mercredi 5 juin 2013 - 16 heures 30

• I. Communication de M me  Annick Girardin sur le marché d'échange de quotas de CO 2 (ETS) dans le secteur de l'aviation.
• II. Communication de la présidente Danielle Auroi, MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon, sur les Balkans et la mission franco-allemande à Belgrade des 10 et 11 avril 2013
• III. Communication de M me  Sandrine Doucet sur le programme Erasmus.
• IV. Nomination de rapporteurs

Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le marché ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. Il importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs.

• 1. Souhaits de bienvenue à deux délégations étrangères
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'Union européenne et aux engagements internationaux de la France (n° 840)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, onze pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Selon la plateforme « libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile.

Mme Annick Girardin interroge M. le Premier ministre sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires. Or l'enquête que vient de mener l'association UFC-Que Choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en œuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Soucieuse du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.

Mardi 26 mars 2013 - Séance de 17 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Victorin Lurel, ministre des Outre-mer, sur la taxe de l'octroi de mer, la défiscalisation et l'agriculture outre-mer
• - Informations relatives à la délégation

Mme Annick Girardin alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'échec de la candidature de la ville d'Annecy pour les Jeux olympiques d'hiver de 2018. En effet, la candidature d'Annecy n'a recueilli que sept voix du comité olympique et ce mauvais score qui n'est pas le premier pour une ville française candidate à l'organisation de Jeux olympiques. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de permettre à une ville française qui le souhaiterait de pouvoir organiser des Jeux olympiques et de lui donner une meilleure structure pour sa promotion.

Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pérennité et l'extension dans les collectivités d'outre-mer des dispositifs de soutien à l'arrêt de fumer. En effet, lors de la mise en oeuvre de l'interdiction de fumer dans les lieux publics en 2007, le ministre de la santé avait instauré un forfait annuel de 50 euros par personne pour aider chaque Français qui le souhaitait à arrêter de fumer. Un budget de 50 millions d'euros avait alors été affecté à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés afin de financier cette mesure. Depuis cette date et chaque année, un peu moins de 500 000 Français ont bénéficié de cette aide. L'ensemble des crédits qui y étaient affectés a ainsi été consommé sur les trois dernières années. Les conséquences du tabagisme demeurent très lourdes en termes de santé publique. Selon l'Institut national du cancer, le tabac joue un rôle dans 27 % des cancers diagnostiqués en France, et 33 % des décès dus à ces mêmes cancers. Il s'agit en particulier de ceux des poumons, du larynx, de la vessie, du foie, mais aussi de la cavité buccale, des reins, du foie ou de l'estomac. Outre les cancers, les conséquences du tabagisme sont également lourdes sur les affections saisonnières des jeunes enfants puisqu'il existe un excès de 57 % des maladies saisonnières chez les enfants dont l'un des deux parents fume, par rapport à ceux dont les parents ne fument pas. Enfin, il convient de rappeler qu'une cure de sevrage tabagique coûte environ 150 euros par an et par patient, qu'un million de Français essaie chaque année d'arrêter de fumer et que chaque Français, qui se voit diagnostiquer un cancer, est pris en charge au titre des affections de longue durée, même en cas de rémission, avec les coûts correspondants. Elle lui demande donc si la mesure mise en œuvre en 2007, pour accompagner les Français volontaires à l'arrêt du tabac, ne devrait pas être reconduite et sur tout le territoire national, et notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon, compte-tenu de son faible coût pour l'assurance maladie (moins de 20 millions d'euros par an au niveau national) et de son grand intérêt de santé publique pour prévenir les affections de longue durée prises en charge par la collectivité.

Mardi 13 novembre 2012 - Séance de 10 heures 00

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Victorin Lurel, ministre des Outre-mer