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M. Claude de Ganay

Loiret (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 5 septembre 1953 à Paris (75)
  • Cadre de la fonction publique territoriale
Suppléant
  • Mme Nadine Quaix
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Claude de Ganay

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 51583 publiée le 20 janvier 2015
    enseignement - politique de l'éducation - internats d'excellence. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les internats d'excellence. Ce rapport préconise de rendre rapidement les arbitrages budgétaires liés à la réduction des concours du fonds d'expérimentation pour la jeunesse et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 51578 publiée le 20 janvier 2015
    enseignement - politique de l'éducation - internats d'excellence. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les internats d'excellence. Ce rapport préconise de densifier les capacités d'accueil des principaux établissements à investissements constants. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 51448 publiée le 20 janvier 2015
    arts et spectacles - cinéma - cinémathèque française. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la Cinémathèque française. Ce rapport préconise de poursuivre la mise en œuvre d'un contrôle interne et d'une comptabilité analytique permettant notamment de suivre le résultat financier de chaque activité. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 46862 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. caractère non indemnitaire. réglementation

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les jurisprudences contradictoires de la Cour de cassation (Cass., 2° civ. 28 février 2013, pourvoi n° 12-23706 et Cass., 2° civ. 16 mai 2013, pourvoi n° 12-18093) dans la définition du caractère non indemnitaire de la prestation de compensation du handicap (PCH), notamment dans le cas de l'attribution des indemnités dues, à titre de dédommagement, à une victime d'un préjudice corporel. Alors que la jurisprudence du 28 février précise que la PCH « est dépourvue de caractère indemnitaire », celle du 16 mai considère que la PCH n'est qu'une « prestation indemnitaire déductible de l'indemnisation due à la victime ». Ces deux jurisprudences contradictoires semblent provenir d'une imprécision juridique des articles L. 245-1 et L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, lesquels ne disposent pas expressément que cette prestation ne revêt pas de caractère indemnitaire. Il lui demande de préciser la nature de cette prestation.

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  • Réponse à la question écrite n° 30353 publiée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - calcul - assistants maternels. indemnités de repas. réglementation

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'imposition de l'indemnité de repas aux assistantes maternelles. L'indemnité de repas versée par les employeurs d'assistantes maternelles est intégrée dans la rémunération imposable. Or les assistantes maternelles qui ne fournissent pas de repas ne déclarent rien car cela constitue une prestation en nature qui se doit d'être également imposable au même titre que l'indemnité de repas. Il lui demande si le Gouvernement entend pallier ce dysfonctionnement, dans la prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant, selon que les assistantes maternelles fournissent ou non les repas des enfants qu'elles hébergent.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 25465 publiée le 20 janvier 2015
    énergie et carburants - énergie nucléaire - parc électronuclaire. perspectives

    M. Claude de Ganay interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition du parc électronucléaire français. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste, exhaustive, du parc électronucléaire français (localisation, nombre de tranches par unité, puissance électronucléaire produite par unité, filière d'exploitation, date de construction).

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69994 publiée le 13 janvier 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Claude de Ganay alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la classification en médicament des plasmas thérapeutiques par l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cet article donnerait en effet le statut de médicament à tout « plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel ». Cette nouvelle classification contenue dans le PLFSS 2015 autoriserait la diffusion sur le marché français de plasmas thérapeutiques traités. Il semble qu'on ouvre ainsi la porte à des plasmas thérapeutiques provenant de fournisseurs étrangers, et donc potentiellement collectés sur des personnes indemnisées. Or l'article L. 1221-1 du code de la santé publique statue que « La transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du receveur et relève des principes éthiques du bénévolat et de l'anonymat du don, et de l'absence de profit, dans les conditions définies par le présent livre ». Il souhaiterait en conséquence savoir quelles mesures seront prises afin de s'assurer que les futurs plasmas thérapeutiques utilisés dans les hôpitaux résulteront bien de collectes bénévoles, anonymes et non rémunérées de manière à respecter l'article L. 1221-1.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 67972 publiée le 13 janvier 2015
    défense - matériels - maintien en conditions opérationnelles. Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la Cour des comptes sur le maintien en conditions opérationnelles des matériels militaires. Dans ce rapport la Cour préconise de donner le plus rapidement possible aux acteurs du MCO une visibilité de l'évolution de leurs effectifs et de la carte militaire à horizon 2019, afin qu'ils puissent conduire efficacement les restructurations nécessaires pour s'adapter au nouveau format des armées. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.

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  • Réponse à la question écrite n° 51618 publiée le 13 janvier 2015
    État - publications - DILA. Cour des comptes. recommandations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la direction de l'information légale et administrative (DILA). Ce rapport préconise d'alléger les charges de la DILA, notamment par la réduction des coûts salariaux directs et de ceux, indirects, résultant de la sous-traitance. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 51616 publiée le 13 janvier 2015
    État - publications - DILA. Cour des comptes. recommandations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la direction de l'information légale et administrative (DILA). Ce rapport préconise d'accélérer la transition de la DILA vers l'édition numérique et de développer les services en ligne pour l'ensemble des administrations. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 51584 publiée le 13 janvier 2015
    enseignement - politique de l'éducation - internats d'excellence. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les internats d'excellence. Ce rapport préconise de normer et arbitrer en conséquence les dotations en moyens pédagogiques et éducatifs des internats, correspondant à l'objectif final de 18 000 places supplémentaires en internats d'excellence et de la réussite. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 51582 publiée le 13 janvier 2015
    enseignement - politique de l'éducation - internats d'excellence. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les internats d'excellence. Ce rapport préconise d'abandonner le concept de places labellisées. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 51581 publiée le 13 janvier 2015
    enseignement - politique de l'éducation - internats d'excellence. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les internats d'excellence. Ce rapport préconise, dans la charte en cours d'élaboration, de sélectionner quelques formats types d'internat et préciser les critères de recrutement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 51579 publiée le 13 janvier 2015
    enseignement - politique de l'éducation - internats d'excellence. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les internats d'excellence. Ce rapport préconise de renforcer l'implication du ministère de l'éducation nationale dans les procédures d'évaluation du programme des investissements d'avenir. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 51451 publiée le 30 décembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - cinémathèque française. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la Cinémathèque française. Ce rapport préconise d'inclure dans les conventions de restauration de films signées avec les ayants droit une obligation de dépôt de garantie ou une participation forfaitaire aux dépenses induites. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51450 publiée le 30 décembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - cinémathèque française. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la Cinémathèque française. Ce rapport préconise de réduire les coûts de stockage des collections en examinant les mutualisations possibles avec les archives françaises du film. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51447 publiée le 30 décembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - cinémathèque française. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la Cinémathèque française. Ce rapport préconise de signer avec l'État un contrat de performance fixant les objectifs de la Cinémathèque française, notamment pour les partenariats avec les autres cinémathèques françaises et étrangères. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51446 publiée le 30 décembre 2014
    arts et spectacles - cinéma - cinémathèque française. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la Cinémathèque française. Ce rapport préconise de signer avec l'État un contrat de performance fixant les objectifs de la Cinémathèque française, notamment pour les partenariats avec les autres cinémathèques françaises et étrangères. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38701 publiée le 30 décembre 2014
    énergie et carburants - politique énergétique - Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 juillet 2013 portant sur la politique de développement des énergies renouvelables. Ce rapport préconise de mettre en œuvre une planification et une cartographie des énergies renouvelables en tenant compte des contraintes de raccordement aux réseaux électriques. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Question écrite n° 71721 publiée le 23 décembre 2014
    emploi - contrats de sécurisation professionnelle - ruptures. modalités

    M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences d'une rupture de contrats de sécurisation professionnelle (CSP) par un tribunal des prud'hommes lorsque que les montants légaux de préavis et de droits Individuels à la formation liés aux CSP ont déjà été versés à Pôle emploi. L'annulation d'un licenciement conduit au versement par l'entreprise d'indemnités au salarié licencié, dans un délai et selon des modalités variables. L'entreprise paie donc à deux reprises le préavis : une fois à Pôle emploi avant la rupture du CSP et une seconde fois au salarié, lorsque la rupture du contrat est actée. Ce double versement peut être largement préjudiciable aux entreprises concernées, qui sont contraintes de procéder à des licenciements économiques pour pérenniser leur activité et s'efforcent réellement de préserver l'emploi dans un contexte économiquement difficile. Le contrat de CSP étant rompu par décision de justice, il semble légitime que les fonds avancés à Pôle emploi en prévision de la mise en place de ces contrats soient finalement rendus à l'entreprise. Il lui demande comment le Gouvernement entend s'assurer que le remboursement de ces fonds avancés par les entreprises à Pôle emploi ait bien lieu.

    Voir la question

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Dampierre-en-Burly, Loiret
    • Vice-président du conseil général (Loiret)
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes Val d'Or et Forêt

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 30/01/2013 au 21/02/2013 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 28/06/2012 au 29/01/2013 (Membre)
        • du 22/02/2013 au 16/01/2015 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
        • du 17/12/2013 au 30/10/2014 (Membre)
        • du 19/12/2013 au 30/10/2014 (Secrétaire)

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