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M. Jean-Christophe Lagarde

Seine-Saint-Denis (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 octobre 1967 à Châtellerault (Vienne)
  • Attaché de direction
Suppléant
  • Mme Leïla Bouzidi
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Christophe Lagarde

Union des démocrates et indépendants

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Agriculture, alimentation et forêtVoir la vidéo

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  • Réponse à la question écrite n° 37501 publiée le 30 septembre 2014
    logement - sécurité - ascenseurs. mise aux normes. délais

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 rendant obligatoire la mise en sécurité des ascenseurs en service en France. En effet, elle vient d'annoncer la prorogation d'un an du délai initialement fixé au 3 juillet 2013 pour la mise en œuvre de la deuxième échéance des travaux obligatoires. De plus, elle a annoncé sa décision de mettre en place un moratoire concernant le dispositif de précision d'arrêt de la cabine pour tous les ascenseurs, à l'exception de ceux installés dans les établissements recevant du public (ERP). Cette mesure est incompréhensible dans la mesure où elle touche les ascenseurs les plus anciens, situés dans des bâtiments anciens eux aussi. De plus, elle remet en cause l'organisation des entreprises du secteur qui avait prévu des embauches en fonction de ces mises aux normes à effectuer. Aussi, il lui demande si ce moratoire ne peut pas être annulé et à défaut quelles suites elle entend donner à ce dossier afin, d'une part, de garantir la sécurité des usagers des ascenseurs dans les immeubles anciens et, d'autre part, de garantir la pérennité des emplois créés dans ce secteur d'activité en prévision des contrôles à effectuer.

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  • Réponse à la question écrite n° 62773 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - vols et cambriolages. lutte et prévention

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accroissement des cambriolages en France. En 2013, environ 142 000 cambriolages en zone police (urbaine) et 87 000 en zone gendarmerie (rurale) ont été dénombrés. Le constat est alarmant puisque les cambriolages semblent se multiplier, comme ce fut le cas en Isère, à Quimper, à Toulon ou encore sur les grands boulevards. Le sentiment d'insécurité ne s'en trouve malheureusement que renforcé, d'autant que les cambriolages prennent généralement des tournures dramatiques. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour lutter contre cette hausse.

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  • Réponse à la question écrite n° 62708 publiée le 16 septembre 2014
    professions de santé - gynécologues - effectifs de la profession

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux en France. Les gynécologues assurent l'accès aux soins à des millions de femmes. Or, entre 2008 et 2013, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de près de 500, soit plus du quart de l'effectif des médecins spécialistes en exercice, et ce, en raison de l'absence de formation à la spécialité jusqu'à son rétablissement en 2003, ainsi que du faible nombre de postes proposés. Malgré l'augmentation de postes internes attribués à cette spécialité pour l'année universitaire 2012-2013, passant de 30 à 41, certaines ARS demandent un nombre de postes inférieurs à celui-ci. De plus, la loi HPST proposant de confier le suivi gynécologique à d'autres professionnels de santé constitue un danger pour la santé des femmes, qui sont pourtant désireuses de consulter un gynécologue médical. C'est pourquoi il lui demande de prendre en considération les inquiétudes légitimes des associations représentatives de la gynécologie médicale et de leur accorder une audience, sachant que le nombre de nominations d'internes à l'examen classant nationale pour la spécialité de gynécologie médicale pour la rentrée 2014-2015 doit être prochainement discuté.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62322 publiée le 16 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le budget des anciens combattants et victimes de guerre (ACVG). Entre 2007 et 2012, les retenues budgétaires des ACVG représentent près d'un demi-milliard d'euros, ce qui implique un retard de 44 % de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, de la retraite du combattant, du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. La création d'une commission entre représentants du Gouvernement, parlementaires et anciens combattants, pour définir le montant du retard, les conditions de rattrapage et le principe d'indexation serait une solution. Par ailleurs, la création d'une mesure similaire à l'ADCS pour aider les combattants les plus démunis paraît nécessaire. De plus, les associations d'anciens combattants réclament que la campagne double soit attribuée aux anciens combattants en Afrique du Nord, fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés, ce qui impliquerait l'abrogation du décret n° 2010 890 du 29 juillet 2010. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération les inquiétudes légitimes des associations défendant les anciens combattants dans le projet de budget 2015.

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  • Réponse à la question écrite n° 29297 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - musées privés. perspectives

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (D. adm. 3 A-3182, n° 30), il apparaît, selon les dispositions de l'article 279, 2° b, <em>ter</em> du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé la même activité est soumise au taux de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Il est à signaler que ce taux était antérieurement de 5,5 %. L'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui est demandé s'il envisage sur ce point d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne morale de droit public ou bien de le ramener au taux de 5 % pour les deux, afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les Français à visiter tous nos musées.

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  • Question écrite n° 62822 publiée le 5 août 2014
    transports urbains - sécurité des usagers - perspectives

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité dans les transports en commun. Selon un sondage Ifop, près d'un Français sur deux ne se sent pas en sécurité lorsqu'il emprunte les transports publics. Cette délinquance est marquée par des vols, qui représentent environ 60 % des faits, des agressions, des dégradations et des fraudes. D'une part, cela nuit à l'économie de la France car selon le groupement des autorités responsables de transport, le manque à gagner annuel en raison de la fraude s'élève à environ 500 millions d'euros. D'autre part, cela participe au sentiment d'insécurité et de comportements déviants, puisque 64 % des jeunes filles de 18 à 21 ans déclarent avoir subi dans l'espace public des injures sexuelles, des avances ou propositions déplaisantes et avoir été suivies avec insistance. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour diminuer ces atteintes.

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  • Question écrite n° 62817 publiée le 5 août 2014
    transports ferroviaires - politique des transports ferroviaires - caténaires. vol. lutte et prévention

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de vols et du trafic des caténaires sur les réseaux ferrés. Les caténaires se font en effet dérober pour leur cuivre, un métal qui peut être refondu et revendu. Selon des sources judiciaires, le vol d'un kilomètre de caténaire en Seine-Saint-Denis est estimé à près de 150 000 euros, sachant que le réseau SNCF s'étend sur environ 15 000 kilomètres. Non seulement ces vols entraînent des retards incommensurables sur les réseaux ferrés, mais en plus, ils engendrent un coût non négligeable pour les remplacer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération ce phénomène et d'indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 62813 publiée le 5 août 2014
    transports - politique des transports - transit. péage. RN2

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le péage de transit poids lourds visant à remplacer le dispositif écotaxe. Etant donné que le trafic de l'ex-route nationale 2 ne dépasse pas les seuils des 2 500 poids lourds par jour, celle-ci échappe à l'application du péage de transit. Or, contrairement à l'objectif de réduction de la circulation des poids lourds, ces derniers risquent d'emprunter l'ex-RN2 afin d'éviter les péages sur l'A1, ce qui entraînera inévitablement une densification du trafic. Dès lors, les problèmes récurrents concernant la sécurité, le bruit, la pollution, les encombrements s'en trouveront aggravés. En effet, l'environnement urbain actuel de l'ex-RN2 n'est pas propice à un trafic intensif de poids lourds, puisque de nombreux commerces, un lycée et l'accès au parc des Expositions du Bourget se trouvent à proximité. Ainsi, il paraît nécessaire d'intervenir pour que l'ex-RN2 soit intégrée dans la liste des voies soumises au péage de transit poids lourds, soit par abaissement du seuil de trafic, soit par « exception » du fait de l'exigence des contrats de développement territorial et du Grand Paris. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour répondre à la situation particulière de l'ex-RN2.

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  • Question écrite n° 62800 publiée le 5 août 2014
    télécommunications - Internet - cybercriminalité. lutte et prévention

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la multiplication des cyberattaques sur le territoire français. Le nombre de virus en circulation dans le cyberespace s'élèverait à 150 000, et la sécurité de 148 000 ordinateurs serait compromise chaque jour. Par ailleurs, selon le CSIC (<em>Center for Strategic and International Studies</em>), le coût de la cybercriminalité serait de 327 milliards d'euros par an. Aussi, en février 2014, une grande entreprise de télécommunication a fait l'objet d'une intrusion informatique, mettant en péril les données personnelles d'environ 800 000 clients. Le «Pacte cyber défense» a officiellement été lancé en février pour résoudre ces cyberattaques complexes. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer les mesures pour lutter contre la cybercriminalité.

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  • Question écrite n° 62782 publiée le 5 août 2014
    sécurité sociale - prestations - fraudes. lutte et prévention

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fraudes aux prestations sociales. En 2013, les fraudes recensées représentent 141,4 millions d'euros, soit une hausse de 18,7 % sur un an, ce qui nuit à l'économie de notre pays. Cette année encore, une pharmacienne a organisé une escroquerie à la sécurité sociale estimée à 662 000 euros. Aussi, en Seine-Maritime, 3,5 millions d'euros auraient été fraudés en trois ans. Les exemples ne font que se multiplier. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour réduire ces fraudes récurrentes.

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  • Question écrite n° 62761 publiée le 5 août 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme et les requêtes proposées par l'association Lympact. Cette maladie touche en Europe environ 65 000 personnes par an, et en France, le nombre de cas en moyenne par an est estimé à 27 000. Afin de freiner ce phénomène, une prévention organisée par le ministère de la santé auprès des médecins, dans les lieux publics (écoles, crèches...) paraît indispensable, de même que la mise en place de panneaux d'avertissement (financés par les régions) dans les zones à risques. Par ailleurs, la mise en place d'un test médical remboursé en cas de suspicion de maladie, ainsi qu'un dépistage des infections permettrait de juguler au plus vite la maladie. Aussi, les malades chroniques devraient pouvoir accéder à des soins spéciaux, être inscrits dans la liste donnant droit au congé longue durée, et avoir accès à des services médicaux dotés de personnel reconnaissant la forme chronique. De plus, pour détecter la maladie de Lyme, une formation initiale auprès des étudiants et une formation continue pour les médecins paraît indispensable. Enfin, les recherches médicales, au niveau français, européen, international permettraient d'accroître les connaissances sur cette maladie pour mieux l'éliminer. Alors que la maladie de Lyme prend de l'ampleur, avec une incidence particulièrement élevée en Alsace et dans la Meuse, il apparaît donc nécessaire de mettre tous les moyens disponibles pour réduire sa propagation. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération les inquiétudes légitimes des associations luttant contre la maladie de Lyme.

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  • Question écrite n° 62683 publiée le 5 août 2014
    personnes âgées - maisons de retraite - tarification. information des résidents

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fraudes existantes dans la tarification des maisons de retraite. Selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, un établissement sur deux serait en fraude. 40 % des abus seraient graves et concerneraient des pratiques abusives, notamment des tromperies ou des erreurs sur les prix pratiqués. Malgré une surveillance soutenue par le service de l'État, il n'en demeure pas moins que certains établissements profitent de la vulnérabilité du public. C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions pour renforcer la protection des personnes âgées et leur famille.

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  • Question écrite n° 62676 publiée le 5 août 2014
    moyens de paiement - monnaie électronique - monnaie virtuelle. risques. contrôle

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des <em>bitcoins</em>. Au terme de cette année, le <em>bitcoin</em> est apparu de nature double ; actif financier et unité de compte virtuelle pour les économistes, bien et instrument de paiement pour les juristes. Alors que cet actif prend de l'envergure, il peut aussi représenter une menace, en raison du niveau d'anonymat et de l'absence de réglementation. En effet, si un régime d'imposition a été instauré, l'administration fiscale ne bénéficie pas des informations relatives aux transactions effectuées en <em>bitcoin</em> par les contribuables français. Dès lors, il existe des failles quant à l'utilisation de cette unité de compte virtuelle, notamment le financement d'activités illégales ou encore le blanchiment d'argent. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour sécuriser l'utilisation des <em>bitcoins</em>.

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  • Question écrite n° 62674 publiée le 5 août 2014
    moyens de paiement - euro - contrefaçons. lutte et prévention

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la contrefaçon des billets en euros. Près de 331 000 faux billets en euros ont été retirés de la circulation au premier semestre 2014. Bien que ce chiffre soit en baisse de 6,2 % par rapport au deuxième semestre 2013, il n'en demeure pas moins que sur le long terme, la saisie des faux billets est en hausse régulière depuis 2011. Par ailleurs, il faut noter que 98 % des contrefaçons de billets ont été saisies dans les pays de la zone euro, contre 1,9 % dans les Etats membres de l'Union européenne hors zone euro et 0,1 % dans d'autres pays du monde. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer les mesures permettant de lutter contre ce phénomène.

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  • Question écrite n° 62673 publiée le 5 août 2014
    moyens de paiement - cartes bancaires - fraudes. lutte et prévention

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les fraudes à la carte bancaire sur Internet. En effet, ces dernières sont vingt fois supérieures à celles qui concernent les paiements en magasin. Bien que les fraudes liées aux paiements sur Internet soient restées stables, il n'en demeure pas moins que le montant des transactions concernées ait grimpé. Ainsi, en 2013, ce montant s'élève à 469 millions d'euros, contre 450,7 millions en 2012. Par ailleurs, moins d'un site d'<em>e-commerce</em> sur deux met en oeuvre un dispositif permettant d'effectuer des transactions sécurisées. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour diminuer ces fraudes à la carte bancaire sur internet.

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  • Question écrite n° 62619 publiée le 5 août 2014
    logement - logement social - construction. financement

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'augmentation des prélèvements annuels sur le logement. Ce dernier occupe une place prédominante puisque les Français y consacrent entre 20 % et 30 % de leur budget. Il se trouve que, dans un contexte de crise économique, environ 500 000 personnes en recherche d'emploi ont renoncé à un poste parce que cela les aurait contraints à accroître leurs dépenses de logement. Pour tenter d'y remédier, un accord entre l'État et Action Logement avait été signé. Alors que l'organisme devait emprunter 3 milliards d'euros sur la période 2013-2015 pour financer le logement social, l'État devait réduire de 1 % les prélèvements sur le logement. Or, l'augmentation récente des prélèvements annuels de près de 1,5 milliards d'euros contredisent l'objectif de cet accord et remet en cause la confiance légitime attendue. En effet, près de 120 000 logements ne pourraient pas être construits dans les 3 prochaines années, ce qui impliquerait, <em>in fine</em>, une perte d'emploi s'élevant au nombre de 240 000 salariés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération les inquiétudes légitimes des organismes protégeant le logement social.

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  • Question écrite n° 62449 publiée le 5 août 2014
    établissements de santé - centres hospitaliers - hôpital Raymond-Poincaré. unité d'oncologie pédiatrique. pérennité. Hauts-de-Seine

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les soins procurés en oncologie pédiatrique. La prise en charge des enfants atteints d'une pathologie cancéreuse est un enjeu de santé publique qui nécessite l'attention vigilante des pouvoirs publics. Chaque année, le cancer touche en moyenne 2 500 enfants et adolescents. Pour y remédier, le ministère de la santé avait ouvert en 2004 l'unité d'oncologie pédiatrique de Garches, améliorant le fonctionnement de ce service qui existait précédemment à l'hôpital Avicenne de Bobigny. Or, la fermeture décidée de ce service d'oncologie ne contribue qu'à diminuer les soins prodigués à ces enfants, d'autant que ces derniers recevaient des traitements individualisés et particulièrement efficaces, à l'opposé de la « standardisation » des essais thérapeutiques. Ainsi, la fermeture du service prive les patients de leur droit de pouvoir choisir librement leur médecin et leurs traitements. Pourtant, la directive européenne de 2013 sur les essais thérapeutiques dispose que l'intérêt collectif au bénéfice de la science ne doit en aucun cas passer au-dessus de celui du patient. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les alternatives proposées à ces enfants atteints du cancer.

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  • Question écrite n° 62367 publiée le 5 août 2014
    consommation - crédit - surendettement. lutte et prévention

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le surendettement en France. Le nombre de dossiers déposés chaque année auprès des secrétariats des commissions de surendettement d'avril 2009 à mars 2014 s'est élevé en moyenne à 222 666. Sur 12 mois glissants, le nombre de dossiers déposés est en augmentation de 4,2 %. Malgré cette hausse, le Conseil constitutionnel a censuré le fichier positif en affirmant que ce dernier porterait atteinte au droit au respect de la vie privée. Pourtant ce fichier constituerait un moyen de lutter contre le surendettement des ménages en donnant une vision exhaustive actuelle et passée de l'endettement des individus. En effet, il permettrait de recenser tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers, souvent cités comme source de surendettement. Il faut par ailleurs relever que ce type de fichier existe déjà en Allemagne, au Royaume-Uni ou encore en Belgique. Il est un outil ayant une portée préventive, permettant de lutter contre l'accumulation du surendettement et de renforcer le contrôle préalable de la solvabilité des clients avant l'octroi d'un crédit. Mieux, il responsabilise non seulement les emprunteurs, mais aussi les organismes de crédit. C'est pourquoi il lui demande quelles sont désormais les intentions du Gouvernement pour lutter contre le surendettement des ménages en France.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 15 juillet 2014

    • 1. Hommage à un soldat mort au Mali
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Souhaits de bienvenue à deux candidates reçues au baccalauréat
    • 4. Questions au Gouvernement (suite)
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 56221 publiée le 8 juillet 2014
    politique extérieure - Guinée - élections législatives. organisation

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation en Guinée. Dans le cadre du dialogue inter-guinéen, la mouvance présidentielle et l'opposition, ont signé des accords le 3 juillet 2013 sur les modalités de l'organisation des élections législatives, accords contresignés entre autres, par le facilitateur désigné par le secrétaire général des Nations-unies, ainsi que des représentants de la communauté internationale, dont les États-unis, la France et l'Union européenne. Pour préserver la paix sociale, les parties se sont engagées à prendre des mesures d'apaisement nécessaires, et notamment : la sélection d'un nouvel opérateur technique par appels d'offres international conformément à la réglementation en vigueur sur la passation des marchés publics ; la sécurisation du fichier électoral ; le fonctionnement de la CENI ; l'ouverture d'enquêtes judiciaires sur les violences, qui ont marqué les manifestations politiques liées à l'organisation des élections législatives et l'indemnisation des victimes de ces manifestations. Malgré les engagements pris, force est de reconnaître qu'aucun de ceux-ci n'a été respecté à ce jour. Ainsi, il lui demande ce que compte-faire la France, signataire de ces accords, pour les faire respecter le plus rapidement possible, compte tenu des échéances intermédiaires.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Drancy, Seine-Saint-Denis
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Mairie

        Place de l'Hôtel de Ville

        93700 Drancy

        Téléphone : 01 48 96 50 55

        Télécopie : 01 48 30 00 48

      • Permanence parlementaire

        176 Avenue Jean Jaurès

        93000 Bobigny

        Téléphone : 01 41 50 50 50

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 01/12/2006 au 19/06/2007 - du 16/11/2010 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 07/11/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 11/01/2005 au 16/02/2005 (Membre)
          • du 01/12/2006 au 12/12/2006 (Membre)
          • du 17/02/2009 au 13/03/2009 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 09/01/2008 au 28/01/2008 (Membre)
          • du 09/06/2009 au 26/06/2009 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 06/11/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 26/06/2002 au 10/01/2005 (Membre)
          • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Secrétaire)
          • du 05/10/2004 au 10/01/2005 (Secrétaire)
          • du 17/02/2005 au 30/11/2006 (Secrétaire)
          • du 17/02/2005 au 30/11/2006 (Membre)
          • du 13/12/2006 au 19/06/2007 (Secrétaire)
          • du 13/12/2006 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 08/01/2008 (Membre)
          • du 28/06/2007 au 08/01/2008 (Secrétaire)
          • du 29/01/2008 au 16/02/2009 (Secrétaire)
          • du 29/01/2008 au 16/02/2009 (Membre)
          • du 14/03/2009 au 08/06/2009 (Secrétaire)
          • du 14/03/2009 au 08/06/2009 (Membre)
          • du 27/06/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-président)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
          • du 29/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
          • du 31/03/2010 au 17/02/2010 (Président)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
      • Office parlementaire
        • Mission d'information Assemblée nationale-Sénat sur les toxicomanies
          • du 13/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 15/12/2010 au 19/06/2012 (Vice-Président)
        • Office parlementaire d'évaluation de la législation
          • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre désigné par les groupes)

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