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Mme Michèle Tabarot

Alpes-Maritimes (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 13 octobre 1962 à Alicante (Espagne)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • M. Christophe Chalier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Michèle Tabarot

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Réponse à la question écrite n° 66808 publiée le 25 novembre 2014
    défense - armée - budget. opérations extérieures. pérennité

    Mme Michèle Tabarot interroge M. le ministre de la défense sur l'évolution des crédits dévolus à la défense. Alors que nos militaires sont engagés sur différents théâtres d'opérations extérieures, des incertitudes pèsent sur le budget de nos armées dont la stabilité pour l'année 2015 dépendra en fait de l'allocation de ressources exceptionnelles à hauteur de 2,3 milliards d'euros. Elle souhaiterait qu'il détaille la manière dont ces ressources seront mobilisées.

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  • Réponse à la question écrite n° 62938 publiée le 25 novembre 2014
    étrangers - conditions d'entrée et de séjour - statistiques. Alpes-maritimes

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 régissant les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle souhaite connaître le nombre de ressortissants étrangers en situation illégale, dans le département des Alpes-Maritimes, qui se sont vus remettre un titre de séjour en application de cette circulaire au premier semestre 2014.

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  • Question écrite n° 69454 publiée le 18 novembre 2014
    sports - politique du sport - Centre national pour le développement du sport. subventions. moyens

    Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les missions du Centre national pour le développement du sport. Les annonces récentes concernant l'évolution des crédits du CNDS et les priorités qui seront désormais les siennes font craindre aux élus locaux une fin programmée des aides à la réalisation d'équipements sportifs de proximité. Bien que limitées au regard du montant des investissements opérés par les collectivités locales en ce domaine, ces subventions peuvent s'avérer néanmoins décisives dans la réalisation de certaines opérations pour lesquelles des financements extérieurs sont parfois difficiles à trouver pour les communes. Persuadée que, aux côtés de la réalisation de grands équipements pour les évènements internationaux que la France va accueillir, le renforcement des installations sportives de proximité est un élément important pour le développement du sport, elle souhaite qu'il puisse lui faire savoir comment le Gouvernement entend veiller à la réalisation de cet objectif.

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  • Question écrite n° 69120 publiée le 18 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que ces petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Cet engagement n'est pour l'heure pas tenu puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée de ces prélèvements sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Aussi, elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces taxes qui pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 58932 publiée le 18 novembre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. statistiques

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le département des Alpes-Maritimes. Elle souhaiterait connaître les statistiques disponibles, pour l'année 2013 (premier et second semestre) et pour l'année 2014 (premier semestre), donnant ainsi la possibilité de mieux se rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'ensemble des données statistiques en matière de délinquance.

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  • Question écrite n° 68530 publiée le 11 novembre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - investissements publics. perspectives

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises de travaux publics. Ces dernières font état d'une nette diminution de leur chiffre d'affaires liée à la baisse de la commande publique enregistrée depuis le début de la crise. Cette situation a conduit à la perte de 30 000 emplois dans le secteur avec la perspective d'un doublement de ce chiffre d'ici 2017 si rien n'est entrepris pour relancer l'investissement public. Dans ce contexte il est urgent de prendre des décisions fortes pour permettre aux collectivités locales, confrontées à la baisse des dotations de l'État, de relancer la commande publique ce qui bénéficiera non seulement aux entreprises mais aussi à nos concitoyens. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui pourraient être prises pour répondre à cet enjeu majeur pour notre pays.

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  • Question écrite n° 67917 publiée le 4 novembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. Conseil d'Etat. décision. conséquences

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision prise en référé par le Conseil d'État de suspendre la circulaire ministérielle qui a supprimé la bourse au mérite pour les bacheliers et étudiants les plus méritants. Bien que les juges ne se soient pas encore prononcés sur le fond du dossier, cette première décision pose tout d'abord la question de la réactivation des bourses au mérite, dont la remise en cause soudaine a surpris des milliers d'étudiants qui comptaient sur cette aide pour accomplir leur cursus supérieur dans de meilleures conditions. Par ailleurs, elle doit conduire le Gouvernement à réfléchir sur le maintien de ce complément qui, bien loin d'être superfétatoire, permet à des jeunes titulaires de bourses d'avoir un soutien supplémentaire de l'État en raison des résultats qu'ils ont obtenus durant leur scolarité exemplaire. Aussi elle souhaite que Mme la ministre puisse lui préciser les conséquences immédiates de la suspension de la circulaire et lui faire connaître la position du Gouvernement sur le rétablissement de la bourse au mérite.

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  • Question écrite n° 67778 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - violences à l'égard des forces de l'ordre. lutte et prévention

    Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les agressions dont sont victimes les représentants des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions. Au-delà des chiffres, leurs syndicats déplorent des violences de plus en plus fortes qui semblent traduire un sentiment d'impunité grandissant chez les auteurs de ces actes inacceptables. Les sanctions contre ceux qui s'en prennent aux dépositaires de l'autorité publique ne paraissent pas suffisamment protectrices et dissuasives, tant dans leur portée que dans leur application. Elle souhaiterait qu'elle puisse dresser l'état des lieux des violences commises à l'encontre de représentants des forces de l'ordre ainsi que des poursuites engagées contre les auteurs de ces faits. Elle voudrait également connaître les initiatives qui pourraient être prises pour renforcer le respect de l'autorité républicaine et la sécurité de ceux qui veillent sur la nôtre.

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  • Question écrite n° 67347 publiée le 28 octobre 2014
    copropriété - réglementation - vente. formalités

    Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dispositions de l'article 54 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, qui a notamment inséré dans le code de la construction et de l'habitation un nouvel article L. 721-2 visant à renforcer l'information des acquéreurs de biens en copropriété. Ce texte fixe une liste exhaustive de documents qui doivent figurer en annexe à la promesse ou à l'acte authentique de vente et notamment le règlement de copropriété, une fiche synthétique sur la situation de la copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ou encore le carnet d'entretien de l'immeuble. Elle souligne trois problèmes posés par ces exigences. Le premier tient à la difficulté de regrouper l'ensemble de ces documents, ce qui a pour effet de rallonger la durée des transactions immobilières. Certains professionnels font état d'une augmentation supérieure à dix jours des délais de vente d'appartements depuis la promulgation de la loi dite ALUR. Le deuxième concerne le nouveau coût mis à la charge du vendeur qui doit acquitter de sommes parfois importantes pour obtenir les copies desdits documents. Le troisième concerne le volume de papier, parfois proche du millier de pages, à remettre à l'acquéreur du fait de ces exigences. Aussi elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui pourraient être prises pour corriger l'impact négatif d'une disposition imaginée pour mieux informer l'acquéreur mais qui, dans les faits, se traduit par de nombreux désagréments. Elle s'interroge notamment sur la possibilité de réduire les exigences posées au strict nécessaire et d'en autoriser la remise sous forme dématérialisée, plus facile à obtenir et moins coûteuse.

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  • Réponse à la question écrite n° 63045 publiée le 28 octobre 2014
    santé - épidémies - risques. lutte et prévention

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'épidémie ayant pour cause le virus Ebola. En effet, trois pays d'Afrique sont actuellement victimes d'une épidémie liée au virus Ebola : la Guinée, le Liberia et la Sierra Leone. Cette épidémie est la plus meurtrière depuis la découverte au Congo en 1976 de ce virus considéré comme l'un des plus redoutables de la planète, avec un taux de mortalité pouvant atteindre 90 % dans certains cas. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 67186 publiée le 21 octobre 2014
    sécurité publique - inondations - prévention. moyens

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nécessaire renforcement de la lutte contre les risques d'inondations. Depuis plusieurs mois, de multiples épisodes difficiles, notamment dans le sud de la France, ont montré que ce risque reste fort malgré l'engagement d'un plan de prévention dans les années 2000 qu'il faut poursuivre et amplifier. Elle pense notamment aux travaux de lutte contre les inondations dans la vallée de la Siagne, à l'ouest des Alpes-Maritimes, qui pour diverses raisons techniques et administratives n'ont pu être, pour l'heure, menés à terme. Une dernière phase doit y être réalisée mais est subordonnée à l'adoption d'un nouveau PAPI très attendu par les riverains des cours d'eaux concernés. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse préciser les moyens qui seront consacrés dans les années à venir au développement de la prévention du risque inondation et assurer les élus locaux de la mobilisation de l'administration pour que les projets en cours puissent être finalisés sans délai.

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  • Réponse à la question écrite n° 64169 publiée le 14 octobre 2014
    politique extérieure - Moyen-Orient - chrétiens. liberté de culte. attitude de la France

    Mme Michèle Tabarot alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des chrétiens et des minorités religieuses en Irak. La France s'est engagée à soutenir ces populations contraintes de fuir face à la poussée djihadiste pour éviter de subir des actes de barbarie. Elle lui demande de bien vouloir l'informer de l'avancement des actions engagées par la France, sur les plans humanitaires et diplomatiques, pour leur venir en aide et contrer la menace terroriste.

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  • Réponse à la question écrite n° 61649 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude des dirigeants des chambres d'agriculture qui s'opposent au prélèvement qui leur a été annoncé sur les fonds de roulement de ces établissements consulaires, et à une réduction importante de leurs ressources fiscales pour la période 2015-2017. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend préserver le financement des chambres d'agriculture, afin que ne soit pas remis en cause l'action de développement et de conseil auprès des agriculteurs qui est indispensable.

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  • Réponse à la question écrite n° 60551 publiée le 14 octobre 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - utilisation. réglementation

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'hypothèse de nouvelles règles venant restreindre l'utilisation des produits phytosanitaires. En effet, un amendement au projet de loi d'avenir de l'agriculture voté par le sénat pourrait conduire à l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires à une certaine distance des lieux publics, mais aussi des habitations, y compris dans le cadre de l'agriculture biologique. Ces mesures pourraient entraîner dans les Alpes-Maritimes des difficultés et même la disparition d'exploitations agricoles dans ce département qui est déjà urbanisée. C'est un sujet d'importance car les zones périurbaines accueillent les deux tiers de la production agricole. Elle souhaiterait ainsi connaître les intentions du Gouvernement face à cette situation.

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  • Question écrite n° 65683 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Michèle Tabarot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'évolution du produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ledit produit, par tranches d'imposition, pour les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 65682 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'évolution du nombre de personnes assujetties à l'impôt sur le revenu. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013, par tranches d'imposition.

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  • Question écrite n° 65242 publiée le 30 septembre 2014
    jeunes - politique à l'égard des jeunes - service civique. extension. perspectives

    Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les perspectives du service civique. Lors de sa conférence de presse de septembre 2014, le Président de la République a affirmé qu'il souhaitait que le service civique soit élargi, sans préciser le cadre de cette évolution. Aussi elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser les dispositions qui pourraient être prises en ce sens par le Gouvernement.

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  • Question écrite n° 65126 publiée le 30 septembre 2014
    culture - financement - financement participatif. développement

    Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement participatif de la production culturelle. Cette forme de soutien à la création par des particuliers a permis, ces dernières années, la concrétisation de nombreuses œuvres dans des domaines aussi divers que la musique, le cinéma, la photographie, le spectacle vivant. Aussi elle souhaiterait savoir si elle dispose d'éléments permettant d'appréhender la réalité du financement participatif dans la création culturelle et connaître les intentions du Gouvernement sur un éventuel encouragement à son développement.

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  • Question écrite n° 65091 publiée le 30 septembre 2014
    chômage : indemnisation - réglementation - droits à indemnisation. reconstitution

    Mme Michèle Tabarot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en oeuvre des droits rechargeables pour l'indemnisation du chômage. Cette disposition entre en vigueur au 1er octobre 2014. Elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer les estimations du Gouvernement concernant le nombre de bénéficiaires de cette mesure, son impact sur les comptes de l'assurance chômage, ainsi que ses répercussions sur le nombre de demandeurs d'emplois en fin de droits basculant vers d'autres dispositifs de solidarité.

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  • Question écrite n° 64963 publiée le 23 septembre 2014
    travail - congé parental d'éducation - réforme. mise en oeuvre

    Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la réforme du congé parental d'éducation. La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a acté la mise en place d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant entre les deux parents, à compter du 1er octobre 2014. Aussi, en l'absence de communication institutionnelle sur cette question, elle souhaiterait savoir si le dispositif entrera bien en vigueur à la date prévue par la loi. Par ailleurs, pourrait-il être remis en cause dans la cadre de la réflexion qui semble être engagée sur une nouvelle réforme du congé parental d'éducation ?

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du comité de suivi de l'Agence française de l'adoption
    • Membre titulaire du Haut conseil de la famille
  • Mandats locaux en cours

    • Maire du Cannet, Alpes-Maritimes

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Mairie

      20 Boulevard Sadi Carnot

      06110 Le Cannet

      Téléphone : 04 92 18 21 00

      Télécopie : 04 92 18 21 01

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Présidente)
        • du 01/07/2009 au 24/02/2012 (Présidente)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 01/10/2013 (Vice-présidente)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 31/03/2005 au 18/04/2005 (Membre)
        • du 07/03/2006 au 08/03/2006 (Membre)
        • du 28/03/2006 au 31/03/2006 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/06/2002 au 30/03/2005 (Membre)
        • du 19/04/2005 au 06/03/2006 (Membre)
        • du 22/06/2005 au 06/03/2006 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des lois : Justice : Administration pénitentiaire; Protection judiciaire de la jeunesse)
        • du 09/03/2006 au 27/03/2006 (Membre)
        • du 09/03/2006 au 31/12/2005 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des lois : Justice : Administration pénitentiaire; Protection judiciaire de la jeunesse)
        • du 01/04/2006 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 01/04/2006 au 19/06/2007 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des lois : Justice : Administration pénitentiaire; Protection judiciaire de la jeunesse)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • du 16/11/2011 au 21/05/2012 (Rapporteur)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 25/09/2002 au 19/06/2007 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 09/10/2009

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