M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les inquiétudes manifestées par les TPE (Très petites entreprises) à propos de leur financement et de leur accès au crédit. En effet, dans un sondage réalisé auprès de ses adhérents, le Syndicat des Indépendants (SDI) avait démontré en mai 2010 que la problématique la plus néfaste pour les TPE à l'égard de leurs partenaires bancaires n'était pas, comme on pourrait le penser, l'accès à l'investissement, mais les frais bancaires ; les dirigeants ainsi sondés observaient que les acteurs bancaires privilégiaient l'utilisation de découverts pour continuer à prélever des frais et agios sur ces derniers. Aussi, il ressort d'une étude plus récente réalisée en janvier 2012 que 41 % des TPE ayant sollicité un crédit de trésorerie sur les six mois précédents se sont vues opposer un refus de la part de leur banque. Dans cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faciliter l'accès aux micro-crédits à destination des TPE et rationaliser les frais bancaires.

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par l'UNEP Méditerranée relatives à la hausse de la TVA sur les services de jardinage à domicile à partir du 1er avril 2013. En effet, les entreprises du paysage s'opposent fortement à cette hausse brutale qui passera de 7 % à 19,6 %. Ainsi, cette disposition vient fragiliser un secteur en plein développement, jusqu'ici pourvoyeur d'emplois, car ce secteur de services à la personne emploie pour les petits travaux de jardinage 10 600 actifs auprès de 7 000 entreprises. Par ailleurs, cette augmentation de la TVA risque fortement d'inciter les particuliers à recourir au travail illicite. Ainsi, dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour réduire l'impact d'une telle mesure sur l'économie et le développement des services à la personne sur l'activité des petits travaux de jardinage.

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique. En effet, depuis de nombreuses années des organisations militent en faveur de l'inscription de cette profession au code de la santé publique, mais cette demande de reconnaissance n'est pas encore suivie d'effet. Cette inscription permettrait à toute une profession d'être reconsidérée comme profession paramédicale qui intervient directement sur le patient (en collaboration avec le chirurgien-dentiste). Si selon ces associations, il y a eu de nombreux soutiens pour cette inscription, il semble que certaines avancées restent à faire. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.

M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le réaménagement des rythmes scolaires. Le coût d'un tel réaménagement au sein du groupe scolaire Isoret à Angers, où a été expérimenté le dispositif, s'élèverait à 90 000 euros par an pour 250 enfants (coût du personnel, des transports et des locaux compris), soit 360 euros par an et par élève. Or deux problèmes résultent de ce qui précède, à savoir, d'une part, si le Gouvernement entend généraliser un tel dispositif, le surcoût serait démesuré pour une grande majorité de collectivités : à titre d'illustration, pour les 72 000 élèves marseillais il faudrait dégager 26 millions d'euros supplémentaires, sans compter près de 11 millions d'euros pour l'éventuel repas du mercredi midi ; d'autre part, si les enfants sortent désormais de l'école à 15 heures 30, la fracture sociale risque de s'aggraver de manière significative pour les villes ne disposant pas des ressources suffisantes permettant de financer des activités périscolaires jusqu'à 17 heures 30. À ce jour, de nombreux élus de la majorité et de l'opposition ont fait part de leurs vives inquiétudes en la matière, arguant de la nécessité d'une aide financière de la part de l'État, au surplus d'un étalement sur plusieurs années de la mise en place du dispositif projeté. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement pour remédier à une telle situation.

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la scolarisation des enfants sourds en France et plus spécifiquement, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour bénéficier dans la pratique de l'application des articles L. 112-3 du code de l'éducation créé par l'article 19 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et des articles R. 351-21 à R. 351-26 du code de l'éduction, créés par le décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds, concernant la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française pour les jeunes sourds dans leur éducation et leur parcours scolaire. Deux circulaires, n° 2008-109 du 21 août 2008 et n° 2010-068 du 28 mai 2010, orientent la construction progressive de pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds, et favorisent une mise en cohérence des ressources et dispositifs afin de permettre la mise en œuvre de ce droit. Par ailleurs l'arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation d'une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires, modifié par l'arrêté du 9 mars 2004 et l'arrêté du 27 septembre 2005, a créé une certification complémentaire « langue des signes » pour le personnel enseignant, ouverte depuis 2010 au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré. Aussi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre l'application effective de ce droit, dans la continuité des efforts entrepris par les précédents gouvernements.

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant pour les anciens casques bleus de la Force intermédiaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Les anciens membres de certains détachements ayant participé à des opérations antérieurement à l'année 2001, comme ce fut le cas pour le 420e détachement de soutien logistique (DSL), ne seraient pas éligibles au statut d'ancien combattant, le décret n° 2010-1377 en date du 12 novembre 2010 ne leur étant pas applicable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des détaillants en carburants. Plus spécifiquement, certains professionnels du secteur d'activité concerné souhaiteraient la mise en place d'un "contrat d'avenir" en faveur de détaillants en carburant. En effet, ceux-ci considèrent qu'il existe une réelle menace qui pèse sur le maillage du territoire. Ainsi, un quart des Français habiteraient dans une commune dépourvue de station-service et, dans sept départements, le temps nécessaire pour trouver une station avoisinerait une durée comprise entre 20 minutes et 28 minutes. Par ailleurs, il est relevé que, pour Paris et la petite couronne, on passerait à terme de 122 stations-service à 39 stations. Plus largement, la fermeture de stations-service concerne l'ensemble du territoire et les professionnels du secteur d'activité en question proposent par conséquent la mise en place d'un "contrat d'avenir" spécifique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des professionnels des services à domicile, en particulier pour les structures de cours de musique à domicile. Lors du dernier PLFSS, ce secteur a été très touché par la suppression de la base forfaitaire pour les cotisations des charges sociales entraînant de facto une baisse de 25 % de son activité. Le Gouvernement annonce maintenant une augmentation de la TVA à 19,6 % pour les activités mandataires, dont le taux est pour l'instant de 7 %. Par ailleurs, la Commission européenne a lancé une réflexion en vue de la révision de la directive TVA prévue en 2015. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas préférable d'attendre ses conclusions afin de ne pas déstabiliser davantage ce secteur.

Renforcer l'encadrement de la délivrance de subventions à des associations de la part de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics