Accueil > Les députés > M. Alain Suguenot

M. Alain Suguenot

Côte-d'Or (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 septembre 1951 à Troyes (Aube)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Hubert Poullot
Contact

Alain Suguenot

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires économiques : Table ronde sur le tourisme français à l'épreuve de la concurrenceVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Table ronde sur le tourisme français à l'épreuve de la concurrence

  • Commission

    Commission des affaires économiques et Commission du développement durable : M. Nicolas Dufourcq, Dir gl de BpifranceVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques et Commission du développement durable : M. Nicolas Dufourcq, Dir gl de Bpifrance

  • Commission

    Commission des affaires économiques : M. Jean Gaubert, médiateur de l'énergieVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Jean Gaubert, médiateur de l'énergie

  • Commission

    Commission des affaires économiques : M. Philippe Wahl, Pdg du Groupe La PosteVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Philippe Wahl, Pdg du Groupe La Poste

  • Commission

    Commission des affaires économiques : M. Christophe de Margerie, Pdg de TotalVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Christophe de Margerie, Pdg de Total

  • Toutes les vidéos de Alain Suguenot
  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur le « tourisme français à l'épreuve de la concurrence », avec la participation de M. Christian Delom, directeur de la stratégie, de l'observation et des nouvelles technologies d'Atout France, M. Yannick Fassaert, président de la Fédération nationale des gîtes de France, M. Georges Panayotis, président de MKG Group (cabinet d'expertise hôtellerie et tourisme), M. Olivier Colcombet, président du directoire de Belambra Clubs et M. Jacques-Christophe Blouzard, président cofondateur de Wonderbox
    • - Informations relatives à la commission

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 43007 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. Nombre de celles-ci, notamment en Bourgogne, ont rejoint le mouvement de grève nationale commencée le 16 octobre 2013 et qui est illimité. Elles souhaitent plus de reconnaissance et une revalorisation des salaires. Les sages-femmes mettent, bien évidemment, au monde les nouveaux nés, mais ont également des compétences qui leur permettent de suivre la patiente du début de sa grossesse jusqu'au rendez-vous post-natal à domicile. Rassurer les patientes, les inciter à faire tout leur suivi avec elles en libéral comme à l'hôpital, c'est tout l'enjeu de ce mouvement. Certaines sages-femmes sont formées à l'analyse des échographies, elles se revendiquent donc autonomes. Aussi il lui demande ce qu'elle compte afin de répondre aux revendications des "blouses roses".

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41425 publiée le 1 avril 2014
    défense - armée de l'air - base aérienne 102. perspectives

    M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de la défense sur la base aérienne 102 (« BA 102 ») de Dijon-Longvic. Plusieurs personnes s'interrogent sur son éventuelle fermeture ou transformation en base administrative. La BA 102, parmi les doyennes des bases de l'armée de l'air, accueille en 1914 le premier groupe d'aviation. Elle est, par ailleurs, la première base européenne à disposer d'un intercepteur multi-cibles et d'un système d'armes d'une telle technologie. Le 29 juin 2008, le meeting de l'Air « Entrez dans la légende » organisé par la base de Dijon fera date en Bourgogne. Plus de 50 000 visiteurs seront présents. Les bourguignons sont attachés à leur histoire aérienne et à la BA 102, qui est une richesse humaine, sociale et économique pour toute l'agglomération. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir le rassurer sur le maintien des activités de défense sur la BA 102.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Question écrite n° 52447 publiée le 18 mars 2014
    sports - arts martiaux - karaté. fédération nationale. fonctionnement

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la dissolution instantanée faite à l'encontre des ligues de karaté du Lyonnais et du Dauphiné. Selon les dirigeants des deux organes déconcentrés dissous de la FFKDA (Fédération française de Karaté et disciplines associées), ces mesures extrêmes auraient été prises par la Fédération pour faire diversion quant aux révélations d'avantages et fraudes du président en place depuis 2001, sans que celui-ci n'ait fait de déclaration d'avantages en nature auprès des services fiscaux et sociaux. Selon Le Progrès de Lyon en date du 23 novembre 2013, la destruction de ces 2 ligues régionales s'est faite « à la hussarde » par le président de la FFKDA qui a délégué leurs compétences à des structures départementales non habilitées par les dispositions statutaires pour assurer ces missions. De même, le comité directeur de la FFKDA a pris la décision de créer dans l'urgence une ligue Rhône-Alpes en fixant une date d'assemblée générale constitutive au 18 janvier 2014 alors même qu'il appartient à la seule assemblée générale nationale, convoquée pour le 25 janvier 2014, de se prononcer, d'une part sur l'élimination des deux ligues régionales existantes, et, d'autre part, sur la création d'un nouvel organe déconcentré. Le dernier rapport ministériel émettait déjà des réserves quant à la volonté des dirigeants de la FFKDA de rompre avec ses méthodes opaques pour mieux rentrer dans un univers de clarté et de changement. Les dirigeants régionaux soutiennent que la fédération française de karaté est la même que celle de 1996 et de 2001, sinon plus répressive encore. Elle serait construite et développée dans le mépris des règles de la vie associative. Et les silences des dirigeants auraient créé une complicité passive qui servirait à quelques-uns, s'octroyant des pouvoirs exacerbés et des avantages financiers contestables voire répréhensibles. Face à ces nombreuses interrogations, il demande quelle intervention auprès de la FFKDA est envisagée pour obtenir tous les éclaircissements relatifs aux soi-disant avantages et abus du président en place dans le respect des dispositions fiscales et sociales.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52328 publiée le 18 mars 2014
    ministères et secrétariats d'État - affaires sociales et santé : personnel - pharmaciens inspecteurs de santé publique. missions

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Ces derniers sont chargés de contrôler l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits cosmétiques, ...) dans un objectif de sécurité sanitaire pour les patients. Sur les 220 pharmaciens inspecteurs que compte ce corps de fonctionnaires de l'État, seuls 132 sont affectés au sein des agences régionales de santé (ARS). Avec la mise en place de ces établissements publics de l'État, le 1er avril 2010, les services d'inspection régionaux de la pharmacie ont été supprimés, et un nombre significatif de pharmaciens inspecteurs a été réaffecté à des missions très éloignées de leurs attributions et compétences, afin de pallier la diminution des effectifs des agences régionales de santé. Des rapports récents de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des affaires sociales ont montré, d'une part, que la création des ARS s'est accompagnée d'un recul significatif et inquiétant des missions d'inspection et de contrôle exercées par les pharmaciens inspecteurs dans le domaine de la pharmacie et des produits de santé, et, d'autre part, que de grandes difficultés sont rencontrées par les pharmaciens inspecteurs pour exercer leurs missions, essentielles en termes de santé publique, au sein des ARS. Alors que l'on assiste à un renforcement continu de l'arsenal législatif et réglementaire dans ces domaines et champs d'activités, cette situation suscite un très fort mécontentement chez ces fonctionnaires en raison du délaissement par les ARS de leurs missions régaliennes de police sanitaire spéciale et des moyens très faibles qui y sont consacrés. En négligeant ces fonctions essentielles, participant de l'action de l'État pour le système de santé et de sa sauvegarde, les pouvoirs publics se privent de moyens de contrôle destinés à prévenir ou à mettre fin à de nombreuses dérives comme par exemple les trafics de médicaments (à des fins de toxicomanie, de dopage ou autre), la lutte contre les fraudes, les erreurs de délivrance et de préparation de médicaments, la mise sur le marché de produits de santé falsifiés ou contrefaisants, l'exercice illégal de la pharmacie, la stérilisation défectueuse d'instruments chirurgicaux, le contrôle des sites internet... Il lui demande ainsi les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à la disparition progressive et programmée de la mission de police administrative sanitaire des produits de santé, de la pharmacie et de la biologie médicale exercées par les pharmaciens inspecteurs au sein des ARS, et si elle compte rétablir un service d'inspection et de contrôle indépendant afin de répondre aux enjeux actuels de sécurité sanitaire dans ce champ d'intervention de l'État particulièrement sensible.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52126 publiée le 18 mars 2014
    entreprises - auto-entrepreneurs - statut. réforme. perspectives

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité d'aménager concrètement le statut de l'auto-entrepreneur. La création d'entreprise est indispensable à notre pays, elle est même notre principale force, mais elle ne peut pas se faire au détriment de celles existantes. Les métiers de l'artisanat, notamment dans le secteur du bâtiment, sont soumis à des obligations de qualification, d'assurance et de formation, établies dans le but d'offrir des garanties aux consommateurs, et ces obligations ont un coût. L'auto-entreprenariat, tel qu'il existe à l'heure actuelle est libéré de beaucoup de ces contraintes et n'apportent aucune garantie pour les consommateurs, il incarne la définition même de la concurrence déloyale. Cette inégalité a même incité certains secteurs, tel que le bâtiment, à être retirés du champ d'application de ce régime. Cependant, il semblerait qu'un projet de réforme proposant de rétablir la vocation initiale du statut en le limitant dans le temps et de s'assurer des qualifications et des obligations d'assurances indispensables à la sécurité des travailleurs et des consommateurs, a été initié dans le cadre d'un travail ministériel. Ainsi, il lui demande de le renseigner sur la volonté du Gouvernement de soutenir la voie de la réforme du statut d'auto-entrepreneur, en tenant compte des spécificités des différents secteurs concernés également créateurs d'activités et porteurs d'emplois.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52098 publiée le 18 mars 2014
    énergie et carburants - énergie solaire - électricité produite. rachat par EDF. tarif

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un projet d'arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif à la majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Cet arrêté portant sur la suppression de la bonification du tarif d'achat du photovoltaïque serait rétroactif et mettrait, par conséquent, en danger de nombreuses entreprises de ce secteur. En effet, ce texte justifie l'abrogation des bonifications de tarifs d'achat photovoltaïques (+ 5 % et + 10 %) pour tout projet n'ayant pas une demande complète de bonification acceptée auprès d'EDF OA Solaire. Or, pour que cette dernière soit complète, il convient de remplir plusieurs conditions qui rendent les entreprises d'installations concernées complètement dépendantes de l'organisme de certification puis d'EDF OA Solaire, dont le traitement des dossiers peut prendre près de 3 mois. En conséquence, cet arrêté prévu pour le 12 mars 2014 ferait perdre toute crédibilité à de nombreuses entreprises qui se sont d'ores et déjà engagées auprès de certains clients. L'impact financier de cet arrêté est, ainsi, en l'état, inestimable pour de nombreuses entreprises du secteur photovoltaïque. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre à ce sujet afin de ne pas pénaliser les entreprises concernées.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52066 publiée le 18 mars 2014
    déchets, pollution et nuisances - installations classées - nomenclature. producteurs d'alcools et spiritueux

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de maintenir la rubrique n° 2255 relative au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % dans la nouvelle nomenclature ICPE. Jusqu'à maintenant la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. Dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite directive « Seveso 3 », le stockage des alcools de bouche de plus de 40 % vol. pourrait, par regroupement, être classé par la Direction générale de prévention des risques (DGPR) dans la rubrique des liquides inflammables de catégories 2 et 3, assimilant ainsi les spiritueux à des produits chimiques et toxiques. Un tel regroupement aboutirait à l'élimination de l'encadrement spécifique de ces produits, porterait gravement atteinte à l'image de la filière et donc causerait un préjudice commercial à tout un secteur, en particulier sur certains marchés d'exportation où le positionnement de ces produits exige une image irréprochable. La suppression de cette rubrique n° 2255 entraînerait des mesures inadaptées à ce secteur d'activité et porterait donc atteinte à la sécurité et à la viabilité de tels sites. Ces denrées alimentaires, dont la nature est fondamentalement différente de celle des liquides inflammables, ne peuvent y être assimilées sans fondements technique et environnemental, au risque d'instaurer de nouvelles contraintes et des coûts disproportionnés totalement inadaptés, ne permettant donc pas la prévention des risques particuliers liés à la nature et au conditionnement des spiritueux. Il lui demande alors de lui indiquer s'il entend pouvoir préserver la rubrique spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % dans le cadre de la transposition de la directive « Seveso 3 ».

    Voir la question
  • Question écrite n° 52005 publiée le 18 mars 2014
    aménagement du territoire - politique de la ville - fonctionnement. perspectives

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes et interrogations apportées par la réforme de la gouvernance de la politique de la ville. Le projet de remplacement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) au profit de la création d'un organe unique, le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), inquiète les acteurs locaux en charge de la conduite de la politique de la ville. Cette nouvelle entité, composée de commissaires fonctionnaires, aura pour mission l'égalité des territoires et montre une volonté de renforcement administratif. Ce projet s'éloigne des structures d'acteurs locaux de l'agence qui travaillaient pour la création et le maintien de la cohésion sociale et des personnes, préoccupation majeure que cette nouvelle dénomination ne semble pas couvrir dans la politique de la ville, mais qui semble plus intéresser l'aménagement du territoire dans un sens assez large. Aussi il lui demande de l'éclairer sur les moyens mis en œuvre afin que ce transfert de compétences ne soit pas une cause supplémentaire d'éloignement entre les décideurs et les habitants.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 32601 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. Cela ne peut que renforcer la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France éduque et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes, là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, ils ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d'emplois et de richesse. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi. Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Question écrite n° 51363 publiée le 4 mars 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting,</em> etc. Il lui demande donc les moyens que la France compte mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur Internet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51203 publiée le 4 mars 2014
    justice - tribunaux de grande instance - ressorts de compétences. pérennité

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du redécoupage cantonal sur la carte judiciaire. Plusieurs professionnels de justice s'inquiètent que cette démarche ne porte atteinte à plusieurs tribunaux en Côte-d'Or. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend maintenir les dispositions du décret du 27 décembre 2013 précisant que la réforme cantonale ne porterait pas atteinte à la carte judiciaire.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51054 publiée le 4 mars 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. mise en oeuvre

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés liées à la réforme des rythmes scolaires. Cette réforme prise sans concertation montre aujourd'hui, six mois après son entrée en vigueur dans certaines villes, ses limites. Les difficultés de mise en œuvre sont ainsi toujours bien présentes. Parmi celles-ci, la nécessaire complémentarité des temps d'école et de « périscolaire » demeure complexe à réaliser. Dans certains établissements, rien n'est réellement prêt et il s'agit, en réalité, de garderie, mais pas d'activités périscolaires. Aussi lui demande de bien vouloir le renseigner sur ce point précis.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51053 publiée le 4 mars 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. mise en oeuvre

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés liées à la réforme des rythmes scolaires. Cette réforme prise sans concertation montre aujourd'hui, six mois après son entrée en vigueur dans certaines villes, ses limites. Les difficultés de mise en œuvre sont ainsi toujours bien présentes. Parmi celles-ci, la possibilité d'une restauration scolaire ouverte à tous le mercredi midi représente une réelle difficulté organisationnelle et financière. Aussi il lui demande de bien vouloir le renseigner sur ce point précis.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51052 publiée le 4 mars 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. mise en oeuvre

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés liées à la réforme des rythmes scolaires. Cette réforme prise sans concertation montre aujourd'hui, six mois après son entrée en vigueur dans certaines villes, ses limites. Parmi celles-ci, la difficulté de recrutement d'animateurs est toujours cruciale, voire insoluble, dans certains territoires. Aussi il lui demande de bien vouloir le renseigner sur ce point précis.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51051 publiée le 4 mars 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. mise en oeuvre

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés liées à la réforme des rythmes scolaires. Cette réforme prise sans concertation montre aujourd'hui, six mois après son entrée en vigueur dans certaines villes, ses limites. Les difficultés de mise en œuvre sont ainsi toujours bien présentes. Parmi celles-ci, le niveau de l'aide de l'État au financement des activités périscolaires et sa pérennité sont toujours en suspens. Aussi il lui demande de bien vouloir le renseigner sur ce point précis.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51050 publiée le 4 mars 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. mise en oeuvre

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés liées à la réforme des rythmes scolaires. Cette réforme prise sans concertation et sans aucune considération pour les enfants, les principaux intéressés, montre aujourd'hui, six mois après son entrée en vigueur dans certaines villes, ses limites. La première d'entre elles est la plus embêtante : les enfants, notamment dans les plus petites classes, sont extrêmement fatigués. La coupure du mercredi, la seule journée de la semaine où ils pouvaient se lever un peu moins tôt, leur manque cruellement. Total, ce sont de nombreux enfants qui sont plus fatigués, moins assidus, et qui tombent plus facilement malades. Et, au final, le résultat est l'inverse de celui escompté puisque les instituteurs et institutrices se plaignent des retards pris dans les programmes..., alors qu'il y a plus d'heures de présence à l'école. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte entreprendre sur ce point précis afin de soulager les enfants.

    Voir la question
  • Question écrite n° 50994 publiée le 4 mars 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, une récente enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire », etc. La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaise pratiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 63 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance

    Voir le compte rendu

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Beaune, Côte-d'Or
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté d'agglomération de Beaune-Côte et Sud

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence

        6 Place Carnot

        21200 Beaune

        Téléphone : 03 80 22 77 80

        Télécopie : 03 80 22 66 67

      • Mairie

        21200 Beaune

        Téléphone : 03 80 24 56 44

        Télécopie : 03 80 24 57 57

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 06/04/1994 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 27/06/2002 (Membre titulaire)

    Retour haut de pageImprimer