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Mme Michèle Tabarot

Alpes-Maritimes (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 13 octobre 1962 à Alicante (Espagne)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • M. Christophe Chalier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Michèle Tabarot

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 74853 publiée le 24 février 2015
    transports urbains - sécurité des usagers - violences faites aux femmes. lutte et prévention

    Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre les violences faites aux femmes dans les transports en commun. Une étude sur ce sujet, menée par le ministère des transports, a mis en évidence les comportements intimidants dont les femmes peuvent être victimes dans leurs déplacements, ce qui peut les amener à ressentir un sentiment d'insécurité et parfois à subir des actes intolérables. Dans certaines situations, ces menaces peuvent même conduire des femmes à restreindre leur liberté de se déplacer. Alors que le Conseil national de sécurité dans les transports en commun a récemment annoncé le lancement d'un groupe de travail sur les violences faites aux femmes dans les transports, elle souhaiterait savoir quels sont les intentions du Gouvernement pour lutter contre ce phénomène et mieux accompagner les victimes.

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  • Question écrite n° 74394 publiée le 24 février 2015
    bâtiment et travaux publics - construction - perspectives

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés économiques du secteur de la construction dans le département des Alpes-Maritimes. En effet, comme en France entière, une chute de l'activité du secteur de la construction a été constatée dans ce département. Ainsi, au troisième trimestre de l'année 2014, on y constate une baisse de 5 % du chiffre d'affaires des entreprises pour le secteur du bâtiment et de 4 % pour le secteur des travaux publics. L'activité semble continuer à se contracter fortement. Les entreprises locales sont contraintes à diminuer leurs marges et leurs effectifs. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour relancer l'activité du secteur de la construction dans le département des Alpes-Maritimes et en France.

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  • Question écrite n° 74283 publiée le 17 février 2015
    télécommunications - Internet - cyber-harcèlement. élèves. lutte et prévention

    Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution des pratiques de harcèlement et de cyberharcèlement en milieu scolaire. Ces violences, dans leurs diverses formes, touchent toujours un nombre important d'élèves. On estime ainsi entre 7 % et 10 % le nombre de collégiens qui ont été ou sont victimes de harcèlement sévère. Les réseaux sociaux amplifient malheureusement ce phénomène puisque, à travers le cyberharcèlement, les violences morales se poursuivent désormais en dehors de la cour d'école et se propagent plus aisément. Cela créé évidemment un risque pour l'épanouissement et le bien-être des mineurs victimes. Aussi, elle souhaite que le Gouvernement précise les mesures qui pourraient être prises pour lutter plus efficacement contre le harcèlement et le cyberharcèlement en milieu scolaire et également pour mieux aider les mineurs concernés.

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  • Réponse à la question écrite n° 65126 publiée le 17 février 2015
    culture - financement - financement participatif. développement

    Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement participatif de la production culturelle. Cette forme de soutien à la création par des particuliers a permis, ces dernières années, la concrétisation de nombreuses œuvres dans des domaines aussi divers que la musique, le cinéma, la photographie, le spectacle vivant. Aussi elle souhaiterait savoir si elle dispose d'éléments permettant d'appréhender la réalité du financement participatif dans la création culturelle et connaître les intentions du Gouvernement sur un éventuel encouragement à son développement.

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  • Réponse à la question écrite n° 58329 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie au sujet du projet de réforme des CCI. Les CCI sont des acteurs essentiels pour l'économie et les entrepreneurs de notre territoire. Le projet de réforme des CCI prévoit la réduction de leurs recettes fiscales de près de 32 % sur quatre ans, sans compter la réduction de 20 % déjà effective cette année. Cette pression financière pourrait entraîner l'asphyxie des CCI territoriales, menacer les emplois de leurs collaborateurs et compromettre le dynamisme de nos territoires. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rassurer les CCI et préserver le dynamisme des territoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 65242 publiée le 10 février 2015
    jeunes - politique à l'égard des jeunes - service civique. extension. perspectives

    Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les perspectives du service civique. Lors de sa conférence de presse de septembre 2014, le Président de la République a affirmé qu'il souhaitait que le service civique soit élargi, sans préciser le cadre de cette évolution. Aussi elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser les dispositions qui pourraient être prises en ce sens par le Gouvernement.

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  • Réponse à la question écrite n° 64963 publiée le 3 février 2015
    travail - congé parental d'éducation - réforme. mise en oeuvre

    Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la réforme du congé parental d'éducation. La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a acté la mise en place d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant entre les deux parents, à compter du 1er octobre 2014. Aussi, en l'absence de communication institutionnelle sur cette question, elle souhaiterait savoir si le dispositif entrera bien en vigueur à la date prévue par la loi. Par ailleurs, pourrait-il être remis en cause dans la cadre de la réflexion qui semble être engagée sur une nouvelle réforme du congé parental d'éducation ?

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  • Question écrite n° 73040 publiée le 27 janvier 2015
    ordre public - terrorisme - blocages. sites internet. décret d'application. publication

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'utilisation d'internet par les terroristes et les filières djihadistes. La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, prévoit dans son article 12 de permettre le blocage des sites se livrant à la provocation à la commission d'actes de terrorisme et à leur apologie Elle lui demande, d'une part, de préciser où en est la mise en œuvre de cette mesure qui semble toujours dans l'attente de la publication des décrets d'application et, d'autre part, de préciser les moyens dédiés à la surveillance de ces sites ainsi que leur évolution programmée.

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  • Question écrite n° 72968 publiée le 27 janvier 2015
    enfants - maltraitance - signalements. augmentation. analyse

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des maltraitances subies par les enfants. Le bulletin mensuel de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales de décembre 2014 montre en effet une augmentation inquiétante. Il apparaît ainsi qu'en zone police le nombre de signalements de violences, mauvais traitements et abandons d'enfants enregistrés, est en hausse de 42,8 % sur 12 mois. Cette évolution serait, selon l'ONDRP, possiblement liée à un changement dans les modalités d'enregistrement, mais il n'est pour autant pas possible d'écarter la possibilité qu'elle soit également révélatrice d'une dégradation de la situation de nombreux enfants dans notre pays. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire part de son analyse sur les raisons de l'augmentation constatée ainsi que les mesures qui sont envisagées pour mieux protéger les enfants victimes.

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  • Réponse à la question écrite n° 63562 publiée le 27 janvier 2015
    arts et spectacles - cinéma - passage au numérique. salles. équipement

    Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la numérisation des salles de cinéma. La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a permis d'accompagner la modernisation de la majorité des salles françaises. Afin de poursuivre ce mouvement nécessaire à la pérennité de ces lieux culturels, elle souhaiterait connaître le nombre de salles non-équipées à ce jour ainsi que leur typologie. Elle lui demande également de lui préciser les actions que le Gouvernement entend engager pour permettre à cet effort de modernisation de se poursuivre.

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  • Réponse à la question écrite n° 67186 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité publique - inondations - prévention. moyens

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nécessaire renforcement de la lutte contre les risques d'inondations. Depuis plusieurs mois, de multiples épisodes difficiles, notamment dans le sud de la France, ont montré que ce risque reste fort malgré l'engagement d'un plan de prévention dans les années 2000 qu'il faut poursuivre et amplifier. Elle pense notamment aux travaux de lutte contre les inondations dans la vallée de la Siagne, à l'ouest des Alpes-Maritimes, qui pour diverses raisons techniques et administratives n'ont pu être, pour l'heure, menés à terme. Une dernière phase doit y être réalisée mais est subordonnée à l'adoption d'un nouveau PAPI très attendu par les riverains des cours d'eaux concernés. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse préciser les moyens qui seront consacrés dans les années à venir au développement de la prévention du risque inondation et assurer les élus locaux de la mobilisation de l'administration pour que les projets en cours puissent être finalisés sans délai.

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  • Réponse à la question écrite n° 46863 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. caractère non indemnitaire. réglementation

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les risques d'une reconnaissance du caractère indemnitaire de la prestation de compensation. De récentes décisions de justice donnent un caractère indemnitaire à la prestation de compensation. Cela remet indirectement en question le principe de libre disposition par les victimes des sommes issues d'un droit à indemnisation. Ce nouveau statut pourrait avoir des conséquences sur l'organisme qui doit verser cette indemnité. En effet, le département, financeur de la prestation de compensation, pourrait devenir le payeur de sommes normalement supportées par les assureurs. Cette situation confuse sur le plan juridique risque de faire porter de grandes contraintes financières sur les départements déjà fragilisés par la baisse de dotations. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement engage une clarification juridique et réaffirme que cette prestation n'a pas de caractère indemnitaire afin d'éviter une crise de financement de nos départements.

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  • Réponse à la question écrite n° 34188 publiée le 13 janvier 2015
    enfants - crèches et garderies - capacités d'accueil. perspectives

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les mesures de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la CNAF pour la période 2013-2017. La convention prévoit la création de 275 000 places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans dont 100 000 places en crèche supplémentaires et 100 000 nouvelles places chez les assistantes maternelles. Pour atteindre ces objectifs, la convention précise que les trois quarts des places en crèches seront déployées dans les territoires où la tension est la plus forte entre l'offre d'accueil et la demande des parents. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quels sont les territoires recensés par ces mesures et comment le Gouvernement entend soutenir financièrement ces créations de places.

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  • Réponse à la question écrite n° 69120 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que ces petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Cet engagement n'est pour l'heure pas tenu puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée de ces prélèvements sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Aussi, elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces taxes qui pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 71800 publiée le 23 décembre 2014
    famille - naissance - prématurité. plan de prévention

    Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une récente étude qui a fait savoir que la prématurité est devenue la première cause de mortalité infantile dans le monde. En France, elle concerne désormais sept pour cent des enfants. Ce chiffre est en hausse ces dernières années. Il apparaît également que le taux de prématurité augmente fortement selon le niveau de vie, jusqu'à atteindre 18 % des naissances pour les femmes en situation de grande précarité. Ceci semble démontrer que, même si les naissances prématurées sont difficiles à prévenir, un suivi, une information et des comportements adaptés peuvent être utiles pour diminuer les risques. Aussi elle souhaiterait connaître son avis sur cette évolution, ainsi que les dispositions qui pourraient être prises pour y répondre.

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  • Question écrite n° 71589 publiée le 23 décembre 2014
    associations - associations d'entraide et caritatives - dons alimentaires. filière agroalimentaire. mesures

    Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dons de denrées aux associations d'aide alimentaire. Le Gouvernement ayant annoncé de nouveaux aménagements concernant les dons qui sont consentis par la filière agro-alimentaire, elle souhaiterait qu'il puisse préciser les mesures qui seront prises ainsi que le calendrier de mise en œuvre.

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  • Question écrite n° 70369 publiée le 2 décembre 2014
    justice - effectifs de personnel - postes non pourvus. perspectives

    Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution du nombre de postes non pourvus dans la justice et l'administration pénitentiaire. D'après un récent rapport sénatorial ce chiffre serait en progression constante, créant un écart de plus en plus grand entre les effectifs réels et les plafonds d'emplois prévu par les lois de finances. Aussi elle souhaiterait qu'elle puisse préciser d'une part les raisons de cette évolution ainsi que, d'autre part, les initiatives que le Gouvernement pourrait prendre pour y faire face.

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  • Question écrite n° 70326 publiée le 2 décembre 2014
    fonction publique territoriale - personnel - absentéisme. perspectives

    Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution de l'absentéisme pour raisons de santé des agents des collectivités locales. Une récente étude estime que ce taux, en progression constante depuis quelques années, est désormais proche de neuf pour cent. Ce chiffre appelle une réflexion urgente sur les moyens de renverser cette tendance qui pénalise les collectivités locales et leurs agents dans une période où il leur est demandé de faire des économies importantes. Elle lui demande à de bien vouloir préciser la réalité des chiffres avancées et les initiatives qui pourraient être prises face à cette évolution.

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  • Réponse à la question écrite n° 66808 publiée le 25 novembre 2014
    défense - armée - budget. opérations extérieures. pérennité

    Mme Michèle Tabarot interroge M. le ministre de la défense sur l'évolution des crédits dévolus à la défense. Alors que nos militaires sont engagés sur différents théâtres d'opérations extérieures, des incertitudes pèsent sur le budget de nos armées dont la stabilité pour l'année 2015 dépendra en fait de l'allocation de ressources exceptionnelles à hauteur de 2,3 milliards d'euros. Elle souhaiterait qu'il détaille la manière dont ces ressources seront mobilisées.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62938 publiée le 25 novembre 2014
    étrangers - conditions d'entrée et de séjour - statistiques. Alpes-maritimes

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 régissant les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle souhaite connaître le nombre de ressortissants étrangers en situation illégale, dans le département des Alpes-Maritimes, qui se sont vus remettre un titre de séjour en application de cette circulaire au premier semestre 2014.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du comité de suivi de l'Agence française de l'adoption
    • Membre titulaire du Haut conseil de la famille
  • Mandats locaux en cours

    • Maire du Cannet, Alpes-Maritimes

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Mairie

      20 Boulevard Sadi Carnot

      06110 Le Cannet

      Téléphone : 04 92 18 21 00

      Télécopie : 04 92 18 21 01

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Présidente)
        • du 01/07/2009 au 24/02/2012 (Présidente)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 01/10/2013 (Vice-présidente)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 31/03/2005 au 18/04/2005 (Membre)
        • du 07/03/2006 au 08/03/2006 (Membre)
        • du 28/03/2006 au 31/03/2006 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/06/2002 au 30/03/2005 (Membre)
        • du 19/04/2005 au 06/03/2006 (Membre)
        • du 22/06/2005 au 06/03/2006 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des lois : Justice : Administration pénitentiaire; Protection judiciaire de la jeunesse)
        • du 09/03/2006 au 27/03/2006 (Membre)
        • du 09/03/2006 au 31/12/2005 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des lois : Justice : Administration pénitentiaire; Protection judiciaire de la jeunesse)
        • du 01/04/2006 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 01/04/2006 au 19/06/2007 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des lois : Justice : Administration pénitentiaire; Protection judiciaire de la jeunesse)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • du 16/11/2011 au 21/05/2012 (Rapporteur)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 25/09/2002 au 19/06/2007 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 09/10/2009

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