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M. Guy Teissier

Bouches-du-Rhône (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 4 avril 1945 à Marseille (Bouches-du-Rhône)
  • Administrateur de biens
Suppléant
  • M. Lionel Royer-Perreaut
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Guy Teissier

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Formation professionnelleVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Formation professionnelle

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  • Question écrite n° 66453 publiée le 14 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. chirurgiens-dentistes. réforme

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les chirurgiens-dentistes fermement opposés à la déréglementation des professions libérales. En effet, s'appuyant sur un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de réformer les professions réglementées. Or la réglementation protège les patients en imposant aux professionnels une qualification, des conditions d'exercice, le respect d'une déontologie, une responsabilité personnelle et professionnelle. Ainsi, la qualité et la sécurité des soins dentaires réalisés par les professionnels libéraux réglementés est aujourd'hui garantie. Le projet de loi prévoirait la suppression du <em>numerus clausus</em>, la dissociation de l'acte prothétique, l'ouverture des SEL aux capitaux extérieurs qui induiraient une concurrence sauvage, des règles déontologiques bafouées, une iniquité en matière de formation et une restriction de l'accès aux soins, dramatiques pour les chirurgiens-dentistes et leurs patients. S'il est important de s'interroger sur la préservation de notre système de santé et de son financement, il n'en demeure pas moins important de réfléchir à l'impact d'une réforme qui mettrait en péril notre système de santé et la sécurité des patients et mettrait à mal l'accessibilité des soins à l'ensemble des Français. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ces dispositions qui prônent la marchandisation de la santé afin de soutenir l'attractivité des professionnels de santé et sauvegarder la qualité de nos soins.

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  • Réponse à la question écrite n° 52314 publiée le 14 octobre 2014
    logement - construction - maîtrise d'oeuvre. revendications

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des acteurs de la maîtrise d'œuvre non architectes, qui exercent en marché d'architecture, suivant un code déontologique identique à celui des architectes. Professionnels de proximité, établis sur l'ensemble du territoire et Outre-Mer, ils permettent de combler le manque de maîtrise d'œuvre, principalement en zone rurale et leur professionnalisme est reconnu par leurs clients et les pouvoirs publics. Néanmoins, leur situation au regard de la loi sur l'architecture est aujourd'hui très incertaine. Ils sont en effet 20 000 aujourd'hui à attendre un statut, leur permettant de garantir leurs droits acquis, leur permettant de continuer à exercer leur profession dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur. Au regard de nos voisins européens, la maîtrise d'œuvre française est, dans sa globalité, peu nombreuse et éclatée, donc fragile pour pouvoir répondre efficacement aux enjeux économiques, techniques et sociétaux. La réalité économique, ajoutée à la complexité des missions, au respect des réglementations en vigueur et au besoin d'accompagnement et d'assistance de la maîtrise d'ouvrage en général, devraient conduire le Gouvernement à prendre en compte la situation aussi bancale qu'injuste des maîtres d'œuvre en bâtiment. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Avis n° 2263 Tome IV
    Défense
    déposé le 9 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Question écrite n° 65826 publiée le 7 octobre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives préoccupations des huissiers vis-à-vis du projet de loi portant sur la croissance et le pouvoir d'achat et plus particulièrement sur les dispositions qui seraient prises dans ce cadre visant à réformer les professions réglementées. Ils ne comprennent pas les attaques injustifiées dont ils estiment que leur profession a fait l'objet ces derniers mois au cours de débats qui leur laissent présager un dérèglement sans précédent d'un service public de qualité rendu aux Français. Il convient aussi de souligner que les études représentent un tissu de PME assurant des emplois de proximité. Ce sont près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers de justice, 120 huissiers de justice salariés, environ 11 400 salariés collaborateurs. Aussi, si comme il l'a été envisagé, leur activité de signification sur les actes de procédures est supprimée pour être confiée à un opérateur privé, cela représenterait une perte de 50 % de leur chiffre d'affaires, entraînant automatiquement la destruction de près de 8 000 emplois. Or, si près de 2 000 études venaient à disparaître, comment garantir un accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales défavorisées ou dans les zones urbaines sensibles ? Là encore, les plus fragiles seraient les premières victimes de cette dérégulation. Il peut être légitime de se demander comment garantir la sécurité juridique de nos justiciables et de nos entreprises en confiant une activité régalienne, au coeur de notre pacte républicain et qui fait la fierté du modèle français, à des capitaux étrangers dont l'objectif unique sera la rentabilité. Il lui demande ainsi de l'informer des intentions du Gouvernement quant à la préservation de la spécificité de la profession d'huissier en sa mission d'officier public et de lui indiquer s'il entend renoncer à la perte de la signification qui compromettrait la viabilité de nombreuses études.

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  • Question écrite n° 65822 publiée le 7 octobre 2014
    professions de santé - pharmaciens - exercice de la profession. réforme

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les pharmaciens qui s'inquiètent quant à leur avenir, étant selon eux assujettis à de nombreuses mesures injustes. En effet, s'appuyant sur un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de réformer les professions réglementées. Le projet de loi prévoirait un assouplissement de la composition du capital des officines, la vente des médicaments à prescription facultative en grandes surfaces et la vente en ligne des médicaments vétérinaires non soumis à prescription pour les animaux de compagnie. Les professionnels s'inquiètent notamment de l'autorisation de la vente de médicaments sur internet qui présentent le risque d'amplifier les trafics de médicaments sur la toile. On peut en effet s'interroger sur la cohérence d'une telle mesure, alors que le réseau français d'officines est un des plus denses, permettant un accès immédiat aux médicaments, avec 22 000 pharmacies qui maillent équitablement le territoire. Le Gouvernement envisage ainsi de mettre en difficulté une profession de proximité qui représente 22 000 pharmacies réparties sur tout le territoire et qui assure un service vital 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ! Les pharmaciens, à travers les propos actuellement véhiculés, se sentent injustement accusés de participer à la baisse du pouvoir d'achat des Français et de profiter d'une sorte de rente injustifiée Ils rappellent que le prix des médicaments en France est un des moins élevés d'Europe et que les dernières augmentations tarifaires sont notamment liées aux augmentations de TVA souhaitées par l'État. Par ailleurs, ils pointent du doigt les risques d'une telle libéralisation du médicament qui entraîne un risque de surconsommation et par-delà un danger sanitaire. S'il est important de s'interroger sur la préservation de notre système de santé et de son financement, il n'en demeure pas moins important de réfléchir à l'impact d'une réforme qui mettrait en péril de nombreux emplois et mettrait à mal l'accessibilité des soins à l'ensemble des Français. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reprendre le dialogue avec les pharmaciens afin de prendre en compte toutes ces considérations avant d'envisager la réforme.

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  • Question écrite n° 65819 publiée le 7 octobre 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. pérennité

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par l'ordre national des infirmiers concernant l'avenir de leur institution. En effet lors d'une réponse qu'elle a faite dans l'hémicycle, après l'évocation d'un dérapage condamnable qui s'était tenu dans le Haut-Rhin, elle a remis une nouvelle fois en question la légitimité et l'utilité de cet ordre. Si les élus bénévoles de l'ordre reconnaissent des problèmes de fonctionnement par le passé, qui ont été complètement résolus, ils réagissent fortement et s'opposeront vivement à la suppression de l'ordre ou à la remise en cause de l'obligation d'adhésion. Ils tiennent à vous rappeler qu'une nouvelle équipe ordinale a engagé un changement en profondeur de gouvernance et de gestion ; elle a obtenu des résultats qui sont incontestables et reconnus. L'ONI compte aujourd'hui plus de 150 000 infirmiers inscrits à son tableau et serait très prochainement le premier ordre professionnel en France. L'ordre permet de garantir aux Français que les infirmiers qui les prennent en charge et les soignent sont bien pourvus des titres et qualifications nécessaires, se trouvent en pleine capacité d'exercer et respectent scrupuleusement les règles éthiques et professionnelles. L'adhésion obligatoire à l'ordre professionnel des infirmiers permet aux pouvoirs publics de disposer d'un interlocuteur unique et représentatif de la profession pour débattre des problèmes de déontologie, d'éthique, de formation et de définition des bonnes pratiques. Il aimerait donc connaître sa position en la matière et savoir quelles dispositions vont être proposées concernant cet ordre lors de la prochaine loi santé.

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  • Réponse à la question écrite n° 50762 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes des diffuseurs de presse vis-à-vis des travaux actuellement menés au sein du Conseil supérieur des messageries de presse sur les conditions de rémunération des diffuseurs de presse. Depuis plusieurs années, le secteur de la distribution de la presse écrite traverse une crise structurelle et conjoncturelle. Pour faire face à une baisse de l'ordre de 25 % du volume d'affaires de la filière depuis cinq ans, des restructurations très importantes ont été engagées. Ainsi, les acteurs de la filière se sont engagés à affecter ces économies à la consolidation économique du réseau des diffuseurs de presse-marchands de journaux qui a perdu plus de 3 000 points de vente depuis 2005. Alors que s'ouvre le débat sur la consolidation économique du réseau de vente, un certain nombre d'acteurs importants plaide pour une affectation de ces ressources purement et simplement vers la grande distribution, sous prétexte que celle-ci est susceptible d'ouvrir de nouveaux rayons de presse dans ses magasins mais sans prendre en considération l'impact de ces ouvertures sur le réseau des marchands de journaux indépendants. Les diffuseurs de presse dénoncent ces propositions qui sacrifieraient le maillage territorial du réseau qui constitue l'un des piliers de la vie sociale dans les villes et les villages. De nouvelles disparitions de points de vente presse indépendants seraient dramatiques pour notre économie et pour le territoire. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour préserver ces magasins qui, dans leur rôle de diffusion de la presse d'information au plus grand nombre, participent à la vie démocratique.

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  • Réponse à la question écrite n° 62616 publiée le 23 septembre 2014
    justice - témoins - protection

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la presse fait écho de nombreuses agressions auxquelles des témoins ont assisté sans porter assistance à la victime, il est donc important d'étudier les raisons de ces attitudes non citoyennes, non responsables, consistant à ne pas porter assistance à personne en danger. Les médecins, les sociologues, les psychiatres ont évoqué la montée de l'individualisme dans notre société entraînée par la peur, l'effet de groupe... Deux réflexions semblent importantes à mener : la première sur les raisons de cette effroyable indifférence et la seconde sur les réponses judiciaires à apporter. Force est de constater que la société devient de plus en plus individualiste et méfiante vis-à-vis des institutions policière et judiciaire. En effet, plusieurs de nos concitoyens disent comprendre ces attitudes passives, mettant en exergue les ennuis judiciaires qu'ils pourraient encourir si l'agresseur venait à porter plainte contre eux en cas de blessures. On assiste là à un véritable danger. Inconsciemment la peur des suites judiciaires de leurs actes influence leur passivité. Par ailleurs, l'arsenal juridique (art. 223-6, alinéa 2 du code pénal) sur la non-assistance à personne en danger existe, il est très rarement utilisé, d'où ainsi une déresponsabilisation collective. On peut ainsi considérer que l'exemplarité d'une sanction plus souvent appliquée aurait un impact certain sur notre société. Par ailleurs, on doit s'interroger sur la protection juridique de nos compatriotes par une évolution des textes sur la légitime défense en générale et plus particulièrement celle d'autrui (article 122-5 du code pénal). La présomption de légitime défense doit renverser la charge de la preuve au profit de celui qui intervient pour porter secours à la victime d'une agression. Aussi, il aimerait connaître sa position en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 49117 publiée le 16 septembre 2014
    chambres consulaires - chambres de métiers et de l'artisanat - ressources. perspectives

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances suite à l'adoption de la diminution de 35 millions d'euros des ressources fiscales qui sont allouées aux chambres de métiers et de l'artisanat, par l'abaissement du plafond du montant de la taxe affectée à leur réseau. Les chambres de métiers et de l'artisanat se sont déjà engagées depuis cinq ans dans une profonde modernisation de leur fonctionnement à budget constant, avec de surcroît, une nette augmentation d'activité. Elles n'engrangent aucun bénéfice. Leurs résultats d'exploitation sont globalement négatifs depuis trois ans. Dans le contexte économique que nous connaissons, il est fondamental de protéger et encourager les entreprises artisanales en raison notamment de leur rôle dans le tissu économique local et dans le développement de nos territoires. Alors qu'il est important d'encourager et de promouvoir davantage la voie de l'apprentissage, une restriction budgétaire de ce type risque d'aboutir à un arrêt des investissements dans les CFA et une baisse du nombre d'apprentis. Par ailleurs, une telle coupure budgétaire remettrait en cause l'implication des chambres de métiers et de l'artisanat auprès des entreprises artisanales, qui font partie des principales entreprises créatrices d'emplois dans nos territoires. Or l'accompagnement de qualité que proposent les CMA est souvent indispensable à l'accompagnement, au développement et à la transmission des entreprises, notamment pour les plus petites d'entre elles. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de revenir sur cette mesure et comment il entend préserver les capacités financières des CMA.

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  • Réponse à la question écrite n° 42103 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - programmes - langues régionales. occitan

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des fervents défenseurs des langues régionales dont il fait partie au regard du fait que le nombre de professeurs recrutés au CAPES d'occitan-langue d'oc n'augmentera pas à la session 2014 ainsi qu'aux suivantes, malgré les engagements pris par le ministère. En effet, quatre postes seront ouverts pour les 32 départements d'expression linguistique et culturelle occitane, répartis entre 8 académies, cela est nettement insuffisant. Alors que certaines académies sont oubliées, dans les autres, les professeurs vont être en service partagé, allant jusqu'à cinq établissements. Le nombre de postes ouverts depuis plusieurs années, ne permettra pas de compenser les départs en retraite. Aussi, alors que durant sa campagne, le Président de la République s'était engagé en faveur des langues régionales et alors que vous avez déclaré le 26 mars 2013, devant les membres de la commission des affaires culturelles et de la communication en notre Assemblée, que le nombre de postes au CAPES serait relevé, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 61656 publiée le 26 août 2014
    chasse et pêche - chasse - chasse à glu. réglementation

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incompréhensions dont lui ont fait part les chasseurs au sujet de l'amendement qui a été adopté dans notre hémicycle le 26 juin dernier visant à interdire la chasse à glu décrite comme étant une « pratique néfaste à la biodiversité ». Selon les initiés cet amendement, tel qu'il a été défendu, fait preuve d'une méconnaissance totale en matière de cette pratique de chasse ancestrale. Pour rappel, la pratique de cette chasse consiste à capturer des grives et des merles noirs vivants, destinés à servir d'appelants et en aucun cas il ne s'agit de les tuer. Le chasseur a pour mission après les avoir capturés, de les nettoyer et de les nourrir. Aussi, outre les contrôles réguliers réalisés par l'ONCFS, l'utilisation des gluaux est soumise à une réglementation très stricte. Cette chasse est soumise à une réglementation très stricte (réglementation européenne, directive 2009/147/CE, en plus d'un arrêté national du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des turdidés destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes de Haute Provence, Alpes Maritimes, Bouches du Rhône et Vaucluse, complété par des arrêtés départementaux.) Chaque chasseur se voit attribuer un carnet de prélèvement qu'il tient à jour et qu'il renvoie à la direction départementale des territoires de son département lorsque la saison est finie. Par ailleurs, toutes les études scientifiques réalisées à ce jour montrent des effectifs de turdidés en état de conservation stable voire en augmentation. La Ministre comprendra donc les raisons pour lesquelles les chasseurs ne comprennent pas les griefs qui leur sont reprochés dans l'exposé de l'amendement précité. Il souhaiterait donc savoir si elle entend s'opposer à cette mesure lors de la suite des débats.

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  • Réponse à la question écrite n° 54738 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prise en charge de la maladie de Tarlov, méconnue du grand public, mais également du domaine de la santé. Les patients atteints de cette pathologie rencontrent de nombreuses difficultés en raison de l'absence de politique sanitaire encadrant leur prise en charge. En effet, alors que cette pathologie est terriblement invalidante, provoquant des douleurs sévères et pouvant empêcher toute motricité, elle n'a jamais fait l'objet d'étude sérieuse. Un kyste de Tarlov est une dilatation locale de l'espace sous-arachnoïdien se formant au contact d'une racine nerveuse. Il est formé par l'excroissance d'une ou de deux des méninges et est rempli de liquide cérébro-spinal. Les kystes de Tarlov concernent le plus souvent les racines sacrées mais peuvent aussi apparaître aux niveaux lombaire, dorsal et cervical et peuvent entraîner le dysfonctionnement de certains organes (vessie, intestins, organes génitaux...) Ses causes sont multiples : traumatisme accidentel, chirurgical ou acte médical (ponction lombaire, péridurale, infiltrations répétitives...). Les douleurs chroniques et sévères liées à cette maladie empêchent le patient de maintenir une position assise, debout, parfois couchée et réduit considérablement son périmètre de marche, pouvant évoluer jusqu'à une incapacité motrice totale. Le sommeil s'en trouve fortement perturbé. Les traitements relèvent de soins spécialisés sur une longue durée, à visée thérapeutique et antalgique. Ceci nécessite un aménagement particulier de la vie du patient concernant ses capacités réduites ainsi que ses déplacements. Les personnes atteintes de cette pathologie dégénérative sont dans une extrême souffrance et demandent que les maladies des kystes de Tarlov et apparentées, arachnoïdite, soient reconnues et enregistrées comme maladie rare et orpheline, et à défaut, dans l'attente de cette décision d'assurer une codification. Il serait également nécessaire de la reconnaître comme ALD 30 (liste des 30 affectations longue durée), de permettre des financements en vue de la recherche afin d'avancer sur sa connaissance et établir des statistiques qui pourront aider au diagnostic et d'assurer une prise en charge décente de tous les citoyens qui en sont affectés. Aussi, il lui demande sa position en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 47944 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui inquiète légitimement les directeurs d'établissements scolaires. La taxe d'apprentissage est, aujourd'hui, un système équilibré entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales : 42 % de la taxe est reversé aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis (CFA) ; 41 % de la taxe, dit barème, est librement affecté par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. L'article 27 du PLFR prévoit de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Cette disposition conduisant à une hausse diminuerait la part du barème de 25 % en moyenne dès 2015. Cette baisse aurait de graves conséquences budgétaires sur les établissements de formation (CFA, lycées professionnels...) : restriction du choix des formations proposées, soit car elles disparaîtront, soit car elles deviendront inaccessibles pour une majorité de familles ; fermeture de nombreux établissements, faute de moyens suffisants ; fossé de plus en plus grand entre l'enseignement professionnel et les besoins des entreprises sur le marché du travail. Par ailleurs, le Gouvernement prévoit la diminution drastique du nombre d'Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA). Or le maintien des OCTA interprofessionnels indépendants est indispensable. En effet, les OCTA jouent un rôle de péréquation indispensable qui permet l'accès de tous, sur l'ensemble du territoire, à un enseignement professionnel et technologique initial de qualité, adapté aux besoins des entreprises et dont l'ORT a la spécificité. Les formations professionnelles et technologiques ont fait leurs preuves en matière d'insertion professionnelle des jeunes et sont indispensables pour lutter contre le chômage des 16-25 ans. Aussi, pour conserver un système équilibré et lutter efficacement contre le chômage des jeunes, il est nécessaire de sanctuariser à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 27803 publiée le 26 août 2014
    santé - politique de la santé - biologie médicale. réforme. perspectives

    M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes manifestées par les professionnels de la biologie médicale à propos des conséquences qu'engendrera la réforme de la biologie médicale dont le texte sera soumis au Parlement très prochainement. En effet, cette réforme, destinée à regrouper les laboratoires en pôles d'excellence pourrait ainsi conduire à démanteler le maillage des lieux d'analyses qui existait en France et impacter la profession dans sa globalité. En somme, les analyses vont être regroupées sur de grands plateaux techniques dans le but de faire des économies d'échelle. Cette situation va générer un certain nombre de problèmes, notamment au niveau des délais de résultats qui vont être considérablement augmentés, pénalisant ainsi, <em>in fine</em>, le patient. Par ailleurs, les laboratoires devront être accrédités par des normes éditées par le COFRAC et la profession craint que ces dernières soient inadaptées au cœur de métier des petits laboratoires et à leur pratique en milieu urbain. Enfin, les conséquences économiques de cette réforme pourraient s'avérer désastreuses car les laboratoires d'analyses sont des petites entreprises qui emploient des secrétaires, des techniciens, des préleveurs infirmiers, etc., et que le regroupement forcé sur un site unique supprimera des milliers d'emplois au plan national. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle envisage de prendre afin d'engager une véritable consultation et aboutir à un projet renégocié.

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  • Réponse à la question écrite n° 9949 publiée le 26 août 2014
    pharmacie et médicaments - officines - situation financière. perspectives

    M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes légitimes relatives à l'avenir des pharmacies d'officine, suscitées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2013. En effet, le PLFSS pour 2013 prévoit une réduction drastique des dépenses, avec le souhait de voir réaliser 1,76 milliards d'euros d'économies sur la médecine, dont la moitié serait concentrée sur le secteur médicamenteux. Or la pharmacie d'officine fait partie des commerces de proximité indispensables et en l'état, le PLFSS pour 2013 marque le glas de beaucoup de pharmacies françaises, lesquelles sont déjà lourdement mises à contribution. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à une telle situation.

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  • Question écrite n° 63035 publiée le 12 août 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - réglementation. perspectives

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les vives préoccupations des notaires vis-à-vis du projet de loi que le ministre a annoncé sur les professions réglementées. Ils ne comprennent pas les attaques injustifiées dont ils estiment que leurs professions ont fait l'objet ces derniers mois au cours de débats qui leur laissent présager un dérèglement sans précédent d'un service public de qualité rendu aux Français. C'est pourquoi ils tiennent à rappeler qu'ils exercent une fonction publique, qu'ils assurent la sécurité majeure des actes majeurs de la vie des Français, qu'ils assurent plus de 4 millions d'actes chaque année (qui représentent environ 600 milliards de capitaux). Ils souhaitent ainsi rappeler qu'en période de crise, il serait hasardeux de remettre en cause cette institution républicaine qui fonctionne. Il convient aussi de souligner que les offices représentent un tissu de PME assurant des emplois de proximité. Il lui demande ainsi de l'informer des intentions du Gouvernement quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public.

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  • Réponse à la question écrite n° 51863 publiée le 12 août 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - professions libérales : réforme - modalités

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des adhérents des différentes caisses de retraite des professions libérales composant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). À travers la loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », il a été voté des dispositions afin de « moderniser la gouvernance des régimes de retraite des professions libérales », notamment en précisant les missions de la CNAVPL et en instaurant une contractualisation pluriannuelle avec l'État sur les moyens dont elle dispose. Les présidents des caisses libérales craignent, à juste titre, que ce dispositif ne conduise à une remise en cause de l'indépendance et de l'autonomie des régimes des libéraux alors que la CNAVPL a toujours fait preuve de bonne gestion. Alors que le dispositif a été voté, les professionnels demandent qu'on les écoute enfin et que des concertations avec les présidents des caisses libérales soient entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures il envisage de prendre à l'égard des présidents des caisses libérales, qui revendiquent un maintien de leur régime de l'assurance vieillesse, efficace et surtout excédentaire.

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  • Question écrite n° 62777 publiée le 5 août 2014
    sécurité routière - permis de conduire - permis poids lourds. réforme. perspectives

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce qu'il a faite de privatiser l'épreuve du code de la route et des examens pratiques des catégories poids-lourds. Les organisations syndicales et les professionnels redoutent l'externalisation complète du système et à terme l'ouverture de la totalité du dispositif au secteur privé, créant ainsi des inégalités entre les usagers dues à des augmentations tarifaires et des inégalités territoriales, la logique marchande imposant la disparition massive de centres d'examens jugés économiquement non rentables, provoquant ainsi la perte de milliers de petites auto-écoles et d'emplois d'enseignants de la conduite. Il aimerait ainsi connaître sa position en la matière.

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  • Question écrite n° 62724 publiée le 5 août 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. pérennité

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par l'ordre national des infirmiers concernant l'avenir de leur institution. En effet, lors d'une réponse que la Ministre a faite dans l'hémicycle, après l'évocation d'un dérapage condamnable qui s'était tenu dans le Haut-Rhin, Mme Touraine a remis une nouvelle fois en question la légitimité et l'utilité de cet ordre. Si les élus bénévoles de l'Ordre reconnaissent des problèmes de fonctionnement par le passé, qui ont été complètement résolus, ils réagissent fortement et s'opposeront vivement à la suppression de l'ordre ou à la remise en cause de l'obligation d'adhésion. Ils tiennent à vous rappeler qu'une nouvelle équipe ordinale a engagé un changement en profondeur de gouvernance et de gestion ; elle a obtenu des résultats qui sont incontestables et reconnus. L'ONI compte aujourd'hui plus de 150 000 infirmiers inscrits à son tableau et serait très prochainement le premier ordre professionnel en France. L'Ordre permet de garantir aux Français que les infirmiers qui les prennent en charge et les soignent sont bien pourvus des titres et qualifications nécessaires, se trouvent en pleine capacité d'exercer et respectent scrupuleusement les règles éthiques et professionnelles. L'adhésion obligatoire à l'ordre professionnel des infirmiers permet aux pouvoirs publics de disposer d'un interlocuteur unique et représentatif de la profession pour débattre des problèmes de déontologie, d'éthique, de formation et de définition des bonnes pratiques. Il aimerait donc connaître sa position en la matière et savoir quelles dispositions vont être proposées concernant cet ordre lors de la prochaine loi santé.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 53086 publiée le 5 août 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les effets de la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. Il a été présenté au cours de l'examen de ce texte « la dangerosité des pesticides pour les utilisateurs et les usagers non agricoles » et il a été rendu interdit l'utilisation de ces produits à partir de 2020 pour l'entretien des espaces verts et à partir de 2022 pour l'usage non professionnel. Certains s'étonnent de délais aussi tardifs et du fait que les zones non agricoles ne rentrent pas dans le périmètre des interdictions. C'est pourquoi ils demandent que des tests portant sur les effets de ces pesticides sur notre santé soient rendus obligatoires au niveau national et européen. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement par rapport à cette requête.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Marseille, Bouches-du-Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 26/11/1988 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 13/06/1997 au 01/10/1998 - du 01/10/1998 au 01/10/1999 - du 26/06/2002 au 01/10/2002
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 08/04/1993 au 05/04/1994 (Membre)
        • du 06/04/1994 au 04/04/1995 (Secrétaire)
        • du 06/04/1994 au 04/04/1995 (Membre)
        • du 05/04/1995 au 01/10/1996 (Membre)
        • du 02/10/1996 au 21/04/1997 (Secrétaire)
        • du 02/10/1996 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 19/06/2007 (Président)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Président)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 23/06/1988 au 06/07/1988 (Membre)
        • du 07/07/1988 au 26/11/1988 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Délégation parlementaire au renseignement
        • du 30/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 12/12/2007 au 19/06/2012 (Membre de droit (Président de la commission de la défense))
        • du 13/12/2007 au 31/12/2008 (Président)
        • du 01/02/2012 au 19/06/2012 (Président)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 12/06/1997 au 18/06/2002

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