M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines mesures à promouvoir afin de prévenir l'apparition de certaines maladies dont l'origine peut être alimentaire. Le programme national de nutrition santé 3 (2011-2015) fait suite aux deux premiers programmes menés en 2001 et 2006 par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé ainsi que par différentes unités de recherche. Il a pour but, comme les précédents, de promouvoir l'accès généralisé à une alimentation équilibrée et variée ainsi que de valoriser la pratique d'une activité physique régulière. L'objectif commun de ces programmes est de prévenir l'apparition de certaines maladies (cardiovasculaires, obésité, diabète) dont l'origine peut être alimentaire. Les boissons font partie de l'équilibre alimentaire. Or, trop souvent et particulièrement chez les enfants et les adolescents, les sodas pauvres en vitamine C et en minéraux occupent une place prépondérante dans les habitudes de vie. Cependant, il existe des initiatives développées par certaines entreprises de sa circonscription offrant une alternative saine aux boissons artificielles : il s'agit de jus d'oranges fraîchement pressées, en version grand public. Ce concept est basé sur trois éléments-clefs. D'une part, il propose un volet santé. En effet, le jus d'orange fraîchement pressé offre une vraie boisson saine avec la présence de vitamines, de fibres et de sels minéraux 100 % naturels. En outre, il offre un volet social puisque le recrutement des collaborateurs doit exclusivement être porté parmi les personnes en recherche d'emploi, et tout particulièrement parmi les plus de 50 ans. Enfin, il comporte un volet développement durable. Les choix d'équipements sont volontairement orientés vers des solutions écologiques à travers la sélection des véhicules, le traitement des déchets et de tous les équipements d'origine recyclés ou recyclables. Aussi, il lui demande de soutenir cette initiative novatrice et responsable en facilitant l'installation de distributeurs de jus d'orange fraîchement pressée notamment dans les établissements scolaires ainsi que dans les services de l'administration publique.

M. Jacques Krabal alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la crise que traverse le dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE). L'annonce récente d'une 3e période au 1er janvier 2014 avec une obligation doublée est une bonne nouvelle ; néanmoins le marché et les acteurs redoutent des changements législatifs ou réglementaires. Ces changements exigeraient des délais de mise en oeuvre allant bien au-delà du 1er janvier 2014. Les obligations liées à la seconde période étant déjà atteintes, le marché est aujourd'hui à l'arrêt et le prix des certificats a fortement chuté. Les collectivités locales sont nombreuses à avoir investi dans l'efficacité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre et subissent directement les conséquences du faible prix des CEE. Les certificats constituent pourtant pour elles, dans le cadre de leur politique d'investissement d'avenir, une recette importante pour la réalisation notamment de travaux énergétiquement performants valorisés par les CEE, sans faire appel aux finances publiques. Si l'ensemble de la filière soutient les évaluations en cours et les améliorations du dispositif à définir, les incertitudes liées au calendrier de la mise en oeuvre d'une 3e période bouleversent actuellement la filière. Face à ce flou et au repli des acheteurs sur le marché, il lui propose donc de formuler des mesures d'urgence pour ne pas casser la dynamique engagée et ne pas mettre en péril une filière et menacer les milliers emplois qui ont été créés. Par ailleurs, les actions et les investissements des collectivités s'inscrivant dans la durée, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire d'envisager une planification à plus long terme. Cela permettrait notamment aux collectivités de se positionner dans le cadre de la politique européenne jusqu'en 2020.

M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des molécules différentes peuvent également avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la santé et le programme des Nations-unies pour l'environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la santé, du fait de leur impact sur la fertilité ou sur les troubles neurocomportementaux, les résultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission européenne s'apprête à publier sa stratégie renouvelée sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu'elle diligente des recherches indépendantes pour identifier l'impact précis de ces molécules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la sécurité et l'information des consommateurs. En application du principe de précaution, le cadre réglementaire européen devrait être renforcé en prenant en compte l'effet cocktail dans l'évaluation de la toxicité des produits, et les molécules ayant des effets de perturbateurs endocriniens avérés ou suspectés retirées des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'étiquetage. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à ces problématiques.

• 1. Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 913)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les projets de méthanisation dans le domaine agricole. En effet, comme le souhaite le Gouvernement à travers la feuille de route issue de la conférence environnementale, il faut simplifier " les procédures administratives pour le développement des énergies renouvelables et des réseaux ". Bénéfique pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises agricoles, les projets de méthanisation présentent l'avantage d'associer le monde agricole à des projets d'ancrage territorial source d'alternatives énergétiques. Les bénéfices de ce procédé font largement consensus : production d'énergie sous forme de biogaz et d'électricité issue de la cogénération, contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) des élevages, valorisation des effluents agricoles, projets territorialisés associant des collectivités et des industries pour le traitement de leurs déchets. Malgré cela, seule une trentaine d'unités de méthanisation agricole sont en fonctionnement en France contre plusieurs milliers en Allemagne. Afin de développer les projets de méthanisation, il attire l'attention sur la nécessité de réduire les procédures administratives, d'envisager des mesures d'accompagnement et de financement permettant l'installation de plus petites unités et enfin, soutenir les projets de formation et d'information sur ces sujets.

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Tuot, sur la réforme du code minier

M. Jacques Krabal alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les mouvements de réorganisation qui semblent s'opérer au périmètre de La Poste dans l'Aisne. La diminution drastique des pôles appelés « plaques courriers » avec une mise en place opérationnelle en janvier 2013 impacterait très fortement les territoires concernés. Par-delà une diminution du service public en milieu rural auquel nous sommes tous attachés, nous redoutons des conséquences directes sur l'activité des entreprises et services (TPE, artisans et commerçants dans une économie en contraction) et par ailleurs des effets potentiellement délétères sur les conditions de travail des salariés. Aussi il souhaite savoir quelle est l'étendue des réorganisations initiées par la direction de la Poste à l'échelle du Pays, de la région Picardie et du département de l'Aisne. En outre, il lui demande quelle est la perception du Gouvernement et de la ministre de la culture et de la communication sur ce phénomène notamment dans des territoires qui mériteraient plutôt qu'un abandon de voir se mettre en place un « bouclier rural » de sauvegarde des services publics, et enfin quelle place sera laissée à la discussion avec les acteurs locaux (collectivités) pour un aménagement du territoire raisonné et raisonnable en la matière.

M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux de la transition énergétique et l'importance de la filière éolienne. Quelques jours après le lancement du débat sur la transition énergétique, l'institut Ipsos a publié un sondage sur le thème des énergies renouvelables. Il en ressort que, pour 82 % des Français, les énergies renouvelables sont des énergies d'avenir. De plus, alors que 80 % sont favorables à l'installation d'éoliennes dans leur département et une très forte proportion dans leur commune, près de 9 Français sur 10 pensent que le développement de ces énergies renouvelables n'est pas assez rapide sur le territoire. Face à cette volonté d'agir des Français, de plus en plus d'entreprises se spécialisent dans la création de projets éoliens. Il lui demande de porter une attention toute particulière à ce secteur indispensable pour répondre au défi de la transition énergétique, et qui ainsi contribue à préserver les générations futures.

M. Jacques Krabal interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des CIO et de leurs personnels. Au cours des mois passés, plusieurs ministres ont évoqué la possibilité d'un transfert territorial de compétences et de services des centres d'information et d'orientation, sans toutefois mentionner le maintien des missions nationales de service public. Face à ces annonces, de nombreux doutes subsistent quant au devenir du CIO, de son personnel et de la prise en charge des jeunes dont il s'occupe. Le rôle des 582 CIO répartis sur l'ensemble du territoire est crucial dans l'aide au choix de l'orientation professionnelle des jeunes de notre pays. Ses missions consistent à favoriser un accueil tout public, en priorité des jeunes scolarisés, en les informant sur les études ainsi que sur les formations professionnelles. Une des forces de ces structures tient en la qualité des équipes qui disposent cette mission avec dynamisme, efficacité et proximité. Il faut souligner tout particulièrement le travail des conseillers d'orientation-psychologues, directeurs de CIO et des équipes enseignantes qui accompagnent les jeunes dans l'élaboration de leur parcours de formation en prenant en compte leurs stades de développement et en considérant les adolescents dans leur globalité. De plus, à l'heure où la priorité est de permettre aux jeunes en situation de handicap de suivre une scolarité en milieu ordinaire, ils sont les principaux médiateurs entre l'éducation nationale et la maison départementale des personnes handicapées. Le CIO constitue actuellement un formidable observatoire de l'offre de formation à l'échelle de chaque bassin de notre pays. Il permet d'analyser et d'harmoniser les politiques d'établissement (gestion de flux, pédagogie différenciée, liaison inter établissements...). Le CIO est également une structure d'analyse du fonctionnement institutionnel de l'éducation nationale (statistiques, suivi de cohortes, connaissance du tissu socio-économique). D'autre part, dans sa circonscription du sud de l'Aisne comme dans tant d'autres, il s'occupe, de la coordination du bassin ainsi que de la plateforme de suivi des élèves décrocheurs. Enfin, Le CIO organise tous les ans un « forum » et un « carrefour » formations-métiers, qui regroupent des professionnels et des établissements de formation publics, privés, à destination des élèves et de leurs familles. Or le futur « acte III » du projet de loi sur la décentralisation qui sera débattu prochainement soulève de multiples inquiétudes et interrogations concernant le devenir des missions du CIO, de son financement et de son autonomie. Ainsi, il demande des éclaircissements sur la mission future des 4 500 conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de CIO qui, nous pouvons le rappeler, sont actuellement fonctionnaires d'État et titulaires d'une formation professionnelle spécifique de deux ans en complément d'une licence en psychologie. En outre, il alerte le Gouvernement sur les conséquences irréversibles que causerait la disparition de ce service public alors même que son existence est légitimée par la Cour des comptes.

mercredi 3 avril 2013 - 16 h 30

• I. Audition, conjointe avec la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de M. Janez Potočnik, commissaire européen en charge de l'environnement 
• II. Communication de M. Gilles Savary sur le quatrième « paquet ferroviaire » et examen d'une proposition de résolution européenne