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M. Olivier Marleix

Eure-et-Loir (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 6 février 1971 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • Mme Christelle Minard
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Olivier Marleix

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53870 publiée le 15 avril 2014
    sécurité routière - poids-lourds - carte de conducteur. arrêté. publication

    M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la non-publication de l'arrêté fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur, prévu par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007. L'article 16 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 prévoit en effet : « Les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations mentionnées aux articles 2, 4, 6 et 8 peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports ». Or cet arrêté n'a toujours pas été publié. Faute de publication, les formateurs ne peuvent obtenir la carte de qualification du conducteur, alors même qu'ils la délivrent à l'ensemble des conducteurs routiers qu'ils forment depuis le 1er janvier 2011. Cette situation est d'autant plus problématique que l'article 21 de ce même décret dispose que « tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue par la présentation [...] de la carte de qualification de conducteur ». La non-publication de l'arrêté met donc aussi en cause la régularité de la situation des formateurs lorsqu'ils conduisent un véhicule lourd en dehors d'une action de formation, ainsi que leur employabilité en tant que conducteur routier. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte procéder à la publication de cet arrêté afin que les formateurs puissent enfin se voir délivrer la carte de qualification de conducteur.

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  • Réponse à la question écrite n° 30838 publiée le 8 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - emballages biodégradables. développement

    M. Olivier Marleix interroge M. le ministre du redressement productif sur le décret d'application de l'article 47 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 instaurant une taxe générale sur les activités polluantes sur les sacs plastiques à usage unique. Celui-ci est en cours de rédaction et doit préciser les critères permettant de définir les sacs plastiques à usage unique. Les professionnels de la filière des sacs bioplastiques craignent que la définition ne prenne en compte que le litrage et non l'épaisseur. Or, afin d'être significative et de concerner un nombre suffisant de sacs, la définition du sac à usage unique doit absolument comporter un litrage et une épaisseur. Si seul le litrage était retenu comme critère de définition, le risque serait de vider cette TGAP de toute substance, car cela exclurait un grand nombre de sacs plastiques vendus ou cédés en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le décret entend bien garantir l'avenir de cette TGAP et agir ainsi en faveur du développement filières de bioplastique, de compostage et de valorisation écologique des produits en fin de vie.

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  • Réponse à la question écrite n° 52417 publiée le 1 avril 2014
    retraites : généralités - pensions - versement. calendrier

    M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. Alors que depuis le 1er janvier 2014, les pensions complémentaires sont versées mensuellement le 1er jour du mois, les pensions du régime général restent versées le 8ème jour du mois. Avancer la date de versement représenterait certes un coût, mais ce versement tardif engendre des difficultés parfois très importantes dans la gestion du budget des retraités, particulièrement pour ceux qui disposent de faibles pensions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend avancer la date du versement des pensions de retraite au début du mois et, si oui, sous quel délai.

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  • Réponse à la question écrite n° 32873 publiée le 1 avril 2014
    santé - tabagisme - interdiction de fumer. lieux publics. narguilés. réglementation

    M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la légalité des salons à narguilé. Afin de protéger les fumeurs comme les non-fumeurs, le renforcement de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif a été initié par le décret du 15 novembre 2006, lequel prévoit sa mise en œuvre en deux temps. Depuis le 1er février 2007, la mesure s'applique dans les entreprises, les administrations, les établissements scolaires, les établissements de santé. Depuis le 1er janvier 2008, elle s'applique aux lieux dits « de convivialité » (cafés, hôtels, restaurants, discothèques, casinos). Or nombre de salons à narguilé contournent la réglementation en se « cachant » derrière un statut associatif, et se constituant ainsi comme lieux à usage privé. Une solution qui a été validée par le Conseil d'État puisque suite au recours du syndicat Union des professionnels du narguilé déposé contre le décret du 15 novembre 2006, le Conseil d'État a confirmé que l'interdiction s'appliquait aux salons à narguilé tout en considérant néanmoins que « le décret du 15 novembre 2006 ne prive pas les associations ayant un objet en lien avec le tabac du droit de réunir ses membres » (décision du 10 juin 2009). Il suffit donc pour un salon à narguilé de se constituer en association pour pouvoir continuer son activité et permettre à ses clients de fumer dans ses locaux. Pourtant, la cour d'appel de Dijon a condamné un établissement de narguilé pour violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert, absence de signalisation, incitation volontaire à la violation de l'interdiction de fumer (arrêt du 12 octobre 2012). La cour a précisé ainsi les termes du code de la santé publique pour les bars à chicha : «Reprenant la décision de première instance et une circulaire de 2006, il apparaît que la notion de lieu accueillant du public doit s'entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif ». En conséquence, les juges ont estimé que le statut de l'association utilisatrice permanente ou occasionnelle des lieux n'avait pas d'incidence sur l'application de la loi Evin. Il lui demande donc de remédier à ce flou juridique et de clarifier la réglementation applicable aux salons à narguilé, dont la consommation est tout aussi nocive pour la santé que le tabac.

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  • Réponse à la question écrite n° 39162 publiée le 11 mars 2014
    collectivités territoriales - responsabilité - assurances. couverture

    M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la couverture assurantielle des collectivités locales au regard des dommages aux biens. En effet alors que la vie d'une collectivité comporte des risques inhérents pour ses bâtiments et équipements (incendie, vol, dégâts des eaux, dégradations des bâtiments municipaux et parfois attentats), il ressort que certaines municipalités rencontrent des difficultés, non seulement à faire raisonnablement évaluer ce risque par des assureurs, mais parfois même à obtenir une couverture assurantielle. Par ailleurs, quand certaines de ces municipalités arrivent à trouver un assureur, il faut encore que les clauses contractuelles proposées soient recevables au titre du contrôle de légalité ou que le prix demandé ne soit pas exorbitant. Dans ces conditions, il souhaite savoir si les services du ministre de l'Intérieur ont une évaluation précise du nombre de collectivités et municipalités affectées par ce phénomène et le cas échéant quels sont les moyens à leur disposition pour obtenir une couverture financièrement raisonnable de leur risque assurantiel.

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  • Réponse à la question écrite n° 38653 publiée le 11 mars 2014
    élections et référendums - listes électorales - inscription. domiciliation. justificatif

    M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'éligibilité aux élections municipales et notamment sur la condition de domiciliation dans la commune. L'article L. 228 du code électoral dispose que « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». Afin d'être électeur, la loi dispose en outre (article L. 11 du code électoral) qu'il est nécessaire d'avoir « son domicile réel dans la commune » ou d'y « habiter depuis six mois au moins ». Il lui demande donc qui vérifie la domiciliation de l'électeur dans la commune et par quels moyens.

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  • Question écrite n° 51394 publiée le 4 mars 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des 130 douaniers du service de la taxe poids-lourd. Ce service national, implanté à Metz, a été créé spécifiquement pour gérer cette taxe et contrôler son application. Or, aujourd'hui, l'application de la taxe poids lourd est toujours en suspens. Aussi, il souhaite savoir si les douaniers sont déjà installés au sein de ce service et, si oui, à quelles missions ils sont affectés.

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  • Question écrite n° 51214 publiée le 4 mars 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget : services extérieurs - douanes. restructuration. perspectives

    M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes suscitées par le plan stratégique « douane 2014-2018 » auprès des douaniers. Déjà fortement impactés par la modernisation de l'action publique (MAP) qui prévoit la suppression de 400 emplois par an, les douaniers craignent que la suppression de bureaux de douanes qui va résulter de ce plan ne leur permette plus d'exercer les missions qui leur sont confiées. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'assurer le maintien d'un véritable service public des douanes.

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  • Question écrite n° 51201 publiée le 4 mars 2014
    justice - tarifs - réquisitions judiciaires. communications électroniques

    M. Olivier Marleix interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs applicables aux actes accomplis par les opérateurs de communications électroniques pour l'exécution des réquisitions judiciaires. Il souhaite savoir selon quels critères précis ces tarifs, fixés par arrêté, sont déterminés.

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  • Question écrite n° 51200 publiée le 4 mars 2014
    justice - tarifs - réquisitions judiciaires. communications électroniques

    M. Olivier Marleix interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais résultant des actes accomplis par les opérateurs de communications électroniques pour l'exécution des réquisitions judiciaires. Il lui demande quelle somme a été affectée ces cinq dernières années à ces frais.

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  • Question écrite n° 50335 publiée le 18 février 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - usurpations d'identité. lutte et prévention. statistiques

    M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la fraude à l'identité. Il souhaite connaître sur les cinq dernières années le nombre de fraudes recensées pour chacune de ces catégories de titres : titres de séjour, cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et actes de naissance.

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  • Question écrite n° 50149 publiée le 18 février 2014
    papiers d'identité - passeport biométrique - sécurisation

    M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurisation des passeports biométriques. Lors de la commission élargie relative à la mission Administration générale et territoriale de l'État du projet de loi de finances pour 2014, le ministre de l'intérieur avait affirmé que « la délivrance des passeports biométriques est insuffisamment sécurisée et peut conduire au blanchiment d'une fausse identité. La traçabilité du titre est largement perfectible, notamment en cas de perte et de vol ». Il lui demande de lui préciser, d'une part, en quoi la délivrance des passeports biométriques est insuffisamment sécurisée et, d'autre part, comment la traçabilité de ces titres peut-elle être concrètement améliorée.

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  • Question écrite n° 50146 publiée le 18 février 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - carte électronique. fraude. lutte et prévention

    M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mission relative à la fraude et la protection de l'identité. En janvier 2013, un inspecteur général de l'administration a été chargé d'une mission ayant pour objectif d'identifier les besoins en matière de lutte contre la fraude, de la protection de l'identité et de proposer des solutions pour lui répondre. Sur la base des conclusions de cette mission, qui devaient être rendues dans les trois mois, des décisions sur l'avenir de la carte nationale d'identité électronique devaient être prises. Plus d'un an après l'enclenchement de cette mission, il souhaite donc connaître, d'une part, les conclusions auxquelles elle a abouti et, d'autre part, les décisions qui vont en découler, et ce dans quel délai.

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  • Question écrite n° 31822 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 18 février 2014
    justice - procédures - coût d'une affaire. statistiques

    M. Olivier Marleix interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût pour la justice de l'affaire Bettencourt depuis 2010. Il lui demande le coût total (en euros) des moyens engagés, d'une part, pour les enquêtes préliminaires menées par le parquet de Nanterre et, d'autre part, pour l'instruction bordelaise de l'affaire. Il lui demande également le détail des moyens humains (nombre de fonctionnaires de police, magistrats, autres personnels de l'État, et le temps qu'ils y ont passé) et des moyens techniques engagés. Il lui demande enfin de lui détailler la répartition des moyens engagés pour chacun des quatre volets de l'affaire : les enregistrements clandestins ; le financement illégal de campagne électorale ; le trafic d'influence et les abus de faiblesse au détriment de Mme Bettencourt ; et enfin le blanchiment d'argent et la fraude fiscale.

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  • Question écrite n° 28577 publiée le 4 juin 2013
    renouvelée le 18 février 2014
    professions sociales - éducateurs spécialisés - revendications

    M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le phénomène de déqualification du métier d'éducateur spécialisé. Ce phénomène s'est développé depuis plusieurs années dans certains territoires, au détriment des professionnels mais aussi des enfants et de leurs familles. De toute évidence, les éducateurs spécialisés exercent pourtant une mission très spécifique de détection et d'accompagnement des situations familiales les plus délicates, celles qui touchent à l'enfant, très distincte du rôle des autres travailleurs sociaux. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réaffirmer et protéger le rôle spécifique des éducateurs spécialisés.

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  • Question écrite n° 15442 publiée le 15 janvier 2013
    renouvelée le 18 février 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - déchets. méthanisation. perspectives

    M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contraintes administratives et réglementaires qui limitent le développement des projets de méthanisation. La méthanisation est un procédé qui permet, en dégradant la matière organique, de réduire quasiment de moitié la quantité de boues mais surtout de produire du biogaz, source d'économie et de revenu, qui peut être valorisé sous différentes formes : chaleur, électricité, biométhane injecté ou carburant. Elle tend à se développer en France, mais notre pays accuse un retard encore très important par rapport à d'autres pays européens comme l'Allemagne, la Suède ou la Hongrie, où la filière est particulièrement développée. Ce retard s'explique notamment par le poids des contraintes administratives qui pèsent sur les projets de méthanisation. En premier lieu, certains équipements de valorisation du biogaz comme les chaudières ou unités de cogénération sont soumis à autorisation au titre de la législation des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Sont concernées les installations dont la puissance est supérieure à 0,1 MW pour le biogaz soit un seuil relativement bas comparé à celui de 20 MW fixé pour le gaz naturel. De plus, la codigestion, qui permet de doper la production de biogaz, impose également de passer par une procédure ICPE pour s'assurer du suivi de la matière entrante. L'article 21 de l'arrêté du 10 novembre 2009, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre 1er du livre V du code de l'environnement, stipule même, et ce uniquement pour les boues des stations d'épuration, que le mélange de boues d'origines différentes et le mélange de boues avec d'autres déchets sont soumis à l'autorisation préalable du préfet avant toute demande d'autorisation d'exploiter (IPCE). Toutes ces démarches induisent un cout supplémentaire et allongent considérablement la durée de réalisation des projets de méthanisation. Il lui demande donc ce qui pourrait être envisagé pour réduire ces contraintes et encourager ainsi le développement des projets de méthanisation.

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  • Question écrite n° 10274 publiée le 20 novembre 2012
    renouvelée le 18 février 2014
    collectivités territoriales - finances - dotations de l'État. perspectives

    M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le cadre financier des relations entre l'État et les collectivités territoriales. L'annexe dite « jaune » au projet de loi de finances pour 2013, relative aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, affirme que ce cadre sera renouvelé dans chacune de ses composantes. Le Président de la République, lors des états généraux de la démocratie territoriale, a également appelé de ses vœux « un cadre financier renouvelé entre l'État et les collectivités ». Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire voter chaque année une loi de financement spécifique pour les collectivités territoriales.

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Mission d'information sur l'Ecotaxe poids lourds

    Mercredi 12 février 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Hélène Crocquevieille, directrice générale des douanes et droits indirects (DGDDI), de Mme Anny Corail, responsable de la mission « taxe poids lourds » (MTPL), de M. Dariusz Kaczinski, sous-directeur des droits indirects, et de M. Antoine Maucorps de la mission de tarification. 2

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  • Compte rendu de réunion n° 14 - Mission d'information sur l'Ecotaxe poids lourds

    Mercredi 12 février 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Daniel Bursaux, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), Mme Anny Corail, responsable de la mission taxe poids-lourds (MTPL) aux Douanes, Mme Anne Debar, sous-directrice des transports routiers, M. Antoine Maucorps, chef de la mission de tarification, et M. Olivier Quoy, adjoint au chef de la mission de tarification 2

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  • Réponse à la question écrite n° 37548 publiée le 11 février 2014
    police - IGPN - saisine. réforme

    M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place pour les citoyens d'une plateforme de signalement des manquements à la déontologie policière. Dans le cadre de la réforme de l'IGPN, un citoyen peut en effet désormais en quelques clics saisir l'IGPN pour dénoncer d'hypothétiques abus policiers. Alors que la police souffre d'un déficit de confiance auprès de la population, il lui demande quelles précautions sont prises pour que ce dispositif de dénonciation ne vienne pas nourrir un climat de défiance et de suspicion à l'égard des forces de l'ordre.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Anet, Eure-et-Loir
    • Membre du conseil général (Eure-et-Loir)

Contact

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