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M. Pascal Terrasse

Ardèche (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 26 octobre 1964 à Bagnols-sur-Cèze (Gard)
  • Directeur de maison de retraite
Suppléant
  • M. Hervé Saulignac
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Pascal Terrasse

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 77149 publiée le 31 mars 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'Insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. Une réforme du financement de ce secteur a été mise en œuvre en 2013, elle n'est pas contestée par ses principaux représentants. Néanmoins cette réforme ne s'est pas accompagnée d'une adaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entraînent aujourd'hui des difficultés de trésorerie pour les structures et de risque potentiel de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui à assurer le versement des salaires. Il s'agit très souvent d'annexes financières établies tardivement par les services déconcentrés et de modalités de paiement par l'Agence de services et de paiements qui n'ont pas été adaptées. Sachant qu'il s'agit de difficultés techniques liées à l'organisation des services de l'État, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement envisage dans un premier temps de remédier à l'urgence de la situation et à l'adaptation des règles applicables pour assurer la pérennité de ces structures indispensables à la cohésion sociale dans nos territoires.

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  • Question écrite n° 77069 publiée le 31 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE, loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits « globaux », proposée dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, réduit l'accès à la commande publique dans une période de crise aigüe. Elle rend les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendants de l'entreprise du BTP mandataire, face à laquelle elle n'est plus en mesure de défendre les intérêts du maître d'ouvrage public et va ainsi à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et PME. Aussi, il demande si l'ordonnance précitée s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d'application.

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  • Question écrite n° 77068 publiée le 31 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics. Il favorise également l'émulation d'une maîtrise d'œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que système spécial de passation des marchés. Ces dispositions sont pourtant essentielles, car, outre les conséquences que la remise en cause d'un modèle qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la maîtrise d'œuvre en les contraignant à réduire encore leurs effectifs et capacités d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aigüe, son abandon aurait un impact direct sur l'efficacité de nos services publics. Aussi, il demande si le concours obligatoire, comme procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, va être conservé afin d'inscrire la création du cadre bâti dans une démarche qualité.

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  • Question écrite n° 75464 publiée le 10 mars 2015
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - effectifs. enfants handicapés. perspectives

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des aides administratifs à la direction des écoles (AVS) de nos écoles. La majeure partie de ces personnes travaille avec un contrat à durée déterminée d'un an renouvelable ou en CUI-CAE à temps partiel, pour une rémunération mensuelle entre 600 et 700 euros. Certains AVS en CUI-CAE se trouvent dans l'impossibilité de prolonger leur contrat au-delà de 24 mois. Le droit à la formation de 80 heures, pour les contrats CUI-CAE, n'est souvent pas respecté, et les formations ne sont pas toujours en adéquation avec les qualifications et parcours professionnels de chacun. De plus, certaines affectations ne sont connues que la veille de la prise de fonction. Pourtant, les AESH et EVS sont indispensables au bon fonctionnement des écoles. Sans eux, la scolarisation des élèves en situation de handicap serait impossible, et la surcharge de travail pour les directeurs d'écoles difficilement conciliable avec le bon fonctionnement des établissements. C'est pourquoi il lui demande quelles solutions pourraient être envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer les conditions de travail des AESH et EVS.

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  • Réponse à la question écrite n° 61386 publiée le 10 mars 2015
    professions sociales - assistants de service social - diplôme. reconnaissance

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut et la reconnaissance du diplôme d'assistante sociale. En effet, conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DESCF) du 25 août 2011, le diplôme d'assistante sociale est désormais crédité de 180 crédits de formation et donc inscrit au niveau 6 du cadre européen de certification (niveau licence européen). Or le diplôme d'assistante sociale reste actuellement inscrit au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles et donc d'un niveau Bac+2 en France, alors même qu'il nécessite trois années d'études post-baccalauréat. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle compte prendre pour que le diplôme d'assistante sociale soit reconnu au grade de licence.

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  • Question écrite n° 73887 publiée le 17 février 2015
    arts et spectacles - musique - scènes de musiques actuelles. dotations

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les scènes de musiques actuelles (SMAC), et en particulier dans le département de l'Ardèche. Aujourd'hui, la situation des SMAC est à l'image du secteur culturel dans son ensemble : fragile. Malgré la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une politique ambitieuse pour les musiques actuelles, la dotation nouvelle apportée au plan SMAC pour l'année 2015 est faible : 120 000 euros. Pour rappel, en 2010, avait été fixé l'objectif de soutenir, <em>a minima</em>, une SMAC par département à hauteur d'une valeur-plancher de 75 000 euros. Le plan pluriannuel qui avait été élaboré n'a pas été respecté si bien que le bilan de la politique publique de soutien aux SMAC est pour le moins contrasté. Dans le contexte économique actuel, marqué par la hausse de la fiscalité sur la billetterie, la fréquentation à la peine dans les salles petites et moyennes, la baisse de la dotation globale de fonctionnement allouée aux collectivités territoriales qui impacte le financement des projets culturels sur les territoires, il est impératif de remédier aux problèmes que doivent affronter les SMAC. Par-delà, il convient de souligner que les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et les jeunes talents, leur insertion sur leur territoire, participent à la diversité culturelle et constituent un formidable laboratoire d'innovation qui doit être encouragé. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de donner davantage d'envergure au plan SMAC pour les prochaines années et, par cet intermédiaire, assurer leur pérennité sur le territoire.

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  • Réponse à la question écrite n° 51784 publiée le 17 février 2015
    politique extérieure - francophonie - instituts culturels français. Cap-Vert. fermeture

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur la fermeture annoncée de l'institut français du Cap-Vert créé en 1982 et qui a un rôle important dans la diffusion de la culture française et des cultures francophones non seulement au Cap-Vert mais aussi dans toute la région. En effet, cette décision a déclenché une vague d'émotion dans ce pays très attaché à la langue française. Il rappelle que le Cap-Vert appartient à l'espace francophone et que l'Assemblée nationale capverdienne est membre de l'Assemblée parlementaire de la francophonie depuis 1976. Il souhaiterait obtenir des précisions sur la position du Gouvernement français quant à cette annonce, et savoir quelles actions compte-t-il initier le cas échéant ?

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  • Réponse à la question écrite n° 21436 publiée le 17 février 2015
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - paiement des pensions - industries électriques et gazières. calendrier. réforme

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des pensions de retraite des agents EDF. En effet, de nombreux retraités l'ont interpellée concernant la problématique du versement de leur pension tous les trois mois à terme à échoir. Or un projet de décret relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières prévoit de verser leur pension de retraite mensuellement à terme échu. Le système actuel de versement permet aux agents une meilleure gestion de leurs revenus et ainsi de faire face aux dépenses imprévues sans recourir aux financements bancaires. Il lui demande de bien vouloir l'assurer du maintien du dispositif antérieur.

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  • Question écrite n° 73504 publiée le 10 février 2015
    agriculture - PAC - droits à paiement unique. calcul. réforme

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place d'un nouveau critère de capacité professionnelle agricole conditionnant l'obtention de certaines aides PAC. Cette différenciation, qui exclue les jeunes agriculteurs qui ne disposent pas de la capacité professionnelle agricole, est réalisée sur plusieurs dispositifs PAC que sont l'attribution de droit à paiement de base (DPB) pour les nouveaux agriculteurs, la majoration spécifique des aides PAC pour les jeunes agriculteurs pour les 34 premiers hectares, la revalorisation des DPB dans le cadre d'une installation en société et les autorisations de retournement des prairies. Par ailleurs, la barrière de l'âge est toujours présente dans le cadre de l'installation en société. Les impacts financiers de ces décisions sont fortement préjudiciables aux agriculteurs alors que le nombre de paysans ne cesse de diminuer sur le territoire de manière continue. Environ 2 000 personnes par an seront concernées par cette forme de discrimination, remettant en cause leur installation agricole. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles actions pourraient être engagées afin de remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 68633 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement a en effet supprimé les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste ainsi aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un Comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Compte rendu de réunion n° 59 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen, pour avis, de l'article 17 septdecies ainsi que des titres IV et VI du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529) (Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 03 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 66940 publiée le 3 février 2015
    handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le « pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre dernier, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi, à l'heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique « entreprise adaptée » est très positif en termes de respect des engagements du pacte que de réussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées, réunies en Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. C'est pourquoi il demande des précisions sur ce qui est prévu au sujet des créations d'aides au poste pour les entreprises adaptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 02 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 02 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 72741 publiée le 20 janvier 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution de la formation initiale des psychomotriciens. Sollicité par les instances représentatives de ces derniers, il rappelle l'importance de cette profession paramédicale qui intervient sur un champ de plus en plus vaste, demandant des compétences et des connaissances qui vont constamment en s'accroissant. Il rappelle également que dans les prochaines années, le besoin en psychomotriciens se fera toujours plus conséquent, comme en attestent les plans en cours ou à venir (Alzheimer, autisme, petite enfance, troubles des apprentissages...). Malheureusement, le cadre de la formation initiale n'a pas évolué depuis 1998 et n'est plus adapté aux besoins réels de la population et aux demandes appuyées du ministère de la santé. Par ailleurs, du fait de la suspension des travaux de réingénierie depuis quatre ans, les études actuelles ne sont pas intégrées au cursus LMD (licence-maîtrise-doctorat), ce qui empêche à ces professionnels de santé d'accéder à la recherche, d'améliorer les soins dispensés aujourd'hui aux patients, et de s'adapter aux enjeux futurs de la société en termes de santé. Face à ce blocage, ce sont près de 3 000 psychomotriciens qui ont manifestés le 5 décembre 2014 dans les rues de Paris. Malgré cela, leurs demandes ne sont toujours pas prises en compte par leurs ministères de tutelle. Au regard de cette situation, il lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre aux inquiétudes de cette profession et donner aux psychomotriciens les moyens nécessaires leur permettant de faire face aux demandes grandissantes des autorités pour assurer un niveau de soin de qualité aux Français.

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  • Question écrite n° 72641 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - prise en charge - auxiliaires de vie. coût

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question de l'aide à domicile des personnes handicapées, et plus particulièrement les indemnités légales prévues en cas de décès d'un particulier employeur d'un ou plusieurs aides à domicile. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a instauré la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce dispositif, qui consiste en une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées, permet notamment au bénéficiaire d'embaucher directement un ou plusieurs assistants de vie qui interviennent à domicile. Dans le cas d'une personne lourdement handicapée, la prise en charge peut représenter jusqu'à 24 heures quotidiennes. Selon des conditions d'autonomie, de ressources, d'âge et de résidence, les salaires et cotisations des assistants de vie sont alors partiellement ou totalement couverts par la PCH et la personne handicapée est considérée comme particulier employeur. Pour autant, dans cette branche professionnelle, la convention collective en vigueur prévoit que le décès de l'employeur met fin <em>ipso facto</em> au contrat de travail qui le liait à son salarié. Dès lors, le salarié doit percevoir son dernier salaire, des indemnités de préavis et de licenciement selon son ancienneté, ainsi qu'une indemnité de congés payés. Lorsque plusieurs salariés sont employés par la personne handicapée, dont certains depuis plusieurs années, le total de ces sommes peut parfois être considérables (plus de 15 000 euros). Cette charge conséquente échoit alors à la famille ou aux héritiers. Au regard de ces éléments, il lui demande donc s'il pourrait être envisagé de prendre des dispositions permettant d'accompagner financièrement les familles à partir du moment où les indemnités légales dues au salarié, qui sont liées au décès du particulier employeur, dépassent un certain plafond.

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  • Réponse à la question écrite n° 70805 publiée le 30 décembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé avant l'âge de 75 ans qui ne peuvent bénéficier de la demi-part supplémentaire du quotient familial prévue par les dispositions de l'article 195 du code général des impôts. Actuellement toutes les veuves dont le mari est décédé avant l'âge de 75 ans ne peuvent bénéficier de cette demi-part supplémentaire. De plus depuis 2012, la situation de ces femmes s'est dégradée lors de la suppression de l'avantage fiscal concernant la demi-part supplémentaire attribuée aux veuves, créant pour beaucoup d'entre elles des situations de détresses. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions pourraient être envisagées par le Gouvernement afin que toutes les veuves ou veufs d'anciens combattants puissent bénéficier de cette demi-part supplémentaire sans tenir compte de l'âge du décès du combattant.

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  • Question écrite n° 71969 publiée le 23 décembre 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. neurofibromatose

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les moyens alloués au traitement de la neurofibromatose. En effet, les centres de compétences spécialisés dans le traitement de cette maladie sont dépourvus de moyens financiers et peinent à se développer. Cette maladie reste peu connue malgré le nombre important d'enfants et d'adultes touchés, elle concerne pourtant une naissance sur trois mille. Lorsque l'un des parents est porteur de ce gène, l'enfant a 50 % de risque d'en hériter. Parfois même, le gène se modifie spontanément chez une personne sans antécédents familiaux. Ce gène défaillant est celui dont notre corps a besoin pour empêcher la prolifération de tumeurs. Il est aujourd'hui impossible de guérir de la neurofibromatose, en revanche les traitements consistant à gérer les symptômes et à soulager les douleurs des patients peuvent être améliorés. Aussi, il lui demande quelles actions pourraient être engagées par le Gouvernement afin de de contribuer à l'amélioration de la prise en charge des conséquences de la neurofibromatose.

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  • Question écrite n° 70744 publiée le 9 décembre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - formation. écoles supérieures du professorat de l'éducation. perspectives

    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent actuellement les professeurs stagiaires. En effet les parcours des lauréats du concours national rénové 2014, titulaires ou dispensés d'un master 2, et professeurs stagiaires de l'éducation nationale, ne sont plus reconnus. Ces professeurs stagiaires sont confrontés à de trop nombreuses obligations en plus des formations de préparation aux concours de recrutement dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) : assister à des cours et des travaux dirigés, rédiger un mémoire, repasser des partiels, etc. équivalant à une année de master 2. Or sous la pression, certains professeurs stagiaires démissionnent ou se déclarent en arrêt maladie. Un parcours adapté devait leur être proposé, mais celui-ci n'a pu être mis en place faute de moyens. Les professeurs stagiaires titulaires d'un M2 et lauréats du concours rénové 2014 demandent que leur parcours antérieur soit reconnu et souhaitent recevoir une formation plus adaptée. La réforme de la formation des enseignants doit être un point fort de la refondation de l'école. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles actions pourraient être envisagées par le Gouvernement afin de permettre une meilleure prise en compte des parcours des enseignants stagiaires.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • 11 Avenue de Coux

        07000 Privas

        Téléphone : 04 75 66 76 90

        Télécopie : 04 75 66 76 91

      • Hôtel du département

        La Chaumette

        07000 Privas

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 08/09/2010 au 08/09/2010 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 22/10/2003 (Membre)
          • du 27/06/2002 au 22/10/2003 (Secrétaire)
        • Commission des affaires sociales
          • du 22/05/2010 au 25/05/2010 (Membre)
          • du 01/06/2010 au 02/06/2010 (Membre)
          • du 19/07/2011 au 10/02/2012 (Membre)
          • du 14/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 23/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
          • du 11/01/2011 au 18/07/2011 (Membre)
          • du 11/02/2012 au 13/02/2012 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 01/07/2009 au 21/05/2010 (Membre)
          • du 26/05/2010 au 31/05/2010 (Membre)
          • du 03/06/2010 au 07/09/2010 (Membre)
          • du 09/09/2010 au 10/01/2011 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
          • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
          • du 22/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
          • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur Superphénix et la filière des réacteurs à neutrons rapides
          • du 11/04/1998 au 23/06/1998 (Membre)
        • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
          • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
        • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
          • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
          • du 16/03/1999 au 06/07/1999 (Vice-Président)
        • Commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations
          • du 23/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule
          • du 15/10/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
          • du 27/06/2007 au 17/01/2009 (Membre)

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