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M. Claude de Ganay

Loiret (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 5 septembre 1953 à Paris (75)
  • Cadre de la fonction publique territoriale
Suppléant
  • Mme Nadine Quaix
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Claude de Ganay

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission du développement durable : Second paquet énergie-climat

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    1ère séance : Transition énergétique (suite) (Article Premier jusqu'à l'adt 2007)Voir la vidéo

    1ère séance : Transition énergétique (suite) (Article Premier jusqu'à l'adt 2007)

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    Transition énergétique : Mme Ségolène Royal, ministre

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67790 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité sociale - mutualité sociale agricole - caisses. statut juridique. directives européennes

    M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la personnalité juridique des caisses de mutualité sociale agricole. Le statut juridique des MSA est fixé par l'article 49 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 19 juillet 1999, qui résulte de la transposition des directives européennes « assurance vie » et « assurance non vie » de 1992 dans le code de la mutualité. En vertu du principe d'immédiateté du droit communautaire du traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, la France est tenue de transposer dans son droit interne les directives européennes. À ce sujet, le droit et la jurisprudence européenne s'articulent autour de la directive n° 92/49/CEE, l'arrêt Commission c/ Royaume de Belgique - affaire C- n° 206-98 du 18 mai 2000 et l'arrêt du 3 octobre 2013 - affaire C- n° 59-12 - de la CJCE, au point n° 29. Il souhaiterait savoir si ces directives et ces jurisprudences européennes s'appliquent aux caisses de mutualité sociale agricole. Il souhaite également savoir où en est précisément la transposition des directives européennes citées ci-dessus en droit français.

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  • Question écrite n° 67537 publiée le 28 octobre 2014
    logement : aides et prêts - subventions de l'ANAH - perspectives

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le sujet de la réhabilitation des logements. En effet, une circulaire de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), diffusée en juillet 2014, demandait l'arrêt des aides aux ménages modestes dès le mois d'octobre, alors qu'en parallèle, dans un discours prononcé le 29 août 2014, le Premier ministre, confirmait l'objectif de 50 000 logements à réhabiliter en 2014. Ces déclarations contradictoires font peser une incertitude insoutenable sur les professionnels du logement et les associations en charge de la rénovation du parc mobilier français qui éprouvent les plus grandes difficultés à se projeter à court et moyen terme, et donc à anticiper quelle sera leur activité. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les objectifs qui seront fixés en matière de réhabilitation de logements.

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  • Réponse à la question écrite n° 51911 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité sociale - caisses - CIPAV. Cour des comptes. recommandations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV). Ce rapport préconise de respecter strictement la procédure d'affiliation unique applicable aux travailleurs indépendants. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 51910 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité sociale - caisses - CIPAV. Cour des comptes. recommandations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV). Ce rapport préconise de prendre en compte, de manière exhaustive et rapide, les droits acquis par les assurés au titre des cotisations versées, en veillant notamment à rétablir les droits des auto-entrepreneurs. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 51679 publiée le 28 octobre 2014
    jeunes - politique à l'égard des jeunes - service civique. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le service civique. Ce rapport préconise de réduire le coût unitaire pour l'État des contrats de service civique, le cas échéant, par le versement d'une indemnité réduite pour les missions à temps partiel et par la suppression de la subvention allouée aux associations au titre du tutorat. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 51678 publiée le 28 octobre 2014
    jeunes - politique à l'égard des jeunes - service civique. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le service civique. Ce rapport préconise de retenir un rythme de montée en charge du service civique compatible avec la maîtrise du risque de substitution à l'emploi induit par la multiplication des missions. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 51677 publiée le 28 octobre 2014
    jeunes - politique à l'égard des jeunes - service civique. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le service civique. Ce rapport préconise de retenir un rythme de montée en charge du service civique compatible avec la maîtrise du risque de substitution à l'emploi induit par la multiplication des missions. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 37565 publiée le 28 octobre 2014
    professions de santé - acupuncteurs - exercice de la profession

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de l'acupuncture en France. L'exercice de l'acupuncture est réservé aux seuls membres des professions médicales reconnues par le code de la santé publique (médecins, sages-femmes, chirurgien dentistes et vétérinaires). Cet exercice est donc conditionné à la délivrance d'un diplôme d'État appelé "capacité de médecine en acupuncture" pour les médecins et d'un diplôme interuniversitaire en acupuncture pour les sages-femmes. Sont actuellement exclus de ce champ les kinésithérapeutes et les ostéopathes. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'élargir l'exercice légal de l'acupuncture aux kinésithérapeutes et aux ostéopathes en créant, par exemple, un diplôme d'État propre à ces professions.

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de résolution européenne de M. Arnaud Leroy sur le second paquet énergie-climat (n° 2295) (M. Arnaud Leroy, rapporteur)

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 08 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 08 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement (suite)
    • 4. Transition énergétique
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 07 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Rappels au règlement
    • 3. Transition énergétique
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 51893 publiée le 7 octobre 2014
    sécurité routière - contraventions - Cour des comptes. recommandations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les amendes de circulation et de stationnement routiers. Ce rapport préconise de généraliser l'emploi du procès-verbal électronique par les polices municipales. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 51680 publiée le 7 octobre 2014
    jeunes - politique à l'égard des jeunes - service civique. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le service civique. Ce rapport préconise de fixer des objectifs précis de mixité sociale aux organismes accueillant un grand nombre de volontaires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 39667 publiée le 7 octobre 2014
    recherche - financement - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 10 juin 2013 portant sur le financement public de la recherche. Ce rapport préconise de mieux prendre en compte la valorisation, ainsi que la participation aux programmes communautaires, dans les évaluations des chercheurs et des unités de recherche. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 06 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 06 octobre 2014

    • 1. Cessation de mandat et remplacement d’un député membre du Gouvernement
    • 2. Transition énergétique
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 65326 publiée le 30 septembre 2014
    retraites : généralités - régime de rattachement - carrières mixtes. annuités liquidables. réglementation. perspectives

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles de calcul des retraites dans le cas des carrières mixtes. L'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n° 2004-144 du 13 février 2004, modifie le nombre d'années d'assurance à prendre en compte pour déterminer le salaire annuel moyen servant de base au calcul des pensions des assurés ayant relevé simultanément ou successivement du régime général et d'un ou plusieurs régimes alignés. Malheureusement, cet article ne s'applique qu'au régime général, régime des salariés agricoles, régime des artisans et régime des commerçants. Les salariés ayant eu des carrières mixtes (privé-public), se trouvent quant à eux gravement pénalisés dans le calcul de leur retraite puisque c'est toutes leurs années de travail qui sont prises en compte, incluant donc les salaires les plus faibles et les années incomplètes éventuelles du cotisant. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en place afin que les salariés ayant eu une carrière mixte puissent prétendre à davantage d'équité dans le calcul de leur retraite.

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  • Question écrite n° 65323 publiée le 30 septembre 2014
    retraites : généralités - pensions - EDF-GDF. compensation interrégimes. montant. pertinence

    M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'intégration du régime spécial de retraite EDF-GDF au régime des salariés du privé. En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV, puisque l'opérateur énergétique s'était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l'accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. La Cour des comptes a toutefois pointé une erreur dans le calcul de cette indemnité. La compensation versée par EDF-GDF serait, semble-t-il, depuis plusieurs années, nettement insuffisante pour couvrir les retraites versées à ses agents. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la CNAV recouvre une situation financièrement stable.

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  • Question écrite n° 57881 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    emploi - chômage - lutte et prévention. CIE. bilan

    M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la gestion des fonds d'aide au contrat initiative emploi (CUI-CIE). Cette aide mensuelle est fixée au niveau régional par des arrêtés des préfets de région, dans la limite de 47 % du SMIC horaire brut. Elle est modulable en fonction de la situation du bénéficiaire, de l'employeur et des spécificités du marché de l'emploi. Il semble que de nombreuses régions aient d'ores et déjà épuisé leurs fonds entravant l'embauche de nouveaux salariés dans le secteur marchand. Il lui demande de bien vouloir lui faire un état des lieux des fonds disponibles en fonction des régions au mois de juin 2014, du nombre d'entreprises ayant bénéficié de ces aides ainsi que le nombre de salariés embauchés sous ce régime d'aide.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Dampierre-en-Burly, Loiret
    • Vice-président du conseil général (Loiret)
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes Val d'Or et Forêt

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 30/01/2013 au 21/02/2013 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 28/06/2012 au 29/01/2013 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
        • du 17/12/2013 au 30/10/2014 (Membre)
        • du 19/12/2013 au 30/10/2014 (Secrétaire)

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