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M. Olivier Falorni

Charente-Maritime (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 27 mars 1972 à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • Mme Patricia Friou
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Olivier Falorni

Radical, républicain, démocrate et progressiste

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelle organisation territoriale de la République (vote solennel) ; Fin de vie (jusqu'à une partie de la discussion générale (M. Bernard Debré))Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelle organisation territoriale de la République (vote solennel) ; Fin de vie (jusqu'à une partie de la discussion générale (M. Bernard Debré))

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelle organisation territoriale de la République (vote solennel) ; Fin de vie (jusqu'à une partie de la discussion générale (M. Bernard Debré))

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 24 mars 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 71504 publiée le 16 décembre 2014
    signalée le 24 mars 2015
    sécurité publique - plans de prévention des risques - île de Ré. révision

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de l'île de Ré. À la suite de la tempête Xynthia, la révision du PPRN de l'île de Ré a été engagée en février 2012. Aussi, la préfecture de la Charente-Maritime a présenté lors d'un comité de pilotage, le 6 novembre 2014, les cartes d'aléas de submersion court et long termes et la carte d'aléas court terme informative prenant en compte les ouvrages prévus au programme d'action de prévention des inondations (PAPI). La préfète a remis à cette occasion aux maires des 10 communes de l'île de Ré un « porter à connaissance » complémentaire relatif à la prise en compte des risques littoraux dans les documents d'urbanisme, composé d'une carte de l'aléa érosion littorale et de six cartes précisant, pour chaque scénario de référence, la hauteur de l'eau, la vitesse de propagation de l'eau sur le territoire et l'aléa. Alors que ces documents ont une valeur réglementaire, les élus en contestent le bien-fondé. Ils estiment que les études qu'ils ont mandatées ont mis en évidence l'existence de données erronées ou incohérentes dans les documents élaborés par les services de l'État. Ils dénoncent les méthodes utilisées pour déterminer la carte de submersion en faisant abstraction de l'existence d'ouvrages de protection sur le littoral, en ne considérant pas les valeurs scientifiques issues du retour d'expérience Xynthia pour déterminer le nombre de brèches et le niveau de la côte sur la partie maritime. Le caractère maximaliste de la doctrine issue de la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux, mériterait d'être assoupli afin de faciliter la vie permanente de l'île de Ré tout en maintenant une protection forte des personnes et des biens. La circulaire pourrait ainsi être modifiée. Le principal point d'achoppement étant le niveau marin de base à retenir pour déterminer l'évènement de référence, il conviendrait de supprimer la méthode forfaitaire pour retenir systématiquement le niveau stabilisé atteint par la mer au moment le plus haut de la tempête Xynthia. En effet, le mauvais état des ouvrages de protection constituait en 2010 un facteur aggravant de la submersion. Or après la mise en œuvre du PAPI de l'île de Ré, de très nombreuses digues ont été consolidées ou reconstruites, offrant une plus grande protection qu'au moment de la tempête Xynthia. Par ailleurs, la méthode forfaitaire pourrait continuer à s'appliquer pour les territoires qui n'ont pas connu la tempête Xynthia. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour revoir la position de l'État sur la révision du PPRN de l'île de Ré afin de préserver l'avenir du territoire.

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  • Réponse à la question écrite n° 71455 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif à la croissance et l'activité. De nombreux professionnels s'inquiètent des mesures envisagées dans ce projet, et en particulier les avocats. Ils estiment en effet que ce texte porte atteinte à l'indépendance de leur profession sans résoudre le déficit de moyens matériels et humains dont souffre la justice. La combinaison du nouveau statut d'avocat d'entreprise et de la possibilité pour tout avocat de postuler devant tous les TGI et cours d'appel de France va immanquablement conduire à la concentration dans quelques métropoles de la majorité des services juridiques au détriment d'un maillage territorial équilibré. Si la concurrence est légitime, elle ne doit pas se faire au détriment de l'aménagement de notre territoire et, surtout, elle ne doit pas se faire à chaque fois au détriment des habitants des territoires périphériques, et notamment des territoires ruraux, éloignés des grands pôles urbains. Le statut d'avocat en entreprise est également problématique en ce qu'il pose d'importantes questions quant à l'indépendance de ces avocats en raison du lien de subordination propre à toute relation entre un employeur et un employé. Aussi, il lui demande s'il entend prendre en compte ces préoccupations légitimes et quelles réponses il pourrait y apporter pour ne pas affaiblir l'égal accès au droit de chacun dans notre pays.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65790 publiée le 24 mars 2015
    pharmacie et médicaments - pharmaciens - exercice de la profession. perspectives

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) qui recommande la fin du monopole des pharmacies sur la vente de certains médicaments et la déréglementation de la profession. Permettre la vente de médicaments en grande distribution pourrait avoir des effets négatifs sur la santé des Françaises et des Français en augmentant la consommation et en amplifiant l'automédication. Le pharmacien joue un rôle important dans la chaîne de santé, il assume un service de proximité indispensable et lie, avec les patients, une relation de confiance importante. Aujourd'hui, l'évolution de cette profession ne peut pas faire l'objet d'une loi relative à la consommation mais doit s'inscrire dans une loi relative à la santé publique. Elle devra s'envisager dans une logique d'amélioration continue du processus de soin et du service rendu au patient. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 60849 publiée le 24 mars 2015
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. fraude

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats de l'enquête menée par l'UFC-Que choisir concernant les fraudes à la complémentaire santé. L'association de consommateurs a démarché anonymement 1 188 opticiens afin d'évaluer l'étendue de ce phénomène. Dans 15 % des cas et au seul stade de l'information, les enquêteurs se sont vus proposer une falsification de facture envoyée à la complémentaire santé afin d'augmenter le remboursement perçu en faisant reporter une partie du prix sur celui des verres. Cet arrangement serait à l'origine de pertes annuelles de l'ordre de 142 millions d'euros pour les complémentaires santé, avec une répercussion sur le montant des cotisations acquittées par les adhérents. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour réguler cette situation.

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  • Question écrite n° 76071 publiée le 17 mars 2015
    pharmacie et médicaments - médicaments - ruptures de stocks. conséquences

    M. Olivier Falorni alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de pénurie du médicament <em>Immucyst</em>, poudre pour suspension intra vésicale, administrée par injection pour le traitement du cancer de la vessie, 7ème cancer en France avec près de 12 000 nouveaux cas en 2012. À la suite de problèmes industriels survenus sur l'unique site de production de ce produit (Sanofi Pasteur, Canada) nécessitant une mise en conformité qui a duré plusieurs mois, il a été provisoirement retiré du marché. Ce qui a provoqué une rupture d'approvisionnement en mai 2012 entraînant un blocage des distributions au niveau mondial. Cette rupture devait cesser en septembre 2013 et les 38 pays concernés, réapprovisionnés. Il n'en est rien. Les malades sont privés d'<em>Immucyst</em> pour se soigner. Pour le remplacer, l'agence du médicament recommande d'utiliser <em>Oncotice</em> ou <em>BCG-Medac</em> fabriqués par le laboratoire MSD mais également en rupture de stock. En attendant le retour d'<em>Immucyst</em> prévu pour le deuxième trimestre 2015, les médecins sont priés de prioriser envers les patients les plus nécessiteux et malades. Cette situation, qui dure depuis trop longtemps n'est pas acceptable. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour faire face à une situation de pénurie de médicaments pouvant entraîner une catastrophe sanitaire.

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  • Question écrite n° 75963 publiée le 17 mars 2015
    fonction publique hospitalière - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre des soins d'orthophonie à l'hôpital. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (équivalent à une formation de type bac +2) et les compétences (diplôme délivré à bac +5) entraîne une désaffection grandissante des postes d'orthophonistes en milieu hospitalier. La profession s'inquiète de cette dégradation de l'offre de soin orthophonique, qu'elle considère inacceptable, pour elle comme pour les patients. Les conséquences majeures de cette situation étant l'allongement des délais pour la mise en œuvre des soins, la disparition des lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soin. C'est enfin favoriser l'inégalité d'accès à ce type de soin : comment, en effet, les patients atteints de pathologies lourdes (AVC, cancer, autisme notamment) pourront-ils se soigner ? Aussi, il lui demande que s'ouvrent et aboutissent des négociations avec les représentants de la profession.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 10 mars 2015

    • 1. Hommage à la mémoire de Jacques Chaban-Delmas
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 4. Nouveaux droits des personnes en fin de vie
    • 5. Fixation de l’ordre du jour
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 75752 publiée le 10 mars 2015
    sports - dopage - Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le renforcement des moyens alloués à la lutte contre le dopage. Dans son rapport annuel pour 2015, la Cour des comptes indique qu'il faut donner en la matière une nouvelle impulsion. En 2013, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a réalisé 11 040 contrôles antidopage en France. La Cour des comptes estime que le champ d'action est trop large et qu'il lui faudrait redéfinir ses modalités. Concrètement, selon elle, il convient de permettre à l'AFLD de pouvoir établir des stratégies de contrôle plus sélectives, d'accroître les actions de recherche du laboratoire antidopage grâce à de nouvelles coopérations ou bien encore de favoriser le développement des ressources propres de l'agence. Pour mémoire, l'AFLD dispose d'un budget annuel d'environ 8 millions d'euros, abondé principalement par une subvention de l'État à hauteur de 7 millions d'euros. Aussi il souhaite recueillir son sentiment sur les observations proposées par la Cour des comptes et connaître ses éventuels projets de réforme afin de poursuivre et d'amplifier la politique publique de lutte contre le dopage.

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  • Question écrite n° 75644 publiée le 10 mars 2015
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences économiques et sociales qu'implique la lettre de cadrage du 9 décembre 2014 pour les écoles préparant aux concours d'entrée en institut de formation en masseur-kinésithérapeute (IFKM). La Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP), principal syndicat professionnel représentatif de l'ensemble des écoles privées indépendantes, est confrontée à une situation très préoccupante et s'inquiète fortement de la prochaine « universitarisation » des concours d'entrée en IFKM qui aurait pour conséquences la fermeture d'un grand nombre de ces écoles et le licenciement de nombreux salariés. Le collectif des parents d'élèves en IFKM est très inquiet. Compte tenu des délais, les futurs étudiants ne pourront être informés en temps opportun des nouvelles filières qui pourraient accompagner leur projet éducatif. Pour ceux inscrits en 2014 et qui seraient dans l'obligation de redoubler compte tenu de la difficulté des concours, la situation n'est pas plus éclairée. D'autre part la première année commune aux études de santé (PACES) ne correspond pas au format d'études des étudiants ayant choisi la prépa. Nombreux sont les élèves désireux de devenir masseur-kinésithérapeute qui réussissent par la voie du concours kiné-PCB que ce soit dans des prépas privées, des prépas sous contrat ou des prépas publiques, alors que leur niveau en terminale est simplement normal. Tandis que le niveau nécessaire pour réussir en PACES est, le plus souvent, proche à celui d'une mention bien, voire très bien. Le constat est le même pour les étudiants qui résident dans des villes moyennes qui n'ont pas d'UFR de santé, de staps ou de biologie dans leur ville, malgré les délocalisations de la PACES qui ont été réalisées depuis quelques années, qui ne seront jamais à même de remplacer l'offre de formation des prépa kiné aujourd'hui dispensées dans un très grand nombre de villes. Aussi la FNEP demande que soit ouvert un vrai débat sur le maintien d'un double accès, universitaire et par classes prépa. Ces dernières auraient le mérite de maintenir un maillage territorial satisfaisant et de pouvoir préfigurer une voie de sélection formatrice pour d'autres concours paramédicaux. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement envisage de donner à la FNEP et au collectif des parents d'élèves en IFKM.

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  • Réponse à la question écrite n° 46496 publiée le 10 mars 2015
    sécurité routière - permis de conduire - permis de conduire européen. délivrance. calendrier

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés majeures que rencontrent les conducteurs professionnels dont le permis de conduire peut arriver à échéance avant d'être renouvelé et de se voir délivrer le nouveau permis de conduire sécurisé. En raison des retards dans la délivrance de ces nouveaux titres réalisés par l'Imprimerie nationale, les entreprises de transport connaissent des difficultés pour assurer leurs missions et pour assurer la gestion de leurs employés privés du sésame. Aussi, il lui demande de lui présenter les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.

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  • Question écrite n° 75228 publiée le 3 mars 2015
    sports - canoë-kayak - activités en eau vive. éducateurs. formation

    M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nouvelle filière de formation des professionnels du canoë-kayak et des disciplines associées (CKDA). Aujourd'hui, le brevet professionnel qui a remplacé l'ancien brevet d'État d'éducateur sportif CKDA autorise l'encadrement des activités d'eau-vive de classe III. Ce nouveau diplôme satisfait à l'évolution des besoins du métier (loisirs sportifs, environnement, pédagogie...) mais il limite l'encadrement du CKDA à la classe 3. Auparavant, il était possible d'accéder à des qualifications complémentaires au brevet d'État d'éducateur sportif CKDA en quelques semaines pour encadrer des parcours en classe 4 et plus. Désormais, il leur est demandé d'être titulaires du diplôme d'État ou du diplôme d'État supérieur, diplômes destinés au métier d'entraîneur sportif, pour l'excellence et la compétition, et de gestionnaire d'établissement d'accueil de sportifs de haut niveau. Aujourd'hui, il s'avère qu'il n'y a plus assez de professionnels titulaires d'un diplôme permettant l'encadrement des activités de canoë-kayak, rafting et nage en eau-vive sur des parcours de classe 4. De plus, ces diplômes ne correspondent pas à la réalité d'une profession qui accueille pour des activités de loisirs, tout type de public. La création d'un certificat de spécialisation des activités de canoë-kayak, raft et nage en eau-vive en classe 4 et plus est donc très attendue par les professionnels du secteur. Il lui demande de lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 75091 publiée le 3 mars 2015
    patrimoine culturel - oeuvres d'art - photographies. utilisation libre. perspectives

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions de la mission d'information sur la gestion des dépôts des musées rendues publiques au mois de décembre 2014. Ce rapport émet plusieurs propositions dont celle qui consiste à numériser, à terme, l'ensemble des œuvres des collections publiques des musées de France, afin de les mettre à la disposition de la communauté des musées et du public. Seules 10 % des collections des musées de France sont numérisées. Les quatre co-rapporteurs insistent également sur la nécessité de consacrer une utilisation libre des photographies d'œuvres, entrées dans le domaine public, prises par les musées ou l'agence photographique de la Réunion des musées nationaux (RMN). La pratique consistant pour la RMN à demander aux musées une rétribution pour l'usage qu'ils font des photographies des œuvres qu'ils conservent par cession des droits d'utilisation des documents photographiques est pour le moins contestable et il conviendrait d'y mettre un terme. Aussi, il souhaiterait connaître les suites que compte donner le Gouvernement à ces propositions.

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  • Réponse à la question écrite n° 61727 publiée le 3 mars 2015
    donations et successions - droits de succession - exonération. réglementation

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le problème posé par le calcul des droits de succession lors de la vente d'un bien immobilier par les héritiers du défunt. En effet, la commission prise par les agences immobilières lors de la vente d'un bien est à la charge du vendeur, ce qui implique que ce dernier ne perçoit pas la totalité de la somme versée par l'acheteur (puisqu'une partie de celle-ci est perçue par l'agence). Or, le calcul des droits de succession ignore cette disposition en considérant, de facto, que ceux-ci correspondent au prix de vente du bien immobilier sans soustraction de la commission prise par l'agence immobilière, ce qui conduit à une majoration des droits de succession des héritiers du montant de la commission perçue par l'agence. Les héritiers se retrouvent donc à devoir reverser une proportion de leur héritage supérieure à celle qu'ils auraient normalement dû rétrocéder à l'État. Il aimerait savoir quelles solutions la ministre se propose d'apporter pour répondre à ce problème.

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  • Question écrite n° 74762 publiée le 24 février 2015
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Charcot

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge par l'assurance maladie de certains traitements pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot. Les médecins prescrivent généralement aux personnes atteintes de cette maladie le « Scopoderm », un patch destiné à réguler la salivation des patients. Ce soin est pris en charge pour les malades hospitalisés mais non plus pour ceux qui sortent de l'hôpital ni pour ceux soignés à domicile. Les frais médicaux non remboursés et qui restent à charge du patient, sont très élevés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer s'il serait possible que ce soin soit pris en charge dans le cadre d'une affection de longue durée liée à la maladie de Charcot.

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  • Question écrite n° 74658 publiée le 24 février 2015
    logement : aides et prêts - réforme - rapport. recommandations. perspectives

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le récent rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF) qui jugent qu'au vu des fonds publics engagés, les résultats des multiples aides au logement « ne sont pas à la hauteur des attentes ». Pour tenter d'y remédier, ils soumettent plusieurs mesures concrètes pour les réformer qui devraient permettre « d'économiser environ 4 milliards d'euros par an en vitesse de croisière », et parmi les plus importantes proposent la suppression pure et simple des « aides à la pierre », les subventions directes de l'État aux organismes HLM leur servant de fonds propres et les aides à la personne. L'Union sociale pour l'habitat dénonce ces mesures qui, si elles sont mises en œuvre, seraient un signal extrêmement négatif envoyé aux acteurs du secteur, synonyme d'un abandon par l'État de sa mission du logement pour tous. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement et les suites qu'il compte donner à ses propositions.

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  • Réponse à la question écrite n° 72211 publiée le 24 février 2015
    tourisme et loisirs - réglementation - taxe de séjour. perspectives

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la modification du plafond de la taxe de séjour. Dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2014 ainsi que dans le projet de loi de finances 2015, deux amendements ont été adoptés prévoyant d'augmenter le plafond de la taxe de séjour au 1er janvier 2015. Elle variera de 0,30 euros à 1,20 euros pour les hôtels, les meublés, les chambres d'hôte et les campings en fonction de leur nombre d'étoiles, ce qui représente un relèvement du plafond de 50 % et une hausse de 10 % du prix du séjour en moyenne. Il est à noter que cette taxe s'applique également pour les travailleurs qui logent le temps d'une saison et ne paient pas de taxe d'habitation. Lors de la concertation engagée en juillet 2014, des propositions émises par les acteurs concernés ont été approuvées par le Gouvernement. Cette hausse vient contredire les intentions du Gouvernement, comme les conclusions des assises du tourisme, qui préconisent un soutien en matière de compétitivité économique du secteur du tourisme. Aussi il lui demande quelles sont les mesures prévues afin de permettre aux communes de continuer à soutenir les animations et l'attractivité de leur territoire.

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  • Question écrite n° 74152 publiée le 17 février 2015
    logement - sécurité - détecteurs de fumée. personnes sourdes ou malentendantes. prix

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dès le 8 mars 2015. Cette mesure sauvera de nombreuses vies et ce par l'acquisition d'un DAAF à un prix abordable à une vingtaine d'euros. Or les DAAF mis à disposition sur le marché à ce prix sont inefficaces pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il existe un DAAF adapté à ces personnes atteintes de déficience auditive mais dont le prix serait jusqu'à dix fois supérieur à celui d'un détecteur classique. Afin de garantir leur sécurité, il lui demande s'il est prévu de mettre en place un dispositif qui viserait à ce que les personnes sourdes ou malentendantes puissent bénéficier d'un DAAF adapté à leur handicap, pour un investissement abordable.

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  • Question écrite n° 74104 publiée le 17 février 2015
    logement - équipements - détecteurs de fumée. non-conformité. perspectives

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les détecteurs autonomes d'avertisseur de fumée (DAAF). La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les locaux à usage d'habitation d'ici le 8 mars 2015. Alors que de nombreux logements ne sont pas encore équipés d'un détecteur de fumée, les DAAF défectueux se développent. Certains professionnels s'inquiètent de voir affluer sur le marché des produits non conformes et dangereux pour la sécurité des consommateurs. Le risque est que les Français, peu ou pas assez informés, réagissent mal à l'obligation d'installer ce dispositif et se tournent vers des produits moins chers et potentiellement non conformes. Une association de consommateurs demande depuis plusieurs années, un durcissement de la réglementation européenne en la matière, sans succès. Il serait pourtant fortement souhaitable qu'un appareil estampillé CE soit conforme à la réglementation. À défaut, le site de production devrait immédiatement perdre son certificat donnant droit au marquage CE. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de renforcer l'information des usagers et de retirer et rappeler du marché les détecteurs non conformes.

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  • Réponse à la question écrite n° 70372 publiée le 17 février 2015
    justice - procédures - infractions relevant de la Cour pénale internationale. compétence territoriale. réglementation

    M. Olivier Falorni interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (CPI). Par la loi du 9 août 2010, la France a transposé en droit interne les principes inscrits aux statuts de la CPI. Cette transposition a cependant subordonné la compétence extraterritoriale reconnue aux tribunaux français à des conditions restrictives. En février 2013, le Sénat a adopté une proposition de loi modifiant ces conditions et ouvrant donc de nouveau un débat. Afin de mettre un terme à une procédure source d'incertitudes, il lui demande de préciser le calendrier d'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la CPI.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        12 Ter Rue Villeneuve

        17000 La Rochelle

        Téléphone : 05 46 07 34 00

        Télécopie : 05 46 07 34 56

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