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M. François Vannson

Vosges (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 octobre 1962 à Épinal (Vosges)
  • Opticien
Suppléant
  • M. Patrick Lagarde
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Déclaration d’intérêts et d’activités

François Vannson

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Réponse à la question écrite n° 57283 publiée le 2 septembre 2014
    animaux - réglementation - statut de l'animal. conséquences

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des chasseurs de France et du monde rural quant à l'amendement sur le statut animal. Voté le 15 avril 2014, il vient modifier le code civil pour y inscrire un article selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Cet article, dont la portée n'est encore que symbolique, a vocation à ouvrir la porte à un débat de fond sur le statut de l'animal dans le code civil. Dès lors toutes les activités de chasse, de pêche ou encore d'équitation deviendraient sujettes à la multiplication des actions en justice des défenseurs des animaux, engorgeant de fait les tribunaux. Dans ces conditions, et sous couvert d'harmonisation et de simplification, le travail considérable effectué ces dernières années en matière de lutte contre la souffrance animale par tous ceux qui utilisent des animaux pour des raisons professionnelles ou de loisirs est ainsi ignoré. Les chasseurs insistent enfin sur le fait que la prise en compte de la bientraitance animale est déjà une réalité, et que l'arsenal juridique paraît suffisant pour lutter contre tous les excès. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre face aux inquiétudes du monde rural concernant le statut animal.

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  • Réponse à la question écrite n° 1173 publiée le 26 août 2014
    pharmacie et médicaments - officines - situation financière

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières des officines de pharmacie lesquelles sont en forte augmentation. Ainsi le nombre des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) a été multiplié par 3 entre 2006 et 2009. Actuellement une officine ferme chaque semaine en France. Les chiffres d'affaires sont en baisse depuis quelques temps et certaines pharmacies ont même des trésoreries déficitaires. Ces difficultés ont eu des répercutions sur les embauches, sur les contrats d'apprentissage et ont également conduit à des licenciements. Plusieurs raisons à ces problèmes ont été identifiées par les acteurs du secteur. Parmi celles-ci se trouvent l'addition de tous les effets des différents plans médicaments intervenus au cours de ces dernières années mais aussi la désertification médicale, la réduction du champ d'action de la profession ainsi que la diminution des délais de paiement. Ils soulignent également que si la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 a permis de supprimer les créations abusives elle a aussi créé une impossibilité de prendre de nouveaux arrêtés préfectoraux de répartition et ainsi aggravé la diminution du nombre d'officines dans les zones essentiellement rurales. Ils reconnaissent grandement les avancées de la loi HPST, mais demandent que la loi se traduise par des décrets dans des délais rapides. Enfin, ils insistent sur l'importance d'une révision à la hausse de la marge actuelle de dispensation du médicament, de même que sur la défense de la pharmacie de proximité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce propos.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 61409 publiée le 19 août 2014
    retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisation

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des anciens exploitants agricoles concernant la revalorisation de leurs pensions de retraite. Des organisations de retraités agricoles soulignent l'urgence de mettre en place de nouveaux moyens de financement afin d'obtenir les 85 % du SMIC promis. Elles proposent de remettre en place un fonds de financement des retraites agricoles alimenté par une nouvelle contribution de solidarité vieillesse sur les bénéfices des sociétés liées aux secteurs agricole, agroalimentaire et de l'agrofourniture. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour améliorer durablement les petites pensions des non-salariés agricoles.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Question écrite n° 62997 publiée le 12 août 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - accompagnement. financement

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. Cette réforme est très attendue et suscite une vive inquiétude aussi bien chez les professionnels de l'aide à domicile que chez les retraités et leur famille. Confrontés directement à la perte d'autonomie, ils désireraient avoir des garanties quant à cette réforme, notamment au regard du financement pérenne de l'accompagnement du vieillissement ainsi que de la réduction de reste à charge. En effet, cette problématique est un des défis de notre société actuelle qui impacte tout autant la charge financière et physique des familles concernées que la création de nouveaux emplois dans le secteur de l'aide à domicile. Aussi dans le cadre de ce projet souhaitent-ils avoir l'assurance que sera mis en pratique un véritable accompagnement du vieillissement de la population pour le respect de la dignité des personnes âgées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 62994 publiée le 12 août 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité des cartes nationales d'identité émises avant le 1er janvier 2014. En effet, depuis cette date, ces titres ont vu leur validité prolongé de 5 ans, soit 15 ans au lieu de 10 ans. Les instructions des ministères de l'intérieur et des affaires étrangères, qui recommandent aux voyageurs de télécharger dans la langue du pays visité la fiche d'information relative, sont claires à ce sujet. Il s'avère cependant que dans les faits, cette situation peut causer des difficultés aux personnes se rendant à l'étranger, les autorités frontalières n'ayant aucun moyen de s'assurer de la validité du titre, voire n'étant pas informées de la prolongation de cette validité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin que de telles situations ne se reproduisent.

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  • Question écrite n° 62924 publiée le 12 août 2014
    énergie et carburants - politique énergétique - perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi de programmation sur la transition énergétique. En 2015, 33 réacteurs fonctionneront en France depuis plus de 30 ans, ce qui accroît significativement les risques d'accident. Cette situation est d'autant plus préoccupante au moment où la France s'engage dans une politique de sortie du nucléaire, d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables. De nombreux particuliers et associations estiment ainsi nécessaire d'établir une feuille de route afin d'organiser la fermeture de ces réacteurs, de prononcer l'arrêt définitif du programme de réacteur pressurisé européen (ERP) et de renoncer à tout nouveau projet de modèle de centrale nucléaire. Ils désirent en outre qu'un objectif impératif de réduction de 20 % de la consommation finale d'électricité à l'horizon 2025 puisse être adopté. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 62889 publiée le 12 août 2014
    chômage : indemnisation - allocation de solidarité - conditions d'attribution. assouplissement

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Actuellement, le cumul de ce dispositif avec une rémunération issue d'une activité professionnelle n'est possible que dans une limite globale de 750 heures. Une fois leurs droits épuisés, l'allocation cessera de leur être versée chaque mois où ils auront travaillé et ce versement ne pourra reprendre que s'ils cessent toute activité professionnelle. Ces conditions d'attribution de l'ASS ont pour effet d'impacter drastiquement leur situation sociale et financière. Aussi les personnes concernées souhaiteraient-elles un assouplissement des conditions de cumul de l'ASS avec une rémunération professionnelle ou une remise à zéro du compteur chaque année. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 62879 publiée le 12 août 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - difficultés. investissements publics. perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics. Actuellement, les professionnels du bâtiment sont inquiets des récentes mesures prises par le Gouvernement notamment la baisse de 11 milliards d'euros des dotations de l'État. Or, ces entreprises, aux carnets de commandes déjà très affectés par l'arrêt de la commande publique, reçoivent encore moins d'appels d'offres depuis les élections municipales. Dans ces conditions, économiser sur l'entretien et l'amélioration des infrastructures, c'est accepter la dégradation de la qualité de vie des concitoyens en parallèle de celle des réseaux et maximaliser les coûts pour l'avenir, les infrastructures ayant de par le temps et l'usure connu des dommages irréversibles. Dans un contexte économique fragile, il est par conséquent nécessaire que l'État continue d'investir dans les infrastructures de travaux publics. Aussi il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de relancer l'activité dans le bâtiment et de préserver les entreprises du secteur.

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  • Réponse à la question écrite n° 799 publiée le 5 août 2014
    commerce extérieur - commerce extracommunautaire - granit. importations. concurrence

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation de la filière du granit en France. La plupart des monuments funéraires sont aujourd'hui importés de Chine sous l'impulsion des grands groupes de pompes funèbres français qui, tels que le groupe Roc-Eclerc, imposent à leurs franchisés de passer par leurs centrales d'achat afin de maintenir des prix discounts. Or il s'agit de produits « bas de gamme » qui, outre le fait qu'ils se dégradent plus rapidement, sont produits dans des conditions sociales plus que contestables, en utilisant des enfants et des prisonniers politiques. Face à cette situation de concurrence déloyale, les industriels français du granit peinent à maintenir leurs investissements et les emplois locaux. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de soutenir la filière du granit.

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  • Question écrite n° 61940 publiée le 29 juillet 2014
    logement - logement social - financement. perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation du logement social. Son financement est en grande partie assuré par Action Logement (anciennement 1 % Logement), organisme public regroupant de nombreux bailleurs sociaux. En 2012, Action Logement a signé avec l'État un accord au terme duquel cet organisme devait emprunter 3 milliards d'euros sur deux ans pour financer le logement social. En contrepartie, l'État s'engageait à réduire progressivement ses prélèvements. Or le Gouvernement a annoncé récemment l'augmentation de ces prélèvements, ce qui va à l'encontre de l'accord conclu en 2012. Aussi cette décision risque-t-elle d'avoir des conséquences négatives sur la construction des futurs logements sociaux ainsi que sur l'accès au logement des familles aux revenus modestes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement a l'intention de prendre pour respecter l'accord signé en 2012 et assurer la pérennité d'Action Logement.

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  • Question écrite n° 61657 publiée le 29 juillet 2014
    chasse et pêche - chasse - garde-chasse particuliers. procès-verbaux. délais de transmission. réforme

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais imposés aux gardes particuliers pour transmettre leurs procès-verbaux aux procureurs de la République. Effectivement, suite à l'abrogation de l'article L. 428-25 du code de l'environnement par l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, les délais de transmission des procès-verbaux établis par toute garderie particulière ont été harmonisés à trois jours à compter de la constatation. Dans la pratique, il apparaît cependant que ces délais restreints sont particulièrement difficiles à tenir, notamment pour les bénévoles qui ne sont pas familiers de ce type de document. Les gardes particuliers et piégeurs souhaiteraient par conséquent que les délais de transmission aux procureurs de la République des procès-verbaux des gardes particuliers puissent être alignés sur ceux auxquels sont soumis les techniciens de l'environnement (ONCFS et ONEMA), soit cinq jours à dater de la constatation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Compte rendu de réunion n° 75 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 22 juillet 2014 - Séance de 15 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n° 2110) (M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur) et examen du projet de loi

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  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Carlos da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 95 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen du rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur la fiscalité des hébergements touristiques (Mme Monique Rabin, MM. Éric Woerth et Éric Straumann, rapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 80 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, de la proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 2055) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure pour avis)

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  • Compte rendu de réunion n° 57 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. François Bourdillon, dont la nomination à la direction générale de l'Institut national de veille sanitaire (InVS) est envisagée par le Gouvernement (application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique)
    • - 12
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 59715 publiée le 8 juillet 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. adhésion obligatoire. maintien

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de l'ordre national des infirmiers (ONI). Cette institution ordinale s'est vue confier des missions de service public lui permettant en particulier d'assurer une procédure de contrôle sur les professionnels qui exercent auprès des Français Son rôle est ainsi de garantir que les infirmiers qui prennent en charge les patients sont bien pourvus des titres et qualifications nécessaire, se trouvent en pleine capacité d'exercer et respectent scrupuleusement les règles éthiques et professionnelles. Ces missions ont toutes en commun de contribuer à veiller et à garantir la sécurité des soins dispensés. L'ONI est ainsi la seule organisation assumant ces missions, capable d'avoir une vision précise et une action concrète sur des situations problématiques ou contentieuses. Or la suppression de l'ordre ou une adhésion facultative semblent envisagées dans le cadre de la prochaine loi cadre de santé publique. De telles mesures conduiraient à une surveillance moindre de ces professionnels ainsi qu'à une dégradation des prestations et auraient par conséquent de graves conséquences sur le contrôle de la qualité et de la sécurité des soins infirmiers. Aussi les membres et les élus de l'ordre demandent-ils que leurs arguments soient spécifiquement étudiés et entendus, et souhaitent que l'ONI soit maintenu à l'aune des missions remplies et des résultats obtenus. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 59103 publiée le 8 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors demandeurs d'emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. Si ceux-ci bénéficiaient auparavant de l'allocation équivalente retraite (AER), elle a été remplacée en mars 2013 par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Ce nouveau dispositif, aux conditions d'attribution strictes, exclut de fait nombre de seniors sans emploi proches de la retraite et qui ont pourtant validé l'intégralité de leurs trimestres de cotisation. Dans ces conditions, ces personnes ne perçoivent que l'allocation spécifique de solidarité (ASS), d'un montant de 483 euros, somme dérisoire au vu du seuil de pauvreté (980 euros). Elles indiquent en outre que, même inscrites à Pôle emploi, elles ont les plus grandes difficultés à retrouver une activité salariée ou à intégrer une formation au vu de leur âge. Dans ces conditions, les seniors concernés souhaiteraient que l'AER puisse être rétablie ou qu'un élargissement de l'ATS <em>via</em> un assouplissement de ses conditions d'attribution puisse être mis en place. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Adeline Hazan dont la nomination aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté est proposée par M. le président de la République (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Audition de M. Jacques Toubon dont la nomination aux fonctions de Défenseur des droits est proposée par M. le président de la République (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et M. Pierre-Alain Muet relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2031) et de la proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2032) (M. Jean-Louis Touraine, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 143 - Commission des affaires européennes

    Mardi 1 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - I. Communication de la présidente Danielle Auroi sur la transposition des directives
    • - II. Examen du rapport de M. François Vannson sur la proposition de résolution européenne de M. Marcel Bonnot, M. François Vannson, Mme Marianne Dubois, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Étienne Blanc, visant à sécuriser et à harmoniser l'information et le parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme
    • - III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Conseil national d'évaluation des normes
    • Membre suppléant du Conseil national d'évaluation des normes

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 21/12/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission de la production et des échanges
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 27/11/2002 au 27/11/2002 (Membre)
          • du 01/12/2002 au 13/12/2002 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 26/06/2002 au 26/11/2002 (Membre)
          • du 28/11/2002 au 30/11/2002 (Membre)
          • du 14/12/2002 au 20/12/2002 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion
          • du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
          • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
          • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité
          • du 15/01/1998 au 05/05/1998 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 18/06/2014 au 08/07/2014 (Membre)

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