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M. Jean-Christophe Lagarde

Seine-Saint-Denis (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 octobre 1967 à Châtellerault (Vienne)
  • Attaché de direction
Suppléant
  • Mme Leïla Bouzidi
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Christophe Lagarde

Union des démocrates et indépendants

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles ; Financement de la recherche oncologiqueVoir la vidéo

    1ère séance : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles ; Financement de la recherche oncologique

  • Séance publique

    2ème séance : Financement de la recherche oncologique ; Coût du passage de l'examen du permis de conduireVoir la vidéo

    2ème séance : Financement de la recherche oncologique ; Coût du passage de l'examen du permis de conduire

  • Commission

    Commission des affaires sociales : Financement de la recherche oncologique pédiatrique ; Stationnement des personnes en situation de handicapVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Financement de la recherche oncologique pédiatrique ; Stationnement des personnes en situation de handicap

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76336 publiée le 24 mars 2015
    décorations, insignes et emblèmes - médaille d'honneur régionale, départementale et communale - perspectives

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour les fonctionnaires d'État ayant intégré la fonction publique territoriale. L'article R. 411-43 du code des communes dispose que sont concernés les agents ou anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics. Ainsi, les fonctionnaires d'État qui peuvent bénéficier de cette médaille sont les fonctionnaires détachés ou mis à disposition auprès des collectivités territoriales, ainsi que les agents dont les services ont été transférés à une collectivité territoriale. Dès lors, sont pris en compte les services effectués par le fonctionnaire en qualité d'agent de l'État indépendamment de son intégration ultérieure au sein de la fonction publique territoriale. Aussi, il apparaît que les fonctionnaires ayant intégré la fonction publique territoriale selon les dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ne peuvent jouir des mêmes prérogatives pour l'attribution de la médaille d'honneur. En effet, les agents et anciens agents de l'État recrutés par la voie de l'intégration ou de l'intégration directe au sein de la fonction publique territoriale ne pourront faire valoir la durée des services effectués en qualité d'agents de l'État. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette inégalité entres les anciens agents de l'État pour l'attribution de la médaille régionale, départementale et communale.

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  • Réponse à la question écrite n° 74212 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi pour la croissance et l'activité, et notamment les risques relatifs à la déréglementation de la profession de guide-conférencier. En effet, la décision de supprimer la carte professionnelle de guide-conférencier, pourtant gage de qualité et de professionnalisme semble aller à l'encontre des objectifs de valorisation du patrimoine culturel français. En outre, il convient d'ajouter que cette déréglementation a été engagée sans état des lieux préalable ni concertation avec les représentants de cette profession. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour répondre à ces problématiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 73697 publiée le 24 mars 2015
    politique extérieure - Arménie et Azerbaïdjan - Haut-Karabagh. conflit frontalier

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'incident qui a récemment eu lieu à proximité d'Agdam dans le Haut-Karabagh, entre le Karabagh et l'Azerbaïdjan. En effet, les forces armées azéries ont abattu le 12 novembre 2014 un hélicoptère appartenant à l'armée du Karabagh, lequel n'était pas armé et n'effectuait qu'un simple vol d'entraînement. Par la suite, alors que des Karabaghtsis cherchaient à secourir les trois militaires à bord de l'hélicoptère, dont l'un semblait encore vivant, les Azéris les en ont empêchés par des tirs d'armes automatiques. Dès lors, ces incidents s'apparentent malheureusement à des actes de guerre. Or le Groupe de Minsk et la France, dont elle assure la coprésidence avec la Fédération de Russie et les Etats-unis d'Amérique, s'engagent sur la recherche d'une résolution pacifique et négociée du conflit qui sévit sur le Haut-Karabagh. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement et la représentation de la France au Groupe de Minsk entendent prendre pour participer à la résolution de cette situation particulièrement problématique.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70933 publiée le 24 mars 2015
    professions judiciaires et juridiques - avocats - réforme. perspectives

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi à venir pour la croissance et l'activité, et notamment sur les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat, lequel bouleverserait en l'état leur pratique professionnelle et leurs règles de fonctionnement. En effet, la modification de la territorialité de la postulation risquerait de provoquer une désertification judiciaire par la disparition de certains barreaux dans les territoires les moins peuplés, en accentuant la concentration des avocats vers les grandes métropoles. Par ailleurs, la création d'un corps d' « avocats en entreprise », subordonnés à leurs employeurs et sans réelles garanties déontologiques, porterait atteinte à l'indépendance et au secret professionnel de l'avocat, lesquels sont des garanties essentielles pour tout justiciable. À cet égard, l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral à des tiers privés risquerait également de créer des conflits d'intérêts et de limiter la liberté et l'indépendance des avocats dans le choix de leurs clients, ainsi que dans le traitement de leurs dossiers. Bien que les objectifs de promotion de la transparence, de simplification des règles et de défense du sens de l'intérêt général en faveur de la croissance soient parfaitement louables, il est à craindre que le projet de loi en l'état réduise la nécessaire évolution de la profession d'avocat à une approche purement et simplement économique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre en œuvre une réelle concertation dans le respect des principes fondamentaux de la profession d'avocat, dans l'intérêt des citoyens et des entreprises et en faveur d'une justice égale et accessible à tous.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70928 publiée le 24 mars 2015
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la formation des étudiants en kinésithérapie et sur la nécessité d'une réforme du diplôme d'État. En effet, la formation en masso-kinésithérapie continue de reposer sur des règles établies en 1989 alors que la profession évolue constamment. Ainsi, en volume horaire, la formation correspond aujourd'hui à plus de cinq années universitaires condensées en trois années effectives. Par ailleurs, l'existence de différentes voies d'accès à la formation et la grande disparité des frais de scolarité en fonction des écoles conduisent à un système inégalitaire, notamment sur le plan social. Une revalorisation du diplôme en cohérence avec le cursus LMD apparaît ainsi nécessaire en passant de la reconnaissance d'un niveau bac +2 à un niveau bac +5. Une généralisation de la première année majoritairement par PACES suivie de quatre années de formation spécifique en institut avec un conventionnement universitaire déboucherait alors sur l'obtention d'un diplôme de niveau master, sanctionné par 300 ECTS. Régulièrement défendues par les associations représentatives des étudiants en masso-kinésithérapie et des kinésithérapeutes, ces revendications permettraient d'adapter la profession aux nouvelles exigences du secteur en acquérant une validité scientifique et en valorisant la recherche, tout en répondant aux objectifs de santé publique quant à l'interdisciplinarité et la prise en charge globale du patient. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que la formation des étudiants en kinésithérapie puisse enfin être reformée.

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  • Question écrite n° 74871 publiée le 24 février 2015
    voirie - autoroutes - abords. entretien. Ile-de-France

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la vétusté de certaines autoroutes franciliennes, en particulier en Seine-Saint-Denis. En effet, l'absence d'entretien de certaines portions pose de graves problèmes de sécurité pour les usagers. À cela, il convient d'ajouter des problèmes techniques, tels que l'absence de lumière et la présence de déchets sur les bandes d'arrêts d'urgence, lesquels posent également la question de la sûreté des usagers. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces problématiques.

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  • Question écrite n° 74818 publiée le 24 février 2015
    sports - associations et clubs - éducateurs. rémunération. perspectives

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la question de l'encadrement occasionnel dans le cadre de l'activité des clubs sportifs affiliés à une fédération reconnue par le ministre chargé des sports. Il apparaît que seuls les professionnels du sport diplômés peuvent bénéficier d'une rémunération, et que sont exclus des bénéfices de la franchise mensuelle les dirigeants et éducateurs, pourtant certifiés et formés par leur fédération, lorsqu'ils exercent en dehors d'une activité exclusivement professionnelle. Bien que l'activité d'un bénévole se doive d'être désintéressée, il apparaît nécessaire de valoriser et de faciliter l'engagement de ces dizaines de milliers d'éducateurs et de dirigeants qui participent activement à l'animation de nos villes et de nos quartiers. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin d'accorder une franchise mensuelle, tout du moins des avantages en nature telle qu'une réduction sur le prix des manifestations culturelles.

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  • Question écrite n° 74800 publiée le 24 février 2015
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance. fonds interministériel de prévention. champ d'intervention

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'intervention du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) octroyé pour l'année 2015. Effectivement, l'appel à projets lancéfin 2014 a exclu du champ du FIPD 2015 les initiatives relevant de la prévention dite « primaire », consistant en une action d'éducation à la citoyenneté, pour privilégier la prévention dite « secondaire » axée prioritairement sur une approche de règlement des situations de violence et de délinquance. Alors même que le nombre des incivilités grandit, que la prévention de la délinquance doit faire l'objet de mesures de plus en plus précises et précoces, il apparaît nécessaire de cibler ces actions sur les publics les plus jeunes. Aussi, il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à cette problématique.

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  • Question écrite n° 74751 publiée le 24 février 2015
    santé - accès aux soins - radiothérapie. Seine-Saint-Denis

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la diminution de l'offre de soins en Seine-Saint-Denis, suite à la décision de l'ARS de fermer le centre de radiothérapie situé à Aubervilliers. Dès lors, ce choix entraîne pour les patients du département des conséquences préoccupantes, parmi lesquelles l'augmentation du délai de prise en charge liée à la délocalisation. En effet, l'abandon d'un projet novateur que l'ARS avait pourtant agréé en 2012, lequel consistait à la mise en place de deux machines plus performantes, aura nécessairement pour conséquence d'amenuiser les possibilités d'utilisation de traitements innovants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces carences.

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  • Question écrite n° 74650 publiée le 24 février 2015
    logement - logement social - quartiers prioritaires. plafond de revenus. réforme

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les règles nouvelles applicables aux plafonds de ressources sur les habitations à loyer modéré situées dans les quartiers prioritaires. En effet, le préfet de Seine-Saint-Denis a récemment informé les élus que la dérogation jusqu'ici applicable à ces plafonds, ne sera pas reconduite en 2015 en raison de la redéfinition des quartiers prioritaires de la ville. Certes, les nouveaux contrats de ville proposent la mise en œuvre de dispositifs partiellement équivalents, mais ils ne pourront être appliqués avant plusieurs mois et nécessiteront un examen et une justification qui s'annoncent laborieux et hasardeux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la mixité sociale dans les quartiers prioritaires en l'absence d'un dispositif dérogatoire au plafond de revenus pour l'accès au logement locatif social.

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  • Réponse à la question écrite n° 66727 publiée le 24 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le contenu du rapport d'information n° 653 de M. Philippe Marini déposé au Sénat le 25 juin 2014, au sujet de la dépense fiscale en faveur des anciens combattants. Bien que les recommandations visant à améliorer le chiffrage, l'efficacité et l'efficience de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » soient particulièrement louables, certaines pourraient conduire à des coupes budgétaires au détriment des ressources de celles et ceux qui ont combattu pour la France. Par ailleurs, des associations telle que la FNACA sont toujours dans l'attente de la prise en considération de leurs revendications quant à l'amélioration des conditions de vie des anciens combattants et de leurs familles, ainsi que de l'augmentation de leurs ressources humaines, matérielles et financières pour mener à bien leurs missions. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à la situation particulière des anciens combattants et des associations qui les représentent.

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  • Réponse à la question écrite n° 66767 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de la loi de finances pour 2015, notamment sur la baisse importante des ressources et la contribution exceptionnelle des Chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, en prévoyant de prélever 500 millions d'euros sur leurs réserves et de réduire de 200 millions d'euros leurs ressources fiscales en 2015, avant de procéder à une nouvelle réduction de 27 % en 2016 et de 37 % en 2017, le projet en l'état conduirait à la perte de près d'un milliard d'euros de ressources pour les CCI. Or celles-ci occupent une place majeure dans l'animation de la vie économique locale, emploient 26 000 collaborateurs, forment chaque année 100 000 étudiants et 100 000 apprentis, et gèrent près de 140 ports, aéroports et ponts. L'effort ainsi demandé aux CCI apparaît trop brutal et aurait un impact particulièrement néfaste sur l'emploi, l'investissement et la croissance au niveau local. Aussi, afin de ne pas contraindre les CCI à supprimer plusieurs milliers de postes, il conviendrait de réduire et de lisser dans le temps la réduction des ressources tout en les encourageant à mener des réformes structurelles. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à la situation particulière du financement des CCI.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 62619 publiée le 3 février 2015
    logement - logement social - construction. financement

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'augmentation des prélèvements annuels sur le logement. Ce dernier occupe une place prédominante puisque les Français y consacrent entre 20 % et 30 % de leur budget. Il se trouve que, dans un contexte de crise économique, environ 500 000 personnes en recherche d'emploi ont renoncé à un poste parce que cela les aurait contraints à accroître leurs dépenses de logement. Pour tenter d'y remédier, un accord entre l'État et Action Logement avait été signé. Alors que l'organisme devait emprunter 3 milliards d'euros sur la période 2013-2015 pour financer le logement social, l'État devait réduire de 1 % les prélèvements sur le logement. Or, l'augmentation récente des prélèvements annuels de près de 1,5 milliards d'euros contredisent l'objectif de cet accord et remet en cause la confiance légitime attendue. En effet, près de 120 000 logements ne pourraient pas être construits dans les 3 prochaines années, ce qui impliquerait, <em>in fine</em>, une perte d'emploi s'élevant au nombre de 240 000 salariés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération les inquiétudes légitimes des organismes protégeant le logement social.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 67201 publiée le 27 janvier 2015
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'affectation du produit annuel de la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), évaluée à 450 millions d'euros en 2013 et à 645 millions en 2014. À l'approche de l'examen du PLFSS 2015 et de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, les organisations de retraités et les professionnels du secteur des personnes âgées interpellent le Gouvernement afin que le produit de cette contribution soit intégralement et rapidement affecté au soutien des personnes âgées en perte d'autonomie. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que la CASA puisse enfin remplir son objectif initial.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66833 publiée le 30 décembre 2014
    enfants - développement - transition énergétique. perspectives

    M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi sur la transition énergétique. Bien que les objectifs tels qu'une plus grande sobriété et une meilleure efficacité énergétiques, la promotion des filières renouvelables et la réduction du poids du nucléaire apparaissent parfaitement louables, la mise en œuvre du projet risque d'entraîner un impact particulièrement néfaste pour l'économie et l'emploi. En effet, une réduction trop brutale de la consommation énergétique et de la part du nucléaire dans le <em>mix</em> énergétique pourrait accentuer la désindustrialisation du pays et la hausse du prix des énergies. Par ailleurs, la privatisation des concessions hydrauliques, la vente d'une partie du capital d'EDF et la diminution des parts de l'État réduiraient la souveraineté énergétique de la France. Enfin, la régionalisation de la production et de la distribution au détriment d'une stratégie énergétique nationale et européenne pourrait conduire à d'importantes inégalités territoriales. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour répondre à la situation particulière du secteur de l'énergie en France.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Question écrite n° 70835 publiée le 9 décembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie, industrie et numérique : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires reclassés. reconstitution de carrière

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires d'État de la Poste et de France Télécom-Orange dits « reclassés ». Depuis près de 20 ans, ces fonctionnaires sur le grade de reclassement ont subi le blocage de leur carrière. Les décrets du 26 novembre 2004 et du 14 décembre 2009 ont permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Ainsi, de 1993 à fin 2004 pour les agents de France Télécom et de 1993 à fin 2009 pour les agents de La Poste, ces fonctionnaires ont été privés de revalorisation de carrière. Pourtant, le Conseil d'État a rendu deux arrêts en 2008 dans lesquels il reconnaît le blocage de carrière et la faute de l'État ainsi que des entreprises pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer le droit à la promotion de ces fonctionnaires sur le grade de reclassement. Aujourd'hui, les fonctionnaires « reclassés » demandent le rattachement budgétaire et administratif à un ministère de tutelle, une reconstitution de carrière dans leurs corps et grades d'origines depuis 1993, une définition de leurs missions de service public à accomplir, l'application stricte des titres I et II de la fonction publique de l'État, et la réparation des préjudices subis. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de régulariser cette situation et de procéder ainsi à une reconstitution de carrière et à l'avancement des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom-Orange.

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  • Réponse à la question écrite n° 62822 publiée le 9 décembre 2014
    transports urbains - sécurité des usagers - perspectives

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité dans les transports en commun. Selon un sondage Ifop, près d'un Français sur deux ne se sent pas en sécurité lorsqu'il emprunte les transports publics. Cette délinquance est marquée par des vols, qui représentent environ 60 % des faits, des agressions, des dégradations et des fraudes. D'une part, cela nuit à l'économie de la France car selon le groupement des autorités responsables de transport, le manque à gagner annuel en raison de la fraude s'élève à environ 500 millions d'euros. D'autre part, cela participe au sentiment d'insécurité et de comportements déviants, puisque 64 % des jeunes filles de 18 à 21 ans déclarent avoir subi dans l'espace public des injures sexuelles, des avances ou propositions déplaisantes et avoir été suivies avec insistance. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour diminuer ces atteintes.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 27 novembre 2014

    • 1. Financement de la recherche oncologique pédiatrique
    • 2. Coût du passage de l’examen du permis de conduire
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 27 novembre 2014

    • 1. Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles
    • 2. Financement de la recherche oncologique pédiatrique
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Drancy, Seine-Saint-Denis
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Mairie

        Place de l'Hôtel de Ville

        93700 Drancy

        Téléphone : 01 48 96 50 55

        Télécopie : 01 48 30 00 48

      • Permanence parlementaire

        176 Avenue Jean Jaurès

        93000 Bobigny

        Téléphone : 01 41 50 50 50

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 01/12/2006 au 19/06/2007 - du 16/11/2010 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission des affaires sociales
          • du 11/11/2014 au 27/11/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 07/11/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 11/01/2005 au 16/02/2005 (Membre)
          • du 01/12/2006 au 12/12/2006 (Membre)
          • du 17/02/2009 au 13/03/2009 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 09/01/2008 au 28/01/2008 (Membre)
          • du 09/06/2009 au 26/06/2009 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 06/11/2012 (Membre)
          • du 23/11/2012 au 10/11/2014 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 26/06/2002 au 10/01/2005 (Membre)
          • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Secrétaire)
          • du 05/10/2004 au 10/01/2005 (Secrétaire)
          • du 17/02/2005 au 30/11/2006 (Secrétaire)
          • du 17/02/2005 au 30/11/2006 (Membre)
          • du 13/12/2006 au 19/06/2007 (Secrétaire)
          • du 13/12/2006 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 08/01/2008 (Membre)
          • du 28/06/2007 au 08/01/2008 (Secrétaire)
          • du 29/01/2008 au 16/02/2009 (Secrétaire)
          • du 29/01/2008 au 16/02/2009 (Membre)
          • du 14/03/2009 au 08/06/2009 (Secrétaire)
          • du 14/03/2009 au 08/06/2009 (Membre)
          • du 27/06/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-président)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
          • du 29/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
          • du 31/03/2010 au 17/02/2010 (Président)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
      • Office parlementaire
        • Mission d'information Assemblée nationale-Sénat sur les toxicomanies
          • du 13/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 15/12/2010 au 19/06/2012 (Vice-Président)
        • Office parlementaire d'évaluation de la législation
          • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre désigné par les groupes)

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