Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par certains auto-entrepreneurs lors de leur première années d'activité. En effet, les conditions d'accès à l'auto-entreprise ne sont pas clairement définies sur les sites officiels concernés. Ainsi, si le plafond légal de chiffre d'affaires de 32 600 euros annuel est connu, il n'est pas évident de savoir que ce plafond correspond à une année civile, et non sur la période d'un an à compter de la création de l'auto-entreprise. Plus conséquent encore, le calcul du chiffre d'affaires est fait au prorata du nombre de jours d'activité. Cette mesure peut sembler logique, mais lorsqu'elle n'est pas connue elle entraîne des graves difficultés. Ainsi, un auto-entrepreneur démarrant son activité mi-décembre, et enregistrant un chiffre d'affaires de 4 000 euros durant sa première semaine d'existence a été surpris de se voir radié du régime d'auto-entrepreneur pour dépassement de plafond. Ne pouvant pas payer les charges, il a dû cesser son activité. Elle lui demande donc quelles mesures elle pourrait mettre en oeuvre pour assurer une meilleure communication autour des conditions d'accès à l'auto-entreprise.

Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. La loi Censi du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, prévoyait une compensation financière visant à effacer les inégalités de retraite entre les enseignants du secteur public et ceux du secteur privé, par l'intermédiaire d'un régime additionnel de retraite de l'enseignement privé (RAEP). Or, suite à un référé de la Cour des comptes, rendu public le 30 octobre 2012 et qui mettait en exergue un déséquilibre du régime additionnel de retraite dès 2013 et un épuisement des réserves en 2019, le Gouvernement a annoncé un remaniement en profondeur du RAEP. Si les mesures annoncées étaient appliquées, elles conduiraient inéluctablement à une importante diminution des pensions de retraite et du salaire net des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Alors qu'ils ont le même employeur et la même mission que leurs collègues du secteur public, les enseignants du privé sont déjà pénalisés par un calcul de leurs pensions de retraite moins favorable. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles solutions il envisage afin de ne pas creuser davantage les différences de traitement entre enseignants du public et enseignants du privé sous contrat.

Mme Françoise Guégot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences du projet de loi sur la décentralisation pour les personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 donnait naissance aux maisons départementales des personnes handicapées qui, sous la tutelle administrative et financière des conseils généraux, devenaient le guichet unique regroupant l'ensemble des structures d'orientation et d'aide aux personnes handicapées. Chaque MDPH est gérée par une commission exécutive, à laquelle peuvent se joindre des citoyens concernés par le handicap. Le projet de loi supprime les commissions exécutives, et donc la possibilité pour les personnes handicapées de participer à la mise en place des dispositifs publics qui les concernent. Depuis 2005, les dossiers individuels sont préparés par des équipes pluridisciplinaires, indépendantes du conseil général. Le projet de loi remplace les équipes pluridisciplinaires par une « évaluation pluridisciplinaire » des besoins des personnes handicapés. Sans l'indépendance des équipes, les évaluations peuvent alors dépendre des ressources du département, ce qui risque de créer de fortes inégalités entre les handicapés des différents territoires. Sur la forme, les associations concernées, acteurs indispensables du monde du handicap, regrettent ces orientations et le manque de concertation en amont de ce projet de loi. Elle lui demande de considérer les citoyens, les associations, les professionnels concernés ; ils ont besoin que leur soient donnés les moyens d'agir concrètement. Elle demande quel projet a-t-elle notamment pour le financement de la prestation de compensation du handicap au titre de la solidarité.

Mme Françoise Guégot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le critère qui détermine le montant du versement par les Caisses d'allocations familiales de l'aide pour le libre choix du mode de garde. En effet, à partir du troisième anniversaire de l'enfant, le montant de l'aide est divisé par deux. Cette baisse correspond en théorie à l'entrée de l'enfant en école maternelle. Or en pratique, il est rarement possible d'intégrer un enfant à une classe en cours d'année scolaire au jour de son troisième anniversaire. Les parents sont ainsi contraints de prolonger la garde de leur enfant par une assistante maternelle avant son admission à l'école en septembre. Pendant cette période, qui peut durer 8 mois pour les enfants nés en janvier, le coût effectif de la garde de l'enfant est considérablement alourdi. Cette situation touche notamment de plein fouet les familles des classes moyennes, dans lesquelles les deux parents travaillent. Elle lui propose qu'une formulation nouvelle permette aux familles de toucher le complément de libre choix du mode de garde en intégralité jusqu'à la scolarisation de l'enfant, avant son quatrième anniversaire.

Mardi 18 décembre 2012 - Séance de 16 h 15

• - Audition de Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux, et de Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 344) (M. Erwann Binet, rapporteur)

Mme Françoise Guégot alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements graves de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Les personnes affiliées à cet organisme de sécurité sociale sont confrontées, au moment de leur demande de liquidation de retraite, à des situations inadmissibles : retard dans le traitement des dossiers, impossibilité d'entrer en relation avec un interlocuteur avisé, absence de réponse aux courriers recommandés. Les assurés doivent le plus souvent se déplacer à Paris pour obtenir un hypothétique résultat. Nombreux sont ceux qui s'engagent dans des procédures judiciaires coûteuses. En outre, la CIPAV gère la sécurité sociale et la retraite des auto-entrepreneurs ; ces dysfonctionnements dans la gestion de la caisse nuit gravement à leur développement. Elle souhaiterait savoir quelles dispositions précises et urgentes il entend prendre pour que le traitement des dossiers se fasse dans des conditions de totale transparence, de gestion efficace et de service respectueux des affiliés.

Mme Françoise Guégot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la contribution du preneur à la taxe foncière en matière de bail rural. Le statut du fermage prévoit le remboursement du bailleur par le preneur d'une fraction du montant des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Cette fraction, à défaut d'accord amiable, est fixée au cinquième du montant global (art. L. 415-3, al. 3 du code rural et de la pêche maritime). Par accord amiable, le preneur peut prendre à sa charge une fraction plus élevée mais le bailleur n'est pas autorisé à lui réclamer l'intégralité de l'impôt foncier portant sur ses biens pris à bail (rép. min. JOAN Q. 18 janvier 1982, p. 174). Il apparaît toutefois que de plus en plus de baux à ferme se concluent avec des fractions établies à 99/100. Cette répartition semble constituer un abus de droit et il importe que l'ordre public du statut du fermage soit respecté. Elle demande s'il peut confirmer le caractère illégal de cette pratique.