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Mme Dominique Nachury

Rhône (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 1er juin 1951 à Chambéry (Savoie)
  • Juriste
Suppléant
  • M. Pierre Bérat
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Nachury

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (Après l'article premier - adt 1162 à l'article 2 - adt 141)Voir la vidéo

    2ème séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (Après l'article premier - adt 1162 à l'article 2 - adt 141)

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    Commission des affaires culturelles : Table ronde sur le plan de mobilisation de l'école pour les valeurs de la RépubliqueVoir la vidéo

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    1ère séance : Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (articles 15 à 20 (adt 2949))Voir la vidéo

    1ère séance : Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (articles 15 à 20 (adt 2949))

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 74810 publiée le 24 février 2015
    sécurité routière - véhicules à deux roues - trottoirs. espaces mixtes de circulation. pertinence

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recommandation issue de la réunion du 8 décembre 2014 du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) préconisant la mixité des trottoirs pour les vélos et les piétons. Alors que la mortalité des piétons a augmenté de 8 % en 2014, une telle mesure, si elle était mise en vigueur, mettrait en danger les usagers des trottoirs qui bénéficient d'un espace réservé à leur cheminement et censé garantir leur sécurité. Elle lui demande de bien vouloir clarifier les intentions du Gouvernement face à cette proposition du CNSR.

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  • Réponse à la question écrite n° 66442 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements, ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, vous aviez dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violence. À savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place [...] devrait permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de région, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 19 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Motion de censure
    • 3. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 18 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 68636 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des détaillants de carburants, quant aux dispositions qu'envisage de prendre le Gouvernement concernant les subventions du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC a, depuis 1991, pour mission de soutenir les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, ajoutée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions des stations-service, supprimant près de 100 000 emplois depuis un peu plus de vingt ans. Aujourd'hui, il reste 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de trois ans pour la mise aux normes de leurs équipements, et cela afin de pallier, en autre, au retard de paiement du CPDC. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour garantir un traitement équitable des 2 200 dossiers en attente actuellement au CPDC, et quelles solutions entend trouver le Gouvernement pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment pour l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 04 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen pour avis des articles 8, 12, 12 bis A, 12 bis B, 12 ter, 12 quater, 28A, 28, 28 bis, et 29 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529) (M. Stéphane Travert, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 03 février 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73470 publiée le 3 février 2015
    tourisme et loisirs - fêtes foraines - manèges. normes de sécurité. contrôle. perspectives

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation encadrant les manèges forains itinérants. En effet, une quinzaine d'accidents graves résultant de l'installation elle-même ou de son montage a été recensée au cours de l'année écoulée. La vétusté du parc des manèges en France est une réalité puisqu'un tiers des équipements a plus de 40 ans, sans qu'il soit nécessaire de les mettre en conformité avec les normes de sécurité actuellement en vigueur. Afin d'éviter de nouveaux accidents et de nouvelles victimes, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour renforcer la sécurité et le contrôle de ces manèges.

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  • Question écrite n° 73355 publiée le 3 février 2015
    logement - équipements - détecteurs de fumée. non-conformité. perspectives

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les détecteurs de fumée dont chaque foyer devra être équipé au 8 mars 2015. Selon le magazine 60 millions de consommateurs, dans sa dernière édition, six des huit modèles de détecteurs de fumée les plus vendus sur le marché ne fonctionnent pas correctement. Ils détecteraient trop tardivement la fumée. Or celle-ci tue davantage que les flammes. Chaque année, 250 000 de ces sinistres sont répertoriés en France, faisant 800 à 1 000 morts, auxquels s'ajoutent plus de 10 000 blessés. Sept fois sur dix, ces incendies ont lieu pendant la journée, mais les plus meurtriers surviennent la nuit et c'est pour éviter ces drames qu'a été prise la décision d'imposer un (ou plusieurs) détecteur autonome avertisseur de fumée dans chaque logement. L'obligation pour tous les foyers français de s'équiper de détecteurs de fumée a un coût important. Pour que cette obligation ne tourne pas à une farce comparable à celle des alcootests imposés dans chaque véhicule, il est urgent que l'efficacité des détecteurs de fumée soit sans faille. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 68585 publiée le 3 février 2015
    consommation - publicité - démarchage téléphonique. liste d'opposition. décret. publication

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de décret visant à l'application de l'article L. 121-34 du code de la consommation introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de Mme Hortense Archambault, ancienne directrice du festival d'Avignon, M. Jean-Denis Combrexelle, ancien directeur général du travail et M. Jean-Patrick Gille, député, co-auteurs du rapport « Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle », remis le 7 janvier 2015 au Premier ministre
    • - Informations relatives à la Commission 25
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 73153 publiée le 27 janvier 2015
    sports - canoë-kayak - activités en eau vive. éducateurs. formation

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des professionnels du canoë kayak et des disciplines associées (CKDA) confrontés à une nouvelle filière de formation. En effet, le brevet professionnel CKDA remplace désormais l'ancien brevet d'État sportif CKDA. D'après les professionnels, ce nouveau diplôme satisfait à l'évolution des besoins du métier, mais limite l'encadrement du CKDA à la classe 3. Ils mettent en avant, qu'auparavant, il était possible d'accéder à des qualifications complémentaires au BEES CKDA en quelques semaines pour encadrer dans des parcours de classe 4 et plus, et que désormais il est demandé aux professionnels de passer soit le DEJEP CKDA ou le DES JEPS CKDA. Ces professionnels demandent donc, comme c'était le cas pour les BEES, une qualification complémentaire, sous forme d'un certificat de spécialisation (CS) « activités de canoë-kayak, raft et nage en eau vive en classes IV et plus » en apportant un contenu technique adapté à ces loisirs sportifs tout public. Ce certificat leur permettrait d'éviter une formation difficile, longue, onéreuse et inadaptée à leurs pratiques pour obtenir le droit de naviguer en classe 4. Elle souhaiterait connaître les suites qu'entend apporter le Gouvernement à cette requête soulevée régulièrement depuis déjà huit ans.

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  • Question écrite n° 72827 publiée le 20 janvier 2015
    télécommunications - cabines - perspectives

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le sort des cabines téléphoniques. En effet, il y a bientôt un an, dans un rapport l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) suggérait d'abandonner l'obligation faite à France Télécom de conserver au moins une cabine fonctionnelle dans chaque commune, voire deux dans les villes de plus de mille habitants. Cependant, l'autorité soulignait qu'il ne s'agissait que d'amorcer une « réflexion » sur cette obligation, « réflexion » qui pourrait peut-être aboutir à donner une nouvelle vie aux cabines mises à la retraite par les mobiles. Au Royaume-Uni, celles-ci sont ainsi transformées en point d'accès wifi... Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine, sachant toutefois que l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, l'une des composantes du service universel, consiste à donner « l'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ou à d'autres points d'accès au service téléphonique au public ».

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  • Question écrite n° 72793 publiée le 20 janvier 2015
    santé - tabagisme - cigarettes non combustibles. risques

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la e-cigarette, et plus particulièrement sur une étude japonaise, parue en novembre 2014, affirmant que les liquides inhalés par les « vapoteurs » pourraient contenir des substances cancérogènes, en des quantités dix fois supérieures à celles des cigarettes classiques. Au-delà des biais scientifiques avérés de cette étude, cette nouvelle controverse met au jour que les études disponibles livrent des informations contradictoires sur la nocivité ou non de la cigarette électronique. Si cette dernière semble moins toxique que la cigarette classique, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a néanmoins recommandé en août 2014 d'interdire sa vente aux mineurs et son usage dans les lieux publics fermés. Le marché de la cigarette électronique ne cessant d'augmenter, elle lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de diligenter des études scientifiques indépendantes, afin de pouvoir informer le grand public sur les réalités de l'impact sur la santé de l'e-cigarette.

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  • Question écrite n° 72782 publiée le 20 janvier 2015
    santé - cancer de la peau - bronzage artificiel. réglementation

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les UV artificiels. Depuis le 1er janvier 2015, l'Australie a suivi l'exemple du Brésil en interdisant les cabines UV dans les salons et instituts de beauté (les dispositifs de bronzage artificiel restant autorisés dans la sphère privée). En effet d'après le <em>Cancer council Victoria</em>, ONG australienne de lutte contre le cancer, le bronzage artificiel serait à l'origine d'un mélanome sur six chez les jeunes australiens. Cette ONG estime aussi que l'exposition régulière sous les UV en cabines avant l'âge de 35 ans double le risque de cancer de la peau. En France, de plus en plus de médecins plaident pour l'interdiction des cabines UV. L'Académie de médecine mettait en garde récemment contre les dangers qu'elles représentent. Face à la progression de mélanomes dans notre pays, le nombre de cancers de la peau double pratiquement tous les dix ans, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'examiner ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 62325 publiée le 20 janvier 2015
    arts et spectacles - cinéma - commission de classification des oeuvres cinématographiques. missions

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les visas accordés à certains films par la commission de classification des œuvres cinématographiques. Plusieurs exemples d'attribution de visa à des films comportant des scènes à caractère pornographique ou des scènes de violence démontrent un certain relâchement dans la rigueur du contrôle opéré par cette commission. L''impact négatif de la diffusion de spectacles violents sur le comportement des plus jeunes n'est plus à démontrer. Les dérives de la « télé-réalité » battant en brèche le principe du respect de la vie privée et de l'intimité sont aussi aujourd'hui dénoncées. Notre arsenal juridique semble de moins en moins efficace dans la protection des mineurs face aux spectacles violents ou pornographiques. Les poursuites sur la base de l'article 224-27 du code pénal sont de plus en plus rares et la classification des films réalisée par la commission du CNC ne semble pas adaptée à une protection efficace des mineurs et une application efficiente de l'article 227-24. Une réflexion sur le travail de la commission de classification des œuvres cinématographiques semble nécessaire afin d'évaluer la situation de la protection des mineurs et les moyens qui pourraient être envisagés afin de l'améliorer. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 55388 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, disposant que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens-guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. La présence du chien-guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre ». Toutefois, une enquête réalisée, en février 2014, par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées, prouve que beaucoup de lieux du quotidien et de lieux de loisirs restent encore difficiles d'accès aux personnes déficientes visuelles et leurs chiens-guides, et dans 25 % des cas c'est un refus catégorique qui leur est opposé. En mai 2013 des mesures tendant à renforcer l'autonomie globale des aveugles ou malvoyants au quotidien ont été annoncées. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 44985 publiée le 20 janvier 2015
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme. Le décret n° 2013-463 publié le 3 juin 2013, modifiant l'article 1407 du code général des impôts, indique que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 %. Toutefois, l'administration précise que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France ». Sans remettre en cause cette disposition favorable aux hébergements labellisés Gîtes de France, cette position administrative réserve un traitement fiscal particulier à une marque privée et une seule, et crée de ce fait une discrimination dans le traitement fiscal. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à élargissement de l'abattement fiscal, prévu à l'article 1407 du code général des impôts, à tous les types de meublés de location de tourisme labellisés.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 42467 publiée le 20 janvier 2015
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les dispositions de l'article 1407 du code général des impôts modifiées par le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 pour être éligibles au régime des micro-entreprises et bénéficier de l'abattement fiscal de 71 % qui s'y rattache, les meublés de tourisme doivent être classés. Cependant, l'administration fiscale a précisé dans le cadre d'une publication du BOFIP en date du 21 juin 2013 que « pour être qualifié de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association, le relais départemental des Gîtes de France ». Cette assertion, contradictoire dans les termes, réserve un traitement fiscal favorable à un réseau privé (Gîtes de France) qui devient compétent pour attribuer la qualification de gîte rural sans fondement réglementaire. Cette position administrative illégale entraîne une distinction de traitement entre les réseaux de labels touristiques qu'il est important de corriger. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter les éclaircissements nécessaires sur ce point et l'informer des démarches qu'elle va entreprendre pour remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission scientifique nationale des collections
    • Membre titulaire du Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
    • Membre suppléante du Conseil national des professions du spectacle
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Lyon, Rhône

Contact

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