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M. Jean-Christophe Lagarde

Seine-Saint-Denis (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 octobre 1967 à Châtellerault (Vienne)
  • Attaché de direction
Suppléant
  • Mme Leïla Bouzidi
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Christophe Lagarde

Union des démocrates et indépendants

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles ; Financement de la recherche oncologiqueVoir la vidéo

    1ère séance : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles ; Financement de la recherche oncologique

  • Séance publique

    2ème séance : Financement de la recherche oncologique ; Coût du passage de l'examen du permis de conduireVoir la vidéo

    2ème séance : Financement de la recherche oncologique ; Coût du passage de l'examen du permis de conduire

  • Commission

    Commission des affaires sociales : Financement de la recherche oncologique pédiatrique ; Stationnement des personnes en situation de handicapVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Financement de la recherche oncologique pédiatrique ; Stationnement des personnes en situation de handicap

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 70933 publiée le 9 décembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - avocats - réforme. perspectives

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi à venir pour la croissance et l'activité, et notamment sur les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat, lequel bouleverserait en l'état leur pratique professionnelle et leurs règles de fonctionnement. En effet, la modification de la territorialité de la postulation risquerait de provoquer une désertification judiciaire par la disparition de certains barreaux dans les territoires les moins peuplés, en accentuant la concentration des avocats vers les grandes métropoles. Par ailleurs, la création d'un corps d' « avocats en entreprise », subordonnés à leurs employeurs et sans réelles garanties déontologiques, porterait atteinte à l'indépendance et au secret professionnel de l'avocat, lesquels sont des garanties essentielles pour tout justiciable. À cet égard, l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral à des tiers privés risquerait également de créer des conflits d'intérêts et de limiter la liberté et l'indépendance des avocats dans le choix de leurs clients, ainsi que dans le traitement de leurs dossiers. Bien que les objectifs de promotion de la transparence, de simplification des règles et de défense du sens de l'intérêt général en faveur de la croissance soient parfaitement louables, il est à craindre que le projet de loi en l'état réduise la nécessaire évolution de la profession d'avocat à une approche purement et simplement économique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre en œuvre une réelle concertation dans le respect des principes fondamentaux de la profession d'avocat, dans l'intérêt des citoyens et des entreprises et en faveur d'une justice égale et accessible à tous.

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  • Question écrite n° 70928 publiée le 9 décembre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la formation des étudiants en kinésithérapie et sur la nécessité d'une réforme du diplôme d'État. En effet, la formation en masso-kinésithérapie continue de reposer sur des règles établies en 1989 alors que la profession évolue constamment. Ainsi, en volume horaire, la formation correspond aujourd'hui à plus de cinq années universitaires condensées en trois années effectives. Par ailleurs, l'existence de différentes voies d'accès à la formation et la grande disparité des frais de scolarité en fonction des écoles conduisent à un système inégalitaire, notamment sur le plan social. Une revalorisation du diplôme en cohérence avec le cursus LMD apparaît ainsi nécessaire en passant de la reconnaissance d'un niveau bac +2 à un niveau bac +5. Une généralisation de la première année majoritairement par PACES suivie de quatre années de formation spécifique en institut avec un conventionnement universitaire déboucherait alors sur l'obtention d'un diplôme de niveau master, sanctionné par 300 ECTS. Régulièrement défendues par les associations représentatives des étudiants en masso-kinésithérapie et des kinésithérapeutes, ces revendications permettraient d'adapter la profession aux nouvelles exigences du secteur en acquérant une validité scientifique et en valorisant la recherche, tout en répondant aux objectifs de santé publique quant à l'interdisciplinarité et la prise en charge globale du patient. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que la formation des étudiants en kinésithérapie puisse enfin être reformée.

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  • Question écrite n° 70835 publiée le 9 décembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie, industrie et numérique : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires reclassés. reconstitution de carrière

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires d'État de la Poste et de France Télécom-Orange dits « reclassés ». Depuis près de 20 ans, ces fonctionnaires sur le grade de reclassement ont subi le blocage de leur carrière. Les décrets du 26 novembre 2004 et du 14 décembre 2009 ont permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Ainsi, de 1993 à fin 2004 pour les agents de France Télécom et de 1993 à fin 2009 pour les agents de La Poste, ces fonctionnaires ont été privés de revalorisation de carrière. Pourtant, le Conseil d'État a rendu deux arrêts en 2008 dans lesquels il reconnaît le blocage de carrière et la faute de l'État ainsi que des entreprises pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer le droit à la promotion de ces fonctionnaires sur le grade de reclassement. Aujourd'hui, les fonctionnaires « reclassés » demandent le rattachement budgétaire et administratif à un ministère de tutelle, une reconstitution de carrière dans leurs corps et grades d'origines depuis 1993, une définition de leurs missions de service public à accomplir, l'application stricte des titres I et II de la fonction publique de l'État, et la réparation des préjudices subis. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de régulariser cette situation et de procéder ainsi à une reconstitution de carrière et à l'avancement des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom-Orange.

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  • Réponse à la question écrite n° 62822 publiée le 9 décembre 2014
    transports urbains - sécurité des usagers - perspectives

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité dans les transports en commun. Selon un sondage Ifop, près d'un Français sur deux ne se sent pas en sécurité lorsqu'il emprunte les transports publics. Cette délinquance est marquée par des vols, qui représentent environ 60 % des faits, des agressions, des dégradations et des fraudes. D'une part, cela nuit à l'économie de la France car selon le groupement des autorités responsables de transport, le manque à gagner annuel en raison de la fraude s'élève à environ 500 millions d'euros. D'autre part, cela participe au sentiment d'insécurité et de comportements déviants, puisque 64 % des jeunes filles de 18 à 21 ans déclarent avoir subi dans l'espace public des injures sexuelles, des avances ou propositions déplaisantes et avoir été suivies avec insistance. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour diminuer ces atteintes.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 27 novembre 2014

    • 1. Financement de la recherche oncologique pédiatrique
    • 2. Coût du passage de l’examen du permis de conduire
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 27 novembre 2014

    • 1. Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles
    • 2. Financement de la recherche oncologique pédiatrique
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 49898 publiée le 25 novembre 2014
    élections et référendums - élections municipales - conseillers communautaires. réglementations

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décalage existant entre la date de référence pour l'établissement du nombre des conseillers communautaires et celle pour l'établissement du nombre des conseillers municipaux. En effet, alors que ces listes dépendent du nombre d'habitants dans la commune, c'est la date du recensement au 1er janvier de l'année qui est retenue pour les élections municipales, alors que la délibération pour l'établissement du nombre des conseillers communautaires, tributaire de seuils démographiques, doit intervenir avant le 31 août de l'année précédente. Cette dernière est ensuite transcrite sous forme d'arrêté par le préfet au mois d'octobre de la même année. Dans le département d'Ille-et-Vilaine, le cas d'une commune, dont le nombre d'habitants vient de dépasser le seuil des 10 000 habitants au 1er janvier 2014, lui a été soumis : alors que cette commune devrait avoir 3 conseillers communautaires, en vertu des seuils votés par Rennes métropole, pour la représenter dans les structures intercommunales, elle n'en aura que deux, la classification retenant le nombre d'habitants au 31 août 2013, soit en dessous de la barre de 10 000 habitants. Dans le même temps, le nombre de conseillers municipaux va passer de 29 à 33 au titre du recensement de la population au 1er janvier 2014. Outre qu'il est préjudiciable à la commune, privée d'une voix intercommunautaire, ce décalage constitue une incohérence puisque la désignation des conseillers municipaux et communautaires se fait désormais sur un même bulletin de vote. Ce phénomène concerne déjà plusieurs communes. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure il lui semble possible de faire coïncider les deux dates, afin d'harmoniser la référence du nombre d'habitants.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Rapport n° 2377 déposé le 19 novembre 2014, mis en ligne le 24 novembre 2014

    Questions sociales et santé : financement de la recherche oncologique pédiatrique

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - 3
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes (n° 2296) (Mme Sylviane Bulteau, rapporteure)
    • - Informations relatives à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 62761 publiée le 11 novembre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme et les requêtes proposées par l'association Lympact. Cette maladie touche en Europe environ 65 000 personnes par an, et en France, le nombre de cas en moyenne par an est estimé à 27 000. Afin de freiner ce phénomène, une prévention organisée par le ministère de la santé auprès des médecins, dans les lieux publics (écoles, crèches...) paraît indispensable, de même que la mise en place de panneaux d'avertissement (financés par les régions) dans les zones à risques. Par ailleurs, la mise en place d'un test médical remboursé en cas de suspicion de maladie, ainsi qu'un dépistage des infections permettrait de juguler au plus vite la maladie. Aussi, les malades chroniques devraient pouvoir accéder à des soins spéciaux, être inscrits dans la liste donnant droit au congé longue durée, et avoir accès à des services médicaux dotés de personnel reconnaissant la forme chronique. De plus, pour détecter la maladie de Lyme, une formation initiale auprès des étudiants et une formation continue pour les médecins paraît indispensable. Enfin, les recherches médicales, au niveau français, européen, international permettraient d'accroître les connaissances sur cette maladie pour mieux l'éliminer. Alors que la maladie de Lyme prend de l'ampleur, avec une incidence particulièrement élevée en Alsace et dans la Meuse, il apparaît donc nécessaire de mettre tous les moyens disponibles pour réduire sa propagation. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération les inquiétudes légitimes des associations luttant contre la maladie de Lyme.

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) : Examen des articles 41 à 44 non rattachés (Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 62674 publiée le 28 octobre 2014
    moyens de paiement - euro - contrefaçons. lutte et prévention

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la contrefaçon des billets en euros. Près de 331 000 faux billets en euros ont été retirés de la circulation au premier semestre 2014. Bien que ce chiffre soit en baisse de 6,2 % par rapport au deuxième semestre 2013, il n'en demeure pas moins que sur le long terme, la saisie des faux billets est en hausse régulière depuis 2011. Par ailleurs, il faut noter que 98 % des contrefaçons de billets ont été saisies dans les pays de la zone euro, contre 1,9 % dans les Etats membres de l'Union européenne hors zone euro et 0,1 % dans d'autres pays du monde. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer les mesures permettant de lutter contre ce phénomène.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56312 publiée le 28 octobre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à oeuvrer dans ce sens très rapidement. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 67201 publiée le 21 octobre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'affectation du produit annuel de la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), évaluée à 450 millions d'euros en 2013 et à 645 millions en 2014. À l'approche de l'examen du PLFSS 2015 et de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, les organisations de retraités et les professionnels du secteur des personnes âgées interpellent le Gouvernement afin que le produit de cette contribution soit intégralement et rapidement affecté au soutien des personnes âgées en perte d'autonomie. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que la CASA puisse enfin remplir son objectif initial.

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  • Question écrite n° 67110 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - pharmaciens - exercice de la profession. réforme

    M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme des professions réglementées, notamment celle de pharmacien. Bien qu'il ait été annoncé que le projet sera assoupli par rapport à celui du Gouvernement précédent, il subsiste un risque important quant à l'ouverture du capital des officines à des investisseurs extérieurs, à l'ouverture à la concurrence de certains médicaments et à la liberté d'installation totale pour les pharmaciens. Une déréglementation et une financiarisation du secteur iraient ainsi à l'encontre de la mission de santé publique des pharmaciens, notamment en diminuant l'accès aux soins dans les territoires au profit de la rentabilité. Une telle réforme de santé ne saurait être conduite avec pragmatisme et efficacité à travers le seul prisme de l'économie, sans réelle concertation avec les professionnels, les usagers et les administrations publiques concernées. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à la situation particulière de la réglementation de la profession de pharmacien.

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  • Question écrite n° 66833 publiée le 21 octobre 2014
    enfants - développement - transition énergétique. perspectives

    M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi sur la transition énergétique. Bien que les objectifs tels qu'une plus grande sobriété et une meilleure efficacité énergétiques, la promotion des filières renouvelables et la réduction du poids du nucléaire apparaissent parfaitement louables, la mise en œuvre du projet risque d'entraîner un impact particulièrement néfaste pour l'économie et l'emploi. En effet, une réduction trop brutale de la consommation énergétique et de la part du nucléaire dans le <em>mix</em> énergétique pourrait accentuer la désindustrialisation du pays et la hausse du prix des énergies. Par ailleurs, la privatisation des concessions hydrauliques, la vente d'une partie du capital d'EDF et la diminution des parts de l'État réduiraient la souveraineté énergétique de la France. Enfin, la régionalisation de la production et de la distribution au détriment d'une stratégie énergétique nationale et européenne pourrait conduire à d'importantes inégalités territoriales. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour répondre à la situation particulière du secteur de l'énergie en France.

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  • Question écrite n° 66767 publiée le 21 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de la loi de finances pour 2015, notamment sur la baisse importante des ressources et la contribution exceptionnelle des Chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, en prévoyant de prélever 500 millions d'euros sur leurs réserves et de réduire de 200 millions d'euros leurs ressources fiscales en 2015, avant de procéder à une nouvelle réduction de 27 % en 2016 et de 37 % en 2017, le projet en l'état conduirait à la perte de près d'un milliard d'euros de ressources pour les CCI. Or celles-ci occupent une place majeure dans l'animation de la vie économique locale, emploient 26 000 collaborateurs, forment chaque année 100 000 étudiants et 100 000 apprentis, et gèrent près de 140 ports, aéroports et ponts. L'effort ainsi demandé aux CCI apparaît trop brutal et aurait un impact particulièrement néfaste sur l'emploi, l'investissement et la croissance au niveau local. Aussi, afin de ne pas contraindre les CCI à supprimer plusieurs milliers de postes, il conviendrait de réduire et de lisser dans le temps la réduction des ressources tout en les encourageant à mener des réformes structurelles. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à la situation particulière du financement des CCI.

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  • Question écrite n° 66727 publiée le 21 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le contenu du rapport d'information n° 653 de M. Philippe Marini déposé au Sénat le 25 juin 2014, au sujet de la dépense fiscale en faveur des anciens combattants. Bien que les recommandations visant à améliorer le chiffrage, l'efficacité et l'efficience de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » soient particulièrement louables, certaines pourraient conduire à des coupes budgétaires au détriment des ressources de celles et ceux qui ont combattu pour la France. Par ailleurs, des associations telle que la FNACA sont toujours dans l'attente de la prise en considération de leurs revendications quant à l'amélioration des conditions de vie des anciens combattants et de leurs familles, ainsi que de l'augmentation de leurs ressources humaines, matérielles et financières pour mener à bien leurs missions. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à la situation particulière des anciens combattants et des associations qui les représentent.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Drancy, Seine-Saint-Denis
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Mairie

        Place de l'Hôtel de Ville

        93700 Drancy

        Téléphone : 01 48 96 50 55

        Télécopie : 01 48 30 00 48

      • Permanence parlementaire

        176 Avenue Jean Jaurès

        93000 Bobigny

        Téléphone : 01 41 50 50 50

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 01/12/2006 au 19/06/2007 - du 16/11/2010 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission des affaires sociales
          • du 11/11/2014 au 27/11/2014 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 07/11/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 11/01/2005 au 16/02/2005 (Membre)
          • du 01/12/2006 au 12/12/2006 (Membre)
          • du 17/02/2009 au 13/03/2009 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 09/01/2008 au 28/01/2008 (Membre)
          • du 09/06/2009 au 26/06/2009 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 06/11/2012 (Membre)
          • du 23/11/2012 au 10/11/2014 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 26/06/2002 au 10/01/2005 (Membre)
          • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Secrétaire)
          • du 05/10/2004 au 10/01/2005 (Secrétaire)
          • du 17/02/2005 au 30/11/2006 (Secrétaire)
          • du 17/02/2005 au 30/11/2006 (Membre)
          • du 13/12/2006 au 19/06/2007 (Secrétaire)
          • du 13/12/2006 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 08/01/2008 (Membre)
          • du 28/06/2007 au 08/01/2008 (Secrétaire)
          • du 29/01/2008 au 16/02/2009 (Secrétaire)
          • du 29/01/2008 au 16/02/2009 (Membre)
          • du 14/03/2009 au 08/06/2009 (Secrétaire)
          • du 14/03/2009 au 08/06/2009 (Membre)
          • du 27/06/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-président)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
          • du 29/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
          • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
          • du 31/03/2010 au 17/02/2010 (Président)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
      • Office parlementaire
        • Mission d'information Assemblée nationale-Sénat sur les toxicomanies
          • du 13/10/2010 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 15/12/2010 au 19/06/2012 (Vice-Président)
        • Office parlementaire d'évaluation de la législation
          • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre désigné par les groupes)

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