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M. Claude de Ganay

Loiret (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 5 septembre 1953 à Paris (75)
  • Cadre de la fonction publique territoriale
Suppléant
  • Mme Nadine Quaix
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Claude de Ganay

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 71193 publiée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - énergie nucléaire - sûreté nucléaire. IRSN. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de la Cour des comptes « Institut de radioprotection de sûreté nucléaire (IRSN) » de juin 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise que les propositions communes ASN-IRSN d'avril 2014, à l'exception de la demande de moyens budgétaires supplémentaires, soient mises en œuvre par les vecteurs les plus appropriés (projet de loi de transition énergétique, décret n° 2002-254 du 22 février 2002), afin de renforcer la coopération entre les deux organismes pivots et complémentaires de la sûreté nucléaire française. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation.

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  • Question écrite n° 71192 publiée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - énergie nucléaire - sûreté nucléaire. IRSN. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de la Cour des comptes « Institut de radioprotection de sûreté nucléaire (IRSN) » de juin 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de réformer les instances de l'IRSN chargées de la politique de la recherche (comité d'orientation de la recherche, conseil scientifique et direction de la stratégie), afin de les rendre plus aptes à définir la stratégie de recherche indispensable pour conforter son autorité scientifique. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation.

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  • Question écrite n° 71161 publiée le 16 décembre 2014
    défense - restructuration - Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la Cour des comptes « Les aides de l'État aux territoires concernés par les restructurations des armées » de novembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de limiter le bénéfice des cessions à l'euro symbolique aux collectivités qui subissent le plus durement l'effet des restructurations et de prévoir la fixation d'un délai pour qu'elles se prononcent sur l'acquisition ou le renoncement à l'acquisition des emprises qui leur sont proposées. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre ces recommandations.

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  • Question écrite n° 71160 publiée le 16 décembre 2014
    défense - restructuration - Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la Cour des comptes « Les aides de l'État aux territoires concernés par les restructurations des armées » de novembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de calculer la décote pour logement social par rapport au potentiel optimal de valorisation du bien considéré, d'en assurer la traduction budgétaire et de neutraliser son effet sur les recettes exceptionnelles du ministère de la défense. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre ces recommandations.

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  • Question écrite n° 71159 publiée le 16 décembre 2014
    défense - restructuration - Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la Cour des comptes « Les aides de l'État aux territoires concernés par les restructurations des armées » de novembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de tenir un tableau de bord des aides de diverses formes accordées aux collectivités territoriales au titre du plan d'accompagnement et d'en mesurer les effets en termes d'emplois. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre ces recommandations.

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  • Question écrite n° 71158 publiée le 16 décembre 2014
    défense - restructuration - Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la Cour des comptes « Les aides de l'État aux territoires concernés par les restructurations des armées » de novembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de clarifier le rôle des acteurs intervenant au niveau national au sein du ministère de la défense et de renforcer le pilotage interministériel du dispositif. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre ces recommandations.

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  • Question écrite n° 71157 publiée le 16 décembre 2014
    défense - restructuration - Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la Cour des comptes « Les aides de l'État aux territoires concernés par les restructurations des armées » de novembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de lier les attributions d'aides aux besoins des territoires en fonction de leurs caractéristiques économiques et sociales et de l'effectif supprimé et d'appliquer plus rigoureusement les critères d'éligibilité aux contrats de site, de manière à réserver les aides de l'État aux territoires les plus atteints par les restructurations et les plus vulnérables. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre ces recommandations.

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  • Réponse à la question écrite n° 68176 publiée le 16 décembre 2014
    finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de restaurer le droit commun des cotisations sociales en Corse en mettant en œuvre avec détermination l'ensemble des voies de recouvrement forcé et en évitant tout nouveau plan de « désendettement social ». Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.

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  • Réponse à la question écrite n° 68175 publiée le 16 décembre 2014
    finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de systématiser les coopérations entre les caisses insulaires et les organismes continentaux pour mieux professionnaliser les activités de recouvrement des cotisations. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.

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  • Réponse à la question écrite n° 68174 publiée le 16 décembre 2014
    finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise d'accompagner les regroupements à venir en facilitant la mobilité des personnels. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.

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  • Réponse à la question écrite n° 68173 publiée le 16 décembre 2014
    finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de réorganiser significativement le réseau des caisses pour renforcer sensiblement la qualité du service aux assurés et diminuer les coûts de gestion. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.

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  • Réponse à la question écrite n° 68172 publiée le 16 décembre 2014
    finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de développer les mutualisations entre caisses par la centralisation accrue de l'affiliation, le maintien de services contentieux partagés et la reconsidération du mode de rattachement des professions libérales. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.

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  • Réponse à la question écrite n° 68171 publiée le 16 décembre 2014
    finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de faire procéder, dans le cadre de la préparation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion, à un audit externe des modalités de gestion des réserves financières du régime complémentaire. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.

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  • Réponse à la question écrite n° 68170 publiée le 16 décembre 2014
    finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de procéder à la fusion des régimes de retraite de base des commerçants et artisans. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 68169 publiée le 16 décembre 2014
    finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise d'anticiper suffisamment les modalités de mise en œuvre de la liquidation unique pour éviter toute difficulté à l'échéance fixée du 1er janvier 2017 et, en cas de risque, de décaler cette dernière. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.

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  • Réponse à la question écrite n° 68168 publiée le 16 décembre 2014
    finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise d'éviter le risque d'un sous-financement chronique de la dotation d'équilibre de la CNAVTS aux régimes de retraite des commerçants et artisans dans le contexte de la suppression de la C3S en compensant cette charge par des recettes à même de répondre à l'accroissement tendanciel de leur déficit. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.

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  • Réponse à la question écrite n° 68167 publiée le 16 décembre 2014
    finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de renforcer l'effort contributif des cotisants, notamment par l'alignement progressif du taux de la cotisation déplafonnée sur celui des salariés. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 68166 publiée le 16 décembre 2014
    finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de publier le décret d'application de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique pour rendre effective l'obligation de transmission par les cliniques de leurs comptes aux agences régionales de santé. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 68165 publiée le 16 décembre 2014
    finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de développer sur des champs pertinents et selon une méthodologie rigoureuse les comparaisons entre hospitalisation publique et hospitalisation privée à but lucratif. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 68164 publiée le 16 décembre 2014
    finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise d'adapter en conséquence les dispositifs de suivi et d'analyse de ces dépenses. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Dampierre-en-Burly, Loiret
    • Vice-président du conseil général (Loiret)
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté de communes Val d'Or et Forêt

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 30/01/2013 au 21/02/2013 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 28/06/2012 au 29/01/2013 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
        • du 17/12/2013 au 30/10/2014 (Membre)
        • du 19/12/2013 au 30/10/2014 (Secrétaire)

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