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M. Philippe Le Ray

Morbihan (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 juin 1968 à Vannes (Morbihan)
  • Agriculteur-propriétaire exploitant
Suppléant
  • Mme Marie-Christine Le Quer
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Le Ray

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (articles 15 à 20 (adt 2949))

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  • Question écrite n° 77098 publiée le 31 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - suivi budgétaire et comptable. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de recours à des conseils extérieurs par les services de l'État. Suite à une demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle préconise de développer, dans un cadre interministériel, des outils de capitalisation et de partage des résultats des prestations. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 77097 publiée le 31 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - suivi budgétaire et comptable. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de recours à des conseils extérieurs par les services de l'État. Suite à une demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle préconise de valoriser les fonctions de responsable du pilotage des missions de conseil extérieur au moyen d'un positionnement plus attractif et de formations adaptées. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 77096 publiée le 31 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - suivi budgétaire et comptable. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de recours à des conseils extérieurs par les services de l'État. Suite à une demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle préconise de prévoir, dans les cahiers des charges des marchés de conseil, les modalités de transfert des compétences entre les prestataires et l'administration et inclure à cet effet une clause spécifique dans le cahier des clauses administratives générales. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 77095 publiée le 31 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - suivi budgétaire et comptable. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de recours à des conseils extérieurs par les services de l'État. Suite à une demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle préconise de recourir à la tarification à la performance chaque fois que les résultats attendus de l'intervention des conseils extérieurs sont clairement identifiés et attribuables à leur action. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 77094 publiée le 31 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - suivi budgétaire et comptable. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de recours à des conseils extérieurs par les services de l'État. Suite à une demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle préconise de renforcer, sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement, les règles relatives à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts en systématisant, dans chaque ministère, les chartes de déontologie et en y incluant des dispositions sur les rapports avec les conseils extérieurs. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 77093 publiée le 31 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - suivi budgétaire et comptable. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de recours à des conseils extérieurs par les services de l'État. Suite à une demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle préconise d'utiliser davantage les possibilités, prévues par le code des marchés publics, de dialogue avec les candidats dans la phase de passation du marché afin de s'assurer de l'adéquation des offres aux besoins. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 77092 publiée le 31 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - suivi budgétaire et comptable. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de recours à des conseils extérieurs par les services de l'État. Suite à une demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle préconise de développer l'intervention d'équipes mixtes de conseil, constituées des corps d'inspection ou des équipes internes d'experts et de consultants. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 77091 publiée le 31 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - suivi budgétaire et comptable. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de recours à des conseils extérieurs par les services de l'État. Suite à une demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle préconise de créer des outils de recensement des expertises disponibles au sein de l'État et mettre en réseau les services de conseils internes et les corps d'inspection et de contrôle. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 77090 publiée le 31 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - suivi budgétaire et comptable. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de recours à des conseils extérieurs par les services de l'État. Suite à une demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle préconise de formaliser, dans chaque ministère, sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement, des doctrines de recours aux conseils extérieurs et, pour chaque domaine, des guides de bonnes pratiques pilotés par une administration chef de file. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 77089 publiée le 31 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - suivi budgétaire et comptable. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de recours à des conseils extérieurs par les services de l'État. Suite à une demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle préconise de veiller au renouvellement et à la diversification des prestataires de conseil. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 77088 publiée le 31 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - suivi budgétaire et comptable. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de recours à des conseils extérieurs par les services de l'État. Suite à une demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle préconise de renforcer le suivi budgétaire et comptable des dépenses de conseil par les secrétaires généraux et les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, notamment grâce à la nouvelle nomenclature des achats. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 76635 publiée le 24 mars 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition, pour cause de cessation de paiement, de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. Une réforme du financement de ce secteur a été décidée et mise en œuvre en 2013. Néanmoins celle-ci ne s'est pas accompagnée d'une adaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entraînent aujourd'hui des difficultés de trésorerie pour les structures et par corollaire un risque potentiel de cessation de paiement. Il lui demande comment le Gouvernement envisage de remédier à l'urgence de la situation et à l'adaptation des règles applicables pour assurer la pérennité de ces structures indispensables à la cohésion sociale dans nos territoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 65534 publiée le 24 mars 2015
    défense - matériels - maintien en conditions opérationnelles. Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés du maintien en condition opérationnelle des matériels militaires. La Cour des comptes dans son rapport de septembre 2014, intitulé « le maintien en condition opérationnelle des matériels militaires : des efforts à poursuivre », préconise, sur les sites pérennes, d'assurer le renouvellement de compétence des personnels civils là où le besoin est avéré par le recours à des personnels contractuels qualifiés. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.

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  • Réponse à la question écrite n° 64759 publiée le 24 mars 2015
    santé - aide médicale urgente - IGAS. rapport. recommandations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de préciser que durant l'intervention, l'infirmier sapeur-pompier est placé sous l'autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU, médecin responsable de la prise en charge médicale du patient ou de la victime. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 64753 publiée le 24 mars 2015
    santé - aide médicale urgente - IGAS. rapport. recommandations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de mobiliser les processus d'arbitrage interministériel en cas de divergence persistante entre les ministères chargés de la santé et de l'intérieur. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 19 mars 2015

    • 1. Biodiversité
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 18 mars 2015

    • 1. Biodiversité
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 57892 publiée le 17 mars 2015
    énergie et carburants - énergie nucléaire - Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût de production de l'électricité nucléaire. Dans leur récent rapport du mois de mai 2014, établi à la demande de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale créée le 11 décembre 2013 et consacrée à la filière électronucléaire, les magistrats de la rue de Cambon préconisent une nouvelle fois de fixer dans les meilleurs délais le nouveau devis sur le coût du stockage géologique profond, de la manière la plus réaliste possible et dans le respect des décisions de l'ASN, seule autorité compétente pour se prononcer sur le niveau de sureté de ce centre de stockage. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Question écrite n° 75779 publiée le 10 mars 2015
    transports urbains - politique des transports urbains - transports publics. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les transports publics urbains de voyageurs. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise de prendre en compte de façon plus systématique la lutte contre la fraude et l'insécurité dans les conventions passées entre les AOTU et les opérateurs en y intégrant des objectifs chiffrés de contrôle et de baisse du taux de fraude. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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  • Question écrite n° 75778 publiée le 10 mars 2015
    transports urbains - politique des transports urbains - transports publics. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les transports publics urbains de voyageurs. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise de mettre en œuvre des mesures tarifaires permettant d'aligner progressivement le niveau de la contribution des usagers au financement du service public de transport sur celui des entreprises. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Plumergat, Morbihan

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 PARIS 07 SP

    • Permanence parlementaire

      17 Place des Quatre Vents

      56400 Auray

      Téléphone : 02 97 31 52 61

      Télécopie : 02 97 31 52 86

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