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M. Alain Suguenot

Côte-d'Or (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 septembre 1951 à Troyes (Aube)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Hubert Poullot
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Alain Suguenot

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  • Compte rendu de réunion n° 45 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 25 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

  • Question écrite n° 76263 publiée le 24 mars 2015
    animaux - pigeons - réglementation. perspectives

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la colombiculture française. Depuis décembre 2014, de nombreuses expositions, dont le concours national de la Société nationale de colombiculture (SNC), ont été interdites en France par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en raison de la présence en Europe, mais pas en France, de quelques cas de virus H5N8 détectés sur l'avifaune sauvage. Les amateurs de cette activité sont aujourd'hui très inquiets quant à la pérennité de leur loisir. En effet, cette mesure d'interdiction leur paraît très excessive, dans la mesure où les pigeons de race sont élevés de manière systématique en volière. De ce fait, le risque de contamination est inexistant. Dans la mesure où les expositions constituent le cœur même de cette activité en faveur de la conservation et de la promotion des races de pigeons domestiques, celle-ci est aujourd'hui menacée : elle ne survivrait probablement pas à plusieurs années consécutives d'interdictions. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin de rassurer les passionnés de colombiculture dans un contexte de risque d'infection très modéré.

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  • Réponse à la question écrite n° 70262 publiée le 24 mars 2015
    enseignement : personnel - enseignants - effectifs. territoires ruraux

    M. Alain Suguenot alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'annonce de la création et de l'attribution de 500 postes supplémentaires en Seine-Saint-Denis (93). Il y a, bien évidemment, des problèmes dans ce département où les professeurs ainsi que les instituteurs se plaignent effectivement de plus en plus de ne pouvoir faire correctement leur travail, puisqu'il y est, presque en permanence, impossible d'y effectuer un enseignement quelconque face à l'agressivité et à la violence de nombreux élèves. Ce ne semble donc être essentiellement pas un problème d'effectif d'enseignants. Mais au-delà de cette problématique qui fait l'objet d'une autre question écrite du même député, se pose celle du nombre de professeurs en milieu rural où, pour le coup, il y a un véritable manque. Ces zones couvrent, rappelons-le, 80 % du territoire national et nombre d'établissements sont contraints de fermer ou de regrouper plusieurs niveaux dans une même classe. Cette approche discriminatoire en défaveur du monde rural témoigne d'une incompréhension majeure de la situation des enseignants dans notre pays. Aussi lui demande-t-il de repenser la gestion du nombre d'enseignants selon les régions et de ne pas oublier les nécessités impérieuses du monde rural en ce domaine.

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  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

  • Question écrite n° 76179 publiée le 17 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent déjà faire face à une morosité économique. Certes, le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n'ont pas été harmonisés. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF compétente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la réforme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI coûte 20 millions d'euros plus cher que le système précédent. Les affiliés reprochent également les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise préfèrent freiner leur activité, pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le développement économique des commerçants, artisans et professions libérales. Il demande qu'une réforme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliquée, afin que les indépendants ne soient pas pénalisés en raison de leur statut.

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  • Question écrite n° 76163 publiée le 17 mars 2015
    sécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - décoration honorifique. décrets d'application

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de nouveaux échelons de décorations à destination des sapeurs-pompiers. Le volontariat reste aujourd'hui le maillon essentiel de la chaîne des secours et sa valorisation reste primordiale pour maintenir un dispositif opérationnel de qualité au plus près des concitoyens. En 2013, le ministre de l'intérieur semblait favorable à une modification des critères d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises menait alors une réflexion sur un projet de décret proposant l'ajout d'un échelon « bronze » qui serait décerné à 10 années de services et d'un échelon « Grand or » pour 40 années de services effectuées. Faute de publication d'une nouvelle réglementation en la matière, de nombreux sapeurs-pompiers n'ont pu se voir décerner, lors de leur récent départ, cette nouvelle distinction. Aussi il lui demande de l'informer sur l'avancée du projet d'élargissement de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.

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  • Question écrite n° 76100 publiée le 17 mars 2015
    professions sociales - aides à domicile - salaires. revalorisation. perspectives

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des professionnels de l'aide à domicile. Selon eux, le financement du secteur est loin d'être à la hauteur des besoins de la population prise en charge, et les conditions de travail sont difficiles. Les professionnels de cette branche souhaitent plus de reconnaissance, alors même qu'ils assurent des missions essentielles pour accompagner les personnes malades ou dépendantes. Ainsi, les salariés du secteur d'aide à domicile affirment ne pas avoir eu la moindre augmentation de salaire depuis plus de 5 ans puisque, en effet, le 18 avril 2014, les organisations syndicales et les employeurs ont signé un accord de politique salariale prévoyant une revalorisation de 1 % du point d'indice, qui a été inscrite dans l'avenant n° 17-2014 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, mais que la Commission nationale d'agrément des conventions collectives et accords collectifs de travail y a émis un avis défavorable le 7 octobre 2014. De plus, le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui repose sur la prévention et l'anticipation de la perte d'autonomie, dans un article 37, dans un souci de valoriser et de soulager les proches aidants, envisage la mise en place d'un dispositif dérogatoire, défavorable aux salariés de la branche de l'aide à domicile, qui subissent déjà un temps de travail très partiel. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser et garantir le travail des salariés de l'aide à domicile, formés et qualifiés, dans le contexte de l'adaptation de la société au vieillissement, pour lequel ces professionnels sont la cheville ouvrière.

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  • Question écrite n° 76091 publiée le 17 mars 2015
    prestations familiales - allocations familiales - réforme. perspectives

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la modulation des allocations familiales sur le revenu, adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cette décision remet en cause le principe d'universalité des aides aux familles qui est la base de notre politique familiale. Ce principe qui a fait ses preuves garantit, sur la durée, le dynamisme de la démographie française, nous mettant en tête des pays européens en termes de naissance. Il ne faut pas faire d'amalgame entre une politique sociale ayant pour objet la lutter contre la pauvreté et la réduction des inégalités entre les ménages, et une politique familiale accompagnant l'ensemble des familles et contribuant à l'épanouissement des liens famille-enfant. Ces deux politiques complémentaires sont indispensables mais aujourd'hui les récentes décisions prises portent atteinte à cette politique familiale. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement et les mesures envisagées pour soutenir la politique familiale.

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  • Question écrite n° 75904 publiée le 17 mars 2015
    énergie et carburants - électricité - réseaux de distribution. collectivités. compétences. réforme

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) et sur les inquiétudes exprimées à ce sujet par les syndicats départementaux d'énergie sur leur éventuelle suppression et les conséquences du transfert de leurs compétences aux conseils généraux. Les syndicats d'énergie, gérés directement par les communes et en charge de la distribution d'électricité, sont les garants de la solidarité territoriale et sociale entre urbains et ruraux, dans une logique de péréquation et d'optimisation des besoins et des compétences. Un tel transfert de compétences signifierait à court terme la perte de l'autonomie des communes rurales dans la gestion de l'énergie et le risque très important de voir les crédits affectés jusqu'alors aux travaux sur le réseau d'électricité disparaître dans le budget général du département ou de l'Intercommunalité urbaine. Le syndicat d'énergies est un interlocuteur de proximité qui travaille en étroite concertation avec les communes dont il dépend, en assurant pour leur compte de nombreux services qu'elles ne pourraient pas prendre en charge toutes seules : travaux sur le réseau de distribution d'électricité, éclairage public, valorisation des énergies renouvelables, actions d'économies d'énergie sur le patrimoine bâti, achats groupés d'électricité et de gaz. De plus, ces syndicats contribuent au développement et à la modernisation du réseau de distribution des communes par un appui technique et financier. Ces travaux réguliers complètent ceux des concessionnaires énergétiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la qualité des énergies distribuées jusque dans les plus petites communes, ainsi que pour maintenir le niveau de leur capacité d'investissements dans les réseaux énergétiques de nos départements.

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  • Question écrite n° 75890 publiée le 17 mars 2015
    eau - assainissement - collectivités. compétences. transfert

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le transfert des compétences sur l'eau aux intercommunalités d'ici la fin 2017. L'Assemblée nationale a voté, mercredi 4 mars 2015, le transfert obligatoire des communes aux intercommunalités à fiscalité propre des compétences concernant l'eau et l'assainissement lors de l'examen en séance du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cet amendement gouvernemental fait craindre aux élus « une négation de l'échelon communal ». Alors que la gestion de l'eau par les communes fonctionne très bien, pourquoi modifier un système performant et économique ? Le transfert de compétences aux EPCI et, par voie de conséquences, à des organismes privés, va se traduire par une augmentation des coûts, d'environ 10 % à 15 % selon les analyses. Presque partout, l'exploitation publique en régie se révèle en effet plus intéressante pour les usagers que la délégation à des entreprises privées. Ces dernières facturent en effet leur service nettement plus cher : de 20 % à 40 % il y a vingt ans à environ 12 % aujourd'hui. En réalité, le retour à la gestion publique ne coûte rien à la collectivité. Les réseaux appartiennent aux communes, qui ne font que les déléguer au gestionnaire du service de l'eau. Aussi lui demande-t-il de revenir sur cette disposition incohérente et sans aucun fondement.

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  • Question écrite n° 75850 publiée le 17 mars 2015
    déchets, pollution et nuisances - grèves - ordures ménagères. ramassage. service minimum

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renforcement du dialogue social et l'établissement d'un service minimum dans le domaine du ramassage des ordures ménagères. Le droit de grève en France est un droit constant et fondamental. Pourtant, le préambule de la Constitution prévoit que ce droit « s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». Dans certaines professions, il y a des abus manifestes de ce droit de grève, pénalisant bon nombre de nos concitoyens. C'est pour cela que certaines lois encadrent ce droit. Ainsi, la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports permet de prévenir le déclenchement des conflits. Aussi, il s'agirait d'adapter ce dispositif aux activités du déchet et de la propreté. Cela permettrait, notamment, d'éviter que ne se reproduise une grève telle que la récente de Marseille où les rues se sont retrouvées inondées d'immondices qui encombrent la voie publique tout en exposant leurs habitants à de graves risques sanitaires. Aussi lui demande-t-il si elle envisage de prendre ses responsabilités en créant un véritable service minimum en matière de nettoiement et de collecte des déchets.

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition conjointe de M. Patrick Kron, président-directeur général du groupe Alstom, et de M. Jérôme Pécresse, président d'Alstom Renewable Power et vice-président exécutif d'Alstom
    • - Informations relatives à la commission

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  • Réponse à la question écrite n° 12096 publiée le 10 mars 2015
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans : politique à l'égard des retraités - revendications

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie de 0,3 % sur les pensions des retraités imposables, à compter d'avril 2013. Les retraités de l'artisanat dénoncent cette taxe prétendument instaurée dans la perspective d'une réforme de la dépendance, incertaine à ce jour. Or, très souvent, les retraités supportent déjà directement les charges de la dépendance, soit pour leur conjoint ou leurs parents, soit pour eux-mêmes. De plus, un certain nombre de mesures figurant également dans le projet de budget de la sécurité sociale, ainsi que celui de l'État pour 2013, sont défavorables aux retraités : le gel du barème de l'impôt sur le revenu, la modification des allègements de charges des emplois à domicile, à laquelle s'ajoute l'abaissement à 10 000 euros du plafonnement global des avantages fiscaux. Par ailleurs, les artisans retraités dénoncent l'absence de mesures fiscales aidant ces mêmes retraités à payer leurs complémentaires santé, alors que les actifs peuvent bénéficier d'une déduction fiscale de leur cotisation au titre d'un contrat d'assurance groupe quand ils sont indépendants, ou d'un contrat collectif obligatoire quand ils sont salariés. Il lui demande ainsi de renoncer à des mesures qui appauvrissent les retraités de l'artisanat dont la situation est déjà fragile.

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  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des affaires économiques

    4 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde sur l'entrée en vigueur de l'obligation d'installation d'un détecteur automatique de fumée dans tous les logements, avec la participation de Mme Camille Chicoteau, conseillère technique chargée du logement au sein du cabinet de Mme Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, M. Vincent Designolle, directeur de cabinet de Mme Nathalie Homobono, directrice générale de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), M. Alain Bazot, président de l'UFC-Que Choisir, M. Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), et de M. Régis Cousin, président de la Fédération française des métiers de l'incendie
    • - Information relative à la commission

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  • Question écrite n° 75209 publiée le 3 mars 2015
    santé - soins palliatifs - développement

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le développement des soins palliatifs en France. Notre pays accuse du retard par rapport à nombre de pays européens. Seul un patient sur deux qui en a besoin bénéficie de ces soins. Au-delà des unités fixes encore à développer, ce sont plus de cinq mille « lits identifiés » nouveaux qui sont nécessaires, tout comme le doublement des équipes mobiles, en lien notamment avec les équipes HAD (hospitalisation à domicile). Des infirmières de nuit doivent aussi être recrutées. Certains établissements n'en ont toujours pas. Il faut aussi des moyens supplémentaires en faveur de la formation des professionnels aux soins palliatifs. Seules ces mesures permettront un égal accès à ce type de soins sur l'ensemble du territoire. Dès lors, parce qu'une attente très forte s'exprime chez nos concitoyens, il lui demande ce qu'elle compte entreprendre afin de permettre le développement de ces soins.

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  • Question écrite n° 75069 publiée le 3 mars 2015
    justice - procédures - Cour pénale internationale. compétence territoriale. réglementation

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (CPI). La France a transposé en droit interne les principes inscrits aux statuts de la Cour pénale internationale, par une loi du 9 août 2010. Mais cette transposition a subordonné la compétence extraterritoriale reconnue aux tribunaux français à des conditions si restrictives que sa mise en œuvre est quasiment impossible. Le 26 février 2013 le Sénat a adopté une proposition de loi visant à lever ces conditions restrictives à une application de la loi conforme au statut de Rome. Le Sénat a notamment réintroduit l'une des principales restrictions qu'elle visait à lever, à savoir le monopole des poursuites du Parquet. Aussi lui demande-t-il de préciser le calendrier d'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.

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  • Question écrite n° 75056 publiée le 3 mars 2015
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. accessibilité des locaux. mise en oeuvre

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les évolutions de la loi, notamment en matière d'accessibilité. Beaucoup d'organisations et d'associations de personnes en situation de handicap estiment assister à un véritable enterrement de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ainsi, d'après cette loi, l'année 2015 devait voir l'aboutissement des obligations de mise en accessibilité, l'ordonnance du 26 septembre 2014 créant les « agendas d'accessibilité programmée ». Son décret d'application laisse présager malheureusement qu'il faudra attendre encore des années avant que les établissements recevant du public et les transports puissent être accessibles. Les délais de procédure sont ainsi trop longs, les reports possibles trop nombreux, ce qui vide une partie de la loi de sa substance. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin de permettre l'application des dispositions de la loi de 2005.

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  • Question écrite n° 74969 publiée le 3 mars 2015
    élevage - bovins - aide complémentaire aux vaches allaitantes. versement

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la fragilité économique des élevages de bovins viande. Des prix de vente inférieurs aux coûts de production rendent ces éleveurs particulièrement dépendants de la politique agricole commune (PAC). Aussi les responsables des organisations professionnelles ont-ils sollicité le versement anticipé de l'aide complémentaire aux vaches allaitantes (ACVA) afin de soulager un peu la trésorerie des éleveurs. À ce jour les éleveurs de bovins viande français n'ont pas encore reçu le solde de l'aide complémentaire aux vaches allaitantes pour la campagne 2014. En 2013 le solde de cette part nationale avait été versé la semaine 6, ce qui permettait aux agriculteurs de disposer d'un regain de trésorerie nécessaire. Il y a urgence, les éleveurs ne peuvent pas attendre la date butoir du 30 juin 2015. Cette année la situation économique des exploitations s'est encore dégradée. Aussi lui demande-t-il s'il compte entendre enfin les éleveurs bovins.

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  • Question écrite n° 74921 publiée le 3 mars 2015
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des buralistes. Véritable réseau de proximité, les buralistes sont parfois le dernier commerce dans certains villages. Les buralistes sont confrontés à plusieurs défis majeurs, notamment dans les zones frontalières : compte-tenu du prix surtaxé en France, beaucoup de nos compatriotes frontaliers traversent en effet la frontière pour aller acheter beaucoup moins cher un produit identique. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte entreprendre afin de sauvegarder cette profession parfois menacée.

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  • Question écrite n° 74920 publiée le 3 mars 2015
    commerce et artisanat - débits de tabac - agressions. lutte et prévention

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des buralistes. On constate de plus en plus dans notre pays une évolution des phénomènes de délinquance, et notamment du trafic de cigarettes susceptibles d'atteindre directement les débitants de tabac dans leur activité professionnelle. Leur sécurité dépend en effet aussi du niveau du marché parallèle. Car une bonne partie de ce qui est volé dans leurs établissements est destinée à être revendue sur ce marché parallèle. Cela se traduit par de nombreuses attaques contre des buralistes pour leur voler une partie de leurs stocks. S'ajoute à cela les vols de consommateurs pour leur consommation personnelle, compte tenu, notamment, du prix élevé du paquet de cigarettes. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte entreprendre afin de favoriser la sécurité des buralistes.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Beaune, Côte-d'Or
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté d'agglomération de Beaune-Côte et Sud

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence

        6 Place Carnot

        21200 Beaune

        Téléphone : 03 80 22 77 80

        Télécopie : 03 80 22 66 67

      • Mairie

        21200 Beaune

        Téléphone : 03 80 24 56 44

        Télécopie : 03 80 24 57 57

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 06/04/1994 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 27/06/2002 (Membre titulaire)

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