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M. Pascal Terrasse

Ardèche (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 octobre 1964 à Bagnols-sur-Cèze (Gard)
  • Directeur de maison de retraite
Suppléant
  • M. Hervé Saulignac
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Pascal Terrasse

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 22 heures 30

    • - Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) :
    • - Examen et vote sur les crédits de la mission Aide publique au développement ; sur le compte spécial Prêts à des États étrangers (M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 14 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 18 heures

    • - Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) :
    • - Examen et vote sur les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative et sur l'article 61, rattaché (M. Régis Juanico, rapporteur spécial)
    • - Présences en réunion

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  • Rapport n° 2260 Tome III Annexe 1
    Action extérieure de l'État
    déposé le 9 octobre 2014, mis en ligne le 22 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Question écrite n° 66940 publiée le 21 octobre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le « pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre dernier, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi, à l'heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique « entreprise adaptée » est très positif en termes de respect des engagements du pacte que de réussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées, réunies en Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. C'est pourquoi il demande des précisions sur ce qui est prévu au sujet des créations d'aides au poste pour les entreprises adaptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

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  • Réponse à la question écrite n° 53846 publiée le 21 octobre 2014
    santé - gale - lutte et prévention

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de la gale. L'agence régionale de santé (ARS) a annoncé une recrudescence de gale en région Midi-Pyrénées avec 88 foyers de gale déclarés à l'ARS en 2013. L'agence signale que les cas de gale concernent principalement des personnes vivant en collectivités (crèches, structures de soins, établissements scolaires). Cette recrudescence ne concerne pas seulement la région Midi-Pyrénées, le département de l'Ardèche n'est pas épargné. Les traitements existants sont onéreux et ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. De plus, ceux-ci sont fréquemment en rupture de stock dans les pharmacies. Cette épidémie touche toutes les couches sociales, les personnes à faibles revenus atteintes par cette maladie ont donc difficilement accès aux soins, favorisant la recrudescence. Il lui demande quelles dispositions pourrait prendre le Gouvernement pour mettre fin à la recrudescence de la gale.

    Voir la réponse publiée le 21 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48039 publiée le 21 octobre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche thérapeutique Iccarre menée par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole unique a permis à plus de 90 patients atteints du VIH, de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable les prises de médicaments. Les observations préliminaires, concernant 48 patients, ont été présentées au monde scientifique à travers un article publié dans la revue FASEB journal, dès janvier 2010, revue à comité de lecture indépendant de diffusion internationale. Malgré la preuve de son efficacité, Iccarre risque de disparaître. En effet, ce traitement comporte de nombreux avantages : allègement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacité ; économies considérables pour la collectivité, 250 millions à 500 millions d'euros pourraient être économisés par l'assurance maladie en étant généralisé ; c'est un moyen de lutte contre le sida, car connaître cette offre de soin allégée peut inciter au dépistage. Il souhaiterait alors savoir quelles dispositions pourraient être prises afin de rendre plus accessibles ce traitement à tous les séropositifs qui souhaiteraient en bénéficier.

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 2252) (M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 60882 publiée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des chambres d'agriculture dans le contexte de la programmation des finances publiques. La proposition de programmation budgétaire faite au réseau des chambres d'agriculture prévoit un prélèvement sur les fonds de roulement de ces établissements consulaires, ainsi qu'une réduction de leurs ressources fiscales de 135 millions d'euros pour la période 2015-2017. L'agriculture contribue à la richesse nationale, à l'emploi, au commerce extérieur et au redressement de la France, et les chambres d'agriculture apportent leurs contributions à cet élan. De plus, les missions de service public déléguées par l'État ainsi que les programmes d'intérêts généraux conduits par les chambres d'agriculture participent largement au développement agricole et à l'acceptabilité de l'impôt par les agriculteurs. Ce réseau constitue un instrument mutualisé au service des agriculteurs et des territoires, de nombreux audits prouvent leur bonne gestion, cette atteinte aux ressources constituerait une sanction à la bonne gestion des réseaux et nuirait à l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture française. Cette décision amputerait particulièrement l'action de développement et de conseil conduite auprès des agriculteurs de l'Ardèche, et aurait des conséquences sur l'emploi et les actions de coopération avec les collectivités territoriales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que cette proposition de programmation budgétaire n'ait pas de conséquences sur l'emploi dans les chambres d'agriculture et sur les services rendus aux agriculteurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 47172 publiée le 16 septembre 2014
    sociétés - sociétés civiles immobilières - contrats de prêt. réglementation

    M. Pascal Terrasse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes des particuliers associés de sociétés civiles immobilières (SCI) concernant l'introduction de l'article 60 dans le projet de loi de finances pour 2014. En effet, il est indiqué dans cet article que, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, seraient validés les contrats de prêt et les avenants à des contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale, en tant que la validité de la stipulation d'intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global prescrite par l'article L. 313-2 du code de la consommation, dès lors que ces contrats et avenants indiquent de façon conjointe : le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts, la périodicité de ces échéances et le nombre de ces échéances ou la durée du prêt. Pour autant, malgré tout l'intérêt qu'il peut présenter, cet article introduit un risque pour les particuliers associés de SCI, considérées comme personnes morales, d'annulation de tout recours à l'encontre d'un établissement de crédit du fait de la validation rétroactive des contrats. Les particuliers ne seraient ainsi plus protégés puisqu'aucun recours ne leur serait possible. Dès lors, il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 2148) (M. Christophe Caresche, rapporteur)
    • - Examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n° 2179) (M. Yann Galut, rapporteur pour avis)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 63756 publiée le 9 septembre 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. pérennité

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi relatif à la politique de santé et plus particulièrement sur l'avenir de l'ordre infirmer. Cette proposition de loi prévoit de rendre facultatif l'adhésion à l'ordre national des infirmiers, voire sa suppression. Cette décision pourrait avoir des conséquences sur le contrôle de la qualité et de la sécurité des soins infirmiers en France. En effet, cet ordre travaille à garantir aux Français que les infirmiers qui les prennent en charge et les soignent sont bien pourvus des titres et qualifications nécessaires et se trouvent en pleine capacité d'exercer et respectent scrupuleusement les règles éthiques et professionnelles. Aussi, il souhaiterait savoir où en sont les réflexions sur ce point précis.

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  • Question écrite n° 63591 publiée le 9 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes de certains étudiants suite à l'annonce de la suppression de l'aide au mérite à la rentrée 2014. La bourse de mérite est une aide aux étudiants ayant de très bons résultats scolaires ou universitaires, notamment une mention très bien au bac, qui souhaitent continuer leurs études. Issus de milieux modestes, cette bourse d'études vient s'ajouter à la bourse sur critères sociaux. Cette aide permet d'effectuer dans de meilleures conditions financières ses études. Si le Gouvernement a contribué à démocratiser davantage l'enseignement supérieur et à faciliter les conditions de travail des étudiants à travers un financement exceptionnel des aides financières qui leur sont destinées de l'ordre de 458 millions d'euros depuis 2012, les étudiants éligibles à l'aide au mérite regrettent sa possible disparition. D'une part, celle-ci valorisait le travail fourni par les étudiants, d'autre part, selon les étudiants concernés, cette suppression mettrait en péril l'avenir de 8 500 de leurs camarades les contraignant à travailler à temps partiel pour financer leur scolarité. Aussi, Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux préoccupations des étudiants éligibles aux bourses au mérite.

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  • Question écrite n° 63564 publiée le 9 septembre 2014
    associations - fonctionnement - agrément administratif. délivrance. délais

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'étude de la faisabilité d'un agrément du Syndicat de défense de la châtaigne d'Ardèche lui permettant de recevoir des dons défiscalisés en vue de financer la lutte contre le cynips. La lutte contre le cynips est aujourd'hui un enjeu majeur pour la survie de la châtaigne, des écosystèmes, de la biodiversité et de nos paysages. L'obtention de cet agrément serait un atout considérable pour la lutte biologique contre le cynips et par conséquent pour la pérennité de cette production emblématique. L'article 200 du code général des impôts indique que le Syndicat de défense de la châtaigne d'Ardèche répond aux exigences permettant de lui conférer un caractère d'intérêt général. En effet, ce syndicat est à but non lucratif dont la gestion est désintéressée. Les démarches administratives ont été effectuées. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de cette demande.

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  • Réponse à la question écrite n° 57192 publiée le 26 août 2014
    santé - cancer - traitements. enfants. perspectives

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de traitement des enfants atteints du cancer en France. Le cancer est la première cause de mortalité des enfants par maladie. Pourtant, moins de 2 % des fonds dédiés à la recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. La recherche est essentiellement axée sur les cancers des adultes. Or la plupart des tumeurs malignes détectées chez les enfants sont spécifiques et ne peuvent pas se soigner de la même manière. L'association « Eva pour la vie » qui a pour objectif d'aider les chercheurs en obtenant par la loi un fonds de recherche dédié aux cancers pédiatriques ainsi qu'une amélioration des conditions de traitement au sein des structures hospitalières. Chaque année en France, près de 2 500 enfants et adolescents sont touchés par le cancer et 500 d'entre eux en meurent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 23693 publiée le 26 août 2014
    retraites : régime général - calcul des pensions - handicapés. polypensionnés et monopensionnés. disparités

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités de traitement entre les assurés en situation d'invalidité dans les modes de calcul de leur retraite. Ces inégalités de traitement conduisent les assurés en situation d'invalidité polypensionnés à percevoir une retraite supérieure de 40 % à celle perçue par les assurés en situation d'invalidité monopensionnés, même si ces derniers ont cotisé davantage que les premiers, d'autant que les assurés en invalidité de deuxième catégorie ont souvent été contraints de mettre fin à leur carrière professionnelle pour des raisons de santé, les empêchant de pouvoir justifier de vingt-cinq années complètes de cotisations. Par ailleurs le recours au calcul annualisé du salaire annuel moyen de ces assurés peut être extrêmement pénalisant en cas d'années incomplètes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier ces inégalités de traitement.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 23003 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - pensions de réversion - conditions d'attribution. réforme

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les droits de réversion des bénéficiaires des régimes complémentaires et spéciaux de retraite. L'article 31 de la loi du 21 août 2003 a prévu qu'aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. La réforme issue de la loi du 21 août 2003 et les décrets du 23 décembre 2004 ne concernent que la réversion versée par le régime de base des salariés. En effet, pour les salariés et pour les pensions liquidées après le 1er juillet 2004, la condition de non-remariage est supprimée, un droit de réversion peut désormais être attribué aux ex-conjoints même s'ils se remarient. Les anciennes conditions de non-remariage du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint survivant ont été supprimées dans le régime général (salariés du secteur privé ou agents contractuels du public). Cependant, la condition de non-remariage demeure dans les régimes complémentaires Arrco et AGIRC, ainsi que dans des régimes spéciaux. Dans ces régimes, le remariage fait perdre la pension de réversion. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a adopté, dans sa séance plénière du 17 décembre 2008, son rapport sur les droits familiaux et conjugaux en matière de retraite. Ce rapport évoque notamment plusieurs pistes d'évolution possibles de la réversion telles que la proratisation de la réversion en fonction de la durée de mariage ou encore le partage des droits entre conjoints. Dans le cadre de la réflexion sur l'évolution des avantages familiaux et conjugaux de retraite, la suppression de la condition de non-remariage du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint survivant pourrait être envisagée pour les bénéficiaires des régimes complémentaires et des régimes spéciaux. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 22997 publiée le 19 août 2014
    retraites : généralités - financement - plans d'épargne retraite entreprise. information des épargnants

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'information des salariés bénéficiaires, au sein de leur entreprise, d'un plan d'épargne retraite entreprise (PERE), quant aux montants à percevoir au moment de leur retraite et les conditions de liquidation du plan. Le PERE constitue un contrat de retraite individuel qui offre la possibilité aux salariés de compléter librement les versements de l'employeur. Ces versements sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % du salaire annuel et de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Le PERE est liquidé sous forme de rente viagère ou de reversement du capital constitué sous conditions. Il apparaît que l'information donnée aux salariés quant au montant de la rente viagère et le dépassement du seuil permettant un reversement en capital est insuffisante, notamment à l'occasion de versements complémentaires par le salarié. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures sur les conditions d'information des salariés bénéficiaires d'un PERE, quant au montant futur de la rente viagère et aux conditions de liquidation du plan. Elle souhaite également savoir si le seuil autorisant la liquidation du PERE par reversement du capital doit prochainement faire l'objet d'un relèvement.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58368 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Question écrite n° 61386 publiée le 22 juillet 2014
    professions sociales - assistants de service social - diplôme. reconnaissance

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut et la reconnaissance du diplôme d'assistante sociale. En effet, conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DESCF) du 25 août 2011, le diplôme d'assistante sociale est désormais crédité de 180 crédits de formation et donc inscrit au niveau 6 du cadre européen de certification (niveau licence européen). Or le diplôme d'assistante sociale reste actuellement inscrit au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles et donc d'un niveau Bac+2 en France, alors même qu'il nécessite trois années d'études post-baccalauréat. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle compte prendre pour que le diplôme d'assistante sociale soit reconnu au grade de licence.

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  • Question écrite n° 61022 publiée le 22 juillet 2014
    entreprises - impôts et taxes - formalités administratives. simplification

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'alourdissement des tâches déclaratives pour certaines entreprises relevant du régime simplifié. En effet, à compter du 1 janvier 2015, les entreprises relevant du régime simplifié, et dont la TVA exigible excède 15 000 euros par an, vont devoir déposer douze déclarations au lieu d’une seule aujourd'hui. Jusqu'à présent, la TVA de ces entreprises était calculée une seule fois par an, au moment de l'arrêté des comptes. Imposer un calcul mensuel suppose une comptabilité rigoureusement arrêtée chaque fin de mois. Ces entreprises devront confier cette tâche à un tiers ce qui occasionnera un coût supplémentaire. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'application de cette mesure afin de ne pas augmenter le temps administratif de ses petites entreprises.

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Fonctions

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 11 Avenue de Coux

      07000 Privas

      Téléphone : 04 75 66 76 90

      Télécopie : 04 75 66 76 91

    • Hôtel du département

      La Chaumette

      07000 Privas

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 08/09/2010 au 08/09/2010 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 22/10/2003 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 22/10/2003 (Secrétaire)
      • Commission des affaires sociales
        • du 22/05/2010 au 25/05/2010 (Membre)
        • du 01/06/2010 au 02/06/2010 (Membre)
        • du 19/07/2011 au 10/02/2012 (Membre)
        • du 14/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 23/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • du 11/01/2011 au 18/07/2011 (Membre)
        • du 11/02/2012 au 13/02/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 21/05/2010 (Membre)
        • du 26/05/2010 au 31/05/2010 (Membre)
        • du 03/06/2010 au 07/09/2010 (Membre)
        • du 09/09/2010 au 10/01/2011 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
        • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 22/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur Superphénix et la filière des réacteurs à neutrons rapides
        • du 11/04/1998 au 23/06/1998 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
        • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
        • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
        • du 16/03/1999 au 06/07/1999 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations
        • du 23/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule
        • du 15/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
        • du 27/06/2007 au 17/01/2009 (Membre)

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