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M. Olivier Falorni

Charente-Maritime (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 27 mars 1972 à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • Mme Patricia Friou
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Olivier Falorni

Radical, républicain, démocrate et progressiste

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Commission du développement durable : Mme Sylvia Pinel, ministre, sur la politique d’aménagement du territoireVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Mme Sylvia Pinel, ministre, sur la politique d’aménagement du territoire

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    Commission du développement durable : Mme Sylvia Pinel, ministre, sur la politique d’aménagement du territoire

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  • Question écrite n° 75228 publiée le 3 mars 2015
    sports - canoë-kayak - activités en eau vive. éducateurs. formation

    M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nouvelle filière de formation des professionnels du canoë-kayak et des disciplines associées (CKDA). Aujourd'hui, le brevet professionnel qui a remplacé l'ancien brevet d'État d'éducateur sportif CKDA autorise l'encadrement des activités d'eau-vive de classe III. Ce nouveau diplôme satisfait à l'évolution des besoins du métier (loisirs sportifs, environnement, pédagogie...) mais il limite l'encadrement du CKDA à la classe 3. Auparavant, il était possible d'accéder à des qualifications complémentaires au brevet d'État d'éducateur sportif CKDA en quelques semaines pour encadrer des parcours en classe 4 et plus. Désormais, il leur est demandé d'être titulaires du diplôme d'État ou du diplôme d'État supérieur, diplômes destinés au métier d'entraîneur sportif, pour l'excellence et la compétition, et de gestionnaire d'établissement d'accueil de sportifs de haut niveau. Aujourd'hui, il s'avère qu'il n'y a plus assez de professionnels titulaires d'un diplôme permettant l'encadrement des activités de canoë-kayak, rafting et nage en eau-vive sur des parcours de classe 4. De plus, ces diplômes ne correspondent pas à la réalité d'une profession qui accueille pour des activités de loisirs, tout type de public. La création d'un certificat de spécialisation des activités de canoë-kayak, raft et nage en eau-vive en classe 4 et plus est donc très attendue par les professionnels du secteur. Il lui demande de lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 75091 publiée le 3 mars 2015
    patrimoine culturel - oeuvres d'art - photographies. utilisation libre. perspectives

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions de la mission d'information sur la gestion des dépôts des musées rendues publiques au mois de décembre 2014. Ce rapport émet plusieurs propositions dont celle qui consiste à numériser, à terme, l'ensemble des œuvres des collections publiques des musées de France, afin de les mettre à la disposition de la communauté des musées et du public. Seules 10 % des collections des musées de France sont numérisées. Les quatre co-rapporteurs insistent également sur la nécessité de consacrer une utilisation libre des photographies d'œuvres, entrées dans le domaine public, prises par les musées ou l'agence photographique de la Réunion des musées nationaux (RMN). La pratique consistant pour la RMN à demander aux musées une rétribution pour l'usage qu'ils font des photographies des œuvres qu'ils conservent par cession des droits d'utilisation des documents photographiques est pour le moins contestable et il conviendrait d'y mettre un terme. Aussi, il souhaiterait connaître les suites que compte donner le Gouvernement à ces propositions.

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  • Réponse à la question écrite n° 61727 publiée le 3 mars 2015
    donations et successions - droits de succession - exonération. réglementation

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le problème posé par le calcul des droits de succession lors de la vente d'un bien immobilier par les héritiers du défunt. En effet, la commission prise par les agences immobilières lors de la vente d'un bien est à la charge du vendeur, ce qui implique que ce dernier ne perçoit pas la totalité de la somme versée par l'acheteur (puisqu'une partie de celle-ci est perçue par l'agence). Or, le calcul des droits de succession ignore cette disposition en considérant, de facto, que ceux-ci correspondent au prix de vente du bien immobilier sans soustraction de la commission prise par l'agence immobilière, ce qui conduit à une majoration des droits de succession des héritiers du montant de la commission perçue par l'agence. Les héritiers se retrouvent donc à devoir reverser une proportion de leur héritage supérieure à celle qu'ils auraient normalement dû rétrocéder à l'État. Il aimerait savoir quelles solutions la ministre se propose d'apporter pour répondre à ce problème.

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  • Question écrite n° 74762 publiée le 24 février 2015
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Charcot

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge par l'assurance maladie de certains traitements pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot. Les médecins prescrivent généralement aux personnes atteintes de cette maladie le « Scopoderm », un patch destiné à réguler la salivation des patients. Ce soin est pris en charge pour les malades hospitalisés mais non plus pour ceux qui sortent de l'hôpital ni pour ceux soignés à domicile. Les frais médicaux non remboursés et qui restent à charge du patient, sont très élevés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer s'il serait possible que ce soin soit pris en charge dans le cadre d'une affection de longue durée liée à la maladie de Charcot.

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  • Question écrite n° 74658 publiée le 24 février 2015
    logement : aides et prêts - réforme - rapport. recommandations. perspectives

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le récent rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF) qui jugent qu'au vu des fonds publics engagés, les résultats des multiples aides au logement « ne sont pas à la hauteur des attentes ». Pour tenter d'y remédier, ils soumettent plusieurs mesures concrètes pour les réformer qui devraient permettre « d'économiser environ 4 milliards d'euros par an en vitesse de croisière », et parmi les plus importantes proposent la suppression pure et simple des « aides à la pierre », les subventions directes de l'État aux organismes HLM leur servant de fonds propres et les aides à la personne. L'Union sociale pour l'habitat dénonce ces mesures qui, si elles sont mises en œuvre, seraient un signal extrêmement négatif envoyé aux acteurs du secteur, synonyme d'un abandon par l'État de sa mission du logement pour tous. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement et les suites qu'il compte donner à ses propositions.

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  • Réponse à la question écrite n° 72211 publiée le 24 février 2015
    tourisme et loisirs - réglementation - taxe de séjour. perspectives

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la modification du plafond de la taxe de séjour. Dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2014 ainsi que dans le projet de loi de finances 2015, deux amendements ont été adoptés prévoyant d'augmenter le plafond de la taxe de séjour au 1er janvier 2015. Elle variera de 0,30 euros à 1,20 euros pour les hôtels, les meublés, les chambres d'hôte et les campings en fonction de leur nombre d'étoiles, ce qui représente un relèvement du plafond de 50 % et une hausse de 10 % du prix du séjour en moyenne. Il est à noter que cette taxe s'applique également pour les travailleurs qui logent le temps d'une saison et ne paient pas de taxe d'habitation. Lors de la concertation engagée en juillet 2014, des propositions émises par les acteurs concernés ont été approuvées par le Gouvernement. Cette hausse vient contredire les intentions du Gouvernement, comme les conclusions des assises du tourisme, qui préconisent un soutien en matière de compétitivité économique du secteur du tourisme. Aussi il lui demande quelles sont les mesures prévues afin de permettre aux communes de continuer à soutenir les animations et l'attractivité de leur territoire.

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  • Question écrite n° 74152 publiée le 17 février 2015
    logement - sécurité - détecteurs de fumée. personnes sourdes ou malentendantes. prix

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dès le 8 mars 2015. Cette mesure sauvera de nombreuses vies et ce par l'acquisition d'un DAAF à un prix abordable à une vingtaine d'euros. Or les DAAF mis à disposition sur le marché à ce prix sont inefficaces pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il existe un DAAF adapté à ces personnes atteintes de déficience auditive mais dont le prix serait jusqu'à dix fois supérieur à celui d'un détecteur classique. Afin de garantir leur sécurité, il lui demande s'il est prévu de mettre en place un dispositif qui viserait à ce que les personnes sourdes ou malentendantes puissent bénéficier d'un DAAF adapté à leur handicap, pour un investissement abordable.

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  • Question écrite n° 74104 publiée le 17 février 2015
    logement - équipements - détecteurs de fumée. non-conformité. perspectives

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les détecteurs autonomes d'avertisseur de fumée (DAAF). La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les locaux à usage d'habitation d'ici le 8 mars 2015. Alors que de nombreux logements ne sont pas encore équipés d'un détecteur de fumée, les DAAF défectueux se développent. Certains professionnels s'inquiètent de voir affluer sur le marché des produits non conformes et dangereux pour la sécurité des consommateurs. Le risque est que les Français, peu ou pas assez informés, réagissent mal à l'obligation d'installer ce dispositif et se tournent vers des produits moins chers et potentiellement non conformes. Une association de consommateurs demande depuis plusieurs années, un durcissement de la réglementation européenne en la matière, sans succès. Il serait pourtant fortement souhaitable qu'un appareil estampillé CE soit conforme à la réglementation. À défaut, le site de production devrait immédiatement perdre son certificat donnant droit au marquage CE. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de renforcer l'information des usagers et de retirer et rappeler du marché les détecteurs non conformes.

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  • Réponse à la question écrite n° 70372 publiée le 17 février 2015
    justice - procédures - infractions relevant de la Cour pénale internationale. compétence territoriale. réglementation

    M. Olivier Falorni interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (CPI). Par la loi du 9 août 2010, la France a transposé en droit interne les principes inscrits aux statuts de la CPI. Cette transposition a cependant subordonné la compétence extraterritoriale reconnue aux tribunaux français à des conditions restrictives. En février 2013, le Sénat a adopté une proposition de loi modifiant ces conditions et ouvrant donc de nouveau un débat. Afin de mettre un terme à une procédure source d'incertitudes, il lui demande de préciser le calendrier d'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la CPI.

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  • Réponse à la question écrite n° 69069 publiée le 17 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation préoccupante des détaillants de carburants. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC a pour mission depuis 2011 de soutenir financièrement les stations-service et notamment pour les travaux de mises aux normes. La baisse permanente de ces subventions et la concurrence de la grande distribution ont eu pour conséquence la désertification de nos territoires, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. On compte 6 000 stations actuellement alors qu'elles étaient au nombre de 22 000 en 1991. La fin du CPDC impacterait les 30 000 postes non délocalisables de nos régions. Une décision qui pourrait être mal accueillie, puisque les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes de leur outil de travail, notamment en raison du retard de paiement de la CPDC consécutif aux baisses de subventions. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir, sur le long terme, un maillage territorial de détaillants de proximité.

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, sur la politique d'aménagement du territoire

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 03 février 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73482 publiée le 3 février 2015
    transports ferroviaires - SNCF - tarifs. augmentation

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la hausse des tarifs SNCF. Depuis le 1er janvier 2015, les tarifs de billet de train ont augmenté de 2,6 %. Ce taux paraît particulièrement élevé au regard de l'inflation constatée cette année (0,3 %). Les tarifs pratiqués ne correspondent pas à une amélioration de la qualité du service public. Sur de nombreuses lignes, le service rendu aux usagers est aléatoire et engendre de nombreux problèmes pour les voyageurs qui prennent le train quotidiennement. Par ailleurs, la complexité des tarifs ne favorise pas du tout la transparence. Enfin, le prix des billets devient prohibitif pour beaucoup de familles. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment sur cette mesure et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour encadrer ces tarifs.

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  • Réponse à la question écrite n° 72861 publiée le 3 février 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable aux taux de TVA pour les honoraires d'avocats. Les articles 205 et 206 de l'annexe II du code général des impôts relatifs à la détermination du quantum déductible de taxe sur la valeur ajoutée instaurent une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les particuliers gardent cette taxe à leur charge. Ces dispositions sont invalides depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui place la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne au même niveau que les traités européens. La Charte énonce d'ailleurs en son article 47 que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre ». L'application des dispositions du code général des impôts apparaît comme discriminatoire et tend à mettre un frein à l'accès à la justice pour tous, en rendant le coût pour le consommateur-particulier à 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité entre les parties lors d'un procès.

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  • Réponse à la question écrite n° 61933 publiée le 3 février 2015
    logement - logement social - construction. financement

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le problème soulevé par sa décision de maintenir les prélèvements actuels de l'État sur le 1 % Logement dans les années à venir. Action Logement, l'organisme chargé de la gestion des fonds dégagés par le 1 % Logement, se voit contraint, par cette décision, de suspendre le programme d'emprunt de 3 milliards d'euros conclu avec l'État il y a 18 mois, et ainsi d'interrompre la construction de nouveaux logements sociaux. Les conséquences en termes d'emploi et de logement sont considérables, puisque ce sont, selon les chiffres de cet organisme, près de 120 000 logements sociaux qui ne seront pas construits dans les trois ans à venir et 240 000 emplois qui se retrouvent directement menacés par cette décision. Si cette décision était maintenue, elle remettrait en cause l'équilibre trouvé entre l'État et Action Logement, déstabiliserait le modèle économique d'Action Logement et serait contraire à tous les objectifs définis à ce jour par le Gouvernement, aussi bien en ce qui concerne l'emploi que le logement. Aussi, il souhaite savoir quelle est sa position sur cette question.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 02 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 29 janvier 2015

    • 1. Respect du choix de fin de vie des patients
    • 2. Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre
    • 3. Nouveaux indicateurs de richesse
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73174 publiée le 27 janvier 2015
    travail - médecine du travail - réforme. perspectives

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme relatif à la médecine du travail envisagée pour le deuxième semestre 2015. Ces modifications, prévues dans le projet de simplification pour les entreprises afin de « donner plus de sécurité juridique aux entreprises » vont supprimer les visites médicales d'embauche et les visites médicales périodiques, celles-ci n'étant réservées qu'aux seuls métiers difficiles ou dangereux dont la définition a été considérablement réduite par la réforme de la surveillance médicale renforcée en 2012. Le signalement des risques pour la santé des salariés et l'obligation faite au médecin du travail de dire au salarié les risques que son poste comporte, les conséquences de ces risques pour sa santé et le suivi médical mis en place, actes préventifs, vont se trouver considérablement fragilisés, faute de veille médicale systématique. Entre autres dispositions, les préconisations médicales pour aménager les postes de travail ne seront plus permises. Il semble donc que le médecin du travail sera cantonné à gérer l'employabilité et doive répondre par oui ou non à la conformité médicale des personnels sans pouvoir amener de critères réducteurs ou d'aménagement dans l'intérêt exclusif de la santé du salarié. Force est de constater que le rôle irremplaçable, pour la santé des personnels, du suivi médical individuel pour prévenir les risques collectifs, à l'heure de l'irruption des troubles musculo-squelettiques, de la souffrance au travail, des psychopathologies et de l'usure prématurée notamment pour les métiers répétitifs, va être occulté. Seul l'intérêt de l'entreprise sera pris en compte. Il souhaiterait donc connaître les pistes d'évolution afin que la médecine du travail et la prévention de la santé des salariés fassent l'objet d'un véritable programme dans l'intérêt de la santé publique.

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  • Réponse à la question écrite n° 59756 publiée le 27 janvier 2015
    risques professionnels - accidents du travail et maladies professionnelles - indemnisation. gel. conséquences

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de gel de la valorisation des rentes accidents du travail et maladie professionnelles (AT-MP) dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cette avancée majeure de la revalorisation annuelle des rentes avait pourtant été portée et obtenue par les adhérents de la Fédération des accidentés de la vie (FNATH) en 1954. Cette décision, si elle était maintenue, va être vécue comme totalement injuste et incompréhensible car non justifiée. En effet, la branche accidents du travail et maladies professionnelles est à l'équilibre et annoncée comme excédentaire en 2015. De plus, cette mesure revient à prévoir des économies sur les plus précaires et plus fragiles et ne sonne pas comme une justice sociale. Au 1er avril 2014, la revalorisation des rentes AT-MP a été de 0,6 %. L'annonce du projet de gel de ces rentes constitue un coup de massue pour les victimes du travail, qui doivent déjà faire face aux franchises médicales venant limiter leur indemnisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le projet de gel de la revalorisation des rentes accidents de travail et maladies professionnelles et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des accidentés et des travailleurs handicapés.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 22 janvier 2015

    • 1. Convention de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées
    • 2. Accord France-Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d’activités des centres culturels
    • 3. Exercice de leur mandat par les élus locaux
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        12 Ter Rue Villeneuve

        17000 La Rochelle

        Téléphone : 05 46 07 34 00

        Télécopie : 05 46 07 34 56

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