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M. Olivier Falorni

Charente-Maritime (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 27 mars 1972 à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • Mme Patricia Friou
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Olivier Falorni

Radical, républicain, démocrate et progressiste

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    Commission du développement durable : place des autoroutes dans les infrastructures de transportVoir la vidéo

    Commission du développement durable : place des autoroutes dans les infrastructures de transport

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ; Délimitation des régions (vote solennel) ; Réforme de l'asileVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ; Délimitation des régions (vote solennel) ; Réforme de l'asile

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse ; Modification du règlement de l'Assemblée nationale (de l'article 1er à après l'article 1er)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse ; Modification du règlement de l'Assemblée nationale (de l'article 1er à après l'article 1er)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)

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  • Question écrite n° 71504 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité publique - plans de prévention des risques - île de Ré. révision

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de l'île de Ré. À la suite de la tempête Xynthia, la révision du PPRN de l'île de Ré a été engagée en février 2012. Aussi, la préfecture de la Charente-Maritime a présenté lors d'un comité de pilotage, le 6 novembre 2014, les cartes d'aléas de submersion court et long termes et la carte d'aléas court terme informative prenant en compte les ouvrages prévus au programme d'action de prévention des inondations (PAPI). La préfète a remis à cette occasion aux maires des 10 communes de l'île de Ré un « porter à connaissance » complémentaire relatif à la prise en compte des risques littoraux dans les documents d'urbanisme, composé d'une carte de l'aléa érosion littorale et de six cartes précisant, pour chaque scénario de référence, la hauteur de l'eau, la vitesse de propagation de l'eau sur le territoire et l'aléa. Alors que ces documents ont une valeur réglementaire, les élus en contestent le bien-fondé. Ils estiment que les études qu'ils ont mandatées ont mis en évidence l'existence de données erronées ou incohérentes dans les documents élaborés par les services de l'État. Ils dénoncent les méthodes utilisées pour déterminer la carte de submersion en faisant abstraction de l'existence d'ouvrages de protection sur le littoral, en ne considérant pas les valeurs scientifiques issues du retour d'expérience Xynthia pour déterminer le nombre de brèches et le niveau de la côte sur la partie maritime. Le caractère maximaliste de la doctrine issue de la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux, mériterait d'être assoupli afin de faciliter la vie permanente de l'île de Ré tout en maintenant une protection forte des personnes et des biens. La circulaire pourrait ainsi être modifiée. Le principal point d'achoppement étant le niveau marin de base à retenir pour déterminer l'évènement de référence, il conviendrait de supprimer la méthode forfaitaire pour retenir systématiquement le niveau stabilisé atteint par la mer au moment le plus haut de la tempête Xynthia. En effet, le mauvais état des ouvrages de protection constituait en 2010 un facteur aggravant de la submersion. Or après la mise en œuvre du PAPI de l'île de Ré, de très nombreuses digues ont été consolidées ou reconstruites, offrant une plus grande protection qu'au moment de la tempête Xynthia. Par ailleurs, la méthode forfaitaire pourrait continuer à s'appliquer pour les territoires qui n'ont pas connu la tempête Xynthia. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour revoir la position de l'État sur la révision du PPRN de l'île de Ré afin de préserver l'avenir du territoire.

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  • Question écrite n° 71455 publiée le 16 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif à la croissance et l'activité. De nombreux professionnels s'inquiètent des mesures envisagées dans ce projet, et en particulier les avocats. Ils estiment en effet que ce texte porte atteinte à l'indépendance de leur profession sans résoudre le déficit de moyens matériels et humains dont souffre la justice. La combinaison du nouveau statut d'avocat d'entreprise et de la possibilité pour tout avocat de postuler devant tous les TGI et cours d'appel de France va immanquablement conduire à la concentration dans quelques métropoles de la majorité des services juridiques au détriment d'un maillage territorial équilibré. Si la concurrence est légitime, elle ne doit pas se faire au détriment de l'aménagement de notre territoire et, surtout, elle ne doit pas se faire à chaque fois au détriment des habitants des territoires périphériques, et notamment des territoires ruraux, éloignés des grands pôles urbains. Le statut d'avocat en entreprise est également problématique en ce qu'il pose d'importantes questions quant à l'indépendance de ces avocats en raison du lien de subordination propre à toute relation entre un employeur et un employé. Aussi, il lui demande s'il entend prendre en compte ces préoccupations légitimes et quelles réponses il pourrait y apporter pour ne pas affaiblir l'égal accès au droit de chacun dans notre pays.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 décembre 2014

    • 1. Libération d’un otage français
    • 2. Souhaits de bienvenue à Mme la présidente de l’Assemblée parlementairedu Conseil de l’Europe
    • 3. Questions au Gouvernement
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 5. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 6. Réforme de l’asile
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70935 publiée le 9 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des commissaires-priseurs judiciaires concernant la réforme prévue des professions réglementées. Dans son rapport « Pour une nouvelle jeunesse » publié en octobre 2014, Richard Ferrand, député du Finistère, préconise une réflexion sur l'opportunité de la création d'une profession unique de l'exécution, qui regrouperait notamment les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Si cette mesure a semble-t-il pour objectif de mutualiser les moyens afin de baisser les coûts pour les justiciables et d'accroître la lisibilité du droit grâce à « un guichet unique de l'exécution », tel ne sera pas le cas dans la pratique. Il rappelle que les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire n'ont ni les mêmes missions ni les mêmes formations. Ce projet de fusion ne va pas dans le sens d'une ouverture de la concurrence puisqu'à terme, seule la profession d'huissier de justice serait maintenue et aboutirait à la disparition de celle de commissaire-priseur judiciaire. Il s'inquiète de savoir si le Gouvernement a pris conscience des conséquences inévitables de cette réforme : mise en cause de l'équilibre financier des maisons de ventes françaises, fermeture de Drouot, fin de la place de la France sur le marché de l'art mondial. Les conséquences en termes de qualité de service public et de maillage territorial seraient préjudiciables pour les usagers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 70715 publiée le 9 décembre 2014
    élevage - bovins - équipement. méthaniseurs. conséquences

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'installation des méthaniseurs qui équiperont le millier de fermes d'ici 2020, comme le prévoit le plan « Energie méthanisation autonomie azote ». Même si la méthanisation présente bien des avantages, notamment dans le cadre des exploitations agricoles pour recycler les déchets, enrichir les sols et alléger significativement la facture énergétique, il reste des interrogations et notamment en ce qui concerne la ferme dite « des mille vaches ». Selon les calculs de Patrick Sadones, agriculteur et ingénieur agronome, l'empreinte écologique de cette ferme ne serait pas positive. Annoncé pour une économie de 1 805 tonnes d'équivalent CO2, le projet générerait en fait 2 350 tonnes d'équivalent CO2, soit un malus de 545 tonnes par an. À l'origine de cette estimation, l'azote contenu dans les excréments du cheptel. Celui-ci se transformant en ammoniac, forme dans l'air du protoxyde d'azote, un puissant gaz à effet de serre. Aussi, il lui demande quelle mesure entend prendre le Gouvernement pour réduire l'empreinte carbone des futurs méthaniseurs.

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  • Question écrite n° 70376 publiée le 2 décembre 2014
    justice - tribunaux - déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. affichage

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC). Depuis 2011 la DDHC doit être affichée dans les salles de classe des écoles et des collèges. L'extension de son affichage dans l'ensemble des salles d'audience des tribunaux français, là où se dit la loi et se défendent les droits, serait un signe fort qui replacerait la République au cœur des tribunaux. Elle permettrait de répondre au devoir de mémoire et à la sauvegarde des droits constitutionnels. Aussi il lui demande de bien vouloir examiner la proposition de l'association « Au nom du peuple » qui vise à permettre l'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans toutes les salles d'audience des tribunaux français.

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  • Question écrite n° 70372 publiée le 2 décembre 2014
    justice - procédures - infractions relevant de la Cour pénale internationale. compétence territoriale. réglementation

    M. Olivier Falorni interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (CPI). Par la loi du 9 août 2010, la France a transposé en droit interne les principes inscrits aux statuts de la CPI. Cette transposition a cependant subordonné la compétence extraterritoriale reconnue aux tribunaux français à des conditions restrictives. En février 2013, le Sénat a adopté une proposition de loi modifiant ces conditions et ouvrant donc de nouveau un débat. Afin de mettre un terme à une procédure source d'incertitudes, il lui demande de préciser le calendrier d'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la CPI.

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  • Réponse à la question écrite n° 54772 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - fournisseurs d'accès. services proposés. qualité. tarification

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les tests d'éligibilité en ligne proposés par les fournisseurs d'accès internet (FAI). Les différents opérateurs proposent aux futurs clients à la recherche d'un nouveau FAI de procéder à un test d'éligibilité en ligne en leur indiquant instantanément s'ils peuvent souscrire aux offres proposées. Les opérateurs présentent des offres regroupant, pour un tarif unique, un accès internet, ainsi que la téléphonie fixe et la télévision. La possibilité d'obtenir ces trois services dépend du débit disponible à l'adresse d'installation. Le test d'éligibilité une fois terminé ne précise pas la qualité du débit et par conséquent la disponibilité des services. Si l'un d'eux n'est pas accessible, le client paiera le même tarif, les opérateurs considérant qu'au-delà de l'accès internet, les options proposées sont gratuites. Il apparaîtrait utile que les clients puissent obtenir, par le biais de ces tests, l'intégralité des informations nécessaires à leur choix. Il lui demande si elle entend prendre des mesures afin que le client sache quels sont précisément les services dont il peut bénéficier, et que le tarif soit adapté à ceux disponibles.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 26 novembre 2014

    • 1. Modification du règlement de l’Assemblée nationale
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 26 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
    • 3. Modification du règlement de l’Assemblée nationale
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70102 publiée le 25 novembre 2014
    transports par eau - transports maritimes - trafic. dispositifs de sécurité. côte atlantique

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la sécurité maritime. Dès le 12 août 2012, il appelait son attention sur le désengagement du gouvernement britannique dans la surveillance des côtes et le départ du remorqueur Anglian Monarch, cofinancé avec la France. Ces faits se sont traduits par le redéploiement de l'Abeille Languedoc, basé dans le port de La Rochelle-La Palice, vers le Pas-de-Calais. Sans remettre en question l'utilité d'un tel déploiement sur l'un des rails les plus fréquentés, le remorqueur d'intervention, d'assistance et de sauvetage Abeille Bourbon, basé à Brest et pré positionné près d'Ouessant, ne saurait à lui seul assister des navires dans la large zone du golfe de Gascogne et laisser la seule responsabilité à l'Espagne d'intervenir. Dans la réponse qu'il a reçue datée du 12 décembre 2012, votre prédécesseur y indique que le positionnement choisi garantit « un maintien des navires en difficultés aussi loin des côtes que possible ». Or une telle décision est dangereuse et prise au détriment de la sécurité dans le golfe de Gascogne comme l'a démontré l'intervention du remorqueur Abeille en février auprès du cargo Just Mariiam qui dérivait dangereusement à 35 kilomètres des côtes de Belle-Ile. Les catastrophes de l'Erika et du Prestige ont été traumatisantes pour les habitants et ravageuses pour l'environnement. Il est plus que jamais indispensable de conserver un remorqueur de haute mer sur la façade atlantique à La Rochelle, zone centrale. Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour sécuriser cette zone et ainsi contribuer à la protection du littoral.

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission du Développement durable, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des Transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la suppression de l'écotaxe poids lourds
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 14 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État en charge des Transports, de la Mer et de la Pêche, sur les conséquences de la suppression de l'écotaxe poids lourds

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  • Question écrite n° 69069 publiée le 18 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation préoccupante des détaillants de carburants. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC a pour mission depuis 2011 de soutenir financièrement les stations-service et notamment pour les travaux de mises aux normes. La baisse permanente de ces subventions et la concurrence de la grande distribution ont eu pour conséquence la désertification de nos territoires, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. On compte 6 000 stations actuellement alors qu'elles étaient au nombre de 22 000 en 1991. La fin du CPDC impacterait les 30 000 postes non délocalisables de nos régions. Une décision qui pourrait être mal accueillie, puisque les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes de leur outil de travail, notamment en raison du retard de paiement de la CPDC consécutif aux baisses de subventions. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir, sur le long terme, un maillage territorial de détaillants de proximité.

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  • Question écrite n° 68789 publiée le 11 novembre 2014
    moyens de paiement - cartes bancaires - fraudes. lutte et prévention

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les fraudes à la carte bancaire, qui représente plus de 60 % des fraudes. Ce type de délit a explosé ces dernières années et les victimes éprouvent des difficultés à faire valoir leur droit car selon les établissements financiers, ils ne prouvent pas leur vigilance. Pourtant, selon le code monétaire et financier, « la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ». La Cour de Cassation a par ailleurs rappelé que c'est à la banque d'apporter la preuve de la négligence de son client. Les clients ayant subi une fraude à la carte bancaire sur internet et dont leur banque refuse de rembourser les sommes prélevées, subissent ainsi une double peine. Car, non seulement l'établissement financier refuse de rembourser mais, plusieurs d'entre eux prélèveraient en plus des agios lorsque le compte piraté se retrouve à découvert. Les usagers se retrouvant alors dans une situation financière plus que délicate. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la prise de disposition obligeant les banques à respecter la loi, en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 56453 publiée le 11 novembre 2014
    communes - publications - droit d'expression. opposition. réglementation

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des droits de l'opposition dans les petites communes de moins de 3 500 habitants et de plus de 1 000 habitants. Le 17 mai 2013, le scrutin de liste, qui était jusque-là réservé aux communes de 3 500 habitants et plus, a été étendu aux communes de 1 000 habitants et plus. S'agissant des droits de l'opposition, le législateur reconnaît, dans l'article L. 2121-27-1 du CGCT, le droit pour les élus de l'opposition siégeant au conseil municipal des communes de 3 500 habitants et plus d'avoir, « lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal », un espace d'expression réservé. De même, conformément à l'article L. 2121-27 du CGCT, les élus de l'opposition peuvent disposer sans frais d'un local commun. Cependant, il s'agit là de droits reconnus à l'opposition uniquement dans les communes de 3 500 habitants et plus, les communes de 1 000 habitants et plus n'étant pas concernées par cette législation. Le statut de l'opposition n'étant pas défini dans celles-ci, cette dernière, en regard de la loi, ne dispose donc d'aucun droit, alors même qu'elle dispose, depuis la loi du 17 mai 2013, d'une représentation au sein du conseil municipal. Il souhaiterait par conséquent savoir quelle solution pourrait être apportée pour garantir une expression pluraliste de la parole publique ainsi qu'une représentation effective de l'opposition dans ces communes de 1 000 à 3 500 habitants.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48697 publiée le 11 novembre 2014
    étrangers - demandeurs d'asile - centres d'accueil. délais d'instruction des dossiers

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA). La France a connu, ces dernières années, une croissance de son flux de primo-arrivants demandeurs d'asile de 70 %. Cette hausse de la demande d'asile a entraîné un allongement des délais d'instruction des dossiers et une saturation du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile. En effet, ce dispositif permet d'accueillir les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de leur procédure d'asile, du dépôt de leur demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur leur demande d'asile par l'OFPRA ou la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA. Malheureusement on sait que nombre de ces demandeurs ne trouvent pas de place dans ce dispositif spécifique ni dans le dispositif général d'hébergement. On sait également que le délai des procédures et donc de l'hébergement par le CADA est de 23 mois en moyenne. Pendant ce laps de temps, les familles et surtout les enfants sont scolarisés et apprennent à vivre dans notre pays, ils se familiarisent rapidement avec les personnes qui les entourent, avec la langue, etc. Brusquement, à la fin de la procédure, si elles ne trouvent pas une issue positive, leur hébergement s'arrête, même en pleine période hivernale. Il lui rappelle qu'il est indispensable que la spécificité de leur situation soit prise en compte afin de leur apporter la protection dont elles manquent dans leur pays d'origine. Il lui rappelle également les propositions de France terre d'asile issues de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à instaurer des instances de dialogue entre les acteurs publics de l'asile et le secteur associatif, tant au niveau local que national, afin d'anticiper les problématiques et régler les difficultés de manière concrète et raisonnée.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 37538 publiée le 11 novembre 2014
    personnes âgées - soins à domicile - perspectives

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de l'aide à domicile des personnes âgées. Pour des raisons d'équilibre budgétaire, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), organismes de Sécurité sociale jouant un rôle important dans la prévention de la perte d'autonomie, ont réduit le financement des heures d'intervention et supprimé une partie des plans d'aide personnalisés (PAP). Le maintien à domicile, impulsé par les politiques successives, a permis aux personnes les plus vulnérables, qui le souhaitent, de rester à leur domicile et a contribué à l'essor du secteur des services à la personne. Ce dispositif permet aux allocataires d'utiliser ces heures pour du ménage, des courses, ou la préparation des repas. La remise en cause de cette mission de solidarité nationale, laisse les personnes âgées dépendantes dans un isolement et une insécurité de plus en plus prégnants et les fragilise. Elle risque également de mettre en péril les services d'aide à domicile et de détruire de nombreux emplois. Au-delà de la situation conjoncturelle et sur un plan plus général, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour continuer à assurer cette mission de service public et de solidarité envers nos aînés et des conséquences du resserrement de l'aide sur l'emploi.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 05 novembre 2014

    • 1. Hommage au sergent-chef Thomas Dupuy
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        12 Ter Rue Villeneuve

        17000 La Rochelle

        Téléphone : 05 46 07 34 00

        Télécopie : 05 46 07 34 56

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