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M. Guy Teissier

Bouches-du-Rhône (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 4 avril 1945 à Marseille (Bouches-du-Rhône)
  • Administrateur de biens
Suppléant
  • M. Lionel Royer-Perreaut
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Guy Teissier

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Impact de la réduction progressive du temps de travail ; Débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (Salle Lamartine)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Impact de la réduction progressive du temps de travail ; Débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (Salle Lamartine)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 77074 publiée le 31 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE relative aux marchés publics qui suscite de vives inquiétudes auprès des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogations prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte pour l'exclusion (MOLLE), ce projet va au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification et de clarification du droit des procédures administratives. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits « globaux », proposée dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, réduit l'accès à la commande dans une période de crise aigüe. Elle rend les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendants de l'entreprise du BTP mandataire, face à laquelle elle n'est plus en mesure de défendre les intérêts du maître d'ouvrage public et va ainsi à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et PME. En conséquence, il lui demande si l'ordonnance précitée s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d'application.

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  • Question écrite n° 77073 publiée le 31 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnances relatif aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'oeuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre, se traduit depuis de nombreuses années par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics. Il favorise également l'émulation d'une maîtrise d'oeuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que système spécial de passation des marchés. Ces dispositions sont pourtant essentielles car, outre les conséquences néfastes que la remise en cause d'un modèle qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la maîtrise d'oeuvre en les contraignant à réduire encore leurs effectifs et capacités d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aigüe, son abandon ramènerait 30 ans en arrière et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacité de nos services publics. Aussi, il demande si le concours obligatoire, comme procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre, va être conservé afin d'inscrire la création du cadre bâti dans une démarche qualité.

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  • Question écrite n° 77000 publiée le 31 mars 2015
    fonction publique hospitalière - catégorie C - ambulanciers. revendications

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications professionnelles des ambulanciers SMUR hospitaliers. L'ambulancier est considéré comme personnel de catégorie C sédentaire. Or, depuis 2006, leur formation initiale leur donne droit au diplôme d'État d'ambulancier avec une passerelle commune avec le diplôme d'aide-soignant. Aussi, ils souhaiteraient leur intégration dans la catégorie active de la fonction publique hospitalière. Une équipe SMUR se compose d'un infirmier, un médecin urgentiste ou anesthésiste et un ambulancier diplômé d'État mais seul ce dernier n'est pas reconnu comme ayant un contact avec le patient. Or les professionnels appuient leur requête sur le fait qu'ils sont l'un des premiers intervenants avec l'infirmier à soutenir et apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies. Le transport de certains patients contaminés par une infection contraint l'ambulancier à respecter des protocoles d'hygiène et de décontamination stricts et spécifiques à chaque pathologie. Dans les situations d'urgence vitales telles que l'arrêt cardio-pulmonaire, l'ambulancier SMUR réalise, à la demande du médecin, les premiers gestes de secours auprès de la victime. Enfin, les matériaux médicaux et paramédicaux des ambulances des SMUR, évoluant en permanence, leur demandent des connaissances et des compétences de plus en plus poussées, sans cesse réactualisées. Pour toutes ces raisons qui les amènent à être en contact direct et permanent avec les patients, les ambulanciers demandent leur intégration dans la catégorie active de la fonction publique hospitalière. Il souhaiterait donc connaître son intention en la matière.

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  • Question écrite n° 76692 publiée le 24 mars 2015
    retraites : généralités - montant des pensions - revalorisation

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des retraités qui nous alertent sur leur situation qui ne cesse de se paupériser en raison des mesures que le Gouvernement a pris. Leur pouvoir d'achat est aujourd'hui de plus en plus restreint en raison de l'augmentation de 0,3 % de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, l'imposition de la bonification pour enfant, le report de la valorisation du 1er avril 2014 au 1er octobre 2015. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour relancer le pouvoir d'achat des retraités.

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  • Réponse à la question écrite n° 75543 publiée le 24 mars 2015
    grandes écoles - ENA - concours d'entrée

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'arrêté du 16 avril 2014 qui met à jour les modalités du concours d'entrée à l'ÉNA en excluant toutes les langues vivantes sauf l'anglais. Cet arrêté va à l'encontre de l'article L. 121-3 du code de l'éducation qui dispose que « La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement ». De plus, il est contraire au traité franco-allemand de 1963, dit « traité de l'Élysée » ainsi que le principe du Conseil européen de Barcelone de 2002 impliquant que dans tout recrutement de fonctionnaire soit exigé la connaissance d'au moins deux langues européennes. De manière générale, cette réforme du concours de l'ÉNA est contraire aux engagements européens du Gouvernement français et à ses orientations en ce qui concerne la langue française. Aussi, il lui demande s'il envisage de revenir sur cette décision.

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  • Réponse à la question écrite n° 71764 publiée le 24 mars 2015
    enseignement supérieur - universités - financement. perspectives

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les substantielles réductions de dotations budgétaires de l'État au programme « formations supérieures et recherche universitaire ». En effet le Gouvernement a proposé une série d'amendements de dernière minute dans le cadre du vote en première lecture du projet de loi de finances pour 2015 visant à réduire de 70 millions d'euros, par rapport à la loi de finances initiale de 2014, le programme précité destiné au financement des universités. Ainsi cette situation pourrait provoquer de grandes difficultés dans les universités françaises, lesquelles doivent déjà assumer en 2015 une forte augmentation des dépenses obligatoires de leur masse salariale dans un contexte d'augmentation du nombre d'étudiants. Cette forte réduction de moyens n'est donc pas soutenable financièrement pour les établissements qui n'ont plus aucune marge de manœuvre alors même qu'ils ont déjà engagé des réformes structurelles lourdes et qu'ils financent majoritairement leurs investissements. Conscient des vives inquiétudes qui animent les présidents des universités, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision qui condamne les universités et les écoles françaises à une dégradation sans précédent de leur situation financière et compromet leurs missions au service de notre jeunesse et de l'avenir de notre pays.

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  • Réponse à la question écrite n° 71679 publiée le 24 mars 2015
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes exprimées par les débitants de tabac, notamment dans le département des Bouches-du-Rhône, face aux menaces actuelles qui pèsent sur leur profession. En effet, la perspective d'une nouvelle hausse des prix du tabac début 2015, l'hypothèse d'une mise en place par le Gouvernement de paquets dits génériques et l'augmentation substantielle des taxes sur les cigares risquent d'avoir de graves répercussions sur leur activité commerciale au point de mettre en danger la pérennité de leur activité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de sauvegarder cette profession.

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  • Réponse à la question écrite n° 65822 publiée le 24 mars 2015
    professions de santé - pharmaciens - exercice de la profession. réforme

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les pharmaciens qui s'inquiètent quant à leur avenir, étant selon eux assujettis à de nombreuses mesures injustes. En effet, s'appuyant sur un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de réformer les professions réglementées. Le projet de loi prévoirait un assouplissement de la composition du capital des officines, la vente des médicaments à prescription facultative en grandes surfaces et la vente en ligne des médicaments vétérinaires non soumis à prescription pour les animaux de compagnie. Les professionnels s'inquiètent notamment de l'autorisation de la vente de médicaments sur internet qui présentent le risque d'amplifier les trafics de médicaments sur la toile. On peut en effet s'interroger sur la cohérence d'une telle mesure, alors que le réseau français d'officines est un des plus denses, permettant un accès immédiat aux médicaments, avec 22 000 pharmacies qui maillent équitablement le territoire. Le Gouvernement envisage ainsi de mettre en difficulté une profession de proximité qui représente 22 000 pharmacies réparties sur tout le territoire et qui assure un service vital 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ! Les pharmaciens, à travers les propos actuellement véhiculés, se sentent injustement accusés de participer à la baisse du pouvoir d'achat des Français et de profiter d'une sorte de rente injustifiée Ils rappellent que le prix des médicaments en France est un des moins élevés d'Europe et que les dernières augmentations tarifaires sont notamment liées aux augmentations de TVA souhaitées par l'État. Par ailleurs, ils pointent du doigt les risques d'une telle libéralisation du médicament qui entraîne un risque de surconsommation et par-delà un danger sanitaire. S'il est important de s'interroger sur la préservation de notre système de santé et de son financement, il n'en demeure pas moins important de réfléchir à l'impact d'une réforme qui mettrait en péril de nombreux emplois et mettrait à mal l'accessibilité des soins à l'ensemble des Français. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reprendre le dialogue avec les pharmaciens afin de prendre en compte toutes ces considérations avant d'envisager la réforme.

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  • Réponse à la question écrite n° 71672 publiée le 17 mars 2015
    chasse et pêche - gardes-chasse - contraventions. recouvrement. fonctionnement

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent certaines fédérations départementales de gardes de chasse et de pêche du fait de l'absence de régies locales de recettes destinées à recouvrer le montant des verbalisations dressées auprès de contrevenants. En effet, bien que souvent autorisées à recourir à la procédure de l'amende forfaitaire pour verbaliser des contraventions de la première à la quatrième classe en matière de chasse et de pêche, ces fédérations ne disposent pas toujours de régies départementales de recettes chargées du recouvrement des timbres amendes. Aussi, face à cette situation qui limite fortement l'efficience de la fonction d'agent verbalisateur, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de favoriser la création de régies de recettes lorsque celles-ci font défaut.

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  • Question écrite n° 75641 publiée le 10 mars 2015
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'utilisation des néonicotinoïdes en agriculture. D'après de nombreuses études scientifiques, son usage aurait des répercussions sur de nombreuses composantes de notre environnement telles que les macro-invertébrés ou les oiseaux. Par ailleurs, selon de récentes études, ces produits pourraient également affectés la santé humaine. Son utilisation entraînerait la mortalité des abeilles. Aussi la fédération nationale des organisations sanitaires apicoles demande son interdiction. Il souhaiterait connaître sa position en la matière et les suites qu'il entend donner à cette requête.

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  • Question écrite n° 75311 publiée le 10 mars 2015
    architecture - exercice de la profession - revendications

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives préoccupations des architectes à l'égard des mesures proposées par le projet de loi pour la croissance et l'activité et particulièrement vis-à-vis de l'article 30 qui propose une dérogation du recours à l'architecte pour les bâtiments agricoles. Si la mesure venait un jour à être adoptée, elle aurait pour incidence que plus aucune personne, physique ou morale, ne serait tenue de recourir à un architecte pour déposer un dossier de demande de permis de construire d'un bâtiment agricole, d'une surface inférieure à 800 m². Revenir ainsi sur les dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture est la porte ouverte à toutes les dérogations envisageables à l'obligation des architectes avec toutes les dérives que cela peut entraîner en matière de respect des normes et des réglementations et de la qualité des paysages et de l'environnement. Il souhaiterait connaître sa position en la matière.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 03 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 75200 publiée le 3 mars 2015
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. indemnisation. préjudice d'anxiété

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la remise en question de l'indemnisation systématique au titre du préjudice d'anxiété des salariés ayant été exposés au risque amiante dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette indemnisation du préjudice d'anxiété venait ainsi couvrir le sentiment d'inquiétude permanente qu'éprouvent ces salariés face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Par arrêt du 11 mai 2010, la Cour de cassation a décidé qu'il revenait à l'employeur d'indemniser le préjudice que subissaient tous les salariés mis en danger, y compris celui de ceux qui n'avaient pas été contaminés. Elle a ajouté, le 24 décembre 2012, que les salariés n'avaient pas à faire la preuve de leur angoisse. Mais ce principe d'indemnisation systématique est aujourd'hui remis en cause. En effet, le 2 juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a en effet estimé que l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) n'avait pas à couvrir ce préjudice pour les entreprises ayant mis la clé sous la porte avant le 7 juillet 2000, date de la mise en place de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante). Dès lors, il arrive que des jugements confirmant la responsabilité des employeurs ne trouvent pas de payeur pour réparer ce préjudice à honorer. Alors même que le préjudice d'anxiété n'est pas remis en cause, cet arrêt laisse les victimes sans indemnisation et oblige ceux qui ont déjà perçu des fonds à les rembourser. Face à une telle ambiguïté qui laisse les victimes de l'amiante dans une situation d'incertitude terrible, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour adapter la législation en vigueur afin que les victimes de l'amiante ne soient pas sanctionnées financièrement.

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  • Question écrite n° 75190 publiée le 3 mars 2015
    recherche - ONERA - financement. perspectives

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés financières que rencontre l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA). En effet, à ce jour, l'ONERA subirait un déficit prévisionnel de l'ordre de 20 millions d'euros (environ 8 % de son budget annuel) pour l'année 2014 et ne serait pas en mesure de proposer à son conseil d'administration un budget prévisionnel (EPRD) pour l'année 2015 en raison des baisses de subvention qui lui sont accordées. En effet, alors que la subvention était de 122,4 millions de la DGA auquel s'ajoutait 3,8 millions de la DGAC en 2008 a été réduite à travers la dernière loi de finances à 105 millions à l'attention de la DGA seulement. L'ONERA présente ainsi la subvention la plus faible des EPICs de recherche. Par ailleurs, le volume des contrats des clients institutionnels DGA et DGAC s'est également contracté à un niveau historiquement bas, malgré un intérêt affirmé pour les propositions émises. Alors que les secteurs aéronautiques et spatial français sont considérés comme des fleurons de l'industrie française, si on ne les soutient pas, on prend le risque d'un transfert des activités industrielles vers les pays où l'investissement est le plus fort. Aussi, il aimerait connaître sa position en la matière et savoir les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour continuer à soutenir efficacement la recherche aéronautique et spatiale du pays.

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  • Réponse à la question écrite n° 73979 publiée le 3 mars 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. Le rapport Pêcheur propose d'instituer un droit d'association professionnelle adapté à l'état militaire, à l'exclusion de tout droit syndical. Les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient alors plus présentes dans les organes de concertation comme le Conseil supérieur de la fonction militaire où elles ont des représentants désignés par arrêté du ministre de la défense. Ainsi, l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie s'inquiète du rôle qui lui sera accordé dans le cadre des concertations futures. Son implantation sur l'ensemble du territoire national et ses structures semblent être des atouts majeurs pour rester dans le paysage de la concertation. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard des associations de retraités de la gendarmerie.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 02 mars 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 74610 publiée le 24 février 2015
    formation professionnelle - AFPA - sous-utilisation. pertes financières. mesures

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrerait l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes). Depuis 2007, l'AFPA aurait perdu 80 millions d'euros de commandes publiques. En effet, dans un avis de juin 2008, le Conseil de la concurrence a estimé que la délivrance de prestations de formation professionnelle devait, de manière générale, être considérée comme une activité économique entrant dans le champ de la concurrence, avec pour conséquence le principe du recours à des appels d'offres de la part des acheteurs publics. Depuis cette mise en application, les opérateurs historiques du service public de la formation continue tels que l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) connaissent les plus grandes difficultés financières. Ainsi, la place de cette dernière sur le marché de la formation des demandeurs d'emploi n'est pas à la hauteur des capacités de l'association, puisqu'elle n'obtient que 22 % des financements disponibles. Alors que l'AFPA est une association qui a fait ses preuves et tandis que la formation est un des moyens clefs du retour à l'emploi, d'autant plus en période de crise économique, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de protéger les opérateurs du service public de la formation et notamment l'AFPA en les déclarant services d'intérêt économique général.

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  • Question écrite n° 73732 publiée le 10 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. commissaires-priseurs. réforme

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes des commissaires-priseurs judiciaires concernant la réforme prévue des professions réglementées. Dans son rapport « Pour une nouvelle jeunesse » publié en octobre 2014, Richard Ferrand, député du Finistère, préconise une réflexion sur l'opportunité de la création d'une profession unique de l'exécution qui regrouperait notamment les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Si cette mesure a semble-t-il pour objectif de mutualiser les moyens afin de baisser les coûts pour les justiciables et d'accroître la lisibilité du droit grâce à « un guichet unique de l'exécution », tel ne sera pas le cas dans la pratique. Il rappelle que les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire n'ont ni les mêmes missions ni les mêmes formations. Ce projet de fusion ne va pas dans le sens d'une ouverture de la concurrence puisqu'à terme, seule la profession d'huissier de justice (10 fois plus nombreux) serait maintenue et aboutirait à la disparition de celle de commissaire-priseur judiciaire. Il s'inquiète de savoir si le Gouvernement a pris conscience des conséquences inévitables de cette réforme : mise en cause de l'équilibre financier des maisons de ventes françaises, fermeture de Drouot, fin de la place de la France sur le marché de l'art mondial. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement soutiendra le maintien de la profession des commissaires-priseurs pour que la France conserve son niveau d'expertise, dans le domaine de l'art, reconnu à l'international.

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  • Question écrite n° 73521 publiée le 10 février 2015
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). En effet, depuis mars 2012, la part départementale de la taxe d'aménagement (TA), remplace la taxe départementale du CAUE (TDCAUE). Elle est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations nécessitant une autorisation d'urbanisme et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. Cependant, depuis la mise en place de ce nouveau dispositif et du logiciel « Chorus », les CAUE sont confrontés à une situation budgétaire difficile en raison d'importants dysfonctionnements informatiques dans le processus de recouvrement de cette taxe. De surcroît, le retard pris dans le traitement administratif des dossiers est considérable. Cette situation, si elle venait à perdurer, représenterait une menace dans la bonne conduite des missions indispensables confiées aux CAUE, dont l'utilité est reconnue par tous. Aussi, afin de résoudre cette situation, il serait opportun que l'État communique, à chaque CAUE, le solde restant dû de TDCAUE. De même, dans la mesure du possible, un engagement de l'État sur une date fiable d'un retour effectif à un fonctionnement normal semble nécessaire. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de remédier à cette situation.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Marseille, Bouches-du-Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 26/11/1988 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 13/06/1997 au 01/10/1998 - du 01/10/1998 au 01/10/1999 - du 26/06/2002 au 01/10/2002
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 08/04/1993 au 05/04/1994 (Membre)
        • du 06/04/1994 au 04/04/1995 (Secrétaire)
        • du 06/04/1994 au 04/04/1995 (Membre)
        • du 05/04/1995 au 01/10/1996 (Membre)
        • du 02/10/1996 au 21/04/1997 (Secrétaire)
        • du 02/10/1996 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 19/06/2007 (Président)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Président)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 23/06/1988 au 06/07/1988 (Membre)
        • du 07/07/1988 au 26/11/1988 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Délégation parlementaire au renseignement
        • du 30/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 12/12/2007 au 19/06/2012 (Membre de droit (Président de la commission de la défense))
        • du 13/12/2007 au 31/12/2008 (Président)
        • du 01/02/2012 au 19/06/2012 (Président)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 12/06/1997 au 18/06/2002

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