Mardi 14 mai 2013 - Séance de 21 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes au regard de l'arbitrage du 25 janvier 2013, signé conjointement avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, concernant la réforme de leur formation. Partie prenante depuis 2007 des travaux de réingénierie de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, l'Ordre estime que l'arbitrage susmentionné ne répond pas à ses préconisations. Tout d'abord, il considère que cette réforme, en maintenant le concours statutaire pour certains candidats et en refusant de définir et d'intégrer, pour tous, l'année de préparation au concours ainsi que les années de formation dans un parcours universitaire, aura pour conséquence d'accroître les inégalités sociales et géographiques du processus de sélection. De plus, l'Ordre estime que la formation des masseurs-kinésithérapeutes n'est pas reconnue à sa juste valeur. Pour lui, cette formation doit correspondre au grade de Master compte tenu de l'autonomie spécifique de cette profession qui suppose l'apprentissage de connaissances théoriques et pratiques mais aussi le développement de compétences et l'acquisition de la maîtrise technique des soins. Par conséquent, l'Ordre estime que la reconnaissance de la formation au grade de licence ne correspond pas au niveau d'enseignement réel et dénonce une atteinte injuste à la reconnaissance de la profession. L'Ordre considère ainsi, que cette réforme, si elle reste en l'état, introduirait une inégalité de plan de carrière, de formation, de compétences mais aussi de qualité de soins et de sécurité des patients. C'est pourquoi le conseil national de l'Ordre demande qu'un nouvel arbitrage puisse avoir lieu afin de garantir une formation d'excellence et une qualité de soins optimale aux patients. Elle souhaiterait connaître les suites qu'elle compte accorder à cette demande.

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Ces professionnels occupent des fonctions techniques importantes pour la santé publique (stérilisation des dispositifs médicaux, prévention). Depuis plus de trente ans ils se battent pour la reconnaissance de leur profession. Ces dernières années, il y a eu une avancée non négligeable avec le soutien du Président du conseil national de l'Ordre, ainsi que celui des syndicats patronaux de chirurgiens-dentistes et des praticiens dans leur majorité. Le précédent ministre de la santé avait étudié avec grande attention leur demande d'inscription au code de la santé publique et un avis favorable de l'IGAS avait été rendu. À ce jour leur formation continue ne relève toujours pas du ministère de la santé mais du ministère du travail. Cette situation est donc pour le moins incohérente. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement d'inscrire les assistants dentaires au code de la santé publique.

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes engendrés par l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile. Les collectivités sont prises entre les revendications des associations de riverains, qui ne veulent pas d'antennes à proximité de leur lieu d'habitation, et celles des opérateurs de téléphonie mobile, qui font valoir leurs obligations de couverture. Les normes en vigueur sont actuellement de 41, 58 et 61 V/m ; elles paraissent peu adaptées au regard des niveaux d'exposition qui seraient réellement constatés, à savoir inférieurs à 1,5 V/m. D'un autre côté, les associations exigent l'application du principe de précaution, réclamant une limite d'émission à 0,6 V/m. Face à cette situation, les élus restent sans réponse juridique adaptée et souhaitent que les dispositions relatives aux installations soient renforcées, en termes de concertation, de transparence, de mutualisation des équipements et de responsabilité respective. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des mesures qu'entend prendre le Gouvernement s'agissant de l'abaissement du seuil minimum d'exposition affiché et du renforcement des contraintes réglementaires liées aux installations d'antennes-relais de téléphonie mobile.

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 9 heures

• - Présentation, ouverte à la presse, du rapport de la mission d'information commune de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation et la Commission des affaires sociales sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques (M. Jean-Patrick Gille, rapporteur)
• - Présences en réunion

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le souhait du Gouvernement de doubler en cinq ans le nombre d'étudiants français à l'étranger. Améliorer la coopération et le nombre d'universités où les étudiants peuvent aller en mobilité est une très bonne chose, mais se posera la question des moyens financiers. En 2010-2011 le montant moyen des bourses était de 200 euros par mois pour des études et de 358 euros pour les stages. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine sachant que le principal obstacle à la mobilité des étudiants est le financement du séjour, que partir à l'étranger est une question de moyens financiers et que les étudiants les plus démunis risquent d'en être exclus.

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le logement dit « intergénérationnel » qui consiste en l'échange d'un logement contre un service rendu. Deux personnes se rencontrent généralement par le biais d'une association, afin de réunir toutes les conditions nécessaires à une cohabitation harmonieuse. Le plus souvent une personne âgée et un étudiant cohabitent en se rendant un service mutuel. L'étudiant en recherche d'un logement bénéficie d'un logement chez la personne âgée et lui offre en échange une présence, de menus services, et éventuellement un faible loyer. À ce jour cette formule est dénuée de tout cadre juridique. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de créer un cadre juridique adéquat à cette disposition « logement en contrepartie de services ».

Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent arbitrage relatif à la formation des masseurs-kinésithérapeutes, dont elle constate qu'il ne répond que partiellement à l'exigence d'une formation de haut niveau indispensable pour assurer la qualité des soins prodigués, de l'avis même de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. Intégration de l'année de préparation dans le parcours de formation professionnelle, obligation pour les instituts de formation en masso-kinésithérapie de contractualiser avec l'université, correspondance entre le niveau de l'enseignement et le niveau de sortie réel des étudiants avec le programme de formation redéfini, prise en compte des nouvelles techniques conformes aux avancées de la science, des pratiques avancées et des délégations de tâches inscrites dans la loi "Hôpital, patients, santé, territoires" : autant d'aspects omis par cet arbitrage. Elle lui demande donc si elle envisage de demander un nouvel arbitrage sur la formation des masseurs-kinésithérapeutes.

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par la chambre de commerce et d'industrie de Lyon concernant la baisse des crédits alloués au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, ces fonds permettent tant de préserver que de conserver un tissu commercial diversifié dans une vision territoriale globale. Ils permettent aussi de soutenir les projets de redynamisation du commerce et de l'artisanat. Les CCI, dans leur ensemble, déplorent la réduction des crédits affectés dans le budget pour 2013 alors que, les années précédentes, une constance avait pu être maintenue. Récemment, le Gouvernement a indiqué vouloir procéder à une évaluation complète du FISAC. La réduction de la dotation financière de ce dernier rend plus que jamais nécessaire cette volonté afin d'améliorer ce dispositif, dont le financement connaît à ce jour une crise sans précédent du fait de la forte progression du nombre de dossiers instruits. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sachant qu'il est essentiel que ce dispositif perdure dans le temps et qu'il soit doté de moyens lui permettant de continuer à dégager des retombées conséquentes, tant pour nos entreprises que pour l'économie de nos territoires.