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M. François Vannson

Vosges (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 octobre 1962 à Épinal (Vosges)
  • Opticien
Suppléant
  • M. Patrick Lagarde
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François Vannson

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Question écrite n° 61409 publiée le 22 juillet 2014
    retraites : régime agricole - revendications - perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des anciens exploitants agricoles concernant la revalorisation de leurs pensions de retraite. Des organisations de retraités agricoles soulignent l'urgence de mettre en place de nouveaux moyens de financement afin d'obtenir les 85 % du SMIC promis. Elles proposent de remettre en place un fonds de financement des retraites agricoles alimenté par une nouvelle contribution de solidarité vieillesse sur les bénéfices des sociétés liées aux secteurs agricole, agroalimentaire et de l'agrofourniture. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour améliorer durablement les petites pensions des non-salariés agricoles.

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  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Carlos da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 95 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen du rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur la fiscalité des hébergements touristiques (Mme Monique Rabin, MM. Éric Woerth et Éric Straumann, rapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 80 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, de la proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 2055) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure pour avis)

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  • Compte rendu de réunion n° 57 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. François Bourdillon, dont la nomination à la direction générale de l'Institut national de veille sanitaire (InVS) est envisagée par le Gouvernement (application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique)
    • - 12
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 59715 publiée le 8 juillet 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. adhésion obligatoire. maintien

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de l'ordre national des infirmiers (ONI). Cette institution ordinale s'est vue confier des missions de service public lui permettant en particulier d'assurer une procédure de contrôle sur les professionnels qui exercent auprès des Français Son rôle est ainsi de garantir que les infirmiers qui prennent en charge les patients sont bien pourvus des titres et qualifications nécessaire, se trouvent en pleine capacité d'exercer et respectent scrupuleusement les règles éthiques et professionnelles. Ces missions ont toutes en commun de contribuer à veiller et à garantir la sécurité des soins dispensés. L'ONI est ainsi la seule organisation assumant ces missions, capable d'avoir une vision précise et une action concrète sur des situations problématiques ou contentieuses. Or la suppression de l'ordre ou une adhésion facultative semblent envisagées dans le cadre de la prochaine loi cadre de santé publique. De telles mesures conduiraient à une surveillance moindre de ces professionnels ainsi qu'à une dégradation des prestations et auraient par conséquent de graves conséquences sur le contrôle de la qualité et de la sécurité des soins infirmiers. Aussi les membres et les élus de l'ordre demandent-ils que leurs arguments soient spécifiquement étudiés et entendus, et souhaitent que l'ONI soit maintenu à l'aune des missions remplies et des résultats obtenus. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 59103 publiée le 8 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors demandeurs d'emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. Si ceux-ci bénéficiaient auparavant de l'allocation équivalente retraite (AER), elle a été remplacée en mars 2013 par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Ce nouveau dispositif, aux conditions d'attribution strictes, exclut de fait nombre de seniors sans emploi proches de la retraite et qui ont pourtant validé l'intégralité de leurs trimestres de cotisation. Dans ces conditions, ces personnes ne perçoivent que l'allocation spécifique de solidarité (ASS), d'un montant de 483 euros, somme dérisoire au vu du seuil de pauvreté (980 euros). Elles indiquent en outre que, même inscrites à Pôle emploi, elles ont les plus grandes difficultés à retrouver une activité salariée ou à intégrer une formation au vu de leur âge. Dans ces conditions, les seniors concernés souhaiteraient que l'AER puisse être rétablie ou qu'un élargissement de l'ATS <em>via</em> un assouplissement de ses conditions d'attribution puisse être mis en place. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Adeline Hazan dont la nomination aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté est proposée par M. le président de la République (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Audition de M. Jacques Toubon dont la nomination aux fonctions de Défenseur des droits est proposée par M. le président de la République (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et M. Pierre-Alain Muet relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2031) et de la proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2032) (M. Jean-Louis Touraine, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 143 - Commission des affaires européennes

    Mardi 1 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - I. Communication de la présidente Danielle Auroi sur la transposition des directives
    • - II. Examen du rapport de M. François Vannson sur la proposition de résolution européenne de M. Marcel Bonnot, M. François Vannson, Mme Marianne Dubois, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Étienne Blanc, visant à sécuriser et à harmoniser l'information et le parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme
    • - III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Réponse à la question écrite n° 52474 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. François Vannson interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Aussi, il serait souhaitable de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes</em>. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 48367 publiée le 1 juillet 2014
    professions judiciaires et juridiques - avocats - revendications

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes de nombre de barreaux qui constatent que la conférence des premiers présidents de cours d'appel, réunie le 31 mai 2013, propose de « déjudiciariser » des procédures telles que le divorce par consentement mutuel, la liquidation des régimes matrimoniaux, l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et le surendettement alors que les intérêts des parties nécessitent que leurs droits soient défendus. Les avocats, qui assistent les justiciables au quotidien, s'insurgent contre cette proposition, révélatrice d'une certaine défiance aussi bien à leur égard qu'à celui de la justice elle-même. L'idée du transfert de pans entiers dans le domaine du judiciaire et de proposer que d'autres officient dans ces domaines paraît aller dans le sens d'une déconsidération de l'avocat et de son action. En outre, ces hauts magistrats envisagent une réforme de l'assistance obligatoire devant toute juridiction sans autre précision ce qui ne peut que susciter la plus vive inquiétude, tant pour le justiciable que pour son défenseur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 58013 publiée le 24 juin 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement. perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le développement de l'apprentissage. Ce dispositif se montre particulièrement efficace pour favoriser l'accès au monde du travail et offrir aux entreprises une main d'œuvre qualifiée. Cependant, seules les personnes âgées de 25 ans au plus au moment de la signature du contrat (ou 30 ans sous dérogations) peuvent bénéficier d'un contrat d'apprentissage. Ce dernier a la prédilection des entreprises en raison des avantages qu'il procure (exonération, totale ou partielle, de cotisations sociales, prime à l'apprentissage versée par la région aux entreprises de moins de 11 salariés, crédit d'impôt, etc.). De nombreux employeurs souhaiteraient pouvoir recourir à ce type de contrat y compris pour des demandeurs d'emploi âgés de plus de 25 ans, ce qui pourrait favoriser leur retour dans le monde du travail. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce propos.

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  • Question écrite n° 57752 publiée le 24 juin 2014
    aménagement du territoire - zones de revitalisation rurale - intégration de nouvelles communes. perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif a été créé dans l'objectif de compenser les difficultés que rencontrent certains espaces ruraux en matière démographique et économique et ouvre droit à un ensemble d'avantages dont des exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises qui s'installent ou développent leur activité. Si l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en ZRR a été depuis complété avec l'arrêté complémentaire du 24 juillet 2013, de nombreuses zones qui en bénéficiaient auparavant en sont sorties ou n'ont pu en profiter car n'en remplissant plus les critères. C'est le cas de nombre de communes de zones de montagnes qui, en perdant ce statut de ZRR ou en n'y étant pas incluses, ont connu des impacts négatifs ou du moins n'ont pu bénéficier d'effets positifs dont elles ont pourtant cruellement besoin. La zone dite Vallée de la Moselle, située dans les Vosges, est un exemple de ces exclues du dispositif alors même qu'y existent une réelle problématique au niveau des emplois et des projets à-même d'y pallier. Dans ces conditions, des interrogations subsistent sur les possibilités d'intégrer de nouvelles communes dans ce zonage spécifique ainsi que sur les démarches à effectuer en ce sens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 55259 publiée le 24 juin 2014
    agriculture - exploitations - statuts juridiques. accès. disparités

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations des syndicats d'exploitants quant à la reconnaissance pleine et entière de tous les associés-exploitants au sein des sociétés agricoles, dans le cadre de la mise en oeuvre au niveau national de la réforme de la PAC et du projet de loi d'avenir agricole. Ainsi le mécanisme consistant à sur-doter les 52 premiers hectares n'est accessible qu'aux associés de GAEC détenteur d'une part PAC, tous les autres associés (en EARL, en SCEA ou en GAEC sans part PAC) en étant exclus. Il en sera de même pour l'accès aux aides couplées mettant en oeuvre un plafonnement, comme pour l'élevage bovin ou encore l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN). De fait, ce système va générer une distorsion de traitement qui s'avère difficilement explicable : pour deux agriculteurs travaillant côte à côte au quotidien, l'un bénéficiera d'une part PAC, et percevra les indemnités ICHN et des aides couplées, tandis que l'autre ne pourra prétendre à rien en tant que second associé exploitant d'une EARL. En outre, dans de nombreux cas, la seconde personne à s'installer en EARL est une femme, ce qui implique un fort risque pour ce dispositif de pénaliser l'emploi féminin dans l'agriculture. Si le ministère a répondu que les EARL et SCEA, regroupant plusieurs chefs d'exploitation, pourront se transformer en GAEC et se voir attribuer autant de parts économiques que d'associés, le courrier du 25 mars 2014 du commissaire européen à l'agriculture se montre plus restrictif, indiquant que « les changements de forme juridique des exploitations en GAEC » doivent être « appréciés au cas par cas [...] afin de garantir que ces changements n'ont pas été faits dans le but de recevoir le paiement redistributif ». Aussi les exploitants agricoles insistent-ils sur la prise en compte de ces éléments et sur l'importance de la reconnaissance d'un statut plein et entier à chaque exploitant-associé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de remédier à ce risque de distorsion entre actifs agricoles en garantissant la même reconnaissance économique et juridique pour tout exploitant, quelle que soit la forme statutaire selon laquelle il exerce, dès lors qu'il répond à des critères de volume de travail et de revenu.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Question écrite n° 51779 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 24 juin 2014
    plus-values : imposition - exonération - cessions de valeurs mobilières. perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement fiscal des plus-values de cession de titres de sociétés, tel que l'a prévu la loi de finances pour 2014. Les plus-values sont, à compter de 2013, imposées suivant le barème progressif, après un abattement pour durée de détention et un abattement complémentaire de 500 000 euros pour les dirigeants de PME partant en retraite, lorsque cette cession intervient au plus tard dans les deux ans suivant le départ en retraite. Or il s'avère que la conjoncture économique actuelle n'est pas favorable à la cession de titres de sociétés, notamment de PME et que leurs dirigeants qui partent en retraite craignent de ne pouvoir opérer la cession de leurs titres dans le délai imparti pour bénéficier des dispositions fiscales précitées. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'augmenter ce délai.

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  • Réponse à la question écrite n° 31385 publiée le 24 juin 2014
    animaux - dégâts des animaux - gros gibier. indemnisation. réglementation

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, en application de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012. Ce projet prévoit dans son article R. 426-13, paragraphe IV, que « pour permettre l'évaluation finale des dommages avant la récolte, l'exploitant agricole doit adresser une déclaration définitive, même en l'absence de dégâts intermédiaires, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs (FDC) au moins 8 jours ouvrés avant l'enlèvement des récoltes, par courrier ou télé déclaration ». Les agriculteurs estiment que cette disposition est de nature à les pénaliser en période de grands travaux (moissons...). Ils indiquent ainsi que, si l'ancienne réglementation fixait le délai maximum entre la déclaration définitive de dégâts et l'estimation des dégâts par la FDC à 10 jours francs, le nouveau décret précise « 8 jours ouvrés ». En pratique, cette disposition peut porter le délai d'estimation jusqu'à 13 jours. Les agriculteurs notent cependant qu'en période de récolte ils n'ont aucunement la possibilité d'arrêter leur activité. Aussi souhaiteraient-ils que cette proposition puisse être réétudiée afin de revenir à un délai plus acceptable en période de récolte, à savoir 8 jours calendaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Question écrite n° 57283 publiée le 17 juin 2014
    animaux - réglementation - statut de l'animal. conséquences

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des chasseurs de France et du monde rural quant à l'amendement sur le statut animal. Voté le 15 avril 2014, il vient modifier le code civil pour y inscrire un article selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Cet article, dont la portée n'est encore que symbolique, a vocation à ouvrir la porte à un débat de fond sur le statut de l'animal dans le code civil. Dès lors toutes les activités de chasse, de pêche ou encore d'équitation deviendraient sujettes à la multiplication des actions en justice des défenseurs des animaux, engorgeant de fait les tribunaux. Dans ces conditions, et sous couvert d'harmonisation et de simplification, le travail considérable effectué ces dernières années en matière de lutte contre la souffrance animale par tous ceux qui utilisent des animaux pour des raisons professionnelles ou de loisirs est ainsi ignoré. Les chasseurs insistent enfin sur le fait que la prise en compte de la bientraitance animale est déjà une réalité, et que l'arsenal juridique paraît suffisant pour lutter contre tous les excès. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre face aux inquiétudes du monde rural concernant le statut animal.

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  • Réponse à la question écrite n° 29753 publiée le 17 juin 2014
    personnes âgées - soins et maintien à domicile - perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la réduction des aides à domicile accordées par la Carsat Nord-est aux personnes âgées. Ces aides contribuent au maintien à domicile des personnes âgées les plus fragilisées par l'isolement et la précarité. Des situations individuelles qui lui ont été rapportées, il ressort que des aides à domicile ont été réduites voire supprimées de façon arbitraire et insidieuse, sur le fondement d'évaluations réalisées non au domicile des personnes concernées mais par téléphone. Une telle méthode ne permet pas d'apprécier la situation des personnes âgées, qu'il s'agisse de leur âge, de leur état de santé ou de leur isolement. Ainsi, les demandes des personnes âgées de moins de 75 ans sont systématiquement rejetées. Certains PAP ont été accordés ou renouvelés et notifiés aux bénéficiaires avant d'être retirés quinze jours plus tard, ce qui suscite désarroi et incompréhension. Tel est le cas, par exemple, d'une personne ayant subi une amputation de la jambe, vivant seule, sans famille et ne pouvant évidemment se déplacer, ou encore d'un couple de nonagénaires, dont l'épouse est atteinte de la maladie d'Alzheimer à un stade avancé et dont l'époux est insuffisant cardiaque. Alors que le maintien à domicile des personnes âgées constitue une priorité, qu'il est moins coûteux que l'hébergement en maison de retraite, cette démarche de la Carsat Nord-est risque de fragiliser davantage les personnes âgées ou handicapées qui ont perdu tout ou partie de leur autonomie mais qui souhaitent néanmoins continuer à vivre chez elles. Enfin, l'aide à la personne constitue une filière professionnelle en plein essor ; la réduction des financements accordés par la Carsat Nord-est va inéluctablement détruire des emplois. Dans le département des Vosges, ce sont ainsi 65 emplois ETP qui sont directement menacés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de répondre à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 64 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 11 juin 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen de la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli sur les orientations pour l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (n° 1988) (Mme Marietta Karamanli, rapporteure)
    • - Communication de M. Guy Geoffroy, dans le cadre de la veille européenne, sur la protection des données à caractère personnel

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 21/12/2002 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission de la production et des échanges
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 27/11/2002 au 27/11/2002 (Membre)
        • du 01/12/2002 au 13/12/2002 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/06/2002 au 26/11/2002 (Membre)
        • du 28/11/2002 au 30/11/2002 (Membre)
        • du 14/12/2002 au 20/12/2002 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion
        • du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
        • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité
        • du 15/01/1998 au 05/05/1998 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 18/06/2014 au 08/07/2014 (Membre)

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