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M. Philippe Le Ray

Morbihan (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 juin 1968 à Vannes (Morbihan)
  • Agriculteur-propriétaire exploitant
Suppléant
  • Mme Marie-Christine Le Quer
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Le Ray

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite)  (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite) (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)

  • Séance publique

    1ère séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (discussion générale)Voir la vidéo

    1ère séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (discussion générale)

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Agriculture, alimentation et forêt (vote solennel) ; Accès au logement et urbanisme rénové (deuxième lecture) (discussion générale)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Agriculture, alimentation et forêt (vote solennel) ; Accès au logement et urbanisme rénové (deuxième lecture) (discussion générale)

  • Séance publique

    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (suite) (de l'art. 13, adt 1706 à l'article additionnel après l'art. 21)Voir la vidéo

    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (suite) (de l'art. 13, adt 1706 à l'article additionnel après l'art. 21)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 57897 publiée le 24 juin 2014
    énergie et carburants - énergie nucléaire - Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût de production de l'électricité nucléaire. Dans leur récent rapport du mois de mai 2014, établi à la demande de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale créée le 11 décembre 2013 et consacrée à la filière électronucléaire, les magistrats de la rue de Cambon préconisent une nouvelle fois d'encourager et soutenir les travaux et études consacrés aux externalités, positives ou négatives, tant sur l'énergie nucléaire que sur les autres énergies, de nombreux impacts ne pouvant pas être monétarisés, en tout cas actuellement alors qu'ils sont utiles pour les comparaisons entre les différentes formes d'énergie. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.

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  • Question écrite n° 49315 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 20 mai 2014
    fonction publique de l'État - personnel - mobilité. rapport. préconisations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de développer les CAP de régularisation pour les mobilités consensuelles. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 49314 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 20 mai 2014
    fonction publique de l'État - personnel - mobilité. rapport. préconisations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de constituer un vivier de candidats sélectionnés pour occuper des fonctions appelant une mobilité rapide et accompagnée. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 49313 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 20 mai 2014
    fonction publique de l'État - personnel - mobilité. rapport. préconisations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment d'accroître les procédures d'entretien préalable au recrutement. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 49311 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 20 mai 2014
    fonction publique de l'État - personnel - mobilité. rapport. préconisations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment d'intégrer l'évaluation et l'accompagnement des volontés de mobilité des collaborateurs dans les critères d'évaluation des managers. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 49310 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 20 mai 2014
    fonction publique de l'État - personnel - mobilité. rapport. préconisations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment d'introduire une fourchette indicative de durée d'exercice des emplois dans les profils ou fiches de certains postes. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 49309 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 20 mai 2014
    fonction publique de l'État - personnel - mobilité. rapport. préconisations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment d'orienter les ressources liées à la formation dans la FPE dans une optique de meilleure employabilité des agents et d'anticipation des mobilités. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 49308 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 20 mai 2014
    fonction publique de l'État - personnel - mobilité. rapport. préconisations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de créer un outil national permettant de faire connaître sa disponibilité à la mobilité à des employeurs prédéterminés. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 49307 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 20 mai 2014
    fonction publique de l'État - personnel - mobilité. rapport. préconisations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de promouvoir le dialogue sur la mobilité entre gestionnaires RH, encadrement et agents pour anticiper les demandes, les accompagner et assurer une visibilité sur les futures vacances de postes. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 49305 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 20 mai 2014
    fonction publique de l'État - personnel - mobilité. rapport. préconisations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de faire assumer clairement le recentrage des PFRH par le SGG, la DGAFP et les préfets de région. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 49304 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 20 mai 2014
    fonction publique de l'État - personnel - mobilité. rapport. préconisations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de recentrer les PFRH sur l'emploi public local et la mobilité. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 49303 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 20 mai 2014
    fonction publique de l'État - personnel - mobilité. rapport. préconisations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment d'informer et d'associer les PFRH aux opérations de restructuration afin que les ministères et plus généralement les employeurs publics locaux cherchent ensemble des solutions de reclassement. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 49296 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 20 mai 2014
    fonction publique de l'État - personnel - mobilité. rapport. préconisations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment d'uniformiser l'application des autres mécanismes financiers d'aide à la mobilité, actuellement inégalement mis en œuvre. Les aides reconfigurées pourraient être regroupées dans un fond unique interministériel porté par un opérateur unique. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 49288 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 20 mai 2014
    fonction publique de l'État - personnel - mobilité. rapport. préconisations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment que les vacances d'emplois du périmètre RéATE soient obligatoirement indiquées sur la BRIEP. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 49281 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 20 mai 2014
    fonction publique de l'État - personnel - mobilité. rapport. préconisations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de travailler avec les organisations syndicales à une réorientation de l'action sociale au bénéfice de l'accompagnement à la mobilité. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 32529 publiée le 16 juillet 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    État - organisation - organisation territoriale. Cour des comptes. recommandations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude: ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de renforcer le pilotage stratégique des services et des opérateurs en créant des comités nationaux de pilotage lorsque des directions régionales concourant à une même politique publique dépendent de plusieurs structures centrales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64056 publiée le 16 septembre 2014
    impôts et taxes - centres de gestion agréés - Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des organismes de gestion agréés. Dans son rapport de septembre 2014, la Cour des comptes préconise d'instaurer un suivi systématique des recommandations formulées dans les audits de qualité, à la fois au niveau local et au niveau central. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64055 publiée le 16 septembre 2014
    impôts et taxes - centres de gestion agréés - Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des organismes de gestion agréés. Dans son rapport de septembre 2014, la Cour des comptes préconise de veiller, à l'occasion des audits, à éviter l'accumulation de réserves de trésorerie injustifiées. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64054 publiée le 16 septembre 2014
    impôts et taxes - centres de gestion agréés - Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des organismes de gestion agréés. Dans son rapport de septembre 2014, la Cour des comptes préconise de publier et de rendre aisément accessible sur impots.gouv.fr la liste nationale des organismes agréés ainsi que le montant de leur cotisation. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64053 publiée le 16 septembre 2014
    impôts et taxes - centres de gestion agréés - Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des organismes de gestion agréés. Dans son rapport de septembre 2014, la Cour des comptes préconise d'introduire dans les statuts des organismes agréés une durée minimale d'adhésion de trois ans et une proportion maximum de clients d'un même professionnel de l'expertise comptable ou d'un même organisme parmi les adhérents d'un organisme agréé. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Plumergat, Morbihan
    • Membre du conseil général (Morbihan)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 PARIS 07 SP

    • Permanence parlementaire

      17 Place des Quatre Vents

      56400 Auray

      Téléphone : 02 97 31 52 61

      Télécopie : 02 97 31 52 86

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