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M. Guy Teissier

Bouches-du-Rhône (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 4 avril 1945 à Marseille (Bouches-du-Rhône)
  • Administrateur de biens
Suppléant
  • M. Lionel Royer-Perreaut
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Guy Teissier

Union pour un Mouvement Populaire

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    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : DéfenseVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Impact de la réduction progressive du temps de travail ; Débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (Salle Lamartine)Voir la vidéo

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  • Question écrite n° 73172 publiée le 27 janvier 2015
    transports ferroviaires - transport de voyageurs - ligne des Cévennes. perspectives

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir des trains d'équilibre du territoire (T.E.T) en France et plus particulièrement sur la ligne des Cévennes, suite aux inquiétudes exprimées par l' « association des élus pour la défense du Cévenol et de la ligne Clermont-Ferrand, Nîmes, Marseille ». En effet, suite à l'annonce faite par la SNCF de fermer des guichets à Villefort, Génolhac et la Grand'Combe à partir de janvier 2015, les élus des communes concernées craignent que cette situation, si elle venait à se confirmer, engendrerait une forte détérioration du service public ferroviaire de proximité au détriment des voyageurs et des habitants et pénaliserait d'autant l'attractivité de la ligne et la fréquentation du Cévenol qui pâtit déjà d'un lourd déficit de communication, de promotion et de visibilité commerciale. Aussi, alors même que d'importants travaux, traduits par quelques relèvements de vitesse ont permis de remettre en état la ligne des Cévennes, il s'avère indispensable que ces améliorations se confirment au niveau de la qualité de l'exploitation et, par là même, du service offert aux voyageurs. En ce sens, le maintien des guichets et le rétablissement du parcours du Cévenol jusqu'à Marseille sont des enjeux fondamentaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant au maintien du Cévenol en train d'équilibre du territoire.

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  • Réponse à la question écrite n° 70188 publiée le 27 janvier 2015
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives inquiétudes manifestées par les chambres d'agriculture à propos du projet de loi de finances pour l'année 2015. En effet ce projet de loi prévoit à la fois le prélèvement de 45 millions d'euros sur les financements des chambres d'agriculture par le biais d'un fonds national de solidarité et de péréquation et la réduction de 5,35 % de la recette issue de la TATFNB, soit près de 45 millions d'euros sur 3 ans. En conséquence on peut craindre aisément que cette situation aboutira à générer des contraintes supplémentaires dans le fonctionnement de l'ensemble des Chambres consulaires qui doivent pour autant rester fortement mobilisées sur les enjeux de la promotion et de la sauvegarde des emplois agricoles, du développement des territoires et du commerce extérieur. Cette diminution substantielle provoquera également de lourdes conséquences sur les salariés des chambres d'agriculture dont on connaît les missions de service public qu'ils remplissent et qui sont essentielles au développement du secteur agricole ainsi qu'à l'accompagnement des agriculteurs dans des domaines en constante évolution. De surcroît dans ce contexte et compte tenu des missions nouvelles qui ont été jusqu'alors transférées ou confiées aux chambres d'agriculture, et ce sans contrepartie financière, il lui demande de bien vouloir tout mettre en œuvre pour maintenir les moyens jusqu'alors alloués par l'État à ces dernières dont le rôle est primordial.

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  • Question écrite n° 72789 publiée le 20 janvier 2015
    santé - politique de la santé - service public hospitalier. hospitalisation privée. disparités

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels des cliniques et hôpitaux privés quant au projet de loi santé qui sera examiné par le Parlement début 2015. En effet, ce texte a accentué la différence de traitement entre l'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée, excluant ainsi les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Cette disposition a pour conséquence non seulement de fragiliser dangereusement l'hospitalisation privée, mais aussi d'engendrer une discrimination territoriale par la suppression d'activités qui existaient jusqu'à présent. Alors que les cliniques et hôpitaux privés représentent 25 % des capacités hospitalières, assurent 34 % de l'activité et représentent seulement 17 % des dépenses de l'assurance maladie, il souhaiterait que le Gouvernement revienne sur cette discrimination dangereuse pour l'avenir de notre tissu territorial hospitalier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle envisage de prendre afin de préserver la viabilité économique des cliniques et hôpitaux privés.

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  • Question écrite n° 72660 publiée le 20 janvier 2015
    impôts locaux - taxe sur les surfaces commerciales - augmentation. conséquences

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les surfaces de vente de plus de 2 500 m². Cette nouvelle ponction fiscale est une véritable menace pour l'emploi et fait suite à une véritable inflation fiscale. En effet, depuis 2003 la Tascom a augmenté de 314 % pour certains groupes, passant de 14 millions à 58 millions d'euros, notamment dans le secteur de la grande distribution. Cette taxe additionnelle annule purement et simplement les effets du pacte de responsabilité. D'après la fédération du commerce et de la distribution, le CICE a permis à la grande distribution de favoriser en 2013 la création de 14 000 emplois nouveaux, mais la hausse de la Tascom devrait avoir pour conséquence d'en supprimer environ 35 000 au plan national dans le secteur. Enfin, cette taxe accentuera les distorsions de concurrence qui existent déjà entre les commerces physiques et les <em>e-commerces</em>, déjà 2,5 fois moins taxés que les commerces physiques. Dans ce contexte, et dans le but de sauvegarder et développer l'emploi de ce secteur, qui est toujours considéré comme un fort pourvoyeur d'emplois au plan national, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il envisage de prendre à court terme sur l'allègement de cette taxe.

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  • Question écrite n° 72635 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - accès des locaux, transports et services - mise en conformité. délais. conséquences

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les vives réserves exprimées par l'Association des paralysés de France (APF) vis-à-vis de l'ordonnance du 26 septembre 2014 qu'elle considère comme étant un « grave recul au regard des ambitions initiales de la loi de 2005 et qui est contraire à la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées ». Les personnes en situation de handicap sont restreintes dans leur liberté de déplacement et l'accès aux prestations par de nombreux obstacles, notamment architecturaux et organisationnels attendent avec impatience une concrétisation de l'accessibilité de la cité pour vivre comme tout un chacun. L'APF demande ainsi à ce que l'ordonnance précitée soit retirée, considérant que « les délais envisagés jusqu'à dix années supplémentaires pour concrétiser une continuité de la chaîne de déplacement entre le cadre bâti, les transports publics, la voirie et les espaces publics sont inenvisageables après 40 ans d'attente pour une réelle liberté d'aller et de venir, droit constitutionnel fondamental ». Les associations contestent le rallongement de délais de procédure concernant les ERP de 5ème catégorie (commerces et services publics de proximité) qui passeraient de 3 ans à 9 ans voire plus ; les souplesses des procédures et l'instauration de sanctions non-dissuasives. Les associations y voient un grave recul par rapport à l'objectif initial de loi du 11 février 2005, notamment dans le domaine des transports avec la suppression de l'obligation de rendre tous les points d'arrêts d'un service public de transport accessible et de l'automaticité de l'accessibilité des transports scolaires. Il aimerait donc connaître sa position en la matière.

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  • Question écrite n° 72555 publiée le 20 janvier 2015
    baux - baux d'habitation - dépôt de garantie. réglementation

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les principes actuels qui régissent le montant du dépôt de garantie dans le contrat de bail d'habitation. En effet depuis le 10 février 2008, ce dépôt de garantie ne peut être supérieur à 1 mois de loyer hors charges et doit être versé lors de la signature du bail, au bailleur ou à son mandataire, pour servir au propriétaire à se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsque ce dernier quitte le logement. Aussi ce même dépôt de garantie ne porte pas intérêt au profit du locataire et ne peut faire l'objet de révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. Dans ce contexte, et compte tenu de la dévaluation dont peut faire l'objet cette caution proportionnellement à la durée de la location, les locataires se sentent souvent lésés. Ainsi, alors qu'il existe une disposition permettant chaque année de réviser le montant du loyer, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les conditions de la réévaluation du dépôt de garantie peuvent être prochainement envisagées.

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  • Réponse à la question écrite n° 70162 publiée le 30 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales par rapport au gel budgétaire de 7 % des crédits FSER (fonds de soutien à l'expression radiophonique locale), soit un peu plus de 2 millions d'euros, alors qu'elles sont déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des régions. Alors que ces radios, depuis trente ans, participent à l'essor culturel et économique des territoires, qu'elles sont des acteurs essentiels à l'expression de nos concitoyens, qu'elles participent à la lutte contre toute forme d'exclusion et sont les garantes de la démocratie locale, une telle disposition mettrait immédiatement en péril leur activité ainsi que les emplois qui y sont liés. Rappelons que le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement près de 3 000 salariés et constitue, en France, le 1er employeur radio. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 69857 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé en avril 2014 que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il aimerait donc savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 71901 publiée le 23 décembre 2014
    produits dangereux - bisphénol A - utilisation. conséquences

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la loi n° 2012-1442 du 26 décembre 2012 qui prévoit la suspension de l'utilisation du BPA (bisphénol A) au 1er janvier 2015 dans les emballages alimentaires en France. Cette réglementation française interdisant l'exportation d'emballages contenant des résines époxy (pouvant contenir des traces de BPA) impacte directement la filière industrielle de l'emballage métallique en France. En effet, 40 % des emballages métalliques conditionnés en France sont destinés à l'exportation. Or l'Europe ne s'est pas encore prononcée sur l'opportunité d'une telle interdiction. Aussi, dans cette situation, les entreprises directement concernées pourraient envisager de délocaliser leur activité à l'international pour rester compétitives. Aussi, en attendant que l'Autorité européenne de sécurité sanitaire statue sur ce dossier, il lui demande si un report de cette réglementation pour une durée de 6 mois est envisageable afin de permettre aux entreprises françaises, notamment les petites et moyennes Industries, de faire face à la concurrence des pays européens et éviter ainsi tout risque de délocalisation de leurs activités.

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  • Question écrite n° 71764 publiée le 23 décembre 2014
    enseignement supérieur - universités - financement. perspectives

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les substantielles réductions de dotations budgétaires de l'État au programme « formations supérieures et recherche universitaire ». En effet le Gouvernement a proposé une série d'amendements de dernière minute dans le cadre du vote en première lecture du projet de loi de finances pour 2015 visant à réduire de 70 millions d'euros, par rapport à la loi de finances initiale de 2014, le programme précité destiné au financement des universités. Ainsi cette situation pourrait provoquer de grandes difficultés dans les universités françaises, lesquelles doivent déjà assumer en 2015 une forte augmentation des dépenses obligatoires de leur masse salariale dans un contexte d'augmentation du nombre d'étudiants. Cette forte réduction de moyens n'est donc pas soutenable financièrement pour les établissements qui n'ont plus aucune marge de manœuvre alors même qu'ils ont déjà engagé des réformes structurelles lourdes et qu'ils financent majoritairement leurs investissements. Conscient des vives inquiétudes qui animent les présidents des universités, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision qui condamne les universités et les écoles françaises à une dégradation sans précédent de leur situation financière et compromet leurs missions au service de notre jeunesse et de l'avenir de notre pays.

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  • Question écrite n° 71679 publiée le 23 décembre 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes exprimées par les débitants de tabac, notamment dans le département des Bouches-du-Rhône, face aux menaces actuelles qui pèsent sur leur profession. En effet, la perspective d'une nouvelle hausse des prix du tabac début 2015, l'hypothèse d'une mise en place par le Gouvernement de paquets dits génériques et l'augmentation substantielle des taxes sur les cigares risquent d'avoir de graves répercussions sur leur activité commerciale au point de mettre en danger la pérennité de leur activité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de sauvegarder cette profession.

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  • Question écrite n° 71672 publiée le 23 décembre 2014
    chasse et pêche - gardes-chasse - contraventions. recouvrement. fonctionnement

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent certaines fédérations départementales de gardes de chasse et de pêche du fait de l'absence de régies locales de recettes destinées à recouvrer le montant des verbalisations dressées auprès de contrevenants. En effet, bien que souvent autorisées à recourir à la procédure de l'amende forfaitaire pour verbaliser des contraventions de la première à la quatrième classe en matière de chasse et de pêche, ces fédérations ne disposent pas toujours de régies départementales de recettes chargées du recouvrement des timbres amendes. Aussi, face à cette situation qui limite fortement l'efficience de la fonction d'agent verbalisateur, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de favoriser la création de régies de recettes lorsque celles-ci font défaut.

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  • Question écrite n° 69825 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or l'effort devrait être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il faudrait qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 68630 publiée le 11 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation alarmante des détaillants de carburants alors que le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC a pour mission de soutenir depuis 1991, les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ses subventions, couplées à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste ainsi aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce serait 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui seraient menacés. Les détaillants ne peuvent comprendre cette décision dans la mesure où ils ont obtenu récemment un délai de trois ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre en totale contradiction avec la suppression du CPDC. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable de 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Réponse à la question écrite n° 61465 publiée le 4 novembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution sociale de solidarité. perspectives

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce qui a été faite par le Premier ministre de la suppression de la contribution sociale des sociétés (C3S) dans les trois prochaines années. Comme cela était prévisible, cette annonce a sonné comme un coup de massue auprès des personnes concernées, les artisans et les indépendants. Cette taxe créée en 1970 concourt au financement des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Elle a été instaurée pour compenser l'affaiblissement du petit commerce indépendant, en contrepartie de l'installation des grandes surfaces de distribution et est payée par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 euros par an. De nombreux artisans et petits commerçants s'inquiètent de cette suppression qui menacerait la pérennité de leur système de protection sociale et de retraite. Alors qu'il est fondamental de défendre les TPE, PME et TPI qui créent beaucoup de richesse dans notre pays et de nombreux emplois, ainsi que les artisans et les commerçants qui représentent le principal tissu économique de notre pays, il aimerait savoir quel financement va remplacer cette taxe et comment elle entend répondre aux craintes des indépendants.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 30 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de la commission élargie n° 6

    Jeudi 23 octobre 2014 - Séance de 09 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Défense

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  • Question écrite n° 66453 publiée le 14 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. chirurgiens-dentistes. réforme

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les chirurgiens-dentistes fermement opposés à la déréglementation des professions libérales. En effet, s'appuyant sur un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de réformer les professions réglementées. Or la réglementation protège les patients en imposant aux professionnels une qualification, des conditions d'exercice, le respect d'une déontologie, une responsabilité personnelle et professionnelle. Ainsi, la qualité et la sécurité des soins dentaires réalisés par les professionnels libéraux réglementés est aujourd'hui garantie. Le projet de loi prévoirait la suppression du <em>numerus clausus</em>, la dissociation de l'acte prothétique, l'ouverture des SEL aux capitaux extérieurs qui induiraient une concurrence sauvage, des règles déontologiques bafouées, une iniquité en matière de formation et une restriction de l'accès aux soins, dramatiques pour les chirurgiens-dentistes et leurs patients. S'il est important de s'interroger sur la préservation de notre système de santé et de son financement, il n'en demeure pas moins important de réfléchir à l'impact d'une réforme qui mettrait en péril notre système de santé et la sécurité des patients et mettrait à mal l'accessibilité des soins à l'ensemble des Français. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ces dispositions qui prônent la marchandisation de la santé afin de soutenir l'attractivité des professionnels de santé et sauvegarder la qualité de nos soins.

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  • Réponse à la question écrite n° 52314 publiée le 14 octobre 2014
    logement - construction - maîtrise d'oeuvre. revendications

    M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des acteurs de la maîtrise d'œuvre non architectes, qui exercent en marché d'architecture, suivant un code déontologique identique à celui des architectes. Professionnels de proximité, établis sur l'ensemble du territoire et Outre-Mer, ils permettent de combler le manque de maîtrise d'œuvre, principalement en zone rurale et leur professionnalisme est reconnu par leurs clients et les pouvoirs publics. Néanmoins, leur situation au regard de la loi sur l'architecture est aujourd'hui très incertaine. Ils sont en effet 20 000 aujourd'hui à attendre un statut, leur permettant de garantir leurs droits acquis, leur permettant de continuer à exercer leur profession dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur. Au regard de nos voisins européens, la maîtrise d'œuvre française est, dans sa globalité, peu nombreuse et éclatée, donc fragile pour pouvoir répondre efficacement aux enjeux économiques, techniques et sociétaux. La réalité économique, ajoutée à la complexité des missions, au respect des réglementations en vigueur et au besoin d'accompagnement et d'assistance de la maîtrise d'ouvrage en général, devraient conduire le Gouvernement à prendre en compte la situation aussi bancale qu'injuste des maîtres d'œuvre en bâtiment. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Avis n° 2263 Tome IV
    Défense
    déposé le 9 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Marseille, Bouches-du-Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 26/11/1988 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 13/06/1997 au 01/10/1998 - du 01/10/1998 au 01/10/1999 - du 26/06/2002 au 01/10/2002
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 08/04/1993 au 05/04/1994 (Membre)
        • du 06/04/1994 au 04/04/1995 (Secrétaire)
        • du 06/04/1994 au 04/04/1995 (Membre)
        • du 05/04/1995 au 01/10/1996 (Membre)
        • du 02/10/1996 au 21/04/1997 (Secrétaire)
        • du 02/10/1996 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 19/06/2007 (Président)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Président)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 23/06/1988 au 06/07/1988 (Membre)
        • du 07/07/1988 au 26/11/1988 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Délégation parlementaire au renseignement
        • du 30/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 12/12/2007 au 19/06/2012 (Membre de droit (Président de la commission de la défense))
        • du 13/12/2007 au 31/12/2008 (Président)
        • du 01/02/2012 au 19/06/2012 (Président)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 12/06/1997 au 18/06/2002

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