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M. Jean-Christophe Lagarde

Seine-Saint-Denis (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 octobre 1967 à Châtellerault (Vienne)
  • Attaché de direction
Suppléant
  • Mme Leïla Bouzidi
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Christophe Lagarde

Union des démocrates et indépendants

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014Voir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Agriculture, alimentation et forêtVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Agriculture, alimentation et forêt

  • Toutes les vidéos de Jean-Christophe Lagarde
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 15 juillet 2014

    • 1. Hommage à un soldat mort au Mali
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Souhaits de bienvenue à deux candidates reçues au baccalauréat
    • 4. Questions au Gouvernement (suite)
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 56221 publiée le 8 juillet 2014
    politique extérieure - Guinée - élections législatives. organisation

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation en Guinée. Dans le cadre du dialogue inter-guinéen, la mouvance présidentielle et l'opposition, ont signé des accords le 3 juillet 2013 sur les modalités de l'organisation des élections législatives, accords contresignés entre autres, par le facilitateur désigné par le secrétaire général des Nations-unies, ainsi que des représentants de la communauté internationale, dont les États-unis, la France et l'Union européenne. Pour préserver la paix sociale, les parties se sont engagées à prendre des mesures d'apaisement nécessaires, et notamment : la sélection d'un nouvel opérateur technique par appels d'offres international conformément à la réglementation en vigueur sur la passation des marchés publics ; la sécurisation du fichier électoral ; le fonctionnement de la CENI ; l'ouverture d'enquêtes judiciaires sur les violences, qui ont marqué les manifestations politiques liées à l'organisation des élections législatives et l'indemnisation des victimes de ces manifestations. Malgré les engagements pris, force est de reconnaître qu'aucun de ceux-ci n'a été respecté à ce jour. Ainsi, il lui demande ce que compte-faire la France, signataire de ces accords, pour les faire respecter le plus rapidement possible, compte tenu des échéances intermédiaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 42367 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes dans la pratique des accouchements à domicile. À l'heure actuelle, le Bureau central de tarification ne semble pas être en mesure de leur proposer un tarif en-deçà de 25 000 euros par an (dont 6 000 pris en charge). Or ce tarif est bien souvent supérieur au revenu annuel des sages-femmes, ce qui a conduit certaines à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance. L'accouchement à domicile, très fréquent dans les pays scandinaves, est en fort développement en France. Cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, convient à de nombreux parents qui souhaitent une naissance non-médicalisée et est particulièrement économique : sans hospitalisation, la prise en charge par l'assurance maladie se limite aux 312 euros de facturation de l'accouchement. S'il ne s'agit pas de revenir ici sur l'obligation d'assurance qui est faite aux sages-femmes pratiquant l'accouchement à domicile, il convient toutefois de noter que les tarifs prohibitifs proposés en France conduisent, de fait, à empêcher cette pratique. C'est pourquoi il souhaite par conséquent savoir si elle envisage une meilleure prise en charge des coûts d'assurance de ces sages-femmes.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45270 publiée le 24 juin 2014
    enseignement : personnel - enseignants - mutations. réglementation

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le système de gestion nationale des personnels de l'éducation nationale qui pénalise clairement les professeurs qui ont fait le choix à un moment donné de venir enseigner dans le département de la Seine-Saint-Denis. Si, au niveau national, un agent sur quatre parvient à obtenir la mutation sollicitée, en Seine-Saint-Denis seul un agent sur sept obtient satisfaction. En 2012-2013, 2 788 enseignants ont demandé une mutation dont 730 afin de se rapprocher de leur conjoint. Seuls 175 ont obtenu satisfaction. Cela signifie qu'on pénalise très fortement ceux qui font le choix de venir dans le département de la Seine-Saint-Denis apporter leur savoir-faire et leur compétence. Ceci constitue une véritable discrimination à l'égard des enseignants qui font le choix de venir exercer leur profession en Seine-Saint-Denis alors même que les conditions d'enseignements y sont souvent plus difficiles qu'ailleurs. Evidemment, devant cette situation, ce département ne verra plus arriver que des personnels débutants et inexpérimentés les autres renonçant à venir sans espoir de pouvoir un jour rejoindre leur conjoint ou, plus simplement et tout aussi légitime, satisfaire leur envie de poursuivre leur carrière sur un territoire moins difficile. Cette situation ubuesque va pénaliser à l'évidence les départements les moins prisés et <em>in fine</em> va peser lourdement sur l'investissement éducatif dont doivent bénéficier les enfants de ces territoires plus qu'ailleurs. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte faire afin que soit corrigée cette grave injustice pour les professeurs du département de la Seine-Saint-Denis.

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  • Réponse à la question écrite n° 7668 publiée le 17 juin 2014
    énergie et carburants - agrocarburants - développement. conséquences

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les éventuels impacts des politiques de soutien aux agrocarburants. De nombreuses associations alertent depuis plusieurs années, sur les éventuelles conséquences des différentes mesures mises en œuvre pour soutenir les agrocarburants, notamment sur le droit à l'alimentation des populations du sud et la volatilité des prix des denrées alimentaires. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement peut lui indiquer si des études officielles ont mesuré les impacts de cette politique sur les populations du sud et la volatilité des prix des denrées.

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  • Question écrite n° 56312 publiée le 27 mai 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à oeuvrer dans ce sens très rapidement. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 49898 publiée le 18 février 2014
    signalée le 27 mai 2014
    élections et référendums - élections municipales - conseillers communautaires. réglementations

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décalage existant entre la date de référence pour l'établissement du nombre des conseillers communautaires et celle pour l'établissement du nombre des conseillers municipaux. En effet, alors que ces listes dépendent du nombre d'habitants dans la commune, c'est la date du recensement au 1er janvier de l'année qui est retenue pour les élections municipales, alors que la délibération pour l'établissement du nombre des conseillers communautaires, tributaire de seuils démographiques, doit intervenir avant le 31 août de l'année précédente. Cette dernière est ensuite transcrite sous forme d'arrêté par le préfet au mois d'octobre de la même année. Dans le département d'Ille-et-Vilaine, le cas d'une commune, dont le nombre d'habitants vient de dépasser le seuil des 10 000 habitants au 1er janvier 2014, lui a été soumis : alors que cette commune devrait avoir 3 conseillers communautaires, en vertu des seuils votés par Rennes métropole, pour la représenter dans les structures intercommunales, elle n'en aura que deux, la classification retenant le nombre d'habitants au 31 août 2013, soit en dessous de la barre de 10 000 habitants. Dans le même temps, le nombre de conseillers municipaux va passer de 29 à 33 au titre du recensement de la population au 1er janvier 2014. Outre qu'il est préjudiciable à la commune, privée d'une voix intercommunautaire, ce décalage constitue une incohérence puisque la désignation des conseillers municipaux et communautaires se fait désormais sur un même bulletin de vote. Ce phénomène concerne déjà plusieurs communes. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure il lui semble possible de faire coïncider les deux dates, afin d'harmoniser la référence du nombre d'habitants.

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  • Réponse à la question écrite n° 43003 publiée le 27 mai 2014
    professions de santé - pharmaciens - perspectives

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des officines de pharmacie. Les pharmaciens et leurs collaborateurs garantissent l'accès aux médicaments 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à tous les patients. Ils assurent un accès aux soins à l'ensemble des Français grâce au tiers payant généralisé. Ils contribuent aussi aux économies de l'assurance maladie par une implication forte dans la substitution des génériques et participent, avec le ministère de la santé, à la gestion de crises majeures (Médiator, pilules de 3e et 4e générations...) en apportant un message adapté et compréhensible. Demain, la situation économique des officines déjà fragilisée, sera aggravée par les mesures contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2014. 120 000 emplois qualifiés sont concernés et menacés. C'est pourquoi il lui demande de renoncer à ces mesures contenues dans le PLFSS et d'ouvrir des négociations avec les représentants des pharmaciens afin de discuter de l'avenir de la profession.

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  • Réponse à la question écrite n° 20155 publiée le 25 mars 2014
    enseignements artistiques - conservatoires - revendications

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des conservatoires de France. Alors que les collectivités territoriales sont les premières concernées par la mise en œuvre de l'éducation artistique et culturelle et des enseignements spécialisés, l'État reste le garant d'une politique culturelle ambitieuse. Toutefois, le clivage persistant entre les deux ministères de l'éducation nationale et de la culture et de la communication, est préjudiciable à l'efficacité des travaux concernant la mise en œuvre d'un plan ambitieux pour l'éducation artistique et culturelle, tout comme le peu de concertation avec les responsables des établissements d'enseignement artistique au sujet de la prise en compte globale du temps de l'enfant. Face à cette situation, les conservatoires de France s'inquiètent du manque de moyens de la DGCA qui ne fait qu'éloigner encore le ministère de la culture et de la communication des nécessaires concertations avec les acteurs de terrain, alors qu'il y a nécessité d'une meilleure prise en compte de l'évolution des établissements d'enseignement artistique et des innovations qu'ils conduisent. Aussi, afin de remédier à cette situation, l'association des conservatoires de France, demande que soit créée une instance interministérielle pour mener à bien le projet d'une éducation artistique et culturelle ambitieuse et concertée, y compris avec les collectivités territoriales et que le ministère de la culture et de la communication soit doté de moyens suffisants pour soutenir et relancer les cycles d'orientation professionnelle en formation initiale, les établissements d'enseignement supérieur et le soutien aux élèves en voie de professionnalisation. De même, la définition concertée entre le ministère de la Culture et de la communication et les DRAC, d'outils et de critères d'attribution de subventions qui soient en correspondance avec les projets d'établissements et leurs mises en application afin notamment de soutenir les collectivités territoriales est largement plébiscitée par les représentants des conservatoires de France. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesure afin de répondre à l'attente des conservatoires de France.

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  • Réponse à la question écrite n° 47526 publiée le 4 mars 2014
    enseignement : personnel - psychologues scolaires - revendications

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place et le statut du métier de psychologue au sein de l'éducation nationale. La réflexion entamée quant à la place et le statut de la psychologie et des psychologues dans le système éducatif doit permettre de prendre en compte l'ensemble des apports et des compétences des psychologues au service des élèves, des familles, des équipes éducatives et de l'institution scolaire de la maternelle à l'enseignement supérieur. L'existence de cette profession est mentionnée dans le texte de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de République votée en juin 2013. Toutefois il apparaît nécessaire de clarifier la place et le statut de ce métier dans l'ensemble du système éducatif français, de la maternelle à l'enseignement supérieur en effectuant le recrutement de cette profession à master 2 comme c'est le cas dans l'ensemble de la fonction publique, hospitalière, territoriale et dans le second degré de l'éducation nationale, ainsi que dans les autres systèmes européens. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions sur les conditions de recrutement et sur le statut des psychologues dans le premier degré.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 27140 publiée le 4 mars 2014
    animaux - nuisibles - pigeons. prolifération. lutte et prévention

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réintroduction des faucons pèlerins contre les pigeons. L'idée n'est pas nouvelle et l'une des opérations les plus médiatisée fut celle menée sur les courts de tennis de Roland-Garros, où des fauconniers sont venus, en 2012, effaroucher les pigeons avec trois buses de harris et un faucon pèlerin. Des villes comme Carcassonne vont également avoir recours à cette pratique dans les jours à venir pour faire face à l'envahissement de pigeons et surtout pour lutter contre leurs déjections. En effet, en partenariat avec la LPO (ligue de protection des oiseaux) certaines municipalités installent des nichoirs pour accueillir les faucons pèlerins. Ce dispositif fort simple (une boîte ouverte d'un côté) est censé attirer les rapaces et que ceux-ci tournoient au-dessus d'elle et fassent partir les pigeons. Un temps minimum est nécessaire afin que les faucons trouvent leur nouveau refuge avant de commencer à chasser et à faire partir les pigeons. L'idée, c'est de réduire les fientes corrosives. À Wimbledon, comme à Roland-Garros, les rapaces sont eux dressés. Dans le cas de Carcassonne, il s'agit de faire venir nicher dans la ville des faucons sauvages dans l'espoir qu'ils se reproduisent. Aussi, afin de développer cette pratique écologique à plus d'un titre, il lui demande si elle ne pourrait pas autoriser l'introduction du faucon pèlerin sauvage dans les villes ou les territoires où il n'est pas encore présent afin de faire face à l'augmentation du nombre de pigeons en milieu urbain.

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  • Réponse à la question écrite n° 45829 publiée le 25 février 2014
    sécurité routière - permis de conduire - inspecteurs. suppression. conséquences

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant une diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire, à hauteur de 35 ETP, après une perte déjà constatée de 40 postes ces deux dernières années. Il a mis en place au mois de septembre un groupe de travail ayant pour ambition la réduction des délais de présentation. Or cette baisse annoncée des effectifs entre en totale contradiction avec cet objectif puisque ces postes perdus préfigurent une fragilisation d'un système qu'il conviendrait à contrario d'optimiser par un recrutement adéquat. Ce service public demeure plus que jamais un gage d'égalité et de cohésion sociale. C'est également le cas grâce au maillage territorial des nombreux centres d'examen du permis de conduire desservis. Outre l'allongement des délais d'attente à l'examen, la baisse du nombre d'inspecteurs aurait inévitablement pour corollaire la fermeture de certains centres. Les propositions structurelles du groupe de travail du CNSR sur lesquelles il s'appuie le prévoient d'ailleurs déjà. Alors que l'État promeut un permis moins cher, il en résulterait un coût supplémentaire pour les usagers : auto-écoles et candidats seraient contraints de se rendre à plusieurs dizaines de kilomètres pour passer leur examen. Alors, que le permis de conduire constitue un enjeu majeur en termes de mobilité et d'insertion sociales pour tous les citoyens, notamment les plus jeunes, il apparaît donc nécessaire de ne pas diminuer les effectifs d'inspecteurs et délégués du permis de conduire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération les inquiétudes légitimes des auto-écoles et candidats.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 11 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
    • 3. Fixation de l’ordre du jour
    • 4. Géolocalisation
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 47436 publiée le 11 février 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - retraite mutualiste du combattant - subvention publique. réduction

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 modifiant la majoration de l'État accordée aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ayant constitué une rente mutualiste. En effet, les titulaires de la carte du combattant ou du TRN ont la possibilité de se constituer une rente complémentaire par capitalisation appelée, retraite mutualiste du combattant. Ce système, institué au lendemain de la Première Guerre mondiale, prévoit une majoration de cette rente par l'État, selon un taux variant, selon le conflit concerné, la date de naissance et la date d'attribution de la carte du combattant ou du TRN, de 12,5 % à 60 %, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1 741 euros, revalorisé chaque année. Cependant, le décret n° 2013-853 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, publié au <em>Journal officiel</em> du 26 septembre 2013, réduit de 20 % la subvention de l'État accordée aux rentes mutualistes des anciens combattants. Ainsi, les taux de majoration seront désormais compris entre 10 % et 48 %. Ce décret, pris dans le silence le plus total et sans concertation avec les organismes gestionnaires de cette retraite mutualiste, pénalise grandement les revenus des anciens combattants. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision.

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  • Réponse à la question écrite n° 42637 publiée le 11 février 2014
    consommation - réglementation - lentilles oculaires. perspectives

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences qu'entraînerait l'adoption de l'article 17 <em>quater</em> A prévu dans le projet de loi consommation. En effet, ce projet de loi prévoit de libéraliser la préparation et la distribution des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact relevant aujourd'hui du monopole des pharmaciens et par dérogation, des opticiens. Les produits d'entretien de lentilles sont des dispositifs médicaux de type IIb qui correspondent à une classification dite « potentiel élevé de risque ». Effectivement, ces produits destinés à permettre la décontamination et désinfection des lentilles oculaires de contact, se doivent d'être utilisés de manière strictement conforme à leur destination, tous les produits n'étant pas adaptés à toutes les lentilles. Ils nécessitent d'être identifiés précisément par le professionnel de santé pour éviter tout risque sanitaire d'une mauvaise combinaison. L'utilisation d'un produit inadapté pouvant avoir des conséquences sérieuses du fait par exemple d'absence d'effet désinfectant. Cette disposition qui avait été rejetée en commission des affaires économiques au moment de son examen au motif des risques de santé publique, n'a fait l'objet à ce jour d'aucune étude impact que ce soit en matière de santé publique ou en matière économique. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40360 publiée le 11 février 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - retraite mutualiste du combattant - subvention publique. réduction

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, concernant la rente mutualiste. Depuis la loi du 4 août 1923, les anciens combattants peuvent se constituer une rente mutualiste. Les versements effectués, sont en reconnaissance des services rendus à la Nation, majorés par l'État de 12,50 % à 60 % selon l'âge du bénéficiaire et les conflits auxquels il a participé dans une grande équité de génération. Alors que le budget des anciens combattants n'est toujours pas soumis à la discussion des parlementaires, par un décret paru au <em>Journal officiel</em> le 26 septembre 2013 et applicable dès sa parution, le Gouvernement réduit de 20 % ces majorations. Les associations dénoncent ce désengagement de l'État envers le monde des anciens combattants. C'est pourquoi il lui demande s’il reviendra sur cette décision dans le cadre de la discussion budgétaire à venir, afin de rétablir le taux de majoration antérieure et de ne pas pénaliser ceux qui ont sacrifié les plus belles années de leur vie pour servir leur pays.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 30 janvier 2014

    • 1. Questions au ministre de l’intérieur
    • 2. Débat sur la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique, commerciale et institutionnelle.
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 37667 publiée le 28 janvier 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégorie de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Dans ses réponses aux questions n° 23821, n° 2872 et n° 25873, publiées au <em>Journal officiel</em> le 9 juillet et le 13 août 2013, d'une part, il précise que « les véhicules spécialisés identifiables grâce au genre « VASP » (véhicules automoteur spécialisés) sur le certificat d'immatriculation, ne sont pas des véhicules de transport de marchandises et ne sont donc pas assujettis », et d'autre part, paradoxalement, alors même que les véhicules de collection sont mentionnés comme tel sur leur certificat d'immatriculation et ne peuvent pas légalement transporter de marchandises tant matériellement qu'au sens commercial du terme, il considère que « les véhicules de collection qui correspondent à des véhicules conçus ou construits pour du transport de marchandise sont donc bien assujettis à l'écotaxe et que la mise en règle vis-à-vis de l'écotaxe sera aisée puisqu'il suffira de demander un équipement embarqué ». Il est ajouté « qu'il n'est pas possible d'exonérer des véhicules pour un seul usage particulier. L'assujettissement selon le genre est essentiel dans l'efficacité des contrôles ». Or il convient de signaler que les véhicules poids lourds de collection sont peu nombreux, aisément reconnaissables entre tous et surtout portent cette mention expresse sur leur certificat d'immatriculation. Aussi, l'efficacité des contrôles ne seraient pas remis en cause en cas d'exemption d'écotaxe. Par ailleurs, l'installation d'un dispositif embarqué dans un véhicule de collection est et restera inadapté pour plusieurs raisons. En effet, du fait de l'ancienneté, de la vétusté, et de la conception même de ce type de véhicule, il sera souvent impossible d'installer un tel dispositif à l'intérieur de la cabine de ces vieux engins ou de le brancher sur une batterie en 6 volts dépourvue d'alternateur mais uniquement d'une dynamo. De surcroît, ce dispositif risque dans bien des cas de dénaturer l'aspect historique du véhicule en portant atteinte à notre patrimoine. C'est pourquoi il serait plus raisonnable d'exempter d'écotaxe ces antiquités. Il lui demande donc à nouveau, au regard de ces précisions, s'il envisage de modifier l'article 271 du code des douanes ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe les véhicules de collection portant cette mention sur leur certificat d'immatriculation.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47329 publiée le 21 janvier 2014
    commerce et artisanat - charcuterie - revendications

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par l'industrie de la charcuterie française. Malgré des ventes en progression constante, l'ensemble de la filière rencontre des obstacles à son développement. En effet, au détriment des petits producteurs, les marges se réduisent pour atteindre un plus bas historique (moins de 1 % du chiffre d'affaires). Face à la pression fiscale, la tenaille dans laquelle est prise l'industrie a déjà fait disparaître de nombreuses entreprises. Conséquence, plus de 2 000 emplois ont été supprimés en deux ans. Le savoir-faire de plusieurs générations de charcutiers, qui est l'une des fiertés de notre pays, est mis en péril. Il participe au rayonnement de nos régions et de la France. Ainsi, il convient de réagir au plus vite afin de sauver ce patrimoine, à travers des mesures ciblées. La baisse des charges, mais aussi la revalorisation des prix d'achat des grands distributeurs, sont certainement des pistes à étudier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin de rassurer les professionnels de ce secteur.

    Voir la réponse publiée le 21 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 25764 publiée le 21 janvier 2014
    recherche - médecine - essais thérapeutiques randomisés. nomenclature

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique des essais randomisés. Le but de l'essai randomisé est, par une démarche expérimentale rigoureuse, d'évaluer l'efficacité d'une intervention de santé, par exemple un nouveau traitement : on parle alors d'essai thérapeutique randomisé. Mis au point nationalement pour les différents types de cancer, les protocoles standardisés sont randomisés, c'est-à-dire que le choix des patients s'effectue par tirage au sort dans le but d'expérimenter de nouveaux traitements. Dans un essai de phase II ou III dits de contrôle, les patients, et même parfois le médecin qui les suit, ignorent totalement quel traitement ils reçoivent jusqu'à la fin de l'essai. Il peut s'agir d'un médicament factice ou placebo. L'intérêt de ce genre de procédé est de déterminer précisément si le bénéfice d'un nouveau traitement ou ses effets secondaires sont bien liés au traitement ou à d'autres facteurs, psychologiques par exemple. Or, depuis 30 ans que les essais randomisés sont pratiqués, on constate qu'il n'y a pas d'amélioration de certains traitements et, malgré tout, ils ne sont pas abandonnés. C'est pourquoi il lui demande s'il peut lui fournir une nomenclature des essais randomisés et lui indiquer quels sont ceux qui ne donnent pas d'amélioration du traitement et si l'abandon de ces traitements est envisagé.

    Voir la réponse publiée le 21 janvier 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Drancy, Seine-Saint-Denis
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Mairie

        Place de l'Hôtel de Ville

        93700 Drancy

        Téléphone : 01 48 96 50 55

        Télécopie : 01 48 30 00 48

      • Permanence parlementaire

        176 Avenue Jean Jaurès

        93000 Bobigny

        Téléphone : 01 41 50 50 50

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 01/12/2006 au 19/06/2007 - du 16/11/2010 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 07/11/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 11/01/2005 au 16/02/2005 (Membre)
          • du 01/12/2006 au 12/12/2006 (Membre)
          • du 17/02/2009 au 13/03/2009 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 09/01/2008 au 28/01/2008 (Membre)
          • du 09/06/2009 au 26/06/2009 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 06/11/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 26/06/2002 au 10/01/2005 (Membre)
          • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Secrétaire)
          • du 05/10/2004 au 10/01/2005 (Secrétaire)
          • du 17/02/2005 au 30/11/2006 (Secrétaire)
          • du 17/02/2005 au 30/11/2006 (Membre)
          • du 13/12/2006 au 19/06/2007 (Secrétaire)
          • du 13/12/2006 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 08/01/2008 (Membre)
          • du 28/06/2007 au 08/01/2008 (Secrétaire)
          • du 29/01/2008 au 16/02/2009 (Secrétaire)
          • du 29/01/2008 au 16/02/2009 (Membre)
          • du 14/03/2009 au 08/06/2009 (Secrétaire)
          • du 14/03/2009 au 08/06/2009 (Membre)
          • du 27/06/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-président)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
          • du 29/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
          • du 31/03/2010 au 17/02/2010 (Président)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
      • Office parlementaire
        • Mission d'information Assemblée nationale-Sénat sur les toxicomanies
          • du 13/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 15/12/2010 au 19/06/2012 (Vice-Président)
        • Office parlementaire d'évaluation de la législation
          • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre désigné par les groupes)

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