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M. Philippe Le Ray

Morbihan (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 juin 1968 à Vannes (Morbihan)
  • Agriculteur-propriétaire exploitant
Suppléant
  • Mme Marie-Christine Le Quer
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Le Ray

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 70790 publiée le 9 décembre 2014
    formation professionnelle - fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - période de professionnalisation. financement. cessation. conséquences

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif CDI Emploi-Formation. Ce contrat est le fruit du dialogue social, l'aboutissement d'une négociation entre la branche « hôtellerie de plein air » et cinq organisations de salariés. Cet accord a été signé en janvier 2012. Il est innovant, permet de pérenniser l'emploi, de qualifier la main d'œuvre et d'éviter la précarité. Celui-ci est soutenu financièrement par l'OPCA de la branche, c'est-à-dire l'AGEFOS-PME. Il prend en charge le coût pédagogique et le salaire chargé du salarié pendant le temps de formation. Quatre régions l'ont expérimenté depuis 2012: le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie, la Bretagne et les Pays de Loire. 34 CDI ont été signés. Le dispositif du CDI Emploi-Formation a été relevé dans le rapport de François Nogues en 2013. Ce mécanisme fonctionne correctement et va pouvoir monter en puissance. Trois autres régions l'expérimentent depuis 2014 : Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côtes d'Azur. Or la loi du 5 mars 2014 va entraîner une modification des règles de péréquation de la part du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) à partir du 1er janvier 2015. En effet, le dispositif période de professionnalisation n'y sera plus éligible. Or ce dispositif est la voie de financement du CDI Emploi-Formation. Cette modification engendre une prise en charge totale par la branche et de fait limitera la signature de nouveaux contrats pour les années à venir, faute de moyens financiers suffisants. Aussi, il lui demande les dispositions financières qu'il compte mettre en œuvre pour pérenniser ce dispositif.

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  • Réponse à la question écrite n° 66624 publiée le 9 décembre 2014
    informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'état intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de clarifier le champ des traitements soumis en raison de leurs risques à des obligations particulières telles que la réalisation d'une étude d'impact ou la consultation préalable de l'autorité de contrôle, en définissant dans le règlement la liste des catégories de traitement concernées. La soumission à l'obligation de consultation préalable ne doit pas dépendre du résultat de l'étude d'impact. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 66621 publiée le 9 décembre 2014
    informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent, afin de sécuriser le développement du <em>big data</em> en Europe, de maintenir sans ambiguïté dans la proposition de règlement européen la liberté de réutilisation statistique des données personnelles, quelle que soit la finalité initiale de leur traitement, en prévoyant pour seule condition que cette réutilisation soit entourée de garanties d'anonymat appropriées. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 66617 publiée le 9 décembre 2014
    informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent, dans le cadre du projet de règlement européen, de prévoir la publication sur le site de l'autorité de protection des données par les délégués à la protection des données, d'un rapport d'information annuel sur les traitements mis en œuvre par leur organisme. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 66614 publiée le 9 décembre 2014
    informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de mettre en œuvre de manière efficace le droit au déréférencement consacré par l'arrêt <em>Google Spain</em>, en organisant les conditions d'une décision unique de déréférencement, soit par accords de reconnaissance mutuelle des décisions de déréférencement prises par les exploitants de moteurs de recherche, soit par un dispositif légal d'extension à tous les exploitants d'une décision prise par l'un d'entre eux, sous réserve de son homologation par un juge. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 66613 publiée le 9 décembre 2014
    informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de mettre en œuvre de manière efficace le droit au déréférencement consacré par l'arrêt <em>Google Spain</em>, en explicitant par des lignes directrices la doctrine de mise en œuvre de <em>Google Spain</em> par les autorités de protection des données. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 66612 publiée le 9 décembre 2014
    informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de mettre en œuvre de manière efficace le droit au déréférencement consacré par l'arrêt <em>Google Spain</em>, en donnant aux éditeurs des sites dont le déréférencement est demandé la possibilité de faire valoir leurs observations. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 66030 publiée le 9 décembre 2014
    bois et forêts - ONF - gestion. situation financière. Cour des comptes. rapport. recommandation

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'Office national des forêts. La Cour des comptes a contrôlé les comptes et la gestion de l'Office national des forêts. À la suite de celui-ci elle préconise d'achever la mise en place de la comptabilité analytique. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation.

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  • Réponse à la question écrite n° 51136 publiée le 9 décembre 2014
    justice - Cour des comptes - rapport annuel 2014. conclusions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le chapitre concerné aux internats d'excellence, de renforcer l'implication du ministère de l'éducation nationale dans les procédures d'évaluation du programme des investissements d'avenir. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 48238 publiée le 9 décembre 2014
    environnement - protection - gaz à effet de serre. réduction. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique communautaire de lutte contre le réchauffement climatique. Dans son récent rapport « La mise en oeuvre par la France du paquet énergie-climat », la Cour des comptes analyse la transposition et la mise en oeuvre nationale de cette politique et recommande notamment d'intensifier la politique de recherche et de réalisation de démonstrateurs dans les domaines qui constituent des verrous technologiques au développement des énergies renouvelables. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette préconisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 49317 publiée le 2 décembre 2014
    fonction publique de l'État - personnel - mobilité. rapport. préconisations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de créer une liste d'aptitude par poste validée en CAP permettant des affectations afin de répondre rapidement aux besoins tout au long de l'année. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49316 publiée le 2 décembre 2014
    fonction publique de l'État - personnel - mobilité. rapport. préconisations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment d'unifier les dates des mouvements dans le périmètre RéATE. Il lui demande les intentions du gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49299 publiée le 2 décembre 2014
    fonction publique de l'État - personnel - mobilité. rapport. préconisations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment d'instituer une réunion annuelle SGAR-PFRH-DGAFP. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49289 publiée le 2 décembre 2014
    fonction publique de l'État - personnel - mobilité. rapport. préconisations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment que la consolidation des offres vacantes soit faite au niveau déconcentré. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32504 publiée le 2 décembre 2014
    État - organisation - organisation territoriale. Cour des comptes. recommandations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude : ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de clarifier et simplifier les compétences entre l'État et les collectivités locales en mettant fin aux chevauchements de compétences dans les domaines ayant fait l'objet de lois de décentralisation : enfance, personnes âgées dépendantes, handicap, formation professionnelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62316 publiée le 25 novembre 2014
    agriculture - fruits et légumes - producteurs. revendications

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les graves difficultés rencontrées par les producteurs de fruits et légumes. Les professionnels sont confrontés depuis plusieurs semaines à une chute dramatique des prix qui risque d'entraîner la destruction de nombreuses structures très rapidement. Les prix des produits importés sont tellement bas que l'ensemble de la filière tire le signal d'alarme. La profession souhaite notamment que des contrôles soient mis en place pour les produits d'importation afin de vérifier le respect des normes. Il lui demande les mesures qu'il compte mettre en place d'urgence pour remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des Transports, de la mer et de la pêche, sur la politique de la pêche

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 69478 publiée le 18 novembre 2014
    transports ferroviaires - LGV - rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la grande vitesse ferroviaire. Dans son récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent de veiller à ce que la définition des futurs ratios d'endettement du gestionnaire d'infrastructure conduise effectivement à ne pas financer des projets non rentables. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Plumergat, Morbihan
    • Membre du conseil général (Morbihan)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 PARIS 07 SP

    • Permanence parlementaire

      17 Place des Quatre Vents

      56400 Auray

      Téléphone : 02 97 31 52 61

      Télécopie : 02 97 31 52 86

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