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Mme Michèle Tabarot

Alpes-Maritimes (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 13 octobre 1962 à Alicante (Espagne)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • M. Christophe Chalier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Michèle Tabarot

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Réponse à la question écrite n° 54705 publiée le 26 août 2014
    professions sociales - aides à domicile - emploi et activité. évolutions

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la baisse de l'utilisation du dispositif de l'emploi à domicile. Des statistiques publiées par l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) révèlent que la part de particuliers employeurs a diminué pour passer sous le seuil des deux millions pour atteindre 1,99 million au 4e trimestre 2013 ; c’est une baisse de 3,2 % par rapport à 2012. L'emploi à domicile est un service apporté à nos concitoyens les plus fragiles. Ces chiffres démontrent la nécessité de soutenir ce secteur qui est source de créations d'emploi. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement face à cette baisse d'activité dans le secteur de l'emploi à domicile.

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  • Réponse à la question écrite n° 62380 publiée le 19 août 2014
    défense - armée - loi de programmation militaire 2014-2019. perspectives

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de la loi de programmation militaire 2014-2019. La loi de programmation prévoit d'allouer 190 milliards d'euros de crédits d'ici 2019 avec un budget annuel de 31,4 milliards d'euros. Le personnel militaire est inquiet face à l'hypothèse d'une baisse du financement de l'armée. La France traverse une période où la ressource publique est rare alors que les conflits militaires dans le monde se multiplient. Les arbitrages budgétaires deviennent de plus en plus difficiles. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de rassurer le personnel militaire.

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  • Question écrite n° 63045 publiée le 12 août 2014
    santé - épidémies - ebola. risques. lutte et prévention

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'épidémie ayant pour cause le virus Ebola. En effet, trois pays d'Afrique sont actuellement victimes d'une épidémie liée au virus Ebola : la Guinée, le Liberia et la Sierra Leone. Cette épidémie est la plus meurtrière depuis la découverte au Congo en 1976 de ce virus considéré comme l'un des plus redoutables de la planète, avec un taux de mortalité pouvant atteindre 90 % dans certains cas. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 62976 publiée le 12 août 2014
    jeux et paris - jeux vidéo - conséquences. rapport. recommandation

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le risque de délinquance et d'autres comportements risqués liés à l'utilisation de certains jeux vidéo. En effet, une étude américaine démontre l'influence de certains jeux vidéo sur les comportements des jeunes adultes dans la société. Les manifestations sont multiples et peuvent se traduire par exemple par des situations imprudentes en voiture. La conclusion de cette étude est forte car elle établit le fait que certains jeux vidéo «peuvent notamment favoriser chez les adolescents des comportements violents mais aussi encourager la consommation d'alcool et de tabac ». Selon cette étude, les conséquences sont donc troublantes car cela peut engendrer « des changements de personnalité, d'attitudes et de valeurs liées à ces jeux qui rendent ces adolescents plus rebelles et en recherche du risque.» Aussi, elle souhaiterait connaître sa position face aux conclusions de cette étude.

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  • Question écrite n° 62950 publiée le 12 août 2014
    finances publiques - déficits publics - réduction. perspectives

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le rapport de l'agence « Moody's Investors Service » concernant l'économie française, publié le 4 août 2014. En effet, dans ce rapport est indiqué que la France est susceptible de ne pas atteindre ses objectifs budgétaires en 2014 et en 2015. L'agence de notation avance que 60 % des économies annoncées pour 2015-2017 ne sont toujours pas identifiées. De plus, l'agence a révisé à la baisse ses prévisions de croissance pour la France, à 0,6 % en 2014 et 1,3 % en 2015 contre 1 % et 1,5 % respectivement, prévues auparavant. Compte tenu des éléments apportés, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 62938 publiée le 12 août 2014
    étrangers - conditions d'entrée et de séjour - statistiques. Alpes-maritimes

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 régissant les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle souhaite connaître le nombre de ressortissants étrangers en situation illégale, dans le département des Alpes-Maritimes, qui se sont vus remettre un titre de séjour en application de cette circulaire au premier semestre 2014.

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  • Question écrite n° 62772 publiée le 5 août 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - véhicules automobiles. vols. lutte et prévention

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des vols de voitures et de pièces détachées. Plus de 550 000 vols de voitures ou de pièces détachées ont été recensés en 2013 sur l'ensemble du territoire. Dans le même temps, les vols d'accessoires ont augmenté régulièrement depuis plusieurs années notamment pour les vols de carburant et de pots catalytiques. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mener pour améliorer la situation.

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  • Question écrite n° 62768 publiée le 5 août 2014
    santé - politique de la santé - numéro unique. permanence des soins. perspectives

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les interrogations liés à la création d'un numéro unique de PDS récemment annoncée par le Gouvernement à l'occasion de la présentation des orientations du projet de loi santé. Actuellement, plusieurs dispositifs assurent la permanence de soins (PDS). À ce jour, un numéro national, le 15, est en fonctionnement ainsi que des numéros interconnectés dont le 3624 de SOS Médecins ayant pour mission la régulation des appels. Ces outils d'intervention remplissent leur mission et permettent d'assurer l'assistance des patients avec une grande rapidité. Ainsi, il est nécessaire de s'interroger sur les modalités de mise en place d'un numéro de téléphone national unique qui ne doit pas se traduire par la disparition des autres plateformes d'appels. Ces dernières existant en effet depuis longtemps, ont fait la preuve de leur efficacité et sont identifiées par les usagers ayant besoin de services médicaux adaptés notamment à une faible mobilité. Aussi, dans la volonté d'assurer le meilleur service aux patients, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 62763 publiée le 5 août 2014
    santé - maladies cardio-vasculaires - lutte et prévention

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les maladies cardio-vasculaires. Les maladies cardio-vasculaires sont les premières causes de décès chez les femmes et les hommes en Europe. Ainsi, chaque année, ce sont plus deux millions de disparitions qui sont liées à ces maladies dans l'Union européenne. Aussi, elle souhaiterait connaître la position et les pistes du Gouvernement face à ce constat afin de mieux soigner les maladies cardio-vasculaires.

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  • Question écrite n° 62684 publiée le 5 août 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - vente. rapport. recommandations

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de l'inspection générale des finances, qui recommande la fin du monopole des pharmacies sur la vente de certains médicaments. En effet l'inspection générale des finances préconise d'ouvrir à la concurrence la vente de médicaments dont la prescription est facultative, ou non remboursables. Ces deux types de médicaments représentent environ 9 % du chiffre d'affaires des pharmacies selon ce rapport. L'inspection générale des finances souligne que « les prix des médicaments non remboursables ont augmenté deux fois plus vite que le coût de la vie depuis quinze ans ». Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à propos des préconisations de ce rapport.

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  • Question écrite n° 62432 publiée le 5 août 2014
    enfants - maltraitance - lutte et prévention

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre les violences faites aux enfants. Le constat est fort car chaque jour deux enfants meurent suite à de la maltraitance infligée par des adultes. De nombreux nourrissons sont aussi concernés par ce phénomène. Chaque année 600 à 700 décès sont liés aux mauvais traitements au sein même de la famille. Face à ce constat, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre en place des outils de prévention et de suivi de l'enfance maltraitée.

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  • Question écrite n° 62331 publiée le 5 août 2014
    automobiles et cycles - immatriculation - voitures neuves. aides de l'État

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le soutien à la vente de voitures neuves sur l'année 2014. C'est un secteur de pointe pour l'économie française, on constate une légère amélioration des ventes de voitures en juin. Aucun secteur ne doit être négligé dans cette période difficile pour notre économie. Elle souhaiterait connaître les pistes que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de soutenir les immatriculations de voitures neuves.

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  • Question écrite n° 62292 publiée le 29 juillet 2014
    travail - travail dissimulé - aides à domicile. lutte et prévention

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la recrudescence du travail non déclaré dans le secteur de l'emploi à domicile. C'est un secteur qui est en capacité de créer beaucoup d'emplois, en cette période de crise, il est important de ne rien négliger en matière de développement économique. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend adresser un message de confiance aux ménages français qui emploient un salarié à domicile.

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  • Question écrite n° 61649 publiée le 29 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude des dirigeants des chambres d'agriculture qui s'opposent au prélèvement qui leur a été annoncé sur les fonds de roulement de ces établissements consulaires, et à une réduction importante de leurs ressources fiscales pour la période 2015-2017. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend préserver le financement des chambres d'agriculture, afin que ne soit pas remis en cause l'action de développement et de conseil auprès des agriculteurs qui est indispensable.

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  • Question écrite n° 61596 publiée le 29 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les ressources de nombreuses veuves d'anciens combattants. Depuis 2007, elles peuvent bénéficier de l'aide différentielle (ADCS) qui garantit aux conjoints survivants un revenu minimum. Cependant, le plafond d'éligibilité est inférieur au seuil de pauvreté reconnu par l'INSEE et ses critères d'attribution entraînent des démarches très complexes. Certains critères sont aussi perçus comme des sources d'injustices, telle la prise en compte de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre de la détermination des ressources. En effet, cela pénalise des bénéficiaires de l'APA en les excluant du dispositif ADCS. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réformer l'ADCS afin d'en faciliter l'accès à un plus grand nombre de veuves d'anciens combattants en situation précaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 37549 publiée le 29 juillet 2014
    police - police municipale - contrôles routiers. perspectives

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application par les policiers municipaux de l'article L. 234-3, alinéa 1er, du code de la route. Ce dernier dispose que « les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents et, sur ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judicaire adjoint soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel ». Du fait de cette rédaction, les policiers municipaux, relevant de la catégorie des agents de police judiciaire adjoints, sont soumis à des conditions préalables à tout dépistage. Ils doivent ainsi s'assurer qu'ils agissent dans le cadre d'une contravention relevant de leurs compétences, vérifier si cette contravention permet le dépistage, recueillir l'accord de l'OPJ professionnel territorialement compétent et également de rendre compte à ce dernier si le contrôle se trouve être positif. Sur le terrain, ces dispositions s'avèrent difficiles à mettre en œuvre. Les surcharges de travail que peuvent connaître les officiers de police judiciaire ne leur permettant pas toujours de répondre aux sollicitations de la police municipale, au risque de devoir laisser un automobiliste contrevenant repartir avec un taux d'alcoolémie trop élevé. Cette situation est parfois mal vécue aussi bien par les usagers de la route témoins de ces manquements que par les policiers municipaux qui jusqu'en 2011 avaient la possibilité de procéder à des dépistages sur les auteurs présumés de certaines infractions routières. Alors que le Gouvernement s'est fixé dans ses priorités la lutte contre l'insécurité routière dont l'alcool au volant est la principale cause, elle lui demande de bien vouloir réexaminer cette question afin que les policiers municipaux puissent exercer la mission de contrôle en les habilitant à procéder au dépistage de l'alcoolémie en intégrant l'article R. 234-1 du code de la route dans les contraventions relevant de la compétence du policier municipal.

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  • Question écrite n° 61029 publiée le 22 juillet 2014
    établissements de santé - centres hospitaliers - réorganisation. hôpital de Grasse. perspectives

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation des services hospitaliers à l'ouest des Alpes-Maritimes. Il y a deux ans était annoncé le rapprochement entre les services de réanimation des centres hospitaliers de Grasse et de Cannes. Ces annonces de réorganisation de services suscitent une inquiétude sur l'avenir de l'hôpital de Grasse. Elle réaffirme son souhait du maintien d'une équipe de réanimation attachée au CHU de Grasse et souhaiterait qu'il puisse lui préciser les projets concernant ces deux centres hospitaliers ainsi que les garanties qui peuvent être apportées pour rassurer élus et administrés.

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  • Question écrite n° 60551 publiée le 15 juillet 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - utilisation. réglementation

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'hypothèse de nouvelles règles venant restreindre l'utilisation des produits phytosanitaires. En effet, un amendement au projet de loi d'avenir de l'agriculture voté par le sénat pourrait conduire à l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires à une certaine distance des lieux publics, mais aussi des habitations, y compris dans le cadre de l'agriculture biologique. Ces mesures pourraient entraîner dans les Alpes-Maritimes des difficultés et même la disparition d'exploitations agricoles dans ce département qui est déjà urbanisée. C'est un sujet d'importance car les zones périurbaines accueillent les deux tiers de la production agricole. Elle souhaiterait ainsi connaître les intentions du Gouvernement face à cette situation.

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  • Question écrite n° 60517 publiée le 15 juillet 2014
    personnes âgées - résidences services - réglementation

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des résidences services pour les seniors. Il semblerait que des évolutions annoncées par le précédent gouvernement pourraient avoir un impact important sur le fonctionnement de ces structures intermédiaires entre maintien à domicile et établissement d'hébergement. En effet, il serait envisagé de séparer le coût des services du coût des charges propres à la copropriété. Chaque résident aurait alors à payer le cout réel des services qu'il utilise, ce qui pourrait en décourager certains et ainsi les conduire à y renoncer. Une telle modification peut remettre en cause le principe même de ces résidences dont les services à coût modérés ne sont rendus accessibles que par la mutualisation entre l'ensemble des résidents. Aussi elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement récemment présenté.

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  • Question écrite n° 58932 publiée le 1 juillet 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. statistiques

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le département des Alpes-Maritimes. Elle souhaiterait connaître les statistiques disponibles, pour l'année 2013 (premier et second semestre) et pour l'année 2014 (premier semestre), donnant ainsi la possibilité de mieux se rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'ensemble des données statistiques en matière de délinquance.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du comité de suivi de l'Agence française de l'adoption
    • Membre titulaire du Haut conseil de la famille
  • Mandats locaux en cours

    • Maire du Cannet, Alpes-Maritimes

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Mairie

      20 Boulevard Sadi Carnot

      06110 Le Cannet

      Téléphone : 04 92 18 21 00

      Télécopie : 04 92 18 21 01

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Présidente)
        • du 01/07/2009 au 24/02/2012 (Présidente)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 01/10/2013 (Vice-présidente)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 31/03/2005 au 18/04/2005 (Membre)
        • du 07/03/2006 au 08/03/2006 (Membre)
        • du 28/03/2006 au 31/03/2006 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/06/2002 au 30/03/2005 (Membre)
        • du 19/04/2005 au 06/03/2006 (Membre)
        • du 22/06/2005 au 06/03/2006 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des lois : Justice : Administration pénitentiaire; Protection judiciaire de la jeunesse)
        • du 09/03/2006 au 27/03/2006 (Membre)
        • du 09/03/2006 au 31/12/2005 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des lois : Justice : Administration pénitentiaire; Protection judiciaire de la jeunesse)
        • du 01/04/2006 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 01/04/2006 au 19/06/2007 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des lois : Justice : Administration pénitentiaire; Protection judiciaire de la jeunesse)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • du 16/11/2011 au 21/05/2012 (Rapporteur)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 25/09/2002 au 19/06/2007 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 09/10/2009

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