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M. Bruno Le Maire

Eure (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 avril 1969 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Grands corps de l'État
Suppléant
  • M. Guy Lefrand
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Bruno Le Maire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelle organisation territoriale de la république (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelle organisation territoriale de la république (suite)

  • Commission

    Commission des finances : M. Pierre Cahuc, économiste ; M. Patrick de Cambourg, dont la nomination aux fonctions de pdt de l'Autorité des normes comptables est envisagéeVoir la vidéo

    Commission des finances : M. Pierre Cahuc, économiste ; M. Patrick de Cambourg, dont la nomination aux fonctions de pdt de l'Autorité des normes comptables est envisagée

  • Commission

    Commission des finances : M. Alain Trannoy, dir. d'études à l'EHESSVoir la vidéo

    Commission des finances : M. Alain Trannoy, dir. d'études à l'EHESS

  • Toutes les vidéos de Bruno Le Maire
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 03 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 74678 publiée le 24 février 2015
    ordre public - terrorisme - lutte et prévention

    M. Bruno Le Maire interroge M. le ministre de l'intérieur sur la surveillance des accès aux châteaux d'eau. En effet, depuis plus d'un mois, notre pays fait face à un risque élevé d'attentats. Cela nous oblige à faire preuve de vigilance notamment à l'égard de lieux qui se révéleraient stratégiques pour les terroristes. Les châteaux d'eau constituent un point stratégique en ce qu'ils ont pour rôle de stocker l'eau potable à destination des Français. Ainsi, il lui demande de bien vouloir exposer les dispositions prises en vue d'une protection renforcée des accès aux châteaux d'eau.

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  • Question écrite n° 74677 publiée le 24 février 2015
    ordre public - terrorisme - lutte et prévention

    M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'une unité militaire de lutte contre la propagande sur le web. Le web constitue le terreau privilégié de la mouvance islamiste radicale. De nombreux compatriotes se retrouvent endoctrinés par les idées véhiculées sur les sites internet faisant l'apologie de l'islamisme radical et décident, pour certains d'entre eux, de partir faire le djihad. La position du Gouvernement à propos de la création d'une unité militaire de lutte contre la propagande sur le web est floue et contradictoire. Il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur la création d'une telle structure et, le cas échéant, ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

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  • Question écrite n° 74642 publiée le 24 février 2015
    justice - conciliation - procédures. réglementation

    M. Bruno Le Maire interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conflits de voisinage. Les conflits de voisinage affaiblissent la cohésion sociale. Il est normal pour tout citoyen de pouvoir aspirer à vivre dans un environnement apaisé et sécurisé. Ce droit doit être garanti au mieux par l'État à travers ses missions régaliennes. De nombreux conflits de voisinage peuvent trouver une issue extrajudiciaire. Ainsi, il lui demande de bien vouloir exposer les actions entreprises par le Gouvernement en faveur d'une résolution extrajudiciaire des conflits de voisinage.

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  • Question écrite n° 74627 publiée le 24 février 2015
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre

    M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur des cotisations versées à l'URSSAF. Dans le cadre du pacte de responsabilité, les petits entrepreneurs indépendants se retrouvent redevables des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales versées à l'URSSAF alors qu'ils en étaient exonérés auparavant en raison d'un faible résultat net. De nombreux entrepreneurs se trouvant dans cette situation avaient déjà signé des contrats avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. Pour certains d'entre eux, leur assujettissement fragilise l'équilibre financier de leur activité. Il lui demande donc de bien vouloir exposer les actions qui ont été prises afin d'informer les futurs cotisants et si le Gouvernement entend aider les petits entrepreneurs se trouvant dans une telle situation de fragilité financière.

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  • Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 18 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Pierre Cahuc, directeur du laboratoire de macroéconomie du Centre de recherche en économie et statistique (CREST), professeur à l'École polytechnique
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 60 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 10 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Alain Trannoy, directeur d'études à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 30 janvier 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 30 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen de la proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (n° 2492) (M. Jean-Pierre Decool, rapporteur)

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  • Réponse à la question écrite n° 57041 publiée le 27 janvier 2015
    impôt sur le revenu - quotient familial - couples mariés. réforme. conséquences

    M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possible suppression du quotient conjugal. En effet, le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la question des femmes et du système fiscal préconise la suppression à terme du quotient conjugal, qui permet aux couples mariés et pacsés de faire leur déclaration d'impôt en commun. Le rapport considère que cette mesure représente « une désincitation financière à l'emploi pour le second apporteur de ressources, soit la femme le plus souvent ». Or, outre le fait que les freins à l'activité féminine sont en réalité multiples (frais engendrés par la garde d'enfants ou perte de certaines prestations par exemple), l'individualisation de l'impôt soulève plusieurs interrogations et remet notamment en cause le principe de solidarité financière au sein du couple. Il lui demande donc si le Gouvernement entend suivre cette préconisation et, le cas échéant, de lui préciser alors l'utilisation des recettes générées par la suppression de cette mesure fiscale.

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  • Réponse à la question écrite n° 56933 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement - politique de l'éducation - enfants intellectuellement précoces. prise en charge

    M. Bruno Le Maire interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par certains enfants diagnostiqués comme étant « précoces » pour s'insérer dans un cursus scolaire classique. En effet, selon une étude menée en 1999 auprès de 145 enfants considérés comme « précoces », seuls 40 % ont atteint ou dépassé le niveau du bac. Loin des clichés que les gens peuvent avoir de l'enfant « surdoué », les difficultés rencontrées par ces enfants (2,3 % de la population) sont réelles et les parents et les enseignants se retrouvent bien souvent démunis face à des enfants au fonctionnement différents, qui se trouvent fréquemment dans des situations de souffrance profonde et d'isolement. L'enfant précoce se distingue par un rapport au monde différent et une sensibilité exacerbée qui constitue fréquemment un frein à son épanouissement social et scolaire. En outre, le rapport à l'apprentissage va souvent être difficile, et l'utilisation de méthodes spécifiques est nécessaire. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures destinées à sensibiliser le corps enseignant sur le diagnostic de ces enfants sont actuellement mises en œuvre, notamment lors de la formation des futurs professeurs des écoles, et s'il envisage l'ouverture de classes spécifiques dans chaque département, afin de donner une chance à ces enfants d'apprendre avec une pédagogie adaptée à leur fonctionnement, à proximité de leur domicile.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Question écrite n° 71896 publiée le 23 décembre 2014
    postes - colis - petits colis. prix. hausse. conséquences

    M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les problématiques économiques dues à la modification des tarifs postaux notamment pour les entreprises. Chaque début d'année, La Poste modifie ses tarifs, appliquant à cette occasion des hausses sur les différents produits proposés. Au 1er janvier 2015, cette hausse s'accompagnera de modifications sur les règles d'utilisation de certaines prestations. L'envoi d'un courrier ou d'un colis en recommandé accusé réception offrait jusqu'à présent, la possibilité pour une entreprise, d'envoyer dans le monde entier des colis avec un suivi et sans signature à réception ; l'unique condition était que le poids du colis ne devait pas excéder 2 kilogrammes. Pour exemple en novembre 2014, le coût d'un envoi R1 d'un colis de 831 grammes à destination de Minsk en Biélorussie : 8,75 euros. Sur la grille applicable au 1er janvier 2015, cette catégorie de recommandé sera modifiée et ne pourra être appliquée qu'à des envois de 3 centimètres d'épaisseur maximum. Dans le cadre d'un contexte économique particulièrement tendu, les entreprises et notamment les TPE et PME qui utilisent cette formule et qui ne rentrent plus dans les critères devront dorénavant passer au colissimo international ce qui représentera, pour l'exemple ci-dessus, un coût de 19,35 euros (tarif zone B jusqu'à 1 kilogramme). Ces surcoûts sont insupportables pour les entreprises. Devront-elles les répercuter sur leurs clients ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réflexion est en cours à ce sujet tant celui-ci qui peut paraître accessoire, mais pourrait en fait constituer un énième coup porté à la santé financière de nos entreprises.

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  • Compte rendu de réunion n° 49 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, de M. Mathieu Gallet, président-directeur général de Radio France, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de Radio France
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Mathieu Gallet, président-directeur général de Radio France, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens en 2013
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 66746 publiée le 9 décembre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation alarmante du secteur de la scierie. En effet l'exportation effrénée de grumes à destination notamment des pays émergents affaiblit les scieurs français. Si rien ne vient enrayer la précarisation des scieries françaises, pas moins de 450 000 emplois seront directement ou indirectement menacés et nos territoires ruraux se fragiliseront davantage. Le secteur de la scierie a besoin d'une vision claire pour pouvoir innover et investir massivement et être ainsi créateur d'emplois. Il lui demande en conséquence de bien vouloir exposer les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement afin de favoriser ce secteur d'avenir et essentiel pour la bonne santé économique de la France.

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  • Réponse à la question écrite n° 57237 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique concernant les récentes affaires de surveillance et d'espionnage sur internet, comme l'affaire Snowden, qui ont permis de sensibiliser le grand public à la gouvernance d'internet, et sont devenue un enjeu majeur des relations internationales. La conférence, organisée à Sao Paulo les 23 et 24 avril 2014 par la présidente du Brésil, Dilma Rousseff, constituait une rencontre très importante, puisqu'il s'agissait du premier forum mondial consacré à ces questions. Cette échéance s'inscrivait en outre dans le contexte d'une révolution sans précédent de l'internet, induite par la création de plusieurs centaines de nouveaux domaines de premier niveau, qui viennent s'ajouter aux 22 domaines existants («.com » ; « .net » ; etc.). Les remous provoqués ces derniers mois autour des nouveaux domaines internet « .vin » et « .wine » révèlent les crispations qui existent aujourd'hui sur ces questions, s'agissant notamment du rôle que devraient jouer les États dans le système de gestion mondial d'internet. Il est naturellement souhaitable qu'internet, vecteur majeur de croissance et de progrès, puisse continuer de se développer dans un environnement flexible et dénué de raideurs bureaucratiques inutiles. Il est néanmoins essentiel que sur internet, comme ailleurs, les États puissent exercer leurs prérogatives régaliennes ou veiller à la préservation de leur patrimoine. Or, aujourd'hui, les évolutions en cours au sein de l'ICANN, organisme américain en charge de la gestion mondiale des domaines internet, pourraient déboucher sur une atteinte grave à un pan majeur de notre patrimoine national sur internet : les appellations d'origine contrôlée (AOC) relatives au domaine viticole. Dans les toutes prochaines semaines, l'ICANN pourrait en effet, sans condition ou respect des indications géographiques, procéder à la délégation des domaines internet « .vin » et « .wine ». Concrètement, si rien n'est fait, des noms de domaines comme « champagne.wine » ou « bordeaux.vin » pourront être vendus aux enchères à n'importe qui à travers le monde, et utilisés par tout le monde, au détriment des producteurs français des régions concernées. Lors de sa dernière réunion, l'ICANN contre les recommandations des États, dont la France, a décidé de concéder un ultime - et dérisoire - délai de 60 jours aux sociétés candidates pour l'exploitation de ces domaines internet et au secteur viticole, pour trouver une solution. À défaut d'accord, il est prévu que l'ICANN dispose, comme bon lui semble, des domaines internet liés au vin. Il lui demande ce qu'il compte alors mettre en oeuvre afin de faire respecter les noms des appellations d'origine contrôlée (AOC).

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Question écrite n° 68544 publiée le 11 novembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Bruno Le Maire appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression envisagée de l'aide au mérite. En effet, par une ordonnance en date du 17 octobre 2014, le juge des référés du Conseil d'État a décidé de suspendre la circulaire du 2 juillet 2014 en tant qu'elle ne prévoyait plus la possibilité d'attribuer l'aide au mérite aux nouveaux étudiants pour l'année 2014-2015. Cependant le Gouvernement a récemment réaffirmé sa volonté de supprimer l'aide au mérite pour les futurs bacheliers de l'année 2014-2015. Le Gouvernement ne doit pas oublier que l'aide au mérite est un soutien financier inestimable pour de nombreux étudiants dans le besoin qui devront faire face à des dépenses sans cesse croissantes au cours de leurs études supérieures. Confrontés à une perte de revenu, ces étudiants seront contraints de concilier leurs études supérieures avec une activité professionnelle. Dans plusieurs cas ils seront même amenés à faire primer leur activité professionnelle sur leurs études supérieures. Cette situation ne peut être tolérée. Il en va de leur avenir professionnel. Par ailleurs l'aide au mérite vient également récompenser la réussite d'un parcours scolaire. La méritocratie est et doit demeurer une valeur fondamentale de notre système éducatif à laquelle les Français sont extrêmement attachés. Il n'est pas plus belle récompense que celle fondée sur le mérite. C'est là un signal fort à l'endroit de la jeunesse laquelle aspire notamment à la reconnaissance de son travail. Il lui demande en conséquence de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur l'aide au mérite.

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  • Réponse à la question écrite n° 55362 publiée le 28 octobre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Bruno Le Maire interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la pertinence des seuils sociaux actuellement en vigueur en France. En effet, de nombreuses obligations sociales sont déclenchées au-delà de certains seuils d'effectifs, notamment ceux de 10, 20 et 50 salariés, considérés comme particulièrement critiques. On peut citer notamment la mise en place de représentants du personnel à partir de 10 salariés, l'augmentation de la participation au financement de la formation professionnelle à partir de 20 ou, dès 50 salariés, la mise en place d'un comité d'entreprise et d'un CHSCT, ainsi que la tenue d'une négociation annuelle obligatoire. Si l'existence de certains de ces seuils est nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise, il apparaît néanmoins qu'ils peuvent constituer un véritable frein à l'embauche, en raison des nouvelles contraintes qu'ils créent. Ainsi, entre 9 et 11 salariés, on constate une forte déperdition du nombre d'entreprises avec une baisse de 40 %. Le seuil de 19 à 21 salariés produit quant à lui une baisse de 52 %. Et la diminution est plus importante encore entre 49 et 51 salariés puisque l'on atteint alors les 64 %. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP ont estimé que ces seuils freineraient la création de 70 000 à 140 000 nouveaux emplois. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier les seuils sociaux actuellement en vigueur dans notre pays, et, plus largement, quelles mesures il envisage afin d'encourager le développement et la croissance de nos entreprises.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 14 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 14 octobre 2014

    • 1. Hommage aux prix Nobel français
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement
    • 4. Transition énergétique
    • 5. Vacance de sièges de députés
    • 6. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Mandat

    • Réélu le 17/06/2012 (Date de début de mandat : 20/06/2012 (élections générales))
  • Commissions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal d'Évreux, Eure
      • Membre du conseil régional (Haute-Normandie)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

        Téléphone : 01 40 63 54 96

        Télécopie : 01 40 63 56 91

      • Permanence

        3 Rue Saint-Nicolas

        BP 795

        27007 Evreux

        Téléphone : 02 32 33 36 74

        Télécopie : 02 32 33 36 98

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 13/01/2009 (Nomination comme membre du Gouvernement)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 17/06/2012 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement en remplacement de) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 27/06/2007 au 13/01/2009 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État chargé des affaires européennes
        • du 12/12/2008 au 23/06/2009
      • Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
        • du 23/06/2009 au 13/11/2010
      • Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
        • du 14/11/2010 au 10/05/2012

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