• 1. Renforcement des droits des patients en fin de vie (n° 754)
• 2. Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap (n° 516)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance.

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 17 heures

• - Examen de la proposition de résolution européenne de M. François Brottes et plusieurs de ses collègues sur le respect de la chaîne alimentaire (n°973) (M. Fabrice Verdier, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission

Mme Michèle Bonneton interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par les investisseurs du dispositif Girardin en matière d'investissements photovoltaïques. À partir de 2011, le tarif de rachat de l'électricité est passé de 0,4 euro le kWh à 0,12 euro. Les projets initiés avant 2011 mais connectés au réseau en 2011 du fait des retards de traitement des dossiers par EDF l'ont été sur la base du nouveau tarif, mettant à mal les projets d'investissements bâtis sur l'ancien tarif et ne pouvant pas être rentables sur cette nouvelle base. Rien que sur l'île de la Réunion, 840 exploitants de centrales photovoltaïques sont en faillite potentielle, et 1 100 centrales photovoltaïques sont actuellement en arrêt du fait de l'absence de maintenance, remettant en cause l'avantage fiscal octroyé aux investisseurs dans le cadre du dispositif Girardin. Cette situation prive l'île de la Réunion de l'électricité photovoltaïque dont elle manque cruellement, et la contraint à recourir aux énergies carbonées pour la production d'électricité, alors même que les installations photovoltaïques ont été faites. Le dispositif Girardin n'a pas atteint ses objectifs. Parallèlement, l'administration fiscale a initié une série de redressements fiscaux à l'encontre des investisseurs en partant du fait que : 1-L'investissement est considéré comme productif si la demande de raccordement était acceptée par EDF avant le 31 décembre 2009 ; Or un nombre significatif de dépôts de dossiers de raccordement avaient été reconnus complets par EDF en mars 2010 au lieu du 31 décembre 2009 : ces retards étaient liés aux délais d'instruction des dossiers par EDF alors même que les centrales avaient été livrées et installées avant le 31 décembre 2009 (certificat à l'appui). Certaines centrales ont même été raccordées au réseau 12 à 14 mois plus tard ! 2- le prix normal d'une centrale photovoltaïque ne doit pas dépasser la somme de 5 350 euros HT/kWc pour 2009 ; or ce prix a été défini rétroactivement en 2012 pour 2009 alors même que EDF lui-même vendait en 2009 des centrales pour un prix de 8 091 euros HT/kW et que l'arrêté fixant les prix n'a pas été publié. Plusieurs milliers de redressements fiscaux sont actuellement initiés. Pour les redressements déjà effectués, les contribuables investisseurs ont non seulement perdu l'avantage fiscal, mais sont également été frappés d'une majoration de 10 %, alors qu'ils ne sont pas responsables des délais subis ou des prix fixés. Elle lui demande s'il compte : - clarifier la question du coût d'investissement/kwc retenu par l'administration fiscale. - faire part de bienveillance pour les investissements réalisés au 31 décembre 2009 mais pour lesquels EDF a déclaré le dossier complet et effectué le raccordement courant 2010 - demander une évaluation du dispositif Girardin « photovoltaïque » afin de ne pas reproduire dans le futur l'impasse économique actuellement constatée à la Réunion.

Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences d'une éventuelle introduction en bourse de l'entreprise Constellium. À la suite du rachat de Pechiney par Alcan puis Rio Tinto, l'activité de transformation de l'aluminium a été transférée à l'entreprise Constellium. 10 % du capital de celle-ci est détenu par le Fonds stratégique d'investissement. Une introduction en bourse de Constellium semble être envisagée. Aussi elle lui demande quel est le positionnement de l'État actionnaire face à ce projet, et que va devenir la participation détenue par le Fonds stratégique d'investissement dans Constellium. Elle demande également quelles sont les mesures envisagées afin de permettre le maintien sur le territoire français d'une filière de la transformation de l'aluminium performante.

Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dossier concernant le MRFP, Mutuelle retraite de la fonction publique. La MRFP promettait à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur les traitements de la fonction publique, avec une caution de l'État caractérisée notamment par la déductibilité fiscale des cotisations. La faillite de la MRFP, (dont les actifs ont été repris par l'UMR Union mutualiste retraite) et de son CREF (Complément de retraite facultatif des fonctionnaires), devenu Corem (Complément de retraite mutualiste), dont il convient de rappeler que les cotisants n'étaient pas des spéculateurs, mais des agents de l'État aux ressources le plus souvent modestes et pour lesquels les cotisations représentaient un sacrifice financier important, ont été massivement spoliés puisqu'ils ont été informés en 2000 que les allocations promises seraient réduites d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation ne serait pas respecté. Résultat, au 1er janvier 2013, la perte de pouvoir d'achat du complément retraite dépasse largement les 30 % par rapport à ce qui était promis à la souscription. Quant aux adhérents qui ont choisi, comme le leur proposait la MRFP, de démissionner purement et simplement du CREF devenu COREM, non seulement ils ne se sont vu proposer qu'un remboursement très partiel de leurs cotisations, mais les sommes reversées ont été assujetties à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les pénalisant encore davantage, à l'exception de quelques protestataires qui ont bénéficié d'exonérations accordées par l'administration fiscale suivant des critères d'opportunité. Un Comité d'information et de défense des souscripteurs (CIDS) du CREF a engagé plusieurs actions en justice qui ont démontré à ce jour la réalité du fondement des doléances des adhérents de l'ex-CREF. En effet la cour administrative d'appel de Paris a rejeté tous les arguments de l'État tendant à voir écarter sa responsabilité et, pour les quelques centaines de cas dont elle était saisie, a retenu la faute lourde de l'État constituée par le défaut de surveillance et estimé à 20 % du préjudice des seuls cotisants et allocataires ayant présenté les justificatifs exigés l'indemnisation due par l'État au titre de ladite faute lourde. De même, elle a rejeté en l'état les demandes des démissionnaires au motif que la référence à ce qu'aurait été le rendement d'un produit tel que l'assurance vie n'était pas pertinente. Sur pourvoi, le Conseil d'État a déclaré non admis le recours de l'État, donc confirmé l'indemnisation à hauteur de 20 % des cotisants et allocataires et renvoyé les cas des « démissionnaires » devant la cour administrative d'appel pour qu'il soit statué sur un mode de calcul pertinent de leur préjudice. Quant aux malheureux « non-justifiés », même s'ils avaient cotisé pendant des années pour des montants importants et pouvaient justifier de la durée de cotisation et des montants cotisés, leur demande d'indemnisation restait administrativement irrecevable dès lors qu'ils ne pouvaient produire les deux courriers du CREF de 2001 déterminant la baisse des allocations promises. Or ces courriers, certains des sociétaires spoliés les avaient égarés. Et l'UMR, qui a récupéré le patrimoine et les archives, mais aussi recyclé un certain nombre d'administrateurs de l'ancienne mutuelle, fait la sourde oreille aux demandes de duplicata de ces documents. Les décisions administratives mentionnées supra concernaient quelques centaines de cotisants, allocataires et démissionnaires. Des centaines d'autres attendent de voir fixée par la justice administrative l'indemnisation résultant de la faute lourde de l'État. Or il apparaît que l'État multiplie les arguties pour retarder au maximum l'indemnisation des adhérents demandeurs lors même que le Conseil d'État s'est clairement prononcé. Il convient de rappeler par ailleurs les dimensions civile et pénale de ce dossier. Au civil, la cour d'appel de Paris a dit, dans un arrêt du 29 avril 2011, que la MRFP avait manqué à son devoir d'information et de conseil et l'a condamnée à ce titre à indemniser partiellement un certain nombre d'entre eux, condamnation à laquelle la MRFP tente de se soustraire par un dépôt de bilan. De plus, au pénal, huit anciens administrateurs du CREF, se sont vus condamnés par le tribunal correctionnel de Paris pour abus de confiance, affaire qui doit revenir devant la cour d'appel de Paris en mai, et la MRFP, partie civile, a créé la surprise au tribunal en s'abstenant de réclamer aux prévenus le remboursement des sommes détournées, soit plus de 3 millions d'euros, ce qui est pour le moins étonnant. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend exécuter dans les meilleurs délais les décisions contenues dans l'arrêt du Conseil d'État.

Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le sort de prisonniers palestiniens incarcérés par l'État israélien, dont quatre sont en grève de la faim depuis plusieurs mois et se trouvent actuellement dans une situation critique. Libérés en octobre 2011 dans le cadre de l'accord avec le Hamas, les deux premiers ont été arrêtés à nouveau grâce aux modifications des lois militaires israéliennes permettant à l'armée de réincarcérer facilement tout prisonnier libéré jusqu'à ce qu'il ait accompli la totalité de sa sentence originelle. Un autre prisonnier politique palestinien est mort suite à dix jours d'interrogatoire des services secrets israéliens, le 23 février 2013. L'actuel système de détention administrative israélien permet d'incarcérer sans preuve ni procès et de maintenir en détention des individus selon le bon vouloir des autorités israéliennes, ce en violation de différentes conventions internationales pourtant ratifiées par Israël. Cette situation dramatique des prisonniers politiques palestiniens mobilise nombre de citoyens à travers le monde et dans notre pays, dont un certain nombre dans le département de l'Isère. Elle souhaite ainsi savoir quelle est sa position concernant ces prisonniers politiques palestiniens incarcérés par l'État israélien et lui demande s'il compte faire part à son homologue israélien des inquiétudes de la France quant à leur sort et quant au régime de détention administrative actuel ayant cours en Israël, régime attentatoire aux droits humains et à un certain nombre de conventions internationales.

Mme Michèle Bonneton interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des quatre otages actuellement détenus au sahel. Le 3 janvier 2013, leurs familles ont été reçues par le quai d'Orsay qui leur assurait que leurs proches étaient vivants, en bonne santé et que les négociations suivaient leur cours. Cependant, depuis l'intervention française au nord du Mali, la donne a changé et les conditions d'une négociation apaisée ne peuvent plus être réunies. Les familles des otages peuvent légitimement craindre des représailles. Dans ce contexte difficile et bien que la discrétion soit gage d'efficacité, elle souhaite demander au ministre des affaires étrangères comment il envisage d'entreprendre les démarches qui permettront aux otages d'être libérés le plus rapidement possible.

Mercredi 3 avril 2013 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse de M. Pierre Pelouzet, médiateur des relations inter-entreprises.

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 10 heures

• - Examen pour avis des articles 6 bis à 7 ter (écotaxe poids lourds) du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n° 728) (M. Fabrice Verdier, rapporteur pour avis)
• - Amendements examinés par la commission
• - Informations relatives à la commission

Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les produits d'investissements locatifs défiscalisés dans des résidences de tourisme qui sont proposés depuis quelques années aux contribuables, portant sur la TVA ou sur l'impôt sur le revenu selon différentes durées et différentes modalités (loueur en meublé non professionnel, « Censi-Bouvard » etc...). L'impact, en termes de coût pour les finances publiques de ce qui peut être considéré comme une niche fiscale, et d'avantages en termes de retombées économiques reste à cerner. À ce jour, aucune évaluation du dispositif dit « Censi-Bouvard », qui vient pourtant d'être reconduit jusqu'en 2016, n'a été publiée. Par ailleurs, de manière récurrente, des investisseurs protestent contre le fait que les dispositifs de protection vis-à-vis des promoteurs, des vendeurs ou des gestionnaires de ces biens immobiliers sont notoirement insuffisants. Après les défaillances en cascade de plusieurs sociétés gestionnaires de résidences de tourisme, notamment dans les Alpes et les Pyrénées, des copropriétaires d'appartements se sont retrouvés dans des situations financières périlleuses suite au non-paiement des loyers. On assiste également à des pratiques regrettables : surfacturation des biens immobiliers de la part des promoteurs, chantage à la diminution des loyers, notamment en fin de bail. Ce qui pouvait apparaître comme une opération de revitalisation du tourisme et des résidences de service semble servir des objectifs de rentabilité de court terme de quelques promoteurs immobiliers, au détriment des investisseurs et des communes concernées dont certaines se trouvent confrontées à des défaillances de leur parc touristique. Dans le pire des cas, on a assisté à une utilisation frauduleuse des dispositifs de défiscalisation : c'est le cas de l'affaire «Apollonia» qui fait l'objet d'une procédure judiciaire. Aussi, elle demande, si le Gouvernement est prêt à publier une évaluation des dispositifs de défiscalisation immobilière afin d'en cerner le coût et les avantages pour l'économie française et s'il envisage pour défendre les investisseurs, d'encadrer les pratiques des promoteurs, banques et gestionnaires de parc intervenant dans les montages de défiscalisation.