Accueil > Les députés > M. François Vannson

M. François Vannson

Vosges (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 octobre 1962 à Épinal (Vosges)
  • Opticien
Suppléant
  • M. Patrick Lagarde
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

François Vannson

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions (lecture définitive) ; Habilitation code mondial antidopageVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions (lecture définitive) ; Habilitation code mondial antidopage

  • Commission

    Commission des lois : Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination au Conseil Constitutionnel est proposée ; Professions juridiques réglementées (rapport d'information) ; Inscription sur les listes électorales (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des lois : Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination au Conseil Constitutionnel est proposée ; Professions juridiques réglementées (rapport d'information) ; Inscription sur les listes électorales (rapport d'information)

  • Commission

    Commission des lois : Règlement de l'Assemblée nationaleVoir la vidéo

    Commission des lois : Règlement de l'Assemblée nationale

  • Toutes les vidéos de François Vannson
  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 48267 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. caractère non indemnitaire. réglementation

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la demande de clarification émanant de l'Association des paralysés de France (APF). En effet, l'APF indique que deux décisions récentes du Conseil d'État et de la Cour de cassation paraissent reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation. Aussi ces décisions remettent-elles indirectement en question le principe de libre disposition par les victimes des sommes issues d'un droit à indemnisation. En outre, cela pourrait avoir pour conséquence que les départements, financeurs de la prestation de compensation, deviennent en définitive les payeurs de sommes normalement supportées par les assureurs, alors même que les conseils généraux n'ont pas la qualité de tiers payeurs ce qui les interdit de tout recours contre lesdits assureurs. C'est pourquoi l'APF souhaiterait que certaines clarifications puissent dans ces conditions être apportées, à savoir que la prestation de compensation n'a pas de caractère indemnitaire et qu'elle n'est pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire, du montant d'une dette calculée en fonction des ressources ou du montant de l'indemnisation versée en réparation d'un dommage corporel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 56947 publiée le 13 janvier 2015
    enseignement supérieur - universités - situation financière. perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dégradation de la situation financière des universités françaises. À l'heure actuelle, plusieurs établissements connaissent des situations de déficit important. Afin d'y remédier, les directions d'universités sont contraintes de prendre des décisions rigoureuses telles que le gel des postes d'enseignants et de personnel administratif et technique, la diminution des volumes d'enseignement, la baisse du budget réservé à la recherche. C'est finalement la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche qui en pâtit. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'aider les universités à surmonter leurs difficultés financières.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 1263 publiée le 13 janvier 2015
    sports - quads - espaces naturels. réglementation

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'usage de véhicules terrestres à moteur de type quads dans les espaces naturels. Leur circulation est, depuis 1991, et sauf exceptions, interdite par la loi (art. L. 362-1 du code de l'environnement). Aussi ne doivent-ils circuler que sur les voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, sur les chemins ruraux et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, quel que soit le territoire concerné. Outre les dangers qu'ils peuvent représenter pour les randonneurs et les autres usagers de la nature, ces véhicules circulant dans les espaces naturels peuvent porter gravement atteinte aux habitats naturels, ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages. De plus, par leur comportement, certains utilisateurs sont à l'origine de nuisances pour les riverains et les touristes, et génèrent des conflits entre les différentes catégories d'usagers qui fréquentent ces espaces. Ces dispositions ont été rappelées par la circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels. Tout contrevenant s'expose à une amende de la cinquième classe (jusqu'à 1 500 euros) ainsi qu'à l'immobilisation et à la mise en fourrière de son véhicule. Or il semble que certains de ces engins, sous plaques d'immatriculation étrangères, sont utilisés sur des zones non prévues à cet effet, comme un chemin vicinal. Outre les désagréments inhérents à ce type de véhicule, l'accélération importante constatée sur ces quads érode grandement ce type de chemin, qui doivent être remis en état par les communes ou les propriétaires, souvent non informés de ces circonstances. Les nombreuses personnes concernées sollicitent, par conséquent, que ces situations soient étudiées, qu'elles puissent être désormais plus strictement encore encadrées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Question écrite n° 72060 publiée le 30 décembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'allocation équivalent retraite (AER), dont le rétablissement, sous ce nom ou un autre, a été annoncé par le Président de la République le 6 novembre 2014. Cette allocation, destinée aux chômeurs sexagénaires ayant acquis tous leurs trimestres de cotisations mais pas encore l'âge légal de la retraite, consistait initialement en une indemnité d'environ 1 000 euros jusqu'à la date de leur départ en retraite. À sa suppression, l'AER n'a été que très partiellement remplacée par l'actuelle allocation transitoire de solidarité (ATS), créée par le décret du 4 mars 2013. À la suite de cette décision, des milliers de seniors avaient été plongés dans une situation financière difficile. Versée aux demandeurs d'emploi aux faibles ressources nés « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 » et ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein mais n'ayant pu bénéficier de l'AER avant sa suppression, l'ATS a exclu de nombreuses personnes dans le même type de situation car nées en 1954. Or il a été précisé depuis le 6 novembre 2014 que les personnes qui touchent aujourd'hui l'allocation de solidarité spécifique, bénéficieront d'une aide supplémentaire pour porter leur revenu à « près de 1 000 euros ». Pourtant, des incertitudes demeurent sur le montant précis, les dates de naissance concernées, le financement et le nom de l'allocation devant remplacer l'AER. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux conditions d'attribution de cette nouvelle allocation.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 70359 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - gazole. hausse. conséquences

    M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de la décision du Gouvernement d'augmenter la taxation du gazole afin de compenser le manque à gagner découlant de la suppression de l'écotaxe. Outre le fait que cette mesure est de nature à mettre en difficulté les constructeurs français qui ont investi pour une parfaite maîtrise des moteurs diesels en termes d'émissions et intégrer ce type de motorisation dans la dynamique de leurs stratégies industrielles, elle pèsera de façon plus importante encore sur le pouvoir d'achat des ménages, souvent modestes, détenteurs à 60 % de voitures diesel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter de pénaliser une nouvelle fois les consommateurs.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Question écrite n° 71930 publiée le 23 décembre 2014
    professions sociales - aides à domicile - salaires. revalorisation. perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes du syndicat départemental CFDT santé - sociaux 88, quant aux professionnels de l'aide à domicile. Depuis plus de 5 ans les salariés de ce secteur réclament une revalorisation de leur salaire. Le 18 avril 2014 les organisations syndicales et les employeurs ont signé un accord de politique salariale prévoyant une revalorisation de 1 %, et inscrite dans l'avenant n° 17-2014 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Cependant cette hausse de 1 % du point d'indice semble être aujourd'hui remise en cause puisque le 7 octobre 2014, la Commission nationale d'agréments des conventions collectives et accords collectifs de travail a émis un avis défavorable, ce que les salariés du secteur ne comprennent ni n'acceptent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71925 publiée le 23 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées. L'idée de réunir en une « grande profession de l'exécution » les professions de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire suscite ainsi une vive opposition des professionnels qui déplorent l'absence de concertation préalable. Les mandataires indiquent ainsi que ces différents métiers, bien distincts, et exercés par des professionnels n'ayant ni la même formation, ni les mêmes aptitudes, ont chacun leur fonction propre. En l'état, le projet de loi fait en outre peser de lourdes interrogations sur l'indépendance future des mandataires judiciaires, plus particulièrement quant aux risques de conflits d'intérêts. Ces circonstances sont de nature à susciter interrogations, incompréhensions et inquiétudes. Si les administrateurs et les mandataires judiciaires sont favorables à des évolutions de leurs statuts, celles-ci doivent se traduire par une amélioration des conditions d'accomplissement de leurs missions dans l'intérêt des sociétés qu'ils accompagnent. Aussi vont-ils moins dans le sens de ce projet de grande profession unique de l'exécution que dans celui d'une profession de restructuration ou du retournement d'entreprise. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71732 publiée le 23 décembre 2014
    énergie et carburants - électricité - réseaux de distribution. syndicats d'énergie. perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes formulées par l'Union nationale des syndicats professionnels régionaux d'entreprises de construction et d'entretien de réseaux secs (SNER) quant à l'éventuelle suppression des syndicats départementaux d'énergie et le transfert de leurs compétences aux conseils généraux dans le cadre du projet de loi NOTRe. Aujourd'hui, chaque syndicat départemental d'énergie travaille en concertation avec les communes de son département. Ce système mutualisé permet la réalisation d'importants travaux sur les réseaux de distribution d'électricité auxquels les communes, seules, ne pourraient pas faire face. Le SNER indique <em>a contrario</em> que si un transfert de ces compétences se faisait au bénéfice des conseils généraux, cela présenterait de graves risques aussi bien en termes d'emplois, que sur la capacité de préservation de l'investissement sur les réseaux à la hauteur de l'effort fourni aujourd'hui par les syndicats d'énergie. Dans de telles circonstances, la facture territoriale dans le domaine de la distribution d'électricité se verrait aggravée, et une chute d'activité de leur secteur ainsi qu'une destruction d'emplois dans les entreprises concernées serait à redouter. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination en qualité de membre du Conseil Constitutionnel est proposée par M. le Président de l'Assemblée nationale (M. Guillaume Larrivé, rapporteur)
    • - Vote sur la proposition de nomination de M. Lionel Jospin en qualité de membre du Conseil Constitutionnel
    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les professions juridiques réglementées (Mme Cécile Untermaier et M. Philippe Houillon, rapporteurs).
    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales (Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, rapporteurs).

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement sur des sujets européens
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Habilitation du Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires au respect du code mondial antidopage
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 57752 publiée le 16 décembre 2014
    aménagement du territoire - zones de revitalisation rurale - intégration de nouvelles communes. perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif a été créé dans l'objectif de compenser les difficultés que rencontrent certains espaces ruraux en matière démographique et économique et ouvre droit à un ensemble d'avantages dont des exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises qui s'installent ou développent leur activité. Si l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en ZRR a été depuis complété avec l'arrêté complémentaire du 24 juillet 2013, de nombreuses zones qui en bénéficiaient auparavant en sont sorties ou n'ont pu en profiter car n'en remplissant plus les critères. C'est le cas de nombre de communes de zones de montagnes qui, en perdant ce statut de ZRR ou en n'y étant pas incluses, ont connu des impacts négatifs ou du moins n'ont pu bénéficier d'effets positifs dont elles ont pourtant cruellement besoin. La zone dite Vallée de la Moselle, située dans les Vosges, est un exemple de ces exclues du dispositif alors même qu'y existent une réelle problématique au niveau des emplois et des projets à-même d'y pallier. Dans ces conditions, des interrogations subsistent sur les possibilités d'intégrer de nouvelles communes dans ce zonage spécifique ainsi que sur les démarches à effectuer en ce sens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 927 publiée le 9 décembre 2014
    hôtellerie et restauration - établissements - mise aux normes. aides de l'État

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les inquiétudes exprimées par la fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) quant à l'impact des réglementations relatives à la sécurité incendie et à l'accessibilité aux personnes handicapées sur les hôtels, cafés et restaurants. L'obligation pour ce secteur de se mettre en conformité "sécurité incendie" à l'échéance 2011, et de pouvoir accueillir les personnes à mobilité réduite en 2015, suppose des investissements financiers importants que de nombreux établissements ne sont pas en capacité de réaliser. Elle indique également qu'au poids économique induit par ces normes s'ajoutent des contraintes matérielles souvent insurmontables. C'est pourquoi elle sollicite une étude de ces circonstances, que des mesures d'aménagements de textes puissent être adoptées, afin que les objectifs poursuivis par ces normes puissent être atteints tout en préservant la pérennité de l'hôtellerie-restauration. La France étant une destination touristique de premier rang, elle note qu'il convient ainsi de soutenir ces professions qui contribuent à l'accueil de touristes, et par conséquent à son rayonnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour accompagner ces établissements dans leur démarche de modernisation ou de rénovation.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Question écrite n° 70481 publiée le 2 décembre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par la fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) concernant la formation des étudiants en kinésithérapie. Ce programme de formation qui date de 1989 n'est plus adapté aux pratiques récentes ainsi qu'aux besoins des patients. Les étudiants en kinésithérapie ne sont ainsi toujours pas intégrés au système LMD alors que celui-ci est mis en place depuis plus de quinze ans. À ce titre, si leurs trois années de formation initiale comprennent un volume horaire équivalent à plus de 5 années universitaires, elles ne sont cependant reconnues qu'au niveau d'un bac + 2, ne leur permettant qu'un accès difficile à la recherche et aucune reconnaissance à l'international. Cette absence de reconnaissance universitaire prive les étudiants en kinésithérapie de nombreux droits et empêche l'équité entre tous les étudiants. Aussi la FNEK et les professionnels du secteur demandent-ils la mise en place d'une première année universitaire d'orientation-sélection-formation majoritairement par PACES, d'une année supplémentaire de formation initiale en institut de formation en masso-kinésithérapie avec au minimum un conventionnement universitaire ainsi que la reconnaissance de leur formation au grade master 2, sanctionnée de 300 ECTS. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la question
  • Question écrite n° 70306 publiée le 2 décembre 2014
    famille - politique familiale - orientations

    M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'examen de la branche famille. Les mesures annoncées par le Gouvernement ont effectivement suscité de vives inquiétudes parmi les familles françaises. Déjà durement mises à contribution avec les mesures décidées en 2013 dans le cadre de la rénovation de la politique familiale, elles ont cette année subi l'augmentation de l'impôt sur le revenu et la diminution de certaines prestations. Si la situation économique actuelle de la France est difficile et que des solutions doivent être trouvées, il s'avère qu'une grande partie des mesures proposées paraissent remettre en cause les fondements même de la politique familiale, alors que celle-ci joue un rôle fondamental au sein de la société. L'association « Familles rurales » évoque en ce sens la proposition concernant le congé parental, à laquelle elle est opposée car risquant de conduire tous les parents, qui ne pourront pas faire le choix du partage, à ne bénéficier que d'un congé très raccourci. Les solutions pour les parents dans ce cas paraissent limitées, le nombre de places d'accueil étant insuffisant. En outre les familles rurales en seront très impactées car ne bénéficiant que très peu des structures d'accueil. D'autres propositions, comme la diminution de la prime à la naissance et le décalage de la majoration des allocations familiales auront d'importantes conséquences sur les familles déjà en difficultés. L'association « Familles rurales » rappelle en conséquence que la branche famille, qui n'est pas intrinsèquement déficitaire, n'est pas la variable d'ajustement du budget de la sécurité sociale. Aussi cette association considère-t-elle que les efforts devraient plutôt se concentrer sur la lutte contre la fraude aux cotisations qui représenterait, selon la Cour des comptes, 20 milliards d'euros de manque à gagner dans le budget de la sécurité sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la question
  • Question écrite n° 70261 publiée le 2 décembre 2014
    enseignement : personnel - assistants d'éducation - conseiller principal d'éducation. concours. accès

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de certains assistants d'éducation (AED). Ayant intégré l'éducation nationale à ce type de poste et souhaitant évoluer professionnellement, souvent dans des fonctions de conseiller principal d'éducation (CPE), ils se trouvent dans l'obligation de passer par le concours afférent. Si dans nombre de cas ils remplissent les critères nécessités pour y prétendre - avoir accompli trois années dans la fonction publique en tant que CPE contractuel, enseignant, assistant d'éducation ou maître d'internat notamment -, certains n'en ont semble-t-il la possibilité. Plus spécifiquement, ayant occupé des fonctions d'AED dans des établissements dépendants de ministères différents - agriculture et éducation nationale par exemple -, cette expérience professionnelle « plurielle » paraît les désavantager. Il semble effectivement qu'ils ne puissent faire valoir l'expérience acquise dans des établissements rattachés à des ministères différents pour se présenter à ce concours. Ils souhaitent par conséquent que cette situation puisse être spécifiquement étudiée par ses services afin de pouvoir candidater au concours de CPE en bénéficiant de l'expérience accumulée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen de la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 2273) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 59103 publiée le 4 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors demandeurs d'emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. Si ceux-ci bénéficiaient auparavant de l'allocation équivalente retraite (AER), elle a été remplacée en mars 2013 par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Ce nouveau dispositif, aux conditions d'attribution strictes, exclut de fait nombre de seniors sans emploi proches de la retraite et qui ont pourtant validé l'intégralité de leurs trimestres de cotisation. Dans ces conditions, ces personnes ne perçoivent que l'allocation spécifique de solidarité (ASS), d'un montant de 483 euros, somme dérisoire au vu du seuil de pauvreté (980 euros). Elles indiquent en outre que, même inscrites à Pôle emploi, elles ont les plus grandes difficultés à retrouver une activité salariée ou à intégrer une formation au vu de leur âge. Dans ces conditions, les seniors concernés souhaiteraient que l'AER puisse être rétablie ou qu'un élargissement de l'ATS <em>via</em> un assouplissement de ses conditions d'attribution puisse être mis en place. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Conseil national d'évaluation des normes
    • Membre suppléant du Conseil national d'évaluation des normes

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 21/12/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission de la production et des échanges
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 19/11/2014 au 05/12/2014 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 27/11/2002 au 27/11/2002 (Membre)
          • du 01/12/2002 au 13/12/2002 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 26/06/2002 au 26/11/2002 (Membre)
          • du 28/11/2002 au 30/11/2002 (Membre)
          • du 14/12/2002 au 20/12/2002 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 18/11/2014 (Membre)
          • du 06/12/2014 au 20/01/2015 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion
          • du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
          • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
          • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité
          • du 15/01/1998 au 05/05/1998 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 18/06/2014 au 08/07/2014 (Membre)

    Retour haut de pageImprimer