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M. Bernard Reynès

Bouches-du-Rhône (15e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 18 octobre 1953 à Meknès (Maroc)
  • Chirurgien-Dentiste
Suppléant
  • Mme Michèle Cannone
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Bernard Reynès

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2014 (vote solennel) ; Application de l’article 11 de la Constitution (projet de loi organique et projet de loi) (C.M.P.) (discussion générale commune)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2014 (vote solennel) ; Application de l’article 11 de la Constitution (projet de loi organique et projet de loi) (C.M.P.) (discussion générale commune)

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 52166 publiée le 5 août 2014
    impôt sur le revenu - assiette - contentieux fiscal. recours. délais

    M. Bernard Reynès interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la recevabilité d'une action en répétition de l'indu en matière fiscale. L'action en répétition de l'indu, prévue aux articles 1235, 1376 et suivants du code civil, permet d'engager auprès d'un tiers une réclamation au titre d'une somme indûment perçue par ce dernier, à l'exception « d'obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées » (article 1235 du code civil). Principe qui a été rappelé par le Conseil d'État dans l'arrêt Sicnasi, CE 11 juillet 2011 n° 314746, 8e et 3e s.-s. En matière civile, le délai de prescription pour engager une telle réclamation est de cinq ans, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2262 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008). La question se pose aujourd'hui de savoir si une action en répétition de l'indu est recevable en matière fiscale. En effet, la loi fiscale fixe à trois ans le délai de recours en matière d'assiette. L'administration fiscale dispose ainsi de trois années pour constater un défaut de paiement de l'assiette par le redevable, et ainsi formuler un rappel d'impôts. Tout redevable souhaitant contester un rappel peut déposer une réclamation dans les délais de répétition. Si un redevable prend connaissance d'un trop perçu par l'administration (sommes saisies au titre d'impôts calculés sur des salaires non perçus - c'est à dire obligations non naturelles non volontairement acquittées - par le redevable, lequel en apporte la preuve), il ne peut normalement, sauf application de la prescription en répétition de l'indu, engager un recours et ouvrir un contentieux fiscal que si le délai de répétition n'est pas échu. L'action en répétition de l'indu au titre du recouvrement de sommes indûment payées est-elle recevable dans un tel cas après échéance des délais normaux de réclamation en matière d'assiette.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Question écrite n° 20304 publiée le 5 mars 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    logement - accession à la propriété - dispositif Solidarité paysans. réglementation

    M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par des familles d'agriculteurs ayant bénéficié du dispositif expérimental de rachat des logements à l'initiative de « Solidarité paysans ». À l'initiative de « Solidarité paysans » un dispositif a été mis en place sur les Bouches-du-Rhône, en concertation avec le préfet du département, le président du conseil général, la Caisse des dépôts et consignations, l'OPAC-Sud (organisme de logement social du département devenu 13 Habitat) et plusieurs associations, permettant aux familles d'agriculteurs rencontrant des difficultés financières de se maintenir dans leur habitation grâce au rachat par 13 Habitat de leur logement, dont elles sont devenues locataires. Ce dispositif prévoyait la possibilité pour ces familles de racheter leur logement sur la base du prix de revient de l'opération d'achat du bien après un délai imparti de dix ans. Ce délai est désormais écoulé. Cependant, ces dix dernières années, le prix de l'immobilier en région PACA a connu une envolée fulgurante, les domaines concernés par ce dispositif « Solidarité paysans » ayant parfois connu une augmentation de 100 % de leur valeur. L'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, permet bien à 13 Habitat, en sa qualité d'établissement public, d'opérer une baisse du prix de vente par rapport à l'estimation des domaines. Mais celle-ci ne peut excéder 35 %, ce qui maintient un prix de vente des domaines supérieur aux capacités financières actuelles des familles concernées par le dispositif « Solidarité paysans » et aux dépenses engagées par l'OPAC. Aussi, il lui demande si des modifications au code de la construction et de l'habitat sont envisagées afin de supprimer ce seuil de baisse des prix ou de pouvoir y déroger pour les opérations de portage social telle que celle décrite - dans la limite des coûts de revient de l'opération supporté par le bailleur social - et permettre ainsi aux familles concernées de jouir à nouveau de leur droit de propriété.

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  • Question écrite n° 57517 publiée le 17 juin 2014
    justice - tribunaux de commerce - réorganisation. modalités

    M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale et plus particulièrement deux questions : celle de l'échevinage des juridictions et celle de la spécialisation des tribunaux de commerce. Concernant l'échevinage, alors que ce sujet ne semblait plus d'actualité, il refait désormais parler de lui dans le cadre de la réforme de la justice commerciale à venir. Par ailleurs, la spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives en fonction de certains seuils (inconnus à ce jour et qui feraient l'objet d'un décret) serait la piste envisagée par le Gouvernement. Sur ces deux points, la Conférence générale des juges consulaires de France, qui représente les 3 200 bénévoles des tribunaux de commerce, a dernièrement voté à l'unanimité une motion indiquant qu'ils s'abstiendraient de toute activité juridictionnelle si ces deux mesures venaient à figurer dans le texte présenté en conseil des ministres. En effet, sur ces deux points encore, il semble qu'aucun acteur de la justice commerciale ne souhaite un échevinage et ce quelle que soit la juridiction. Par ailleurs, la spécialisation automatique risquerait d'entraîner un dysfonctionnement de la justice commerciale, voire d'amener à la suppression de nombreux tribunaux de commerces. Aussi, bien que certains aspects de la justice commerciale nécessitent d'être réformés (formation des juges consulaires, questions relatives à la déontologie notamment), il ne paraît pas nécessaire, voire dangereux, de modifier un système qui dont le bon fonctionnement est avéré pour un système dont on ne connaît ni l'efficacité ni le coût. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement ainsi que ces intentions sur ces questions.

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  • Compte rendu de réunion n° 57 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 29 janvier 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n° 1338) (M. Fabrice Verdier, rapporteur)

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 19 novembre 2013

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances pour 2014
    • 3. Application de l’article 11 de la Constitution
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 098 - Commission des affaires économiques

    Mardi 2 juillet 2013 - Séance de 15 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du logement (présentation d'une ordonnance prise en application de la loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction)
    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Mandon, député, auteur dans le cadre de la mission parlementaire de simplification de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises, d'un rapport intitulé : « Mieux simplifier - « La simplification collaborative »
    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du commerce et du tourisme.

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  • Réponse à la question écrite n° 9224 publiée le 15 janvier 2013
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - ouvriers de l'État : paiement des pensions - emplois à risque particulier d'insalubrité

    M. Bernard Reynès interroge M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par des retraités du ministère de la défense et des anciens combattants pour obtenir la liquidation de leur pension de retraite. Le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État fixe une limite d'âge de départ en retraite pour les personnels ayant effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité. Or il apparaît que le ministère de la défense et des anciens combattants a continué d'employer des personnes concernées par cette disposition réglementaire au-delà de la limite d'âge pourtant mentionnée dans ledit texte. Les conséquences de cette pratique sont dramatiques pour les anciens personnels concernés, puisque la liquidation de leur retraite est suspendue. Ces derniers ne perçoivent en effet qu'une avance sur pension et ne disposent d'aucun brevet de pension. La Caisse des dépôts et consignations, saisie il y a plusieurs mois de cette question, nous a informés qu'une divergence d'interprétation de cette disposition réglementaire ne permettrait pas la régularisation de cette situation. Il demande s'il lui dire quelles sont les avancées de ce dossier et quelles mesures sont envisagées par son ministère afin de permettre aux anciens personnels ayant effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité de percevoir la totalité de la pension de retraite qui leur est due.

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  • Compte rendu de réunion n° 038 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 9 janvier 2013 - Séance de 15 heures

    • - Suite de l'examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 338) (M. François Brottes, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 037 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 9 janvier 2013 - Séance de 10 heures

    • - Examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 338) (M. François Brottes, rapporteur)
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu de réunion n° 025 - Commission des affaires économiques

    Jeudi 15 novembre 2012 - Séance de 10 heures

    • - Examen du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 402) (M. Audrey Linkenheld, rapporteure)
    • - Amendements examinés par la commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 9 octobre 2012

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (Vote solennel) (n° 197)
    • 3. Création des emplois d'avenir (Vote solennel) (n° 237)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 26 septembre 2012

    • 1. Mobilisation du foncier public en faveur du logement (n° 200) (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 25 septembre 2012

    • 1. Mobilisation du foncier public en faveur du logement (n° 200) (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 septembre 2012

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Prestation de serment d'un juge de la Cour de justice de la République
    • 3. Rappel au règlement
    • 4. Mobilisation du foncier public en faveur du logement (n° 200) (suite)
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 020 - Commission des affaires économiques

    Jeudi 20 septembre 2012 - Séance de 15 heures

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 195) (Mme Audrey Linkenheld, rapporteure)
    • - Liste des amendements examinés 37

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  • Compte rendu de réunion n° 018 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 19 septembre 2012 - Séance de 15 heures

    • - Suite de l'examen de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (n° 150) (M. François Brottes, rapporteur)
    • - Amendements examinés par la commission

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Châteaurenard, Bouches-du-Rhône
    • Mandats intercommunaux

      • Président Communauté de communes Rhône - Alpilles - Durance

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 29/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 29/06/2007 (Membre)

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