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Mme Dominique Nachury

Rhône (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 1er juin 1951 à Chambéry (Savoie)
  • Juriste
Suppléant
  • M. Pierre Bérat
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Nachury

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires culturelles : Respect des principes du Code mondial antidopage ; Modernisation du secteur de la presseVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Respect des principes du Code mondial antidopage ; Modernisation du secteur de la presse

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    Commission des affaires culturelles : Respect des principes du Code mondial antidopage ; Modernisation du secteur de la presseVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Respect des principes du Code mondial antidopage ; Modernisation du secteur de la presse

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    Commision des affaires culturelles et commission des affaires étrangères : Mme Marie-Christine Saragosse, pdg de France Médias mondeVoir la vidéo

    Commision des affaires culturelles et commission des affaires étrangères : Mme Marie-Christine Saragosse, pdg de France Médias monde

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (n° 2297) (M. Pascal Deguilhem, rapporteur)
    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (n° 2224) (M. Michel Françaix, rapporteur)
    • - Information relative à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 9 décembre 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires étrangères, de Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens en 2013
    • - 19

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  • Compte rendu de réunion n° 29 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 9 décembre 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des affaires culturelles, de Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens en 2013

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  • Réponse à la question écrite n° 48101 publiée le 9 décembre 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences qu'engendre l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 %, pour l'activité du transport sanitaire. La marge bénéficiaire du transport en véhicule sanitaire léger (VSL) étant très faible, la hausse de 3 % de TVA va inévitablement se traduire par une baisse significative du chiffre d'affaires du VSL et peser de ce fait sur les emplois. En effet, il est utile de rappeler qu'en matière de transport sanitaire, le tarif conventionnel est considéré par l'assurance maladie comme « toutes taxes comprises », ainsi, ces professionnels ne peuvent pas récupérer la TVA sur le tarif conventionnel VSL. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à la création d'une mesure de compensation pérenne afin de préserver le secteur VSL, qui emploie 14 000 salariés dans notre pays.

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  • Réponse à la question écrite n° 45032 publiée le 9 décembre 2014
    travail - réglementation - détachement. directive européenne. perspectives

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations des artisans et entrepreneurs de la construction qui subissent depuis quelques mois une concurrence déloyale d'entreprises étrangères du sud et de l'est de l'Europe. En effet, ces entreprises pratiquent des prix plus bas du fait des salaires très bas qu'elles versent, bafouant les droits des salariés et toutes les règles sociales, notamment en matière de sécurité ou encore quant au respect du temps de travail. Deux récents rapports, l'un de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, et le second du Sénat, ont mis clairement en avant « l'opportunisme social » permis par la directive européenne « détachement des salariés » adoptée en 1996. Le travail parlementaire a souligné à maintes reprises, et à juste titre, « l'impunité quasiment garantie » que tous ceux qui respectent les règles vivent comme une profonde injustice. Par conséquent, elle lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 70382 publiée le 2 décembre 2014
    logement - équipements - détecteurs de fumée. installation

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les détecteurs autonomes d'avertisseur de fumée (DAAF). À compter du 9 mars 2015, chaque logement devra être équipé d'un DAAF. Certains professionnels s'inquiètent de voir affluer sur le marché des produits non conformes, <em>low cost</em> et dangereux pour la sécurité des consommateurs. Le risque est que les Français, peu ou pas assez informés, réagissent mal à l'obligation d'installer ce dispositif et se tournent vers des produits moins chers et potentiellement non conformes ou encore vers des produits interdits comme les détecteurs de fumée ioniques. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend mener une campagne de sensibilisation (presse, radio, télévision), rappelant ce dispositif avant l'échéance réglementaire et mettant en garde contre les risques encourus avec l'équipement de produits non réglementaires.

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  • Question écrite n° 70182 publiée le 2 décembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les bourses au mérite. Le 17 octobre 2014, soit plus d'un mois après la rentrée scolaire, le Conseil d'État annonçait qu'il suspendait la circulaire ministérielle de juillet 2014 qui supprimait la bouse au mérite, accordée chaque année aux étudiants boursiers méritants. Se rendant aux arguments d'un groupe d'étudiants, qui depuis juillet 2014 menaient le combat pour le rétablissement de cette bourse au mérite, le Conseil d'État a reconnu, entre autres, que la circulaire supprimant cette bourse de 1 800 euros annuels était parue bien trop tard pour permettre aux étudiants boursiers concernés de trouver d'autres ressources, « les privant d'une part substantielle de leurs ressources, créerait une situation d'urgence ». Cela veut dire que la bourse au mérite est rétablie au moins pour cette année 2014-2015. Aussi comme de nombreux concitoyens, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet pour les années à venir.

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  • Question écrite n° 70150 publiée le 2 décembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'appareillage - prothèses auditives. remboursement

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une étude publiée le 20 novembre 2014 par l'Observatoire citoyen des restes à charge en santé qui dévoile que le même modèle d'audioprothèse coûte 10 % à 50 % plus cher lorsqu'il est vendu à un assuré de moins de 20 ans (qui sera mieux remboursé par la sécurité sociale), que lorsqu'il est vendu à un adulte de plus de 20 ans, mal remboursé. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour lutter contre ces pratiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 58546 publiée le 2 décembre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations sociales. allégement. coût

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas repris, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Réponse à la question écrite n° 58541 publiée le 2 décembre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Par conséquent, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Agnès Saal, présidente-directrice générale de l'Institut national de l'audiovisuel
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 25 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69518 publiée le 25 novembre 2014
    agroalimentaire - tabacs manufacturés - cigarettes au menthol. retrait. perspectives

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la vente de cigarettes aromatisées. Alors que la vente de cigarettes aromatisées à la vanille est interdite depuis 2009, celle des cigarettes au menthol est toujours autorisée, bien que ces dernières soient aussi considérées comme une porte d'entrée dans le tabagisme. De plus une étude américaine sonne l'alarme : le cocktail nicotine-menthol serait particulièrement dévastateur pour les poumons. La présence de menthol diminuerait l'irritation bronchique ressentie par le fumeur à chaque bouffée. Conséquence, il inhalerait encore plus de nicotine et autres goudrons. La nouvelle directive anti-tabac adoptée le 26 février 2014 prévoit toutefois de les interdire, après une période de retrait progressif. Par conséquent, elle souhaiterait savoir ce qu'entend le Gouvernement par « retrait progressif ».

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69140 publiée le 18 novembre 2014
    logement - équipements - détecteurs de fumée. installation

    Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'obligation de mise en place de détecteurs autonomes d'avertisseurs de fumée pour les habitations au 8 mars 2015. L'article R. 129-13 du code la construction et de l'habitation pose le principe selon lequel l'installation et l'entretien de ce dispositif incombent à l'occupant du logement, à l'exception des logements à caractère saisonnier, de certains logements-foyers, des résidences hôtelières à vocation sociale, des logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations meublées, où il revient au propriétaire d'installer et de vérifier le bon fonctionnement de ces détecteurs. Ces exceptions risquent de poser de nombreuses difficultés dans le cas d'investisseurs propriétaires qui résident parfois à plusieurs centaines de kilomètres du bien qu'ils ont acquis. Dans l'hypothèse où la gestion de tels biens a été confiée à un exploitant, le propriétaire demeure néanmoins responsable de la mise en place comme de l'entretien de ces détecteurs de fumée. Elle lui demande si le Gouvernement prévoit d'adapter la réglementation en confiant notamment cette obligation aux organismes de gestion lorsque les propriétaires y ont recours.

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  • Réponse à la question écrite n° 19282 publiée le 18 novembre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la profonde inquiétude des artisans du bâtiment quant à l'avenir de leur secteur. En effet, la hausse du taux intermédiaire de TVA passant à 10 % en 2014, le crédit d'impôt compétitivité emploi ne s'appliquant pas aux travailleurs indépendants et les mesures récentes du budget 2013 alourdissant les charges de leurs entreprises sont de légitimes préoccupations pour ces professionnels du bâtiment. À ces inquiétudes s'ajoutent le travail clandestin, le non-respect de la législation française et européenne par certaines entreprises et la concurrence résultant du régime de l'auto-entrepreneur. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures indispensables à la relance du secteur du bâtiment envisagées par le Gouvernement.

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (n° 2319) (M. Hervé Féron, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 68979 publiée le 11 novembre 2014
    travail - droit du travail - étudiants. stages. réforme. conséquences

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Avec cette loi, les établissements qui accueillent des jeunes ont l'obligation de gratifier les stages d'une durée supérieure à deux mois. C'est une avancée sociale importante, mais qui a des conséquences indirectes néfastes. En effet, alors que de plus en plus d'étudiants ont l'obligation de faire un stage dans le cadre de leurs études, cette disposition raréfie les possibilités. Par conséquent, elle souhaiterait savoir quelles nouvelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour remédier à cet état de fait.

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  • Question écrite n° 68889 publiée le 11 novembre 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Cette mesure, destinée à rendre le système plus juste et à prendre en considération la fatigue et l'usure de certains emplois, risque fort d'aller à l'encontre du « choc de simplification » et de l'allègement du coût du travail. En effet, certains facteurs de pénibilité sont délicats à identifier et la durée d'exposition à ces mêmes facteurs difficile à comptabiliser. Les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité, les TPE et PME, ne pourront pas supporter la surcharge administrative et financière qu'elle implique. Par conséquent, elle lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de prendre des dispositions en faveur de ces entreprises pour minimiser l'impact de ce dispositif.

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  • Question écrite n° 68812 publiée le 11 novembre 2014
    politique extérieure - Québec - étudiants français. frais de scolarité. perspectives

    Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le souhait du Gouvernement Québécois d'harmoniser le coût des études des étrangers francophones avec celui des étudiants d'autres provinces du Canada ou des autres pays, remettant en cause une entente vieille de 36 ans. En effet, depuis 1978 un accord bilatéral - signé par la France et le Québec permet aux Français de payer les mêmes frais de scolarité que les Québécois. De la même façon, les Québécois qui étudient en France jouissent de la gratuité universitaire. Actuellement, les étudiants français peuvent étudier au Québec en payant environ 3 000 dollars canadiens soit environ 2 000 euros l'année. Ils n'ont donc pas à verser autant d'argent que les autres étudiants étrangers, dont les frais peuvent atteindre entre 10 000 et 12 500 euros selon les programmes. Dans un contexte où le nombre d'étudiants français inscrits au Québec a augmenté de près de 90 % depuis 2006, ces exemptions représenteraient pour le système universitaire québécois un manque à gagner d'environ 75 millions de dollars, d'où cette volonté de revenir sur l'accord de 1978. La France étant concernée au premier chef, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour maintenir la mobilité étudiante au cœur de la dynamique des relations franco-québécoises.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission scientifique nationale des collections
    • Membre titulaire du Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
    • Membre suppléante du Conseil national des professions du spectacle
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Lyon, Rhône

Contact

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