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M. Alain Suguenot

Côte-d'Or (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 septembre 1951 à Troyes (Aube)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Hubert Poullot
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Alain Suguenot

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  • Réponse à la question écrite n° 65074 publiée le 14 octobre 2014
    bois et forêts - forêts communales - gestion. contributions communales. financement

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la probable augmentation de 50 millions d'euros sur trois ans de la contribution des collectivités au financement de l'Office national des forêts (ONF). Cela signifierait la rupture du contrat d'objectifs et de performance pour la période 2012-2016 signé en octobre 2011 entre la Fédération nationale des communes forestières, l'État et l'Office national des forêts. Déjà impactées par une diminution significative du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les communes forestières seraient dans l'impossibilité de faire face à ces prélèvements supplémentaires. Les communes rurales en seraient les principales victimes. Le maintien du projet gouvernemental de prélèvement supplémentaire conduirait les collectivités à demander à exercer un droit d'option sur le choix du gestionnaire de leur patrimoine forestier, mais aussi qu'il soit donc mis fin au monopole de gestion accordé à l'ONF. Il en résulterait des conséquences désastreuses au plan de l'approvisionnement des entreprises de la filière, de l'emploi, de la gestion durable, de la préservation de l'environnement et de la biodiversité. Des menaces pèseraient alors sur la pérennité de l'établissement public et sur l'emploi de ses personnels ouvriers et fonctionnaires. Le système actuellement en vigueur garantit par ailleurs une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et permet une mutualisation de la gestion forestière entre des massifs forestiers aux caractéristiques très diverses. Aussi lui demande-t-il des informations à ce sujet et de revenir, le cas échéant, sur cette décision aux conséquences négatives pour la plupart des communes forestières.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques, de M. Jean-Noël Tronc, directeur général de la SACEM, sur le « Premier panorama des industries culturelles et créatives »
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la Commission des affaires culturelles, de M. Jean-Noël Tronc, président de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

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  • Question écrite n° 65878 publiée le 7 octobre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une diminution des jours de traitement du virus HIV. Alors que les recommandations actuelles imposent une stricte observance des prises de chimiothérapies anti VIH sept jours sur sept sans rémission, il semblerait possible d'instaurer une prise de tri ou de quadrithérapies par intermittence. Un docteur de l'hôpital Raymond-Poincaré à Garches (initiateur en France des trithérapies sida), a montré, au cours des dix dernières années, que l'on pouvait contrôler le virus HIV avec des trithérapies réduites à quatre, trois, voire deux jours sur sept, au lieu des sept jours sur sept recommandés. En réduisant les contraintes et les effets secondaires des traitements, le protocole a la potentialité d'augmenter la qualité et l'espérance de vie des patients. Il pourrait aider les personnes touchées par le virus à se traiter plus volontiers et plus tôt, cessant alors d'être contaminantes dans leurs rapports intimes. Par ses dimensions traitement et prévention, le protocole pourrait jouer son rôle dans la sédation de cette maladie. En diminuant sensiblement les coûts, il offrirait des perspectives d'accès facilité aux antirétroviraux dans des pays moins fortunés. La centaine de patients suivant ce type de traitement aurait fait en dix ans économiser quelques 3 millions d'euros à la sécurité sociales ! L'hôpital de Garches peine cependant à se faire entendre, et ce dossier n'avance que trop lentement, dans les priorités de la recherche des meilleurs traitements anti HIW. Aussi lui demande-t-il son sentiment sur ce dossier et ce qu'elle compte éventuellement entreprendre afin de favoriser une méthode qui semble porter ses fruits.

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  • Question écrite n° 65437 publiée le 7 octobre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Alain Suguenot alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la suppression du contrat de vendanges. Le Gouvernement envisagerait, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, de supprimer le contrat vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées. Ce contrat a été mis en place en 2002 à la demande de la profession viticole afin de trouver, d'une part, les meilleures solutions pour les régions ayant une demande qualitative réalisant presque exclusivement une vendange manuelle et, d'autre part, de ne plus faire payer aux salariés des cotisations salariales qui, sur des courtes durées leur étaient historiquement demandées, et qui ne leur ouvraient aucun droit en raison de la durée trop courte de leur contrat (exemples : exonération des cotisations d'assurance sociale agricole, maladie, vieillesse, veuvage). En contrepartie, les employeurs ont pris l'engagement que la rémunération nette du salarié soit augmentée à concurrence du montant total de l'exonération, soit de 7,40 % du salaire brut. En Alsace, il a également permis aux personnes concernées par les règles du non cumul d'emplois, de conclure ce type de contrat par dérogation à l'interdiction faite par l'article L. 324-1 du code du travail. Le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois par année civile. En Alsace aussi, le contrat vendanges a permis de lever des freins à l'embauche, en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salarié. Ces exonérations ont favorisé une meilleure rémunération des salariés et ont rendu le contrat plus attractif. Dans le contexte économique actuel, la remise en cause du contrat vendanges constituerait un grave retour en arrière avec des conséquences lourdes en matière d'emploi. Une partie des viticulteurs risquent d'abandonner les vendanges manuelles au profit de la récolte mécanique. Cela signifie non seulement la suppression d'une pratique culturale appartenant à notre patrimoine, mais aussi la suppression des emplois qui y sont liés. En Alsace, le chiffre représente à lui seul 20 000 saisonniers, et ceci pour un vignoble de 15 500 hectares. La compensation de la suppression du contrat vendanges et des exonérations de charges salariales par des mesures bénéficiant aux entreprises ne serait pas une réponse suffisante car elle ne bénéficierait pas au salarié et ne permettrait pas de retrouver l'attractivité du contrat vendanges. Ce dispositif a montré qu'en mettant en place des choses simples, chacun pouvait contribuer à favoriser l'emploi dans notre pays. Sa suppression serait particulièrement mal vécue par l'ensemble de la profession. Aussi lui demande-t-il des informations à ce sujet et des assurances que le contrat de vendanges sera bien maintenu.

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  • Réponse à la question écrite n° 29357 publiée le 7 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation économique du bâtiment, et notamment de celle des entreprises artisanales. La dernière note de conjoncture établie récemment pour les professionnels du bâtiment pour le 1er trimestre 2013 annonce une nouvelle baisse de 3 % des activités de ce secteur. Et la rénovation des logements, qui freinait encore quelque peu cette chute, enregistre elle aussi une baisse de 1,5 %. Mais, pour l'artisanat du bâtiment, qui représente, rappelons-le, 68 % de la population active et 63 % du chiffre d'affaires du bâtiment, un plan de relance est indispensable. Ils proposent pour cela plusieurs mesures phares dont la définition du taux de TVA à 5 % pour la rénovation des logements. Cette mesure pourrait, selon les professionnels, donner le coup de fouet décisif à la consommation des ménages qui y verraient enfin un signe positif pour rétablir la confiance. Il lui demande aussi ce qu'il compte entreprendre à ce sujet afin de redresser une activité capitale pour notre économie.

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  • Réponse à la question écrite n° 54799 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48662 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20, et de 50 à 100 salariés atténuerait la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : On comptabilise 22 500 entreprises qui embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Aussi il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la proposition de relèvement des seuils sociaux de 10 à 20, et de 50 à 100 salariés.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45802 publiée le 16 septembre 2014
    santé - tabagisme - cigarettes non combustibles. utilisation. réglementation

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur un trilogue organisé par la présidence Lituanienne afin de définir une législation européenne concernant la cigarette électronique. Il semblerait que ce trilogue prévoit à la fois l'interdiction de tous les liquides de remplissage, celle de tous les atomiseurs rechargeables, d'un grand nombre de saveurs, mais aussi la limitation des niveaux de nicotine à 20mg/ml ainsi que celle en nicotine par cartouches à 10mg. Si ces mesures venaient à être appliquées, cela mettrait probablement sérieusement en difficulté la cigarette électronique telle que certains l'utilisent. La conséquence pourrait être alors de faire retourner un très grand nombre d'utilisateurs de la cigarette électronique vers la cigarette de tabac. S'agissant d'une décision qui serait prise dans le cadre d'une directive de lutte contre le tabac, cela peut sembler caustique. Beaucoup de consommateurs de la "e-cigarette" constatent que leur santé s'est nettement améliorée depuis qu'ils "vapotent". Ils disent aussi que la restriction des produits nécessaires à la cigarette électronique contribuerait à la diminution de sa consommation et, par voie de conséquence, augmenterait probablement celle des cigarettes de tabac traditionnelles. Avec les éléments dont nous disposons aujourd'hui, il semble que la cigarette électronique soit un moyen de consommer moins de cigarettes de tabac manifestement beaucoup plus néfastes pour la santé. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des éléments d'information à ce sujet, et dans quelle mesure il pourrait s'inquiéter de cette orientation européenne si elle se confirme.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 112 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Carlos Ghosn, président-directeur général de Renault

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  • Question écrite n° 63666 publiée le 9 septembre 2014
    fonction publique territoriale - centres de gestion - assurance chômage. cotisation patronale. majoration

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la majoration de contribution patronale d'assurance chômage touchant les centres départementaux de gestion. Un arrêté ministériel du 17 juillet 2013 prévoit la mise en place d'une telle majoration pour les contrats dont la durée est inférieure ou égale à trois mois. Cette majoration est de l'ordre de 3 % pour les contrats dont la durée est inférieure ou égale à un mois et de 1,5 % pour les contrats dont la durée est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois. Cette majoration a vocation à s'appliquer aux contrats établis à compter de la date de l'arrêté. Une interrogation porte sur l'assujettissement de ces centres à cette majoration de contribution, dans le cadre de leur service de mise à disposition de personnel auprès des collectivités territoriale et établissements publics. Leur assujettissement à cette majoration viendrait alourdir encore davantage le poids des charges patronales pesant sur les employeurs publics, alors que ceux-ci concourent activement à la lutte contre le chômage. Aussi il lui demande les mesures pouvant être prises permettant d'exonérer les centres départementaux de gestion de l'assujettissement à cette majoration de contribution patronale d'assurance chômage.

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  • Réponse à la question écrite n° 42520 publiée le 26 août 2014
    TVA - taux - taxis

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux taxis. Le taxi assure une mobilité publique efficace et une solution de substitution optimale, efficiente et durable aux véhicules particuliers grâce à une disponibilité permanente et un service personnalisé. L'encadrement de ses tarifs et le professionnalisme de ses conducteurs offrent toutes les garanties d'un service de qualité pour les consommateurs. Par ailleurs, le taxi est impliqué pleinement dans des missions d'intérêt général ; ainsi, il assure l'accès aux soins des patients à travers la convention de prise en charge signée avec l'assurance maladie, il contribue aussi au désenclavement et à l'équilibre des territoires en offrant à tous une mobilité de porte à porte. Aussi, à l'heure des discussions sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, il paraît souhaitable d'assimiler le taxi à un bien de première nécessité soumis à une TVA au taux de 5 % ; en effet, le passage à une TVA à 10 % impacterait gravement les comptes de la sécurité sociale et les déplacements de la population. L'économie réalisée par l'assurance maladie et l'incitation à un mode de transport alternatif à la voiture particulière rendent cohérente et nécessaire l'adoption de cette mesure. Aussi il lui demande ce qu'il compte entreprendre à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 48993 publiée le 19 août 2014
    sécurité routière - autocars - autocars de collection. réglementation

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de circulation des autocars dits « de collection ». Actuellement, un autocar immatriculé en série « collection » peut transporter sur le territoire français une personne en plus du conducteur, et peut, occasionnellement, transporter, uniquement dans le cadre de manifestations, autant de personnes que de places assises mentionnées sur le certificat d'immatriculation en prévenant la préfecture dix jours au préalable (arrêté du 9 février 2009). Cette réglementation est floue car le périmètre des manifestations n'est pas défini clairement par la loi. Il est établi par ailleurs que ces formalités sont rarement respectées car inadaptées. Par exemple, quel est le statut réglementaire d'un autocar ancien qui participe à un tournage de film avec à son bord plusieurs passagers ? Cette situation réglementaire quasi unique en Europe est un obstacle majeur à la valorisation et à la préservation dynamique de ce patrimoine technique rare. À noter également qu'aucun texte réglementaire n'interdit aux minibus de moins de 9 places immatriculés en série collection de transporter des passagers sans aucune restriction. Ceci constitue une incohérence réglementaire incompréhensible pour les collectionneurs concernés. Aussi il lui demande que cette réglementation discriminatoire et pénalisante soit supprimée afin que les véhicules concernés puissent transporter dans un cadre strictement non lucratif le nombre de passagers initialement portés sur leur certificat d'immatriculation, considérant qu'ils ont été conçus techniquement à cette fin et qu'ils ne présentent aucun danger en termes de sécurité routière, eu égard à leur petit nombre, leurs faibles performances, leur utilisation très limitée, et le fait qu'un tel traitement réglementaire existe dans de nombreux pays de l'espace européen sans poser de problème particulier.

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  • Question écrite n° 60169 publiée le 15 juillet 2014
    agriculture - traitements - pesticides. épandage aérien. vignes. réglementation

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le traitement de la vigne par hélicoptère, ou épandage aérien. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable s'est engagée, lundi 27 mai 2014, à signer un arrêté interdisant l'épandage aérien de pesticides, alors que la Direction générale de l'alimentation (DGAL) a maintenu des dérogations pour certains agriculteurs. La ministre avait alors indiqué qu'elle signerait dans les meilleurs délais un arrêté interdisant l'épandage aérien de pesticides pour l'ensemble des cultures qui pouvaient bénéficier d'une dérogation. Une note de la DGAL du 20 mai 2014 autorisait pourtant certains agriculteurs français à procéder à des épandages aériens, en dépit de la décision du Conseil d'État, le 6 mai 2014, de supprimer toutes les dérogations. Aussi, la plupart des agriculteurs concernés par ce moyen de lutter contre les différents parasites, extrêmement préjudiciables à de nombreuses cultures, se retrouvent dans un flou juridique consternant. Il rappelle qu'afin de se mettre en conformité avec les nouvelles normes de développement durable, beaucoup de cultivateurs sont passés à la culture biologique. Et, dans le vignoble, par exemple, du fait de la faible efficacité des produits luttant contre tout ce qui l'endommage, il faut être en mesure de pouvoir traiter très rapidement l'ensemble du vignoble (sous deux jours maximum) pour garantir une récolte et donc la survie de l'entreprise. Avec une topographie extrêmement contraignante, le seul outil capable de garantir une application rapide reste l'hélicoptère. Il faut quatre heures en traitement aérien contre cinq jours au sol. Durant la campagne 2012, les autorisations de décollage ayant tardé, beaucoup de vignerons n'ont eu d'autre solution que d'aller traiter ces vignes manuellement. Plusieurs salariés ont ainsi été exposés aux traitements durant trois mois tous les jours. Pour garantir leur santé, les équipements de protection individuels (EPI) comme les combinaisons, gants, masques et lunettes ont été changés deux fois par jour. Compte tenu parfois de la difficulté d'accès, même pour des véhicules légers, des accidents sont à déplorer. Il en découle des frais de réparation sur les appareils de traitement à la charge exclusive de l'entreprise. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin de clarifier cette situation qui pénalise très largement certains viticulteurs dans le traitement de leurs vignes.

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  • Question écrite n° 58955 publiée le 1 juillet 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la décision que doit prendre la société pour l'attribution des noms de domaines et des numéros sur internet (l'ICANN). Le dossier s'accélère puisque cet organisme va surement déléguer sans protection des Indications Géographiques les nouveaux « .vin » et « .wine ». La décision de l'ICANN n'est pour l'instant pas encore connue. Mais elle pourrait être dramatique quant à la nécessaire protection des indications géographiques. De nombreux responsables du secteur viticole dans nos territoires sont très inquiets. Aussi lui demande-t-il comment elle compte intervenir afin de s'opposer à une délégation des noms de domaines ".wine" et ".vin" sans protection des indications géographiques.

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  • Question écrite n° 58840 publiée le 1 juillet 2014
    prestations familiales - CAF - fonctionnement

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une communication parfois singulière au sein de l'administration de la Caisse d'allocations familiales (CAF). Un jeune homme débutant sa vie professionnelle s'est récemment rendu dans les locaux de cet organisme pour savoir s'il pouvait bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL). On lui a répondu que la possibilité de bénéficier ou non de cette aide n'était indiquée exclusivement que sur internet. Sur le site où il s'est rendu, il est bien précisé que cette simulation ne fournit en aucun cas les critères mais précise simplement si la personne peut bénéficier ou non de l'allocation. Face à cette communication pour le moins équivoque, certaines personnes peuvent se décourager et estimer que l'administration les freine dans leur demande d'information sur une possible allocation. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend mettre en oeuvre afin de fluidifier la communication relative aux demandes d'allocations dans les administrations recevant du public.

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  • Question écrite n° 58693 publiée le 1 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : services extérieurs - directions des finances publiques. site internet. contenu

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le site créé par la Direction générale des finances publiques relatif aux comptes individuels des communes. Il s'avère que la notion de montant de la dette par habitant prête à confusion. Elle diffère, en effet, selon que l'on tienne compte ou non des budgets annexes. De ce fait, une commune ayant divisé sa dette ne sera pas forcément définie sur ce site comme l'ayant fait. Cela peut être, bien évidemment, source de confusion et induire en erreur les personnes le consultant. Aussi lui demande-t-il comment il estime pouvoir remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 45846 publiée le 1 juillet 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). En 2013, cette contribution a finalement été affectée au fonds solidarité vieillesse. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la même destination, détournant une fois encore le produit de cette contribution de son objet initial. L'utilisation des recettes de la CASA pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dès 2014, et donc pour le financement des aides que les associations de soins et d'aides à domicile assurent chaque jour auprès des personnes fragiles, est plus que nécessaire. Pour le secteur du domicile, elle doit permettre l'augmentation de la part de financement de la CNSA au titre de l'aide aux personnes âgées (APA) à domicile, le financement de l'augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et de la prise en charge des frais professionnels de ses salariés, le financement des missions de prévention (chutes à domicile, aide au retour rapide d'hospitalisation,...) des services d'aide et d'accompagnement à domicile, enfin le financement de l'augmentation des plafonds d'APA à domicile afin de pallier partiellement le phénomène de saturation des plans d'aide et de baisse régulière du pouvoir d'aide de cette allocation depuis sa création. Aussi, il souhaiterait que cette taxe soit utilisée dès 2014 pour le financement de mesures améliorant la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie, comme le Gouvernement et la représentation nationale s'y étaient engagés lors du précédent débat budgétaire.

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  • Compte rendu de réunion n° 96 - Commission des affaires économiques

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Arnaud Montebourg, ministre de l'Économie, du redressement productif et du numérique, sur l'avenir d'Alstom

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Beaune, Côte-d'Or
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté d'agglomération de Beaune-Côte et Sud

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence

        6 Place Carnot

        21200 Beaune

        Téléphone : 03 80 22 77 80

        Télécopie : 03 80 22 66 67

      • Mairie

        21200 Beaune

        Téléphone : 03 80 24 56 44

        Télécopie : 03 80 24 57 57

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 06/04/1994 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 27/06/2002 (Membre titulaire)

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