M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les prévisions économiques pour les industries agroalimentaires pour 2013. D'après une étude de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), le chiffre d'affaires devrait augmenter de 0,5 % en valeur contre une augmentation de 2,3 % pour 2012, la production industrielle devrait baisser de 1,0 % contre une baisse de 0,8 % l'année précédente, enfin le produit intérieur brut (PIB) devrait baisser de 0,2 % alors qu'il était stable l'année précédente. Le secteur agroalimentaire traverse ainsi une crise de confiance alors que les entreprises agroalimentaires souffrent d'une dégradation sans précédent de leurs marges. Aussi lui demande-t-il ce que compte entreprendre le Gouvernement pour permettre l'amélioration de la santé financière des entreprises du secteur agroalimentaire, premier secteur industriel français.

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires. Or une récente enquête menée sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en oeuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Soucieux du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la tuberculose bovine. La France a obtenu auprès de la Commission européenne un allègement du dispositif de dépistage sur l'emploi de l'interféron gamma dans la détection de la tuberculose bovine. Cependant, la situation actuelle dans les départements de Bourgogne (stagnation du nombre de foyers découvert annuellement, très fort taux de recontamination de cheptels assainis) conduit à penser que la détection ne suffit plus et qu'il faut aller plus loin en s'investissant pleinement dans la prévention : 70 % du coût total de la maladie est consacré à la détection (tests de dépistage et abattages diagnostiques). C'est pourquoi il convient de prendre très rapidement des mesures permettant la maîtrise du risque faune sauvage, notamment en accentuant la pression de chasse des sangliers et des cervidés dans les zones les plus à risque. À ce titre, il semble que les mesures administratives doivent s'appuyer sur un arrêté national sanitaire complétant la réglementation cynégétique. Il lui demande ainsi ce qu'il compte entreprendre à ce sujet.

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25µg/l à 10µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il semblerait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Aussi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre au sujet de cette question de santé publique.

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes remis au Parlement par son Président, mardi 12 février 2013. Le rapport formule de violentes critiques sur les "aides injustifiées" que l'État aurait apportées aux buralistes ces dernières années. Le rapport de la Cour oublie de rappeler les raisons qui ont conduit aux « contrats d'avenir ». L'objectif principal des contrats d'avenir, dès 2004, a été d'accompagner la diversification des buralistes. Sur ce point, les avancées ont été faibles : l'État n'a pas rempli tous ses engagements. Le renforcement du rôle de guichet d'intérêt public n'a jamais été appliqué. Le déploiement des services de proximité n'a pas eu lieu. Seule une expérimentation a été lancée auprès de six buralistes ruraux, proposant à leurs clients de pouvoir accéder aux différents services publics à l'aide d'un ordinateur. La dématérialisation d'autres valeurs fiscales est restée lettre morte ; alors que les buralistes ont porté le projet de paiement dématérialisé des amendes, en investissant sur de nouveaux outils. Malgré deux accords entre la Confédération des buralistes et la SNCF, pour vendre des billets de TER, seuls 50 buralistes ont eu la possibilité de le faire. Après deux réunions de travail avec la DGME, celle-ci a abouti à la conclusion "qu'il n'existe pas pour l'heure de projet de modernisation qui pourrait inclure les buralistes". Aussi lui demande-t-il, dans un souci d'exactitude, de bien vouloir prendre toute mesure qui pourrait rétablir la véracité des chiffres apportés à ce sujet dans le rapport.

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un projet de réforme des rythmes scolaires que le Gouvernement souhaiterait mettre en place. Cette réforme s'imposerait aux enfants et à leurs familles dès la rentrée prochaine. L'un des points soulevés par les représentants de parents d'élèves, ainsi que par les enseignants et directeurs d'écoles, concerne le projet de suppression de "coupure" du mercredi. Il y aurait à nouveau école le mercredi matin, ce qui, bien évidemment, chargerait les semaines des enfants, déjà bien assez lourdes comme cela. Les enseignants sont également sensibles à ce jour de récupération pour les enfants qui leur permet à la fois de retrouver des élèves plus attentifs le jeudi, mais qui, en plus, leur donne le temps de préparer leurs classes pour le retour des élèves. Comment le Gouvernement peut-il parler "d'allègement du rythme scolaire" avec quatre journées aux mêmes horaires qu'actuellement et une demi-journée supplémentaire ? Aussi il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de nature à rassurer les enseignants et les parents d'élèves concernant cette réforme, manifestement rejetée par tous.

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la création des Écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Beaucoup de parents d'élèves, de spécialistes attirent en effet notre attention sur les probables méfaits de tels enseignements qui semblent prôner des méthodes "nouvelles" d'apprentissage, au détriment de méthodes éprouvées. Il est important de permettre à chaque professeur d'apprendre son métier auprès de professeurs reconnus pour les résultats qu'ils obtiennent avec leurs élèves et qui ont un savoir-faire à transmettre. Nos jeunes professeurs méritent en effet d'être formés aux meilleures pratiques. Toutes les études internationales montrent que c'est grâce à des pédagogies structurées, que tous les élèves apprennent à lire, écrire et compter correctement et que ces pratiques profitent en premier lieu aux populations les plus fragiles. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, l'impôt consumériste le plus inflationniste. À titre d'exemple, les DMTO ont permis à la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit à la renonciation pure et simple à l'acquisition. Il lui demande ainsi quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à l'accès au logement dont les DMTO font partie.

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intervention croissante de « consultants auditeurs en assurance ». Sur le terrain, des professionnels de l'assurance s'étonnent de rencontrer certains de ces « consultants auditeurs en assurance », dont le contrôle de l'accès à la profession n'est, dans les faits, pas contrôlé contrairement à la législation en vigueur trompant donc les prospects (dol sur leur qualification professionnelle) et nuisant à cette profession. Le devoir de conseil propre aux intermédiaires en assurance fait que les assureurs auditionnent, préalablement à la souscription de contrats, les risques des assurés de manière professionnelle et gratuite. Il est donc anormal de voir des auditeurs, pour une grande majorité, aux compétences professionnelles nulles, tromper des prospects leur faisant signer des lettres de mission avec facturation d'honoraires à la clé, alors qu'ils ne respectent pas la législation et la réglementation en vigueur. La protection du consommateur s'en trouve fragilisée. Aussi il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin de clarifier cette situation.

Mercredi 10 avril 2013 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence et M. Jean-Ludovic Silicani, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques des postes (ARCEP), sur « la concurrence dans le secteur des télécoms : amie ou ennemie du consommateur et de la filière ? ».
• - Informations relatives à la commission