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M. François Vannson

Vosges (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 octobre 1962 à Épinal (Vosges)
  • Opticien
Suppléant
  • M. Patrick Lagarde
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François Vannson

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Commission des lois : Lutte contre la contrefaçonVoir la vidéo

    Commission des lois : Lutte contre la contrefaçon

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) Réduction d’activité des moniteurs de skiVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) Réduction d’activité des moniteurs de ski

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) Réduction d’activité des moniteurs de skiVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) Réduction d’activité des moniteurs de ski

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    2ème séance : Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (C.M.P.) ; Conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (deuxième lecture)Voir la vidéo

    2ème séance : Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (C.M.P.) ; Conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (deuxième lecture)

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  • Réponse à la question écrite n° 42657 publiée le 8 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - sacs plastiques recyclés. développement. taxation

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 €/kg sur tous les sacs plastiques de caisses à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le Gouvernement et l'Union européenne. En effet, la fabrication du bioplastique, effectuée par la polymérisation (pétrochimie), est d'abord un procédé industriel pouvant donner vie à un matériau très toxique. Ce matériau peut d'ailleurs contenir des phtalates et du bisphénol A dont chacun connaît la toxicité et l'impact sanitaire. Ce matériau perturbe par ailleurs le processus de recyclage du plastique traditionnel (compositions moléculaires incompatibles), même en faibles quantités, et ne peut donc être récupéré par la filière de recyclage. Par ailleurs, cette disposition de la TGAP, telle qu'elle est écrite, constitue une menace forte sur un tissu industriel français déjà fragile et entraînera la suppression de 3 000 emplois directs, à 90 % ouvriers et ruraux. Les commerçants et la grande distribution se tourneront effectivement vers le sac en papier, deux fois moins cher que le bioplastique et dont l'impact écologique est désastreux. Un rapport de l'Ademe publié en février 2012 met en lumière les inconvénients des sacs bioplastiques et préconise de favoriser l'utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel. En outre, une étude de l'agence de l'environnement britannique publiée en février 2011 affirme que le sac plastique à base de matière recyclée possède le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac bioplastique et celui en papier. Ces résultats font d'ailleurs écho à la directive européenne 94/62/CE sur les emballages fixant « comme première priorité » les emballages recyclables et recyclés, ainsi qu'aux conclusions de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre derniers fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers financiers et fiscaux adaptés, et basés sur le développement des projets d'écologie industrielle ». C'est pourquoi, face à ce constat, il lui demande quelle est sa position sur le développement des sacs plastiques recyclés comme alternative aux sacs plastiques traditionnels et si cette problématique sera prise en considération dans l'évolution du périmètre de la TGAP mise en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51274 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation des kinésithérapeutes actuellement en cours. Celle-ci prévoit une reconnaissance de leur diplôme au grade de « licence ». La plupart des professionnels kinésithérapeutes estime que cette proposition n'atteste pas d'une reconnaissance de la profession à la hauteur de ses réelles responsabilités. Aussi, sont-ils à une large majorité opposés à cette reconnaissance du diplôme de kinésithérapie au grade de licence et souhaitent une reconnaissance au grade de master avec en sus le maintien de la PACES. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes rappelle en outre que du niveau de la formation dépendent la qualité des soins et la sécurité des patients et qu'une harmonisation du processus de recrutement des élèves kinésithérapeutes doit être assurée en ce sens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48364 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuel statut des sages-femmes et sur leurs revendications afin d'obtenir une véritable reconnaissance de leur profession. En effet, si leurs compétences sont sans ambiguïté au regard le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes demeurent pour l'instant cantonnées dans un statut d'auxiliaire médical qui ne respecte pas leur autonomie et leurs responsabilités. Dans ces conditions, elles souhaitent la reconnaissance du caractère médical de leur profession en accédant au statut de « praticien hospitalier », au même titre que les autres professions médicales. Elles indiquent en ce sens que ce statut revu doit être accompagné d'une revalorisation de leur salaire, indexé sur celui des SF hospitalières, les compétences et l'autonomie respectée. Par ailleurs, elles sollicitent que la formation initiale pour cette profession respecte, dans les composantes universitaires, l'autonomie financière, condition des qualités pédagogique, scientifique et administrative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Question écrite n° 52895 publiée le 25 mars 2014
    transports - transports sanitaires - urgences. code de la route. aménagement

    M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les ambulanciers privés lorsqu'ils assurent leurs missions de secours public à la demande des SAMU. En effet, les ambulances entrent en l'espèce dans la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaire au sens de l'article R. 311-11 du code de la route. Or cette notion, confirmée par la réponse du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à une question écrite en date du 17 mai 2012 (<em>Journal officiel</em> Sénat 17 mai 2012, page 1259) puis entérinée par la Cour de cassation (chambre criminelle, 21 novembre 2012, pourvoi n° 12-81219), ne semble toujours pas avoir été prise en compte par les services de police et de gendarmerie qui continuent à verbaliser les ambulances en mission de secours public dans certains départements. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend adopter pour mettre fin à cette situation qui pourrait s'avérer dangereuse pour les victimes faisant l'objet de transport d'urgence par des ambulances privées.

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  • Question écrite n° 45191 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 25 mars 2014
    cultes - membres des congrégations et collectivités religieuses - retraites. réglementation

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les personnels des cultes dans le cadre de la réforme des retraites. En effet, si les personnes qui sont restées au sein des collectivités religieuses peuvent bénéficier des secours desdites collectivités, il n'en va pas de même des anciens ministres du culte ou membres des congrégations et collectivités religieuses qui pour des raisons touchant à la liberté de conscience ont quitté leurs institutions. De plus, ces personnes ne bénéficient pas de retraite complémentaire, mais seulement de secours à solliciter auprès des fonds sociaux. Ils souhaitent que les pensions versées par la Caisse des cultes, très faibles (382,83 euros par mois pour 150 trimestres d'activité pour une retraite liquidée avant 2005), soient revalorisées conformément aux revendications de l'Association pour une retraite convenable. Il lui demande de lui indiquer comment il entend répondre à cette demande.

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  • Question écrite n° 44328 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 25 mars 2014
    justice - conseillers prud'hommes - formation. fonctionnnement

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives d'évolution de la formation des conseillers prud'hommes, en accord avec les exigences européennes en la matière. En effet, l'article 56 de la recommandation du comité des ministres aux États membres en date du 17 novembre 2010 préconise de leur offrir une formation initiale et continue théorique et pratique, entièrement prise en charge par l'État. Cette formation devant inclure les questions économiques, sociales et culturelles nécessaires à l'exercice des fonctions judiciaires ; l'intensité et la durée de cette formation devant être fixées en fonction de l'expérience professionnelle antérieure. En outre, une réflexion approfondie sur les moyens à mettre en œuvre pour redonner à cette institution une plus grande considération et une plus solide efficacité, est largement plébiscitée par l'ensemble des acteurs de l'institution prud'homale française. L'accès à cette légitimité passe par une formation renforcée, de meilleure qualité et dispensée par des acteurs à l'expertise et aux compétences complémentaires et s'inscrit dans le cadre des débats actuels portant sur le fonctionnement des juridictions prud'homales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre pour améliorer la formation des conseillers prud'hommes et des intentions qui sont les siennes quant à la possible transformation d'un simple droit à la formation vers une obligation de formation.

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  • Réponse à la question écrite n° 3167 publiée le 25 mars 2014
    droit pénal - procédure - information aux parties

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information donnée aux parties de la mise en place d'une procédure. Il s'avère effectivement que, dans un certain nombre d'affaires, et plus particulièrement en matière de référé, certaines parties ne se sont pas vues informer d'une procédure à leur encontre. Des raisons multiples (déménagement, non recherche d'adresse...) peuvent ainsi aboutir à la non transmission de la convocation au tribunal, voire à la non notification du jugement lorsqu'il est rendu. Cette situation est très préjudiciable à la partie concernée, qui dans un premier temps n'est pas représentée, et qui, souvent, se retrouve condamnée et informée bien ultérieurement de ces faits. Aussi serait-il souhaitable, dans un souci de bonne administration de la justice, de mettre en place un système permettant d'être sûr que toutes les parties sont bien instruites de l'existence et des dates d'une procédure où elles sont citées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 52474 publiée le 18 mars 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. François Vannson interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Aussi, il serait souhaitable de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes</em>. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 1253 publiée le 18 mars 2014
    sécurité sociale - cotisations - charges patronales. associations intermédiaires. revendications

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les observations formulées par les associations intermédiaires concernant les exonérations accordées aux particuliers employeurs qui font appel aux salariés à domicile. Elles font valoir que la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit un allègement des cotisations patronales de sécurité sociale de 15 points au bénéfice des particuliers employeurs qui choisissent de déclarer les droits sociaux de leurs salariés à domicile sur l'assiette du salaire réel. Dès lors, le salaire horaire, sur la base du SMIC, est ramené à 11,18 euros pour les particuliers employeurs alors qu'il est de 13,19 euros pour les associations intermédiaires qui, de surcroît, doivent se soumettre à une démarche d'amélioration continue qui a nécessairement une incidence sur les coûts. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions de telle façon que les associations intermédiaires puissent proposer des tarifs correspondant à ceux dont bénéficient les particuliers employeurs.

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  • Question écrite n° 51779 publiée le 11 mars 2014
    plus-values : imposition - exonération - plus-values de cessions de valeurs mobilières. perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement fiscal des plus-values de cession de titres de sociétés, tel que l'a prévu la loi de finances pour 2014. Les plus-values sont, à compter de 2013, imposées suivant le barème progressif, après un abattement pour durée de détention et un abattement complémentaire de 500 000 euros pour les dirigeants de PME partant en retraite, lorsque cette cession intervient au plus tard dans les deux ans suivant le départ en retraite. Or il s'avère que la conjoncture économique actuelle n'est pas favorable à la cession de titres de sociétés, notamment de PME et que leurs dirigeants qui partent en retraite craignent de ne pouvoir opérer la cession de leurs titres dans le délai imparti pour bénéficier des dispositions fiscales précitées. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'augmenter ce délai.

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  • Question écrite n° 50984 publiée le 4 mars 2014
    chômage : indemnisation - allocation de solidarité - versement. réglementation

    M. François Vannson interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les droits des personnes en formation. Il est saisi de la situation d'une personne bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), qui tire un revenu d'une activité réduite de quelques heures par semaine et qui souhaite suivre une formation non rémunérée. Pôle Emploi imposerait à cette personne de renoncer à son activité réduite, quand bien même celle-ci s'exercerait en dehors des horaires de la formation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la réglementation applicable en la matière.

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  • Question écrite n° 43485 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    handicapés - insertion professionnelle et sociale - RQTH. bénéficiaires

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de certains bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Une petite minorité d'entre eux, qui souvent ont un taux d'incapacité permanent relativement faible (entre 5 % et 20 %), se voient refuser le renouvellement de ladite RQTH par la CDAPH, alors même que leur état clinique reste inchangé et que leur possibilité de conserver leur emploi peut toujours être considérée comme réduite des suites de l'altération de leurs fonctions physiques ou autres... Ils ne comprennent aucunement ces circonstances, et ce, d'autant plus que les postes qu'ils occupent souvent depuis longtemps, ne sont pas susceptibles d'évoluer et ne nécessitent aucun aménagement particulier. S'il leur est bien indiqué qu'en cas de nouveaux éléments apportés ou d'évolution de leur situation, il leur est possible de demander la réouverture de leur dossier auprès de la CDAPH, ils se sentent néanmoins meurtris que leur soit déniée la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé alors même que demeurent des séquelles psychologiques ou physiques. C'est pourquoi ils souhaiteraient que ces circonstances difficiles pour eux puissent être réétudiées. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 43021 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    professions sociales - aides à domicile - heures subventionnées. réduction. conséquences

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de l'aide à domicile. Les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) ont un rôle important dans la prévention de la perte d'autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées et invalides, notamment par le financement d'aide-ménagères <em>via</em> les plans d'actions personnalisés (PAP). Cette mission est cependant remise en cause pour des raisons d'équilibre budgétaire. À ce titre, du fait d'une augmentation importante des demandes et dans la contrainte de contenir les dépenses dans une enveloppe budgétaire limitée, la Carsat Nord-est s'est dernièrement vue dans l'obligation d'en revoir les critères d'attribution et de baisser le nombre d'heures d'intervention dans le cadre de ces PAP. Cette situation fragilise les personnes concernées, qui en ont une absolue nécessité et qui, souvent, ne perçoivent qu'une petite retraite ne leur permettant aucunement de financer eux-mêmes ces services. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 38841 publiée le 1 octobre 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    industrie - textile et habillement - importations. Pakistan. politiques communautaires

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la possibilité pour le Pakistan de bénéficier du dispositif de système de préférences généralisées (SGP). En effet, suite à la situation difficile que connaissent certains pays, la Commission européenne a institué un dispositif tarifaire exceptionnel en instaurant des préférences commerciales consistant en une exemption de droits de douanes sur certains produits du textile et de l'habillement. Le Pakistan est actuellement bénéficiaire depuis le 15 novembre 2012 du système de SGP général ; ceci signifie que les exportations pakistanaises vers l'UE bénéficient d'une réduction de droits de douanes de 20 %, soit pour les produits confectionnés des droits de 9,6 % au lieu de 12 %. Or il semble que l'UE veuille aller plus loin en instaurant le mécanisme de « SGP + » pour le Pakistan à partir du 1er janvier 2014. Si le SGP + est octroyé, ce pays aurait un accès direct au marché européen à droits 0 % sur l'ensemble des exportations. Si une telle mesure (dont la finalité est plus politique que technique) était adoptée, elle risquerait d'avoir des conséquences fortement préjudiciables sur la compétitivité des entreprises françaises du textile et de l'habillement qui luttent déjà difficilement face à la concurrence des pays en voie de développement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement français en la matière et souhaiterait savoir si à l'instar de plusieurs parlementaires européens, il prendra position contre cette mesure lorsque le texte sera proposé au Conseil européen.

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  • Question écrite n° 32177 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    travail - travail saisonnier - revendications. perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des travailleurs saisonniers au regard des congés payés. Les congés payés, quel que soit le contrat de travail, obéissent au même régime. Ils sont calculés selon une période de référence courant du 1er juin de l'année n-1 au 31 mai de l'année n. Les travailleurs saisonniers sont donc pratiquement dans l'impossibilité de bénéficier de leurs congés payés. Dans ce cas, ils bénéficient d'une indemnité compensatrice de congés payés. Or nombreux sont ces salariés qui souhaiteraient prendre leurs congés payés en cours ou en fin de contrat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure pourrait être adaptée la législation afin de répondre à cette attente.

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  • Question écrite n° 31717 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    famille - réglementation - orientations. perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le manque de cohésion du droit de la famille. Aujourd'hui doit être envisagé un rassemblement autour des valeurs familiales permettant ainsi un renforcement du droit de la famille. En effet, l'intérêt de l'enfant justifierait une approche plus consensuelle et plus respectueuse des droits de chacun des parents par les magistrats. Les nombreuses familles concernées souhaiteraient donc faire valoir le respect de la CIRE ratifiée par la France en 1990. Malheureusement, dans les faits, il s'avère que celle-ci a parfois pu être négligée par l'ensemble du corps judiciaire. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement face à ces inquiétudes.

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  • Question écrite n° 31385 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    animaux - dégâts des animaux - gros gibier. indemnisation. réglementation

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, en application de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012. Ce projet prévoit dans son article R. 426-13, paragraphe IV, que « pour permettre l'évaluation finale des dommages avant la récolte, l'exploitant agricole doit adresser une déclaration définitive, même en l'absence de dégâts intermédiaires, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs (FDC) au moins 8 jours ouvrés avant l'enlèvement des récoltes, par courrier ou télé déclaration ». Les agriculteurs estiment que cette disposition est de nature à les pénaliser en période de grands travaux (moissons...). Ils indiquent ainsi que, si l'ancienne réglementation fixait le délai maximum entre la déclaration définitive de dégâts et l'estimation des dégâts par la FDC à 10 jours francs, le nouveau décret précise « 8 jours ouvrés ». En pratique, cette disposition peut porter le délai d'estimation jusqu'à 13 jours. Les agriculteurs notent cependant qu'en période de récolte ils n'ont aucunement la possibilité d'arrêter leur activité. Aussi souhaiteraient-ils que cette proposition puisse être réétudiée afin de revenir à un délai plus acceptable en période de récolte, à savoir 8 jours calendaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 29753 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    personnes âgées - soins et maintien à domicile - perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la réduction des aides à domicile accordées par la Carsat Nord-est aux personnes âgées. Ces aides contribuent au maintien à domicile des personnes âgées les plus fragilisées par l'isolement et la précarité. Des situations individuelles qui lui ont été rapportées, il ressort que des aides à domicile ont été réduites voire supprimées de façon arbitraire et insidieuse, sur le fondement d'évaluations réalisées non au domicile des personnes concernées mais par téléphone. Une telle méthode ne permet pas d'apprécier la situation des personnes âgées, qu'il s'agisse de leur âge, de leur état de santé ou de leur isolement. Ainsi, les demandes des personnes âgées de moins de 75 ans sont systématiquement rejetées. Certains PAP ont été accordés ou renouvelés et notifiés aux bénéficiaires avant d'être retirés quinze jours plus tard, ce qui suscite désarroi et incompréhension. Tel est le cas, par exemple, d'une personne ayant subi une amputation de la jambe, vivant seule, sans famille et ne pouvant évidemment se déplacer, ou encore d'un couple de nonagénaires, dont l'épouse est atteinte de la maladie d'Alzheimer à un stade avancé et dont l'époux est insuffisant cardiaque. Alors que le maintien à domicile des personnes âgées constitue une priorité, qu'il est moins coûteux que l'hébergement en maison de retraite, cette démarche de la Carsat Nord-est risque de fragiliser davantage les personnes âgées ou handicapées qui ont perdu tout ou partie de leur autonomie mais qui souhaitent néanmoins continuer à vivre chez elles. Enfin, l'aide à la personne constitue une filière professionnelle en plein essor ; la réduction des financements accordés par la Carsat Nord-est va inéluctablement détruire des emplois. Dans le département des Vosges, ce sont ainsi 65 emplois ETP qui sont directement menacés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de répondre à cette situation.

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  • Question écrite n° 25964 publiée le 7 mai 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de santé publique concernant la lutte contre le tabagisme. Les buralistes considèrent que les mesures prises ces dernières années n'ont pas réellement démontré leur efficacité (photographies sur les paquets, campagnes spécifiques de publicité...), et que les futurs projets évoqués, comme les paquets génériques et la suppression des linéaires, n'apparaissent pas comme susceptibles d'être à terme des mesures efficaces. Au vu de ce constat, ils indiquent qu'il leur semble nécessaire que la prévention sur le sujet du tabagisme s'adresse en priorité aux publics les plus sensibles, à savoir les plus jeunes, <em>via</em> des campagnes mieux ciblées, alliant les différents intervenants (enseignants, débitants...). Ils constatent en ce sens que l'Allemagne, qui a fait ce choix préventif, a obtenu des résultats concrets et a réussi à faire baisser la consommation. Aussi souhaitent-ils indiquer que les buralistes sont prêts à jouer un rôle actif dans ce type de dispositif, en accompagnant les dispositifs sanitaires et en commercialisant des produits de substituts nicotiniques. Dans la même optique, ils demandent une meilleure réglementation de la cigarette électronique et sa distribution exclusive, ce produit s'adressant d'abord à leurs clients, pour certains désireux de limiter leur consommation de tabac. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 24781 publiée le 23 avril 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    entreprises - comités d'entreprise - entreprises publiques. gestion

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la gestion des comités centraux d'entreprise. Dans son rapport consacré au comité d'entreprise de la RATP, la Cour des comptes note « qu'alors que toutes les entités de droit privé, y compris aujourd'hui les partis politiques et les syndicats, ont l'obligation de publier des comptes annuels et de les faire certifier par un commissaire aux comptes, les comités d'entreprise sont simplement tenus, aux termes de l'article R. 2323-37 du code du travail, d'établir un « compte-rendu » annuel indiquant « les ressources » et « les dépenses » et de le porter à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales ». Les juges financiers qualifient cette situation de surprenante « pour des organismes qui, comme dans le cas du comité central d'entreprise de la RATP, emploient des centaines de salariés, gèrent des budgets de plusieurs dizaines de millions d'euros (82 millions d'euros de charges en 2009) et détiennent des actifs importants (72 millions d'euros enregistrés au bilan 2009), constitue une anomalie majeure ». Compte tenu de ces observations qui ont donné lieu à transmission au ministère de la justice, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une révision des dispositions de l'article R. 2323-37 du code du travail afin de soumettre les comités centraux d'entreprise à des règles comptables transparentes.

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 21/12/2002 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission de la production et des échanges
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 27/11/2002 au 27/11/2002 (Membre)
        • du 01/12/2002 au 13/12/2002 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/06/2002 au 26/11/2002 (Membre)
        • du 28/11/2002 au 30/11/2002 (Membre)
        • du 14/12/2002 au 20/12/2002 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion
        • du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
        • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité
        • du 15/01/1998 au 05/05/1998 (Membre)

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