M. Olivier Carré alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les patients et le corps médical de la décision de l'administration fiscale d'assujettir les actes de chirurgie plastique à la TVA, lorsque ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Pour les patients, cela va se traduire par une augmentation significative du coût de certaines opérations à visée thérapeutique désormais soumises à la TVA sous prétexte qu'elles ne sont pas remboursées. Pour les professionnels de santé, si l'interprétation fait du critère de non-remboursement celui du caractère non thérapeutique d'un acte, cette indication, aujourd'hui circonscrite aux actes de chirurgie plastique, pourra s'étendre demain à tous les actes, chirurgicaux comme médicaux. Cette démarche aura pour conséquence de déposséder le praticien de son droit d'apprécier en conscience si l'acte qu'il prodigue est thérapeutique au profit d'une administration ou d'un assureur, ce qui provoque un bouleversement de la pratique médicale. En posant le critère du non-remboursement comme critère absolu pour décider que les actes n'ont pas de caractère thérapeutique, l'administration fiscale sort de son champ de compétence. C'est sur ce point qu'il appelle son attention afin de connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de ne pas laisser cette dérive s'installer.

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 11 heures

• - Examen, par les membres de la mission, du projet de rapport et des propositions
• - Adoption du rapport et des propositions

M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des personnes qui ont combattu en Algérie avant le 2 juillet 1962 et qui se sont vu refuser la carte du combattant au motif que leur temps de présence est insuffisant. En effet, il est exigé un temps de présence de quatre mois par les textes, or cela pénalise ceux qui sont allés combattre sur une durée inférieure. Il ajoute que le nombre de personnes relevant de cette situation est limité, en ce qui concerne un éventuel impact budgétaire alors qu'il s'agit pour eux d'une forme de reconnaissance de la Nation. Il lui demande donc s'il est envisagé de revoir ce seuil et à quelle échéance.

Mercredi 13 mars 2013 - Séance de 18 heures 15

• -  Audition publique, commune avec la Commission des finances, de M. Jean Pisani-Ferry, préalable à sa nomination au Haut Conseil des finances publiques par le président de l'Assemblée nationale
• - Présences en réunion

Jeudi 31 janvier 2013 - Séance de 10 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Guy Maugis, président de Bosch France et de la chambre de commerce franco-allemande, M. Jörn Bousselmi, directeur général de la chambre de commerce franco-allemande, M. Wolfgang Ebbecke, ancien président de la société Stihl France, M. Christof Hennigfeld, ancien président de BBraun France, M. Godz Schmidt-Bremme, conseiller économique de l'ambassade d'Allemagne en France, M. Gilbert Khawam, directeur général de la filiale française de Bonfiglioli  SpA, M. Stefano di Lullo, président de l'activité gestion du risque cardiaque de Sorin SpA, M. Frédéric Thil, directeur général de Ferrero France et M. Gianluca Greco, conseiller économique de l'ambassade d'Italie en France.

Mercredi 28 novembre 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403) (M. Christian Eckert, rapporteur général)
• - Présences en réunion

Mercredi 17 octobre 2012 - Séance de 21 heures

• -  Examen, en application de l'article 91 du Règlement, des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• - Présences en réunion

Mercredi 10 octobre 2012 - Séance de 9 heures 45

• -  Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• - Présences en réunion

Jeudi 5 juillet 2012 - Séance de 9 heures 30

• -  Examen du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (n° 3) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• -  Examen du rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• -  Amendements examinés par la Commission
• -  Informations relatives à la Commission
• -  Présences en réunion