M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la présentation du rapport général de la Cour des comptes remis au Parlement par son président, mardi 12 février 2013. Les buralistes estiment que les erreurs, imprécisions ou oublis contenus dans ce rapport ont blessé toute la profession, et entraîné une lecture faussée de la réalité économique de leur réseau. Ils indiquent à ce titre que le chiffre avancé de 2,6 milliards d'aides perçues par la profession entre 2004 et 2011 est fallacieux, la Cour des comptes ayant mélangé aides (au sens propre) et d'autres dépenses publiques liées au caractère monopolistique de la vente du tabac (contribution au modeste système de retraite RAVGDT, subvention sécurité au regard du risque du métier). Par ailleurs, le chiffre donné dans ce rapport comme rémunération annuelle moyenne, et qui aurait connu une augmentation de 54 % entre 2002 et 2011, correspond en fait à la commission brute moyenne perçue sur le tabac, soit un chiffre d'affaires duquel il faut déduire charges et impôts. D'autres éléments chiffrés sont semble-t-il sujets à caution, alors même que le marché parallèle, qui représente l'équivalent de plus de 3 milliards d'euros de fiscalité, n'est pas même évoqué. Les buralistes sollicitent par conséquent que des mesures puissent être prises afin de rétablir la véracité des chiffres et des faits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation précaire des buralistes et débitants de tabac. Le réseau de proximité constitué par ces commerçants est en effet en grande incertitude, et aucune piste de diversification permettant de compenser la baisse des ventes sur le tabac n'a à ce jour été mise en oeuvre. Le renchérissement du prix du tabac, s'il est un moyen de la politique de santé publique, fragilise l'existence de ces points d'activité en particulier à proximité des zones frontalières. En zone rurale, les débits de tabac sont un lieu d'échange et de socialisation important, et leur maillage territorial est un atout pour la France. Si la délivrance de timbres fiscaux et les services complémentaires qu'ils peuvent développer renforce ce rôle, l'augmentation de la commission prise par la Française des jeux accroît encore un peu plus les difficultés de la profession. La diminution du nombre des débits est donc préoccupante, et le faible taux de reprise d'activité laisse à penser que la tendance observée s'accentuera sans accompagnement de la part de l'État. Aussi les buralistes et débitants de tabac s'interrogent-ils sur l'avenir de leur profession, ainsi que sur les mesures d'accompagnement et de renforcement du contrat d'avenir en matière de diversification. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et ses agents. En effet, la scission opérée entre différentes entités administratives (DIRECCTE et DDI) fait que cette administration ne dispose plus d'une pyramide hiérarchique cohérente, aucun lien hiérarchique n'existant ni entre ces entités, ni avec la direction générale. Les missions de surveillance des règles de concurrence et de protection des consommateurs de la DGCCRF s'en trouvent par conséquent altérées. Aussi la CCRF souhaite-t-elle une coordination nationale pour que les consommateurs bénéficient du même degré de protection sur l'ensemble du territoire. Elle indique également nécessiter visibilité et d'efficience au sein des structures déconcentrées afin de répondre rapidement aux problèmes de concurrence déloyale et de pratiques anticoncurrentielles. Elle évoque enfin la nécessité d'effectifs supplémentaires, la CCRF étant en sous-effectif dans certains départements, ce qui ne lui permet de mener efficacement ses missions. Pour ces raisons, la CCRF sollicite que tous les agents CCRF puissent se voir rassembler au sein d'une même administration ainsi que le rétablissement d'un lien hiérarchique réel entre la direction générale, l'ensemble des services déconcentrés et ses agents, sous l'autorité du ministère de l'économie et des finances. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médecines dites naturelles ou non conventionnelles. Ses usagers sont effectivement de plus en plus nombreux et de nombreuses associations militent pour la reconnaissance et l'enseignement officiel des médecines naturelles dans le cycle normal des études médicales, réglant ainsi le problème de leur éventuelle utilisation pour des pratiques sectaires. C'est pourquoi ces associations sollicitent une étude spécifique de cette situation, que les médecines « parallèles » puissent être reconnues officiellement dans les conditions précitées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les évolutions à venir concernant le secteur de l'optique en France. Dans le but de permettre au plus grand nombre de nos concitoyens d'accéder à un niveau de soin optimal, tout en maîtrisant les dépenses de la CPAM et des OCAM, le Gouvernement semble s'orienter vers des solutions dont les effets néfastes sur l'économie du pays risquent d'être notables. En effet, il est question de faire évoluer les réglementations et lois dans le sens désiré par les OCAM à savoir : permettre le développement des réseaux fermés d'opticiens et autres professionnels de santé et permettre le remboursement différencié selon que l'adhérent s'orientera dans ou hors de ces réseaux, actions actuellement contraires aux réglementations du Code de la mutualité. L'équilibre financier de nombreux magasins d'optique s'en trouverait ainsi compromis avec à la clef des fermetures de points de vente et une augmentation du nombre de demandeurs d'emplois. Dans des régions moins desservies en offre, cela obligerait nos concitoyens à faire plusieurs dizaines de kilomètres pour se rendre chez l'opticien sélectionné arbitrairement alors qu'ils en ont un plus proche mais non agréé. Les appels d'offre périodique de ces réseaux risquant de générer une modification régulière de la liste des opticiens y participant, nuiraient au suivi des bénéficiaires qui souhaitent conserver un professionnel de santé régulier. Des études sérieuses montrent que la libre concurrence actuellement en place a permis, depuis plus de dix ans, une baisse des prix des fournitures, à qualité équivalente, alors que l'offre qualitative était en constante amélioration. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour préserver les intérêts de ce secteur et la santé de nos concitoyens.

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires qui avaient fait confiance au CREF. Le Complément retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique dépendait de la Mutuelle retraite de la fonction publique et a été repris à la suite de la faillite de cette dernière par l'Union mutualiste retraite sous le nom de Corem. En 2000, les anciens adhérents du CREF ont été informés que leurs droits seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription de leurs contrats, entraînant au 1er janvier 2013, une perte de pouvoir d'achat du complément retraite dépassant largement les 30 %. Fédérés au sein du Comité d'information et de défense des sociétaires du CREF en 2001, les adhérents ont engagé une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État à qui ils reprochent de ne pas avoir exercé son pouvoir de contrôle sur le CREF. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi. Un arrêt du Conseil d'État du 23 mars 2011 a rendu cette condamnation définitive en jugeant le recours de l'État irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a également condamné l'Union des mutuelles du CREF à indemniser les victimes. Or, malgré le caractère exécutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore été versée et l'Union des mutuelles aurait semble-t-il l'intention de procéder à une déclaration de cessation de paiements. Au regard de cette situation et dans l'intérêt des épargnants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire adopter une loi d'indemnisation de l'ensemble des épargnants victimes de la carence du contrôle de l'État.

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les interventions effectuées par les infirmiers libéraux dans les SSIAD, EHPAD ou HAD. La rémunération de ces activités étant assise sur des bases non conventionnelles, l'URSSAF prélève 9,81 % de cotisations sociales tandis qu'elle ne prélève que 0,11 % de cotisations sociales s'agissant des rémunérations tirées de la réalisation d'actes conventionnés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels éléments justifient cette différenciation ainsi que sa position à ce propos.

Jeudi 11 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Table ronde, ouverte à la presse, réunissant Mme Julie Benetti, professeure à l'Université de Reims Champagne-Ardenne, M. Jean-Philippe Derosier, professeur à l'Université de Rouen, Mme Wanda Mastor, professeure à l'Université de Toulouse Capitole, Mme Ariane  Vidal-Naquet, professeure à l'Université Paul Cézanne d'Aix-Marseille, sur les projets de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale (n° 813), relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel (n° 814) et relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement (n° 816) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur)
• - Avis sur l'organisation d'états généraux sur l'assistance médicale à la procréation, en application de l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, à la demande du président du Comité consultatif national d'éthique
• - Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune (n° 841) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur)
• - Informations relatives à la Commission

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (n° 736) (Mme Marietta Karamanli, rapporteure)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune (n° 294) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présentation du rapport d'information de M. le président Jean-Jacques Urvoas sur la question prioritaire de constitutionnalité
• - Informations relatives à la Commission