M. Thierry Benoit alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mutualisation des services publics. Le Gouvernement souhaite intégrer un volet dédié aux services publics dans le futur projet de loi sur la décentralisation et la modernisation de l'action publique. Ce volet devrait permettre de lever les obstacles freinant les mutualisations des services offerts à la population, et devrait également prendre en compte les mutualisations avec les services privés. Cette annonce est une bonne nouvelle pour les territoires ruraux et les associations d'élus se réjouissent que des mutualisations soient enfin envisagées dans leurs territoires. Cependant, les élus s'inquiètent des modalités de financement prévus pour ces projets. Le Gouvernement souhaiterait flécher les crédits actuels de la dotation d'équipement des territoires ruraux; Une partie des fonds, environ 8 % soit 40 millions d'euros, serait ponctionnée sur la DETR afin d'assurer le financement de la mutualisation des services publics. Cette nouvelle coupe dans le budget des territoires ruraux creuse un peu plus les inégalités entre nos territoires et met en péril le financement de nos milieux agricoles. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte prendre d'autres mesures afin d'assurer le financement de ce projet de mutualisation des services publics sans occasionner de nouvelles coupes dans les dotations de nos territoires ruraux.

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 10 heures

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur le financement des entreprises, avec la participation de Mme Jeanne-Marie Prost, médiatrice du crédit, M. Alain Griset, président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), M. Bernard Cohen-Hadad, président de la commission « financement des entreprises » de la CGPME, et M. Hugues Pouzin, directeur général de la Confédération française du commerce inter entreprises (CGI).

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités d'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Il apparaît que certaines entreprises sont exclues du dispositif et ne peuvent pas, à ce titre, bénéficier des avantages fiscaux sur les rémunérations prévus par le dispositif. En effet, les entreprises ayant le statut juridique d'association loi 1901 ne peuvent pas bénéficier des exonérations sur les salaires alors qu'elles ne représentaient pas moins d'1,92 million de salariés en 2007. Ce dispositif aurait un réel impact sur la compétitivité de ces entreprises. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour réintégrer au dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les associations loi 1901.

• 1. Infrastructures et services de transports (suite) (n° 850)
• 2. Information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n° 882)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral (n° 883) (Nouvelle lecture)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du métier de sapeurs-pompiers des aéroports. Depuis une cinquantaine d'années, les pompiers sont présents au sein des aéroports français et y effectuent de nombreuses missions d'assistance, de secours aux personnes et de lutte contre les incendies. Les missions qu'ils réalisent sont très clairement des missions de service public. Le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 dispose des devoirs de cette corporation en leur imposant notamment des obligations du pompier professionnel ; ces pompiers ont donc les mêmes formations que les sapeurs-pompiers (premiers secours, extinction d'incendie) et ont souvent derrière eux de nombreuses années d'expériences en tant que pompier volontaire ou professionnel. Pourtant cette profession n'est pas répertoriée dans la nomenclature des professions, les pompiers d'aéroport ne sont pas reconnus comme faisant partie intégrante de la famille des sapeurs-pompiers mais comme simple agents de sécurité incendie. Dès lors il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le statut des sapeurs-pompiers d'aéroport.

Mercredi 3 avril 2013 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse de M. Pierre Pelouzet, médiateur des relations inter-entreprises.

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 10 heures

• - Examen pour avis des articles 6 bis à 7 ter (écotaxe poids lourds) du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n° 728) (M. Fabrice Verdier, rapporteur pour avis)
• - Amendements examinés par la commission
• - Informations relatives à la commission

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n° 728)
• - Examen du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n° 728) (Mme Catherine Beaubatie, rapporteure)
• - Amendements examinés par la commission