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Mme Michèle Tabarot

Alpes-Maritimes (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 13 octobre 1962 à Alicante (Espagne)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • M. Christophe Chalier
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Michèle Tabarot

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Réponse à la question écrite n° 32417 publiée le 1 avril 2014
    enfants - maltraitance - lutte et prévention

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'enfance maltraitée. Depuis quelques semaines, il est question de faire de la situation des enfants délaissés ou victimes de violences en France, une grande cause nationale. Une telle décision marquerait la volonté de la France de lutter contre les agressions et traumatismes que subissent encore malheureusement bien trop de mineurs dans notre pays. Aussi, elle souhaiterait connaître les actions qu'elle entend engager pour soutenir cette démarche visant à faire de l'enfance maltraitée la grande cause nationale pour 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 32606 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est un dispositif qui ne favorise pas son utilisation par les entreprises. Ce crédit d'impôt n'a pas véritablement d'impact pour les entreprises qui emploient des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. De ce fait, l'objectif de ralentir la fuite des talents dans d'autres pays semble compliqué à atteindre. Ce phénomène d'expatriation entraîne la délocalisation de plus en plus d'entreprises, dans les pays voisins, là où nos jeunes diplômés se sont installés et où les charges et la réglementation sont moins lourdes. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d'emplois et de richesse. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi. Elle ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.

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  • Réponse à la question écrite n° 30332 publiée le 4 mars 2014
    enfants - protection - réglementation. mission interministérielle. création

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur une demande de création d'une mission interministérielle « Enfance ». Le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant a signalé en novembre 2012 des insuffisances dans le respect des droits de l'enfant dans notre pays. Ce constat doit encourager les pouvoirs publics à amplifier leur action en ce domaine. Ainsi, la création d'une mission interministérielle serait le moyen de fédérer l'ensemble des acteurs publics et associatifs autour de l'objectif de défense des droits spécifiques de l'enfant. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur cette demande ainsi que sur les actions engagées pour renforcer la protection et assurer la promotion des droits de l'enfant en France.

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  • Question écrite n° 50450 publiée le 25 février 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - résistants - Seconde Guerre mondiale. reconnaissance

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance officielle de la Nation envers les résistants. À l'approche du soixante-dixième anniversaire du débarquement, nombreux sont ceux qui espèrent obtenir une haute distinction nationale pour leur contribution à la libération de la France, notamment parmi les plus jeunes résistants. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage un contingent particulier pour saluer l'engagement et le courage de ces valeureux combattants.

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  • Réponse à la question écrite n° 21432 publiée le 25 février 2014
    retraites : régime général - retraites complémentaires - montant des pensions. enseignement privé. revalorisation

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préoccupation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État au sujet du récent décret concernant la réforme du régime additionnel de retraite. L'entrée en vigueur le 1er septembre 2005, des dispositions de la loi dite « loi Censi » a instauré le RAEP (régime additionnel de l'enseignement privé). Ce dispositif est un régime complémentaire de retraite dont bénéficient les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé et qui permet au traitement social entre les maîtres de l'enseignement public et ceux du privé de tendre vers plus d'équité. Ce dispositif a cependant fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes qui demandait à certains ministres du Gouvernement, dont Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, l'instauration de mesures pour remédier au déséquilibre comptable du RAEP. Il semble que les mesures récemment prises dans le décret risquent de créer une baisse des prestations retraite. Ces mesures ne favorisent pas la parité entre maîtres des établissements privés et enseignants du public. L'enjeu est de taille en ces temps de crise car cela concerne le pouvoir d'achat. Ainsi, il lui demande de lui faire part des mesures envisagées pour préserver le pouvoir d'achat de ces retraités.

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  • Réponse à la question écrite n° 39198 publiée le 11 février 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets médicaux - élimination. réglementation

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par les patients en auto-traitement. En effet, la collecte de seringues usagées des patients en auto-traitement est prévue à l'arrêté du 22 octobre 2010. Ce texte organise la collecte de ces déchets et prévoit le traitement par le biais d'un conditionnement spécifique et mis à disposition par les pharmacies. On estime que 600 000 patients sont auto-traités actuellement. Cela montre l'ampleur de la filière de retraitement de ces déchets. Ce constat engage à nous interroger sur le nombre de points de collecte de ces DASRI. Aussi, elle souhaiterait connaître le premier bilan de la mise en place de la filière nationale à responsabilité élargie des déchets de soins à risques infectieux, ainsi que les perspectives de développement.

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  • Question écrite n° 48672 publiée le 4 février 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs Associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Question écrite n° 48395 publiée le 28 janvier 2014
    sécurité publique - catastrophes naturelles - inondations. Sud-est. aides de l'État

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'action du Gouvernement en faveur des départements du sud-est touchés par les récentes inondations. De nombreux habitants de ces départements ont été victimes de la violence de ces intempéries et attendent un geste fort des pouvoirs publics, notamment pour les aider à la reconstruction et au redémarrage de l'activité économique. Aussi, elle souhaiterait connaître le plan d'action du Gouvernement et son calendrier permettant de revenir à une situation normale pour les habitants des secteurs concernés.

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  • Question écrite n° 48271 publiée le 28 janvier 2014
    handicapés - pensions d'invalidité - ouverture des droits. coordination interrégimes. décret. publication

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la parution du décret relatif à l'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes d'assurance invalidité. Dans sa réponse à la question n° 25577, elle a informé que ce texte réglementaire devait faire l'objet d'une parution prochaine. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement dudit décret.

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  • Réponse à la question écrite n° 29062 publiée le 14 janvier 2014
    justice - tribunaux de commerce - composition. réforme

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, semble provoquer quelques inquiétudes au sein des tribunaux de commerce. En effet, certaines préconisations issues des travaux de cette instance, notamment celle visant à reconnaître aux justiciables la faculté de recourir à leur demande à la procédure de dépaysement, ont pu être perçues comme une remise en question de la qualité du travail des juges consulaires. Une autre recommandation propose de rendre plus systématique la présence du parquet pour veiller à la régularité des procédures. Une telle mesure semble de nature à améliorer encore le fonctionnement des tribunaux mais son éventuelle mise en oeuvre devrait s'accompagner de précautions pour que l'intervention plus fréquente d'un magistrat professionnel ne modifie pas l'équilibre de la justice commerciale. Les tribunaux de commerce sont aujourd'hui reconnus pour leur rapidité dans le traitement des affaires et pour leur proximité, qui est un gage de prise en compte des réalités locales dans les décisions rendues. Ces éléments doivent être au coeur de toute réforme de la justice commerciale, pour encourager une plus grande efficacité sans remettre en cause les fondements de cette institution. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions concernant le devenir de la justice commerciale ainsi que les orientations de la réforme annoncée.

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  • Question écrite n° 47383 publiée le 7 janvier 2014
    logement - occupation illicite - réglementation

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'occupation illicite du domicile d'autrui. En effet, malgré les dispositifs légaux en vigueur, face à une occupation durable et sans titre d'un logement, le propriétaire est souvent contraint d'engager des démarches longues et coûteuses pour récupérer son bien ou réintégrer son domicile. C'est pourquoi, elle souhaiterait savoir dans quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager de répondre concrètement à ces difficultés et accorder ainsi une protection effective du droit de propriété.

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  • Réponse à la question écrite n° 35455 publiée le 7 janvier 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - terrains constructibles. réforme

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article 82 de la loi de finances pour 2013 relatif à la majoration de la taxe sur les propriétés non bâties. Cette disposition a pour conséquence l'augmentation de la taxation des propriétaires de terrains non bâtis classés constructibles. Dans de nombreux départements et notamment dans les Alpes-Maritimes, des agriculteurs continuent leurs exploitations malgré un classement de leurs parcelles en zone constructible dans les documents d'urbanisme. La profession agricole voit donc l'application de cette disposition avec grande inquiétude. Il existe un risque important de disparition de l'agriculture en zone urbaine ou périurbaine car cette loi prévoit qu'à compter de 2014 la taxe foncière des terrains classés constructibles sera majorée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la législation afin de préserver l'activité d'une agriculture de proximité et des circuits-courts qui sont plébiscités.

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  • Réponse à la question écrite n° 33496 publiée le 7 janvier 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - champ d'application. terrains de golf

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe foncière applicable aux parcours de golf. Dans le cadre de la révision en cours des valeurs locatives, plusieurs golfs ont vu leur taxation lourdement augmentée du fait d'un passage du régime de « propriété non bâtie » à celui de « propriété bâtie ». Cette hausse de fiscalité foncière met en péril la pérennité des golfs ainsi que les nombreux emplois qui y sont attachés. La législation actuellement applicable semble mal donc adaptée car les parcours de golf sont des espaces verts entretenus pour la pratique sportive. Des dispositions spécifiques existent aujourd'hui dans des domaines comparables à l'image des pistes de ski. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend faire évoluer la législation afin de préserver l'activité des golfs, éléments souvent majeurs du dynamisme local et de la préservation des espaces naturels.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29551 publiée le 7 janvier 2014
    étrangers - conditions d'entrée et de séjour - statistiques. Alpes-maritimes

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 régissant les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle souhaite connaître le nombre de ressortissants étrangers en situation illégale, dans le département des Alpes-Maritimes, qui se sont vus remettre un titre de séjour du fait de cette circulaire lors des trois premiers mois de son application.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 17933 publiée le 7 janvier 2014
    enseignement - illettrisme - lutte et prévention

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la lutte contre l'illettrisme en France et corrélativement sur l'apprentissage de la lecture et de l'écriture à l'école. Une enquête réalisée en 2004-2005 par l'INSEE avait évalué le nombre d'illettrés à plus de 3 millions de personnes en France soit 9 % des adultes de 18 à 65 ans. Le 18 décembre 2012, l'INSEE a rendu publiques les conclusions de sa dernière étude sur l'illettrisme en France. Cette dernière révèle que 7 % des adultes de 18 à 65 ans sont illettrés, soit 2,5 millions de personnes, ce qui révèle une amélioration de deux points par rapport à la précédente enquête. Malgré cette évolution positive, le combat contre l'illettrisme reste d'actualité et nécessite que l'éducation nationale dispose de moyens efficaces pour détecter les difficultés des élèves et pour pouvoir y répondre par un soutien adapté. Dans le cadre des réformes annoncées par lui, des dispositifs importants sont remis en question. Il en est ainsi des évaluations du socle commun de connaissances et de compétences en CE1 et au CM2. C'est également le cas de l'accompagnement individualisé des élèves en école primaire. Elle tient à lui faire part de son inquiétude face à ces évolutions annoncées qui risquent d'amoindrir la capacité de l'éducation nationale à détecter et à répondre efficacement aux difficultés rencontrées par certains élèves. Elle lui demande donc de bien vouloir lui exposer les réformes qu'il entend mettre en œuvre dans l'apprentissage de l'écriture et de la lecture, ainsi que dans le suivi du niveau et le soutien aux élèves.

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  • Question écrite n° 46863 publiée le 24 décembre 2013
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. caractère non indemnitaire. réglementation

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les risques d'une reconnaissance du caractère indemnitaire de la prestation de compensation. De récentes décisions de justice donnent un caractère indemnitaire à la prestation de compensation. Cela remet indirectement en question le principe de libre disposition par les victimes des sommes issues d'un droit à indemnisation. Ce nouveau statut pourrait avoir des conséquences sur l'organisme qui doit verser cette indemnité. En effet, le département, financeur de la prestation de compensation, pourrait devenir le payeur de sommes normalement supportées par les assureurs. Cette situation confuse sur le plan juridique risque de faire porter de grandes contraintes financières sur les départements déjà fragilisés par la baisse de dotations. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement engage une clarification juridique et réaffirme que cette prestation n'a pas de caractère indemnitaire afin d'éviter une crise de financement de nos départements.

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  • Question écrite n° 46617 publiée le 24 décembre 2013
    assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - délai de carence. fonction publique. bilan

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires en cas de maladie ordinaire. Une étude vient de rendre ses conclusions sur le nombre d'arrêts pour raison de santé des fonctionnaires territoriaux et des agents hospitaliers en 2012. Les résultats montrent une baisse du nombre d'arrêts maladie, ce qui constitue une première depuis 6 ans. En effet, les arrêts d'une journée en maladie ordinaire ont reculé de 43 % dans la fonction publique territoriale et 40 % dans la fonction publique hospitalière. Il est ainsi estimé que la mise en application d'un jour non indemnisé en cas d'arrêt maladie a probablement contribué à faire reculer le nombre d'arrêts maladie dans la fonction publique. Dans ce contexte, elle s'interroge sur les raisons pour lesquels le Gouvernement remet en cause un dispositif qui fait ses preuves et lui demande de reconsidérer sa décision de supprimer le jour de carence pour les agents de la fonction publique.

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  • Réponse à la question écrite n° 30598 publiée le 17 décembre 2013
    retraites : généralités - bénéficiaires - RMI. visite médicale

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'étude des droits à la retraite des bénéficiaires du RMI entre 2001 et 2002. La circulaire n° 85-89 du 23 août 1989 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse précise que l'étude des dossiers des assurés ayant droit à une retraite à un taux minoré devait être faite « d'office au titre de l'inaptitude au travail ». Elle souhaiterait donc savoir si cet examen d'office nécessitait une visite médicale obligatoire ou si celle-ci ne devait intervenir que si l'assuré se déclarait lui-même inapte au moment de sa demande de liquidation.

    Voir la réponse publiée le 17 décembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 26556 publiée le 17 décembre 2013
    commerce et artisanat - activités - maintien. zones rurales

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés que rencontrent certains commerçants et artisans en milieu rural qui sont à la recherche d'un successeur pour leur entreprise, notamment lorsqu'ils atteignent l'âge de la retraite. La cessation d'activité de ces professionnels est souvent source de difficultés pour les petites communes et leurs habitants contraints de recourir aux services d'artisans et de commerçants plus éloignés de leur domicile. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour faciliter la reprise de ces activités et favoriser ainsi leur maintien en milieu rural.

    Voir la réponse publiée le 17 décembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 34416 publiée le 10 décembre 2013
    fonction publique territoriale - carrière - commissions de réforme de la fonction publique territoriale. perspectives

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fonctionnement des commissions de réforme de la fonction publique territoriale. Selon les textes en vigueur, les commissions doivent notamment comprendre deux praticiens de médecine générale ainsi que, le cas échéant, un spécialiste qui peut apporter son expertise. Ces médecins sont agréés par le préfet et inscrits sur une liste départementale. Pour recevoir l'agrément, dont la durée de validité est de 3 ans, ils doivent être âgés de moins de 65 ans. Cette réglementation crée une différence de traitement entre les praticiens car, si l'agrément arrive à échéance alors que le titulaire est âgé de 64 ans, il peut solliciter son renouvellement. Cela lui permet alors de siéger au sein de la commission de réforme jusqu'à l'âge de 67 ans. Par contre, ceux dont l'agrément se termine après leur soixante-cinquième anniversaire ne peuvent plus poursuivre cette activité. Aussi, compte tenu notamment des reports intervenus concernant les retraites, elle souhaiterait savoir si un relèvement de la limite d'âge de 65 à 67 ans, voire au-delà, serait envisageable pour tous les médecins agréés des commissions de réforme, en prévoyant, dès lors, la caducité de l'agrément lorsque cet âge sera atteint. Cette question est d'autant plus importante face aux manques constatés dans certains départements de médecins prêts à s'investir, en plus de leur activité traditionnelle, pour assumer cette mission exigeante et essentielle à la fonction publique.

    Voir la réponse publiée le 10 décembre 2013

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du comité de suivi de l'Agence française de l'adoption
    • Membre titulaire du Haut conseil de la famille
  • Mandats locaux en cours

    • Maire du Cannet, Alpes-Maritimes

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Mairie

      20 Boulevard Sadi Carnot

      06110 Le Cannet

      Téléphone : 04 92 18 21 00

      Télécopie : 04 92 18 21 01

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Présidente)
        • du 01/07/2009 au 24/02/2012 (Présidente)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 01/10/2013 (Vice-présidente)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 31/03/2005 au 18/04/2005 (Membre)
        • du 07/03/2006 au 08/03/2006 (Membre)
        • du 28/03/2006 au 31/03/2006 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/06/2002 au 30/03/2005 (Membre)
        • du 19/04/2005 au 06/03/2006 (Membre)
        • du 22/06/2005 au 06/03/2006 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des lois : Justice : Administration pénitentiaire; Protection judiciaire de la jeunesse)
        • du 09/03/2006 au 27/03/2006 (Membre)
        • du 09/03/2006 au 31/12/2005 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des lois : Justice : Administration pénitentiaire; Protection judiciaire de la jeunesse)
        • du 01/04/2006 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 01/04/2006 au 19/06/2007 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des lois : Justice : Administration pénitentiaire; Protection judiciaire de la jeunesse)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • du 16/11/2011 au 21/05/2012 (Rapporteur)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 25/09/2002 au 19/06/2007 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 09/10/2009

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