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Mme Michèle Tabarot

Alpes-Maritimes (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 13 octobre 1962 à Alicante (Espagne)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • M. Christophe Chalier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Michèle Tabarot

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 61029 publiée le 22 juillet 2014
    établissements de santé - centres hospitaliers - réorganisation. hôpital de Grasse. perspectives

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation des services hospitaliers à l'ouest des Alpes-Maritimes. Il y a deux ans était annoncé le rapprochement entre les services de réanimation des centres hospitaliers de Grasse et de Cannes. Ces annonces de réorganisation de services suscitent une inquiétude sur l'avenir de l'hôpital de Grasse. Elle réaffirme son souhait du maintien d'une équipe de réanimation attachée au CHU de Grasse et souhaiterait qu'il puisse lui préciser les projets concernant ces deux centres hospitaliers ainsi que les garanties qui peuvent être apportées pour rassurer élus et administrés.

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  • Question écrite n° 60551 publiée le 15 juillet 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - utilisation. réglementation

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'hypothèse de nouvelles règles venant restreindre l'utilisation des produits phytosanitaires. En effet, un amendement au projet de loi d'avenir de l'agriculture voté par le sénat pourrait conduire à l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires à une certaine distance des lieux publics, mais aussi des habitations, y compris dans le cadre de l'agriculture biologique. Ces mesures pourraient entraîner dans les Alpes-Maritimes des difficultés et même la disparition d'exploitations agricoles dans ce département qui est déjà urbanisée. C'est un sujet d'importance car les zones périurbaines accueillent les deux tiers de la production agricole. Elle souhaiterait ainsi connaître les intentions du Gouvernement face à cette situation.

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  • Question écrite n° 60517 publiée le 15 juillet 2014
    personnes âgées - résidences services - réglementation

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des résidences services pour les seniors. Il semblerait que des évolutions annoncées par le précédent gouvernement pourraient avoir un impact important sur le fonctionnement de ces structures intermédiaires entre maintien à domicile et établissement d'hébergement. En effet, il serait envisagé de séparer le coût des services du coût des charges propres à la copropriété. Chaque résident aurait alors à payer le cout réel des services qu'il utilise, ce qui pourrait en décourager certains et ainsi les conduire à y renoncer. Une telle modification peut remettre en cause le principe même de ces résidences dont les services à coût modérés ne sont rendus accessibles que par la mutualisation entre l'ensemble des résidents. Aussi elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement récemment présenté.

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  • Question écrite n° 58932 publiée le 1 juillet 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. statistiques

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le département des Alpes-Maritimes. Elle souhaiterait connaître les statistiques disponibles, pour l'année 2013 (premier et second semestre) et pour l'année 2014 (premier semestre), donnant ainsi la possibilité de mieux se rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'ensemble des données statistiques en matière de délinquance.

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  • Question écrite n° 58532 publiée le 1 juillet 2014
    finances publiques - déficits publics - réduction. perspectives

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les recommandations formulées dans le rapport de la Cour des comptes publié en juin. La Cour des comptes préconise notamment d'engager des mesures structurelles d'économies afin de maîtriser la masse salariale publique. Selon le rapport, «la masse salariale représente 23 % des dépenses publiques ». Or la politique mise en œuvre à partir de 2013 (stabilité globale des effectifs, poursuite du gel du point d'indice et réduction de l'enveloppe des mesures catégorielles) ne pourra contenir l'augmentation de la masse salariale de l'État qui sera de 750 Meuros, soit trois fois plus que l'objectif du budget triennal 2013-2015. Elle souhaiterait connaître les mesures que l'État entend prendre afin de réduire véritablement les déficits publics.

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  • Question écrite n° 58329 publiée le 1 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie au sujet du projet de réforme des CCI. Les CCI sont des acteurs essentiels pour l'économie et les entrepreneurs de notre territoire. Le projet de réforme des CCI prévoit la réduction de leurs recettes fiscales de près de 32 % sur quatre ans, sans compter la réduction de 20 % déjà effective cette année. Cette pression financière pourrait entraîner l'asphyxie des CCI territoriales, menacer les emplois de leurs collaborateurs et compromettre le dynamisme de nos territoires. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rassurer les CCI et préserver le dynamisme des territoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 47383 publiée le 1 juillet 2014
    logement - occupation illicite - réglementation

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'occupation illicite du domicile d'autrui. En effet, malgré les dispositifs légaux en vigueur, face à une occupation durable et sans titre d'un logement, le propriétaire est souvent contraint d'engager des démarches longues et coûteuses pour récupérer son bien ou réintégrer son domicile. C'est pourquoi, elle souhaiterait savoir dans quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager de répondre concrètement à ces difficultés et accorder ainsi une protection effective du droit de propriété.

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  • Question écrite n° 58150 publiée le 24 juin 2014
    professions de santé - ordre professionnel - cotisations. caractère facultatif. perspectives

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventuelle suppression de l'obligation d'inscription à l'ordre des infirmiers ou du moins rendre l'adhésion facultative. Les membres de l'ordre des infirmiers sont inquiets de cette possibilité. En effet, ils craignent que cette modification entraîne une baisse de qualité des soins dispensés par les professionnels alors que la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un Ordre national des infirmiers précise les fondements de la pratique de la profession, l'éthique, la moralité, la probité et la compétence ne sont pas de minces exigences. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux modifications des règles dans la pratique de la profession d'infirmier.

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  • Réponse à la question écrite n° 38288 publiée le 17 juin 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures de prévention au suicide. Selon les dernières données de l'INSEE, avec plus de 10 000 morts par an et plus de 200 000 tentatives, la France connaît un taux de suicides de 14,7 pour 100 000 habitants, bien au-dessus de la moyenne de l'Union européenne (10,2 pour 100 000). C'est une situation qui demande une réaction de la part des pouvoirs publics. Suite à la vague de suicides en 2008-2009 chez France télécom, "l'appel des 44" lancé en mai 2012 dans la presse nationale par 44 personnalités issues du monde de la santé, de la recherche, du monde syndical et intellectuel pour la création d'un observatoire du suicide tendait vers une prise de conscience de la société vis-à-vis de ce phénomène qui traverse toutes les catégories sociales. Elle a récemment installé cet observatoire du suicide qui devra combler le retard de la France en matière de prévention de ce risque. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend augmenter la fréquence de la publication des statistiques et quelles sont les mesures préventives envisagées afin de mieux accompagner les personnes suicidaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 32880 publiée le 17 juin 2014
    sécurité publique - inondations - plans de prévention. Alpes-maritimes

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la poursuite des travaux de lutte contre les inondations dans la vallée de la Siagne, située dans les Alpes-maritimes. Les communes de cette vallée ont été régulièrement frappées par des crues dévastatrices, notamment en 1994, 1996 et 2000 pour la période la plus proche. Récemment, de nouveaux débordements ont pu faire craindre le pire. Prenant conscience de l'urgence de la situation, le Gouvernement a décidé de retenir les travaux de sécurisation de cette vallée dans le cadre de l'appel à projets de prévention des inondations initié en 2002. Avec le soutien de l'État et des collectivités territoriales, d'importants travaux ont ainsi pu être réalisés en amont, mais une nouvelle phase déterminante est actuellement retardée pour la partie avale. Cette phase aurait dû être engagée début 2012 mais a été retardée du fait de difficultés à obtenir la maîtrise foncière nécessaire et de nouvelles contraintes administratives et techniques. Les services de l'État dans les Alpes-Maritimes ont récemment informé que les aides prévues pour ces travaux pourraient arriver à échéance et qu'il serait nécessaire de constituer un nouveau dossier. Cela induirait beaucoup d'incertitudes pour l'avenir et générerait un retard supplémentaire que les habitants de la vallée ne pourraient comprendre. Aussi, elle souhaite qu'il puisse lui confirmer le soutien de l'État à la réalisation de ce projet et accepte d'envisager avec les membres du syndicat intercommunal de la Siagne et de ses affluents, qui assurent la maîtrise d'ouvrage, toutes les modalités pour que ces travaux soient menés à bien dans les meilleurs délais.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30142 publiée le 17 juin 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - emballages. collecte. loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. mise en oeuvre

    Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2. Ce texte prévoit que tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 m² proposant des produits alimentaires et de grande consommation devait se doter, avant le 1er juillet 2011, d'un point de reprise des déchets d'emballage. Cette prescription n'a été mise en oeuvre que par un nombre apparemment limité de grandes surfaces. Elle permettrait pourtant de soutenir l'effort en faveur du développement du tri sélectif en facilitant la récupération de certains déchets que l'on retrouve malheureusement trop souvent dans la nature. Aussi, elle souhaiterait être informée de l'état d'avancement de la mise en oeuvre de cette disposition ainsi que des mesures que la ministre pourrait prendre pour favoriser le développement de ces points de collecte dans les établissements concernés.

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  • Proposition de résolution n° 2002 déposée le 4 juin 2014, mise en ligne le 6 juin 2014

    Radicalisation religieuse en milieu carcéral

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  • Question écrite n° 54759 publiée le 29 avril 2014
    sécurité routière - permis de conduire - rapport des préconisations. perspectives

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport concernant des préconisations pour le permis de conduire. Un groupe de travail composé de spécialistes de la sécurité et de l'éducation routière a remis mardi un rapport qui produit des recommandations pour faciliter le passage du « premier examen de France ». La situation est actuellement bloquée, le permis est devenu trop coûteux, trop long à passer. Le permis de conduire n'est pas seulement une question de confort, c'est aussi un moyen d'intégration dans une société qui demande toujours plus de mobilité à nos concitoyens. C'est parfois une condition indispensable à l'embauche dans l'entreprise. L'échec à l'examen du permis de conduire est le risque de voir repousser l'entrée d'un jeune dans la vie active. Il est mis en évidence un manque d'inspecteurs et il est préconisé de faire baisser le <em>stress,</em> facteur d'échec selon le rapport. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement face aux propositions de ce rapport.

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  • Question écrite n° 54705 publiée le 29 avril 2014
    professions sociales - aides à domicile - emploi et activité. évolutions

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la baisse de l'utilisation du dispositif de l'emploi à domicile. Des statistiques publiées par l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) révèlent que la part de particuliers employeurs a diminué pour passer sous le seuil des deux millions pour atteindre 1,99 million au 4e trimestre 2013 ; c’est une baisse de 3,2 % par rapport à 2012. L'emploi à domicile est un service apporté à nos concitoyens les plus fragiles. Ces chiffres démontrent la nécessité de soutenir ce secteur qui est source de créations d'emploi. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement face à cette baisse d'activité dans le secteur de l'emploi à domicile.

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  • Question écrite n° 54384 publiée le 22 avril 2014
    transports routiers - transport de marchandises - groupe Mory-Ducros. emploi et activité. actions de l'État

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des salariés des sites Mory-Ducros dans les Alpes-Maritimes. Cette entreprise a deux implantations dans les Alpes-Maritimes dont la fermeture a été annoncée. Ainsi près de 60 personnes employées de l'entreprise et sous-traitants sont concernés. Suite à l'accord signé entre les salariés de Mory-Ducros et son repreneur Arcole Industries, un engagement de reprise de salariés a été pris. Il a également été annoncé la création de 1 500 emplois en France pour les salariés de l'entreprise Mory-Ducros concernés. De plus, l'accord prévoit la mise en place de mesures d'accompagnement, des actions de formation et une bourse à l'emploi dirigeant les offres d'emploi du secteur vers les anciens salariés de Mory-Ducros. À ce jour, les deux agences de Mory-Ducros dans les Alpes-Maritimes sont dans l'attente de l'application de ces mesures. Les salariés sont inquiets de leur situation et sans aucune information concernant les évolutions à venir, les modalités d'accompagnement en cette période difficile ainsi que les possibilités d'accès aux emplois annoncés. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'application de ces différentes mesures.

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  • Question écrite n° 54142 publiée le 22 avril 2014
    justice - greffiers - exercice de la profession

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation professionnelle des greffiers en France. Les greffiers formulent le souhait de plus de reconnaissance, aussi bien sur le plan statutaire que salarial. Les premières propositions du Gouvernement ne vont pas assez loin dans la reconnaissance d'un statut pour une profession qui demande beaucoup d'investissement mais aussi un certain nombre de compétences. Dans une période où la charge de travail de cette profession ne faiblit pas, un geste du Gouvernement en direction de l'amélioration du statut serait un message de soutien à leur investissement formidable au service de la justice. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement au sujet des mesures qu'il entend mettre en œuvre pour améliorer la situation des greffiers.

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  • Question écrite n° 54038 publiée le 22 avril 2014
    enseignement - politique de l'éducation - objectifs ministériels. liste

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les objectifs du ministère en matière de réussite scolaire. Il y a quelques jours, le Président de la République a nommé un nouveau ministre de l'éducation nationale. La tâche qui l'attend est conséquente : le nombre d'élèves en situation de décrochage scolaire ne baisse pas, la violence scolaire est malheureusement bien présente dans les établissements. De nombreuses associations s'interrogent sur la nouvelle feuille de route du ministre. Elles ont besoin de connaître les objectifs de l'éducation nationale. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en matière d'éducation.

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  • Réponse à la question écrite n° 32417 publiée le 1 avril 2014
    enfants - maltraitance - lutte et prévention

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'enfance maltraitée. Depuis quelques semaines, il est question de faire de la situation des enfants délaissés ou victimes de violences en France, une grande cause nationale. Une telle décision marquerait la volonté de la France de lutter contre les agressions et traumatismes que subissent encore malheureusement bien trop de mineurs dans notre pays. Aussi, elle souhaiterait connaître les actions qu'elle entend engager pour soutenir cette démarche visant à faire de l'enfance maltraitée la grande cause nationale pour 2014.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32606 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est un dispositif qui ne favorise pas son utilisation par les entreprises. Ce crédit d'impôt n'a pas véritablement d'impact pour les entreprises qui emploient des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. De ce fait, l'objectif de ralentir la fuite des talents dans d'autres pays semble compliqué à atteindre. Ce phénomène d'expatriation entraîne la délocalisation de plus en plus d'entreprises, dans les pays voisins, là où nos jeunes diplômés se sont installés et où les charges et la réglementation sont moins lourdes. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d'emplois et de richesse. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi. Elle ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30332 publiée le 4 mars 2014
    enfants - protection - réglementation. mission interministérielle. création

    Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur une demande de création d'une mission interministérielle « Enfance ». Le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant a signalé en novembre 2012 des insuffisances dans le respect des droits de l'enfant dans notre pays. Ce constat doit encourager les pouvoirs publics à amplifier leur action en ce domaine. Ainsi, la création d'une mission interministérielle serait le moyen de fédérer l'ensemble des acteurs publics et associatifs autour de l'objectif de défense des droits spécifiques de l'enfant. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur cette demande ainsi que sur les actions engagées pour renforcer la protection et assurer la promotion des droits de l'enfant en France.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du comité de suivi de l'Agence française de l'adoption
    • Membre titulaire du Haut conseil de la famille
  • Mandats locaux en cours

    • Maire du Cannet, Alpes-Maritimes

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Mairie

      20 Boulevard Sadi Carnot

      06110 Le Cannet

      Téléphone : 04 92 18 21 00

      Télécopie : 04 92 18 21 01

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Présidente)
        • du 01/07/2009 au 24/02/2012 (Présidente)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 01/10/2013 (Vice-présidente)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 31/03/2005 au 18/04/2005 (Membre)
        • du 07/03/2006 au 08/03/2006 (Membre)
        • du 28/03/2006 au 31/03/2006 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/06/2002 au 30/03/2005 (Membre)
        • du 19/04/2005 au 06/03/2006 (Membre)
        • du 22/06/2005 au 06/03/2006 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des lois : Justice : Administration pénitentiaire; Protection judiciaire de la jeunesse)
        • du 09/03/2006 au 27/03/2006 (Membre)
        • du 09/03/2006 au 31/12/2005 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des lois : Justice : Administration pénitentiaire; Protection judiciaire de la jeunesse)
        • du 01/04/2006 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 01/04/2006 au 19/06/2007 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des lois : Justice : Administration pénitentiaire; Protection judiciaire de la jeunesse)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • du 16/11/2011 au 21/05/2012 (Rapporteur)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 25/09/2002 au 19/06/2007 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 09/10/2009

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