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M. Philippe Le Ray

Morbihan (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 juin 1968 à Vannes (Morbihan)
  • Agriculteur-propriétaire exploitant
Suppléant
  • Mme Marie-Christine Le Quer
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Philippe Le Ray

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite)  (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite) (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)

  • Séance publique

    1ère séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (discussion générale)Voir la vidéo

    1ère séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (discussion générale)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Agriculture, alimentation et forêt (vote solennel) ; Accès au logement et urbanisme rénové (deuxième lecture) (discussion générale)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Agriculture, alimentation et forêt (vote solennel) ; Accès au logement et urbanisme rénové (deuxième lecture) (discussion générale)

  • Séance publique

    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (suite) (de l'art. 13, adt 1706 à l'article additionnel après l'art. 21)Voir la vidéo

    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (suite) (de l'art. 13, adt 1706 à l'article additionnel après l'art. 21)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64917 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de favoriser une gestion plus transversale des ADD en construisant une politique de formation continue, d'évaluation et de définition de parcours professionnels permettant de garantir l'adéquation des compétences et des qualifications aux besoins des régimes et d'envisager à terme rapproché la suppression de la liste d'aptitude. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64916 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de favoriser une gestion plus transversale des ADD en ouvrant les perspectives professionnelles des ADD par l'institution d'une mobilité obligatoire pour accéder à des postes de direction de classe 2 et par le développement de passerelles vers les trois fonctions publiques. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64915 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de favoriser une gestion plus transversale des ADD en créant un centre de ressources dirigeantes inter-régimes. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64914 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de donner aux directeurs des caisses nationales la pleine responsabilité d'employeur des cadres dirigeants de leur réseau, en modifiant, par la loi, les modalités de leur nomination et de cessation de fonction et en instituant une relation contractuelle de salariat entre ces personnels et la caisse nationale. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64913 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de déterminer au niveau national un taux-cible d'encadrement supérieur pour les différentes branches et régimes en fonction de leurs spécificités organisationnelles et dimensionner en conséquence les flux de recrutement d'ADD, en y intégrant, comme déjà recommandé par la Cour, les caisses de retraite des professions libérales. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64912 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de moduler plus rigoureusement la rémunération des agents de direction en fonction de l'atteinte des objectifs qui leur sont fixés. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64911 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de restaurer le droit commun des cotisations sociales en Corse en mettant en oeuvre avec détermination l'ensemble des voies de recouvrement forcé et en évitant tout nouveau plan de « désendettement social ». Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64910 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de systématiser les coopérations entre les caisses insulaires et les organismes continentaux pour mieux professionnaliser les activités de recouvrement des cotisations. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64909 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'accompagner les regroupements à venir en facilitant la mobilité des personnels. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64908 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'accompagner les regroupements à venir en facilitant la mobilité des personnels. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64907 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de réorganiser significativement le réseau des caisses pour renforcer sensiblement la qualité du service aux assurés et diminuer les coûts de gestion. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64906 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de développer les mutualisations entre caisses par la centralisation accrue de l'affiliation, le maintien de services contentieux partagés et la reconsidération du mode de rattachement des professions libérales. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64905 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de faire procéder, dans le cadre de la préparation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion, à un audit externe des modalités de gestion des réserves financières du régime complémentaire. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64904 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de procéder à cette occasion à la fusion des régimes de retraite de base des commerçants et des artisans. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64903 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'anticiper suffisamment les modalités de mise en oeuvre de la liquidation unique pour éviter toute difficulté à l'échéance fixée du 1er janvier 2017 et, en cas de risque, décaler cette dernière. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64902 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'éviter le risque d'un sous-financement chronique de la dotation d'équilibre de la CNAVTS aux régimes de retraite des commerçants et artisans dans le contexte de la suppression de la C3S en compensant cette charge par des recettes à même de répondre à l'accroissement tendanciel de leur déficit. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64901 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de renforcer l'effort contributif des cotisants, notamment par l'alignement progressif du taux de la cotisation déplafonnée sur celui des salariés. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64900 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de publier le décret d'application de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique pour rendre effective l'obligation de transmission par les cliniques de leurs comptes aux agences régionales de santé. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64899 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de développer sur des champs pertinents et selon une méthodologie rigoureuse les comparaisons entre hospitalisation publique et hospitalisation privée à but lucratif. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

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  • Question écrite n° 64898 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'accompagner la création d'un seul sous-objectif « ONDAM hospitalier » au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie d'une information plus complète et plus détaillée en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale sur les différentes composantes de la dépense de personnel des cliniques privées, y compris les honoraires perçus par les professionnels libéraux pour leur activité en cliniques. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Plumergat, Morbihan
    • Membre du conseil général (Morbihan)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 PARIS 07 SP

    • Permanence parlementaire

      17 Place des Quatre Vents

      56400 Auray

      Téléphone : 02 97 31 52 61

      Télécopie : 02 97 31 52 86

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