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M. François Vannson

Vosges (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 octobre 1962 à Épinal (Vosges)
  • Opticien
Suppléant
  • M. Patrick Lagarde
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Déclaration d’intérêts et d’activités

François Vannson

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des lois : lutte contre le terrorisme (audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre, et examen du projet)Voir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2241) et de la proposition de loi présentée par M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2244) (Mme Christine Pires Beaune, rapporteure)
    • - 25
    • - 41

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  • Question écrite n° 66766 publiée le 21 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie (CCI) relatives à la réduction de leurs ressources prévue dans le projet de loi de finances pour l'année 2015. Les CCI, acteurs économiques essentiels de nos territoires, se voient ainsi proposer, après une baisse effective de leurs ressources fiscales de 7,5 % en 2014, un prélèvement de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement, auquel vient s'ajouter un premier prélèvement « exceptionnel » opéré en 2014 de 170 millions d'euros. Ces dispositions paraissent iniques, anti-proximité, anti-efficacité et anti-compétitivité, cette diminution des ressources étant de fait de nature à entraîner des conséquences dramatiques sur la pérennité de leurs actions au service des entrepreneurs, de l'apprentissage et des acteurs économiques de toute une région. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir des ressources suffisantes au bon fonctionnement des CCI et au maintien de leurs emplois.

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  • Question écrite n° 66754 publiée le 21 octobre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contrôles effectués par la DREAL quant à la qualité des eaux souterraines. La surveillance de ces eaux constitue effectivement un des thèmes importants d'action de l'Inspection des installations classées dans le domaine de la pollution des sols. Dans la mesure où les nappes sont la voie de transport principal pour les polluants, la mise en place d'un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines autour des sites est ainsi un objectif primordial pour dispenser des signaux d'alerte en temps opportun. À ce titre, les scieries étaient jusqu'ici contrôlées une fois par an, pour un montant de 1 000 euros et ce, quelle que soit leur taille. Il s'avère que ces contrôles sont désormais effectués deux fois par an, pour un montant global de 2 000 euros. Si le coût de ce contrôle supplémentaire n'a qu'une incidence limitée sur les grosses scieries, sur celles de tailles plus modestes l'impact est nettement plus important. Les petites scieries ne comprennent les raisons de ce contrôle supplémentaire, et surtout le fait de se voir soumises aux mêmes obligations que des établissements plus importants avec lesquels elles ne partagent ni les capacités financières, ni les potentielles facultés de pollution. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 66703 publiée le 21 octobre 2014
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. emploi. réglementation

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences pour les viticulteurs lorrains du décret n° 2014-903 du 18 août 2014 concernant le traitement des résidus de vinification. Ces nouvelles dispositions concernant les « prestations viniques » prévoient notamment une pesée et une analyse par maturité et par couleur des marcs, éléments constituant des frais importants et une charge administrative supplémentaire mettant en péril l'économie de ces petites entreprises peu nombreuses (une quarantaine d'opérateurs vinifiants en Lorraine). À titre comparatif, l'ensemble de la production lorraine (200 hectares, 9 000 hl) est équivalent à celle d'un village bordelais ou alsacien. À moins de 2 semaines des vendanges, les viticulteurs lorrains, peu structurés, n'ont aucun moyen de se mettre en conformité. Par ailleurs, le régime précédent, qui prévoyait au niveau national un traitement exclusif de ces effluents par la distillation, avait apporté une dérogation à la Lorraine, considérée alors comme une zone « blanche » de distillation, la région ne disposant ni de distillerie industrielle, ni de collecte possible. Dans ces conditions, les vignerons lorrains étaient autorisés à composter ou épandre les marcs sur leurs parcelles, ce qui était fait en accord et en toute transparence avec les douanes régionales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions envisageables pour tenir compte de ces spécificités.

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  • Réponse à la question écrite n° 62924 publiée le 21 octobre 2014
    énergie et carburants - politique énergétique - perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi de programmation sur la transition énergétique. En 2015, 33 réacteurs fonctionneront en France depuis plus de 30 ans, ce qui accroît significativement les risques d'accident. Cette situation est d'autant plus préoccupante au moment où la France s'engage dans une politique de sortie du nucléaire, d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables. De nombreux particuliers et associations estiment ainsi nécessaire d'établir une feuille de route afin d'organiser la fermeture de ces réacteurs, de prononcer l'arrêt définitif du programme de réacteur pressurisé européen (ERP) et de renoncer à tout nouveau projet de modèle de centrale nucléaire. Ils désirent en outre qu'un objectif impératif de réduction de 20 % de la consommation finale d'électricité à l'horizon 2025 puisse être adopté. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Présentation par M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, de l'étude annuelle 2014 du Conseil d'État, Le numérique et les droits fondamentaux
    • - 15

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 06 octobre 2014

    • 1. Cessation de mandat et remplacement d’un député membre du Gouvernement
    • 2. Transition énergétique
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Élection du Bureau
    • - Examen de la proposition de loi organique de M. Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen (n° 1291) (M. Patrice Verchère, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 65203 publiée le 30 septembre 2014
    handicapés - carte d'invalidité - durée déterminée. amputation d'un membre. caractère définitif. perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la carte d'invalidité. Cette carte est ainsi délivrée à toute personne dont le taux d'incapacité permanent est au moins de 80 % ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3e catégorie par la sécurité sociale, ceci soit à titre définitif, soit à titre temporaire. Dans ce second cas, il s'agit d'une durée déterminée comprise entre un an au minimum et dix ans au maximum. Il s'avère cependant que certaines personnes aux pathologies très handicapantes et aisément identifiables, à savoir l'amputation d'un, ou plusieurs, membre inférieur ou supérieur, peuvent ne se voir délivrer cette carte qu'à titre temporaire, à charge pour eux de la renouveler à terme (cinq ans, dix ans...). Ils ne comprennent aucunement cette situation, leur handicap, sauf avancée majeure, étant de fait définitif. Par ailleurs, ils évoquent certains pays européens où des cartes définitives seraient délivrées dans le cadre de l'amputation d'un membre. C'est pourquoi les personnes concernées sollicitent une étude particulière de ces circonstances par ses services. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 64686 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - optométristes - reconnaissance de la profession

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réingénierie du diplôme des opticiens. En effet, comme les autres professions de santé, les opticiens doivent faire l'objet de la réingénierie de leur diplôme pour leur inscription dans le schéma LMD. Or il s'agit de la seule profession pour laquelle les travaux n'ont pas encore été initiés à ce jour, et dont l'ouverture n'est toujours pas prévue à court terme. Le récent rapport de l'IGAS relayait même le sentiment de la profession « d'être laissée en déshérence »; Pourtant, cette réingénierie, corrélée aux nécessaires mesures à prendre pour répondre aux besoins de la filière de santé visuelle confrontée à une démographie médicale déclinante, aurait dû être une priorité dans un secteur où les actes pouvant être réalisés par des opticiens permettraient de faire gagner un temps médical précieux tout en offrant un accès de proximité. Le récent rapport sénatorial Genisson-Milon évoquait quant à lui la nécessité de renforcer les métiers socles de la filière visuelle. Parallèlement, le ministère de la santé indiquait le 26 août 2014, en réponse à certains parlementaires qui l'interrogeaient sur l'opportunité de la reconnaissance de l'optométrie, que « la création d'une nouvelle profession, telle que celle des optométristes, n'est pas envisagée par le Gouvernement », et ce alors que le projet de loi croissance et pouvoir d'achat, actuellement en cours de rédaction, devrait prévoir la création de cette nouvelle profession dont le périmètre d'action envisagé correspond aux actuelles compétences des opticiens. Les syndicats d'opticiens ne cachent plus leur inquiétude et incompréhension sur la stratégie gouvernementale en la matière, y voyant le signe de la négation de leurs compétences et de leur rôle dans une filière de santé visuelle rénovée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le calendrier d'ouverture des travaux de réingénierie du diplôme d'opticien et, d'autre part, d'apporter un éclairage sur l'ambition du Gouvernement vis-à-vis de la profession de santé existante que sont les opticiens.

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  • Réponse à la question écrite n° 16368 publiée le 23 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de certains frais d'optique dans des conditions spécifiques. Ainsi, lors d'un bris de monture de lunettes et que les verres sont intacts et toujours adaptés, il est nécessaire pour l'assuré de faire remplir un certificat médical auprès d'un professionnel de santé pour un remplacement, puis un remboursement par la suite de la sécurité sociale. Il s'avère cependant que la CPAM ne procède à la prise en charge des frais inhérents à une nouvelle monture que dans le cadre du renouvellement des verres, assuré par un opticien. Ce sont ainsi les mutuelles qui effectuent, dans ce cadre, et le cas échéant, les remboursements idoines. Aussi des personnes ayant eu à connaître pareille mésaventure s'étonnent-elles de ces conditions pour le remboursement des seules montures, obligeant dans les faits, alors même qu'elles sont seules impactées, une prise en charge globale (monture et verre) de la CPAM. Elles indiquent en ce sens que ce type de gestion n'est aucunement de nature à permettre la moindre économie à la sécurité sociale, alors même que celle-ci le nécessite. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1952) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)
    • - Création d'une mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales
    • - Création d'une mission d'information sur les professions juridiques réglementées
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 62994 publiée le 16 septembre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité des cartes nationales d'identité émises avant le 1er janvier 2014. En effet, depuis cette date, ces titres ont vu leur validité prolongé de 5 ans, soit 15 ans au lieu de 10 ans. Les instructions des ministères de l'intérieur et des affaires étrangères, qui recommandent aux voyageurs de télécharger dans la langue du pays visité la fiche d'information relative, sont claires à ce sujet. Il s'avère cependant que dans les faits, cette situation peut causer des difficultés aux personnes se rendant à l'étranger, les autorités frontalières n'ayant aucun moyen de s'assurer de la validité du titre, voire n'étant pas informées de la prolongation de cette validité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin que de telles situations ne se reproduisent.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 61657 publiée le 16 septembre 2014
    chasse et pêche - chasse - garde-chasse particuliers. procès-verbaux. délais de transmission. réforme

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais imposés aux gardes particuliers pour transmettre leurs procès-verbaux aux procureurs de la République. Effectivement, suite à l'abrogation de l'article L. 428-25 du code de l'environnement par l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, les délais de transmission des procès-verbaux établis par toute garderie particulière ont été harmonisés à trois jours à compter de la constatation. Dans la pratique, il apparaît cependant que ces délais restreints sont particulièrement difficiles à tenir, notamment pour les bénévoles qui ne sont pas familiers de ce type de document. Les gardes particuliers et piégeurs souhaiteraient par conséquent que les délais de transmission aux procureurs de la République des procès-verbaux des gardes particuliers puissent être alignés sur ceux auxquels sont soumis les techniciens de l'environnement (ONCFS et ONEMA), soit cinq jours à dater de la constatation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55707 publiée le 16 septembre 2014
    étrangers - droit d'asile - réforme. perspectives

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit d'asile. L'association Amnesty international France a contribué aux réflexions initiées dans le cadre de la réforme du droit d'asile, en participant à la concertation nationale sur le droit d'asile. L'association demande ainsi que soient intégrées dans le projet de loi des garanties minimales à même de protéger les réfugiés. À ce titre, elle recommande que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) soit la seule autorité compétente pour prendre la décision d'accélérer l'examen d'une demande d'asile, cette compétence étant actuellement dévolue aux préfectures. Par ailleurs, elle préconise qu'en cas de rejet par l'OFPRA d'une demande d'asile, un recours effectif doit pouvoir être garanti devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour tous les demandeurs d'asile et pour l'ensemble des procédures d'asile. Elle indique enfin que l'exercice de ce recours doit être encadré dans des délais raisonnables et suffisants et empêcher l'exécution de mesures d'éloignement le temps que la situation soit examinée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55667 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale dans le cadre des négociations sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Depuis plus de 18 mois, ils se sont ainsi mobilisés pour exprimer leur attachement résolu à une orientation de la politique de santé à l'école, au service de la réussite de tous les élèves. C'est cette orientation qui justifie la présence d'infirmières et infirmiers dans les infirmeries des établissements scolaires, sous la hiérarchie des chefs d'établissement. La mission essentielle d'accueil et d'écoute qu'ils assurent, qui permet de garantir une prise en charge globale de l'élève, de le remettre en cours dans les conditions les plus favorables aux apprentissages, d'apporter des réponses adaptées aux finalités de l'école et de conseiller les chefs d'établissement, n'a de réalité qu'au sein d'une équipe éducative et pédagogique. Or le projet d'orientation générale de la santé à l'école prévoit la création d'une mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. C'est pourquoi ils souhaitent qu'il soit renoncé à l'externalisation du pilotage de la santé à l'école et que les engagements pris à l'égard des personnels, au service de la santé des élèves et leur réussite, soient tenus. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54566 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - électricité - tarifs. hausse

    M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme des règles fixant les tarifs réglementés d'Électricité de France (EDF). Le Conseil d'État a en effet annulé le 11 avril 2014 les tarifs réglementés d'EDF pour les particuliers sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, et enjoint le Gouvernement de prendre, dans un délai de deux mois, un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive sur la période susvisée de ces tarifs. Cette décision devrait entraîner pour les consommateurs une augmentation de l'ordre d'une vingtaine ou d'une quarantaine d'euros, conformément aux estimations initialement effectuées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Pour les 28 millions de foyers français concernés, et plus particulièrement les plus fragiles, cette situation est difficilement compréhensible et paraît des plus injustes. Nombre d'entre eux s'inquiètent en outre que d'autres hausses ne viennent alourdir d'ici peu leur facture énergétique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 20927 publiée le 16 septembre 2014
    travail - congé de représentation - pertes de rémunérations. indemnisation. réglementation

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le congé de représentation. D'une durée de neuf jours ouvrables par an, il est accordé aux salariés membres d'une association, désignés comme représentant de ladite association pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale. L'article L. 3142-52 du code du travail dispose ainsi que « le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'État ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le cas échéant, sous forme forfaitaire, la diminution de rémunération ». Il apparaît cependant que les modalités d'application des dispositions relatives au congé de représentations, telles que définies dans l'article L. 3142-55 du code du travail, ne sont pas à ce jour remplies, ce qui les rend inapplicables et implique qu'un salarié en congé de représentation, dont la rémunération n'est pas maintenue par son employeur, ne peut se voir indemniser par l'État, et doit souvent prendre un congé sans solde. Aussi une interrogation subsiste-t-elle sur le fait que le salarié reçoive de l'État, pour chacune de ces heures, une indemnité dont le montant est égal à celui de la vacation des conseillers prud'homaux. Aucun décret ne précisant quel service ou entité de l'État doit payer, les personnes concernées souhaiteraient par conséquent qu'une réponse puisse leur être apportée sur ce point. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 1215 publiée le 16 septembre 2014
    retraites : régime agricole - calcul des pensions - revendications

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des acteurs du secteur agricole relatives à la faiblesse des retraites. En effet, les retraités agricoles sont, comme tous les citoyens, confrontés à la hausse du coût de la vie (de l'énergie, de la santé). Une grande partie des retraités agricoles vit en-deçà du seuil de pauvreté et la moitié des retraités agricoles perçoivent des revenus mensuels inférieurs à 700 euros. Les organisations représentatives du monde agricole dont la section nationale des anciens exploitants liée à la FNSEA se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraite. Elles demandent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du SMIC. Elles demandent également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Elles demandent la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Elles souhaitent que les retraites soient calculées sur les vingt-cinq meilleures années et non sur la totalité de la carrière. Elles demandent enfin que les conjoints et les aides familiaux bénéficient de points de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants et le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce propos et lui préciser les mesures envisagées pour garantir le principe de l'égalité des droits et relever le montant des pensions des retraités agricoles.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57283 publiée le 2 septembre 2014
    animaux - réglementation - statut de l'animal. conséquences

    M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des chasseurs de France et du monde rural quant à l'amendement sur le statut animal. Voté le 15 avril 2014, il vient modifier le code civil pour y inscrire un article selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Cet article, dont la portée n'est encore que symbolique, a vocation à ouvrir la porte à un débat de fond sur le statut de l'animal dans le code civil. Dès lors toutes les activités de chasse, de pêche ou encore d'équitation deviendraient sujettes à la multiplication des actions en justice des défenseurs des animaux, engorgeant de fait les tribunaux. Dans ces conditions, et sous couvert d'harmonisation et de simplification, le travail considérable effectué ces dernières années en matière de lutte contre la souffrance animale par tous ceux qui utilisent des animaux pour des raisons professionnelles ou de loisirs est ainsi ignoré. Les chasseurs insistent enfin sur le fait que la prise en compte de la bientraitance animale est déjà une réalité, et que l'arsenal juridique paraît suffisant pour lutter contre tous les excès. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre face aux inquiétudes du monde rural concernant le statut animal.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Conseil national d'évaluation des normes
    • Membre suppléant du Conseil national d'évaluation des normes

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 21/12/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission de la production et des échanges
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 27/11/2002 au 27/11/2002 (Membre)
          • du 01/12/2002 au 13/12/2002 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 26/06/2002 au 26/11/2002 (Membre)
          • du 28/11/2002 au 30/11/2002 (Membre)
          • du 14/12/2002 au 20/12/2002 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion
          • du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
          • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
          • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité
          • du 15/01/1998 au 05/05/1998 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 18/06/2014 au 08/07/2014 (Membre)

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