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M. Alain Suguenot

Côte-d'Or (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 septembre 1951 à Troyes (Aube)
  • Avocat
Suppléant
  • M. Hubert Poullot
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Alain Suguenot

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)

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  • Réponse à la question écrite n° 69031 publiée le 16 décembre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir de la filière bois. Avec 16 millions d'hectares, soit 29 % du territoire national, la forêt française est l'une des plus importantes en Europe, d'un tiers plus étendue par exemple que celle de nos voisins allemands. Source de richesse et d'excédents commerciaux outre-Rhin, la filière bois est en France le deuxième poste de déficit de notre balance des paiements après les hydrocarbures. Un effort de modernisation et de dynamisation de la sylviculture s'impose auprès des 3,3 millions de propriétaires forestiers. Il incombe au Centre national de la propriété forestière (CNPF) à travers ses composantes régionales, les CRPF, de vulgariser les méthodes et d'instruire et coordonner les plans d'action des sylviculteurs. Depuis 50 ans ses ingénieurs et techniciens ont acquis une remarquable connaissance du terrain, gagné la confiance des intéressés et développé une collaboration fructueuse avec les services en charge de l'agriculture et de la forêt aussi bien dans les régions que les préfectures. Malgré leur effectif limité (moins de 20 personnes en Bourgogne), ils ont une action déterminante sur la gestion des forêts privées avec les conséquences économiques sur la filière bois. Dans ce contexte stratégique pour notre pays, sans concertation ni préavis, le Gouvernement a pris la décision d'amputer le budget du CNPF (déjà modeste) de 40 % dans la prochaine loi de finances. Cette décision est d'autant plus incompréhensible qu'elle contredit les objectifs sylvicoles ambitieux de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, que le Parlement vient d'adopter en octobre 2014 et où le CNPF tenait un rôle accru. Son existence même est ainsi remise en cause. Il est à craindre que, malgré ses réserves financières actuelles et quelles que soient les mesures prises, il puisse se trouver en état de rupture de paiement à la fin de l'exercice 2015. Les acteurs bourguignons de la forêt sont très préoccupés par cet état de fait. Le territoire bourguignon, boisé à 32 %, est composé pour 2/3 de forêts privées, réparties auprès de 155 000 propriétaires. La filière bois, une activité de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, y fait vivre 2 800 entreprises pour 15 000 emplois directs. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir examiner à nouveau le budget du CNPF afin de voir comment éviter cette diminution drastique qui le caractérise.

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  • Réponse à la question écrite n° 67260 publiée le 16 décembre 2014
    agriculture - produits alimentaires - gaspillage alimentaire. limitation

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le gaspillage alimentaire. Celui-ci est d'année en année plus important dans le monde. Un tiers des aliments produits pour la consommation humaine est ainsi perdu ou gaspillé selon la FAO (Organisation des Nations-unies pour l'alimentation et l'agriculture). Conscient des enjeux économiques, sociaux, nutritionnels, sanitaires et environnementaux que ce gaspillage implique, le Parlement européen s'est récemment lancé dans une bataille « anti-gaspi » déclarant l'année 2014 « Année européenne de la lutte contre le gaspillage alimentaire ». À l'échelle de la France, les résultats en la matière demeurent peu encourageants et soulèvent de sérieuses interrogations quant à l'efficacité de nos politiques. Les mesures entreprises depuis quelques années ne semblent en effet pas à la hauteur des enjeux évoqués. Le « Pacte national contre le gaspillage alimentaire » présenté l'année dernière par l'ancien ministre chargé de l'agroalimentaire en est l'illustration. Les mesures énoncées sont restées inefficaces. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte entreprendre afin d'élaborer de véritables mesures coercitives destinées à lutter contre le gaspillage alimentaire.

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les aides d'État, avec la participation de M. Pierre-André Buigues, professeur à la Toulouse Business School, ancien chef économiste adjoint de la DG Concurrence de la Commission européenne, Mme Sarah Guillou, économiste senior au département de recherche « Innovation et concurrence » de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et M. Jacques Derenne, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, maître de conférences à l'Université de Liège

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  • Réponse à la question écrite n° 43979 publiée le 9 décembre 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le passage de la TVA de 7 % à 10 % dans le transport sanitaire. La chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) demande à ce que la TVA soit supprimée dans son secteur ou, au moins, ramenée au même taux que celui des médicaments (2,1 %). La TVA représente une perte sèche pour les véhicules sanitaires légers (VSL pour le transport assis). Ces tarifs étant encadrés, l'augmentation de la taxe ne pourra en effet pas se répercuter par une hausse tarifaire. Les ambulanciers travaillent sur prescription médicale et ont une mission de service public. Le risque, à terme, est que ce soit le patient qui subisse le premier les conséquences de cette mesure. Car, estiment les professionnels, l'activité VSL pourrait à terme disparaître, ce qui obligerait les malades à se tourner vers d'autres solutions plus onéreuses, comme les taxis. D'après la CNSA, 13 000 emplois, soit 40 % des postes d'ambulanciers en France, sont menacés par l'augmentation de la TVA. Aussi il lui demande de bien vouloir reporter cette nouvelle taxe aux effets néfastes.

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  • Question écrite n° 70262 publiée le 2 décembre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - effectifs. territoires ruraux

    M. Alain Suguenot alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'annonce de la création et de l'attribution de 500 postes supplémentaires en Seine-Saint-Denis (93). Il y a, bien évidemment, des problèmes dans ce département où les professeurs ainsi que les instituteurs se plaignent effectivement de plus en plus de ne pouvoir faire correctement leur travail, puisqu'il y est, presque en permanence, impossible d'y effectuer un enseignement quelconque face à l'agressivité et à la violence de nombreux élèves. Ce ne semble donc être essentiellement pas un problème d'effectif d'enseignants. Mais au-delà de cette problématique qui fait l'objet d'une autre question écrite du même député, se pose celle du nombre de professeurs en milieu rural où, pour le coup, il y a un véritable manque. Ces zones couvrent, rappelons-le, 80 % du territoire national et nombre d'établissements sont contraints de fermer ou de regrouper plusieurs niveaux dans une même classe. Cette approche discriminatoire en défaveur du monde rural témoigne d'une incompréhension majeure de la situation des enseignants dans notre pays. Aussi lui demande-t-il de repenser la gestion du nombre d'enseignants selon les régions et de ne pas oublier les nécessités impérieuses du monde rural en ce domaine.

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  • Question écrite n° 70184 publiée le 2 décembre 2014
    cérémonies publiques et fêtes légales - commémorations - abolition de l'esclavage. associations. revendications

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'éventuelle décentralisation de la cérémonie nationale du souvenir de l'esclavage. Depuis 2006 est officialisée la date du 10 mai comme journée de commémoration de l'abolition de l'esclavage. La cérémonie en faveur de cet évènement se tient, depuis, presqu'exclusivement dans les jardins du Luxembourg à Paris. Beaucoup de responsables d'associations liées à cet évènement estiment que cette cérémonie ne mobilise ni ne renouvelle les publics. Aussi lui demande-t-il son sentiment sur la question et si d'autres lieux pourraient être, selon lui, envisagés pour célébrer cette manifestation en la rendant, par exemple, itinérante.

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  • Réponse à la question écrite n° 58955 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la décision que doit prendre la société pour l'attribution des noms de domaines et des numéros sur internet (l'ICANN). Le dossier s'accélère puisque cet organisme va surement déléguer sans protection des Indications Géographiques les nouveaux « .vin » et « .wine ». La décision de l'ICANN n'est pour l'instant pas encore connue. Mais elle pourrait être dramatique quant à la nécessaire protection des indications géographiques. De nombreux responsables du secteur viticole dans nos territoires sont très inquiets. Aussi lui demande-t-il comment elle compte intervenir afin de s'opposer à une délégation des noms de domaines ".wine" et ".vin" sans protection des indications géographiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 51363 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting,</em> etc. Il lui demande donc les moyens que la France compte mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur Internet.

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  • Question écrite n° 69579 publiée le 25 novembre 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la pérennité du réseau des buralistes. Celui-ci est actuellement fortement menacé. Il en va même de la survie pour certains d'entre eux. Les professionnels sont extrêmement préoccupés par le projet de paquets neutres / génériques annoncé par la ministre des affaires sociales et de la santé, et qui sera examiné par le Parlement dans le cadre du projet de loi santé. En plus de développer le marché parallèle, les effets de cette mesure vont encore affaiblir les buralistes. À cela s'ajoute le risque d'une nouvelle hausse des prix du tabac au mois de janvier prochain, aggravée par la perspective d'une explosion de plus de 250 % des prix des cigares et cigarillos (suite à l'amendement de Mme la députée Delaunay voté il y a quelques jours à l'Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS 2015). Les répercussions économiques de ces décisions irréfléchies sont désastreuses pour un pan entier de nos commerces de proximité. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les mesures adéquates qui permettront de revenir sur ces annonces dévastatrices et destructrices.

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  • Question écrite n° 69578 publiée le 25 novembre 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pérennité du réseau des buralistes. Celui-ci est actuellement fortement menacé. Il en va même de la survie pour certains d'entre eux. Les professionnels sont extrêmement préoccupés par le projet de paquets neutres / génériques annoncé par la ministre, et qui sera examiné par le Parlement dans le cadre du projet de loi santé publique. Ils le sont également par le risque d'une nouvelle hausse des prix du tabac au mois de janvier prochain, aggravée par la perspective d'une explosion de plus de 250 % des prix des cigares et cigarillos (suite à l'amendement de Mme la députée Delaunay voté il y a quelques jours à l'Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS 2015). Ces mesures font peser une grave menace, à court terme, sur l'avenir de l'un des derniers réseaux indépendants de proximité. Il lui semble beaucoup plus judicieux de réfléchir à une véritable politique de santé publique qui expliquerait les dangers potentiels de la cigarette que de prendre des mesures à l'emporte-pièce qui ont un impact très faible sur la consommation réelle des jeunes notamment. Ces derniers, comme beaucoup de fumeurs, consomment tout autant, mais se fournissent différemment, par des réseaux alternatifs. Les effets sur la santé de ces mesures iniques sont donc proches du néant et ne servent finalement qu'à effectuer des effets d'annonces démagogiques. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir repenser les modalités de sa politique anti-tabac. Afin que celle-ci ne se transforme pas en politique anti-buralistes.

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  • Réponse à la question écrite n° 67314 publiée le 25 novembre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Alain Suguenot alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des professionnels du bois. Près de 1 000 chefs d'entreprise, en provenance de toute la France, ont ainsi quitté leur scierie pour venir manifester leur exaspération à l'Assemblée nationale. En cause, l'absence de résultat, conséquence, selon eux, de l'inaction du Gouvernement face à l'hémorragie des exportations de grumes, en particulier à destination des pays émergents : les bois européens sont en libre accès. Les chênes français, qui ont parfois mis plus d'un siècle à pousser, sont exportés sans plus-value, sans contrepartie au détriment des professionnels. Le désespoir gagne cette profession et de plus en plus de scieries basculent dans la précarité. Ce sont, manifestement, 450 000 emplois qui sont directement et indirectement menacés. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte entreprendre à ce sujet afin de freiner notamment les exportations massives de grumes.

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  • Réponse à la question écrite n° 51203 publiée le 25 novembre 2014
    justice - tribunaux de grande instance - ressorts de compétences. pérennité

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du redécoupage cantonal sur la carte judiciaire. Plusieurs professionnels de justice s'inquiètent que cette démarche ne porte atteinte à plusieurs tribunaux en Côte-d'Or. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend maintenir les dispositions du décret du 27 décembre 2013 précisant que la réforme cantonale ne porterait pas atteinte à la carte judiciaire.

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des Transports, de la mer et de la pêche, sur la politique de la pêche

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  • Question écrite n° 69114 publiée le 18 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, l'Inspection générale des finances (IGF) propose d'ailleurs la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Aussi lui demande-t-il dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 68830 publiée le 11 novembre 2014
    prestations familiales - allocations familiales - réforme. perspectives

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modulation des allocations familiales. Il y a un an, un plan sévère d'économies a déjà été mis en œuvre en matière de politique familiale. Le président de la République avait alors arbitré entre deux possibilités : soit une réduction du plafond du quotient familial, soit l'atteinte au principe de l'universalité par la modulation du montant des allocations familiales selon les ressources des familles. La décision du président de la République avait été en faveur d'une réduction importante du plafond du quotient familial devant rapporter plus d'un milliard d'euros. En faisant ce choix, un message clair était adressé aux familles : le refus d'introduire un seuil de ressources dans le dispositif des allocations familiales jugé contraire au principe d'universalité. C'est donc avec consternation que nous voyons ressurgir, seulement un an après, l'idée d'introduire un critère de ressources clans le dispositif des allocations familiales. Conditionner le montant des allocations aux ressources ouvrira une brèche et constituera une grave rupture historique dans les principes de solidarité qui fondent l'assurance sociale et notre pacte républicain. Après les allocations familiales, c'est l'universalité de notre système d'assurance maladie qui sera interrogé. Avec les mêmes arguments que ceux avancés aujourd'hui, il pourra être jugé normal que chaque assuré social bénéficie d'un remboursement de ses frais de santé à proportion de ses revenus. L'effort sera, par ailleurs, concentré sur les familles de 2 enfants et plus Ce sont les familles nombreuses, qui vont le plus en souffrir. Plus elles ont d'enfants, plus elles sont sanctionnées. L'introduction de critères de ressources signera la fin des allocations familiales. D'un plafond de ressources qui exclura les familles les plus aisés, pour réaliser des économies, il suffira ensuite de baisser ce plafond, ce qui évincera encore plus de familles. L'introduction de plafonds de ressources emportera des effets de seuil dissuasifs à l'égard du travail, notamment pour les femmes. Pourquoi travailler plus, et augmenter les ressources du ménage, pour voir baisser dans le même temps ses allocations familiales ? Cette mesure n'apporte aucun bénéfice supplémentaire pour les familles plus modestes. Au contraire, ces mêmes familles subiront une perte d'indemnisation due à l'obligation de partage de 12 mois du congé parental. Aussi lui demande-t-il de revenir en urgence sur cette mesure inique et complètement improductive.

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  • Question écrite n° 68627 publiée le 11 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991: il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991; Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus regrettable que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la Représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un Comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et les solutions qu'il entend trouver pour garantir un maillage territorial de détaillants proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Réponse à la question écrite n° 65437 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Alain Suguenot alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la suppression du contrat de vendanges. Le Gouvernement envisagerait, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, de supprimer le contrat vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées. Ce contrat a été mis en place en 2002 à la demande de la profession viticole afin de trouver, d'une part, les meilleures solutions pour les régions ayant une demande qualitative réalisant presque exclusivement une vendange manuelle et, d'autre part, de ne plus faire payer aux salariés des cotisations salariales qui, sur des courtes durées leur étaient historiquement demandées, et qui ne leur ouvraient aucun droit en raison de la durée trop courte de leur contrat (exemples : exonération des cotisations d'assurance sociale agricole, maladie, vieillesse, veuvage). En contrepartie, les employeurs ont pris l'engagement que la rémunération nette du salarié soit augmentée à concurrence du montant total de l'exonération, soit de 7,40 % du salaire brut. En Alsace, il a également permis aux personnes concernées par les règles du non cumul d'emplois, de conclure ce type de contrat par dérogation à l'interdiction faite par l'article L. 324-1 du code du travail. Le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois par année civile. En Alsace aussi, le contrat vendanges a permis de lever des freins à l'embauche, en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salarié. Ces exonérations ont favorisé une meilleure rémunération des salariés et ont rendu le contrat plus attractif. Dans le contexte économique actuel, la remise en cause du contrat vendanges constituerait un grave retour en arrière avec des conséquences lourdes en matière d'emploi. Une partie des viticulteurs risquent d'abandonner les vendanges manuelles au profit de la récolte mécanique. Cela signifie non seulement la suppression d'une pratique culturale appartenant à notre patrimoine, mais aussi la suppression des emplois qui y sont liés. En Alsace, le chiffre représente à lui seul 20 000 saisonniers, et ceci pour un vignoble de 15 500 hectares. La compensation de la suppression du contrat vendanges et des exonérations de charges salariales par des mesures bénéficiant aux entreprises ne serait pas une réponse suffisante car elle ne bénéficierait pas au salarié et ne permettrait pas de retrouver l'attractivité du contrat vendanges. Ce dispositif a montré qu'en mettant en place des choses simples, chacun pouvait contribuer à favoriser l'emploi dans notre pays. Sa suppression serait particulièrement mal vécue par l'ensemble de la profession. Aussi lui demande-t-il des informations à ce sujet et des assurances que le contrat de vendanges sera bien maintenu.

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  • Réponse à la question écrite n° 45803 publiée le 4 novembre 2014
    santé - tabagisme - cigarettes non combustibles. utilisation. réglementation

    M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un trilogue organisé par la présidence Lituanienne afin de définir une législation européenne concernant la cigarette électronique. Il semblerait que ce trilogue prévoit des mesures susceptibles de restreindre sa consommation. La conséquence pourrait être alors de faire retourner un très grand nombre d'utilisateurs de la cigarette électronique vers la cigarette de tabac. Beaucoup de consommateurs de la "e-cigarette" constatent que leur santé s'est nettement améliorée depuis qu'ils "vapotent". Ils disent aussi que la restriction des produits nécessaires à la cigarette électronique contribuerait à la diminution de sa consommation et, par voie de conséquence, augmenterait probablement celle des cigarettes de tabac traditionnelles. Avec les éléments dont nous disposons aujourd'hui, il semble que la cigarette électronique soit un moyen de consommer moins de cigarettes de tabac, manifestement beaucoup plus néfastes pour la santé. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des éléments d'information à ce sujet, en lui précisant notamment si des études fiables sur la comparaison des effets sur la santé de ces deux types de cigarettes existent, ainsi que la position de son ministère sur l'utilisation de la e-cigarette en France.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 29 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances pour 2015
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Beaune, Côte-d'Or
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté d'agglomération de Beaune-Côte et Sud

    Contact

    • Mél et site internet

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        21200 Beaune

        Téléphone : 03 80 22 77 80

        Télécopie : 03 80 22 66 67

      • Mairie

        21200 Beaune

        Téléphone : 03 80 24 56 44

        Télécopie : 03 80 24 57 57

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 06/04/1994 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 27/06/2002 (Membre titulaire)

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