M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par des familles d'agriculteurs ayant bénéficié du dispositif expérimental de rachat des logements à l'initiative de « Solidarité paysans ». À l'initiative de « Solidarité paysans » un dispositif a été mis en place sur les Bouches-du-Rhône, en concertation avec le préfet du département, le président du conseil général, la Caisse des dépôts et consignations, l'OPAC-Sud (organisme de logement social du département devenu 13 Habitat) et plusieurs associations, permettant aux familles d'agriculteurs rencontrant des difficultés financières de se maintenir dans leur habitation grâce au rachat par 13 Habitat de leur logement, dont elles sont devenues locataires. Ce dispositif prévoyait la possibilité pour ces familles de racheter leur logement sur la base du prix de revient de l'opération d'achat du bien après un délai imparti de dix ans. Ce délai est désormais écoulé. Cependant, ces dix dernières années, le prix de l'immobilier en région PACA a connu une envolée fulgurante, les domaines concernés par ce dispositif « Solidarité paysans » ayant parfois connu une augmentation de 100 % de leur valeur. L'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, permet bien à 13 Habitat, en sa qualité d'établissement public, d'opérer une baisse du prix de vente par rapport à l'estimation des domaines. Mais celle-ci ne peut excéder 35 %, ce qui maintient un prix de vente des domaines supérieur aux capacités financières actuelles des familles concernées par le dispositif « Solidarité paysans » et aux dépenses engagées par l'OPAC. Aussi, il lui demande si des modifications au code de la construction et de l'habitat sont envisagées afin de supprimer ce seuil de baisse des prix ou de pouvoir y déroger pour les opérations de portage social telle que celle décrite - dans la limite des coûts de revient de l'opération supporté par le bailleur social - et permettre ainsi aux familles concernées de jouir à nouveau de leur droit de propriété.

Mercredi 9 janvier 2013 - Séance de 15 heures

• - Suite de l'examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 338) (M. François Brottes, rapporteur)

Jeudi 15 novembre 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 402) (M. Audrey Linkenheld, rapporteure)
• - Amendements examinés par la commission

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (Vote solennel) (n° 197)
• 3. Création des emplois d'avenir (Vote solennel) (n° 237)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Mobilisation du foncier public en faveur du logement (n° 200) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Jeudi 20 septembre 2012 - Séance de 15 heures

• - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 195) (Mme Audrey Linkenheld, rapporteure)
• - Liste des amendements examinés 37

Mardi 31 juillet 2012 - Séance de 16 heures 15

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la pêche