M. François Scellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à mettre en place afin de sensibiliser le public et les praticiens à l'endométriose. Cette maladie, invasive, chronique et souvent invalidante, touche actuellement une femme sur 10. Les effets pervers en sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médical (diagnostic tardif, six ans en moyenne ; méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales adaptées). Cette prise en charge a minima de l'endométriose a des répercussions financières non négligeables sur le système de soins. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux aider les trop nombreuses femmes qui continuent de pâtir d'une reconnaissance minimale de cette maladie.

M. François Scellier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'écotaxe transport prévue pour 2013. Il est prévu que la taxe s'applique à tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes circulant sur le réseau national non-concédé (environ 10 000 km). Si elle est mise en œuvre, la taxe poids-lourds sera pour les entreprises de transport un choc économique, commercial et organisationnel. Elle représentera une augmentation des coûts du transport de 5 % à 8 % voire plus en fonction des trafics et des itinéraires. Beaucoup de secteurs d'activité seront touchés par ce choc économique et notamment les activités agricoles et agroalimentaires qui se trouvent particulièrement dépendantes des transports routiers pour leur approvisionnement et l'écoulement de leurs productions face à l'absence de transports ferroviaires et fluviaux. Il convient donc de prendre en compte ces réalités dans les textes par des aménagements sectoriels et géographiques. Dans les années qui viennent, l'un des phénomènes les plus marquants dans l'évolution des entreprises de transport routier sera la progression de la fiscalité spécifique qui pourrait représenter plus du tiers du coût de revient des véhicules, que ce soit au titre de l'énergie, de l'environnement, des infrastructures. La taxe poids-lourds est l'une des premières manifestations de cette tendance. Aussi, il l'interroge quant aux modalités d'application de l'imposition, et précise qu'il est nécessaire que celles-ci soient au plus près des réalités des entreprises.

M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'application de la directive nitrates sur les exploitations agricoles franciliennes. Dans le cadre du cinquième programme d'action zones vulnérables, auxquelles appartient la totalité des surfaces agricoles d'Île-de-France, plusieurs mesures sont préconisées alors même que celles qui sont déjà mises en place ne sont pas évaluées. Il en est ainsi de l'obligation d'implanter, dès cette année, 100 % de couverture automnale qui s'avère inadaptée aux réalités des exploitations. Pour l'élevage, la mesure mise en cause concerne les capacités de stockage des effluents animaux. L'exigence pour l'élevage bovin serait augmentée de trois mois, soit de 70 %, alors que la fragilité des trésoreries ne permet pas de nouvelles mises aux normes. Il semblerait par ailleurs que le périmètre de ces zones soit amené à s'étendre de telle sorte que tous les départements seraient concernés. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre en compte le fait que ces mesures manquent certainement d'assise scientifique, et à tout le moins s'il entend les évaluer car elles apparaissent inadaptées aux réalités des exploitations.

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 628) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. François Scellier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les annonces qui ont été faites de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Ces déclarations inquiètent la profession, qui craint d'assister à l'apparition d'une déontologie à géométrie variable basée sur le volontariat, aboutissant à la scission de la profession, dont les premières victimes seraient les patients eux-mêmes. Dans une période de nécessaire réduction du déficit public, cette modification législative empêcherait l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui fonctionne sur les seules cotisations, de remplir ses nombreuses missions de service public, qui reviendraient alors aux services de l'État. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'engager la suppression programmée des sous-préfectures. En effet, tant l'implantation que les missions des sous-préfectures ne correspondent plus aux réalités actuelles. Ainsi, le département de la Gironde compte par exemple six arrondissements, alors que celui de Bordeaux réunit, à lui seul 72 % de la population du département. Cette situation est dénoncée par la Cour des comptes, qui souligne dans son dernier rapport que le département du Haut-Rhin (750 000 habitants) compte cinq sous-préfectures, « le même nombre que le département du Nord dont la population est de 2,5 millions ». De plus, la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée en 2008, a dépossédé les sous-préfectures de leurs principales missions. Le contrôle de légalité des budgets des collectivités n'est plus de leur ressort, mais relève désormais des préfectures. Quant à la délivrance des cartes d'identité ou de permis de conduire, ce service est maintenant assuré par les mairies ou les agences d'auto-école. En matière de parc immobilier, les sous-préfectures sont presque toujours surdimensionnées. La Cour des comptes relève ainsi, dans son rapport, des cas où plus de 1 000 m² de bureaux sont à la disposition de moins de dix employés. Enfin, à l'heure où la réduction des dépenses publiques est un impératif absolu, la suppression des 238 sous-préfectures (métropole et outre-mer) permettrait de réaliser une économie de l'ordre de 300 millions d'euros et concernerait 5 580 fonctionnaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer selon quelles modalités, et dans quel délai, il entend supprimer les sous-préfectures.

M. François Scellier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation relative à la surveillance médicale en association intermédiaire. Par le décret n° 2012-135 du 30 janvier dernier, les associations intermédiaires ont reçu une réglementation concernant la surveillance médicale de leurs 170 000 salariés, répartis sur l'ensemble du territoire. Or ce texte a suscité de profondes inquiétudes pour plusieurs raisons. Tout d'abord, par l'incapacité structurelle des acteurs de la médecine de travail à accueillir l'ensemble de ces salariés, entraînant en conséquence une insécurité juridique et pénale pour les entrepreneurs et dirigeants sociaux ; enfin, le décret impose un coût financier insupportable pour les structures concernées, dont le niveau de financement public n'excède que rarement plus de 7 % des recettes alors qu'elles accueillent et salarient 62 % des salariés du secteur de l'insertion par l'activité économique. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de trouver des perspectives concrètes et satisfaisantes pour sortir d'une situation préoccupante.