M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) avec agrafe « missions extérieures » à certaines catégories de personnels remplissant les conditions requises. Jusqu'à la suspension du service national en 1997 et sur incitation du commandement, des appelés du contingent venant de la société civile ont fait acte de volontariat pour servir, au sein d'unités semi-professionnelles, sur des théâtres d'opérations extérieures où les troupes françaises sont stationnées. Si, pendant ce contrat, après avoir servi en unité combattante, ils obtiennent la médaille commémorative avec agrafe ou la médaille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions requises pour pouvoir prétendre à la CCV créée par la loi du 4 juillet 1935. Les grandes associations du monde combattant soutiennent depuis plusieurs années le souhait des appelés du contingent de voir leur spécificité reconnue, et ceci d'autant plus que ces personnels ont souvent permis le succès des unités, étant intervenus en urgence dans le cadre des missions extérieures et ont mis leur intégrité physique au service de la Nation. Une telle réforme serait d'autant plus aisée que la CCV exclut toute indemnité à la charge de l'État, les personnels concernés ayant déjà droit à la retraite du combattant. Par conséquent, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour accélérer la mise en place de cette réforme au nom de l'équité et de la reconnaissance que méritent ces volontaires et qui concerne un nombre non négligeable de femmes et d'hommes.

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cet acte est un document d'information qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact environnemental en termes d'émission de gaz à effet de serre et en rassurant les futurs acquéreurs d'un bien mis à la vente ou à la location. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments. Dans le cadre du Grenelle 2 et concernant les modes de calcul du DPE, plusieurs arrêtés successifs ont été publiés depuis deux ans, ce qui entraîne un certain flou dans l'application de ces dispositions parmi les professionnels de l'immobilier. Ils s'interrogent à la fois sur la méthode dite « des factures », concernant les habitations construites avant 1948, comme sur les « DPE vierges », réalisés en l'absence de données sur les consommations (factures d'énergie finale non collectées). Dans ce cas, le diagnostic fera apparaître une étiquette vierge dûment justifiée par le diagnostiqueur et uniquement à titre exceptionnel. Lorsqu'on sait qu'environ 35 % des factures sont indisponibles, la nature exceptionnelle du DPE vierge n'est pas garantie. En effet, outre le fait que les fournisseurs d'énergie ne peuvent communiquer les consommations des occupants, des situations exceptionnelles peuvent se produire comme un départ furtif des locataires, un départ à l'étranger ou un simple refus de fournir les consommations. Aussi, il lui demande si elle ne juge pas ces dispositions sources d'inégalité et souhaite que des précisions soient apportées pour lever le flou entourant la méthode de calcul dite « des factures ».

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueil collectif de mineurs organisés par des structures à but non lucratif. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances. De fait les séjours adaptés, colonies de vacances et centres de loisirs représentent, pour de nombreux enfants, le premier séjour ou la seule possibilité d'un départ en vacances. Selon l'enquête de l'OVLEJ-études et les conclusions d'une étude menée par l'association La jeunesse au Plein Air (JPA), quatre parents sur cinq déclarent que la colonie de vacances favorise la socialisation, l'autonomie et l'épanouissement des enfants. La loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et des démarches administratives fragilise ce modèle des séjours collectifs. En effet, en instaurant le principe du repos compensateur dérogatoire, elle génère des surcoûts importants pour les structures et influe sur l'engagement des animateurs. Du fait de ces dispositions, de nombreux séjours ont été annulés. Il est urgent de préserver le modèle des séjours collectifs basé sur la mixité sociale et plus largement les valeurs portées par les structures non lucratives qui les organisent. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur l'avenir de ces séjours et s'il envisage la création d'un statut de volontaire de l'animation.

• 1. Refondation de l'école de la République (n° 1093) (deuxième lecture)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le projet de réforme du congé parental. Il serait en effet question de réduire la durée d'indemnisation du congé parental d'éducation (CPE) pour l'un des parents à deux ans et demi au lieu de trois actuellement, les six derniers mois étant réservés au deuxième parent. Si ce dernier se trouve dans l'impossibilité de prendre ce congé, la famille perdra six mois de complément de libre choix d'activité (CLCA). Cette disposition, si elle était votée, pénaliserait de nombreuses familles. En effet le partage obligatoire du CLCA entre la mère et le père, ampute les droits des familles et promeut l'inégalité entre les hommes et les femmes. Le CLCA est indispensable et souvent considéré comme un recours ultime, qui pallie notamment la situation dégradée de l'emploi et les carences du système de mode de garde. Il manque actuellement 350 000 places d'accueil et les projections montrent que ce projet porterait ce chiffre à près de 400 000. Dans 75 % des cas, le congé parental est la solution ultime et il redoute que ces constats amènent les parents sans emploi à épuiser leur droit à l'allocation chômage et qu'ils renoncent à trouver un emploi aux conditions souvent pénibles et faiblement rémunéré. Le CLCA est dans ces conditions une aide majeure pour les familles aux horaires de travail atypiques, monoparentales et se trouvant dans la précarité. Les associations d'aide aux familles ont fait part de leur inquiétude. Aussi, il souhaite que toutes les solutions soient envisagées et lui demande de préserver la politique familiale qui jusqu'à aujourd'hui a fait preuve de son efficacité.

• 1. Enseignement supérieur et recherche (suite) (n° 1042)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Enseignement supérieur et recherche
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 22 mai 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur la politique de l'eau

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 9 heures

• -  Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des Affaires économiques et la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire, de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d'investissement (BPI) 2
• -  Présences en réunion

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des finances et la commission du développement durable, de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d'investissement (BPI).