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M. Philippe Le Ray

Morbihan (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 juin 1968 à Vannes (Morbihan)
  • Agriculteur-propriétaire exploitant
Suppléant
  • Mme Marie-Christine Le Quer
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Le Ray

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires économiques : M. Louis Schweitzer, commissaire gl à l'investissement et Mme Claude Revel, dél. à l'intelligence économiqueVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Louis Schweitzer, commissaire gl à l'investissement et Mme Claude Revel, dél. à l'intelligence économique

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite) (jusqu'à l'article premier, adt 188)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite) (jusqu'à l'article premier, adt 188)

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    Commission des affaires économiques : M. Alain Vidalies, ministre, sur la politique de la pêche

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission des affaires économiques

    Mardi 16 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissement et Mme Claude Revel, déléguée interministérielle à l'intelligence économique

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  • Réponse à la question écrite n° 64900 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de publier le décret d'application de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique pour rendre effective l'obligation de transmission par les cliniques de leurs comptes aux agences régionales de santé. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64899 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de développer sur des champs pertinents et selon une méthodologie rigoureuse les comparaisons entre hospitalisation publique et hospitalisation privée à but lucratif. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64896 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de donner instruction aux agences régionales de santé d'exercer un rôle beaucoup plus actif en matière de suivi et de régulation des dépenses de personnel des hôpitaux de leur ressort, en utilisant à cette fin l'ensemble des leviers juridiques et financiers dont elles disposent et en intensifiant les restructurations porteuses de réels gains de productivité. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64895 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'inciter les hôpitaux à la renégociation des accords locaux sur le temps de travail pour mettre en conformité la durée effective du temps de travail avec la durée légale. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64894 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'élaborer un programme national d'efficience destiné à optimiser l'organisation et la gestion des effectifs et des temps de travail, en incluant un objectif pluriannuel d'économies et en s'appuyant sur un dispositif d'accompagnement des établissements. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64893 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'identifier, en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, les conséquences sur l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie de toute décision impactant les dépenses de personnel des hôpitaux publics. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64885 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de renforcer la permanence des soins ambulatoires par le développement des maisons médicales de garde. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64884 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de mesurer et analyser les « passages évitables » aux urgences de patients dont la prise en charge aurait pu être assurée en ville. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64882 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de généraliser les nouveaux modes d'organisation interne des urgences qui ont fait preuve de leur efficacité. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64877 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de simplifier les conditions d'élaboration des projets régionaux de santé autour d'un nombre limité de priorités. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64856 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de développer de façon prioritaire les approches interprofessionnelles pour une plus grande efficience des soins de premier recours. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51196 publiée le 16 décembre 2014
    justice - Cour des comptes - rapport annuel 2014. conclusions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, s'agissant des partenariats public-privé du plan hôpital 2007, d'inciter les établissements engageant une opération en partenariat public-privé à se doter d'une structure de projet stable pour préparer le programme fonctionnel, négocier le contrat et en suivre la réalisation. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 70790 publiée le 9 décembre 2014
    formation professionnelle - fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - période de professionnalisation. financement. cessation. conséquences

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif CDI Emploi-Formation. Ce contrat est le fruit du dialogue social, l'aboutissement d'une négociation entre la branche « hôtellerie de plein air » et cinq organisations de salariés. Cet accord a été signé en janvier 2012. Il est innovant, permet de pérenniser l'emploi, de qualifier la main d'œuvre et d'éviter la précarité. Celui-ci est soutenu financièrement par l'OPCA de la branche, c'est-à-dire l'AGEFOS-PME. Il prend en charge le coût pédagogique et le salaire chargé du salarié pendant le temps de formation. Quatre régions l'ont expérimenté depuis 2012: le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie, la Bretagne et les Pays de Loire. 34 CDI ont été signés. Le dispositif du CDI Emploi-Formation a été relevé dans le rapport de François Nogues en 2013. Ce mécanisme fonctionne correctement et va pouvoir monter en puissance. Trois autres régions l'expérimentent depuis 2014 : Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côtes d'Azur. Or la loi du 5 mars 2014 va entraîner une modification des règles de péréquation de la part du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) à partir du 1er janvier 2015. En effet, le dispositif période de professionnalisation n'y sera plus éligible. Or ce dispositif est la voie de financement du CDI Emploi-Formation. Cette modification engendre une prise en charge totale par la branche et de fait limitera la signature de nouveaux contrats pour les années à venir, faute de moyens financiers suffisants. Aussi, il lui demande les dispositions financières qu'il compte mettre en œuvre pour pérenniser ce dispositif.

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  • Réponse à la question écrite n° 66624 publiée le 9 décembre 2014
    informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'état intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de clarifier le champ des traitements soumis en raison de leurs risques à des obligations particulières telles que la réalisation d'une étude d'impact ou la consultation préalable de l'autorité de contrôle, en définissant dans le règlement la liste des catégories de traitement concernées. La soumission à l'obligation de consultation préalable ne doit pas dépendre du résultat de l'étude d'impact. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Réponse à la question écrite n° 66621 publiée le 9 décembre 2014
    informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent, afin de sécuriser le développement du <em>big data</em> en Europe, de maintenir sans ambiguïté dans la proposition de règlement européen la liberté de réutilisation statistique des données personnelles, quelle que soit la finalité initiale de leur traitement, en prévoyant pour seule condition que cette réutilisation soit entourée de garanties d'anonymat appropriées. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 66617 publiée le 9 décembre 2014
    informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent, dans le cadre du projet de règlement européen, de prévoir la publication sur le site de l'autorité de protection des données par les délégués à la protection des données, d'un rapport d'information annuel sur les traitements mis en œuvre par leur organisme. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 66614 publiée le 9 décembre 2014
    informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de mettre en œuvre de manière efficace le droit au déréférencement consacré par l'arrêt <em>Google Spain</em>, en organisant les conditions d'une décision unique de déréférencement, soit par accords de reconnaissance mutuelle des décisions de déréférencement prises par les exploitants de moteurs de recherche, soit par un dispositif légal d'extension à tous les exploitants d'une décision prise par l'un d'entre eux, sous réserve de son homologation par un juge. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 66613 publiée le 9 décembre 2014
    informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de mettre en œuvre de manière efficace le droit au déréférencement consacré par l'arrêt <em>Google Spain</em>, en explicitant par des lignes directrices la doctrine de mise en œuvre de <em>Google Spain</em> par les autorités de protection des données. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 66612 publiée le 9 décembre 2014
    informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de mettre en œuvre de manière efficace le droit au déréférencement consacré par l'arrêt <em>Google Spain</em>, en donnant aux éditeurs des sites dont le déréférencement est demandé la possibilité de faire valoir leurs observations. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Plumergat, Morbihan
    • Membre du conseil général (Morbihan)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 PARIS 07 SP

    • Permanence parlementaire

      17 Place des Quatre Vents

      56400 Auray

      Téléphone : 02 97 31 52 61

      Télécopie : 02 97 31 52 86

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