M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès à la télévision par les patients hospitalisés, devenu difficile pour les plus modestes d'entre eux, surtout sur une longue durée. En effet, louer un téléviseur est coûteux, devient même un luxe que certains malades ne peuvent s'offrir, notamment dans le cas de longs séjours. Or c'est bien à ce moment-là que le patient a encore davantage besoin de divertissement et de se tenir informé de l'actualité. Qui peut dire aujourd'hui que la télévision demeure le produit de luxe qu'il était lors de la mise en place du dispositif actuel de location il y a plusieurs dizaines d'années ? Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce point et les actions qu'il souhaite engager pour que, sauf contraintes particulières d'ordre médical, les chaînes publiques de télévision soient accessibles à tous les patients de l'hôpital aujourd'hui.

M. François Baroin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vertus ou les dangers de la gomme à mâcher. En effet, la consommation de gommes à mâcher est une pratique de masse, par un public en majorité très jeune. Or, présentés à 95 % "sans sucre", les ingrédients de ce produit ne sont pourtant pas neutres ; ils sont nombreux, certains chimiques (aspartame), d'autres naturels mais pas sans effet à certaines doses (sorbitol, xylitol...). Des doutes sur la nocivité et le caractère cancérigène de certaines substances sont bien réels ; surtout, leur addition et leur interaction semble pouvoir présenter un réel danger pour la santé, augmenté notamment par la jeunesse du consommateur et le nombre d'années de consommation. En outre, la communication autour de la gomme à mâcher, tantôt "bienfaitrice", tantôt "cancérigène", jette le trouble, notamment chez les parents. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et ses intentions pour prévenir les consommateurs de gommes à mâcher, notamment les enfants, de tout danger pour leur santé.

M. François Baroin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les possibilités de mise en place d'un fonds d'indemnisation exceptionnel pour l'ensemble des exploitations agricoles de grandes cultures et d'élevage récemment inondées et subissant des pertes d'exploitation non couvertes par le régime des calamités ni l'assurance climatique. En effet, les récentes inondations qui ont immergé au moins 10 000 hectares recensés de terres agricoles dans l'Aube, surfaces auxquelles s'ajoutent des milliers d'hectares qui n'ont pas pu être encore semés, vont occasionner des pertes économiques non prises en charge par les dispositifs de soutien actuels. Certains élevages bovins, dont les pâturages en vallée, ou Champagne humide, ont été inondés ou sont impraticables, se retrouvent en situation de forte pénurie fourragère. Dans le même temps ces mêmes élevages voient compromise leur récolte de maïs fourrager, en raison du recouvrement par les eaux des parcelles ensemencées ou en raison d'un semis impossible et hypothétique. Des éleveurs ne pourront donc pas récolter de maïs pour nourrir leurs bêtes l'hiver prochain et vont connaître des surcoûts très importants en se fournissant sur un marché qui anticipe d'ores et déjà une situation de pénurie... Or, aujourd'hui, ces pertes d'exploitation ne sont pas indemnisables, ni par les assurances ni au titre des calamités agricoles. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la création d'un fonds d'indemnisation agricole exceptionnel pour soutenir les exploitations les plus sinistrées et répondre à leur grande inquiétude.

M. François Baroin alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la demande croissante d'associations et de parents d'élèves de revenir à l'enseignement de la lecture et de l'écriture de la langue française, en classe préparatoire (CP), au moyen exclusif de méthodes syllabiques et alphabétiques. En effet, selon ces associations et de nombreux enseignants, les autres méthodes se sont avérées beaucoup moins efficientes et ont créé des confusions regrettables, surtout chez les enfants déjà en difficulté (méthode globale, semi-globale par exemple). Pourtant, ces méthodes continuent d'être enseignées. Aussi, il souhaite connaître la position et les intentions du Gouvernement concernant l'utilisation des méthodes d'enseignement syllabiques et alphabétiques pour l'apprentissage de la lecture et de l'écriture en CP.

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 16 heures 15

• -  Audition de M. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des finances, sur le traitement de la situation de M. Jérôme Cahuzac par les services du ministère de l'Économie et des finances
• -  Présences en réunion

M. François Baroin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la demande récurrente des professionnels de luzerne que leur production soit reconnue dans les différents mécanismes de soutien et de promotion de la PAC et notamment qu'elle soit intégrée au dispositif des surfaces d'intérêt écologique. Il rappelle les vertus écologiques et nutritives de cette plante qui réclame peu d'arrosage, n'a pas besoin d'apport azoté, ne reçoit aucun traitement phytosanitaire dans les trois années qui suivent son implantation et est très riche en protéines. En particulier, la luzerne française est reconnue - par les éleveurs notamment - de très haute qualité. Aussi souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement pour défendre davantage l'image de la luzerne et son intégration aux dispositifs européens utiles.

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences morales et financières douloureuses de la variation du montant de l'AAH selon les évènements de la vie pour les personnes porteuses de handicap pacsées. Ainsi, un homme porteur de handicap, demandeur d'emploi, de sa circonscription s'étant pacsé avec une femme professeur de français a vu l'allocation aux adultes handicapés qu'il recevait être extrêmement réduite. Cette situation lui pose des questions de dignité et de conscience, puisqu'il se trouve dans la situation douloureuse d'imposer à sa compagne, en plus du poids de son handicap physique, celui de devoir subvenir aux besoins de son époux en plus de ceux qu'elle supportait avant le pacs. Il perd ainsi toute autonomie, et physique et financière (impossibilité d'offrir). Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette situation délicate et quelle évolution il entrevoit d'initier.

M. François Baroin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'évolution alarmante du nombre d'adultes en surendettement. À l'approche de Noël, les crédits à la consommation attirent les foyers les plus fragiles et des mesures de protection doivent être renforcées pour empêcher la contraction trop rapide de crédits à la consommation (achat impulsif) et sans contrôle (validation de la solvabilité). Les associations de consommateurs réclament ainsi que soient interdits les crédits renouvelables en magasin, que les dispositifs de fidélisation de la clientèle soient indépendants de la prise de carte de crédit renouvelable. Avant toute chose, il semble urgent que soit mis en place un dispositif pour contrôler que le vendeur-fournisseur de crédit a pris les renseignements nécessaires pour vérifier et confirmer la solvabilité des clients intéressés par un crédit avant de l'accepter. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement va mettre en oeuvre et sous quel délai pour lutter efficacement et d'urgence contre le surendettement et les désastres qu'il provoque dans notre société, chez les familles en particulier.

Lundi 5 novembre 2012 - Séance de 16 heures

• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
• Vote sur les crédits de la mission Culture :
• - Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture (M. Pierre-Alain Muet, Rapporteur spécial)
• - Patrimoines, et sur l'article 63, rattaché (M. Jean-François Lamour, Rapporteur spécial)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présences en réunion