M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'étiquetage et des mentions obligatoires appliquée la filière hélicicole. À l'heure où les scandales sur l'origine des viandes remettent en cause la confiance que les consommateurs accordaient à l'industrie agroalimentaire, à l'heure où les autorités s'entendent et s'emploient à moraliser certaines pratiques industrielles et à rendre obligatoire l'étiquetage de l'origine des denrées utilisées, il apparaît que les règles spécifiques régissant l'étiquetage de tous les escargots préparés (industriels et fermiers), définies dans le code des pratiques loyales pour les escargots et achatines préparés d'une part, et dans la décision n° 45 du CTCPA pour les conserves d'escargots sans coquille, ont été modifiées en 2012. Cette version comporte une modification majeure. En effet, la mention du mode et du lieu de production est devenue facultative. 250 à 300 producteurs sont installés en France, ils proposent, pour la plupart d'entre eux des produits finis commercialisés en circuits courts, participant activement au maintien de l'activité socio-économique et agro-touristique de nos communes. Afin de protéger à la fois le producteur, le consommateur et soutenir les producteurs locaux, il souhaite savoir s'il est envisageable de revoir l'étiquetage de manière à rendre obligatoire l'indication du mode de production ainsi que l'indication de l'origine.

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités nécessaires pour modifier le maximum énoncé en valeur ou en quantité d'un accord-cadre, multi-attributaire, sans incidence sur un seuil de procédure de mise en concurrence. En effet, dans la mesure où un accord-cadre est un contrat public mais pas un marché public, l'augmentation du maximum n'a pas d'effet direct pour le co-contractant. Dès lors, il se pose la question de savoir si une décision unilatérale du pouvoir adjudicateur est suffisante pour modifier ce contrat. Il lui demande donc s'il pourrait être envisagé de faire entrer cette simplification de la commande publique dans le code des marchés publics.

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des molécules différentes peuvent également avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la santé et le programme des Nations-unies pour l'environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la santé, du fait de leur impact sur la fertilité ou sur les troubles neurocomportementaux, les résultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission européenne s'apprête à publier sa stratégie renouvelée sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu'elle diligente des recherches indépendantes pour identifier l'impact précis de ces molécules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la sécurité et l'information des consommateurs. En application du principe de précaution, le cadre réglementaire européen devrait être renforcé en prenant en compte l'effet cocktail dans l'évaluation de la toxicité des produits, et les molécules ayant des effets de perturbateurs endocriniens avérés ou suspectés retirées des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'étiquetage. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à ces problématiques.

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des affections liées à la sensibilité chimique multiple. Il lui rappelle que le syndrome MCS (multiple chemical sensitivity) affecte des personnes particulièrement sensibles à certains produits chimiques spécifiques mais aussi à leur accumulation dans l'environnement domestique ou de travail. Or, notamment dans l'environnement du travail, il ne semble pas que le syndrome MCS soit considéré à sa juste mesure. Les réactions de nombreuses victimes sont ainsi souvent imputées à une imagination débordante ou paranoïaque. Dans des grandes entreprises nationales employant à grande échelle certains produits d'entretien ou désodorisants de lieux publics, il lui paraîtrait pourtant opportun de recenser l'ensemble des cas individuels de MCS parmi les salariés en contact avec ces produits. Il lui semblerait également intéressant de lancer des études épidémiologiques pour mieux mesurer la prévalence du syndrome MCS. Il lui demande ce qu'elle envisage de mettre en œuvre face à ce problème de santé publique.

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des caisses d'allocations familiales. La révision générale des politiques publiques a réduit le personnel de ce service public alors même que ses missions s'intensifient et que le nombre d'allocataires ne cesse de croître. De plus, le manque de simplification administrative empêche de répondre efficacement aux allocataires et de traiter leur demande dans un délai raisonnable. Cette situation impacte fortement les ménages qui ne perçoivent pas leur prestations avant un nombre de mois croissant alors qu'ils sont déjà dans une situation de grande précarité, mais aussi les collectivités territoriales qui voient les demandes en centre communal d'action sociale augmenter sensiblement. Enfin, cette situation est dramatique pour les agents qui doivent faire face à l'incompréhension et à la colère d'usagers désemparés. Depuis plusieurs mois, les syndicats de personnels, les représentants d'usagers et élus locaux demandent la tenue d'une table ronde pour sortir de cette situation. À l'aune de la négociation 2013-2016 de la convention d'objectifs et de gestion (COG), il lui demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation, de recruter le personnel nécessaire au fonctionnement normal de cette institution majeure et de simplifier l'accès aux droits.

Mercredi 28 novembre 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403) (M. Christian Eckert, rapporteur général)
• - Présences en réunion

Mercredi 17 octobre 2012 - Séance de 21 heures

• -  Examen, en application de l'article 91 du Règlement, des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• - Présences en réunion

Mercredi 10 octobre 2012 - Séance de 17 heures 45

• -  Suite de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• - Présences en réunion

Mercredi 11 juillet 2012 - Séance de 16 heures 30

• -  Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 71) (M. Christian ECKERT, Rapporteur général)
• -  Informations relatives à la Commission
• -  Présences en réunion
• -  Amendements examinés par la Commission

Mercredi 4 juillet 2012 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur la certification des comptes de l'État - exercice 2011 -, sur le rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l'exercice 2011 et sur le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques
• -  Présences en réunion 23