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Mme Dominique Nachury

Rhône (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 1er juin 1951 à Chambéry (Savoie)
  • Juriste
Suppléant
  • M. Pierre Bérat
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Nachury

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS (suite) (Article 1er à article 8)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS (suite) (Article 1er à article 8)

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Budget 2015 : Audiovisuel ; Presse ; Livre et industries culturellesVoir la vidéo

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    Budget (commission élargie) : crédits 2015 : Enseignement scolaireVoir la vidéo

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    Commission des affaires culturelles : Budget 2015 : Crédits de la mission Sport ; Crédits de la mission Action extérieure de l'EtatVoir la vidéo

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    Commission des affaires économiques et commission des affaires culturelles : M. Jean-Noël Tronc, Dg de la SACEMVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques et commission des affaires culturelles : M. Jean-Noël Tronc, Dg de la SACEM

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 23 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 22 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement sur des sujets européens
    • 2. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 66860 publiée le 21 octobre 2014
    entreprises - TPE - soutien. mesures. revendications

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les défaillances des très petites entreprises (TPE) de un ou deux salariés qui au 3e trimestre 2014 ont augmenté de 30 % par rapport à la même période de 2013, selon le baromètre de la Société Altarès. Les plus petites entreprises sont les plus durement frappées par la crise. Elles disparaissent en silence entraînant une cohorte de drames personnels. Les TPE sont pourtant celles qui constituent un véritable potentiel de création d'emplois. Dans un tel contexte envisager d'accroître encore les contraintes qui pèsent sur ces entreprises en les accablant, malgré les demandes de dérogations formulées par la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), avec un compte pénibilité impossible à mettre en place dans des entreprises de cette taille, relève de l'ineptie. De même prélever ainsi que cela est prévu dans le budget pour 2015, trois millions d'euros sur le fonds d'assurance formation de l'artisanat (FAFCEA), revient à sacrifier l'avenir. Enfin ériger au rang de priorité l'introduction d'une présence syndicale dans les TPE serait incompréhensible. La CGPME réclame, au contraire, des mesures de soutien aux TPE en accélérant, notamment, la mise en place du fonds de garantie, souhaité par la CGPME, pour les crédits de trésorerie jusqu'à 50 000 euros, ainsi que la remise en vigueur de l'exonération de charges pour tout emploi supplémentaire dans les TPE. Ces entreprises subissent de plein fouet les nouvelles contraintes fiscales et sociales, en particulier celles qui relèvent du RSI, alors que bien souvent elles ne peuvent profiter des quelques dispositifs favorables tels que la suppression de la C3S. C'est pourquoi, au vu de ces éléments, elle lui demande les intentions du Gouvernement en faveur des TPE.

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  • Question écrite n° 66842 publiée le 21 octobre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - demi-journée. suppression. concertation

    Le ministère de l'éducation nationale a souhaité que l'ensemble des enseignants soient consultés sur les programmes de l'école maternelle et sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demi-journée de classe libérée sans aucune concertation préalable avec les fédérations de parents d'élèves. Manifestement le ministère de l'éducation nationale a décidé seul et les familles doivent s'adapter, alors que les représentants de parents d'élèves sont des partenaires de l'éducation nationale. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les raisons qui ont fait que les fédérations de parents d'élèves n'ont pas été concertées en amont sur une telle décision qui a d'importantes conséquences d'organisation pour de très nombreuses familles. Les relations école-famille sont essentielles à la réussite des élèves et au climat dans les établissements scolaires.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Projet de loi de finances pour 2015 :
    • - • Présentation, ouverte à la presse, du rapport pour avis sur les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative (M. Jean-Pierre Allossery, rapporteur pour avis, suppléé par M. Patrick Bloche, président) : 3
    • - • Présentation, ouverte à la presse, du rapport pour avis sur les crédits de la mission Action extérieure de l'État : Diplomatie culturelle et d'influence (M. Benoist Apparu, rapporteur pour avis) :
    • - Présences en réunion 20

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  • Question écrite n° 66474 publiée le 14 octobre 2014
    retraites : généralités - annuités liquidables - validation de trimestres. parent ayant élevé un enfant handicapé

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les majorations de retraite des parents ayant élevé un enfant handicapé. De nombreux parents qui élèvent, ou ont élevé un enfant handicapé, ont consenti des sacrifices professionnels afin de faire face à leur situation. Bien souvent, ils ont renoncé à des rémunérations liées à des progressions de carrière qui leur auraient permis d'obtenir des retraites plus confortables. Dans un souci de solidarité nationale, l'État a mis en œuvre une politique spécifique en matière de retraite des parents d'enfants handicapés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ces différentes mesures en vigueur en faveur de ces parents (majoration de trimestres, conditions assouplies pour le bénéfice de la retraite à taux plein, affiliation gratuite à l'assurance vieillesse).

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  • Question écrite n° 66461 publiée le 14 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme des professions réglementées qui à ce jour s'appuie essentiellement sur un rapport de l'inspection générale des finances, et dont la presse se fait l'écho depuis quelques mois. Ce rapport est contesté par les différentes professions concernées, notaires, huissiers de justice, pharmaciens, greffiers de tribunaux de commerce, avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, qui signalent des « erreurs », des données « périmées », des affirmations « inexactes » et réclament davantage de dialogue et de concertation. Cette réforme annoncée touche des professions de proximité qui comptent des milliers d'emplois, font l'objet d'un encadrement et d'une formation rigoureuse, assurent des missions de service public pour des millions de Français qui pourraient être, par une réforme hâtive et sans concertation, pénalisés dans leur accès au droit ou insécurisés dans leur accès aux médicaments. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend aborder cette réforme en concertation avec tous les professionnels concernés. Il ne semble pas opportun d'entreprendre un tel projet dans la précipitation, surtout dans le contexte de crise que connaît actuellement notre pays.

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  • Question écrite n° 66442 publiée le 14 octobre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements, ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, vous aviez dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violence. À savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place [...] devrait permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de région, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

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  • Question écrite n° 66092 publiée le 14 octobre 2014
    élections et référendums - campagnes électorales - propagande électorale. réglementation

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'article du projet de loi de finances pour 2015 qui modifie les dispositions applicables à l'envoi de la propagande électorale dans le cadre des élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique. Compte tenu des impacts environnementaux et économiques de l'envoi de la propagande électorale à l'ensemble des électeurs, le Gouvernement a conduit une réflexion sur la maîtrise de ces impacts dans le cadre des scrutins qui seront organisés en 2015. Toutefois, elle souhaiterait connaître l'économie que représentera cette décision en 2015.

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  • Réponse à la question écrite n° 65075 publiée le 14 octobre 2014
    bois et forêts - forêts communales - gestion. contributions communales. financement

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la décision du Gouvernement d'augmenter de 50 millions d'euros sur trois ans la contribution des collectivités au financement de l'Office national des forêts (ONF). Cette mesure, si elle était confirmée, impactera financièrement lourdement les 14 800 collectivités propriétaires de forêts dont 11 000 communes ne pourront accepter cette augmentation substantielle à la mi-étape du contrat d'objectifs et de performance signé en 2011 entre l'État, l'ONF et les communes forestières. Après une forte diminution du montant de la dotation globale de fonctionnement les communes rurales seraient particulièrement affectées par cette nouvelle contribution. Ceci remet en question non seulement la gestion durable des forêts publiques et l'approvisionnement des entreprises de la filière bois mais aussi la place de l'Office national des forêts et de ses 9 000 agents. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 47780 publiée le 14 octobre 2014
    logement - construction - maîtrise d'oeuvre. revendications

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des maîtres d'œuvre en bâtiment et leur attente d'un statut protecteurs de leurs droits. La loi sur l'architecture n'a pas su régler, en son temps, la situation des maîtres d'œuvre en bâtiment. Ils sont aujourd'hui 20 000 à attendre un véritable statut qui leur donne la garantie de pouvoir continuer à exercer leur profession dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur. La réalité économique, ajoutée à la complexité des missions, au respect des réglementations en vigueur et au besoin d'accompagnement et d'assistance de la maîtrise d'ouvrage en général, devraient conduire le Gouvernement à rouvrir le projet de réforme de la loi sur l'architecture et à prendre en compte la situation aussi bancale qu'injuste des maîtres d'œuvre en bâtiment. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la modification de la loi sur l'architecture.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques, de M. Jean-Noël Tronc, directeur général de la SACEM, sur le « Premier panorama des industries culturelles et créatives »
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la Commission des affaires culturelles, de M. Jean-Noël Tronc, président de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

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  • Question écrite n° 65720 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Dominique Nachury demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 65719 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Dominique Nachury demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 56017 publiée le 7 octobre 2014
    consommation - étiquetage informatif - code de couleurs. perspectives

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'instauration d'un code de couleurs sur les emballages, demandé par des associations de consommateurs, des professionnels de santé, ainsi que des malades. En effet, ces derniers réclament qu'en supplément du tableau nutritionnel présent en face arrière du produit donnant des informations sur quatre nutriments (calories, protéines, lipides et glucides) soit apposée sur chaque emballage une pastille de couleur basée sur un code de couleurs précis, plus lisible, permettant de catégoriser immédiatement la dangerosité des aliments et de lutter ainsi contre les maladies chroniques (obésité, diabète, maladie cardiovasculaire). Par conséquent, elle souhaiterait connaître les suites qu'entend donner le Gouvernement à cette requête.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 13741 publiée le 7 octobre 2014
    enseignement - parents d'élèves - représentation. revendications

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les élections des représentants de parents d'élèves, où le taux d'abstention dépasse quelquefois les 75 %. La fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) regrette cet état de fait et souhaiterait qu'une campagne de sensibilisation sur le rôle des fédérations de parents d'élèves et sur les enjeux de la représentativité soit organisée. Cette fédération regrette également que sur le terrain, il y ait encore des dysfonctionnements et d'aussi nombreuses résistances qui contrecarrent le jeu démocratique et celui de l'équité, malgré des circulaires administratives précises. La PEEP a demandé à ce qu'une réflexion soit engagée sur le statut de parent délégué afin d'en faciliter l'exercice, ainsi que sur une meilleure visibilité des actions des fédérations de parents d'élèves au sein des conseils départementaux, académiques et au conseil supérieur de l'éducation nationale. Elle a proposé aussi à ce qu'un groupe de travail soit créé afin de traiter de la question de la place et du rôle des représentants de parents d'élèves au sein de l'école et de toutes les instances du système éducatif pour une meilleure reconnaissance de ces parents bénévoles. Par conséquent, elle souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet, et les suites qu'entend réserver le Gouvernement à ces sollicitations.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Question écrite n° 65209 publiée le 30 septembre 2014
    handicapés - établissements - maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les préoccupations rencontrées par l'Association des paralysés de France (APF) quant aux dysfonctionnements et difficultés d'accès aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, du fait de l'augmentation du nombre de demandeurs en 2013 et 2014, les délais d'instruction des demandes se sont fortement rallongés (jusqu'à 18 mois d'attente), et les plans de réponse bien souvent inadaptés (80 % des évaluations de situation sont réalisées sans que la personne soit ni vue ni entendue par les équipes de la MDPH). L'APF demande la mise en place des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) votés dans la loi du 28 juillet 2011. Ces CPOM sont la garantie des engagements et des apports financiers des différents co-contributeurs et acteurs concourant au fonctionnement des MDPH (État, conseils généraux, GIP MDPH et CNSA). Or les décrets d'application de cette loi du 28 juillet 2011 n'ont toujours pas été publiés. Par conséquent, elle demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 55469 publiée le 30 septembre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - âge de la retraite - date d'effet. enseignants. réglementation

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions spécifiques de départ en retraite des professeurs des écoles. Aujourd'hui, ceux-ci ne peuvent pas faire valoir leurs droits à pension en cours d'année scolaire et doivent systématiquement poursuivre leur activité jusqu'au 31 août. Cette règle induit une obligation de prolongation d'activité au-delà de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite. Cette situation est génératrice d'une inégalité dans les conditions de départ en retraite entre les enseignants du second degré et ceux du premier degré. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48893 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de l'Union nationale des diffuseurs de presse, seule organisation représentative des marchands de journaux au plan national. La filière presse traverse depuis quelques années une double crise structurelle et conjoncturelle. Alors que s'ouvre prochainement le débat sur les conditions de rémunération, des acteurs importants de la filière demandent que les ressources dégagées par les économies soient rétrocédées à la grande distribution, espérant ainsi compenser les fermetures dans le réseau traditionnel par des ouvertures de nouveaux rayons presse dans de grandes enseignes, sans souci de l'impact négatif de ces ouvertures sur le réseau indépendant déjà fragile. L'Union nationale des diffuseurs de presse a fermement dénoncé ces propositions. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement face au risque sérieux de voir disparaître massivement ce réseau de commerces de proximité. La disparition des points de vente presse indépendants est en effet dramatique à plusieurs titres : outre la diffusion de la presse et donc des idées, ils participent à la qualité de vie de nos concitoyens et assure le lien social indispensable dans les quartiers et communes.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission scientifique nationale des collections
    • Membre titulaire du Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
    • Membre suppléante du Conseil national des professions du spectacle
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Lyon, Rhône

Contact

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