1ère séance : Questions orales sans débat
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Vosges (3e circonscription)
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Union pour un Mouvement Populaire
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1ère séance : Questions orales sans débat
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Commission des lois : Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, sur le pj de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Travaux récents
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la réduction des aides à domicile accordées par la Carsat Nord-est aux personnes âgées. Ces aides contribuent au maintien à domicile des personnes âgées les plus fragilisées par l'isolement et la précarité. Des situations individuelles qui lui ont été rapportées, il ressort que des aides à domicile ont été réduites voire supprimées de façon arbitraire et insidieuse, sur le fondement d'évaluations réalisées non au domicile des personnes concernées mais par téléphone. Une telle méthode ne permet pas d'apprécier la situation des personnes âgées, qu'il s'agisse de leur âge, de leur état de santé ou de leur isolement. Ainsi, les demandes des personnes âgées de moins de 75 ans sont systématiquement rejetées. Certains PAP ont été accordés ou renouvelés et notifiés aux bénéficiaires avant d'être retirés quinze jours plus tard, ce qui suscite désarroi et incompréhension. Tel est le cas, par exemple, d'une personne ayant subi une amputation de la jambe, vivant seule, sans famille et ne pouvant évidemment se déplacer, ou encore d'un couple de nonagénaires, dont l'épouse est atteinte de la maladie d'Alzheimer à un stade avancé et dont l'époux est insuffisant cardiaque. Alors que le maintien à domicile des personnes âgées constitue une priorité, qu'il est moins coûteux que l'hébergement en maison de retraite, cette démarche de la Carsat Nord-est risque de fragiliser davantage les personnes âgées ou handicapées qui ont perdu tout ou partie de leur autonomie mais qui souhaitent néanmoins continuer à vivre chez elles. Enfin, l'aide à la personne constitue une filière professionnelle en plein essor ; la réduction des financements accordés par la Carsat Nord-est va inéluctablement détruire des emplois. Dans le département des Vosges, ce sont ainsi 65 emplois ETP qui sont directement menacés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de répondre à cette situation.
Voir la questionIntervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mercredi 12 juin 2013 - Séance de 9 heures 30
Intervention en réunion de commission
Mardi 11 juin 2013 - Séance de 16 heures 15
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Cette loi, applicable aux immeubles construits avant le 1er septembre 1948, voit les logements concernés classés par catégories selon leurs équipements et leur confort, et a pour particularité d'être favorable au locataire du fait d'un loyer réglementé généralement très bas (surface corrigée) et du droit au maintien dans les lieux. Ces baux, en général à durée indéterminée, sont comme tous les autres baux régis par le code civil, transmissibles par héritage. Ce type de logement étant dérogatoire au droit commun, ses spécificités, si elles sont très appréciables pour les locataires, sont néanmoins presque assimilables à une « rente de situation » selon les propriétaires et professionnels concernés. Si la loi Méhaignerie de 1986 a contribué à ramener dans le droit commun un certain nombre de ces logements, et si les loyers des baux soumis à la loi de 1948 sont désormais relevés une fois par an selon des barèmes fixés par décret jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative, force est de constater que ce régime demeure source de difficultés pour les propriétaires. À ce titre, ils sont particulièrement impactés par l'application de certaines règles spécifiques à ce régime, plus particulièrement quant à l'augmentation très réglementée des loyers ainsi que quant à la reprise du logement pour le vendre. Aussi, à l'aune de ces circonstances très pénalisantes, demandent-ils une étude spécifique des conséquences de cette loi, et un retour au droit commun des logements encore soumis à la loi de 1948. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la réponseM. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. En effet, le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le marché ne s'est pas assaini. Les associations de consommateurs rapportent en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. Il importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs.
Voir la réponseM. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Les dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions puissent être accordées par les communes aux organisations syndicales pour des actions « contribuant au développement économique et social local ». Dès lors, ils se demandent si ces dispositions s'appliquent à toutes les organisations syndicales et pas seulement à celles représentatives au niveau national. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
Voir la réponseM. François Vannson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de la poursuite de l'aménagement de la RN 66. En effet, ce projet constitue un véritable enjeu pour la vallée de la Moselle, tant en termes de développement économique qu'en termes d'amélioration du cadre de vie des habitants des territoires concernés. Ce projet, qui prévoit dans un premier temps la déviation des communes de Ferdrupt, Ramonchamp, Fresse-sur-Moselle et du Thillot (décision interministérielle du 20 juin 2012), devrait être prochainement déclaré d'utilité publique par les services de l'État. En permettant un report total du trafic de transit et un report significatif du trafic d'échange, cet aménagement offrira des avancées majeures en termes d'amélioration de la qualité de vie dans la vallée, de sécurité routière, d'environnement et de développement économique. Néanmoins, le contexte budgétaire difficile que connaît actuellement notre pays fait peser des incertitudes quant à la réalisation rapide de cette déviation, pourtant vitale pour nos territoires. Il importe donc que ce projet soit considéré comme une priorité au niveau national. C'est pourquoi il souhaite s'assurer que le projet recueille toujours le soutien du ministère et connaître les prochaines étapes de son avancement.
Intervention en réunion de commission
Mercredi 29 mai 2013 - Séance de 10 heures
Intervention en réunion de commission
mercredi 22 mai 2013 - 16 h 30
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le congé de représentation. D'une durée de neuf jours ouvrables par an, il est accordé aux salariés membres d'une association, désignés comme représentant de ladite association pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale. L'article L. 3142-52 du code du travail dispose ainsi que « le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'État ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le cas échéant, sous forme forfaitaire, la diminution de rémunération ». Il apparaît cependant que les modalités d'application des dispositions relatives au congé de représentations, telles que définies dans l'article L. 3142-55 du code du travail, ne sont pas à ce jour remplies, ce qui les rend inapplicables et implique qu'un salarié en congé de représentation, dont la rémunération n'est pas maintenue par son employeur, ne peut se voir indemniser par l'État, et doit souvent prendre un congé sans solde. Aussi une interrogation subsiste-t-elle sur le fait que le salarié reçoive de l'État, pour chacune de ces heures, une indemnité dont le montant est égal à celui de la vacation des conseillers prud'homaux. Aucun décret ne précisant quel service ou entité de l'État doit payer, les personnes concernées souhaiteraient par conséquent qu'une réponse puisse leur être apportée sur ce point. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des usagers de médecines dites parallèles ou naturelles quant à la présentation desdites médecines par la MIVILUDE. S'ils ne contestent pas que certaines pratiques à visées thérapeutiques peuvent faire l'objet d'usurpateurs issus de mouvements sectaires, les usagers indiquent que ces situations ne mettent aucunement en cause la discipline concernée. Aussi proposent-ils pour lutter contre les tentatives d'intrusions de ces mouvements, l'élaboration d'un statut pour chacune des disciplines et activités concernées en concertation et avec la participation des praticiens. La création d'un label incontestable et incontesté agréé par l'État leur paraîtrait ainsi la solution la plus à même de répondre à ces appréhensions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante, qui contribue à l'aménagement du territoire, à l'activité économique des régions, et à l'emploi non délocalisable. Alors que la France affiche un potentiel touristique exceptionnel, un rapport de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT), repris par le Conseil national du tourisme, fait apparaître la disparition de 25 % du parc hôtelier saisonnier en quinze ans (entre 1994 et 1998). Les hôtels indépendants et de chaînes, en fonction de leur implantation, sont particulièrement touchés, démontrant la fragilité accentuée de l'hôtellerie hors secteur urbain, et plus particulièrement en zone de montagne. Afin de valoriser et de redresser ce secteur, les professionnels attendent des mesures spécifiques relatives au financement de leurs projets de création, de rénovation ou de modernisation des établissements, et la FAGIHT a en ce sens élaboré un certain nombre de mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. François Vannson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance des appelés du contingent en Algérie entre 1962 et 1964. Effectivement, ces anciens combattants d'AFN n'ont toujours droit ni à la « croix du combattant », ni à la « médaille militaire » pour ceux qui sont titulaires d'une citation. Les intéressés s'inquiètent en outre que leurs veuves ne puissent prétendre à aucune « réversion de leurs retraites ». Aussi sollicitent-ils que soient spécifiquement étudiées ces situations, que leurs requêtes puissent être prises en considération, conformément aux engagements pris au congrès de l'UNC à Brest et de la FNACA à Bastia. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. François Vannson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes des anciens combattants suite au choix de la date du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Le texte concerné vise à instituer le 19 mars comme date officielle d'hommage en lieu et place du 5 décembre. Or cette date du 5 décembre est une date consensuelle, recommandée par des historiens, et qui permet de commémorer le souvenir des morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie, qui n'avaient pas de date de recueillement, ainsi que les Français d'Algérie, assassinés avant leur départ et les milliers de harkis frères d'armes. Les anciens combattants indiquent en outre que la date du 05 décembre se suffit à elle-même pour honorer tous les morts en AFN, avant que le 11 Novembre ne devienne véritablement le mémorial day pour tous les Français. Aussi, au vu de ces considérations, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le coût importants des autorisations d'urbanisme et notamment de la taxe d'aménagement. En effet, de nombreux maires ont été alertés sur les difficultés rencontrées concernant les montants à payer par les pétitionnaires dans le cadre des autorisations d'urbanisme qu'ils obtiennent. On peut notamment observer une augmentation particulièrement significative des taxes concernant les constructions annexes de type vérandas, abris ou cabanons de jardin. Il n'est effectivement par rare de voir des abris de 18 m² taxés à hauteur de 1 000 euros. Les modifications d'assiette par rapport à la taxe locale d'équipement et la mise en place de la surface de plancher ont conduit à cette situation, du fait de la prise en compte de la totalité de la surface bâtie. Aussi, sans remettre en cause les principes de la réforme de la fiscalité d'urbanisme qui a le mérite de simplifier et de mutualiser le paquet des dispositifs existants, il apparaîtrait opportun de remédier à ces situations qui pourraient conduire les futurs constructeurs de se passer d'autorisation d'urbanisme. C'est pourquoi il lui demande si elle a l'intention de mener une réflexion nationale quant aux pistes d'amélioration de la fixation du montant de la taxe d'aménagement.
Voir la questionM. François Vannson interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences, pour certaines entreprises, des trop longs délais de réponse des organismes certificateurs lors des demandes de qualification pour certaines activités. C'est notamment le cas des entreprises en charge des travaux de désamiantage. En effet, compte-tenu des dangers générés par l'amiante, la législation impose aux entreprises en charge du retrait des matériaux amiantés d'être qualifiées par un organisme certificateur. Or il apparaît que l'instruction des dossiers de qualification de ces organismes (comme Qualibat par exemple) varie généralement entre 6 mois et 9 mois ; ce qui n'est sans conséquence sur l'activité des entreprises concernées qui se sont lancées dans ce secteur d'activité en pleine expansion. En plus de la réduction des délais de traitement, il importe que les organismes de qualification établissent des priorités en fonction du secteur d'activité de l'entreprise. Pour le cas des entreprises de désamiantage, l'activité étant fortement saisonnière, il serait souhaitable que les organismes de qualification prennent en considération ce paramètre pour traiter les demandes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre dans le cadre des conventions passées avec ces organismes afin de remédier à ces problématiques.
Voir la questionM. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité transposée dans les articles L. 312 et L. 313 du code de la consommation. En effet, l'UFC-Que Choisir de Nancy et environs, a constaté qu'en pratique de nombreuses banques ne respectent pas les règles fixées par l'article 3 de la loi n° 66-1028 transposé dans le code de la consommation sous l'article L. 313-1. Ainsi, de nombreux établissements ne retiennent pas dans le calcul du taux effectif global les frais de notaires relatifs à l'acquisition, l'assurance emprunteur dès lors que celle-ci n'est pas proposée par la banque prêteuse, les frais notariaux relatifs aux prêts, les frais de garantie, etc. alors qu'une jurisprudence importante de la Cour de cassation rendue depuis 1974 indique bien que ceux-ci doivent être inclus dans le calcul du TEG. Cette position juridique constante a encore été confirmée par un arrêt rendu le 3 mai 2012 pourvoi n° 11-84438-chambre criminelle. Cette situation est très pénalisante pour les consommateurs qui ne peuvent ainsi faire jouer la concurrence. En effet, le mode de calcul de cet indicateur très important pour faire jouer la concurrence est très complexe. Peu de clients sont capables de détecter ces erreurs. Dans ces conditions, le seul recours existant est la voie judiciaire. Elle est souvent longue et très coûteuse. La sanction prévue par l'article L. 312-33 du code de la consommation est donc difficile à mettre en œuvre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi, et de mieux protéger les clients contre la mauvaise gestion de ces prêts engageant les consommateurs pour une longue durée.
Voir la questionM. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable, qui pourrait être de nature à entraîner des effets discriminatoires en fonction de la situation familiale des personnes concernées par cette mesure. En effet, l'article 200 quater du CGI dispose que « le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la somme de 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune ». Si cette mesure permet d'inciter de manière efficace à réaliser les travaux nécessaires aux économies d'énergie, elle s'avère néanmoins particulièrement discriminatoire pour les personnes vivant seules (célibataires, veuves ou divorcées). Les travaux réalisés dans une même résidence principale, qu'elle soit occupée par une ou par dix personnes, sont les mêmes. Pourtant cette mesure implique que l'effort financier réalisé par une personne seule est plus élevé que celui d'un couple, puisqu'elle ne perçoit qu'un seul salaire. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette discrimination.
Voir la questionM. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la reconnaissance du chèque emploi service universel (CESU). Cette offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l'accès à l'ensemble des services à la personne est particulièrement intéressante pour les personnes âgées, leur permettant l'emploi d'un salarié. Aussi le CESU leur permet-il de bénéficier d'une assistance souvent nécessaire, plus spécifiquement dans le cadre d'activités effectuées à leur domicile. Il semble cependant que les actions sociales de certaines CRAM ne reconnaissent pas, pour le plan d'action personnalisé (PAP), le CESU comme justificatif pour l'emploi d'une aide ménagère. Cette situation paraît étonnante, les conseils généraux le reconnaissant comme justificatif dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). C'est pourquoi les personnes âgées concernées sollicitent une étude de ces circonstances qu'elles ne comprennent aucunement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur cette situation.
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