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M. François Vannson

Vosges (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 octobre 1962 à Épinal (Vosges)
  • Opticien
Suppléant
  • M. Patrick Lagarde
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Déclaration d’intérêts et d’activités

François Vannson

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    Commission des affaires sociales : Maladie de Lyme (ppl)Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Maladie de Lyme (ppl)

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    Commission des affaires sociales : Maladie de Lyme (ppl)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions (lecture définitive) ; Habilitation code mondial antidopageVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions (lecture définitive) ; Habilitation code mondial antidopage

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de M. Marcel Bonnot relative à la maladie de Lyme (n° 2291) (M. François Vannson, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Rapport n° 2526 déposé le 28 janvier 2015

    Questions sociales et santé : maladie de Lyme

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  • Question écrite n° 73146 publiée le 27 janvier 2015
    sécurité routière - permis de conduire - formation à la conduite. réforme. perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives inquiétudes suscitées auprès des établissements de formation à la conduite d'une possible déréglementation de leur profession. Ces entreprises, localement très insérées dans le tissu socio-économique des communes, apportent un service de proximité à nos concitoyens dans la préparation au permis de conduire et la formation à la sécurité routière dans des conditions optimales, de par des locaux physiques, des matériels adaptés et un personnel de qualité. Si ces établissements comprennent l'objectif visé par cette déréglementation, à savoir une diminution du coût du permis de conduire, les propositions en découlant (apprentissage virtuel et non encadré, formation en ligne, fin de l'obligation de disposer d'un local) ne leur paraissent aucunement de nature à apporter une réponse cohérente au prétexte la motivant. En outre une telle déréglementation de l'enseignement de la conduite et la libéralisation aveugle de ce secteur sont de nature à directement menacer l'existence des 11 000 auto-écoles physiques et les emplois de leurs 25 000 enseignants. À l'aune de ce constat et de l'objectif visé, les établissements de formation à la conduite ont des propositions concrètes à faire valoir et rappellent que l'essentiel de la baisse du coût du permis serait rendue possible par la capacité de l'État à résorber les délais de passage du permis. Ainsi la fin des considérables listes d'attente à cet examen en réduirait grandement le coût, à hauteur d'environ 25 % du tarif actuel. À l'aune de ces éléments, les représentants de cette profession demandent à se voir pleinement associés à tout projet de réforme centré sur la sécurité routière. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette légitime demande de concertation ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 71930 publiée le 27 janvier 2015
    professions sociales - aides à domicile - salaires. revalorisation. perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes du syndicat départemental CFDT santé - sociaux 88, quant aux professionnels de l'aide à domicile. Depuis plus de 5 ans les salariés de ce secteur réclament une revalorisation de leur salaire. Le 18 avril 2014 les organisations syndicales et les employeurs ont signé un accord de politique salariale prévoyant une revalorisation de 1 %, et inscrite dans l'avenant n° 17-2014 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Cependant cette hausse de 1 % du point d'indice semble être aujourd'hui remise en cause puisque le 7 octobre 2014, la Commission nationale d'agréments des conventions collectives et accords collectifs de travail a émis un avis défavorable, ce que les salariés du secteur ne comprennent ni n'acceptent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66703 publiée le 27 janvier 2015
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. emploi. réglementation

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences pour les viticulteurs lorrains du décret n° 2014-903 du 18 août 2014 concernant le traitement des résidus de vinification. Ces nouvelles dispositions concernant les « prestations viniques » prévoient notamment une pesée et une analyse par maturité et par couleur des marcs, éléments constituant des frais importants et une charge administrative supplémentaire mettant en péril l'économie de ces petites entreprises peu nombreuses (une quarantaine d'opérateurs vinifiants en Lorraine). À titre comparatif, l'ensemble de la production lorraine (200 hectares, 9 000 hl) est équivalent à celle d'un village bordelais ou alsacien. À moins de 2 semaines des vendanges, les viticulteurs lorrains, peu structurés, n'ont aucun moyen de se mettre en conformité. Par ailleurs, le régime précédent, qui prévoyait au niveau national un traitement exclusif de ces effluents par la distillation, avait apporté une dérogation à la Lorraine, considérée alors comme une zone « blanche » de distillation, la région ne disposant ni de distillerie industrielle, ni de collecte possible. Dans ces conditions, les vignerons lorrains étaient autorisés à composter ou épandre les marcs sur leurs parcelles, ce qui était fait en accord et en toute transparence avec les douanes régionales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions envisageables pour tenir compte de ces spécificités.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 859 publiée le 27 janvier 2015
    énergie et carburants - gazole - prix. hausse. conséquences. transports routiers

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la difficile situation actuellement vécue, ainsi que le vif malaise ressenti, par les transporteurs routiers en cette période de hausse du gazole. Effectivement, les transporteurs routiers indiquent la réalité des diverses difficultés rencontrées telles l'explosion des coûts de revient liés à la hausse du gazole, une harmonisation sociale et fiscale européenne non existante, un volume d'activité peu soutenu de par une consommation à la baisse... Celles-ci engendrent une importante augmentation des dépôts de bilan des entreprises de transport, ainsi que des difficultés de trésorerie entraînant une nécessité de concours bancaire en perpétuelle expansion. Les transporteurs routiers sollicitent donc que des mesures puissent être prises pour pallier cette situation, à savoir : le décret d'application de la loi du 05 janvier 2006, imposant une sanction de 15 000 € en cas de refus ou de non-respect de l'application du pied de facture gazole ; la révision des dispositifs Fillon, ainsi que la défiscalisation complète pour entreprises et salariés des heures supplémentaires dans le cadre de la loi TEPA ; le relèvement à son taux initial de 2000 ainsi que le remboursement de la TIPP ; la suppression de la taxe à l'essieu ainsi que de la taxe professionnelle ; la sécurisation gratuite des aires de repos pour conducteurs routiers ; le retour aux conditions CAPLIS des remises des péages. Les transporteurs routiers notent, de plus, que ces mesures ne nécessitent aucunement l'agrément européen pour se voir activées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de Mme Véronique Massonneau visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie (n° 2435) (Mme Véronique Massonneau, rapporteure)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 48267 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. caractère non indemnitaire. réglementation

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la demande de clarification émanant de l'Association des paralysés de France (APF). En effet, l'APF indique que deux décisions récentes du Conseil d'État et de la Cour de cassation paraissent reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation. Aussi ces décisions remettent-elles indirectement en question le principe de libre disposition par les victimes des sommes issues d'un droit à indemnisation. En outre, cela pourrait avoir pour conséquence que les départements, financeurs de la prestation de compensation, deviennent en définitive les payeurs de sommes normalement supportées par les assureurs, alors même que les conseils généraux n'ont pas la qualité de tiers payeurs ce qui les interdit de tout recours contre lesdits assureurs. C'est pourquoi l'APF souhaiterait que certaines clarifications puissent dans ces conditions être apportées, à savoir que la prestation de compensation n'a pas de caractère indemnitaire et qu'elle n'est pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire, du montant d'une dette calculée en fonction des ressources ou du montant de l'indemnisation versée en réparation d'un dommage corporel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 56947 publiée le 13 janvier 2015
    enseignement supérieur - universités - situation financière. perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dégradation de la situation financière des universités françaises. À l'heure actuelle, plusieurs établissements connaissent des situations de déficit important. Afin d'y remédier, les directions d'universités sont contraintes de prendre des décisions rigoureuses telles que le gel des postes d'enseignants et de personnel administratif et technique, la diminution des volumes d'enseignement, la baisse du budget réservé à la recherche. C'est finalement la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche qui en pâtit. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'aider les universités à surmonter leurs difficultés financières.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 1263 publiée le 13 janvier 2015
    sports - quads - espaces naturels. réglementation

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'usage de véhicules terrestres à moteur de type quads dans les espaces naturels. Leur circulation est, depuis 1991, et sauf exceptions, interdite par la loi (art. L. 362-1 du code de l'environnement). Aussi ne doivent-ils circuler que sur les voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, sur les chemins ruraux et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, quel que soit le territoire concerné. Outre les dangers qu'ils peuvent représenter pour les randonneurs et les autres usagers de la nature, ces véhicules circulant dans les espaces naturels peuvent porter gravement atteinte aux habitats naturels, ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages. De plus, par leur comportement, certains utilisateurs sont à l'origine de nuisances pour les riverains et les touristes, et génèrent des conflits entre les différentes catégories d'usagers qui fréquentent ces espaces. Ces dispositions ont été rappelées par la circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels. Tout contrevenant s'expose à une amende de la cinquième classe (jusqu'à 1 500 euros) ainsi qu'à l'immobilisation et à la mise en fourrière de son véhicule. Or il semble que certains de ces engins, sous plaques d'immatriculation étrangères, sont utilisés sur des zones non prévues à cet effet, comme un chemin vicinal. Outre les désagréments inhérents à ce type de véhicule, l'accélération importante constatée sur ces quads érode grandement ce type de chemin, qui doivent être remis en état par les communes ou les propriétaires, souvent non informés de ces circonstances. Les nombreuses personnes concernées sollicitent, par conséquent, que ces situations soient étudiées, qu'elles puissent être désormais plus strictement encore encadrées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Question écrite n° 72060 publiée le 30 décembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'allocation équivalent retraite (AER), dont le rétablissement, sous ce nom ou un autre, a été annoncé par le Président de la République le 6 novembre 2014. Cette allocation, destinée aux chômeurs sexagénaires ayant acquis tous leurs trimestres de cotisations mais pas encore l'âge légal de la retraite, consistait initialement en une indemnité d'environ 1 000 euros jusqu'à la date de leur départ en retraite. À sa suppression, l'AER n'a été que très partiellement remplacée par l'actuelle allocation transitoire de solidarité (ATS), créée par le décret du 4 mars 2013. À la suite de cette décision, des milliers de seniors avaient été plongés dans une situation financière difficile. Versée aux demandeurs d'emploi aux faibles ressources nés « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 » et ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein mais n'ayant pu bénéficier de l'AER avant sa suppression, l'ATS a exclu de nombreuses personnes dans le même type de situation car nées en 1954. Or il a été précisé depuis le 6 novembre 2014 que les personnes qui touchent aujourd'hui l'allocation de solidarité spécifique, bénéficieront d'une aide supplémentaire pour porter leur revenu à « près de 1 000 euros ». Pourtant, des incertitudes demeurent sur le montant précis, les dates de naissance concernées, le financement et le nom de l'allocation devant remplacer l'AER. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux conditions d'attribution de cette nouvelle allocation.

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  • Réponse à la question écrite n° 70359 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - gazole. hausse. conséquences

    M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de la décision du Gouvernement d'augmenter la taxation du gazole afin de compenser le manque à gagner découlant de la suppression de l'écotaxe. Outre le fait que cette mesure est de nature à mettre en difficulté les constructeurs français qui ont investi pour une parfaite maîtrise des moteurs diesels en termes d'émissions et intégrer ce type de motorisation dans la dynamique de leurs stratégies industrielles, elle pèsera de façon plus importante encore sur le pouvoir d'achat des ménages, souvent modestes, détenteurs à 60 % de voitures diesel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter de pénaliser une nouvelle fois les consommateurs.

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  • Question écrite n° 71925 publiée le 23 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées. L'idée de réunir en une « grande profession de l'exécution » les professions de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire suscite ainsi une vive opposition des professionnels qui déplorent l'absence de concertation préalable. Les mandataires indiquent ainsi que ces différents métiers, bien distincts, et exercés par des professionnels n'ayant ni la même formation, ni les mêmes aptitudes, ont chacun leur fonction propre. En l'état, le projet de loi fait en outre peser de lourdes interrogations sur l'indépendance future des mandataires judiciaires, plus particulièrement quant aux risques de conflits d'intérêts. Ces circonstances sont de nature à susciter interrogations, incompréhensions et inquiétudes. Si les administrateurs et les mandataires judiciaires sont favorables à des évolutions de leurs statuts, celles-ci doivent se traduire par une amélioration des conditions d'accomplissement de leurs missions dans l'intérêt des sociétés qu'ils accompagnent. Aussi vont-ils moins dans le sens de ce projet de grande profession unique de l'exécution que dans celui d'une profession de restructuration ou du retournement d'entreprise. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 71732 publiée le 23 décembre 2014
    énergie et carburants - électricité - réseaux de distribution. syndicats d'énergie. perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes formulées par l'Union nationale des syndicats professionnels régionaux d'entreprises de construction et d'entretien de réseaux secs (SNER) quant à l'éventuelle suppression des syndicats départementaux d'énergie et le transfert de leurs compétences aux conseils généraux dans le cadre du projet de loi NOTRe. Aujourd'hui, chaque syndicat départemental d'énergie travaille en concertation avec les communes de son département. Ce système mutualisé permet la réalisation d'importants travaux sur les réseaux de distribution d'électricité auxquels les communes, seules, ne pourraient pas faire face. Le SNER indique <em>a contrario</em> que si un transfert de ces compétences se faisait au bénéfice des conseils généraux, cela présenterait de graves risques aussi bien en termes d'emplois, que sur la capacité de préservation de l'investissement sur les réseaux à la hauteur de l'effort fourni aujourd'hui par les syndicats d'énergie. Dans de telles circonstances, la facture territoriale dans le domaine de la distribution d'électricité se verrait aggravée, et une chute d'activité de leur secteur ainsi qu'une destruction d'emplois dans les entreprises concernées serait à redouter. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination en qualité de membre du Conseil Constitutionnel est proposée par M. le Président de l'Assemblée nationale (M. Guillaume Larrivé, rapporteur)
    • - Vote sur la proposition de nomination de M. Lionel Jospin en qualité de membre du Conseil Constitutionnel
    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les professions juridiques réglementées (Mme Cécile Untermaier et M. Philippe Houillon, rapporteurs).
    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales (Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, rapporteurs).

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement sur des sujets européens
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Habilitation du Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires au respect du code mondial antidopage
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 57752 publiée le 16 décembre 2014
    aménagement du territoire - zones de revitalisation rurale - intégration de nouvelles communes. perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif a été créé dans l'objectif de compenser les difficultés que rencontrent certains espaces ruraux en matière démographique et économique et ouvre droit à un ensemble d'avantages dont des exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises qui s'installent ou développent leur activité. Si l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en ZRR a été depuis complété avec l'arrêté complémentaire du 24 juillet 2013, de nombreuses zones qui en bénéficiaient auparavant en sont sorties ou n'ont pu en profiter car n'en remplissant plus les critères. C'est le cas de nombre de communes de zones de montagnes qui, en perdant ce statut de ZRR ou en n'y étant pas incluses, ont connu des impacts négatifs ou du moins n'ont pu bénéficier d'effets positifs dont elles ont pourtant cruellement besoin. La zone dite Vallée de la Moselle, située dans les Vosges, est un exemple de ces exclues du dispositif alors même qu'y existent une réelle problématique au niveau des emplois et des projets à-même d'y pallier. Dans ces conditions, des interrogations subsistent sur les possibilités d'intégrer de nouvelles communes dans ce zonage spécifique ainsi que sur les démarches à effectuer en ce sens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Conseil national d'évaluation des normes
    • Membre suppléant du Conseil national d'évaluation des normes

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 21/12/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission de la production et des échanges
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 19/11/2014 au 05/12/2014 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 27/11/2002 au 27/11/2002 (Membre)
          • du 01/12/2002 au 13/12/2002 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 26/06/2002 au 26/11/2002 (Membre)
          • du 28/11/2002 au 30/11/2002 (Membre)
          • du 14/12/2002 au 20/12/2002 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 18/11/2014 (Membre)
          • du 06/12/2014 au 20/01/2015 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion
          • du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
          • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
          • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité
          • du 15/01/1998 au 05/05/1998 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 18/06/2014 au 08/07/2014 (Membre)

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