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M. Philippe Vigier

Eure-et-Loir (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 février 1958 à Valence (Drôme)
  • Biologiste A.I.H.P.
Suppléant
  • M. Marc Guerrini
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Vigier

Président du groupe Union des démocrates et indépendants

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    Commission spéciale croissance et activité : Examen du projet de loi (suite) (Article 13 (Adt 1663) à article 14)Voir la vidéo

    Commission spéciale croissance et activité : Examen du projet de loi (suite) (Article 13 (Adt 1663) à article 14)

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    Commission spéciale croissance et activité : Examen du projet de loi (suite) (Article 13 (Adt 1663) à article 14)Voir la vidéo

    Commission spéciale croissance et activité : Examen du projet de loi (suite) (Article 13 (Adt 1663) à article 14)

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    Commission spéciale croissance et activité : Examen du projet de loi (suite) (article 12 (amendement 1234 à 583)Voir la vidéo

    Commission spéciale croissance et activité : Examen du projet de loi (suite) (article 12 (amendement 1234 à 583)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 30 janvier 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 28 janvier 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 28 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
    • 3. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 27 janvier 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73179 publiée le 27 janvier 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation relative au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Le code général des impôts prévoit en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant la déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, ce n'est pas le cas pour les particuliers. Alors que le principe d'égalité devant l'impôt a valeur constitutionnelle et que le droit à un procès équitable, qui recouvre l'idée d'égal accès à la justice, est garanti par la Charte des droits fondamentaux, la réglementation actuelle applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats apparaît comme discriminatoire. Elle est de nature à constituer une barrière supplémentaire d'accès à la justice pour le particulier. Faciliter l'accès à la justice est un droit qui doit être effectif pour chacun. La réglementation fiscale actuelle entraîne un surcoût de 20 % non justifiable pour le particulier. Cette situation fiscale crée un déséquilibre notoire dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels. Aussi, au regard de la législation actuelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les particuliers et les professionnels à un procès.

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  • Question écrite n° 72949 publiée le 27 janvier 2015
    copropriété - associations syndicales libres - pouvoirs en blanc. validité. réglementation

    M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées de propriétaires (ASA). Cet article énonce notamment qu' « un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix, un même mandataire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires ». L'article 19 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 précise que « le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable ». Ces textes instaurent ainsi un système de représentation démocratique dans lequel les pouvoirs en blanc ne sont plus admis puisque les mandats de représentation doivent être écrits. Une grande majorité des 6 500 associations syndicales autorisées de propriétaires (ASA) s'est conformée au droit en vigueur en bannissant les pouvoirs en blanc. Toutefois, certaines associations syndicales refusent de réviser leurs statuts. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter des clarifications sur le droit en vigueur, en particulier sur la régularité ou non des pouvoirs en blanc au sein des associations syndicales de propriétaires.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

    Mardi 13 janvier 2015 - Séance de 17 heures 15

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l'activité (n° 2447) (M. Richard Ferrand, rapporteur général, MM. Christophe Castaner, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, et Mmes Cécile Untermaier et Clotilde Valter, rapporteurs thématiques) 2
    • - Présences en réunion 20

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 13 janvier 2015

    • 1. Questions à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 13 janvier 2015

    • 1. Hommage aux victimes des attentats
    • 2. Déclaration du Gouvernement sur l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces françaises en Irak, débat et vote sur cette déclaration
    • 3. Fixation de l’ordre du jour
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

    Lundi 12 janvier 2015 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l'activité (n° 2447) (M. Richard Ferrand, rapporteur général, MM. Christophe Castaner, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, et Mmes Cécile Untermaier et Clotilde Valter, rapporteurs thématiques)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 44298 publiée le 23 décembre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation

    M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la suppression d'aides au poste en entreprises adaptées. Alors que le conseil interministériel du handicap a affirmé que l'emploi constitue le deuxième axe prioritaire, des dispositions du projet de loi de finances pour 2014 aggravent la situation des personnes en situation de handicap en supprimant la subvention de 73 000 euros pour le secteur des entreprises adaptées, ce qui va entraîner la suppression de 1 000 aides au poste en entreprises adaptées. Il souhaiterait obtenir des explications sur les incohérences entre les déclarations faites lors du CIH et les dispositions du PLF pour 2014 et connaître les mesures correctrices envisagées pour remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 16 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Réforme de l’asile
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014-Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Réforme de l’asile
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 60229 publiée le 9 décembre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rendement du plafonnement instauré sur la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et de l'industrie (CCI) dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement avait indiqué que le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) à hauteur de 819 millions d'euros induirait un écrêtement d'un montant de 18 millions reversés directement au budget de l'État. Or, dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a réévalué ce reversement à près de 47 millions d'euros, tout en précisant qu'il s'agissait d'un montant prévisionnel. La contribution des CCI au budget général de l'État a ainsi été plus que doublée par rapport aux prévisions initiales du Gouvernement. Par conséquent, dans un objectif de transparence, il lui demande de lui indiquer le montant effectif de l'écrêtement opéré en 2013 sur les ressources de TACVAE et de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) affectées aux CCI, ainsi que le montant prévisionnel pour l'année 2014.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 48 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Guy Piolé, président de la deuxième chambre de la Cour des comptes, sur le d'enquête réalisé par la Cour, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, sur les aides de l'État aux territoires concernés par les restructurations des armées
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 02 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Reconnaissance de l’État de Palestine
    • 3. Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles
    • 4. Fixation de l’ordre du jour
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70143 publiée le 2 décembre 2014
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le recouvrement de la taxe d'aménagement dans le cadre du financement des Conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Les CAUE assument des missions d'intérêt public destinées à promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de la protection de l'environnement. Pour mener à bien leurs missions, les CAUE étaient financés par une taxe départementale. Depuis mars 2012, les CAUE sont financés par la part départementale de la taxe d'aménagement, indexée sur l'activité de la construction. Or, depuis la mise en œuvre de cette réforme fiscale, les CAUE sont impactés par de graves dysfonctionnements dans le processus de recouvrement de cette taxe. Les sommes reversées aux CAUE sont très inférieures aux montants attendus, impactant négativement leur activité. Il demande donc à la ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le financement normal des CAUE afin que ces derniers puissent mener à bien leur mission de service public.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 01 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificativepour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 01 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 28 novembre 2014

    • 1. Reconnaissance de l’État de Palestine
    • 2. Ratification de l’amendement au protocole de Kyoto
    • 3. Modification du règlement de l’Assemblée nationale
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Cloyes-sur-le-Loir, Eure-et-Loir
    • Membre du conseil régional (Centre)
  • Mandats intercommunaux

    • Président de la Communauté de communes des Trois Rivières

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 10/01/2012 au 30/01/2012 (Membre)
        • du 07/11/2012 au 22/11/2012 (Membre)
        • du 26/09/2013 au 03/10/2013 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 27/06/2007 au 09/01/2012 (Membre)
        • du 31/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 06/11/2012 (Membre)
        • du 23/11/2012 au 25/09/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
        • du 22/06/2011 au 06/12/2011 (Secrétaire)
    • Commission permanente non législative
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
          • du 03/07/2007 au 15/06/2009 (Membre)
          • du 12/07/2007 au 15/06/2009 (Secrétaire)
      • Office parlementaire
        • Groupe de travail Assemblée nationale - Sénat sur la crise financière internationale
          • du 29/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)

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