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M. Guy Teissier

Bouches-du-Rhône (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 4 avril 1945 à Marseille (Bouches-du-Rhône)
  • Administrateur de biens
Suppléant
  • M. Lionel Royer-Perreaut
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Guy Teissier

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    1ère séance : Questions au Gouvernement; PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Défense

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  • Question écrite n° 61567 publiée le 22 juillet 2014
    urbanisme - PLU - coefficients d'occupation des sols. suppression. alternative

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences de la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014. On peut déjà évoquer les blocages pervers qu'entraîne cette loi sur le marché de l'immobilier, concernant notamment le logement locatif et social. Par ailleurs, l'article 157 de cette loi a supprimé le règlement local de Coefficient d'Occupation du Sol (les COS), favorisant ainsi la densification excessive des zones urbaines. En effet, les élus au travers du Plan local d'urbanisme (PLU) ne sont plus en mesure de réguler au cas par cas l'occupation du territoire et notamment dans les zones UR (zone urbaine recensée) alors que selon le règlement auquel elles sont soumises il faut y « maintenir des exigences fortes en matière de qualité paysagère et urbaine afin de maintenir la respiration et l'aération de ces tissus ». Par la suppression de ces COS et ses effets régulateurs, ce sont des zones entières qui se retrouvent livrées à la spéculation immobilières et ceci sans aucun bénéfice pour le parc locatif et social mais en créant au contraire davantage d'inégalités insupportables dans le droit au logement. C'est ce à quoi on assiste notamment à Marseille. Il lui demande ainsi quelle mesure elle envisage de prendre pour redonner la compétence aux élus locaux « densité occupation des sols ».

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  • Question écrite n° 61465 publiée le 22 juillet 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution sociale de solidarité. perspectives

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce qui a été faite par le Premier ministre de la suppression de la contribution sociale des sociétés (C3S) dans les trois prochaines années. Comme cela était prévisible, cette annonce a sonné comme un coup de massue auprès des personnes concernées, les artisans et les indépendants. Cette taxe créée en 1970 concourt au financement des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Elle a été instaurée pour compenser l'affaiblissement du petit commerce indépendant, en contrepartie de l'installation des grandes surfaces de distribution et est payée par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 euros par an. De nombreux artisans et petits commerçants s'inquiètent de cette suppression qui menacerait la pérennité de leur système de protection sociale et de retraite. Alors qu'il est fondamental de défendre les TPE, PME et TPI qui créent beaucoup de richesse dans notre pays et de nombreux emplois, ainsi que les artisans et les commerçants qui représentent le principal tissu économique de notre pays, il aimerait savoir quel financement va remplacer cette taxe et comment elle entend répondre aux craintes des indépendants.

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  • Question écrite n° 60829 publiée le 22 juillet 2014
    animaux - réglementation - statut de l'animal. réforme

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'amendement introduit dans la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Cet amendement ne revêt en l'état actuel qu'une portée symbolique dans la mesure où les animaux de compagnie ou d'élevage resteront, au sens du code civil, traités sous le régime juridique de « biens meubles ». En revanche, il peut constituer une étape vers une éventuelle reconnaissance du statut juridique de l'animal, attendue par de nombreuses personnes. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 52483 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient donc de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes.</em> Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Réponse à la question écrite n° 53409 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les vives préoccupations des artisans et des PME du bâtiment et des travaux publics par rapport à la mesure qui a été votée dans le cadre de la dernière loi sur les retraites, faisant des fiches de prévention de la « pénibilité », publiée dans l'arrêté du 30 janvier 2012, la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Les artisans et les dirigeants des PME seront ainsi dans l'obligation de remplir ces fiches, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Il est évident que pour les activités du bâtiment et des travaux publics, les sources de contestation seront multiples au terme de plusieurs années : comment déterminer à titre d'exemple si telle élongation d'épaule est due à l'activité dans l'entreprise A ou dans l'entreprise B, ou si elle est plutôt due à une activité sportive quelconque ? Le secteur du bâtiment et des travaux publics a toujours été très attaché à réaliser les efforts indispensables de prévention et de santé au travail. Ce secteur a instauré dès 1947 un organisme dédié, géré paritairement : l'OPPBTP, organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, qui, de constat unanime, a largement permis de progresser en la matière. Par ailleurs, en décembre 2011, un accord relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail dans le BTP a été signé. Mais aujourd'hui, quelles que soient les mesures de prévention qui seront prises, l'essentiel sera d'accumuler des points sur sa fiche et on risque de judiciariser les relations entre l'employeur et le salarié, créant un climat de méfiance où l'employeur serait de nouveau pointé du doigt comme étant un exploiteur potentiel. Alors que les acteurs du bâtiment ont déjà réalisé des efforts indispensables de santé au travail, ils ne pourront faire face à ces nouvelles contraintes administratives. Par ailleurs, il est à craindre que ces contraintes supplémentaires ne participent à l'aggravation d'une concurrence déloyale dans la mesure où les salariés détachés comme les entreprises des autres États européens n'auront pas à remplir ces exigences. Aussi, il demande si le Gouvernement entend revenir à la réalité en arrêtant de condamner sans arrêt les entreprises et leurs responsables et s'il envisage de supprimer cette nouvelle contrainte qui menace la pérennité des entreprises du secteur du bâtiment.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48942 publiée le 24 juin 2014
    sécurité publique - secours - sécurité civile. perspectives

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les craintes exprimées par le Syndicat autonome du personnel navigant de la sécurité civile (SAPNSC) vis-à-vis de projets de déplacements et fermetures de base qui sans concertation globale sur les moyens héliportés nationaux ne peut que réduire la capacité de l'État à porter assistance aux populations que ce soit lors de catastrophes de grande ampleur (inondations ...) ou par le secours quotidien dans les zones d'implantation des « dragons » au service de tous. La sécurité civile, par la polyvalence de ses actions, constitue un service public indispensable, dont la suppression représenterait une perte sans précédent. En effet, le SAPNSC rappelle que privilégier le recours à des moyens exclusivement dédiés en matière de transport sanitaire héliporté, serait perdre le bénéfice de la mutualisation des moyens disponibles et condamner tôt ou tard un service public élargi, essentiel en milieu hostile. En effet, le maintien des bases de la sécurité civile est nécessaire, de jour comme de nuit, pour garantir la sécurité des Français. Fragiliser leur mission serait prendre le risque de mettre en péril la qualité du secours offert aux Français. Il souhaiterait donc connaître sa position en la matière.

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 11 juin 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de Son Excellence M. Yossi Gal, Ambassadeur d'Israël en France.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Impact de la réduction progressive du temps de travail
    • 3. Débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 56746 publiée le 3 juin 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers - réforme territoriale. conséquences. revendications

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les craintes exprimées par les sapeurs-pompiers et les agents des SDIS sur les conséquences qu'entraînerait la réforme territoriale sur leur profession. Interpellée par leurs représentants de la CFTC, le 23 avril 2014, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique a réaffirmé la mission régalienne des sapeurs-pompiers mais a insisté sur la perspective de trouver aux pompiers le zonage adapté afin qu'ils puissent être rattachés au bon échelon territorial. Les sapeurs-pompiers s'interrogent sur l'avenir de l'organisation de la sécurité civile. En effet si une suppression des départements venait à se confirmer, on peut s'interroger sur l'avenir des SDIS dans l'organisation territoriale dans la mesure où les conseils généraux sont les principaux pourvoyeurs financiers aux côtés des communes et des EPCI. Les sapeurs-pompiers déplorent le manque de dialogue à ce sujet. Ils se demandent dans quelle configuration administrative, ils seront amenés à intervenir dans les prochaines décennies et qui financera le futur modèle de sécurité civile. La structure départementale leur semble être la mieux adaptée à un service public de proximité pour les secours, en ce qui concerne la qualité qu'ils peuvent rendre au quotidien à nos concitoyens mais également en termes de gestion budgétaire. Aussi, il souhaiterait savoir comment il envisage l'organisation des SDIS dans l'organisation territoriale qu'il projette.

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  • Réponse à la question écrite n° 51560 publiée le 27 mai 2014
    énergie et carburants - stations-service - réservoirs. mise aux normes. modalités

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les stations essence en raison des mises aux normes qui leur sont demandées. À l'issue de la commission mixte paritaire réunie dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la consommation, il a été voté que les réservoirs des stations-service « dont le volume distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, au plus tard le 31 décembre 2016 ». Les professionnels sont inquiets. En effet, faute de moyens financiers, les délais d'attente actuels (4 ans) ont neutralisé les effets du premier report obtenu en 2010 et risquent avec toute vraisemblance, de limiter la mesure si l'échéance est maintenue au 31 décembre 2016. Sur le terrain, les entreprises ne perçoivent l'aide que sur présentation des factures acquittées. Parallèlement, les établissements bancaires sont très frileux à accorder des prêts à des artisans dont les marges brutes sont très réduites (0,8 à 2 centimes par litre). Les mises aux normes impliquent un coût financier important en particulier pour les stations situées en milieu rural. Ces stations au litrage moyen de 2 000 mètres cubes, représentent souvent une des dernières entreprises de la commune avec en parallèle un atelier de réparation et de vente de véhicules ou de pièces. En ne pouvant maintenir l'activité carburant, c'est l'entreprise dans son ensemble qui risque de fermer. Aussi, les professionnels demandaient par l'intermédiaire de la Fédération nationale de l'artisanat et de l'automobile, du cycle et de la moto (FNAA) un rehaussement du seuil à 2 000 mètres cubes, ce qui permettrait aux stations situées en zones rurales et dans les petites agglomérations de passer le cap, à la condition de leur accorder dans un même temps un report du 31 décembre 2020. Le report au 31 décembre 2016 ne pouvait avoir un impact que si le budget du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) auprès duquel sont déposées les demandes d'aides, était augmenté alors que la dotation qui lui est allouée ne cesse de diminuer. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositifs d'accompagnement prévus en faveur des professionnels qui, si le dispositif n'était pas revu, se trouveraient en grande difficulté.

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  • Réponse à la question écrite n° 46184 publiée le 13 mai 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - terrains constructibles. réforme

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de l'article 82 de la loi de finances n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 qui a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts relatif à l'imposition sur la valeur locative des propriétés non bâties en zone constructible U et AU. L'objectif du dispositif proposé par l'article précité est de promouvoir un meilleur équilibre dans l'aménagement du territoire en incitant les propriétaires à vendre leurs terrains constructibles. En plus d'une majoration de 25 %, s'adjoint un montant forfaitaire de 5 euros par mètre carré pour 2014 et 2015 et 10 euros par mètre à partir de 2016. Cette majoration s'applique dans toutes les communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, soit 1151 communes. Outre le fait que cette nouvelle taxe contrevient à l'égalité de traitement des citoyens devant l'impôt, elle frappe des dizaines de milliers de Français, au seul motif que leurs terrains pourraient être construits, mais qui ne le souhaitent pas forcément, soit parce que ces terrains ne sont pas encore desservis par les réseaux publics d'eau ou d'assainissement, soit parce qu'ils sont frappés par des contraintes empêchant leur exploitation (déclivité, etc...). Par ailleurs, la plupart des terrains concernés font partie de patrimoine agricole dont les propriétaires ne sont pas en mesures de s'acquitter d'une telle taxe qui mettrait en danger l'équilibre de leurs exploitations et le patrimoine de leurs familles. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconsidérer cette majoration pour les exploitations agricoles situées en Zone U ou AU.

    Voir la réponse publiée le 13 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39388 publiée le 13 mai 2014
    famille - divorce - prestation compensatoire. révision. réglementation

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations dont lui a fait part un certain nombre de personnes concernant le régime de la prestation compensatoire. Sans vouloir remettre en cause ce régime qui permet de compenser la disparité entre les niveaux de vie des époux après le divorce, il convient néanmoins de souligner qu'il provoque de nombreux litiges et que les ex-époux créanciers se retrouvent parfois dans des situations désespérées. Certains sont parfois dans l'obligation de céder leur part de la communauté de bien en plus de devoir verser une prestation compensatoire qui peut être très importante. Il semblerait que les situations individuelles ne soient pas assez prises en compte lors des décisions de justice. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position en la matière.

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  • Question écrite n° 54738 publiée le 29 avril 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prise en charge de la maladie de Tarlov, méconnue du grand public, mais également du domaine de la santé. Les patients atteints de cette pathologie rencontrent de nombreuses difficultés en raison de l'absence de politique sanitaire encadrant leur prise en charge. En effet, alors que cette pathologie est terriblement invalidante, provoquant des douleurs sévères et pouvant empêcher toute motricité, elle n'a jamais fait l'objet d'étude sérieuse. Un kyste de Tarlov est une dilatation locale de l'espace sous-arachnoïdien se formant au contact d'une racine nerveuse. Il est formé par l'excroissance d'une ou de deux des méninges et est rempli de liquide cérébro-spinal. Les kystes de Tarlov concernent le plus souvent les racines sacrées mais peuvent aussi apparaître aux niveaux lombaire, dorsal et cervical et peuvent entraîner le dysfonctionnement de certains organes (vessie, intestins, organes génitaux...) Ses causes sont multiples : traumatisme accidentel, chirurgical ou acte médical (ponction lombaire, péridurale, infiltrations répétitives...). Les douleurs chroniques et sévères liées à cette maladie empêchent le patient de maintenir une position assise, debout, parfois couchée et réduit considérablement son périmètre de marche, pouvant évoluer jusqu'à une incapacité motrice totale. Le sommeil s'en trouve fortement perturbé. Les traitements relèvent de soins spécialisés sur une longue durée, à visée thérapeutique et antalgique. Ceci nécessite un aménagement particulier de la vie du patient concernant ses capacités réduites ainsi que ses déplacements. Les personnes atteintes de cette pathologie dégénérative sont dans une extrême souffrance et demandent que les maladies des kystes de Tarlov et apparentées, arachnoïdite, soient reconnues et enregistrées comme maladie rare et orpheline, et à défaut, dans l'attente de cette décision d'assurer une codification. Il serait également nécessaire de la reconnaître comme ALD 30 (liste des 30 affectations longue durée), de permettre des financements en vue de la recherche afin d'avancer sur sa connaissance et établir des statistiques qui pourront aider au diagnostic et d'assurer une prise en charge décente de tous les citoyens qui en sont affectés. Aussi, il lui demande sa position en la matière.

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  • Question écrite n° 54654 publiée le 29 avril 2014
    logement : aides et prêts - allocations de logement - revalorisation. calendrier. réforme

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les inquiétudes exprimées par la Confédération nationale du logement (CNL) vis-à-vis du report au 1er octobre de la revalorisation du barème des aides au logement, ainsi que cela a été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Jusqu'à présent, les aides au logement étaient recalculées chaque année au 1er janvier en tenant compte du loyer du mois de juillet précédent et du barème revalorisé au 1er janvier en fonction de l'IRL, conformément au 7e alinéa de l'article L 351-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'APL, et au 3e alinéa de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale pour l'ALS. Or la loi de finances pour 2014, à travers son article 121, a introduit la revalorisation au mois d'octobre et non plus en janvier. Cette modification va avoir des conséquences douloureuses sur le pouvoir d'achat des ménages déjà faible. En effet, la revalorisation des aides au logement qui se fera le 1er janvier s'effectuera sur la base d'un barème réévalué en octobre de l'année précédente alors que la plupart des loyers concernés subissent une augmentation au 1er janvier. Les ménages concernés qui doivent bien souvent calculer leur budget mensuel à l'euro près sont très inquiets par cette mesure. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 54588 publiée le 29 avril 2014
    enseignement privé - établissements sous contrat - enseignants. statut

    M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants du privé sous contrat qui nous alertent sur la précarité dans laquelle ils se trouvent. En effet, dans le privé, les enseignants non titulaires sont plus nombreux que dans le public et leur rémunération est inférieure à celle de leurs collègues tant en premier qu'en second degré. Par ailleurs, et ce depuis le 1er janvier 2014, leur salaire est inférieur au smic (l'État devra leur verser une indemnité différentielle) alors qu'ils n'ont aucune perspective d'avancement dans la mesure où il n'existe pas d'échelle indiciaire pour eux. De nombreux enseignants ne remplissent pas les conditions pour passer les concours réservés en dépit de leur nombre d'années d'ancienneté. En outre, le nombre de postes proposés au concours, n'est pas suffisant. Ainsi, de nombreux délégués auxiliaires vivent dans l'angoisse de ne jamais être titularisés et souffrent de n'avoir aucune perspective d'avancement en premier degré, une formation professionnelle quasi inexistante, un temps de service souvent fragmenté et réparti sur plusieurs établissements. C'est pourquoi le syndicat de l'enseignement privé, la FEP-CFDT revendique la création d'une échelle de rémunération et d'avancement pour le premier degré, la rémunération dès le 1er mois de suppléance, l'égalité de traitement envers les suppléants du second degré et les contractuels du public, l'augmentation des moyens pour la formation professionnelle mais aussi pour la préparation des concours ainsi que la création d'un corps de titulaire remplaçants comme dans l'enseignement public qui serait une première solution. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation de ces enseignants.

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  • Réponse à la question écrite n° 48467 publiée le 29 avril 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. FINUL

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes des anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL) par rapport à la reconnaissance du statut d'ancien combattant. Selon eux, la réglementation concernant la reconnaissance du statut d'ancien combattant qui repose sur des critères différents est d'une telle complexité qu'elle entraîne une iniquité de traitement entre les différentes générations de combattants. Aussi, les anciens casques bleus de la FINUL se voient appliquer les anciens critères de la seconde guerre mondiale (à savoir 90 jours en unité reconnue combattante ou participation à 5 actions de feu à titre individuel) pour obtenir la carte du combattant. Or ces critères semblent inadaptés aux Opex de maintien de la paix si on considère le nombre élevé des soldats français morts au Liban alors que par ailleurs de nouveaux critères s'appliquent à tous quel que soit les pays, dont la liste est fixée par l'arrêté du 12 janvier 1994. Par ailleurs, certaines compagnies d'une même unité ne sont pas classées au même titre. C'est ainsi que les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000 concernant les critères d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations menées au Liban s'adressent au 420e détachement de soutien logistique en excluant la compagnie de génie qui en est une composante. C'est un non-sens qui n'est pas conforme à l'article R. 224-E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Les anciens casques bleus de la FINUL ne comprennent pas pourquoi le classement s'effectue en ce qui les concerne compagnie par compagnie alors que l'usage est un classement par unité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cette iniquité de traitement très mal perçue par les soldats qui ont donné six mois de leur jeunesse à la Nation parce qu'ils croyaient aux valeurs républicaines de justice et de solidarité et qui ont payé un lourd tribut dans leur combat pour maintenir la paix au Liban.

    Voir la réponse publiée le 29 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 9467 publiée le 29 avril 2014
    énergie et carburants - énergie éolienne - implantation d'éoliennes. réglementation

    M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du développement des champs d'éoliennes qui suscitent un certain nombre d'inquiétudes quant à l'impact sur les paysages environnants. Plus spécifiquement, la planification aurait désormais lieu au niveau régional avec le schéma régional éolien (SRE) et ne permettrait pas de garantir efficacement la protection des paysages. En outre, L'objectif national de développement éolien est de 19 000 MW, ce qui correspondrait à environ 8 000 éoliennes de grande taille. Or, une éolienne de 150 mètres de hauteur serait potentiellement visible à une distance de 10 km. Certaines associations ayant pour objet la protection des paysages soutiennent que si la remise en cause du minimum de cinq éoliennes fait tomber la dimension moyenne d'un groupe à trois éoliennes, l'objectif de 8 000 se traduirait par l'implantation de 2 667 groupes d'éoliennes. En moyenne, ces groupes seraient donc ainsi visibles dans un rayon de 10 km. D'après ces mêmes associations, les données qui précèdent, combinées aux 200 mètres d'intervalle entre les mâts, seraient de nature à créer un champ de visibilité moyen de 327 km2, la multiplication de ce chiffre par 2 667 groupes d'éoliennes donnerait ainsi 872 000 km2. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement pour remédier à une telle situation si celle-ci était avérée.

    Voir la réponse publiée le 29 avril 2014
  • Compte rendu de réunion n° 52 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Table ronde sur la Turquie, en présence de M. Ahmet Insel, économiste et politologue et de M. Didier Billion, directeur-adjoint de l'IRIS (ouverte à la presse)

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  • Réponse à la question écrite n° 51473 publiée le 8 avril 2014
    automobiles et cycles - réparation automobile - carrossiers-réparateurs. revendications

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les demandes de la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) quant au libre choix des assurés des réparateurs automobiles. Selon eux, les compagnies d'assurance s'emploient à développer des pratiques qui suppriment toute liberté de choix du consommateur, les obligeant à s'adresser aux garages conventionnés par les assureurs, au risque de payer des franchises, ou d'être moins bien indemnisés. Les garages conventionnés devant ainsi sacrifier leurs marges et mettre en péril leurs exploitations. Or tous les réparateurs doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions au marché de la réparation carrosserie dans le respect de la libre concurrence. Garantir la liberté du choix du consommateur est devenu un enjeu vital pour les professionnels de la réparation automobile et de leurs clients. Aussi, la FNAA souhaite voir reconnaître la possibilité pour l'assuré de bénéficier du règlement direct quel que soit le garage dans lequel il fait réparer son véhicule. Selon eux, l'obligation pour l'assuré de faire l'avance des frais de réparation en cas de recours à un réparateur non conventionné est depuis longtemps imposée par la plupart des assureurs pour orienter leurs assurés vers leur réseau de réparateurs agréés. Il souhaite donc connaître ses intentions en la matière.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 20315 publiée le 8 avril 2014
    logement - politique du logement - accès au logement. perspectives

    M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en œuvre de la politique de création de logements supplémentaires. Le défi de la construction de 500 000 logements par an ne peut se résoudre par la seule construction en zones très denses, lesquelles seront alors conduites à concentrer la majeure partie des aides. Il semblerait ainsi plus adapté de construire dans les lieux où se situent véritablement les besoins, en plus de restaurer une certaine fluidité résidentielle et de maîtriser les prix par des mesures sur le foncier et les coûts de construction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Marseille, Bouches-du-Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 26/11/1988 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 13/06/1997 au 01/10/1998 - du 01/10/1998 au 01/10/1999 - du 26/06/2002 au 01/10/2002
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 08/04/1993 au 05/04/1994 (Membre)
        • du 06/04/1994 au 04/04/1995 (Secrétaire)
        • du 06/04/1994 au 04/04/1995 (Membre)
        • du 05/04/1995 au 01/10/1996 (Membre)
        • du 02/10/1996 au 21/04/1997 (Secrétaire)
        • du 02/10/1996 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 19/06/2007 (Président)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Président)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 23/06/1988 au 06/07/1988 (Membre)
        • du 07/07/1988 au 26/11/1988 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Délégation parlementaire au renseignement
        • du 30/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 12/12/2007 au 19/06/2012 (Membre de droit (Président de la commission de la défense))
        • du 13/12/2007 au 31/12/2008 (Président)
        • du 01/02/2012 au 19/06/2012 (Président)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 12/06/1997 au 18/06/2002

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