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M. Olivier Marleix

Eure-et-Loir (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 6 février 1971 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • Mme Christelle Minard
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Olivier Marleix

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des lois : Principe d’innovation responsable ; Déchéance de la nationalité française ; Lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui ; Surveillance des filières et des individus djihadistes ; Réforme de l'asile (article 15 : amdts 144 à 149)Voir la vidéo

    Commission des lois : Principe d’innovation responsable ; Déchéance de la nationalité française ; Lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui ; Surveillance des filières et des individus djihadistes ; Réforme de l'asile (article 15 : amdts 144 à 149)

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    Commission des lois : Principe d’innovation responsable ; Déchéance de la nationalité française ; Lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui ; Surveillance des filières et des individus djihadistes ; Réforme de l'asile (article 15 : amdts 144 à 149)Voir la vidéo

    Commission des lois : Principe d’innovation responsable ; Déchéance de la nationalité française ; Lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui ; Surveillance des filières et des individus djihadistes ; Réforme de l'asile (article 15 : amdts 144 à 149)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 70996 publiée le 9 décembre 2014
    sécurité routière - poids-lourds - réglementation. commerçants ambulants. pertinence

    M. Olivier Marleix interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation relative aux temps de conduite, de pause et de repos des conducteurs de véhicules de plus de 3T5 et de plus de 9 places. Si cette réglementation apparaît adaptée aux transporteurs routiers, elle pose toutefois de nombreux problèmes pour les commerçants ambulants conduisant ce type de véhicules. Ces derniers sont notamment soumis à l'obligation de repos hebdomadaire de 24 heures, alors même que la législation n'interdit pas aux commerçants ambulants de travailler tous les jours et qu'ils totalisent un temps de conduite journalier bien inférieur à 9 heures. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire afin d'adapter la réglementation aux réalités de travail des commerçants ambulants.

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  • Question écrite n° 70995 publiée le 9 décembre 2014
    sécurité routière - poids-lourds - réglementation. commerçants ambulants. pertinence

    M. Olivier Marleix interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation relative aux temps de conduite, de pause et de repos des conducteurs de véhicules de plus de 3T5 et de plus de 9 places. Si cette réglementation apparaît adaptée aux transporteurs routiers, elle pose toutefois de nombreux problèmes pour les commerçants ambulants conduisant ce type de véhicules. Ces derniers, en raison de leur activité, sont amenés à se déplacer de façon quotidienne mais conduisent moins de 4 heures 30 d'affilée. Ils sont pourtant soumis à l'obligation de repos de 45 minutes à l'issue d'une phase de 6 heures, leurs chronotachygraphes indiquant systématiquement qu'ils sont en infraction, alors même que leur temps de conduite a été par exemple de 30 minutes seulement. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire afin d'adapter la réglementation aux réalités de travail des commerçants ambulants.

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  • Réponse à la question écrite n° 63825 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth, Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (M. Éric Woerth, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police (n° 996) (M. Philippe Meunier, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (n° 2277) (M. Jean Leonetti, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de résolution de MM. Christian Jacob, Éric Ciotti, Pierre Lellouche et Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes (n° 2240) (M. Alain Tourret, rapporteur)
    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182) (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 novembre 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen de la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 2273) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 63942 publiée le 11 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - eau - pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires

    M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la directive dite « nitrates ». Cette directive de 1991 fixe notamment le seuil acceptable de nitrates dans l'eau potable (50 mg/l). Cette norme, qui entraîne de nombreuses obligations pour les États membres, n'a pas été révisée depuis. Certaines expertises scientifiques sont pourtant depuis venues contester la toxicité des nitrates pour l'homme et remettre en cause ce seuil décrété acceptable de nitrates dans l'eau potable. Or cette norme a un coût non seulement pour les agriculteurs mais aussi pour les contribuables, puisque notre pays s'est engagé dans des travaux d'interconnexion des réseaux d'eau potable ou de construction d'usines de dénitrification, qui ont coûté plusieurs centaines de milliers d'euros aux Français. Les annonces du Premier ministre samedi 6 septembre 2014 sur l'adaptation de la directive nitrates, qui serait en cours d'étude par le Gouvernement, vont dans le bon sens. Mais le classement, dans le même temps, de 3 800 nouvelles communes en zones vulnérables, soulève lui, des inquiétudes. Ainsi, en Eure-et-Loir, la totalité des communes sont désormais concernées. Aussi, il lui demande de préciser l'adaptation envisagée par le Gouvernement et notamment si elle va dans le sens d'une révision de la norme en vigueur au niveau européen.

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  • Réponse à la question écrite n° 63941 publiée le 11 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - eau - pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires

    M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la directive dite « nitrates ». Cette directive de 1991 fixe notamment le seuil acceptable de nitrates dans l'eau potable (50mg/l), à partir d'analyses scientifiques datant de la fin des années 50... Cette norme, qui entraîne de nombreuses obligations pour les États membres, n'a pas été révisée depuis. Certaines expertises scientifiques sont pourtant depuis venues contester la toxicité des nitrates pour l'homme et remettre en cause ce seuil décrété acceptable de nitrates dans l'eau potable. C'est ce que relève notamment le rapport du sénateur Gérard Miquel pour l'OPESCT de mars 2003 : "le fondement scientifique de ce seuil paraît à de nombreux professionnels mal établi". Il souligne également que les apports de nitrates viennent de 70 % à 80 % de l'alimentation et de 20 % à 30 % de l'eau et qu'il y a donc "une certaine incohérence à fixer des normes rigoureuses pour un seul produit qui, de surcroit, ne représente pas la plus grande part de l'exposition". Or cette norme a un coût non seulement pour les agriculteurs mais aussi pour les contribuables, puisque notre pays s'est engagé dans des travaux d'interconnexion des réseaux d'eau potable ou de construction d'usines de dénitrification, qui ont coûté plusieurs centaines de milliers d'euros aux Français. Les annonces du Premier ministre samedi 6 septembre 2014 sur l'adaptation de la directive "nitrates", qui serait en cours d'étude par le Gouvernement, vont dans le bon sens. Mais le classement, dans le même temps, de 3 800 nouvelles communes en zones vulnérables, soulève lui, des inquiétudes. Ainsi en Eure-et-Loir la totalité des communes sont désormais concernées. Aussi il lui demande de préciser l'adaptation envisagée par le Gouvernement et notamment si elle va dans le sens d'une révision de la norme en vigueur au niveau européen.

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  • Question écrite n° 67899 publiée le 4 novembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Les radios associatives sont particulièrement inquiètes du gel prévu de 7 % des crédits du FSER 2014. D'autant plus que ce fonds, après avoir stagné de 2010 à 2013, a déjà connu une baisse de 200 000 euros cette année, alors que le nombre de radios éligibles, lui, n'a cessé de croître. Un tel gel budgétaire risque de mettre en péril l'activité et les emplois des radios associatives, qui sont des acteurs essentiels à la libre expression des citoyens. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ce fonds.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 03 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67786 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Olivier Marleix interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'affectation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. Instaurée en 2013 cette taxe est destinée à alimenter la Caisse nationale de solidarité autonomie (CNSA) qui finance l'accompagnement des personnes âgées à domicile ou en établissement. Pourtant le produit de cette taxe en 2013 (450 millions d'euros) et en 2014 (645 millions d'euros) a jusqu'à présent été affecté majoritairement au fonds de solidarité vieillesse qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs. Aussi il lui demande de bien vouloir lui assurer que le produit de cette contribution des retraités sera bien affecté, et ce dès 2015, à l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie.

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  • Réponse à la question écrite n° 63553 publiée le 28 octobre 2014
    agriculture - céréales - PAC. réforme. conséquences

    M. Olivier Marleix alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des producteurs de grains français. Contrairement aux idées reçues, après une année 2013 déjà très mauvaise (baisse de 56 % de leur revenu par rapport à la moyenne des trois années précédentes), leurs résultats économiques vont cette année de nouveau se dégrader, face à une concurrence étrangère féroce, et ce y compris dans les régions avantagées par le climat ou la qualité des sols. Alors que la nouvelle version de la politique agricole commune prévoit en outre une baisse de leurs aides, de nombreux céréaliers vont ainsi se retrouver dans une situation très difficile. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'aider les producteurs de grains français.

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  • Question écrite n° 51394 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des 130 douaniers du service de la taxe poids-lourd. Ce service national, implanté à Metz, a été créé spécifiquement pour gérer cette taxe et contrôler son application. Or, aujourd'hui, l'application de la taxe poids lourd est toujours en suspens. Aussi, il souhaite savoir si les douaniers sont déjà installés au sein de ce service et, si oui, à quelles missions ils sont affectés.

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  • Question écrite n° 51201 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    justice - tarifs - réquisitions judiciaires. communications électroniques

    M. Olivier Marleix interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs applicables aux actes accomplis par les opérateurs de communications électroniques pour l'exécution des réquisitions judiciaires. Il souhaite savoir selon quels critères précis ces tarifs, fixés par arrêté, sont déterminés.

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  • Question écrite n° 51200 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    justice - tarifs - réquisitions judiciaires. communications électroniques

    M. Olivier Marleix interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais résultant des actes accomplis par les opérateurs de communications électroniques pour l'exécution des réquisitions judiciaires. Il lui demande quelle somme a été affectée ces cinq dernières années à ces frais.

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  • Question écrite n° 50146 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - carte électronique. fraude. lutte et prévention

    M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mission relative à la fraude et la protection de l'identité. En janvier 2013, un inspecteur général de l'administration a été chargé d'une mission ayant pour objectif d'identifier les besoins en matière de lutte contre la fraude, de la protection de l'identité et de proposer des solutions pour lui répondre. Sur la base des conclusions de cette mission, qui devaient être rendues dans les trois mois, des décisions sur l'avenir de la carte nationale d'identité électronique devaient être prises. Plus d'un an après l'enclenchement de cette mission, il souhaite donc connaître, d'une part, les conclusions auxquelles elle a abouti et, d'autre part, les décisions qui vont en découler, et ce dans quel délai.

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  • Question écrite n° 31822 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 28 octobre 2014
    justice - procédures - coût d'une affaire. statistiques

    M. Olivier Marleix interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût pour la justice de l'affaire Bettencourt depuis 2010. Il lui demande le coût total (en euros) des moyens engagés, d'une part, pour les enquêtes préliminaires menées par le parquet de Nanterre et, d'autre part, pour l'instruction bordelaise de l'affaire. Il lui demande également le détail des moyens humains (nombre de fonctionnaires de police, magistrats, autres personnels de l'État, et le temps qu'ils y ont passé) et des moyens techniques engagés. Il lui demande enfin de lui détailler la répartition des moyens engagés pour chacun des quatre volets de l'affaire : les enregistrements clandestins ; le financement illégal de campagne électorale ; le trafic d'influence et les abus de faiblesse au détriment de Mme Bettencourt ; et enfin le blanchiment d'argent et la fraude fiscale.

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  • Question écrite n° 28577 publiée le 4 juin 2013
    renouvelée le 28 octobre 2014
    professions sociales - éducateurs spécialisés - revendications

    M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le phénomène de déqualification du métier d'éducateur spécialisé. Ce phénomène s'est développé depuis plusieurs années dans certains territoires, au détriment des professionnels mais aussi des enfants et de leurs familles. De toute évidence, les éducateurs spécialisés exercent pourtant une mission très spécifique de détection et d'accompagnement des situations familiales les plus délicates, celles qui touchent à l'enfant, très distincte du rôle des autres travailleurs sociaux. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réaffirmer et protéger le rôle spécifique des éducateurs spécialisés.

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  • Question écrite n° 10274 publiée le 20 novembre 2012
    renouvelée le 28 octobre 2014
    collectivités territoriales - finances - dotations de l'État. perspectives

    M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le cadre financier des relations entre l'État et les collectivités territoriales. L'annexe dite « jaune » au projet de loi de finances pour 2013, relative aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, affirme que ce cadre sera renouvelé dans chacune de ses composantes. Le Président de la République, lors des états généraux de la démocratie territoriale, a également appelé de ses vœux « un cadre financier renouvelé entre l'État et les collectivités ». Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire voter chaque année une loi de financement spécifique pour les collectivités territoriales.

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 11

    Lundi 27 octobre 2014 - Séance de 21 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Sécurités

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Anet, Eure-et-Loir

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 28/06/2012 au 03/10/2014 (Membre)

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