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Mme Dominique Nachury

Rhône (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 1er juin 1951 à Chambéry (Savoie)
  • Juriste
Suppléant
  • M. Pierre Bérat
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Dominique Nachury

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  • Question écrite n° 73153 publiée le 27 janvier 2015
    sports - natation - activités en eau vive. éducateurs. formation

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des professionnels du canoë kayak et des disciplines associées (CKDA) confrontés à une nouvelle filière de formation. En effet, le brevet professionnel CKDA remplace désormais l'ancien brevet d'État sportif CKDA. D'après les professionnels, ce nouveau diplôme satisfait à l'évolution des besoins du métier, mais limite l'encadrement du CKDA à la classe 3. Ils mettent en avant, qu'auparavant, il était possible d'accéder à des qualifications complémentaires au BEES CKDA en quelques semaines pour encadrer dans des parcours de classe 4 et plus, et que désormais il est demandé aux professionnels de passer soit le DEJEP CKDA ou le DES JEPS CKDA. Ces professionnels demandent donc, comme c'était le cas pour les BEES, une qualification complémentaire, sous forme d'un certificat de spécialisation (CS) « activités de canoë-kayak, raft et nage en eau vive en classes IV et plus » en apportant un contenu technique adapté à ces loisirs sportifs tout public. Ce certificat leur permettrait d'éviter une formation difficile, longue, onéreuse et inadaptée à leurs pratiques pour obtenir le droit de naviguer en classe 4. Elle souhaiterait connaître les suites qu'entend apporter le Gouvernement à cette requête soulevée régulièrement depuis déjà huit ans.

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  • Question écrite n° 72827 publiée le 20 janvier 2015
    télécommunications - cabines - perspectives

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le sort des cabines téléphoniques. En effet, il y a bientôt un an, dans un rapport l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) suggérait d'abandonner l'obligation faite à France Télécom de conserver au moins une cabine fonctionnelle dans chaque commune, voire deux dans les villes de plus de mille habitants. Cependant, l'autorité soulignait qu'il ne s'agissait que d'amorcer une « réflexion » sur cette obligation, « réflexion » qui pourrait peut-être aboutir à donner une nouvelle vie aux cabines mises à la retraite par les mobiles. Au Royaume-Uni, celles-ci sont ainsi transformées en point d'accès wifi... Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine, sachant toutefois que l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, l'une des composantes du service universel, consiste à donner « l'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ou à d'autres points d'accès au service téléphonique au public ».

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  • Question écrite n° 72793 publiée le 20 janvier 2015
    santé - tabagisme - cigarettes non combustibles. risques

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la e-cigarette, et plus particulièrement sur une étude japonaise, parue en novembre 2014, affirmant que les liquides inhalés par les « vapoteurs » pourraient contenir des substances cancérogènes, en des quantités dix fois supérieures à celles des cigarettes classiques. Au-delà des biais scientifiques avérés de cette étude, cette nouvelle controverse met au jour que les études disponibles livrent des informations contradictoires sur la nocivité ou non de la cigarette électronique. Si cette dernière semble moins toxique que la cigarette classique, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a néanmoins recommandé en août 2014 d'interdire sa vente aux mineurs et son usage dans les lieux publics fermés. Le marché de la cigarette électronique ne cessant d'augmenter, elle lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de diligenter des études scientifiques indépendantes, afin de pouvoir informer le grand public sur les réalités de l'impact sur la santé de l'e-cigarette.

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  • Question écrite n° 72782 publiée le 20 janvier 2015
    santé - cancer de la peau - bronzage artificiel. réglementation

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les UV artificiels. Depuis le 1er janvier 2015, l'Australie a suivi l'exemple du Brésil en interdisant les cabines UV dans les salons et instituts de beauté (les dispositifs de bronzage artificiel restant autorisés dans la sphère privée). En effet d'après le <em>Cancer council Victoria</em>, ONG australienne de lutte contre le cancer, le bronzage artificiel serait à l'origine d'un mélanome sur six chez les jeunes australiens. Cette ONG estime aussi que l'exposition régulière sous les UV en cabines avant l'âge de 35 ans double le risque de cancer de la peau. En France, de plus en plus de médecins plaident pour l'interdiction des cabines UV. L'Académie de médecine mettait en garde récemment contre les dangers qu'elles représentent. Face à la progression de mélanomes dans notre pays, le nombre de cancers de la peau double pratiquement tous les dix ans, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'examiner ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 62325 publiée le 20 janvier 2015
    arts et spectacles - cinéma - commission de classification des oeuvres cinématographiques. missions

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les visas accordés à certains films par la commission de classification des œuvres cinématographiques. Plusieurs exemples d'attribution de visa à des films comportant des scènes à caractère pornographique ou des scènes de violence démontrent un certain relâchement dans la rigueur du contrôle opéré par cette commission. L''impact négatif de la diffusion de spectacles violents sur le comportement des plus jeunes n'est plus à démontrer. Les dérives de la « télé-réalité » battant en brèche le principe du respect de la vie privée et de l'intimité sont aussi aujourd'hui dénoncées. Notre arsenal juridique semble de moins en moins efficace dans la protection des mineurs face aux spectacles violents ou pornographiques. Les poursuites sur la base de l'article 224-27 du code pénal sont de plus en plus rares et la classification des films réalisée par la commission du CNC ne semble pas adaptée à une protection efficace des mineurs et une application efficiente de l'article 227-24. Une réflexion sur le travail de la commission de classification des œuvres cinématographiques semble nécessaire afin d'évaluer la situation de la protection des mineurs et les moyens qui pourraient être envisagés afin de l'améliorer. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 55388 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, disposant que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens-guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. La présence du chien-guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre ». Toutefois, une enquête réalisée, en février 2014, par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées, prouve que beaucoup de lieux du quotidien et de lieux de loisirs restent encore difficiles d'accès aux personnes déficientes visuelles et leurs chiens-guides, et dans 25 % des cas c'est un refus catégorique qui leur est opposé. En mai 2013 des mesures tendant à renforcer l'autonomie globale des aveugles ou malvoyants au quotidien ont été annoncées. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 44985 publiée le 20 janvier 2015
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme. Le décret n° 2013-463 publié le 3 juin 2013, modifiant l'article 1407 du code général des impôts, indique que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 %. Toutefois, l'administration précise que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France ». Sans remettre en cause cette disposition favorable aux hébergements labellisés Gîtes de France, cette position administrative réserve un traitement fiscal particulier à une marque privée et une seule, et crée de ce fait une discrimination dans le traitement fiscal. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à élargissement de l'abattement fiscal, prévu à l'article 1407 du code général des impôts, à tous les types de meublés de location de tourisme labellisés.

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  • Réponse à la question écrite n° 42467 publiée le 20 janvier 2015
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les dispositions de l'article 1407 du code général des impôts modifiées par le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 pour être éligibles au régime des micro-entreprises et bénéficier de l'abattement fiscal de 71 % qui s'y rattache, les meublés de tourisme doivent être classés. Cependant, l'administration fiscale a précisé dans le cadre d'une publication du BOFIP en date du 21 juin 2013 que « pour être qualifié de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association, le relais départemental des Gîtes de France ». Cette assertion, contradictoire dans les termes, réserve un traitement fiscal favorable à un réseau privé (Gîtes de France) qui devient compétent pour attribuer la qualification de gîte rural sans fondement réglementaire. Cette position administrative illégale entraîne une distinction de traitement entre les réseaux de labels touristiques qu'il est important de corriger. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter les éclaircissements nécessaires sur ce point et l'informer des démarches qu'elle va entreprendre pour remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 28347 publiée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - calcul - assistants maternels. indemnités de repas. réglementation

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels au titre des repas fournis par les parents employeurs. En effet, il a été précisé par la Direction générale des finances publiques que le montant correspondant à la fourniture par l'employeur du repas de l'enfant accueilli devait être intégré au revenu imposable de l'assistant maternel. Or les professionnels indiquent n'avoir jamais reçu de précisions dans ce sens du service Pajemploi ou des relais assistants maternels (RAM). Ces professionnels demandent le report de cette réintégration aux revenus de 2013, cette prestation n'ayant été matérialisée ni dans le contrat de travail, ni sur le bulletin de paie qui, lui, doit justifier des sommes réellement perçues par le salarié et donc déclarées aux services fiscaux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur la réglementation en vigueur, et de lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la demande de report de cette disposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 49766 publiée le 30 décembre 2014
    agroalimentaire - fromages - crémiers-fromagers. revendications

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les sollicitations des représentants nationaux des crémiers-fromagers de France qui souhaitent obtenir le double statut de commerçant et d'artisan, afin ne plus être considérés seulement par l'administration "comme de simples vendeurs de fromages". Ce ne sont pas des producteurs, mais ils pratiquent diverses activités artisanales, de la préparation et de la fabrication (yaourts ou fromage blanc) et apportent tous les soins aux fromages pour qu'ils mûrissent dans de bonnes conditions. Le statut d'artisan permettrait notamment aux crémiers-fromagers de bénéficier de l'aide à l'innovation et de certaines formations. À travers cette demande de reconnaissance, la fédération nationale des crémiers-fromagers dit aussi lutter "pour la survie du patrimoine fromager". Plus de 3 000 crémiers-fromagers travaillent en France, pour moitié en boutique et pour moitié sur les marchés, ils distribuent 80 % des fromages fermiers et au lait cru qui font le patrimoine de la France. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 71874 publiée le 23 décembre 2014
    personnes âgées - santé - pédicure. prise en charge

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une note de la Haute autorité de santé, qui reconnaît depuis 2005 la nécessité d'une prise en charge de pédicurie-podologie des personnes âgées de plus de 75 ans, en complément d'une approche médicale. Une étude australienne menée en 2008 a d'ailleurs prouvé qu'une prise en charge de la podologie diminue le nombre de chutes de 30 %, améliore l'équilibre et réduit le handicap des personnes âgées qui souffrent de problèmes de pied. Lésions cutanées, dystrophies unguéales et pathologies orthopédiques, sont en effet autant de troubles qui influent sur l'autonomie des personnes âgées et en particulier sur l'équilibre. Un tiers d'entre elles pourraient être concernées. Aussi elle souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 71837 publiée le 23 décembre 2014
    logement - construction - investissements. relance

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des propriétaires immobiliers privés. L'augmentation de la fiscalité, les nouvelles contraintes issues de la loi ALUR, la hausse des charges de copropriété et la stagnation, voire la baisse des loyers sont autant de facteurs qui entravent le marché. Cette situation entraîne une perte de confiance des propriétaires qui réduisent leurs investissements et leurs travaux. S'agissant d'un secteur moteur de l'économie, son atonie se répercute sur l'activité économique globale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour redonner confiance aux investisseurs et assurer les conditions de la relance du secteur de l'immobilier privé.

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  • Question écrite n° 71809 publiée le 23 décembre 2014
    formation professionnelle - centres de formation - apprentissage. offres de formation. portails d'inscription des élèves. accès

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'offre des centres de formations pour adultes - CFA - qui n'est toujours pas répertoriée dans le dispositif Affelnet. Cette carence prive les élèves d'un tableau complet des choix possibles d'orientations en sortie de troisième. Les signatures de contrats d'apprentissage ont reculé de 8 % en 2013 et la baisse s'est même aggravée sur les huit premiers mois de l'année 2014 avec - 10 %. Cette disposition permettrait peut-être de remédier à cet état de fait. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 71727 publiée le 23 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concession. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 71654 publiée le 23 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radiodiffusion numérique. perspectives

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la radio numérique terrestre (RNT). Elle souhaiterait connaître l'ensemble des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de faciliter et d'accompagner l'entrée des radios associatives sur la RNT.

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d'information sur la gestion des réserves et des dépôts des musées (Mme Isabelle Attard, rapporteure, MM. Michel Herbillon, Michel Piron et Marcel Rogemont, corapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 67318 publiée le 16 décembre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des forestiers privés de la région Rhône-Alpes. Alors que depuis un an les forestiers privés s'étaient sentis encouragés dans leurs engagements à créer des emplois, apporter des solutions environnementales et économiques, ils dénoncent la diminution de moyens attribués au centre national de la propriété forestière (CNPF) de 40 % et donc de ce fait au CRPF de Rhône-Alpes. En Rhône-Alpes le CRPF a réalisé durant cette année 2,5 km de desserte forestière, 380 hectares de travaux forestiers, 24 000 m3 d'exploitation forestière, le tout pour un chiffre d'affaires de 1,4 millions d'euros (y compris vente de bois). L'engagement des forestiers est essentiel pour la production d'une matière première au cœur de l'économie verte, indispensable à la réussite de la transition énergétique en représentant déjà 47 % des énergies renouvelables. Les emplois ruraux et d'avenir de la forêt ne sont pas délocalisables et ces professionnels agissent pour valoriser la biodiversité et les équilibres naturels, produire un matériau de construction devenu essentiel, aménager le territoire et préserver nos paysages de France. Le Gouvernement demande une vraie mobilisation des forestiers, mais pourrait les priver de moyens. Par conséquent elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (n° 2297) (M. Pascal Deguilhem, rapporteur)
    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (n° 2224) (M. Michel Françaix, rapporteur)
    • - Information relative à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 9 décembre 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires étrangères, de Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens en 2013
    • - 19

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  • Compte rendu de réunion n° 29 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 9 décembre 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des affaires culturelles, de Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens en 2013

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission scientifique nationale des collections
    • Membre titulaire du Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
    • Membre suppléante du Conseil national des professions du spectacle
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Lyon, Rhône

Contact

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