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Mme Dominique Nachury

Rhône (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 1er juin 1951 à Chambéry (Savoie)
  • Juriste
Suppléant
  • M. Pierre Bérat
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Nachury

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires culturelles : Création architecturaleVoir la vidéo

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  • Réponse à la question écrite n° 58896 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le compte personnel de prévention de la pénibilité dans le milieu agricole. Alors que le renouvellement des emplois est un enjeu crucial pour ce secteur, ce dispositif met en avant la pénibilité des métiers agricoles au détriment de leur attractivité et participe à ce qui est ressenti par les agriculteurs comme une surenchère administrative tout en augmentant le coût de l'emploi. Elle lui demande de quelle façon il entend répondre à ces préoccupations.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57626 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur du bâtiment pour remplir les fiches individuelles de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. En effet, compte tenu des facteurs retenus, le dispositif qui repose essentiellement sur la généralisation des fiches individuelles de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité, s'annonce d'une complexité et d'une lourdeur considérables, spécialement pour un secteur d'activité comme le bâtiment et les travaux publics, composé de très petites et de moyennes entreprises. Ces dernières se trouvent manifestement dans l'incapacité de faire face, tant au surcroît de tâches administratives, qu'aux risques de contentieux liés à la tenue de fiches aussi détaillées. Une simplification de la mise en oeuvre du compte personnel de prévention et de pénibilité est fortement attendue par cette profession. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50208 publiée le 26 août 2014
    professions de santé - optométristes - reconnaissance de la profession

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attente des optométristes d'une reconnaissance d'un statut professionnel dans le code de la santé publique. Le nombre déclinant d'ophtalmologistes en France entraîne une entrave à l'accès aux soins préventifs de la vision oculaire. La profession des orthoptistes ne peut pas à elle seule pallier les manques constatés et n'apporte qu'une réponse partielle au problème de délai d'attente pour des consultations chez un ophtalmologiste auquel la population doit faire face. La profession d'optométriste constitue déjà une solution existante. Il semble nécessaire que le champ des compétences de l'ensemble des métiers liés aux actes et aux soins oculaires soit complété dans le code de la santé publique en incluant la profession d'optométriste. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de reconnaissance de cette profession.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58376 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle poussera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50470 publiée le 12 août 2014
    assurance maladie maternité : prestations - tiers payant - généralisation

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nombreuses questions qui inquiètent fortement les praticiens hostiles, à la généralisation du tiers payant chez le généraliste ou le spécialiste. Si l'IGAS, dans son rapport sur ce sujet estime l'idée positive, la tâche s'avère toutefois difficile, du fait que 109 981 généralistes et spécialistes facturent près de 523 millions d'actes, dont 475 millions pour les assurés du régime général et qu'il existe plus de 400 régimes complémentaires en France. La mise en place du tiers payant représentera inévitablement un travail administratif de titan pour les praticiens. Outre ce surplus d'activités administratives, le souci de ces professionnels reste encore la mise en place de nouveaux flux de paiement pour être rémunérés par la sécurité sociale et par les mutuelles complémentaires, alors qu'ils se font payer actuellement directement par le patient. Enfin, la question de la franchise d'un euro, à la charge du patient lors d'une consultation, reste là aussi à éclaircir. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Question écrite n° 62325 publiée le 5 août 2014
    arts et spectacles - cinéma - commission de classification des oeuvres cinématographiques. missions

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les visas accordés à certains films par la commission de classification des œuvres cinématographiques. Plusieurs exemples d'attribution de visa à des films comportant des scènes à caractère pornographique ou des scènes de violence démontrent un certain relâchement dans la rigueur du contrôle opéré par cette commission. L''impact négatif de la diffusion de spectacles violents sur le comportement des plus jeunes n'est plus à démontrer. Les dérives de la « télé-réalité » battant en brèche le principe du respect de la vie privée et de l'intimité sont aussi aujourd'hui dénoncées. Notre arsenal juridique semble de moins en moins efficace dans la protection des mineurs face aux spectacles violents ou pornographiques. Les poursuites sur la base de l'article 224-27 du code pénal sont de plus en plus rares et la classification des films réalisée par la commission du CNC ne semble pas adaptée à une protection efficace des mineurs et une application efficiente de l'article 227-24. Une réflexion sur le travail de la commission de classification des œuvres cinématographiques semble nécessaire afin d'évaluer la situation de la protection des mineurs et les moyens qui pourraient être envisagés afin de l'améliorer. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 62134 publiée le 29 juillet 2014
    retraites : généralités - annuités liquidables - bonification pour enfants

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul de la retraite des personnes qui, pour élever leurs enfants, ont cessé ou suspendu leur activité professionnelle. Elle lui demande si la piste du partage des points de retraite acquis dans le même temps par l'autre parent a été envisagée.

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  • Question écrite n° 61587 publiée le 29 juillet 2014
    agriculture - PAC - programme européen d'aide aux plus démunis. fonctionnement

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'aide alimentaire qu'assure le Secours populaire français du Rhône dans ses 25 permanences d'accueil et de solidarité. Alors qu'en 2013, 5 564 ménages ont été aidés, ce qui représente 16 345 personnes, dont 8 000 enfants et que 113 206 repas ont été distribués grâce en majeure partie aux denrées attribuées par l'Union européenne, il s'avère que depuis décembre 2013 les livraisons ne sont plus assurées et les ruptures de stocks les obligent à acheter les denrées pour poursuivre leur action. Cette situation met en péril l'équilibre budgétaire du Secours populaire français du Rhône, dont la poursuite de des missions est primordiale en cette saison de vacance des institutions. C'est pourquoi, au vu de l'urgence de la situation, elle souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement afin de remédier à cet état de fait.

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  • Réponse à la question écrite n° 34354 publiée le 29 juillet 2014
    entreprises - salariés - tickets-restaurant. support numérique. conséquences

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation des titres restaurant qui devrait être revue avant la fin de l'année, pour permettre un basculement vers le numérique. À ce jour, pas moins de 120 000 entreprises distribuent ces titres restaurant, 3,5 millions de salariés en bénéficient, et 160 000 professionnels affiliés les acceptent. La dématérialisation à grande échelle de ces chèques, annoncée par le Gouvernement, inquiète à juste titre. En effet, le carnet de tickets restaurant a de nombreux points communs avec les espèces et aussi les mêmes intérêts. Les utilisateurs peuvent, s'ils le souhaitent, payer toute leur addition de restaurant, les économiser pour un repas en famille, les utiliser pour le paiement de leurs courses alimentaires dans les grandes surfaces, ou encore les redonner à leurs enfants, à des SDF, voire les offrir aux Restos du coeur, qui tous les ans organisent une collecte de tickets restaurant qu'ils convertissent pour aider les plus fragiles. C'est une souplesse d'utilisation très appréciée. Avec le numérique, il sera impossible d'en utiliser plus de deux par repas, de s'en servir pendant les congés, d'en transmettre à ses proches, ou d'en offrir. Résultat la simplification rend l'utilisation plus complexe, certains seront pénalisés. C'est pourquoi elle souhaiterait avoir des précisions sur le décret actuellement en préparation concernant les règles d'utilisation de ce prochain titre restaurant virtuel et son sentiment sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 61388 publiée le 22 juillet 2014
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - artistes interprètes. producteurs. directive européenne. transposition

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le retard pris par la France dans la transposition en droit national de la directive 2011/77du 12 septembre 2011, qui vise à porter de 50 ans à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disque. Cette extension permet ainsi d'aligner la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur. La date limite de la transposition de cette directive était le 1er novembre 2013. Or, à ce jour, la France n'a toujours pas notifié de mesure de transposition, ce qui lui a d'ailleurs valu de recevoir de la Commission, le 10 juillet 2014, un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction de l'Union européenne. Par conséquent, elle lui demande de lui indiquer ses intentions dans ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 50488 publiée le 22 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - conditions de versement

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS) destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite, mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette allocation remplace l'allocation retraite (AER), supprimée le 1er janvier 2011. Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. Alors que l'AER s'élève à 1 030 euros par mois, les bénéficiaires de l'ATS survivent dans une très grande détresse financière et morale, avec 470 euros mensuels. En janvier 2013, le Premier ministre s'engageait à mettre l'ATS à 1 030 euros au moins pour tous ceux et celles, nés en 1952-1953, qui étaient au chômage au moment de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), c'est-à-dire avant le 31 décembre 2010, et justifiaient de toutes leurs annuités. Or le décret du 4 mars 2013 pose des conditions tellement restrictives que nombre de personnes nées en 1952-1953 qui pensaient y prétendre n'y ont pas droit et continuent à vivre dans une très grande précarité. Celles nées en 1954-1955-1956 sont pour leur part complètement oubliées du dispositif. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de garantir aux personnes, qui certes n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite mais qui justifient des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, les moyens de vivre décemment.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 40 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Brucy sur son rapport à Mme la ministre de la culture et de la communication, intitulé « France 3 : un avenir régional »
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 60578 publiée le 15 juillet 2014
    retraites : généralités - paiement des pensions - résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des retraites aux personnes ayant cotisé en France mais résidant à l'étranger. Les caisses de retraite sont parfois confrontées à des situations de décès non déclarés dans des pays étrangers, dans le but de bénéficier frauduleusement de pensions de vieillesse. La lutte contre la fraude aux prestations sociales avait été décrétée « priorité nationale » en 2011. Depuis lors, malgré la volonté des gouvernements et le contrôle de l'existence des pensionnés de retraite par la transmission d'un certificat de vie, les actes frauduleux semblent persister. Elle l'interroge donc sur l'amélioration des méthodes de contrôle à l'origine du versement des prestations. Dans les pays dits « à risques », ne serait-il pas nécessaire de mettre en place des contrôles plus poussés, de prévoir une suspension des versements si ces contrôles nécessitent une vérification ? Elle souhaiterait savoir quelles sont les réponses qui vont être apportées par le Gouvernement afin de mettre un terme à de telles fraudes.

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d'information sur les relations entre l'école et les parents (Mme Valérie Corre, rapporteure)
    • - Présentation, ouverte à la presse, de la note d'étape de la mission d'information sur la gestion des réserves et dépôts des musées
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 59595 publiée le 8 juillet 2014
    logement : aides et prêts - prêt à taux zéro - primo-accession. réforme. bilan

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les mesures destinées à relancer le secteur du logement, et plus précisément sur le prêt à taux zéro (PTZ) lancé il y a près de vingt ans. Relancé aujourd'hui, il l'est cependant à certaines conditions : le type de biens concernés reste très limité, l'ancien n'est toujours pas pris en compte. En effet seuls les logements à réhabiliter en milieu rural, favorisant de surcroît la revitalisation des centres bourgs, sont concernés. Cela est regrettable car le prix du neuf est souvent élevé et bien souvent la seule façon pour les primo-accédants, notamment les jeunes, de devenir propriétaires est de commencer par acquérir un bien ancien pour éventuellement acheter neuf dans un deuxième temps. Avec ces nouvelles règles, le PTZ est élargi mais beaucoup de logements sont encore exclus. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ces restrictions afin d'aider le secteur du logement dans son ensemble.

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  • Question écrite n° 59425 publiée le 8 juillet 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la nouvelle organisation du système de collecte de la taxe d'apprentissage qui remet en cause la liberté des entreprises à choisir leur organisme de collecte. Les établissements dispensant des formations professionnelles et technologiques transversales, se voyant privés d'un interlocuteur interprofessionnel unique, devront faire face à une baisse drastique de leurs financements. Elle lui demande comment ces conséquences seront prises en compte dans la rédaction des décrets d'application de la loi du 5 mars 2014.

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d'information sur la création architecturale (M. Patrick Bloche, président-rapporteur)
    • - Information relative à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 58855 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études en kinésithérapie. La généralisation pour tous les étudiants, de la première année commune des études de santé (PACES) comme année d'orientation, de formation et de sélection universitaire ainsi que l'attribution d'un grade de Master valorisant cinq années d'études, sont les éléments d'une vraie refonte et de la reconnaissance de la formation des kinésithérapeutes. Elle lui demande si elle envisage de poursuivre l'effort de réforme de la formation des kinésithérapeutes au-delà de sa reconnaissance, depuis janvier 2014, au grade de licence.

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  • Question écrite n° 58562 publiée le 1 juillet 2014
    impôt sur le revenu - déclarations - micro-foncier. plafond

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'article 32 du code général des impôts qui autorise les propriétaires bailleurs d'un bien immobilier à déclarer de manière simplifiée les revenus annuels qu'ils en tirent, si leur cumul ne dépasse pas un plafond fixé à 15 000 euros de loyers bruts annuels. Cette mesure fiscale de simplification touche de nombreux petits propriétaires bailleurs aux revenus très moyens - vue la modicité de ce plafond - mais ayant investi de nombreuses années dans le logement pour compléter leur retraite à venir. Du fait de la progression des loyers, et donc du dépassement de ce plafond de 15 000 euros qui n'a pas été réactualisé depuis 2002, de plus en plus de petits propriétaires bailleurs échappent à cette mesure de simplification et se retrouvent aujourd'hui soumis à une déclaration compliquée de leurs revenus locatifs. Elle lui demande s'il envisage la réactualisation du plafond du micro-foncier pour que ces petits propriétaires bailleurs puissent bénéficier eux aussi du « choc de simplification ».

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission scientifique nationale des collections
    • Membre titulaire du Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
    • Membre suppléante du Conseil national des professions du spectacle
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Lyon, Rhône

Contact

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