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M. Guy Teissier

Bouches-du-Rhône (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 4 avril 1945 à Marseille (Bouches-du-Rhône)
  • Administrateur de biens
Suppléant
  • M. Lionel Royer-Perreaut
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Guy Teissier

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  • Question écrite n° 53409 publiée le 8 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les vives préoccupations des artisans et des PME du bâtiment et des travaux publics par rapport à la mesure qui a été votée dans le cadre de la dernière loi sur les retraites, faisant des fiches de prévention de la « pénibilité », publiée dans l'arrêté du 30 janvier 2012, la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Les artisans et les dirigeants des PME seront ainsi dans l'obligation de remplir ces fiches, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Il est évident que pour les activités du bâtiment et des travaux publics, les sources de contestation seront multiples au terme de plusieurs années : comment déterminer à titre d'exemple si telle élongation d'épaule est due à l'activité dans l'entreprise A ou dans l'entreprise B, ou si elle est plutôt due à une activité sportive quelconque ? Le secteur du bâtiment et des travaux publics a toujours été très attaché à réaliser les efforts indispensables de prévention et de santé au travail. Ce secteur a instauré dès 1947 un organisme dédié, géré paritairement : l'OPPBTP, organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, qui, de constat unanime, a largement permis de progresser en la matière. Par ailleurs, en décembre 2011, un accord relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail dans le BTP a été signé. Mais aujourd'hui, quelles que soient les mesures de prévention qui seront prises, l'essentiel sera d'accumuler des points sur sa fiche et on risque de judiciariser les relations entre l'employeur et le salarié, créant un climat de méfiance où l'employeur serait de nouveau pointé du doigt comme étant un exploiteur potentiel. Alors que les acteurs du bâtiment ont déjà réalisé des efforts indispensables de santé au travail, ils ne pourront faire face à ces nouvelles contraintes administratives. Par ailleurs, il est à craindre que ces contraintes supplémentaires ne participent à l'aggravation d'une concurrence déloyale dans la mesure où les salariés détachés comme les entreprises des autres États européens n'auront pas à remplir ces exigences. Aussi, il demande si le Gouvernement entend revenir à la réalité en arrêtant de condamner sans arrêt les entreprises et leurs responsables et s'il envisage de supprimer cette nouvelle contrainte qui menace la pérennité des entreprises du secteur du bâtiment.

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  • Réponse à la question écrite n° 51473 publiée le 8 avril 2014
    automobiles et cycles - réparation automobile - carrossiers-réparateurs. revendications

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les demandes de la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) quant au libre choix des assurés des réparateurs automobiles. Selon eux, les compagnies d'assurance s'emploient à développer des pratiques qui suppriment toute liberté de choix du consommateur, les obligeant à s'adresser aux garages conventionnés par les assureurs, au risque de payer des franchises, ou d'être moins bien indemnisés. Les garages conventionnés devant ainsi sacrifier leurs marges et mettre en péril leurs exploitations. Or tous les réparateurs doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions au marché de la réparation carrosserie dans le respect de la libre concurrence. Garantir la liberté du choix du consommateur est devenu un enjeu vital pour les professionnels de la réparation automobile et de leurs clients. Aussi, la FNAA souhaite voir reconnaître la possibilité pour l'assuré de bénéficier du règlement direct quel que soit le garage dans lequel il fait réparer son véhicule. Selon eux, l'obligation pour l'assuré de faire l'avance des frais de réparation en cas de recours à un réparateur non conventionné est depuis longtemps imposée par la plupart des assureurs pour orienter leurs assurés vers leur réseau de réparateurs agréés. Il souhaite donc connaître ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 20315 publiée le 8 avril 2014
    logement - politique du logement - accès au logement. perspectives

    M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en œuvre de la politique de création de logements supplémentaires. Le défi de la construction de 500 000 logements par an ne peut se résoudre par la seule construction en zones très denses, lesquelles seront alors conduites à concentrer la majeure partie des aides. Il semblerait ainsi plus adapté de construire dans les lieux où se situent véritablement les besoins, en plus de restaurer une certaine fluidité résidentielle et de maîtriser les prix par des mesures sur le foncier et les coûts de construction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 53086 publiée le 1 avril 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les effets de la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. Il a été présenté au cours de l'examen de ce texte « la dangerosité des pesticides pour les utilisateurs et les usagers non agricoles » et il a été rendu interdit l'utilisation de ces produits à partir de 2020 pour l'entretien des espaces verts et à partir de 2022 pour l'usage non professionnel. Certains s'étonnent de délais aussi tardifs et du fait que les zones non agricoles ne rentrent pas dans le périmètre des interdictions. C'est pourquoi ils demandent que des tests portant sur les effets de ces pesticides sur notre santé soient rendus obligatoires au niveau national et européen. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement par rapport à cette requête.

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  • Question écrite n° 52979 publiée le 1 avril 2014
    élections et référendums - bulletins de vote - vote blanc. prise en compte

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la demande de plus en plus forte des électeurs pour que les votes blancs et nuls soient comptabilisés dans les votes exprimés. Si une proposition de loi (UDI) récemment votée au Parlement a permis la prise en compte du vote blanc, le distinguant ainsi du vote nul, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'aller plus loin en la matière.

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  • Question écrite n° 52968 publiée le 1 avril 2014
    copropriété - réglementation - Commission relative à la copropriété. suppression. conséquences. alternatives

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les réserves émises par la Confédération générale du logement (CGL) à l'égard de l'annonce de la disparition de la Commission relative à la copropriété. Regrettant de n'avoir pas été avertie de cette décision, la CGL déplore la suppression de cette instance qui en plus d'être force de propositions à l'occasion des réformes, avait l'habitude de délivrer des recommandations permettant d'éclairer l'ensemble des acteurs de la copropriété sur l'application de la réglementation. Selon la CGL, il n'existe aucun autre organisme permettant d'apporter ce type d'éclairage aux copropriétés. Aussi, la confédération, qui rappelle que la commission ne générait pas d'importants coûts de fonctionnement, souhaiterait connaître les raisons de sa suppression. Il aurait donc souhaité que vous puissiez lui apporter ces précisions.

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  • Question écrite n° 52946 publiée le 1 avril 2014
    automobiles et cycles - location - location par les particuliers. réglementation

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des professionnels de la location de véhicules par rapport à l'activité de location entre particuliers qui se développe. Cette pratique consiste à mettre en relation des particuliers entre eux désireux de louer leurs véhicules. Les propriétaires mettent en location leur véhicule lorsqu'ils ne l'utilisent pas moyennant rémunération, ce qui leur permettrait de gagner plusieurs milliers d'euros, voire plusieurs dizaines de milliers d'euros dans certains cas. Certains professionnels de la location estiment que le marché clandestin représenterait 10 % à 15 % du marché dans lequel interviennent les entreprises de location. En plus du problème de concurrence déloyale, se pose le problème de la disparition de la base fiscale, problème déjà évoqué lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014 et pour lequel le rapporteur général s'était engagé à ce que des mesures soient prises dans les mois qui viennent. Si le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ne s'oppose pas à cette forme novatrice de mobilité, il demande qu'elle soit encadrée et contrôlée et qu'elle soit soumise aux mêmes obligations fiscales, légales et administratives que les loueurs professionnels, notamment à travers une déclaration des revenus générés par cette activité. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de cette requête.

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  • Réponse à la question écrite n° 51669 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 visant à effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien <em>l'Humanité</em> auprès de l'État. L'article 44 du projet de loi stipule ainsi que « les créances détenues sur la Société nouvelle du journal <em>l'Humanité</em> au titre du prêt accordé le 28 mars 2002, réaménagé en 2009 et imputé sur le compte de prêts du Trésor n° 903-05, sont abandonnées à hauteur de 4 086 710,31 € en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés ». L'argument invoqué reposait sur la survie du quotidien. Or cette aide remet en cause le principe de libre concurrence car l'ensemble de la presse nationale et régionale doit actuellement faire face à une situation financière préoccupante. Cette faveur a été très mal perçue par les contribuables et les entreprises qui rencontrent de plus en plus de difficultés. Il souhaiterait savoir si par le passé, <em>l'Humanité</em> a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants.

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  • Réponse à la question écrite n° 48631 publiée le 1 avril 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations qu'ont fait naître les derniers résultats publiés de l'enquête internationale Pisa qui permet de mesurer l'efficacité des systèmes éducatifs, dans 65 pays, à partir des performances scolaires des élèves de quinze ans. L'édition 2012 de Pisa met l'accent sur le niveau des élèves de 15 ans en mathématiques. Les statisticiens de l'OCDE situent la France à la 25e place sur 65 participants, à la 18e sur les 34 pays membres de l'OCDE. Avec un score de 495 points, elle est tout juste dans la moyenne des pays de l'OCDE, mais loin derrière ceux qui lui ressemblent en termes de niveau de vie et de richesse économique. Les résultats qui en découlent sont préoccupants car ils mettent en évidence une baisse du niveau moyen en mathématiques, un accroissement des écarts de niveau entre les élèves qui s'explique par le plus grand nombre d'élèves en difficulté, alors que dans les autres pays de l'OCDE, cette part est stable, une aggravation des déterminismes sociaux : l'école française est aujourd'hui celle des pays de l'OCDE où l'origine sociale des enfants pèse le plus lourd dans les résultats scolaires. Aussi, alors que le Gouvernement a imposé une réforme sur les rythmes scolaires alors que tout le monde (enseignants, psychologues, parents d'élèves et élus locaux) s'accorde pour dire que cette réforme va à l'encontre de l'équilibre des enfants et ne pourra renforcer que les inégalités entre eux (les petites communes n'ayant pas les moyens de proposer des activités périscolaires), il souhaiterait savoir quand il aura le courage d'entamer une vraie réforme, qui répondra à l'intérêt supérieur de l'enfant en engageant une refondation profonde de notre système éducatif et en utilisant des méthodes d'apprentissage efficaces, en évaluant notamment les établissements en fonction de leurs méthodes d'enseignement et des résultats obtenus, à l'image de ce qui se fait dans les pays qui occupent la tête du classement.

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  • Réponse à la question écrite n° 48572 publiée le 1 avril 2014
    emploi - insertion professionnelle - missions locales. financement

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés persistantes rencontrées par l'ensemble des missions locales de la région Provence-Alpes-Côte d'azur en termes d'utilisation des crédits du fonds social européen (FSE). Aux pertes financières (750 000 euros) subies ces dernières années, s'ajoutent de graves dysfonctionnements dans le traitement administratif des dossiers. Ainsi, à ce jour, ce serait près de 80 dossiers sur la période 2007-2012 qui seraient en souffrance pour un montant supérieur à plus de deux millions d'euros de dépenses acquittées par les missions locales et non payées par le FSE. Par ailleurs, le président de l'ARDML PACA lui a fait savoir que pour de nombreux dossiers, les dispositions prévues dans les textes régissant le FSE ne seraient pas respectées. Il en serait ainsi des dispositions relatives à la notification ouvrant à la phase contradictoire qui n'a jamais été mise en œuvre malgré les demandes réitérées des missions locales et de l'ARDML. Les missions locales se seraient donc vues dans l'incapacité de contester les conclusions du contrôle et ou éventuellement d'engager l'amélioration de leurs pratiques. Enfin les contrôles répétés de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) sur les deux dernières années ont conduit à une situation de suspension de paiement qui se prolonge encore. Dans le même temps, une procédure de plan de reprise est mise en œuvre par la DIRECCTE pour l'ensemble des dossiers y compris ceux ayant pourtant bénéficié d'une autorisation de paiement. Cela occasionne ainsi pour les missions locales, un travail administratif considérable et redondant avec les éléments déjà fournis (et parfois perdus par les services instructeurs) aux différents services de l'État concernés. Cette situation multipliant les obstacles, conduit les missions locales à renoncer à avoir recours financier du FSE pour la réalisation de leurs projets au bénéfice des jeunes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle. Il souhaiterait donc connaître son avis sur le dossier.

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  • Question écrite n° 52483 publiée le 18 mars 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient donc de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes.</em> Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Question écrite n° 52314 publiée le 18 mars 2014
    logement - construction - maîtrise d'oeuvre. revendications

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des acteurs de la maîtrise d'œuvre non architectes, qui exercent en marché d'architecture, suivant un code déontologique identique à celui des architectes. Professionnels de proximité, établis sur l'ensemble du territoire et Outre-Mer, ils permettent de combler le manque de maîtrise d'œuvre, principalement en zone rurale et leur professionnalisme est reconnu par leurs clients et les pouvoirs publics. Néanmoins, leur situation au regard de la loi sur l'architecture est aujourd'hui très incertaine. Ils sont en effet 20 000 aujourd'hui à attendre un statut, leur permettant de garantir leurs droits acquis, leur permettant de continuer à exercer leur profession dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur. Au regard de nos voisins européens, la maîtrise d'œuvre française est, dans sa globalité, peu nombreuse et éclatée, donc fragile pour pouvoir répondre efficacement aux enjeux économiques, techniques et sociétaux. La réalité économique, ajoutée à la complexité des missions, au respect des réglementations en vigueur et au besoin d'accompagnement et d'assistance de la maîtrise d'ouvrage en général, devraient conduire le Gouvernement à prendre en compte la situation aussi bancale qu'injuste des maîtres d'œuvre en bâtiment. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 52159 publiée le 18 mars 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - autistes. perspectives

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de la prise en charge de l'autisme dans notre pays et du désarroi dans lequel se trouvent les familles concernées. Les parents dénoncent l'approche psychanalytique pratiquée par les centres médico-psychologiques (CMP) qui est selon eux fortement réductrice, ne prenant pas en compte les avancées neuroscientifiques et neuropsychologiques et les thérapies ayant prouvé leurs efficacités scientifiques. Des années seraient ainsi perdues dans le diagnostic. La France est en effet très en retard dans la prise en charge de ce handicap par rapport à ces voisins européens. On déplore le dépistage tardif (souvent vers l'âge de 5-6 ans), le manque de moyens empêchant notamment aux enfants d'être scolarisés dans des établissements de droit commun et le manque de structures. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prend, à travers le « plan autisme 2013-2017 » dont les associations déplorent le budget insuffisant (250 millions d'euros), pour améliorer le dépistage et permettre un suivi thérapeutique et éducatif adapté, à l'image de ce qui peut être fait en Suisse, en Belgique, en Allemagne et en Angleterre notamment.

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  • Question écrite n° 51922 publiée le 11 mars 2014
    système pénitentiaire - personnel - conditions de travail. effectifs. perspectives

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations des personnels pénitentiaires qui voient leurs conditions de travail se détériorer de plus en plus sans qu'aucun moyen supplémentaire ne leur soit accordé. Les locaux sont mal entretenus, la sécurité des agents n'est pas assurée. L'interdiction des fouilles systématiques a rendu les établissements non sécurisés et mis les personnels en danger. Les effectifs n'ayant pas été augmentés, les personnels sont contraints de cumuler les heures supplémentaires avec les difficultés que cela entraîne pour une vie familiale équilibrée sans parler de la fatigue supplémentaire accumulée. Alors que le personnel pénitentiaire nous fait part de son inquiétude depuis plusieurs mois, il ne reçoit comme seule réponse à ses craintes qu'un rappel adressé par le ministère à leurs directions, des sanctions disciplinaires à prendre en cas de mouvement social du personnel. Les agents voient à travers ce message une absence totale de considération de leur ministère. Il aurait donc souhaité connaître sa position sur les différents points évoqués.

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  • Question écrite n° 51863 publiée le 11 mars 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - professions libérales : réforme - modalités

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des adhérents des différentes caisses de retraite des professions libérales composant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). À travers la loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », il a été voté des dispositions afin de « moderniser la gouvernance des régimes de retraite des professions libérales », notamment en précisant les missions de la CNAVPL et en instaurant une contractualisation pluriannuelle avec l'État sur les moyens dont elle dispose. Les présidents des caisses libérales craignent, à juste titre, que ce dispositif ne conduise à une remise en cause de l'indépendance et de l'autonomie des régimes des libéraux alors que la CNAVPL a toujours fait preuve de bonne gestion. Alors que le dispositif a été voté, les professionnels demandent qu'on les écoute enfin et que des concertations avec les présidents des caisses libérales soient entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures il envisage de prendre à l'égard des présidents des caisses libérales, qui revendiquent un maintien de leur régime de l'assurance vieillesse, efficace et surtout excédentaire.

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  • Question écrite n° 51560 publiée le 11 mars 2014
    énergie et carburants - stations-service - réservoirs. mise aux normes. modalités

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les stations essence en raison des mises aux normes qui leur sont demandées. À l'issue de la commission mixte paritaire réunie dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la consommation, il a été voté que les réservoirs des stations-service « dont le volume distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, au plus tard le 31 décembre 2016 ». Les professionnels sont inquiets. En effet, faute de moyens financiers, les délais d'attente actuels (4 ans) ont neutralisé les effets du premier report obtenu en 2010 et risquent avec toute vraisemblance, de limiter la mesure si l'échéance est maintenue au 31 décembre 2016. Sur le terrain, les entreprises ne perçoivent l'aide que sur présentation des factures acquittées. Parallèlement, les établissements bancaires sont très frileux à accorder des prêts à des artisans dont les marges brutes sont très réduites (0,8 à 2 centimes par litre). Les mises aux normes impliquent un coût financier important en particulier pour les stations situées en milieu rural. Ces stations au litrage moyen de 2 000 mètres cubes, représentent souvent une des dernières entreprises de la commune avec en parallèle un atelier de réparation et de vente de véhicules ou de pièces. En ne pouvant maintenir l'activité carburant, c'est l'entreprise dans son ensemble qui risque de fermer. Aussi, les professionnels demandaient par l'intermédiaire de la Fédération nationale de l'artisanat et de l'automobile, du cycle et de la moto (FNAA) un rehaussement du seuil à 2 000 mètres cubes, ce qui permettrait aux stations situées en zones rurales et dans les petites agglomérations de passer le cap, à la condition de leur accorder dans un même temps un report du 31 décembre 2020. Le report au 31 décembre 2016 ne pouvait avoir un impact que si le budget du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) auprès duquel sont déposées les demandes d'aides, était augmenté alors que la dotation qui lui est allouée ne cesse de diminuer. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositifs d'accompagnement prévus en faveur des professionnels qui, si le dispositif n'était pas revu, se trouveraient en grande difficulté.

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  • Réponse à la question écrite n° 48023 publiée le 4 mars 2014
    recherche - ONERA - financement. perspectives

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation dans laquelle se trouve l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA). Comme il le sait, les activités aéronautiques et spatiales, tant civiles que militaires, sont des domaines d'excellence, porteurs d'innovations, dynamiques et générateurs de nombreux emplois pour notre pays. L'ONERA possède notamment des moyens expérimentaux puissants et exceptionnels dont le parc de souffleries le plus important d'Europe, qui associé à des moyens de modélisation, simulation et de métrologie uniques, sont incontournables pour la préparation du futur. Or aujourd'hui, l'avenir de la recherche à l'ONERA est en danger. En effet, alors qu'en Allemagne, les financements étatiques directs et les investissements sont en forte croissance, la France, se désengage de la préparation du futur dans ces secteurs clés de l'économie française, à travers une logique financière de restriction appliquée à la subvention de l'ONERA. Les installations expérimentales vieillissent, certains locaux sont dégradés faute d'investissement. Le fonctionnement de l'Office est particulièrement bloqué faute de financement. La diminution de 11,8 % de la subvention pour 2014 porte directement atteinte au devenir de l'Office car plus aucune marge d'économie ne subsiste. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour développer le secteur de la recherche aérospatiale et consolider le rôle et l'avenir de l'ONERA.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 28909 publiée le 4 mars 2014
    énergie et carburants - énergie éolienne - parcs maritimes. développement

    M. Guy Teissier alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la possible installation d'éoliennes <em>offshore</em> au large des plages du déparquement. Plus précisément, le projet de Courseulles-sur-mer consisterait à implanter 75 éoliennes offshore de plus d'une centaine de mètres de hauteur face aux plages de Sword, Juno, Gold, Omaha et Utah. Au nom du respect de la mémoire des milliers de soldats qui sont tombés avec honneur sur les plages du débarquement, un tel projet semble particulièrement inapproprié. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 50832 publiée le 25 février 2014
    sécurité publique - secours - hélicoptères. sécurité civile. Bouches-du-Rhône

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de transfert de l'hélicoptère de la sécurité civile de la base de Marignane (Dragon 13) vers le Luc-en-Provence dans le Var ou Nîmes dans le Gard. Par ailleurs, parallèlement il serait prévu le déploiement de cinq hélicoptères EC 145 pour les SAMU d'Avignon, Gap, Toulon, Nice et Marseille. Aussi, l'union départementale des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône pointe du doigt le manque de cohérence entre la décision du ministère de l'intérieur qui propose dans un souci d'économie, de mutualiser la flotte et celle du ministère de la santé qui développe sans aucune concertation avec les autres acteurs du secours l'implantation des Hélismur. Le transfert du Dragon 13 vers une autre base priverait notre population d'un vecteur de secours particulièrement adapté aux caractéristiques géographiques et environnementales de notre département. Par ailleurs, si cette décision venait à être prise, elle priverait les sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône et ses équipes spécialisées d'un outil incontournable pour remplir leurs missions. La base de Marignane est stratégique pour la zone sud. Elle opère sur de nombreux sites de randonnées, de parapente ou d'escalade particulièrement prisés du public (calanques, massifs de la Sainte-Victoire, des Alpilles et du Lubéron) et reste la seule base équipée d'un appareil avec une capacité de treuillage, de jour comme de nuit. Elle couvre par ailleurs une importante face maritime. On sait que 20 % de son activité en secours nécessite des hélitreuillages, et que 15 % sont effectués en vols de nuit, missions qui ne peuvent être assurées par ailleurs et par un autre hélicoptère. La fermeture de cette base compromettrait donc les capacités opérationnelles face à ce type d'intervention. Si le département des Bouches-du-Rhône perd sa base, il se retrouvera à plus de trente minutes d'un vecteur aérien polyvalent et rompu à ce type de missions de secours qui vont au-delà des simples missions sanitaires de transfert. L'équilibre opérationnel actuel serait complètement rompu. Ce transfert engendrerait par ailleurs un déséquilibre de la répartition des moyens d'État en privant le département des Bouches-du-Rhône de moyens importants au profit du Var largement pourvu. La couverture opérationnelle qui est telle qu'elle est réalisée à ce jour permet de garantir cet équilibre et offre la possibilité à tous les services concernés de travailler de manière performante et complémentaire. C'est pourquoi, au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ce projet de transfert qui ne répond à aucune logique opérationnelle.

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  • Question écrite n° 50825 publiée le 25 février 2014
    santé - politique de la santé - biologie médicale. réforme. perspectives

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la biologie médicale et des inquiétudes qu'elle suscite chez les professionnels. Huit mille emplois seraient aujourd'hui menacés. Les biologistes contestent le poids des normes techniques qui leur sont imposées, et le coût qu'elles entraînent pour leurs structures. Par ailleurs, si l'objectif de la réforme est de faire baisser le coût des examens médicaux et de mieux encadrer la réforme de la biologie médicale, ce qu'on comprend, les professionnels contestent le contrôle, au travers des accréditations, qui est exercé par le comité d'accréditation spécialisé dans le secteur de l'industrie (Cofrac) et demandent à ce qu'il soit réalisé par les agences régionales de santé (ARS). Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter la financiarisation de ce secteur et pour maintenir un tissu sanitaire de qualité sur tout le territoire.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de secteur de Marseille
    • Membre du Conseil municipal de Marseille, Bouches-du-Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 26/11/1988 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 13/06/1997 au 01/10/1998 - du 01/10/1998 au 01/10/1999 - du 26/06/2002 au 01/10/2002
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 08/04/1993 au 05/04/1994 (Membre)
        • du 06/04/1994 au 04/04/1995 (Secrétaire)
        • du 06/04/1994 au 04/04/1995 (Membre)
        • du 05/04/1995 au 01/10/1996 (Membre)
        • du 02/10/1996 au 21/04/1997 (Secrétaire)
        • du 02/10/1996 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 19/06/2007 (Président)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Président)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 23/06/1988 au 06/07/1988 (Membre)
        • du 07/07/1988 au 26/11/1988 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Délégation parlementaire au renseignement
        • du 30/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 12/12/2007 au 19/06/2012 (Membre de droit (Président de la commission de la défense))
        • du 13/12/2007 au 31/12/2008 (Président)
        • du 01/02/2012 au 19/06/2012 (Président)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 12/06/1997 au 18/06/2002

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