M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les scénarios de réforme de l'organisation et du financement de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'inspection générale des finances, préconise de mettre en place une aide au poste généralisée à l'ensemble des structures de l'insertion par l'activité économique avec une partie socle et une partie modulée suivant trois critères : profil des personnes recrutées, effort d'insertion, résultats en termes de retour à l'emploi et de gains en employabilité (chaque critère comptant pour 33 % de la partie modulée). Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique autres que les subventions. Dans son dernier rapport, l'inspection générale des finances, préconise de conditionner le financement État et donc le conventionnement des EI et ETTI sous forme de sociétés à la systématisation de pactes d'actionnariat prévoyant des règles prudentielles strictes de partage des réserves et de distribution du capital sous forme de dividendes. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique autres que les subventions. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de procéder à une revitalisation du CNIAE afin de mettre en place une réelle gouvernance nationale de l'insertion par l'activité économique (IAE), permettant d'assurer la concertation des acteurs du secteur de manière unifiée et une place lisible à l'IAE dans le cadre actuel de développement de l'ESS. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.

M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les clauses sociales dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise, dans un souci d'économie de temps et d'énergie, de clarifier la répartition des rôles et de fluidifier la communication entre les référents IAE, CMRA et les facilitateurs. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.

M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les clauses sociales dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise, pour favoriser l'accès des SIAE aux clauses d'insertion, en particulier pour les ACI et les EI, de recourir davantage à l'article 30 et à l'article 53 en combinaison avec l'article 14 du code des marchés publics, et d'instaurer un droit de préférence aux SIAE dans l'article 53 du même code. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les clauses sociales dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'inspection générale des finances, préconise que les donneurs d'ordres, avec l'aide des facilitateurs, doivent renforcer le suivi de la réalisation et de la qualité des actions d'insertion prévues par les clauses et s'assurer du paiement des pénalités par les entreprises en cas de non-réalisation, afin d'éviter que les clauses ne deviennent des opportunités sans réelle contrainte d'insertion pour les entreprises. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les clauses sociales dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de multiplier les conventions entre les structures portant les facilitateurs et l'État. Ces conventions pourraient être élargies à d'autres parties prenantes, en particulier les collectivités territoriales, qui peuvent s'engager, aux côtés de l'État, dans une démarche partenariale de développement des clauses. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les clauses sociales dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise d'élargir le recensement des marchés avec clause sociale aux marchés compris entre 50 000 euros et 90 000 euros et comptabiliser le nombre d'heures d'insertion générées par les marchés avec clause. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion des écoles supérieures de commerce et de gestion. Dans son récent rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de s'assurer que la forte augmentation des droits de scolarité est compensée par des systèmes de bourses, de prêts ou d'apprentissage, qui permettent à chaque élève de suivre ces formations en fonction de ses mérites personnels, quels que soient ses revenus ou ceux de sa famille. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.