1ère séance : Neutralité religieuse dans les entreprises et les associations; Rétroactivité des lois fiscales
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Saint-Pierre-et-Miquelon (1re circonscription)
Mandat en cours

Radical, républicain, démocrate et progressiste
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Travaux récents
Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le procès du Mediator qui vient de s'ouvrir au tribunal de Nanterre. Dans ce cadre, la presse s'est récemment fait l'écho du nombre important de décès associés à la consommation de médicaments : selon le Professeur Bernard Begaud, membre de la commission de pharmacovigilance entre 1982 et 2000, il y a chaque année 18 000 morts directement liés à la prise de médicaments, c'est plus que les suicides et les accidents de la route réunis. Un tiers de ces décès correspondrait à des prescriptions qui ne sont pas justifiées. L'initiative Transparence santé, un regroupement d'acteurs impliqués dans le monde de la santé et issu de la société civile, interpelle depuis plusieurs mois les pouvoirs publics, sur la nécessité d'un accès universel aux données publiques de santé, condition à la mise en place un dispositif plus efficace de surveillance de la consommation de médicaments. Ce modèle a été détaillé lors d'un débat sur la sécurité sanitaire tenu en février 2013. Aussi, elle lui demande des précisions quant à la réponse que le Gouvernement entend apporter à cette demande et quant au délai, au regard de la nécessité d'instaurer un véritable suivi de la consommation en temps réel.
Voir la questionIntervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
mercredi 5 juin 2013 - 16 heures 30
Intervention en réunion de commission
Mercredi 5 juin 2013 - Séance de 9 heures 30
Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le marché ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. Il importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs.
Voir la réponseIntervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 16 heures 15
Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, onze pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Selon la plateforme « libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile.
Voir la réponseMme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.
Voir la questionMme Annick Girardin interroge M. le Premier ministre sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires. Or l'enquête que vient de mener l'association UFC-Que Choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en œuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Soucieuse du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mardi 26 mars 2013 - Séance de 17 heures
Intervention en réunion de commission
Mardi 26 février 2013 - Séance de 17 heures
Mme Annick Girardin alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'échec de la candidature de la ville d'Annecy pour les Jeux olympiques d'hiver de 2018. En effet, la candidature d'Annecy n'a recueilli que sept voix du comité olympique et ce mauvais score qui n'est pas le premier pour une ville française candidate à l'organisation de Jeux olympiques. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de permettre à une ville française qui le souhaiterait de pouvoir organiser des Jeux olympiques et de lui donner une meilleure structure pour sa promotion.
Voir la questionMme Annick Girardin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des petits hôpitaux, notamment en ce qui concerne le projet de fermeture des services de chirurgie qui réalisent moins de 1 050 interventions par an avancé par le précédent Gouvernement. Elle tient également à lui rappeler la réalité locale particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le faible taux de population et l'isolement géographique de l'archipel ne permettent pas de garantir un grand nombre d'interventions chirurgicales par an et, en cas de fermeture de ce service dans l'hôpital, c'est toute la population de Saint-Pierre-et-Miquelon qui se trouverait privée d'un service essentiel à sa survie, sans autre solution de repli que de se rendre au Canada voisin ou en métropole pour obtenir des soins. Aussi elle lui demande si cette réforme est toujours envisagée et, le cas échéant, de bien vouloir prendre en compte les particularités de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Voir la questionMme Annick Girardin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pérennité et l'extension dans les collectivités d'outre-mer des dispositifs de soutien à l'arrêt de fumer. En effet, lors de la mise en oeuvre de l'interdiction de fumer dans les lieux publics en 2007, le ministre de la santé avait instauré un forfait annuel de 50 euros par personne pour aider chaque Français qui le souhaitait à arrêter de fumer. Un budget de 50 millions d'euros avait alors été affecté à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés afin de financier cette mesure. Depuis cette date et chaque année, un peu moins de 500 000 Français ont bénéficié de cette aide. L'ensemble des crédits qui y étaient affectés a ainsi été consommé sur les trois dernières années. Les conséquences du tabagisme demeurent très lourdes en termes de santé publique. Selon l'Institut national du cancer, le tabac joue un rôle dans 27 % des cancers diagnostiqués en France, et 33 % des décès dus à ces mêmes cancers. Il s'agit en particulier de ceux des poumons, du larynx, de la vessie, du foie, mais aussi de la cavité buccale, des reins, du foie ou de l'estomac. Outre les cancers, les conséquences du tabagisme sont également lourdes sur les affections saisonnières des jeunes enfants puisqu'il existe un excès de 57 % des maladies saisonnières chez les enfants dont l'un des deux parents fume, par rapport à ceux dont les parents ne fument pas. Enfin, il convient de rappeler qu'une cure de sevrage tabagique coûte environ 150 euros par an et par patient, qu'un million de Français essaie chaque année d'arrêter de fumer et que chaque Français, qui se voit diagnostiquer un cancer, est pris en charge au titre des affections de longue durée, même en cas de rémission, avec les coûts correspondants. Elle lui demande donc si la mesure mise en œuvre en 2007, pour accompagner les Français volontaires à l'arrêt du tabac, ne devrait pas être reconduite et sur tout le territoire national, et notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon, compte-tenu de son faible coût pour l'assurance maladie (moins de 20 millions d'euros par an au niveau national) et de son grand intérêt de santé publique pour prévenir les affections de longue durée prises en charge par la collectivité.
Voir la questionMme Annick Girardin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'applicabilité aux associations situées dans les collectivités d'outre-mer, et tout particulièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositions récemment introduites à l'article 200 du code général des impôts afin d'ouvrir, sous certaines conditions, un droit à déduction fiscale pour les contribuables de France métropolitaine qui effectuent des dons à des organisations caritatives situées dans des États de la Communauté européenne ou de l'espace économique européen. En effet, les collectivités d'outre-mer dotées de la compétence fiscale sont considérées comme des pays étrangers en matière d'imposition. Or il s'agit manifestement de parties d'un État membre de la Communauté européenne, en l'espèce la France. Aussi, elle lui demande la confirmation que ce droit nouveau ouvert à l'article 200 du code général des impôts est susceptible de s'appliquer aux organismes caritatifs des collectivités d'outre-mer tout autant qu'à ceux des autres pays européens.
Voir la questionIntervention en réunion de commission
Mardi 13 novembre 2012 - Séance de 10 heures 00
Intervention en réunion de commission
Mardi 2 octobre 2012 - Séance de 17 heures 15
Assemblée nationale
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