Mercredi 12 juin 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France (n° 1055) (M. Hugues Fourage, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (nos 1011, 1021) (M. Yann Galut, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (n° 1019) (M. Yann Galut, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Cette loi, applicable aux immeubles construits avant le 1er septembre 1948, voit les logements concernés classés par catégories selon leurs équipements et leur confort, et a pour particularité d'être favorable au locataire du fait d'un loyer réglementé généralement très bas (surface corrigée) et du droit au maintien dans les lieux. Ces baux, en général à durée indéterminée, sont comme tous les autres baux régis par le code civil, transmissibles par héritage. Ce type de logement étant dérogatoire au droit commun, ses spécificités, si elles sont très appréciables pour les locataires, sont néanmoins presque assimilables à une « rente de situation » selon les propriétaires et professionnels concernés. Si la loi Méhaignerie de 1986 a contribué à ramener dans le droit commun un certain nombre de ces logements, et si les loyers des baux soumis à la loi de 1948 sont désormais relevés une fois par an selon des barèmes fixés par décret jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative, force est de constater que ce régime demeure source de difficultés pour les propriétaires. À ce titre, ils sont particulièrement impactés par l'application de certaines règles spécifiques à ce régime, plus particulièrement quant à l'augmentation très réglementée des loyers ainsi que quant à la reprise du logement pour le vendre. Aussi, à l'aune de ces circonstances très pénalisantes, demandent-ils une étude spécifique des conséquences de cette loi, et un retour au droit commun des logements encore soumis à la loi de 1948. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Les dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions puissent être accordées par les communes aux organisations syndicales pour des actions « contribuant au développement économique et social local ». Dès lors, ils se demandent si ces dispositions s'appliquent à toutes les organisations syndicales et pas seulement à celles représentatives au niveau national. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.

Mercredi 29 mai 2013 - Séance de 10 heures

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur le thème : « vers quelle transition énergétique ? » avec la participation de :  M. Thierry Wahl, secrétaire général du débat national sur la transition énergétique, M. Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et M. Bruno Rebelle, directeur de Transitions, agence conseil en développement durable, ancien dirigeant de Greenpeace, membre du comité de pilotage du débat sur la transition énergétique
• - Informations relatives à la commission

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le congé de représentation. D'une durée de neuf jours ouvrables par an, il est accordé aux salariés membres d'une association, désignés comme représentant de ladite association pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale. L'article L. 3142-52 du code du travail dispose ainsi que « le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'État ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le cas échéant, sous forme forfaitaire, la diminution de rémunération ». Il apparaît cependant que les modalités d'application des dispositions relatives au congé de représentations, telles que définies dans l'article L. 3142-55 du code du travail, ne sont pas à ce jour remplies, ce qui les rend inapplicables et implique qu'un salarié en congé de représentation, dont la rémunération n'est pas maintenue par son employeur, ne peut se voir indemniser par l'État, et doit souvent prendre un congé sans solde. Aussi une interrogation subsiste-t-elle sur le fait que le salarié reçoive de l'État, pour chacune de ces heures, une indemnité dont le montant est égal à celui de la vacation des conseillers prud'homaux. Aucun décret ne précisant quel service ou entité de l'État doit payer, les personnes concernées souhaiteraient par conséquent qu'une réponse puisse leur être apportée sur ce point. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante, qui contribue à l'aménagement du territoire, à l'activité économique des régions, et à l'emploi non délocalisable. Alors que la France affiche un potentiel touristique exceptionnel, un rapport de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT), repris par le Conseil national du tourisme, fait apparaître la disparition de 25 % du parc hôtelier saisonnier en quinze ans (entre 1994 et 1998). Les hôtels indépendants et de chaînes, en fonction de leur implantation, sont particulièrement touchés, démontrant la fragilité accentuée de l'hôtellerie hors secteur urbain, et plus particulièrement en zone de montagne. Afin de valoriser et de redresser ce secteur, les professionnels attendent des mesures spécifiques relatives au financement de leurs projets de création, de rénovation ou de modernisation des établissements, et la FAGIHT a en ce sens élaboré un certain nombre de mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes des anciens combattants suite au choix de la date du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Le texte concerné vise à instituer le 19 mars comme date officielle d'hommage en lieu et place du 5 décembre. Or cette date du 5 décembre est une date consensuelle, recommandée par des historiens, et qui permet de commémorer le souvenir des morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie, qui n'avaient pas de date de recueillement, ainsi que les Français d'Algérie, assassinés avant leur départ et les milliers de harkis frères d'armes. Les anciens combattants indiquent en outre que la date du 05 décembre se suffit à elle-même pour honorer tous les morts en AFN, avant que le 11 Novembre ne devienne véritablement le mémorial day pour tous les Français. Aussi, au vu de ces considérations, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

M. François Vannson interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences, pour certaines entreprises, des trop longs délais de réponse des organismes certificateurs lors des demandes de qualification pour certaines activités. C'est notamment le cas des entreprises en charge des travaux de désamiantage. En effet, compte-tenu des dangers générés par l'amiante, la législation impose aux entreprises en charge du retrait des matériaux amiantés d'être qualifiées par un organisme certificateur. Or il apparaît que l'instruction des dossiers de qualification de ces organismes (comme Qualibat par exemple) varie généralement entre 6 mois et 9 mois ; ce qui n'est sans conséquence sur l'activité des entreprises concernées qui se sont lancées dans ce secteur d'activité en pleine expansion. En plus de la réduction des délais de traitement, il importe que les organismes de qualification établissent des priorités en fonction du secteur d'activité de l'entreprise. Pour le cas des entreprises de désamiantage, l'activité étant fortement saisonnière, il serait souhaitable que les organismes de qualification prennent en considération ce paramètre pour traiter les demandes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre dans le cadre des conventions passées avec ces organismes afin de remédier à ces problématiques.

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable, qui pourrait être de nature à entraîner des effets discriminatoires en fonction de la situation familiale des personnes concernées par cette mesure. En effet, l'article 200 quater du CGI dispose que « le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la somme de 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune ». Si cette mesure permet d'inciter de manière efficace à réaliser les travaux nécessaires aux économies d'énergie, elle s'avère néanmoins particulièrement discriminatoire pour les personnes vivant seules (célibataires, veuves ou divorcées). Les travaux réalisés dans une même résidence principale, qu'elle soit occupée par une ou par dix personnes, sont les mêmes. Pourtant cette mesure implique que l'effort financier réalisé par une personne seule est plus élevé que celui d'un couple, puisqu'elle ne perçoit qu'un seul salaire. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette discrimination.