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M. Alain Suguenot

Côte-d'Or (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 septembre 1951 à Troyes (Aube)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Hubert Poullot
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Alain Suguenot

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  • Question écrite n° 60169 publiée le 15 juillet 2014
    agriculture - traitements - pesticides. épandage aérien. vignes. réglementation

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le traitement de la vigne par hélicoptère, ou épandage aérien. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable s'est engagée, lundi 27 mai 2014, à signer un arrêté interdisant l'épandage aérien de pesticides, alors que la Direction générale de l'alimentation (DGAL) a maintenu des dérogations pour certains agriculteurs. La ministre avait alors indiqué qu'elle signerait dans les meilleurs délais un arrêté interdisant l'épandage aérien de pesticides pour l'ensemble des cultures qui pouvaient bénéficier d'une dérogation. Une note de la DGAL du 20 mai 2014 autorisait pourtant certains agriculteurs français à procéder à des épandages aériens, en dépit de la décision du Conseil d'État, le 6 mai 2014, de supprimer toutes les dérogations. Aussi, la plupart des agriculteurs concernés par ce moyen de lutter contre les différents parasites, extrêmement préjudiciables à de nombreuses cultures, se retrouvent dans un flou juridique consternant. Il rappelle qu'afin de se mettre en conformité avec les nouvelles normes de développement durable, beaucoup de cultivateurs sont passés à la culture biologique. Et, dans le vignoble, par exemple, du fait de la faible efficacité des produits luttant contre tout ce qui l'endommage, il faut être en mesure de pouvoir traiter très rapidement l'ensemble du vignoble (sous deux jours maximum) pour garantir une récolte et donc la survie de l'entreprise. Avec une topographie extrêmement contraignante, le seul outil capable de garantir une application rapide reste l'hélicoptère. Il faut quatre heures en traitement aérien contre cinq jours au sol. Durant la campagne 2012, les autorisations de décollage ayant tardé, beaucoup de vignerons n'ont eu d'autre solution que d'aller traiter ces vignes manuellement. Plusieurs salariés ont ainsi été exposés aux traitements durant trois mois tous les jours. Pour garantir leur santé, les équipements de protection individuels (EPI) comme les combinaisons, gants, masques et lunettes ont été changés deux fois par jour. Compte tenu parfois de la difficulté d'accès, même pour des véhicules légers, des accidents sont à déplorer. Il en découle des frais de réparation sur les appareils de traitement à la charge exclusive de l'entreprise. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin de clarifier cette situation qui pénalise très largement certains viticulteurs dans le traitement de leurs vignes.

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  • Question écrite n° 58955 publiée le 1 juillet 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la décision que doit prendre la société pour l'attribution des noms de domaines et des numéros sur internet (l'ICANN). Le dossier s'accélère puisque cet organisme va surement déléguer sans protection des Indications Géographiques les nouveaux « .vin » et « .wine ». La décision de l'ICANN n'est pour l'instant pas encore connue. Mais elle pourrait être dramatique quant à la nécessaire protection des indications géographiques. De nombreux responsables du secteur viticole dans nos territoires sont très inquiets. Aussi lui demande-t-il comment elle compte intervenir afin de s'opposer à une délégation des noms de domaines ".wine" et ".vin" sans protection des indications géographiques.

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  • Question écrite n° 58840 publiée le 1 juillet 2014
    prestations familiales - CAF - fonctionnement

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une communication parfois singulière au sein de l'administration de la Caisse d'allocations familiales (CAF). Un jeune homme débutant sa vie professionnelle s'est récemment rendu dans les locaux de cet organisme pour savoir s'il pouvait bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL). On lui a répondu que la possibilité de bénéficier ou non de cette aide n'était indiquée exclusivement que sur internet. Sur le site où il s'est rendu, il est bien précisé que cette simulation ne fournit en aucun cas les critères mais précise simplement si la personne peut bénéficier ou non de l'allocation. Face à cette communication pour le moins équivoque, certaines personnes peuvent se décourager et estimer que l'administration les freine dans leur demande d'information sur une possible allocation. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend mettre en oeuvre afin de fluidifier la communication relative aux demandes d'allocations dans les administrations recevant du public.

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  • Question écrite n° 58693 publiée le 1 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : services extérieurs - directions des finances publiques. site internet. contenu

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le site créé par la Direction générale des finances publiques relatif aux comptes individuels des communes. Il s'avère que la notion de montant de la dette par habitant prête à confusion. Elle diffère, en effet, selon que l'on tienne compte ou non des budgets annexes. De ce fait, une commune ayant divisé sa dette ne sera pas forcément définie sur ce site comme l'ayant fait. Cela peut être, bien évidemment, source de confusion et induire en erreur les personnes le consultant. Aussi lui demande-t-il comment il estime pouvoir remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 45846 publiée le 1 juillet 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). En 2013, cette contribution a finalement été affectée au fonds solidarité vieillesse. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la même destination, détournant une fois encore le produit de cette contribution de son objet initial. L'utilisation des recettes de la CASA pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dès 2014, et donc pour le financement des aides que les associations de soins et d'aides à domicile assurent chaque jour auprès des personnes fragiles, est plus que nécessaire. Pour le secteur du domicile, elle doit permettre l'augmentation de la part de financement de la CNSA au titre de l'aide aux personnes âgées (APA) à domicile, le financement de l'augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et de la prise en charge des frais professionnels de ses salariés, le financement des missions de prévention (chutes à domicile, aide au retour rapide d'hospitalisation,...) des services d'aide et d'accompagnement à domicile, enfin le financement de l'augmentation des plafonds d'APA à domicile afin de pallier partiellement le phénomène de saturation des plans d'aide et de baisse régulière du pouvoir d'aide de cette allocation depuis sa création. Aussi, il souhaiterait que cette taxe soit utilisée dès 2014 pour le financement de mesures améliorant la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie, comme le Gouvernement et la représentation nationale s'y étaient engagés lors du précédent débat budgétaire.

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  • Compte rendu de réunion n° 96 - Commission des affaires économiques

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Arnaud Montebourg, ministre de l'Économie, du redressement productif et du numérique, sur l'avenir d'Alstom

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  • Réponse à la question écrite n° 54718 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'instauration de fiches individuelles de prévention de la "pénibilité" pour l'ensemble des salariés des PME du bâtiment et des travaux publics. Ces fiches, qui nécessitent un suivi permanent pour nombre de ces salariés, posent de réels problèmes juridiques ainsi que d'organisation pour les dirigeants d'entreprises. Ces derniers, ainsi que les artisans, sont ainsi dans l'obligation, depuis l'instauration de ces fiches, de se livrer au remplissage de celles-ci, poste par poste, sur tous les chantiers. Des éléments complexes, s'imbriquant les uns dans les autres, rendent cette mission trop complexe et posent, encore une fois, d'immanquables problèmes juridiques sur la définition de la responsabilité de chacun dans une situation donnée. Aussi lui demande-t-il si elle compte simplifier ou revenir sur cette disposition qui pénalise incontestablement les entrepreneurs du bâtiment.

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  • Réponse à la question écrite n° 22964 publiée le 24 juin 2014
    presse et livres - auteurs - incitation à la violence et à la haine. poursuites judiciaires

    M. Alain Suguenot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un ouvrage intitulé "Nique la France", écrit par Monsieur Saïd Bouamama et sur la couverture duquel une femme demi-voilée tend un majeur vers le lecteur. Véhiculer tant de haine contre notre pays dans un ouvrage qui revendique clairement la violence contre notre pays et tous ceux qui le représentent est totalement effarant. On imagine, surtout, l'influence d'un tel ouvrage sur des personnes qui n'attendent qu'un signe pour passer à l'action contre notre pays et qui, bien souvent, vivent dans celui-ci. Il existe des lois pour incitation à la haine et cet ouvrage entre exactement dans ce cadre. L'auteur a manifestement été mis en examen suite à une plainte de l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF). Mais d'autres personnes ont également hurlé leur haine contre notre pays (certains groupes de rap, des collectifs de jeunes...) en appelant à des actions violentes contre celui-ci. Environ deux ans après, il souhaiterait savoir où en est cette affaire et si Monsieur Bouamama a été condamné ou si son livre a été retiré.

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  • Compte rendu de réunion n° 95 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Ludovic Silicani, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

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  • Réponse à la question écrite n° 52066 publiée le 17 juin 2014
    déchets, pollution et nuisances - installations classées - nomenclature. producteurs d'alcools et spiritueux

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de maintenir la rubrique n° 2255 relative au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % dans la nouvelle nomenclature ICPE. Jusqu'à maintenant la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. Dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite directive « Seveso 3 », le stockage des alcools de bouche de plus de 40 % vol. pourrait, par regroupement, être classé par la Direction générale de prévention des risques (DGPR) dans la rubrique des liquides inflammables de catégories 2 et 3, assimilant ainsi les spiritueux à des produits chimiques et toxiques. Un tel regroupement aboutirait à l'élimination de l'encadrement spécifique de ces produits, porterait gravement atteinte à l'image de la filière et donc causerait un préjudice commercial à tout un secteur, en particulier sur certains marchés d'exportation où le positionnement de ces produits exige une image irréprochable. La suppression de cette rubrique n° 2255 entraînerait des mesures inadaptées à ce secteur d'activité et porterait donc atteinte à la sécurité et à la viabilité de tels sites. Ces denrées alimentaires, dont la nature est fondamentalement différente de celle des liquides inflammables, ne peuvent y être assimilées sans fondements technique et environnemental, au risque d'instaurer de nouvelles contraintes et des coûts disproportionnés totalement inadaptés, ne permettant donc pas la prévention des risques particuliers liés à la nature et au conditionnement des spiritueux. Il lui demande alors de lui indiquer s'il entend pouvoir préserver la rubrique spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % dans le cadre de la transposition de la directive « Seveso 3 ».

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  • Réponse à la question écrite n° 50994 publiée le 17 juin 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, une récente enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire », etc. La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaise pratiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47726 publiée le 17 juin 2014
    sécurité routière - réglementation - autocars de collection. conditions de circulation

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de circulation des autocars dits "de collection". L'arrêté du 2 juillet 1982, modifié par l'arrêté du 13 octobre 2009 (article 70 <em>bis</em> et 70 <em>ter</em>) prévoit, à partir du 1er septembre 2015, l'interdiction de circuler pour tous les autocars sans ceintures, sans exception, ainsi que l'interdiction de circuler pour tous les autocars sans éthylotest anti démarrage sans exception. Les autocars sont équipés de points d'ancrage de ceinture depuis 1999 et depuis 2001 pour les autocars légers. La mesure est fixée à 2015 pour permettre le renouvellement du parc dans des conditions acceptables pour les conseils généraux et les entreprises. Le cas des autocars immatriculés en série « collection » n'est pas évoqué. L'exclusion de cette obligation concernant les véhicules de collection doit faire l'objet d'une réglementation explicite. À défaut, les quelques deux cents autocars de collection restant en France, seul témoignage roulant de l'histoire des transports routiers collectifs, ne pourront plus circuler lors de randonnées, commémorations, rétrospectives historiques ou lors de tournages de films, pour lesquels ils sont fréquemment mis à contribution. Ils deviendront des objets immobiles en totale contradiction avec leur destination initiale et le succès populaire qu'ils suscitent lors des prestations et manifestations auxquelles ils sont associés. À ce titre, il lui demande que soit expressément exclus du champ d'application de l'arrêté du 2 juillet 1982 les véhicules de transport en commun de personnes immatriculés en série collection au sens du code de la route (annexe 9, arrêté du 9 février 2009 sur l'immatriculation des véhicules) ainsi que les transports en commun des personnes de plus de trente ans d'âge à caractère historique immatriculés en série normale.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38395 publiée le 17 juin 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans et commerçants : revendications - perspectives

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des retraités du Commerce. Alors que va prochainement s'ouvrir au Parlement une discussion concernant un nouveau projet de loi sur les retraites, les représentants des retraités du Commerce rappellent que le montant de leur retraite moyenne ne leur permet ni d'assurer un niveau de vie décent pour leur vieillesse, ni de pouvoir financer un hébergement en maison de retraite si leur état de santé le nécessite. Par ailleurs, les retraités du commerce trouvent de plus en plus difficilement d'acheteurs à leur fonds de commerce lorsqu'ils partent en retraite, ce qui leur assurait un vrai complément de celle-ci. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure elle pourrait envisager une revalorisation du minimum contributif afin que les retraités qui ont une carrière complète puissent percevoir une allocation supérieure au minimum vieillesse.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38392 publiée le 17 juin 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans et commerçants : revendications - perspectives

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des retraités du commerce. Alors que va prochainement s'ouvrir au Parlement une discussion concernant un nouveau projet de loi sur les retraites, les représentants des retraités du commerce rappellent que le montant de leur retraite moyenne ne leur permet ni d'assurer un niveau de vie décent pour leur vieillesse, ni de pouvoir financer un hébergement en maison de retraite si leur état de santé le nécessite. Par ailleurs, les retraités du commerce trouvent de plus en plus difficilement d'acheteurs à leur fonds de commerce lorsqu'ils partent en retraite, ce qui leur assurait un vrai complément de celle-ci. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure elle pourrait envisager une réévaluation des pensions de réversion de base de 54 % à 60 %, par tranche de 1 % chaque année à compter d'avril 2014.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 90 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Lechevin, président de l'ADEME
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 4 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de MM. Franck Supplisson et Guy Dollé, repreneurs d'Ascometal

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  • Réponse à la question écrite n° 54681 publiée le 3 juin 2014
    politique extérieure - Burundi - avocats. exercice de la profession

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la demande de radiation d'un avocat burundais. Plusieurs associations et syndicats internationaux d'avocats ont, en effet, vu leur attention attirée sur la demande de radiation du tableau burundais de l'ordre des avocats de ce professionnel formulée par Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Bujumbura. Cette demande de radiation fait suite à la conférence de presse du 29 octobre 2013, au cours de laquelle l'intéressé a commenté et critiqué une initiative du gouvernement tendant à réviser la constitution. L'indépendance des avocats doit être, dans tous les pays, l'un des principes de la démocratie et de l'effectivité de l'État de droit. Une demande de radiation d'un bâtonnier en exercice pour avoir exprimé une opinion sur une réforme constitutionnelle ne peut qu'être interprétée comme une volonté de restreindre la liberté d'expression de l'avocat et d'intimider une profession toute entière. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure il peut intervenir auprès des autorités burundaises afin que puisse être retirée la demande de radiation de cet avocat et mis fin à toutes les mesures de rétorsion ou d'intimidation à son encontre.

    Voir la réponse publiée le 3 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52328 publiée le 3 juin 2014
    ministères et secrétariats d'État - affaires sociales et santé : personnel - pharmaciens inspecteurs de santé publique. missions

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Ces derniers sont chargés de contrôler l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits cosmétiques, ...) dans un objectif de sécurité sanitaire pour les patients. Sur les 220 pharmaciens inspecteurs que compte ce corps de fonctionnaires de l'État, seuls 132 sont affectés au sein des agences régionales de santé (ARS). Avec la mise en place de ces établissements publics de l'État, le 1er avril 2010, les services d'inspection régionaux de la pharmacie ont été supprimés, et un nombre significatif de pharmaciens inspecteurs a été réaffecté à des missions très éloignées de leurs attributions et compétences, afin de pallier la diminution des effectifs des agences régionales de santé. Des rapports récents de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des affaires sociales ont montré, d'une part, que la création des ARS s'est accompagnée d'un recul significatif et inquiétant des missions d'inspection et de contrôle exercées par les pharmaciens inspecteurs dans le domaine de la pharmacie et des produits de santé, et, d'autre part, que de grandes difficultés sont rencontrées par les pharmaciens inspecteurs pour exercer leurs missions, essentielles en termes de santé publique, au sein des ARS. Alors que l'on assiste à un renforcement continu de l'arsenal législatif et réglementaire dans ces domaines et champs d'activités, cette situation suscite un très fort mécontentement chez ces fonctionnaires en raison du délaissement par les ARS de leurs missions régaliennes de police sanitaire spéciale et des moyens très faibles qui y sont consacrés. En négligeant ces fonctions essentielles, participant de l'action de l'État pour le système de santé et de sa sauvegarde, les pouvoirs publics se privent de moyens de contrôle destinés à prévenir ou à mettre fin à de nombreuses dérives comme par exemple les trafics de médicaments (à des fins de toxicomanie, de dopage ou autre), la lutte contre les fraudes, les erreurs de délivrance et de préparation de médicaments, la mise sur le marché de produits de santé falsifiés ou contrefaisants, l'exercice illégal de la pharmacie, la stérilisation défectueuse d'instruments chirurgicaux, le contrôle des sites internet... Il lui demande ainsi les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à la disparition progressive et programmée de la mission de police administrative sanitaire des produits de santé, de la pharmacie et de la biologie médicale exercées par les pharmaciens inspecteurs au sein des ARS, et si elle compte rétablir un service d'inspection et de contrôle indépendant afin de répondre aux enjeux actuels de sécurité sanitaire dans ce champ d'intervention de l'État particulièrement sensible.

    Voir la réponse publiée le 3 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 20983 publiée le 3 juin 2014
    audiovisuel et communication - France 3 - programmes régionaux. maintien

    M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la révision du contrat d'objectifs et de moyens de France télévisions. Son président Rémy Pflimlin prévoit une régionalisation accrue des programmes de France 3. Il a ainsi déclaré « la télévision régionale est plus que jamais une idée d'avenir. À condition de proposer une offre véritablement régionalisée qui ne se limite pas à quelques décrochages ou à l'exercice d'une mission de continuité territoriale ». Une telle initiative rejoint les doléances des professionnels de l'audiovisuel en régions vis-à-vis de ce qu'ils estiment être un hyper-centralisme de la production audiovisuelle en France. Le territoire provincial est pourtant maillé de 24 stations régionales de France 3, de près d'une centaine de chaînes de télévisions locales et d'un ensemble de fonds de soutien à la production. Mais la création en régions compte aussi aujourd'hui des dizaines de sociétés de productions reconnues qui s'appuient sur des auteurs, des réalisateurs, des comédiens et des équipes techniques. Pourtant France 3, la « chaînes des régions », ne consacrerait, toujours selon les professionnels en question, que très peu d'heures aux programmes régionaux, limités aux 20 minutes de décrochages quotidiens pour le journal d'informations et la météo et à deux heures de documentaires et magazines le samedi après-midi, soit 15 heures hebdomadaires et moins de 10 % de son temps d'antenne. Aussi, ces professionnels suggèrent-ils la mise en place d'une politique active de décentralisation audiovisuelle de la part de France télévisions, s'appuyant sur le développement d'une télévision publique régionale dotée de moyens de production et d'espaces de diffusion correspondant à la réalité et aux richesses des territoires dans lesquels elle est implantée. Il lui demande ainsi dans quelle mesure le Gouvernement peut contribuer à cette démarche.

    Voir la réponse publiée le 3 juin 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Beaune, Côte-d'Or
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté d'agglomération de Beaune-Côte et Sud

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence

        6 Place Carnot

        21200 Beaune

        Téléphone : 03 80 22 77 80

        Télécopie : 03 80 22 66 67

      • Mairie

        21200 Beaune

        Téléphone : 03 80 24 56 44

        Télécopie : 03 80 24 57 57

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 06/04/1994 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 27/06/2002 (Membre titulaire)

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