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M. Philippe Le Ray

Morbihan (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 juin 1968 à Vannes (Morbihan)
  • Agriculteur-propriétaire exploitant
Suppléant
  • Mme Marie-Christine Le Quer
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Le Ray

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires économiques : M. Bruno Lafont, pdg de LafargeVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Bruno Lafont, pdg de Lafarge

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    Budget (commission élargie) : crédits 2015 : action extérieure de l'EtatVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : crédits 2015 : action extérieure de l'Etat

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite)  (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite) (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)

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  • Travaux récents

  • Avis n° 2262 Tome V
    Action extérieure de l'État
    déposé le 9 octobre 2014, mis en ligne le 28 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Question écrite n° 67503 publiée le 28 octobre 2014
    informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent d'analyser les pratiques de différenciation des prix reposant sur l'utilisation des données personnelles, mesurer leur développement et déterminer celles qui devraient être qualifiées de pratiques commerciales illicites ou déloyales, et sanctionnées comme telles. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 67502 publiée le 28 octobre 2014
    informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent, dans le cadre de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978, et dans le respect du secret industriel, de développer le contrôle des algorithmes par l'observation de leurs résultats, notamment pour détecter des discriminations illicites, en renforçant à cette fin les moyens humains dont dispose la CNIL. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 67501 publiée le 28 octobre 2014
    informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent d'imposer aux auteurs de décisions s'appuyant sur la mise en oeuvre d'algorithmes une obligation de transparence sur les données personnelles utilisées par l'algorithme et le raisonnement général suivi par celui-ci. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 67500 publiée le 28 octobre 2014
    informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de, pour assurer l'effectivité de l'interdiction de fonder une décision sur la seule mise en oeuvre d'un traitement automatisé, de confirmer que l'intervention humaine dans la décision doit être réelle et pas seulement formelle. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 67499 publiée le 28 octobre 2014
    informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de mettre à l'étude la création d'un numéro national unique d'identification non signifiant. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 67498 publiée le 28 octobre 2014
    informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de porter une attention particulière aux transmissions de données personnelles d'une entité à une autre en incitant à fournir aux personnes exerçant leur droit d'accès une liste complète des entités auxquelles leurs données ont été communiquées. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 67497 publiée le 28 octobre 2014
    informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de porter une attention particulière aux transmissions de données personnelles d'une entité à une autre en incitant les acteurs procédant de manière récurrente à de telles transactions à en tenir un registre. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 67496 publiée le 28 octobre 2014
    informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de porter une attention particulière aux transmissions de données personnelles d'une entité à une autre en codifiant dans la loi la jurisprudence relative à la nullité des transactions portant sur des fichiers non déclarés ou non autorisés à la CNIL. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 67495 publiée le 28 octobre 2014
    informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de créer pour les catégories de traitements présentant les risques les plus importants une obligation de certification par un organisme tiers indépendant et accrédité par l'autorité de contrôle. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 67494 publiée le 28 octobre 2014
    informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de participer et organiser la transition vers le nouveau cadre juridique issu du règlement, par une coopération entre le gouvernement, la CNIL et les principaux acteurs professionnels concernés. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 67493 publiée le 28 octobre 2014
    informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de développer la normalisation en matière de sécurité des traitements de données personnelles. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 67492 publiée le 28 octobre 2014
    informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de créer une procédure d'homologation des codes de conduite professionnels élaborés au niveau national ou européen. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Réponse à la question écrite n° 65785 publiée le 28 octobre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nécessité immédiate de la mise en oeuvre de systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel. Pour rappel, la surconsommation médicamenteuse coûte 10 milliards d'euros à la France chaque année, ce mésusage contribuant certainement aux nombreux décès, estimés entre 10 000 et 30 000 par an, dus à des accidents médicamenteux. À l'heure où le Gouvernement cherche à économiser 50 milliards d'euros d'ici à 2017, l'accès aux données publiques est l'opportunité d'améliorer la gestion des fonds publics. Pour M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, « la dette sociale qui s'est accumulée est une profonde anomalie [et] les perspectives financières des régimes sociaux sont insoutenables et injustes pour les générations futures ». Pour éviter la faillite de notre système social solidaire, et à l'instar des recommandations des professeurs Costagliola et Begaud, le premier levier pouvant être mis en place est « la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi ». Le suivi longitudinal du parcours de soin des Français, de manière totalement anonyme, permettrait de mieux piloter les politiques de santé et d'optimiser l'allocation des moyens dédiés à la santé des Français à chaque étape de la vie. Un tel système a été développé par Celtipharm, PME bretonne, et est prêt à être mis en oeuvre depuis le 8 septembre 2011, lorsqu'il a été autorisé par la CNIL. Cette technologie de veille et d'analyse épidémiologique en temps réel permettrait de renforcer la pertinence de la décision publique. Bien que le Conseil d'État ait réaffirmé en mai 2014 les garanties de sécurité apportées par ce système, la Direction de la sécurité sociale, dont il partage la tutelle avec Mme Touraine, persiste à refuser de leur communiquer la clé de déchiffrement des feuilles de soins électroniques. Bloqué depuis maintenant trois ans, le déploiement de ce projet aurait permis à cette société de créer entre 50 et 150 emplois en région. Or, dans son étude annuelle publiée le 9 septembre 2014, le Conseil d'État s'intéresse tout particulièrement aux « effets dynamiques des technologies numériques [...] qui en font le vecteur d'une économie qui favorise la croissance et l'emploi ». Il lui demande donc s'il entend enjoindre à la Direction de la sécurité sociale de transmettre à Celtipharm les clés de déchiffrement nécessaires à la mise en oeuvre de ce système de pharmacovigilance en temps réel.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64917 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de favoriser une gestion plus transversale des ADD en construisant une politique de formation continue, d'évaluation et de définition de parcours professionnels permettant de garantir l'adéquation des compétences et des qualifications aux besoins des régimes et d'envisager à terme rapproché la suppression de la liste d'aptitude. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64916 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de favoriser une gestion plus transversale des ADD en ouvrant les perspectives professionnelles des ADD par l'institution d'une mobilité obligatoire pour accéder à des postes de direction de classe 2 et par le développement de passerelles vers les trois fonctions publiques. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64915 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de favoriser une gestion plus transversale des ADD en créant un centre de ressources dirigeantes inter-régimes. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64914 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de donner aux directeurs des caisses nationales la pleine responsabilité d'employeur des cadres dirigeants de leur réseau, en modifiant, par la loi, les modalités de leur nomination et de cessation de fonction et en instituant une relation contractuelle de salariat entre ces personnels et la caisse nationale. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64913 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de déterminer au niveau national un taux-cible d'encadrement supérieur pour les différentes branches et régimes en fonction de leurs spécificités organisationnelles et dimensionner en conséquence les flux de recrutement d'ADD, en y intégrant, comme déjà recommandé par la Cour, les caisses de retraite des professions libérales. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64912 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de moduler plus rigoureusement la rémunération des agents de direction en fonction de l'atteinte des objectifs qui leur sont fixés. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Plumergat, Morbihan
    • Membre du conseil général (Morbihan)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 PARIS 07 SP

    • Permanence parlementaire

      17 Place des Quatre Vents

      56400 Auray

      Téléphone : 02 97 31 52 61

      Télécopie : 02 97 31 52 86

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