M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Selon la plateforme « Libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs. C'est pourquoi il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobiles.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche en oncologie pédiatrique. Les enfants atteints de cancers rares faisant partie de maladies dites « orphelines » ont très peu de chance de guérison car les traitements ne sont pas adaptés. En effet, les moyens alloués à la recherche en oncologie pédiatrique sont dérisoires et ne représentent que 5 % de la recherche en cancérologie. Faute de financement suffisant, il n'y a pas de vraie équipe dédiée à la recherche sur les cancers rares. Pour renforcer la recherche en oncologie pédiatrique, il serait judicieux d'instaurer une taxe, ne serait-ce que minime, sur les laboratoires qui dégagent des bénéfices dans les traitements d'autres maladies. Cela pourrait aider à ce que des laboratoires entreprennent des travaux sur ces cancers. Aussi, il lui demande quelles mesures particulières pourrait-il mettre en oeuvre afin d'aider la recherche sur les cancers pédiatriques et s'il est prêt à la décréter grande cause nationale 2012.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place de l'immunothérapie dans le traitement des cancers pédiatriques. En France, la quasi-totalité des traitements de cancer allient chirurgie, radiothérapie et chimiothérapie. Ce sont les protocoles de soins nationaux élaborés par des cancérologues et appliqués dans les centres d'oncologie pédiatrique. L'immunothérapie utilise les réactions immunitaires en stimulant les défenses normales de l'organisme afin que ce dernier lutte contre la tumeur maligne et la détruise. Cette pratique est très développée notamment aux États-unis mais reste encore rare en France. Pourtant, cette thérapie est prometteuse et présente des résultats favorables pour des cancers rares. On sait que l'immunothérapie, moins toxique que la chimiothérapie habituelle, offre aux patients plus de chance de survie et ralentit la progression de cancers de type rare et agressif. Aussi, il souhaite que le Gouvernement se penche sur la question de l'immunothérapie afin que cette piste soit plus souvent explorée pour le traitement des malades et qu'elle rentre dans les protocoles de soins et lui demande donc ce qu'il entend faire en ce domaine.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réforme des concessions de logement. L'arrêté pris en application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement de fonction dans les administrations de l'État précise le nombre de pièces auquel peut prétendre l'occupant en fonction de sa situation familiale. Il précise les modalités financières de la concession dans le cas où la consistance et la localisation des immeubles disponibles ne permettent pas de loger l'agent dans le respect de ces limites : la gratuité de la prestation du logement nu vaut quel que soit le nombre de pièces du logement et le nombre de personnes occupantes (concessions de logement par nécessité de service) et la redevance mise à la charge de l'agent bénéficiaire est calculée en retenant le nombre de pièces auquel l'agent a droit en application des limites prévues (convention d'occupation précaire avec astreinte). Toutefois, aux termes d'une réponse ministérielle, la période transitoire au terme de laquelle les situations en cours devaient être conformes à la nouvelle réglementation (paiement des charges par l'occupant d'un logement concédé par nécessité absolue de service, en particulier) pourrait être prolongée de 2 ans prenant fin le 1er septembre 2015 au lieu du 1er septembre 2013 (QE n° 1863, JO S (Q) du 27 décembre 2012). Si elle devait se confirmer, cette information devrait donner lieu à une modification de l'article 9 du décret n° 2012-752 qui prévoit les conditions d'entrée en vigueur de la réforme dans les services de l'État. Ainsi, la direction des ressources humaines du centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne de la région d'Île-de-France se demande quelle sera la mise à jour et/ou la modification du décret ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte accorder à cette demande.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le cas urgent de M. Davinderpal Singh Bhullar, condamné à mort en Inde. En effet, détenu dans la prison centrale de Patiala, il risque d'être exécuté très prochainement par pendaison. Il est important de souligner que le professeur Davinderpal Singh Bhullar a été condamné uniquement sur le fondement de ses propres aveux obtenus sous la torture et malgré la réticence du Haut Juge Shah sur la probité de ceux-ci. De plus, et malgré le vote de la résolution contre l'exécution du professeur Davinderpal Singh par le Parlement européen, la cour suprême de l'Inde a rejeté la demande de grâce en appel le 11 avril 2013. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès des autorités indiennes afin que celles-ci ne procède pas à l'exécution du Prof. Davinderpal Singh Bhullar et commuent la peine de mort en adéquation avec la demande de l'assemblée générale des Nations-unies sur l'application d'un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement, concernant une ligne budgétaire de droit commun, de « l'Aadef médiation enfance famille ». Après un combat de tous les instants des associations gestionnaires, la loi du 7 mars 2007 a reconnu officiellement les espaces de rencontres et les décrets d'applications du 15 octobre 2012 du ministère des affaires sociales et de la santé et celui du 27 novembre 2012 du ministère de la justice ont été promulgués. Ainsi, « l'Aadef médiation enfance famille » demande à être inscrite dans la convention d'objectifs et de gestion (la COG) en cours de négociation entre la CNAF et la DGCS. En effet, agissant le plus souvent dans le cadre d'une ordonnance de justice, les espaces de rencontre sont à la fois méconnus, toujours en précarité financière, et, pour certains, dans une situation critique ! Ils remplissent pourtant une mission d'un intérêt public majeur : en permettant aux enfants qu'ils accueillent de maintenir une relation avec le parent avec lequel ils ne vivent pas, ils préservent l'avenir des enfants - qui sont eux-mêmes de futurs parents. Existant depuis plus de vingt ans, ils sont 180 en France et ont accueilli en 2011 plus de 14 000 enfants. Dans des situations très conflictuelles, les espaces de rencontre permettent, de manière transitoire, le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent chez lequel il ne vit pas - et cela dans un cadre sécurisant, à l'écart du conflit et avec l'accompagnement de professionnels. Ces services jouent un rôle essentiel pour les enfants en termes de prévention et pour les parents dans le registre du soutien à la parentalité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte accorder à cette demande.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'obtention du statut d'ancien combattant pour les anciens soldats de l'ONU ayant servis au Sud-Liban dans le cadre de la FINUL. À cette époque, le Sud-Liban était occupé par l'armée israélienne depuis juin 1982 et la situation était très dangereuse du fait de l'activité des forces d'occupation et de leurs milices. Pourtant, en avril 1982 la France décidait pour la première fois depuis la guerre d'Algérie de relever les troupes professionnelles de la 11ème division parachutiste, stationnées au Sud-Liban sous mandat de l'ONU, au sein du 420ème détachement de soutien logistique, par des appelés du contingent tous volontaires, appartenant à la 14ème division d'infanterie, afin de servir au sein de la FINUL. Aujourd'hui en 2013, faute de volonté politique, tous les anciens soldats ayant servis au Liban au sein de la FINUL, se voient refuser le statut d'ancien combattant au prétexte que le 420ème détachement du soutien logistique (DSL) n'a pas été classé unité combattante suivant les anciens critères. Le service historique des armées classe même le 420ème DSL, comme unité combattante suivant les anciens critères, sur deux petites périodes du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986, soit trois petits mois. Il est pourtant rappelé que 296 soldats du maintien de la paix, dont 158 militaires français, sont tombés au Liban, depuis la création de la FINUL en 1978. Le nombre de tués et de blessés pour une mission de paix est très important et ne doit pas être oublié. Aujourd'hui, trente ans après, la France n'honore plus ses anciens combattants de la FINUL alors que ceux-ci peuvent prétendre au titre d'anciens combattants conformément au décret du 12 novembre 2010. À ce jour aucune instruction n'a été transmise par le service historique des armées pour que le statut d'anciens combattant soit accordé aux anciens soldats de la FINUL, conformément à l'article R. 224 paragraphe E, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de l'arrêté n° 80066-DEF-DAJ-D2P-EGL du 10 décembre 2010 et du décret référencé n° 2010-1377 du 12 novembre 2010, portant application du précédent arrêté. Et ce malgré l'imposant dossier (journal des marches et des opérations, documents ONU, compte rendu mensuel des opérations du 420ème DSL, coupure de presse..) transmis aux différents responsables par d'anciens de la FINUL. Aussi le Conseil d'État a limité la rétroactivité aux périodes non qualifiés par le service historique des armées, de l'arrêté du 10 décembre 2010 de M. Juppé qui simplifiait l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures (OPEX). Ce qui amène à une discrimination de fait. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte accorder à cette demande.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la question du financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Il lui rappelle qu'à la fin 2012 plus de 270 000 euros n'avaient pas encore été versés pour cette activité à une vingtaine d'associations du planning familial, compromettant ainsi le fonctionnement d'un certain nombre d'entre elles. Leurs représentants sont d'autant plus inquiets pour l'avenir qu'il serait envisagé de confier aux caisses d'allocations familiales le versement des subventions aux EICCF à partir de 2013. En effet, une expérimentation réalisée en ce sens dans le département du Nord s'est traduite par un déficit cumulé, en 2012, de 118 760 euros par rapport à 2011 pour quatre associations de ce département. Les représentants du planning familial souhaiteraient donc que toutes les incertitudes soient levées quant au financement des EICCF. Il lui rappelle aussi que leur création a été voulue par le législateur pour garantir l'égalité dans l'accès à l'information et à l'éducation à la sexualité. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour soutenir et garantir les moyens affectés au fonctionnement des EICCF.

Mercredi 17 octobre 2012 - Séance de 9 heures

• -  Examen pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 234) (Mme Valérie Rabault, Rapporteure pour avis)
• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
• Examen et vote sur les crédits des missions :
• - Écologie, développement et aménagement durables :
• - Énergie, et sur le compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (M. Marc Goua, Rapporteur spécial)
• - Prévention des risques ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, et sur l'article 64, rattaché (M. Hervé Mariton, Rapporteur spécial)
• - Enseignement scolaire (Mme Carole Delga, Rapporteure spéciale)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présences en réunion

Mercredi 11 juillet 2012 - Séance de 16 heures 30

• -  Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 71) (M. Christian ECKERT, Rapporteur général)
• -  Informations relatives à la Commission
• -  Présences en réunion
• -  Amendements examinés par la Commission