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Mme Dominique Nachury

Rhône (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 1er juin 1951 à Chambéry (Savoie)
  • Juriste
Suppléant
  • M. Pierre Bérat
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Nachury

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

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    2ème séance : Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (suite) : Santé ; Conseil et contrôle de l'État ; Pouvoirs publics ; Direction de l'action du Gouvernement ; Culture ; Sport, jeunesse et vie associative.Voir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 25 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement

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  • Question écrite n° 69518 publiée le 25 novembre 2014
    agroalimentaire - tabacs manufacturés - cigarettes au menthol. retrait. perspectives

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la vente de cigarettes aromatisées. Alors que la vente de cigarettes aromatisées à la vanille est interdite depuis 2009, celle des cigarettes au menthol est toujours autorisée, bien que ces dernières soient aussi considérées comme une porte d'entrée dans le tabagisme. De plus une étude américaine sonne l'alarme : le cocktail nicotine-menthol serait particulièrement dévastateur pour les poumons. La présence de menthol diminuerait l'irritation bronchique ressentie par le fumeur à chaque bouffée. Conséquence, il inhalerait encore plus de nicotine et autres goudrons. La nouvelle directive anti-tabac adoptée le 26 février 2014 prévoit toutefois de les interdire, après une période de retrait progressif. Par conséquent, elle souhaiterait savoir ce qu'entend le Gouvernement par « retrait progressif ».

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69140 publiée le 18 novembre 2014
    logement - équipements - détecteurs de fumée. installation

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'obligation de mise en place de détecteurs autonomes d'avertisseurs de fumée pour les habitations au 8 mars 2015. L'article R. 129-13 du code la construction et de l'habitation pose le principe selon lequel l'installation et l'entretien de ce dispositif incombent à l'occupant du logement, à l'exception des logements à caractère saisonnier, de certains logements-foyers, des résidences hôtelières à vocation sociale, des logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations meublées, où il revient au propriétaire d'installer et de vérifier le bon fonctionnement de ces détecteurs. Ces exceptions risquent de poser de nombreuses difficultés dans le cas d'investisseurs propriétaires qui résident parfois à plusieurs centaines de kilomètres du bien qu'ils ont acquis. Dans l'hypothèse où la gestion de tels biens a été confiée à un exploitant, le propriétaire demeure néanmoins responsable de la mise en place comme de l'entretien de ces détecteurs de fumée. Elle lui demande si le Gouvernement prévoit d'adapter la réglementation en confiant notamment cette obligation aux organismes de gestion lorsque les propriétaires y ont recours.

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  • Réponse à la question écrite n° 19282 publiée le 18 novembre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la profonde inquiétude des artisans du bâtiment quant à l'avenir de leur secteur. En effet, la hausse du taux intermédiaire de TVA passant à 10 % en 2014, le crédit d'impôt compétitivité emploi ne s'appliquant pas aux travailleurs indépendants et les mesures récentes du budget 2013 alourdissant les charges de leurs entreprises sont de légitimes préoccupations pour ces professionnels du bâtiment. À ces inquiétudes s'ajoutent le travail clandestin, le non-respect de la législation française et européenne par certaines entreprises et la concurrence résultant du régime de l'auto-entrepreneur. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures indispensables à la relance du secteur du bâtiment envisagées par le Gouvernement.

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (n° 2319) (M. Hervé Féron, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 68979 publiée le 11 novembre 2014
    travail - droit du travail - étudiants. stages. réforme. conséquences

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Avec cette loi, les établissements qui accueillent des jeunes ont l'obligation de gratifier les stages d'une durée supérieure à deux mois. C'est une avancée sociale importante, mais qui a des conséquences indirectes néfastes. En effet, alors que de plus en plus d'étudiants ont l'obligation de faire un stage dans le cadre de leurs études, cette disposition raréfie les possibilités. Par conséquent, elle souhaiterait savoir quelles nouvelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour remédier à cet état de fait.

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  • Question écrite n° 68889 publiée le 11 novembre 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Cette mesure, destinée à rendre le système plus juste et à prendre en considération la fatigue et l'usure de certains emplois, risque fort d'aller à l'encontre du « choc de simplification » et de l'allègement du coût du travail. En effet, certains facteurs de pénibilité sont délicats à identifier et la durée d'exposition à ces mêmes facteurs difficile à comptabiliser. Les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité, les TPE et PME, ne pourront pas supporter la surcharge administrative et financière qu'elle implique. Par conséquent, elle lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de prendre des dispositions en faveur de ces entreprises pour minimiser l'impact de ce dispositif.

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  • Question écrite n° 68812 publiée le 11 novembre 2014
    politique extérieure - Québec - étudiants français. frais de scolarité. perspectives

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le souhait du Gouvernement Québécois d'harmoniser le coût des études des étrangers francophones avec celui des étudiants d'autres provinces du Canada ou des autres pays, remettant en cause une entente vieille de 36 ans. En effet, depuis 1978 un accord bilatéral - signé par la France et le Québec permet aux Français de payer les mêmes frais de scolarité que les Québécois. De la même façon, les Québécois qui étudient en France jouissent de la gratuité universitaire. Actuellement, les étudiants français peuvent étudier au Québec en payant environ 3 000 dollars canadiens soit environ 2 000 euros l'année. Ils n'ont donc pas à verser autant d'argent que les autres étudiants étrangers, dont les frais peuvent atteindre entre 10 000 et 12 500 euros selon les programmes. Dans un contexte où le nombre d'étudiants français inscrits au Québec a augmenté de près de 90 % depuis 2006, ces exemptions représenteraient pour le système universitaire québécois un manque à gagner d'environ 75 millions de dollars, d'où cette volonté de revenir sur l'accord de 1978. La France étant concernée au premier chef, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour maintenir la mobilité étudiante au cœur de la dynamique des relations franco-québécoises.

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  • Question écrite n° 68795 publiée le 11 novembre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la validité des cartes d'identité prolongée de 5 ans le 1er janvier 2014, passant de 10 à 15 ans. Cette extension s'applique aussi aux cartes mises en circulation avant cette date, mais, sur celles-ci, la date limite de validité inscrite au dos de la carte n'est pour autant pas modifiée. Cela pose problème lors du passage de certaines frontières. Prudents, certains concitoyens se sont rapprochés de leur mairie afin de faire renouveler leur carte d'identité pour la mettre en conformité avec la nouvelle durée de validité, mais leur demande est en général refusée. Face à de tels dysfonctionnements, le ministère de l'intérieur recommande aux voyageurs de « privilégier l'utilisation d'un passeport valide à une carte nationale d'identité portant une date de validité dépassée ». Toutefois, le passeport, valable 10 ans, est payant (86 euros), alors que la carte d'identité est le plus souvent gratuite (25 euros en cas de renouvellement suite à perte ou vol). Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prendra en compte les incohérences de cette réforme et les préjudices qu'elle occasionne.

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  • Question écrite n° 68769 publiée le 11 novembre 2014
    logement : aides et prêts - APL - aide à l'accession. primo-accédants. conditions d'attribution

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le dispositif de l'aide personnalisée au logement (APL) accession, dispositif menacé dans le projet de loi de finances 2015. Aujourd'hui, environ 500 000 personnes perçoivent cette aide, qui est réservée aux personnes ayant bénéficié d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale (PAS), et qui ne dépassent pas certains niveaux de revenus. En 2013, 20 % des emprunteurs qui ont obtenu un prêt conventionné recevaient les APL, soit environ 22 500 personnes. L'APL est très efficace pour les primo-accédants, car elle réduit la mensualité de leur crédit et est prise en compte par les banques dans le plan de financement. Sans cette aide, les particuliers concernés ne pourront plus acheter car le montant de leur mensualité deviendra trop élevé par rapport à leurs ressources. Le secteur de l'immobilier en sera de ce fait fragilisé. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 68666 publiée le 11 novembre 2014
    enseignement supérieur - écoles d'ingénieurs - subventions. perspectives

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les interrogations et inquiétudes de la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC). En effet, alors que le budget de l'enseignement supérieur augmente chaque année, depuis quatre ans consécutifs, ces grandes écoles privées connaissent des baisses de subventions. Cumulées à la réforme de la taxe professionnelle, ces décisions pourraient conduire à la fermeture de certains établissements. Ces écoles participent pleinement à la politique de l'enseignement supérieur, leur rôle est reconnu par les pouvoirs publics et ces établissements sont pour la plupart en contrat avec l'État. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 68636 publiée le 11 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des détaillants de carburants, quant aux dispositions qu'envisage de prendre le Gouvernement concernant les subventions du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC a, depuis 1991, pour mission de soutenir les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, ajoutée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions des stations-service, supprimant près de 100 000 emplois depuis un peu plus de vingt ans. Aujourd'hui, il reste 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de trois ans pour la mise aux normes de leurs équipements, et cela afin de pallier, en autre, au retard de paiement du CPDC. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour garantir un traitement équitable des 2 200 dossiers en attente actuellement au CPDC, et quelles solutions entend trouver le Gouvernement pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment pour l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Question écrite n° 68585 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - publicité - démarchage téléphonique. liste d'opposition. décret. publication

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de décret visant à l'application de l'article L. 121-34 du code de la consommation introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 06 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 63938 publiée le 4 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la publicité non adressée. Alors que la campagne nationale sur la prévention des déchets et le « stop pub », étaient censés réduire la « pollution » publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir du Rhône a rendu public les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le département du Rhône. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 50 000 prospectus représentant 1 800 tonnes qui ont été reçus par les rhodaniens. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois en 2004 à 2,4 kg/ménage/mois sur notre département en 2014. Au vu de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros par an et par habitant, sont bien évidement répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non-adressées. Ainsi, dans l'actuelle attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 1 800 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui sont gaspillées. Dès lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du ministère de l'environnement sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit affecté afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière, inexistante à ce jour, pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Soucieuse de réduire les coûts écologiques et économiques de la « pollution » publicitaire, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 59425 publiée le 4 novembre 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la nouvelle organisation du système de collecte de la taxe d'apprentissage qui remet en cause la liberté des entreprises à choisir leur organisme de collecte. Les établissements dispensant des formations professionnelles et technologiques transversales, se voyant privés d'un interlocuteur interprofessionnel unique, devront faire face à une baisse drastique de leurs financements. Elle lui demande comment ces conséquences seront prises en compte dans la rédaction des décrets d'application de la loi du 5 mars 2014.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55844 publiée le 4 novembre 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans et commerçants - financement

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes des artisans et des petits commerçants quant au projet de supprimer la C3S. En effet, cette taxe datant de 1970 a créé un lien de solidarité entre les sociétés réalisant plus de 750 000 euros de chiffre d'affaires au profit du régime de retraite des commerçants et artisans dont l'équilibre était menacé par la diminution du nombre d'adhérents, dû notamment aux implantions massives de grandes surfaces. Son produit actuel (4,5 milliards d'euros en 2013) finance à parts égales le régime social des indépendants (RSI), en pleine restructuration, et le Fonds de solidarité vieillesse. La disparition de cette taxe serait véritablement problématique pour de nombreuses PME et TPME, commerçants et artisans soucieux, à juste titre, pour leur retraite et qui n'imaginent pas actuellement une augmentation de leurs cotisations. C'est pourquoi elle demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38235 publiée le 4 novembre 2014
    formation professionnelle - formation continue - professions de santé. développement professionnel continu. mise en place

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision du Gouvernement, prise en juin 2013, de développer les formations inter professionnelles, les formations de formateurs et les formations à la maîtrise de stage. Or à ce jour, le dispositif de développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé mis en place par l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) est tellement lourd administrativement qu'il est impossible aux organismes professionnels de déployer ce type de formations innovantes. L'organisme de gestion du DPC n'a toujours listé ni les formations de formateurs, ni les formations à la maîtrise de stage indispensables au développement de la filière universitaire de médecine générale. Cette situation crée de l'incertitude et de la colère dans les rangs des organismes de formation et des professionnels de santé qui voudraient suivre ces formations, et illustre une nouvelle fois l'absence de gouvernance politique du dispositif et l'absence de suivi opérationnel des décisions prises. Des modifications législatives et réglementaires doivent être prises d'urgence pour rendre, enfin, ce dispositif gouvernable et opérationnel. Par conséquent, elle lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Question écrite n° 67318 publiée le 28 octobre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des forestiers privés de la région Rhône-Alpes. Alors que depuis un an les forestiers privés s'étaient sentis encouragés dans leurs engagements à créer des emplois, apporter des solutions environnementales et économiques, ils dénoncent la diminution de moyens attribués au centre national de la propriété forestière (CNPF) de 40 % et donc de ce fait au CRPF de Rhône-Alpes. En Rhône-Alpes le CRPF a réalisé durant cette année 2,5 km de desserte forestière, 380 hectares de travaux forestiers, 24 000 m3 d'exploitation forestière, le tout pour un chiffre d'affaires de 1,4 millions d'euros (y compris vente de bois). L'engagement des forestiers est essentiel pour la production d'une matière première au cœur de l'économie verte, indispensable à la réussite de la transition énergétique en représentant déjà 47 % des énergies renouvelables. Les emplois ruraux et d'avenir de la forêt ne sont pas délocalisables et ces professionnels agissent pour valoriser la biodiversité et les équilibres naturels, produire un matériau de construction devenu essentiel, aménager le territoire et préserver nos paysages de France. Le Gouvernement demande une vraie mobilisation des forestiers, mais pourrait les priver de moyens. Par conséquent elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission scientifique nationale des collections
    • Membre titulaire du Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
    • Membre suppléante du Conseil national des professions du spectacle
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Lyon, Rhône

Contact

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