Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés que rencontrent certains commerçants et artisans en milieu rural qui sont à la recherche d'un successeur pour leur entreprise, notamment lorsqu'ils atteignent l'âge de la retraite. La cessation d'activité de ces professionnels est souvent source de difficultés pour les petites communes et leurs habitants contraints de recourir aux services d'artisans et de commerçants plus éloignés de leur domicile. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour faciliter la reprise de ces activités et favoriser ainsi leur maintien en milieu rural.

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'information du consommateur relative au coût d'utilisation d'un véhicule diesel. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Le prix du carburant est un critère d'importance dans le choix d'un véhicule pour le consommateur. Le diesel pour le moment, moins cher à la pompe, engage l'automobiliste à porter son choix sur une motorisation diesel dans un contexte de hausse continue du prix du pétrole. Aujourd'hui, les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Le Gouvernement a évoqué un possible alignement de la taxation du diesel sur celle de l'essence. C'est une décision qui peut avoir de lourdes conséquences sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. La rentabilisation de l'achat d'un véhicule diesel est plus longue car il est plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Cette motorisation est plus chère à l'achat et également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Ainsi, un changement de fiscalité participerait au déséquilibre du budget de beaucoup de familles contraintes d'utiliser un véhicule généralement équipé d'une motorisation diesel. Ces aspects montrent l'intérêt de renforcer l'information sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour améliorer l'information de l'ensemble des consommateurs sur le coût d'utilisation des voitures roulant au diesel.

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prévention de la pratique des « jeux dangereux » en milieu scolaire. Ce phénomène persiste malgré le renforcement de la prévention engagé par les pouvoirs publics. C'est un sujet d'importance car la pratique des « jeux dangereux » dans les cours d'école est un réel danger, et beaucoup des jeunes qui s'y livrent ignorent que les conséquences peuvent être graves : séquelles physiques, séquelles psychologiques, lésions traumatiques irréversibles... Elle estime important d'accentuer la sensibilisation des parents et des enfants sur les risques encourus. Il lui semble également nécessaire de mieux informer les responsables d'établissement sur l'attitude à adopter pour accompagner au mieux les élèves victimes de ces pratiques. En effet, la qualité et la rapidité de la réaction doivent permettre de limiter le risque de traumatisme physique ou moral qui peut découler de ces « jeux dangereux ». Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir, lutter et accompagner les victimes de ces pratiques.

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le département des Alpes-Maritimes. Elle souhaiterait connaître les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), donnant ainsi la possibilité de mieux se rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'ensemble des données statistiques en matière de délinquances.

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision de la Cour de cassation d'annuler le jugement qui validait le licenciement d'une employée de crèche qui refusait d'ôter son voile islamique pendant son travail. La décision de la Cour de cassation est motivée par le fait que, s'agissant d'une crèche privée, le principe de laïcité ne pouvait pas être invoqué. Cette décision met en évidence un vide juridique dans la législation qui a pourtant connu des évolutions significatives ces dernières années pour faire reculer les signes ostentatoires religieux au sein de nos écoles et dans les services publics. De surcroît, ces évolutions étaient soutenues par une majorité de la classe politique. Un récent sondage montre qu'une majorité de Français est pour le renforcement de la législation en matière de signes religieux ostentatoires. La protection des enfants contre le prosélytisme ne peut souffrir d'une différence de traitement selon que l'on soit en présence d'une structure publique ou privée. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir une stricte application du principe de laïcité dans l'ensemble des établissements accueillant des mineurs et des personnes vulnérables.

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'information sur les perspectives professionnelles d'une formation en école d'ingénieurs. La France est aujourd'hui en pointe en Europe dans la formation des ingénieurs avec près de 31 000 diplômés chaque année. Malgré le nombre important d'étudiants formés dans ces écoles, la demande des entreprises en diplômés d'écoles d'ingénieurs n'est pas complétement satisfaite. La France doit former davantage d'ingénieurs afin que les postes proposés soient pourvus. En outre, ces profils qualifiés sont démarchés par de nombreuses entreprises étrangères notamment des entreprises allemandes. De plus, la démographie risque d'accentuer la pénurie de profils car la génération du baby-boom est en train de partir à la retraite. C'est une filière d'avenir menant à des professions diverses. En cette période de crise, c'est un gisement d'emplois à préserver et à développer. Il apparaît donc nécessaire de valoriser cette filière qui participe à la compétitivité de notre pays. L'information sur les perspectives offertes par cette filière de formation dans ce domaine doit être renforcée notamment sur les différents métiers de l'ingénieur. Elle lui demande quels sont les objectifs du Gouvernement dans ce domaine et de lui préciser si le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche comprendra des mesures en lien avec l'attractivité de cette filière.

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prévention et le traitement de la maladie d'Alzheimer. Trois études récentes tendraient à démontrer des avancées nouvelles pouvant être résumées par un diagnostic plus précoce, des médicaments qui ralentissent la progression de la maladie et un traitement qui stimule les capacités cérébrales. Parallèlement, le nombre de malades devrait doubler ou tripler d'ici 2050 en raison du vieillissement des populations. Cette maladie représente également la première cause de dépendance, puisque la personne perd progressivement son autonomie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient être envisagées pour faire suite à ces études qui pourraient représenter un nouvel espoir pour cette cause nationale.

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les retards constatés dans le traitement des dossiers d'inscription des candidats au permis de conduire dans l'ouest des Alpes-Maritimes. Les responsables d'auto-écoles, mais aussi de nombreuses familles, sont à juste titre préoccupés par cette situation qui empêche un certain nombre de candidats de passer le permis dans un délai raisonnable. Il est fait état de près de plusieurs centaines de dossiers en attente d'un traitement indispensable par la Direction départementale des territoires et de la mer. Il semble que ce service ne soit plus en mesure d'y procéder en temps utile. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il pourrait mettre en œuvre afin de résorber le retard dans le traitement des dossiers et de lui faire également connaître sa position sur l'augmentation du nombre de places ouvertes à l'examen du permis de conduire demandée par les professionnels dans l'arrondissement de Grasse.

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les personnes morales redevables des taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, selon le code général des impôts visé en son article 1047 II 5°, sont exonérés de taxe d'habitation « Les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation analogues ». De même, l'article 1382 dudit code prévoit les exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments appartenant à des établissements publics. Ainsi, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires se trouvent exonérés desdites taxes. Cette règle entraîne une rupture d'égalité avec les associations à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En effet, plusieurs de ces structures, regroupées au sein de l'Union nationale des maisons d'étudiants viennent compléter l'offre d'hébergement des lycéens et des étudiants. Ces établissements sont par nature assujettis aux taxes précitées sauf décision différente des trésoriers payeurs généraux de leur ressort territorial. Au vu des missions de service public et d'utilité générale que remplissent ces associations, il apparaît nécessaire de créer une exonération permanente et égale de ces deux taxes sur tout le territoire. Elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier aux inégalités de traitement constatées.