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Mme Dominique Nachury

Rhône (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 1er juin 1951 à Chambéry (Savoie)
  • Juriste
Suppléant
  • M. Pierre Bérat
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Dominique Nachury

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Exil des forces vives de FranceVoir la vidéo

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    3ème séance : Questions au ministre de l'éducation nationale

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  • Question écrite n° 54413 publiée le 22 avril 2014
    urbanisme - bâtiments - escaliers. normes. mal-voyants. revendications

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les définitions techniques des montées d'escalier qui ne sont pas les mêmes, qu'il s'agisse d'escaliers sur la voirie, ou d'escaliers dans le bâti. En effet, l'arrêté du 15 janvier 2007, pour la voirie précise que les marches doivent avoir une hauteur maximum de 16 centimètres et que les nez de marche de la première et de la dernière marche de chaque volée doivent être contrastés. Un arrêté du 1er août 2006 indique que, pour les bâtiments, les marches ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 17 centimètres pour les ERP (établissements recevant du public) et 16 centimètres pour l'habitat ; tous les nez de marche doivent être contrastés et la première et la dernière marche doivent avoir une contremarche contrastée. Or les handicapés visuels ont les mêmes besoins partout, et leurs déplacements sur la voirie sont plus dangereux que dans le bâti. Aussi, les personnes mal voyantes estiment qu'il serait judicieux d'harmoniser ces définitions en privilégiant celle prévue pour les ERP afin de leur sécuriser et faciliter les déplacements, et qu'il serait indispensable de prévoir une main courante préhensible pour l'aide à la sécurité lors de la descente et une aide d'appui lors de la montée. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les suites qu'entend réserver le Gouvernement à ces recommandations émanant des personnes mal voyantes, véritablement concernées par ce sujet.

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  • Question écrite n° 54409 publiée le 22 avril 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupère pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage le maintien du taux réduit de TVA pour les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Question écrite n° 54296 publiée le 22 avril 2014
    santé - cancer - traitements. enfants. perspectives

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le 3e plan cancer (2014-2019) présenté par le Président de la République, doté de 1,5 milliard d'euros, dont près de la moitié financera des mesures nouvelles. Le cancer est la première cause de mortalité des enfants par maladie. Chaque année, près de 500 enfants décèdent d'un cancer, et plus de 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqués. Pourtant, seuls 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. Les raisons principales de cette situation sont : un manque cruel d'individualisation des traitements et une inadéquation de certains protocoles de traitements ; un manque et un arrêt des recherches de nouvelles molécules pour le traitement des cancers pédiatriques pour des motifs de non-rentabilité ; une absence de traitement chimio thérapeutique adapté aux enfants et efficace ; un financement national et européen trop faible de la recherche (fondamentale, transrationnelle et clinique) spécialisée et des subventions à trop court terme. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour développer le financement de la recherche oncologique pédiatrique.

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  • Question écrite n° 53748 publiée le 15 avril 2014
    mort - réglementation - soins de conservation du corps. décédés séropositifs

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que, depuis 1998, les soins funéraires ne peuvent pas être accordés pour des défunts atteints du virus du sida, d'hépatites B et C, de la maladie de Creutzfeld-Jakob ou de tout « état septique grave », lorsqu'il en est fait mention dans l'acte de décès. Pourtant, aucun argument scientifique ne justifie cette interdiction dès lors que ces soins s'exercent en respectant les précautions universelles préconisées par l'Organisation mondiale de la santé. À ce jour, un grand nombre d'associations se sont prononcées en faveur de la levée de cette interdiction, soutenue par un avis du Conseil national du sida (CNS), un rapport du Défenseur des droits et un avis favorable du Haut conseil de la santé publique. Lors de la Journée mondiale de lutte contre le sida, le 1er décembre 2013, il a été rappelé toutes les discriminations dont sont victimes, tout au long de leur vie, les personnes vivant avec le VIH ou une hépatite. Aussi, comment peut-on pleinement légitimer ces discriminations par-delà la mort ? C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre un terme à une interdiction injustifiable et traumatisante pour les familles des défunts, tout en rassurant nos thanatopracteurs quant aux risques de transmission des virus.

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  • Question écrite n° 53566 publiée le 15 avril 2014
    consommation - sécurité alimentaire - viandes. bactéries résistantes aux antibiotiques. perspectives

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur une étude de l'association de consommateurs l'UFC-Que choisir qui révèle qu'une volaille sur quatre contiendrait des bactéries résistantes aux antibiotiques. En effet, un test effectué par l'UFC-Que choisir a révélé la présence de bactéries <em>escherichia coli,</em> résistantes aux médicaments, dans un gallinacé sur quatre. Cette association de consommateurs a analysé 100 échantillons prélevés dans des supermarchés, marchés et boucheries : 26 d'entre eux étaient contaminés par des bactéries. Parmi ces échantillons, "pas moins de 61 % étaient porteurs de bactéries résistantes à une ou plusieurs familles d'antibiotiques, dont 23 % à des antibiotiques critiques". Seule bonne nouvelle, les volailles biologiques semblent être moins impactées. L'Organisation mondiale de la santé et, plus récemment, l'organisme fédéral américain de la santé ont multiplié les mises en garde contre l'usage inapproprié des antibiotiques. Sur la base de ces résultats, l'association a demandé au Gouvernement de renforcer les cadres réglementaires. Le plan Econantibio 2012-2017 mis en place par le ministère en charge de l'agriculture, qui prévoit une réduction de 25 % en cinq ans de l'usage des antibiotiques en médecine vétérinaire, serait aisément contournable. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine et son sentiment sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 53525 publiée le 15 avril 2014
    assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - congé de maternité. médecins libéraux

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les femmes exerçant la médecine libérale victimes d'injustices quant à leur protection sociale maternité. Malgré la promulgation de la loi, mais faute de parution des décrets nécessaires, leur situation reste inchangée. En effet, en cas d'arrêt de travail pour grossesse pathologique, les femmes médecins exerçant en libéral ne perçoivent aucune indemnité, contrairement aux femmes médecins salariées. La féminisation de la profession est une réalité ; aussi elle impose, au nom de l'équité, des mesures urgentes de protection sociale pour les femmes en exercice libéral. Elle lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 53472 publiée le 15 avril 2014
    agroalimentaire - poissons - consommation. précautions

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les recommandations de l'Agence de sécurité alimentaire (Anses) quant à la consommation de poisson. En effet, l'Anses recommande d'en manger seulement deux portions par semaine et pas plus, du fait qu'il existerait des risques de contamination au mercure ou aux PCB. Saisie il y a un an par les autorités pour faire le point, l'Anses indique avoir "étudié différents scénarios" en tenant compte à la fois des "effets bénéfiques sur la santé" de la consommation des acides gras oméga 3 qu'on trouve principalement dans les poissons gras et du niveau de contamination des poissons en dioxine, MeHg (mercure organique) et PCB (polychlorobiphényles, isolant utilisé dans l'industrie) "dont l'action toxique est particulièrement importante pendant la période périnatale". Et les conclusions sont donc alarmantes. Ainsi, il est indiqué qu'il faut manger les deux portions de poisson "en variant les espèces et les lieux d'approvisionnement (sauvage, élevage, lieux de pêche) dans le cadre d'une alimentation diversifiée". La consommation de poissons d'eau douce fortement bio-accumulateurs (anguille, barbeau, brème, carpe, silure) est pour sa part limitée à deux fois par mois pour la population générale, mais à une fois tous les deux mois pour les femmes en âge de procréer, enceintes ou allaitantes ainsi que les enfants de moins de trois ans, les fillettes et les adolescentes... Par conséquent, au vu de ces éléments relativement inquiétants, elle lui demande son sentiment sur ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, des articles 10, 40 A à 43 et 44 à 48 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Pierre Léautey, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 09 avril 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Fixation de l’ordre du jour
    • 3. Exil des forces vives de France
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 42388 publiée le 8 avril 2014
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - producteurs de spectacles. rapport. propositions

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur son intention de créer une mission visant à évaluer les conditions de mise en œuvre d'un droit de propriété intellectuelle <em>sui generis</em> du producteur de spectacles, comme le préconise le rapport Lescure dans sa proposition n° 38. Ce droit permettrait en effet aux producteurs de spectacles musicaux et de variété de bénéficier d'une protection légale de leurs investissements, protection dont ils sont les seuls producteurs de biens culturels à ne pas bénéficier. Elle lui demande si telle est toujours son intention et, dans l'affirmative, de lui préciser le calendrier de la conduite de cette mission.

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  • Question écrite n° 52951 publiée le 1 avril 2014
    bâtiment et travaux publics - risques professionnels - réglementation. application. modalités

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la « pénibilité », instaurées par la loi du 9 novembre 2010 et les contraintes administratives qu'elles entraînent dans la gestion des salariés, particulièrement lourdes dans le domaine du BTP. En effet, si l'on se réfère à l'exemplaire de fiche « pénibilité », publié au <em>Journal officiel</em> du 31 janvier 2012, il apparaît évident que la rédaction de cette fiche ne tient pas compte des spécificités du secteur d'activité du bâtiment. On s'éloigne des promesses de « simplification ». L'obligation faite aux artisans et aux dirigeants de PME du bâtiment de se livrer à cet exercice complexe pour chaque salarié, en tenant compte d'activités imbriquées, contribuera à l'asphyxie de ces entreprises. Déjà placés dans un environnement concurrentiel féroce où les salariés détachés et les entreprises de l'espace européen ne seront pas soumis à la même exigence, les artisans et entrepreneurs du Bâtiment ne pourront pas se livrer à cette comptabilité des moindres faits et gestes de leurs salariés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 47867 publiée le 1 avril 2014
    enseignement - carte scolaire - réforme. calendrier

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que, dans de nombreuses académies, les directeurs académique des services de l'éducation nationale (DASEN) ont annoncé aux représentants des personnels que les mesures de carte scolaire sur les ouvertures et fermetures de classes ne seront connues qu'après les élections municipales. Retarder les décisions de carte scolaire compliquera les opérations d'affectation des personnels et la préparation de la rentrée 2014 dans les écoles. Cela aggravera les conditions de travail des personnels administratifs et mettra en difficulté les municipalités qui doivent prévoir des mesures d'accompagnement. Cette décision est particulièrement malvenue au moment où se généralise le passage à la semaine de 4,5 jours. Elle souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46432 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes. Cette profession n'est pas à ce jour reconnue à sa juste valeur et pourtant le champ de compétences des sages-femmes est large. Ces compétences regroupent le suivi gynécologique, le suivi de grossesse physiologique, la prise en charge du travail et de l'accouchement eutocique, le suivi postnatal des mères et de leurs bébés. Les sages-femmes dépistent et diagnostiquent les pathologies. En vue d'une meilleure efficience du système de soins, la Cour des comptes préconise depuis plusieurs années "l'utilisation optimale des compétences" des sages-femmes. Ces compétences médicales méritent d'être reconnues dans le cadre d'un statut revalorisé. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre aux attentes légitimes de cette profession.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39630 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la réingénierie de la formation des masseurs-kinésithérapeutes et son universitarisation. La démarche de réingénierie a commencé en 2008. Ainsi qu'il est mentionné dans les réponses publiées au <em>Journal officiel</em> le 27 août 2013, les arbitrages ont permis de mettre en oeuvre un nouveau programme de formation pour la rentrée de septembre 2014. La formation se fera en quatre ans. Son accès s'effectuera exclusivement par voie universitaire notamment par la première année commune aux études de santé (PACES). Il est ainsi surprenant de constater l'exclusion de la formation de masseur-kinésithérapeute de la PACES. Ainsi, elle lui demande de clarifier sa position en la matière.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49070 publiée le 25 mars 2014
    agroalimentaire - abattoirs - chaîne de contrôles. dysfonctionnements

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le récent rapport de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) - organe de la Commission européenne chargé d'évaluer les systèmes de contrôles dans le secteur agroalimentaire -, rendu en novembre 2013, et particulièrement sévère à l'égard de la France. Basé sur un audit réalisé en mai et juin 2013 dans la filière volaille, ce rapport conclut à l'existence de « graves non conformités au niveau des inspections en abattoir ». Il souligne que la mise en œuvre par la France de la réglementation « s'écarte considérablement de la législation de l'Union européenne ». Circonstance aggravante, l'OAV pointait déjà des lacunes sérieuses dans ses audits de 2000 et 2008. Dans son rapport de 2013, l'office souligne l'insuffisance des contrôles officiels sur la filière volaille tant au niveau des élevages (seuls 1 % d'entre eux sont contrôlés chaque année) qu'au niveau des abattoirs ou des ateliers de transformation de la viande. Qu'il s'agisse des volailles ou d'autres animaux, l'abattoir est une étape clé pour la sécurité alimentaire. Dans le secteur de la volaille, les inspections en abattoirs, autrefois réalisées par des vétérinaires du ministère de l'agriculture, sont de plus en plus souvent déléguées aux professionnels. Si l'on en croit l'OAV, ce transfert pose aujourd'hui de sérieux problèmes. Les auditeurs notent « des non-conformités au niveau de la mise en œuvre des systèmes d'alerte » et indiquent que « les tests de compétence du personnel effectuant les inspections inclus dans les dispositions nationales n'ont pas encore été réalisés ». La liste des manquements à la réglementation ne s'arrête pas là : absence de certains contrôles sanitaires sur les carcasses, absence de personnel spécifiquement dédié aux inspections, chaînes d'abattage non conformes, insuffisance des analyses microbiologiques L'OAV précise que si les entreprises sont parfois conscientes de ces carences, elles n'agissent pas toujours pour y remédier, ce qui est choquant et très préoccupant. En ce qui concerne le bien-être animal, le bilan n'est pas meilleur : l'OAV indique que « dans tous les abattoirs visités, les paramètres d'étourdissement étaient incorrects et l'équipe chargée de l'audit a relevé la présence dans la chaîne d'abattage de nombreuses volailles qui [...] présentaient toujours des signes de conscience ». C'est pourquoi, au vu de ces éléments, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer la fiabilité de cette chaîne alimentaire.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30656 publiée le 25 mars 2014
    sociétés - SARL - statut. transformation. réglementation

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le 3e alinéa de l'article R. 123-105 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012. Elle lui demande d'abord de lui confirmer que cette disposition ne concerne que le rapport visé à l'article L. 224-3 du code de commerce, prévu « lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions ». Elle lui demande aussi si cette disposition ne concerne le rapport prévu à l'article L. 223-43 du code de commerce que lorsque les commissaires à la transformation chargés du premier rapport sont également chargés de l'établissement de ce second rapport. De plus, lorsque deux commissaires différents sont désignés pour émettre chacun l'un des rapports ou lorsque le rapport prévu à l'article L. 224-3 n'a pas à être établi, la SARL étant déjà dotée de commissaire aux comptes, elle lui demande si le rapport prévu à l'article L. 223-43 doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, certains greffiers de tribunaux de commerce exigeant, dans le cas notamment de transformation de SARL en SAS, le dépôt du rapport prévu à l'article L. 223-43 al. 3 quand celui-ci n'est pas intégré au rapport prévu à l'article L. 224-3 dudit code ou quand ce dernier rapport n'a pas à être établi. Enfin, elle lui demande de préciser, d'une part, les cas dans lesquels le rapport prévu à l'article L. 223-43 alinéa 3 du code de commerce est exigé et, d'autre part, de confirmer l'absence d'obligation de dépôt préalable dudit rapport au greffe du tribunal de commerce lorsque ce rapport n'est pas fondu dans le rapport prévu à l'article L. 224-3 dudit code.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30655 publiée le 25 mars 2014
    sociétés - SARL - statut. transformation. réglementation

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'alinéa 3 de l'article L. 223-43 du code de commerce. Elle lui demande si les mots « La décision » doivent être compris comme un rappel de l'alinéa précédent (auquel cas le rapport sur la situation de la SARL ne doit être établi qu'en cas de transformation en société anonyme), comme un rappel des deux précédents alinéas (auquel cas, outre la transformation en SA, le rapport doit être établi en cas de transformation d'une SARL en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions) ou, enfin, comme une stipulation indépendante des deux premiers alinéas dudit article, laissant suggérer qu'un rapport est nécessaire dans tous les cas de transformation de SARL en une société d'une autre forme, notamment en SAS.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44698 publiée le 18 mars 2014
    patrimoine culturel - archéologie - détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations légitimes du Conseil national de la détection métallique (CNDM) quant à une éventuelle modification du Code du patrimoine. En effet, le code du patrimoine (article L. 542-1) interdit l'utilisation de matériels permettant la détection d'objets métalliques à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir au préalable obtenu une autorisation administrative. Aussi, il semblerait que l'on se dirige prochainement vers une interdiction totale de la détection de loisir. Elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que la détection de loisir ne soit pas considérée comme une activité de pillage mais bien comme une activité de loisir aux multiples facettes (dépollution, recherche de biens perdus...) qui, tout en étant réglementée, demeure une activité de loisir autorisée.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Question écrite n° 51626 publiée le 11 mars 2014
    famille - adoption - enfants adoptifs et biologiques. droits sociaux. disparités

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les injustices de traitement entre mère adoptive et mère biologique. D'une part, concernant le congé parental qui leur est accordé, une inégalité est constatée, allant du simple au double entre le premier et le deuxième enfant. Ainsi une mère a-t-elle droit à 16 semaines indemnisées pour un enfant biologique, contre 10 pour un enfant adopté, soit une différence de 6 semaines, et une mère ayant deux enfants biologiques a droit à 34 semaines indemnisées contre 22 si les enfants sont adoptés, soit une différence de 12 semaines. D'autre part, une forte inégalité persiste au niveau du congé prénatal. Alors qu'une mère biologique est obligatoirement indemnisée pour ses 6 semaines de congé prénatal, une mère adoptive n'a droit qu'à 6 semaines non-indemnisées, et ce seulement si elle adopte à l'international. Une autre inégalité est également constatée au niveau de l'allocation de complément de libre choix d'activité, accordée pendant 3 ans aux parents biologiques. En effet, elle n'est versée aux parents adoptants que jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, ou pendant 12 mois au-delà de ses trois ans. Diminuer ces droits sociaux à mesure que l'enfant grandit contribue à renforcer l'idée qu'il est préférable d'adopter un bébé plutôt qu'un enfant un peu plus grand. Il est aussi reconnu que plus les enfants sont adoptés tardivement, plus ils ont besoin de temps pour s'adapter à leur nouvelle vie ; les parents adoptants ont donc besoin de cette prestation. Elle voudrait donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour remédier à ces inégalités.

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  • Question écrite n° 51624 publiée le 11 mars 2014
    famille - adoption - adoption internationale. réglementation

    Mme Dominique Nachury alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés administratives liées à l'adoption. En effet, pour identifier un enfant adopté au fichier national à son arrivée sur le territoire français, la CPAM exige la production de documents qui sont confidentiels, comme l'intégralité du jugement d'adoption, alors qu'elle pourrait se contenter des parties nécessaires au traitement du dossier. Cela nuit au respect dû à l'intimité des familles adoptives. Qui plus est, s'ajoutent des problèmes de longueur excessive dans les délais d'enregistrement de l'enfant à la CAF et parfois des difficultés d'instruction des dossiers par les services administratifs, qui ne sont pas toujours rompus aux spécificités de l'adoption internationale. Elle voudrait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission scientifique nationale des collections
    • Membre titulaire du Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
    • Membre suppléante du Conseil national des professions du spectacle
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-présidente du conseil général (Rhône)

Contact

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