Accueil > Les députés > M. Philippe Vigier

M. Philippe Vigier

Eure-et-Loir (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 février 1958 à Valence (Drôme)
  • Biologiste A.I.H.P.
Suppléant
  • M. Marc Guerrini
Contact

Philippe Vigier

Président du groupe Union des démocrates et indépendants

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Formation professionnelleVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Formation professionnelle

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Formation professionnelleVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Formation professionnelle

  • Séance publique

    2ème séance : Formation professionnelle (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Formation professionnelle (suite)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au gouvernement ; Débat sur l'évaluation de la loi du 14 juin 2013 et ses effets sur la sécurisation de l'emploiVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au gouvernement ; Débat sur l'évaluation de la loi du 14 juin 2013 et ses effets sur la sécurisation de l'emploi

  • Séance publique

    2ème séance : débat sur le rapport de la commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la société nationale maritime Corse MéditerranéeVoir la vidéo

    2ème séance : débat sur le rapport de la commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la société nationale maritime Corse Méditerranée

  • Toutes les vidéos de Philippe Vigier
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54260 publiée le 22 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015. En effet, mesure-clé de ce dispositif, la fixation des seuils à partir desquels un métier est considéré comme pénible sera déterminée par décret. Dans cette perspective, il est essentiel que soient prises en compte les spécificités des TPE-PME qui représentent 90 % des entreprises distributeurs-grossistes en boissons. Pour ce faire, les seuils doivent s'appuyer sur les normes références (NF X35-109) mais débuter au plus haut niveau afin de laisser aux entreprises le temps d'appréhender ce nouveau dispositif. Il convient également de permettre à la branche de définir des seuils et « équipements de protection individuels » repères qui accompagnent l'élaboration des fiches par salarié ; et de lui en laisser le temps ! De plus, et ceci est essentiel, l'évaluation doit avoir une périodicité annuelle, avec la possibilité de la revoir à la demande du salarié et/ou de l'employeur, afin de ne pas rendre la mise en oeuvre du compte pénibilité ingérable pour les très petites, petites et moyennes entreprises. Enfin, une part des cotisations devrait être réservée pour alimenter un fonds spécifique en vue d'aider les entreprises dans les nécessaires investissements qu'elles pourraient être amenées à faire pour améliorer les conditions de travail et donc réduire la pénibilité étant donné que la loi était présentée comme une incitation à la prévention, les efforts des employeurs devant être favorisés et reconnus. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend œuvrer dans le sens indiqué.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 42655 publiée le 8 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - sacs plastiques recyclés. développement. taxation

    M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 €/kg sur tous les sacs plastiques de caisses à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le Gouvernement et l'Union européenne. En effet, la fabrication du bioplastique, effectuée par la polymérisation (pétrochimie), est d'abord un procédé industriel pouvant donner vie à un matériau très toxique. Ce matériau peut d'ailleurs contenir des phtalates et du bisphénol A dont chacun connaît la toxicité et l'impact sanitaire. Ce matériau perturbe par ailleurs le processus de recyclage du plastique traditionnel (compositions moléculaires incompatibles), même en faibles quantités, et ne peut donc être récupéré par la filière de recyclage. Par ailleurs, cette disposition de la TGAP, telle qu'elle est écrite, constitue une menace forte sur un tissu industriel français déjà fragile et entraînera la suppression de 3 000 emplois directs, à 90 % ouvriers et ruraux. Les commerçants et la grande distribution se tourneront effectivement vers le sac en papier, deux fois moins cher que le bioplastique et dont l'impact écologique est désastreux. Un rapport de l'Ademe publié en février 2012 met en lumière les inconvénients des sacs bioplastiques et préconise de favoriser l'utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel. En outre, une étude de l'agence de l'environnement britannique publiée en février 2011 affirme que le sac plastique à base de matière recyclée possède le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac bioplastique et celui en papier. Ces résultats font d'ailleurs écho à la directive européenne n° 94/62/CE sur les emballages fixant « comme première priorité » les emballages recyclables et recyclés, ainsi qu'aux conclusions de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers financiers et fiscaux adaptés, et basés sur le développement des projets d'écologie industrielle ». Face à ce constat, il lui demande quelle est sa position sur le développement des sacs plastiques recyclés comme alternative aux sacs plastiques traditionnels et si cette problématique sera prise en considération dans l'évolution du périmètre de la TGAP mise en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51290 publiée le 1 avril 2014
    retraites : généralités - pensions - versement. calendrier

    M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calendrier des dates de versement des pensions de retraite. La retraite de base est versée chaque mois à terme échu, en principe le 8e jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Ce décalage dans le temps engendre des difficultés de trésorerie qui peuvent s'avérer très difficiles à gérer, en particulier pour des retraités et retraitées bénéficiant de faibles pensions. Il souligne par conséquent la nécessité d'un versement des pensions retraite le 1er de chaque mois. Il souhaite donc qu'elle lui précise sous quels délais elle envisage d'étudier sans délais les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale et l'impact sur les retraités et si elle entend favoriser d'un versement des pensions retraite le 1er de chaque mois afin de faire droit à une demande légitime des retraités et des retraitées.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Question écrite n° 52173 publiée le 18 mars 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - perception. réglementation

    M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité jusqu'alors directement attribuée aux communes. L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 en a en effet imposé le transfert aux autorités organisatrices de distribution d'électricité à compter du 1er janvier 2015 et a également plafonné le reversement du produit de la taxe. Ce nouveau dispositif aboutit à une perte de recettes conséquente pour les collectivités territoriales. De nombreuses communes expriment ainsi aujourd'hui leur grande inquiétude sur les conséquences de cette nouvelle disposition et redoutent son impact financier dans un contexte de forte baisse des dotations aux collectivités. Aussi, il lui demande s'il compte suspendre l'application de cette disposition ou quelles mesures il compte prendre pour préserver l'équilibre budgétaire des communes.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 47086 publiée le 4 mars 2014
    professions de santé - orthophonistes - formation. concours d'entrée. coût

    M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante concernant l'accès à la formation en orthophonie. L'accès aux études d'orthophonie s'effectue par l'obtention d'un concours et chacun des 18 centres de formation en orthophonie en France propose un concours différent qui nécessite un déplacement jusqu'à l'université concernée. Ainsi, de nombreux étudiants entament un tour de France qui se révèle vite fort coûteux. En effet, en plus des 80 euros de frais d'inscription pour chaque concours, l'étudiant doit financer les trajets et l'hébergement dans chacune des villes où il postule. Au total, un étudiant en orthophonie a passé en moyenne 9 examens d'aptitudes avant d'entrer dans la formation, ce qui engendre un coût de 720 euros de frais d'inscription aux examens sans compter les 1 650 euros supplémentaires dépensés en moyenne afin de financer le déplacement, l'hébergement et la nourriture. La simple tentative d'intégrer un centre de formation en orthophonie donne donc lieu à d'importantes dépenses. La Fédération nationale des étudiants en orthophonie suggère notamment la mise en place d'un concours commun afin que les étudiants puissent s'inscrire aux examens d'aptitudes qui les intéressent en passant les épreuves écrites dans les établissements les plus proches de leurs domiciles. Ainsi, si le candidat devra toujours débourser les mêmes frais d'inscription, les coûts d'hébergement et de transports seront considérablement réduits. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42451 publiée le 25 février 2014
    sécurité routière - radars - présignalisation

    M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les contribuables, des remplacements successifs des panneaux radars. Les panneaux annonçant les radars ont été remplacés par des « radars pédagogiques », puis ce sont les radars pédagogiques qui sont à nouveau remplacés par les panneaux classiques. Il lui indique également que certains tronçons de l'autoroute A 20 entre Orléans et Toulouse mériteraient une signalisation plus régulière. Or ce sont les radars qui sont présents. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût que représentent ces changements de signalisation ainsi que de lui indiquer quels sont les résultats de cette politique de sécurité routière privilégiant les radars à la signalisation.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Question écrite n° 49800 publiée le 18 février 2014
    architecture - architectes - revendications

    M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de développement des structures publiques d'ingénierie, créées sous des formes juridiques variées, notamment par la pratique du « <em>in house</em> » et qui s'ajoutent aux multiples entités publiques ou parapubliques qui concurrencent les entreprises privées. Ces dernières ne contestent en aucun cas la nécessité pour les collectivités territoriales d'accroitre leurs compétences et leurs moyens, notamment en ce qui concerne l'application et le contrôle du droit des sols et pour la gestion de leur rôle de maître d'ouvrage. Pour autant, l'étendue et la multiplicité des prestations susceptibles d'être exercées par des structures nouvellement créées entament le champ de leurs activités. Il existe pourtant une offre privée de qualité, portées par des entreprises de toutes tailles et représentant l'ensemble des disciplines. Or le développement non maîtrisé de l'ingénierie publique risque d'affaiblir progressivement les capacités de création et d'innovation des structures privées. Les conséquences de l'expansion des marchés attribués directement à des structures publiques et soustraits aux professionnels privés sont dommageables : <em>dumping</em> sur les honoraires, déstabilisation des équipes, ajournement de formations, retard dans le renouvellement des matériels. En outre, ces entreprises privées soulignent que les pratiques tarifaires de l'ingénierie publiques sont fréquemment sous-évaluées car fondées sur les seuls coûts apparents ce qui fausserait la vision des pouvoirs adjudicateurs sur la valeur des prestations présentées dans le cadre d'appels publics à concurrence. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un développement harmonieux de l'ingénierie publique et des prestations privées et des conditions de concurrence loyale entre les deux.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 45185 publiée le 11 février 2014
    consommation - réglementation - lentilles oculaires. produits d'entretien

    M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par les opticiens concernant les conséquences de l'adoption de l'article 17 <em>quater</em> A prévu dans le cadre du projet de loi consommation. En effet, ce texte prévoit de libéraliser la préparation et la distribution des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact, aujourd'hui relevant du monopole des pharmaciens, et par dérogation, pour la distribution, des opticiens. Les produits d'entretien de lentilles sont des dispositifs médicaux de type IIb qui correspondent à une classification dite de « potentiel élevé de risque ». Effectivement, ces produits destinés à permettre la décontamination et la désinfection des lentilles oculaires de contact, se doivent d'être utilisés de manière strictement conforme à leur destination, tous les produits n'étant pas adaptés à toutes les lentilles. Ils nécessitent d'être identifiés précisément par le professionnel de santé pour éviter tout risque sanitaire d'une mauvaise combinaison. L'utilisation d'un produit inadapté pouvant au mieux conduire à la simple détérioration de la lentille, au pire à l'absence d'effet désinfectant poursuivi, dont les conséquences peuvent s'avérer très graves. La simple information écrite figurant sur les boîtes ne suffisant pas à identifier la compatibilité du produit à la lentille. Cet article avait d'ailleurs été rejeté en commission des affaires économiques au moment de son examen au motif des risques de santé publique exposés. Cette disposition adoptée au prétexte d'une potentielle diminution des prix, risque au contraire d'induire une augmentation des coûts pour la sécurité sociale dans le cadre de la prise en charge des conséquences sanitaires d'une telle libéralisation. En outre, cette disposition n'a fait l'objet à ce jour d'aucune étude d'impact que ce soit en matière de santé publique ou en matière économique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour répondre aux préoccupations exprimées par les opticiens.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 05 février 2014

    • 1. Formation professionnelle
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 05 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Formation professionnelle
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 48521 publiée le 4 février 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaise pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 39750 publiée le 4 février 2014
    sécurité routière - radars - présignalisation

    M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les contribuables, des remplacements successifs des panneaux radars. Les panneaux annonçant les radars ont été remplacés par des « radars pédagogiques », puis ce sont les radars pédagogiques qui sont à nouveau remplacés par les panneaux classiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût que représentent ces changements de signalisation ainsi que de lui indiquer quels sont les résultats de cette politique de sécurité routière privilégiant les radars à la signalisation.

    Voir la réponse publiée le 4 février 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 29 janvier 2014

    • 1. Privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 29 janvier 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Débat sur l’évaluation de la loi du 14 juin 2013 et ses effets sur la sécurisation de l’emploi
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 38432 publiée le 28 janvier 2014
    sécurité sociale - cotisations - recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

    M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes lourds de conséquences que rencontrent les artisans et les commerçants avec le régime social des indépendants qui a été créé en 2006 afin de simplifier leurs démarches administratives et comptables. Sept ans après sa création, force est de constater que cet organisme de sécurité sociale des chefs d'entreprise indépendants, auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales, industriels ne fonctionne pas ou très mal. Le RSI gère la protection sociale obligatoire de plus de 4 millions d'indépendants et de leurs ayants droit. Un avis d'appel unique regroupant la totalité des cotisations et contributions sociales personnelles est envoyé à chaque cotisant. Il n'existe plus qu'un échéancier unique de paiement : toutes les cotisations et contributions sociales appelées à la même date doivent ainsi être payées à la même échéance et réglées avec un seul mode de paiement. Depuis, les adhérents font les frais de très nombreux dysfonctionnements fortement préjudiciables. Des associations enregistrent chaque jour des dizaines de plaintes qui se chiffrent à plus de 100 000 par an. Aucun suivi des dossiers de réclamation, pas de réponse pour des cotisations indûment prélevées, des erreurs générées par des problèmes informatiques, de mauvaises analyses pour le calcul des cotisations sociales, des cotisations injustifiées dépassant les 70 % des revenus, appels de cotisations fantaisistes parfois multiples et différents appels pour la même période, impossibilité de dialogue, non réponse aux lettres recommandées, erreurs d'affiliations, actes d'huissiers non justifiés. La récente multiplication des dysfonctionnements s'avère préoccupante. Dramatique même car de nombreux professionnels sont amenés à cesser leurs activités. Un comble pour une organisation censée simplifier le quotidien de millions d'indépendants et qui malgré un budget de fonctionnement de plus de 560 millions d'euros sous-traite ses activités à de multiples entreprises privées. Aujourd'hui, une large majorité d'artisans et de commerçants souhaite avoir recours à un système basé sur la confiance, le dialogue, l'écoute et qui gère de manière équitable et transparente l'intégralité de ses dossiers, en bénéficiant si possible à chaque fin de semestre d'un rapport détaillé des cotisations versées, des cotisations restant à payer, de la situation concernant les points retraite. Parallèlement, les cotisants sont de plus en plus nombreux à réclamer l'instauration d'un mode de calcul sur le dernier trimestre, et ce même en début d'activité, ce qui permettrait de pouvoir provisionner les charges sociales en réel et éviter ainsi des régularisations obsolètes incompréhensibles. D'autres suggèrent la création de cellules de crises dans toutes les antennes RSI régionales à l'entrée de chaque centre avec derrière le guichet, une personne compétente pouvant régler rapidement les dossiers litigieux dus aux dysfonctionnements et l'arrêt immédiat des appels surtaxés en mettant en place un système téléphonique gratuit avec des personnes formées et compétentes capables de répondre aux affiliés de façon cohérente. Il lui demande quelles actions elle compte mettre en place pour que le RSI se mette réellement au service et de manière transparente et juste au service de ses adhérents.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30079 publiée le 28 janvier 2014
    banques et établissements financiers - Caisse des dépôts et consignations - prêts sur fonds d'épargne. champ d'application

    M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès aux prêts sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts concernant les schémas d'interconnexion des réseaux d'eau potable. Une enveloppe de prêts à long terme et aux conditions de taux avantageuses de vingt milliards d'euros a été ouverte sur la période 2013-2017 à l'ensemble des collectivités locales pour financer des investissements dans des domaines prioritaires définis par les pouvoirs publics. Parmi les projets éligibles figure notamment la rénovation des réseaux de distribution d'eau potable. En revanche, rien n'est prévu pour la création de réseaux d'interconnexion d'eau potable alors que ces travaux, dont le coût est considérable, sont imposés par l'État aux collectivités territoriales pour respecter les normes sanitaires toujours plus exigeantes et sécuriser l'approvisionnement de la population en eau de qualité et quantité suffisante. Ils sont en outre essentiels pour permettre de nouveaux approvisionnements et définir des circuits de distribution plus courts. Ces travaux ne pourront être financés faute de financement à long terme alors même que les enjeux sont particulièrement importants pour le département d'Eure-et-Loir. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur la définition des investissements prioritaires et intégrer les travaux de création de réseaux d'interconnexion d'eau potable dans les projets éligibles à ces prêts.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 37053 publiée le 21 janvier 2014
    transports - transports sanitaires - déplacements entre établissements de soins. prise en charge

    M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de la circulaire N°DGOS-R2-DSS-1A-CNAMTS-2013-262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients. Cette circulaire procède en effet à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liés aux convocations du patient par une structure de court séjour durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation. En fait de clarification des textes applicables les dispositions de cette circulaire méconnaissent la règle du prescripteur-payeur en mettant ces transports à la charge systématique des établissements de soins de suite et de réadaptation publics ou privés à but non lucratifs qui n'en sont pas pour autant les décideurs et pour lesquels les dotations annuelles de financement ne sont pas calibrées pour intégrer cette charge supplémentaire. La qualité des pratiques et la fluidité du parcours de soins au sein des territoires de santé sont également impactées par les dispositions de cette nouvelle circulaire. En reportant sur les établissements de soins de suite et de réadaptation la charge des transports secondaires provisoires, les dispositions de la circulaire rendent possible des sorties de patients pour lesquels toute la démarche de soin ne serait pas totalement achevée mais que pourront être revus ultérieurement sans que cette organisation inadaptée ne pèse économiquement sur l'établissement de court séjour. Il lui demande par conséquent si elle envisage de corriger les biais introduits par cette nouvelle circulaire ou si, à tout le moins, elle envisage que la modification de pratique imposée soit accompagnée d'un financement à l'activité sur la base de tarifs prenant en compte cette évolution.

    Voir la réponse publiée le 21 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 21789 publiée le 14 janvier 2014
    enregistrement et timbre - droits de mutation - suppression. perspectives

    M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, l'impôt consumériste le plus inflationniste. À titre d'exemple, les DMTO ont permis à la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit à la renonciation pure et simple à l'acquisition. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à l'accès au logement dont les DMTO font partie.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014
  • Question écrite n° 46540 publiée le 17 décembre 2013
    travail - droit du travail - inspection du travail. amendes administratives. réglementation

    M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de réforme de l'inspection du travail et plus particulièrement sur la possibilité pour les inspecteurs d'infliger des amendes administratives. S'il est indispensable que l'inspection du travail puisse disposer des moyens nécessaires pour garantir la protection des droits des salariés, il est tout aussi nécessaire que le respect du contradictoire soit préservé afin que les entreprises qui croulent d'ores et déjà sous les contraintes ne puissent être sanctionnées de manière aléatoire ou arbitraire. Il lui demande par conséquent quelles seront les mesures proposées par le Gouvernement en ce sens.

    Voir la question

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Cloyes-sur-le-Loir, Eure-et-Loir
    • Membre du conseil régional (Centre)
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la Communauté de communes des Trois Rivières

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 10/01/2012 au 30/01/2012 (Membre)
        • du 07/11/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 26/09/2013 au 03/10/2013 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 27/06/2007 au 09/01/2012 (Membre)
        • du 31/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 06/11/2012 (Membre)
        • du 23/11/2012 au 25/09/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
        • du 22/06/2011 au 06/12/2011 (Secrétaire)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 03/07/2007 au 15/06/2009 (Membre)
        • du 12/07/2007 au 15/06/2009 (Secrétaire)
    • Office parlementaire
      • Groupe de travail Assemblée nationale - Sénat sur la crise financière internationale
        • du 29/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)

Retour haut de pageImprimer