Accueil > Les députés > Mme Dominique Nachury

Mme Dominique Nachury

Rhône (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 1er juin 1951 à Chambéry (Savoie)
  • Juriste
Suppléant
  • M. Pierre Bérat
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Nachury

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre, sur la rentrée scolaireVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre, sur la rentrée scolaire

  • Séance publique

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Mme Anne Brucy sur son rapport sur France 3Voir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Mme Anne Brucy sur son rapport sur France 3

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Relations entre l’école et les parents ; Gestion des réserves et dépôts des muséesVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Relations entre l’école et les parents ; Gestion des réserves et dépôts des musées

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Relations entre l’école et les parents ; Gestion des réserves et dépôts des muséesVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Relations entre l’école et les parents ; Gestion des réserves et dépôts des musées

  • Toutes les vidéos de Dominique Nachury
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64257 publiée le 16 septembre 2014
    santé - prophylaxie - prévention bucco-dentaire. crédits. diminution. perspectives

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le programme de prévention de santé bucco-dentaire dispensé en milieu scolaire. L'UFBSD vient de découvrir dans la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017, conclue entre l'État et la caisse d'assurance maladie, que les fonds attribués aux mesures d'éducation à la santé-bucco-dentaire en milieu scolaire dans le cadre du programme « M'T Dents » étaient supprimés pour les trois prochaines années, et ceci dès cette rentrée. Seule une dizaine de classes par département resterait concernée. Grâce à la prévention, le nombre de caries par enfant de douze ans est pourtant passé de 4,2 en 1987 à 1,2 en 2006, et en 2013, 56 % des enfants de douze ans étaient totalement indemnes de caries. Les réunions de prévention en milieu scolaire sont donc déterminantes pour convaincre les enfants de se brosser les dents à la maison, mais aussi de limiter la consommation de sucreries ou de sodas. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64121 publiée le 16 septembre 2014
    logement - politique du logement - étudiants

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation difficile des nombreuses familles d'étudiants encore à la recherche d'un logement pour leurs enfants. La mise en place d'un dispositif de caution tel que présenté aujourd'hui par le Gouvernement n'est pas en mesure de répondre au manque de logements pour les étudiants. En effet, le dispositif Clé cumule les handicaps : sa mise en œuvre en septembre est bien trop tardive au regard du calendrier des études supérieures ; les plafonds de loyers retenus pour bénéficier de la caution sont inférieurs à la moyenne des tarifs pratiqués dans les villes ou régions en tension ; le recours au dispositif entraîne une augmentation du loyer de 1,5 % pour les bénéficiaires. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre d'une politique efficace dans ce domaine.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63988 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - activités périscolaires. enfants handicapés. mise en oeuvre

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des rythmes scolaires qui pose le problème de la prise en charge des élèves handicapés lors des activités périscolaires. En effet, le dispositif relatif aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ne permet pas l'accompagnement des élèves sur le temps périscolaire. De nombreux enfants ne pourront donc pas participer aux activités proposées par les mairies. Par conséquent elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier rapidement à cet état de fait.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63987 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - établissements - capacités d'accueil. perspectives

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées lors de cette rentrée scolaire 2014-215 par plus de 7 000 enfants, qui n'ont pas de place dans les établissements ordinaires, adaptés ou médicalisés. Cette situation est une atteinte aux droits fondamentaux, elle est contraire à la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et à la convention des Nations-unies relatives aux personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010. Les familles vivent des situations de grande souffrance. Ces jeunes contraints de rester à domicile, sont freinés dans leur développement, leur intégration et leur épanouissement. Les mêmes parents sont souvent dans l'obligation d'arrêter leurs activités professionnelles pour s'occuper de leurs enfants. 21 000 places ont été créées entre 2007 et 2012, mais depuis aucun chiffre sur le nombre de places créées n'a été communiqué. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le bilan du Gouvernement depuis deux ans dans ce domaine et ses intentions pour remédier à cet état de fait.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63938 publiée le 16 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la publicité non adressée. Alors que la campagne nationale sur la prévention des déchets et le « stop pub », étaient censés réduire la « pollution » publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir du Rhône a rendu public les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le département du Rhône. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 50 000 prospectus représentant 1 800 tonnes qui ont été reçus par les rhodaniens. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois en 2004 à 2,4 kg/ménage/mois sur notre département en 2014. Au vu de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros par an et par habitant, sont bien évidement répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non-adressées. Ainsi, dans l'actuelle attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 1 800 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui sont gaspillées. Dès lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du ministère de l'environnement sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit affecté afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière, inexistante à ce jour, pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Soucieuse de réduire les coûts écologiques et économiques de la « pollution » publicitaire, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 58855 publiée le 16 septembre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études en kinésithérapie. La généralisation pour tous les étudiants, de la première année commune des études de santé (PACES) comme année d'orientation, de formation et de sélection universitaire ainsi que l'attribution d'un grade de Master valorisant cinq années d'études, sont les éléments d'une vraie refonte et de la reconnaissance de la formation des kinésithérapeutes. Elle lui demande si elle envisage de poursuivre l'effort de réforme de la formation des kinésithérapeutes au-delà de sa reconnaissance, depuis janvier 2014, au grade de licence.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57126 publiée le 16 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - ruptures de stocks. conséquences

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'approvisionnement en médicaments qui pose de plus en plus problème. En effet les ruptures de stock concernent aujourd'hui 32 % des médicaments dispensés à l'hôpital, contre 27 % en ville et 41 % à la fois à l'hôpital et en ville. Pas une classe thérapeutique n'est épargnée par ce phénomène, même si les traitements hormonaux, les anti-infectieux et anticancéreux s'avèrent être les plus touchés. Ces ruptures de stock posent un véritable problème de santé publique. L'académie nationale de médecine s'en est d'ailleurs déjà inquiétée indiquant que "toute interruption de traitement, même très momentanée, peut avoir des incidences graves sur la santé des patients". Les pistes d'explication de ces ruptures de stock sont : des problèmes de production (33 % des cas) ; des capacités industrielles insuffisantes pour faire face à la hausse de la demande liée à une augmentation des ventes (28 %) ; il peut s'agir aussi d'un problème d'approvisionnement en matières premières ou en excipients. Dès lors, elle souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cet état de fait.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54409 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupère pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage le maintien du taux réduit de TVA pour les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 19324 publiée le 16 septembre 2014
    communes - urbanisme - documents d'urbanisme. réglementation

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de l'intégration, dans les documents d'urbanisme, de différentes règlementations et sur l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent désormais les communes à l'égard des recours de plus en plus fréquents. L'adoption d'un plan local d'urbanisme suppose désormais l'intégration dans celui-ci du schéma de cohérence territoriale, la cartographie des zones humides, l'intégration des zones Natura 2000, la prise en compte du Grenelle II. Ceci aboutit, pour les communes, à une lourdeur incontestable dans la réalisation de leur plan local d'urbanisme, rendant la démarche peu opérationnelle. Par ailleurs, la complexité du processus ouvre la voie à des contentieux juridiques de plus en plus fréquents conduisant à soumettre les plans locaux d'urbanisme au tribunal administratif, non sur le fond mais sur la forme. Il en résulte une situation complexe pour nos communes, sur le plan réglementaire, et coûteuse sur le plan budgétaire, en raison des procédures à mettre en œuvre. Face au caractère contraignant et à l'insécurité juridique qui pèse sur les collectivités, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour que l'élaboration des documents d'urbanisme puisse être simplifiée et sécurisée juridiquement, afin de revenir à l'objectif de documents d'urbanisme dont l'objet doit être de répondre aux enjeux de maintien de la vie dans nos territoires.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58896 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le compte personnel de prévention de la pénibilité dans le milieu agricole. Alors que le renouvellement des emplois est un enjeu crucial pour ce secteur, ce dispositif met en avant la pénibilité des métiers agricoles au détriment de leur attractivité et participe à ce qui est ressenti par les agriculteurs comme une surenchère administrative tout en augmentant le coût de l'emploi. Elle lui demande de quelle façon il entend répondre à ces préoccupations.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57626 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur du bâtiment pour remplir les fiches individuelles de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. En effet, compte tenu des facteurs retenus, le dispositif qui repose essentiellement sur la généralisation des fiches individuelles de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité, s'annonce d'une complexité et d'une lourdeur considérables, spécialement pour un secteur d'activité comme le bâtiment et les travaux publics, composé de très petites et de moyennes entreprises. Ces dernières se trouvent manifestement dans l'incapacité de faire face, tant au surcroît de tâches administratives, qu'aux risques de contentieux liés à la tenue de fiches aussi détaillées. Une simplification de la mise en oeuvre du compte personnel de prévention et de pénibilité est fortement attendue par cette profession. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50208 publiée le 26 août 2014
    professions de santé - optométristes - reconnaissance de la profession

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attente des optométristes d'une reconnaissance d'un statut professionnel dans le code de la santé publique. Le nombre déclinant d'ophtalmologistes en France entraîne une entrave à l'accès aux soins préventifs de la vision oculaire. La profession des orthoptistes ne peut pas à elle seule pallier les manques constatés et n'apporte qu'une réponse partielle au problème de délai d'attente pour des consultations chez un ophtalmologiste auquel la population doit faire face. La profession d'optométriste constitue déjà une solution existante. Il semble nécessaire que le champ des compétences de l'ensemble des métiers liés aux actes et aux soins oculaires soit complété dans le code de la santé publique en incluant la profession d'optométriste. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de reconnaissance de cette profession.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58376 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle poussera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50470 publiée le 12 août 2014
    assurance maladie maternité : prestations - tiers payant - généralisation

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nombreuses questions qui inquiètent fortement les praticiens hostiles, à la généralisation du tiers payant chez le généraliste ou le spécialiste. Si l'IGAS, dans son rapport sur ce sujet estime l'idée positive, la tâche s'avère toutefois difficile, du fait que 109 981 généralistes et spécialistes facturent près de 523 millions d'actes, dont 475 millions pour les assurés du régime général et qu'il existe plus de 400 régimes complémentaires en France. La mise en place du tiers payant représentera inévitablement un travail administratif de titan pour les praticiens. Outre ce surplus d'activités administratives, le souci de ces professionnels reste encore la mise en place de nouveaux flux de paiement pour être rémunérés par la sécurité sociale et par les mutuelles complémentaires, alors qu'ils se font payer actuellement directement par le patient. Enfin, la question de la franchise d'un euro, à la charge du patient lors d'une consultation, reste là aussi à éclaircir. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Question écrite n° 62325 publiée le 5 août 2014
    arts et spectacles - cinéma - commission de classification des oeuvres cinématographiques. missions

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les visas accordés à certains films par la commission de classification des œuvres cinématographiques. Plusieurs exemples d'attribution de visa à des films comportant des scènes à caractère pornographique ou des scènes de violence démontrent un certain relâchement dans la rigueur du contrôle opéré par cette commission. L''impact négatif de la diffusion de spectacles violents sur le comportement des plus jeunes n'est plus à démontrer. Les dérives de la « télé-réalité » battant en brèche le principe du respect de la vie privée et de l'intimité sont aussi aujourd'hui dénoncées. Notre arsenal juridique semble de moins en moins efficace dans la protection des mineurs face aux spectacles violents ou pornographiques. Les poursuites sur la base de l'article 224-27 du code pénal sont de plus en plus rares et la classification des films réalisée par la commission du CNC ne semble pas adaptée à une protection efficace des mineurs et une application efficiente de l'article 227-24. Une réflexion sur le travail de la commission de classification des œuvres cinématographiques semble nécessaire afin d'évaluer la situation de la protection des mineurs et les moyens qui pourraient être envisagés afin de l'améliorer. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 62134 publiée le 29 juillet 2014
    retraites : généralités - annuités liquidables - bonification pour enfants

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul de la retraite des personnes qui, pour élever leurs enfants, ont cessé ou suspendu leur activité professionnelle. Elle lui demande si la piste du partage des points de retraite acquis dans le même temps par l'autre parent a été envisagée.

    Voir la question
  • Question écrite n° 61587 publiée le 29 juillet 2014
    agriculture - PAC - programme européen d'aide aux plus démunis. fonctionnement

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'aide alimentaire qu'assure le Secours populaire français du Rhône dans ses 25 permanences d'accueil et de solidarité. Alors qu'en 2013, 5 564 ménages ont été aidés, ce qui représente 16 345 personnes, dont 8 000 enfants et que 113 206 repas ont été distribués grâce en majeure partie aux denrées attribuées par l'Union européenne, il s'avère que depuis décembre 2013 les livraisons ne sont plus assurées et les ruptures de stocks les obligent à acheter les denrées pour poursuivre leur action. Cette situation met en péril l'équilibre budgétaire du Secours populaire français du Rhône, dont la poursuite de des missions est primordiale en cette saison de vacance des institutions. C'est pourquoi, au vu de l'urgence de la situation, elle souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement afin de remédier à cet état de fait.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 34354 publiée le 29 juillet 2014
    entreprises - salariés - tickets-restaurant. support numérique. conséquences

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation des titres restaurant qui devrait être revue avant la fin de l'année, pour permettre un basculement vers le numérique. À ce jour, pas moins de 120 000 entreprises distribuent ces titres restaurant, 3,5 millions de salariés en bénéficient, et 160 000 professionnels affiliés les acceptent. La dématérialisation à grande échelle de ces chèques, annoncée par le Gouvernement, inquiète à juste titre. En effet, le carnet de tickets restaurant a de nombreux points communs avec les espèces et aussi les mêmes intérêts. Les utilisateurs peuvent, s'ils le souhaitent, payer toute leur addition de restaurant, les économiser pour un repas en famille, les utiliser pour le paiement de leurs courses alimentaires dans les grandes surfaces, ou encore les redonner à leurs enfants, à des SDF, voire les offrir aux Restos du coeur, qui tous les ans organisent une collecte de tickets restaurant qu'ils convertissent pour aider les plus fragiles. C'est une souplesse d'utilisation très appréciée. Avec le numérique, il sera impossible d'en utiliser plus de deux par repas, de s'en servir pendant les congés, d'en transmettre à ses proches, ou d'en offrir. Résultat la simplification rend l'utilisation plus complexe, certains seront pénalisés. C'est pourquoi elle souhaiterait avoir des précisions sur le décret actuellement en préparation concernant les règles d'utilisation de ce prochain titre restaurant virtuel et son sentiment sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Question écrite n° 61388 publiée le 22 juillet 2014
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - artistes interprètes. producteurs. directive européenne. transposition

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le retard pris par la France dans la transposition en droit national de la directive 2011/77du 12 septembre 2011, qui vise à porter de 50 ans à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disque. Cette extension permet ainsi d'aligner la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur. La date limite de la transposition de cette directive était le 1er novembre 2013. Or, à ce jour, la France n'a toujours pas notifié de mesure de transposition, ce qui lui a d'ailleurs valu de recevoir de la Commission, le 10 juillet 2014, un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction de l'Union européenne. Par conséquent, elle lui demande de lui indiquer ses intentions dans ce domaine.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 50488 publiée le 22 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - conditions de versement

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS) destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite, mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette allocation remplace l'allocation retraite (AER), supprimée le 1er janvier 2011. Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. Alors que l'AER s'élève à 1 030 euros par mois, les bénéficiaires de l'ATS survivent dans une très grande détresse financière et morale, avec 470 euros mensuels. En janvier 2013, le Premier ministre s'engageait à mettre l'ATS à 1 030 euros au moins pour tous ceux et celles, nés en 1952-1953, qui étaient au chômage au moment de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), c'est-à-dire avant le 31 décembre 2010, et justifiaient de toutes leurs annuités. Or le décret du 4 mars 2013 pose des conditions tellement restrictives que nombre de personnes nées en 1952-1953 qui pensaient y prétendre n'y ont pas droit et continuent à vivre dans une très grande précarité. Celles nées en 1954-1955-1956 sont pour leur part complètement oubliées du dispositif. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de garantir aux personnes, qui certes n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite mais qui justifient des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, les moyens de vivre décemment.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission scientifique nationale des collections
    • Membre titulaire du Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
    • Membre suppléante du Conseil national des professions du spectacle
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Lyon, Rhône

Contact

Retour haut de pageImprimer