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M. Olivier Falorni

Charente-Maritime (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 27 mars 1972 à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • Mme Patricia Friou
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Olivier Falorni

Radical, républicain, démocrate et progressiste

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Respect du choix de fin vie des patients ; Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre ; Nouveaux indicateurs de richesseVoir la vidéo

    2ème séance : Respect du choix de fin vie des patients ; Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre ; Nouveaux indicateurs de richesse

  • Séance publique

    1ère séance : Convention O.I.T. agences d’emploi privées (deuxième lecture) ; Accord France - Azerbaïdjan sur les centres culturels ; Exercice de leur mandat par les élus locauxVoir la vidéo

    1ère séance : Convention O.I.T. agences d’emploi privées (deuxième lecture) ; Accord France - Azerbaïdjan sur les centres culturels ; Exercice de leur mandat par les élus locaux

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    1ère séance : Convention O.I.T. agences d’emploi privées (deuxième lecture) ; Accord France - Azerbaïdjan sur les centres culturels ; Exercice de leur mandat par les élus locauxVoir la vidéo

    1ère séance : Convention O.I.T. agences d’emploi privées (deuxième lecture) ; Accord France - Azerbaïdjan sur les centres culturels ; Exercice de leur mandat par les élus locaux

  • Toutes les vidéos de Olivier Falorni
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 29 janvier 2015

    • 1. Respect du choix de fin de vie des patients
    • 2. Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre
    • 3. Nouveaux indicateurs de richesse
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73174 publiée le 27 janvier 2015
    travail - médecine du travail - réforme. perspectives

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme relatif à la médecine du travail envisagée pour le deuxième semestre 2015. Ces modifications, prévues dans le projet de simplification pour les entreprises afin de « donner plus de sécurité juridique aux entreprises » vont supprimer les visites médicales d'embauche et les visites médicales périodiques, celles-ci n'étant réservées qu'aux seuls métiers difficiles ou dangereux dont la définition a été considérablement réduite par la réforme de la surveillance médicale renforcée en 2012. Le signalement des risques pour la santé des salariés et l'obligation faite au médecin du travail de dire au salarié les risques que son poste comporte, les conséquences de ces risques pour sa santé et le suivi médical mis en place, actes préventifs, vont se trouver considérablement fragilisés, faute de veille médicale systématique. Entre autres dispositions, les préconisations médicales pour aménager les postes de travail ne seront plus permises. Il semble donc que le médecin du travail sera cantonné à gérer l'employabilité et doive répondre par oui ou non à la conformité médicale des personnels sans pouvoir amener de critères réducteurs ou d'aménagement dans l'intérêt exclusif de la santé du salarié. Force est de constater que le rôle irremplaçable, pour la santé des personnels, du suivi médical individuel pour prévenir les risques collectifs, à l'heure de l'irruption des troubles musculo-squelettiques, de la souffrance au travail, des psychopathologies et de l'usure prématurée notamment pour les métiers répétitifs, va être occulté. Seul l'intérêt de l'entreprise sera pris en compte. Il souhaiterait donc connaître les pistes d'évolution afin que la médecine du travail et la prévention de la santé des salariés fassent l'objet d'un véritable programme dans l'intérêt de la santé publique.

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  • Réponse à la question écrite n° 59756 publiée le 27 janvier 2015
    risques professionnels - accidents du travail et maladies professionnelles - indemnisation. gel. conséquences

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de gel de la valorisation des rentes accidents du travail et maladie professionnelles (AT-MP) dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cette avancée majeure de la revalorisation annuelle des rentes avait pourtant été portée et obtenue par les adhérents de la Fédération des accidentés de la vie (FNATH) en 1954. Cette décision, si elle était maintenue, va être vécue comme totalement injuste et incompréhensible car non justifiée. En effet, la branche accidents du travail et maladies professionnelles est à l'équilibre et annoncée comme excédentaire en 2015. De plus, cette mesure revient à prévoir des économies sur les plus précaires et plus fragiles et ne sonne pas comme une justice sociale. Au 1er avril 2014, la revalorisation des rentes AT-MP a été de 0,6 %. L'annonce du projet de gel de ces rentes constitue un coup de massue pour les victimes du travail, qui doivent déjà faire face aux franchises médicales venant limiter leur indemnisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le projet de gel de la revalorisation des rentes accidents de travail et maladies professionnelles et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des accidentés et des travailleurs handicapés.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 22 janvier 2015

    • 1. Convention de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées
    • 2. Accord France-Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d’activités des centres culturels
    • 3. Exercice de leur mandat par les élus locaux
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 21 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Débat sur la fin de vie
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 72864 publiée le 20 janvier 2015
    urbanisme - établissements recevant du public - agendas d'accessibilité programmés. mise en oeuvre

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées. Ce texte met en œuvre les agendas d'accessibilité programmée pour permettre aux acteurs publics et privés de mettre aux normes leurs installations. Si elle constituait une initiative de bon sens pour faciliter la mise en accessibilité du cadre bâti, de nombreuses associations s'inquiètent aujourd'hui des conséquences de l'ordonnance du 26 septembre 2014 : délais de procédure et de réalisation à rallonge, souplesse de la procédure, sanctions non dissuasives, recul de l'objectif initial de la loi du 11 février 2005 dans le domaine des transports, absence de formation pour les personnels des établissements recevant du public. Ces associations regrettent que l'avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées rendu sur l'ordonnance du 26 septembre n'ait pas été suivi par le Gouvernement. Aussi il souhaiterait connaître les modalités que pourrait prendre le Gouvernement pour répondre à l'urgence de la mise en œuvre de l'accessibilité.

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  • Question écrite n° 72861 publiée le 20 janvier 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable aux taux de TVA pour les honoraires d'avocats. Les articles 205 et 206 de l'annexe II du code général des impôts relatifs à la détermination du quantum déductible de taxe sur la valeur ajoutée instaurent une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les particuliers gardent cette taxe à leur charge. Ces dispositions sont invalides depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui place la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne au même niveau que les traités européens. La Charte énonce d'ailleurs en son article 47 que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre ». L'application des dispositions du code général des impôts apparaît comme discriminatoire et tend à mettre un frein à l'accès à la justice pour tous, en rendant le coût pour le consommateur-particulier à 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité entre les parties lors d'un procès.

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  • Question écrite n° 72636 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. réglementation

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problématiques liées à la fixation du tarif de prise en charge des interventions en prestataire dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Aujourd'hui, l'impact financier pour les bénéficiaires de l'utilisation des services d'aide à domicile varie selon les tarifications appliquées par les conseils généraux. Ce dispositif génère de nombreuses inégalités territoriales. En effet, dans certains départements, le montant horaire de la PCH n'est pas en adéquation avec le prix de revient des services prestataires agréés. Les usagers se voient contraints de payer un reste à charge important. Souvent, en difficulté financière, ils ne peuvent s'en acquitter et doivent diminuer le nombre d'heures d'intervention, au détriment de leur sécurité, et de l'épanouissement de leur vie familiale. Certains départements ont conscience de l'absurdité de la situation et prennent en compte les besoins d'aide à la parentalité en créant une aide extra-légale. Les MDPH estiment le nombre d'heures nécessaires à cinq heures maximum par jour pour un enfant de moins de trois ans sur 365 jours, si le parent handicapé vit seul et 261 jours s'il est en couple. L'association des paralysés de France (APF) avait d'ailleurs lancé, en 2013, une pétition pour demander une nouvelle politique sociale et familiale prenant en compte l'extension de la PCH. Afin de résoudre cette difficulté majeure, il lui demande son sentiment sur la question et si elle envisage des mesures permettant l'extension de la PCH.

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  • Réponse à la question écrite n° 41893 publiée le 20 janvier 2015
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une anomalie dans la position de l'administration fiscale à l'égard de la location touristique en meublé. Le décret du 3 juin 2013 modifiant l'article 1403 du Code général des impôts dispose que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 % sur les revenus de la location. Or dans le cadre de son commentaire publié au BOFIP en date du 21 juin 2013, l'administration fiscale précise que pour bénéficier de cet abattement, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Il apparaît donc que l'abattement de 71 % est uniquement réservé aux seuls gîtes ruraux utilisant la marque « Gîtes de France », excluant d'office d'autres labels qui sont pourtant de qualité équivalente. En conséquence, il souhaite qu'il lui précise pourquoi la seule marque « Gîtes de France » peut bénéficier de cet abattement fiscal. Il souhaite également savoir si d'autres marques pourraient finalement en bénéficier également.

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  • Réponse à la question écrite n° 37921 publiée le 20 janvier 2015
    famille - divorce - garde alternée. décision de justice. respect

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect des décisions de justice concernant les jugements relatifs aux gardes alternées en cas de divorce ou de séparation. Dans de nombreux cas, l'un des deux parents rencontre des difficultés à faire appliquer la décision de justice en accord avec la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale. Malgré le fait qu'il fasse constater régulièrement les manquements, contraires à l'article 373-2 qui stipule que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent », au commissariat de police ou à la gendarmerie, les plaintes restent sans suite. Il lui indique que de nombreux parents regrettent cet état de fait et se sentent impuissants devant l'administration judiciaire. Pourtant, le maintien de relations apaisées et structurées entre les parents, égaux en droit et en responsabilité, est le garant d'un épanouissement de l'enfant. Toutefois le juge aux affaires familiales peut prévoir une astreinte en cas de non-respect des modalités de droit de visite. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer les modalités de suivi des jugements de divorce.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 14 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Débat d’orientation pour la stratégie numérique de la France
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 47323 publiée le 6 janvier 2015
    assurance maladie maternité : prestations - remboursement - feuilles de soin. télétransmission. développement

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avance des frais médicaux pour de nombreux patients en difficulté financière. En effet, seuls les médecins conventionnés ont l'obligation de télétransmettre les informations concernant les consultations à l'aide de la carte vitale, <em>via</em> les boîtiers de transmission qui ne prennent en compte que les tarifs des actes conventionnés. Sans télétransmission, le médecin fournit au patient la feuille de remboursement synonyme de délai de remboursement de plusieurs semaines. Sauf contrainte technique, il serait sans doute nécessaire d'étendre l'obligation de télétransmission à l'ensemble des praticiens, conventionnés ou non, pour deux raisons qui lui paraissent essentielles. La sécurité sociale réaliserait une économie non négligeable de plusieurs millions d'euros par an. Par ailleurs, les patients ne peuvent pas avoir recours au tiers payant pour certains actes médicaux type radiologie, scanners, ophtalmologie, optique. La mise en place de conventions de tiers payant avec les mutuelles de santé sur l'ensemble des consultations faciliterait l'accès de tous à la médecine. Il souhaiterait donc connaître les intentions du ministère concernant les dispositifs d'avance des frais de consultation médicale.

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  • Question écrite n° 72211 publiée le 30 décembre 2014
    tourisme et loisirs - réglementation - taxe de séjour. perspectives

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la modification du plafond de la taxe de séjour. Dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2014 ainsi que dans le projet de loi de finances 2015, deux amendements ont été adoptés prévoyant d'augmenter le plafond de la taxe de séjour au 1er janvier 2015. Elle variera de 0,30 euros à 1,20 euros pour les hôtels, les meublés, les chambres d'hôte et les campings en fonction de leur nombre d'étoiles, ce qui représente un relèvement du plafond de 50 % et une hausse de 10 % du prix du séjour en moyenne. Il est à noter que cette taxe s'applique également pour les travailleurs qui logent le temps d'une saison et ne paient pas de taxe d'habitation. Lors de la concertation engagée en juillet 2014, des propositions émises par les acteurs concernés ont été approuvées par le Gouvernement. Cette hausse vient contredire les intentions du Gouvernement, comme les conclusions des assises du tourisme, qui préconisent un soutien en matière de compétitivité économique du secteur du tourisme. Aussi il lui demande quelles sont les mesures prévues afin de permettre aux communes de continuer à soutenir les animations et l'attractivité de leur territoire.

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  • Question écrite n° 72188 publiée le 30 décembre 2014
    professions immobilières - diagnostiqueurs immobiliers - certification de compétences. renouvellement

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cet acte est un document d'information qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact environnemental en termes d'émission de gaz à effet de serre et en rassurant les futurs acquéreurs d'un bien mis à la vente ou à la location. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments. Dans le cadre du Grenelle 2 et concernant les modes de calcul du DPE, plusieurs arrêtés successifs ont été publiés depuis deux ans, ce qui entraîne un certain flou dans l'application de ces dispositions parmi les professionnels de l'immobilier. De plus une accumulation de détections obligatoires (plomb, termite, amiante, électricité, gaz) les a rendus illisibles. Enfin aucun diplôme n'est obligatoirement requis, le diagnostiqueur immobilier doit simplement passer un examen auprès d'un organisme certificateur agréé par le Cofrac. Aussi il lui demande si elle ne juge pas ces dispositions sources d'inégalité, d'imprécision et de compétences irrégulières et lui demande son sentiment sur une éventuelle réforme du métier de diagnostiqueur immobilier.

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  • Réponse à la question écrite n° 50800 publiée le 30 décembre 2014
    retraites : généralités - pensions de réversion - secteur public. secteur privé. disparités

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement des pensions de réversion. En comparant les situations, l'inégalité de traitement est flagrante tant les règles des régimes de base et des régimes complémentaires sont très différentes. En effet, les écarts sont dus principalement à l'intégration de l'ensemble des revenus, la prise en compte de la variation et des années d'union ou de séparation. Le projet de loi garantissant l'avenir des retraites prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur ce sujet, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, soit le 21 janvier 2015 au plus tard. Aussi, il souhaite connaître l'état d'avancement du rapport ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour remédier à ces situations d'inégalités de traitement vécues comme une injustice.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 66644 publiée le 23 décembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette, est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)

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  • Question écrite n° 71504 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité publique - plans de prévention des risques - île de Ré. révision

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de l'île de Ré. À la suite de la tempête Xynthia, la révision du PPRN de l'île de Ré a été engagée en février 2012. Aussi, la préfecture de la Charente-Maritime a présenté lors d'un comité de pilotage, le 6 novembre 2014, les cartes d'aléas de submersion court et long termes et la carte d'aléas court terme informative prenant en compte les ouvrages prévus au programme d'action de prévention des inondations (PAPI). La préfète a remis à cette occasion aux maires des 10 communes de l'île de Ré un « porter à connaissance » complémentaire relatif à la prise en compte des risques littoraux dans les documents d'urbanisme, composé d'une carte de l'aléa érosion littorale et de six cartes précisant, pour chaque scénario de référence, la hauteur de l'eau, la vitesse de propagation de l'eau sur le territoire et l'aléa. Alors que ces documents ont une valeur réglementaire, les élus en contestent le bien-fondé. Ils estiment que les études qu'ils ont mandatées ont mis en évidence l'existence de données erronées ou incohérentes dans les documents élaborés par les services de l'État. Ils dénoncent les méthodes utilisées pour déterminer la carte de submersion en faisant abstraction de l'existence d'ouvrages de protection sur le littoral, en ne considérant pas les valeurs scientifiques issues du retour d'expérience Xynthia pour déterminer le nombre de brèches et le niveau de la côte sur la partie maritime. Le caractère maximaliste de la doctrine issue de la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux, mériterait d'être assoupli afin de faciliter la vie permanente de l'île de Ré tout en maintenant une protection forte des personnes et des biens. La circulaire pourrait ainsi être modifiée. Le principal point d'achoppement étant le niveau marin de base à retenir pour déterminer l'évènement de référence, il conviendrait de supprimer la méthode forfaitaire pour retenir systématiquement le niveau stabilisé atteint par la mer au moment le plus haut de la tempête Xynthia. En effet, le mauvais état des ouvrages de protection constituait en 2010 un facteur aggravant de la submersion. Or après la mise en œuvre du PAPI de l'île de Ré, de très nombreuses digues ont été consolidées ou reconstruites, offrant une plus grande protection qu'au moment de la tempête Xynthia. Par ailleurs, la méthode forfaitaire pourrait continuer à s'appliquer pour les territoires qui n'ont pas connu la tempête Xynthia. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour revoir la position de l'État sur la révision du PPRN de l'île de Ré afin de préserver l'avenir du territoire.

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  • Question écrite n° 71455 publiée le 16 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif à la croissance et l'activité. De nombreux professionnels s'inquiètent des mesures envisagées dans ce projet, et en particulier les avocats. Ils estiment en effet que ce texte porte atteinte à l'indépendance de leur profession sans résoudre le déficit de moyens matériels et humains dont souffre la justice. La combinaison du nouveau statut d'avocat d'entreprise et de la possibilité pour tout avocat de postuler devant tous les TGI et cours d'appel de France va immanquablement conduire à la concentration dans quelques métropoles de la majorité des services juridiques au détriment d'un maillage territorial équilibré. Si la concurrence est légitime, elle ne doit pas se faire au détriment de l'aménagement de notre territoire et, surtout, elle ne doit pas se faire à chaque fois au détriment des habitants des territoires périphériques, et notamment des territoires ruraux, éloignés des grands pôles urbains. Le statut d'avocat en entreprise est également problématique en ce qu'il pose d'importantes questions quant à l'indépendance de ces avocats en raison du lien de subordination propre à toute relation entre un employeur et un employé. Aussi, il lui demande s'il entend prendre en compte ces préoccupations légitimes et quelles réponses il pourrait y apporter pour ne pas affaiblir l'égal accès au droit de chacun dans notre pays.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 décembre 2014

    • 1. Libération d’un otage français
    • 2. Souhaits de bienvenue à Mme la présidente de l’Assemblée parlementairedu Conseil de l’Europe
    • 3. Questions au Gouvernement
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 5. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 6. Réforme de l’asile
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        12 Ter Rue Villeneuve

        17000 La Rochelle

        Téléphone : 05 46 07 34 00

        Télécopie : 05 46 07 34 56

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