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M. Pascal Terrasse

Ardèche (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 octobre 1964 à Bagnols-sur-Cèze (Gard)
  • Directeur de maison de retraite
Suppléant
  • M. Hervé Saulignac
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Pascal Terrasse

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Engagements financiers de l'Etat ; Remboursements et degrèvementsVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Engagements financiers de l'Etat ; Remboursements et degrèvements

  • Commission

    Budget (commission élargie) : Crédits 2014 : Missions Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions pour les régimes sociaux et les retraitesVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : Crédits 2014 : Missions Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions pour les régimes sociaux et les retraites

  • Commission

    Budget (commission élargie) : Crédits 2014 : Missions Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions pour les régimes sociaux et les retraitesVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : Crédits 2014 : Missions Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions pour les régimes sociaux et les retraites

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS 2014 (de l'article 1er à 9 - amendement 647)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS 2014 (de l'article 1er à 9 - amendement 647)

  • Séance publique

    2ème séance : PLFSS 2014 (suite) (de l'article 9 - amendement 695 à l'article 15 - amendement 828)Voir la vidéo

    2ème séance : PLFSS 2014 (suite) (de l'article 9 - amendement 695 à l'article 15 - amendement 828)

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  • Question écrite n° 53846 publiée le 15 avril 2014
    santé - gale - lutte et prévention

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de la gale. L'agence régionale de santé (ARS) a annoncé une recrudescence de gale en région Midi-Pyrénées avec 88 foyers de gale déclarés à l'ARS en 2013. L'agence signale que les cas de gale concernent principalement des personnes vivant en collectivités (crèches, structures de soins, établissements scolaires). Cette recrudescence ne concerne pas seulement la région Midi-Pyrénées, le département de l'Ardèche n'est pas épargné. Les traitements existants sont onéreux et ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. De plus, ceux-ci sont fréquemment en rupture de stock dans les pharmacies. Cette épidémie touche toutes les couches sociales, les personnes à faibles revenus atteintes par cette maladie ont donc difficilement accès aux soins, favorisant la recrudescence. Il lui demande quelles dispositions pourrait prendre le Gouvernement pour mettre fin à la recrudescence de la gale.

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  • Compte rendu de réunion n° 65 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 8 avril 2014 - Séance de 12 heures

    • - Examen de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France (n° 1810)
    • - Information relative à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 53015 publiée le 1 avril 2014
    enseignement privé - établissements sous contrat - enseignants. statut

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de précarité vécue par un grand nombre d'enseignants du privé sous contrat. Dans le département de l'Ardèche, ces enseignants précaires sont proportionnellement plus nombreux dans le privé que dans le public. De plus, leur rémunération est inférieure à celle de leurs collègues du public tant au premier degré qu'au second degré. Depuis le 1er janvier 2014, le salaire des enseignants sous contrats du privé est même inférieur au SMIC, sans perspective d'avancement car il n'existe pas d'échelle indiciaire pour eux. Ils souffrent également d'un manque de moyen de formation professionnelle. Le plan actuel de résorption de la précarité ne permet pas de lutter le plus efficacement contre ces inégalités et ces conditions de vie et de travail. Il lui demande quelles mesures pourraient être engagées afin de rétablir l'égalité des conditions de travail pour les enseignants sous contrat.

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  • Réponse à la question écrite n° 47972 publiée le 1 avril 2014
    marchés publics - passation - réglementation

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 74, III, 4°, du code des marchés publics. Cet article modifié par le décret d'août 2011, dispose que si le pouvoir adjudicateur ne retient pas la procédure de concours, et si les conditions de l'article 35 ne sont pas remplies, il peut recourir à la procédure d'appel d'offres. L'article 35, I, 2°, d'une rédaction assez confuse, vise entre autres « les marchés de prestations intellectuelles, telles que la conception d'ouvrage, lorsque la prestation à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec précision pour permettre le recours à l'appel d'offres ». Il lui demande donc de préciser si les marchés de maîtrise d'œuvre pour la rénovation-réhabilitation répondent à cette définition et peuvent être passés selon la procédure négociée, et si, en l'absence de précision de l'article 74, III, l'attribution de ce type de marché relève de la compétence de la commission d'appel d'offres.

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  • Question écrite n° 52853 publiée le 25 mars 2014
    santé - zona - vaccination

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vaccination des adultes contre le zona. Le zona est une pathologie fréquente qui touche particulièrement les personnes à l'âge adulte. Le risque de survenue et de persistance des douleurs post-zostériennes est fortement lié à l'âge et aux comorbidités ayant comme conséquence un important « fardeau » chez les personnes âgées altérant considérablement la qualité de vie. Le Haut conseil de la santé publique recommande la vaccination contre le zona chez les adultes âgés de 65 à 74 ans révolus avec un schéma vaccinal à une dose. En effet, le vaccin zona a fait la preuve de sa capacité à réduire de façon significative le poids de la maladie, c'est-à-dire de l'intensité des douleurs post-zostériennes (61,1 %), de leur incidence (66,5 %) et de l'incidence du zona (51,3 %). Compte tenu des données de tolérance disponibles à ce jour, le profil de sécurité d'emploi de ce vaccin demeure satisfaisant. En outre, il n'existe à ce jour aucune alternative satisfaisante ni préventive, ni thérapeutique. Le ratio coût-efficacité paraît acceptable par rapport aux seuils généralement admis. Compte tenu du fardeau de la maladie et d'une meilleure efficacité de vaccination chez les sujets plus jeunes, le choix est de vacciner dès 65 ans. Il souhaiterait savoir quelles démarches ont été entamées par le Gouvernement pour l'intégration de ce vaccin aux stratégies de vaccination de l'adulte, et également à quelle date ce vaccin sera disponible en France.

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  • Question écrite n° 51784 publiée le 11 mars 2014
    politique extérieure - francophonie - instituts culturels français. Cap-Vert. fermeture

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur la fermeture annoncée de l'institut français du Cap-Vert créé en 1982 et qui a un rôle important dans la diffusion de la culture française et des cultures francophones non seulement au Cap-Vert mais aussi dans toute la région. En effet, cette décision a déclenché une vague d'émotion dans ce pays très attaché à la langue française. Il rappelle que le Cap-Vert appartient à l'espace francophone et que l'Assemblée nationale capverdienne est membre de l'Assemblée parlementaire de la francophonie depuis 1976. Il souhaiterait obtenir des précisions sur la position du Gouvernement français quant à cette annonce, et savoir quelles actions compte-t-il initier le cas échéant ?

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  • Réponse à la question écrite n° 45906 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux centres équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition..). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les taux de TVA applicables à ces ventes ainsi qu'aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. Malheureusement, le Gouvernement a annoncé avoir reçu une mise en demeure le 21 novembre 2012, spécifique à l'activité des centres équestres. Afin d'éviter d'être déféré devant la CJUE et de s'exposer à une amende pouvant s'élever à plusieurs dizaines de millions d'euros, le Gouvernement a décidé d'agir immédiatement sur plusieurs volets. Premièrement, il défendra la possibilité d'appliquer un taux réduit aux activités des centres équestres dans le cadre de la révision de la « directive TVA ». Deuxièmement, les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu'au 31 décembre 2014. Enfin, un fonds « cheval » sera mis en œuvre, opérationnel dès début 2014 et dirigé par les représentants de la filière. Il lui demande donc des précisions sur les mesures annoncées, qui visent à ne pas mettre en danger l'économie des centres équestres, si importants pour nos territoires. Il lui demande notamment quel sera le calendrier des négociations concernant la révision de la « directive TVA » et si ses conclusions pourront intervenir avant le 31 décembre 2014, date à laquelle tous les contrats devront théoriquement se soumettre au taux de TVA non réduit. Enfin, il lui demande des précisions sur la manière dont sera abondé le fonds « cheval » et la composition de ses instances de direction.

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  • Question écrite n° 50911 publiée le 4 mars 2014
    agriculture - arboriculteurs - cueillette. normes de sécurité. conséquences

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'excès de réglementation pouvant porter atteinte à l'activité des agriculteurs, notamment <em>via</em> l'application du décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013, relatif aux travaux interdits aux moins de 18 ans. La section 11 du décret prévoit, en effet, qu'il est interdit, en milieu professionnel, d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protections collectives. La conséquence directe de cette mesure est d'interdire l'utilisation d'escabeaux et échelles, utilisés sur les pentes ardéchoises par des jeunes représentant 40 % des saisonniers des arboriculteurs, soit 2 400 personnes. Cette mesure sans doute parfaitement adaptée à d'autres corps de métier est totalement inappropriée pour la filière arboricole. Les professionnels sont désabusés et se sentent malmenés. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de mettre un terme à ces excès réglementaires et de permettre à cette filière de redevenir compétitive.

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  • Réponse à la question écrite n° 45238 publiée le 4 mars 2014
    énergie et carburants - hydrocarbures - permis d'exploration. conséquences

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les demandes ou renouvellement des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures (PERH) en vigueur, en cours d'instruction ou de renouvellement. Elle rappelle que la loi du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbure par voie de fracturation hydraulique. Face à cette décision les titulaires et pétitionnaires de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures ont reformulé leur demande en retirant les mentions aux gaz et huiles de schistes qui impliquent cette technique. Certaines techniques alternatives commencent à être évoquées comme « des forages hautement déviés » ou « des injections d'eau ». Ce sont autant de techniques de « stimulation » qui ne sont pas neutres au plan de l'environnement et notamment de la ressource en eau. Certains de ces permis concernent très directement des territoires pour lesquels cette ressource est tout particulièrement stratégique, comme les grands lacs alpins. Ces permis ont, pour une grande part, été accordés ou sont sollicités par des sociétés localisées à l'étranger, parfois sous-capitalisées, et dont la logique économique n'est pas explicite. Dans ces conditions il lui demande quelle attitude elle entend adopter vis-à-vis de ces autorisations ou demandes d'exploration présentant un risque environnemental non négligeable et sans lisibilité quant à leur véritable stratégie.

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  • Question écrite n° 50354 publiée le 18 février 2014
    sécurité routière - signalisation - véhicules de grand gabarit. barres de hauteur. réglementation

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation sur l'accès des <em>camping-cars</em> et autocaravanes dans les communes. En effet l'installation de barres de hauteur afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes et notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève ainsi certaines difficultés d'accès aux véhicules de grand gabarit et permet par les autorités locales leur interdiction implicite sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pose d'un panneau de signalisation. L'usage de ces barres de hauteur est alors détourné et permet d'empêcher l'accès et le stationnement de certains véhicules qui ne présentent pourtant aucun danger. Les <em>camping-cars</em> sont tout particulièrement visés par ces pratiques. De plus l'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées seulement pour signaler un danger. Un jugement rendu le 18 décembre 2009 par le tribunal administratif de Nantes a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de sept portiques. Ainsi il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour la clarification de l'utilisation de ces barres par les communes.

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  • Question écrite n° 49431 publiée le 11 février 2014
    mort - réglementation - soins de conservation du corps. décédés séropositifs

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait qu'aujourd'hui encore les soins funéraires sont refusés aux personnes séropositives au VIH-sida ou à une hépatite virale. Ne pouvant rendre un dernier hommage à leurs proches décédés, des familles ne peuvent faire leur deuil comme les autres, ajoutant à la peine de perdre un être cher, le traumatisme de ne pouvoir préserver le corps de ceux-ci. Pourtant, aucun argument scientifique ne justifie cette interdiction dès lors que ces soins s'exercent en respectant les précautions universelles préconisées par l'Organisation mondiale de la santé. Un grand nombre d'associations se sont prononcées en faveur de la levée de cette interdiction, soutenues par un avis du Conseil national du sida (CNS), un rapport du Défenseur des droits et un avis favorable du Haut conseil de la santé publique. Cette levée était une promesse du précédent ministre de la santé, mais rien n'a bougé. La Journée mondiale de lutte contre le sida a mis l'accent sur les discriminations dont sont victimes, tout au long de leur vie, les personnes vivant avec le VIH ou une hépatite. Pourquoi ajouter inutilement à la douleur de la disparition d'un proche, le traumatisme de cette discrimination <em>post mortem</em> que rien ne justifie scientifiquement ? Il lui demande donc si elle entend prendre des mesures pour mettre fin à cette situation.

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  • Question écrite n° 49151 publiée le 11 février 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaise pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 48039 publiée le 21 janvier 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche thérapeutique Iccarre menée par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole unique a permis à plus de 90 patients atteints du VIH, de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable les prises de médicaments. Les observations préliminaires, concernant 48 patients, ont été présentées au monde scientifique à travers un article publié dans la revue FASEB journal, dès janvier 2010, revue à comité de lecture indépendant de diffusion internationale. Malgré la preuve de son efficacité, Iccarre risque de disparaître. En effet, ce traitement comporte de nombreux avantages : allègement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacité ; économies considérables pour la collectivité, 250 millions à 500 millions d'euros pourraient être économisés par l'assurance maladie en étant généralisé ; c'est un moyen de lutte contre le sida, car connaître cette offre de soin allégée peut inciter au dépistage. Il souhaiterait alors savoir quelles dispositions pourraient être prises afin de rendre plus accessibles ce traitement à tous les séropositifs qui souhaiteraient en bénéficier.

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  • Question écrite n° 47973 publiée le 21 janvier 2014
    marchés publics - passation - réglementation

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en œuvre de l'article 8-VII du code des marchés publics. En effet, cet article dispose que la convention constitutive d'un groupement de commande peut prévoir que le coordonnateur sera chargé de signer le marché, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement. Aussi, dans un contexte de recherche de mutualisation, il apparaît indispensable de garantir la sécurité juridique des groupements d'achat. Dès lors, il lui demande si cette disposition est compatible avec l'avis du Conseil d'État en date du 13 février 2007 n° 373788, lequel précise que « les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas fondés à disposer de leur compétence en matière de recettes et de dépenses publiques par une convention de mandat, sauf dans le cas où la loi autorise spécifiquement la conclusion d'une telle convention ».

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  • Réponse à la question écrite n° 38644 publiée le 14 janvier 2014
    droits de l'Homme et libertés publiques - lutte contre le racisme - réseaux sociaux. mise en oeuvre

    M. Pascal Terrasse alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ampleur prise par la propagation de propos racistes et antisémites sur la toile et notamment les réseaux sociaux, phénomène qui suscite un émoi parmi nos concitoyens et les associations de lutte contre les discriminations. Le nombre de contenus illicites serait en très forte augmentation, d'après les forces de police qui surveillent la cybercriminalité. Elle s'est saisie du problème en publiant dès son arrivée, une circulaire enjoignant les parquets à lutter contre ces dérives. Pour autant, aucun des sites internet appelant à la haine raciale ou à l'antisémitisme n'a été fermé, ni les <em>webmasters</em> emprisonnés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens dont disposent les autorités françaises pour lutter contre ces sites xénophobes dont malheureusement les hébergeurs sont souvent installés à l'étranger.

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  • Question écrite n° 47172 publiée le 24 décembre 2013
    sociétés - sociétés civiles immobilières - contrats de prêt. réglementation

    M. Pascal Terrasse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes des particuliers associés de sociétés civiles immobilières (SCI) concernant l'introduction de l'article 60 dans le projet de loi de finances pour 2014. En effet, il est indiqué dans cet article que, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, seraient validés les contrats de prêt et les avenants à des contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale, en tant que la validité de la stipulation d'intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global prescrite par l'article L. 313-2 du code de la consommation, dès lors que ces contrats et avenants indiquent de façon conjointe : le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts, la périodicité de ces échéances et le nombre de ces échéances ou la durée du prêt. Pour autant, malgré tout l'intérêt qu'il peut présenter, cet article introduit un risque pour les particuliers associés de SCI, considérées comme personnes morales, d'annulation de tout recours à l'encontre d'un établissement de crédit du fait de la validation rétroactive des contrats. Les particuliers ne seraient ainsi plus protégés puisqu'aucun recours ne leur serait possible. Dès lors, il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 23652 publiée le 17 décembre 2013
    prestations familiales - CAF - conventions d'objectif et de gestion. personnel. moyens

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des caisses d'allocations familiales. La révision générale des politiques publiques a réduit le personnel de ce service public alors même que ses missions s'intensifient et que le nombre d'allocataires ne cesse de croître. De plus, le manque de simplification administrative empêche de répondre efficacement aux allocataires et de traiter leur demande dans un délai raisonnable. Cette situation impacte fortement les ménages qui ne perçoivent pas leur prestations avant un nombre de mois croissant alors qu'ils sont déjà dans une situation de grande précarité, mais aussi les collectivités territoriales qui voient les demandes en centre communal d'action sociale augmenter sensiblement. Enfin, cette situation est dramatique pour les agents qui doivent faire face à l'incompréhension et à la colère d'usagers désemparés. Depuis plusieurs mois, les syndicats de personnels, les représentants d'usagers et élus locaux demandent la tenue d'une table ronde pour sortir de cette situation. À l'aune de la négociation 2013-2016 de la convention d'objectifs et de gestion (COG), il lui demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation, de recruter le personnel nécessaire au fonctionnement normal de cette institution majeure et de simplifier l'accès aux droits.

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  • Question écrite n° 44812 publiée le 3 décembre 2013
    santé - insuffisance rénale - prise en charge

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sujet de l'insuffisance rénale chronique, et de l'ouverture du dispositif expérimental aux prestataires et distributeurs de matériels. Le secteur de l'épuration extra-rénale est marqué par la présence de grands laboratoires et industriels puissants et très influents, fabricants de matériels, de médicaments et dispositifs médicaux. Il est important que la primeur reste donnée à une orientation clinique de qualité du patient, pour la modalité d'épuration la plus adaptée à son état de santé et à sa situation personnelle, et que cette appréciation demeure indépendante d'intérêts industriels et commerciaux très présents. L'information et l'orientation des patients tiennent une place déterminante dans la qualité et l'efficience de la prise en charge. La confusion potentielle des rôles entre fabricant ou laboratoire et celle de mise en œuvre des soins auprès du patient est totalement à proscrire, puisqu'elle est <em>de facto</em> génératrice de conflits d'intérêts quant aux obligations de signalement de matériels ou de produits défectueux. Cet enseignement est une des terribles leçons reçues, notamment, du drame concernant le sang contaminé. La volonté du Gouvernement d'insérer les prestataires dans le secteur de la dialyse à domicile devrait être accompagnée de la nécessaire distinction des rôles et des responsabilités entre fabricants et intervenants auprès des patients, qu'ils soient établissements de santé ou prestataires. Il souhaiterait savoir quelles dispositions pourraient être envisagées par le Gouvernement afin de sécuriser l'ouverture du dispositif expérimental aux prestataires et distributeurs de matériels.

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  • Réponse à la question écrite n° 32159 publiée le 3 décembre 2013
    traités et conventions - convention fiscale avec les États-unis - pensions de source américaine. imposition. réglementation

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur un certain nombre de nos concitoyens ayant travaillé aux États-unis et percevant une retraite provenant de la sécurité sociale américaine. Ces personnes se retrouvent assujetties à une double imposition, de la part des impôts américains dans un premier temps, puis des impôts français dans un second temps. En effet, le fisc américain prélève un montant sur les retraites versées par leur système de sécurité sociale avant de reverser la somme restante aux personnes vivant leur retraite en France. Les personnes percevant ces retraites sont ensuite assujetties à l'impôt français, non pas à partir des montants obtenus après la soustraction des différentes déductions américaines, mais sur le montant brut versé par la sécurité sociale américaine, cela malgré l'existence d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient prendre le Gouvernement afin de mettre fin à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 3 décembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 22987 publiée le 3 décembre 2013
    professions sociales - aides à domicile - rémunérations

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés en charge de l'aide à domicile. Le véhicule personnel des aides à domicile est un outil qui leur est indispensable tant pour se rendre chez les personnes aidées que pour les transporter ou encore effectuer quelques démarches à leur profit. Il en résulte que les déplacements sont courts et nombreux, mettant les mécaniques à rude épreuve et occasionnant une surconsommation de carburant. Ces professionnels bénéficient du versement d'une indemnité kilométrique allouée par le conseil général. Cette indemnité est encadrée par la loi, au titre de l'arrêté du 26 août 2008, qui modifie l'arrêté du 3 juillet 2006, et qui fixe les taux des indemnités kilométriques, les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État. Depuis 2008, le montant de l'indemnité kilométrique est gelé à 0,35 €/km alors qu'à titre de comparaison le barème fiscal 2013 fixe l'exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par le salarié pour l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles à 0,487 €/km pour un véhicule 4 CV faisant moins de 5 000 km/an (ce qui est le cas de la très grande majorité des aides à domicile). Entre la hausse très sensible du carburant au cours de ces dernières années et le maintien du montant de l'indemnité kilométrique, les aides à domicile ont vu leur pouvoir d'achat s'affaisser très sensiblement. Or il n'est pas inutile de rappeler que cette perte de pouvoir d'achat s'opère sur de très bas salaires. En effet, le gel de la valeur du point d'indice depuis avril 2009, associé à un travail à temps partiel souvent contraint, conduit 50 % des salariés du secteur à percevoir une rémunération inférieure au SMIC. Les conditions de travail sont exigeantes, mais il s'agit d'un métier d'aide à la personne dont beaucoup disent être fiers. Ils permettent par leur présence le maintien à domicile, une meilleure autonomie et contribuent à éviter la solitude et l'exclusion sociale. Si les aides à domicile interviennent aussi auprès d'enfants, de malades et de convalescents, les personnes âgées représentent la très grande majorité des personnes aidées. Les récents travaux sur la perte d'autonomie et la dépendance indiquent que tout doit être en mis en œuvre pour accompagner nos ainés et que la priorité doit être de permettre le maintien à domicile car c'est la préférence des âgés et des familles et c'est généralement moins coûteux pour elles comme pour la collectivité. Aussi, ce secteur présente-t-il un fort potentiel de croissance, créateur d'un développement économique autour des besoins et aspirations des plus âgés. Le vieillissement de la population française est créateur d'emplois, mais nous devons assurer un niveau de rémunération digne aux aides à domicile. Aussi, souhaiterait-il connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour compenser la perte importante de pouvoir d'achat liée à la non-revalorisation du barème kilométrique et au gel du point d'indice, premiers vecteurs d'une revalorisation de ces emplois.

    Voir la réponse publiée le 3 décembre 2013

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      Téléphone : 04 75 66 76 90

      Télécopie : 04 75 66 76 91

    • Hôtel du département

      La Chaumette

      07000 Privas

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 08/09/2010 au 08/09/2010 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 22/10/2003 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 22/10/2003 (Secrétaire)
      • Commission des affaires sociales
        • du 22/05/2010 au 25/05/2010 (Membre)
        • du 01/06/2010 au 02/06/2010 (Membre)
        • du 19/07/2011 au 10/02/2012 (Membre)
        • du 14/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 23/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • du 11/01/2011 au 18/07/2011 (Membre)
        • du 11/02/2012 au 13/02/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 21/05/2010 (Membre)
        • du 26/05/2010 au 31/05/2010 (Membre)
        • du 03/06/2010 au 07/09/2010 (Membre)
        • du 09/09/2010 au 10/01/2011 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
        • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 22/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur Superphénix et la filière des réacteurs à neutrons rapides
        • du 11/04/1998 au 23/06/1998 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
        • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
        • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
        • du 16/03/1999 au 06/07/1999 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations
        • du 23/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule
        • du 15/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
        • du 27/06/2007 au 17/01/2009 (Membre)

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