 s'ils sont de nationalité de française, contrairement à leurs camarades venant de la même faculté. Enfin, la loi du 1er février 2012 exige de remplir des conditions draconiennes souvent difficiles à réunir concernant le recrutement et le cumul d'exercice médical. En conséquence, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de faciliter les conditions d'exercice pour ces praticiens français ayant passé leur diplôme hors Union européenne.

Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique de la mobilité des enseignants. Nombreux sont les témoignages d'enseignants qui, faute de mutation au titre du rapprochement de conjoints, sont obligés de cesser leur travail sur plusieurs années pour rester près de leur famille avec toutes les conséquences financières et professionnelles qu'une telle décision peut impliquer. Regroupés au sein du collectif "mutez-nous", les enseignants dénoncent le système de mutation interne à l'éducation nationale qu'ils jugent injuste et discriminant. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il envisage d'apporter aux difficultés soulevées par le collectif "mutez-nous".

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de lutte contre le tabagisme qui demeure l'une des principales causes de mortalité évitable avec plus de 70 000 morts par an. Malgré l'enjeu majeur de santé public et les obligations internationales souscrites par notre pays en 2004, il n'existerait pas de véritable politique globale et continue de lutte contre le tabagisme en France selon un récent rapport de la cour des comptes. Cette évaluation met en lumière une recrudescence inquiétante de la prévalence tabagique quotidienne chez les femmes, les personnes en situation de précarité et les jeunes. Parmi les recommandations formulées par la cour, la construction d'une véritable stratégie renouvelée et coordonnée s'impose. Elle préconise, en outre, la mise en place d'un dispositif de pilotage, d'action et de suivi des résultats. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Mercredi 10 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition de M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'administration (SGA)

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 10 heures

• - Examen pour avis des articles 6 bis à 7 ter (écotaxe poids lourds) du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n° 728) (M. Fabrice Verdier, rapporteur pour avis)
• - Amendements examinés par la commission
• - Informations relatives à la commission

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n° 728)
• - Examen du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n° 728) (Mme Catherine Beaubatie, rapporteure)
• - Amendements examinés par la commission

Mercredi 13 mars 2013 - Séance de 18 heures 30

• - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, pour un point hebdomadaire sur l'opération Serval au Mali..

Jeudi 21 février 2013 - Séance de 9 heures

• Audition publique, ouverte à la presse, conjointe avec la Commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale et la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, sur le risque numérique (première partie)

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les économies attendues de la réorganisation de la filière recherche du service de soutien des armées (SSA). Issu de la volonté de regrouper les équipes de recherche du SSA, un établissement unique, le nouvel institut de recherche biomédicale des armées (IRBA), doit être créé à Brétigny-sur-Orge en septembre 2013. Il comportera notamment un laboratoire de niveau P4. Or il est prévu d'installer, à Vert le Petit, soit à quelques kilomètres de distance de Brétigny-sur-Orge, un centre d'essais de la direction générale de l'armement comportant également un laboratoire P4. L'acquisition de deux infrastructures séparées a jusqu'à présent été privilégiée. Elle risque néanmoins de générer des coûts de possession exorbitants pour le ministère de la défense. Elle relativise par conséquent l'ampleur des économies budgétaires attendues du projet d'établissement unique à Brétigny-sur-Orge. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de réexaminer les décisions ayant conduit le ministère de la défense à privilégier l'acquisition de deux laboratoires distincts de niveau P4 dans la région d'Île-de-France.