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M. Olivier Marleix

Eure-et-Loir (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 6 février 1971 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • Mme Christelle Minard
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Olivier Marleix

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (Art 1er adt 407)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (Art 1er adt 407)

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    3ème séance : Débat sur la réforme territorialeVoir la vidéo

    3ème séance : Débat sur la réforme territoriale

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    Commission du développement durable : Mise en accessibilité des établissements recevant du public (avis)Voir la vidéo

    Commission du développement durable : Mise en accessibilité des établissements recevant du public (avis)

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    Commission du développement durable : Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologieVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Contrôleur général des lieux de privation de libertéVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Contrôleur général des lieux de privation de liberté

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  • Réponse à la question écrite n° 38291 publiée le 12 août 2014
    ordre public - police et gendarmerie - parc automobile. moyens

    M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement du parc automobile de la gendarmerie nationale. Le bleu budgétaire de la mission sécurité du PLF pour 2013 annonçait (programme 152, page 116) : « en 2013, il est prévu de consacrer 40 millions d'euros en AE et en CP de renouvellement du parc, qui permettront de commander plus de 2 000 véhicules opérationnels. Les crédits inscrits à ce titre au PLF progressent ainsi de + 19,8 millions d'euros par rapport à 2012 (+ 98 %) et de + 28,5 millions d'euros par rapport à 2011 (+ 247 %). Cet effort important vise à assurer une présence optimale de la gendarmerie sur la voie publique. L'essentiel des acquisitions porte sur le renouvellement du parc des véhicules de sécurité publique, de sécurité routière et de police judiciaire (1 957 véhicules devraient être commandés) ». Il lui demande le montant en euros des crédits effectivement engagés en 2013 pour le renouvellement du parc automobile de la gendarmerie nationale et le nombre exact de nouveaux véhicules acquis pour la gendarmerie nationale en 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 50335 publiée le 29 juillet 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - usurpations d'identité. lutte et prévention. statistiques

    M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la fraude à l'identité. Il souhaite connaître sur les cinq dernières années le nombre de fraudes recensées pour chacune de ces catégories de titres : titres de séjour, cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et actes de naissance.

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  • Question écrite n° 61423 publiée le 22 juillet 2014
    santé - accès aux soins - aide médicale d'État. coût

    M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation des dépenses budgétaires consacrées à l'aide médicale d'État. Entre 2012 et 2013, elles ont augmenté de 25 %. Ainsi, en 2013, 846 millions d'euros ont été consacrés pour assurer la gratuité des soins aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français (contre 75 millions d'euros en 2000). Aussi, il lui demande d'une part les raisons de cette augmentation spectaculaire entre 2012 et 2013 et d'autre part ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'enrayer ce phénomène, à l'heure où tous les Français sont mis à contribution pour réduire le déficit.

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  • Question écrite n° 61411 publiée le 22 juillet 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - travailleurs indépendants : cotisations - dividendes. ouverture de droits. réglementation

    M. Olivier Marleix interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement aux cotisations sociales de la part des dividendes excédant 10 % du capital social des gérants majoritaires de SARL depuis le 1er janvier 2013. Cette mesure, qui revient à imposer un prélèvement supplémentaire de l'ordre de 40 %, suscite de nombreuses interrogations pour les dirigeants concernés, auxquelles il lui demande de répondre : sur quel fondement juridique est basée la différence entre un dividende versé à un gérant majoritaire et celui versé à un gérant minoritaire ou un dirigeant de SAS ? Comment et pourquoi un dividende, soit une distribution de résultat après IS, peut être assimilé à une rémunération et supporter des cotisations sociales ? Puisque ces revenus sont désormais soumis à cotisations sociales, quelles contreparties en termes de droits à l'assurance maladie (et principalement en cas d'indemnités journalières) ou à la retraite ouvrent-ils désormais au dirigeant non salarié mais aussi au conjoint dont les dividendes sont également assujettis ?

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  • Réponse à la question écrite n° 53870 publiée le 22 juillet 2014
    sécurité routière - poids-lourds - carte de conducteur. arrêté. publication

    M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la non-publication de l'arrêté fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur, prévu par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007. L'article 16 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 prévoit en effet : « Les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations mentionnées aux articles 2, 4, 6 et 8 peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports ». Or cet arrêté n'a toujours pas été publié. Faute de publication, les formateurs ne peuvent obtenir la carte de qualification du conducteur, alors même qu'ils la délivrent à l'ensemble des conducteurs routiers qu'ils forment depuis le 1er janvier 2011. Cette situation est d'autant plus problématique que l'article 21 de ce même décret dispose que « tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue par la présentation [...] de la carte de qualification de conducteur ». La non-publication de l'arrêté met donc aussi en cause la régularité de la situation des formateurs lorsqu'ils conduisent un véhicule lourd en dehors d'une action de formation, ainsi que leur employabilité en tant que conducteur routier. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte procéder à la publication de cet arrêté afin que les formateurs puissent enfin se voir délivrer la carte de qualification de conducteur.

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  • Réponse à la question écrite n° 37621 publiée le 22 juillet 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - zones rurales. vols et cambriolages. lutte et prévention

    M. Olivier Marleix alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols organisés dans les exploitations agricoles. Sur la période 2009-2012, le Syndicat national des distributeurs de matériel agricole a dénombré plus de 200 vols de tracteurs réalisés par une filière de l'Europe de l'est organisée. À cela s'ajoute également une recrudescence des vols de pièces métalliques, câbles électriques, outils ou des siphonages de gazole. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer une meilleure surveillance des exploitations et de lutter contre ce phénomène en expansion.

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  • Réponse à la question écrite n° 15442 publiée le 8 juillet 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - déchets. méthanisation. perspectives

    M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contraintes administratives et réglementaires qui limitent le développement des projets de méthanisation. La méthanisation est un procédé qui permet, en dégradant la matière organique, de réduire quasiment de moitié la quantité de boues mais surtout de produire du biogaz, source d'économie et de revenu, qui peut être valorisé sous différentes formes : chaleur, électricité, biométhane injecté ou carburant. Elle tend à se développer en France, mais notre pays accuse un retard encore très important par rapport à d'autres pays européens comme l'Allemagne, la Suède ou la Hongrie, où la filière est particulièrement développée. Ce retard s'explique notamment par le poids des contraintes administratives qui pèsent sur les projets de méthanisation. En premier lieu, certains équipements de valorisation du biogaz comme les chaudières ou unités de cogénération sont soumis à autorisation au titre de la législation des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Sont concernées les installations dont la puissance est supérieure à 0,1 MW pour le biogaz soit un seuil relativement bas comparé à celui de 20 MW fixé pour le gaz naturel. De plus, la codigestion, qui permet de doper la production de biogaz, impose également de passer par une procédure ICPE pour s'assurer du suivi de la matière entrante. L'article 21 de l'arrêté du 10 novembre 2009, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre 1er du livre V du code de l'environnement, stipule même, et ce uniquement pour les boues des stations d'épuration, que le mélange de boues d'origines différentes et le mélange de boues avec d'autres déchets sont soumis à l'autorisation préalable du préfet avant toute demande d'autorisation d'exploiter (IPCE). Toutes ces démarches induisent un cout supplémentaire et allongent considérablement la durée de réalisation des projets de méthanisation. Il lui demande donc ce qui pourrait être envisagé pour réduire ces contraintes et encourager ainsi le développement des projets de méthanisation.

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  • Question écrite n° 58893 publiée le 1 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le compte de prévention de la pénibilité. Ce dispositif, instauré par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, est générateur de contraintes extrêmement complexes et onéreuses pour les entreprises, notamment les entreprises artisanales et commerciales. De nombreuses organisations professionnelles (UPA, Capeb, FFB, etc.) ont d'ailleurs à maintes reprises alerté le Gouvernement à ce sujet. Il suppose en effet un suivi permanent des salariés afin de mesurer leur exposition aux dix facteurs de pénibilité, et ce, que les déclarations soient mensuelles ou annuelles (comme l'a proposé Michel de Virville dans les conclusions de sa mission sur ce dispositif). Ce suivi sera très coûteux pour les petites entreprises, déjà confrontées à une conjoncture difficile, et parfois même impossible à mettre en œuvre dans certains métiers. Aussi, il lui demande de suspendre la mise en œuvre de ce dispositif et d'envisager un système moins discriminant pour prendre en compte la pénibilité du travail.

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  • Question écrite n° 56951 publiée le 10 juin 2014
    entreprises - indemnisation - temps de trajet. salariés. perspectives

    M. Olivier Marleix interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les indemnités de trajet des entreprises artisanales du bâtiment. Dans ces entreprises, les conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 prévoient que « pour se rendre et revenir quotidiennement des chantiers, les ouvriers ont droit au versement d'une indemnité de trajet, lorsque ce temps de trajet est réalisé en dehors des horaires de travail applicables dans l'entreprise ». Aussi, de nombreuses entreprises ont fait le choix de réaliser ce temps de trajet pendant les horaires de travail applicables dans l'entreprise, et de ce fait, ne versent pas les indemnités de trajet à leurs salariés, mais rémunèrent le temps de trajet comme du temps de travail, c'est-à-dire par du salaire. Pourtant, la Cour de cassation s'affranchissant des règles conventionnelles a estimé dans sa jurisprudence que les employeurs devaient, dans tous les cas, rémunérer deux fois leurs ouvriers pour le temps consacré au trajet : une fois en temps de travail et une autre fois en indemnité de trajet. C'est cette interprétation qu'applique l'URSSAF localement, ce qui met de nombreuses entreprises du secteur, déjà confrontées à de nombreuses difficultés conjoncturelles, en grande difficulté. Aussi, il lui demande de préciser la réglementation applicable en la matière afin de mettre fin à cet imbroglio qui pénalise les entreprises artisanales du bâtiment.

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  • Question écrite n° 38321 publiée le 24 septembre 2013
    renouvelée le 10 juin 2014
    politique économique - politique industrielle - intelligence économique. délégué interministériel. missions

    M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique d'intelligence économique de la France et plus spécifiquement sur les dispositions de l'article 6 du décret n° 2013-759 du 22 août 2013 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique. Il souhaite avoir des précisions sur la notion de « secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques » et notamment s'il en existe une définition. Il lui demande de préciser les critères et la méthodologie retenus pour qualifier ainsi ces secteurs. Il souhaite également savoir si cette notion est différente des dix secteurs visés par le décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger. Sur ce point, il souhaite aussi avoir des précisions sur le dispositif de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques. En effet, le décret du 22 août 2013 dispose que le délégué interministériel concourt à la position du Gouvernement en matière d'investissements étrangers. Il lui demande de préciser dès lors le champ de son intervention afin de savoir s'il est toujours en charge de l'instruction des demandes d'autorisations d'investissements étrangers au titre du décret de 2005 et, si oui, quel est alors le rôle exact du délégué dans le dispositif.

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  • Question écrite n° 10104 publiée le 13 novembre 2012
    renouvelée le 10 juin 2014
    télécommunications - téléphone - portables. zones d'ombre. réduction

    M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la lutte contre l'exclusion numérique. Il lui demande quels seront les moyens consacrés par l'État en 2013 pour lutter contre l'exclusion numérique, et notamment pour le développement de la 3G, qui pour l'instant, tend à se traduire par une dégradation de la couverture du territoire.

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  • Question écrite n° 9415 publiée le 13 novembre 2012
    renouvelée le 10 juin 2014
    collectivités territoriales - aides - département. contrôle

    M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fonds de soutien de 170 millions d'euros pour les départements en difficulté, annoncé par le Premier ministre. Le précédent gouvernement avait déjà mis en place un tel dispositif en 2011 exigeant, en échange du soutien financier de l'État, des engagements précis des collectivités pour redresser leur situation. Ces engagements avaient été formalisés dans des conventions. Il lui demande s'il est prévu de s'assurer que les départements ayant reçu ce soutien ont bien respecté ces conventions, avant de leur attribuer une nouvelle aide.

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  • Question écrite n° 5739 publiée le 2 octobre 2012
    renouvelée le 10 juin 2014
    emploi - statistiques - destruction et sauvetage d'emplois

    M. Olivier Marleix interroge M. le ministre du redressement productif sur le nombre d'emplois perdus et sauvés depuis le 18 mai 2012. Un bilan de 2 270 emplois perdus et 11 450 emplois sauvés a été communiqué par voie de presse le 18 septembre 2012. Il lui demande donc, d'une part, des précisions sur la méthode de comptage qui a été utilisée et, d'autre part, une liste des entreprises où ces emplois ont été sauvés ou perdus, ainsi que le nombre d'emplois sauvés ou perdus pour chacune d'entre elles.

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  • Question écrite n° 3754 publiée le 4 septembre 2012
    renouvelée le 10 juin 2014
    sociétés - contrôle - investissements étrangers. statistiques

    M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique française de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques prévue par le décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger. Il lui demande notamment un état statistique des opérations soumises aux dispositions de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier lequel soumet à autorisation préalable du ministre de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève d'une activité de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Il lui demande de bien vouloir préciser le nombre annuel de demandes d'autorisation adressées à ses services et plus particulièrement le nombre de celles ayant fait l'objet d'un refus ou d'une autorisation sous condition. Enfin, il souhaite connaître l'origine des investisseurs par zones géographiques, notamment pour ceux des pays situés hors Union européenne.

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  • Question écrite n° 3753 publiée le 4 septembre 2012
    renouvelée le 10 juin 2014
    sociétés - contrôle - investissements étrangers

    M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers et plus spécialement sur la suppression de la notion de contrôle indirect pour l'investisseur souhaitant acquérir un entreprise appartenant à la liste des onze secteurs soumis à autorisation préalable. Il souhaite connaître les raisons de cette suppression, notamment leur fondement juridique, ainsi que les conséquences pratiques de celle-ci dans le dépôt, l'examen et l'appréciation des demandes d'autorisations des investisseurs étrangers dans les secteurs stratégiques.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 04 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 4614 publiée le 3 juin 2014
    environnement - agriculture - OGM. réglementation

    M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport de Jean-François Dhainaut, président du Haut conseil des biotechnologies (HCB), remis le 16 juillet 2012. Ce rapport, réalisé suite à la démission de cinq organisations membres du Comité économique, éthique et social en janvier 2012, formule un certain nombre de recommandations. Tout d'abord, des clarifications sont souhaitées de la part du Gouvernement que ce soit quant à sa politique en matière d'organismes génétiquement modifiés, ou quant à ses attentes vis-à-vis du HCB. D'autre part, plusieurs solutions, dont certaines nécessitent une évolution réglementaire ou législative, sont proposées pour renforcer l'expertise économique et sociale du HCB et faire évoluer l'architecture institutionnelle de la présidence. Ce sont autant de questions sur lesquelles il revient désormais au Gouvernement de trancher. Il souhaite donc connaître les suites qu'il entend donner à ces propositions et selon quel calendrier.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 27 mai 2014

    • 1. Débat sur la réforme territoriale
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 57 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 21 mai 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n° 1896) (M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 56 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 20 mai 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Anet, Eure-et-Loir

Contact

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