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Mme Michèle Bonneton

Isère (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 15 juillet 1947 à Tullins (Isère)
  • Retraitée de l'enseignement
Suppléant
  • M. Roland Revil
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Michèle Bonneton

Écologiste

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    Commission des affaires économiques : Table ronde sur le tourisme français à l'épreuve de la concurrenceVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Table ronde sur le tourisme français à l'épreuve de la concurrence

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragilesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragiles

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    3ème séance : Questions à la ministre de la justice ; Questions à la ministre de l'artidanat, du commerce et du tourismeVoir la vidéo

    3ème séance : Questions à la ministre de la justice ; Questions à la ministre de l'artidanat, du commerce et du tourisme

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accès au logement et urbanisme rénové (C.M.P.) (vote solennel) ; Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérenceVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accès au logement et urbanisme rénové (C.M.P.) (vote solennel) ; Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54365 publiée le 22 avril 2014
    télécommunications - cabines - maintien. zones rurales

    Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le devenir des cabines téléphoniques. En effet, si ce service public est de moins en moins utilisé du fait du développement de la téléphonie mobile et des nouvelles technologies, celui-ci devrait demeurer une garantie essentielle pour toutes les personnes qui ne disposent pas d'un téléphone portable ou pour les secteurs qui sont en zone blanche (pas ou mal desservis par les réseaux de téléphonie mobile). La tendance actuelle est à l'abandon d'un nombre grandissant de cabines téléphoniques en milieu rural, mais aussi en milieu urbain, et l'entretien des cabines restantes est souvent très défectueux ; certaines sont même dans un état de délabrement avancé. Cette situation conduit donc à priver certains territoires, souvent déjà défavorisés, d'équipements à vocation sociale (les cabines téléphoniques représentant parfois le seul moyen de communication accessible aux citoyens les plus précaires), mais aussi sécuritaire (en cas d'urgence vitale par exemple). L'inquiétude est d'autant plus grande que dans un avis paru en 2013 (publié au <em>Journal officiel</em> du 3 janvier 2014) l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes propose d'alléger les obligations de couverture du territoire et de revoir le système de compensation versé à l'opérateur- prestataire chargé d'installer et d'entretenir les cabines téléphoniques dans le cadre du service universel publiphonie. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend prendre afin d'adapter le nombre de cabines téléphoniques sur le territoire tout en assurant leur entretien pour garantir à tous les citoyens, y compris dans les zones les plus isolées, un accès à ce service public essentiel. Elle lui demande également si une réflexion est engagée afin de les moderniser et de les adapter aux nouveaux besoins de communication (bornes <em>wifi</em> par exemple).

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  • Question écrite n° 54263 publiée le 22 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'instauration des fiches individuelles de prévention de la pénibilité. Depuis le 1er janvier 2012, tous les employeurs du secteur privé doivent remplir des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité ; ces fiches doivent être versées au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risques. La dernière réforme des retraites (loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014), votée afin de garantir l'avenir et la justice du système de retraite, instaure la prise en compte de la pénibilité au travail. Ce dispositif permettra aux salariés qui exercent des métiers physiquement pénibles ayant une incidence sur la santé et l'espérance de vie, de partir à la retraite plus tôt, de se reconvertir ou de travailler à temps partiel. La réforme a fait des fiches « pénibilités » la base du dispositif ouvrant notamment droit, sous conditions, à un départ en retraite anticipé. Malgré le caractère obligatoire des fiches « pénibilités », beaucoup d'entreprises ont été réticentes à leur mise en place. À l'usage, ce dispositif se révèle particulièrement complexe et lourd administrativement en particulier pour les TPE et les PME. Cette procédure concerne en effet indifféremment toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur nombre de salariés. Outre que cette situation ne va pas dans le sens des objectifs affichés de simplification prônés par le Gouvernement, il existe une crainte réelle que ce dispositif favorise <em>in fine</em> l'appel aux travailleurs détachés et aux entreprises de l'espace européen, qui ne seront pas soumis à cette exigence. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre afin d'adapter les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif, non pour réduire les droits parfaitement légitimes des employés, mais bien en vue de simplifier la procédure pour les entreprises artisanales ou les PME qui se trouvent en difficultés pour faire face aux surcroîts de tâches administratives engendrées par cette réforme.

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  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 71 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 69 - Commission des affaires économiques

    Mardi 15 avril 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des affaires économiques

    Mardi 15 avril 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen de la proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (n° 1820) (Mme Frédérique Massat, rapporteure).
    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur le « tourisme français à l'épreuve de la concurrence », avec la participation de M. Christian Delom, directeur de la stratégie, de l'observation et des nouvelles technologies d'Atout France, M. Yannick Fassaert, président de la Fédération nationale des gîtes de France, M. Georges Panayotis, président de MKG Group (cabinet d'expertise hôtellerie et tourisme), M. Olivier Colcombet, président du directoire de Belambra Clubs et M. Jacques-Christophe Blouzard, président cofondateur de Wonderbox
    • - Informations relatives à la commission

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  • Réponse à la question écrite n° 44759 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes et leurs difficultés d'exercice libéral. En effet, alors que les sages-femmes sont autorisées à prescrire des médicaments ou à réaliser des suivis gynécologiques, elles restent considérées comme du personnel paramédical. Cette qualification, notamment en milieu hospitalier, ne correspond absolument pas à la réalité des actes réalisés, et diminue la reconnaissance dont elles devraient faire l'objet compte tenu de leurs compétences. D'autre part, pour les sages-femmes qui exercent en libéral, il existe une obligation d'assurance pour celles qui pratiquent l'accouchement à domicile, dont le montant de 22 000 € annuels, décidé par le bureau central de tarification en 2012, est prohibitif au regard du revenu annuel moyen de cette profession, et incohérent au vu des risques, puisque l'accouchement à domicile est limité aux accouchements à bas risque. Ceci induit une situation impossible à vivre, obligeant les sages-femmes, soit à abandonner cette pratique, ce qui met en défaut l'État dans ses obligations vis-à-vis du libre choix des parents, soit à assurer par sécurité mais de façon illégale l'accompagnement des couples souhaitant une naissance à la maison : elles sont alors en défaut avec leurs obligations légales et donc passible de sanctions pénales et financières importantes. Dans une logique où les petites maternités ont été fermées, contraignant parfois les futures mères à accomplir des trajets trop longs au vu de leur état, le choix de la naissance à la maison pour les grossesses à bas risques doit être respecté. De plus, on sait qu'une naissance à la maison a un coût pour la collectivité bien moindre que les naissances en structures médicalisées, où le risque de surmédicalisation est grand pour cet acte qui est majoritairement simple. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux sages-femmes de disposer de tarifs d'assurances cohérents avec les risques encourus, et avec leurs revenus, et si elle prévoit d'accorder prochainement le statut de personnel médical aux membres de cette profession.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 26 février 2014

    • 1. Communication de M. le président
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Nomination d’une députée en mission temporaire
    • 4. Approbation d’une convention et d’accords internationaux
    • 5. Formation professionnelle
    • 6. Débat sur la qualité et l’accessibilité des services au public dans les territoires fragiles
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 25 février 2014

    • 1. Questions à la garde des sceaux, ministre de la justice
    • 2. Questions à la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 50688 publiée le 25 février 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - transports collectifs. accessibilité

    Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet d'un arrêt du Conseil d'État, en date du 22 juin 2012, sanctionnant le schéma directeur d'accessibilité du « Pays Voironnais » en Isère, pris sur le fondement de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La décision du Conseil d'État semble accréditer l'obligation de rendre accessible l'ensemble des arrêts de transports collectifs, y compris ceux en dehors des zones urbanisées. Une telle obligation ne paraît pas, d'une part, souhaitable pour les personnes pour qui la possibilité de déplacement de porte à porte est souvent préférable et d'autre part, le coût de la mise en conformité de la totalité des lieux d'arrêt n'est pas à la portée de la très grande majorité des collectivités locales. Il est vrai que dans le schéma adopté par le pays voironnais, le plan spécifique relatif à la mobilité des personnes en situation de handicap n'était évoqué que sous la forme d'une étude qu'il restait à mener. Il n'en reste pas moins qu'à la lecture de l'arrêt du Conseil d'État et de ses conséquences, il apparaît souhaitable que le législateur et le pouvoir réglementaire précise, d'une part la notion « d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité des réseaux existants », et d'autre part, celle de moyens de « transports adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite », sachant que les besoins diffèrent selon les personnes. De nombreuses collectivités sont aujourd'hui dans l'expectative ce qui retarde d'autant la mise en place très attendue par les personnes en situation de handicap de moyens leur permettant de se déplacer. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend intervenir en ce sens et, si tel est le cas, dans quels délais les décisions seront-elles prises.

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  • Question écrite n° 50428 publiée le 25 février 2014
    agriculture - agrobiologie - résultats. rapport. contenu

    Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étude « Vers des agricultures à haute performance, vol. 1 - Analyse des performances de l'agriculture biologique » réalisée, par l'INRA, après un appel d'offres pour le compte du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Lorsque le rapport du groupe de travail de l'INRA a été rendu public, son contenu, comme sa synthèse, ont été immédiatement remis en cause. Plus d'une centaine de scientifiques issus de divers instituts (INRA, CNRS, INSERM, IRSTEA, IRD, universités, grandes écoles d'agronomie, etc.) et professionnels demandent le retrait de ce rapport, du fait de ses fortes limites analytiques et méthodologiques. Les professionnels de la filière ont également vivement réagi. Elle souligne que, s'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le contenu scientifique du rapport, elle prend acte de la contestation sans précédent à laquelle ce rapport donne lieu dans la communauté académique. De plus, elle s'étonne des conclusions particulièrement négatives et partisanes qu'il formule sur l'agriculture biologique française. Par exemple, il est préoccupant que le rapport ne prenne pas en compte les effets bénéfiques pour la santé des agriculteurs et des consommateurs de l'absence d'utilisation de pesticides de synthèse par l'agriculture biologique, alors même que c'est une de ses raisons d'être. Quant à proposer l'utilisation d'herbicides de synthèse en agriculture biologique, c'est un non-sens qui conduirait, de fait, à tuer les différents labels existants et donc <em>in fine</em> à tuer l'agriculture biologique aux yeux des consommateurs. Elle lui demande s'il envisage de retirer cette publication et de demander une expertise scientifique collective, comprenant notamment le Conseil scientifique de l'agriculture biologique, afin de rectifier le manque évident de pluralité et de concertation. Elle l'interroge sur les suites qu'il envisage de donner aux recommandations inquiétantes de ce rapport en termes de politique publique, alors que le programme Ambition bio 2017 est sur le point d'être lancé.

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  • Compte rendu de réunion n° 63 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance

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  • Compte rendu de réunion n° 45 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission des affaires économiques, de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 19 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Accès au logement et urbanisme rénové (CMP)
    • 3. Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 62 - Commission des affaires économiques

    Mardi 18 février 2014 - Séance de 17 heures

    • - Présentation, ouverte à la presse, de l'ordonnance « logement intermédiaire » par Mme Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du logement

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 18 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Artisanat, commerce et très petites entreprises
    • 3. Nomination d’un député en mission temporaire
    • 4. Enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970
    • 5. Droits de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon
    • 6. Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 24992 publiée le 18 février 2014
    outre-mer - impôt sur le revenu - réductions d'impôt. énergie renouvelable. conditions d'application

    Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les insuffisances du dispositif Girardin en matière d'investissements photovoltaïques. En effet, à partir du 4 mars 2011, le tarif de rachat de l'électricité est passé de 0,4 euro le kWh à 0,12 euro. Les projets initiés avant 2011, mais connectés au réseau en 2011 du fait des retards de traitement par EDF l'ont été sur la base du nouveau tarif 2011, mettant à mal les projets d'investissements bâtis sur l'ancien tarif et ne pouvant pas être rentables sur cette nouvelle base. Rien que sur l'île de la Réunion, 840 exploitants de centrales photovoltaïques sont en faillite potentielle. Le fournisseur de maintenance des centrales photovoltaïques SFER fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. Cette situation remet en cause l'avantage fiscal octroyé aux investisseurs sollicités dans le cadre du dispositif Girardin, et cela les plonge dans des situations financières délicates car l'insuffisance de recettes est susceptible de les contraindre à engager leur responsabilité financière au-delà des sommes investies. Parallèlement, l'île de la Réunion ne bénéficie pas de l'électricité photovoltaïque dont elle manque cruellement, ce qui la contraint à recourir aux énergies carbonées pour la production d'électricité, alors même que les installations photovoltaïques ont été réalisées. Le dispositif fiscal d'aide au photovoltaïque étant maintenu, il convient d'en analyser dès aujourd'hui les modalités d'application. Elle lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour débloquer la situation sur l'île de la Réunion, et en particulier quels objectifs l'État actionnaire compte fixer à EDF pour que l'électricité générée par les centrales photovoltaïques installées soit bien injectée dans le réseau réunionnais en lieu et place d'une électricité d'origine carbonée. Elle lui demande plus généralement quelles mesures il entend mettre en œuvre pour mieux encadrer et développer ce secteur, et pour renforcer les contrôles auprès des opérateurs et installateurs, de façon à ce que la situation de blocage telle que rencontrée à la Réunion ne se reproduise pas sur d'autres îles (Mayotte par exemple).

    Voir la réponse publiée le 18 février 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 13 février 2014

    • 1. Artisanat, commerce et très petites entreprises
    • 2. Nomination d’un député en mission temporaire
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
          • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
          • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Vice-Présidente)

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