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M. Thierry Benoit

Ille-et-Vilaine (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 13 septembre 1966 à Fougères (Ille-et-Vilaine)
  • Représentant de commerce
Suppléant
  • M. Joseph Erard
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Thierry Benoit

Union des démocrates et indépendants

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Biodiversité (suite : après l'article 10 à article 21)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Biodiversité (suite : après l'article 10 à article 21)

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique (C.M.P.) ; Accord France-Andorre prévention doubles impositions (nouvelle lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique (C.M.P.) ; Accord France-Andorre prévention doubles impositions (nouvelle lecture)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 01 avril 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modernisation du système de santé

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  • Question écrite n° 76960 publiée le 31 mars 2015
    enseignement - politique de l'éducation - accompagnement éducatif. suppression. conséquences

    M. Thierry Benoit alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de l'accompagnement éducatif dans les collèges publics et privés. Ce dispositif permettait jusqu'en 2014 d'apporter aux élèves un suivi dans leurs études et les pratiques sportives, culturelles et artistiques à travers l'organisation d'ateliers et d'aides aux devoirs. Du fait des disparités sociales existant à l'échelle nationale, le ministère doit maintenir ce dispositif qui a fait ses épreuves et évité à de nombreux élèves de se retrouver en situation de décrochage.

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  • Question écrite n° 76849 publiée le 31 mars 2015
    agriculture - aides - aides à l'installation. réglementation

    M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accès aux aides à l'installation pour les agriculteurs. Le règlement de l'Union européenne n° 1305-2013 impose désormais un seuil plancher et un seuil plafond pour l'accès des exploitations agricoles aux aides à l'installation. Le seuil plancher est fixé à 10 000 euros tandis que le seuil plafond est de 1 200 000 euros. Si le fléchage des aides attribuées apparaît de prime abord comme un objectif louable en termes d'équité, il n'en menace pas moins la pérennité de plusieurs exploitations nouvellement installées et qui, précisément, comptaient sur ce soutien financier. Dans la seule région Bretagne, ce sont ainsi près de vingt jeunes qui se trouvent à ce jour pénalisés par cette nouvelle règle. Surtout, le nouveau critère de sélection établi par le Gouvernement ne prend pas suffisamment en compte le statut des exploitations sociétaires (groupements agricoles d'exploitation en commun ; GAEC, exploitations agricoles à responsabilité limitée ; EARL et sociétés civiles d'exploitation agricole ; SCEA). Les aides à l'installation jouent un rôle crucial auprès des agriculteurs. Nécessaires à la mise en œuvre de projets économiques durables, elles permettent également d'assurer le renouvellement des exploitations, de maintenir une population rurale dans des zones parfois isolées et de répondre aux attentes des consommateurs. Alors que le Gouvernement s'était engagé à garantir la mise en œuvre d'une politique ambitieuse au profit des jeunes agriculteurs lors du vote de la loi d'avenir pour l'agriculture, il lui demande quelles solutions le Gouvernement pourrait trouver pour que l'ensemble de ces professionnels puissent bénéficier d'un soutien minimal lors du commencement de leur activité.

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  • Réponse à la question écrite n° 72925 publiée le 31 mars 2015
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'instauration d'un paquet de cigarettes neutre, sans logo et de couleur unique ainsi que sur l'avenir des buralistes dans les territoires. La lutte contre le tabagisme est un objectif nécessaire afin de protéger la santé et la sécurité des citoyens. Pour autant, la mesure envisagée risque en l'état de pénaliser durablement les buralistes, déjà confrontés à de nombreuses difficultés avec près de 720 fermetures de commerces en 2013. Surtout, les ventes de cigarettes de contrebande, qui représentent un substitut autrement plus dangereux pour la santé des consommateurs, ont beaucoup augmenté sur le territoire national. À titre d'exemple, 430 tonnes de cigarettes contrefaites ont été interceptées par les services douaniers pour la seule année 2013. Selon une étude récente, plus d'une cigarette sur quatre fumées en France a été achetée sur le marché parallèle. Malgré de nouvelles dispositions visant à limiter l'acquisition de cartouches de cigarettes à l'étranger, les achats transfrontaliers illicites de tabac constituent également une distorsion de concurrence importante pour les buralistes français. Avec près de 100 000 employés, les 27 000 débitants de tabac jouent un rôle de proximité et de lien social très important, notamment dans les territoires ruraux isolés. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage l'adoption de mesures de compensation ou de nouvelles dispositions afin de diversifier les activités des buralistes et d'assurer leur ancrage dans les territoires. D'autre part, dans la continuité de la directive 2014/40/UE, l'exécutif pourrait engager de nouvelles négociations avec ses partenaires européens afin de privilégier une harmonisation de la fiscalité sur le tabac et des mesures adaptées contre le commerce parallèle de cigarettes.

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  • Réponse à la question écrite n° 62240 publiée le 24 mars 2015
    télécommunications - appels d'urgence - numéro unique. perspectives

    M. Thierry Benoit alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création d'un numéro unique de permanence des soins médicaux, censé diminuer les coûts de l'assurance maladie. Une déclaration du 19 juin 2014 a soulevé l'inquiétude des praticiens qui se rendent au chevet des patients privés de mobilité. Au vu des lourdeurs engendrées par la création d'un numéro unique de permanence des soins et du coût des transferts hospitaliers, il l'invite à concerter son action avec les différentes associations de SOS médecins afin de trouver une solution viable et pérenne.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 18 mars 2015

    • 1. Attentat à Tunis
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement sur des sujets européens
    • 4. Biodiversité
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 72313 publiée le 17 mars 2015
    agriculture - aides - phosphore d'origine agricole. résorption

    M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'importance de poursuivre le versement des aides européennes à la résorption du phosphore d'origine agricole. Aussi lui demande-t-il de superviser dans les meilleurs délais la notification de ces aides au profit des agriculteurs français.

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  • Question écrite n° 75252 publiée le 3 mars 2015
    transports - transport de voyageurs - cars. territoires isolés. développement

    M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la libéralisation des lignes d'autocar, prévue à l'article 2 du projet de loi pour la croissance et l'activité, et ses enjeux pour le désenclavement des territoires ruraux. Une telle mesure présenterait en effet des avantages réels et effectifs pour favoriser la mobilité des Français à moindre coût, en complémentarité du réseau ferroviaire. Actuellement, selon l'Autorité de la concurrence, le transport par autocar représente 0,0005 % des voyages de longue distance en France, contre 4 % en Grande-Bretagne et 5 % en Suède. Dans les pays qui ont opté pour la libéralisation de ce secteur, le nombre de passagers préférant l'autocar au train ou à la voiture a augmenté significativement, atteignant les huit millions en Allemagne, pour l'année 2013. Selon les chiffres avancés par M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, il apparaît que les bénéfices d'un développement des transports en autocar permettraient un gain de 700 millions d'euros de pouvoir d'achat supplémentaires et de 10 000 emplois supplémentaires. L'article 2 du projet de loi pour la croissance et l'activité ambitionne de contribuer au « resserrement du maillage territorial » en développant de « nouvelles offres pour les liaisons mal desservies ». Il souhaiterait connaître si les dispositions de libéralisation du secteur, prévues en l'état par le Gouvernement au titre de l'article 2, seront suffisantes pour garantir le développement de nouvelles offres de transport collectif à destination des zones les plus mal desservies. Par conséquent, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend agir pour garantir que cette mesure profitera également à l'ensemble des territoires enclavés et isolés. Il souhaiterait savoir s'il est envisageable de renforcer les cars interdépartementaux pour répondre aux défis de la mobilité dans nos territoires, en prenant notamment en compte la demande et les réalités de transport à l'échelle des bassins de vie.

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  • Question écrite n° 74975 publiée le 3 mars 2015
    élevage - ovins - fièvre catarrhale. vaccination. conséquences

    M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le suivi des campagnes de vaccination de la fièvre catarrhale ovine (FCO). L'épizootie est apparue en France en 2006 et la vaccination déclarée obligatoire en 2008. Au vu de l'évolution favorable de la situation épizootique de la fièvre catarrhale ovine, le comité national de pilotage de la FCO a décidé en juillet 2010 le passage à une vaccination à caractère volontaire pour les animaux destinés à rester sur le territoire national. Malgré ces évolutions, plusieurs éleveurs regrettent aujourd'hui que les conséquences de la campagne obligatoire de vaccination n'aient pas été suffisamment prises en compte. La qualité des cheptels aurait eu tendance à diminuer, notamment en termes de fertilité, ce qui aurait eu des effets économiques et sociaux non négligeables pour certains élevages. Le rapport d'information sénatorial de Mme Nicole Bricq avait déjà souligné les limites de cette campagne de vaccination. Alors que plusieurs critiques ont été exprimées sur la légitimité du vaccin, sa qualité et ses modalités d'application, il demande à M. le ministre s'il est possible de procéder à une nouvelle étude épidémiologique, afin d'évaluer son impact sanitaire sur les bovins et les ovins.

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  • Réponse à la question écrite n° 69633 publiée le 17 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences qu'induirait la suppression des subventions allouées au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Depuis 1991, le CPDC a joué un rôle décisif pour soutenir financièrement les stations-service et les aider à maintenir leur activité, y compris dans des territoires isolés. La baisse continue des subventions autorisées ainsi que la concurrence induite par la grande distribution ont déjà conduit à une désertification des stations-service dans nos régions. Ainsi, selon les chiffres du conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA), il ne subsiste aujourd'hui que 6 000 stations-service de proximité, contre près de 22 000 en 1991. La disparition du CPDC, crucial pour l'activité des détaillants de carburants, pourrait à ce jour menacer près de 30 000 postes non délocalisables. Surtout, un tel projet accentuerait d'autant plus les disparités entre des territoires où l'accès aux carburants est facilité et l'ensemble des collectivités rurales, déjà handicapées par une remise en cause continue des services de proximité. Par conséquent, il lui demande quelles solutions concrètes seront mises en œuvre afin de compenser la suppression de ces crédits et d'assurer, sur le long terme, le maintien des détaillants de carburants sur l'ensemble du territoire.

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  • Question écrite n° 68974 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    travail - congé parental d'éducation - réforme. mise en oeuvre

    M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la légitimité d'une nouvelle réforme du congé parental. Alors que le plafond du quotient familial a déjà été substantiellement réduit en 2012 et que la prime à la naissance a été divisée par trois, l'effort demandé aux familles dans le cadre de la réduction légitime des finances publiques a désormais atteint un seuil symbolique. Encensée par nos partenaires européens, la politique familiale de la France remplit par ailleurs une mission essentielle, celle de garantir à notre pays un taux de fécondité élevé et de lui assurer ainsi une croissance démographique soutenue. Le Gouvernement espère qu'une limitation à 18 mois pour les mères de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE) permettra un gain économique non négligeable. Pour autant, il s'agit aussi de réfléchir aux dépenses publiques supplémentaires consécutives à cette réforme. En effet, afin de compenser la réduction du congé parental, la puissance publique pourrait être contrainte de soutenir la création de nouvelles places de crèche, déjà insuffisantes, ou de subventionner des modes de garde alternatifs. La nouvelle mesure gouvernementale ayant été, en définitive, annoncée de manière précipitée, sans réelle étude d'impact préalable, il l'invite à préciser davantage les bénéfices potentiels, tant financiers que sociétaux, qu'elle entend tirer de cette réforme.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 27 janvier 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 20 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation au droit de l’Union européennedans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
    • 3. Approbation de la convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 13 janvier 2015

    • 1. Questions à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 65125 publiée le 30 septembre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    coopération intercommunale - fonctionnement - inégalités financières. perspectives

    M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités de correction des inégalités financières attestées dans certains établissements publics de coopération intercommunale. De nombreuses communes participent en effet aux financements d'équipements urbains bénéficiant par ailleurs d'une fraction de la dotation de solidarité rurale, accordée aux villes centres. Devant la complexité des situations, il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement à l'égard des disparités existantes.

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  • Question écrite n° 63805 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    travail - médecine du travail - visites obligatoires. délais. réglementation

    M. Thierry Benoit alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les entreprises pour obtenir de leurs associations de médecine du travail le respect des visites médicales prévues par le code du travail. Un grand nombre d'entreprises sont en effet régulièrement informées par les associations de médecine du travail qu'elles sont dans l'incapacité d'effectuer les visites d'embauche ou de reprise dans les délais assignés par la loi. Malgré les dérogations fournies par les DIRECCTE, cette situation entraîne la multiplication d'accidents du travail et de contentieux entre les salariés et les employeurs. Aussi souhaite-t-il connaître les modalités ainsi que le calendrier élaborés par le Gouvernement afin de maîtriser ce problème de santé publique.

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  • Question écrite n° 63596 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éventualité d'un rétablissement de la bourse au mérite qui était jusqu'alors attribuée aux bacheliers éligibles aux bourses sur critères sociaux et titulaires du baccalauréat avec la mention « très bien ». Annoncée le 24 juillet 2014, la suppression de cette subvention triennale constitue une mesure injuste pour les bacheliers sortants ainsi qu'une entorse au principe de la méritocratie défendue par la République française. Aussi lui demande-t-il d'envisager son rétablissement à brève échéance.

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  • Question écrite n° 58909 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    santé - accès aux soins - aide médicale d'État

    M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'application de l'aide médicale de l'État (AME) à l'égard des ressortissants de l'ancienne république fédérative de Yougoslavie qui jouissent du statut de bi-nationaux. Une Croate de Bosnie peut en effet aussi bien rentrer dans le parcours de santé réservé aux citoyens de l'Union européenne ou bénéficier de l'AME dans le cadre d'une demande d'asile politique en France. Le montant de l'AME ayant progressé en un an de 16 %, le Gouvernement aurait intérêt à définir des règles claires afin d'encadrer l'accès aux soins de ces ressortissants bi-nationaux.

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  • Question écrite n° 31010 publiée le 2 juillet 2013
    renouvelée le 13 janvier 2015
    impôts et taxes - fraude fiscale - lutte et prévention

    M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre les paradis fiscaux. Le Président de la République s'est engagé en mai 2012 sur de nombreux sujets notamment en ce qui concerne la transparence des flux financiers internationaux et le combat contre la fraude et l'évasion fiscale. Près de 25 mille milliards d'euros seraient logés dans les paradis fiscaux, autant de recettes en moins pour le budget de l'État. Certaines mesures ont d'ores et déjà été prises dans le projet de réforme bancaire, mais d'autres propositions peuvent encore être explorées telles que la transposition de la loi FATCA américaine en droit français, l'interdiction des sociétés écrans et autres structures juridiques opaques, la généralisation de la transparence à tous les pays ou encore le renforcement des règles actuelles en matière de répression des fraudes. De nombreux députés, sénateurs et autres personnes publiques de toutes les sensibilités politiques ont signé un appel "pour en finir avec l'évasion fiscale et l'opacité financière" lancé par l'association CCFD-Terre solidaire. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces différentes propositions et les engagements qu'il prendra dans les prochains mois pour lutter contre l'évasion fiscale.

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  • Question écrite n° 27844 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 13 janvier 2015
    télécommunications - Internet - ADSL. dégroupage. zones rurales

    M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les faiblesses des services offerts par les opérateurs internet dans les milieux ruraux. En effet, les opérateurs internet ne sont pas tenus d'ouvrir leurs services dans certaines communes rurales qui sont pourtant desservies par la fibre optique. Les opérateurs ont donc la possibilité de proposer leurs services sur ces communes, pourtant ils sont beaucoup moins intéressants que dans les zones urbaines. Ainsi, les opérateurs proposent des connexions ne pouvant atteindre que 20Mbits/seconde maximum alors que le débit moyen en France en 2011 atteignait déjà 25,66Mbits/seconde. De plus, les opérateurs ne sont pas tenus de proposer les services de télévision par la fibre optique pour les communes où le nombre de lignes est inférieur à 1 000 si leurs concurrents n'y sont pas présents. Internet et le développement du très haut débit constituent aujourd'hui un enjeu majeur pour nos territoires ruraux et leur développement économique, il est plus qu'essentiel d'inciter les opérateurs à s'installer également dans ces zones. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour accélérer l'installation des opérateurs internet et favoriser le développement des offres commerciales dans les milieux ruraux.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Conseil national du numérique (formation élargie)
  • Mandats locaux en cours

    • Adjoint au Maire de Lécousse, Ille-et-Vilaine
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Communauté de communes du Pays de Fougères

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 18/12/2013 au 20/12/2013 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 27/05/2014 au 16/06/2014 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 10/01/2012 (Membre)
        • du 11/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 17/12/2013 (Membre)
        • du 21/12/2013 au 13/01/2014 (Membre)
        • du 15/01/2014 au 27/05/2014 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 14/01/2014 au 14/01/2014 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 10/01/2012 au 10/01/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail
        • du 23/06/2014 au 06/01/2015 (Membre)
        • du 01/07/2014 au 06/01/2015 (Président)

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