Accueil > Les députés > M. François Scellier

M. François Scellier

Val-d'Oise (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 mai 1936 à Amiens (Somme)
  • Directeur divisionnaire des impôts honoraire
Suppléant
  • M. Philippe Sueur
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

François Scellier

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Investissements étrangers en France : Mme Sandrine Duchêne, dg adjointe du Trésor ; M. Pierre de Saintignon, 1er vice-pdt Région Nord Pas-de-CalaisVoir la vidéo

    Investissements étrangers en France : Mme Sandrine Duchêne, dg adjointe du Trésor ; M. Pierre de Saintignon, 1er vice-pdt Région Nord Pas-de-Calais

  • Commission

    Investissements étrangers en France : Mme Sandrine Duchêne, dg adjointe du Trésor ; M. Pierre de Saintignon, 1er vice-pdt Région Nord Pas-de-CalaisVoir la vidéo

    Investissements étrangers en France : Mme Sandrine Duchêne, dg adjointe du Trésor ; M. Pierre de Saintignon, 1er vice-pdt Région Nord Pas-de-Calais

  • Commission

    Investissements étrangers en France : M. Yves Crozet, professeur à l’université de Lyon ; M. François Quentin, Pdt de Huawei FranceVoir la vidéo

    Investissements étrangers en France : M. Yves Crozet, professeur à l’université de Lyon ; M. François Quentin, Pdt de Huawei France

  • Toutes les vidéos de François Scellier
  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 48664 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. François Scellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Question écrite n° 59101 publiée le 8 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) et son remplacement par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Les critères d'attribution de cette dernière allocation sont extrêmement restrictifs et de fait, plusieurs milliers de seniors sans emploi proches de la retraite s'en trouvent exclus. Nés après 1953 et confrontés au recul de l'âge de la retraite, bien qu'ayant souvent commencé à travailler très jeunes, ces personnes voient aujourd'hui leur situation financière s'aggraver, au point de vivre bien en-deçà du seuil de pauvreté. Une réponse à une précédente question avait fait état de la parution au cours du premier trimestre 2014 d'un rapport traitant de cette question, conformément à l'article 10<em>bis</em> de la loi portant réforme des retraire adoptée définitivement le 18 décembre 2013. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il est advenu de ce rapport et les mesures envisagées afin de sortir ces seniors de leur situation de précarité.

    Voir la question
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 48 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 26 février 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Proposition de résolution européenne sur le juste échange au plan international (n° 1771), Mme Seybah Dagoma, rapporteure
    • - Examen, pour avis, du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536), M. Jean-René Marsac, rapporteur

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 9 - Délégation aux outre-mer

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Victorin Lurel, ministre des Outre-mer, sur le régime de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et sur ses perspectives, ainsi que sur les orientations concernant les futurs projets de loi relatifs à l'économie outre-mer, à l'octroi de mer, à la transition énergétique et à la biodiversité.

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 46 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde sur l'Union politique européenne et le contrôle démocratique, en présence de M. Yves Bertoncini, directeur de Notre Europe, Mme Mathilde Bouyé, coordinatrice du pôle Europe à Terra Nova, et M. Guntram Wolff, directeur de l'Institut Bruegel (ouverte à la presse)
    • - Bulgarie : accord de coopération relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services (n° 782) Mme Chantal Guittet, rapporteure.
    • - Information relative à la commission

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 8940 publiée le 21 janvier 2014
    bâtiment et travaux publics - construction - normes thermiques. calendrier

    M. François Scellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la RT 2012. Nombreux sont les promoteurs s'inquiétant des conditions d'application de la nouvelle réglementation thermique, qu'ils jugent plus contraignante que la norme BBC. Ils craignent particulièrement que le fait d'avoir choisi une date butoir appuyée sur le dépôt de permis de construire plutôt que sur la signature du contrat entraîne une surcharge des administrations et des litiges importants entre leurs clients, les mairies et eux-mêmes. Il lui demande donc d'éviter des conséquences négatives soit en différant l'application du décret, soit en précisant que la date butoir porte sur la signature des contrats et non sur le dépôt du permis de construire, ce qui permettra aux entreprises concernées de compléter une année à la limite de l'équilibre et leur accordera un peu plus de temps pour adapter leur clientèle à ces surcoûts.

    Voir la réponse publiée le 21 janvier 2014
  • Question écrite n° 46849 publiée le 24 décembre 2013
    formation professionnelle - apprentissage - apprentis. rupture de contrat. conséquences

    M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le danger représenté pour les employeurs par l'actuelle rédaction de l'article du code du travail L. 6222-19. Ledit article stipule : « En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur ». Cet article laisse les employeurs à la merci d'une décision unilatérale de leur apprenti et peut les amener à affronter difficultés financières et impossibilité de remplir certains contrats, dès lors que le code laisse un vide juridique quant à leur protection. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une modification du code du travail pourrait être envisagée afin que les deux parties puissent également être protégées.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 33658 publiée le 22 octobre 2013
    produits dangereux - perchloroéthylène - utilisation. conséquences. santé

    M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le bouleversement vécu par le secteur du <em>pressing,</em> en conséquence de la publication d'un arrêté visant à stopper progressivement l'utilisation du perchloroéthylène, solvant très largement utilisé dans la majorité des magasins. D'ores et déjà, à l'initiative du secteur lui-même, des contrôles stricts sont en cours dans les magasins et dans les habitations voisines. Cette nouvelle réglementation implique, outre cette démarche, des investissements considérables dans un contexte économique difficile. Il paraît souhaitable que l'évolution se fasse dans un climat serein. Or la publication prochaine, par le ministère de l'écologie, d'une brochure alertant sur les dangers du perchloroéthylène, qui devrait être envoyée à tous les voisins de <em>pressing,</em> suscite incompréhension et inquiétude. Incompréhension car cette brochure n'a jamais été évoquée lors des consultations en amont de la publication de l'arrêté. Inquiétude car il est simplement stigmatisant pour les professionnels et anxiogène pour les riverains et pourrait générer un mouvement de défiance à l'égard des <em>pressings</em> et entraîner ainsi une baisse d'activité, mettant en péril de nombreux emplois. Il lui demande donc de bien vouloir surseoir à la publication de ce document, pouvant perturber significativement le processus de mutation d'ores et déjà engagé et qui doit être mené à bien.

    Voir la réponse publiée le 22 octobre 2013
  • Compte rendu de réunion n° 007 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 16 octobre 2013 - Séance de 09 heures 45

    • - Examen des projets de loi, adoptés par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (n° 1331), et autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (n° 1330) M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur ......... ...2
    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées (n° 1332) M. Philip Cordery, rapporteur
    • - Examen des projets de loi, adoptés par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (n° 1331) et la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (n° 1330)

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 31893 publiée le 9 juillet 2013
    personnes âgées - soins à domicile - perspectives

    M. François Scellier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités en ce qui concerne leur pouvoir d'achat et la perte d'autonomie. Les choix budgétaires de ces derniers mois, allant dans le sens d'une plus grande austérité, et les déclarations concernant les retraites complémentaire Arrco-AGIRC laissent penser que les retraités souffriront d'une perte d'au moins 2 milliards d'euros de manque de moyens pour vivre. Quant à la perte d'autonomie, il s'agit d'un enjeu de société qui demande une réponse de la collectivité nationale, privilégiant le maintien à domicile. Ce dernier permet en effet le maintien de la vie sociale. Pour ce faire, il serait souhaitable d'améliorer l'organisation, la coordination et la prise en charge des soins à domicile, ainsi que développer la cohérence des actions des différents acteurs, leur formation, leurs conditions de travail et leur rémunération. Enfin se pose la question de l'adaptation des logements aux besoins des personnes âgées. L'entrée en établissement, perçue souvent comme une solution de dernier recours, doit pouvoir être améliorée, afin que la transition entre la vie à domicile et la vie en maison de retraite soit la plus douce possible, avec des établissements à taille humaine et proche des anciens lieux de vie des personnes hébergées et une qualité d'accueil rehaussée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées dans ce sens.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 20565 publiée le 9 juillet 2013
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. François Scellier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'écotaxe transport prévue pour 2013. Il est prévu que la taxe s'applique à tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes circulant sur le réseau national non-concédé (environ 10 000 km). Si elle est mise en œuvre, la taxe poids-lourds sera pour les entreprises de transport un choc économique, commercial et organisationnel. Elle représentera une augmentation des coûts du transport de 5 % à 8 % voire plus en fonction des trafics et des itinéraires. Beaucoup de secteurs d'activité seront touchés par ce choc économique et notamment les activités agricoles et agroalimentaires qui se trouvent particulièrement dépendantes des transports routiers pour leur approvisionnement et l'écoulement de leurs productions face à l'absence de transports ferroviaires et fluviaux. Il convient donc de prendre en compte ces réalités dans les textes par des aménagements sectoriels et géographiques. Dans les années qui viennent, l'un des phénomènes les plus marquants dans l'évolution des entreprises de transport routier sera la progression de la fiscalité spécifique qui pourrait représenter plus du tiers du coût de revient des véhicules, que ce soit au titre de l'énergie, de l'environnement, des infrastructures. La taxe poids-lourds est l'une des premières manifestations de cette tendance. Aussi, il l'interroge quant aux modalités d'application de l'imposition, et précise qu'il est nécessaire que celles-ci soient au plus près des réalités des entreprises.

    Voir la réponse publiée le 9 juillet 2013
  • Réponse à la question écrite n° 22347 publiée le 4 juin 2013
    santé - endométriose - prise en charge

    M. François Scellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à mettre en place afin de sensibiliser le public et les praticiens à l'endométriose. Cette maladie, invasive, chronique et souvent invalidante, touche actuellement une femme sur 10. Les effets pervers en sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médical (diagnostic tardif, six ans en moyenne ; méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales adaptées). Cette prise en charge <em>a minima</em> de l'endométriose a des répercussions financières non négligeables sur le système de soins. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux aider les trop nombreuses femmes qui continuent de pâtir d'une reconnaissance minimale de cette maladie.

    Voir la réponse publiée le 4 juin 2013
  • Réponse à la question écrite n° 20359 publiée le 4 juin 2013
    personnes âgées - protection - téléassistance. contrats. clauses abusives

    M. François Scellier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le marché ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. Il importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs.

    Voir la réponse publiée le 4 juin 2013
  • Réponse à la question écrite n° 20044 publiée le 4 juin 2013
    déchets, pollution et nuisances - eau - pollutions agricoles. nitrates. zones vulnérables. classement. conséquences

    M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'application de la directive nitrates sur les exploitations agricoles franciliennes. Dans le cadre du cinquième programme d'action zones vulnérables, auxquelles appartient la totalité des surfaces agricoles d'Île-de-France, plusieurs mesures sont préconisées alors même que celles qui sont déjà mises en place ne sont pas évaluées. Il en est ainsi de l'obligation d'implanter, dès cette année, 100 % de couverture automnale qui s'avère inadaptée aux réalités des exploitations. Pour l'élevage, la mesure mise en cause concerne les capacités de stockage des effluents animaux. L'exigence pour l'élevage bovin serait augmentée de trois mois, soit de 70 %, alors que la fragilité des trésoreries ne permet pas de nouvelles mises aux normes. Il semblerait par ailleurs que le périmètre de ces zones soit amené à s'étendre de telle sorte que tous les départements seraient concernés. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre en compte le fait que ces mesures manquent certainement d'assise scientifique, et à tout le moins s'il entend les évaluer car elles apparaissent inadaptées aux réalités des exploitations.

    Voir la réponse publiée le 4 juin 2013
  • Question écrite n° 7249 publiée le 16 octobre 2012
    renouvelée le 28 mai 2013
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : sous-préfectures - arrondissements. délimitations. réforme

    M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'engager la suppression programmée des sous-préfectures. En effet, tant l'implantation que les missions des sous-préfectures ne correspondent plus aux réalités actuelles. Ainsi, le département de la Gironde compte par exemple six arrondissements, alors que celui de Bordeaux réunit, à lui seul 72 % de la population du département. Cette situation est dénoncée par la Cour des comptes, qui souligne dans son dernier rapport que le département du Haut-Rhin (750 000 habitants) compte cinq sous-préfectures, « le même nombre que le département du Nord dont la population est de 2,5 millions ». De plus, la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée en 2008, a dépossédé les sous-préfectures de leurs principales missions. Le contrôle de légalité des budgets des collectivités n'est plus de leur ressort, mais relève désormais des préfectures. Quant à la délivrance des cartes d'identité ou de permis de conduire, ce service est maintenant assuré par les mairies ou les agences d'auto-école. En matière de parc immobilier, les sous-préfectures sont presque toujours surdimensionnées. La Cour des comptes relève ainsi, dans son rapport, des cas où plus de 1 000 m² de bureaux sont à la disposition de moins de dix employés. Enfin, à l'heure où la réduction des dépenses publiques est un impératif absolu, la suppression des 238 sous-préfectures (métropole et outre-mer) permettrait de réaliser une économie de l'ordre de 300 millions d'euros et concernerait 5 580 fonctionnaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer selon quelles modalités, et dans quel délai, il entend supprimer les sous-préfectures.

    Voir la question
  • Question écrite n° 6942 publiée le 16 octobre 2012
    renouvelée le 28 mai 2013
    banques et établissements financiers - livrets d'épargne - livret A. plafond. relèvement. réglementation

    M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la capitalisation des intérêts du livret A, suite au relèvement de son plafond. En effet, par un décret du 18 septembre 2012, n° 2012-1056, le plafond du livret A est passé de 15 300 euros à 19 125 euros, à la suite de l'augmentation de 25 % dudit plafond, modifiant conséquemment l'article R. 221-2 du code monétaire et financier qui précise « la capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond ». Or il réside dans ce texte, ainsi que dans celui du décret, une ambiguïté. Les intérêts pris en compte sont-ils ceux acquis au cours des années précédentes ou bien des intérêts futurs ? En prenant le cas concret d'un livret A au plafond depuis trois ans et dont le solde s'élève au 1er janvier 2012, compte tenu des intérêts des années 2009, 2010 et 2011, à 16 396,16 euros, il serait logique de pouvoir y créditer une somme correspondant à cette hausse de 25 % du plafond (environ 4 000 euros dans ce cas précis), alors que les banques, arguant de circulaires indiquant que les intérêts déjà acquis font partie intégrante de cette augmentation de plafond, estiment légitime d'interdire de dépasser strictement le solde de 19 125 euros. Il lui demande donc de bien vouloir apporter un éclaircissement à une situation qui touche des centaines d'épargnants.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 044 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 20 mars 2013 - Séance de 09 heures 40

    • - Accord-cadre avec la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin (n° 547) M. Hervé Gaymard, rapporteur
    • - Accord avec la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (n° 72) M. Philippe Baumel, rapporteur
    • - Organisation européenne pour la recherche nucléaire (n° 4 et n° 5) M. Christian Bataille, rapporteur
    • - Informations de la commission

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 035 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 13 février 2013 - Séance de 10 heures 50

    • - Serbie accord de coopération policière (n° 103) M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 8 février 2013

    • 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 628) (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Comité des finances locales
    • Membre suppléant de l'Agence nationale de l'habitat
    • Membre suppléant de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Premier Vice-président du conseil général (Val-d'Oise)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 01/06/2011 au 01/06/2011 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 09/11/2004 (Membre)
        • du 23/11/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 31/05/2011 (Membre)
        • du 02/06/2011 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 10/11/2004 au 22/11/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)

Retour haut de pageImprimer