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Mme Dominique Nachury

Rhône (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 1er juin 1951 à Chambéry (Savoie)
  • Juriste
Suppléant
  • M. Pierre Bérat
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Nachury

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 24 mars 2015

    • 1. Hommage aux victimes d’une catastrophe aérienne
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Biodiversité-Nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité
    • 4. Création de la métropole de Lyon-Dispositions applicables à la métropole de Lyon
    • 5. Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation du développement des services à la personne
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 76612 publiée le 24 mars 2015
    pharmacie et médicaments - médicaments - médicaments anti-rhume. surconsommation. risques

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les médicaments anti-rhume vendus sans ordonnance. Selon une étude publiée en janvier 2015 par le magazine « 60 millions de consommateurs », qui a passé au crible une trentaine de spécialités de ce genre, ces produits seraient au mieux inefficaces (comme la moitié des produits testés), au pire dangereux pour certaines catégories de personnes (patients cardiaques, personnes ayant des antécédents de convulsions, etc.). La critique n'est pas nouvelle : en effet, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé avait émis une mise en garde fin 2011, rappelant les effets secondaires connus de ces spécialités, notamment les effets indésirables cardiovasculaires (hypertension artérielle, angine de poitrine) ou neurologiques (convulsions, troubles du comportement et accident vasculaire cérébral). Plusieurs expertises du service pharmacovigilance du CHU de Toulouse rendues la même année avaient abouti aux mêmes conclusions. En dehors des effets indésirables, le cumul pose un problème majeur. Certains consommateurs prennent déjà des traitements pour d'autres affections, et pensent que ces médicaments vendus sans ordonnance, donc sans l'avis d'un médecin, peuvent être ajoutés sans risques. Or le mélange de plusieurs molécules peut provoquer des effets catastrophiques. Enfin, quand le rhume s'accompagne de maux de tête, il arrive que certaines personnes prennent simultanément un anti-rhume et un comprimé de paracétamol. Or si l'anti-rhume en contient déjà, la dose autorisée peut être rapidement dépassée et exposer à un danger potentiel. Si l'on en croit ces différentes analyses, les risques encourus sont suffisamment sérieux par rapport à la banalité de l'affection. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend encadrer la distribution des médicaments anti-rhume.

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  • Question écrite n° 76452 publiée le 24 mars 2015
    fonction publique hospitalière - personnel - doctorat. reconnaissance. perspectives

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du doctorat. Malgré la loi 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche qui permet notamment la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat, en pratique, les doctorants se heurtent encore à des barrières. Ainsi, un docteur en sciences biologiques ne peut réaliser ou valider des examens en biologie médicale au sein de la fonction publique hospitalière s'il n'est pas titulaire d'un diplôme universitaire de technologie de génie biologique. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour une reconnaissance effective du doctorat dans toutes les disciplines où ce diplôme est décerné.

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  • Question écrite n° 76354 publiée le 24 mars 2015
    emploi - jeunes - chômage. mesures

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la part des jeunes dans le marché de l'emploi. D'après des chiffres de l'Insee publiés le 11 mars 2015, le marché de l'emploi en France aurait vieilli. Ainsi le nombre de jeunes de moins de 25 ans aurait reculé de 0,7 % en 2014. À l'inverse, celui des séniors soit, les personnes âgées de plus de 50 ans, aurait progressé de 1,4 %, à 59,2 %. Dans les faits, la part de séniors sur le marché du travail atteint aujourd'hui près de 60 %, un point positif pour cette génération du fait de la hausse de la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein et du recul de l'âge de départ à la retraite. Pendant ce temps-là, le chômage des jeunes est toujours présent, avec un taux de 23,7 %. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour résorber le chômage des jeunes.

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  • Réponse à la question écrite n° 72827 publiée le 24 mars 2015
    télécommunications - cabines - perspectives

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le sort des cabines téléphoniques. En effet, il y a bientôt un an, dans un rapport l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) suggérait d'abandonner l'obligation faite à France Télécom de conserver au moins une cabine fonctionnelle dans chaque commune, voire deux dans les villes de plus de mille habitants. Cependant, l'autorité soulignait qu'il ne s'agissait que d'amorcer une « réflexion » sur cette obligation, « réflexion » qui pourrait peut-être aboutir à donner une nouvelle vie aux cabines mises à la retraite par les mobiles. Au Royaume-Uni, celles-ci sont ainsi transformées en point d'accès wifi... Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine, sachant toutefois que l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, l'une des composantes du service universel, consiste à donner « l'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ou à d'autres points d'accès au service téléphonique au public ».

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  • Réponse à la question écrite n° 68889 publiée le 24 mars 2015
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Cette mesure, destinée à rendre le système plus juste et à prendre en considération la fatigue et l'usure de certains emplois, risque fort d'aller à l'encontre du « choc de simplification » et de l'allègement du coût du travail. En effet, certains facteurs de pénibilité sont délicats à identifier et la durée d'exposition à ces mêmes facteurs difficile à comptabiliser. Les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité, les TPE et PME, ne pourront pas supporter la surcharge administrative et financière qu'elle implique. Par conséquent, elle lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de prendre des dispositions en faveur de ces entreprises pour minimiser l'impact de ce dispositif.

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  • Réponse à la question écrite n° 68666 publiée le 24 mars 2015
    enseignement supérieur - écoles d'ingénieurs - subventions. perspectives

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les interrogations et inquiétudes de la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC). En effet, alors que le budget de l'enseignement supérieur augmente chaque année, depuis quatre ans consécutifs, ces grandes écoles privées connaissent des baisses de subventions. Cumulées à la réforme de la taxe professionnelle, ces décisions pourraient conduire à la fermeture de certains établissements. Ces écoles participent pleinement à la politique de l'enseignement supérieur, leur rôle est reconnu par les pouvoirs publics et ces établissements sont pour la plupart en contrat avec l'État. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 65209 publiée le 24 mars 2015
    handicapés - établissements - maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les préoccupations rencontrées par l'Association des paralysés de France (APF) quant aux dysfonctionnements et difficultés d'accès aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, du fait de l'augmentation du nombre de demandeurs en 2013 et 2014, les délais d'instruction des demandes se sont fortement rallongés (jusqu'à 18 mois d'attente), et les plans de réponse bien souvent inadaptés (80 % des évaluations de situation sont réalisées sans que la personne soit ni vue ni entendue par les équipes de la MDPH). L'APF demande la mise en place des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) votés dans la loi du 28 juillet 2011. Ces CPOM sont la garantie des engagements et des apports financiers des différents co-contributeurs et acteurs concourant au fonctionnement des MDPH (État, conseils généraux, GIP MDPH et CNSA). Or les décrets d'application de cette loi du 28 juillet 2011 n'ont toujours pas été publiés. Par conséquent, elle demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 64121 publiée le 24 mars 2015
    logement - politique du logement - étudiants

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation difficile des nombreuses familles d'étudiants encore à la recherche d'un logement pour leurs enfants. La mise en place d'un dispositif de caution tel que présenté aujourd'hui par le Gouvernement n'est pas en mesure de répondre au manque de logements pour les étudiants. En effet, le dispositif Clé cumule les handicaps : sa mise en œuvre en septembre est bien trop tardive au regard du calendrier des études supérieures ; les plafonds de loyers retenus pour bénéficier de la caution sont inférieurs à la moyenne des tarifs pratiqués dans les villes ou régions en tension ; le recours au dispositif entraîne une augmentation du loyer de 1,5 % pour les bénéficiaires. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre d'une politique efficace dans ce domaine.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 63988 publiée le 24 mars 2015
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - activités périscolaires. enfants handicapés. mise en oeuvre

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des rythmes scolaires qui pose le problème de la prise en charge des élèves handicapés lors des activités périscolaires. En effet, le dispositif relatif aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ne permet pas l'accompagnement des élèves sur le temps périscolaire. De nombreux enfants ne pourront donc pas participer aux activités proposées par les mairies. Par conséquent elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier rapidement à cet état de fait.

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  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation du point d'étape du Comité de suivi de la loi pour la refondation de l'école de la République sur la formation des enseignants, par M. Yves Durand, président du Comité
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 17 mars 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et de M. Thierry Braillard, secrétaire d'État aux sports
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 71727 publiée le 17 mars 2015
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concession. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 65720 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Dominique Nachury demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65719 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Dominique Nachury demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 12 mars 2015

    • 1. Droit d’accès à la restauration scolaire
    • 2. Droit d’option départemental
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 75572 publiée le 10 mars 2015
    logement - sécurité - détecteurs de fumée. non-conformité. perspectives

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la conformité et la fiabilité des détecteurs de fumée suite à la mise en œuvre de la réglementation européenne. Celle-ci prévoit ainsi que la conformité des détecteurs de fumée est validée par le marquage CE, qui lui requiert la conformité à la norme EN 14 604. Cette conformité est vérifiée en usine par un laboratoire indépendant agréé qui effectue un audit en début de production. Or les audits sont seulement effectués en début de production ; des irrégularités peuvent donc survenir en cours de production susceptibles de rendre le produit non conforme, d'un lot à l'autre. Ainsi, selon 60 millions de consommateurs, un lot a été jugé dangereux par la répression des fraudes, alors que la série entière sortait d'une même usine. Établir une nouvelle norme NF s'ajoutant au marquage CE qui imposerait des contrôles plus réguliers permettrait de garantir pleinement la fiabilité et la sécurité du produit. Ainsi elle lui demande de bien vouloir luifaire part des intentions du Gouvernement sur l'obligation d'établir une norme NF obligatoire en complément de la norme CE.

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  • Compte rendu de réunion n° 30 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    4 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire (n° 2518) (Mme Gilda Hobert, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 04 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 75071 publiée le 3 mars 2015
    logement - contrôle - diagnostic unique de performance environnementale. perspectives

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous à la charge du vendeur ou du bailleur des obligations d'information : audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique... La commission environnement du Club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose la création d'un diagnostic unique de performance environnementale qui aurait pour but de créer une information unique et globalisée autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles bâtis. Sur la base des obligations d'information déjà existantes, il s'agirait de rationaliser et d'organiser les renseignements recueillis dans une base de données unique qui constituerait une sorte de « carnet de santé environnementale » de tout terrain ou immeuble bâti ayant fait l'objet d'une transaction. Seraient concernés l'ensemble des terrains, qu'ils soient ou non soumis aux législations environnementales spéciales. En effet, le droit commun des contrats et le droit de la construction et de l'habitation incitent ou commandent aux vendeurs et bailleurs d'informer leurs acquéreurs et locataires sur l'état du bien ou ses caractéristiques techniques et notamment environnementales. Une fois rassemblée, organisée et mise en cohérence, l'information environnementale unique sur le bien serait intégrée à une base de données. Celle-ci sera alimentée, au fur et à mesure des transactions, par les informations directement produites par les parties ou indirectement collectées par elles auprès des services de l'État comme le prévoient les articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l'environnement. La base de données sera enfin librement accessible, par exemple <em>via</em> internet. Les motivations qui président à la création d'un diagnostic unique de performance environnementale sont triples : la simplicité puisqu'il s'agirait uniquement de rassembler des informations découlant d'obligations qui incombent déjà aux parties ; la sécurité juridique, car celle-ci implique la prévisibilité du droit ; et enfin l'impératif d'économie de l'espace, posé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui implique de favoriser la réutilisation des sols. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la création d'un diagnostic unique de performance environnementale.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission scientifique nationale des collections
    • Membre titulaire du Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
    • Membre suppléante du Conseil national des professions du spectacle
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Lyon, Rhône

Contact

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