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M. Olivier Falorni

Charente-Maritime (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 27 mars 1972 à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime)
  • Professeur du secondaire
Suppléant
  • Mme Patricia Friou
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Olivier Falorni

Radical, républicain, démocrate et progressiste

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  • Question écrite n° 65316 publiée le 30 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées et les propositions de modifications de leurs statuts récemment annoncées, particulièrement en ce qui concerne les notaires. Aujourd'hui, la France compte plus de 9 500 notaires et plus de 4 500 offices, nombre auquel s'ajoutent plus de 1 330 bureaux annexes. Cette profession emploie plus de 48 000 personnes. Recevant environ 20 millions de personnes par an, les notaires assument une mission de service public qui leur est déléguée par l'État. Cette mission a des répercussions économiques puisqu'elle apporte un gain de confiance dans les échanges économiques constatés par les notaires, actes qui représentent 600 milliards d'euros de capitaux traités par an. Leur travail confère une sécurité juridique aux actes qui sont incontestables et conservés sur le long terme, il tend à garantir une administration non contentieuse de la justice. Dans l'exercice de leurs responsabilités, ils sont amenés à collecter près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État. Aussi, face à l'enjeu que représente cette profession en matière d'aménagement du territoire, devant la menace de voir se constituer un désert juridique, de voir diminuer la sécurité juridique des actes et, <em>de facto</em>, l'augmentation des contentieux ainsi que les conséquences économiques et sociales que pourrait avoir une telle décision, il lui demande de bien vouloir repenser les termes de ce projet de réforme et de mettre en place une concertation approfondie avec les professionnels afin de préserver un maillage territorial équilibré et de garantir un maximum de sécurité pour les usagers. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 65228 publiée le 30 septembre 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - demi-parts supplémentaires. suppression

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demi-part fiscale accordée aux parents isolés ainsi qu'aux veufs et veuves ayant eu un enfant, en réduction progressive depuis 2008. Les personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans sont les rares à en bénéficier encore. À cette suppression, s'ajoute une autre mesure qui augmente les impôts de nombreuses personnes âgées : la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de retraités ayant eu au moins trois enfants, jusqu'ici non taxée, et qui a été décidée dans la loi de finances 2014. La suppression de ces acquis fiscaux est donc particulièrement pénalisante pour des personnes aux revenus modestes. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend écouter ces préoccupations et prendre en compte ces revendications dans la préparation du prochain projet de budget pour 2015.

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  • Question écrite n° 64580 publiée le 23 septembre 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. politique fiscale

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'assujettissement de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux prélèvements sociaux. Les associations de défense des personnes en situation de handicap considèrent que les familles ne sont pas suffisamment informées du régime fiscal applicable à la PCH, qu'elles ne reçoivent qu'exceptionnellement de la MDPH ou du conseil général, organisme payeur, un décompte des versements de PCH à déclarer et que cet assujettissement est inéquitable dans la mesure où certaines pensions de retraite ou d'invalidité, certaines allocations comme l'AAH ou l'APA, sont, elles, exonérées de CSG et de CRDS. En effet, cette contribution sociale est versée pour une aide ayant elle-même une vocation sociale forte. Enfin, les familles comprennent d'autant moins cette fiscalisation lorsque l'un des deux parents est contraint d'arrêter de travailler pour s'occuper d'un enfant polyhandicapé, faute d'un manque criant de places en établissement médico-social et que la contribution à la CSG et à la CRDS s'élève à l'équivalent d'un mois de PCH. Ces familles demandent donc, à défaut d'une exonération, une réduction du taux de prélèvement et un prélèvement à la source avant versement de la PCH afin d'améliorer la visibilité des ressources du ménage. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend procéder à ces modifications.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Règlement du statut des groupes parlementaires
    • 4. Lutte contre le terrorisme
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63890 publiée le 16 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes de certains étudiants suite à l'annonce de la suppression de l'aide au mérite à la rentrée 2014, instaurée par le gouvernement Jospin en 1998. La bourse au mérite est une aide aux étudiants ayant de très bons résultats scolaires ou universitaires, notamment une mention très bien au bac, qui souhaitent continuer leurs études. À destination des étudiants issus de milieux modestes, cette bourse d'études vient s'ajouter à la bourse sur critères sociaux. Un grand nombre d'étudiants va ainsi être privé de ressources qui leur permettraient de poursuivre leur projet de vie dans de bonnes conditions. Il lui rappelle que plus de la moitié des étudiants sont confrontés à des difficultés financières et que les dépenses des étudiants vont subir à nouveau une hausse significative, quatre fois supérieure à l'inflation (2 % par rapport à l'année précédente). Aussi, il lui demande, si cette suppression était confirmée, quelles décisions elle entend prendre pour répondre aux préoccupations des étudiants éligibles.

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  • Question écrite n° 63829 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - PAC - aides. versement. calendrier

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le calendrier de versement des acomptes des aides de la PAC pour l'année 2014. Un retard important a été pris dans le traitement administratif, par la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, des déclarations PAC 2014 dû aux milliers de corrections à apporter au registre parcellaire graphique suite aux injonctions de la commission européenne. Ces corrections administratives ont rallongé les délais d'instruction dont les agriculteurs ne sauraient être tenus pour responsables. Les agriculteurs comptent sur le versement au 15 octobre pour que leur soit accordé des facilités de trésorerie dans cette période où les conditions climatiques et la dégradation des marchés ne sont pas favorables aux professionnels. Dans ce contexte, le versement des aides européennes aux dates prévues est très important. C'est pourquoi il relaie les inquiétudes de la FNSEA et des Jeunes agriculteurs de la Charente-Maritime et lui demande que les engagements soient tenus pour un versement des acomptes au 15 octobre 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 57257 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % applicable aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médicaux-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts. Il s'agit là plus particulièrement des maisons de retraite, des établissements accueillant des personnes en situation de handicap, des centres d'accueil... En effet, le Gouvernement avait indiqué que la restauration collective bénéficierait largement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Or il s'avère que les associations de restauration sociale, qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, ne peuvent bénéficier du CICE. En outre, la restauration marchande, qui peut bénéficier du crédit d'impôt, s'avère <em>de facto</em> mieux traitée que la restauration sociale, alors que leurs objectifs ne sont pas les mêmes. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à ce problème.

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  • Réponse à la question écrite n° 55230 publiée le 16 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le rehaussement du seuil des 24 heures hebdomadaires concernant les contrats à temps partiel, introduit par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. En France, plus de 4 millions de personnes travaillent à temps partiel (80 % sont des femmes), dont un tiers de manière subie. Sur ces 4 millions d'emplois, la moitié a une durée inférieure à 24 heures par semaine. Ces règles seront applicables dès le 1er juillet 2014 pour les nouvelles embauches et au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours. Si la volonté légitime du législateur est d'augmenter la durée du temps de travail pour les plus précaires et de lutter contre le sous-emploi, cette mesure peut avoir un effet pervers. En effet, de par la spécificité de certaines très petites entreprises (TTPE) ou encore du secteur particulier de la restauration, offrir un contrat de travail satisfaisant aux quotités minimales de travail énoncées par la loi peut paraître irréalisable. Craignant que certains employeurs renoncent à embaucher, il lui demande si le Gouvernement entend aménager des dispositions dans certains secteurs très particuliers.

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  • Question écrite n° 63800 publiée le 9 septembre 2014
    travail - conditions de travail - vie privée. vie professionnelle. conciliation

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la séparation entre vie privée et vie professionnelle. L'essor de l'utilisation de l'outil numérique dans le cadre professionnel conduit aujourd'hui de nombreux salariés à voir leur espace professionnel empiéter sur leur espace privé. Cet empiètement maintient un niveau de tension élevé, susceptible de renforcer le risque de <em>burn-out</em> et, de manière plus générale, à accentuer le mal-être des salariés. Si certaines initiatives commencent à se faire jour sur cette question, avec par exemple la mise en place de « règles de déconnexion » au sein de l'entreprise et la signature, par un certain nombre de grands groupes, de la charte sur l'équilibre des temps de vie établie par le ministère des droits des femmes en décembre 2013, la frontière entre vie privée et vie professionnelle reste encore aujourd'hui floue. Elle mériterait d'être clarifiée afin de garantir une meilleure protection des salariés. Il lui demande donc quelle mesure il envisage pour mieux définir la séparation entre vie privée et vie professionnelle.

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  • Question écrite n° 63789 publiée le 9 septembre 2014
    système pénitentiaire - établissements - groupes de parole. mise en place

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt que représenterait pour la collectivité la mise en oeuvre de groupes de parole dans les prisons françaises. En effet, la création « d'ateliers de conversation » en ces lieux pourrait permettre de réduire la propension des criminels à la récidive, en favorisant la verbalisation de leurs émotions. Il lui demande quelle est sa position sur cette question et quels moyens elle serait susceptible de mettre en oeuvre pour défendre un pareil projet.

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  • Question écrite n° 63719 publiée le 9 septembre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la prorogation de dix à quinze ans, depuis le 1er janvier 2014, de la validité des cartes nationales d'identité (CNI) existantes. Il apparaît en effet que plusieurs pays de l'Union européenne ne reconnaissent pas la validité de cette prorogation. Plusieurs de nos concitoyens se sont ainsi retrouvés, ces derniers mois et spécialement pendant l'été, bloqués aux frontières de certains États, notamment européens, parce que la date d'expiration de leur CNI était antérieure à la fin du séjour. D'autres voyageurs ont purement et simplement renoncé à leur séjour car non suffisamment informés sur la possibilité d'avoir recours à un passeport, alternative toutefois couteuse. On peut enfin s'interroger sur la limitation imposée de fait à la libre circulation de nos compatriotes sur le territoire européen, en raison d'une décision censée initialement représenter une mesure de simplification administrative. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour s'assurer auprès de ses partenaires européens que nos concitoyens ne soient plus confrontés à de telles situations.

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  • Question écrite n° 63361 publiée le 2 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. plafonnement

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le prix des lunettes. Le Gouvernement finalise actuellement un décret fixant un plafond pour la prise en charge des frais d'optique de 450 euros pour des verres simples et 700 euros pour des verres qualifiés de complexe, pour deux ans à partir du 1er janvier 2015. Actuellement, le coût des lunettes en France est le plus élevé d'Europe, avec un budget annuel de 75 euros par personne. Les complémentaires santé ont pris une part grandissante dans le remboursement des frais d'optique alors que celle de la sécurité sociale baisse régulièrement pour devenir insignifiante. Un système mis en place par certaines mutuelles depuis déjà quelques années, qui est jugé « inefficace » par certains opticiens. Aussi, l'association plaide pour les réseaux de soins, qui permettent au consommateur de payer moins cher chez les opticiens conventionnés par sa complémentaire. Il lui demande donc si elle entend se positionner sur ce sujet et si oui, quelles mesures elle compte prendre.

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  • Réponse à la question écrite n° 57631 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question des fiches de pénibilités auxquelles les artisans et les dirigeants de PME du bâtiment devraient être confrontés lors de la mise en application de la loi sur les retraites votée fin 2013. La Fédération française du bâtiment de la Charente-Maritime fait part de ses vives inquiétudes sur la complexité de cette fiche, très contraignante à remplir par les artisans et chefs de PME puisqu'elle nécessite un suivi permanent pour 80 % des salariés du bâtiment. De plus, ces fiches risquent de devenir source de contestations multiples. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour simplifier ce dispositif et ne pas alourdir les démarches administratives des entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 56062 publiée le 19 août 2014
    logement - amélioration de l'habitat - économies d'énergie. travaux. certifications

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'éco-conditionnalité des aides relatives à la réalisation de travaux d'économie d'énergie. Si la signature le 30 avril 2014 de la convention FEEBAT par elle-même et par Mme Sylvia Pinel marque une avancée certaine dans la mise en place de l'éco-conditionnalité des aides de l'État et des collectivités aux travaux d'économie d'énergie menés par les particuliers, elle ne résout cependant pas la question des critères d'attribution de ces aides, qui ne sont pas définis à ce jour, rendant ainsi ineffective l'intégralité du dispositif. En effet, les particuliers qui désireraient effectuer des travaux d'économies d'énergie ne disposent pas aujourd'hui de tous les critères relatifs à l'éco-conditionnalité, et sont par ailleurs dans l'impossibilité de bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, qui ne prendra effet qu'à compter du 1er juillet 2014, à condition que le calendrier soit bien respecté. Pour les professionnels du secteur, il y a donc urgence à ce que l'intégralité des critères relatifs à l'éco-conditionnalité soient définis clairement. Il l'interroge donc sur les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir le respect du calendrier sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 49012 publiée le 19 août 2014
    télécommunications - téléphone - portables. réseau 3G

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la couverture de la téléphonie mobile en 4G du territoire nationale. D'après une enquête de l'association de consommateurs UFC-Que choisir, l'arrivée de la 4G dégrade le fonctionnement du réseau 3G. Cette nouvelle analyse met en avant la dégradation de la situation de ce réseau chez plusieurs opérateurs. En effet, avec la mise en place du réseau supérieur, l'étude pointe la dégradation des offres 3G avec un taux moyen de qualité non satisfaisant chez les opérateurs en général qui monte à plus de 36 % chez un opérateur en particulier. L'association dénonce ce fait qui laisse craindre selon elle une « généralisation de la pratique aux fins de créer artificiellement un avantage pour la 4G » et de conduire insidieusement les clients à souscrire de nouveaux forfaits. La qualité de service dégradée pour le même prix semble ainsi se confirmer chez les utilisateurs : baisse des débits en n'allouant que 500 mégaoctets, loin des standards en vigueur pour les forfaits premiums, utilisation impossible des services de streaming vidéo, absence de réseau 3G pendant la durée des travaux pour l'installation de la 4G. Enfin, sont également visées dans cette étude les cartes de couverture 4G sur les débits maximum proposés entraînant une confusion. De plus, loin de l'effet annoncé, les zones blanches sont nombreuses. Pour le seul territoire de l'Ile-de-France, le taux de non-couverture va de 20 % à 25 %. L'association a d'ailleurs saisi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour la mise en place d'un observatoire du déploiement et des débits 4G. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la qualité de couverture du territoire par les réseaux 3G et 4G et permettre aux utilisateurs de ces réseaux d'obtenir un service de qualité pérenne.

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  • Réponse à la question écrite n° 47326 publiée le 19 août 2014
    banques et établissements financiers - Crédit immobilier de France - situation financière. personnel. reclassement. perspectives

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des salariés du Crédit immobilier de France. Lors de la dégradation de la note de la France par l'agence Moodys, l'État décidait alors d'apporter sa garantie au Crédit immobilier de France, en précisant qu'au regard des règles communautaires, il n'existait aucune autre alternative que la gestion en extinction de cet établissement. D'autre part, il lui rappelle qu'un engagement de reclassement pris auprès de la Fédération des banques de France et de la banque postale, des 2 500 salariés du CIF avait été pris. La banque postale devait recruter 150 salariés du CIF en 2013 et autant en 2014, engagement confirmé par le directeur général du Trésor lors de son audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale en juillet 2013. Il semblerait aujourd'hui que les engagements n'ont été que très partiellement suivis d'effet. En effet, 700 salariés du Crédit immobilier de France vont pouvoir continuer à travailler encore 2 ou 3 ans pour gérer l'encours des prêts, mais 1 800 sont, actuellement, sans perspective et en recherche active d'emploi. 130 ont retrouvé à ce jour un travail dont environ 35 à la banque postale. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre, au regard de la situation, pour assurer l'avenir professionnel des salariés du Crédit immobilier de France.

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  • Réponse à la question écrite n° 59131 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage simplifié des produits alimentaires afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, que l'industrie alimentaire n'a pas montré sa capacité à réduire de façon significative les taux de matières grasses saturées de sucre ou de sel dans les aliments, le surpoids continue à augmenter chez les adultes et les enfants, le diabète augmente de 6 % chaque année et les maladies cardio-vasculaires constituent la deuxième cause de mortalité. Il appartient aux consommateurs lui-même de décrypter les étiquettes de composition des aliments s'ils souhaitent se nourrir de façon équilibrée. Dans cette optique, un rapport lui a été remis en janvier dernier proposant une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle de couleurs afin de lui assurer une grande lisibilité et une unicité sur tout le territoire. Les professionnels pourront mettre cette mesure en place à titre volontaire. La disposition citée plus haut est appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé et soutenue par des associations de malades et de consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de santé publique, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en oeuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité, de maladies graves et à l'information du consommateur.

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  • Réponse à la question écrite n° 44309 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). Saisie par le Gouvernement en avril dernier, il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 300 000 € pour 2013 et de 3 500 000 € pour 2014. Une telle aide leur permettrait de pouvoir continuer leurs actions de développement mises en place depuis de nombreuses années. Il lui demande donc les démarches envisagées par le Gouvernement afin que le CICE s'applique aux coopératives ou qu'un dispositif applicable à l'ensemble des entreprises, coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices comprises, soit très rapidement mis en place en remplacement du CICE.

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  • Question écrite n° 61933 publiée le 29 juillet 2014
    logement - logement social - construction. financement

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le problème soulevé par sa décision de maintenir les prélèvements actuels de l'État sur le 1 % Logement dans les années à venir. Action Logement, l'organisme chargé de la gestion des fonds dégagés par le 1 % Logement, se voit contraint, par cette décision, de suspendre le programme d'emprunt de 3 milliards d'euros conclu avec l'État il y a 18 mois, et ainsi d'interrompre la construction de nouveaux logements sociaux. Les conséquences en termes d'emploi et de logement sont considérables, puisque ce sont, selon les chiffres de cet organisme, près de 120 000 logements sociaux qui ne seront pas construits dans les trois ans à venir et 240 000 emplois qui se retrouvent directement menacés par cette décision. Si cette décision était maintenue, elle remettrait en cause l'équilibre trouvé entre l'État et Action Logement, déstabiliserait le modèle économique d'Action Logement et serait contraire à tous les objectifs définis à ce jour par le Gouvernement, aussi bien en ce qui concerne l'emploi que le logement. Aussi, il souhaite savoir quelle est sa position sur cette question.

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  • Question écrite n° 61727 publiée le 29 juillet 2014
    donations et successions - droits de succession - exonération. réglementation

    M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le problème posé par le calcul des droits de succession lors de la vente d'un bien immobilier par les héritiers du défunt. En effet, la commission prise par les agences immobilières lors de la vente d'un bien est à la charge du vendeur, ce qui implique que ce dernier ne perçoit pas la totalité de la somme versée par l'acheteur (puisqu'une partie de celle-ci est perçue par l'agence). Or, le calcul des droits de succession ignore cette disposition en considérant, de facto, que ceux-ci correspondent au prix de vente du bien immobilier sans soustraction de la commission prise par l'agence immobilière, ce qui conduit à une majoration des droits de succession des héritiers du montant de la commission perçue par l'agence. Les héritiers se retrouvent donc à devoir reverser une proportion de leur héritage supérieure à celle qu'ils auraient normalement dû rétrocéder à l'État. Il aimerait savoir quelles solutions la ministre se propose d'apporter pour répondre à ce problème.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        12 Ter Rue Villeneuve

        17000 La Rochelle

        Téléphone : 05 46 07 34 00

        Télécopie : 05 46 07 34 56

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