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M. Olivier Falorni

Charente-Maritime (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 27 mars 1972 à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • Mme Patricia Friou
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Olivier Falorni

Radical, républicain, démocrate et progressiste

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Maintien d’une administration et de politiques publiques dédiées aux français rapatriés d’outre-mer (vote) ; Réforme ferroviaire - Nomination des dirigeants de la SNCFVoir la vidéo

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  • Question écrite n° 63361 publiée le 2 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. plafonnement

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le prix des lunettes. Le Gouvernement finalise actuellement un décret fixant un plafond pour la prise en charge des frais d'optique de 450 euros pour des verres simples et 700 euros pour des verres qualifiés de complexe, pour deux ans à partir du 1er janvier 2015. Actuellement, le coût des lunettes en France est le plus élevé d'Europe, avec un budget annuel de 75 euros par personne. Les complémentaires santé ont pris une part grandissante dans le remboursement des frais d'optique alors que celle de la sécurité sociale baisse régulièrement pour devenir insignifiante. Un système mis en place par certaines mutuelles depuis déjà quelques années, qui est jugé « inefficace » par certains opticiens. Aussi, l'association plaide pour les réseaux de soins, qui permettent au consommateur de payer moins cher chez les opticiens conventionnés par sa complémentaire. Il lui demande donc si elle entend se positionner sur ce sujet et si oui, quelles mesures elle compte prendre.

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  • Réponse à la question écrite n° 57631 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question des fiches de pénibilités auxquelles les artisans et les dirigeants de PME du bâtiment devraient être confrontés lors de la mise en application de la loi sur les retraites votée fin 2013. La Fédération française du bâtiment de la Charente-Maritime fait part de ses vives inquiétudes sur la complexité de cette fiche, très contraignante à remplir par les artisans et chefs de PME puisqu'elle nécessite un suivi permanent pour 80 % des salariés du bâtiment. De plus, ces fiches risquent de devenir source de contestations multiples. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour simplifier ce dispositif et ne pas alourdir les démarches administratives des entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 56062 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - aides de l'Etat. éco-conditionnalité. modalités

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'éco-conditionnalité des aides relatives à la réalisation de travaux d'économie d'énergie. Si la signature le 30 avril 2014 de la convention FEEBAT par elle-même et par Mme Sylvia Pinel marque une avancée certaine dans la mise en place de l'éco-conditionnalité des aides de l'État et des collectivités aux travaux d'économie d'énergie menés par les particuliers, elle ne résout cependant pas la question des critères d'attribution de ces aides, qui ne sont pas définis à ce jour, rendant ainsi ineffective l'intégralité du dispositif. En effet, les particuliers qui désireraient effectuer des travaux d'économies d'énergie ne disposent pas aujourd'hui de tous les critères relatifs à l'éco-conditionnalité, et sont par ailleurs dans l'impossibilité de bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, qui ne prendra effet qu'à compter du 1er juillet 2014, à condition que le calendrier soit bien respecté. Pour les professionnels du secteur, il y a donc urgence à ce que l'intégralité des critères relatifs à l'éco-conditionnalité soient définis clairement. Il l'interroge donc sur les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir le respect du calendrier sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 49012 publiée le 19 août 2014
    télécommunications - téléphone - portables. réseau 3G

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la couverture de la téléphonie mobile en 4G du territoire nationale. D'après une enquête de l'association de consommateurs UFC-Que choisir, l'arrivée de la 4G dégrade le fonctionnement du réseau 3G. Cette nouvelle analyse met en avant la dégradation de la situation de ce réseau chez plusieurs opérateurs. En effet, avec la mise en place du réseau supérieur, l'étude pointe la dégradation des offres 3G avec un taux moyen de qualité non satisfaisant chez les opérateurs en général qui monte à plus de 36 % chez un opérateur en particulier. L'association dénonce ce fait qui laisse craindre selon elle une « généralisation de la pratique aux fins de créer artificiellement un avantage pour la 4G » et de conduire insidieusement les clients à souscrire de nouveaux forfaits. La qualité de service dégradée pour le même prix semble ainsi se confirmer chez les utilisateurs : baisse des débits en n'allouant que 500 mégaoctets, loin des standards en vigueur pour les forfaits premiums, utilisation impossible des services de streaming vidéo, absence de réseau 3G pendant la durée des travaux pour l'installation de la 4G. Enfin, sont également visées dans cette étude les cartes de couverture 4G sur les débits maximum proposés entraînant une confusion. De plus, loin de l'effet annoncé, les zones blanches sont nombreuses. Pour le seul territoire de l'Ile-de-France, le taux de non-couverture va de 20 % à 25 %. L'association a d'ailleurs saisi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour la mise en place d'un observatoire du déploiement et des débits 4G. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la qualité de couverture du territoire par les réseaux 3G et 4G et permettre aux utilisateurs de ces réseaux d'obtenir un service de qualité pérenne.

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  • Réponse à la question écrite n° 47326 publiée le 19 août 2014
    banques et établissements financiers - Crédit immobilier de France - situation financière. personnel. reclassement. perspectives

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des salariés du Crédit immobilier de France. Lors de la dégradation de la note de la France par l'agence Moodys, l'État décidait alors d'apporter sa garantie au Crédit immobilier de France, en précisant qu'au regard des règles communautaires, il n'existait aucune autre alternative que la gestion en extinction de cet établissement. D'autre part, il lui rappelle qu'un engagement de reclassement pris auprès de la Fédération des banques de France et de la banque postale, des 2 500 salariés du CIF avait été pris. La banque postale devait recruter 150 salariés du CIF en 2013 et autant en 2014, engagement confirmé par le directeur général du Trésor lors de son audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale en juillet 2013. Il semblerait aujourd'hui que les engagements n'ont été que très partiellement suivis d'effet. En effet, 700 salariés du Crédit immobilier de France vont pouvoir continuer à travailler encore 2 ou 3 ans pour gérer l'encours des prêts, mais 1 800 sont, actuellement, sans perspective et en recherche active d'emploi. 130 ont retrouvé à ce jour un travail dont environ 35 à la banque postale. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre, au regard de la situation, pour assurer l'avenir professionnel des salariés du Crédit immobilier de France.

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  • Réponse à la question écrite n° 59131 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage simplifié des produits alimentaires afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, que l'industrie alimentaire n'a pas montré sa capacité à réduire de façon significative les taux de matières grasses saturées de sucre ou de sel dans les aliments, le surpoids continue à augmenter chez les adultes et les enfants, le diabète augmente de 6 % chaque année et les maladies cardio-vasculaires constituent la deuxième cause de mortalité. Il appartient aux consommateurs lui-même de décrypter les étiquettes de composition des aliments s'ils souhaitent se nourrir de façon équilibrée. Dans cette optique, un rapport lui a été remis en janvier dernier proposant une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle de couleurs afin de lui assurer une grande lisibilité et une unicité sur tout le territoire. Les professionnels pourront mettre cette mesure en place à titre volontaire. La disposition citée plus haut est appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé et soutenue par des associations de malades et de consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de santé publique, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en oeuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité, de maladies graves et à l'information du consommateur.

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  • Réponse à la question écrite n° 44309 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). Saisie par le Gouvernement en avril dernier, il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 300 000 € pour 2013 et de 3 500 000 € pour 2014. Une telle aide leur permettrait de pouvoir continuer leurs actions de développement mises en place depuis de nombreuses années. Il lui demande donc les démarches envisagées par le Gouvernement afin que le CICE s'applique aux coopératives ou qu'un dispositif applicable à l'ensemble des entreprises, coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices comprises, soit très rapidement mis en place en remplacement du CICE.

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  • Question écrite n° 61933 publiée le 29 juillet 2014
    logement - logement social - construction. financement

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le problème soulevé par sa décision de maintenir les prélèvements actuels de l'État sur le 1 % Logement dans les années à venir. Action Logement, l'organisme chargé de la gestion des fonds dégagés par le 1 % Logement, se voit contraint, par cette décision, de suspendre le programme d'emprunt de 3 milliards d'euros conclu avec l'État il y a 18 mois, et ainsi d'interrompre la construction de nouveaux logements sociaux. Les conséquences en termes d'emploi et de logement sont considérables, puisque ce sont, selon les chiffres de cet organisme, près de 120 000 logements sociaux qui ne seront pas construits dans les trois ans à venir et 240 000 emplois qui se retrouvent directement menacés par cette décision. Si cette décision était maintenue, elle remettrait en cause l'équilibre trouvé entre l'État et Action Logement, déstabiliserait le modèle économique d'Action Logement et serait contraire à tous les objectifs définis à ce jour par le Gouvernement, aussi bien en ce qui concerne l'emploi que le logement. Aussi, il souhaite savoir quelle est sa position sur cette question.

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  • Question écrite n° 61727 publiée le 29 juillet 2014
    donations et successions - droits de succession - exonération. réglementation

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le problème posé par le calcul des droits de succession lors de la vente d'un bien immobilier par les héritiers du défunt. En effet, la commission prise par les agences immobilières lors de la vente d'un bien est à la charge du vendeur, ce qui implique que ce dernier ne perçoit pas la totalité de la somme versée par l'acheteur (puisqu'une partie de celle-ci est perçue par l'agence). Or, le calcul des droits de succession ignore cette disposition en considérant, de facto, que ceux-ci correspondent au prix de vente du bien immobilier sans soustraction de la commission prise par l'agence immobilière, ce qui conduit à une majoration des droits de succession des héritiers du montant de la commission perçue par l'agence. Les héritiers se retrouvent donc à devoir reverser une proportion de leur héritage supérieure à celle qu'ils auraient normalement dû rétrocéder à l'État. Il aimerait savoir quelles solutions la ministre se propose d'apporter pour répondre à ce problème.

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  • Question écrite n° 61718 publiée le 29 juillet 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution publicitaire dans nos boîtes à lettres. En 2004 a été lancée la grande campagne nationale sur la prévention des déchets avec la création du slogan « Stop Pub ». 10 années plus tard, le résultat n'est pas à la hauteur. Si l'autocollant collé sur la boîte aux lettres fait diminuer environ de 3 % le volume de publicités non adressées, il reste que seulement 9 % des foyers en étaient équipés en 2011. En effet, l'association UFC Que Choisir a mené une enquête sur la distribution des publicités non adressées et en a divulgué les résultats. L'étude a démontré par ailleurs une inquiétante croissance de la publicité. Pour le département de la Charente-Maritime, le volume de prospectus distribué représente 785 tonnes. En 10 ans, le poids moyen de ces publicités est passé de 2kg/ménage à 2,8 kg en 2014. Sur le plan national, les 2,9 milliards dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45¤ par habitant, sont répercutés dans les prix de vente. Il appartient donc au gouvernement qui semble se désengager depuis 2009, laissant aux collectivités le soin de financer leurs propres opérations, de se prononcer sur les coûts tant financiers qu'écologiques et leurs conséquences sur les consommateurs et sur la planète. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question dans le cadre de l'élaboration du projet de loi sur la transition énergétique.

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  • Question écrite n° 61659 publiée le 29 juillet 2014
    chasse et pêche - pêche - pêcheurs de loisirs. réglementation

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'inégalité de régime entre professionnels de la pêche et pêcheurs de loisir. Alors même que leur impact sur l'environnement est extrêmement minime en regard de celui des professionnels (il représente 2 % du volume total de pêche déclaré par les professionnels), les pêcheurs de loisir se voient en effet astreints à des contraintes que ne connaissent pas leurs homologues professionnels. Ces contraintes, si elles visent à préserver l'environnement marin et à garantir son renouvellement, apparaissent donc insuffisantes en regard de l'objectif qui est le leur, et injustes car ne touchant que les pêcheurs de loisir. Cette inégalité de régime selon que l'on appartienne à l'une ou l'autre catégorie (amateur ou professionnel), apparaît inefficace et génère des tensions. Pour satisfaire efficacement aux objectifs de protection de la faune et de la flore marine et de son bon renouvellement, il est impératif d'adopter des mesures qui s'appliquent à tous, afin de leur garantir la meilleure efficacité tout en préservant la collectivité de tensions nuisibles et contreproductives. Il lui demande quelle est sa position sur la question et quelle solution il entend mettre en œuvre pour résoudre ce problème.

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  • Question écrite n° 61452 publiée le 22 juillet 2014
    santé - traitements - phagothérapie. développement

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la phagothérapie. La phagothérapie est un traitement qui repose sur l'utilisation de bactériophages, des bactéries dont l'action très spécifique permet de cibler précisément celles responsables de l'infection et de les éliminer. Cette thérapie constitue une alternative efficace à l'utilisation des antibiotiques, devenue massive aujourd'hui, alors même que leur efficacité se heurte à des bactéries rendues toujours plus résistantes par le jeu de la sélection naturelle et des mutations génétiques. La phagothérapie peine à se développer aujourd'hui, en dépit des avantages qu'elle présente, en termes de coût d'une part (il s'agit d'un matériau médical facile à exploiter, donc peu onéreux), et en termes d'efficacité médicale d'autre part (l'action des bactériophages étant plus rapide et plus précise que celle des antibiotiques, qui se heurtent aux résistances naturelles de l'organisme). La production de ces biomédicaments est contrainte aujourd'hui en France, du fait de l'inexistence d'un cahier des charges suffisamment clair qui permette de produire des médicaments en adéquation avec les normes GMP des agences du médicament. Leur commercialisation est quant à elle impossible pour le moment, puisque les laboratoires ne disposent toujours pas des autorisations nécessaires. Face à une demande bien réelle qui ne peut être satisfaite sur le territoire, obligeant ainsi les patients à renoncer à cette thérapie ou à se faire soigner à l'étranger à leur propres frais, il lui demande quelle est sa position sur le sujet et quelles mesures elle entend appliquer pour répondre à ce problème.

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  • Question écrite n° 60849 publiée le 22 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. fraude

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats de l'enquête menée par l'UFC-Que choisir concernant les fraudes à la complémentaire santé. L'association de consommateurs a démarché anonymement 1 188 opticiens afin d'évaluer l'étendue de ce phénomène. Dans 15 % des cas et au seul stade de l'information, les enquêteurs se sont vus proposer une falsification de facture envoyée à la complémentaire santé afin d'augmenter le remboursement perçu en faisant reporter une partie du prix sur celui des verres. Cet arrangement serait à l'origine de pertes annuelles de l'ordre de 142 millions d'euros pour les complémentaires santé, avec une répercussion sur le montant des cotisations acquittées par les adhérents. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour réguler cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 54450 publiée le 22 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - allocation différentielle de solidarité. montant

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité. L'allocation de cette aide, à l'attention des veuves d'anciens combattants, constitue un complément aux aides publiques et permet de garantir un revenu mensuel minimum pour les ménages les plus modestes. La loi de finances pour 2014 prévoit une revalorisation de son montant à 932 euros dès 2014. Cette mesure témoigne de l'engagement du Gouvernement vis-à-vis de la condition des anciens combattants et de leurs familles. Toutefois, il convient de constater, qu'au regard des tendances observées par l'INSEE, ce montant demeure inférieur au seuil de pauvreté (977 euros). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à une revalorisation de l'allocation afin de l'aligner, au minimum, sur le seuil de pauvreté dans le cadre de la préparation du projet de budget pour 2015.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 79 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Florent Boudié, rapporteur pour avis)

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 60109 publiée le 8 juillet 2014
    tourisme et loisirs - réglementation - taxe de séjour. augmentation. pertinence

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les questions de fiscalité autour de l'offre d'hébergement touristique sur notre territoire. Le 19 juin 2014, le Gouvernement clôturait les assises du tourisme en déclarant vouloir à cette occasion faire de la France la première destination touristique mondiale en recettes. Des mesures en ce sens ont été annoncées. La richesse de l'offre touristique française repose sur la diversité des modes d'hébergement proposés qui permettent de satisfaire les attentes des différents types de clientèle tant française qu'étrangère. Les résidences de tourisme et tous les hébergements assimilés exploités sous des appellations commerciales diverses contribuent à cette diversité. Il s'inquiète cependant de la proposition, par le biais d'un amendement au projet de loi de finances rectificatif de la création d'une taxe de 2 euros sur les nuitées hôtelières à Paris et en Île-de-France afin de financer les transports en commun. Cette mesure, si elle était adoptée enverrait un signal fort contraire à l'objectif mentionné plus haut et induirait le risque de la voir s'étendre à d'autres zones touristiques pour contribuer au financement d'infrastructures diverses. Le rapport d'une mission parlementaire sur la fiscalité de l'hébergement doit être remis prochainement. Il pense qu'il y a urgence à attendre ses conclusions avant d'entreprendre une telle initiative. En outre, un travail de réflexion doit être mené sur une fiscalité de l'hébergement touristique, équitable incluant les locations meublées touristiques de particulier à particulier qui échappent à toute fiscalité, y compris la taxe de séjour. Aussi, il lui demande son sentiment sur la question.

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  • Question écrite n° 59756 publiée le 8 juillet 2014
    risques professionnels - accidents du travail et maladies professionnelles - indemnisation. gel. conséquences

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de gel de la valorisation des rentes accidents du travail et maladie professionnelles (AT-MP) dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cette avancée majeure de la revalorisation annuelle des rentes avait pourtant été portée et obtenue par les adhérents de la Fédération des accidentés de la vie (FNATH) en 1954. Cette décision, si elle était maintenue, va être vécue comme totalement injuste et incompréhensible car non justifiée. En effet, la branche accidents du travail et maladies professionnelles est à l'équilibre et annoncée comme excédentaire en 2015. De plus, cette mesure revient à prévoir des économies sur les plus précaires et plus fragiles et ne sonne pas comme une justice sociale. Au 1er avril 2014, la revalorisation des rentes AT-MP a été de 0,6 %. L'annonce du projet de gel de ces rentes constitue un coup de massue pour les victimes du travail, qui doivent déjà faire face aux franchises médicales venant limiter leur indemnisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le projet de gel de la revalorisation des rentes accidents de travail et maladies professionnelles et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des accidentés et des travailleurs handicapés.

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  • Question écrite n° 54772 publiée le 29 avril 2014
    signalée le 8 juillet 2014
    télécommunications - Internet - fournisseurs d'accès. services proposés. qualité. tarification

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les tests d'éligibilité en ligne proposés par les fournisseurs d'accès internet (FAI). Les différents opérateurs proposent aux futurs clients à la recherche d'un nouveau FAI de procéder à un test d'éligibilité en ligne en leur indiquant instantanément s'ils peuvent souscrire aux offres proposées. Les opérateurs présentent des offres regroupant, pour un tarif unique, un accès internet, ainsi que la téléphonie fixe et la télévision. La possibilité d'obtenir ces trois services dépend du débit disponible à l'adresse d'installation. Le test d'éligibilité une fois terminé ne précise pas la qualité du débit et par conséquent la disponibilité des services. Si l'un d'eux n'est pas accessible, le client paiera le même tarif, les opérateurs considérant qu'au-delà de l'accès internet, les options proposées sont gratuites. Il apparaîtrait utile que les clients puissent obtenir, par le biais de ces tests, l'intégralité des informations nécessaires à leur choix. Il lui demande si elle entend prendre des mesures afin que le client sache quels sont précisément les services dont il peut bénéficier, et que le tarif soit adapté à ceux disponibles.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        12 Ter Rue Villeneuve

        17000 La Rochelle

        Téléphone : 05 46 07 34 00

        Télécopie : 05 46 07 34 56

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