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M. Pascal Terrasse

Ardèche (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 octobre 1964 à Bagnols-sur-Cèze (Gard)
  • Directeur de maison de retraite
Suppléant
  • M. Hervé Saulignac
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Pascal Terrasse

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (Art 1er adt 407)Voir la vidéo

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    Commission des finances : M. Charles Coppolani, président de l'autorité de régulation des jeux en ligneVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Engagements financiers de l'Etat ; Remboursements et degrèvementsVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Engagements financiers de l'Etat ; Remboursements et degrèvements

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 61386 publiée le 22 juillet 2014
    professions sociales - assistants de service social - diplôme. reconnaissance

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut et la reconnaissance du diplôme d'assistante sociale. En effet, conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DESCF) du 25 août 2011, le diplôme d'assistante sociale est désormais crédité de 180 crédits de formation et donc inscrit au niveau 6 du cadre européen de certification (niveau licence européen). Or le diplôme d'assistante sociale reste actuellement inscrit au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles et donc d'un niveau Bac+2 en France, alors même qu'il nécessite trois années d'études post-baccalauréat. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle compte prendre pour que le diplôme d'assistante sociale soit reconnu au grade de licence.

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  • Question écrite n° 61022 publiée le 22 juillet 2014
    entreprises - impôts et taxes - formalités administratives. simplification

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'alourdissement des tâches déclaratives pour certaines entreprises relevant du régime simplifié. En effet, à compter du 1 janvier 2015, les entreprises relevant du régime simplifié, et dont la TVA exigible excède 15 000 euros par an, vont devoir déposer douze déclarations au lieu d’une seule aujourd'hui. Jusqu'à présent, la TVA de ces entreprises était calculée une seule fois par an, au moment de l'arrêté des comptes. Imposer un calcul mensuel suppose une comptabilité rigoureusement arrêtée chaque fin de mois. Ces entreprises devront confier cette tâche à un tiers ce qui occasionnera un coût supplémentaire. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'application de cette mesure afin de ne pas augmenter le temps administratif de ses petites entreprises.

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  • Question écrite n° 60882 publiée le 22 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des chambres d'agriculture dans le contexte de la programmation des finances publiques. La proposition de programmation budgétaire faite au réseau des chambres d'agriculture prévoit un prélèvement sur les fonds de roulement de ces établissements consulaires, ainsi qu'une réduction de leurs ressources fiscales de 135 millions d'euros pour la période 2015-2017. L'agriculture contribue à la richesse nationale, à l'emploi, au commerce extérieur et au redressement de la France, et les chambres d'agriculture apportent leurs contributions à cet élan. De plus, les missions de service public déléguées par l'État ainsi que les programmes d'intérêts généraux conduits par les chambres d'agriculture participent largement au développement agricole et à l'acceptabilité de l'impôt par les agriculteurs. Ce réseau constitue un instrument mutualisé au service des agriculteurs et des territoires, de nombreux audits prouvent leur bonne gestion, cette atteinte aux ressources constituerait une sanction à la bonne gestion des réseaux et nuirait à l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture française. Cette décision amputerait particulièrement l'action de développement et de conseil conduite auprès des agriculteurs de l'Ardèche, et aurait des conséquences sur l'emploi et les actions de coopération avec les collectivités territoriales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que cette proposition de programmation budgétaire n'ait pas de conséquences sur l'emploi dans les chambres d'agriculture et sur les services rendus aux agriculteurs.

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  • Question écrite n° 58368 publiée le 1 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Réponse à la question écrite n° 55909 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré les travaux parlementaires conduits ces dernières années, la législation n'a toujours pas changé et les abus se poursuivent. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de fixer un cadre juridique cohérent et protecteur pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question qui concerne un nombre croissant de nos concitoyens.

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  • Réponse à la question écrite n° 41167 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    M. Pascal Terrasse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de l'accouchement à domicile. En effet, au regard du droit européen actuellement en vigueur, les sages-femmes libérales réalisant des accouchements à domicile sont soumises à une obligation d'assurance. Le montant de cette assurance, fixé à 22 000 euros par le Bureau central de tarification, semble prohibitif compte tenu du revenu annuel moyen de ces professionnelles qui s'élève à 24 000 euros. Si de nombreuses sages-femmes ont renoncé à exercer cette pratique, d'autres continuent et s'exposent à de lourdes sanctions telles que la radiation de l'ordre ou l'interdiction d'exercer. L'abandon de cette pratique oblige donc les mères souhaitant accoucher à leur domicile à accoucher en milieu hospitalier. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et quelles mesures elle envisage de prendre.

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  • Compte rendu de réunion n° 89 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (n° 2044)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 15579 publiée le 24 juin 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : services extérieurs - direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la réforme de l'administration territoriale de l'État (Réate) pour la pérennité de la DGCCRF. La circulaire du 31 décembre 2008, prise par M. Fillon, alors premier ministre, a décidé d'intégrer depuis le 1er janvier 2010 les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) dans les directions départementales interministérielles de la protection de la population. Cette mesure a entraîné un réel démantèlement de la DGCCRF, en empêchant la régionalisation des services déconcentrés de la DGCCRF et en supprimant le lien hiérarchique entre la direction générale et ses agents. Il lui demande de bien vouloir préciser sa position concernant l'avenir des services de l'État dans les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55644 publiée le 17 juin 2014
    élevage - caprins et ovins - procédures d'identification. allègement

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le règlement (CE) n° 21-2004 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine, modifiant le règlement (CE) n° 1782-2003 et les directives n° 92/102/CEE et n° 64/432/CEE. En effet, suite à la réforme de l'identification et de la traçabilité des moutons et des chèvres initiée en 2005 et effective depuis le 1er juillet 2012, les éleveurs se sont vus imposer des mesures visant à renforcer la traçabilité des animaux dans le but d'améliorer la gestion des crises sanitaires liées aux maladies animales afin de préserver la santé des animaux et des consommateurs. Cette réglementation rend obligatoire le bouclage électronique des ovins et des caprins et le contrôle de leurs mouvements. Or de nombreux éleveurs, notamment dans le département de l'Ardèche, s'inquiètent de ce système qui représente une surcharge financière conséquente, particulièrement pour les petites exploitations, et dénoncent les impacts écologiques et économiques de l'utilisation de ces boucles. En outre, les éleveurs ne respectant par ce règlement s'exposent à des sanctions et à une suppression des aides européennes. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir des mesures permettant une utilisation volontaire et non obligatoire de l'identification électronique des ovins et caprins au niveau européen.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49151 publiée le 17 juin 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaise pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Question écrite n° 57192 publiée le 10 juin 2014
    santé - cancer - traitements. enfants. perspectives

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de traitement des enfants atteints du cancer en France. Le cancer est la première cause de mortalité des enfants par maladie. Pourtant, moins de 2 % des fonds dédiés à la recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. La recherche est essentiellement axée sur les cancers des adultes. Or la plupart des tumeurs malignes détectées chez les enfants sont spécifiques et ne peuvent pas se soigner de la même manière. L'association « Eva pour la vie » qui a pour objectif d'aider les chercheurs en obtenant par la loi un fonds de recherche dédié aux cancers pédiatriques ainsi qu'une amélioration des conditions de traitement au sein des structures hospitalières. Chaque année en France, près de 2 500 enfants et adolescents sont touchés par le cancer et 500 d'entre eux en meurent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 23616 publiée le 10 juin 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - revendications

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés qui affectent les couples retraités issus des classes moyennes, propriétaires d'un petit patrimoine immobilier. Alors que leurs retraites leur permettent de vivre décemment lorsque les deux membres du couple sont encore au domicile, de graves problèmes financiers sont constatés lorsque l'un des deux époux entre en maison de retraite, laissant l'autre supporter seul les charges afférentes à la vie quotidienne. Se voyant refuser l'octroi d'aides sociales au motif qu'ils sont propriétaires, les intéressés sont donc souvent contraints de vendre le petit bien immobilier qu'ils possèdent et qui représente le fruit du travail de toute une vie. De plus, ces retraités perdent en grande partie leur statut de consommateur, pourtant générateur d'emplois. Le vieillissement de la population risque d'aggraver de manière importante ce problème ; c'est pourquoi il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour atténuer la paupérisation des retraités propriétaires.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 04 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 50354 publiée le 27 mai 2014
    sécurité routière - signalisation - véhicules de grand gabarit. barres de hauteur. réglementation

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation sur l'accès des <em>camping-cars</em> et autocaravanes dans les communes. En effet l'installation de barres de hauteur afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes et notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève ainsi certaines difficultés d'accès aux véhicules de grand gabarit et permet par les autorités locales leur interdiction implicite sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pose d'un panneau de signalisation. L'usage de ces barres de hauteur est alors détourné et permet d'empêcher l'accès et le stationnement de certains véhicules qui ne présentent pourtant aucun danger. Les <em>camping-cars</em> sont tout particulièrement visés par ces pratiques. De plus l'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées seulement pour signaler un danger. Un jugement rendu le 18 décembre 2009 par le tribunal administratif de Nantes a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de sept portiques. Ainsi il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour la clarification de l'utilisation de ces barres par les communes.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Compte rendu de réunion n° 73 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 14 mai 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre-René Lemas, dont la nomination en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est envisagée par M. le Président de la République, puis vote sur cette proposition de nomination
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 49431 publiée le 13 mai 2014
    mort - réglementation - soins de conservation du corps. décédés séropositifs

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait qu'aujourd'hui encore les soins funéraires sont refusés aux personnes séropositives au VIH-sida ou à une hépatite virale. Ne pouvant rendre un dernier hommage à leurs proches décédés, des familles ne peuvent faire leur deuil comme les autres, ajoutant à la peine de perdre un être cher, le traumatisme de ne pouvoir préserver le corps de ceux-ci. Pourtant, aucun argument scientifique ne justifie cette interdiction dès lors que ces soins s'exercent en respectant les précautions universelles préconisées par l'Organisation mondiale de la santé. Un grand nombre d'associations se sont prononcées en faveur de la levée de cette interdiction, soutenues par un avis du Conseil national du sida (CNS), un rapport du Défenseur des droits et un avis favorable du Haut conseil de la santé publique. Cette levée était une promesse du précédent ministre de la santé, mais rien n'a bougé. La Journée mondiale de lutte contre le sida a mis l'accent sur les discriminations dont sont victimes, tout au long de leur vie, les personnes vivant avec le VIH ou une hépatite. Pourquoi ajouter inutilement à la douleur de la disparition d'un proche, le traumatisme de cette discrimination <em>post mortem</em> que rien ne justifie scientifiquement ? Il lui demande donc si elle entend prendre des mesures pour mettre fin à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 13 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41191 publiée le 13 mai 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. prévention

    M. Pascal Terrasse alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'urgence de protéger tous les personnels exerçant des métiers présentant encore des risques d'exposition à l'amiante. L'amiante est interdite depuis 1997 en France, pourtant le recyclage de certains enrobés amiantés continue à être effectué. Les résidus d'enrobés sont encore utilisés par certains agents et ouvriers des infrastructures routières. Il faut savoir également que certaines peintures et joints d'écluses contenant de l'amiante sont encore utilisés par des agents des voies navigables. Les personnes employées sur les réseaux et infrastructures routières et navigables sont donc particulièrement exposées à l'amiante. Il souhaiterait savoir quelles mesures de protection et de prévention de ces employés pourraient être prises par le Gouvernement.

    Voir la réponse publiée le 13 mai 2014
  • Compte rendu de réunion n° 52 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 30 avril 2014 - Séance de 11 heures 45

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur
    • - Échanges de vues sur les travaux de la Commission
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 50911 publiée le 29 avril 2014
    agriculture - arboriculteurs - cueillette. normes de sécurité. conséquences

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'excès de réglementation pouvant porter atteinte à l'activité des agriculteurs, notamment <em>via</em> l'application du décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013, relatif aux travaux interdits aux moins de 18 ans. La section 11 du décret prévoit, en effet, qu'il est interdit, en milieu professionnel, d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protections collectives. La conséquence directe de cette mesure est d'interdire l'utilisation d'escabeaux et échelles, utilisés sur les pentes ardéchoises par des jeunes représentant 40 % des saisonniers des arboriculteurs, soit 2 400 personnes. Cette mesure sans doute parfaitement adaptée à d'autres corps de métier est totalement inappropriée pour la filière arboricole. Les professionnels sont désabusés et se sentent malmenés. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de mettre un terme à ces excès réglementaires et de permettre à cette filière de redevenir compétitive.

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  • Question écrite n° 53846 publiée le 15 avril 2014
    santé - gale - lutte et prévention

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de la gale. L'agence régionale de santé (ARS) a annoncé une recrudescence de gale en région Midi-Pyrénées avec 88 foyers de gale déclarés à l'ARS en 2013. L'agence signale que les cas de gale concernent principalement des personnes vivant en collectivités (crèches, structures de soins, établissements scolaires). Cette recrudescence ne concerne pas seulement la région Midi-Pyrénées, le département de l'Ardèche n'est pas épargné. Les traitements existants sont onéreux et ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. De plus, ceux-ci sont fréquemment en rupture de stock dans les pharmacies. Cette épidémie touche toutes les couches sociales, les personnes à faibles revenus atteintes par cette maladie ont donc difficilement accès aux soins, favorisant la recrudescence. Il lui demande quelles dispositions pourrait prendre le Gouvernement pour mettre fin à la recrudescence de la gale.

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Fonctions

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 11 Avenue de Coux

      07000 Privas

      Téléphone : 04 75 66 76 90

      Télécopie : 04 75 66 76 91

    • Hôtel du département

      La Chaumette

      07000 Privas

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 08/09/2010 au 08/09/2010 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 22/10/2003 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 22/10/2003 (Secrétaire)
      • Commission des affaires sociales
        • du 22/05/2010 au 25/05/2010 (Membre)
        • du 01/06/2010 au 02/06/2010 (Membre)
        • du 19/07/2011 au 10/02/2012 (Membre)
        • du 14/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 23/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • du 11/01/2011 au 18/07/2011 (Membre)
        • du 11/02/2012 au 13/02/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 21/05/2010 (Membre)
        • du 26/05/2010 au 31/05/2010 (Membre)
        • du 03/06/2010 au 07/09/2010 (Membre)
        • du 09/09/2010 au 10/01/2011 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
        • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 22/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur Superphénix et la filière des réacteurs à neutrons rapides
        • du 11/04/1998 au 23/06/1998 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
        • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
        • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
        • du 16/03/1999 au 06/07/1999 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations
        • du 23/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule
        • du 15/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
        • du 27/06/2007 au 17/01/2009 (Membre)

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