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M. Olivier Falorni

Charente-Maritime (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 27 mars 1972 à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • Mme Patricia Friou
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Olivier Falorni

Radical, républicain, démocrate et progressiste

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67007 publiée le 21 octobre 2014
    logement : aides et prêts - aides de l'État - dispositif Habiter mieux. pérennité

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la baisse des crédits de l'Agence nationale de l'habitat sur le programme « habiter mieux » qui a pour objectif de lutter contre la précarité énergétique à destination notamment des ménages les plus modestes. Ce programme est un succès puisqu'il est en passe d'atteindre l'objectif d'aide apportée à 50 000 logements, fixé par le Président de la République. Cependant, les restrictions budgétaires à destination de l'Agence nationale de l'habitat l'ont contrainte à réduire son champ d'intervention et à mettre fin, en pratique, aux aides à destination des ménages les plus modestes, lesquels représentent 30 % des bénéficiaires. C'est un signal très négatif au moment où la Commission de régulation de l'énergie a mis en garde les consommateurs contre les risques d'une importante hausse des prix du gaz. Après une augmentation du gaz naturel de 70 % entre 2005 et 2012, une baisse de 3,6 % depuis le début de l'année, c'est une nouvelle hausse de 3,9 % qui s'appliquera dès le 1er octobre. Cette augmentation qui concerne près de 8 millions de Français arrive avant la période la plus froide de l'année. Aussi, il aimerait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin que l'effectivité de la lutte contre la précarité énergétique telle que prévue dans le programme « habiter mieux » soit assurée à destination des ménages les plus modestes.

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  • Question écrite n° 66794 publiée le 21 octobre 2014
    cultes - membres des congrégations et collectivités religieuses - retraites. montant. revalorisation

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les ressortissants du régime social des cultes, constituant la plus faible retraite de France et dont la situation n'a pas été prise en compte par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. Le régime obligatoire d'assurance des cultes a été créé le 1er janvier 1979. Les cotisations n'ont donc pu être versées qu'à compter de cette date. Le mode de calcul est différent selon les périodes validées avant 1979, entre 1979 et 1997 et à partir de 1998. Ce qui donne lieu à des niveaux de pension totalement différents selon les individus et cela pour des périodes strictement identiques du point de vue de l'activité cultuelle. Ainsi, pour une carrière complète, un assuré reçoit une pension de 382,83 euros par mois pour une retraite liquidée avant 2005. Pour un assuré ayant validé le même nombre de trimestres sur les mêmes périodes et ayant liquidé sa retraite entre 2005 et 2010, la pension varie selon la date de liquidation, entre 382,83 euros et 550 euros. Après 2010, il reçoit une pension mensuelle de 628,93 euros et autour de 680 euros s'il bénéficie de la retraite complémentaire. Il en résulte que les retraites du régime social des cultes sont aujourd'hui les plus basses de tous les régimes sociaux et que s'y ajoute l'absence de retraites complémentaires pour la majorité des ressortissants de ce régime. Les assurés du régime des cultes ne cotisent à l'ARRCO que depuis 2006 ; les membres des congrégations et communautés religieuses sont exclus de ce dispositif au prétexte qu'ils n'ont pas de revenus individualisés. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour une revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes, comme il l'a décidé pour les exploitants agricoles en conformité à l'esprit de la loi du 20 janvier 2014.

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, auprès de la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

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  • Question écrite n° 66644 publiée le 14 octobre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette, est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Question écrite n° 66070 publiée le 14 octobre 2014
    coopération intercommunale - EPCI - seuil démographique. zones insulaires

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, le texte prévoit de modifier significativement le seuil démographique minimal des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ainsi, ce seuil aurait vocation à passer de 5 000 à 20 000 habitants, les seules dérogations posées continuant d'être celles, actuellement applicables, et qui concernent les zones de montagne. Ce projet ne prend pas en compte, de manière suffisante et pertinente, la spécificité insulaire à l'origine d'orientations fortes en termes de gestion du territoire. Cette spécificité ne saurait se confondre, pour des raisons évidentes, avec l'intérêt général d'un EPCI du continent. L'exception des zones de montagne perdure du fait des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, alors que le particularisme insulaire est souvent oublié. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconnaître la spécificité des îles et étendre les exceptions aux zones insulaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 63829 publiée le 14 octobre 2014
    agriculture - PAC - aides. versement. calendrier

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le calendrier de versement des acomptes des aides de la PAC pour l'année 2014. Un retard important a été pris dans le traitement administratif, par la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, des déclarations PAC 2014 dû aux milliers de corrections à apporter au registre parcellaire graphique suite aux injonctions de la commission européenne. Ces corrections administratives ont rallongé les délais d'instruction dont les agriculteurs ne sauraient être tenus pour responsables. Les agriculteurs comptent sur le versement au 15 octobre pour que leur soit accordé des facilités de trésorerie dans cette période où les conditions climatiques et la dégradation des marchés ne sont pas favorables aux professionnels. Dans ce contexte, le versement des aides européennes aux dates prévues est très important. C'est pourquoi il relaie les inquiétudes de la FNSEA et des Jeunes agriculteurs de la Charente-Maritime et lui demande que les engagements soient tenus pour un versement des acomptes au 15 octobre 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 57320 publiée le 14 octobre 2014
    chômage : indemnisation - professionnels du spectacle - intermittents. réforme. perspectives

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la convention sur l'assurance chômage issue de l'accord du 22 avril 2014 et son impact sur le statut des intermittents du spectacle. L'application de cette nouvelle convention aura pour conséquence d'accroître leur précarité par l'augmentation des cotisations, en portant celles-ci à 12,8 % et par le différé de paiement qui touchera désormais 47 % des indemnisés et non plus 9 % comme aujourd'hui, ce qui contribuera à fragiliser les plus faibles et avec eux la vie et la richesse culturelle française. C'est pourquoi il lui demande si les travaux du Comité de suivi sur l'intermittence à l'Assemblée nationale qui proposaient des mesures plus justes, portant des valeurs mutualistes et solidaires, respectant les nécessités économiques qui pèsent sur cette réforme, seront examinés par le Gouvernement pour répondre à l'inquiétude des intermittents du spectacle.

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  • Réponse à la question écrite n° 55321 publiée le 14 octobre 2014
    culture - langues régionales - langue saintongeaise

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la langue régionale saintongeaise. En 2007, le saintongeais a été reconnu à part entière par la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), dans la liste des langues de France. Or la DGLFLF a par la suite inscrit le saintongeais, comme le poitevin, dans une sous-catégorie de la langue dite poitevine-charentaise. De l'avis même des poitevins et des charentais, la langue poitevine-charentaise n'existe pas en tant que telle, mais seulement au travers des langues poitevine et saintongeaise qui sont bien distinctes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de requalifier le saintongeais ainsi que le poitevin langues de France autonomes, comme ils l'étaient séparément, afin qu'ils tiennent leur place dans le dispositif de la charte des langues régionales.

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  • Question écrite n° 65829 publiée le 7 octobre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à propos des inquiétudes des huissiers de justice concernant l'avenir de leur profession. En effet, un document de travail de l'inspection générale des finances proposerait notamment la remise en cause du monopole de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires, la suppression des restrictions à la libre installation ou celle des tarifs réglementés pratiqués par la profession. Aujourd'hui, la profession traite près de 9 millions d'actes, elle représente plus de 1 760 études réparties sur l'ensemble du territoire français, elle est composée de plus 3 170 huissiers, de plus 120 huissiers salariés et d'environ 11 400 salariés collaborateurs. Or ces mesures envisagées conduiraient directement à l'abandon par cette profession des territoires ruraux, et le risque est grand de voir apparaître des territoires de « seconde zone » au plan juridique. La profession estime que près de 8 000 emplois directs pourraient ainsi disparaître. Aussi, face à l'enjeu que représente cette profession en matière d'aménagement du territoire, devant la menace de voir se constituer un désert juridique, de voir diminuer la sécurité juridique des actes et, <em>de facto</em>, l'augmentation des contentieux ainsi que les conséquences économiques et sociales que pourrait avoir une telle décision, il lui demande de bien vouloir repenser les termes de ce projet de réforme et de mettre en place une concertation approfondie avec les professionnels afin de préserver un maillage territorial équilibré et de garantir un maximum de sécurité pour les usagers. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 65790 publiée le 7 octobre 2014
    pharmacie et médicaments - pharmaciens - exercice de la profession. perspectives

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) qui recommande la fin du monopole des pharmacies sur la vente de certains médicaments et la déréglementation de la profession. Permettre la vente de médicaments en grande distribution pourrait avoir des effets négatifs sur la santé des Françaises et des Français en augmentant la consommation et en amplifiant l'automédication. Le pharmacien joue un rôle important dans la chaîne de santé, il assume un service de proximité indispensable et lie, avec les patients, une relation de confiance importante. Aujourd'hui, l'évolution de cette profession ne peut pas faire l'objet d'une loi relative à la consommation mais doit s'inscrire dans une loi relative à la santé publique. Elle devra s'envisager dans une logique d'amélioration continue du processus de soin et du service rendu au patient. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 60849 publiée le 22 juillet 2014
    signalée le 7 octobre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. fraude

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats de l'enquête menée par l'UFC-Que choisir concernant les fraudes à la complémentaire santé. L'association de consommateurs a démarché anonymement 1 188 opticiens afin d'évaluer l'étendue de ce phénomène. Dans 15 % des cas et au seul stade de l'information, les enquêteurs se sont vus proposer une falsification de facture envoyée à la complémentaire santé afin d'augmenter le remboursement perçu en faisant reporter une partie du prix sur celui des verres. Cet arrangement serait à l'origine de pertes annuelles de l'ordre de 142 millions d'euros pour les complémentaires santé, avec une répercussion sur le montant des cotisations acquittées par les adhérents. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour réguler cette situation.

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  • Compte rendu de réunion n° 91 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 30 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alexandre de Juniac, président-directeur général du groupe Air France-KLM

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  • Question écrite n° 65316 publiée le 30 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées et les propositions de modifications de leurs statuts récemment annoncées, particulièrement en ce qui concerne les notaires. Aujourd'hui, la France compte plus de 9 500 notaires et plus de 4 500 offices, nombre auquel s'ajoutent plus de 1 330 bureaux annexes. Cette profession emploie plus de 48 000 personnes. Recevant environ 20 millions de personnes par an, les notaires assument une mission de service public qui leur est déléguée par l'État. Cette mission a des répercussions économiques puisqu'elle apporte un gain de confiance dans les échanges économiques constatés par les notaires, actes qui représentent 600 milliards d'euros de capitaux traités par an. Leur travail confère une sécurité juridique aux actes qui sont incontestables et conservés sur le long terme, il tend à garantir une administration non contentieuse de la justice. Dans l'exercice de leurs responsabilités, ils sont amenés à collecter près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État. Aussi, face à l'enjeu que représente cette profession en matière d'aménagement du territoire, devant la menace de voir se constituer un désert juridique, de voir diminuer la sécurité juridique des actes et, <em>de facto</em>, l'augmentation des contentieux ainsi que les conséquences économiques et sociales que pourrait avoir une telle décision, il lui demande de bien vouloir repenser les termes de ce projet de réforme et de mettre en place une concertation approfondie avec les professionnels afin de préserver un maillage territorial équilibré et de garantir un maximum de sécurité pour les usagers. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 65228 publiée le 30 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - demi-parts supplémentaires. suppression

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demi-part fiscale accordée aux parents isolés ainsi qu'aux veufs et veuves ayant eu un enfant, en réduction progressive depuis 2008. Les personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans sont les rares à en bénéficier encore. À cette suppression, s'ajoute une autre mesure qui augmente les impôts de nombreuses personnes âgées : la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de retraités ayant eu au moins trois enfants, jusqu'ici non taxée, et qui a été décidée dans la loi de finances 2014. La suppression de ces acquis fiscaux est donc particulièrement pénalisante pour des personnes aux revenus modestes. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend écouter ces préoccupations et prendre en compte ces revendications dans la préparation du prochain projet de budget pour 2015.

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  • Question écrite n° 64580 publiée le 23 septembre 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. politique fiscale

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'assujettissement de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux prélèvements sociaux. Les associations de défense des personnes en situation de handicap considèrent que les familles ne sont pas suffisamment informées du régime fiscal applicable à la PCH, qu'elles ne reçoivent qu'exceptionnellement de la MDPH ou du conseil général, organisme payeur, un décompte des versements de PCH à déclarer et que cet assujettissement est inéquitable dans la mesure où certaines pensions de retraite ou d'invalidité, certaines allocations comme l'AAH ou l'APA, sont, elles, exonérées de CSG et de CRDS. En effet, cette contribution sociale est versée pour une aide ayant elle-même une vocation sociale forte. Enfin, les familles comprennent d'autant moins cette fiscalisation lorsque l'un des deux parents est contraint d'arrêter de travailler pour s'occuper d'un enfant polyhandicapé, faute d'un manque criant de places en établissement médico-social et que la contribution à la CSG et à la CRDS s'élève à l'équivalent d'un mois de PCH. Ces familles demandent donc, à défaut d'une exonération, une réduction du taux de prélèvement et un prélèvement à la source avant versement de la PCH afin d'améliorer la visibilité des ressources du ménage. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend procéder à ces modifications.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Règlement du statut des groupes parlementaires
    • 4. Lutte contre le terrorisme
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63890 publiée le 16 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes de certains étudiants suite à l'annonce de la suppression de l'aide au mérite à la rentrée 2014, instaurée par le gouvernement Jospin en 1998. La bourse au mérite est une aide aux étudiants ayant de très bons résultats scolaires ou universitaires, notamment une mention très bien au bac, qui souhaitent continuer leurs études. À destination des étudiants issus de milieux modestes, cette bourse d'études vient s'ajouter à la bourse sur critères sociaux. Un grand nombre d'étudiants va ainsi être privé de ressources qui leur permettraient de poursuivre leur projet de vie dans de bonnes conditions. Il lui rappelle que plus de la moitié des étudiants sont confrontés à des difficultés financières et que les dépenses des étudiants vont subir à nouveau une hausse significative, quatre fois supérieure à l'inflation (2 % par rapport à l'année précédente). Aussi, il lui demande, si cette suppression était confirmée, quelles décisions elle entend prendre pour répondre aux préoccupations des étudiants éligibles.

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  • Réponse à la question écrite n° 57257 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % applicable aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médicaux-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts. Il s'agit là plus particulièrement des maisons de retraite, des établissements accueillant des personnes en situation de handicap, des centres d'accueil... En effet, le Gouvernement avait indiqué que la restauration collective bénéficierait largement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Or il s'avère que les associations de restauration sociale, qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, ne peuvent bénéficier du CICE. En outre, la restauration marchande, qui peut bénéficier du crédit d'impôt, s'avère <em>de facto</em> mieux traitée que la restauration sociale, alors que leurs objectifs ne sont pas les mêmes. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à ce problème.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55230 publiée le 16 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le rehaussement du seuil des 24 heures hebdomadaires concernant les contrats à temps partiel, introduit par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. En France, plus de 4 millions de personnes travaillent à temps partiel (80 % sont des femmes), dont un tiers de manière subie. Sur ces 4 millions d'emplois, la moitié a une durée inférieure à 24 heures par semaine. Ces règles seront applicables dès le 1er juillet 2014 pour les nouvelles embauches et au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours. Si la volonté légitime du législateur est d'augmenter la durée du temps de travail pour les plus précaires et de lutter contre le sous-emploi, cette mesure peut avoir un effet pervers. En effet, de par la spécificité de certaines très petites entreprises (TTPE) ou encore du secteur particulier de la restauration, offrir un contrat de travail satisfaisant aux quotités minimales de travail énoncées par la loi peut paraître irréalisable. Craignant que certains employeurs renoncent à embaucher, il lui demande si le Gouvernement entend aménager des dispositions dans certains secteurs très particuliers.

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  • Question écrite n° 63800 publiée le 9 septembre 2014
    travail - conditions de travail - vie privée. vie professionnelle. conciliation

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la séparation entre vie privée et vie professionnelle. L'essor de l'utilisation de l'outil numérique dans le cadre professionnel conduit aujourd'hui de nombreux salariés à voir leur espace professionnel empiéter sur leur espace privé. Cet empiètement maintient un niveau de tension élevé, susceptible de renforcer le risque de <em>burn-out</em> et, de manière plus générale, à accentuer le mal-être des salariés. Si certaines initiatives commencent à se faire jour sur cette question, avec par exemple la mise en place de « règles de déconnexion » au sein de l'entreprise et la signature, par un certain nombre de grands groupes, de la charte sur l'équilibre des temps de vie établie par le ministère des droits des femmes en décembre 2013, la frontière entre vie privée et vie professionnelle reste encore aujourd'hui floue. Elle mériterait d'être clarifiée afin de garantir une meilleure protection des salariés. Il lui demande donc quelle mesure il envisage pour mieux définir la séparation entre vie privée et vie professionnelle.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        12 Ter Rue Villeneuve

        17000 La Rochelle

        Téléphone : 05 46 07 34 00

        Télécopie : 05 46 07 34 56

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