M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui pratiquement le seul "puits" de carbone dont dispose la France et à ce titre, l'un des principaux moteurs de la transition écologique. Le Gouvernement a acté le principe selon lequel l'ANAH dispose de la gestion d'une partie des recettes issue des quotas carbone (réponse parue au Journal officiel du 15 janvier 2013). À ce jour pourtant, aucun dispositif n'établit clairement que ces fonds bénéficieront effectivement à la lutte contre le changement climatique grâce à l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la filière forêt-bois. Il est donc primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fléchée et réinvestie dans le forêt et l'utilisation de ces produits, pour que le rôle environnemental et économique éminent de la filière forêt-bois soit enfin reconnu et encouragé. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir la traçabilité des fonds et qu'une partie de ces "crédits-carbone" gérés par l'ANAH bénéficie effectivement en retour à la filière forêt-bois.

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels de la mission générale d'insertion. Le décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ne reconduit pas la discipline « coordination pédagogique et ingénierie de la formation » aux concours réservés du CAPES et du CAPLP, excluant ainsi du plan de titularisation de l'éducation nationale tous les contractuels éligibles de la MGI et certains personnels GRETA. Au regard de cette décision, il s'interroge sur la priorité que le Gouvernement entend accorder à la lutte contre le décrochage scolaire. Ces personnels sont en effet les premiers acteurs de la lutte contre le décrochage scolaire. Ils ont une compétence spécifique d'accompagnement des élèves en très grande difficulté, dont ils tentent de prévenir la rupture scolaire et qu'ils aident à intégrer une formation, lorsqu'ils quittent prématurément l'école. Aussi, il lui demande pourquoi les personnels de la MGI, qui exercent pourtant une mission de service public, sont ainsi exclus du plan de titularisation, et quelle mesure sera prise pour leur permettre de faire valoir le droit à la titularisation ouvert par la loi du 12 mars 2012.

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les coupes réalisées par l'Office national des forêts. Il lui demande quels sont les volumes des coupes réalisées annuellement par l'Office national des forêts depuis cinq ans. Il souhaiterait également connaître, si cela existe, le détail de ces volumes massif par massif.

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le versement transport. Conçu il y a quarante ans, quand un salarié faisait en moyenne neuf kilomètres pour aller travailler, le versement transport conduit aujourd'hui à mobiliser au seul profit des modes de transport urbains, des sommes prélevées sur les salariés vivant en banlieue ou en zone rurale, et n'ayant pas d'autre moyen de transport que leur voiture pour se rendre au travail. Il voudrait donc savoir si le Gouvernement se satisfait de cette situation injuste, ou s'il compte réformer le versement transport.

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des retraités agricoles. Dans un courrier en date du 17 avril 2012, adressé aux organisations professionnelles agricoles, le chef de l'État alors en campagne avait pris six engagements concernant les retraites agricoles : extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux pour les retraités actuels ; suppression de la condition minimale de durée d'activité des exploitants agricoles (17,5 années) pour obtenir le droit de bénéficier de la majoration des retraites ; ajustement du seuil des retraites des carrières complètes des chefs d'exploitation à 75 % du SMIC ; attribution d'une pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire au conjoint survivant ; application du principe des droits combinés à la RCO ; bénéfice de la retraite proportionnelle aux périodes de longue maladie ou infirmité grave. Il lui demande si ces promesses sont toujours d'actualité dans le contexte budgétaire actuel et, si oui, quel est leur calendrier de mise en œuvre.

Mardi 16 avril 2013 - Séance de 17 heures 

• - Examen de la proposition de résolution européenne sur l'interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles (n° 872) (Mme Sophie Errante, rapporteure)
• - Examen de la proposition de résolution européenne sur le quatrième paquet ferroviaire (n° 905) (M. Gilles Savary, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (Nouvelle lecture) (Vote solennel) (n° 883)
• 4. Mission temporaire d'un député
• 5. Prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer (n° 903)
• 6. Infrastructures et services de transports (n° 850)
• 7. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral (n° 883) (Nouvelle lecture)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité ouverte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d'expérimenter des appels d'offres pour le transport de patients. Elle suscite de vives inquiétudes chez les artisans taxis, qui risquent en effet de se voir évincer de ces marchés au profit de grands groupes. C'est d'autant plus préoccupant en milieu rural, que ces artisans sont souvent de petites structures, qui assurent un lien social et un maillage du territoire indispensables. L'inadaptation de cette procédure d'appel d'offres est déjà appréciable dans les conseils généraux concernant les transports scolaires, avec des réponses de compagnies de taxis localisées hors département qui ne sont pas capables d'assurer correctement les prestations. Il lui demande donc sa position sur le sujet ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de prendre en compte ces effets négatifs.